Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< / /- MON Directeur, a. i.: HERMANN D. MELLON DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Février 1958 PORT-AU.PRINCE 113ème Année No. 20 AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE ordonne que la Loi ci-dessus soit redes Transports et CommuLe Président de la République et exécutée. Loi ouvrant au Département des Travaux de Gdes. Publics, 2.723.702,90. vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée 31 1958, An nications un crédit extraordinaire l'Asile, PeDonné au Palais National à Port-au-Prince, le Janvier Communales à Grand-Goive, -Arrêtés instituant des Commissions Petit-Goâve, St-Marc. 155ème de Mindépendance. Dr. FRANCOIS DUVA LIER tite Rivière de Députés: Nippes, Séance Anse-à-Vesu, 'du lundi 24 Février 1947. (Suite et fin) -Chambre des Par ie Président: Avis. de la Coordination et de Minformation, Le Secrétaire Nationale: FREDERIC DOVIONEAUD de l'Intérieur ct d'Etat de 1Tahe Défense des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD THEARD Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE LOI Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE des Ressou SAINT-CLAIR arces Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAericulture Rural: HENRI MARC CHARLES " du Secrétaire Developpement d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: THEODORE A. NICOLEAU Publique et de la Population: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE de la Santé DENIZE Président de la République Le Secrétaire d'Etatde TEducation GEORGES Nationale: transitoires de la ConsRévérend Père Etrangères TEAN-BAPTISTE et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Vu les articles 65, 90 et B des dispositions Le Secrétaire, Le d'Etat Secrétaire des Affaires d'Etat du Tourisme: JEAN A.

ÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE de la Santé DENIZE Président de la République Le Secrétaire d'Etatde TEducation GEORGES Nationale: transitoires de la ConsRévérend Père Etrangères TEAN-BAPTISTE et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Vu les articles 65, 90 et B des dispositions Le Secrétaire, Le d'Etat Secrétaire des Affaires d'Etat du Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE et des Travaux Publics, des Transports Communications: titution; Le Secrétaire d'Etat ANTONIO RIMPEL Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; de ces derniers jours ont OCConsidérant que les pluies torrentielles démoli en partie les routes de la ARRETE casionné les crues des rivières et République; qu'il importe et revient au Gouvernement d'améliorer Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant actuellement en péril et procéder au cuPrésident de la République les voies de communications rage des rivières; aussi nécessaire, d'entreprendre certains tra90 et 131 de la Constitution; Considérant qu'il est Vu les articles du 27 1951 sur les Communes; il vaux d'urbanisme, à caractère urgent;" de l'exVu la Loi Juillet administration, y allocation à ces fins n'est prévue au Budget Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure pour gérer les Vu qu'aucune est, aussi urgent d'y pourvoir; une nouvelle Commission Communale élections; ercice en cours, et qu'il d'Etat des Travaux Publics, des Transa lieu de former la Commune de Grand-Goave, jusqu'aux prochaines Sur le rapport du Secrétaire intérêts de du Secrétaire d'Etat de rIntérieur; ports et Communications; d'Etat des Finances; Sur le rapport De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Arrête: délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; des Aubert PhiloAprès Article ler.- Une Commissicn composée citoyens Président et A Proposé gène, André Joseph et Jornandès Dure, les intérêts respectivement de la Commune de Membres est instituée pour gérer Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Grand-Goive, jusqu'aux prochaines élections. et exécuté à la diligence des Travaux Publics, des 2r Le Arrêté sera pubtié Article Ier- Il est ouvert au Département Extraordinaire de Gdes. Article d'Etat présent de l'Intérieur. An Transports et Communications, un Crédit du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, 2.723.702,90 pour les motifs sus énoncés. Donné au Palais DUVALIER de ce crédit seront tirés des dispo155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS Article 2.- Les voies et moyens nibilités du Trésor Public. Par le Président: Secrétoire d'Etat de PIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Loi sera publiée et exécutée à la diligence Lo Article 3- La présente Travaux Publics, des Transports et Commudes Secrétaires d'Etat des chacun en ce qui le concerne. ARRETE nications et des Finances, 1958, Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 27 Janvier DUVALIER An 155ème de 'Indépendance.

: Secrétoire d'Etat de PIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Loi sera publiée et exécutée à la diligence Lo Article 3- La présente Travaux Publics, des Transports et Commudes Secrétaires d'Etat des chacun en ce qui le concerne. ARRETE nications et des Finances, 1958, Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 27 Janvier DUVALIER An 155ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS Président: RAMEAU ESTIME Président de la République Les Secrétaires:. Le JEAN JULME, A. i.: HUGO H. PAUL, a. i. articles 90 et 131 de la Constitution; à Port-au-Prince, le 30 Janvier Vu les Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Donné au Sénat de la République, Vu la dans Vintérêt d'une meilleure administration, il les y 1958, An 155ëme de VIndépendance. Considérant que une nouvelle Commission Communale pour gérer HUGUES BOURJOLLY a lieu de former Lo Président: VICTOR N. CONSTANT, ULRICK St-LOUIS Les Secrétaires: LE MONITEUR intérêts de la Commune de T'Asile Sur le rapport du Secrétaire d'Etat jusqu'aux de lIntérieur; prochaines élections; a lieu de former intérêts de la une nouvelle Commission Communale pour les Arrête: Sur le Commune de Petit-Goâve, jusqu'aux gérer Article ler. Une, rapport du Secrétaire d'Etat de prochaines élections; Mézidor, Jolidace Goudet Commission composée des citoyens l'Intérieur; dent et et Etienne Dubosse, Constantin Arrête:, de i'Asile Membres jusqu'aux est instituée pour gérer les intérêts respectivement de la Commune PrésiArticle ler.-- Une prochaines élections. Commission des 2. Article Le Arrêté Jn-Louis, Pélages composée citoyens sera présent Desgranges ct Charmant du Secrétaire d'Etat de IIntérieur. publié et exécuté à la diligence sident et Membres est instituéc Augustin Jérôme, respectivement PréDonné au Palais ne de Petit-Goave pour gérer les intérêts de la Commu155ème de National, à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, Article 2.- Le jusqu'aux prochaines élections. l'Indépendance. An du Secrétuire d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Donné au Palais National, FIntérieur. à Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: 155ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, An FREDERIC DUVIGNEAUD Par le Président: Dr. FRANÇOIS DU JVALI LIER ARRETE Lo Sectétairo d'Etat de l'Intéricur: FREDERIC DUVIGNEAUD Dr. FRANÇOIS DUVALIER ARRETE Président de la République Vu les articles 90 et 131 de la DR.

'Etat de PIntérieur: 155ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, An FREDERIC DUVIGNEAUD Par le Président: Dr. FRANÇOIS DU JVALI LIER ARRETE Lo Sectétairo d'Etat de l'Intéricur: FREDERIC DUVIGNEAUD Dr. FRANÇOIS DUVALIER ARRETE Président de la République Vu les articles 90 et 131 de la DR. Vu la Loi du 27 1951 Constitution; FRANCOIS DUVALIER Juillet sur les Communes; Président de la Considérant que dans l'intérêt d'une République a lieu de former une nouvelle Commission meilleure administration, il y Vu les articles 90 et 131 de la intérêts de la Commune de Petite Rivière Communale de pour gérer les Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Constitution; sur les chaines élections; Nippes, jusqu'aux prolieu Considérant de que dans Pintérêt d'une meilleure Communes; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; intérêts former de la une nouvelle Commission Communale administration, il y a élections; Commune de SAINT MARC, jusqu'aux pour gérer les Arrête: Sur le rapport du Secrétaire prochaines Article ler.- Une Commission d'Etat de l'Intérieur; ques, François Rémy et Sauveur composée des citoyens Sténio JacARRI ETE: Membres est instituée pour gérer les Guerre, respectivement Président et Article ler. - Une Commission te-Rivière de Nippes, jusqu'aux intérêts de la Commune de PetiTRE, Homère ELIACIN et composée des citoyens Emile Article 2- Le présent prochaines élections. dent et Membres est Nicolas ESTIME, PAULdu Secrétaire d'Etat, de Arrêté sera publié et exécuté à la de SAINT MARC instituée pour gérer les intérêts respectivement de la Commune Présil'Intérieur. diligence jusqu'aux prochaines Donné au Palais National, à Article 2.- Le présent Arrêté sera élections. 155ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, An du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. publié et exécuté à la diligence Donné au Palais Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER An 155ème de TIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 31 Janvier 1958, Le Secretaire d'Etat de PIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrstaire d'Etat de "Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD ARRETE CHAMBRE DES DÉPUTES Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République 34ème. Vu les articles 90 et 131 de la Session Extraordinaire. Séance LEGISLATURE du Lundi 24 Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Constitution; Présidence de Février 1947 Considérant. sur les Monsieur le Jh. que dans l'intérêt d'une Communes; lègues MM. Luc Député Loubeau, assisté de ses a lieu de formèr une nouvelle Commission meilleure administration, il y re ad hoc. Stéphen ler Secrétaire, Louis Milord 2ème Secrétai- col- -intérêts de la Commune de Communale pour gérer les (Voir "Le No. tions; PAnse-à-Veau, jusqu'aux prochaines élecMoniteurs, 38, Jeudi 12 Avril 1956) Sur le rapport du Secrétaire (Suite et fin) d'Etat de PIntérieur; Il est donné par le Bureau lecture du projet de ioi suivant: Arrête:.

hoc. Stéphen ler Secrétaire, Louis Milord 2ème Secrétai- col- -intérêts de la Commune de Communale pour gérer les (Voir "Le No. tions; PAnse-à-Veau, jusqu'aux prochaines élecMoniteurs, 38, Jeudi 12 Avril 1956) Sur le rapport du Secrétaire (Suite et fin) d'Etat de PIntérieur; Il est donné par le Bureau lecture du projet de ioi suivant: Arrête:. Article ler. Une Commission LOI bert, Zavnuce Dorel et Augustin Marce!, composée des citoyens Etienne HuPrésident DUMARSAIS de la ESTIME Membres est instituée pour gérer les intérêts respectivement de la Président et Vu République se-à-Veau, jusqu'aux prochaines élections. Commune de l'Anl'article.. : de la Constitution; Article 2- Le présent Arrêté sera Considérant le que c'est le devoir de lEtat du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. publié et exécuté à la diligence ger travail sous toutes ses formes afin d'encourager soit et de protéDonné au Palais me de bien-être pour la qu'il une source légiti155ème de TIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1958, An Considérant qu'il convient collectivité; de fixer Jes les doivent s'organiser les conditions suivant Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER la protection de lEtat; associations syndicales, sous le contrôle lesquel. et Lo Secrétaire d'Etat de PIntérieur: FREDERIC Et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du DUVIGNEAUD de l'avis du Conseil des Secrétaires Travail; d'Etat; ARRETE A Proposé: Et le Corps Législatif a voté la Loi Article ler-Le droit des suivante: Dr. FRANÇOIS DUVALIER de leurs légitimes intérêts est travailleurs garanti de s'associer pour la défense Président de la République Article 2-Linstitution légale des et protégé par FEtat. Vu les articles 90 et 131 de 1a rée d'intérêt public comme étant Pun organisations des syndicales est déclaVu la Loi du 27 Constitution; contribuer au de la moyens les plus efficaces de Considérant Juillet 1951 sur les Communes; Article 3--Est développement un démocratie haitienne. que dans l'intérêt d'une meilleure leurs, d'employeurs ou syndicat, de toute association permanente de administration, il y personnes exerçant une travailindépendante, groupés exclusivement aux fins profession ou activité d'étude, de coordination, LE MONITEUR de capacité professionnelle pour la même branche sodiplôme ou certificat de défense, d'amélioration de leurs comm nuns intérêts économiques, ou le même métier. d'Administration cxercera la représentation ciaux et moraux. Article 15.- Le Conseil la à son président ou à son seArticle 4.-Tous les travailleurs ou patrons d'une même profession d'eniégule du syndicat et pourra déléguer envers le syndicat et envers les Cette tiers similaires ou connexes, d'une même entreprise ou crétaire général, il sera responsable de droit commun, ou de profession s'associer librement pour la défenr de dans les mêmes conditions que les mandatuires les du conseil d'administratreprises différentcs, pourront préalable, à condition de sera solidaire entre membres vote de minorité, en le faisant leurs intérêts communs, sans autorisation dans les disresponsabilité tion à moins l'un d'eux n'ait émis un remplir dans le délai fixé, les formalités légales prévues Loi.

commun, ou de profession s'associer librement pour la défenr de dans les mêmes conditions que les mandatuires les du conseil d'administratreprises différentcs, pourront préalable, à condition de sera solidaire entre membres vote de minorité, en le faisant leurs intérêts communs, sans autorisation dans les disresponsabilité tion à moins l'un d'eux n'ait émis un remplir dans le délai fixé, les formalités légales prévues Loi. constater sur regietre des proces- -verbaux. le d'administration positions des articles 7. S, 9 ct 13 de la de présente faire partie ou de ne pas Les obligations civiles contractées condit on par ait conseil agi dans les limites de Article 5-Nul ne peut-être contraint d'un syndicat lient cciui-ci à qu'il faire partie d'un syndicat. convention contraire sera considérée cO omme nulle sa compétence. 16 Les syndicats ont T'obligation: d'Etat du Toute clause ou Ariicle toutes les informations que la Secrétairerie à leurs de plein droit. de syndicat: les mineurs de 1) de fourair à condition qu'elles aient trait exclusivement Article 6- Ne pourront faire partie condamnécs à une peine Travail sollicite, et de comp motns de 15 ans, les interdits et les la durée personnes de cette peine. Ne activités 2). de syndicales, tenir des registres de procès-verbaux des membres afflictive ou infamante membres du pendant syndicat formé par les travailleurs Rm les entabilité du dans les quinze jours non plus être administrateurs et en général repré3) de communiquer au Bureau Travail, dans la composition du treprise, ies directeurs, gérants, exercent en son nom des fonctions de direction suivant T'élection, les changèments survenus sentants du patron qui pourront cependant, s'associer avec Conseil d'Administration, du Travail, et d'administration: ces personnes identiques ou similaires. de soumettre dans le même délai,. au Département générale, ceux qui exercent des activités de travailleurs ne pourra se constituer toutes 4) modifications apportées aux statuts par du Vasssemblée le nombre Article 7- Aucun syndicat d'envoyes chaque année au Département Travail, avec moins de 15 membres. ne pourra se constituer des 5) membres inserits au syndicat, la désignation Article 8. Aucun syndicat Ces d'employeurs devront appartenir à la mê6) de maintenir une représentation permanente par et avec le bureau avec moins de 5 membres. employeurs industrielle, agricole. d'un délégué, pour leurs relations avec les patrons me Article branche 9.- d'activité Pour que commerciale, les syndicats soient considérés comme de la présente légaledu Travail. d'Etat du Travail pourra suspendre, pour constitués ils devront se conformer aux dispositions à Article 17- Le Secrétaire 3 mois, les activités d'un syndicat, s'il est ment faire dans un délai de trente jours ouvrables, une période n'excédant pas dressé par le Juge de Loi et se enregistrer au Bureau du Travail, La demande 1 d'enre- et établi, après enquête et procès-verbal dûment partir de leur du constitution, syndicat sera faite sur un papier timbré de acte gourde consPaix compétent: des personnes pour les gistrement d'une copie de ses statuts et de son, a) qu'il use de violence manifeste contre licite, devra être accompagnée de à adhérer au syndicat ou pour entraver leur travail les pertitutif aux fins d'examen.

Travail, La demande 1 d'enre- et établi, après enquête et procès-verbal dûment partir de leur du constitution, syndicat sera faite sur un papier timbré de acte gourde consPaix compétent: des personnes pour les gistrement d'une copie de ses statuts et de son, a) qu'il use de violence manifeste contre licite, devra être accompagnée de à adhérer au syndicat ou pour entraver leur travail les pertitutif aux fins d'examen. légalement enregistrés jouiront la per- En obliger incite ou se livre à des actes délictueux contre Article 10.-Les syndicats le droit d'acquérir des biens meubles. b) ou qu'il biens, inforsonnalté juridique et auront acquérir les seuls sonnes et contre les ou de mauvaise foi des ce qui concerne les immeubles, ils ne pourront à l'objet 3e leur instic) ou qu'il fournit imtentionnellement du Travail, édifices destinés directement et immédiatement mations tausses au Département ou politiques. sauf les cas prévus à l'article 28. d) ou qu'il se livre à des activités commerciales les activités d'un tution, 11- Les syndicats sont: formés d'individus, Le Secrétaire d'Etat du Travail ne suspendre ou de grève légale, Article quand ils sont pendant ia duréc d'un coniit Ae travail a) des wSyndicats profession, professionelse un même métier ou une même spécialité; des persyndicet sous réserve de Tapplication des aiinéas précédents exerçant une même d'entrepriser lorsqu'ils sont formés par dans Article 18.- Tout syndicat pourra décider sa est dissolution: atteint, 5) des *Syndicats spécialités ou métie:s différents, occupés si T'objet en vue duque: il a été constitué réunis en assemblée sonnes de professions, a) un vote des deux tiers de ses membres une même entreprise; industriels- lorsqu'ils sont formés par des dans indivi- plu générale. b) par par le c) des *Syndicats spécialités ou mhétiers différents occupés Articie 19.- - Seront nuls, les cies exécutés ou contrats passés sa dus de proressions, nature; à moins qu'ils ne concernente texclusivements sieurs entreprises de même diverss, lorsqu'ils sont forsyndica: après la dissolution le ne sera donc réputé exisd) des *Syndicats mixtess ou ud'emplois à des professions et branches d'acliquidation. Après sa dissolution, syndicat més par des travailleurs appartenant connections. De tels syndicats pourront se tant qu'aux fins de sa liquidation. de d'un syndicat, son actif servira tivité différentes et sans le cas oû, dans une localité ou une région Arlicle 20.- En cas dissolution mais en aucun cas ne sera réparti enconstituer seulement dans appartenant à la même branche aux fins prévues dans les statuts; des statuts, l'actif sera déterminée, le nombre de travailleurs minimum tre les membres. A défaut de disposition spéciale ce S'il n'est pas professionnelle n'atteint pas le une occupation légal. ou profession dans versé à la fédération à laquelle appartient syndicat. de son choix et le reçu Article 12.- Quiconque exercera pour une occupation ou fédéré, son actif sera versé à une ceuvre sociale Travail. une localité oû il n'existe pas de syndicat s'affilier au syndicat P'oe sera déposé au Département du former un fession similaire ou connexe à la sienne similaire pourra ou connexe existant dans 1a onregistré Article 21-Plusieurs syndicats pourront fusionner pour la mème profession ou profession nouveau syndicat.

.- Quiconque exercera pour une occupation ou fédéré, son actif sera versé à une ceuvre sociale Travail. une localité oû il n'existe pas de syndicat s'affilier au syndicat P'oe sera déposé au Département du former un fession similaire ou connexe à la sienne similaire pourra ou connexe existant dans 1a onregistré Article 21-Plusieurs syndicats pourront fusionner pour la mème profession ou profession nouveau syndicat. former une fédération et localité la 13- plus proche. Les Statuts des syndicats indiqueront: Article 22.-Plusieurs syndicats former pourront une confédération; ces fédéraArticle distinctive plusieurs fédérations pourront les de la présente leur 1) dénomination tions et confédérations seront régies par dispositions 2) leur siège Loi en tant qu'elles leur sont applicables. doivent remettre au 3) leur objet d'admission de leurs membres et des délégués Article 23-Les Fédérations et confédérations 4) les les conditions obligations de leur conseil d'administration officiels ou patroBureau du Travail: ils devront déterminer les condi5) auront à les reprécenter auprès des organismes 10) leurs statuts (dans ces statuts, les syndicats qui les compoqui et des délégués tions d'adhésion et la forme sous laquelle naux. le mode d'élection de leur conseil Madministration officiels ou patrosent seront représentés aux assemblées adhérents générales). avec la dénomination 6) auront à les représenter auprès des organismes 20) la liste complète des syndicats social de chacun. qui les disciplinaires et la désignation du domicile leur Comité directeur. naux, et procédures d'expulsion et sanctions propre 30) les noms des personnes composant ou une confédé7) les motifs géaffilié à une fédération majoricontre leurs membres, des réunions ordinaires de V'assemblée Article 24-Tout syndicat à quel moment pourvu que la 8) la fréquence minimum de ration pourra s'en retirer ait ainsi n'importe décidé. Toutes dispositions contraires qui nérale et le mode de convocation, des cotisations, leur montant, le modé leur té de ses membres dans en les statuts, seront considérées comme nulles de 9) la forme du' paiement ou organismes auxquels incombe seraient stipulées perception et les membres des plein droit. ou fédération ne pourra décréter la gestion, des comptes, avec les détails Article 25.Aucun syndicat de membres à moins qu'il ne s'a10) L'époque de la présentation qui devront être fournis à l'assemgrève ou la suspension du travail ses recettas et des dépenses des fonds, gisse: c'est-à-dire conforme aux prescriptions de la blée générale, la dissolution volontaire du syndicat est a) d'une les grève Conflits légale, du Travails, et 11) les cas pour lesquels liquidation, >Loi sur des légales déclarées par d'autres syndicats prévue et les modalités de la qui seront jugées nécessaires.

ation qui devront être fournis à l'assemgrève ou la suspension du travail ses recettas et des dépenses des fonds, gisse: c'est-à-dire conforme aux prescriptions de la blée générale, la dissolution volontaire du syndicat est a) d'une les grève Conflits légale, du Travails, et 11) les cas pour lesquels liquidation, >Loi sur des légales déclarées par d'autres syndicats prévue et les modalités de la qui seront jugées nécessaires. b) d'appuyer grèves de s'af12), toutes autres stipulations du Comité directeur d'un syndicat, fédérations. qui, pour empécher un salarié Article 14- Pour être membre Article 26-Tout employeur une association syndicale ou d'exercer ou i1 faut: filier à un syndicat, d'organiser le congédiera, ou le suspendra, le rétrogradera cent 1) être citoyen haitien, ses droits de syndiqué, sera passible d'une amende de cent à deux sans 2) étre majeur, réduira son salaire, à par le' tribunal de paix compétent, 3) savoir lire et écrire, d'une peine afflictive ou infamante, cinquante gourdes prononcer à laquelle le walnrié a droit. 4) n'étre sous le coup ou le métier ou faire partie détenteur de létablisse- d'un préjudice de la réparntion 5) exercer : profession depuis un an au mois, ou bien être ment de travail LE MONITEUR Le premier par TExécutif. ils sont identiques à ceux présentés tout ce que l'on protéger souhaiter et lcurs Louis, de loi résume de lEtat E les syndicats contre ou considérant du projet C'est le devoir afin qu'il soit une sourLes sanctions à par de la suspension pour rorganisation Syndicule. sous toutcs ses formes, trouve que cest très Article 27.- aller au eH delà ramende, Mensourager le travail pour la eollectivite Je de 1946. membres ne pourront nffecter, une légitime de bien-être au voeu de la Revolution de la radiation. syndicats profesionnelen peuvent à bon marché, à FE E2rt cela répond bien du projet est ainsi conçu: dans lesquelles doiArticic 28-Les réssources à ia création amabitations centres d'hygitne, centres Le ocusieme considérant de fixer les conditions de FEtats. Je crois tie de leurs jardins ouvriers, de radioffusion. Considérant quil convient ct la protection pour Yorquisition de terrains Ee journaux. revues, postes des caisses de secours ouveni s'organiser sous le contrôle résume ce que ron prut pas souhaiter aux considérants de eMe.donentet librement créer et administrer les offres et les demandes que: de tra- insque cc second syndicale. Considérent Donc vous ne vous Vous arréterez les fejetteroz et vous 'votevriers Iis peuvent offices de tenseignements Ocuvres pour profestonnalles champs tolles d'expéganisation par le collégue Prere-Louis dans lc but vail, créer, subventionner de des prévayanco, laboratoires, ou sociale, cours et pu.

aux considérants de eMe.donentet librement créer et administrer les offres et les demandes que: de tra- insque cc second syndicale. Considérent Donc vous ne vous Vous arréterez les fejetteroz et vous 'votevriers Iis peuvent offices de tenseignements Ocuvres pour profestonnalles champs tolles d'expéganisation par le collégue Prere-Louis dans lc but vail, créer, subventionner de des prévayanco, laboratoires, ou sociale, cours et pu. proposés rez eeux présentés par VExécutif. Mossieurs, ce n'est pas dans Tintentitutions profestionmale scientifique, agricole et objets mobiliers Monsieur Rossini Pierred.ouis. chose d'original, encore moins, ces considérants. rience, ceuvres intéressant d'education la profesion. Les immeublen et à leurs cours d'ins- desde vous présenter quelque ou adrnirer que j'ai propose loi était tellement imblications leurs, à leurs bibliothèques tant quils auront cette tion de mo faire applaudir j'ai estimé que cotte toute l'éconécessaires à réunions, sont insnisissables Je les ai proposts, porce que considérant en faire ressortir vote de PAStruction profceionnaile la confédération qui ne qu'on devrait dans un ceux que j'ai proposes au les consitination spéciale. la fédération ou Loi, sera pasible, portante nomic, Il. est donc certain que Toutelois si vous estimez libres ae les adopArticle 29-Le syndicat de la présente avec avis de à cette idée. vous êtes conformé aux prescriptions du Travail et notifié infraction, combiée réponcont vous sont préférablen pour être consacrés se sera pas écrit au Bureau pour chaque Penvoi de cet dérants de TExécutif cuils sont trop clémentsires après avertissement d'une amende de 10 à 100 gourdes jours francs après ter. Mais trouve de cette importance, je tiens à déclarer aux collègues recoption. d'un délai de quinze dans unc t de cette tribune, au collégue cela à Texpiration jours à partir de la promulga- . Avart de dascendre de retirer ma propositions notamment Assemblée que lorsque avertissement un délai de soixante symdicales, groupequi me demandent qui sont ici dans cette pas dans le but de Article 30-Dans Loi, toutes les arganizationa deviont se conPrudent et à tous ceux à cette tribune, ce n'est mon detion de la présente et ouvriers existant actuellement. je viens faire une propostion Pauditoire. Je viens pluté: aide accomplir consciente dans ments Brofessionnels ses toute Loi ou Décret-loi. toutes me faire applaudir en apportant mon former à toutes présente dispositiona Loi abroge lui sont contraires et sera puvoir de mandataire E psuple, par le collègue Article 31-La de loi ou de décretslois Secrétaire qui d'Etat du Travail. le travail qui se fait ici. Les conmidérants proposés ne demande plus la dispositions à la diligence du Monsicur le Président- en discussion. Personne aux voix. bliée et exécutée l'examen du texte Pierre-Louis sont toujours je les mets On passe à Considérant est mis en discussion. cette loi comme le dit 1e paroie sur les dits a eonsidérants rejeté) de ce Vote, nous revenons aux disLe premier Pierre-Louis. Messieurs, innovations dans la légista. (rassembice le Président- En vertu par TExécutif. Je mets en Mr le Député Fune des plus grandes puisque c'est de par cette Monsieur du projet de loi présentés Rapport, constitue effet, elle l'est réellement, haitien.

idérant est mis en discussion. cette loi comme le dit 1e paroie sur les dits a eonsidérants rejeté) de ce Vote, nous revenons aux disLe premier Pierre-Louis. Messieurs, innovations dans la légista. (rassembice le Président- En vertu par TExécutif. Je mets en Mr le Député Fune des plus grandes puisque c'est de par cette Monsieur du projet de loi présentés Rapport, constitue effet, elle l'est réellement, haitien. Mais considerants le considérant du projet. les considérants proposés En le travailleur de Messieurs, Mais cussion premier R tion haitienze. sommes armés pour protéger sont. libellés dans le projet la Mr. Salnave C. Zamor.- Je les voterai volontiers. du loi que nous tels qu'ils à apporter dans ont retenu mon attention. définir dans lun des considérarts je vats avoir J'estime que les considérants suffisamment les changements de sdumettre à TExscunf te qu'au préalable des on doit C'est ce considérant -les deux que pas me Considéranis loi nindiquent C'est pourquoi, je permets considérants en remprojet de loi le rôle Syndicats. 'et ensuite viendront que vous prolégisiation Eaitienne. de trois nouveaux vais vous ies lire. Mhonneur de vous proposers du premier considérant : libération un ensemble Je m'en Voici le libellé démocratie poursuit votre aperéciation par TExécutif. Pierre-Louis proposc de PExécutif. "Considérant que la et économiquess. placement de ceux présentés collégue de loi par les trois consd'adopter: en lui gerentissant dos droits sociaux le considérant proposé Monsisur le mtesesiet considérants du projet ET Tindividu mets en discussion ra adopté. les deux le maxiMr. le Président.- aux voix, Tessemblée 2e considérant deue remplacer est d'assurer Zamor. Kes enu 2; et le dérants suivants: le but de la. vie en société individu. par le collégue considérant du projet dei Considérant que liberté à chaque des choses, le mode Le premicr votés. en diseussion. mum de bien-être ei de est, en Tétat actuel des droits économiques venu 3 sont reeulierement L'article ler. est mis viens vous proposer Considérant que le Syndicat le mieux les défenses Mr. lc Président- Rossini E. effet, nous y lisons: assure conHmecnaShame d'ongesiation qui dans quelle Monsieur un petit changemnent à cet article. la défense 'de leurs légitiet sociaux des travailleurs. du devoir de lEtat de prévoir que le travail deviensimplement des travailleurs de s'associer pour Je vous propose de préConsidérant qu'il est les Syndicats pour wLe droit est paranti et protégé par YEtats des Syndicats des travaildition doivent sorganiser bien-être pour la collectivité. mis en discussion. il mes intéréis leurs droits, parce que les intérèts C'est je vous demande une source de un tout sont nous voir aussi leurs droits. pourquoi intérsts. ne Ces considérants qui forment je ne vois pas pourquoi ceux présentés ieurs y sont prévus mais pas ie mot droits aux mots xlégitimes par le collègue Monsieur Laborde JODeBuEaONt du projet de loi par de substituer aimplement La substitution proposée faudrait remplacer les considérants forme un tout, cela s'aMonsieur le est Président- mise en discussion.

C'est je vous demande une source de un tout sont nous voir aussi leurs droits. pourquoi intérsts. ne Ces considérants qui forment je ne vois pas pourquoi ceux présentés ieurs y sont prévus mais pas ie mot droits aux mots xlégitimes par le collègue Monsieur Laborde JODeBuEaONt du projet de loi par de substituer aimplement La substitution proposée faudrait remplacer les considérants forme un tout, cela s'aMonsieur le est Président- mise en discussion. vous demande de ne pas par le collègue Pierre-Louis. que nous avons articles ici du projet de foi préPierre -Louis Castel Démesmin.- U-Messieurs Pierre-Louis je parce qu'elle droits est D'ailleurs le préambule corps aux divers du Monsieur du collègue Rossini la D'ailleurs les dapte et fait exactement voter la proposition invoter la proposition et de plus, elle alourdit phrase, la Constitution. IlI s'agit senté TExécutif. de ne pas et absolument superfétatoise ici scnt déjà garantis haîtiens jouissent de ces en. .conséquence, à iait étrange il question E Je Pota demande, propoaitdon tout dont est civils et politiques. Certes, tous loi. Donc tous les haitiens ont collègue Pierre-Louis,. de nous donner lecdes droits les exceptions prévues la ne pouvons pas en dire aucompréhenatbie prie le bureau de loi. drois, sauf de tous les droits, CE nous vont avoir la liberté d'assoMonsieur Herman Téromeradle du Projet par PExé: la jouissance Cest à présent qu'ils le Syndicat est un facteur d'abord de tous les rconsidétants Voici les considérants présentés tant les libertés. en eyndicat. Or Pourquoi ture Monsieur le Présidentet de protéciation, LATI liberté de s'associer que des intérêts économiques. cela est déjà concutif. Il lit: le devoir de PEtat d'encoureger soit une source de bienéconomique, on dans ne cet peut article prévoir le mot udroitss quand demande de rejeter Considérant que cest ses formes afin qu'il donc répéter C'est pourquoi vous plusque sous toutes resquelles par la Constitation. " cst sepertfetavolie la Consle travail la collectivité; fixer ies conditions suivant et la prosecré la du coniegen Pierre-Louis, tout cela est prévu par #. pour quil convient de sous le contrôle progostion le droit d'association Considérant syndicales, le droit syndical, Motion d'ordre. doivent s'organiser les associations fai dit la loi était titution. Rossini Pierre-Louin. (rinterrompant) Démesmin sur un point tres tection de TEtat; Rossini Pierre-Louis Messieurs, s élémentai- qui Monsieur désire ici attirer Tattention du collègue fois à cette tnibune fait ressortir de leurs Monsieur comporter dés considérants trois autres considérants Je à savoir qu'il a en maintes des bêtes vis-à-vis trop importante pour je vous ai proposé les de motifs important, certains patrons se conduisent d'avoir comme un tel comportement à lendroit méconres.

) Démesmin sur un point tres tection de TEtat; Rossini Pierre-Louis Messieurs, s élémentai- qui Monsieur désire ici attirer Tattention du collègue fois à cette tnibune fait ressortir de leurs Monsieur comporter dés considérants trois autres considérants Je à savoir qu'il a en maintes des bêtes vis-à-vis trop importante pour je vous ai proposé les de motifs important, certains patrons se conduisent d'avoir comme un tel comportement à lendroit méconres. Voilà pourquoi vois les deux Exposés que Donc le fait par eux de leur part une certaine doivent les remplacor. Jérome-Je que employés. travaillurs implique qu'un Monsieur Hermann proposés par le collègue de ces pauvres des droits de ces derniers. (Continuant)-Le travailleur qu'il n'a fourse valent. considérants naissance Démesminau travail Monsieur le Preident-Les discussion. le rejet du preMonsieur Castel un salaire proportionnel du salaire qu'it Pierre-Louis sont en Messieurs, je demande parce que ne intérêt, celui de percevoir d'exiger un travail en proportion et de faire respecMonsieur Castel Démesmin collègue Piere-Louits des Synnit et le patron celui à YEtat qu'il incombe de garantir vous parlez de considérant proposé i Or la loi vise "roranitation de la vie en sociépaie. Dcnc c'est de partout. Quand nouveau. Vous mier à Tobjet de E vise le but Je crois les droits de ces travailleurs absolument rien de n'a pas répondant tandis pas que le premier condidérant individus groupés en syndicat. voulez prévoir, ter droits ici, vous ne nous apprenez lesclave de Femployeur. n et auquel dicats, vous voudrier parler des ce que vous de de Temployé qui n'est pas qu'il ne veut pas accepter, té. Ici Zest la caisse syndicale être qui asurerait une force "sconomique permettant droit de lui imposer un salaire que doit des ouvriers. t candis que le syndicat salaite des travailleurs et du collègue Pierrefaire respecter concerne le les deux derniers considérants En ce qui LE MONITEUR la de leurs intérêts. Mais dure légale au point de vue le de revendication la solution sera plus rapide pour Si ces employés avaient depuis cependant si vous laissez mot -Etats, avocats; c'est le 'cas il n'a qu'à donner sa s'associer démission. en syndicat, certains étrangers qui exeux, en ce sens qu'ils p'auront pas besoin de du constituer Gouvernement qui agiiongtemps la liberté de comme des bêtes seraient déjà Préfet, c'est la Police, c'est le Commissaire s'oublieraient, à vouloir les traiter mis en faveur des enuployeure au ront pour eux. je l'esprit qui pulsés. Mais lEtat s'était toujours de la misère ceux-ci ncceptaient à traMonsieur Hermann Jérôme. Messieurs, comprends moi disposer pour l'agré des employés; et par crainte qu'ils pouvaient trouver du traanime le collègue Démesmin. Mais je voudrais, les travailleurs puisvailler pour une pitance. S'ils accepté savaient certaine chose. Même à létranger, faire venir. Je voudrais moi, quand l'Etat n'agit il pas, que que lEtat refuse d'agir. vail ailleurs, ils n'auraient pas votre Gouvernement a le droit de sent le porter à agir par la loi.

pour l'agré des employés; et par crainte qu'ils pouvaient trouver du traanime le collègue Démesmin. Mais je voudrais, les travailleurs puisvailler pour une pitance. S'ils accepté savaient certaine chose. Même à létranger, faire venir. Je voudrais moi, quand l'Etat n'agit il pas, que que lEtat refuse d'agir. vail ailleurs, ils n'auraient pas votre Gouvernement a le droit de sent le porter à agir par la loi. Car se qui peut pourra le porter à le faire. si vous subissez une injustice, vous. Je vous demande de rejeter la nécessa- proposiDonc dans ce cas quel est l'instrument dire que VEtat est à la hauteur de sa tâdes représentations Rossini pour Pierre-Louis, parce que ce n'est pas Actuellement nous pouvons confiance. II sait qu'il doit protéger les travailtion du collègue la phrase inutilement. que la phrache, nous lui faisons que demain lEtat sera représenté par re d'alourdir Rossini PeseizaMuire je reconnais c'est pourquoi je leurs. Cependant est-ce Alors s'il sc une carence de rEtat, Monsieur vous lai proposée est un peu lourde, mot afacultés. Celes mêmes hommes? produit la défense de ses droits; si se telle que je de changer le mot adroits par le du collègue Dèmesde quoi se servira le travailleur de faire? C'est pour je serais d'avis. qu'on vous dernanderats tiens mnême à attirer l'attention aux mots la loi ne lui permet pas pourquoi parce qu'il est certain que le pendant je qusaa viens de dire, sur le sens que j'attache a besoin substituât le mot uloin au mot xEtats, J'Etat. Car hier min -d'après ce que En je eftet, prenons un exemple: un patron la qui d'intétravailleur n'aura pas en tout temps la protection de qui droits et intérêts. se gardera bien de soulever question j'arrive ici tout enccre il l'avait bafoué; il l'avait laissé à la merci des patrons rien. de chasser ses employes qu'a leur dire: Désormais loisque C'est un droit qu'il étaient des coions aluis que TEtat ne leur disait absolument ne rêt. Il n'a smmplement debout pour me recevoir. Messieurs pour la première fois je le monde doit se mettre C'est contre ce droit que je m'élève. de comMonsieur Castel Démesmin.- collègue Jérôme qui veut accorder plus s'octroie et qu'il n'a pas. je me vois obligé comprends mon intelligent de souligner à son attenMonsieur Castel bememneMemeth. Pierre-Louis. Je ne veux pas non plus est de force à er1e loin qu'à 'Etatn. Permettez-moid à savoir quand battre la proposition du collègue serait encore préférable, puisquar tion cette nuance qu'il me semble n'avoir loin, remarqué ce sont les juges seuls le mot udroits être facultatif. <Etatn le mot E du mot afacultés, doit être obligatoire" et rien ne doit luiil veut substituer au mot on a affaire avec l'Etat qui est une plus fort. Ici tout réclamer pour T'employé malgré qui y seront intéressés.

savoir quand battre la proposition du collègue serait encore préférable, puisquar tion cette nuance qu'il me semble n'avoir loin, remarqué ce sont les juges seuls le mot udroits être facultatif. <Etatn le mot E du mot afacultés, doit être obligatoire" et rien ne doit luiil veut substituer au mot on a affaire avec l'Etat qui est une plus fort. Ici tout réclamer pour T'employé malgré qui y seront intéressés. Mais quand au Pouvoir Exécutif. Il ne faut Les Syndicats doivent faire Tesciave pouvoir du patron. il en répersonne morale, on peut s'adresser des Pouvoirs. Donc l'Etat méme s'il veut se de ceux qui sont dans la misère; foule oublier que lEtat représente l'ensemble dites si lEtat refuse d'agir, Vous connaissez la moralité accepteront tel salaire qu'une de reest pas toujours plus fort que la toi. Vous loi. que vous dirai que l'Etat sulterait qu'une foule d'employés conditions le syndicat est obligé le travailleur l'obligera à marcher par la Je les L'Etat d'autres refuseront. Dans ces généralement quelconques. Car n'est en cause et que lEtat ne protège pas travailleurs. les travailvendiquer les droitsde tous les employés Il faut que louvrier, lempas les et ce sont les Syndicats qui protègent salaire il faut obliger Thaîtien à se faire respecter. le patron. Il est un citoyen haitien, protège leurs. Si vous syndicats travailleurs, vous acceptez deux gourdes comme dire ne par les ployé ne se laisse pas exploiter par estime que jour, je ne puis pas intervenir, moi VEtat, pour vous avec le de pas C est comme lui, il n'est pas Pierre-Louis- sa chose. -Le collègue Démesmin C'est à vous de savoir discuter vos intérêts l'Etat intervient patron. Monsieur Rossini n'est pas assez fort. assez fort. accepter. vous ne pouvcz pas vous entendre que la loi, c'est le Commisle mot -facultés oui, ce mot n'est de pas mettre obligaquand donc vous dites dans la loi sprotégé par si vous dites Monsieur Castel Demeemin-Mais Pierre-Louis.- -Je propose alors saire Si du Gouvernement qui peut intervenir; tandis que et TEtat Monsieur Rossini wfacultés. par PEtat, c'est lui qui vous protège et vous garantit, cas la justice tion à la place du mot Messieurs, je vois que nous perdons eprotésé libre de faire des levendications pour vous, et auquel de lEtat Monsieur Hermann Jérôme. bysantines. Je vous sera rien la Constitution met à la charge abeolument précieux par des diseussions l'article du projet de YExéne peut et 'dire, la parca. e Syndicats. vous, travailun temps d'adopter purement et simplement à ls pensse syndicale. le respect Or garantie obliger l'Etat à marcher si vous-mêmes, comme salaidemande est libellé parce qu'il est conforme que ce soit. comment intéressés, vous acceptez cutif tel qu'il de Talourdir en y ajoutant quoi Pierre-Louis leurs et ouvriers, les principaux Même dans Tordre judiciaire il y a des Ii n'est pas nécessaire Démesmin. Messieurs, le collégue re les deux gourdes par jour." n'a pas le droit d'intervenit, puisMonsieur Castel le mot wfacultés par le motrobligations fort et délits privés contre lesqueis les la justice iégalement formées entre les nous de remplacer que le mot adroits est encore Car plus il est évique, en thèse généra'c, Conventions mais, ETTT je ferai remarquer pusquil contient tout cela.

pas nécessaire Démesmin. Messieurs, le collégue re les deux gourdes par jour." n'a pas le droit d'intervenit, puisMonsieur Castel le mot wfacultés par le motrobligations fort et délits privés contre lesqueis les la justice iégalement formées entre les nous de remplacer que le mot adroits est encore Car plus il est évique, en thèse généra'c, Conventions mais, ETTT je ferai remarquer pusquil contient tout cela. soulève un parties tiennent lieu de 1oi. de ne pas prendre en corsidération T'objection à faculté ct à obligation, une obligation, mais quand on demande Donc je vous demande tendant au du mot uEtatn par sla le lois dent qu'on peut contester Pour toutes ces raisons, je vous Je du coilègue jérome rémpileement l'article tel qu'il est libellé dans prodroit on ne peut rien contre. des objections du collègue Pierre-Louis. Tout est conVous voterez, en Guséquence, de ne tenir aucun compte d'alourdir la phrase pour rien. jet de "Exécutif. Messieurs, le collègue Démesmin peut-il ne vois pas la nécessité article, droit, obligation, faculté. Jérôme a Monsiaur 2xanck est Lanoix--- facteur qui joue dans une contestation entre TEtat lois? densé dans cet Pierre-Louis. Messieurs, le collègue faut nous dife quel le câs, ul'Etats qui décide ou xla Monsieur Rossini vois vraiment la raison. Il me et un particulies? Est-ce en pareil avec FEtat haitien, me prévalant de l'air de s'impatienter. Je n'en pas qu'on en pense. Car cette loi est Ainsi donc je suis en contestation le tribunal le condamne il est obligé devoir jusqu'au bout quoi discuter par phrase, mot la loi, je l'actionne en justice, si de I'Etat, parce que cefaire mon telle qu'on doit la phrase d'obéir à la loi de sorte que ia loi est au-dessus du mcment qu'elle est d'une importance je trouve mal venu le lui-ci est obligé d'y ohtempérer à partir par D'abord mot. je dois souligner à votre attention puisque que nous pensons que c'est régulièrement promulgué. vous dire que votre objecmot sEtats à la fin de Tarticle, et non, pas #Etat. Elle prévoit leurs Monsieur Castel Demsmin-Laismked à D'abord il y a ici deux parties en la loi qui doit protéger les travailleurs de s'associer pour la défense de cla fanu ne se rapporte pas et l'espèce. Aucune action en justice ne peut aussi: aLe droit des travailleurs par la loi. Je propose incause, Temployeur T'employé, n'est en cause. Donc ce que vous légitimes intérêts est garanti et protégé la défense de leurs droits et être ineuée contre T'Etat qui pas dans les débats. Il y a mieux: là des de s'associer pour loi.s C'est la proposition que je nous dites-l ue peut pas etre envisagé fondée, je vous dirais que culté travailleurs et protégée la dans le sens qui vous même dans le cas oû votre objection serait lEtat et suivre térêts est garantie Pol déciderez erreur.

est garanti et protégé la défense de leurs droits et être ineuée contre T'Etat qui pas dans les débats. Il y a mieux: là des de s'associer pour loi.s C'est la proposition que je nous dites-l ue peut pas etre envisagé fondée, je vous dirais que culté travailleurs et protégée la dans le sens qui vous même dans le cas oû votre objection serait lEtat et suivre térêts est garantie Pol déciderez erreur. Vous êtes obligé d'assigner ou ien soumets à votre appréciation. encore vous fuites Le tribunal peut rendre sa décision la décision convient. Messieurs, le collègue Pierre-Louis les lenteurs de la bien procédure. contre TEtat. En admettant même que elle sera laisMonsieur Hermann Jérôme- trop où il a vu cela., Or je sais que contre vous ou faveur, qu'est-ce qu'il en résulterait, les biens de je m'énerve: Je sais pas que je soit rendue en votre un chiffon de papier, puisque prétend que Ténervement. Je vous honorable assure, crovez-moi, collègue Pietre-Ls. sée entre vos mains comme dans limpatience énervé suppose du tout. Comme mon très C'est en raison de son imporl'Etat sont insaisissables. tas de rouages que vous devez analyser il nes suis pas Timportance de cette loi. d'autant plus que je suis le En somme, il y a un qui est une personne morale, ily a TExécutif, de ces je comprends j'ai eu à la discuter avec lui, je suis absolument lEtat. Ilya la Nation le judiciaire; c'est T'onsemble tance que d'un groupement syndical. Cependant que Particle tel y a le Législatif, il y a pouvoir Nous n'aurons pas le temps d'analyser nous représentant le collègue Démesmin, lorsquil n'a pas besoin d'y qui forment l'Etat. ne concerne que le projet, d'accord avec répond au but visé. Je crois PEaR un seul point méritepouvoirs tout cela. Mais comme votre objection le pour vous faire voir qu'ici vous de qu'il est libellé ce soit. Pour ma part, c'est fait exécuter f loi il n'y sommes obligés de rester aans projet les Syndicats à une lenteur le ajouter quoique correction. Car c'est TEtat de qui cet article et mettre apro. avez erré. Nous ne voulons pas exposer vous mettez le mot wla lois dans le rait une petite changer le dernier mot par YEtat, tout dépend C'est ce qui arrivera si il faut que le Syndicat assigne le a seufement la # en lieu et place de protégé C'est tout ce qu'il y a lieu de procédure. projet. Alors en cas de contestation, ne lui est pas favorable devant téger par aEtats. décision devant * lon se fait du mot Patron en justice, si la voie de et ensuite il ira de ridée que de cet article. Jérôme pense mier Tribunal, il prendra la cela Tappel, à envisager. Mais cependant si changer à propos Castel DeLmiieMessen le C'est collègue bien là une erreur tribunal de Cassation Il y a dans tout le projet, cela veut dire quand délé- c'est Monsieur chose arEtats et ala lois.

aEtats. décision devant * lon se fait du mot Patron en justice, si la voie de et ensuite il ira de ridée que de cet article. Jérôme pense mier Tribunal, il prendra la cela Tappel, à envisager. Mais cependant si changer à propos Castel DeLmiieMessen le C'est collègue bien là une erreur tribunal de Cassation Il y a dans tout le projet, cela veut dire quand délé- c'est Monsieur chose arEtats et ala lois. à la fin de, vous laissez le mot *Etats le syndicat enverra une cest la méme faut pae qu'it en pense ainsi. Si vous mettez allez immédiar, est en cause, *. sa part. Il ne et du mot -Etats, vous la proc6-i lEtat qui personnellement cet article ela loi, en lieu place syndiqués à subir la lenteur de tement obliger les malheureux LE MONITEUK gation au Quatre heures. Département du Travail et la chose ne La loi sur les conflits, de sera solutionnée en Vingt due, s'entendent et le pas, l'Etat intervient travail dit et quand le patron et le ne dans sera pas tout le en dernier Syndicat lieu. a encore à sa donne raison à qui raison Syndicat le cadre de notre contraire société de celui-là. Si donc gourdes à payer Quand tandis c'est le patron disposition qui a cette arme qui est la est vernement viens de actuel qui n'est d'aprés le concept des vous faites une loi rien à payer. Tout que si c'est le tort il a des grève vous le dire, pas éternel, il pourra étre hommes du gouélaboré en est bien agencé dans Syndicat la qui est en milliers il de sera mémes le sentiments, un par un homme qui n'aura remplacé comme fatre modifier harmonie" avec la loi. Ce faute, n'a cas de nos homme violent, pas les mêmes le à la légère cet Conatitutiont Il ne faut projet de loi a été vous ne serez mnasses un dictateur, et idées, wia faisant, toute son article parce que vous essayer de nos enfants, nos plus là; peut-être ouvrières, de nos travailleurs?' alors quel tion lois, économie. il Si jamais, vous E détruire, en petits enfants que moi aussi je ne serai Peut-être que et ce immnodiatement projet de loi n'existe plus' remplacez -lEtats despotisme. la C'est seront, grâce à cet plus là; Hélas tionnement des qui a été élaboré d'harmonio en vue entre la constitu- par tées conviction à que ce pourquoi j'ai proposé ce article, la proie du blée Syndicats. de cette changement est changement. Je rejeter la Mesieurs je serals permettre le foncraisons tribune con.tre cette nécessaire. Car reste avec dans toute sa teneur proposition le du collègue heureux de voir Démesmin n'ont pas repoussé mes modification n'ont les raisons appordu mot -Etats dans texte de TExécutif, Pierre-Louis et de T'Assemque celles du objections, plus pas de valeur, ces cédure, ce sont les loi, il n'y a pas à parce que avec le maintenir 2 conditione les cociétés; Secrétaire la d'Etat d Travail. celles La du coliègue faveur du forces Mais de lEtat qui envisager vont la lenteur de maintien la car sundicats, vous avez été preuve, c'est que vous avez loi, c'est elle le Syndicat. si vous proTExécutif ne obligé de venir voulu venir Commisaatirer du adoptez de immediatement jouer en c'est une loi peut pas agir seul. Ce ici nous avoir de la et dire: Vous Gauvernementel troublez en cas de préférence le mot ela lois Mr.

forces Mais de lEtat qui envisager vont la lenteur de maintien la car sundicats, vous avez été preuve, c'est que vous avez loi, c'est elle le Syndicat. si vous proTExécutif ne obligé de venir voulu venir Commisaatirer du adoptez de immediatement jouer en c'est une loi peut pas agir seul. Ce ici nous avoir de la et dire: Vous Gauvernementel troublez en cas de préférence le mot ela lois Mr. Thomas qui n'a pas toute sa force. que nous votons demander une loi; et question vous l'ordre public. C'ést contestation, inter survient un Désuim6.0 actuellement par ainsi le Syndicat rejetterez la pourquoi, tor imbus incident entre Collegue Jérome, je de n'aura pas proposition du Collegue compétente appelée à travailleurs et désirerais savoir Mr. gententation mais il sera protégé seulement une seule chance Merre-tauis Mr. Hermann trancher les difficultés? patron quelle est l'autorité quand je suis Philippe Charlier Secrétaire par tous les rouages de l'Etat. en Ças Mr. Thomas Jérôme.- En dernier ressort, c'est parfaitement d'accord avec d'Etat du leur haitien qui Désulmé- doit Et alors quel la justice. raisonnement tenir le est le meilleur et c'est le député Commerce. Messieurs, Mr. Hermann courir tribunal est le sort du D'ailleurs, meilleur résultat. celui qui Démesmin, doit nous parce que son s'il y a des amendes Jérome. à - $ est obligé en de tribunal? pauvre travaillion. c'est loccasion permettre d'obest compétent. prononcer contre le recourir à la cette Quel loiP... est celui qui, ea moi du de vous poser une Mr. Philippe Charlier.- patron c'est le tribunal justice, car ter les C'est "Etat. Car to.m il est Syndicat, a intérêt simple à questravail? Que devient alors la loi qui pour ne désordres, pas se et il fera même obligé plus que personne appliquer à évique Mr. la Hermann Jérome. sur les conflits du je vous assure trouver qu'i dans le cas limpossible du pour qu'elle soit appliquée le patron, condamnation soit à- l'amende Meisieurs, il ne faut pas Mr. Hermann Jérôme.- prendra toutes ses gouvernement précautions déchu. Sur ce point, droit, c'est celui par le travailleur et suppose une faute perae de vue attention les divers Messieurs," j'ai écouté pour éviter la grève. ration, est-ce de la réparation. Et que de cette faute commise, soit par tout j'ai prété une attention orateurs qui se sont succédé à avec la plus grande Mr. Caste! le Département de alors qui prononcerait découle un autre intelligent collègue Démesmin. soutenue à cette tribune et sursort c'est la Demesmin. Collègue FIntérieur? cette répaconvaineu. plus fort Car je ne Mais je dois fangumentation vous dire de mon très Mr. Hermann Justice.

-ce de la réparation. Et que de cette faute commise, soit par tout j'ai prété une attention orateurs qui se sont succédé à avec la plus grande Mr. Caste! le Département de alors qui prononcerait découle un autre intelligent collègue Démesmin. soutenue à cette tribune et sursort c'est la Demesmin. Collègue FIntérieur? cette répaconvaineu. plus fort Car je ne Mais je dois fangumentation vous dire de mon très Mr. Hermann Justice. Et en premier Jérôme, vous dites en dernier ne saurais que la' loi. C'est partage bien a de son avis quand il dit qu'il ne m'a pas conciliateur, pour Jérome. Én premier ressort? ressort resest au-dessus admettre une pareille sà part" une très grande que l'Etat est C'est pourquoi j'ai ma part, je ne veux pas du PEtat intervient d'obéir à la loi. de lEtat, puisque argumentation. Pour ma erreur, je d'une façon produit cette motion qui mot Etat dans comme la loi, mocratie Or si TEtat est celui-ci, tout comme part la loi pécher de mettre décisive, dans nous avons trop n'a pas été que nous plus fort que la moi, est obligé la loi le souffert dans le combattue nous, c'est donc la vantons tant qui est loi, ce n'est pas la déprendre Mr. toutes nos précautions. mot Etat. Car il s'agit passé pour emoù nous la rencontrons. dictature que nous avons actullement juré en vigueur chez ter le Rossini Pierro-Louis. - Mes pour nous de n'aurons vons ce mot <Etats dans C'est cette pourquoi je vous ai de dit combattre si partout poursuit premier la considérant ainsi libellé: chers collègues, vous venez aucune force le loi;" quand lEtat nous conserciaux et libération de l'individu en Considérant de vopas non plus T'opinion du pour faire marcher. Sur ce refusera d'agir, nous démocratie. économiques Mais Je crois que lui là parantissant que des la démocratic soutenant le point de Secrétaire d'Etat du point je ne nous dire m'étonne par vous droits spési nous vue du partage que c'est que le voulez faire à la révolution. mettons la loi au lieu de collèque Démesminy," Commerce vient de qui, tout en nous devons substituer faitie qui doit agir et collègue non Démesmin appel vienne ici Mr. lEtat il y aura la grève, il nous dire c'est la dictature qui doit PEtat a la loiSubstituer pas le la loi; et que pour ce, volution. Philippe Jai Charlier. Motion d'urdre, y aura la Comme vient de nous le avoir dire cours dans une mot Etat wa la lois, Mr. Hermana parlé Jérome. de grève. je n'ai pas parlé de la rédes visager masses le gouvernement actuel qui le collègue Jérôme, circonstance il ne s'agit pareille. f7 foule n'agit pas, ce n'est pas une (continuant) Oui j'ai dit quand d'Etat, il peut ouvrières les et des travailleurs peut être bien intentionnéa pas d'ensur les mots. manifeste contre PEtat, grève c'est la ordinaire, car il est certain c'es: l'Etat sera leur scrt et garantir. Mais demain, haîtiens, en tant qu'il F'endroit est cette seule force Or quand lEtat ne veut révolution. Il ne faut pas quand non confier à la loi le par soin qui de sera-t-il remplacé quand" C'est il ne sera pas là, quel chef poser une pour le faire agir.

leurs peut être bien intentionnéa pas d'ensur les mots. manifeste contre PEtat, grève c'est la ordinaire, car il est certain c'es: l'Etat sera leur scrt et garantir. Mais demain, haîtiens, en tant qu'il F'endroit est cette seule force Or quand lEtat ne veut révolution. Il ne faut pas quand non confier à la loi le par soin qui de sera-t-il remplacé quand" C'est il ne sera pas là, quel chef poser une pour le faire agir. Mais pas marcher, nous n'aurons jouer à l'Etat. résoudre toutes les pourquoi nous devons révolutionner collectivité, car elle notre communauté, nous à ne devons pas ainsi que exPEtat D'autre est part le Secrétaire questions de ce genre et 'été nière n'était la sagesse peut de la être mitraillée. Je vous" sortir le dans les rues, à est mal là pour protéger les travailleurs. d'Etat du Travail vient de nous dire baillonnée. Garde peut-être que la dis, la fois derservir d'arbitre venue. Car en la je crois que cette que Passons au point de vue révolution aurait vailleurs. Par et auquel circonstance cas il ne présente jestime que intervention l'Etat inmediatemeno cela implique juridique. une Il est prévu l'amende à question. conséquent c'est la loi peut et non pas décider en faveur des doit trade Departement la justice? qui prononcera cette contestation, Mais ce n'est prononcer. Monsieur Franck l'Etat qui doit resoudre la Mr. Philipe Charlier. amende, n'est-ce pas encore Foeuvre pas le ques apportés dans les Lanoix. Messieurs, après les bunal prononce inutile de débats par Thonorable arguments une (Tinterompent m'étendre très juridiprononce. amende, c'est un des Pouvoirs Pardon, quand un tripermettrai de souligner à Tonguement sur la collègue Jérôme, je crois Mr. Hermann de l'Etat qui la testation intervient entre votre attention un guestion. Cependant je nie la loi. Car alors, la Jérome- loi c'est Pourquoi ne dite compagnis, quand vous les travaillurs de la petit exemple: Une conMr. Philippe Charlier. l'Etat. voulez-vous pas qu'on mette TEtat qui sera chargé de mettez l'Etat au lieu compagnie contre cette que c'est un mot Nous ne pouvons Monsieur Castel solutionrer la de la loi, c'est donc c'est lEtat. Mais vague il faut qui ne rend personne pas mettre la loi, parce II ne faut pas partir Demesmintionr d'une y a la question. loi sur les Mr. Hermann Jérôme. toujours quelqu'un pour responsable Oui, la loi, Monsieur Franck Lanoix. érreur initiale. conflits du travail, souffrir par ce langage. Vraiment Secrétaire Tappliquer. déniez Monsieur Philippe -Pourquoi ne voulez vous Mr. Philippe Charlierd'Etat, vous me faites, vriers à l'Etat lc droit Charlier.- Messieurs si dès pas mettre la loi? donnera demain plus Un peu de souffrance, et patrons que d'intervenir dans les maintenant vous Mr. Hermann drexpesiendce député Jérome, vail. Si elle est sans faites-vous alors de la contesta tations entrn ce prix acquérir Térome-x Je dois vous dire vous Monsieur valeur, vous loi sur Ics conflits de ousur les faits réels, cette expérience. Car mon que je ne voudrais Travail que, Rossini n'avez qu'à fa mettre dans trane sur les faits expérience doit à dans la Pierre-Louis- Je dirai au le panier.

ce député Jérome, vail. Si elle est sans faites-vous alors de la contesta tations entrn ce prix acquérir Térome-x Je dois vous dire vous Monsieur valeur, vous loi sur Ics conflits de ousur les faits réels, cette expérience. Car mon que je ne voudrais Travail que, Rossini n'avez qu'à fa mettre dans trane sur les faits expérience doit à dans la Pierre-Louis- Je dirai au le panier. de comprends la loi, pas trop bien vrais, sur la loi. Je vous se E tervenir comme arbitre. présente loi, il est accordé à Secrétaire d'Etat du prétend et encore moins, quand vous dites que lEtat affirme est que je Monsieur Philippe PEtat le droit d'inde TIntérieur qu'on n'a pas besoin fargumentation de du collègue au-dessus pliquer la Ioi. Charlier-LEtat n'est pas de loi qui garantit les tribunal dès lors que le Démesmin qui -Etats Monsieur Hermann arbitre, il ne fait un étre pour cela. Messieurs vous Syndicats savez fera tout; on n'a Département son rôle au mot ala lois, Jérôme. -En proposant la qu'ap. partant, on parfait; dans toutes ses actions très bien que pas n'est besoin est déjà prévu dans nous la ne changerons le substitution du mot ayant une trés peut aujourd'hui trouver il met de Phomme la pas ranti Monsieur et Franck Lanoix. - loi sur les conflits pas de rôle de lEtat, car belle sérénité; mais un homme à la passion et que protégé Messieurs travail. nous ne savons tête de l'Etat citer un conflit par TEtats, dans quand on vous dit pas si son successeur l'Etat est seul chargé intervient entre les Texemple que favais *Est geleurs c'est l'Etat qui de garantir et travailleute de et une commence" à aura le soin de trancher protéger les droits Compagaie des travail. si lincident, que ce soit par LE MONITEUR discussion. Personne ne demande la parole..elle est mise fonctionnaire reprèsentoujours en l'intermédiaire du Préfet, que ce fonctionnaire soit par un peut être corrompu, et aux voix... a rejeté) A l'article tant le Gouvernement. Mais un le soin de prendre cette déLes (rassemblée articles 7 et 8 du projet sont votés sans suivante modification. après les mots ainsi vous confiez à ce seul fonctionnaire aux travailleurs; tandis que lorsque loin 9 le Député Salnave Zamor propose l'addition là oû il n'y a pas de cision qui doit accorder la justice intérêt est garanti et protégé par ela wau bureau du travails dire xou de la préfecturer votée. L'article 9 vous mettez <leur légitime fait cette loi. bureau de travail.p Cette addition est régulièrement 13 et l'ensemble de la loi ce représentant de l'Etat ne qu'eppliquer Dans ce cas nous n'avons qu'à dire ainsi modifié est adopté. Les articles 11, 12, Monsieur Philippe Charlier.- dans le cadre de la loi. sont votés sans modification. loi sera expédiée au Sénat de ceci: <Est protégé et garanti et la délicatesse de la quesMonsieur le Président---La fins présente de droit.

de travail.p Cette addition est régulièrement 13 et l'ensemble de la loi ce représentant de l'Etat ne qu'eppliquer Dans ce cas nous n'avons qu'à dire ainsi modifié est adopté. Les articles 11, 12, Monsieur Philippe Charlier.- dans le cadre de la loi. sont votés sans modification. loi sera expédiée au Sénat de ceci: <Est protégé et garanti et la délicatesse de la quesMonsieur le Président---La fins présente de droit. Monsicur le Président.- - Vu limportance nombre d'orateurs de la République à tclles étant que et aucun député n'ayant manifesté le Pré- déj'ai voulu accorder la parole au plus grand suffisamment éclairée. L'ordre du jour épuisé d'intérêt général, Mr. le tion, Assemblée, je crois maintenant qu'elle cst de une addisir d'entretenir l'Assemblée d'une question séance: cette Secrétaire d'Etat du Travail vient proposer l'addition sident proclame l'ordre du jour suivant pour la prochaine Lhonorable l'article ler. ainsi conçue wdans le cadre de mise la loin; en discussion. 1-Sanction des procès-verbaux tion de le Secrétaire-dEtat du Travail est le Secrétaire 2-Lecture ae la Correspondance proposée par demande la parcle sur l'addition proposéc par 3- kappor us des Comités et Commissiuns du projet de loi sur le travasl Personne ne 4 Continuation de la diseussion d'Etat. . je la mets aux voix. 5- Questions d'intérêt général. des à cet ordre du jour (L'Assemblée a adopté) voté. Monsieur le Président-Y a-t-il objections L'article ler. ainsi modifié est II demeure ainsi arrêté ct la séance est levéc. L'article 2 est voté sans modification. Sont présents Messteurs: Hermann Jérôme, L'article 3 est mis en discussion. de vous Dijon Jean Gilles, Louis Miord, Maurice Enaillo Maignan, Nunez, Dr W. Telson, Rossini Pierre-Louis.- Messieurs, j'ai Thonneur simple et plus Edgard Néré Numa, Mozart Dénizard, Marius Jeune, Narcisse Monsieur du Syndicat que j'estime plus : Cajou, Salnave C. Zamor, Alphonse Rossiproposer une définition Pressage Malary, Labordes Cadet, Ferdinand Dufanal, Pierre Tardieu, claire. Il kt: toute organisation de salariés, de leurs proni Pierre-Louis, François Georges, Daniel Prudent, Dr Castel Fritz Démesmin, Moise, RaArticle .3- Est un Syndicat constitués dans le but de défendre Dr. Justin Latortue, Franck Lanoix, Charité Jean, fessionnels ou d'employeurs économiques et sociaux. Piermeau Estimé. intérêts professionnels, rédaction proposée par le collègue le Président: Monsieur le Président-La Monsieur re-Louis est mise en discussion. je vois pas trop pourDr. Jh. Loubeau Messieurs les Secrétaires: Monsieur Castel Dememine-Menietie voudrait limiter E loi quand TExécutif Luc Stéphen, Louis Milord ad hoc quoi le collègue Pierre-Louis Ily a des choses que le Législateur Tinterprête dans son sens large. le moment. Il veut permettre aux syndicats Le Secrétaire Rédacteur: ne peut pas prévoir L'article pour 3 du projet, est ainsi conçu: est un ou syndicat de perDesmaly Pierre av. de se développet. permanente de travailleurs, d'employeurs groupés toute association une profession ou une activité de indépendante défense et d'amélioPour copie conforme: en Chef: exclusivement sonnes exerçant aux fins d'étude, de coordination, sociaux et moraux. Tout Le Desmaly Rédacteur Pierre, av.

ats Le Secrétaire Rédacteur: ne peut pas prévoir L'article pour 3 du projet, est ainsi conçu: est un ou syndicat de perDesmaly Pierre av. de se développet. permanente de travailleurs, d'employeurs groupés toute association une profession ou une activité de indépendante défense et d'amélioPour copie conforme: en Chef: exclusivement sonnes exerçant aux fins d'étude, de coordination, sociaux et moraux. Tout Le Desmaly Rédacteur Pierre, av. rations de leurs communsi intérêts économiques, je serais heureux de voir l'Asest là dans cet article. C'est pourquoi le collègue Pierre-Louis, pour GENERALE DES CONTRIBUTIONS semblée rejeter la rédaction texte proposée est large. ADMINISTRATION notre ari la bonne raison que du collègue Pierre-Louis est la AVIS Monsieur le Président- Personne t-La proposition ne demande plus la parole.. je Préposé des Contributions de toujours en discussion. Je soussigné Villemain Cherduville, au No. 7001 P-P remplissant la mets (LrAssemblée aux voix. a rejeté) puis aux voix est adopté. Saint-Michel de l'Attalaye de Identifié dans cette Commune, fais saL'article 3 du projet est mis en discussion, fonction de Receveur TEnregistrement que j'ai fait choix de Mr. Iram de même des articles 4, 5, 6. voir à tous ceux à qui il appartiendra, au Service de l'EnregistreIl en L'article est 7 est mis en discussion. Messieurs, j'estime qu'on ne doit Antoine, pour être mon à commis-signataire 71 de la loi régissant la matière et Monsieur Rossini Pierre-Louis- travailleurs et d'employés formant un syndicat. ment, ce conformément l'article comme de la mienne propre en ce qui pas fixer le nombre de dit à cet article 7 qu'aucun syndicat ce n'est ne pas pourra saque je réponds de sa signature Ainsi donc quand il moins est de 15 membres, je trouve la que cette concerne le service. se constituer avec villes très importantes de n'offrira République aucune diffiSaint-Michel de T'Attalaye le 30 Novembre 1957 ge. Car dans nombre certaines de travailleurs et d'employés et que là fixation du le cas de Pétion-Ville Villemain Cherduville culté. Mais cependant, si nous prenons il n'est pas certain que nous troudes Contributions voulons former un Syndicat, Alors dans cette circonsPréposé nous 15 travailleurs prévus par cet article.

'offrira République aucune diffiSaint-Michel de T'Attalaye le 30 Novembre 1957 ge. Car dans nombre certaines de travailleurs et d'employés et que là fixation du le cas de Pétion-Ville Villemain Cherduville culté. Mais cependant, si nous prenons il n'est pas certain que nous troudes Contributions voulons former un Syndicat, Alors dans cette circonsPréposé nous 15 travailleurs prévus par cet article. vions les je d'écarter cet article. du collègue Pierre-Louis tance, Monsieur propose le Président-La proposition soit écarté est mise en discussion. des Contributions du Quartendant à ce que Tarticle 7 du projet dit ici que cette Je soussigné, Raoul Bonhomme, 5RR, Préposé exerçant les fonctions de ReceCaste! j'ai déjà la suppression de tier de Léon, Identifié au No. ceux à qui il de Monsieur étudiée. Demeuniae-Menuiet Avant même proposer de lire fais savoir à tous mon appartiendra loi a été mûrement Pierre-Louis devrait se donner la peine faire allusion veur de fait MEnregistrement, choix de Monsieur Ennery Dannel pour être Commiscet article, le collègue vu que le cas auquel il vient de nous (d), de larque j'ai au Bureau de TEnregistrement de ce quartier, ce, conformé- et je toute la loi, Il aurait édification je le réfère- au paragraphe sou> d'emplois Signataire de TArticle 71 de la Loi régissant la matière est prévu, Pour son suit: ades syndicats mixtesw à des ment au prescrit de la mienne propre, en ce qui concerticle II où il est dit ce qui des travailleurs appartenant de tels réponds de sa signature comme divers lorsquils sont formés différentes et sans connexion, dans une lone le service. Raoul Bonhomme et branches dans le cas ou FER.itE professions pourront se constituer seulement de travailleurs appartenapt Préposé syndicats calité ou une région déterminée, le nombre n'atteint pas le minimum égal.s de à la même branche protessionhells dans un endroit où il n'y a pas le nombre au Syndides Contributions de Donc en vertu de ce texte, prévus, ceux-ci peuvent s'affilier il va de soi Je soussigné, Cléon J. Nemours, Collecteur de Directeur Délégué de l'Entravailleurs et d'employés étant un, facteur économique, les fonctions le j'ai de la ville. Or le Syndicat c'est le nombre Fort-Liberté, remplissant Foncière, avise public que cat individu ne peut pas le constituer, en à 100. Le Synet de fa Conservation Gilles être mon Commis-Siqu'un seul afin qu'on puisse les registrement Voltaire C. pour CIFIES de 15 est prévu dans la loi, Haiti. Il entretient des hôpitaux pour aussi fait choix de Monsieur de de Fort-Liberté, ce, conformé- rédicat ne fait que naitre en sociale à développer au Bureau YEnregistrement la matière, et je Il y a Ventraide mensuelles qui gnataire de PArticle 71 de la loi régissant ce concerne enfants des membres travailleurs, du Syndicat. Il y. a les cotisations de tenir pendant la ment au prescrit comme de la mienne propre en qui entre les aux travailleurs écopés forponds de sa signature sont destinées à permettre donc qu'avec un seul individu on ne peut: la pas proposile dit Service.

à développer au Bureau YEnregistrement la matière, et je Il y a Ventraide mensuelles qui gnataire de PArticle 71 de la loi régissant ce concerne enfants des membres travailleurs, du Syndicat. Il y. a les cotisations de tenir pendant la ment au prescrit comme de la mienne propre en qui entre les aux travailleurs écopés forponds de sa signature sont destinées à permettre donc qu'avec un seul individu on ne peut: la pas proposile dit Service. Fort-Liberté, le 3 Janvier 1958. grève. Il en résulte toutes ces raisons vous rejetterez mer un syndicat et Pierre-Louis. pour Cléon J. NEMOURS tion du collègue -Je me permettrai de faire remarCollecteur des Contributions Monsieur Rossini Pierre-Louis, que Particle 11 ne résume la queation. est quer 2u collègue Démesmin proposition du collègue FRET Monsieur le Présdent-La LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (3) La PRODUITES publication dure 3; mois CONF SITUATION DES ORMEMENT A BIENS ET CONTENANCES LA LOI DU : 26 Section, Commune Plaine do Céleste. Grand Bois, Hab. St, SITUATION DES BIENS lère, JUILLET 1927 Dupin, Une propriété de 1ha. 29, Martin, 2ômo, ET publication 3 au Communo Octobre 1957 au l'Est par Ca.Picre Sud par Hyppolite bornée P. Jean, Nord par THab, Section. do Grande Saline, Hab. CONTENANCES SITUAT TION DES Nom du et à TOuest par Savegol (propriétaire) à Une propriété de 32 a. Potencau, lère. BIENS ET Date CONTENANCES de SRELIO présentation de la Pierro Jean. Jomoph,'aom et à Sud Dégrace 25, bornée au Nord par Célie Commine de St-Louis du Sud, demande 18 Oct. 1956. Nom TOuest du par feo Grand Joseph, à l'Est par l'Etat Une de Section. Habilation Bigot, Communs Uno propriété de Fort Liberté, Rue Saint Date de présentation Soumisionairet Chemin. Gracélic Damille. ct THRLN par m 20, bornée au Nord, au Sud, à Nord urbaino do x de la dit IElat "EL Caliste par la rue St. 12m.x 20,29 mt, Etienne, bornée demande 15 Nov. 1956. Date de Semitenaitat l'Ouest p. P., à l'Est Etienno, au Sud par au Section Commune de Grande Saline, Hab. prementatictine de Ia Tibandou demande Dorestin. 21 Nov. 1956. Nom M Mme. Job ERRC Magloire p. p. Louis Fimoani.s I'Etat et à Une propriété de 32 Poteneau, lère. Commune de St-Jean Hab. Date de sSzemnonalte Clermoni cius Racino, au Sud a. 25, bornée au Nord Unc 2ème. Nan Merry, présentation" de la demande 20 Victor. Oct. "'Etat Nom et à IOuest par par Solange Costelly, à Mer. auerers de G4ax Nord 1956. du Fréjuste HM fcite, Machoutie.e.p E Commune Une de Torbeck, Hab. Date de Samntenardis Eliacin Janvier. par et à FOuest TEmt, à I'Est Ciervois au eu Théodas Dépropriété rurale em sud, l'est et à de 1ha. 3 Colline, Sect. 4èmo. présentation de la Cajuste. Nom du par l'Etat ELAESR bornée' au demande 15 Nov. PEES Nom Fouest par l'Etat vacant.

, Machoutie.e.p E Commune Une de Torbeck, Hab. Date de Samntenardis Eliacin Janvier. par et à FOuest TEmt, à I'Est Ciervois au eu Théodas Dépropriété rurale em sud, l'est et à de 1ha. 3 Colline, Sect. 4èmo. présentation de la Cajuste. Nom du par l'Etat ELAESR bornée' au demande 15 Nov. PEES Nom Fouest par l'Etat vacant. nord, au Commune de Grande 1956. Date de Saimtaencere présentation l'Etat. Date # Somawemin Relius Section. Saline, Hab. de la Clermont. Ta présentation de la demande Néréus. 21 Une propriété de 1 Poteneau, lère, Commune de demande 22 Nov. 1956. Commune de Oct. 1956. CalunteP min au Sud par ha.-29, I'Etat, à bornée au Nord par Grande lère Habitation 4àme. Torbeck, Hab. Vincent Dore, Section Nom età du FOuest par Célie l'Est par le Grand Eliacin Che- à propriété de 32a. adiet. 25, Foteneau, Une propriéts rurale de Date de Joseph. TOuest par bornée au Nord, au nord par Soumibaionaire. IEtat Sud, E ma privé, Hrs. à Alequin privé, au ha. Sud environ, bornée au présentation de la Solange demande Castolly. Date SEET Lafortune B ceive Lusama l'est par IEtat réservé ""rd Receive Luxa- Commune de 15 Nov. 1956. présentation de la demande Nov. 1956. privé. BMNE Nom du l'Ouest par Re- au Une propriété Chantal, rurale' de Hab. 6 Bois Clair, 7ème. Commune des Date de seminiemaire présentation Itane Tousseint. Nord par Raoul Condé ha. 59 a. 25 section. Une propriéts Iha Hab. Balice, de par aPm 29 la demande 21 Oct. 1956. tilus Sauveur et Sauveur Neptune l'Etat, et à P. l'Est Bernabe FEtat, ca., au bornée Sud FE Paiimas par Iza Ellenne, Duval, Privé, au Section. Nord Une Commune propriété de Torbeck, Hab. La propriété occupée Neptune l'Etat, et Dessalines NoPrivé, et par la Privé, SER sud, l'est rurale de 1ha, Colline, rue 4ème. Nom du par Hrs. Cius a l'Ouest par la Nom route AREE et à bornée Soumission Maxéa. E Nom l'ouest par l'Etat vacant. au nord, au Date de onnaire: de Celouinor St. Date de pésentation Saumiarionnaier de la Phillma Date # SoNeaLin présentation Dieuséus prizentatione la demande 15 Louis. Nov. de demande VPes Nov. 1956. Commune de la demande Louiséus. 23 Oct. 1956. Martel," Commune 2ème. de Saint Louis du 1956. à m propriété 1ha. du Sud Hab. de Sud, 8ème Une propriéts Vallières, Rue Grosse Roche. Une propriété Section. de 4 ha. Hab. Cartor dite Nom TEst TOuest par bornée as au au Sect. de urbaine' Hts. Fe E Sud, am route à Vallières conduisant à Vallières, 8m.76, au Sud bornée au nord par Chérilus Jusma Chery, et à P. P. au environ, Sud par bornée au Nord Date de présentation de Imilien IEtat à "'Etat, à l'Est par route con- Nom l'Ouest par Dorvilus, à Nov.

4 ha. Hab. Cartor dite Nom TEst TOuest par bornée as au au Sect. de urbaine' Hts. Fe E Sud, am route à Vallières conduisant à Vallières, 8m.76, au Sud bornée au nord par Chérilus Jusma Chery, et à P. P. au environ, Sud par bornée au Nord Date de présentation de Imilien IEtat à "'Etat, à l'Est par route con- Nom l'Ouest par Dorvilus, à Nov. AEETE FOuest" par du Hrts. 1956. hetge Saint E Nom par St. Paul Phanor FEtat. Phéus Pierre Date de présentation Sommhucantr de Martes Léonie Romain. Commune de St-Jn du Sud, Hab. Date * présentation szamiuemn.te Adonis la demande Pleurantin. 16 Une 2eme, Nan-Merry de la demande Guillaume. 26 Oct. Commune de Grande Nov. 1956. rent de bornée Commune de 1956. Saline, TEtat, St. eeeuts Grande Section. Hab. l'Est par E par : Sud par Section." Saline, Hab. Une Poteneau, lère. Clervois Raynal, Lau- P. lère. Aedir Une Poteneau, propriété Crrito Conseillent, Sonsaiint F'Etat, à à lEst propriété de 64a. 50, bornée par Fleurancis Pleurant, taditeminis au bornée Nord Nom I'Etat. l'Ouest par Nom E I'Etat et 1Ouest par le au Grand Nord, au Sud, Nom Solange du Catelly et à Sud FRAC Mercius par EMT Date * Reumiscnoat présentation de la Alemande Defaite. Date de Ssmustt.aoue présentation Degrace Joseph. Chemin. Date de RnmMeAIO Siphon Lounlus. e demnade 30 Nov. 1956. de la demande 10 Nov. prémentation de la Doramann demande" 19 Derislan. Commune de Dessalines Hab. Commune de Saint Jean du Sud, 1956. Commune de Nov. 1956. Une Belle Tourterelle Hab. # Section. Nan Merry, Delices." "'Arechaie, Hab. Batiou, tion 1 Section, bornée au propriéts de a. Une Section de par Nord par à par Péncette IEiatet LE A Wagnac, TEtst, environ, au Sud bornée au Sud par Nom rurale de 25cx. sans Nom TOuest par Parfait TEst perPt A par Clervois par Plaisius Raynal, Date Soumiantonnaire Raynomme obornements Date # Samnuni connue' Maitre Consailent l'Etat présentation de la présentation de la EEe Nom Adou, P.P. et à l'Ouest demande 19 Guerrier. Nov. 1956. demande 9 Déc. 1956. TE Date, 2 présentation Szmiatenale Alemande Commune Une de Jacmel, Rue de Une Commune des de la demande Défaite. 10 Nov. la propriéts rue de urbaine la Municipalité. chemin Banlieue Foct-Bover de 1956. la à bornée NRE Frères Section. Commune St. Jean du Sud, Hab. E Fernand Munteipalitee inddemtde au Sud bornée nord l'Est Baptistin au Sud Nord le FE Une Nan Merry, 2e.

ation Szmiatenale Alemande Commune Une de Jacmel, Rue de Une Commune des de la demande Défaite. 10 Nov. la propriéts rue de urbaine la Municipalité. chemin Banlieue Foct-Bover de 1956. la à bornée NRE Frères Section. Commune St. Jean du Sud, Hab. E Fernand Munteipalitee inddemtde au Sud bornée nord l'Est Baptistin au Sud Nord le FE Une Nan Merry, 2e. pestre, à I'Ouest Lherissonen par à FESt par Mme. # Hrs. Louis, dn-Franpols et à Teeut propriété de 54 les FEtat. RRT a. Théodas environ, Nom Héritiers EE De. "rr TOuest Clervois Jn. Paul, P. au sud bornée au Nord par Date a présentation Soumintonsatte de la Magloire" Nicolas, Date umRLimane présentation de la Douyon Clarel. R i1 l'Etat Conseillent etàl es à F Alemand Défaite demande 19 Eugene. demande 12 Déc. 1956. Nom du TOuest Pt. St. Commune de 1956. Commune de ERE Date de. Samiateaoanet s Germain s.ie Adou, LTT Section. Grande Saline, Hab. au Une Nord, propriété Chantal, rurale de Hab. 3 ha. Bois Clair, 7e. prisentation de la demande 10 Waens. Nov. 1956. Pierre Une indéterminée, Poteneau, 1ère. cupé. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 70 a. 31 ca., section. bornée Section. Commune de St. Jean du Sud, Hab. St. Charles ESRINL au Sud par Genescar bornée au Nord par Sts Nom du par l'Etat inorUne Nan Merry, 2e. Nom, Dickenson et à Géné, àTEst par Date de Soumisionnaire Ercius St. St. Germain propriété de 64 a. environ, bornée Date d Soumistoneie lOuest Exilmé, Damille. présentation de la demande Louis. 17 P. P. à l'Est Wagnac, par Etst, au Sud au Nord par présentation de la demande 20 Commune de Dec. 1936. ERES par Nom Alemand Défaite," Alemand l'Etat. Défaite mEH Plaisius et à Raynal, l'Ouest Commune de Grande Nov. 1956. Nord, Une au à Chantal, rurale de Hab. 1 ha. dit Bois Clair. du Section. Saline, Hab. l'Est et ca., CECE Date de à bornée au VET Semiee.lter Clervoix Une Potenesu, lère. Nom TOuest par I'Etat. présentation de la demande Conséillent. 13 Nov. Théodore, propriété au Sud de Iha, 29, bornée au Nord Date # Samtenata présentation de la Commune de Saint 1956. St. Charies par Damille Sainvil Septicere demande: 17 Jean. Déc. 2ème. Section. Jean du Sud, Hab, Nan verture. Dickenson et à l'Ouet bcuverture par mt par Comimune de Hab. 1956. Une propriété de 3 ha. Merry, Nom du Exilme Lou- au Une Sud, propriété à Chantal, rurale de 64a. 50 Durand, 7ème. P. P. au environ, bornée au Date de présentetion" Soumisionneire: de St. Pierre Luthis. Nom TEat et à l'Ouest ca., bornée au section. FEERT par Darius a47 per Plaision Nord P. la demande 20 Nov. Date du de "Ett inocepé. Nord, Lauremt Nom Clermonts "et Défaite P.

Nom du Exilme Lou- au Une Sud, propriété à Chantal, rurale de 64a. 50 Durand, 7ème. P. P. au environ, bornée au Date de présentetion" Soumisionneire: de St. Pierre Luthis. Nom TEat et à l'Ouest ca., bornée au section. FEERT par Darius a47 per Plaision Nord P. la demande 20 Nov. Date du de "Ett inocepé. Nord, Lauremt Nom Clermonts "et Défaite P. à "'Ouest Raynal, P. Commune de 1956. smiaiteoper prézentation de la Sauveur, EE Date 2 Samiitahiner Alemande nAT l'Etat." par St. Une propristé Roche à Bateau, Rue St. Commune de demande 17 Déc. 1956. présentation de la Clervoix Cosselilient rue Amélie, au Sud eAnerminter par bornée Nord Michel. Une Chantal, Hab, Commune de demande 13 Nov. 1956. TArmée I'Etat. d'Haiti, l'Etat et la à rue St. TEM par la au Sud, et rurale à de 1 ha. 7ème, section. rOuest par bornée au ates TTE Une SEt Putanprioe Ruelle Flambert Nom Monéclés Mardy Nom du TOuest IEtat Nord, pieds, LEt au urbaine" de 60 pieds Bolosse. Date du de Soumbsionnaire Mme. Date de préaentation saumtutatorer de la inoccupé. Petit Sud Nord environ x ER : FOues par Mme. René Vve. François 160 présentation de la demande Banarve 21 Nov. Alexis, demands" 17 Déc. 1956. Bois. Nom du par la Ruelle RT Flambert I'Est par Hra. Lexpinamn Simonis, Commune de Saint Louis 1956. Commune Une Chnntal, rurale Hab. Durand, du au 7èmo, rmatt de 2 Date de Sammeatrr présentation Vve. François Saction. Sud, Hab. Bigot, Sud, TEst et à ha. env., bornie section. de la demande 13 Lospinasse, à I'Eat Une propriété de tha. 8ôme. Nom T'Ouest par I'Etat au Nord, Commune de Nov. 1956. à 29, bornée, au Date mncatChet # Section. Grande Saline, Nom : POuest lEtat, Nord, au Sud, présentation de la Josulormet demande NETE 17 Jour. Une propriéts Hab, Poteneau, lère. Date de FES Altes Commune de Déc. 1956. Sud par de 2 ha 58, bornée au présentation de la demande" Georges, 21 Nov. Une propriéts Chantal, Dupouillio, 7ème. # Grand l'Allée, à I'Est par l'Etat et Nord par I'Etat, Commune de Saint Louis 1956. au Sud, ATEst et rurale à Nt ha. 29, au section. Nom du Chemin. à TOust par Saction." Une du Sud, Hab. Bigot, 8àmo, Date Nom : FOuest "'Etat bornés inoccupé. Nord, Date Soumisionnaire umiabatoper de Bolange propricts de ha. de prienaterde la Castally. TEat et à FOust par 29, bornée au Mord, au présentation In FS demando Dimancha, 17 Déc. 1956. demands 15 Nov 1956. Date Nom : Srumt.feiter I'Etat, Ilagrand Sud, Commune Une propriéts de Chantal, Dupouille, présentation de la demar.

occupé. Nord, Date Soumisionnaire umiabatoper de Bolange propricts de ha. de prienaterde la Castally. TEat et à FOust par 29, bornée au Mord, au présentation In FS demando Dimancha, 17 Déc. 1956. demands 15 Nov 1956. Date Nom : Srumt.feiter I'Etat, Ilagrand Sud, Commune Une propriéts de Chantal, Dupouille, présentation de la demar. Jo 21 Zarz, Nov. 1956. au Sud," TEst et rurale à do # ha. 29, bornée 7àme. au section. Imprimerte de lEtat - Rue Ast # Sematbtoaer TOuest rEtat Nord, Rammerton Killick. présentation" de la EE demande E 20 Déc. 1956.