Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur, B. i.: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Février 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 26 Comité de Justice SOMMAIRE Rapport à la Chambre dcs Députés au local de ses délibé réuni Séance du Vendredi 29 Avril 1949. Lc Comité de la Justicc, compétemmont Sénat dc la République, Chambre des Députés: rations, a examiné la proposition de loi du à ea eéance du 6 Septem- -Avis. proposition dc loi que lc Grand Corps a votéc 229 et 230 du Codc Civil. bre 1948 ct qui tend à modifier lcs artiolos le Comité de la Justice DÉPUTES En unc matière aussi grave quc lc divorce, le souci de sauCHAMBRE DES n'a manqué de sc pencher, ct avec tout scrupuleux 229 ct 230 pas les hascs de la fanille, ct sur lc texte des articles xegariler du Code Civil ol sur lc texte des modifications proposées. pas, coitee, au modifications, il le dit tout de suite, nc touchent 34ème. Législature Ces tel la loi T'a organisé ct cn a posé lcs causes qui sont divorce en soi que mais seulomiont à la procédure, aux Session Ordinaire 1949 limitativement déterminées, elc 29 Avril formalités à remplir pour 5 arriver. de en Séance du Vondredi effet sage dc disponser les conjoints comparaitre 11 est Cl plus scandaleuses. Toutes ces compapersonne à des audicnces bicn souvent 229 230 du Code Civil Dumas Michel, ler. Secrétaire, assisté rutions aux termes des articles et" Présidence de M. le Député ler. et 2ème. Sepersonnelles. licu à dcs scènes rogrottables, nc peuvent qu'é Maurice Maignan et F. Dujanal, donnent souvent de MM. les Députés ot qui les porties. fermer la porte à tout rapprochement- le créteires ad hoc. de T'Arsemblée, la nerver et humilier les ct même entre leurs familles, alors que nominal ayant fait constator la majorité ultéricur ontrc conjoints, L'appel remariage cst consnoré par notre législation. le législateur doit séance cst ouverte. MM. Noé Fourcand fils, Sccrédoit êtrc indubitablement dissous, Sont présents au banc de lExécutif, Antonio Vieux, Si le mariage être sauvé: la posilbilité d'un rapproched'Etat des Finances et' de PEconomic Nationale; sattacher à sauver ce qui peut aillours tout étant de droit taire l'Education Nationale et de la Santé Publique: ment ultérieur et T'avenir des onfants. Par doivent Sccrétaire d'Etat de matière de divorce, les délais accordés aux partics Scorétaire d'Etat du Commerce. strict en Ed. Cassagnol, être clairement exprimés. été adunises du jour appolle Ja sanction des procès-veraux demandes reconventionnelles, n'ayant jamais M. le Président-L'ordre Quant Tribunal de Caseation, il n'y a pas licu d'en faire état. de baux. par le à clle cst déjà organisée par lc Code rédacteurs, donne lecture Pour cc qui a trait l'enquête, Comité dc la Justice conclut à cc (M.

Commerce. strict en Ed. Cassagnol, être clairement exprimés. été adunises du jour appolle Ja sanction des procès-veraux demandes reconventionnelles, n'ayant jamais M. le Président-L'ordre Quant Tribunal de Caseation, il n'y a pas licu d'en faire état. de baux. par le à clle cst déjà organisée par lc Code rédacteurs, donne lecture Pour cc qui a trait l'enquête, Comité dc la Justice conclut à cc (M. Aptoine Alexis, J'un des sccrélaires 1947, dont la rédacProcédure Civile. C'cst pourquoi le de sus-dite avec les modifidu procès-vorbal de la séance du ler. Septembre qu'il vous plaise de voter la proposition loi tion est adoptéc.) du jour appelle la lecture de Ja corresponcations suivantes: dans le délai de huitaine franche outre le délai M. le Président-L'ordre Dirc à comparaiure dans le délai de la dloi; dance. de distance, au lieu de la copic de la demande en diIl est donné lecture: de celui par. lequel la Dirc il sera donné cn têtc citation a) d'un message du Sénat accusant sanctionne réception lc contrat passé entre vorce et les pièces à lappui; <les demandes reconventionel. Chambre lui transmettait la loi qui d'insà l'article 230 la phrase: l'Etat baitien ct la Aloe Company pour la vente au gouvernement les, Supprimer etc.. ..> ot la deuxième du dornier Port-an-Prince, paragraphe. ce 20 Avril 19.49, truments ct articles chirurgicaux et d'hôpitaux. de celui par lequel ln Fait à la Chambre dos Députés, à b) d'un mcssage du Sénat acdusant récoption de loi qui ouvre un crédit de An 146èmc de lIndépendance. JEROME Chambre lui transmotiait: 1) le projet de loi qui ouvre un Le Président: Hermann 105.000 Gdes. à l'artiole 61 du Budget; 2) le projet artisanale et. Lc Rapporteur: M. AVIN av. les de T'exposition F. ALCINDOR, crédit de 7.500 Gdes. pour préparatifs au cours du Les Membres: M. MAIGNAN, les cor.chusions du rapport du travail qui auront liou à Port-au-Prince Le mets en discussion du Congres M. Prisident-Je d'être donnéc... Je les mcts aux voix. mois d'Avril 1949. du Nord de PExposition Indont lecture vient c) d'une lettre par laquelle le Comité informe la Chambre (La Chambre a adopté) ternationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince, départemontale, ot soldonné looture du projet de loi euivant: T'initintive d'une grande exposition II eet qu'il a pris destiné à telle industric ou tol art de son choix. D'HAITI licite un prix qui sera seront classéus. REPUBLIQUE M. le Président.- Ces pircos de Ja correspondance Y a-t-il des rapports LOI L'ordre du jour appelle le dépôt des discussion rapports. du projet de loi modifiant DE LA REPUBLIQUE L'ordre du jour amène la LE SENAT prèta 229 et 230 du Code Civil. Vu T'article 61 de la Conetitution; les artioles donné lecture du rapport suivant: I est

'HAITI licite un prix qui sera seront classéus. REPUBLIQUE M. le Président.- Ces pircos de Ja correspondance Y a-t-il des rapports LOI L'ordre du jour appelle le dépôt des discussion rapports. du projet de loi modifiant DE LA REPUBLIQUE L'ordre du jour amène la LE SENAT prèta 229 et 230 du Code Civil. Vu T'article 61 de la Conetitution; les artioles donné lecture du rapport suivant: I est LE MONITEUR eoules Considérant qu'il y a licu' de conformer la procédure du nécoseités de la justice; de supprimer divorce aux (Lc formalités inntiles qui sont de nature plutôt conséquicrinment à toutcs lca M. le troinième alinéa cst mis on disonssion.) augmenter lcs frictione, à étendre los causre de humilier les partics, à M. le Prôsident. -Le comité propose de eet familles des récrimination entre député F. supprimor alinéa. conjoints, cc qui est loin de faciliter les los M. le Président. Lmnoix--Je demande la parole, pourrait entreprendre mn yue d'un démarches qu'on M. le -La parole est an colligue Considéront que cet état de choscs rapprochomen., nuit, la Justice député F. Lunoix. Jc demande au Lanoix. porte attcinte à la moralité; par ailleurs, aux enfants ct de a'expliquer un peu plus tupporteur du comité de A voté la Ioi suivante: troisième alinéa de cct articlc. Jargement sur la suppression du Article ler.-Les articles 229 ct 230 du Codc Civil n'cst M.le député M. Asin-Etunt donné que la fiée: sont ainsi modi. plus de misc, le huis clos n'cst comparution personnelle *Article. 229.-Le M. le député Louis plus néccasaire. fera citer le défendeur demandeur, à en vertu de Ia permission du Tribunal, obligatoire mais elle demctre Milord.-La une comparution personnelle n'cst pas donné copic. en têtc de la comparaître dans lc délai de la loi; il sera si clles ont intérêt à le faire. Et si les faculé dont lcs parties pouvent user picoos à Tappui.. cilation, de la demande cn divorce ct des cl qu'elles allèguent dcs faits dc nature parlics à sc présentent cn personne Article 230.-A lc huis clos devient blosser la pudeur l'échéance du délai, soit M. une mesure néccssaire. publique, sc ou non, la cause sera instruite que lc défendeur comparaisle député Luc Ministère Public entendu. et jugée dans la forme M. le Président.- -La Stéphen-Je demande la parole. être introduites Lcs demandes seconventioumelles ordinaire, le M. le Luc parole est au collègue Stéphen. eLe. Tribunal par simple actc de conclusion. pourront confusion, député il s'agit de Siéphen-Mesicurs, il nc s'ngit pas de créer dc la quête, cllc peut ordonner le huis clos. xième considérer Ja corrélation cxiste se fera Lorsqu'il y aura lieu à cn alinéa et le troisième. I ost dit qui entre le deusuivants du Codc de conformément Procédure aux dispositions des articles 223 ct vons déjà voté: <A l'échéance du délai, au premier alinéa que nous aArtiole. 2-La présente loi Civile.s. raisse ou non, la cause sera instruite et soit que lc défendeur companotamment les articles dc la loi abroge No.

corrélation cxiste se fera Lorsqu'il y aura lieu à cn alinéa et le troisième. I ost dit qui entre le deusuivants du Codc de conformément Procédure aux dispositions des articles 223 ct vons déjà voté: <A l'échéance du délai, au premier alinéa que nous aArtiole. 2-La présente loi Civile.s. raisse ou non, la cause sera instruite et soit que lc défendeur companotamment les articles dc la loi abroge No. toutes lois ou dispositions de lois, le Ministère Public ontendu.s Y jugée dans la forme ordinairc, traires et sera exécutée à la 7 du Code Civil qui lui sont conet lc sccond alinéa? On vou dit a-t-il unc corrélation entre ce Le diligence du Scorétaire d'Etat de la Justice. peuvent être introduitcs que lcs demandes reconvontionnelles passage Les Président int.: Offranne POUX est mentionné au par simple acte de conclusions. Lc huis clos Secrétaires: E. ELYZEE, B. BOISROND, tionnelles troisième alinéa, a-t-il trait aux demandes qui M.le av. prévues dans la dernière du reconvenPrésidest-Ladoption des nons de partic 2èmc alinéa nous vedu principe du projet de loi, conolusions du rapport entraîne celle entre les supprimer? deux Moi, je dis que oni... Or, puisqu'il y a que dit projet. nous passons à la discussion du texte du demandes dispositions, ayant supprimé la première qui corrélation a trait aux (Le premier considérant est adopté. Le de oà il cst reconventiounelles, dit que le tribunal nous ne pouvons pas maintenir la secon. en disoussion.) deuxième considérant cst mis Jc crois que ces peut ordonner lc huis clos. M. le Député F. Lanoiz-Je demande tains explications réduisent à néant le M. le la parole, collègues. scrupule de cerM. le Président.-Ia parole est au collègue Lanoix. M. le député Louis Milord. -Je demande Député F. Lonoiz.-1 est dity dans lc considérant M. le la parolc. sconsidérant que cet élat de choscs nuit, cn diseussion: M. le Président. -La parole est au collègue Milord. porte une atteinte à la moralité. Je par aillours, aux enfants et député Louis Milord.-Je regrette La dernière partie de la propose de supprimer lc mot <unc., lc collègue Stéphen n'a de constater et de dire moralité.. phrase sc lira ainsi: *, .ot porte atteinte à la II est un fait, Messicurs, pas apporté les plus de lumière dans la discussion. que présenter en que époux cn divorce ont la faculté M. le Président-Le collègue donc de donner personme à l'audience publique du tribunal. de set pose de dire Lanoix, par voie au tribunal la faculté Il convient atteinte à la porte atteinte à la moralités au lieu d'amendement, de procas oùt les partics à Tappui de leurs d'ordonner lc huis clos, dans le moralités. ..porte unc ments de nature à prétentions, présenteraient des (Mis en discussion, blesser la pudeur arguconsidérant puis aux voix, l'aunendement est M.le député Luc publique. ainsi amendé est régulièrement adopté, cl lc M.le Stéphen-Je demande la parole. Le premier 'alinéa de l'article ler adopté.) M. le Piestdent-la parole cst au collègue M. le Président-Le est mis en discussion.

..porte unc ments de nature à prétentions, présenteraient des (Mis en discussion, blesser la pudeur arguconsidérant puis aux voix, l'aunendement est M.le député Luc publique. ainsi amendé est régulièrement adopté, cl lc M.le Stéphen-Je demande la parole. Le premier 'alinéa de l'article ler adopté.) M. le Piestdent-la parole cst au collègue M. le Président-Le est mis en discussion. député Luc de Stéphen. de l'article Comité propose de remplacor au vous avez crré en émettant Sopbee-Penaauernal cctte vous dire, collègue que le ler., Texpression <dans le délai de la lois premier alinéa M. le député Louis opinion... délai de huitaine franche. par celle-ci dans M. le député Luc Milord.-Cest possible. (Mise en discussion, des Siéphen.-Puisque nous avon les aux M. le puis voix, la proposition cst adoptéc.) huis reconventionnelles clos... nous sommes obligés de eupprimé deman. Prisident-Le comité propose de supprimer également lc xième membre de phrase du rédiger ainsi qu'H suit Ic deuM. le député F. de la oitation copie de la demande premier alinéa: a, .il scra donné en têtc occasion nc rate Lanoix-Unc motion, lc collègue Stéphen à an lieu de: il sera donné en divorce et les pièces à Tappuis, ce cn matière jamnis T'opportunité de mc reprocher mon chaque de divorce et pièces à copie, en tête de la citation, dc la demande M. le député juridique. Luc incompétenl'appui.. Stéiphen.-Jai parlé de (Mise en discussion, puis aux voix, la modification M. le député F. Lnnois-J'admets da formation juridique. doptée. Le deuxième alinéa cst mis en discussion.) du comité est aadmettre l'opinion que vient de rectification, le mais je ne saurais M. le Prisident-Le Comité de pas pourquoi la phrase: elc tribunal présenter collègue Stéphen. Je nc vois se du deuxième alinéa ainsi propose supprimer la deuxième phraserait strictement attachéc à pourra ordonner le huis closs les conçue: .Los demandes l'idée des pourront êtrc introduites reconventionnel. M. domandes reconventiomelles. M. le Député Louis par simples actes de conclusion. le député Luc Stéphen-Je tant comité a proposé la Milord-J'aimerais savoir four quelle raison lc lord que pour lc collèguc Lanoix. m'explique pour le collàgue MiM. le Député M. Avin-Le suppression de cette phrasc. Lc collègue Milord a déclaré que lce comité a jugé néccseaire de cette lire on personuc, Nous n'avons conjoints pourraient suppression, parce que les demandes reconventionnellea proposer que nous avons eu à pas à considérar cette question. comparaf. Puisrejetées par le Tribunal de Cassation. sont toujours dopté adopter lcs conalusions du nous M. le député Louis égalemont h suppression du rapport, avons afisanto Milord.-Je nc pensc que ce soit une raison sufM. le député Rossini paragraphe proposé par le comité. pour abolir la demande rocomventionnelle mor Pierre-Lonis-Le comité a M. le député M. Avin.-Il cn matière de divorce. l'obligation pour ics époux de proposé de suppri. est de faculté comparnttre en tière de divorce lcs demandes jurisprudence constante qu'en mareste.

avons afisanto Milord.-Je nc pensc que ce soit une raison sufM. le député Rossini paragraphe proposé par le comité. pour abolir la demande rocomventionnelle mor Pierre-Lonis-Le comité a M. le député M. Avin.-Il cn matière de divorce. l'obligation pour ics époux de proposé de suppri. est de faculté comparnttre en tière de divorce lcs demandes jurisprudence constante qu'en mareste. personne, mais la M. le roconventionelles sont toujours M. le député Luc Prisident.-Je mete en discussion la rejetécs. le Sénat vote Stéphen-Nous n'avons pas à considéror cela. le comité... Je la mets aux vois... suppression proposée par de comme mous la suppression de J'alinéa rolatif à Et si (La Chambre a adopté.) alinéa recomventionnelle, il sora obligé de supprimer da demanqui prévoit le hais elos, également ce troisième M. le député F. Lanoix. -Je demande la parole. LE MONTTEUR M: le Président. -La M. le député F. Lanoix. parule est au colligur Lanoix. le troisième alinéa sois -Moosieurs, le oollègue Stéphen tient à cc que' gar devant abriter le matéricl roulant de fication du Code Civil. supprimé, Mais quel cst lc but de cette modincuble pour loger la Mission Aoricrne P'Armée d'Haiti, ct d'un imdu projet de loi, Ce but nous lc trouvons dans lcs considérants Article 2.-Los voies et Américaine. et notamment, dans de eccond bilités du Compte non fiscal moyons de ce crédit NC rront tirés dcs elair, simple et bref, considérant qui cst dénommé disponi- *Considérant, dit le nales, *Compte de la Défense Natio- (lea formalités imutiles) mit ailleurs projet, que cet état de chosex. Article à la moralités, par aux enfants ct porte attcinte des Scerétaires 3.-La présente Loi sona publiée ol exécutée à la Qu'est-ce qui d'Etat de PIntérieur ct de diligence peut porter atteinte à la moralité? Finances, chacun en ce la Défenso Nationale ct dea que constitue faite C'ost la formalité qui lc concerne. nal où très souvent P'obligation des scènos aux conjoints de sc présenter au tribu16ème Donné de au Palais National, à Port-au-Prinoe le 29 Avril La modification tend donc scandaleuses et regrottables se T'Indlépendanee. 1949, An de à supprimer l'obligation faite aux produisent. comparaître en personne, mais méanmoins, ils conjoints Par le Président: Dumarsais Estinné faire, si bon deur sembile. Si l'un des ont la faculté do le comparaît quand même, cl qu'il soutève, conjoints poussé par Ia passion Lc Sccrétaire d'Etat de la Défensc lord, des faits de nature à blessor da comme la dit lc collègue MiLe Secrétaire d'Etat dcs Financos: Nationale: N. Louis Raymond, av. tant plus exprevzément pudeur publique, lc huis clos n'éFourcand fila, av. droit strict la loi ne permis, en matière de divorce tout cst de M.

le comparaît quand même, cl qu'il soutève, conjoints poussé par Ia passion Lc Sccrétaire d'Etat de la Défensc lord, des faits de nature à blessor da comme la dit lc collègue MiLe Secrétaire d'Etat dcs Financos: Nationale: N. Louis Raymond, av. tant plus exprevzément pudeur publique, lc huis clos n'éFourcand fila, av. droit strict la loi ne permis, en matière de divorce tout cst de M. le Président.-Je consulte T'Assembléc été vaine. produira pas son effet ct la modification le Secrétaire d'Etat des eur T'urgence sollicitéc aura II n'y a Financas. par C'est pourquoi j'estime, les pas d'opposition?.. culté de sc présenter en puisqque conjoints cn divorce ont la (aL'urgence est admisc. au juge le droit d'ordonner personne le au tribunal, qu'il cst inutile de donner Je consultc PAssembléc sur lc vote immédiat. moeurs et de T'ordre'public. huis clos, lorsque l'exige l'intérêt des Il n'y a pas d'objection Je demande Lc vote immédiat cst. linéa proposée par conséquent de de rejeter la suppression du troisième (Il cst donné unc nouvelle ordonné. par comité. itlecture du projet dc loi. M. le député M. Auin-Nous adopté. On passe à l'examon du texte du dit Le principe en Cet la suppression sommcs d'accord: Le comité renonce à rant est mis en discussion.) projet. Lc premier conidé proposéc. M.le député F. Lanoix-11 lest dit: 3. le Président-Le Comité les frais de transport -Considérant qu'ily a licu de aux voix le troisième alinéa. ayant renoncé à la suppression, je niets T'Armée d'Haitis. Je ct autres de matéricl de guorre commandé payer (La Chambre propose dc les pour a adopté.) M. Noé Foureand fils. Le supprimer mots: ade guerres. (Sont également adoptés l'article 2 ainsi M. le Président-La Gouvoremont accopte cutte supprossion. loi.) que l'ensemble du projet de le collègue Lanoix ct suppression des mots ade guorres proposée par M. le Président.-Le projet de loi cle cst aux voix. acceptée par lc gouvernement cst en sera discussion. publique. Je consulte P'Assembléc à savoir acheminé au Sénat de la Ré- (La Chambre a adopté.) dre son ordre du jour pour entendre les ai clle cst d'avis de suspenLe ler. considérant ainsi modifié Il n'y a pas d'opposition?. commumnications de l'Exécutif. ler cst inis en discussion.) et le 2ème sOtL adloptés. L'artiole L'ordre du jour est suspendu. M. le député F. Lanoix.-Je de M. Noé Fourcand ticle ler les mots <de guerres, propose supprimner également à l'arM. le Président-La fils-Je demandc la parolc. M. le Président-Je mets cn de l'Economic Nationale. parole cst au Scorélaire d'Etat des Finanecs ct guerres proposéc par le collèguc discuseion Lanoix... la suppresion dcs mots ade. M.Noé Fourcand (La Chambre a Jc la mnets aux voix. fils.- -Messicurs lcs députés, j'ai adopté.) Foumettre, en vous demandant de lui accorder T'honneur de vous L'article ler. ainsi modifié, lcs articles 2, 3 ainsi médiat, un projet dc loi ouvrant un crédit l'urgence et le vote inprojet de loi sont adoptés.

collèguc discuseion Lanoix... la suppresion dcs mots ade. M.Noé Fourcand (La Chambre a Jc la mnets aux voix. fils.- -Messicurs lcs députés, j'ai adopté.) Foumettre, en vous demandant de lui accorder T'honneur de vous L'article ler. ainsi modifié, lcs articles 2, 3 ainsi médiat, un projet dc loi ouvrant un crédit l'urgence et le vote inprojet de loi sont adoptés. puc l'eusemble du Gourdes destiné au des extraordinaire de Cent Mille M. le Président. Le loi paiement frais de Projot de sera ricl de guerre commandé transport ct autres de matépublique. achominé au Sénat de la Ré (H lit). pour TArmée d'Haiti. La parole cst all Seorétaire d'Etat M. Noé Fourcand des Financos. LOI de loi pour lequel je fils.-Jai sollicite l'honneur de vous sounettre un projet Dumarsais Estimé (Il lit). l'urgence ct lc vote immédiat. Président de la République Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Dumarsais LOI Vu les articlos 4 et 5 de la Loi ster le Président de Estimé Publique: Budget ct la Comptabilité la République Vu Tarticle 11 de la Loi en date du 10 Vu lcs articles 61 ct 81 de la prunt pour les besoins de la Défènse Mars 1949 autorisant uu emVu les artialcs 4 ct 5 de la Constitntion; Loi sur lc Considérant qu'il Nationale; Publique; Budget ot la Comptabilité de matériel commandé y licu de payer les frais de transport el antros Vu la Loi dn 14 Février 1949 Considérant pour l'Armée d'Haiti; modifiéc colle sur l'Empront de k Défense qu'il y a licu égalemont de cominencer par du 10 Mars 1949; National, d'un bangar devant abriter le matériel roulant 1) la construclion Considérant qu'en vue do à celle d'un immeuble destiné à de l'Arméc d'Haiti; 2) ritoirc national de connaître permettre lea tous ceux qui vivent sur le terSur le loger la Mission Américaine d'acheter modalités de Ja dite Loi rapport du Secrétaire d'Etat de d'Aviation; dcs bons, il cst nécessaire des d'Empnmt ct Nationale; l'Intérieur ct de la Défene apposécs en grand nombre; que affiches y relatives soient De l'avis écrit ct motivé du Srcrétaire d'Etat des Considérant qu'il n'y a pas de, valcus à cette Après délilération du Conseil des Sccrétaires Finances; de l'Exercice en cours ct qu'il est urgent prévuos d'y fin au Burlget d'Etat; Sur le pourvoir; A Propos6 rapport du Scerétaire d'Etat des Et le Corpe Légialatif a voté la Loi suivante: Dc son avis écrit el motivé; Finanoes; Article ler. II est ouvert, au de Après déliboration en Conscil des Scerétainen fense Nationale un crédit extraordinaire Département MIntérieur ct de Ia Déd'Etat; 100.000) pour lcs fine suivantos: de Cent Mille Gourdes (Gdes. Et lc A Proposé Corpa Législatif a voté la Loi 1) Gdes. 85.000 destinécs au paiement des frais de Artiale lor--I cst ouvert au slivunté: de matériel achoté pour l'Armée d'Halti; transport et autrew truordinaire de Trois Mille Départemont Cent des Finanocs un erédit en 2) Gdes.

100.000) pour lcs fine suivantos: de Cent Mille Gourdes (Gdes. Et lc A Proposé Corpa Législatif a voté la Loi 1) Gdes. 85.000 destinécs au paiement des frais de Artiale lor--I cst ouvert au slivunté: de matériel achoté pour l'Armée d'Halti; transport et autrew truordinaire de Trois Mille Départemont Cent des Finanocs un erédit en 2) Gdes. 15.000 pour les premions travaux de pour l'impression de cinquanto Sept mille Cinquanto Gourdes (G. 3.730.00) construotion d'un han. tivu aux bons do la Défense (50.000) affiches an couleur, relaNationale, tous fruis comapria, los matiions MUNITEUR devant demeurer la propriété de l'Etat. Article 2.-Los voics ct moyens de ce erédit bilités du Trisor Public. seront tirés des disponiArticle lor-I cet ouvort au Départomont dos Artiale 3.-La Loi traordinaire de Finances un crédit cxprésente scra Cinquante Mille du Scerétaire d'Etat des Finances publiée ct cxécutée à la diligenee lion du St-Esprit et du Saint Coeur Gourdes de pour un prôt a la CongrégaDonné au Palais de divers projots le Mafic, on vuc dc la réalisation 146èmc. de National, à Port-an-Prince, le 29 Avril Article 2.-Los préparés voies ot par Petit Séminaire Collège Saim TIndépondanee. 19.19, An bilités du Trésor moyens dc cc crédit soront tirés dcs Martial. Public, disponiPar le Président: Dumarsais Estine Article 3-La présento Loi scra du Secrétaire d'Etat des publiée ct cxécutée à la Lc Secrétaire d'Etat dcs Donné au Finances. diligence Finances ct de l'Economie Palais National, à Noé Fourcand fils, Nationale: 146ème. de Port-au-Prino, lc 29 Avril 1949, An av. TIndépendanee. Al. le Prisident-Je consulte le Secrétaire d'Etat des TAssemblée our l'urgence sollicitée Par le Président: Dumarsais Estimé Financcs, par Iny a pas d'objection?.. Lc Sccrétaire d'Etat des Finances: N. Fourcand L'urgonee est admisc. M. le Président.-Je fils. Je consulte l'Assemblée le consulte PAssemblée Iz sur le vote immédiat. Secrétaire d'Etat du sur l'urgonce sollicitée n'y a pas d'opposition? ?. Il n'y a pas Commerce. par Le vote immédiat est ordonné. L'urgence est d'opposition? admise. (II cst donné une nouvelle fois lecture du Jc consulte l'Assemblée eur ie vote en est adopté. On passe à l'examen du projet de loi; le prineipe Iny a immédiat. sont adoptés. L'enscmble du texte: Las Considérants 1, 2, 3 Lc vote pas d'objection?.. M. le F. projet de loi est mis en discussion.) immédiat est ordonmé. dérant le Député Lanoiz-Je propose de au (Il est donné une nouvelle fois lecture du mot: edorniers *par 1949, ct dire romplacor <10 premier consien est adopté.

ipe Iny a immédiat. sont adoptés. L'enscmble du texte: Las Considérants 1, 2, 3 Lc vote pas d'objection?.. M. le F. projet de loi est mis en discussion.) immédiat est ordonmé. dérant le Député Lanoiz-Je propose de au (Il est donné une nouvelle fois lecture du mot: edorniers *par 1949, ct dire romplacor <10 premier consien est adopté. On à projet de loi. Le 10 Mars dernier. Mars 1949, au lieu dc articles 1, 2, 3 ainsi passe l'examnen du textc. L'unique considérant, principe les M. le Président.-Le collègue Lanoix M. le que l'ensemble du projet de loi sont adoptés.) 1949, au lieu de: <10 Mars derniers, propose de dirc: <10 Mars blique. Président.-Le projet de loi sera acheminé au Sénat de la Je mets cette Répucueion.. je la mets aux voix, proposition en disM. Noé Fourcand (La Chambre a adopté.) M. le Président-La fils.-Je demande la parole. M. le Président. M. Noë parole est au Sccrétaire des du de loi, Personne nc demande plus la parole sur Fourennd fils-Messieues lcs d'Etat Finances. projet je le mets aux voix. l'ensemble ser sur lc bureau de votre députés, j'ai Thonneur de dépo- (La Chambre a adopté). de Banque ou Assembléc lc projet de lai relatif aux Maisons M. le Banquos établics en Haiti, tout cn blique. Président.-Le projet de loi sera acheminé au Sénat dc la m'accorder acte de cc dépôt sur lc Bureau de votre vous demandant de RépuM. le Président-Le Assemblée. La parole est au Secrétaire d'Etat du du dépôt de ce dc burcau loi vous done aote, M. le Sccrétaire M. Edouard Commerce. M. projet qui sera envoyé au Comité d'Etat, Camsgnol-Mondeus des Antonio Vieux-Jc compétent. poset sur le bureau de votre Assemblée: députés, j'ai Phonneur de dé. M. le Président. La demande la parole. le bénéfice du tarif 1) un projet dc loi parole cst accordée au minimum aux marchandises, articlcs octroyant ducation Nationale et de la Santé Segrétaire d'Etat de PEriginaires des pays avec losquels des ententes ou produits 0M. Antonio Publique. ont ou auront été conclus à cette fin. 2) ou traités commerciaux mettre, on vous Pieux.-Messieurs: Jos députés, j'ai Phonneur de tarif à l'importation du bois un projet de loi modifiant le diat, le demandant de Jui accordor l'urgence et vote vous souM. le préparé. projet de loi suivant: lc immé. Président-Le bureau vous donne M. (II lit). tat, du dépôt de: cos deux projets de loi acte, le Secrétaire d'Emités appolés à en connaître. qui seront acheminés aux CoLOI M. Ed. Cassagnol.-Je demande la Dumarsais Estimé M. le Président.-La parole, Président de Ia M. Ed. Cassagnol.- parole est au Scorétaire d'Etat du Commorcc. Vu les arlicles République Messicurs les députés, demièrement 61 el 84 de la Constitution; T'obligeance de ratifior le Contrat par lequel de vous avez cu Vu les articles 4 et 5 dc da Loi sur lc ti au Petit Séminaire Collège St-Martial, gouvernement a consenblique; Budget ot la Comptabilité Pupour la réalisation de divers projets.

Ia M. Ed. Cassagnol.- parole est au Scorétaire d'Etat du Commorcc. Vu les arlicles République Messicurs les députés, demièrement 61 el 84 de la Constitution; T'obligeance de ratifior le Contrat par lequel de vous avez cu Vu les articles 4 et 5 dc da Loi sur lc ti au Petit Séminaire Collège St-Martial, gouvernement a consenblique; Budget ot la Comptabilité Pupour la réalisation de divers projets. Afin un prêt de 50.000 gourdes Considérant lieu de ment d'exécuter de permettre au au qu'ily désaffector des valours cc contrat, j'ai lhonnour de vous gouverne. Budget de l'Exercice en cours: suivantes portécs demandant de lui accorder et le soumettre, en vous Article 666-C.-Ecole de loi qui ouvre un.crédit extraordinaire l'urgence vote immédiat, le projet de dcs Soixante Meyotte: Soixante Cing Millc Cont Six Gour. (Hl lit). à cette fin. Artiole 641-B.-Ecole Sept Centimes (Gdos. 65.106.67); Cent Cinquante Gourdes Normale (Gdes. d'Institnteure: Onzc Mille Quatre LOI Considérant qu'il lieu 11.450.00); Dumarsais Estimé au Lycée Toussaint d'entropnendre des réparatious urgentes Président de la République du Venezuela et d'effectucr Louverture, des au Lycée Pétion, à l'Ecole République travaux Vu les artiales 61 ct 84 de da Marc; d'achèvement au Lycée dc StVu lce articles 4 et 5 de la Loi Constitution; sur le Considérant qu'il n'y a pas de valeurs blique; Budget iet la Comptabilité Pude l'Exorcice en cours et qu'il cst prévues à ces fins au Budget Vu la Loi du 8 Mars 1949 Sur le rapport du Sccrétaire d'Etat urgent do d'y pourvoir; Gouvernement de la sanctionnant le contrat intervenu entre lc De l'avis éorit et motivé du I"Education Nationalo; du Saint Coeur de Marie République et la Congrégation du Saint-Eaprit et Après délibération en Secrétaire d'Etat des Financos; relatif à un prêt de Mille Conseil des Seorétaires (50.000) consenti Cinquante Gourdes d'Etat; de divers par l'Etat à la dito Congrégation pour la réalisation A Proposé projete préparés par le Petit Séminaire Collège Saint Et le Corps Légialatif a voté la Loi suivante: de Considérant qu'il n'y pas de vadeurs prévucs à cette fin au Martial; Artiole lor-I cst désaffecté à l'Exercice en cours ct qu'il eet urgent d'y Budget unc valour de Soixante Cin Mille Cent l'article 666-C (Ecole de Meyotte) Sur le rapport du Seerétaire d'Etat des Finanoos; pourvoir; times (Gdos. 65.106.67), à l'artiale 641-B Six Gourdos Soixunte Sept CenEe de son avis écrit et motivé; tours) uno valour de Onze Mille (Ecole Normale d'Institu. Après délibération en Conseil des Secrétaires 11.450.00). Quatro Cent Cinquante Gourdes (Gdes. A Propos6 d'Etat; Article 2.-II cst ouvert à Et le l'artiolo 689 Corpe Légialatif a vot6 h Loi suivanto: ménagements, entretien dcs locaux scolnirea, (construction, de réparations, abain, un arédit aupplémontaire de Soixante Soize l'Enseignement Ur Mille Cing Cent Cin-

Secrétaires 11.450.00). Quatro Cent Cinquante Gourdes (Gdes. A Propos6 d'Etat; Article 2.-II cst ouvert à Et le l'artiolo 689 Corpe Légialatif a vot6 h Loi suivanto: ménagements, entretien dcs locaux scolnirea, (construction, de réparations, abain, un arédit aupplémontaire de Soixante Soize l'Enseignement Ur Mille Cing Cent Cin- LE MONITEUR Centimes (76.556.67) à répartir de la 1-Jc consulte TAssembilée sur l'urgence sollicitée par quante Six Gourdes Soixante Sept M. le Président. dc PEducation Nationalc ct de la Santé Publique. manière suivante: le Scerétaire d'Etat Il n'y a pas d'opposition Réparations au Lycéo Touseaint Louvorture.. 34.090.00 13.920.00 L'urgonce cst admisc. lc volc innnédiat. Réparations au Lycée Pétion.. Je consultc T"Assembléc sur Réparations ct aménagements à lEcole République du Iln'y a pas d'objection 26.546.00 Lc votc immédiat cst ordonné. Venezucla. 2,000,00 nouvclle leclure du projet de loi. Le principe en cet Lycéc dc Saint-Marc, travaux d'achèvement. (II cst donné une l'cxamon du texlc. L'unique considérant, les articles 76.556.67 adopté. On passc l'ensemlyle à du de loi sont adoptés). Total.. la 1, 2, 3 ainsi quc de projot Joi scra acheminé au Sénat de la RéArtiole 3.-Les voics ct moyons de cc crédit scront couverts par M. le Président.-Le projet désaffectation des valcurs suivantes disponibles aux articles ci-dessous publique. demande la parole. M. Ed. Casagnol.-Je du Commerce. indiquée: valeur disponible: Gdcs. 65.106.67 M. le parolc est au Sccrétaire d'Etat Article 666-C.-Ecole dc Meyotte, 11.450.00 Président-La les députés, le Secrétaire d'Etat des ReArticle 641-B.-Ecole Normale d'Instituteurs: de lois, M. Ed. Caungnal-Monieure) étant de se rendre à son Département, m'a Artiole 4.-La présente loi abroge toutes lois ou dispositions contraires lations Extérieures dc obligé lui donner aolc de de qu'il cffectue le rotrait décrets-dois ou dispositions de décret-lois qui lui sont prié de vous demander et de vous soutous des Secrétaires d'Etat de l'Education Nadu projet dc loi concernant le consulat d'Haiti à Gênes, et scra exécutée à la diligence de loi- dont je vais vous donner lecture et pour lequel tionale et des Finances, chacun en cc qui le concerne. An mettre le projet lc vote immédiat. Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, je sollicite l'urgenoe ct Donné au (Il lit). 146ème. de lIndépendance. Dumarsais Estimé LOI Dumarsais Estimé Par le Président: Nationale: Antonio Vieux Président de la République Lc Secrétaire d'Etat de l'Education N. Fourcand fils Le Scorétaire d'Etat des Finances: sollicitée par Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; M.

29 Avril 1949, je sollicite l'urgenoe ct Donné au (Il lit). 146ème. de lIndépendance. Dumarsais Estimé LOI Dumarsais Estimé Par le Président: Nationale: Antonio Vieux Président de la République Lc Secrétaire d'Etat de l'Education N. Fourcand fils Le Scorétaire d'Etat des Finances: sollicitée par Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; M. le Président-Je consulte l'Assembléc sur l'urgence Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget ct da Comptabilité Pule Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale. blique; postes consunouveaux n n'y a pas d'opposition Vu la Loi du 13 Septembre 1947 créant de 1948; L'urgence est admise. immédiat. laires ct modifiée par celle du ler. Septembre du Consulat Je consulte l'Assemblée sur lc vote Considérant qu'il y a licu d'assurer de fonctionnement classc au lieu dc I n'y a pas d'objection?.. .. d'Haiti à Gênes ct de lui donner un titulaire dc 2ème. 1947; Le vote immédiat est ordonné. en cclui de lère. classe prévu dans la Loi du 15 Septembre nouvelle lecture du projet de loi. Lc principe de le du traitement fixé (Il est donné une 1, 2, 3, lcs arConsidérant qu'il convient diminuer montant et de On à lexamen du texte. Les considérants 1947 pour le titulaire de ce poste est adopté. passe l'ensemble du projet de loi sont adoptés). par la dite loi du 15 Septembre tiales 1, 2,3, 4 ainsi que au Sénat de la RéJes frais qui lui sont alloués; fin au budget de loi sera acheminé supprimer de valeurs prévuos à cette M. le Président-Le projet Considérant qu'il n'y a pas publicsse. dc T'exercice cn cours ct qu'ily a lieu d'y pourvoir; Vieux-Je demande Ja parole. du d'Elat des Relations Extérieures; M. Antonio Seorétaire d'Etat dc PEducation Sur lc rapport Scorélaire des Finances; M. le Président-La parole est au Dc l'avis écrit et motivé du Seorétaire d'Etat d'Etat; Nationale ct de la Santé Publique. T'honneur de vous Après délibération en Conseil des Scorélaires M. Antonio Vieux-Mossicurs les députés, j'ai l'urgence A Proposé pour lequel je sollicite également la Loi suivante: soumettre un second projet Et lc Corps Législatif a voté du Consulat d'Haiti à Gênes sera et le vote immédiat: Article ler-Le fonctionnement classe. (IIl lit). assuré par un Consul de deuxième en cours LOI Article 2.-I1 cst ouvert à T'article 56 du Budget de l'Exercice asDumarsais Estimé de Dix Mille Gourdes (Gdes. 10.000) pour Président de la République un crédit supplémentaire derniers mois de l'exercice on cours, le paicsurer pendant les cing du Consul, prévus à l'artiole précédent comme Vu les artidles 61 et 84 de la Constitution; Pument dcs appointements Vu los articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et da Comptabilité suit: D'HAITI A GENES (ITALIE) S 2 CONSULAT mois blique; à l'insuffisance dâmnent conspar) paran Considérant qu'il y a lieu de pourvoir de lExercice en CC ours cInsclassc..

du Consul, prévus à l'artiole précédent comme Vu les artidles 61 et 84 de la Constitution; Pument dcs appointements Vu los articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et da Comptabilité suit: D'HAITI A GENES (ITALIE) S 2 CONSULAT mois blique; à l'insuffisance dâmnent conspar) paran Considérant qu'il y a lieu de pourvoir de lExercice en CC ours cInsclassc.. .Gdcs. 2.000 10.000 tatée du crédit de l'article 26-B du Budget Un consulat dc 2ème de cc crédit seront couverts par lee B Mission Sanitaires; Article 3.-Les voies et moyens titutions Internationaless d'Etat de la Santé Publique; du Trésor Public. Sur le rapport du Sccrétaire d'Etat des Finances; disponibilités Loi scra publiée ct exéautéo à la diligence De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire Article 4r-La présente Extérieuros el des Finances, chacun délibération cni Conseil des Scorétaires d'Etat; des Seorétaires d'Etat dcs Relations Après A Proposé en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, lc 29 Avril 1949, An Et le Corps Législatif a voté la Loi snivante: de T'Exeroice en Donné au Palais Nationel, ost ouvert à lartiole 26-B du Budget cré146ème. de TIndépendance. Dumarsais Estimé Article ler,H Internationales B - Mission Sanitaires un cours cInstitutions de Cent Vingt Cing Mille Gourdes (G; 125:000.00). Par le Présidont: Thimoléon Brutus dit supplémentaire de ce crédit soront tirés des dispoLe Secrétaire d'Etat des Relations Estérieures: fils. Artiole 2Les voies et moyens Le Scorétaire d'Etgt des Financos: N. Fourcand eollicitée le So mnibilités du Trésor Pablic. et exécutée à ka diligence le mets en disoussion l'urgenoe par Article 3.-La présente Loi eera publiée Santé Publique, chacun M. Président-Je du d'Etat des Finances et de da orétaire d'Etat Commerce. des Secrétaires M. le député F. Lanoix--Je demande la parole. en ce qui le concerne. le 29 Avril 1949, An parole cst au collègue Lanoix. des Palais National, à Port-au-Prince, M. le Prisident.-La lc Scorôtaire d'Etut Donné au M, le député F. Lanoi--Messicuse, lorsque de loi a retraité 146me de l'Indépondamce. Dumarsais Estimé Rolations Extéricurcs a cu à présenter le projet qu'sl un orédit pour matin, créant un consulat d'Haiti à Gêno, et ouvrant les 5 derniors Par le Président: Antonio Vieux cc de ce consulat, de 10,000 Gourdes pour Le Seorélaire d'Etat de la Santé Publique: fils, av. lc fonetionnement Le Secrétaire d'Etat des Finances: N. Fourcand LE MONITEUR Aprin délibération en Conseil dos Socrôtaires d'Etat; en coure, il a eat à solliciter T'urgence ct le vote imA Proponé mois de T'exercice longuc discussion a en licu à ce sua la Loi suivante: médiat en' faveur de ce projet/Une à domandor Et le Corp Législatif voté un crédit Le Pierre-Louis.

d'Etat des Finances: N. Fourcand LE MONITEUR Aprin délibération en Conseil dos Socrôtaires d'Etat; en coure, il a eat à solliciter T'urgence ct le vote imA Proponé mois de T'exercice longuc discussion a en licu à ce sua la Loi suivante: médiat en' faveur de ce projet/Une à domandor Et le Corp Législatif voté un crédit Le Pierre-Louis. ai j'ai bonne mémoire a ou 'me Article ler--II cst ouvert II Département de TAgriculture jet. député concernant la nécessité d'un conde Cing Mille Gourdles. (Cdes. 5.000) destiné à T'achat de fournir quelques renseignenonts de lui alloner les crédits fixés par extrordinaire devant être distribuéos wurx paysans producteurs eulat d'Haiti à Gênes ct Topportunité des semences de coton la loi. consulat à de cctte denrée. scrom couverts par len J'ai à dire notamment qu'il était impossible qu'um Article 2.-Los voics ct moyens de ee erédit cu titulaire disposant soulement de Gênes puisee fonctionner avec un eans local, eans aucun moyen disponibilités du Trésor Public. et exéoutée à la diligence dollars comme appointements, sans frais, Article 3-La présente loi scra publiée dcs chacun en ce qui besoins normaux d'un consulat. d'Etat de et Financcs, subvenir aux de avoir fait le retrait du prodes Secrétaires PAgriculture Aujourdhui, le Secrétaire d'Etat; après considérant spécific le concerne. lc 29 Avril 1949, An soumis un nouveau, dont le promier au National, à Port-au-Prinee, jet précité, a du consulat d'Haiti à Gênes. Donné Palais qu'ily a licu d'assurer lc fonetionnement de Çênes, un consul de 146ème de l'Indépendance. Dumareais Fatime La loi du 15 Mahs 1947 prévoyait pour le poste de 200 dollars de frais soit lèrc. classe à 500 dollars d'appointementa et étant donné Par lc Président: Louis Bazin 700 dollars par mois. Cette valeur était déjà insignifiante, de loi qui nous Le Sccrétaire d'Etat,de TAgiculture: N. Fourcand fils. le coût do la vic à Gênes. Et voici que dans le projet à dolLe Searétaire d'Etat des Finances: les du consuil sont fixés 400 sollicitée en est eoumis cc matin, appointements va-t-il faire pour avoir uu local M. le Président-Je consulte l'Assombléc sur l'urgence lare, sans un centime de frais..Comment toutcs les déde loi dont lecture vient d'être doméc. aménager son burcau ct pour dofrayer favour du projot la parolc. convenable, pour nécessairement lc fonctionncM. le député Dr. J. Latortue-Je demande penses, grandes et petitos, Messieurs, qu'engendre j'insiste à vous dire, - pour vous en M. le President-La parole esl att collègue Latortuc. en faveur de cc ment d'un consulat? consulter les collègucs qui ont été en ItaM. le député Dr. J. Latortue--Je voterai l'urgonce dc parce que c'est convaincre vous n'avez qu'à destiné à l'achat des scmences coton, vivre à Gênes 4t assurer lc fonetionnement de erédit M. le Secrétaire lic qu'on nc peut pas mois.

-La parole esl att collègue Latortuc. en faveur de cc ment d'un consulat? consulter les collègucs qui ont été en ItaM. le député Dr. J. Latortue--Je voterai l'urgonce dc parce que c'est convaincre vous n'avez qu'à destiné à l'achat des scmences coton, vivre à Gênes 4t assurer lc fonetionnement de erédit M. le Secrétaire lic qu'on nc peut pas mois. Unc valcur de 400 dollars par projet Mais je veux vouligner à votre attenlion, d'un Consulat avec 400 dollars par de plaisir. néccssaire. de transmeltre mon ohservation à votre collague à qui fait un voyage d"Etat, en vous priant fasse mois peut être accordéc quelqu'un du Saint-Siège un ambassadeur que vraiment, il est tenps que son département du mais pas à un consul. Nous avons auprès de 10e. ordre, là où los gens déde rAgriculture, effort détruire lc charençon, T'ennemi classique cotonnier qui vit médiocrement dans un hôtel situation quc vous allez un pour des ct dc Saint-Marc. d'babiter. C'cst dans colte mêmc dans Ja région Gonaives M. le de transmelcents refusent à Gênes. On dit que si quelqu'un va à Gêncs M. Antonio Vieux-Je ne manquerai pas, député, vous vemettre lc consul d'Haiti de 400 dollars par mois il sc débroniltre à mon collègue de TAgriculure les justes observations que comme consul aux appointements 400 dollars, par mois, il on sora du Consulat d'Haiti nez de produire. la sur l'urgenee. . lera. Erreur! Avec Consulat à Florencc: il scra dans un M. le nc demande plus parole a à Gênes, comme il en été de notre Président-Persoine aux voix. taudis, dans unc hoitc je Ja mets a L'Ambassade dc la République d'Haiti a été placée de T'Inspec- (La Chambre adopté.) consulte l'Assemblée sur lc vote immédiat. Et sur cc point, il y a même un rapport officiel lc tiM. le Prisident-Je à ordre. Consulats d'Haiti cn Europe. On a dû révoquer II n'y a pas d'opposition teur Général des Le vote immédiat cst ordonné. du projet de loi. Le principe en est tulaire... fais remarquer au collègue Lanoix qu'il (I1 cst donné unc nouvelle lecture 1 et 2, les articles M. le député M. Avin-Je de doi. C'ost lurgence On à T'examen du texte. Les considérant leu d'onvisager lc fond même du projet adopté. passe du de loi sont adoptés.) n's a pas I. 2. 3 ainsi que T'ensemble projet au Séuat de la Réqui cst en discussion. même obM. le Président--1 Le projet de loi sera achominé l'intention de produire la M. le député S. Zamor-J'avais Mais le collègue Lanoix expose des publique. Si membre de FA-aemblée désire sorvation que le collègue Avin. l'écoutor. L'ordre du jour est repris. quelcque général, la parole lui scra accorchoses tellement intéressantes, que je préférais je viens de dél'entretenir d'une question d'intérêt la mort survenue en celte M. le député F. Lanoiz-Pour toutes les raisons que sollicitée par lc déc. Messieurs, le bureau vient d'apprendre François Les funérailles audemande à l"'Assemblée de rejetor T'urgence des ville de la sccur de notre collègue Georges.

is. quelcque général, la parole lui scra accorchoses tellement intéressantes, que je préférais je viens de dél'entretenir d'une question d'intérêt la mort survenue en celte M. le député F. Lanoiz-Pour toutes les raisons que sollicitée par lc déc. Messieurs, le bureau vient d'apprendre François Les funérailles audemande à l"'Assemblée de rejetor T'urgence des ville de la sccur de notre collègue Georges. duire, je d'Etat. Au comité, je mc chargerai de fournir explicaront lieu cot apreemidi cn TEglise Sainte Anne. Décius Jean, Avin. Secrétaire au sujet de cc projet de loi. Cnc composée des colligucs Latortuec, le tions complémentaires la parole sur Purgenee... délégation esl formnée pour apporter au député -Persomie nc demande plus ct Zamor M. le Président.- Rossini Piorre-Louis Je la mets aux voix. condoléances de la Chambre. (La Chambre a rejeté.) au comité compétent. Iln'y a pas d'ohservation M. le Président-Le projet de loi scra expédié I1 esl ainsi arrêté. de la soance: M. Antonio Vieux-Je demande Ja parole. d'Etat de l'Education Voici quel sera T'ordre du jour prochaine M. le Président. La parolc eat au Secrétaire 1.-Sanction des prociaverbiaux Nationale et de la Santé Publique. le Bazin m'u IL-Lecture de la correspondance lcs députés, collègue des Comités ct Conmissions M. Antonio Vieuz.-Messioure de lui accorder Turgence TIL.-Rapports de vous soumettre, en vous demandant IV.-Questions d'intérêt général. chargé le projet de loi suivant: n'y a pas d'ohservation?. et lc vote immédiat, II Lordre du jour demeure ainsi arrêté, LOI Ealimé La. séancc cat levée. Prudout, Rameau Eltimé, Louis Dumarsais (S): Luc Stéphen, M. Avin, Daniel Rossini PierPrésident de la République Milord; Décius Jean, Dr. Justin Lntortue, Protsnge Pierro-Lonis, Cajou, Narciser Lamoix, Charité Jean, Duverna Vu les artioles 61 et 84 de la Constitution; la Pure-Lonis, Franck Pierre Tardiou, Reié Balmire, 4 ct 5 de la Loi dur le Budget ct Comptahilité Mahury, Letroy Ménard, Enaillo Nonez, Vu les articles Philippe Charlier. Michel blique;. de mettre de Département de T'AgriculLe Présidont: Dumas Conaidérant qu'il convient de coton pour être dintriLos Maurice C. Mgiguan, F. Dufanal snosure de ne procurer des seinences Sccrélaires: Arthur 0. Bastion ture en de cotle denrée; Le Seerdaire-tédacteur: buéc aux paysan producteurs valcurw à cette fin au Bndget conforme: Considérant qu'il n'y a pas de prévisos Pour copic Desnaly Pierre, av.

Conaidérant qu'il convient de coton pour être dintriLos Maurice C. Mgiguan, F. Dufanal snosure de ne procurer des seinences Sccrélaires: Arthur 0. Bastion ture en de cotle denrée; Le Seerdaire-tédacteur: buéc aux paysan producteurs valcurw à cette fin au Bndget conforme: Considérant qu'il n'y a pas de prévisos Pour copic Desnaly Pierre, av. de l'exorcice en coure et qu'1l out urgent d'y pourvoir; et du Travail: Rédacteur on Chef du Socrétaire d'Etat de TAgrioulture Sur le rapport motivé du Soarétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (1) La PRODUIIES publication dure 3 mois CONFORM EMENT A LA SITUATION DES BIENS ET LOI DU 26 CONTENANCES Première JUILLET 1927 Une propriété Marmelade, urbaine Rue Clerveaux. SITUATION DES BIENS ET publication 20 par Jeanne Myrtil, TEtat, de 7 x 18, bornée au Nord CONTENANCES Février 1958 veaux, FEtat, à T'Est par au Sud par la Ruo Cler- Comm. Une do, Jean Rabel, Hab. Nan SITUATION DES 1'Ouost Nom F David Pierre, pret. Lamartine' prop. Préval, l'Etat, à à l'Est Nom TETAEL FOuest indétermineh par l'Etat. bornée Lienne, au Nord, lère. au Sect. Comm. de BIENS ET CONTENANCES Date de RELLRTE la présentation de t Jn. Date de du Sainvil Sud, à Une propriste Jen-Rabel, Hab. Nan demande artirt Juill, 1957. pnisentation & demande Délissance, 16 Nov. TEst Nom et à Ouest indctemnatat par bornéo Lionne, au Nord, 1ère au Sect. Commune Sud,

h par l'Etat. bornée Lienne, au Nord, lère. au Sect. Comm. de BIENS ET CONTENANCES Date de RELLRTE la présentation de t Jn. Date de du Sainvil Sud, à Une propriste Jen-Rabel, Hab. Nan demande artirt Juill, 1957. pnisentation & demande Délissance, 16 Nov. TEst Nom et à Ouest indctemnatat par bornéo Lionne, au Nord, 1ère au Sect. Commune Sud, de Chantal, Habitation Bois Communo Une de Jean Rabel, 1956. Date : SAHSMITO IEtat. Ticms 7ème Section. Clair, à l'Est propriété età indhabmeei.lt Hab. bornée Colette, 3ème Sect. présentation do la demande Céron. 15 à rurale de 2 h. 58, bornée au Nom du l'Ouest par l'Etat. au Nord, au Sud, de Jean: -Rabel, Nov. 1956. TOuest Nord, au Date à Hab. Sm Nom par lEtat Sud, de SemnieeEN présentation de la Tinord Estinord. l'Est et Nan Lienno, lère Sect. Date Rtieie la présent tation Fanier demande 5 Nom SETIeSIE du 'Ouest 2BL par l'Etat. bornée au Nord, au de Zime. Comm. Nov. 1956. Sud, E de Date de HE Commune des Verrettes, demande" mai 1957. à l'Est Une indéterminée Rabel, Hab, Nan Lienne, lère Sect. présentation SamEULEN de la demande Sainvil 4ème Habitation l'Ouest bornée au Nov. Amne Une propriété Section. Verrier, Nom par I'Etat. Nord, au Sud, Une Comm. de Jean- -Rabel, 1956. Sud" rurale de 1 ha. 29, bornée Date emmtetE Ductan à Hab. Nan aFRSt par au Nord, présentatione de la Delire. TEsc "'Ouest inaenata bornée Lienno, tère Sect. E au ETA R Nom Mézina St. Philippe THabitation Duboung à de, demande 5 Nov. 1956. Nom Date du par l'Etat. Nord, au Sud, Date ennct.eblileg la Francots S propriéte Jean Rabel, Hab, Nan de prisentations REmBELIENE de la Bélizaire Elius. présentation dei la Charles. et Lienne, lère Commune demande 31 Août 1957. TEst Nom à T'Ouest inditerminee par l'Etat. bornée au Nord, au Sect. Sud, Comm. de demande 161 Nov. 1956. des Verrettes, Habitation Date de du Rammncerttt Ductan à l'Est Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Une Section Verrier, présentation" de la demande Delière. 5 Nom ETALE du l'Odest indeomnitah par I'Etat, bornée au Nord, au Sect. F par 12h. 90, bomée au Nord Comm. de Jean Rabel, Hab. Nov. 1956. Date de SamtLcmer Noel Sud, à Une - Commune de présentation sta Nom e lOuest par TAreahale à à 1'Est et Nan Lienne, lère Sect. de la demande Nov. 1956. Date Trile. inditerminée Srtt a1 la eemtuanet Mezina RADIEITLIA Saint Nom ERTASEE du TOuest par l'Etat.

Nord Comm. de Jean Rabel, Hab. Nov. 1956. Date de SamtLcmer Noel Sud, à Une - Commune de présentation sta Nom e lOuest par TAreahale à à 1'Est et Nan Lienne, lère Sect. de la demande Nov. 1956. Date Trile. inditerminée Srtt a1 la eemtuanet Mezina RADIEITLIA Saint Nom ERTASEE du TOuest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de Comm presentation de la demande 31 Août Philipe. 1957. Date de SmmLEeIE présentation Forestal Une Jean-Rabel, 7ème. Hab. Rivière Côte de Une de, Jean Rabel, Hab. Bord Comm. de la demande Laurence 5 Nov. l'Est et indeterminee Section. bornée Fer, à de Mer, de 1956. FOuest au ETTRLS l'Est ETESE FOuest indaterminee par bornée au Nord, 3ème Sect, Une Jean Rabel, Hab. Nan Nom du par "'Etat. Nord, au Sud, Nom l'Etat, au Sud, à "'ESt propriété et à inditerminde bornée Lienne, au lère Sect. Date de présentation" RmLEmLE de Apolon Date : Samntete Noel Ilnève. Nom du FOuest par l'Etat. Nord, au Sud, la demande Examen. 5 présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date de SAURLEELIEN présentation Forestal Décius Une Comm. de Jean.Rabel, Hab. Nov. 1956. de Rabel, Hab. Nan de Ja demande 5 Nov. 1956. à l'Est et inditerminte bornée Nan Lienne, au lère. Sect, à E IEst atine inditermines bornée Lienne, lère Sect. de Jean Rabel, Hab. Nom SETE du 'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nom T'Ouest par F'Etat. au Nord, au Sud, à S I'Est et Nan Lienne, lère Sect. Date de présentation RauniIF Ductan Date E R2RnEeLIEN Forestal Nom ETASE POuest indsterminte, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, de la demande Nov. prisentation de la Elisemable. du de SMTA demande 16 Nov. 1956. Date de RUmNLEIEN Noel Saintel. Une Comm, Jean.Rabel, Hab. 1956. Commune Une propriété de Jean Rabel, Hab. présentation de la demande" 5 Nov. 1956. à TEst IETASE inpromnitoe bornée Nan Lienne, au lère. Sect. à l'Est FOuest indeterminis bornée Colette, au 3âme. Sect, Une Comm. de Rabel, Hab. Nom FOuest par TEtat Nord, au Sud, Nom par l'Etat. Nord," au Sud, à I'Est acdn Nan Lienne, lère Date # AunteeteEE Sainvil Date 2 présentation sammnstEs de Ehilipe Nom et à TOuest indstermince par bornée au Nord, au Sect. présentatione de la demande Nov, la Philius. du l'Etat. Sud, PYN demande 5 Nov. 1956. Date de Sumt.EMlEs Jn-Mary Une Comm. de Jean-E -Rabel, Hab. 1956. Une Comm. de Rabel, Hab. Nan présentation de la demande Emmanuel. 5 Nov. à 'Est propricse TOuest indatermines bornée Nan Lienne, au lère. Sect. à IEst"' Cactins inditermine bornée Lienne, au Nord, lère.

, la Philius. du l'Etat. Sud, PYN demande 5 Nov. 1956. Date de Sumt.EMlEs Jn-Mary Une Comm. de Jean-E -Rabel, Hab. 1956. Une Comm. de Rabel, Hab. Nan présentation de la demande Emmanuel. 5 Nov. à 'Est propricse TOuest indatermines bornée Nan Lienne, au lère. Sect. à IEst"' Cactins inditermine bornée Lienne, au Nord, lère. Sect Comm. de Jean Rabel, 1956. Date Nom c par l'Etat. Nord, au Sud, Nom : T'Ousst par I'Etat. au Sud, à Une propriété Hab. Nan Lienne, lère Sect. de présentation smin.iesE de la Sainvil Larrieux. Date de présentation eumistonmairens Ductan Thalès. TESt et à rOuest inditerminea par bornée au Nord, au demande 16 Nov. de la demande 5 Nov. Date Nom du de souminionnaiet I'Etat. Sud, Une Comm. de Jean.Rabel, Hab. 1956. E de Jean Rabel, Hab. Nan 1957. présentation de la Fleurinord demande 5 Mme. Tinord. à l'Est propriste et à inpmtemiae bornée Nan Lienne, lère. Sect. à l'Est ETAEE TOuest inditerminte, bornée Lienne, au Nord, lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Nov. 1956. Nom TOuet par l'Etat. au Nord, au Sud, Nom du par l'Etat. au Sud,, Une Hab. Nan Date # sommteies Date de présentation Somn.ReE Tienna Céron. à T'Est propriété et à 1'Ouest inditerminte bornée Lienne, au lère Sect. présentation de la Porestal demande Escarmel. 5 de la demande 16 Nov. 56. Date Nom du de soumhatoinmartt par I'Etat. Nord, au Sud, Une Commune Nov. 1956. Comm. Une de Jean Rabel, Hab. Nan présentation de la demande" Sainvil Anatin. 5 Nom propristé dean-Rabel, Rue Saint- -Pierre. à Lienne, lère. Nov. Date Sticte IEst ETRSCE et FOuest indéterminee par l'Etat. bornée au Nord, au Sect. Une Comm. de Jean Rabel, Hab. 1956. # présentation nemmeement de la Lucas Dagobert. Nom Date du Sud, à 1'Est Nan Lienne, lère Sect. demande 16 Nov. de. SaminoentEu Fleurimond EPTACE TOuest inditerminée bornée au de 1956. présentation de la demande" 5 Edmond. Nov. Nom : par l'Etat. Nord, au Sud, à E desn-Rabel, Hab. Nan Commune 1956. Date de Smi.aeelE Ductan l'Est et indetemineh par bornée Lienne, au lère. Soct. de ETAAD Une propriété Jean Rabel, Hab. Colette, présentations de la demande Salomon. 5 Nov. Date Nom de du 1Ouest l'Etat. Nord, au Sud, à 1Est et à r'Ouest indturammi.r par "'Etat. bornée au Nord, 3ème au Sect. Sud, Une Comm. de St-Louis du Sud, Hab. 1956. presentation SORRtLEAIEN de la Sainvil Mme. Nom du à l'Est propriété et à indeterminee, Bigot, 8ème Sect. Comm. de demande 5 Nov. Liosthène. 1956. Date de SoumiLEnE présentation de, la Bellerue Albert. Nom TOuest par lEtat. bornée au Nord, au Sud, à Une deanRabel, Hab.

bornée au Nord, 3ème au Sect. Sud, Une Comm. de St-Louis du Sud, Hab. 1956. presentation SORRtLEAIEN de la Sainvil Mme. Nom du à l'Est propriété et à indeterminee, Bigot, 8ème Sect. Comm. de demande 5 Nov. Liosthène. 1956. Date de SoumiLEnE présentation de, la Bellerue Albert. Nom TOuest par lEtat. bornée au Nord, au Sud, à Une deanRabel, Hab. demande 5 Nov. 1956. Date # SmmLteE l'ESt propriéte et à Nan Lienne, lère. Une Comm. de Jean Rabel, Hab. présentation de la Simépril demande Bien-Aims. 5 Nom du TOuest inamtomnitoe par I'Etat. bornée au Nord, au Sect. à l'Est indotermines bornée Nan Lienne, lère .Séct. Déc. 1956. Date de Samtmurn Sud, Nom SETHSTE rOuest par "Etat. au Nord, au Sud, Commune de présentation de la Ductan Théophile. Date du Une Rue Ouapaminthe et Bourg, demande # Nov. 1956. de Soumatioamatee présentation de la Jasmin Sinéus. Nom propriété du Expaenoles de 8m. x 10m. Rue de a Une Comm. de Jean.] -Rabel, Hab. Nan Commune demande 16 Nov. 1956. Date de Smemtmemar Mme. Vve. fagade. a l'Est propriéte et à TOuest insmtomnite bornée Lienne, au lère. Sect. Une Rabel, Hab. présentation de la demande Frédéric 8 Déc. Pierre. Nom du' par l'Etat. Nord, au Sud, à TER bornée Colette, au 3ème Sect. Comm. de 1956. Date de SUmmLEMEE de Noel Saul. au Emutest TOusst Nord, présentation la EETRL Nom : par l'Etat. Sud, Une proprièts Port-tiberé, de 8 mètres Rue Mont-Archer Sect: Comm. de demande 5 Nov. 1956., Date de Soumilsionmatran présentation de la Duceron Télussier profondsur Nom de fagade et 20 mètres Ville. de Une Hab. demande 5 Nov. à l'Est Nan tirh de 1956. Date * Soumiaionnatire Dorméus à TOuest indtermints par bornée Lienne, au lère. Sect, S propriste Jean Rabel, Hab. St-Jean, Rue présentation de la demande Date Nom l'Etat. Nord, au Sud, a 1956. E.EEIE St-Jean. FR, - TEst Nom : à l'Ouest indotermine par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Commune de Terrier Rouge, Hab. pritentation de la Joseph demande" Ermélus. 5 Nov. Date de Soumistennairer Jn-Mary Une Section Grd-Basin, de Jean.) -Rabel, 1956. présentation de la Dumercy, propriété de 6 Orand-Benin à Hab. demande 5 Nov. 1956. profondetah mêtres de façade et 6 mètres de E rEst propriété et à inditermines bornée Nan Lienne, au lère. Sect, Jean Rabel, Hab. Nom Date du de Soumisaionnaire Nom TOuest par I'Etat. Nord, au Sud, à E l'Est ait et à indstermnt. bornée Colette, au Nord, 3ème Sect, présentation de la Elionise demande Mogasse. 7 Date :, RUmELEELEN de la Vilera Nom du T'Ouest par lEtat.

êtres de façade et 6 mètres de E rEst propriété et à inditermines bornée Nan Lienne, au lère. Sect, Jean Rabel, Hab. Nom Date du de Soumisaionnaire Nom TOuest par I'Etat. Nord, au Sud, à E l'Est ait et à indstermnt. bornée Colette, au Nord, 3ème Sect, présentation de la Elionise demande Mogasse. 7 Date :, RUmELEELEN de la Vilera Nom du T'Ouest par lEtat. au Sud, Comm, de Joan-Rabel, Déc. 1956. Comm. de pretentation demande Laroche. 161 Nov. 1956. Date de Soumiaionairer présentation de la Sénat Cius. à Une Hab. Nan Lienne, lère Sect. à Une -Rabel, Hab, Nan demande 5 Nov. 1956. l'Est inditermints, bornée au catina ETAS TOuest par l'Etat. Nord, au FEst et à inaternith bornée Lienne, au lère. Sect. Commune de Jean Rabel, Nom Date Israel Sud, Nom du FOoet par. l'Etat. Nord, au Sud, propriété Section Bord' Mer. Bord de Mer, # SmLets prégentation de la demande Sainvil. 16 Nov. Date de AmimetE présentation de la Sainvil Anatin. à #:: Nom TOuest inditemaints par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, S de, Joan-Rebel, Hab. Nan 1956. Une Rorenprioe Section demande" 15 Nov. 1956. Date E présentation Soominionnairest de la Barlathier Mme. D. FEat propricté ct à Ouet indétarminés born6e Lienno, Au Nord, lère au Sect. Nord par propriôté urbaine de: Saint-3Martin demande 5 Nov. 1956. Nom du par I'Etat. Sud, àl FEMEper Edmond Valéry Polynica, au Sud bornée au arat Date de Szumisuiomnattre présentation de la Ductan Francour.

. Date E présentation Soominionnairest de la Barlathier Mme. D. FEat propricté ct à Ouet indétarminés born6e Lienno, Au Nord, lère au Sect. Nord par propriôté urbaine de: Saint-3Martin demande 5 Nov. 1956. Nom du par I'Etat. Sud, àl FEMEper Edmond Valéry Polynica, au Sud bornée au arat Date de Szumisuiomnattre présentation de la Ductan Francour. ler-Saint. -Martin." Auguste, à l'Ouest par par Valéry demande 5 Nov. 1956. Date Nom du Route Iat do présentation Soumisationnaire do la Honorat Lionel. demande 4 Déc. 1957, LE MONITEUR DU 26 JUILLET A LA LOI Février 1958 PRODUITES CONFORMEMENT publication 20 DEMANDES DE FERME Première DES BIENS ET CONTENA ANCE dure 3 mois SITUATION Rolland Pierre. (2) La publication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Nom du Smumiuioneaire de la demande 20 SeptemDES BIENS ET CONTENANCES Monestime, au Sud l'Ouest par Adeline par Mannius Robert, Dato 1957. de le présentation SITUATION Habitation Gavano. bor- " T'Est Caurvéus par Anathold Félix, et à bro Verrettes Hab. Verrier. Nord, au Commune rurale Camp-Perrinn d'une étendue Sud de 1 par ha. Tlopherno 29, Prophète. Dieudonné 15 Joseph. Octobre 1957. Commune des rurale do 2h.58. Bornéc qu Une par l'Etat inoccupé. au et à T'Ouest par Nom Date du de présentation Soumissionnaires de In damande Une à propniéte I'Est et à l'Ouest par l'Etat. Disilmé. née au par. Hlopherne Janvier, Sud, Désilus 6 NovemR Jenvier, AEst de Rue Ferrier; au Nord Nom du soumistionnaire de la demande Racine Janvier. Dorvit Istra. 21-11-1957. Commune urbaine Ferrier, 5 'mètres, Rue, bornée à l'Est par Dato de la préentation Nom du Emntudenaie de la demande. Une propriets, Michel, au : par une Elic. bre 1957. 4ème sect. Date de sntsentatiun Habitation Gevane. par par Paulimus Michel, à i'Ouest "St-Pierre Fidèle. 1957. des Verrettes Hab. Verrier Bornée au Nord par Commune Camp-Pemint 1 ha., bornée au Nord Anderson Nom du Soumistionnaire, la, EAs 24 Octobre Commune Une rurale de 2h.58. St. Philippe, à T'Est par Une l'Etat, rurale au par Tlophène Rémy.VE Analise Ga Date de présentation de demande Sect. l'Etat, propriété au Sud par Mézina Dulma Moise l'Etat, à l'Ouest par Hab. lère l'Etat. à l'Ouest par Hab. Tuile. AlENt Blanc Montaze. Commune de murst rurale de ha. 40 punttl ares cas., de Absalon bornée Nom du Soumissionaire, de Charles la demande. oastit Octobre déon E du Soumiteionnaire, Fontaine 22 Nov. 1957. Une propriate vicinal la séparant Date de la presentation Nom Date de présentation de la demande Savane, Desmangles au Nord par T'Etat, un chemin au Sud par TEtat, Bermus à TOuest Vincent par TEtat. Roland 1957.

ENt Blanc Montaze. Commune de murst rurale de ha. 40 punttl ares cas., de Absalon bornée Nom du Soumissionaire, de Charles la demande. oastit Octobre déon E du Soumiteionnaire, Fontaine 22 Nov. 1957. Une propriate vicinal la séparant Date de la presentation Nom Date de présentation de la demande Savane, Desmangles au Nord par T'Etat, un chemin au Sud par TEtat, Bermus à TOuest Vincent par TEtat. Roland 1957. Hab. Verrier 4ème sect. de Camp-Perin, Habitation bornée au Nord l'Est Bermus Vincent Commune des Verrettes 6 ha. 45. Bornée au Nord par Commune rurale indsterminée par Tlophène TEtat, à TEtat. Izalia 1957. Une propristé rurale de à. "Est par Hab. Dubourz. a Gédin TEtat, T'Etat au Sud et à TOuest par Analise EF Nom du soumtasionnsire, de la demande CaTo Octobre T'Etat, au Sud par l'Etat, Blanc Moise Date de pésentation l'Etat. DE E par de Grand'Rue. au Nord I'Ouest par Petit Mar Enna. 31 Octobre, Gédéon T'Etat. Soumisionnaires Durenvil.aFiettes 22 Nov. 1957. Commune Ferelibernss de 8m. x 28m., bornée vacant, Nom du de Soumitsionaire: de la demande Nom présentation de la demande" Une propriéte urbaine TEtat, au Sud par l'Etat la Grand' Date la présentation Date : Rue Bois Pins Cac. par Absalon Etienne ruelle en projet, à TOuest par 1957. Szint Martin. de Mont Organisé, saperfice de 10 mètres au l'Est par une François. de Porbau-Prince section Bornée au Nord SEP propriate urbaine 13 mètres srofondet'ip Bois Pins bornée Cao, à Rue. Nom du Soumisionnsircs de la demande Délivrancia ler Octobre 1957. Commune Une propriete urbaine au indeterminét, Sud par Valéry Auguste, Predailler à de façade vacant, au par T'Ouest par Louise de présentation Edmond Polynice. à l'Ouest par Route e7 Nord par ate Dossou Limpré l'Etat, à Date Hab. 7ème au Sect. Nord, au FE par Valéry Auguste, T'Est Codio par TEtat. Desséus Octobre 1957. Commune Chantal, rurale de 2 ha. T'Etat Rre bornée inoccupé. St. Nom Martin. du Soumisnionnatire Honorat Lionel. 4 Décembre Nom du Soumiasionesire de la demande 1550 Une à T'Est et à l'Ouest par Ercius St-Louis. 1957. Date de la présentation de la demande Date de présentation Lespinasse. Sud, Nom du AemaT de la demande 31 Octobre Commune de Oummtite suee's étendue 1 vacant. ha., bornée Date de présentation 7ème Sect. 1957. de Chantal Hab. Dépouillie 7ème au Nord. sect. au Une mopriets Landais, rurale m Terrain Chantal, Hab. ha. Dupouillie, 29, bornée au Nord, au Commune rurale de 1 ha.

ation de la demande Date de présentation Lespinasse. Sud, Nom du AemaT de la demande 31 Octobre Commune de Oummtite suee's étendue 1 vacant. ha., bornée Date de présentation 7ème Sect. 1957. de Chantal Hab. Dépouillie 7ème au Nord. sect. au Une mopriets Landais, rurale m Terrain Chantal, Hab. ha. Dupouillie, 29, bornée au Nord, au Commune rurale de 1 ha. 29, Bornée au Nord par 15 Joseph. 3 Déc. 1957. Commune rurale de 1 T'Etat inoccupe. Une PF gopnint - rO west rar T'Etst inoccupé. Nom de la demande Une à l'Ouest par Su Despagnes, m et Dorléus. Rédillien FESAFE Date : présentation Duranton, Sud, à l'Est Soumiatonnaints Rosembert 31 Octobre 1957. Nom du Soumissionnaire: de lo demando 31 octobre Commune de Vallières, d'une Habitation stendue de 10 ha., par bornée Dor- Nom Date * présentation de la demande Sect. Date de la présentation 4ème Section. Une propriéts rurale Menor P.P., au 1'Ouest Sud par BraHab. Dupouilie, 7ème au Nord, au 1957. des Hab. Verrier, att Nord,au au Nord par T'Est Francillon par Dorméus P.P., à Commune de Chantal, rurale de 1 ha. 29, bornée Cammune Une Tmmnoriété emntre rurale à 1'Ouest 2 ha. 58. par bornée Désir Désilmé T'E. méus vil "Valcénor PP.a! P.P. Mésécial Dorcine. Nov. 1957. Sud, Une à mropnéte VEst et à TOuest par Marien, l'Etat inocupé. Maxéus. Octobre 1957. Sud, à T'Est par l'Etat, Lonis nosilmé. Nom ohanisniesnart. présentation de la demande ler. Nom du Snimmarart. de la demande 31 tat., am du So m eci nnaire: de la Saint demande 12-12-1957. Date # Habitation La Rivière, bornée Date de présentation Clair ou Rempart, Date de présentation 4ème Section. Commune de Vallières, rurale étendue de 4 ha., de Chantal. Hab. Bois au des Verrettes, Hab. Verrier, au Nord par Une propcisté P.P., au Sud parjean J. Jn- Commune 7ème Section. 1 ha. 29, bornée au Nord, Commune rurale de 1.ha. 29, et bornée Mésina Nord par Htrs. Lormé AE à par Louider rurale de Une proprieté Milus sE Mézina au P.P., lammurLarant TEst P.P. Une propriété 1'Est et à rOuest par T'Etat inoccupe. TEtt.au Sud earvercilua Dubourg, à 1'Ouest par Jacques Baptiste à MOuest Mulius Fleurémé. 1957. Sud,a1 du la Tinois Octobre 1957. àTEst perrtiabs T'Etat. Pierre Liphite, 6 Nov. dFaiel de demande Sre Nom du RCLE de la demande Nom Date de aidemat presentation Laporte. Philippe Nom du Essumisionnairei de la Saint demande 12-12-1957. Date de présentation Rue Joseph HACTA par Commune de Camp Perrin Hab. Bornée au Nord Date de présentation Verrier, 4ème Section Commune de rurale Ousnaminthe, 1 ha., bornée à1 lEst au par Altéur, Une propriété urbaine nditerminée l'Etat, au Sud par le Lysius Canal Commune des Verrettes, rurale de Hab.

emat presentation Laporte. Philippe Nom du Essumisionnairei de la Saint demande 12-12-1957. Date de présentation Rue Joseph HACTA par Commune de Camp Perrin Hab. Bornée au Nord Date de présentation Verrier, 4ème Section Commune de rurale Ousnaminthe, 1 ha., bornée à1 lEst au par Altéur, Une propriété urbaine nditerminée l'Etat, au Sud par le Lysius Canal Commune des Verrettes, rurale de Hab. 1 ha. 29, bornée TEtat, au Nord à lEst par Morgéns.. Une propriéta. ., au Sud par Edmond. i Exavier, par Hrts. Camil Rural Raphael de famille), à l'Est par Cayes Une "propristé au Sud par Mme. St.L Caurcy Louis Pierre et Désir Dérilmé. ArOuss par Bilibe Joseph Nov. 1957. Evangeliste (B. à l'Ouest par la route publique T'Ett. par TEtat. TrOuest par Ovilmar Petit Vil. Nom Soumicionnait de la bemande 1S d'Avezac, et in. Célange Nom du shoansamer de la demande 18-12-57. Date : presentation Rue Assomption, Camp-Per du Soumisionnaing Guillaume la 7 Soptembre Date de présentation Verrier, 4ème Section. Commnune, de urbaine Quanaminthe, de 8m. * 10m., jadis bornée Rue st Nom Date de la présentation de demande Commune des Verrettes, rurale de Hab. 3 ha. 87, bornée au à Nord T'Ouest et Une propriatt la Rue Assomption prolontie vers Capotille, 1957. Labesse 28 sect. Une proprieté à T'Est par THab. Dubourg, Nord Pierre, par au Sud par la B. route conduisant à TOuest par Carobert et de Comp Perrin Hab. au Nord par ou Sud par T'Etat, St. Philippe. Milus. à T'Est par Brénard Augustin, Joachim, Arnold Pierre, S. Joanis Commune rurale indererminée au Sud Bornée par Eugène Nétus par. Nom Mézina .EhEOart de la Vercilus demande 12-12-1957. Augustin, Camélo Une propriéts ainsi connu l'Etat; l'Etat, à l'Ouest Date d oresentetion B. Aupustin, Rodrigue Nov. 1957. St. Fort à l'Est par Benoit Daguillard il Nom du Soumitasionnairet, de la demande me Marché. PEtat, Nétus, T'Etat créance contre ladite succession; et Date de presentation Rouge, Rue du au Nord perSeptus tard, leurs titres et de leur présentation. Commune de urbaine Terrier de 6m. * 7m. bornés mois au plus de ces titres au fur et à mesure Une proprists .prendra note de son visas. de remettre s'il le préfèGENERALE DES CONTRIBUTIONS les rendra revêtus créancier aura la faculté Touverture de la sucADMINISTRATION Néanmoins, tou: au curateur du lieu de le Curateur à qui il AVIS re ses titres de créances autre Curateur et dans cc donner cas et d'en fonctions de cèssion, ou à tout sera tenu de lui en avoir réception pris note et les exerçant les déen aura fait la remise, qui après en.

son visas. de remettre s'il le préfèGENERALE DES CONTRIBUTIONS les rendra revêtus créancier aura la faculté Touverture de la sucADMINISTRATION Néanmoins, tou: au curateur du lieu de le Curateur à qui il AVIS re ses titres de créances autre Curateur et dans cc donner cas et d'en fonctions de cèssion, ou à tout sera tenu de lui en avoir réception pris note et les exerçant les déen aura fait la remise, qui après en. être ci-après Général des Contributions, informe qu'il a été faire l'envoi au Curateur principal à la commission dont il va ie Directeur Principal aux successions vacantes, Monsieur Joseph Lubin, décédé avoir visés, les fera remettre Curateur la succession de au degré successible. 1958. noncé à la vacance sans postérité ni héritiers Cent Vingt carreaux parlés. le 8 Janvier intestat, de Port-au-.Prince, aux Cayes, succession ab se compose notamment -Durouet*, 5ème section rurale de Ladite André E. SAINT-LOT de terre dépendant de THabitation des arPrincipal aux successions vacantes la Commune des Côteaux. aux intéressiés, les dispositions vacantes, Curateur Ilest rappelé, en la conséquence, Loi du 14 Juin 1841 sur les successions ticles 9 et 15 de le Curateur inAVIS libellées comme *Cette suit: prémière liquidation effectuée, de la succession à verà de Marcel Article 9- un avis public, les débiteurs tard, le montant No. 79180, (Article 671) Yordre 31 Janvier vitera sans délai, par dans le délai d'un mois au plus par voie de saisie Le chèque émis du au Alexandre Pétion, en date du nul, duplicata ser, entre ses mains, doivent, à peine d'y être contraints Gilbert, Directeur à Gdes. Lycée 406.55, étant égaré est déclaré de ce qu'ils lui aura reçu avis qu'une 1958 et s'élevant et méme par corps*. Dès que le Curateur principal un avis public tous devant en être dressé. Article 15- échue à la vacance, il invitera, par dans le délai de six Krilek sucoestion est cette sucoession à lui représenter, de TEtat - Rue Rammertot les créanciers de Inprtinaria