Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I - MT O 1 Directear: LUDOVIC A. CELESTIN DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 12 Décembre 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 112 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS COMPANY UNION FIRE INSURANCE SOMMAIRE DE LA NATIONAL OF PITTSBURGH PA. Haiti la Société anonyme: eNational Charles et son collègue notaires autorisant à faire ses opérations en Pa- Acte constitutif et statuts Par devant Jean Joseph Dieudonné 30 AA et 1944 AA. patentés aux Arrêté Insurance Company of Pittsburgh à identifiés aux Nos. Union Fire des assises Nos. Port-au.Prince. 9101 B et 8821 B, soussignés. ammexés. lundi dix neuf Décembre 1955 l'ouverture avec assistance avocat, identifié au No. Ordonnance fixant au du Tribunal Civil de TAnse-a-Veau A comparu Maitre Jean de Lespinasse. et domicilié à criminelles de la Juridiction 7854 A, patenté au No. 9845. propriétaire. demeurant du. Jury. Port-au-Prince. de *National Union Fire InsuAgissant au nom et comme avocat Pa> Société anonyme d'Assurance au ARRETE rance Company of millions Pittsburgh de dollars, ayant son siège social et son princapital de Deux Pensylvanie (Etats-Unis d'âmécipal établissement à Pittsburgh. rique). ès-qualité a, par ces présentes, déposé au classés dit Me. au Lequel comparant pour être PAUL E. MAGLOIRE Charles, l'un des notaires soussignés, nécessaires. PRESIDENT DE LA REPURLJQUE Dieudenné de ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions de rang Une copie de l'Acte Constitutif amendé et remanié date <Natio- du loPittsburgh Pa> en Vu l'article 79 de la Constitution; de Commerce; nal Union Fire Insurance Company of acte écrit en 38, 41, 43 et 49 du Code mil neuf cent quarante neuf; lequel Vu les articles 30 à 35 bis, trente Septembre en par Monsieur Maurice E. Kerby, tra1954 sur les sociétés anonymes; anglais a été traduit français du Civil de ce 7 de la loi du 17 Juillet ordonnance du Doyen Tribunal Vu r'article anonyme: .NATIOducteur comnis par mil neuf cent cinquante cinq. ainsi et les statuts de la société ressort en date du vingt huit Juin Vu l'acte authentique COMPANY OF PITTSBURGH la dite traduction également enregistrée. NAL UNION FIRE INSURANCE E. U. A.. selon les lois en que Une copie des statuts amendés de -National Union contenus Fire PA-, établie à Pittsburgh. Pensylvanie. Et 20- Company of Pittsburgh Paw; lesquels statuts sont Monvigueur; 1955; Insurance écrit en anglais et traduit en français par cn date du 6 Juillet dans un livret imprimé par la même ordonnance Vu Texpédition de l'acte authentique Sieur Maurice k. Kerby. traducteur commis Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; visée, ainsi que la traduction en français enregistrée. Sur le rapport des sus les dits documents dament certifiés et légalisés enregis- par En conséquence ainsi que les traductions en français les Arrête: les autorités compétentes annoxés à la minute des présentes à toutes-1 :rées sont demeurés à faire ses opérations en Haiti la société fins légales. en l'Etude ce six Juilis: Article ler. - Est autorisée Company of Pittsburgh Pa. Dont acte: Fait et passé à Port-au-Prince, anonyme: National Union Fire Insurance E.

dits documents dament certifiés et légalisés enregis- par En conséquence ainsi que les traductions en français les Arrête: les autorités compétentes annoxés à la minute des présentes à toutes-1 :rées sont demeurés à faire ses opérations en Haiti la société fins légales. en l'Etude ce six Juilis: Article ler. - Est autorisée Company of Pittsburgh Pa. Dont acte: Fait et passé à Port-au-Prince, anonyme: National Union Fire Insurance E. U. A, selon les lois en vigueur. mil neuf ceft cinquante cinq. ès-qualité a signé avec les notaires constituée à Pittsburgh, Pensylvanic, Dicudonné Charles et son collègue. Et. sprès lecture, le comparant Laforest fils ct D. Charles notaires ce de Mes. J. Astrel appurt acte. au rapport dc la (signé): J. de Lespinasse; de,la minute en suite de laquelle cst écrit: sous les réserves ct dans les limites dernicr dépositaire mil neuf cent cinquante cinq Ait. 2- Sont approuvés l'acte censtitutif e: les sietuts Enregistré à Port-au-Prince le huit Juillet actes civils; Constitution et des lois de la Répubiqts le 6 Juillet 1955 au tolio 52-53 case 231 du registre Z No. 9 des de la sus-dite société, constatés Charles, par acte et son public collègue. notnires à PortPerçu droit fixe; une gde 50; repport de Mcs. J. Dicudonné 1944 AA, patentés aux Nos. Général de TEnregistrement au-Prince, identifiés aux Nos. 30 AA'ct le 8 Juillet 1955. Le Directeur V. Lavaud 9101 et 8821 B, enregistré à Port-au-Prince (signe): Collationné: donnée pour sortir son plcin et D. Charles. Not. Art. 3. La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être entier effet, scus les conditions motifs y contenus. pour les activités conANNEXE I révoquée pour les causes et la violation de ses statuts, sans traires au but de la société ct pour les tiers. DE L'ACTE CONSTITUTIF des dommages intéréts envers AMENDEMENT DE LA préjudice à la diligence des Secrétaires UNION FIRE INSURANCE Lc présent arrété sera publié NATIONAL PA. Art. 4COMPANY OF PITTSBURGH d'Etat du Commerce ct des Finances. dus Assurances le 17 Août 1955. An AU: Commissaire Donné au Palais Nationul, is Port-au-Prince, Commonwealth de Pensylvanie 152ème de Pindépendance. PAUL E. MAGLOIRE Monsiour, de In Loi de TAssemblée Geterale Par le Président: Conformément aux dispositions du 17 Mni 1921, P. L. 682. connue MARCEL FOM MBRUN de Ponsylvanie Lo Secrétaire d'Elut du Com mmorce: JUMRLAE du Commonwenth Le Secrétuiro d'Etnt des Finances: CLEMENT LE MONITEUR la Loi du 23 Juin (1931, P. I. 904, T'Acte Constitutif of 1921> (Loi de 1921 sur les été amendée par est amendé en entier comme suit: comme <The Insurance Company Law T'amendement de la Compagnie DE d'Assurances). telle qu'elle a été amendée, Insurance ComACTE CONSTITUTIF. AMENDE Compagnies suivant de TActe Constitutif de National Union Pensylvanie, Fire ainsi qu'une UNION FIRE INSURANCE pany de Pittsburgh, Pa., établi à Pittsburgh.

, T'Acte Constitutif of 1921> (Loi de 1921 sur les été amendée par est amendé en entier comme suit: comme <The Insurance Company Law T'amendement de la Compagnie DE d'Assurances). telle qu'elle a été amendée, Insurance ComACTE CONSTITUTIF. AMENDE Compagnies suivant de TActe Constitutif de National Union Pensylvanie, Fire ainsi qu'une UNION FIRE INSURANCE pany de Pittsburgh, Pa., établi à Pittsburgh. autorisant le dit amendement NATIONAL OF PITTSBURGH, PA. copie de ja résolution des actionnaires convoquée à cet effet, est certifié par COMPANY sous suivante: sera désignée T'appellation à une assemblée extraordinaire Article ler.- - La Compagnie of Pittsburgh Pa. la présente adx fins d'approbation. Pa., est une .National Union Fire Insurance Company est Nationsl Union Fire Insurance Company de de Pittsburgh, la Loi de l'Assemblée 2.- - Les genres d'assurances pour lesquels la Compagnie et (c) de en vertu Article énumérés aux alinéas (b), société organisée et fonctionnant ayant pour titre *Supplésont tous ceux qui sont telle qu'elle a été Généraie du Comssonwealth de Pensylvanie. création d'un Département constituée 202 de la Loi du 17 Mai 1921, P. L. 682, et loi intitulée àLoi en vue de la treize lArticle de la réalisation des conditions financières ment à une approuvée le 4 Avril, mil huit cent soixante d'assuamendéc, sous réserve les lois de ce Commonwealth pour les compagnies et des Assurances*, de compagnies autres prescrites par d'assurance maritime prévoyant Tautorisation et la réglementation les courtiers d'assurances et les d'assurance contre l'incendie, les compagnies font ces genres d'asrances et concernant les agents et approuvée le ler Mai 1876, aples compagnies d'assurance contre les sinistres qui compaguies d'assurences approuvé étrangèress, par le Gouverneur et les Lettres surancc, à savoir: de bâtiments, et sur peri TActe Constitutif Février 1901. inscrite au Bureau du Secréles résidences, magasins et autres geures ou Patentes délivrées le 14 Actes Constitutifs No-48. page 19, (1), Sur et d'autres biens, contre les pertes dommages, aul Livre des du le mobilier ménager par le feu, la taire du Commonwealth février 1901 au Bureau de TEnregistrement 27, la perte d'usage ou de jouissance, provoquée le feu s'ensuive ou et enregistrés le 19 au Livre des Sociétés, Vol. y compris le feu fumigène, la foudre et T'explosion, que à l'alinéa (5) du sousComté d'Allegheny. Pensylvanie. fumée, Texplosion sur les risques énumérés 17 Mai 1921, P. L: 682 page 327. Bureau du Senon, excepté (c) de l'Article 202 de la Loi du de terre, grêle, gelée. enregistré au paragraphe tremblement de IActe Constitutif, des Sociétés, des tornade, cyclone, tempête, ou dommages Par Amendement le 13 Avril 1938, au Registre Union et par fondue, neige ou inondation; contre les pertas et résultant crétaire du Commonwealth de la Société fut changé de National Fire neige eaux à tous les bâtiments et marchandises Vol.

Loi du de terre, grêle, gelée. enregistré au paragraphe tremblement de IActe Constitutif, des Sociétés, des tornade, cyclone, tempête, ou dommages Par Amendement le 13 Avril 1938, au Registre Union et par fondue, neige ou inondation; contre les pertas et résultant crétaire du Commonwealth de la Société fut changé de National Fire neige eaux à tous les bâtiments et marchandises Vol. 388. page 6. le nom Pa., en -National Union causés par les d'extincteurs, pcmpes ou autres appareils Insurance Company of Pittsburgh de la rupture ou du coulage accidentel Fire Pa.. et de tuyaux; contre Fendommagement of Pittsburgh d'extinction d'incendie contre les pertes ou Insurance Company enregistré au Bureau du Se des dits extincteurs, pompes ou autres appareils; la surface du sol au dessus des Par Amendement de l'Acte Constitutif Registre 46-2, film dommages causés par T'effondrement de les biens la au Livre des Sociétés, contre les périls que constituent pour crétaire du Commonwealth au Bureau de TEnregsstrementr-du mines de charbon ou l'usage d'aéronefs. automobiles ou autres vé- les 566-575 inclusivement. et enregistré le 20 février 1946 au Registre des possession, l'entretien et contre les pertes ou dommages causés civiles par ou Comté d'Allegheny. Pensylvanie. de la Compagnie fut hicules à moteur, émeutes. guerres Sociétés, Vol. 70, page 480, l'Acte Constitutif bombardements, invasion, militaire insurrections. ou usurpé; ct de réassurer tous risques amendé et remanié en entier. Bureau du Sctroubles, dans et le cette pouvoir clause. mobide T'Acte Constitutif enregistré au Folio 47-4, Fiim prévus buteaux. eemisontmarheadice biens Par Amendement au Livre des Sociétés, (2) Sur dcs navires. biens; contre les pertes ou dommages provoqués crétaire du Commonwealth au Bureau de TEnrezistremnent liers, frets et autres canaux et à la navigation 1251-1260 inclusivement. et enregistré le 12 Mars 1947. au R.ciotre des tous risques inhérents aux lacs, rivières, tous les des polices ajustadu Comti E'Alleghany, Pensylvanie, Constitutif dc la Compagnis fut mcet par au transport intérieur. y compris risques hydravions, Sociétés Vol. 71. page 259, l'Acte d'assurances pou: lesquels la Cempagnie des bles sur les biens mobiliers; sur les soit automobiles, en repos, soit aéroplanes, en vol ou en route. difié par Faddition aux genres généraux de la Compagnie, cu autres aéronefs, feu, le transété et aux buts et objets par la Loi de l'Asdirigeables cu dommages causés rar le Fexplosion. en avait organisée et des buts et objets autorisés No-242, contre les pertes ou les iarcins ou vols, non compris. genres d'assurances de . Pensylvaniz, port, les collisions, cembriolages, résultant de blessures corsemblée Générale du Commonwealth cas, les assurances contre Ics pertes tous risques prévus le 16 Mai 1945, P.

par la Loi de l'Asdirigeables cu dommages causés rar le Fexplosion. en avait organisée et des buts et objets autorisés No-242, contre les pertes ou les iarcins ou vols, non compris. genres d'assurances de . Pensylvaniz, port, les collisions, cembriolages, résultant de blessures corsemblée Générale du Commonwealth cas, les assurances contre Ics pertes tous risques prévus le 16 Mai 1945, P. L. 587. aucun subies par des personnes; et de réassurer approuvée Insurance Company of Pittsburzh, Pa., certifie de porelles article. d'or National Union Fire assemblée extraordinaire des setionnaires Unipar le présent frets, marchandises, articles, espèces. lingots de les présentes qu'une social de la Compagnie, 139 3) sur des navires, billets de banque, lettres par a été tenue au siège 1949 à 2 HOO e: d'argent, bijoux. profits. de créance, commissions, sur navires et emprunts la Compagnie Pittsburgh, Pensylvanie, le 30 Septembre le Conseil d'Admichange et autres titres hypothèques se rapportant aux risques de mer les versity conformément Place, à une résolution adoptée par le 30 Août 1949, et que sur chargements, et toute assurance et de navigation et de réassurer tous p. m. à une réunion tenue d'une et aux risques de transport nistration de la Compagnie aux actionnaires au moyen risques qui précèdent. et a été notifié territoires possessions. l'objet de Tassemblée adressées le 31 août 1949 à la dernière les De faire hors des Etats-Unis, de Teurs autres que Tassurance-vic publication et de circulaires actionnaire, telle que celle-ci figure sur tous (4) les genres d'assurance et de réassurance, situés hors des Etats-Unis, de adresse connue de chaque les viagères, sur des risques maintienne de la Compagnie. et rentes que la Compagnie livres ct dans les archives furent présentées: leurs territoires et possessions, pourvu Millions de Dollars ($ 2.000.000) A la dite Assemblés, les résolutions suivantes de cette Compagnie de une réserve minimum de Deux de réassurances. autres que Tassuranc3décidé d'amender T'Acte Constitutif de la Loi No-132 (5) D'accepter toutes sortes que la Compagnie maintienus n est à celle-ci de bénéficier des avantages laquelle Loi a vic ou sur des rentes viagèrcs, pourvu actuoilement psr la loi. façon à permettre de 1949 de la Législature de Pensylvanie, deix cent deux une réscrve minimum comme preserit en faisant les essude la Session l'alinéa (I).à r'article Il entendu en outre que la Compagnie les en vue titrc *Loi d'ajouter mil neuf cent vingt et un (Pamphlet demeure los alinéas (4) ct (5) ci-dessus, maintiondra pour le 17 Mai revisant et rances autcrisées par du de Pensylvanie.

deix cent deux une réscrve minimum comme preserit en faisant les essude la Session l'alinéa (I).à r'article Il entendu en outre que la Compagnie les en vue titrc *Loi d'ajouter mil neuf cent vingt et un (Pamphlet demeure los alinéas (4) ct (5) ci-dessus, maintiondra pour le 17 Mai revisant et rances autcrisées par du de Pensylvanie. de la Loi approuvée wLois sur les assurances; amendement, d'assurances, réserves exigées par les Lois Corpmomeeatth des postes de Laws 682), intitulée Fautorisation de compagnies d'asla fidélité de persourbes qui cccupent de contrats, autes la loi prévoyant des compagnics (6) Do garantir de garantir l'exécution d'ascorgolidant le contrôle et la protection les assurances publics Ou privés: Pexécution de contrats et la réglementation, des associations du Llyod, et la confiance les d'assurance; de garantir délivrées par des compegnies surances locales et étrangères, ratification pour l'assurance incendie que polices des lettrcs de garantic Municipalités en licu et mutuelles, des bureaux de faites par des Compagnies surances quand par des Etnts ou des scumissions des assurancés sont accptées ou de garantir et le contrôle faites par le Fond d'Assurance d'assurainces effectifs. de souserire- les actions ou poursuites réglementation les assurances les lois exisplace de dépôts dans toutes couret associations, y compris instituant des peines et abrogeant les cautionnécs exizées ou pormises les banques, bnnquiers, cu des Ouvriers de lEtat; d'assurances, autres que ol autorisées par la loi; de dédommager ou sociétés financières les cornpagnies conditions, et financières ou luerntives, trnites, neceptantes, en autorisant sous réserve de certaines d'astiers, associations la de tous lettres de change, effets, de eréance, titres compagnies d'assurance-vie. mesure de faire tous les genres lucratives, de perte titres, titres monnaie, or. ainsi do mettre la Compagnie en assurent contre les sinistres peuvent tations de traites, warrants, obligations, connnissenents, documents, non, et dus articles surances que les compagnies qui fnit maintenant et d'y dc propriété, hypothèques, métaux précioux, nffinés ou piurres outre les assurances que la Compaguie la tel qu'il a été platinc, argent et autres hijoux. montres, colliers, bracelets, des faire, l'acte constitutif de Comprignie ct inbriquée nvec ces métnux. de la perte résultant inclure en entier, constitutif ainsi amendé indique entièrement et également et aux meubles, installations, l'acte en enipridme amendé afin que conditions de l'acte constitutif vertu précieuser dommnges causés nux locnux de l'assuré à lexceptidn du feu, par camles termes ct affaires à l'avenir.

Comprignie ct inbriquée nvec ces métnux. de la perte résultant inclure en entier, constitutif ainsi amendé indique entièrement et également et aux meubles, installations, l'acte en enipridme amendé afin que conditions de l'acte constitutif vertu précieuser dommnges causés nux locnux de l'assuré à lexceptidn du feu, par camles termes ct affaires à l'avenir. matériel et coffren-forta qui s'y trouvent, ou larcin ou une tentative completgement duquel la Compagnie fera des val. vol à main arméc, vol qualifié, les risques de mer ou décidé que, conformément aux dispobriolnge les pertes enusées par cepenPar conséquent, il est en outre du 17 Mni 1921, P. I. de ces ncten, non compris ou de navigation. Il demeure entendu, biens pourra sitions de l'Article 322 de la Loi de TAssemblée du 26 avril 1929, P. I. 782. les rieques le de transport de la perte de ces dits 682 telle qu'elle a été amendée par la Mai Loi 1921, P. I. 682, tello qu'olle u dant, que dédommagement et de larticle 352 de la Loi du 17 - LE MONITEUR un montant supérieur à dix pour risés par le présent paragraphe de sa pour à moins qu'elle ne soit couverte de leur transport un camion cent dc son capital ct réserve. comprendre la perte survenant au cours armés. Er'd de garantir au dela dc ce montant par une réassurance. blindé accompagné d'un ou de plusieurs Agraire gardes Fédérale contre les pertes Tous genres d'assurances qui peuvent étre permis mgintenant comégalement n'importe su-lle Banque dcs biens immo- (18) contre incendic gtaux suite d'un titre ieit cueux ou de servitude accorder grevant un prêt garanti par une ou a r'avenir aux compagnics d'assurance la Législation de Pensy(vaniz. par biiers sur lesqu.is cetto Banque peut - pagnies d'assurance maritime par seront administrées selon hypothèque. l'incapacité ou la mort résultant Article 3- Les affaires de la Compagnie (7) D'assure: C nire is bieusures. quelconques. et contre le système des sociétés par actions. la Ville d'nccidents de veyas: ou autres Lmétntement compris des frais funéraires jusLe lieu ou la Compagnie doit être établie' est fincapacité résultent de ia malndie. y Article 4. - d'Allegheny, Commonwealth de Pensylvanit. concurrence de Cent dollars. dommages arrivant de Pittsburgh, Comté Millions de Dollars qua D'assurer n'importe yui contre les partes ou qui se trouvent là Articie 5- Lc Capital Social est fixé à Deux actions d'unc (S), lcs inscriptions e. Veortions du bris du et divisé en quatre cent mille (400.000) entièrezux vitres. y compris le verre est sacnti réculta"t (S 2.000.000) dollars (S 5) chacune. lesquelles sont dessus et le chassis sur lequel valeur au pair de cinq circulation. verre essuré. qui contre les pertes ou dommages résultant mci émiscs et en est de faire des assurances selon (9) D'assurer n'importe mortelles ou non subies par un employé Article 6.- Le but de la Compagnie cohtre les risques énumérés à Tardes accidents ou birssures, dont l'assuré est responsable, d'assurer des contre le système des sociétés par actions ct.

et le chassis sur lequel valeur au pair de cinq circulation. verre essuré. qui contre les pertes ou dommages résultant mci émiscs et en est de faire des assurances selon (9) D'assurer n'importe mortelles ou non subies par un employé Article 6.- Le but de la Compagnie cohtre les risques énumérés à Tardes accidents ou birssures, dont l'assuré est responsable, d'assurer des contre le système des sociétés par actions ct. une autre perconne, et funéraires faits par perticle 2 du présent Acte Constitutif. des frais médicaux, accicentelienent d'hospitalisation ou au nom de celles-ci. y compris lorsque 7- La Compagnie aura une durée illimitée. scanes blessées de la responsabilité civile de l'assurance l'assuré de la Article se propose d'avoir et Tessuré. indépendemment cst émise conjointement avec contre Article 8.- Les pouvoirs que la Compagnie ci-dessus; d'adopter Pascurance en question bien cette dernière; d'assurer sont les suivants: D'exister comme prévu en et ou responsabilite civile causés complète aux biens par des chevaux, ou par d'exercer et d'avoir un sceau et de le changer à volonté; poursuivre d'une société; justice et de les pertes ou dommages animale, lorsque l'assuré est responet en général d'exercer les pouvoirs buts de T'assuquel véhicule à traction contre les pertes ou étre poursuivi; être nécessaires aux w'importe sable de ces pertes ou dommages; et d'assurer des dits pertes et dompasser tels contrats qui de pourront l'assurance maritime et de l'assurance contre et dommages aux biens, l'assuré étant responsable quel genre d'assurance contre rance contre selon incendie. le système prévu dans le présent accord; d'acheter mages, mais non comp:is n'importe dans un autre paragraphe de cet les sinistres à bail les biens immobiliers qui peuvent servir d'établisse- des Tendommagement des biens indiqué de prendre de bureaux ou qui peuvent être nécessaires pour garanti: les ment à autre tels statuts qui peuvent article. et tuyaux, volants, moteurs, et mainvestissements; et d'adopter de temps (10) D'assurer les reliées chaudières, ou sont actionnées par eux contre les de pertes biens être nécessaires. voix (sur chines qui y sont contre les pertes de vie ou ont recueilli 277,268 causées par explosion ou accident; ou de l'accident; et contre la Que les résolutions émises qui et précèdent en circulation de la Compdgnie) et qu'il ou les dommages résultant de T'explosion en découle; et de procéder à des insles 400.000 actions et par conséquent. à l'assemblée plus des perte d'usage et de jouissance qui d'inspection pour ces chaudières. y eut 59 voix contre, que, en ou par procurateur ont fapections et de délivrer des certificats deux tiers des voix exprimées le nombre personne de voix exprimées pour cu contre tuyaux, volants moteurs et machines. cambriolage, larcin, vorisé les résolutions consigné et quc dans les archives de la Compagnie. (11) D'assurer contre les pertes ou dommages ou par de malveillance (ou les résolutions a été les vol, vol qualifié, faux, dol, actes de vandalisme et d'assurer tous genres En Foi de Quoi, la dite Compagnie a apposé son sceau et son sur Secrétaire prén'importe lequel ou plusieurs de' ces risques), d'espèces monnayées.

larcin, vorisé les résolutions consigné et quc dans les archives de la Compagnie. (11) D'assurer contre les pertes ou dommages ou par de malveillance (ou les résolutions a été les vol, vol qualifié, faux, dol, actes de vandalisme et d'assurer tous genres En Foi de Quoi, la dite Compagnie a apposé son sceau et son sur Secrétaire prén'importe lequel ou plusieurs de' ces risques), d'espèces monnayées. tisentes et les a fait signer et certifier per son Président de pertes, destructicn ou endommagement de monnaie, lingots d'or et d'argent, le 30 Septembre 1949. tres, numéraires, certificats, pièces lettres de change et autres paDES ASSURANCES obligations, billets. traites, acceptations, lorsque ceux-ci se trouvent dans DEPARTEMENT piers et documtents de valeur, excepté d'un voiturier, ou au Harrisburg, le 17 Octobre 1949 le courrier, ou sous la garde, ou voiturier; en la possession et contre les pertes ou domcours de leur transport automobiles par un et aéronefs par cambriolage. larcini. L'Attorney Général mages causés aux ou de malveillance, confiscation ou détourneA: de Pensylvanie vol, actes de vandalisme les automobiles et aéronefs soient possédés du Commonwealth ment, aliénation ou recel, que cu soient soumis à des Harrisburg, Pensylvanie de vente conditionnelle de T'Article en vertu d'un contrat mobiliers. ou autrement. ou contre n'importe aux dispositions et aux prescriptions de sur biens Pensylvanie hypothèques Conformément de Générale du Commonwealth et refonlequel ou plusieurs de ces risques. soit en acde la Loi TAssemblée l'Assurance, amendant, remisant de Comfaire l'assurance de crédit ou de cautionnement. intituiéc *Loi concernant la constitution (12) De ou autrement et d'assurer les lois, régissant la matière, prévoyant le et la protection ceptant d'acheter des dettes irréccuvrables résuitant du fait que les débiteurs de dant et la réglementation, contrôle etc. le dcmmages d'Assurances. et étrangères, approuvée contre, les pertes ou dettes. pagnies d'Assurances locales sous ce couvert un l'assuré ne paient pas Jeurs locaux contre les dégats des eaux par des Mai compagnies A. D. 1921, P. L. 682, L,je vous soumets Union Fire Insurance (13) D'assurer tous biens ou pompes ou autres pa17 de l'acte constitutif de la wNational suite de la rupture ou du coulage d'autres d'extincteurs, conduites ou réservoirs, ou de amendement of Pittsburg, Pa. des Assurances reils d'extinction d'incendie, ou accidentelle des eaux dans des Company Commissaire de tuyaux, ou par suite la pénétration ouvertures, et contra Tendommagement Bureau de l'Attorney Général bâtiments par dcs fuites des ou causes autres que le feu ou la foudre, de le 20 Octobre 1949 accidentel, provoqué par conduites, réservoirs ou autres appeHarrisburg. ces extincteurs pompes, tuyaux, d'usage et de jouissance des locaux par suite le Gouverneur reils; et contre la pertc A Son Excellence des dits dommages.

ation ouvertures, et contra Tendommagement Bureau de l'Attorney Général bâtiments par dcs fuites des ou causes autres que le feu ou la foudre, de le 20 Octobre 1949 accidentel, provoqué par conduites, réservoirs ou autres appeHarrisburg. ces extincteurs pompes, tuyaux, d'usage et de jouissance des locaux par suite le Gouverneur reils; et contre la pertc A Son Excellence des dits dommages. causés aux élévateurs de Pensylvanie anende D'assurer contre les pertes ou dommages dommages causés par le Du Commonwealth que jai examiné l'acte constitutif Pitisburg., (14) autres biens, à l'exception des' pertes ou d'élévateurs et de machines; je déclare par les présentes Union Fire Insurance Company of aux ou Ventretien, T'exploitation ou Pusage des dommages causés ci dessus de In -National le dit instrument cst conforme dispofeu, aLoi per Jes pertes ou la responsabilits légale d'élévateurs. P. A. et que j'ai trouvé que Générale de Pensylvanic intitulée ct contre l'entretien. Texploitation ou Tusage de la Loi de TAssemblée et refondant les lois qui aux biens par boeufs et autres bestiaux. sitions umendant, remisant de compagnics d'nssu- (15) D'assurer les chevaux, aux automobiles et concernant la Fassurance, ct prévoyant la constitution ct des compoptaies D'assurer contre les pertes ou dommages aéroncfs (excepté les pertes régissent la matière, le contrôle la protection le 17 Mai A. D. 1921. (16) hydravions, dirigcables ou autres pendant le transport de rances, ct reglementation. locnles ct étrangères, etc. approuvée de ce Conumonweahth et avions, dommuges causés par le feu ou survenant de transport sur terre ou sur d'ussurances avec la constitution est approuvé pur les ou n'importe quel moyen légale à légard et n'est pas incompatible l'acte constitutif en question ces acroncis par les pertes par suite de la responsabilité de Pentretien ct de des Etats-Unis B. UMSTEAD cau, y compris arrivant à des biens et provenant de dirigeables el d'auprésentes. (S) Ralph des dommages d'automobiles et d'avions, dhydravions. Attorney Général Adjoint l'usage tres aéronefs. ou dommages arrivant nux machines contre les pertes et de levnge, et autre du d'Etut du Commonwealth (17) D'assurer de transport, de ventilntion sous terre; ct les Burenu Secrétaire pompes, appareils pendant que ceux-ci se trouvent pusseralles, KaHarrisburg, le 9 Novembre 1949 matériel des mines, urrivant aux couloirs souterrains, de manches i SS: ou pertes ou dommages chassantes, rempes, croisements Pensylvanice, comparé à r'originul leries, d'aérage, galeries dans les mines: d'assurnee certifio par In. présente que, après Puvoir ln garde. le texte qui préair et bouchons eytendu que toute dans compagnit ce Commonwealth uno Jo de Toriginal, dont jni légalement I demeure, cependant, a faire des affuires autocopie de sinistres qui est autorisée sur l'un quelconque des risques pas à des pertes ne s'exposera LE MONITEUR cède -National est une copie exacte et fidèle de l'Acte le ler Novembre Union Fire Insurance Company of constitutif amendé de ra en numéros 1949 et enregistré au Pittsburg, P.

uno Jo de Toriginal, dont jni légalement I demeure, cependant, a faire des affuires autocopie de sinistres qui est autorisée sur l'un quelconque des risques pas à des pertes ne s'exposera LE MONITEUR cède -National est une copie exacte et fidèle de l'Acte le ler Novembre Union Fire Insurance Company of constitutif amendé de ra en numéros 1949 et enregistré au Pittsburg, P. A.n, déposé décider, à un prix qui n'est 3-1-49, 26-1217-1226 Département d'Etat sous les tionnaires; et le pas inférieur à celui fixé pour les En foi de quoi, inclusivement. les d'autoriser Conseil, à la de acfait j'ai apposé ma actions supplémentaires soient discrétion celui-ci, apposer le Sceau de la Secrétairerie signature au bas des présentes et j'ai contrat avec les en offertes aux actionnaires à avant passer que un d'Etat, les jour et an ci-dessus. s'eiigageront à acheter, souscripteurs aux termes vertu duquel, les dits Secrétaire d'Etat-Adjoint juger raisonnables, et à un qui et conditions que le Conseil souscripteurs Etat de Pensylvanie du Commonwealth les actionnaires, la totalité prix des n'est pas inférieur à celui fixé pourra Comté d'Allegheny par les actionnaires; et actions supplémentairés non souscrites pour 3: Enregistré au Bureau de D'autoriser le Conseil vembre A. D. 1949 au Livre TEnregistrement des Actes du dit Comté le 12 NoCompagnie à leur à prendre ou à faire d'Administration prendre et les fonctionnaires de la Dont Constitutifs Vol. 72, avis, pour effectuer toutes les mesures acte sous ma Page 657. frir et vendre les pleinement nécessaires. jour et an que dessus signature et le sceat u du dit bureau, les Vous êtes nouvelles actions. Taugmentation proposée, et ofmêmes actionnaires instamment Dans prié d'assister à cette Directeur assister, et le cas où vous pensez que assemblée vous spéciale des étes prié de que vous êtes en faveur des ne pourrez pas y 3-1-49-26 signer la propositions qui Bureau du Gouverneur taire de la Compagnie procuration sous ci-jointe et de la retourner précèdent, au Secré- vous Harrisburg, le ler Novembre 1949 D'ordre du T'enveloppe annexée à la présente. Censeil d'Administration Approuvé James W. HITCHENS Secrétairerie d'Etat Le Gouverneur Attestation par ie Secrétaire de l'envoi de l'avis Secrétaire Certifié Commonwealth de de Convocation. conforme Comté Pensylvanie d'Allegheny SS. Enregistré James W. Hitchens, 3-1-54.07 Secrétaire d'Etat Adjoint du Loi. déclare qu'il est Secrétaire ayant dûment de la prété serment, conformément à la Commonwealth Company of Pittsburgh, Pa., (ia National Union Fire Insurance Naticnai Union Fire Insurance 3-1-54.07 1311 Pensylvanie; première et que le 14 Janvier Compagnie), 1954 il a fait une scciété de l'Etat de of Pittsburg, P.

James W. Hitchens, 3-1-54.07 Secrétaire d'Etat Adjoint du Loi. déclare qu'il est Secrétaire ayant dûment de la prété serment, conformément à la Commonwealth Company of Pittsburgh, Pa., (ia National Union Fire Insurance Naticnai Union Fire Insurance 3-1-54.07 1311 Pensylvanie; première et que le 14 Janvier Compagnie), 1954 il a fait une scciété de l'Etat de of Pittsburg, P. A. Company d'une Assemblée classe, sous pli cacheté, port payé, un envoyer, Avis de par courrier de Spéciale des Convocation Résultat d'un vote en date du 16 une copic du dit Actionnaires, le texte des Actionnaires Mars 1954. constatant avis; à tous les pcrteurs qui précède étant au sujet de l'augmentation du la décision inscrits à la clôture des affeaires ce dit d'actions de la Compagnie Resolutions Capital autorisé postales connucs, jour à leurs dernières du Conseil d'Administration Constitution et aux conicrmément Lois du aux statuts de la adresses et à Pittsburg. Pensylvanie fur et à Commonwealth de Compagnie la Le 10 Mars, 1954 mesure que des actions de la Pensylvanie, et que au postérieurement au 14 Janvier 1954, une Compagnic ont été transférées jc certifie la qui précèdent a été copie de chacune des prouvéer par E présente que les résolutions suivantes tion) au cessionnaire envoyée comme dit plus haut (à titre pièces La National Union majorité Fire des membres du Conseil ont été apqui figure sur ies iivres de et ces actions à l'adresse du dit c'infcrmaréunion tenue le Insurance Company de d'Administration de dans les archives de la cessionnaire Le 5 Janvier 1954. Pittsburg, Pa., à unc Compagnie Conseil d'Administration de la (S): James W. Company de Pittsburg, Fa. déclare National Union Fire Insurance Déclaré sous serment et HITCHENS capital autorisé de $ que la Compagnie désire signé devant moi. Ce 15 Mars 1954 valeur au pair de $ 5.00 2.000.000 (représenté par 400.000 actions porler son Paul par 600.000 actions d'une chacune) valeur à $ 3.000.000 (qui seront d'une Mon NEUBAUER I! est déclaré que la proposition au pair de $ 5.00 chacune), ct représentés en outre. mandat arrive à expiration le 12 Mai 1957 Notaire la Compagnie sera soumise aux fins d'augmenter le capital auturisé de Arrestation de Sermcnt des Commissaires au Vote celle-ci à une Assemblée Générale d'approbation aux actionnaires de Commonwealth Comté de Pensylvanie tiendra au siège social, 139 convoquée par les présentes se d'Allegheny 16 Mars 1954 à 10 Heures A. University M. Place, Pittsburgh, Pa, le Mardi, qui james W. Hitchens SS. de la Compagnie est autorisé par les Heure Légale de lEst. Le Secrétaire dûment prété serment Edward H. Hoerbel et Kenneth F. May, tionnaire, par la voie postale, l'avis de présentes à envoyer à chaque acqu'ils sont des séparément conformément à la loi, déclarent ayant confcrmément aux prescriptions de la convocation Loi. de TAsszmblée. exigé pany of Pittsburgh, actionnaires Pa., inc.

, qui james W. Hitchens SS. de la Compagnie est autorisé par les Heure Légale de lEst. Le Secrétaire dûment prété serment Edward H. Hoerbel et Kenneth F. May, tionnaire, par la voie postale, l'avis de présentes à envoyer à chaque acqu'ils sont des séparément conformément à la loi, déclarent ayant confcrmément aux prescriptions de la convocation Loi. de TAsszmblée. exigé pany of Pittsburgh, actionnaires Pa., inc. de société la National Union Fire Insurance Comont été' 'dûment nommés de l'Etat de Pensylvanie. et qu'ils Certifiées conformes nistration de la Compagnie Commissaires au Vote le Conseil d'AdmiJames Secrétaire W. Hitchens Compagnie au Siège Social de pour faire voter E actionnaires de la Sceau de la burgh. Pensylvanic, le 16 Mars 1954 celle-ci. à 10 139 University Place, PittsNationsi Union Fire-Insurance Compatgniz dc P'Est, et qu'ils feront au vote heures A. M. Heure Avis de Convocation Company of Pittsburgh, Pa. ie loi. et au mieux de leurs procéder capacités, en question conformément Légale à Pittsburgh, d'une Assemblée Spéciale des fidèle sur le dit vote. et qu'ils présenteront un rapport Pcnsylvanie Actionnaires Aux Actionnaires de la National Union Fire Insurance James W. of Pittsburgh, P. A.. Company HITCHENS Vous étes avisé par lcs présentes Edward H. KOERBEL da National Union Fire Insurance que le Conseil d'Adouinistration de Kenncth F. MAY ciété de l'Etat de Pensylvanie, a Company of Pittsburgh Pa, une soDéclaré sous se erment et signé devant moi Cc 16 actionnaires de, la convoqué une assemblée spéciale des Mars 1954 versity Place Pittsburgh, Compagnic, qui sera tenue au siége social, 139 UniPaul M, NEUBAUER A M., Heure Légale de l'Est, Pensylvanie dans les le buts Mardi 16 Mars 1954 à 10.00 Notaire De délibérer et de statuer sur une suivants: Mon mandat arrive à autorisé de la Compagnie de $ 200.000 proposition de porter le capital Rapport des expiration le 12 Mai 1927 tions d'une vnleur au pair de $.

Pittsburgh, Compagnic, qui sera tenue au siége social, 139 UniPaul M, NEUBAUER A M., Heure Légale de l'Est, Pensylvanie dans les le buts Mardi 16 Mars 1954 à 10.00 Notaire De délibérer et de statuer sur une suivants: Mon mandat arrive à autorisé de la Compagnie de $ 200.000 proposition de porter le capital Rapport des expiration le 12 Mai 1927 tions d'une vnleur au pair de $. 5. (représentés par 400.000 accapital Social Commissairas au Vote sur la proposition par 600.000 actions d'une valeur chacune) à $ 3:000.000 (représsntés d'augmenter le 2: au pair de $ 5. chacunc). D'autoriser le Conseil Nous, 3-1-54.07 1314 tions supplémentaires à tel d'Administraticn prix au dessus du à émettre les 200.000 acseil soussignés, commissaires de ia au Vote, diment nommés par le pourront fixer à la réunion cn question; pair que les actionnaires Pittsburgh, d'Administration Pa, National Union Fire Insurance Conde souscrire avant toute autre personne chaque Rctionnaire aura le droit unc société de (ci-nprès désignée par l'expression *La Company ot portionnellement à ses intéréts dans la pour' ces nouvelles nctions prode la TEtt de Penaylvanie, pour fuire voter Compagnie-) d'une nouvelle action pour toutes les deux Compugnie, c'est à dire, à raison $ 2,000.000 Compugnie à sur la proposition d'en augmenter le les actionnaires inscrit; d'autoriser le conseil uctions dont il est le porteur $ 3.000.000, certifions ce qui suit: capital Social de supplémentaires qui d'Administration à vendre toutes les actions 1: Après nyoir diunent naires, et à en n'auront.pas été souscrites ct prises par les le 16 Mara 1954 au prété serment, nous avons procédé au lintermédiaire de disposer, d'un seul coup ou do temps à autre action- et pour le vote, ot dont siège avis social avait de la Compagnie, date ct lieu vote souscripteurs ou autrement, comme le Conseil pour- par vance et nous avons recuoilli en bonne été dûment donné soixante jours indiqués à l'anaires du In Compngnio pour ou contre et la due dite forms, les voix des actionaugmentation. y55 IE MONITEUR déclaration doit dtre faite par le Président ou le, doit Trésorier être établi sur la réCette $ 5.000 Le chèque ou le montant dite réunion les actionnaires votèrent au scrutin Droit d'Enregistrement: de Pensylvanie. 2: A la et dont T'adoption fut régulièrement à l'ordre du Commonwealth soiution suivante qui fut présentée COMMONWEALTH DE PENSYLVANIE demandée et appuyée: d'Administration de la National Union No. 44113 D'ETAT Considérant, que le Conseil Pa., (ci-après désignée par l'exDEPARTEMENT Fire Insurance Company of Pittsburgh, la Compagnie désirait porter DETAT DU COMMONWEALTH pression *La Compagnies). a déclaré à que $ 3.000.000 et a ordonné que la BUREAU DU SECRETAIRE son Capital sutorisé de S 2.000.000 fins aux Harrisburg, le 6 Mai 1954 fut soumise aux d'approbation question de cette augmentatien au cours de la dite assamolée.

ignée par l'exDEPARTEMENT Fire Insurance Company of Pittsburgh, la Compagnie désirait porter DETAT DU COMMONWEALTH pression *La Compagnies). a déclaré à que $ 3.000.000 et a ordonné que la BUREAU DU SECRETAIRE son Capital sutorisé de S 2.000.000 fins aux Harrisburg, le 6 Mai 1954 fut soumise aux d'approbation question de cette augmentatien au cours de la dite assamolée. I actionnaires de la Compagnie les actionnaires de la Compagnic PENSYLVANIE. que le texte ci-joint est une I: est par conséquent décidé que du capital de la CompaJe: soussigné, certifie par les présentes de la Déclaration d'Augmentation de approuvent par les présentes laugmentation 400.000 actions d'une valeur au photocopie, fidèle et exacte Union Fire Insurance Comgnie ds S 2.000.000 (représentés par par 600.000 actions copie Capital faite par le Président de wNational le 28 Avril 1954. telle que cette pair de S 5.00 chacune) à $ 3.000.000 (représentés pany of Pittsburgh, Pa., et déposée de ce bureau. d'une valeur au pair de $ 5.00 chacune): compté le nombre déclaration figure dans les registres ei qu'après que le vote fut terminé, nous avons Porteurs de au bas des présentes et j'ai d'actions qui" "cnt voté pour et contre cette augmentation. de cette résolution et En ioi de quoi, j'ai apposé Bureau ma signature du Secrétaire d'Etat, ics jour et an 333.850 actions ont vcté en faveur de l'adoption de celle-ci. fait apposer le Sceau du les porteurs de 535 actions ont voté contre Tadoption et les sociétés qui que dessus. S): Ncus déclarons, par conséquent. que ies personnes de la Ccmpagnie ont conSecrétaire d'Etat du Commonwealth ditiennent la plus grande partie des actions senti à la dite augmentation. COMMONWEALTH DE PENSYLVANIE notre signature au bas de ce rapport et Pavons DES Nous avoas apposé Ce 16 Mars 1954. DEPARTEMENT ASSURANCES ren's su Président de la Compagnie. R. Smith. Commissaire des Assurances du d'Etat. ce 16 Mars 1954 je. soussigné, Francis les présentes que le texte Dipcsé au Département de certifie par et Edward H. KOERBEL Commonwealth Pensylvanie, et exacte de l'Acte Constitutif amendé james W. HITCHENS ci-joint est une copie fidèle Kenneth F. MAY remanié de: of Pittsburgh, Pa.". établi DE CAPITAL 3-1-54-12 856 wNational Union Fire Insurance le Company dit Acte Constitutif a été enregistré DECLARATION D'AUGNENTATION: Pensylvanic tel que a Pittsburgh, LOI 150 APPROUVEE LE 25 JUILLET 1953 au dit Département au bas des présentes et jy En foi de quoi, j'ai apposé ma Officiel signature de ce Département, ce 2 février D'ETAT DU COMMONWEALTH ai fait apposer (Sceau) le Sceau AU SECRETAIRE Union Fire Insurance 1955.

le Company dit Acte Constitutif a été enregistré DECLARATION D'AUGNENTATION: Pensylvanic tel que a Pittsburgh, LOI 150 APPROUVEE LE 25 JUILLET 1953 au dit Département au bas des présentes et jy En foi de quoi, j'ai apposé ma Officiel signature de ce Département, ce 2 février D'ETAT DU COMMONWEALTH ai fait apposer (Sceau) le Sceau AU SECRETAIRE Union Fire Insurance 1955. Francis R. SMITH 1.- Nom de la Société National of Pittsburgh, 13 Pa. Commissaire des Assurances Company University Place, Pittsburgh, 13 Pa. 2.- Siège Social DE PENSYLVANIE Le 14 Février 1901 COMMONWEALTH 3.- Date de Constitution du DEPARTEMENT D'ETAT sur le vote autorisant Taugmentation 4. En vertu du Rapport Société 1-A: No. 9654 24 Mars 1955 Capital de la dite Harrisburg, le de S 2.000.000 à $ 3.000.000 déposé au le Bureau Capital du Social Secrétaire a été Pensylvanie, 55 du Comd'Etat du Commonweafth le 16 Mars 1954, soussigné, Henry E. Harner Secrétaire d'Etat du Grand Adjoint Sceau de augmenté comme suit: Je. de Pensylvanie, ayant la garde d'actions nombre valeur au pair ancien capital monwealth Pensylvanie. catégorie d'actions de chaque capital augmenté Francis R. Smith est actuellement émises. action Certifie par. les présentes, dans que le Commonwealth de Pensylvanie. ordinaire 200.000 $ 15.00 S. 2,000.000 $ 3.000.000 Commissaire des Assurances et pour une période S: U. S. A. dûment noimé, commissionné mil neuf qualifié cent cinquante cinq au Donnez les détails des taxes ou intérêts payables au moment allant du dix huit janvier, Ano Domini la nomination et 5.- taux de 11/5 de 1% sur le de 1959. et jusqu'à du dépôt de ce rapport. (La taxe perçue au au taux de troisième Mardi du mois de Janvier et que, ès qualité, il a la garde capital social. L'intérêt est perçu sur les taxes non payées l'émission des acl'entrée en fonction son successeur, des Assurances du Commonwealth 6% l'an pour une période allant de 30 jours après légale des archives du Commissariat du Sceau Officiel du dit Commissariat. tions jusqu'à la date de paiement). de Pensylvanie, ainsi que et entière doit être attachée à ses actes montant taxe Intérêt:" Tota! Par conséquent, foi pleine catégorie d'actions démission poste du capital officiels. au bas des présentes, et jy ai due. La Société a payé des bonifications sur un En foi de quoi, j'ai apposé ma signature les jour et an que dassus. Aucune" bonification fait apposer le Grand Sceau de Pensylvanie, capital de $ 5.500.000 Henry E. HARNER à l'augmentation du Capital, les actions d'Etat Adjoint du Commonwealth 6- Après avoir procédé Secrétaire émises en circulation sont: Nombre d'actions valeur au pair de No.

entes, et jy ai due. La Société a payé des bonifications sur un En foi de quoi, j'ai apposé ma signature les jour et an que dassus. Aucune" bonification fait apposer le Grand Sceau de Pensylvanie, capital de $ 5.500.000 Henry E. HARNER à l'augmentation du Capital, les actions d'Etat Adjoint du Commonwealth 6- Après avoir procédé Secrétaire émises en circulation sont: Nombre d'actions valeur au pair de No. 1896 D'AMERIQUE catégorie d'actions Capital déclaré ETATS-UNIS ordinaire 600.000 $ 3.000.000 DEPARTEMENT D'ETAT (SCEAU) S) W. A. RATTELMAN CEUX QUI LES PRESENTES, VERRONT SALUT Le Président A TOUS ci-joint a été préparé sous le ecrtifie que le document Cominonwéslth de Pensylvanie Sceau Je, soussigné, de TEtat del Pensylvanie Comté d'Alleghny Seerétaire d'Etut, SS John Foster DULLES, d'Etut, dûEn ioi de quoi,, Je, soussigrné, le Sceau du Département Président dé la Société sus-mentionnée, ayant ai fait apposer au bas des présentes des Legalisatisns au W. A. Rattelman. déclare que les faits énoncés dans le certificat et souscrire mon nom par le Fonctionnaire chnrgé District de Colombic, ment prété serment, dans la ville de Wnshington. ci-dessus sont vrais ct exacts. dit Département, Mni 1955. DULLES devant moi cC 26 Avril 1954 ce 13 John FOSTER Déclaré sous serment ct signé Socrétaire d'Etat S) W. A. RATTELMAN (SCEAU) (Le Département n'assume aucune PAUL M. NEUBANER responsnbilité en co qui a trait au Notaire eentenu du document ci-joint) Par: Barbara HARTMAN arrive à expiration lc 12 Mni 1957 chargé des Légelisations Ma Commission Fonctionnaire du Commonwealth le 28 Avril 1954 (Département d'Etat) Déposé au Bureau du Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commonwealth T MONTT: nistrateurs scront élus aux nstemblécs annuelles acsemblée de la Cornpagnic annuelie oJ ct au texte anglais la traduction qui pré- dûdemeureront cn fonction jusqu'a la prochaine administruCertifiée sincère et cenforme Expert traducteur, assermenté, T'élection de leurs successeurs. Le nombre exact des scra fixk ps: cede par moi, Maurice E. Kerby, du Doyen du Tribunal Civil de Port-aujusqu'à teurs qui ccivent être élus à chanue assemblée. ennuells assemblés au ioyun. ment commis par ordonnance 1955, enregistrée. ecticinaires syant Is croit de votrr à ladite les krince. cn daie du 2S Juin Maurics E. Kerby; les. d'une résoiution edpotés avant Télection. Avant d'entrcr en fonction. écrit d'un Pert-ca-Prince. ce ler Juillet 1955 (signé): le huit Juillet mil neuf Administrateurs remettront zu Sccrétaire une acceptation seront adminisensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du Z No.

inaires syant Is croit de votrr à ladite les krince. cn daie du 2S Juin Maurics E. Kerby; les. d'une résoiution edpotés avant Télection. Avant d'entrcr en fonction. écrit d'un Pert-ca-Prince. ce ler Juillet 1955 (signé): le huit Juillet mil neuf Administrateurs remettront zu Sccrétaire une acceptation seront adminisensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince du Z No. 9 des actes poste qui ieur est confié. Les affaires de la Compagnie cent cinquante cinq folio 53 case 235 visa timbre: registre Querante sept gdes. trées per le Conseil d'Administration. deux :ivils; Perçu: droit fixe: deux gdes; (Signé): V. Lavaud Pauagraphe 2- L'élcction des Administrateurs scra dirigée pa: ent a S5; Le Directeur Général de MEnregistrement: arbitres nommés par le Conszil d'A.dministration antérieuren. par les l'Aesemblée Anmusile cu à défaut du Conseil d'Administration. ou à l'Assemblée. ANNEXE II actionnsires présents représentés le serment prescrit par la loi. Ces arbitres prêteront Le Consail d'AdminisSTATUTS Faragraphe 3.- (Tei que modifié le 13-4-53) dans la viile de Pittsburgh Je DE COMPANY tration ticnd:a des réunions chaque mois régulières à talle eure qui pourra étre fixéNATIONAL UNION FIRE INSURANCE premier Mardi cic Les admimistrauteurs présents pourront renvoye: ces OF PITTSBURGH, PA de réunions teipi à : n'importe rutre. quels autres date et lieu. Le 11 Janvier 1932 Paragraphe 4- Des réunions spéciales Président. du Conseil et pourron: seront convo- étre Adoptés Le 10 Janvier 1938 à n'iraporte quel moment par le vingt Amendés Le 13 Janvier 1941 convoquszs quées, sur la demande écrite de trcis administrateurs, et lieu l'envoi, de ia réuAmendés l'heure Re Le 10 Janvier cuatre heures à f'avance d'un avis indiquent à sa Amendés Le 8 Janvier 1945 nion, par la voie postele ou télégraphique, à chaque Administrateur, pourront se Amendés Le 14 Janvier 1946 maisen de commerce ou à sa résidence. Les Administrateurs que! eu Amendés Le 9 Janvier 1950 réunir et délibérer à n'importe quel moment le et en faire. n'importe Amendés. Le 14 Janvier 1952 lorsqu'ils sont tous présents et consentent à Amendés Lc 13 Avril 1953 5.- Les vacances qui se produisent au de sein la du Conseil des Amendés d'Administration Parographe pourront être comblées par le vote majorité ARTICLE I membres restants du Conseil. de d'Administration aura le pouvoir ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES Farographe 6.- Le Conseil les fohctionannuelle des actionnaires de la Société et de révoquer ou suspendre, à sa discrétion, ou perParagraphe 1.- L'Assemblée à Pittsburgh, Pensylvanie. le se-" nommer, naires directours, agents et employés, sur une base temporaire déterminer leurs sera tenue au siège social de celle-ci année à deux heures P. M. A cette qu'il pourra juger nécessaires, et :alaires, de et d'exige: telle :ond lundi d'Avril de chaque des administrateurs pour r'année manente, et de fixer et de changer leurs assemblée, il sera procédé à rélection autres questions qui peuvent être sousteributions caution juger nécessaire.

-" nommer, naires directours, agents et employés, sur une base temporaire déterminer leurs sera tenue au siège social de celle-ci année à deux heures P. M. A cette qu'il pourra juger nécessaires, et :alaires, de et d'exige: telle :ond lundi d'Avril de chaque des administrateurs pour r'année manente, et de fixer et de changer leurs assemblée, il sera procédé à rélection autres questions qui peuvent être sousteributions caution juger nécessaire. suivante et à l'examen de telles qu'il pourra 7. En cas d'absence d'un fonctionnaire de la Compa- sui-, mises à l'Assemblée. spéciale des actionnaires pourra étre Paragraphe ou n'importe quelle autre raison qui pourra les lui paraitre du dit Paragraphe 2.- Une assemblée le Conseil d'Administration ou gnie fisantc, le pour Conseil d'Administration pourra déléguer pouvoirs convoquée à n'importe quel moment par le Président sur la demande à n'importe quel autre fonctionnaire ou à n'importe quel par le Président, et sera représentant convoquée vingt par cinq pcur cent du montant iencticnnaire autre Administrateur. les écrite des actionnaires de la Compagnie. Il demeure entendu que S- Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les prédes actions en circulation de l'Assemblée. 01 Paragraphe pourra exercer tous poucette demande devra indiquer le but avis de la date et du lieu de sents statuts, le Conseil les actes d'Administration qui peuvent être légalement exercés et faits Paragraphe 3- Le Secrétaire donnera au moins trente jours avant la voirs et faire tous d'Administration d'une société. au TAssemblée Annuelle des actionnaires par la voie postale, à par le Conseil dette autres que celles qui se rapportent date fixée pour cette assemblée, en envoyant, de voter à cette assemblée, à sa Paragraphe 9- Aucune ne pourra être contractée sans chacun des actionnaires ayant le droit et au moyen d'un avis commerce ordinaire de la Compaguie dernière adresse connue un avis de moins convocation, deux quotidiens ou hebdomal'autorisation du Conseil d'Administration. de la Compagnie ne pourra publié au moins trois fois dans au s'il y en a un, désigné par les Paragraphe 10.- Aucun fonctionnaire de celle-ci sur n'importe quelle garantie daires et dans le périodique juridique, Comté d'Allegheny, Pensylvanie, pour la jamais obtenir un emprunt règlements du Tribunal du s'éditant dans la ville de Pittsburgh. réellé, persenn-1la cu autre. être révoqué pour publication des avis judiciaires avis de la date et du lieu de toute Assemblée 11.- Un Administrateur intérêts pourra et à la bonne administraLe Secrétaire donnera par la voie postale, à chaque acParagraphe quel acte préjudiciable aux le vote affirmatif des deux Spéciale des actionnaires en envoyant, cette assemblée, à sa. dernière n'importe la commis par lui sur à une réunion tionnaire ayant le droit de voter à au moins dix avant la tion tiers de des membres Compagnie, du Conseil dAdministration dâment présents avisé que cette adresse connue, un avis de convocation, contraire de EE loi. L'obque le coupable aura été que cette mesure date fixée pour TAssemblée, sauf dans disposition l'avis de convocation. détorminée, mesure va étre après prise contre lui. Il demeure à entendu Faccusation a été d'abord jet de l'assemblée sera indiqué sera constitué par la majorité des acnc pourra pas être prise à la réunion à la prochaine laquelle réunion.

présents avisé que cette adresse connue, un avis de convocation, contraire de EE loi. L'obque le coupable aura été que cette mesure date fixée pour TAssemblée, sauf dans disposition l'avis de convocation. détorminée, mesure va étre après prise contre lui. Il demeure à entendu Faccusation a été d'abord jet de l'assemblée sera indiqué sera constitué par la majorité des acnc pourra pas être prise à la réunion à la prochaine laquelle réunion. Paragraphe 4.- Le quorum ou représentés. Mais la majorité portée, mais ellc sera cxaminée par la majorité des tcns dont les porteurs sont présents ne constituant pas le quorum, pourra Fragraphe 12.- Ls quorum sera constitué des sctionuaires présents, quoique assemblée ordinaire ou spéciale de temps en menbres du Conseil d'Administration. du des réunions du Conseil d'Admiajcurner rimporte quelle aucun avis, jusqu'à ce que le quorum soit atteint. 13.- L'ordre jour temps sans donner auront le droit de voter en personne nistraticn Paregraphe sera le suivant: de la dernière réunion 5- Les actionnaires chaque action dont ils sont des procès-verbaux Paragraphe Ils auront une voix pour son porteur 1) Leclure et sanction dc la Compagnie cu par procurste.ur.) Aucune procuration ne sera reçue, ni n'ait n'habilitera été donnée dans les 2) Rapports des Fonetionnites porteurs, à moins qu'elle ne soit datée et qu'elle action qui a été trans3) Rapports des Comités a voter, une assemblée. Aucune d'une assemblée, n'ha4) Questions en suspens deux mois précédent trente jours qui précèdent la date 5) Nouvelles questions férée dans R à voter à cette assemblée. l'ordre du 6) Ajournement et chaque Fonetionnuire bilitera son, porteur les assemblées des actionnaires, 14.- Chnque Administrateur faits par hi à Paragraphe 6- A toutes observé dens la mesure où il n'est pas inParagraphe par la Compagnic de tous les débours il dovient patie jour suivant sera toujours € sera dédommagé tout action ou poursuite auquel ou Fonctiounaite var compatible avcc les buts de TAsseinbléc. de la précédente assemblée l'occasion du fait dc procès, est ou a été un Administrateur il aura éte du procès-verbal suite qu'il d'nffaires dans lesquelles fait Lecture et sanction ln Compagnie, excepté à l'occasion ou fonctionnnire e 2 Rapports des fonctionnairos jugé que cct Admintbstrateur de ses fonctions. 3) Rapports des Comités définitivement preuve de néglipence dans l'egercice n'excluta pas les autres 4) Election des administrateurs Le précédent droit au dedommagement ou fonctionnnire en vertu de Questions en suspens droits qui reviennent à cet Administrnteur 3 Nouvelles questions la loi. ARTICLE III 7) Ajournement ARTICLE II FONCTIONNAIRES ADMINISTRATEURS cela sera raisonnablement possible, d'Administration sera composé de sept 1.-- Assitôt que des les Administrateurs Paragraphe 1- Le Conseil La majorité des inembres Parngrupho assemblée annuelle netionnaires, uctionnaires au moins ct de dix neuf de l'Etat au plus. de Pensylvanie. Les adiniapres chnquo du Conseil seront des Habitants

. ARTICLE III 7) Ajournement ARTICLE II FONCTIONNAIRES ADMINISTRATEURS cela sera raisonnablement possible, d'Administration sera composé de sept 1.-- Assitôt que des les Administrateurs Paragraphe 1- Le Conseil La majorité des inembres Parngrupho assemblée annuelle netionnaires, uctionnaires au moins ct de dix neuf de l'Etat au plus. de Pensylvanie. Les adiniapres chnquo du Conseil seront des Habitants LE MONITEURdes membres. Toute vacance qui se proréunion sera constitué par la majorité par le Conseil d'Administration. leur cherge. Et à sa première duit au scin d'un Comité sera comblée les élus à cette assembléc accepteront le Président qui devra être Exécutif sera chargé de toutes effaires régulièrc. le Conseil s'crganisera en élisant Vice-Prési- I Paragraphe 3.- Le Comité qui ne sont pes du ressort d'un an membre du Conseil. Il élira également un ou Tresoriers-Adjoints plusieurs et affectant les intérêts de la Compagnie Conseil d'Administration. II exertera tous dents. un Trésorier. un ou plusieurs Secrétaires. besoin d'être membres du autre Comité nommé par d'Administration le pendant les intervalles entre Secrétaires Adjoints, lesquels n'ont point utile de nommer. Le Conseil les pouvoirs du du Conseil Conseil. Conseil. et tels fonetionnaires qu'il jugera un Président du Conseil les réunions les fonds de la pourra également élire parmi ses membres du Con4- Le Comité Financier contrôlera à la loi; 2.- Le Président, à moins de décision contraire de ComParagraphe et veillera à ce qu'ils soient placés conformément sont Paragraphe fonctionnaire exécutif la Compagnie dans les fonds de la Compagnie seil d'Administration. sera le premier des règlements du il pourra vendre les titres lesquels au mieux des intérêts de la dont il contrôlera les affaires, sous réserve rentrent dans les atet réinvéstir le produit de la vente pagnie, Conseil d'Administration. Il fera tous les actes qui le Conseil placés oxécutif de la Compagnie ou que Compagnic. se réunira au moins annuelletributions du bureau le charger de fairé de temps à autre."11 comParagraphe 5.- Le cela Comité/dExamen se faire après la préparation du Rapport d'Administration pourra Conseil d'Administration. des renseiment, aussitôt que pcut s'il en est requis muniquerà de temps à autre au Il présideru annuel de la Compagnie. Il se réunira plus souvent Ics et les biens de la Compagnie. de sa initiative sans aviser gnements sur les affaires Conseil et toutes les assemblées des actionnaires pai le Conssil d'Administraticn Il propre les biens et les titres de toutcs les réunicrs du l'assemblée n'eni décide autrement. Il aura "fonctionnaires de la Compagnie. examinera s'il le juge nécessaire, et commoins que la réunion cu et de suspendre des employés, agents la Compagnie. ou une partic d'entre cux dans le bilan de la Compai iaculté d'imployer, de révoquer montant de leurs salaires. parera leurs montants a ceux qui figurent et à ceux autres foncticnnaires, et de fixer le le Commissaire aux Comptes ou ce Trésorier à ou Dans le cas où un Président du Ccnseil est élu, cegme préparé sur par ies livres de la qui seront en sa possession Paregraphe 3.- du Président, et il pourra présider.

Compai iaculté d'imployer, de révoquer montant de leurs salaires. parera leurs montants a ceux qui figurent et à ceux autres foncticnnaires, et de fixer le le Commissaire aux Comptes ou ce Trésorier à ou Dans le cas où un Président du Ccnseil est élu, cegme préparé sur par ies livres de la qui seront en sa possession Paregraphe 3.- du Président, et il pourra présider. qui figurent il Compagnie le résultat dudit examen au ju:-ci remplira le rôle de Conseiller sur la demande du Conseil la date de cet examen et communiquera réunion régulière de celui-ci. assembléc des actionnaires, Consail d'Administiation à la prochaine nimperte quelle : de dite Cour C:: du Président. Viee-Président cxercera les fonctions exécutives En foi de quoi, j'ai apposé ma signature et le Mars sceau de l'An la de Notre Paragraphe 4- Le lui -confier. En cas d'absence, démisau bas des présentes, dans le dit Comté, ce 11 e: autres que le Président pour:a décès du Président, le Vice-Président, ou mil neuf cent cinquante cinq. sion. d'empéchement ou de désigné par le Conseil d'AdmiSeigneur Daniel B. ROBERTS Protonotaire sy en a plusieurs, un Vice-Présidant du Président jusqu'au retour de cePar: nistration. exercera les fonctions ou jusqu'a iélection Adjoint lui-ci. jusqua la cessation de son empéchement du Président et des Vice-Prési6.- Lc Comité des Salaires étudiera toutes les questions d'un nouveau Président. En T'absence pourra. nommer un Président Faragraphe aux salaires des fonctionnaires et employés de la Comdents. Ic Conseil d'Administration se rapportant au Conseil d'Administration telles recomprovisoire. complet et exact pagnie et fera à ce sujet, utiles. Paragraphe 5.- Le Trésorier tiendra un compte toutes les sommandations qu'il pourra juger de chaque et dépenses de la Compagnie et déposera crédit de la ComParagraphe 7- Les procès verbaux des délibérations d'Admides recettes tous les effets de valeur au nom et au seront tenus et seront soumis au Conseil mes d'argent et que le Conseil d'Administration pourra Comité à la régulièrement prochaine réunion de celui-ci qui suit immédiatement, pagnie chez les dépositaires fournira caution suffisante, de la manière qui nistration réunion d'un Comité. Le Secrétaire de la Compagnie, comme prévu de désigner. Le Trésorier le Conseil, de fidèlement exercer ses fonctions. du une 6 de l'Article III remplira les fonctions de Secrétaire étre requise par suivant les instructions au paragraphe Comité, à moins que le Comité ne désigne une autre personne Fra dépensera les fonds de acceptera la Compagnie des pièces justificatives pour ces chaque remplir cette fonction. à sa Conseil d'Administration. Conseil, chaque fois que celui-ci en fera la depour 8.- Le Conseil d'Administration aura la faculté, débours, et il fera au les opérations qu'il a faites en tant Paragraphe de nommer tels comités spéciaux qu'il pourra juger nécessaimande, unl rapport sur -situation toutes financière de la compagnie. Le Conseil discrétion. les attributions de ces comités spéciaux. que trésorier et sur la un Trésorier-Adjoint qui- aura plein res.

chaque fois que celui-ci en fera la depour 8.- Le Conseil d'Administration aura la faculté, débours, et il fera au les opérations qu'il a faites en tant Paragraphe de nommer tels comités spéciaux qu'il pourra juger nécessaimande, unl rapport sur -situation toutes financière de la compagnie. Le Conseil discrétion. les attributions de ces comités spéciaux. que trésorier et sur la un Trésorier-Adjoint qui- aura plein res. Il déterminera d'Administration pourra désigner du Trésorier. ARTICLE V pouvoir pour exercer les fonctions d'Administration élit plus d'un Paragraphe 6.- Au cas cù le Conseil pour être le Secrétaire ANNEE FISCALE Secrétaire, il désignera lun de ces ainsi Secrétaires désigné sera considéré comme le fiscale de la Compagnie commencera le de la Compagnie, Le Secrétaire aux fins des, dispositions des présents Sta- le Paragraphe 1.- L'année fin le trente et un décembre de chaque Secrétaire de la Compagnie le Conseil d'Administration comme premier Janvier et prendra tuts. Le Secrétaire désigné par sera le Secrétaire du Conseil d'Administra- toutes les année civile. ARTICLE VI: Secrétaire de la Compagnie a toutes les assemblées des Actionnaires et à et tion. Il assistera et des Comités Permanents. TRAITES ET EFFETS réunions du Conseil d'Administration de- ces assemblées et réunions dans un CHEQUES, et auconsignera les procès-verbaux 1- Tous les chèques, traites, effets, acceptations qui registre tenu à cet effet. de la Il veillera à ce que avis Paragraphe de la Compagnie seront signés par les personnes du Comité I aura la garde des archives assemblées Compagnie. des Actionnaires et de toutres obligations être autorisées à cet effet par une ou des résolutions soit dûment donné de toutes les Il aura la garde du Sceau pourront tes les réunions du Conseil d'Administration. le dit sceau sur tous les instruments qui Financier. ARTICLE VII de la Compagnic et apposera des Certificats d'Actions qui seront scelD'ACTIONS doivent le porter, à l'exception ou le Trésorier adjoint. Il exercera telles le CERTIFICATS lés et signés par le Trésorier lui être confiées par le Président ou actions du Capital de la Compagnie seront reautres fonctions qui pourront En l'absence de ce Secrétaire ainsi désigné, Paragraphe 1- Les signés du Président ou du Conseil d'Administration. n'importe quel autre Secrétaire ou présentées par des Certificats d'Actions Trésorier ou le Trésorier-adjoint. ses fonctions seront exercées désigné par à cette fin par le Président ou le Vice-Président et contresignés par le Ces certificats seront dans la forme par un Secrétaire adjoint et portant le scenu de la Compagnie. pourra prescrire de temps à autrc. Conseil d'Administration. Secrétaire, à l'exception du Secrétaire déque le Conseil d'Administration. pourra de temps à auParegraphe 7- Chaque précédent du présent Article 3, Paragraphe 2- Lc Conséil d'Administration pour agir comm: Agent de sipné comme: prévu. au paragraphe Trésorier adjoint aura les attributre nommer unc ou des sociétés nnonymes d'Actions de la Compagnit.

prescrire de temps à autrc. Conseil d'Administration. Secrétaire, à l'exception du Secrétaire déque le Conseil d'Administration. pourra de temps à auParegraphe 7- Chaque précédent du présent Article 3, Paragraphe 2- Lc Conséil d'Administration pour agir comm: Agent de sipné comme: prévu. au paragraphe Trésorier adjoint aura les attributre nommer unc ou des sociétés nnonymes d'Actions de la Compagnit. Dans chaque Secrétaire adjoint et chaque qui lui seront confiées dc temps à autrc Transfert et Comptable des certificnts signeront et scelleront en ticns ct ezercera les fonctions ou le Président. ce cas, les fonctionnaires de la lcs Compagnie placeront, ensemble avec les livres par le Conseil Administration blanc les certificats d'Actions et de T'Agent de transferts. ARTICLE IV de transferts, sous la garde et le de contrôle la Compagnie ne pourront être transParagraphe 3- Les actions lcur porteur inscrit en parsonne COMITES férées que sur les livres de celles-ci par après In remise et Fannulation à Haquellé le Conseil d'Administration ou par un mandataire dûment nutorisé, endossé, Paragraphe 1- A la réunion il élira les Comités permndu certificnt correspendant, dament pourra ordonner au choisit les fonctionnaires de. In Compagnic, Paragrnphe 4.- Le Conseil d'Administration Trésorier (ou à TAgent des Transct au à la nents suivants: Président, au Vico-Président des nouveaux certificnts d'actions feclam Exécutif ferts s'il y en a un) d'émettre La personne qui Un Comité Financier place de ceux qui ont été perdus ou, détruits. 'les faits sous serment et porter la Un Comité d'Examen un nouveau certificat devra déclarer' du public en faisant publier Un Comité Salaires le ou la destruction à la conmainsnnece trois seUn Comité des de cinq membreseparmi lesquels perte dans deux quotidiens doux fols par semaine pendant le nombre d'acLe Comité Exécutif sera composé de trois membres chacun, un avis le numéro du certificat, Président. Les autres comités seront composés . inaines. Le dit avis indiquera il est émis et sa date. Après que membrus de ces comités resteront en fonction tions qu'1l représente, le non auquel Paragraphe 2.- Les Le quorum au sein des Comités jusqu'à T'élection de laurs successeurs. LE MONITEUR au dit le Fonctionnaire chargé de la Lézalisation ce 17 la preuve de cette mon nom par dans la Ville de District de Colombia, aura reçu Washington. la Compagnie (ou l'agent de Transferts) du demandeur, et une lettre Département, Mars 1955 Jr. sous et la déclaration serment que le ConHerbert HOOVER publication dans la forme au montant et avec telle caution pourra être Secrétaire d'Etat a. :.: de garantie pourra exiger, un nouveau" certificat la derseil d'Administration de celui qui est perdu ou détruit un mois après (Le Département n'assume aucune émis à°la place en ce qui a trait au contenu nière publication.

et une lettre Département, Mars 1955 Jr. sous et la déclaration serment que le ConHerbert HOOVER publication dans la forme au montant et avec telle caution pourra être Secrétaire d'Etat a. :.: de garantie pourra exiger, un nouveau" certificat la derseil d'Administration de celui qui est perdu ou détruit un mois après (Le Département n'assume aucune émis à°la place en ce qui a trait au contenu nière publication. ARTICLE VIII responsabilite de document ci-joint) Par: Barbara HARTMAN SCEAU SOCIAL Fonctionnaire chargé de la Légalisetion, social sur lequel figureront les mots et d'Etat: un sceau Département La Compagnie aura le, dessin suivant: 1 COMPANY DE PENSYLVANIE NATIONAL UNION FIRE INSURANCE COMMONWEALTH PITTSBURGH PA. L'AIGLE AMERICAIN DEPARTEMENT D'ETAT ARTICLE IX Harrisburgh, le 14 Mars 1955 des dividendes à la fin 1-A No. 9629 Le Conseil d'Administration telle pourra autre déclarer ou telles autres époques qu'il SS. de chaque année fiscale, et à Pensylvanic, Secrétaire d'Etatpourra fixer. ARTICLE X Je. Scussigné. Henry E. HARNER la garde du Grand de Pensylvanie. ayant Adjoint du Commonwealth AMENDEMENT Sceau de Pensylvanie Statuts pourront être modifiés, amenB. Roberts. est actuelParagraphe 1.- Les présents représentant la majorité des Certifie par las présentes, que. Danid du certificat qui précède, iés ou abrogés par le vote des actionnaires droit de vote, que ces aclement et était à la date de la souscription de la Cour des Plaids comactions émises, en circulation et comportant à n'importe quelle le dûment élu et commissionné de Pensylvanie. tionnaires votent en personne ou, Il par demeure procurateur. entendu que avis par écrit muns. protonotaire, dans le Comté d'Allegheny. Commonwealth et d'enregistrement, ayant un assemblée annuelle ou spéciale. ou de T'abrogation proposée, avec U.S.A, laquelle est une cour judiciaire a la en vertu de la Loi. des arde la modification, de T'amendement de l'amendement que l'on se propose sceau, et que le dit fonctionnaire garde, indication de la modification ou crives ct du sceau officiel de la dite cour de faire, devra être donné dix jours avant l'assemblée. crois fermement que le sceau apposé Sceau Et Je certifie en outre que Je Etat de Pensylvanie sur le certificat qui précède est authentique. Comté D'Allegheny SS) l'Etat de Pensylvanie. réEn foi de j'ai apposé ma signature au bas des devant moi. le Soussigné. Notaire ide J. M. Hitchens, (SCEAU) quoi, le Grand Sceau de Pensylvanie, les jour et sidant Par dans le Comté sus dit, a comparu conformément à la loi, a déclaprésentee ctj j'ai fait apposer après avoir dûment prêté serment la National Union Fire Inan que dessus Henry E. HARNER iequel est le Secrétaire de des Statuts de la du Commonwealth ré qu'il Company de Pittsburgh Pa.. et que la Copie Pa., conteSecrétaire d'Etat-Adjoint surance National Union Fire Insurance Company autant of Pittsburgh qu'il le sache. traduction qui prédite est exacte et fidèle conforme au texte anglais la nue dans cette brochure Certifiée sincère et Expert traducteur, assermenté. S) J.W. HITCHENS cède par moi, Maurice E.

ARNER iequel est le Secrétaire de des Statuts de la du Commonwealth ré qu'il Company de Pittsburgh Pa.. et que la Copie Pa., conteSecrétaire d'Etat-Adjoint surance National Union Fire Insurance Company autant of Pittsburgh qu'il le sache. traduction qui prédite est exacte et fidèle conforme au texte anglais la nue dans cette brochure Certifiée sincère et Expert traducteur, assermenté. S) J.W. HITCHENS cède par moi, Maurice E. Kerby, du Tribunal Civil de Portdûment commis par ordonnance du Doyen et signé devant moi date du 28 Juin 1955, enregistrée. Déclare sous serment au-Prince, en Maurice E. Kerby; ensuite ce ler Juillet 1955 (signé): cinCe 11 Mars Paul M. NEUBAUER Port-au-Prince, à Port-au-Prince le huit Juillet mil neuf cent est écrit: Enrezistré 235 du Registre Z No. 9 des actes civils: Notaire quante cinq folio 53 case visa timbre: Treize gdes 20; Le Directeur arrive à expiration le 12 Mai 1957 Perçu: droit fixs: deux gdes; V. Lavaud Mon mandat Général de MEnragioirement (Signé): Comte d'Allegheny Pour copie conforme: Commonwealth de Pensylvanie de la Cour des Plaids D. Charles, not. Je soussigné David B. Roberts, Protonotaire dans le Commonwealth de PenCommuns dans le Comté d'Allegheny, et d'Enregistrement qui a un ont été au Département du Commerce sylvanie, laquelle est une Cour Judiciaire Paul M. Neubauer qui a reçu la < Déposées et enregistrées, 'de la Société anonyme -NATIONAL Uscezu certifie par les présentes Déclaration, que et a apposé. de sa prodeux expéditions de l'acte COMPANY OF PITTSBURGH S. A.". précédente Reconnaissance bas ou de l'attestation l'instrument ci-joint, NION FIRE INSURANCE E. U. A. selon les lois en viguey". prc main, sa signature au maintenant un Notaire dans le Comté sus-cité. établie à Pittsburgh Pennsylvanic, était àc:lte époque et est et autorisé par la loi à recevoir et à diment commissionné et assermenté et les reconnaissances et titres rePort-au-Prince. la 24 Août 1955 certifier conformes les déclarations doivent être enregistrés, et que iatifs aux propriétés immobilières qui à ses actes aux Etats-Unis et ailfoi pleine et entière doit être attachée le dit instrument est souscrit conforméMars'sel, SYLVAIN Jeurs; Je certifie en outre que et que je connais sa signature et Secrétaire Général ment aux lois de ce Commonweatth, la crois authentique. le du dit Tribunal, à PittsEn foi de quoi, j'ai signé et apposé Mars de sceau l'an de grâce 1955. burgh. dans le dit Comté, ce 11 B. Roberts, ORDONNANCE S) David Protonotaire du Tribunal Civil du ress. de S) L. H. Jackson Nous, Malherl be Gauthier, Doyen Adjoint Nippes; Crumnelle 180, 181, 183 et 184 du Code d'instruction avec asNo. 1725 Vu les articles des ussises criminelles ETATS UNIS D'AMERIQUE fixons en notre Juridiction. Touverture Mil Neuf Cent Cinquante D'ETAT sistance du jury, nu lundi Dix Nouf Décembre DEPARTEMENT Cinq a dix heures du matin.

. H. Jackson Nous, Malherl be Gauthier, Doyen Adjoint Nippes; Crumnelle 180, 181, 183 et 184 du Code d'instruction avec asNo. 1725 Vu les articles des ussises criminelles ETATS UNIS D'AMERIQUE fixons en notre Juridiction. Touverture Mil Neuf Cent Cinquante D'ETAT sistance du jury, nu lundi Dix Nouf Décembre DEPARTEMENT Cinq a dix heures du matin. A tqus ceux qui les présentes verron Salut sous le scenu de 1955, An 152ème le document ci-joint a été préparé de de TAnse-à-Veuu le Novembre Je certifie que Paluis Justice PEtet de PENSYLVANIR de 'indépendnnee, Le Doyen Herbert Hoover Jr. Secrôtairo Malherbe Gauthier (SCEAU) En foi de quoiJe, soussigne, le Sceau du Département, et d'Etat a. i, ai fait epposé aux présentes