Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A MONT Directeur, a. i.: HERMANN D. MELLON DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Parnissant IOURNAL OFFICIEL 'e Lundi et le leus: Vendredi 28 Février 1958 FORT-AUPRINCE 113ème Année No. 29 Extraordinaire Numéro LOI SOMMAIRE JArrêté accordant amnistie à tôus les citoyens prévenus, pour délit accusés, correctionnel poursuivis, ou DUVALIER détenus aux ordres de la justice événements civile répressive politiques accomplis du 6 Décembre Dr. FRANÇOIS de la criminel, commis durant les Président République 1956 au 27 Mai 1957 technique dénommé <Institut Haitien du Bien-f Etre 90 de la de 1957; dio fondant un Organisme Vu les articles 66 et Constitution insSocial et de Recherches. de du Grand Conseil Technique des 1938 et l'Arrêté du 10 Janvier 1939 cLoi établissant le mode fonctionnement Economique qui relève directement Vu la Loi du 9 Décembre fonctionner dans les Ressources Nationales et du Développement de tituant une Caisse d'Assistance Sociale devant Hospices et des du Président de la République. de la Coordination un crédit extraordinaire des villes du pays pour assurer l'entretien des et Loi ouvrant au Département le fonctionnement du Grand Conseil Technique 1958 à principales aux vieillards, aux infirmes, aux impotents Gdee. 331.475.00 pour du Développement Economique de Janvier Etablissements destinés les enfants abanc'onnés, Ressources Nationales et aussi des Etablissements destinés à recueillir Septembre 1958. Louis R. [Levêque Secrétaire. Permanent du Grand et JArite nommant le des citoyen Ressources Nationales et du Devsloppement Economique Bernardin, dévoyés délinquants; 10 1951 créant et organisant Conseil Technique de trois ans, et les citoyens André Mangonàs, Lascase Antoine PierreVu la Loi en date du Septembre Ouvrières; une Fourcand période Fils, Ernest Bonhomme, Benjamin Prophète, r'Office d'Administration des Citês lInsLa une période de trois ans. 1951 créant et organisant Paul, Membres pour Vu la Loi en date du 12 Septembre titut d'Assurances Sociales d'Haiti; du Travail et Vu la Loi du 31 Octobre 1957 créant le Département ARRETE du Bien-Etre Social; de la Santé les Départements Considérant qu'il y a lieu Nationale d'alléger et de d'Intérieur, des Oeuvres DUVALIER Publique, ide I'Education de les confier à un Organisme spécialisé; Dr.

Paul, Membres pour Vu la Loi en date du 12 Septembre titut d'Assurances Sociales d'Haiti; du Travail et Vu la Loi du 31 Octobre 1957 créant le Département ARRETE du Bien-Etre Social; de la Santé les Départements Considérant qu'il y a lieu Nationale d'alléger et de d'Intérieur, des Oeuvres DUVALIER Publique, ide I'Education de les confier à un Organisme spécialisé; Dr. FRANÇOIS d'Assistance Sociale er) vue et doit être, Président de la République Considérant que T'Assistance Sociale n'est pas organisée de 1946 et de déterminant les prérogatives accorcn fonction des impératifs sociaux nés des Révolutions Vu T'article 90 de la Constitution 1956, établie sur une base rationnelle et scientifique; et du Bien-Etre dées au Chef de lEtat; 1860 sur T'Exercice du Droit de grâce, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Travail Vu la Loi du 26 Septembre Social, de la Santé Publique et de l'Education Nationale; de commutation de peine et d'amnistie; le Pays, depuis Déen Conseil des Secrétaires d'Etat: Considérant qu'une crise politique a bouleversé haitienne; Et après délibération cembre 1956, et semé la division dans la famille contribuerait à tenir A proposé: Considérant que T'application des lois ordinaires en alarme les esprits; d'apaiser les passions, de ramener le calEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: dénommé WINSConsidérant qu'il convient la grande ceuvre de réconciliation Article ler.- II est fondé un Organisme technique ET DE RECHERme dans les familles, de poursuivre TITUT HAITIEN DU BIEN-ETRE SOCIAL et du Bien-Etre Social. nationale; d'Etat de PIntérieur et de la Défense CHES- dépendant du Département du. Travail Social et de Recherches Sur le rapport des Secrétaires Article 2.- LInstitut Haitien du Bien-Etre ayant le titre de DirecNationale, et de la Justice; ARRETE: est placé sous la direction d'un fonctionnaire pleine et entière est accordée, les droits des été teur Général. Générale assure, sous lautorité du SecreArticle ler. Amnistie à tous les citoyens qui sont ou ont Article 3- La Direction des T'exécution de toutes lcs mesures tiers réservés, si aucuns sont, détenus aux ordres de la justice civile taire d'Etat et dans le cadre Elle lois, coordonne et contrôle les prévenus, accusés, poursuivis, ou criminel commis sous l'emrelatives au Bien-Etre Social. lInstitut. organise, répressive pour tout délit correctionnel des événements politiques acactivités de tous les Services de DU SOCIAL pire des passions partisanes Décembre à l'occasion 1956 au 27 Mai 1957 inclusiveArticle 4- LINSTITUT HAITIEN BIEN-ETRE d'Assurances Sociales complis dans le Pays du 6 comprend la Direction Générale, IDASH, lInstitut TOrganisation des Cités ment. arrété non applicable aux prévenus ou accusés d'Haiti dénommé par abréviation suivants: Articie 2- Le présent dans le Code de Justice Militaire sera exéOuvrières dite OACO et les services la corresmilitaircs de délits prévus de la Défense Nationale Le Service de rAdministration Générale qui comprend cuté les Secrétaires d'Etat de TIntérieur, 1) la bibliothèque et les archives; par la Justice, chacun en ce qui le concerne.

non applicable aux prévenus ou accusés d'Haiti dénommé par abréviation suivants: Articie 2- Le présent dans le Code de Justice Militaire sera exéOuvrières dite OACO et les services la corresmilitaircs de délits prévus de la Défense Nationale Le Service de rAdministration Générale qui comprend cuté les Secrétaires d'Etat de TIntérieur, 1) la bibliothèque et les archives; par la Justice, chacun en ce qui le concerne. Février 1958, An pondance, la comptabilité. et de National, à Port-au-Prince, le 24 2) Le Service du Contentieux; Socinle; Donné au Palais 3) Le Service de la Prévoyance 155ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 4) Le Service de la Sécuriré Socinle; Recherches; 5) Le Service de Laboratoire et de Urbain. Par le Président: d'Etat de V'Intérieur et de la Défense Nationale: 6) Le Service de. Développement Communautaire Le Secrétaire FREDERIC DUVIONEAUD SAINT-CLAIR Le Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE LE MONITEUR devoirs de 4'Etat d'accroitre la Considérant que c'est un des grands collectif; Sociale comprend les Secnationale et de promouvoir le bien-être du il est inService de la Prévoyance richesse lc continu pays, Article. 5.- Le Considérant que. pour assurer iprogrès qui conditionnent léconomie nations suivantes: materno-infancile; dispensable d'étudier les problèmes l'exécution d'un plan fi1) La Section de la protection des adolescents; tionale en vue d'arriver à leur solution par de priorité;" 2) La Section de la protection des vieillards déficients, mentaux et xant les objectifs à atteindre, selon leur ordre il convient d'établir le de la protection à ces fins, 3) La Section Considérant que, pour parvenir Conseil Technique des Ressources handicapés: et éducation des Adultes; mode de fonctionnement du Grand 4) La Section de la Culture d'Etude populaire de Service Social. Nationales et du Developpement Economique; de de ia Défense 5) La Section du Centre la Sociale comprend les Sections Sur le rapport des Secrétaires d'Etat rIntérieur, des Finances; du Anticle 6- Le Service de Sécurité Nationale, de la Coordination et de "Information; du Tourisme; de l'Education suivantes: le placement en domesticité de PenTravail; du Commerce et de FIndustrie; des Travaux PuSection de lutte contre la Santé et de la Population; a) La de l'enfance en danger moral; Nationale; de Publique de des Ressources de TAgriculture, fance et protection lutte contre la mendicité; blics, Transports et Communications: des Affaires Etrangères; b) La Section de aux familles nécessiteuses et secours Naturelles et du Développement Rural; d'Etat; de l'assistance Conseil des Secrétaires ) La Section Et après délibération en aux sinistrés; des loisirs; des A PROPOSE d) La Section des cantines scolaires et populaires Législatif a voté la Loi suivante: Section du contrôle Et le Corps e) La stations de lait; Juvénile; OBJET de la Délinquence des Ressources Nationales La Section Juridique lutte contre la mendicité et a prostitution.

at; de l'assistance Conseil des Secrétaires ) La Section Et après délibération en aux sinistrés; des loisirs; des A PROPOSE d) La Section des cantines scolaires et populaires Législatif a voté la Loi suivante: Section du contrôle Et le Corps e) La stations de lait; Juvénile; OBJET de la Délinquence des Ressources Nationales La Section Juridique lutte contre la mendicité et a prostitution. Article 1- Le Grand Conseil Technique indépendant, reg) La Section de et Laboratoires, équipé pour Economique, Organisme d'Etat Article 7- Le Service de Recherches avec le bien-être soet; du Développement du Président de la République. scientifiques en rapport lève directement des Ressources Nationales les travaux et recherches l'aide des spécialistes haîtiens et étrangers 2- Le Grand Conseil Technique être soumis au Présiavec les GénéArticle élabore pour cial, fonctionnera qui seront déterminées par Règlements et du Développement Economique en Conseil des Secrétaires d'Etat, dans les conditions le dent de la République et délibérés et augmenter, ainsi que diversifier, rationaliser raux. technique et administratif tous plans visant à développer, Article 8- Le personnel existants se rapportant à TAssistance dans tous les domaines, la production nationale. Ressources Nationales et matériel et les établissements de même, ceux assurant les activités En outre, le Grand Conseil Technique, des mesures de politique Sociale, asiles, hôpitaux, eta.. juvénile relevant actuellement des Dédu Développement Economique propose toutes en vue de la réalisade rééducation de la délinquence et de VEducation Nationale seront fiscale, économique, monétaire et administrative, des d'un Plan. partements de la Santé Publique Social et de Recherches. tion dans les meilleures conditions possibles objectifs par le Conseil transférés à VInstitut du Bien-Etre de Pinstitut du Bienainsi élaboré est présenté sous forme de Loi Article 9- Les conditions de financement déterminées par la loi. Le plan d'Etat au Corps Législatif et comportera, en annexe, Etre Social et de Recherches seront toutes lois ou dispositions de des Secrétaires du coût des projets. Article 10.- La présente Loi abroge de décrets-lois, itous décrets ou Tindication COMPOSITION lois, tous décrets-lois ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et exécuConseil Technique des Ressources Nationales dispositions de décrets qui d'Etôt du Travail et du Bien-Etre SoArticle 3.- Le Grand sera formé de sept membres nomtée à la diligence du Secrétaire et du Développement Président Economique de la République pour une période de cial: 7 Février més par Arrêté du Sur désignation du Président à Port-au-Prince, le trois (3) ou cinq (5) ans renouvelable. la fonction de SeDonné au Sénàt de la République, de ia République, un de ses membres exercera avec les autres membres, di1958, An 155ème de Tindépendance. BOURJOLLY crétaire Permanent pour, en plein accord de Le Président: HUGUES ST-LOUIS, JEAN DAVID, ad hoc. contrôler toutes les activités techniques et administratives Les Secrétaires: ULRICK le 13 Février riger et Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, l'Organisme.

République, de ia République, un de ses membres exercera avec les autres membres, di1958, An 155ème de Tindépendance. BOURJOLLY crétaire Permanent pour, en plein accord de Le Président: HUGUES ST-LOUIS, JEAN DAVID, ad hoc. contrôler toutes les activités techniques et administratives Les Secrétaires: ULRICK le 13 Février riger et Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, l'Organisme. CONDITIONS DE NOMINATIONS Conseil Technique des 1958, An 155ème de TIndépendance. Article 4- Pour être Membre du Grand Economique, il faut réuLe Président: R. FRANCKLIN ESTIME R. ELIE, ad hoc Resscurces Nationales et du Développament Les Secrétaires: ANDRE GARNIER. nir ies conditions suivantes: de Faculté cu d'Ecole de Hautes EDE LA REPUBLIQUE 1) être porteur d'un diplôme d'Haiti, attestant des conAU NOM tudes Spécialisées reconnues par rUniversité financières, juridiques, ordonne que la Loi ci-dessus soit naissances techniques en matières économiques. Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. administratives ou sociales. dans revêtue du Sceau de la République, être d'un certificat attestant des connaissances le 25 Février 1958, 2) ou porteur délivré par des Institutions spécialisées. Donné au Palais National, à Port-au-Pfince, les branches sus-désignées dans l'une des branches du Savoir humain An 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3) ou être un technicien dans un Organisme dont les activités se rapportent et avoir travaillé Economique et Social. RessourPar le Président: d'Etat de la Coordination et de VInformation, DUVIGNEAUD au Développement du. Grand Conseil Technique des Le Secrétaire Nationale: FREDERIC VILFORT Ne peuvent être membres ceux qui ont des de MIntérieur et de la Défense Etrangères et des Cultes: SAINT-CLAIR BEAUVOIR Nationales, et du Développement Economique: des richesLe Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Justice: EMILE THEBAUD ces avec lEtat aux fins d'exploitation Le Secrétaire FRITZ St-FIRMIN contrats ou concessions ainsi leurs représentants ou Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Finances: du Commerce et de l'Industrie: ses nationales ou de services publics, que qui se trouvent dans Le" "Secrétaire ANDRE THEARD et Communications: ou ceux des compagnies (trangères ou ne cèdent d'Etat des Travaux Publics, des Transports mandataires situation, à moins qu'ils ne liquident publiquement Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL des Ressources Naturelles cette contrats à de tiers qui ne sont ni parents ni alliés. Le Secrétaire d'Etst de TAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES Social: leurs ATTRIBUTIONS " du Secrétaire Développement d'Etat duTravail BONHOMME et du Bien-Etre 5- Les Membres du Grand Conseil: doit être COLBERT dela Santé Publique et de la Population: Article ainsi que le plan annuel qui Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE DENIZE 1) élaborent un plan global, de chaque année et tous plans d'Etat de I'Education Nationale: prêt au plus tard le Premier Soptembre ct Taugmentation Le Secrétaire Père TEANBAPTISTAN GEORGES ayant pour objet le développement Révérend d'Etat du Touriame: JEAN A.

du Grand Conseil: doit être COLBERT dela Santé Publique et de la Population: Article ainsi que le plan annuel qui Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE DENIZE 1) élaborent un plan global, de chaque année et tous plans d'Etat de I'Education Nationale: prêt au plus tard le Premier Soptembre ct Taugmentation Le Secrétaire Père TEANBAPTISTAN GEORGES ayant pour objet le développement Révérend d'Etat du Touriame: JEAN A. MAGLOIRE circonstanciels nationale. Le Secrétaire de la production les différents projets prévus aux plans, déterminent 2) coordonnent que les projets qui LOI leur ordre de priorité et s'assurent techniquement préalablement en tenant compte de y sont incorporés ont été étudiés leur rentabilité ou de leur utilité. d'investissement et le répartit entre les DUVALIER 3) préparent tout budget Dr, FRANÇOIS différents projets. de la section technique et Président de la République 4) élaborent le budget de fonctionnement transitoires de la Constitution; du Secrétariat administratif. dont l'exécution est conVu l'article B des Dispositions prévoyant la création 5) surveillent le développement des plans toutes mesures Vu les articles 107 et 108 de la Constitution Technique des Ressources fiéo à des étatiques ou privés et suggèrent d'un Organisme dénommé -Grand Economique- Conseil et celle de la fonction de redressement organismes jugées nécessaires. Nationales et du Développement Secrétaire Permanent du dit Conseil; de LE MONITEUR le 25 Février 1958, An 155ème Donné au Sénat de la République, des nécessités et objectifs du plan la nature 6) étudient en fonction être sollicitée par le Goude "indépendanco. Lc Présidont: HUGUES BOURJOLLY aussi bien que l'ampleur de l'aide d'Organismes qui peut étrangers pour l'Assistance VICTOR NEVERS CONSTANT, ULRICK ST.LOUIS le 28 Février vernement de la République Financière. harmonisent et intègrent dans Donné Les Secrétaires: à Chambre des Députés, à Port-au.Prince, Technique, Economique ou des dits Organismes. la le plan annuel les programmes et projets nécessnire les services de 1958, An 155ème de Le FIndépendance. ESTIME i. 7) requièrent toutes les fois que ce sera attachés aux DéANDRE Président: GARNIER, RAMEAU CLEMENT ST-CLOUD, a. haitiens ou étrangers Les Secrétaires: tous techniciens et spécinlistes Organisnics de TEtat qui relèvent AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit partements Ministériels ou aux Ministériels ou que la Loi ci-dessus des Départements de la République ordonne directement ou indirectement Le Président imprimée, publiée et exécutéc. administrative. du Sceau de la République, Février 1958, An jouissent de Tautonomic après contrôle de leurs qualifications, revêtue National, à Port-au-Prince, le 28 8) engagent, le cas échéant, haitiens ou étrangers pour participer Donné de au Palais DUVALIER tous techniciens ou spécialistes des Ressources Nationales 155ème Indépendance. Dr. FRANÇOIS aux travaux du Grand Conseil Technique Par le Président: et de lInformation, et cu Développement Economique.

, An jouissent de Tautonomic après contrôle de leurs qualifications, revêtue National, à Port-au-Prince, le 28 8) engagent, le cas échéant, haitiens ou étrangers pour participer Donné de au Palais DUVALIER tous techniciens ou spécialistes des Ressources Nationales 155ème Indépendance. Dr. FRANÇOIS aux travaux du Grand Conseil Technique Par le Président: et de lInformation, et cu Développement Economique. des besoins du Plan, un programme dc Le Secrétaire d'Etat de la Nationale: Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD 9) préparent en tonction de techniciens et d'ouvriers spéciade l'Intérieur et d'Etat de la Défense des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD formation. dans tous les domaines Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE Cultes: SAINT-CLAIR VILFORT BEAUVOIR lisés. visant à déved'Etat des Affaires Etrangères et des et Communications examinent tous projets soumis au Gouvernement Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports 10) la production, nationale. ANTONIO RIMPEL des Naturelles loppèr et à augmenter plus tard au Président de la RéSecrétaire d'Etat de TAgriculture, Ressources CHARLES 11) soumettent, le 30 Janvier au d'Etat, un rapport sur f'exécuLe et du Développement d'Etat Rural: du Commerce HENRI MARC et de Tindustrie: publique et au Conseil des Secrétaires avec les observations Le Secrétaire ANDRE THEARD Social: tion du Plan partiel et de tous plans spéciaux, au Journal Officiel de Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etré utiles; après approbation ce rapport sera Tinformation publié de la nation. d'Etat COLBERT de la Santé DONHOMME Publique et de la Population: la République et mis en brochure intérieurs pour du Grand Conseil. Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Nationale: 12) élaborent les règlements jugées opportunes de notre réLe Sécrétaire Père d'Etat de l'Education GEORGES 13) suggèrent toutes modifications dans le cadre du Plan. Le Secrétaire Revérend d'Etat TEANBAPTISTAN du Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE gime fiscal, administratif ou bancaire du de manière à être prêt à 14) surveillent la réalisation pian susceptibles d'atténuer les facrecommander les mesures appropriées, de Tapplication inopportune de telles LOI teurs de perturbation mesures dans résultant le cadre du dit plan. l'Etat et de ou telles avec l'assistance des Slervices de 15) font et dressent avec le Gouvernement, Dr. DUVALIER en institutions travaillant coopération FRANÇOIS toutes de toutes les ressources natioPrésident de la République Tinventaire aussi complet que possible des données pertinentes nales, économiques du pays; ils recueillent agricole de toutes catéVu les articles 57, 90 et 139 de la Constitution; la sur la production industrielle, la production et celle les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et Comptabilité celle des denrées d'exportation Vu par le Décret du 26 Septembre gories, et, primordialement également les données sur la Publique, prorogée avec modifications des vivres alimentaires; ils recueillent habillement, son habitat, son hygiène 1957; et 108 de ia Constitution prévoyant la création population, son alimentation, son Vu les articles dénommé 107 wGrand Conseil Technique des Ressources fonction éducation.

Loi sur le Budget et Comptabilité celle des denrées d'exportation Vu par le Décret du 26 Septembre gories, et, primordialement également les données sur la Publique, prorogée avec modifications des vivres alimentaires; ils recueillent habillement, son habitat, son hygiène 1957; et 108 de ia Constitution prévoyant la création population, son alimentation, son Vu les articles dénommé 107 wGrand Conseil Technique des Ressources fonction éducation. d'un Organisme et celle de la et son PERSONNEL Nationales et du Développement Economiques Conseil comprend: la section tech- *Secrétaire Permanents au dit Conseil. du Article 6-Le personnel du Grand du Considérant qu'il y a lieu de mettre à la disposition 13 de la Loi Département Organique, général. à TArticle nique et le secrétariat recueille, classe, trie pour les memde la Coordination, conformément Cent Trente et un Mille Quatre Cent Soixante Article 7-La Section technique et informations qui une valeur de Trois le fonctionnement de cet Organisme toutes études, statistiques Gourdes en vue d'assurer bres du Grand Conseil, spécialisés de lEtat et de toutes Quinze les 9 mois de l'exercice en cours. être obtenues des services publiet de son personnel pendant fonds à cet effet au Budget peuvent nationales ou étrangères, n'y a de prévus sources intérieures et extérieures, Considérant qu'il autres Général et qu'il convient N pourvoir; de la Coordination; ques ou privées. de la corresSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Article 8-Le Secrétaire Général a la responsabilité de la comptabilité, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire des Secrétaires d'Etat d'Etat; générale, de l'administration, du personnel, dresse les Et après délibération en' Conseil pondance la bibliothèque. Il rédige les rapports, des archives et de du budget. A PROPOSE: procès-verbaux et veille à T'exécution technique et du Secrétariat voté la Loi suivante: Article 9-Le personnel de la Section sur recommanEt le Corps Législatif. a au de la Coordination un le Président de la République. Article ler.-II est ouvert Département et un Mille Quatre Cent Général est nommé par Crédit Extraordinaire de Trois Cent Trente pour assurer le fonctiondation du Grand Conseil. et conditions de Quinze Gourdes (331.475.00 Gdes) Nationales et du 10.-La méthode de travail, les modes révocation, Soixante du Grand Conseil Technique des Ressources les neuf derArticle de destitution, de nement Economique et de son personnel durant 1958. recrutement, de classement, d'avancement, généraux et intérieurs du Développement mois de TExercice 1957-1958, Janvier 1958 à Septembre et de son déterminées dans les. Règlements niers du Grand Conseil Technique seront Article 21J L'Organisation suit: Grand Conseil. Persontiel est établie comme Par mois INDEMNITES Gdes nécessaires au fonctionnement du Grand 2.500.00 9 m. 22.500.00 Article 11.-Les valeurs Nationales et du Développement 1 Secrétaire Permanent 15.000.00 9 m. 135.000.00 Conseil Technique des Ressources crédit extraordinaire pour.

lements niers du Grand Conseil Technique seront Article 21J L'Organisation suit: Grand Conseil. Persontiel est établie comme Par mois INDEMNITES Gdes nécessaires au fonctionnement du Grand 2.500.00 9 m. 22.500.00 Article 11.-Les valeurs Nationales et du Développement 1 Secrétaire Permanent 15.000.00 9 m. 135.000.00 Conseil Technique des Ressources crédit extraordinaire pour. 6 Membres à Gdes. .2.500.00 1.500.00 9 m. 13.500.00 Economique seront mises à sa disposition inscrites par au Budget Général 1 Secrétaire Administratif 2.000.00 7 m. 14.000.00 lezercice en cours en attendant d'étre Consultant 1.250.00 7 m). 8.750.00 pour les Exercices ultérieurs. des membres du Grand Conseil Coordonnateur Inspecteur 1.000.00 7 m. 7.000.00 Les indemnités mensuelles de chacun Economi1 Inspecteur 1.000.0d 9 m. 9.000.00 des Ressources Nationales et du Développement 1 Assistant du Secrét. Administratif 750.00 9 m. 6.750.00 Technique fixées à Deux Mille Cinq Cents gourdes. I Sténo Dactylo bilingue 600,00 7 m. 4.200.00 que sont Sténo Dactylo 600.00 7 m. 4.200.00 PENALITES Conseil Technique peuvent être 2 Dactylos 1.000.00 7 m. 7.000.00 A:ticle 12-Les membres du Grand aux articles 1 Ingénieur Calculateur 250.00 7 m. 1-750.00 destitués pour cause de malversation établie crimes conformément ou délits entraînant 1 Miméographe 800.00 7 m. 5.600.00 41 et 42 de la Constitution ou pour tous et peuvent ètre 1 Comptable en Chef 650.00 7 m. 4-55000 à une peine afflictive ou infamante 1 Assistant Comptable la condamnation notoire. per29.900.00 246-250.00 révoqués pour inefficience Grand Conseil Technique et de son Total à reporter.. .G. Article 13-Le Budget du de la Coordination. sonnel sera inscrit au Département LE MONITEUR ARRETE Par mois Gdes. 246.250.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER 29,900.00 Président de la République Report 350.00 7 m. 2.400.00 1 Sténo Dactylo 600.00 9 m. 5.400.00 Vu l'Article 90 de' la Constitution; le GRAND CONSEIL TECH1 Archiviste Bibliothécire 600.00 7 m. 4.200.00 Vu la Loi du 28 Février 1958 créant ET DU DEVELOPPE1 Traducteur 500.00 7 m. 3.500.00 NIQUE DES RESSOURCES NATIONALES 1 Compilateur 35C.00 9 m. 3.150.00 MENT ECONOMIQUE, yal lieu de pourvoir à la nomination du Secrétaire 1 Chauffeur 350.00 7 m. 2.450.00 Permanent Considérant et autres Membres de cet Organisme; 1.400.00 glz 1 Employé 200.00 7 m: Arrête: 1 Garçon de Buresu 150.00 7 m. 1.050.00 R. LEVEQUE est nommé Secrétai1 Ménagère Arlicle ler.

.150.00 MENT ECONOMIQUE, yal lieu de pourvoir à la nomination du Secrétaire 1 Chauffeur 350.00 7 m. 2.450.00 Permanent Considérant et autres Membres de cet Organisme; 1.400.00 glz 1 Employé 200.00 7 m: Arrête: 1 Garçon de Buresu 150.00 7 m. 1.050.00 R. LEVEQUE est nommé Secrétai1 Ménagère Arlicle ler. 1 Le citoyen Louis TECHNIQUE DES RESSOUR. Frais de gazoline, huile et réparation 750-00 9 m. 6.750.00 re Permanent du GRAND ET CONSEIL DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE de voiture CES NATIONALES du Pdt. une de Trois ans. BERNARFrais de représentation 500.00 9 m. 4.500.00 pour Article période 2.-Les citoyens André MANGONES, Lascase PROdu Conseil Ernest BONHOMME, Benjamin Fournitures de Bureau, achat d'ouvra6.300.00 DIN, Noé FOURCAND FILS, sont nommés Membres du GRAND 700.00 9 m. PHETE, Antoine PIERREPAUL NATIONALES ET DU ges et divers 900.00 9 m. 8.100.00 CONSEIL TECHNIQUE DES RESSOURCES pour une période de Trois ans. Frais de voyage DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 34.850:00 G. 293.050.00 3.- Le présent * Tofal du Article Secrétaire d'Etat de la Coordination. le 28 Février 1958, FRAIS DE PREMIER ETABLISEMENT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par mois An 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Gdes à écrire Olivetti 6.000.00 Par le Président: Frédéric DUVIGNEAUD 5 Machines 1.800.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination: 3 classeurs métalliques 375.00 DES CONTRIBUTIONS 1 Table de dessin' 500.00 ADMINISTRATION GENERALE 1 olasseur à tiroirs pour dessin 150.00 AVIS 1 Tapis pour Table des délibérations table 1.500.00 12 grands fauteuils autour de la des aux Go5 Contributions 20 Bureaux avec fauteuils dont pour 10.000.00 Le soussigné, Marceau Séide, de Directeur Collecteur Délégue de YEnregistremennt dactylos naives, exerçant la fonction a fait choix de Monfournitures de Foncière, avise le public qu'il de 2 grands placards pour 300.00 et de la Conservation Elie pour être son commissignataire, 71 au de bureau la loi du bureau 2:500.00 sieur Lamartine de la dite Viile, conformément à PArt. 1 Machine à calculer électrique 10.000.00 TEnregistrement 1933. comme 1 petite voiture automobile 300.00 4 Juillet il répond de la signature du sus-nommé 6 chaises ordinaires en acajou En conséquence, en ce qui concerne le Service de MEnregistrement 1 ventilateur sur pied pour salle de 450.00 de la sienne propre Foncière. délibération et de la Conservation ventilateurs à Gdes. 200.00 800.00 Gonaives.

1 Machine à calculer électrique 10.000.00 TEnregistrement 1933. comme 1 petite voiture automobile 300.00 4 Juillet il répond de la signature du sus-nommé 6 chaises ordinaires en acajou En conséquence, en ce qui concerne le Service de MEnregistrement 1 ventilateur sur pied pour salle de 450.00 de la sienne propre Foncière. délibération et de la Conservation ventilateurs à Gdes. 200.00 800.00 Gonaives. 24 Janvier 1958 4 petits 750.00 Séide 1 Water Cooler Marceau Matériel de bureau tels que perforateurs Collecteur des Contributions etc... 1 Machine à Miméographier 2.500.00 38.425-00 (Sceaux etc.) Total... G. 38.425.00 331.475.00 Général des Contributions, exerçant les fonctions de Grand Total Le Directeur vacantes, informe qu'il a été déde ce Crédit seront couverts par Curateur Principal aux successions Monsieur Lubin, décédé Article 3- Les voies et moyens noncé à la vacance la succession de Joseph au degré successible. les disponibilités du Trésor Public. toutes lois ou dispositions de aux Cayes, ab intestat, srns postérité ni héritiers de Cent Vingt carreaux Article 4- La présente Loi abroge de décrets-lois qui lui sont conLadite succession se compose notamment .Durouet", 5ème section rurale de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions des Secrétaires dEtat de la Coorde terre dépendant de THabitation traires et sera exécutée à la diligence le concerne. la Commune des Côteaux. des ardination et des Finances, chacun en ce qui le 28 Février en conséquence, aux intéressés, les dispositions Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Ile est rappelé, 1841 sur les successions vacantes, Fait à ia ticles 9 et 15 de la Loi du 14 Juin 1958, An 155ème de FIndépendance. RAMEAU ESTIME libeilées comme suit: Le ANDRE Président: GARNIER, CLEMENT ST-CLOUD a. i. le Curateur inLes Secrétaires: à Port.au-Prince, le 28 Février Article 9.- *Cette première liquidation effectuée, de la à verDonné au Sénat de la République vitera sans délai, par un avis public, les débiteurs succession tard, le montant 1958, An 155ème de YIndépendance. BOURJOLLY entre ses mains, dans le délai d'un mois au plus voie de sisic Le Président: HUGUES JULES LANIER, ai. ser, qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints par Les Secrétaires: ULRICK ST-LOUIS, de ce AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus soit et même par corps". de la République ordonne que la Loi Curateur aura reçu avis qu'une Le Président imprimée, publiée et exécutée, Article 15.- Dès que le principal un avis public tous revêtue du Sceau de la République, le 28 Février 1958, An succession est échue à la vacance, il invitera, par, le délai de six Donné au Palais National, à Port-au-Prince, les créanciers de cette succession à créance lui représenter, contre ladite dans succession; il 155ème de "indépendance.

qu'une Le Président imprimée, publiée et exécutée, Article 15.- Dès que le principal un avis public tous revêtue du Sceau de la République, le 28 Février 1958, An succession est échue à la vacance, il invitera, par, le délai de six Donné au Palais National, à Port-au-Prince, les créanciers de cette succession à créance lui représenter, contre ladite dans succession; il 155ème de "indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER mois au plus tard, leurs titres et et à mesure de leur présentation. ct note de ces titres au fur Par le Président: prendra rendra revêtus de son visan. la Coordination de VInformation. DUVIGNEAUD les Le Secrétaire Nationale: faculté de remettre s'il le préf. de la Mat de FIntérieur et des TBEL Affaires (Etrangères et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Néanmoins, tout créancier aura de l'ouverture de la sucLe Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: EMILE SAINT-CLAIR re ses titres de créances au curateur du lieu le à qui il Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRITZ SL-FIRMIN THEBAUD ou à tout autre Curateur et dans ce cas Curateur Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: cession, sera de lui en donner réception et d'en Le Secrétaire ANDRE THEARD en aura fait la remise, tenu en avoir pris note ct les Publics, des Transports ct Communications: faire au Curateur principal qui après Le Secrétaire d'Etet des Travaux RIMPEL l'envoi les fera remettre à la commission dont il va étre ci-après ANTONIO des Ressources Naturelles avoir visés, Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, HENRI MARC CHARLES parlén. et du Développement du Rural: Travail et du Bien-Etre Social: Port-nu-Prince, le 8 Janvier 1958. Le Secrétaire d'Etat COLBERT BONHOMME Le Secrétaire d'Etat la Santé Publique et de la Populatlon André E. SAINTLOT AE DENIZE Nationale: aux successions vacantes Le Becrétaire d'Elat de TEducation GEORGES Curateur Principal Révérend Père du JEAN-BAPTISTE Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE Killies Le Secrétaire d'Etst Imprimeris de TEtat - Rue Hammertol.