Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ONI Directeur Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI BRUMAIRE LOUIS le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Jeudi 6 Mars 1958 113ème Année No. 32 Par mois Gdes SOMMAIRE Report. 28-200.00 234.350.00 -Loi ouvrant au Département de la Coordination un crédit Conseil extraordinaire Technique des de Miméographe 250.00 7 m. 1.750.00 Gdes. 331.475.00 pour le fonctionnement Développement du Economique Grand de Janvier 1958 à en Chef 800.00 7 m. 5.600.00 Ressources Nationales et du Comptable 650.00 7 m. 4.550.00 Arves Septembre réglementant 195S. (Reproduction) les conditions de travail des employés publics, en attenAssistant Dactylo Comptable 350.00 7 m. 2.400.00 dant que soit formulé dans une loi le statut de la la Société fonction Anonyme publique. dénomméc: Sténo Bibliothécaire 600.00 9 m. 5.400.00 JArrêté autorisant à poursuivre ses opérations Archiviste 4-200.00 /Madsen Export Import, S.A.- Traducteur 600.00 7 m. -Déeret sanctionnant la Convention sur la valeur en douane des marchandiscs.- Compilateur 500.00 7 m. 3.500.00 Decret.sanctionnent Conrention onnexée. la Convention dounnière sur les carnets E.C.S. pour échanChauffeur 350.00 9 m. 3.150.00 2.450.00 tillons commerciaux.- Convention annexée. Employé 350.00 7 m. Garçon de Bureau 200.00 7 m. 1.400.00 (Reproduction) 1 Ménagère 150.00 7 m. 1.050.00 LOI Frais de gazoline, huile et réparation de voiture 750-00 9 m. 6.750.00 DUVALIER Frais de représentation du Pdt. Dr. FRANÇOIS du Conseil 500.00 9 m. 4.500.00 Président de la République Fournitures de Bureau, achat d'ouvraVu les articles 57, 90 et 139 de la Constitution; ges et divers 700.00 9 m. 6-300.00 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Frais de voyage 900.00 9 m. 8.100.00 Publique, prorogée avec modifications par le Décret du 26 Septembre 1957; Total 34.850.00 G. 293.050.00 Vu les articles 107 et 108 de la Constitution prévoyant la création FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT d'un Organisme dénommé *Grand Conseil Technique des Ressources Par mois Nationales et du Développement Economiques et celle de la fonction Gdes du <Secrétaire Permanents au dit' Conseil. Département 5 Machines à écrire Olivetti 6.000.00 Considérant qu'il y a lieu de mettre à la disposition du 3 classeurs métalliques 1.800.00 de la Coordination, conformément à l'Article 13 de la Loi Cent Organique, Soixante Table de dessin 375.00 une valeur de Trois Cent Trente et fonctionnement un Mille Quatre de Organisme classeur à tiroirs pour dessin 500.00 Quinze Gourdes en vue d'assurer le cet et de son personnel pendant les 9 mois de l'exercice en cours.

qu'il y a lieu de mettre à la disposition du 3 classeurs métalliques 1.800.00 de la Coordination, conformément à l'Article 13 de la Loi Cent Organique, Soixante Table de dessin 375.00 une valeur de Trois Cent Trente et fonctionnement un Mille Quatre de Organisme classeur à tiroirs pour dessin 500.00 Quinze Gourdes en vue d'assurer le cet et de son personnel pendant les 9 mois de l'exercice en cours. 1 Tapis pour Table des délibérations 150.00 Considérant qu'il n'y a de fonds prévus à cet effet au Budget 12 grands fauteuils autour de la table 1.500.00 Général et qu'il convient 35 pourvoir; 20 Bureaux avec fauteuils dont 5 pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Coordination; dactylos 10.000.00 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 2 grands placards pour fournitures de Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; bureau 300.00 A PROPOSE: Machine à calculer électrique 2.500.00 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: petite voiture automobile 10.000.00 Article ler-II est ouvert au Département de la Coordination un G chaises ordinaires en acajou 300.00 Crédit Extraordinaire de Trois Cent Trente et un Mille Quatre Cent I ventilsteur sur pied pour salle de Soixante Quinze Gourdes (331.475.00 Gdes) pour assurer le fonction- du délibération. 450.00 nement du Grand Conseil Technique des Ressources Nationales et 4 petits ventilateurs à Gdes. 200.00 800.00 Développement Econoinique et de son personnel durant les neuf 1958. der1 Water Cooler 750.00 niers mois de "Exercice 1957-1958, Janvier 1958 à Septembre Matériel de bureau tels que perforateurs Article 2-L L'Organisation du Grand Conseil Technique et de son etc... 1 Machine à Miméographier Personnel est établie comme suit: (Sceaux etc.) 2.500.00 38.425-00 Par mois Gdes1 Secrétaire Permanent 2.500.00 9 m. 22.500.00 Total... G. 38.425.00 6 Membres à Gdes. .2.500.00 15.000.00 9 m. 135.000.00 Grand Total 331.475.00 1 Secrétaire Administratif 1.500.00 9 m. 13.500.00 Article 3- Les voies et mcyens de ce Crédit seront couverts par Consultant 2.000.00 7 m. 14.000.00 8.750.00 les disponibilités du Trésor Public. Coordonnateur Inspecteur 1.000.00 1-250.00 7 7 m. m. 7.000.00 Article' 4- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de 1 Inspecteur 1.000.00 9 m. 9.000.00 Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont con1 Assistant du Sccrét. Administratif 750.00 9 in. 6.750.00 traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Coor1 Sténo Dactylo bilingue 600,00 7 m.

4- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de 1 Inspecteur 1.000.00 9 m. 9.000.00 Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont con1 Assistant du Sccrét. Administratif 750.00 9 in. 6.750.00 traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Coor1 Sténo Dactylo bilingue 600,00 7 m. 4.200.00 dination et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Sténo Dactylo 600.00 7 m. 4.200.00 Fait à la Chambre des Députés, à Port-nu-Prince. le 28 Février 2 Dactylos 1.000.00 7 m. 7.000.00 1958, An 155ème de lIndépendancc. 1 Inzénieur Calculateur Lo Président: RAMEAU ESTIME 28.200.00 234.350.00 Les Secrétaires: ANDRE GARNIER, CLEMENT ST-CLOUD a. i. A Reporter LE MONITEUR le 25 Février 1958, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, à Port-au-Prince, le 28 Février de Donné au Sénat de la République 155ème MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1958, An 155ème de TIndépendance. HUGUES BOURJOLLY Par le Président: Secrétaires: Le VICTOR Président: N. CONSTANT, ULRICK ST-LOUIS Lo Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Les COLBERT BONHOMME AU NOM DE LA REPUBLIQUE - Lo Secrétairo d'Etat des Finances: FRITZ St-FIRMIN THEE AUD ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Socrétairo d'Etat de la Coordination et de lInformation, DUVIGNE EAUD Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. l'Intérieur et de la Défenso Nationole: FREDERIC revêtie du Sceau de la République, le 28 Février 1958, An do et des Cultes: VILI FORT BEAU VOIR National, à Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Donné au Palais Le EMILE SAINT-C1 CLAIR 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industric: Par le Président: d'Etat de la Coordination, et de 'Information, ANDRE THEARD Le Secrétaire la Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD de TAgriculture, des' Ressourcos Naturelles de TIntérieur et de et des Cultes: VILFORT BBAUVOIR Le Secrétaire d'Etat Rural: MARC CHARLES Le Secrétaire d'Etat des Affaircs d'Etat Etrangères dc la Justice: EMILE SAINT- CLAIR THEBAUD et du Développement HENRI de la Population: Le Sccrétaire d'Etat des Finances: FRITZ SL-FIRMIN Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: AUGUSTE DENIZE Le ANDRE THEARD d'Etat de l'Education Nationale: des Transports et Communications: Le Secrétaire GEORGES Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO Publics, RIMPEL Révérend Père TEAN-BAPTISTE A.

d'Etat des Finances: FRITZ SL-FIRMIN Lo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: AUGUSTE DENIZE Le ANDRE THEARD d'Etat de l'Education Nationale: des Transports et Communications: Le Secrétaire GEORGES Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO Publics, RIMPEL Révérend Père TEAN-BAPTISTE A. MAGLOIRE d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat dur Tourisme: JEAN Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES des Transports et Communications: et du Développement Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, RIMPEL Le Secrétaire d'Etat du BONHOMME ANTONIO COLBERT d'Etat de la Santé) Publique et de la Population: Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Le Secrétaire d'Etat de 1Education GEORGES Nationale: ARRETE Révérend Père TEAN-BAPTISTE Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Dr. FRANÇOIS DUVALIER ARRETE Président de la République Vu l'article 90 de la Constitution; 1956 les statuts de la DUVALIER Vu l'Arrété en date du 15 Juin approuvant EXPORT IMPORT S. A. et Dr. FRANÇOIS Société Anonyme dénommée: MADSEN Président de la République l'autorisant à fonctionner; au fonctionen date du 8 Octobre 1957 se rapportant Vu Tarticle 90 de la Constitution; de travail des fonctionVu T'Arrêté Considérant qu'il convient de fixer Thoraire nement des Sociétés Anonymes;. a effectivement foncPublique; travail cette société a établi qu'elle à naires. de T'Administration les conditions de Considérant que en soumettant des documents Considérant qu'il importe de réglementer dans une loi le tionné au cours de l'exercice périmé des. employés publics en attendant que soit formulé l'appui de sa requête; T'autoriser à poursuivre ses activités; statut de la fonction publique; d'Etat du Travail et du Bien-Etre Considérant qu'il y a lieu de Commerce et de VIndustrie. Sur le rapport des Secrétaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Social et des Finances; Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en ARRETE: Arrête: autorisée à poursuivre ses opérations, la Société Article ler. Est EXPORT IMPORT S. A.,. suivant des fonetionnaires et des employés dénommée: MADSEN Art. ler- La durée du travail 48 heures par semaine. Anonyme de T'arrêté en date du 15 Juin 1956. publics est de huit heures par jour et de du Service le permetles modalités donnée sortir son plein Néanmoins, toutes les fois que les nécessités décision administrative: Article 2.- La présente autorisation fixées PArrêté pour en date du' 15 Juin tent, l'horaire suivant sera adopté par 2 heures simple à 5 heures p. m. du lundi et entier effet sous les conditions les causes par et motifs y contenus, pour de huit heures a. m. à midi et de 1956 pourra être révoquée pour de la Société et pour la violation de ses au vendrediun les activités contraires au but intérêts envers les tiers.

: Article 2.- La présente autorisation fixées PArrêté pour en date du' 15 Juin tent, l'horaire suivant sera adopté par 2 heures simple à 5 heures p. m. du lundi et entier effet sous les conditions les causes par et motifs y contenus, pour de huit heures a. m. à midi et de 1956 pourra être révoquée pour de la Société et pour la violation de ses au vendrediun les activités contraires au but intérêts envers les tiers. ne seront payées que pour statuts sans préjudice des dommages Art2- Les heures supplémentaires du service, exécuté la nuit, à la diligence du Secrétravail urgent commandé pour les besoins fériés ou au-delà de dix heures Article 3.- Le présent Arrêté de l'Industrie. sera publié ou les dimanches et jours, légalement taire d'Etat du Commerce et Février 1958, An par jour. devra recevoir au préalable un ordre 'écrit La reDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Pour cela T'employé du Secrétaire d'Etat ou de son représentant. 155ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER vêtu de la signature est indispensable pour recevoir présentation de cette autorisation Par le Président: du Commerce ct de l'Industrie: paiement des heures supplémentaires. arrêté, le travail de nuit s'entend du Le Secrétaire d'Etnt ANDRE THEARD Pour Fapplication du heures présent du soir à 6 heures du matin. travail exécuté de 8 de direcArt 3- Les fonctionnaires qui exercent les Directeurs des attributions et Chefs de SerDECRET tion, tels que les Secrétaires Généraux, n'ont pas droit au paiement des heures DE COUVERNEMENT vice de Bureau ou de Section ou employés dont les LE CONSEIL MILITAIRE supplémentaires, de même que les fonetionnaires 1.000.00 mois, et les employés Militaire de Gouvernement en date salaires atteignent ou dépassent G: par ou de confiance. Vu la. Proclamation du Conscil préposés à des fonctions de garde, de surveillance du 14 juin 1957; valeur en dounnc dos marchandiscs signée à supplémentaire sera payée sur la base de 1/100 Vu) la Convention sur la 1950; Art. 4- L'heure Bruxelles, Ic 15 décembre du 14 Octobre 1957 par lequol le Conscil Militaire du salaire mensuel. et emVul l'Acte en date à Convention; arrêté ne vise pas les fonctionnaires de Gouvernement a adhéré lndite d'adopter la. Convention sus-menArt. 5r Le présent de la quarantaine et des ports, Considérant qu'il cst nécessaire ployés des douanes, de FImmigration, lesquels les règlements spéciaux actuel-" tionnée; des services hospitaliers pour Déorète: lement en vigueur continuent à s'appliquer- effectué durant les heures régulières sortir son ploin et Toutefois le travail du samedi Article ler-Est et demeure snnotionnée, pour dca marchandisos compté comme heures supplémentaires. effct, n Convention sur la valeur on douane ne sera pas et exécuté. à la diligence des cntier à lc 15 Décembre 1950. Art. 6- Le présent Arrêté sera publié signée Bruxolles, Secrétaires d'Etat. LE MONITEUR Artidle VI Déerct, est annexd le texte de ladite sous T'autorité du Conaeil et selon Article 2-Le présent la République, publié ct exécuté Le Comité dc la Valeur excrcera Convention, revêtu du Sceau

à la diligence des cntier à lc 15 Décembre 1950. Art. 6- Le présent Arrêté sera publié signée Bruxolles, Secrétaires d'Etat. LE MONITEUR Artidle VI Déerct, est annexd le texte de ladite sous T'autorité du Conaeil et selon Article 2-Le présent la République, publié ct exécuté Le Comité dc la Valeur excrcera Convention, revêtu du Sceau sera des Départements Ministériols, chaRes directives lea fonctins snivantes: Parties Contrar'antes toutes inà la diligenee des Officiers chargés a) il réunira et diffuscra parmi lea d'évaluation des marchandisen apeun en ce qui ke goncerne. formations relatives aux méthoiler le 14 Octobre 1957. An Cent Cinquante pliquées par cclles-ci: ct Donné à Port-au-Prinee. b) il procédera à l'élude dcs lois nationales, à la Définition soglementatione ct aux NRE Quatriène de TIndépendanee. Brignde. A. d'H. des Partics Contractantes relatives au Conscil ou anx Partics Antonio Th. KEBREAU, Gônéral de liques et fora, en conséquence, des recommandiations uniformes Président du Conseil Militaire de Gouvernement Contractanten. afin d'assurer P'interprétation et Tapplication de règlements et EMILE ZAMOR Ja Définition ct des Notes ainsi que l'adoption Colonel, A. d'H., Membre Membre de Colonel A. d'H., types; de la DéfiAdrien VALVILLE, pratiques rédisera des Notes Explicatives pour Tapplication cl il Par le Conseil Militaire de Gouvornement: nition: aux Partics Contraotantos, d'office ou à leur domande, ka Louis ROUMAIN, Colonel A. d'H. Cultes d) il fournira ou des conseils sUT toutcs questions concemnant d'Etat des Relations Extérieures et des des renseignements, Chargé des Secrétairerles Emile ZAMOR, Colonel A. d'H. valeur en douane des marchandises; les à la préeente i. d'amendoments Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances a. e) il proposera an Conseil projets Gaston GEORGES, Colonel A. d'H. Nationale Convention qu'il estimera nécessairos; concerne la valeur en douanc dos marchanChargé de la Secrétairerie d'Etat de VIntérieur et de la Défense f) il exercera, cn cc qui ou fonctions le Conseil pourra Ini Adrien VALVILLE, Colonel A. d'H. Nationale a. i. discs, tous autres pouvoirs que Chargé des Secrétaireries d'Etat du Commerce et de A. l'Economie d'H. déléguer. Article VII André Secrétaireries FAREAU, d'Etat Capitaine de la Justice et du Travail trois fois an: Chargé des Capitaine A. d'H. de la Valeur sc réunira au moins par Oswald HYPPOLITE, Publics et de l'Agriculture al Le Comité ainsi qu'un ou plusicurs Vice-Présidents; Chargé des Secrétsireries d'Etat des Tnavaux b) Il dlira son Président décision prise à la majorité Gérard BOYER, Capitaine A.

Capitaine de la Justice et du Travail trois fois an: Chargé des Capitaine A. d'H. de la Valeur sc réunira au moins par Oswald HYPPOLITE, Publics et de l'Agriculture al Le Comité ainsi qu'un ou plusicurs Vice-Présidents; Chargé des Secrétsireries d'Etat des Tnavaux b) Il dlira son Président décision prise à la majorité Gérard BOYER, Capitaine A. d'H. Nationale c) n établira son rèslement intérieur Cc par scra soumis à T'approbad'Etat de la Santé Publique et de T'Education des deux tiers dc scs Membres. règlemont Chargé des Secrétaireries tion du Conscil. Article VIII CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES AIARCHANDISES à la présente Convention font partic intégrante également de le 15 Décembre 1950. Les Annexes de toute référence à cette Convention sapplique signie à Bruxelles, Convention, celle-ci ct Lcs Gouvernements signataires de la présente à ces Annexcs. Article IX Désireux de faciliter le commeree international, relatives aux Désireux dc simplifier les négociations intormationales du commerce extéContractantes adceptent les dispositions du Protocole de tarifs douaniers ct Ia comparaison des statistiques exacte lorsqu'elle Les Parties Convention ct rolatif aux môthodes snéciales dans la mesure oii cettc comparaison est plus joint à la présente Chapitre 30 ct sous la Position rieur uniforme drs marchandises, des produits qui fisurent au sur la Nomenclature repose sur unc évaluation définition aussi uniforme que possible de la vataxation 33.06 de la Nomenclatare annexée à la Convontion dans lcs Tarifs douaniers, olConvaincus qu'une importante pour atteindre ces buts, la Classification des Marchandisos la présente Conleur en douanc constitucra une étape dans ce domaine, à Bruxelles, pour signature à Bruxelles à la même date quc Considérant les travaux déja accomplis Douanière Europécnnc, ct verte à la par lc Groupe d'Etudes pour TUnion d'obtenir dos rosultats i cct égard vention. Article X Estimant que le meillour moyen internationale, intornationaux sont abroeat de conclure une Convention suit: a) Toutes les dispositions d'autres accords mesure oût clles sont conSont convenus de ce qui entre les Parties Contractantes dans la Artiole I traires gées à la présente Convention. aux obligatious que tonte Convention: b) La présente Convention ne déroge pas ticre Aux fins de la présente oréation du Conseils la ConPartic Contractante aurait pu assumer envers avant un l'entréc Gouvernement en vigueur, cn a) on entend par .Convention d'un Conseil portant de Coopération Douanière qui en vertu d'autres accords internationaux Convention. Copendant, Jes Partios vention portant créatiou lc 15 Décembre 1950; qui la concerne, de la présente et en ouverte à la signature à Bruxelles, Douanière re dès que lcs eirconstances lc permettront, scra -Conseil- le Conseil de Coopération Contractantes prendront, des accords, toutes mesures destinéce b) on entend par (a) ci-dessus; du lout cas lors du renouvellemnent avec les dispositions de la présente Convisé au paragraphe -Scarélaire générals le Secrétaire général à les mcttre en conformité c) on entend par vention.

signature à Bruxelles, Douanière re dès que lcs eirconstances lc permettront, scra -Conseil- le Conseil de Coopération Contractantes prendront, des accords, toutes mesures destinéce b) on entend par (a) ci-dessus; du lout cas lors du renouvellemnent avec les dispositions de la présente Convisé au paragraphe -Scarélaire générals le Secrétaire général à les mcttre en conformité c) on entend par vention. Conscil. Article II Article XI de T'Artiole IV, les Parties Contrac- dès entre deux Otl plusicur: Partics Contractantes: en Compte tenu des dispositions nationale et appliqueront a) Tout différend ou Tapplication de la nrésente Contantes inséreront dans lcur législation Convention, en cc qui les concorne, ce cui concernc. Tinterprétation possihle, par voie dc négociations directes l'entrée on vigueur de la présenté ci-après sous le nom de -Définivention scra réglé, antant que la Définition de la Valeur (désignée Ià la présente Convention. entre les dites Parties: ne scra réglé par voie de négociations directes telle qu'elle figure à T'Annexc b) Tout différend qui devant lc Comité de la Valeur tions) scra porté par les partics au différend en vc de son reglement: Article III qui Texaminera ct fera des recommandations lc différond, a lc portera Contractantes sc conc) Si le Comité dc la Valour nc peut réglor conformément à TAr- a dc la Définition, Jcs Partics ci-après devant le Coneoil qui fora des recommmandations du Conscil; Pour Tapplication aux dispositions des Notcs 'intorprôtatives II (désignées à la présente Conticle III (c) de la Convontion portant création d'avance d'accepter les formeront eNotes*) contenucs dans TAnnexe mu différend peuvent convenir sous le nom de d) Les partiea du Comité ou du Conseil. vention. Artiale IV recommandations Article XII pourra adaptor le texte de la Définition, néces1951, à lu Toute Partic contractante des Notes qu'elle jugera scra ouverte. jusqu'au 31 mara insérant telles dispositions La Convention la Convention portant a) en y qu'il signature présente de tout Gouvornement qui aura signé saires, b) en donnant à cc texte la forme juridique indispensablo nationale, par pour, T'addicréntion du. Conécil. XIII prendre cffet au regard de sa législation préArticle pruisse échéant, de dispositions explicatives "complémentaire. tion, Je cas Convention sora ratifiée; du Minisrisant la portée de la Définition. B La Lea présontc instrumonta de ratification eoront déposéa notifiera aupron w dépôt à tuns Article V tèrc des Affaires Etrangères de Belgique qui ainai qu'au Secrotaire. .gint à la bonne exécution 'de Ja préles Gouvernementa signntaires ct adhérents de de Le Conscil est chargé veiller et Tapplication unimcun Gonvernement ne pourra dépower Finatrument a) afin d'en aenurer Tinterprétation ral. Tontefois, de la Convention sans avuir au prialable du dépons Coueente Convention dénommé -Comité ratifiontion de ratifieation prosente de la Convention portant erration formes; fin, lc Conacil inaituera 11) Comité sapT'instrnnent b) A cotte tout Mombre du Conseil à l'égard dueuel seil. de la Valeur. auquel Convention aura lc droit d'être représenté. plique la présente LE MONITEUR Pour la France: J.

Convention sans avuir au prialable du dépons Coueente Convention dénommé -Comité ratifiontion de ratifieation prosente de la Convention portant erration formes; fin, lc Conacil inaituera 11) Comité sapT'instrnnent b) A cotte tout Mombre du Conseil à l'égard dueuel seil. de la Valeur. auquel Convention aura lc droit d'être représenté. plique la présente LE MONITEUR Pour la France: J. de aorve de ratification Bent FALKENSTIERNE: Bretagne et PIrlandé du Nord: Artiale XIV HAUTECLOCOUE Pour Pour la la Grande Grèce: D. CAPSALIS; Pour Plrlande: du auprès du Ministère den AfJ. II. LE ROUGETEL; a) Trois mois aprèe la date dépôt, dc ratifieation de sept Pour Plualie: Pascuale faires Etrangères dc Bolgique, Convention dee instrumonts entrora en vigueur à l'égard Pour PIslande: Luzembourg: Péur BENEDIKTSSON: Rohert ALS; Pour la Norvège: Johan Couveruements, la présente DIANA: Pour le G. BEELAERTS Van BLOKLAND de ces Comermenents: siguataire déposant son instrument de Gcorg RAEDER; Pour Eduardo les Pays-Bus: VIEIRA LEITAO: Pour la Suède G. de b) Pour tout Gouvernemient date, da Convontion entrera en vigueur trois Pour lc Portugal: Pour la Suisse: Pour la Turquie: ratification après cetle du dc cot instrument de ratification auprès REUTERSKIOLD; mois apris la date dépôt dc Belgiquc. I du Ministère des Affaires Etrangères ANNEXE Artiole XV DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE de lout Etat non signataire de la du présonte a) Le Gonvernement la Convention portant oréation Conseil Article I dre aura Convention qui ratifié Convention à partir du des de douanc ad valoremn, la valour pourra adhérer à la présonte 1) Pour Tapplication droita csl lc prix o: r auea adheré. importécs la inisc à ha consommation marchanli. Aviii tRi: aupres du Ministèrc marchandises pour pouvoir otre fait pour ces lors b) les instrunents d'adhésion scront déposés notifiora ce dépôt à tous les normal, c'cst-à-dire où le prix los droits réputé. de douanc deviennent cxigiblos, entre des Affaircs Etrangères de Bolgique qui ainsi Sccrélaire général; discs, au moment dans des conditions de pleine conourrence Gouvernements simnataires ct adhérents qu'au à l'égard dc tout Goud'unc vente offcotnée vondeur indépondants, sur Convention entrera on vigueur instruin achetour ct un scra déterminé cl La présente adhérent trois nois après la date du dépôt de son telle 2) Lc prix nonnal dcs marehandises importécs rernenient d'adhésion mais pas avant k datc de son cntréc en vigueur les bascs suivantes: être livrées à T'acheteur ait port ment qu'elle est fixée à Tarticle XIV (a). a) Jcs marchandises dans sont le réputécs territoire du pays d'importation; tous XVI 011 licu d'introduction ct avoir compris dans lc prix Article b) le vendour csl réputé à la supporter vente et à la livraison des marchandiscs at Convention cst conoluc pour unc duréc illimitée, mais les frais licu sc rapportant al La présente la dénoncor à tout moment, cinq ans port oul d'introduction: et réputé uptorter dans lc pays du d'importoute Partic Contractante pourra tcllc qu'olle ost fixéc à TAvticle c) par contre.

u d'introduction ct avoir compris dans lc prix Article b) le vendour csl réputé à la supporter vente et à la livraison des marchandiscs at Convention cst conoluc pour unc duréc illimitée, mais les frais licu sc rapportant al La présente la dénoncor à tout moment, cinq ans port oul d'introduction: et réputé uptorter dans lc pays du d'importoute Partic Contractante pourra tcllc qu'olle ost fixéc à TAvticle c) par contre. lacheteur dès lors, sont exclus prix. après la date de son cntrée cn vigueur, iation les droits cl taxcs exigililes qui,. XIV (a). effeotive à Texpiration d'un délai d'un Artiole II de pleine concurrenee La dénonciation deviendra de réception de la notifidation de dénonciatiou 11 Une vente effectuée dans des conditions est unc vente dans laan à compter de la date Affaircs Etrangères de Belgique; colui-ci avisera entre un acheteur ct un vendeur indlépendants lc Ministère des signataires et adhérents la seule tous les Gouvernoments quelle: consiitue prestas celte réception al lc paiement du prix de la marchandise ninsi quc le Scerétaire Contractante général; ayant dénoncé la Convention portant tion effcetive dc T'acheteur: des relations commorciales. b) Toute Partie ccssera d'être parlic à la présente Convention. b) Je prix convenu n'est pas influcneé par cxister cn du Conseil éréation financières ou autres, contractuolles ou non, qui cnirc, pourraient d'une part, le venArticle XVII dehors de ceHes eréées par da vente ou clle-même moralc associéc en affaires au venmoment dc la ratifioudeur ou unc per:onne physique ou unc perzonne physique cu morale a) Tout Gonvernement peut déclarer, soit au notification au Minisdeur cl. d'autre pari, à l'acheteur: Tacheteur de T'adhésion. soit ultérieurenent, par Convention aseocice' cn alfaires de la vente, de Ja ccasion lion ox: dc Belgique, que la présente cl at: cinse partic du pruduit provenant nc roviendra dirocte. tère dcs Affaires Etrangèrcs dont dcs relalions internationales sont plaeées ultérienre ou de l'utilisation de la ou marchandis à toutc autre personnc physique s'étend cux territoires sera applicable aux dits terriment ou iudirectement au vendeur 6ous sa responsabilité; la Convention de cctte notification par le Ou morale associée au vendeur. ascociées en affaires si toires trois mois après la date dc réception de Belgique mais avant la date 21 Deux personncs sont considérées cemme dans le commeree dc Pautre. Minisère des Affaires Etrangères Convention à dc cc Gouf'une d'elles poscale un intérêt queleoneue dans un coude denx uu comm teui d'entréc cn vigueur la présente ou si ciles possédent toutes les tierce intérêt un intérêt dans vernemein: vortu du paragraphe a) ci-dossus, meree oit si unc personne posede soieni direcis ou inb) Tout Gouvernement ayanl, cn dont les rclations commeree quelconque de chactme d'elies.

d'elles poscale un intérêt queleoneue dans un coude denx uu comm teui d'entréc cn vigueur la présente ou si ciles possédent toutes les tierce intérêt un intérêt dans vernemein: vortu du paragraphe a) ci-dossus, meree oit si unc personne posede soieni direcis ou inb) Tout Gouvernement ayanl, cn dont les rclations commeree quelconque de chactme d'elies. gue ces intérêts accepté la présente Convention pour un torritoire peut adresser au le direcds. iil internationzics sont placées sous sa responeabilité, dc dénonciation au Ministère Article évaluer: nom de ce territoire, unc notification conformément aux. dispositions Lorsque les marchauises à breveté clt font lohjet d'un des, Affsirc: Etrangères dc Belgique, a) sonit fabriquécs sclon un proséde de TArticle Ministère XVI; des Affaires Etrangères de Bolgique Sccrétaire informera géné- tous dessin OIL dun nodèle déposés, de fabrique oul de commerce étrac) Le eignataires et adhérents ainsi quc le Article. b) ou sont revêtucs dune sharque êlre vendues souts unc telle marquc, les Gourernements reque par lui au titre du présent gère ou sout importécs se fere cn con-idérant que ee prix ral de.fouie sotification la détermiuation. du Ne normel droit d'utilisation du brevet, du deasin Article XVIII normal comprend da valeur ou de du la niarque de fabrique ou de commorce Partics Contractantes des amenou du modèle ilitcs déposés, a) Le Con:cil peut rocommandor aux relatifs aux marchandises. dements à la présente Convention: acceptant un amendement notificra par ANNEXE II b) Toute Partic Contractante Ministère dcs Affaires Etrangères de Bolgique écrit son acceplation au signatairos et adhérents ainsi que NOTES INTENPRETATIVES EN nviscra teus -les Couvornements de ila notifioation d'acceptation: DE LA DEFINITION DE LA VALEUR DOUANE f Scerétaire générai de la réception trois mois après que les notic). Un anuendement entrera cn viguour lcs Partics Contractantes auront été ADDENDUM A LARTICLE I ficatious d'acceptation de des toutos Affaires Etrangires de Bolgieque. lea Parties Note 1- - 1), pourra être, sclon la légirreçues par lc amondoment Ministère aura été ainsi accopté par toutes de Belgique en Le moatent vieé à PArticle date 1,) parngraphe du dépôl régulier ou de Tenregistrenwent Lorsqu'un dcs Affaircs Etrangèros ainsi le lation' de chitque pays, la des droits de donane Contraitanter. lc Ministèrc signotaires otladlicronts que on de' 'la déclaration en douane, la datc de paienent avisera 1ous lea Couvernenents leur faisant connaitre la date de son ontrée la dale d'enlèvement des marchandises. Seurétiire ginéral en ou vigueur. d'un amendement, "aucun Gouverne- acNote 2.- 2), alinéa b). en comprennent d) Apris T'entrée vigueur Convention ou y adliérer sana Les frais visés à PArticle I.

claration en douane, la datc de paienent avisera 1ous lea Couvernenents leur faisant connaitre la date de son ontrée la dale d'enlèvement des marchandises. Seurétiire ginéral en ou vigueur. d'un amendement, "aucun Gouverne- acNote 2.- 2), alinéa b). en comprennent d) Apris T'entrée vigueur Convention ou y adliérer sana Les frais visés à PArticle I. paragraphe incnt ne pouTa ratifier la présente notamment: ceptor ézakeannm cel amendenient. dûment autoriséa par lcurs GouverJos frais de transport; En foi de quoi les soussignos, la présente Convention. (15 les frais d'assuranee; nements reapettifs, ont le quinze signé décembre mil neuf cent cinquante Ice deux Jes commieione; docuFait à Bruxelles, langue français: on langue anglaise, dans les courtages; cn dehors du pays d'importation, dee décembre 1950) en foi,en un original qui sora déposé certilos frais 'etablisement. à dos dans le payw dts Thachanalisecs texucs faisant éyaleruent helge qui en délivrera copion ments néormeniress T'introduction lew droita de chancolleric; les archives du Gouvernement signatainon et adhérente. d'importation, y compris dehors du pays d'importation, à l'e fiées conformnes à tous les Couverbemenia Pour TAutridhe: les droits ot taxes exigibles en Pour TAllemagne: V. MALTZAN: Pour le Danemark: (Sous réPour la Belgique: Paul Van ZEELAND; LE MONITEUR 1) Tout Gouvernement signataire de la Convention qui, au moment aux aurait été exonérée oll dont de en viguer de Ja Convention, à son égard, applicue dlusion de ceux dont la marchandise ôtre remboursé; Tenirée pour la vente au détai: lo montant aurait été rembonrsé ou devrait de coux qui suivent leur régine produits suivants, importés conditionnés rentrant dams le Chapitre 30 de l'AnLo coût des emballagee, à T'exolusion (main-d'oemee, nia) produita pharmacoutiques la Olassification des douanier propre ainsi que les frais d'emhallage nexe à la Convention sur la Nomenclature pour téricl ou autrea frais); marevandises dana lcs tarifs douaniers; rentrant solS lee frais de chargement: b) produits de parfumerie, de toilette el cosmôtiques, Annexe; Note 3. - normal dépend de la quantité sur laquelle la Pos, 33.06 de ladite hase de vontc au dôtail en vigueur Dans la mesure oir le prix déterminé cn supposant que la vente porte un systeme de taxation sur dex prix tel cst défini dane portel la vente, c prix sera à évaluer. sur le marché iatéricur, alt licu du prix normal qu'il sur la quantité. des marchandiece la Convention, peut continucr à appliquor ce systeme, ext Note 4. la détermination de la valeur ou (2) Toutefois, des Gouvernements intércasés recnnnaiwent/quil en concorLoreque les élémente retenus pour dans une monnaic autrc que important de mettre lc aystème de taxation de ces produits du prix payé ou à payer sont le exprim.és taux de change à retonir pour la coudaner avec dcs règles d'évaluation. fixées par la Convention ct y proei celle du d'imporiation, de officiel en vigueur dans ce pays d'imporderont que possible.

efois, des Gouvernements intércasés recnnnaiwent/quil en concorLoreque les élémente retenus pour dans une monnaic autrc que important de mettre lc aystème de taxation de ces produits du prix payé ou à payer sont le exprim.és taux de change à retonir pour la coudaner avec dcs règles d'évaluation. fixées par la Convention ct y proei celle du d'imporiation, de officiel en vigueur dans ce pays d'imporderont que possible. version est : taux change a.tadtol Protocote entrert en vigucur à la date à Inquelle la tatien. 3) Le Pelne Note 5. - csl de dans tous les Convention enirera cn vigueur. dament à cel cffet par leurs L'ohjet de la Définition de la Valeur permueltre, un acheteur Ea foi de quoi les soussignes, autorisé: lo calcal des droits de douane sur un prix auquel vente offccGouvernemeats respectifs, onl signé le présent Protocole. eas, la marchaudise importée, lors d'une lieu le Décembre mil neuf cent cinquante (15 pourrait sr procurer conditions dc au port ou d'intro- cst Fait à Bruxelles. quinze deux texios faisant égalctuée dans des du Meinc.coneurrence pays d'importation. Cette conception Décembre 19501 ca frangais et ea anglais. les dans les archives du ductica dans générale: lc territoire clie cst applicable, que la moarchandise importéc soient ment foi, et un scul original qui sera déposé conformes d'unc portéc fait T'ohjel d'un contra: de vente ct quolles que Belge qui cn délivrera des copics certifiées ait o: n'sit pas Gouvernement ci à ious les Gousernements qsi les conditions dc cc contrat. définition implique une enquêle sur Jes à tous les Couvernements signataires Niaia Tapplication de ccltc de lévaluation. Aussi, dans la pratique, signeront la Convention ou y adhéreront. pour en vigueur au moment impoxtées font l'objet d'unc ventc bona fide, Pour Pallemugne: V. MALZAN; pour t Autriche: BENT FAL. les marchandise de cettc vente pourra être considéré VAN ZEELAND; pour le Danemark: à en verti dans la la PAUL ln GrunEES le prix payé ou payer indication valable du prix normal visé eans Belgique: pour in France: J. de HAUTECLOQUE: potr cn sénérul comme unc le payé ou à payer pourra KENSTJERNE: du Nord: J.H. LE ROUGETEL; pour la Grèce: Détiniticn. Dans cettc hypothise, comme basc rs Tévaluntion ct il cst rccomde Bretagne et Elrlande : pour Plslande: PETUR BEincorvenient être retenu d'admettre cc prix comme valeur de la marchanD. CAPSALIS; pour firlande: DIANA: pour lc Luxemmands à ia Douane pour rlulie: PASQUALE dise considérée sous réscrve: vuc d'éviter les tentatives de fraude NEDIKTSSON: ALS: pour la Norvige: JOHAN GEORG READER: al doa précautions à prendre on fictifs ou faux: bourg: ROBERT VAN- BLOKLAND: pour le Portuau moye dé prix, ou de contrats dc cc prix pour tenir comptc des dipour les Pays-Bas: VLEIRA G.

: pour lc Luxemmands à ia Douane pour rlulie: PASQUALE dise considérée sous réscrve: vuc d'éviter les tentatives de fraude NEDIKTSSON: ALS: pour la Norvige: JOHAN GEORG READER: al doa précautions à prendre on fictifs ou faux: bourg: ROBERT VAN- BLOKLAND: pour le Portuau moye dé prix, ou de contrats dc cc prix pour tenir comptc des dipour les Pays-Bas: VLEIRA G. BBELAERTS LEITAO: pour la Suide: G. de REUTERSb) ct d'éventuels dans ajustenuents la vente considéréc. soraient cn coniradiction gat: EDUARDO la Suisse: . pour la Turquie: vers sléments qui, de la valeur. notanKIOLD: pour conformuc. avee la conception visés au paragraphe b) ci-dessus concernent 21 Copic eertifiée Lo: ajustetents frais' 'de transport ct Jes autres frais visés au paragraphe out autres Bruxelles, le 12/6/1951 (1: Minisibre des Affaires Etrangeres ment Tarticie los I et à la Note 2 dc T'Ad. Artidle I, lcs escomptes exclusifs ou conLaChej du Sersier tins "reitis de rédauctions de prix coneentis aux sculs anormanx repro-ontants ou toulc autre réduetion et du Commerce Extorieur de Belgique. JUL. A. DENOEL cesicnnzires uniques, lcs cscomptcs sur to rris nsucl de concurrence. ADDENDUM A L'ARTICLE III DECRET Note I.- - III, b). peuvent également LE CONSEIL MILITAIRE DE COUVERNEMENT Los ciacotitions de T'Articie paragraphe imsportécs pour être venducs Conscil de Gouvernement cs date êtro rendues applicahle aux marchaadises de coninierer Atrangerc après ouvraison Vu la Proclamation du Alilitaire sous unc marque de fabrique ou du 1Juin 1957. douanière str Jes eurneis E. C.S. pour éshantil. sognkcscentaire. amondécs lc cas Vu Ja Convention a Bruxclles, le ler. Siars 1956. Nete 2. de TArticle Iil, paragraphe b), êtrc considérées lons seannwereiaux conclue 11 Ortobee 1957 ar Sequel le Conseil Militaire Los diepositioes de la Note I ci-dessus, ponrront ou de commerce Vi FAdeca date <iut à ladite Convention. échéant ea conformité pas à unc marque de fabrique ne s'azisse d'uue de Couvernement a adliéré nécessaire d'adopter la Convention suementioncemLe no s'appliquant d'importation à moins quiil elle sc Cousidérant qu'il est enresitrée dans le pays indiquer quc les marchandises auxqueiles née; DECRETE marquc utilisée produites, ct repporse sont PIeN quelconque qui lcs aurait cultivées, tracl demeure sonetionnée, pour sortir son C.

ne s'azisse d'uue de Couvernement a adliéré nécessaire d'adopter la Convention suementioncemLe no s'appliquant d'importation à moins quiil elle sc Cousidérant qu'il est enresitrée dans le pays indiquer quc les marchandises auxqueiles née; DECRETE marquc utilisée produites, ct repporse sont PIeN quelconque qui lcs aurait cultivées, tracl demeure sonetionnée, pour sortir son C. plein S. al soit d' 'une personue présentées pour la ventc ou autrement Article ler.-Est Convontion douanière sur ics rarnela E. 1956. pour fabriqucer, selectionnses, entier effcl, la couclue à Bruxelles, lb ler. Mars ladite vaiiées, en dehors du pays d'inegoriativns avec une autre personne échantillons coumerciaux cst annexé de texte de d'unc assncice cn affaires Arlicle 2-Le présent Deéeret, publié ct exécuLi soii porionne l'alinéa a); aux scra du Sceau République, ran désiguéc à autre désignéc Convention, revêtu des Départements Ministériele, queitoonue d'une à laquello toutc droit d'utilisation té à la diligence des Officiers chargés &) cit perzonnc aurait cédé Iririe cc lc conenrne. de IIndéalinéas a) ct b) du présent conservant paragraphe la propriélé dc ccttc marquc. chacun en à Port-an-Prince, qui lc 14 Octobrc 1957, An 154ème. de Ja margue, tout en Donné Général de Brigade A. d'H. ADDENDUM ÇENERAL résulte de pendance. ANTONIO Th. du KEBREAU, Conseil Militaire de Gouvernement que la notion de la valeur, tolle soit qu'elle utiliséc pour Président EMILE ZAMOR, Colonel Colonel A. A. d'H. d'H. Membre Membre Ies soccmmandé Notes interprétatives, doivent ADRIEN VALVILLE, la Définition ct des 'de tae valour de toutes Ics marchandises exemptes qui dc droits Par. ie Conseil Militaire de Gouvernement: Colonel A. d'H. la vétermination' y compris lcs marchandises LOUIS ROUMAIN, Estérieures et des Cultes être décinrécs en douanc, de droits spéoifiques. Chargé des Secrétaireries d'Etat ZAMOR, des Colonel Relations A. d'H. i. et lcs mnurehandiws paseibles III Chargé de EMILE la Secrétairerle d'Etat Colonel des Finances A. d'H. ANNEXE GASTON GEORGES, ct do la Défenso Nationale. METHIODES SPECIALES DE TAXA- 30 Chargé de la Secrétairerie d'Etat de TIntérieur Colonel A. d'H. PROTOCOLE RELATIF AUX FIGURENT AU CHAPITRE ADRIEN d'Etat VALVILLE. du Commeree ot de l'Economie Netionale a. 1. TIONDES PRODUITS OUI 33.06 DE LA NOMENCLATURE Chargé des Secrétaireries ANDRE FAREAU, Capitaine A. d'H. du Travail. ET SOUS LA POSITION DES MARCHANDISES Chargé des Secrétairerion d'Etat de la Justico A. et d'H. POUR LA CLASSIFICATION LES TARIFS DOUANIERS OSWALD HYPPOLITE, Capitaine et de l'Agriculture.

eree ot de l'Economie Netionale a. 1. TIONDES PRODUITS OUI 33.06 DE LA NOMENCLATURE Chargé des Secrétaireries ANDRE FAREAU, Capitaine A. d'H. du Travail. ET SOUS LA POSITION DES MARCHANDISES Chargé des Secrétairerion d'Etat de la Justico A. et d'H. POUR LA CLASSIFICATION LES TARIFS DOUANIERS OSWALD HYPPOLITE, Capitaine et de l'Agriculture. DANS Douane des Chargô des Secrétolrories d'Etat des Travaux Publics A. d'H. la Convention sur la Valeur en GERARD de BOYER, In Santé Capitaine Publique et de l"'Education Nationale. Au moment de dénommée signer ci-apres *Convéntions, les Couvernements suit: Chargé des Secrétaireries d'Etat Marchandiscs, Convention sont convenus de ce qui signataires de cette LE MONITEUR C. S. délivrés par l'arsociation émettriee correwcouvert de carnets E. n'cat terue au paiement d'mme eomCONVENTION DOUANIERE pondante. Lasociation garate pas dos droits à T'importatioti. SUR LES CARNETS E. C.S. me snpérieure de plus de 10% au montant des nssociations émottrices. CONMERCIAUX 2) Los camnels E. C. S. sont délivrés par POUR ECHANTILLONS des porsonnes physiques ou morales le ler Mars 1956 Ila ne poavent être dolivréa qu'a leur qualité, Conclue à Bruxelles, résidant dans le pays d'émission et qui pouvem prouver 011 d'agent de signataires de la présonte Convention, soit de fabricant ou de commerçant, soit de roprésentant Los Gouvernements temporaire ct T'exportation temfabrioant ou de commerçant. les Désireux de faciliter Timportation au paragraphe 2 du présent Article, associations poraire des échantillons conmerciaux, pour 3) Par dérogation aux personnes qui nc résident de la Convention internationale émcttriccs délivrer des careta du Tenant compte des ohjectifs commerciaux ct du matériel pudans lc peuvent de délivrancc, si lcs autorités douanières pays defaciliter d'importation des échantillons à la signapas pays la validité des carnets ainwi le 7 Novembre 1952 ct ouverte temporaire recommaissont blicitaire, conclue à Gonève d'importation ture à la date du ler. Février 1953, livrés. Contractante accoptora tout carnel E. C. S. valable Sont convenus de ce qui suit: 4) Chaque Partic délivré ct stilisé dans Ics conditions définies dans pour son territoire, du montan des droits à VimporARTICLE I. la présente Conveution, cn garantic les redevances ct impositious de la présente Convention tation ct dcs autres sopincs (autres que qui pourPour Tapplication désigne les artioles qui sont représontaau Jittera (h) dc T'Article I de la présente Convention), Ces 6 (a) Le terme séchantillomss de marchandises déjà produites ou qui visécs êtrc du fait de Timportation dos échantillonstifs d'unc catégoric déterminée dont la fabrication est envisagée, raiont exigibles êtrc admissibles att bénéfice de la franchise temsont des modèles dc marchandises chantillons doivent ot doivont être importés par dams le territoire d'importation d'unc autre Partie à la condition: élablie à l'étrangor cl.

terme séchantillomss de marchandises déjà produites ou qui visécs êtrc du fait de Timportation dos échantillonstifs d'unc catégoric déterminée dont la fabrication est envisagée, raiont exigibles êtrc admissibles att bénéfice de la franchise temsont des modèles dc marchandises chantillons doivent ot doivont être importés par dams le territoire d'importation d'unc autre Partie à la condition: élablie à l'étrangor cl. qu'ils poraire résidant dans ile territoire 1) qu'ils appartieunent à unc personne présentés ou de faire l'objet une personne physique soicnt importés dans le scul hut d'âtre en vue de rcContraotante. 4 du présont Article, il sera loiaible dans lc torritoire d'importation, dc 5) Par dérogation au paragraphe déd'une démonstration qui scront expédiéos d'accoptor. dans los conditions qu'clles chercher des commandes dc marchandises' aux Parties Contractantes E. C. S. pour les échantillons non accompagné eauf terminont, les ournets résidant T'étranger: ni affeatôs à leur usage normal, dea échantillons préseutés par une personnc physique 2) qu'ils ne soient ni vendus, ni utilisés dc quelque manière ou pour les besoins de la démonstration, lcur séjour dans leur propre territoire. pour eoit en location ou contre rémunération pendant ARTICLE III. que cc d'importation; à et dans lc territoire à être réexportés en temps utile, et au bénéfice de la franchise dos droits Timportation 3) qu'ils soicnt destinés lors de leur exportaSont admis ou restriction d'importation. lea 4) qu'ils soient susceptibles d'être identifiés ne sont soumis à aucune prohibition de carnets F. C. S., destinés à être délivrés la mêmc carnels E. C. S. ou parlies ct sont expédiés aux tion; identiques introduits par perdans des dits carnets qui mais à l'exolusion des articles tolles quc, pris le pays d'importation de la délivance dc ccs carnets, par au même dostinataire cn quantités sclon les associations agréécs, sc chargeant une internasonnc ou expédiés plus des échantillons correspoudante, par organisation Des dans leur ensemble, ils ne constituent nne association étrangere autorités douanières d'une Partic Contractante. usages normaux du commerce.. lcs droits dc douane tionale ou par les sont à T'exportation. à il fant ontendre de facilités analogues accordées b) Par edroits Timportations, à Timportation ou à i'occasion ARTICLE IV. cl tous autres droits et taxes perçus droits d'accisc et taxes intérieures dont Timportation, ainsi que tous les toutefois dcs redevanémettrice doit indiquer, le cas échénnt, sur la couverture les articles importés, à l'exolusion services L'association ocli-oi u' 'est sont passibles coût des volets d'entréc du carnet, les paye pour lesquels qui sont limitécs au approximatif ct sur les ces et impositions une protcction indirecte des produits valahle. rendus et qui nc constituent pas fiscal à T'importation. pas ARTICLE V. nationaux ou des taxes de' caractère commercionx Conmercial délivrer des carnets E. C. S. c) Par ecarnet E., C S.> (Echantillons sous ce titre par ic ConLes associations éeltrices ne peuvent année à du jour de leur Samples), il faut entendre le document établi Convention. Lcs mentions dont la durée de validité excède unc compler seil et reproduit à TAnnexe de la présente en français, en andélivrance.

pas ARTICLE V. nationaux ou des taxes de' caractère commercionx Conmercial délivrer des carnets E. C. S. c) Par ecarnet E., C S.> (Echantillons sous ce titre par ic ConLes associations éeltrices ne peuvent année à du jour de leur Samples), il faut entendre le document établi Convention. Lcs mentions dont la durée de validité excède unc compler seil et reproduit à TAnnexe de la présente en français, en andélivrance. document doivent être rédigées ARTICLE VI imprimées dans cc dans la langue officielle ou l'une des E. C. 'S. glais et, en outre, le cas échéant, Aueun artiole ne pout, après la délivrance du carnet par langues officiolles du pays d'émission. association agrééc émettrice, être ajouté à la liste des échantillons éneassociation agréée>, il faut entendrc une une association dc cc carnet. d) Par douanières de l'une des Parties Contractantes pour mérés au verso de la couverture par les autorités carnets E. C. S. ou pour la garantic du paiement dcs ARTICLE VII. T'émission des des autres sommes visés à l"Article II de la F. C. S. doidroits à l'importation ct 11 Les échantillons importés sous le couvert d'un carnet de ce titre Convention. associalion agrééc à l'identique, dans lc délai de validité présente <arsociation émettrice>, il faut entondre unc vent êlrc réexportés les autorités douanières du pays l'ine) Par E. C. S. dans ilc pays de ln première exportact dans lc délai détorminé par on aueun cas, excéler qui délivre lcs carnets portation temporaire. Cr dernicr délai ne pourra. tion des échantillons. dl faut entondre une association agréée le délai de validité du carnet. de couvort d'in carnet E. C. S. el fi Par -association garantos, garantit lc paiemeut des droits à l'impor2 )Les échantillons placés sous fois. doivont être réimportés ou rédu pays d'importation qui viséa à T'Article II de la exportés ou importés en unc seurde kn portation et des autres sommes exportéa cn me sculc fois, sous réserve des exeeptions admisea pxur présente Convention. création, du Conseil>, il faut entendre la autorités douanières dcs pays intéressts. foumie le cerificat de ré- #) Par .Convention portant de Coopération Douanière, con3) La preuve de la réexportation eet par Convention portant oréation du Conscil apposé eur le carnet E. C. S. par les autorités douanièreclue à Bruxcller le 151 Décembre 1950. Conscil" dc Coopération Douaexportation du pays oi les échantillons ont été importée temporairement. hi Par -Consoils, il faut entendre de (g) du présont Article. VIII." nière auquel il est fait allusion au parugraphe ARTICLE disARTICLE JI. dounnières du 1) Au can oit les autorités douanières d'une Partie Contractante admis sur leur asnociation garante garantit aux autorités dea de la réexportation cortains dea échantillons n'est 1) Chayue le paiement du montant pensent d'un carnet E.

hi Par -Consoils, il faut entendre de (g) du présont Article. VIII." nière auquel il est fait allusion au parugraphe ARTICLE disARTICLE JI. dounnières du 1) Au can oit les autorités douanières d'une Partie Contractante admis sur leur asnociation garante garantit aux autorités dea de la réexportation cortains dea échantillons n'est 1) Chayue le paiement du montant pensent d'un carnet E. C. S., l'association garante territoire dans loquel elle a son aiege, 4 du préterritoire ROUR lo couvert lea autoritis douanièren du et autres nommcs vixés ap paragraphe de HCR olligntiona que lorsque droits à T'importution dans ce pays HOUA déchargén Artide, exigiblon pour lex échantillons importés HeDt LE MONITEUR n'est pas fournic dans le délai proscrit, PAseociation le carnet lui-même, que 2 Si cette preuve ou versc à titre provisoire lc montant temporaire ont eertifié, sur garanto consigne immédiatement visés à FArticle II de la pays d'iumportation ct autres sommcs la eitnation de ccs échantillons a été réguilarisée. être dea droits à f'importation cc verscment devient défitempôrairement ne penvent Celte consignation ou 2). Loraque des échantillons importés différonte de collos qui sont pratiprésente Convention. d'un dôlai de trois mois à compter de lu date de la réexportés par suite d'une eaisic de dans nitif à Pexpiration Pondant ce dernicr délai, T'Asde T'obligation réexportation, ou du versement provisoire. quées à la requéte partieulions, Convention, cat auspencousignation encorc, cn vue dc la restitution des somnics les délais fixés à TArticle VII de la présente sociation garante peut bénéficier dcs facilités prévucs au paragraphe duc pendant la durée dc la saisic. dounnières notifient à l'aseoconsignéce otl vorsécs, 3) Autant que posible, les autorités leur sur précédent. la nc comportc pas lc régime des saisies pratiquécs par olles ou à requête 3. Pour les pays dont réglemontation des droits à l'importationl, ciation garante le convert d'un carnet E. C.S. garanti par de la consignation ou du vereemont provisoire du des échantillons placés sous qu'obles entendent adopter. seraient faits on conformité dos dispositions paraassociation et l'avisent des mesures les" paiements qui comme définitifs, mais Jcur montant cette graphc précédent scront consiilérés des échanARTICLE IX. être remboursé lorsque la preuve de la réexportation aura ont cons pourra aux de la présente Conveontion, douanièros d'imne Partie Contrartante iillons, conforménient dispositious Lorsque les autorités d'échantillons couverts par uu oarnct até fournic aux autorités douanières. taté sans réserve la réexportation réclamer à Passociation garante, cu cc ARTICLE XV E. C. S., eilles nc peuvent plus des sommes visées à PArConvention n'exclut le droit pour' concerne ces échantillons, le paiement en Aucune dispositiou de la présente éconoqui Convention.

ante iillons, conforménient dispositious Lorsque les autorités d'échantillons couverts par uu oarnct até fournic aux autorités douanières. taté sans réserve la réexportation réclamer à Passociation garante, cu cc ARTICLE XV E. C. S., eilles nc peuvent plus des sommes visées à PArConvention n'exclut le droit pour' concerne ces échantillons, le paiement en Aucune dispositiou de la présente éconoqui Convention. Cependant une réclamation Partics Contractantes qui forment unc Union douanière ou tiole Il de la présente garante s'il cst établi les aux personnes qui pent encore êtrc faite à Tassociation irrégumique de prévoir dcs règles particulières applicables garantie lc certificat de réexportatiou a été obtenu résident dans lcs pays. faisant partic de cotte Union. ultéricurement quc ou s'il y a cu violatiou des conditions XVI lièrement ou fraudulenscment ARTICLE Contrac auxquelles T'importation temporaire ost enbordoniné. En dc fraude, dc contravention ou d'abus, lcs Parties ARTICLE X. cas le droit, nonobstant Jes dispositions de la présente Conventantos ont contrc les personnes utilisant an carnet C. S., utilisés dans lcs conditions prévues par tion, d'intenter des poursuites et lds sommes reconLes visas des carnets E. licu au paicment d'une rémuE. C. S., pour recouvrer lcs droits à T'importation ces Convention, nc donnent pas celtc lcs pénalités dont personnes la présente lonsqu'il est procédé à nus exigibles, ainsi que pour requérir doivent prêter nération pour les services des douanes lcs hcuree rendues passibles. Dans ce cas, lcs associations dans les bureaux ou postes dc douane et pendant se eeraicnt aux autorités douanières. opération d'ouverture de ces derniers. leur concours normales ARTICLE XVII ARTICLE XI de la présente Convention s'appliquent également d'une déchargé. les autoLes dispositions de oaractère publicitaire, 1. Si un carnet E. C. S. n'a pas été régulièrement pourront accepter aux films cinématograpltiques 16 positifs, sora établi, à la satisfaction temporaire mm., lorsqu'il rités douanières du pays d'importation inême après la pélargeur ne dépassant pas de films reproduisant cseenticlledes. échamtillons, douanières, qu'il s'agit comme preuve de la réexportation contraires dont dispodca autorités (avec ou sans bande sonorc) montrant la naremption du carnet, et sous réserve des prouves ment des photographics de produits ou de maériels dont les qualités seraient les dites autorités: donanières d'une autre Parlure ou Ic fonctionuement démontrécs par des échantillons ou (a) les mentions portécs par les autorités lors de la dans le ne peuvent être convenablement ccs films: Contractante sur lc carnct E. C. S. rôimportation à unc rédes catalogues, à la condition que mis en vente ou en localie que ccs mentions sc rapportent sc à des produits ou matériels pays de départ, à la condition eu lieu après Ja réex- (a) rapportent lc territoire d'une autre Partic Condont on peut 'établir. qu'elle a bien tion par unc personne établic sur importation est appelée à prouver: Contractractante; clients éventuels et non portation qu'elle douanières d'unc autre Partic soient de nature à êtrc présentés à des (b) un certificat des autorités un volot détaché du carnet.

ou matériels pays de départ, à la condition eu lieu après Ja réex- (a) rapportent lc territoire d'une autre Partic Condont on peut 'établir. qu'elle a bien tion par unc personne établic sur importation est appelée à prouver: Contractractante; clients éventuels et non portation qu'elle douanières d'unc autre Partic soient de nature à êtrc présentés à des (b) un certificat des autorités un volot détaché du carnet. (b) basé sur dcs mentions portées sur ccs mendans dcs salles publiques et, contenant plus d'une copie tantc, leur terriloire. à la condition que. soient dans un colis ne pas lors de Timportation sur dont établir qu'elle a (c) importés d'un envoi de films plus imporà une importation on peut de chaque filn ct nc faisant pas partic tions EC rapportent qu'elle cst appelée à prouver. tant. bien eu lieu après la réexportation temporaire pourARTICLE XVIII douanières du pays d'importation 2. Les autorités établissant que les échantillons cn ce concerne l'inaussi admettre toute. autre preuve différend cntre Parties Contractantes qui ront 1. Tout de Convention sera, autant se trouvent hors de ce pays. vol d'un carnct E. C. S. 6C rapporou T'application la présente cntrc les dites de perte ou Parterprétation de directos 3. En cas destruction, dans le territoire d'une des que possible, réglé par voic négociations tant à des échantillons qui se trouvent douanières de cette Partie Contractante, Parties; par voie de négociations dities Contractantes, les autorités l'Association émettricc, cl souIs réserve 2. Tout différend qui nc scra pas réglé devant le Comité Technique accepteront, à la demande de un titre de remplacement roctes sera porté, par les Partics on causc, ct fera des recommandations en des conditions que ces autorités imposoraiont, datc que le carnet remplacé. Permanent du Conscil qui l'examinera dont la validité expirera à la même vuc de son règlement; Pornanent nc pout régler le différend, il ARTICLE XII 3. Si le Comité Technique Conseil qui fera dcs recommandations conforméConvention, les autole portera devant lc oréation du Conseil; visés à TArticle XI de la présente de III (c) de la Convention portant cas Dans les de une taxe régument à Tarticle convenir d'avance d'accepter les douanières se réservent le droit parcevoir 4. Lcs partics au différend peurent rités rocommandations du Comité ou du Conseil. larisation. ARTICLE XIII ARTICLE XIX en aucun cas, de TAssociation 30 Septembre 1956 à Les autorités douanières n'exigeront, et autrcs sommes visés Lu présente Convention scra ouvertc jusulau Contractante à la le paiement des droits à T'importation la n'a pas été dc tout Couvernement qui cst Partic garante Convention, si réclamation la signature' à T'Article II de la présente le délai d'un an à domptor de la date Convention portant création du Coneil. faite à cette Association avant ARTICLE XX de la validité du carnot, de péremption Les instrumenta de ratification ARTICLE XIV La prégente Convention acra ratificc. des Affairca Etrangères de Belgique délai de six mois à compler de la auprès du Ministère ct adhérents, 1. Les associations garantes ont un E. C. S. fournir la seront déposés cc dépôt à tous lcs Couvernemonts signataires de la non-décharge d'un carnot conditions pour prévucs qui notifiora Géméral du Conscil.

ification ARTICLE XIV La prégente Convention acra ratificc. des Affairca Etrangères de Belgique délai de six mois à compler de la auprès du Ministère ct adhérents, 1. Les associations garantes ont un E. C. S. fournir la seront déposés cc dépôt à tous lcs Couvernemonts signataires de la non-décharge d'un carnot conditions pour prévucs qui notifiora Géméral du Conscil. notification dea échantillons dans les ainsi qu'au Scerélaire preuve de la réexportation par la présente Convention. LE MONITEUR Y'amendesnent entrera cn viguour pour et, en l'abeonce l'objections, troie mois après l'expiration du dôlai ARTICLE XXI toutes lek Partics Contractantes du Ministère des Affairea de six mois visé au paragraphe précédont; de Belgique notifiora aux I. Trois mois apris la date du dépôt, aupris de matification de troia Gou5. Le Ministère dca Affnires Etrangèrre los amondements aeerptis oil Etrangeres de Belgique, dee instruments à l'égaril de eea Gouvemements des Partien Conteaetantes vernements. la présente Convention entrera en vigurar réputés aereptéw: Convention ou y adhère, Gouvernements. instrument de 6. Tout Golvernement qui ratifie la présente on à la datc signataire déposant son ontrés vigueur 2. Pour tout Gonvernement entrera en vigueur 4rois cat répaté avoir accepté los amendementa ou d'adhésion; ratification ajuiv cette date, la Convention de ratification ampris du du dépôl de son instrument dr ratification Artiele, le Conscil élamois apres la date du dépôt de cet instrument 7. Par dérogation aux dispositions du présont E. C. S. Ministère des Affaires Etrangeres de Bolgique. blira la procédure d'amendement du carnot ARTICLE XXII ARTICLE XXVI de tout Etat non signataire de la présente Conréserve à la Convention nc sora admisc, 1. Le Gouvemnement du lor. Ortobre 1956, s'il est Aucunc présente leurs Gouverneadhérer à cellc-ci à partir En de Jes soussignés, dâment mandatés par vention pourra création du Conseil; foi quoi Convention. Partie Contractante à la Convention portant auprè du Ministère des ments respectifa, on signé la présente 1956, 2. Lrs instruments d'adhésion soront déposés à tous les GouFait à Bruxelles, lc ler. Mars lcs deux textos fai-ant égulr. Affaires Etrangères de Belgique qui notifiora ce Secrétaire dépôt Général du cn languc française ct cn langue anglaisc. dans lcs archives du Gouct adhéronts, ainsi qu'au ment foi, cn un scul original, qui scra déposé à tous vernements sigmataires helge en délivrera dcs copies certifiées conformcs Conscil: à de tout Gouvernement qui Convention entrora cn vigueur l'égard signataires cl adhérents. 3. La présemte la datc du dépôt dc son instrument les Gouvernements vernement adhérent trois mois après ontrée on telle qu'elle DE SICNATURE la datc de son vigueur PROTOCOLE d'adhésion, mais pas avant XXI ci-dosstre. fixée au paragraphe 1 de TArticle douanière sur les carnets F. C.S. est Au noment de signer la Convention la date de cc jour, lcs eoussi. ARTICLE XXIII pour échantillons commerciaux, portant leurs Gouvernements reapectifs.

vernement adhérent trois mois après ontrée on telle qu'elle DE SICNATURE la datc de son vigueur PROTOCOLE d'adhésion, mais pas avant XXI ci-dosstre. fixée au paragraphe 1 de TArticle douanière sur les carnets F. C.S. est Au noment de signer la Convention la date de cc jour, lcs eoussi. ARTICLE XXIII pour échantillons commerciaux, portant leurs Gouvernements reapectifs. mais dînent mandatés à cet effet par Convention cst concluc pour unc duréc illimnitée, douzc gnés, les déclarations suivantes: 1. La présente la dénoncer à tourt moment, font de la présonte Convention établissent des facilités toutc Partie Contractante pourra telle qu'elle cst fixée au 1. Les dispositions à de facilités mois après la datc de son entrée en viguour, dénonciation deviendra minima. EHcs ne mettent pas obstacle T'application accordent ou acXXI ci-dessus. La certaines Parties Contractantes paragraphe 1 de T'Article délai dc trois mois à compter plus grandes quc unilatérales. soit cll vertu d'aceffective à l'expiration d'un de dénonciation par Ic Miniscorderaient soit par des dispositions de la datc de réception de la notification cclui-ci avisora de cette récords bilatéraux ou plurilatéraux. à considérer le camet E.C.S. tèrc dos Affaires Etrangères de Belgique; ct adhérents, ainsi quc le 2. Lea Partics Contractantes t'ongagent ct non commc une obligation s'impoception tous les Couvernements signataires comme mC facilité nouvelle des échantillons. Seorétaire Général du Conseil; la date d'effct de la dénoncintion sant aux porsonnes important temporsiremcnt que la bome exécution 2. Tout carnet E. C. S. délivré avant 3. Les Parties Contractantes reconnaissont aux restora engagéc. loctroi de Tacilités associationrestera valable ct Tassociation garante de cotte Convention requiert des devises: XXIV agréécs cn ce qui concorne le transfert les autoritéARTICLE nécesaires au reglement des sommes réclamées par soit au moment de la ratification ou de (a) douanières d'unc des Partics Contractantes; cn conformité 1. Tout Gouvernement peut, ait Ministère des a restitution de droits à T'importation l'adhésion, soit ultérieurement, déclarer par notificntion Convention s'étend (h) lorsqu'il y T'Article XIV de la Convention; de Belgique, que la présente des dispositions de de E.C.S expédiés Affaires Etrangères des territoires dont les relations intornationéenusaires au paiement des formules camol corà T'ensemble ou à cortains la Convention sora applicable (e) agréées par leurs fédérations ou associations nales sont placées sous sa responsabilité; de dc cettc notiaux associations dits territoires trois mois après Ia date réception mais respondantes. leur au has du préaux Ministère des Affaires Etrangères de Belgique, pas En foi de quoi, Jes soussignés ont apposé signature fication par le de la présente Convention à l'égard Protocole fait partic intégrante dc la Convention. avant la date d'entréc en vigueur scnt qui dc ce Gouvernement; en vertu du paragraphe I du présent Fait à Bruxelles. le ler. Mars 1956. 2. Tout Couvernenent ayanl, Convention pour un torritoire dont les reDr.

Affaires Etrangères de Belgique, pas En foi de quoi, Jes soussignés ont apposé signature fication par le de la présente Convention à l'égard Protocole fait partic intégrante dc la Convention. avant la date d'entréc en vigueur scnt qui dc ce Gouvernement; en vertu du paragraphe I du présent Fait à Bruxelles. le ler. Mars 1956. 2. Tout Couvernenent ayanl, Convention pour un torritoire dont les reDr. FRANZ SCHILLINArticle, accepté la présente peut adrcsser Pour EAllemagne (République Fidérale): (5lations internationsles sont placées sous sa responsabilité dénonoiation au Ministèrc Pour LAutriche: DrJOSEPH STANCELBERGER Pour Danedc GER(5-6-1956); le nom de ce territoire, unc notification aux de la P.11. SPAAK (1-3-19561: au conformément dispositions 6-1956):Pour Belgique: : Pour la France: .des Affaires Etrangères de Belgique, mark: L. TILLITSE (4-7-1956): Pour rEspagne: la el T'Artiole XXIII de la présonte Convention; informera tous DUFOURNIER 19-8-1956): Pour Grunde-Bretagn Pour des Affaires Etrangèrcs de Belgique Gé BERNARD P. LABOUCHERE (29-5-1956); 3. Lc Ministère adhérents, ainsi que le Sccrélaire rirlande du Nord: CEORGES Pour les Gouvernements signataires et lui au titre du présent Grèce: ; Pour PIrlande: DENIS R. Me. DONALD (29-9-1956); Conseil, de toute notification reçue par la DEL MURGO (20-9-1956): néral du Pltalie: BON. MICHELE SCAMMACCA Pour la Norvège: OTTO article. ARTICLE XXV Pour le Luxembourg: L. SCHAUS Pakistan: (4-5-1956); : Pour les Pays-Bas: BON. amenKILDAL (29-9-1956); Pour le Voor het Rijk in EuContractantes des (29-9-1956), Lc Conseil peut recommander aux Partics VAN HARINXMA Thoc SLOOTEN LEITAO, sous résorve de 1. Convention; Pour le Portugal: EDUARDO VIEIRA sous riserdements à la présente d'amendement recommandé par le Conscil ropa; (17-7-1956); Pour la Suède: HUGO WISTRAND, LENZ, BOIN 2. Lc texte de tout projet par Ie Ministèrc des ratification Pour la Suisse: CHARLES à toutes les Parties Contractantes vc de ratification, (29-9-1956): D. TURK MEN (11sera communiqué de (7-6-19561; Pour lu Purquie: Affaircs Etcangires de Belgique; conformément aut résèrve ratification, 3 Tout projet d'amendement qui aura été transmis Partic Contrac7-1956). paragraphc précédent scra réputé accepté délai si de aucime six mois, à comptor de tante no formule d'objection dana un Etrangères de Belgique aura SCEAU Oetobre la date à Jaquelle lc Ministère des Affairos certifice conforme à T'original: Bruxelles. le 12 Etrand'amendemont: Pour copic den Affaire transmin ke dit projet de Belgique fera connaître, 1956. Lc Chof du Service des Teaitis elul Ministere 4. Le Ministère des Affaires Etrangères de toutos lex Partics Contracde C. VIERSET, Ministre Plénipotentiaire. le plus tit posible, aux Gouvernemonts contre 1a11 projet d'amendement geren Belgiue: tantes ei unc objoction a élé formuléc ae rEut - Rue Hammertoi. Killick mprimere