Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON NIL Directeur BRUMAIRE LOUIS Paraissan: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi ct le Jeud: Lundi 6 Janvier 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No 3 DU 20 MARS 1883 CONVENTION D'UNION DE PARIS industrielle SOMMAIRE pour la protection de la propriété 1900, à Washington de la revisée à Bruxelles Ic 14 décembre la Convertion de Paris pour ia potection propméte le 2 juin 1911, à La Haye lc 6 novembre ADécret sanctionnant annexée. ct à Londres le 2 juin 1934. industrielle.. Convention 1934. -Errata. Conclue à Londres lc 2 juin 24 1939. -Avis. Date de Ventréc en vigueur pour lo Suisse: le novembre allemand; le Président du Bundesstaat DECRET Le Président du Reich le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis le d' Autriche; Sa Majcsté de la République de Cuba; Sa Majesté le Prédu Brésil; le Président le Président de la République d'Espagne; de Roi de Danemark; d'Amérique; le Président de la République le Roi sident des Etats-Unis Président de la République française; Sa Majesté au MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Finlande; le des Territoires britarniques LE CONSEIL date de Grande-Bretagne, d'Irlande et le Ré Militaire de Gouvernement en Mers, des Indes; (Son Altesse Sérénissime du Conseil delà des Empereur Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté Vu la proclamation gcnt du Royaume de Hongrie; Sa le Prince de Liechdu 14 juin 1957; de la indusTEmpereur du Japon; (Son Altesse Sérénissime Président de: Etats-Unis Vu la Convention. de Paris pour la protection le 14 décembre propriété 1900, à tenstein: Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Sa Majesté la Reine des trielle, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 6 novembre 1925 et à Londres du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège; (au nom de la Washington le 2 juin 1911, à La Haye Pays-Bas; le Président de la République Président polonaise de la République 1934; et de la Ville libre de Dantzig);le la Conféle 2 juin relatif à T'adhésion des Etats Pologne Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral de Son Vu l'article 16 de ladite Convention dération.

esté le Roi de Norvège; (au nom de la Washington le 2 juin 1911, à La Haye Pays-Bas; le Président de la République Président polonaise de la République 1934; et de la Ville libre de Dantzig);le la Conféle 2 juin relatif à T'adhésion des Etats Pologne Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral de Son Vu l'article 16 de ladite Convention dération. portugaise; suisse; le Président de la République de la République tchécoslovaque; turque; Sa non signataires; le Conseil Militaire Altesse le Bey de Tunisie; le Président Vu l'Acte en date du 31 juillet 1957 d'Haiti par lequel a adhéré à ladite ConMajesté le Roi de Ylougoslavie, modifications et additions à de Gouvernement de la République Ayant jugé utile d'apporter du certaines 20 mars 1883, portant créetion d'une la Convention internationale industrielle, vention; nécessaire d'adopter la Convention susmenUnion internationale la protection de à Washingtan la propriété le 2 juin 1911 Considérant qu'il est revisée à Bruxelles le a décembre ont 1900, nommé pour leurs Plénipotentionnée; DECRETE: ct à La Haye le 6 novembre 1925, sortir son plein tiaires, savoir: (Suivent les noms des plénsipotentiaires) Article ler.- -Est et demeure de Paris sanctionnée, pour (la pour protection de la proaprès avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, et entier effet, la Convention mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décemtrouvés Lesquels, en bonne et due forme, sont convenus des dispositions 'suipriété industrielle, du 20 le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre. 1925 vantes: brej1900, à Washington 1934. ARTICLE ler. et à Londres le 2 juin auquel est annexé le texte de ladite s'applique la présente Convention sont consArticle 2-Le présent revêtu du Décret, sceau de la République, publé et exécuté tilués (1): à Les l'étet pays d'Union auxquels pour la protection de la propriété induntrielte. Convention, sera des Officiers chargés des Départements Ministériels, industrielle a pour objet les breà la diligence concerne. (2), La protection de la propriété les dessins ou modèles induschacun en ce qui le An Cent Cinquante vets d'inventions les modèles d'utilité, de commerce, le nom conmercial Donné à Port-au-Prince, le 31 Juillet 1957, triels, les marques de de provenance, fabrique ou ou appellations d'origine, ainsi que Quatrième de lIndépendance. et la les répression éndications de la concurrence déloyale. ANTONIO TH. KEBREAU d'H. s'entend dans la phus large Général de Brigade, Gouvernement (3) La propriété industrielle Yacception Président du Conseil Militaire à et s'applique mon seulement à l'industrie et au commerce agricoles et proprement extratives EMILE ZAMOR dits, mais également au domaine des industries vins, grains, Colonel, A. d'H., Membre et à tous produits fabriqués ou naturels, minéraux, par eaux exemple: minérales, bières, ADRIEN VALVILLE feuilles de tabac, fruits, bestiaux, Colonel, A.

La propriété industrielle Yacception Président du Conseil Militaire à et s'applique mon seulement à l'industrie et au commerce agricoles et proprement extratives EMILE ZAMOR dits, mais également au domaine des industries vins, grains, Colonel, A. d'H., Membre et à tous produits fabriqués ou naturels, minéraux, par eaux exemple: minérales, bières, ADRIEN VALVILLE feuilles de tabac, fruits, bestiaux, Colonel, A. dH, Membre fleurs, farines. les diverses les d'invention sont comprises Militaire de Parmi brevets Conseil Gouvernement: (4) des pays e Par le pèces de brevets industriels admises par les brevets législations de perfectionneLOUIS ROUMAIN, Colonel A. Extérieures d'H. et des Cultes lUnion, telles que brevets d'importation, etc. Chargé des Secrétsireries d'Etat des Relationa A. d'H. ment, brevets et certificats d'addition, Chargé MAUREPAS de la Secrétairerie ALCINDOR, d'Etat Colonel des Pinances ARTICLE 2. GASTON GEORGES, tleutenant-Colanel lIntérieur et de la A. d'H. Défense Nationsle des de PUnion jouiront dans Chargé des Seerétairetien d'Etat MERVILUS, de Capitaine A. d'H. Nationale (1), Les ressortissants de l'Union, de chacun en ce qui pays concerne la protection de ka CHRISTOPHE d'Etat du Commerco et de 1'Economie tous les autres pays les lois respectives accorChargé des Serétairetien ANDRE FAREAU, Capitaine 'A. d'H. Travall propriété industrielle, dés avantages suite aux nationaux, le tout la et du par t Chargé des Secrétsireries d'Etat Capitaine de Juatice Ing. A. d'L. dent actuellement des ou droits 'nccorderont prévus par la présente ConOSWALD HYPPOLITE, d'Etat des Travaux Pubilcs et de I'Agriculture sans préjudice En conséquenee, spécialement ils auront la même protection que ceux-ci Chargé des Secrétairerie Capitaine GERARD BOYER, SS., A. d'H. Nationale. vention. d'Etat de la Santé Publique et de lEducation Chargé des Secréuireries LE MONITEUR du droit de prionté. a le bénéfice élé12' de la demande initiale et,s'Hy être y refusée lieu, pour le motif la que certains ne figuportée à leurs droits, H-La prionlé ne peut on levendique la demande priorité au pays légal cantre itoute atteinte et formalités imments de linvention pour lesquels formulées dans la demande révèle et le même recours des conditions parmi les Crevendicationa des pièces de sous réserve de Tacomplisement d'établissement rent pas pourvu que Tensemble posées aux nationaux.

initiale et,s'Hy être y refusée lieu, pour le motif la que certains ne figuportée à leurs droits, H-La prionlé ne peut on levendique la demande priorité au pays légal cantre itoute atteinte et formalités imments de linvention pour lesquels formulées dans la demande révèle et le même recours des conditions parmi les Crevendicationa des pièces de sous réserve de Tacomplisement d'établissement rent pas pourvu que Tensemble posées aux nationaux. aucune condition de domicile ou être exigée des d'origine, d'une façon précise lesdits éléments. (2), Toutefois, od la protection est réclamée me d'aucun peut des droits de ARTICLE 4 bis dans le pays de lUnion pour la jouissance les différents pays de T'Union obtenua par Sesoctiesanis propristé industrielle. réservées les dispositions de la judiciaire législation et (1) Les breveis demandés TUnion seront dans indépendienta des brevets ou non à IU- (3) Sont oxpressémnent de lUnion relatives à la procédure l'élection de domicile des ressortonnis de les autres pays, adhérents de chacun des Mi et la compétence ainsi qu'à seraient requises par les pour la mêmc invention lans d'une façon absolue, notarnadnintstrative d'un mandataire, qui nion. doit s'entendre le délai de priorité de ou A la constitution indushrielle. (2) Cette disposition les brevets demandés pendant des de nullité et lois sur la propriété mentjan ce sens que au de vue causes de sa ARTICLE sont indépendanis, tauit de vue cat la durée normale. au moment des pays de lUnion domiciliés les ressortis- ou déchéance qu'aut, point à tous ies brevels existant Sont assinilés aux ressortissants pas partie de FUnion qui effectifs sont et sérieux (3) Eile Sapplique de mouveaux pays, pour sants àcs pays ne faisant industriels ou commerdlaux mise en (1 vigueur. en sera de même, en cas d'accession au moment de Racoession ont des stablissements de lun des pays de l'Union. des (4) brevets existant de part avec et d'autre le bénéfice de la priorité à celle jouiront, dont ils sur le territoire ARTICLE 4 (5), Les brevets obtenus de l'Union, d'une durée sans égale le bénéfice de la d'une demande dans les différents pays ou délivrés fait le dépôt dessin ou modèle jouiraient s'ils étaient demandés A - (1), Celui qui aura d'un régulilrement modale d'utilité, commerce, d'un dans Tun des priorité. ARTICLE 4 ter. de brevet d'invention, de fabrique ou de effectuer le dépôt comme tel dans le brevet. industriel, d'une marque son ayant cause, jouira, pour les délais déternia le droit d'être mentionné lUnion, ou d'un droit de priorité pandant LInventeur ARTICLE 5 LE E autres pays, au droit de priorité tout loi dans le pays où le brevet nés ci-après. comme donnant naissance régulier Jen vertu de la le breveté, ou l'autre des pays de PU- (2) Est reconnu valeur d'un dépôt national de traités internationaux A.

, d'une marque son ayant cause, jouira, pour les délais déternia le droit d'être mentionné lUnion, ou d'un droit de priorité pandant LInventeur ARTICLE 5 LE E autres pays, au droit de priorité tout loi dans le pays où le brevet nés ci-après. comme donnant naissance régulier Jen vertu de la le breveté, ou l'autre des pays de PU- (2) Est reconnu valeur d'un dépôt national de traités internationaux A. --(1) L/introduction. dans lun la lUnion ou d'objets TR dépôt ayant de chaque pays de TUnion. l'un des a été délivré, la déchéance. l'Union aura la faculté de prenintérieure pays de opéré dans nion, n'entrainera des pays de les abus qui entre pour oonclus plusieurs le dép8t uitérieurement délais, ne pourra (2) Toutefois, fecst nécessaires prévenir par le breB.--En consliquenoes avant Texpiration de ces soit, notamment, dre les mesures législatives de l'exercice du droit exclusif conféré autres pays de YUnion, des faits accomplis dans de Tintervalle, Tinvention ou son exploxpourraient résulter faute d'exploitation. la du brevet que être invalidé par par la publiestion du dessin ou du modèle, vet, par exemple ne pourront prévoir déchéanee pas pour prévenir par un autre dépôt, mise en vente d'exemplaires faire naitre aucun (3) Ces mesures de licences obligatoires ne suffisait tation, par la de la marque et ces faits ne pourront Les droits acquis par au si la abus. concesnion obligatoire ne pourra par Temploi aucune possession personnllea qui sert de base ces la d'une licence à compter de la droit de tiers ni de la premibre demande la intérieure (4) En tout cas, concession de trois années être accordes tiers avant Ile sont jour réservés par l'effet de législation pas être demandée avant du brevet, Texpiration et cette licence légitimes. ne pourra Aucune ac: droit de priorité de lUnion. mentionnés ci-dessus seront et de de date dée que de la si délivrance le breveté ne justifie pas d'exeuses brevet ne pourra êtme introde chaque délais de priorité et les modèles d'utilité, ou jen révocation d'un à de la concession C. (1) LTEE les brevets A'mvention et pour les marques tiou en déchéance de deux années compter douze mois dessins ou modèles industriels duite avant T'expiration, licence obligatoire. sous réserve six mois pour T de commerce. de la date du dépôt de la prede la première qui précèdent seront applicables, de fabrique ou à courir dans le délai. (5) Les dispositions nécessaires, aux modèles d'utilité. être (2) Ces délais commescent le jour du dépôt n'est pas compeis férié légal, ou un jour des modifications modèles industriels ne peut mière demande; jour du délai est un jour le dépôt des demandes protection des dessins et soit pour défaut d'exploitaSi le dernier n'est pas ouvert pour recevoir le délai sera prorogé jusatleinte B.-La par une déchéance quelconque, conformes à ceux qui sont protéoù dans .

èles d'utilité. être (2) Ces délais commescent le jour du dépôt n'est pas compeis férié légal, ou un jour des modifications modèles industriels ne peut mière demande; jour du délai est un jour le dépôt des demandes protection des dessins et soit pour défaut d'exploitaSi le dernier n'est pas ouvert pour recevoir le délai sera prorogé jusatleinte B.-La par une déchéance quelconque, conformes à ceux qui sont protéoù dans . le Bureau pays où la proteetion est qui réclamée, suit. d'un dépôt tion, soit pour Introduction d'objets qu'au premier jour ouvrable voudra se prévalotr de indiquant la priorité la date et le gés. pays, Tutilisation de la marque enregistrée un délai est D.: (1) Quiconque de faire une déclaration à quel moment, au plus C.-(1) Si, dans un ne pourra être annulé qu'après inaction. antérieur sera tenu Chaque déterminera obligatoire, lentegistrement ne justifie pas des causes de son par le peva.de ce déclaration dépot. devra ariarde effectuée. dans les publications émaéquitable et si l'intéressé d'une de fabrique ou de commerce; n'altérant tard, cette seront mentionnées sur les brevets et (2) L'emploi marque forme diffère par des éléments sous laquelle (2) Ces indications compétenté, notamment sous une de f marque Idans la forme nant de TAdministration relatives. de celui qui fait une dépropciétairen pas le caractàre distinctif dans lun des pays de lUnion, n'entrainera la les deseriptions y PUnion pourront, exiger de la demande (descelle-ci a été enreeistrée et ne diminuera pas protecLès Pays de' d'une copie certifiée de Tenregatrement claration (3) de prioraté la produetion eentérieuremtents La copie, sera dispas tion Tinvaidation accordée à la marque. la même marque sur des produits idencription, dessins, etc.) déposée qui aura reçu cette demande, être déposée, (3) (L'emploi simultané de des etablissements industriels ou commer- les disconforme TAdmunistration légalisation et elle pourra en tous dans : délai de truis tiques ou similaires, par de la marque d'après est réclamée. pensée de ELIA frais, à n'importe quel moment On pourra exiger ciaux considérés loi comme copropriétaires du pays oû la protection d'aucune façon exempte de' du dépôt de la demande ullérseure. de la date du dépôt émanant positions de la nationale ni ne diminuera pays de mois à dater d'un certificat n'empéchera pas Tonregtatnements à ladite marque dans n'importe effet quel d'induire le soit acompagnée et d'une traduetion. pour la déclarala protection accordée ledit emploi n'ait pas pour public. E cette Admintstration rie pourront être requises Chaque pays de lUnion, pourvu que ne soit pas contraire à l'intérêt D'autres formalités moment du dépôt de la demande. Yomission des formalités public en erneur et qu'il du du modèle d'utilité, de tion O prioriaé au les Tconsequencen de puissent signe mention brevet, ou de commerce, out du YUtnion détermimera anticle, sans que ces "conséquences D.-Aucun de e marque de fabrique ne sera exigé sur le produit pour prévues le présent du droit de priorité. pourront être demandées. dans Tenrogistrement dépôt du dessin ou modèle industriel excéder E perte d'autres Tustifications industriel aura été déposé modèle la reconnaissance du droit.

tion O prioriaé au les Tconsequencen de puissent signe mention brevet, ou de commerce, out du YUtnion détermimera anticle, sans que ces "conséquences D.-Aucun de e marque de fabrique ne sera exigé sur le produit pour prévues le présent du droit de priorité. pourront être demandées. dans Tenrogistrement dépôt du dessin ou modèle industriel excéder E perte d'autres Tustifications industriel aura été déposé modèle la reconnaissance du droit. tnerteurement Lorsqu'un dessin ou de modèle basé sur le dépôt les d'un dessins ou ARTICLE 5 bis Pm vertu d'un droit priorité sera que celui fixé pour au minimum de trois mois, im a'utlsé. pavs : délai de priorité ne un, modèle (1) Un délai de grice, qui devra des taxes être prévues pour le maintien sur- des modèles imdustrels de déposer dans un. le pavs dépôt d'une desera accordé pour le payement moyermnant le versement d'une outre, il d'un est ys do priorité basé sur droits de propriété industrielle, nationale en impose une. vin vortu. une demande de taxe, si la legislation les de I'Union s'engagent, ALES mande de brevet et inversement. l'Union ne refuser de priorités mulPour les brevets d'invention, de pays à six mois jau moins, soit à F-Aueun pays de qulelle contient SEL evendication au sens de la loi du en (2) outre, soit à porter le délai brevet tombé grâce en déchéance par suite de brevet pour le motif qu'ily ait unité d'invention prévor la restauration du mesures reslant soumises aux conditions tiples, à la condition de brevet est complexe, de- lc non-pavement de taxes, ces intérieure. pays. V'examen révèle qu'une' demande en un certain nombre la de date prévues par la législation G-Si pourra diviser la demande comme date de chacune demandent dividionnaires en conservant mandes LE MONITEUR Tutilisation par des mesures appropriéen, soit comme marques rogistrenent et d'interdire, des pouvoirs comme compétentane éléments de ces marques de TUà défaut antorteation "soit des paya ARTICLE 5 ter. colnme de fabrique ou drapeaux de commerce, et autres emblèmes contrôle d'Etat et de garantie adoptés TUnion ne seront pas considérés des armoiries, et poinçons officiels de au de vue héraldique. de Dans chacun des pays) je du breveté: de PUnion des nion, signes ainsi que toute imitation point officicls de contrôle et les portant atteinte aux dreits navires es aubres corps du navire. par cux, des signes et cas où les marques qui à bord des dans F (2) L'intendietion seulement sur des marchandise tEEe lo T'emploi, faisant Tobjet dic son brevot et autres accessoires, lorsque garantier wappliquera seront destinées à être utilisées moyens dans les machines, agres.

nion, signes ainsi que toute imitation point officicls de contrôle et les portant atteinte aux dreits navires es aubres corps du navire. par cux, des signes et cas où les marques qui à bord des dans F (2) L'intendietion seulement sur des marchandise tEEe lo T'emploi, faisant Tobjet dic son brevot et autres accessoires, lorsque garantier wappliquera seront destinées à être utilisées moyens dans les machines, agres. apparaux Vemperairenent ou Rscidentellenent y soient tomprendront ou d'un genre similaire. les pays de FUnion navires pendireront sous réserve que cels moyens du même genre de ces dispositions, s ces par internediaire dans les eaux du pays, pour, les besoins brevet du navire; dans la construc- (3) Pour de T'application. se Poommuniquer Creciproquemente emblèmes d'Btat, signes et poinçons plaeraplovés euclasivenent faisant lobjet du aérienns olt vionnent la Jiste des ou désireront des moyens des entins de locomotion de ces Bureau international, et de garantie, qu'ils désirent sous la protection 20 Temploi tion ou le fonetionement de l'Union ou des accessoires accidenofficiels de controle absolue ou dans derlaines limites, ultérteures apporterrestre des autres pays temporairenent ou cer, d'une façon ainsi que toutes lUnion modlifications mettra à la disposition du engins, lorsque ceux-ci pénétreront endu présent cette article, liste. Chaque pays de à tellement dans C pays. fabrique ou de commerce rémulièrement et protégée telle iéesh en temps utile, les listes notifiées. dans un délai de douze mois A_Toute marque sera admise au les dépôt réserves indiquées public, Tout pays de lUnion pourra, transmnettre, par l'intermé évenregistréc dans le autres pays d'origine pays de l'Union sous de procéder à Tenregistre (4) de la réception de la notification, au pays intéressé, ses objections quelle dans les pourront exiger. avant enveghiremeae au partir diajre du Bureau international, mesures ci-opets, Ces pays la production d'un certificat Aucune légalisation tuelles. notoirement connus, Jes enregisment défmitif, délivré par Tautorité compétente. (5) Pour les emblémez d'Etat seulement aux marques pays sera d'origine requise pour ce certificat. être refusées ou invalidées: à des droits prévues à T'alinéa (1) sappliqueront 1925. corne Toutefois. pourront à porter atteinte trées après le 6 novembre qui ne seraient pas notoirement ne seront B 1) 1o les marques qui sont dans de nature le pays oà "la protection distinetif, est réclamée; ou bien (6) Pour les emblèmes et d'Etat officiels, ces dispositions de deux mois après acquis par des tiers de tout caractère pouvant nus, et pour les signes poinçons Ponregiatréen plus 20 les marques exciesivement dépourvuss de signes ou Tespèce, dindications la qualité, la applicablen de notificntion marques prévue par V'alinéa (3).

le pays oà "la protection distinetif, est réclamée; ou bien (6) Pour les emblèmes et d'Etat officiels, ces dispositions de deux mois après acquis par des tiers de tout caractère pouvant nus, et pour les signes poinçons Ponregiatréen plus 20 les marques exciesivement dépourvuss de signes ou Tespèce, dindications la qualité, la applicablen de notificntion marques prévue par V'alinéa (3). la faculté de faire rapour désigner des auront et comME composses servir. dans le commerce, le lieu d'origine produits réception cas de mauvaise foi, les pays le 6 novembre 1925 la destination, la valeur, usuels dans le langage (7) En avant - quantité, de produelion. ou devenus du commeree du dier même les marques d'Etat, onreistaces signes et poinçons. autorisés à faire ou Tépoque, les habitudes lovales et constantes Dans Tappréciation du caportant des emblèmes de chaque pays qui seraient de leur pays, pourront courant oû : protection est réclamée. on devra tenir compte de toutes de (8) Les nationaux d'Etat, signes et poincons ceux d'un autre pays. pays ractère distinctif d'une marque, de la durée de T'usage usage des emblèmes même s'ily avait similitude avec Tusage non autorisé, de fait, notamment les utiliser, à inerdire de TUnion, les ciconstances morale ou à l'ordre public, (9) Les pays de rUnion s'engagent d'Etat des autrea pays Torigine des la marque; qui sont contraires à la à le public. Il est dans le commerce, des armoiries nature à induire en erreur sur 30 notammient les marques celles qui sont de nature être tromper considérée comme conlorsque cet usage sera de à l'exerqu't 'une marque ne pourra raison n'est pas conproduits. ne font pas obstacle entendu public pour la seule qu'elle sur les marques. Les qui précedent ou appheatraire à lordre disposition de la législation concerne T'ordre pu- (10) les dispositions de la faculté de refuser B de AEE larticle 6, marques et forme à quelque oûi cette disposition elle-même cice, 30 Talnéa (1) de da lettre décorations le drapeaux, cas Et sauf de 1'Union les tion E sans autorisation, des armoiries, et poinçons officiels adoptés blic. être refusées dans les autres le seul pays motif qu'elles ne autres contenant, emblèmes d'Etat, ou des signes marques (2) Ne de pourront fabrique OlI de commerce dans E pays d'origine que par pas des à par un pays de 1'Union. 6 quater. diffèrent des marques protégées le caractère distinetif et ne celles-ci touchant ont été ARTICLE de lUnion, éléments n'altérant pas dans la forme sous laquelle à la législation d'un a en même des si elle conformément PVaL l'identité envegistrées audit marques pays d'origine. d'origine le pays de IUnion oà sé- le (1) Lorsque, d'une marque n'est valable ou que du fonds de commerce soit auC.-Sera considéré comme pays industriel ou commereial lUnion effectif oà et il a la cession que le transfert de Ventrepsise jl suffira, cette validité située déposant a un Stablissement tel établissement, lc pays de de sa marque appartient ou Srte LS de commerce droit d'y un le pays sr quel exclustf rieux, et, s'il n'a pas s'il n'a pas de domicile dans TUnion.

ou que du fonds de commerce soit auC.-Sera considéré comme pays industriel ou commereial lUnion effectif oà et il a la cession que le transfert de Ventrepsise jl suffira, cette validité située déposant a un Stablissement tel établissement, lc pays de de sa marque appartient ou Srte LS de commerce droit d'y un le pays sr quel exclustf rieux, et, s'il n'a pas s'il n'a pas de domicile dans TUnion. de TUnion. admise que la partie de Tentreprise au feestionnaire avec le oldée. son domicile, et, cas où il est ressortissant d'un de pays commeree aura été rédans ce pays soit transmise les produits portant la marque Vobligation nationalité, au 'une marque de fabrique ou puis dans un ou plufabriquer ou d'y vendre n'impose 'pas aux pays de FUnion dont Tusage D.-Lorsqu't dans le pays d'origine, ces marques nationales sera (2) Cette disposition valable le transfert de toute à induire marque le public en mulièremont enresistret de lUnion, chacune de "aura été onregistrée, comme de considérer comme serait, en fait, de nature la nature. ou les sieurs autres date à laquelle elle pourvu qu'elle soit par le cessionnaire en ce qui concerne la provemance, est appliquée. considérén. CETES dans le d'orteine. notamment auxquels la marque indépendante de la marque intérieure d'umportation d'une erreur, qualités rubstantielles des produits conforme à la législation le EAS Tenmegiatmement de renouveler 7. sucun cas renonvellement Tobligation aura ARTICLE ou de coinmarque E-En dens le pays d'origine n'entrainera, pays de lUnion od la marque sur lequel la marque de fabrique faire obstacle à Y'endans les autres La natire du produst dans aueum. .cas, Mencegjitrement acquis aux dépôts de marques merce doit être sppoote ne peut, été enregistrée. bénéfice de la priorité reste lorsque Tenreztoirement de la marque. F. Ie dans le délai de l'article .4, au'après même Texpiration de ce délni. registrement ARTICLE 7 bis effectués d'origire n'intervient au dépôt et à dans le Dars s'engagent à admettre ECE ARTICLE 6 bis (1) Les pays de l'Union à des collectivités même si ces à refuser ou à invalider, de linté- soit téger les marques pas colleotives conthaire à loi du pays d'origine, industriel ou commerla ONCETO (1) Les de lUnion du pays s'engagent le fabrique soit à requête ou de commerce Texistence n'est ne possbdent pas un établissement sous lesd'office si ETEIE d'une marque E traduction, suscepticollectivités conditions particulileres la ressé, Yenregiatrement Fimitation ou la l'autorité compétente cial. Chaque pays sera juge des et il pourra refuser constitue. la reproductiony d'une marque que connue com. (2) une marque collective sera protégée à Fintérêt publie. $L de créer une confusion, estimera y être admise hotoirement à bénéficier de la quelles si cette marque est contraire de ces marques ne pourra être à la refusée loi du du pays teaceatrmes d'une personne ou simiprotection la protection n'est pas contraire me étant déjà la marque et utilisée des produits identiques de Ia marque (3) Cependlant, dont l'existence n'est pas établie dons le pays présente Convention lorsque E partie essentielle connue ou à aucune eollectivite pour le motif qu'elle n'est pas constituée conformné.

ficier de la quelles si cette marque est contraire de ces marques ne pourra être à la refusée loi du du pays teaceatrmes d'une personne ou simiprotection la protection n'est pas contraire me étant déjà la marque et utilisée des produits identiques de Ia marque (3) Cependlant, dont l'existence n'est pas établie dons le pays présente Convention lorsque E partie essentielle connue ou à aucune eollectivite pour le motif qu'elle n'est pas constituée conformné. laires. 1 en sera de même d'une telle marque notoirement avec celle-ci. pays la d'origine, est requise ou qu'elle constitue la reproduction susceptible de créer une confusion devra être accordé pour date ré- de où ment à protection la legislation de ce pays. une imitation Un délai minimum de trois ans Le délai courra de la ARTICLE 8 clamer (2) la radiation de marque. ces marques. la radiation des matdans tous les pays de non YUnion. de la réclamer sera protépé fosse ou partle Fensessatrement sera pas fixé de délal pour Le nom commereial ou sengegiatrement qu'il (3) enrenistrés n ne de mauvaise foi. sans obligation de de dépôt fabrique ou de commerce. ques ARTICLE 6 ter. l'end'une marque conviennent de refuser ou d'invalider (1) Les pays de lUnion LE MONITEUR délivrés, avec une brève désia. les noms des. titulaires des brevetées; brevels ARTICLE 9 gnation des inventions des marques enregistrées. de fabrique ou b. les reproductions (1) Tout produit portant illicitement une marque à dans ARTICLE 13 de commerce, ou un nom commercial, sera cette saisi narque Timportation ou ce nom comà Berne sous le nom de Bureau de l'Union dans lesquels institué est placé ceux des pays légale. (1) L'Office international de la propriété industrielle merolal ont-droit à la protection dans le pays où l'apposition international pour la proteetion de la Confédération suisse, (2) La saisie sera également effectuée oà aura été importé le produit. sous la haute autorité du Gouvernement et en surveille le fonetionnement. franillicite aura eu lieu, ou dans le pays soit qui en règle Torganisation international est la langue à la soit du ministère public, officielle du Bureau (3) La saisie aura lieu requête soit d'une partie intéressée, per- (2) La langue de toule de toute autre autorité compétente, conformément à la législation intérieure çaise. Bureau international centralise les renseignements il les réunit sonne physique ou morale, (3) Le à la proteetion de la propriété industrielle; commune intéressant de chaque pays. tenues d'effectuer la saisie en cas nature relatifs Il aux études d'utilité mis à sa disposition (4) Les autorités ne seront pas et les publie. procbde àl'aide des documents qui sont en langue l'Union et rédige, une feuille périodique, de transit. d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation.

il les réunit sonne physique ou morale, (3) Le à la proteetion de la propriété industrielle; commune intéressant de chaque pays. tenues d'effectuer la saisie en cas nature relatifs Il aux études d'utilité mis à sa disposition (4) Les autorités ne seront pas et les publie. procbde àl'aide des documents qui sont en langue l'Union et rédige, une feuille périodique, de transit. d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation. la saisic par les diverses Administrations, T'objet de l'Union. (5) Si la législation la prohibition d'importation ou française, sur les questions concornant de même que tous les documents la saisic sera remplacéc, par (4) Les numéros de cette feuille, sont répartis entre les des Adminis- unités à lintérieur. d'un n'admet ni la saisie à Timportation, publiés par le Bureau international, dans la du nombre Si la législation pays ni la saisie à l'intérieur, et en attentrations des pays de lUnion proportion Les exemplaires et documents ni 8 prohibition d'importation, en conséquence, ces mesures contributives ci-dessous mentionnées, soit par lesdites Administredant que cette législation soit modifiée que la loi de ce pays qui seraient réclamés, seront payés à par les actions et moyens supplémentaires des sociétés ou des pasticullers, M à disseront remplacées tions, soit par tenir en tout temps assurerait en pareil cas aux nationaux. (5) Le Bureau international doit leur se tournir, sur les questions rensei- relaARTICLE 10 position des pays de lUrion Fa la prvoriété 'industrielle. Le Directeur les du précédent seront applicables à toul tives au service international dont ils pourtaient avoir besoin. annue! qui est (1) Les dispositions de l'article indication de provenance, le nom gnements spéciaux fait sur sa gestion un rapport produit portant faussement, 'comme déterminé, lorsque cette indication sera Bureau international à tous les pays de YUnion. international seront supd'une localité ou d'un pays fictif ou emprunté dans une intention communique Les dépenses ordinaires du Bureau Jusqu'à nouvel ordre, jointe à un nom commercial (6) en commun par les de l'Union. de cent vingt mille francs frauduleuse. intéressée, que ce soit portées dépasser EPE somme au besoin. (2) Sera en tout 'cas recohnu comme partie fabricant OLl comclles ne pourront pas Cette somme (pourra être augmentée. à l'article 14. physique ou morale, tout producteur, ou le commerce de suisses par année. des Conférences prévucs frais afférents une personne engagé dans la produetion, la fabrication indiquée comme par décision unanime d'une ne comprennent pas les merçant et établi soit dans la localité faussement est située, (7) Les dépenses ordinaires de Plenipotentiaires ou administratives des puce produit soit dans la région où cette localité la fausse aux travaux des Conferences des ttravaux spéciaux ou lieu de provenance. faussement indiqué, soit dans le pays où ni les frais que pourront entrainer aux décisions d'une Conférence. soit dans le pays effectués conformément dépasser 20.000 franes indication de provenance est employée. blications Ces frais, dont le montant annuel les ne de pourra lUnion peopontionelienent inARTICLE 10 bis suisses, seront répartis entre ipour fonctionnement du Bureau aux ressortissants de contribution qu'ils payent l'alinéa (8) ci-après.

soit dans le pays où ni les frais que pourront entrainer aux décisions d'une Conférence. soit dans le pays effectués conformément dépasser 20.000 franes indication de provenance est employée. blications Ces frais, dont le montant annuel les ne de pourra lUnion peopontionelienent inARTICLE 10 bis suisses, seront répartis entre ipour fonctionnement du Bureau aux ressortissants de contribution qu'ils payent l'alinéa (8) ci-après. Les de PUnion sont tenus d'assurer déloyale. àla les de des pays dans EH (1) pays effective contre la concurrence Ternational, suivant aispoaitions la contributive. chacun adhéreTUnion une protection déloyale tout acte de con- (8) Pour déterminer les de l'Union et ceux qui Constitue un acte de concurrence en industrielle ou totale des pays six classes, contribuant ERL (2) honnêtes matière celte somme sont divisés en currence contraire aux usages ront ulérieurement à lUnion d'un certain nombre d'unités, savoir: commereiale. être interdits: chacune dans la proportion Notamment devront de nature à créer une confusion par n'intrc classe 20 25 unités o tous faits quelconques avec Tétablisement, les produits ou l'activité 2e porte quel moyen d'un coneurrent; 3c industrielle ou commereiale fausses, dans T'exercice du commerce, l'activité de nature indus4c 10 5 20 les allégations l'établissement, les produits ou 5e 3 99 - à discréditer d'un concurrent. 6e trielle ou commerciale par le nombre des pays de chaque d'uniARTICLE 10 ter Ces coefficients sont multipliés ainsi obtenue fournit le nombre aux ressortissunts des classe et la somme des produils doit être divisée. Le quotient donne (1) Les de lUnion s'engagent légaux à assurer appropriés pour réprimer lés par lequel la dépense de dépense. totale de son acautres e 1'Union des recours 9, 10 et 10 bis. le montant de T'unité désignera, au moment efficacement pays tous les actes visés aux articles des mesures pour perinettrc (9) Chacun des pays de Union il désire être rangé. Toutefois, chaque Ils s'engagent, en outre, à prévoir producteurs cession, la classe dans laquelle ultérieurement qu'il désire être rangé (2) les industriels, P'Union déclarer aux syndicats et associations représentant dont l'existence m'est pas contraire aux pays de pourra les dé. ou commerçants intéressés et des autorités adminisdans une autre classe. de la Confédération suisse surveille lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès par les arlticles 9, (10) Le Gouvernement fait les avances nécessaires et établit tratives, en vue de la répression des actes prévus dans lequel la protection penses du Bureau international, sera communiqué à toutes les autres Adminis10 et 101 bis, dans la mesure oà la loi du et pays associations de ce pays. le compte annuel qui est réclamée le permet aux syndicats trations. ARTICLE 14 ARTICLE 11 Convention sera soumise à des revisions (périodiconformément à leur législa- (1) La présente les améliorations de nature à perfection- (1) Les pays de I'Union accorderont, temporaire aux inventions brevetables, en vue introduire l'Union. dans tion intérieure, une protection industriels ainsi qu'aux système : ou modèles L ner auront lieu, successivement, aux modèles d'utilité, aux dessins pour.

ations. ARTICLE 14 ARTICLE 11 Convention sera soumise à des revisions (périodiconformément à leur législa- (1) La présente les améliorations de nature à perfection- (1) Les pays de I'Union accorderont, temporaire aux inventions brevetables, en vue introduire l'Union. dans tion intérieure, une protection industriels ainsi qu'aux système : ou modèles L ner auront lieu, successivement, aux modèles d'utilité, aux dessins pour. les produits qui figure- (2), A cet effet, des Conférences desdits pays. marques de fabrique ou de commerce,; officielles ou officiellement rel'un des pays de PUnion du entre pays les où Délégués doit siéger la Conférence préparont aux expositions internationales le territoire de Tun d'eux. (3). T/Administration du Bureau international, les itravaux de cette connues organisées sur temporaire ne prolongera pas les délais .de rera, avec. le concours (2). Cette protection tard, le droit de priorité est invoqué, date l'Adminis- de l'inConférence. du Bureau international assistera aux séances l'article 4. Si, plus faire partir le délai de la (4) Le Directeur et prendra part aux discusslons sans voix délibératration de chaque pays dans pourra Pexposition. de des Conférences troduction du produit exiger, comme de lidentité tive. ARTICLE 15 (3) Chaque pays pourra la date d'introduction, RERA pièces justificatives l'obiet exposé et de I est entendu que les pays de l'Union se réservent respectivement particuqu'il jugera nécessaires. ARTICLE 12 le droit de prendre séparément, entre eux, industrielle, des atraingements en tant que ces I'Union s'engaze à établir un service spéliers pour la protection de la propriéts aux dispositions de la pré. (1), Chacun des pays de et un dépôt central pour la commu- des arrangements ne contreviendraient pôint cial de la propriété des industrielle brevets d'invention, des modèles d'utilité, sente Convention. ARTICLÉ 16 nication au public industriels et des marques de fabrique ou de comà Convention sedessins ou modèles (1) Les pays qui n'ont point leur pris demande. part la présente merce. une féuille périodique officielle. Il publieront admis à y adhérer sur (2) Ce service publiera ra régulièerement: A LE MONITEUR ERRATA Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au GouwLe Moniteurs à partir du (2) suisse, et par celui-ci à tous les autres. Lire dans les éditions du Journal Officiel au No pade vernement la Confédération 1957, pages 559-660, 108, à toutes les clauses et No 106, Samedi 28 Septembre Lundi 21 Octobre 1957, pages 709-712, (3) Elle jemportera, de plein stipulés droit,, accession par la présente Convention, et ges 671-678, et du No 115, admission à tous les avantages Tenvoi de la notification faite par le au No 124, pages 745-752: 30 1957, 661-668, au lieu produira ses effets un mois après suisse aux autres pays unionistes.

à toutes les clauses et No 106, Samedi 28 Septembre Lundi 21 Octobre 1957, pages 709-712, (3) Elle jemportera, de plein stipulés droit,, accession par la présente Convention, et ges 671-678, et du No 115, admission à tous les avantages Tenvoi de la notification faite par le au No 124, pages 745-752: 30 1957, 661-668, au lieu produira ses effets un mois après suisse aux autres pays unionistes. 1-No 106 bis, Lundi Septembre No 107, Lundi PaFGo" Septembre 1957, Gouvernement de la Confédération, n'ait été indiquée dans la demande dc No. 106, pages G59-666; lieu de 667-668. à moins qu'une 'date postérieure pages 669-670, au Lundi 21 Octobre 1957, Numéro Extraordinaire, d'adhésion. ARTICLE 16 bis 2-No 115 No 115; bis, No 116, Mardi 22 Octobre 1957, pages 715-716, 717-720, au lieu de de No 117, Jeudi 24 Octobre 1957, en tout temps, notifier par au lieu 713-714: au lieu 719-722; L (1) Chacun des pays de PUnion Confédération peut, suisse que la présente au lieu de 715-718; No 118, lieu 723-726; 721-724, No 120, pages 729-730, de la au PatTa écrit au Gouvernement tout de ses colonies, protectorats No 119, pages 725-728, 731-734, au lieu de 729-732; Convention est applicable à ou partie territoires soumis à son autoau lieu de 727-728; No au 121, lieu pages de 733-740; No 123, pages 743--744, territoires sous mandat ou tous autres ct la Convention s'appliquera No 122, page 735-742, rité, ou tous territoires sous suzerainété. dans la motification un mois après Venau lieu de 741-742. à tous les territoires désignés faite par le Gouvernement de la Confédéravoi de la communication autres pays de FUnion, à moins qu'une date postérieure" DES CONTRIBUTIONS tion suisse aux la A défaut de cette notification. ADMINISTRATION GENERALE n'ait été indiquéq dans notification. pas à ces territoires. la Convention ne s'appliquera notifier par AVIS (2) Chacun des pays de PUnion Confédération peut, en tout suisse temps, que la présente Préposé des Contributions de Terre-Neuve, fonction écrit au Gouvernement de la à tout ou partic des territoires qui Je, Vergniaud au No- Jn-Baptiste, 9207-PP pour l'exercice en cours exerçant fait la choix de Convention cesse d'être applicable prévue à T'alinéa qui précède, et la identifié de TEnregistrement, avise le Public que j'ai au Bureau ont fait l'objet de la notification dans les territoires désignés dans de Receveur pour être mon Commis signataire de 71 de la Convention cessera de s'appliquer réception de la notification adresMr. Adhémard Jn-Philippe ce, conformément au prescrit l'article la cette notification douze hmois après suisse. de TEnregistrement la matière. Je réponds de sa signature comme de mienne sée au Gouvernement de la Confédération de la Conféloi régissant ce concerne le service de TEnregistrement. (3), Toutes les notifications faites au Gouvernement des alinéas (1) et (21 en qui Terre Neuve, le 21 Novembre 1957 dération suisse, conformément communiquées aux dispositions par ce Gouvernement à tous Jn-Baptiste du présent article, seront Vergniaud les pays de PUnion.

. Je réponds de sa signature comme de mienne sée au Gouvernement de la Confédération de la Conféloi régissant ce concerne le service de TEnregistrement. (3), Toutes les notifications faites au Gouvernement des alinéas (1) et (21 en qui Terre Neuve, le 21 Novembre 1957 dération suisse, conformément communiquées aux dispositions par ce Gouvernement à tous Jn-Baptiste du présent article, seront Vergniaud les pays de PUnion. ARTICLE 17 réiproques contenus dans la présente Marcel Fontus, Préposé des Contributions de VieuxL'exéeution des engagements de besoin, à T'accompliseJe soussigné, j'ai fait choix de Monsieur Osner Convention est subordonnée, établies en tant par que les lois constitutionnelles de Bourg d'Aquin, avise le mon public commis-Signataire que au Bureau des Contribument des formalités et règles sont tenus d'en provoquer T'application, Coulanges pour être en conséquence, je réponds de sa signaceux des pavs de lUnion qui dans le bref délai possible. tions de Vieux-Bourg d'Aquin; en ce qui concerne le service. ce qu'ils s'obligent à faire plus ture comme de la mienne propre, 13 Novembre 1957 ARTICLE 17 bis Vieux-Bourg d'Aquin, ce pendant un temps indéMarcel Fontus (1) La Convention demeurera d'une en année vigueur à partir du jour où la dénonPréposé terminé, jusqu'à Texpiration ciation en sera faite. au Gouvernement de la Con- (2) Cette dénonciation sera produira adressée son effet qu'à l'égard du pays au AVIS fédération suisse. Elle été ne faite, la Convention restant exécutoire pour nom duquel elle aura du public que les carnets de récépissés les autres pays de PUnion. 11 est porté à la connaissance sur la route de Source Chaude Anse-Rouge, ARTICLE 18 suivants ont 1957: été égarés No 3404 de ratification le 3 Mai Série K Nos 3401- 3450 utilisé au 9233 (1) Le présent Acte sera ratifié et tard les le instruments ler juillet 1938. Il entrera 1 I BC-53 101-A T 9201- 9300 *1 en seront déposés ài Londres au nom plus desquels il aura été ratifié, un mois 101-B M 88701-88800 en vigueur, entre les pays au il était ratifié au nom de 108-B M 22901-23000 vierge 42060 après cette date. Toutefois, si auparavant en vigueur, entre ces pays, un mois 1 108-C Q 42001-42100 utilisé * s 49012 six pays au moins, il entrerait ratification leur aura*t été notifié 1 102 LL 49001-49100 sont déclarés après que le dépôt de la sixième Confédération suisse et, les pays # Les numéros non utilisés des dits carnets de récépissés par le Gouvernement dejla ratifié ensuite, un mois après fel notificalion nuls. nom desquels il serait toutc qui s'en servirait pour percevoir des chacune de ces ratifications. de ratification n'aura En conséqueuce, dans tout autre personne but frauduleux serait poursuivie pour faux Les pays au nom desquels visé Vinstrument l'alinéa précédent seront admis à valeurs ou déposé dans le délai à en écriture publique. pas l'adhésion Chi aux termes de Tarticle 16. le 31 Octobre 1957 dans les rapports entre les pays lcs Port-au.Prince, (3) Le présent Acte remplacera, d'Union de Paris de 1883 et ANDRE SAINT-LOT, Directeur Général.

poursuivie pour faux Les pays au nom desquels visé Vinstrument l'alinéa précédent seront admis à valeurs ou déposé dans le délai à en écriture publique. pas l'adhésion Chi aux termes de Tarticle 16. le 31 Octobre 1957 dans les rapports entre les pays lcs Port-au.Prince, (3) Le présent Acte remplacera, d'Union de Paris de 1883 et ANDRE SAINT-LOT, Directeur Général. auxquels il s'applique, la Convention Actes de revision subséquents. le présent Acte ne s'ap- (4) En ce qui concerne s'applique les pays auxquels la Convention d'Union de Paris AVIS plique mais auxquels en 1925, cette dernière restera en vigueur. revisée L Haye concerne les pays auxquels ne s'appliquent à La à la connaissance du Public que le carnet de récépissés De même, en ce Convention d'Union de Paris revisée 1911 Il est porté Nos. 301 350, série P, Exercice 1957-58, ni 2 présent Acte, ni T de Paris revisée à Washington en vierges, formule BC-53, Haye, la Convention d'Union a été égaré. 350- P du dit carnet sont déclarés nuls. restera en vigueur. ARTICLE 19 Les numéros 301 à qui s'en servirait pour percovoir des lequel sera dépoEn conséquence, toute personne serait poursuivio pour faux Acte sera signé en un seul exemplaire, de Grandevaleurs ou dans tout autre but frauduleux sé Le aux présent Archives du Gouvernement Une (copie du Royaume-Uni certifiée sera remise par en écritures publiques. Bretagne et d'Trlande des du Nord. des pavs de l'Union. le 16 Décembre 1957 ce dernier à chacun Gouvernements seul le 2 juin 1934. Porb-au-Prince, Fait à Londres, en un exemplatire, André E. St. LOT (Suivent les signatures) convention Directeur Général. ratifié le texte de Londres d'AmértJusqu'au 25 Danemark, mthr d'union ou y Grande-Bretagne, Ih ont RR Sulsse, zone de Tanger. qus, France, ARET LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (4) La paslication PRODUITES dure 3 mois SITUATION DES A CONFORMEMENT BIENS ET CONTENANCES LA LOI DU 26 Communs JUILLET de Jaemel, Angle lère. Une propriété & Bons Eniants. ràes Dauphine SITUATION DES BIENS ET publication 3 Occéen indénermintian CONTENANCES Octobre 1957 Désigne au Sud la' rue bornée au Nord Une Comumune de SIT TUA ATTON DES ERBR ERS ct à FO. par à E 30 de propricte d:8 Fort-Liberts, metres de Mont BIENS ET Tett rue Bons- Archer profondeur. au Sud por Bornée Nord EMe LAThte Inétrex Commune de Hab. CONTENANCES B # Mme. iucia Myrtil H Rue Monl- Une Odette Duclos TElnt ut à à pnesentatiane de Denis. TESTA l'Est Gérand" Lamielle. anh demande 26 Déc, sépare le terruin de par un par T6- l'Est nu Aeetus RTEFEE Sud'par Commune de Chantal, 195G. Dat: Nom Jacques J'Elal. corridor qui mon Altéacs l'Etat. Joseph I'Etat ct Dervilma TElat, u REE K2L Une' propriété Hab. Dupouilie, a Rminete présontation Charles, Nom TOuest par Floriau rurale" de la a de 2 7ème.

le terruin de par un par T6- l'Est nu Aeetus RTEFEE Sud'par Commune de Chantal, 195G. Dat: Nom Jacques J'Elal. corridor qui mon Altéacs l'Etat. Joseph I'Etat ct Dervilma TElat, u REE K2L Une' propriété Hab. Dupouilie, a Rminete présontation Charles, Nom TOuest par Floriau rurale" de la a de 2 7ème. HER Nom Sud, AEst et à POuest ha. 58, hornée" ai section. Nord, Commune demande" 13 Fév. 1957. Date # Soumissionnaire: présentation de la Mérancier Date # smintatohet l'Etat Uno propricté de de St-Louis du Sud, demande pécembre. 9 Mars 1957. presentations de la EEL demande Fe 31 Déc. fEst et à TOuest Dar 1 ha.29, bornée au Hab, Nord, Bigol. au Une Commune propriété * 2ha. Qusnaminthio, Hab. Communo 1956. Nom du l'Elat Bigor Hlubrus Sud, à thens Antoine, att par bornée au Nord Lamine de Milot, rue Dnte de SAROELIERLE présentation de la Elubrus Sainterme. Sainterms Allazard de- Zéphyr ct Regine : Dérnosm x 7 JEst et : m, Marché demande 14 Fév. Nante. : FOucst par rivière au RSLAR alOueet par sttr Nord, 1957. Nom du FATRE de Tatier TEtat. au Comnune de Date 2 Philomène Hab. N. Date de Soumniscionnaire: présentation de la Déméus Antoise REF présentationn de demande 4 Jacques. Janvier Une Bouenn Eatat de 1ha.20 Pin, 3ème. Marron Commune de demande' 9 Mars 1957. 1957. Henrisca l'Anse A Uno Commune de Chantal, Hab. Ramy RTESTE Pierrilus l'Elat au Sud horncemu Ferve Nord Par Boizien Une propricté rurale Rouge, de Oha. Guignon 2ème. au rurals" de 1 hn. Dupouilis, 29, 7ème. section. TElai. ct " rOust Hienrius par HTEst IEtat, Pertilus à Norguisse l'Elat, au bornée au Nord Sect. par età par bornée au Nom du Meristil l'Est par André - TOuest TEtar Nord, Date FStitier Chérilin Destin TU. et Hanise à Lebrun de SRER Date 2, atatouer St. Victoiro inoccupé. présentation Sruntiolonairer de la Exil Jn-Baptiste, Nom du ChgyTEdne l'Oucst Dir présentation" de la demande 15 Alcéus. demande 18 Février 1957. Date de ounissionnaire: Haphnol Commune de Chantal, Janvier 1957. Une Commune de Verrettes, Hab. présentation de la demande Lebrun. 14 Mars 1957 propriété rurale de Hab. Dunouilie, propriété Paven, lère Commune de 1 l'Est et à lOuest 64 a. 50, bornée 7ème. au Nord, section. Hrs. Emileaf Emilear Jaenues, indetemminea au Sud Nord Section, Hrs Une au ft ata Hab. 25. Latapie lère Sset. NE du par PEtst au Jacqu:s PIRTRFS à S Tenrretsin Grand Bornéc au Nord Date Payen. ct inoccupé. tS Chemin, de Roamanbemttr Sainfélis" YAT A rOuest E TOusst E Tragelant TRS par Obily présentation" do la demande Félix.

ues, indetemminea au Sud Nord Section, Hrs Une au ft ata Hab. 25. Latapie lère Sset. NE du par PEtst au Jacqu:s PIRTRFS à S Tenrretsin Grand Bornéc au Nord Date Payen. ct inoccupé. tS Chemin, de Roamanbemttr Sainfélis" YAT A rOuest E TOusst E Tragelant TRS par Obily présentation" do la demande Félix. Nom du par TARRE Nom du iargelants Jeanty 15 Janvier 1957. Date de présentation Sénnt Date de présentation REIEREDLIE de la François Norzile. Commune Une de Chantal, Hab. de demuade Fév. demande 14 Mars 1950. tret PWA au Sud, et rurale' à de 1 ha. Duponilie, 29, bornoe 7ème. section. Commune du 1957. Une Commune de Marmelade, Hab. Nom AME FOuest par l'Etat Au Nord, Une propriété de Nord, rue du Palais. bornée EcPeS Nord rurale d'une Tamise. de Date d, szumtnutatooer Kortune inocupé. fondeur Bornée Ta Nord % facade sur 16m70 de Sud dérome Oha 07. ca présentation de la demande" Forticia. 15, a Sud par FR5 Charles Kampman M FOuest per TEL FTENTSE au Janvier 1937. Palais et àl TOuest PRCRESE TEtat, à l'Est PvRce PeE et de TTE Commune Noms par les parh rue Date Asse, lEtat. REPELEE Une Chantal, Hab. Dupoullio, mond des époux Hermann t uteteceriun présentation de la Odavid Raphael. au Sud, de 1 ha. 29, 7ème. section. Date Séraphin. de Areumictonnaireep Danicl Assas Salvant & Fdde demand." 14 Mars 1957. Nom STE TT l'Ouest" par l'Etat bornée au Nord, présentation de In demande 19 Une Commune Ouanaminthe. rue Date # SRRRLICLr inoccupé. Février 1957. propriété de Sm x Courbe Sect, présentation de la calouinise demande Communc de Nordhapions à ruel Espagnole auSud 10m de bornée Bourg, au FEt Janvier 1957. Figue N. A TEst pr Anatelle Commune de Fort Une Boucan Marron, Courbe." Alphonse W à EtienE 1Et Pin. l'Ouest Une rurale Liberts, de Hab, Chalopin, mil Ls. ha.29 bornée au Nord Non" du" par la Albert 2has, Pierre Date de R STete P.P, bornée au Nord IEtaL à Ranss 1Est l'Ent, au Sud par Norprétentation Sounticionnaine de la Antoine par Preux Albert T'Etat, à I'Est e Rivière Sud" par Rochenal Saint. par Nom tOucst du par Genace Normil par Génélus Pierre TElat par Genera ct i Commune demande 15 Erancoa Mars 1957. Nom Diffieile l'Etat. Marion, à l'Ouest Date de amnisesmeml Louis Jeune rue ntO Deansminthe indeterminceu rue Courbe, Scct. Date # Soumiastennatrte Antoine présentation de la Analyase mr au Sud Nord SREER présentation do la demande Sévère. 21 demande" Jer. Mars 1957. Nom Antartus Raphael Dubois d janvier 1957. TOuest Comnmuns ds SEEE me Gommuno de Chantel, Hab.

, à l'Ouest Date de amnisesmeml Louis Jeune rue ntO Deansminthe indeterminceu rue Courbe, Scct. Date # Soumiastennatrte Antoine présentation de la Analyase mr au Sud Nord SREER présentation do la demande Sévère. 21 demande" Jer. Mars 1957. Nom Antartus Raphael Dubois d janvier 1957. TOuest Comnmuns ds SEEE me Gommuno de Chantel, Hab. route Une de 8 Vallitres, 6 m, Grosse Roche Date t présentation ALRESERSLEO de la eerfhr atea Charles. au rurale' de2 ha, 7ème. section. Simprevil LE à au Nord la Conmune demande 18 Mars 1957. E Nom ATESAE du et ArOuest EE bornée au Nord, et TBlat, à TEst ate par au Une des Cayes, Hab. SE Date IEtt inocupé alOuest par Binvéus PRELH J'Elat propriété de 1 ha. Dentelle, 13ème. des Sahicto Attélus, Nom du olitade manglier IEtat, au bornée Section. de préaentation la V FEtat. Nord reare demando 22 Date de ReNmimeerutO Nathan Sylvinia ct Dutes Sulpari G. mer, à un Janvier 1957. présentation" de Stenor. la Douyon, et à par de demande l'Est Aer Commune Chantal, Halbitation ler Mas 195- L par Louis MT Durant, 7ème. Sec- Une propréié de rue Eglise. Date * présentetion de Relus au ruralo de 1 &m; x fan, FAITA Sud," ha. Phanor au demande Aeti ct à bornée au FBtat Nord opemune de Mas 1957. LMgtE Nom TTE "Ouest par A Nord, t l'Est par par Zou- Unc Mammelade Hab. à Dete ineccupé. Beet ELE et EEFAEN 1Etat, propricté ruraic de Tenacre 2ènse AE : Fleury Tronecder "'Oucet par Danitipe Oha 6f, Fcaoate présentation de demande ARtelus 22. Nom du Ravine Garvon lEtat, Philippe à Pret. au au Janvier 1957. Date re de présentation" la ctrOust l'Est Olibricd" a par du Nom du Pret. poui Hab. EES propriété Cammune de Mars 1957. Date TELt mearr. Som de - DEE Leurent" au Sud Pstit Nord Jean Une Grande ds Gi Saline, Poteneau lère Sect, prézentation de Merelna eatar Louis 1957. Eh E Fils et AS WPRES Nicolos, 21 Counaauve de 2E " Nord rtAter ES. Eensler Non "Ouest par Petit Louls " Solange Castetly, E à M Une Ovanamnisathe Quartier Sans Nom, Date 2 Date Soumiscnonainel feur, de ERe deop e5 Francois * Mie phécentation Justime. présentation de In E Nicolae. Coemis Nord I0m EE deande 23 demande 4 de n Deneierme Janvier 1957.

Nord rtAter ES. Eensler Non "Ouest par Petit Louls " Solange Castetly, E à M Une Ovanamnisathe Quartier Sans Nom, Date 2 Date Soumiscnonainel feur, de ERe deop e5 Francois * Mie phécentation Justime. présentation de In E Nicolae. Coemis Nord I0m EE deande 23 demande 4 de n Deneierme Janvier 1957. Commune dr Mars 1957. Canoverd att ATEst A Commtune de dean. Chanson et par AA Pariu propriete de Milot, Hab. Une propriété Hab. du par odLr Carrefour - au x 7, bornée sez Iarae), arta aat ares bornée Potencau lere Sect. Dale présentation Eamindionaaier m vicinale, par Rose Asde la Tean.Baptisa Victor par E " 18st artes par IEtat Nom RRELE a rn.-Chasiae TH l'Est Commune diemunde 23 Mars a rOuest RE EE Publle Toussaint Une Marelade, 1917. B * précentation Dleudonne Date # présentation TESAER la Vertus. Prangalt doune de Ohal7 hab, de demande 24 demande. 4 à bornée 2eme Sect. RatinT Mars 1957. PELAL TEtaS SCEanE 1857. a Aeaier, TEst Ee Une; Comune de Marmelade, Commune do Cusemintie, Rue par Fyrialla et Dicu4 Nom I'Etat. à ChA de de EE snelacoments Eapagnole. AEHCH ares. x REAR PNTLE Sr-here EREI au Tamise, Rav- à l'Est Roe par Espagnole, au par 4m, Dubois borné au Nord Date a présentation euninenete Elies TOuet LTOuee E TEtat, à par my. Agoatine Pierre, l'Ouest per Baothate, de Aa demande EH E Rtt. Dato Ravine TP Nom du thiir Ray: 1957. présentation Date de Sopmisionnaire: FE R FaCCE TPEE demande 25 Janvier 1857, présentetion de la Pricien Raymond. à AOme Ie 7ème, Section de IEtah an EME SET Grands Bois, Hab, Figue N. Commune de demanda'ph mars 1957. Miodor Tasler Sud rurale 8e1 ha. Une. Marnolade, ibtat et à FRR a., Marron. propriété rue M Funet TOuest Timalien au DE bomée de par JeuEES IEtat, à 1'Est fEuat, Au a par Oritus Nord régulicrer mc Bornée 4mso Tanice. ird: Sambeiennster Ornds LE Cerdisant Lotuimiat Donarus CouProp. aS au Marcelkus (figure prégentation de la e Nom E IEtat. FEtat, à Deat T 1Est par 3.

M Funet TOuest Timalien au DE bomée de par JeuEES IEtat, à 1'Est fEuat, Au a par Oritus Nord régulicrer mc Bornée 4mso Tanice. ird: Sambeiennster Ornds LE Cerdisant Lotuimiat Donarus CouProp. aS au Marcelkus (figure prégentation de la e Nom E IEtat. FEtat, à Deat T 1Est par 3. par MaxiMatsn Odavid" Eivarista et Comunune de Mars RLS Cait 1957. Date par Assb E da Smiinetien onisentation de la Noel Noeléus. Nom Rue Tamicte Raphaol IBtot ct à rOuest Unc propriete Chantal, Hab. Hois-Cluir demande 28 Janv. 1957. Date # Soumisniennaire Louis. peuvafecnres Dimanche" 07ea. au Teme au Soct de Ae présontation TEat, à Eint, Nord pa Commune de Milot, 9 Mars TOuest T'Est Amta aT propriété de 5m * 7, bornés rue Marché, 1957. Nom dronncus Jean Erelus au AETAR lOuest Nord, au Date R Nom par Sud, Sermunt E Date Sntiifer IEtat Lubin Anthine, md Sud he. Habitation au presentatlent de Derméus. présentotire .'4 zard Commune ET Js Lsele 2 eta à mtte Mars 1957. E demande Fhv, 1957. Nom TASE OTArEE pur Alta- Une hab. L E ReES Antoine EE Date #; miRE.Dene Montilsaint par ha, Petite-Ange 13ème. Sect. présentatlon de la Montius mer, Bornée Et demande 9 Mars Ara par Nord E 1957. Tautte ct et E # NTOEr preentation Mme. dennnde EEREVE Jes ecrts LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET 1957 CONFORMEMENT. publication 28 Octobre FERME PRODUITES Première DEMANDES DE 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCE La publication dure DES BIENS ET CONTENANCE Scetion Bourg des champs (5; SITUATION 2ème Sect. Cotnmuno do Dondon, est 6 SITUATION DES BIENS ET CONTENANOE Commune da Hab. Laforestric Nord Tist par Elisôs. Une prujwricte urbaine ct de dont 4 mètres la superficio do fagade, ti hab. pelite-Anse, 13ème Kordper Sect. Unz prepnitis Pierne Xrentehl T'Etat, rurale au Sud Oha.64 par C l'Ouest Stra par à Elida motres do par puctandeyr Mme. Moncoour Henry, au à Sud l'Ouest par par Louis OCommune Ina, bornée par Srse Henry Absolue Melincnthe Pierro lEtat et à nu Nord àlBst par Hereélio Piorre, Une rmt SETEN TFst TEtat. Charks, Jn-Gillen. Etat, Huir iicaeinticl ELET Nom Jonchim, 1957, renge Nom du Anita Avril 1957. Nice aurprice EE T'Etat 1957. demande PiTiten la domande aTis 27 Mars présentelion Dato de aere preaentation Dute #: Euetrut préeentaticn de la demande 1ère Scct.

élio Piorre, Une rmt SETEN TFst TEtat. Charks, Jn-Gillen. Etat, Huir iicaeinticl ELET Nom Jonchim, 1957, renge Nom du Anita Avril 1957. Nice aurprice EE T'Etat 1957. demande PiTiten la domande aTis 27 Mars présentelion Dato de aere preaentation Dute #: Euetrut préeentaticn de la demande 1ère Scct. du Marche. HEME E: Potencau, Alde Potenesu Nord par Made Camp-Perain, place Ee Hbitation Commune Cominune indcterminée, Commune ares se bornec Gullaume au Nord per, aTEst Une Charles, 84 tairoat eu LNETR Silon Piernervil. Der- à uebains Dieufort de Sul rese Ja. 9rate CTASEt Re Frangois et à par Similor à T'Ouest au Sud par Piereilon Mérant idn nRT. teha par E cidor Guillaume et à "YOuest par ueMdonpe lEst par Delicier TESL par du Marché Su:i. FFUNIEN EERE "Frangois Pievilus 1957. colorme. Non du Soumisdonnaire ia Alcima demande Alrindor. 30 Mars 1957. (Kavine Nom Gullaume demande Avril 1957. REFE du Mars de de sMaroa de demande Date Dale :: presentation Set Nomn amaretre otr présebtation 1re Séct. Date de presentation Anse Section 1Etat de Grande Saline, Hab. Poleneau bornés de Suline, Hab. lère E Comnune Cayra, au VeTA Cler- Comnune Une indétenainése Thomas, a Commure Une rurale da 61 aresso. AES Solange de2 Jn-Charies LaT par au Sud teRe Une T'Est par PE2 Eu TES Exilomme. Dorceus à par Lacanere Sud AS par Mer,al Nord FTAIR Mmo. Stagne, à T'Ouest Lnuverturs, - YOuest l'Ouest par TEtat, l'Est E ASTELEA 30 Altred. Mars 1957. Fiery Degrace Mare-Louise soumistionnaiteia am Mars Nom do demande wrune APaNE Marius Doreius. 1957. la Nom de mes demande Date d présentation Non du sonmntaslonnaire 15 Avrii CEE présentation Sect. de la demande LE Date : sect. 2ème. Date de présentation hab. Dupouille. Nord, au Mr à Commune Hab. 0ha:64 Laforestrie bomnée Nord l'Etat, par lère Sect. au ST 1ha, 29, bornée tl Armahlt turale Elice TSAte Cé- Commune de au Nord, Une TEtat,au par RE Pierre ater TOuest n età fredese T'ESt peFTELSE Mars 1957. ANELFT à T'Est Dunerle entEt Sud, Une à et à TOuest par Jules lEtat inoccupé. E Comus-onnair la demande 1 Auguste 1vened Nom de TEtat. 1957. ETes Date # presentation 7ème Section, ralie NTET du Mnc. Nosius 31 Mars Dauphin. 1957. Nom Date ARSErETS de demsnde 15 Avril de Chantal. Hab. bornée Dupouille au Nord, au Sud, à Nom Date de morat présentation de denande #, présentation lère Comnune de 2 ha. 58, Sect.

E Comus-onnair la demande 1 Auguste 1vened Nom de TEtat. 1957. ETes Date # presentation 7ème Section, ralie NTET du Mnc. Nosius 31 Mars Dauphin. 1957. Nom Date ARSErETS de demsnde 15 Avril de Chantal. Hab. bornée Dupouille au Nord, au Sud, à Nom Date de morat présentation de denande #, présentation lère Comnune de 2 ha. 58, Sect. de Hab. fo Une par T'Etat 'inoccupé. Delva. de Hab. Communc rurale bornée à A MRE et 1957. Oha. Une Desdunes Rle TEst rccie Delvaus 20 Mars Commune hederst rurale Atr HE Dorcius, au J'Ouest Degrace CRRERES la Une par E Nom demande au et à Marius Ea TEtat, E m eann Pret. Prop. Benicia Espérance, Date : présentation Jouchin r Dametas f F de ermt au Hert au TR à TOuest TElat, à T'Est LSCe Jeanty Pret. are Pierre et Alténie RArTeE Nom du de Dorcius, demande X 15 1957. de SETRE Nem E Soumisionnaires 1957. Date ahiatt présentation TEstet par 1957. Pierre. de la demande 31 Mars Sect. BBrte Nom du LE la t Date ds présentation de. Granda Hab. Du- l'Est Date de presentation 7ème Seetion, Noptune, Commune Une de 32 ares Ticia E Dupouille Nord, nu Sud, Commune des Caye, les au Sul Medhulmé. S5 bornée au arts EREE Nord par RCCT Adilem M 6 A Yvon, Ger- par, trtalme 1957. EERE Ea Remt M SEtN TEtat inoccupé, Cima. Une prorris occunes AE par M:ne. E aLre àl'Est par Nom du Soninsonionnant, da la demande 16 Avril à YESt Not Dasque, demande 29 Mars 1957. proprieist des et Ch. Bourjolly, au Neptue Sud per Ffoa TOu:st par TEtat Date de pecaentatien lère Date présentation la Nepotolase de EE REm 7ème Seclion. à rueily Duret. Conmune Grande à E hah. Durand au Sud, pEnd ra Nord, Gorgatie 1957. Pierre ET au inocupé. 4 Avril Une Sud TEEnE bornée Noni la demande au et Mtia a par Exilhominoccupé. eamtiain FICSA SEAT par Date # pèsemtation Bstagns AARE et BRNTET TE T'Est Mars Satiaor Boucan-Buftet, Nord, au Thomas. ETeR : Coumicionnal présentation E5 s dsmande Commune bornée au me Non dne Seumissionaicer de la Jn-Chacles demande 16 Avril 1957.

Noni la demande au et Mtia a par Exilhominoccupé. eamtiain FICSA SEAT par Date # pèsemtation Bstagns AARE et BRNTET TE T'Est Mars Satiaor Boucan-Buftet, Nord, au Thomas. ETeR : Coumicionnal présentation E5 s dsmande Commune bornée au me Non dne Seumissionaicer de la Jn-Chacles demande 16 Avril 1957. E Sect. Une, RERA inoccupé. Date # présentation ot à YOuest mea Nord NE de Hab. a. ca. PtUher au Sud,a IOst inozier Avril 1957. Hab. lère au Commune has4 fermiers Nom la demande de Grande Arata Une Patl de TEtat, divers divers fer- Date # prisentation Commune Une aral ER à propeists au -e E Clmetiàre; EtienB CERERR Gaillé aMer rue Rue Matsone: par Brigitte e par à ARIFEE PE EET Nord Lisière et TOuest FELT TOuest bietvenilie Servilma "Fett-Hionans 1957. : sta X bornée Christin Pier- PE par STer demande 29 Mars Une le. lEtat. ne. Ovilmar. L mea TT de la Cimctiore, naanet par Dezilisn Nom Sonmisionnairei de la Thomas, demande 18 Avril 1957. FE Date t putsentation Scelions re TEtat et TOuest Brunel an-Bopuatts 6 Avril 1957. Dtac # presentation du Sect. T Commune Dentele au, Renit par TEtt Refus Nom Date de CEE presentation de demande de Grends au lère Une Mer, à l'Est par Commune rurale EEE au ETrR de Laforestrie, Une par Thomas LLE un et Dutes Comnune Marmelade, Adéus JnELFE E Nord Seurimont et T'Ouest par à TOuest Wylvain Section EEEE cALE Arnold 2ème bornée t.ta CESES de Oha.25 lEst par Alphonse a MEARE Nom Mars 1957. par NESE Sud et à T'Ouest Cinna Charles. LL Charles. t présentation de la demande AUesturg rgce Datilus TEtat Nom du semteat de demands 22 Avril 1957: oEt, Canot 13ème Sect. l'Etat. Date d présentation Hab. Anse bornée au Nord par AEtS par, Sintera, Datilia Datilus 8 Avril 1957. de Lacoste, au Nord, au enciron TEtat et à T'Ouest Nom la demande Commune LL a tt Un àl'Est par Dat: poesntiation Rue à par TEtat inoccupé. TASTHE Douzemal. de Dessalines borné AFEtnA et YOuest Montès Btienne Avril 1957. Vérinor 1957. Commune a1F superficie Françols du areh par, du demande St Un au Sud par par Nom de ean de demande Nom EE de ER erTOuest Date presentsation au MEE ETEUE Dato do prientation Dort, Nord à E par Martin Jn-Phllippe, et MarieFerrier, Hab.

de Dessalines borné AFEtnA et YOuest Montès Btienne Avril 1957. Vérinor 1957. Commune a1F superficie Françols du areh par, du demande St Un au Sud par par Nom de ean de demande Nom EE de ER erTOuest Date presentsation au MEE ETEUE Dato do prientation Dort, Nord à E par Martin Jn-Phllippe, et MarieFerrier, Hab. Mérande Hab. Laforistrie Louis Claire Maryse Commune de au Nord Nom e Botenisionnaise: 11 Avril 1957. Une Aeait E Casimir. la demande Julien LE bornée. Michello, de par EETATET rurate : E de Jcan, nu St-Jean, EEt Dieudonne Dite presantation T'Ouest par SER Use Sud et à Touest Habitation St-Jcon età 1957. ORASS Ceralie Tpt. a AEE l'Etat de Dondob, Section Matador, Nom 'du de Temereier demande AXa 22 VEst Nord EE dEtat TEtat. Comamuno bornée au Date de présentation EE FR Autis Tsr Mors 1957. Valnde. rurale d'un Sud 1/2 par. ha, Résus Farbre, du Hab. Metry. Nord, du Ascaeeain de lo demands Uno propripté "CSlicourt, ('Etat) 3t TOuest de St-Jean de 64 Borne de Coute Lionis # tacal Date présentation Ssetion. per par aLet TELE FEane 7ème au Sud, à mETe St. Porbre, lEtat. au Une Sud, TFst TOuest Srs au Nord, Marcellus, 1957. Avril Se par Vuleinord Avrius 11 Avril 24 SrTeSn aiseT Commune EENE EMT Nom .Bieantri, de la' demando Nom pranccrante demnnde Une R par TEtat uoocuge Dieujuste Pierre. Date : présontntion Date :: presantation et Mme. la 29 Mars 1957. du Trou. Hab. Bols-Clair au Nord ERTCLE t du ICREEaE demande Seetion Haut "superficla, de. Remnée Date de préoentation Hab. Laforestrie Coammano de Dondon, rurale d'un 1/2 carroau au Sud de par Mertilus Une tà rurale TOueet Commune de Marmelade Nord Ure Nord par Rita Fronçoia, Symbert, à T'Ouest par att Sud, Avril 1954. TE 2àme hornéa Mme. Alciner Nom 'Au Sguniscinmnaii de la demande H HE Oha bornés, PEst par A rurals F Gilles, Fleur. Monjoune. Date de preseniation su et St. m mtEA Fi .Albert Une t Pierre Pierre PR Prop. St. Nom Cloud du amiein de St la demande 11 Avril 1957. Hoh. 1ère au à ELSE IFtat. LE Eut TESt E Titus Stella 1957. Date de presentatlon Rue St Félix do Coaumune aHere 61 ares RER Borné- à TEsY TOuest de Murs Dondon, Section 6 de facado et Un Monlleury hewinnd Nom tE Ss Commune urbaino at au Nord nar Colbert A TOvest DET A Date mesentation E 2ème. Scet. Uno TEtat, àlEst Pamond 1957. F TECE Fab. LAforestrie Nord par Arelonders part Cadet 26 Avril FS de Mameladee au 5 metres, Sud par Marius nar lo March6 Public.

uest de Murs Dondon, Section 6 de facado et Un Monlleury hewinnd Nom tE Ss Commune urbaino at au Nord nar Colbert A TOvest DET A Date mesentation E 2ème. Scet. Uno TEtat, àlEst Pamond 1957. F TECE Fab. LAforestrie Nord par Arelonders part Cadet 26 Avril FS de Mameladee au 5 metres, Sud par Marius nar lo March6 Public. la demande à FE Turale par E.ASir Jus- Antoino, St. l"Ouest Margarin Marcalin. Date E paguentation Sud la vm Mme. a IFtat, - par rue 1957. Pa Pierre Privé ot à l'Ouest par Nom du aiierat de in demande 12 Avril E Date de LE ATESt ttn, IPtat SFi Mors 1957. présentation Nom E ht at Date d- peisentatinn LE MONITEUR 26 JUILLET EMENT A LA LOI DU CONFORMI 28 Octobre FERME PRODUITES Première publication: DEMANDES DE DES DIENS ET CONTENANCE dure 3 mois SITUATION Habitation Mender, (6) Le publication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCE Commune Section, dc Ja "Tortue, Souree Dalmeric au Nord ha. G4. Bornée SITUATION DES.BEENS ET CONTENANCE Commune de Grande de Saline 30 Nord à Une. Similien, rurale : Sud St-Julien ct à TOuest Tesner, par rurale AMEEE Une propriété SNE Leroy, au Sud par oteivertunti el Ferrier, lsra Isru. Dietncuen TES enremt Pi TEst Commune de Ra Bomée # l A. D. E" T'Est Joseph par Fleurilus Edouard, à lOuest Joseph Tesher TEtat. Colbert Raphael, 4 1957. Sud la H,A. D. C. FPaT "Fitiers. CPMTCLIE 1357. Juillet EEE ctà ELIE par Nom de demande 13 Mai Nom PEEtn de demande Date CESE Eaaaaminl Rivière SEn Bayard : présentation Date # presentation Avril 1957. Marché. DE L du Eauntaomalt de la demande fratae Commune de Stc. X ruc 10m. Borués dc Vallières, eHd Nord de présentation tse Date Poteneau, 1ère Sect. Une proyiete urbaine Sud TELRL TOuest Csmmune Une Bropriéit de 8mx T'Etal, dNte par Lecker et à Garcon- FOuest Saline, au Nord par Prucias Jn-Louis " et Alexis, Félix, l'Elat RE bornée Marché SEIR Comumune rurale à l'Est Nord.par P. P. à TEst par rue par Perant à l'Est par, TECE au Achelus. lia Pierre Dubrélia Pierre. vil l'Etat, Alcius Antoinc; l'Etat. Jossph. ETAL SUES Laurier E et FOUaE CE par Nom du Surtrsa Mai 1957. par Nom de la Estinor d: mande 6 PJuillet 1957. Santo Ra S.Cur Sammann 28 1957. Date de présentation erans Avril pesentation Date : mcnes la demande 3c. Section. M Date # PECEN potsentation Com.

Etat, Alcius Antoinc; l'Etat. Jossph. ETAL SUES Laurier E et FOUaE CE par Nom du Surtrsa Mai 1957. par Nom de la Estinor d: mande 6 PJuillet 1957. Santo Ra S.Cur Sammann 28 1957. Date de présentation erans Avril pesentation Date : mcnes la demande 3c. Section. M Date # PECEN potsentation Com. de Dessalines, Hatte 29. Gramont. Bornéc Nord par de Ganthier, Habitation he., bornée Malpasse. au Nord par Sud, Hab. Bigot. par Une " Céraut, : VEst par Communc rurale de 129 au Sud par Commune de adut au Nord TEtat Joselin au rre par Rala TEtal inoecupé. Une repriois en Rép. Dominicaine, TEtat (Inglns), à TOuest ruralc par condaisant en Sud, sTi à TEst et APIS TOuest Mme Boté et ATOuest par Bamond. 1957. la route (Nan Borne), àt l'Est par mer Fort au Nom du Soumissionnatsei de la demande Seieta Mai T'Elat par thabitation Poisson. Siméon 1957. Avril 1957. Date de présentation Morne Calvaire, Nom du tot.ietsmnaeri de la demande a Juillet Nom Hab. patn Aa de Dessalincs, Bor- Dote de poesentation Date E is présentation Bigot. Commune de Indeterminet MonfisHab. Mathieu. au Nord de Sud, Bornse Hab. au Nord, au Un somplacemanto Nord par 1Etat, ERETE Sud ELARAF Augustin à I'Ouest par Com. de P.au-P, urbaine Sect. Martiseant Bornée par Desravines rurale aat ridaat VEtat inoccupé. née l'Est par Mme. Merzier Une Luc par Mn:e. Gaà : Une et rOuest par por Mmc. à RemntE Sud, ElireTi 1957. (iItion. 2R Fal SL-Louis ERS Avril Mai 1957. Jenviar route de Wenétration. Nom L.nninimnaii. de la demande ASA Nom demande AFSEA no, à TOusst par E Pritz Denizard. Juillet 1957. Date # sammardt présentation Date petsentation Nom du la denande au Ilab. Mérande, de LRS Nord, Ertn Bornée Dugetify Commuse Ferrier, rurale de 1ha.

SL-Louis ERS Avril Mai 1957. Jenviar route de Wenétration. Nom L.nninimnaii. de la demande ASA Nom demande AFSEA no, à TOusst par E Pritz Denizard. Juillet 1957. Date # sammardt présentation Date petsentation Nom du la denande au Ilab. Mérande, de LRS Nord, Ertn Bornée Dugetify Commuse Ferrier, rurale de 1ha. Jn-Baptiste, Merdrrcmit Nord par a Date presntation Habitation Duclos dit au ACE ingceupé. Unc proprieté au Sud par Saline, cX. environ, EEE et ct à l'Ouest par Rivière Com. de Grande etc., P.P. E vière Lnniatrie, rurale Ta Florius 1957. Joseph N. Milord aTE Avril Bammantel Une propriaté d Prévilon, Duclos, 1E Nom FADLAE de la demande SFEACA JEst par Nord C. Loute séparant THab. Pétion Théard Colin 10 Date # présentation 1957. P.P., ara Sud, Hab. Bigot. Nom E Mai au Sud F D. Gilles P. Atté fils P.P. du Nord, nu a T'Est, par St.Pierre. Etienne, otta de St-Louis Datc G. Gonel, 1ha.29. Bornée au semitterirt présentation l'Ouest par Cavé. L nirale de par T'Etat, Hab. Bigot. Terre-Neuve, 13. Boméc TRant, Nom du de la Franck demande: 10 Sept. 1957. à TOuest Meltilerme Beltinois. 1957. AIYT sur par Avnt Date de PELIRUemLn p: uentation NEI demande 30 Avril Unc propriste SreLEe : E Pasteur à par Ruelle Carré. Nom AEE présentation de Nord Joscph un-Charles, jn-Bapuiste, TOuest de Rivière du Nord, bornée au Date Hab. Grand Pert kinson, : T'Est par Légitime Commune urbaine non déternince, Rosemine Guillan, ETE Commune de Nord Anilus 30 1957. Une T'Etat vacant, au Sud pcr bornée au Noid ctcel 126., bornée Nom Soumisionnaisei de la NNS AAET Nord par rurale Semainse EA sed 153.1 e "013.1 ruralc 'Gravil ft I'Elat. Date présentation Une propriete e 10 Jerg. 'u35O Sud André sed Nérce. HETE l"Etat, Destin far AE 1'Ouest par Commune de Camp-Perin, urbaine eerpmaet Sud Gil- Nom 3san0.1 du Suminentma Hiabication Bias Seac, Section Margot. Men par Une la Communc de Pilate, de la demande: 16-8-1056 Elira Oscar. HEFTALE YEtat. FToses par EE Destin André Avril 1957. Bornéc a "Noral TEtat, THNT par Ruc Tar Date de présentation Cantave, l'Etat, Au Sud T'Ouest par lEtat. # ammty presentation la demande AA bert la Concurrence Maurice Constant. Raymond à TEst Ruelle Carré ct à bae ruc de IEgalité bornée au par Nom rue du de demande 7 Juin 1957. E l'Etat. Cantave, des 15m, Maricia Edgard FRE sur EEEETL 22-10-1956. urbaine erne 12m. Delin Pierre ct Datc de mesentation Rue, Charles: au Nord Nom du ingmistonnake, de la demande: Une couloir 1Etat, au Sud Pierre T'Etoi Commune de Fort Laberté, 15 m.

ct à bae ruc de IEgalité bornée au par Nom rue du de demande 7 Juin 1957. E l'Etat. Cantave, des 15m, Maricia Edgard FRE sur EEEETL 22-10-1956. urbaine erne 12m. Delin Pierre ct Datc de mesentation Rue, Charles: au Nord Nom du ingmistonnake, de la demande: Une couloir 1Etat, au Sud Pierre T'Etoi Commune de Fort Laberté, 15 m. sur : m., borné un corridor Date de présentation par Duperrier, TEtat, à TEst Un. emplacement TEtat, Sud par TEtat, à TEst Commune de Pilate, Habitation TEtat inoccupé, Joffre 1957. par Yolande E des Heritiers vitee à T'Ouest Jean par la rue St. Section un Margot. demi ha., bornée au Nord séparant ct I'E. - Nom Reta de la demande erten nous, Mme. Favori l'Etat, Une rurale Sud de par Sinfilien Beaucéjour, et à rOuest Date préentation Dalisso Joseph, par Ti Paul,au In-Frangois ETk 1957. Lamour Eart Commune de Grande Saline, ares " bornée Twgret Nord ERUNE Nom Soumbosiesnuisi de la demande 12 Juin tat, à T'ESt par Beaucejour. Vve. Délice. de 32 Toussaint Frangeis, Date : présentation Canotr. 13èm-. sce'ion. par Sinfilien Décius Une poprnite au Sud YOuest par Mercius des Cayes. Hab. aux 1 ha. environ, "bornée au Nom du ramentneeant de la demande: 12-11-1956. et ingalcneries Toman EE Destin, " Commune rurale de TEtat, Syd par la mer, Date de présentation tiedr par Guerrier SA-Pierre. Une par "ropaiate Vérinor Clerger par ME". Douzede. Camp Perrin, Rue Réforme. Nord: Racine. Nom Soumiontonogaig de la demande 41 Mai 1957. Nord à l'Est par l'Etat et à T'Ouest Commune urbaine Noel, bornée au par le rat Blanc. Une propriété du Marché, à Date $, presentation Bigot. may. Soumisaionstet la Antoinier demande 12 juin 1957. UTdrsset Guillaume, à l'Est PT par Place de St-Louis du Sud, 29. au Nord, Nom présentation de ELI du Marche, lElat. Noel. Turale de ha., THab. R Bigot. Date # Hab. Careasrgesbige Bornee TOuest par Dieufort 17 Juin 1957. et a1 TOuest Elivalne par Conumune Pert-de-Polke d'une inatiemainser Sud Route Nom présentation DEothontsnals de la demande: au Nom saar de la demande Tias 71 1957. Une Rivage FTE la Mer,, Agathe RU YOuest Date : de Nippes, 3ème Sect. pesentation T'Est par REtA Date 7ème. section. f Nord, TEtat. Commune de Pelite Halitation Rivière au Nord Hab. Bois Clair, bornéo Pompiluse bornée ETES Chantal, 1 ha. 89 a. '28 ca., paEAi Plorvi Lorilia 17 Juin 1957. rurale route de E de, Fa Commune rurale par Y'Etat inoccupé.

es, 3ème Sect. pesentation T'Est par REtA Date 7ème. section. f Nord, TEtat. Commune de Pelite Halitation Rivière au Nord Hab. Bois Clair, bornéo Pompiluse bornée ETES Chantal, 1 ha. 89 a. '28 ca., paEAi Plorvi Lorilia 17 Juin 1957. rurale route de E de, Fa Commune rurale par Y'Etat inoccupé. Nom la demande Une mer, Sud parla, par MEE la Une et à TOuest et à Touest ENt TEst Hienrilorme, Date :, prcamtation rivage Seantye au Nord, 7 Hemios. mai Fr EREE AET Nom Swabanentri de la -demande Commune Sud vière Dieuveu 1957. Date : preésentation Une rSred un Nom MRA à par Semes présentaion de demande Pstha Nord, Date Bornée inoocupé, RER CT à par CE Comnmune de de tet IELE Hab. ME Bigot. / mer, Metsger Commune de Port-au-Prince Guilloux. Use, inocoupé. Juin 1957. Monseigneur et Mgret TOuest Julma. la demande Mecajoux Macajoux Srysth au 11 Mai 1957. Nom seunimtordlt de Angle à Rues AS Garre. sise T.a Date E Soumssonmaise. la t présentation Ruelle Une m -Nom Date du de présentation de demande Rivière du Nord, Section Rue bornce au Nord Guilloux, proprians obornements -Jean Dumeanil. 20 Grande à Y'Est Septemhre BESTOESE de Camp-Ferin. Concurrence, uiHtemninte Une propeete urbaine mastearmnines Sud Charcuteie, Nom Datc # aiorte présentation la demande: Commune urbaine de au Sud par Hrts. par Parc à Poemanal, MOuest par : Gabner, Gurre. 1957. par Casemin un chemin pubtic, par teer 21 1957. TE USL M Pierre privé, à T'Eet par Nom demande Juin par la Concurrence Luc Gerlus, Date d oriaentation AVIS des Contributions de L Nom Soum SETT de la demande 13 Mai 1957. Sosthène M. Charles, Préposé fonction de Receveur de Date présentation Je, soussigné, Bassin, remplisant la à tous ceux à AVIS Terrier-Rouge, Grand dans ces deux communes, fais savoir Edner MOMPOINT, Collecteur des Contributions TEnreghstrement que j'ai fait choix de Mr. ce Carnot PIERRE-LOUIS, de. Receveur de enregatrement fait choix de qui il appartiendra, Signataire au Service de MEnrogistrement, et que je Je, soussigné, exerçant les fonctions avise le public que j'ai au pour étre mon Commis 71 de la Loi régissant la matière en ce qui conà Miragoane, Foncière, mon domntsaiennait au à l'article de la mienne propre et de la Comservation Nicole CHARLES pour être ce,, tonformement conformément réponds de sa signature comme Monsieur, de TAnse-a-Veau, la matière, et je réponds le dit ce Service. lc 9 Octobre 1957 Service de Enregiatrement 71 de la loi régissant en ce qui concerne cerne Terrier-Rouge, Sosthène M. Charles prescrit de larticle comme de la mienne propre de sa signature 1957. Service. Miragoâne, le 2 Septembre Collecteur. Rue Hammerton Killlok C. FIERRELOUIS Iprimerie de YEtat