Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W7 C I / INT 3 - TT Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUDOVIC Directenr: .9. CELESTIN 110ème Année No. 108 PORT-AU-PRINCE Jeudi ler Décembre 1955 SOMMAIRE ACTE --Arrêté autorisant, à faire ses opérations en CONSTITUTIF ET STATUTS mée: Compania Dominicana de Aviacion Haiti, C la Société Anonyme dénomME DE LA SOCIETE por -COMPANIA ANONYstatuts annexés. An, Acte constitutif et DOMINICANA DE AVIACION C. por A.s Arrêté approuvant la liquidation des de MM. Par davant Mes. R. Thébaud, Mme. Démosthène Calixte, pensions Roger Price Brizard, Léon Notaires à EUSTACHE EDOUARD KENOL et son Lucien Chassaing, Mme. Colbert St-Cyr, Eugène Gousse, Liautaud, Henry etc. Pasquis, Mme. KK. identifié Port-au-Prince, au No. 7457 soussignés; le premier Collègue. -Arrêté ouvrant au Département de l'Education Nationale (Reproduction). tifié au No. 60 et le second patenté au No. 15.096 de Gdes. 150.000.00. un crédit extraordinaire AA. patenté au No. 8.818 BB. iden- -Secrétairerie d'Etat de l'Economie Nationale: à A Comparu: douanière à l'importation accordée à MM. Louis Communiqué & Henri Gébara relatif la franchise Maitre chines, appareils et matières nécessaires au fonctionnement d'une pour les maa Jzan-Claude N. LEGER, souliers et autres articles en caoutchouc. fabrique de Fort-au-Prince, Lequel identifié au No. 8172 propriétaire. DD. demeurant et domicilié -Avis. Notaires a. par ces présentes, déposé à Me. constitutif soussignés et les pour être mis ce jour au Edouard de Kénol lun des NIA Statuts de la Société rang ses minutes, l'acte DOMINICANA DE Anonyme dénommée ARRETE Cette pièce écrite en AVIACION C. por A.s *COMPAAndré Brutus traducteur espagnol a été traduite en français T:ibunal Civil de ce expert nommé par par Monsieur cinguante cinq, Ressort en date du dix ordonnance sept Mars du Doyen du temps enregistrée et sera mil neuf cent PAUL E. MAGLOIRE que ces présentes pour y demeurer déposée à TEnregiatrement en même PRESIRENT DF LA REPUBLIQUE annexée. Dont Acte: Vu l'article 79 de la Constitution; Fait et Passé à Vu les articles 38, 41 et 49 du Code de Commerce; mil neuf cent Port-au-Prince en notre Etude ce Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; Et. après lecture, cinquante le cinq. jour quatre Mai Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société *COMrayé nul.- comparant a signé avec les PANIA DOMINICANA DE AVIACION C. Anonyme: Ainsi signé en pareil Notaires. un mot 1944 à Ciudad Trujillo, por A.> fondée le 4 Mai N. Léger av.; R." endroit de la minute des gueur; République Dominicaine, selon les lois en Vidépositaire de la Bruny, minute Notaire; Edouard Kénol, présentes: Jean-Claude ensuite de Notaire.

nul.- comparant a signé avec les PANIA DOMINICANA DE AVIACION C. Anonyme: Ainsi signé en pareil Notaires. un mot 1944 à Ciudad Trujillo, por A.> fondée le 4 Mai N. Léger av.; R." endroit de la minute des gueur; République Dominicaine, selon les lois en Vidépositaire de la Bruny, minute Notaire; Edouard Kénol, présentes: Jean-Claude ensuite de Notaire. Ce Vu la traduction légale de ces documents; Folio Enregistré 335, Case à Port-au.Prince. le six laquelle Mai est écrit: dernier Vu l'expédition authentique en date du 4 Mai 1955; Perçu droit 1947, du registre X No. 9 mil neuf cent Sur le des cinquante rapport du Secrétaire d'Etat du Visa fixe; Une Gde. 50 cts. actes civils. cinq. Commerce; Pour le timbre: 0 gde. 20 cts. Directeur Général de Arrêté: TEnregistrement (signé): Villèle Art. ler.- Est autorisée, à faire ses opérations Collationné: Lavaud. ciété anonyme: *COMPANIA DOMINICANA en Haiti, la SoE, Kénol, Not. por Ax, constituée à Ciudad Trujillo DE AVIACION C. LES SIEURS: les lois en vigueur appert acte, au rapport (République de Mes. Dominicaine) selon F. Kénol et son collègue. Eustache Edouard cette Stanton ville. Jahncke, citoyen américain, Art. 2- Sont née carte d'identité No. agent d'affaires, Constitution approuvés sous Jes réserves et dans les 1944; 46851, série 1, sceau domicilié en et des lois de la limites de la Georges No. 513 pour l'antuts de la sus dite société, constatés République, l'acte constitutif et les staen cette ville, McKay Burrie, citoyen rapport de Mes. Edouard par acte public le 4 Mai 1955, au l'année carte d'identité No. américain, agent d'affaires, Prince, Kénol et son collègue, 1944; 37052, série 1, domicilié patentés aux Nos. 15.096 KK, et notaires à Port-auLa sceau No. 0513 pour 7457 et 60 AA. Enregistrés le 6 Mai 1955. 8.818, identifiés aux Nos.. lois de Société l'Elat Pan de American Airways Inc., organisée Art. 3.- La présente autorisation York, Etats Unis, New-York, Etats Unis conformément aux tier effet, sous les conditions fixées à donnée pour sortir son plein ct encitoyen américain, représentée à ce contrat d'Amérique, par les sieurs domiciliée à Newvoquée pour les causes et motifs l'article ci-dessus, pourra être réet Robert Cook, avocat, domicilié à David E. Grant, y New-York, Etats Unis res au but de la suciété et la contenus, pour les activités contraiEtats Unis citoyen américuin. agent d'affnires, d'Amérique, dice des dommages intérôts pour violation de soS statuts, sans féres le 24 (exonérés Avril de de la carte d'identité) suivant domicilié à Miami, Art. 4envers les, tiers. préjude lannéc mandat à cux Le New-York, cournnte, par devant le cond'Etat du présent urrite sern publié à la diligence Le Coloucl Monsieur Guy H. Lippitt: notaire de la ville Commerce.

d'Amérique, dice des dommages intérôts pour violation de soS statuts, sans féres le 24 (exonérés Avril de de la carte d'identité) suivant domicilié à Miami, Art. 4envers les, tiers. préjude lannéc mandat à cux Le New-York, cournnte, par devant le cond'Etat du présent urrite sern publié à la diligence Le Coloucl Monsieur Guy H. Lippitt: notaire de la ville Commerce. du Secrétnire cilé en cette ville, C. A. Mc. Lnughlin, citoyen carte anéricnin, Donné au Palais National, 33164, libre de d'identité numéro militaire, domi152èmc à le tous droits; 2783, série 1, sceau de Mindépendance. Port-au-Prinec, 11 Octobre: 1955, An Juan Arco Medina, citoyen numéro le carle d'identité dominicain, avocat, domicilié Par le Président: PAUL, E. MAGLOIRE née 1944; numero 12854, serio 1, sceau. numéro 207 en cette vilMario pour l'anLe Secrétaire d'Etut du Commerce: FRAN E. Lovaton P, citoyen NCK DEVIEUX ville, l'année carte d'identite numéro 2511, dominicnin, Nerie 1, nvinteur, domicilié en cette 1944; scenu numéro 30712 pour LC IVI AUNILDUA action donne droit à la co-prupricté du fonds suci i domicilié Art, 9.- Chaçue. dividendes déclarés par la Compatinic. Santoni Calero. citoyen dominicain, propriétaire, numéro 293 et a une portion des bénéfices ou des actions se fcront en juillermo d'identité numéro 11251. série 1 sceau Art. 10.- La souscription et le paiement 1041 le en cotte ville, carte avec les stipulations de la loi numéro promulguée pour Tannée 1944; de la Sociêté par actions qu'ils se conformité. 1935. comme suit les statuts 21 Novembre de actions comporte laOnt établi Art. 11- La propriété d'une ou plusieurs aux accords et déciproposent de fonder: DOMICILE dhésion du propriétaire à ces statuts. également avec ceux du conseil d'AdDENOMINATION, DUREE, sions de l'assemblée générale, également de leurs attributions respecde ses fondateurs se et ceux pris par la président leurs héritiers ou Art. 1- Cette compagnie, de par Aviacion, la volonté C. por A.", et aura un ministration lives En conséquence les actionnaires, de même que dans les afnomme: *Compania Dominicana de Dominicana de Aviacion, C. por A. ayants droit n'auront droit d'intervenir en faire aucune manière les scellés sur S23 sceau portant ces mots: *Compania sur les certificats d'actions et faires de la compagnie, ni ne pourront apposer dans Y'administration de Ciudad Trujillos. Ce sceau sera apposé suivant décision du Conseil d'Adbiens, valeurs, livres ou papiers, ni s'immiscer droits ils pourront seulement se sur les documents qui le requièrent. la compagnie; pour l'exercice de leurs sociaux et aux présents ministration. illimitée. référer aux comptes. balances ou inventaires Art. 2.- La durée de la Compagnie est est établi à Ciudad Trujillo, statuts. sont indivisibles en ce qui concerne la société Art. 3.- Le siège social de la société Dominicaine. : Art. 12.- Les actions seul propriétaire pour chaque action; par condistrict de Santo Domingo. République qui ne connaitra qu'un d'une action devront se faire maprésenter BUT.

et aux présents ministration. illimitée. référer aux comptes. balances ou inventaires Art. 2.- La durée de la Compagnie est est établi à Ciudad Trujillo, statuts. sont indivisibles en ce qui concerne la société Art. 3.- Le siège social de la société Dominicaine. : Art. 12.- Les actions seul propriétaire pour chaque action; par condistrict de Santo Domingo. République qui ne connaitra qu'un d'une action devront se faire maprésenter BUT. séquent les co-propriétaires de services de par une seule personne. le nombre d'actions et la proporArt. 4- La Compagnie à pour but Texploitation tous les véhicules ou Art. 13.- Les cartificats porteront de même que le nom, domi- -aérien, sous toutes ses formes et par l'être dans tion du capital social qu'elles représentent, en faveur de laquelle elles auront été étransport. qui sont en usage actuellement ou qui pourront ou entre le terricile nationalité, de la personne le nom, domicile et capital somoyêns à l'intérieur de la République Dominicaine elle aura pour mises. Ils seront numérotés et porteront a été définitivement consle futur, de' l'étranger. De mëme cila ct la date à laqualle elle toire dominicain et tous points aura pour base Taéronautique cial de compagnie objet toute activité scientifique licites qui qu'elles soient commerciales ou d'autituée. de d'un certificat d'actions. le propriétaire. viie, et toutes les opérations de la compagnie ou qui Art 14.- En cas perte devra notifier cette perte à la comtre nature, qui se rattachent aux buts principaux de ladite compagnie. pour obtenir un nouveau certificst ccntenant en même temps une demande d'ansontribuent au développement des intérêts toutes autres activités paynie pai act: d'huissier. et de nouveaux certificats. Seront assimilées aux activités de la compagnie décide d'entreprendre. nulation des certificats perdus d'émission les mentions essentielles TAssemblée Générale des Actionnaires Le propriétaire publiera un extrait contenant à Ciudad Trujillo. que ACTIONS. de cet acte dans un des quotidiens de grand tirage consécutives. Après l'acCAPITAL SOCIAL, une fois par semaine, pendant quatre semaines n'est faite, il sera social de la compagnie Est de Cent mille de ces formalités. si aucune opposition dernier devra Art. 5.- Le capital ou fonds légal, divisé en mille acticns de complissement nouveau certificat en faveur du requérant. Ce ont monnaie ayant cours émis un des exemplaires du quotidien dans lequel pesos (100.000.00) seront souscrites en argent comptant. faire remise à la Société être certifiées par l'édicent pesos chacune qui social sera propriété d'actionnaires de naété faites les publications susdites qui devront comme nuls. Au moins 51% du capital morales organisées conforméteur. Les certificats perdus seront considérés ne remettra les certificats tionalité dominicaine ou de personnes des actionnaires de nationaS: une cppos seen est faite. la compagnie le réclamant et ment aux lc.s nationales et contrôlées par nouveaux qu'après que la contestation pendante définitive entre qui ne sera plus lité dominicaine.

été faites les publications susdites qui devront comme nuls. Au moins 51% du capital morales organisées conforméteur. Les certificats perdus seront considérés ne remettra les certificats tionalité dominicaine ou de personnes des actionnaires de nationaS: une cppos seen est faite. la compagnie le réclamant et ment aux lc.s nationales et contrôlées par nouveaux qu'après que la contestation pendante définitive entre qui ne sera plus lité dominicaine. étre augmenté au moyen de sousTopposant aura éé résolue par un: un? sentence un désistement ou un Art. 6- Le capital social pourra trans ormetion des réserves en susceptihle d'auc un recours ou par transection. criptions. ou par des apports, autre ou par suivanc décision de PAssemcequiescement. sera établie par nouveau Capital, ou par tout moyen du Conseil d'Administration. Art. 15.- La constitution définitive de la compagnie par les lois dominicaines blée générale adoptée sur proposition même être diminué par décision de lAsTaccomplissement des formalités prévues Le capital social pourra de comme il a été dit, pour quelque cause et pour T'organisation des sociétés anonymes. seront remis à la fin des semblée Générale adoptée par le rachat des actions Art. 16- Les certificats définitifs d'actions aura été définide quelque manière que ce soit, spécialement des titres neufs en nombre équitrois mois qui suivront la date à laquelle la Compagnie seront éde la société ou le changement pour ou non la même valeur nominale ou tivement constituée. Entre temps des certificats définitifs, provisoires et qui pourvalent ou moindre qu'ils aient d'actions anciennes, s'il y a lieu, en vue mis qui auront la même valeur que les certificats ceux-ci. la cession ou l'acquisition de solde ou de toute autre maront être transférés de la même manière que Et permettre l'échange. le paiement DE LA COMPAGNIE. nière autorisée par les lois. du capital social la souscription DE LADMINISTRATION la seront à Art. 7- En cas d'augmentation réservée avec droit de préférence, en faveur Art. 17- La direction et l'administration de compagnis de: des nouvelles actions sera émises. La distribution des nouvelles dans les limites de leurs attributions respectives, des propriétaires des actions déja en proportion aux nombres d'accharge, générale des actionnaires actions se fera entre lesdits actionnaires d'eux. a) L'Assemblée tons que possède déja chacun user de son droit de préférencé ci-dessus qu'il b) Du conseil d'Administration Chaque actionnaire pourra d'avoir entièrement payé toutes les actions nouvelle éc) Du Président, et seront nommés conformément mentionné à condition l'émission originale à la date de la d) De T'Administrateur Général. qui possede et provenant de conditions de a Tarticle 43 des présents statuts. mission. Générale déterminera le taux et les autres d'Administration GENERALE DES ACTIONNAIRES L'Assemblée d'actions ou donnera au Conseil DE L'ASSEMBLEE est constituée par la nouvelle émission Générale des Actionnaires en prolous pouvoirs à cet effet. d'un Art. 18.- des L'Assembléc d'actions ou de leurs représentants statuts. et cetArt. 8- Les actions seront nominatives. des actions seront extraits la réunion propristaires les formalités requises par les présents des acLes certificats établissant la propriété ils seront accrédités par le sceau portion et suivant constituée représente Tuniversalite se réunir en seset numérotés. De plus et par celle du secréte assemblée régulierement Générale peut registre a souche et par la signature du président tionnaires et des actions.

ants statuts. et cetArt. 8- Les actions seront nominatives. des actions seront extraits la réunion propristaires les formalités requises par les présents des acLes certificats établissant la propriété ils seront accrédités par le sceau portion et suivant constituée représente Tuniversalite se réunir en seset numérotés. De plus et par celle du secréte assemblée régulierement Générale peut registre a souche et par la signature du président tionnaires et des actions. L'Assemblée de la Compagnie d'une déclaration de sion ordinaire et extrnordinaire. une réunion ordinaire une taire. de toutes actions se fera au moyen ou leurs manda19.- L'Assumblée Générale tiendra déterminé par le conseil La cession le cédant et par le cessionnaire par de la comArt. l'an, au domicile de la Compagnie mois au jour qui suivra la fin de lannér transfert signée par elle scra inscrite sur le registre de transfert de la nationalité du d'administration, fois pendant le troisième taires spéciaux;. qui contiendra mention expresse sociale. pourra couvo paunie, repistre. la proportion du au,nom du Conseil d'Administration, La ronvocation cédant et du cussionnaire. de tout transfert qui altérera de nationalité Le r'assembléc président, chnque fois qu'il le jugera la nécessaire. réunion, Sera nulle Tinseription devant étre détenue par des propriétnires quer indiquer le jour, Theure et le lieu de du ou de celui capital social ainsi que prévu pur larticle d'aucune 5. vente, cession ou nedevra En cas de refus ou d'incapacité de ce convoquér faire président ou le "Conmisariodominicaine. ne pourront étre l'objet étrangers ou d'enle l'asse mblée pourrn être le 1 du Les actions fnveur de gouvernements qui remplacu. un dnetionnaires représentant gociations quelconques en étrnngers. de lu compagnie ou par groupe tités par des souvernements émis pour plus d'une nction et qui décapital socinl. de lettre expéliee par à chadétenteur d'un certificat chaque nction, ou qui désire le la convocation Se fern au noyen aur les livres de ET compasépurés pour enrezsistrés des caoroand sire avoir des certificats certificnts émis pour différents nombre d'actions, ordonne cur der netionnaires à Padresse un avis selt rublici h cet effet dans 15 l'un jours avant quodiviser en plusieurs de la compagnit, nfin que ce: dernier montant gnir. au menie moment à Cindad Trujillo au moings lc sollicitera du président lus certificals correspondants, pour un le udiens de grande circulntion au Secrétuire de dresser d'actions qu'ils désirent diviser, à condition que eelui de ln réunion, égal aux certificats soit annulé et rentre en possession de la compngnic, certificat originaire LE MONITEUR cause de décis, démission. ou inb) remplacer le commissaire pour résumé des questions qui seront capacité. du pourcenun en assemblée non doit continuer T'accumulation CE L'avis de conrocationv-oatieadrt Tuniversalité des actionnaires réunis à l'ac) décider si oui ou la du fonds de résorvi apres et. qus débattues à lat réunion. social peut renoncer valablement annuel destiné à constitution 1C du capital social représentant la totalité du capital tage di: icnde de réserve aura atteint le 1 décider relativer ment aux biens vis de convocation.

continuer T'accumulation CE L'avis de conrocationv-oatieadrt Tuniversalité des actionnaires réunis à l'ac) décider si oui ou la du fonds de résorvi apres et. qus débattues à lat réunion. social peut renoncer valablement annuel destiné à constitution 1C du capital social représentant la totalité du capital tage di: icnde de réserve aura atteint le 1 décider relativer ment aux biens vis de convocation. se faire représenter à Tassemblée d) engager, hypothéquer et en général de méme que tranArt. 20.- Les uctionaaires peuvent lui-même peut ne pas être actionnaire. et aux droits immobiliers de la compagnie qui, immzubles générale par un m tatairs. d'assister à la réunion et de voter, les mandataires mandat siger à leur sujet. les questions sur lesquelles Pour avoir le drc." qui leur aura été consenti. lequel Les convocations mentionneront toujours seules ces questions seront disdevront remertrc le mandac sera à délibérer. et peut être donné par lettre ou par télégramme. T'cuverture de la réurion le Passembléc cutées à c2s réunions. eppilée soient PARAGRAPHE: Immédistement avant d'actions chaque acToutes les dici sions de T'assemblée générale qu'elles seront secrétaire de la compagnie vérifiera lf nembre comportsnt t:r mention du Art. 29.- ccnstituante ordinaire ou extraordinaire tionnaire détient et remettra dcs certificats possède chaque actionnaire. prises a une sssemblée sercnt d'aucun recours. d'actions et du nombre de votes que pcuvoir prendre exceutées et na susceptibles de T'assemblés générale seront nombre seront indispensables pour Art. 30.- Pour toutes les réunions et certifiera "le secrétaire. Ces formalités préliminaires que signera le président et scellées. appart et voter à la réunion. délibère valablement quand se troudressées les de minutes minutes certifiées par le secrétaire Art. 21.- LiAssomblée Générale moins 2/3 du capital social. Si les action- I Les copies ces par le président feront foi. ve présent un quorum d'au susdite ne se réunissent pas, la réuprouvées et signées - naires qui possadent la proportion renvoyée de dix jours, à la même heure. DU CONSEIL DADMINISTRATION. nion sera, automatiquement légalement férié, l'Assemblée se réunira le prede la compagnie sera compoSi ce jour est un jour A cette réunion TAssemblée délibérera Art. 31- Le Conseil d'administration deux ans par Tassemblée générale. mier jour ouvrable qui suivra: conformément aux dissé de 7 membres élus chaqus un vice-président, valablement quel que scit le capital représenté, Tout ce qui précède élira parmi ses membres un président, positions de l'article 57 du coda de commerce. suit. Le conseil et quatre membres: admiaux spécialcs de r'article qui un secrétaire de tous pouvoirs pour est sujet stipulations Générale convoquée pour: 10) vérifier l'apLe conseil d'administration est investi et biens de la compagnie, et pour aArt.

7 membres élus chaqus un vice-président, valablement quel que scit le capital représenté, Tout ce qui précède élira parmi ses membres un président, positions de l'article 57 du coda de commerce. suit. Le conseil et quatre membres: admiaux spécialcs de r'article qui un secrétaire de tous pouvoirs pour est sujet stipulations Générale convoquée pour: 10) vérifier l'apLe conseil d'administration est investi et biens de la compagnie, et pour aArt. 22- L'Assemblée les déclarations des fondateurs de la comnistrer et gérer toutes les affaires tous les actes et opérations d'admiport des fonds et 20) vérifier valablement constituée et délibérer si à cette gir en son nom, faire ou autoriser et faire tous actes de conserpagnie, ne pourra pas être au moins 2/3 du capital social. nistration relatifs à ces buts, autoriser à Texclusion des actes expressément réréunion n'est pas représenté être adoptée en assemblée gévations du patrimoine social La medification des statuts pourra la st le vote affirmatif servés à l'assemblée générale. des néralc extraordinaire seulement avec présance de démission et de décès de l'un quelconque prode la majorité du capital social. extraordinaire sur: a) la fusion Art. 32.- du En conseil, cas ce dernier procédera à son remplacement générale à laquelle Pour décider en assemblée générale la diminution supplémentaire du capital membres visoire la prochaine réunion de Tassemblée b) jusqu'à avec une autre compagnie, anticipée de la compagnie. d) donner des en gage sera choisi le remplaçant définitif. à lun de ses membres social. c) la dissolution de la société, e), Textension opéle conseil relativement les biens et affaires le vote La même procédure par à la prison. pour ou affermage hors du territoire national, sera requis aurait été déclaré en état de faillite ou condamné rations de la compagnie au moins les deux tiers du capital social. qui un mois au plus, ou incapable de remplir" ses fonctions. n'être affirmatif d'actions réprésentant seront présidées par le président 33.- Les memibres du Conseil d'Administration peuvent étre Art. 23.- Les assemblée générales le de la compagnie et en Art. de la Les membres du Conseil peuvent du Conseil d'Administration qui est président de ce dernier de pas actionnaire Compagnie. son absence par le vice-président; en cas d'impossibilité désigné par les auréélus indéfiniment. trois mois lassemblée sera présidée par un actionnaire se réunira chaque le ce faire, Art. 34- Le Conseil d'Administration: ou deux de ses membres jutres actionnaires. assister à la réunion un actionat en plus chaque fois que le président fera ou par lettre Au cas où le secrétaire ne pourrait remplira ses fonctions. geront nécessaire. La convocation se par télégramme au moins trois jours anaire également choisi par les autres actionnaires à toute réunion de adressée aux domiciles respectifs des membres Art. 24.- Tout actionnaire à le droit d'assister de ses actions. Chaque acvant la date de la réunion projetée. Tassemblée générale quel que soit le nombre réunion de l'assemblée généLa réunion de quatre des membres du conseil constituera tion donne droit à un vote; cependant, à da de fonds et la véracité des Art.

. La convocation se par télégramme au moins trois jours anaire également choisi par les autres actionnaires à toute réunion de adressée aux domiciles respectifs des membres Art. 24.- Tout actionnaire à le droit d'assister de ses actions. Chaque acvant la date de la réunion projetée. Tassemblée générale quel que soit le nombre réunion de l'assemblée généLa réunion de quatre des membres du conseil constituera tion donne droit à un vote; cependant, à da de fonds et la véracité des Art. 35.- et les décisions par eux adoptées seront valables. rale à laquelle seront vérifiées les apports personne n'aura droit à le quorum du Conseil d'Administration sont les suidéclarations des fondateurs de la compagnie, nombre d'actions qu'il représento Art. 36.- Les attributions plus de dix votes, quel que soit mandatuire. le vantes: de la compagnie dans comme actionnaire ou comme liste des actionnaires assistant Autoriser Tétablissement de succursales Art. 25.- Ls secrétaire dressera une desdits actiona) du pays, ou à l'étranger. doivent les noms et domiciles de d'autres parties des inventaires et bilans qui à la réunion, liste qui d'actions centiendra possède chacun d'eux et le nombre b) Procéder à Tétablissement naires, le nombre chacun d'eux que à droit. Cette liste certifiée par le secré- tous être soumis à l'assemblée générale; de dividendes votes auxquels domicile social pour être communiquée à à l'assemblée générale la distribution taire restera déposée au c) Recommander et Tétablissement de réserves spèciales; ceux qui le solliciteront. Générale seront adoptées 'à et leur quotité, Générale; - Art. 26- Les décisions de Vassemblée et égaux, le vote du d) Choisir TAdministrateur" a le droit de déléguer des votes. En cas de votes contraires Le Conseil d'Administration généraux la majorité PARAGRAPHE: ses une partie des pouvoirs président sera décisif. attributions exclusives de TAssemblée à Pun ou à plusieurs de membres Art. 27- Tombent dans c'est à les dire de la première assemblée générale dont il est investi. d'Administratien seront adoptées Générale constituante, Art. 37.- Les décisions du Conseil des actionnaires: et de la véracité des déclarations des à la dis votes. sans tcnir compte du noma) la vérification de Tapport Particle 56 du code de commerce. majorité membre un seul vote, cas d'épalité de voix. le fondateurs de la compagnic, requis par être en fonction pendant la preChaque dont il représente peut être propristaires En b) rélection du commissaire d'Administration. qui doit bre vote d'actions du président est prépondérant. seront censtamiere année et du Conseil soumises par un actionLes décisions du Conseil dAdmitnistration Les cupies une décision sur les propositions Art. 38.- des membres présents. le sec) prondre présent. lées par des procès verbaux signés clles seront certifiées par naire quelconque Générale requisé par T'article 19 (première de ces procès verbaux feront foi quand le président ou par ceux qui agis- offiArt. 28. - L'Asssmbléc investic des pouvoirs suivants: erétaire ct approuvées ct signées par toujours revêtues du sceau partic) de ccs statufs cst annuels de môme sent à leur placs: Elles serout de plus comnnissanee des biluns, comptes ct inventaires ct du Commisario, et ciel de Ia compagnic. du conseil exprime a) du conseil Admoinistration élus pour fnire partie de T'Asque des ropports à rélection du conseil Administration Art.

ic des pouvoirs suivants: erétaire ct approuvées ct signées par toujours revêtues du sceau partic) de ccs statufs cst annuels de môme sent à leur placs: Elles serout de plus comnnissanee des biluns, comptes ct inventaires ct du Commisario, et ciel de Ia compagnic. du conseil exprime a) du conseil Admoinistration élus pour fnire partie de T'Asque des ropports à rélection du conseil Administration Art. 39.- Les membres verbal de la réunion procéder chnque deux ans sociud suivant. ront leur ineceptation en signant le procès S'ils n'ont pas ussisté à cette réucompanic pour Pexercier: i conformément à Inquelle ils auront été élus. éerit à la première réunion tex de assembléss ginérales convoquéun Textraordinnire de In fnculté de délisemblée niont, ils donneront leur acreptation par Les même article 19 de cus stututs, sont investies d'intérêt socinl et en consénue par lu conseil. n'auront point F au sur toutes les questions ceux qui de bérer ct décider Le Conseil remplacera provisoirement PAssemblée générale pour I quencs, ont capacité pour: Conseil d'Administration. qui à leur ocepté, et convoquern immédiatement remplacer les membrus du la fin du terme pour lequel ils fulion définitivo de leurs remplacants. a) doivent étre changés avant pinion rent élus. LE MONITEUR l'état et la marche des affaires de naire, avec un mémoire exposant Art. 40.- Les membres du conseil d'Administration ne répondent aucune la compagnie et rendant compte de sa gestion. que de la bonne exécution de leur mandat, et ne contractent DES BENEFICES. oblgatongrelativement aux affaires de la compagnie. REPARTITION des DU PRESIDENT. Art. 49.- A la fin de chaque exercice annuel, après de la déduction manière suirais généraux, le total net des bénéfices sera réparti Art. 41.- Les attributions du président sont les suivantes: vante: la loi. L'Assemblée du Conseil d'Administration et de l'assemdestiné au fonds de réserve exigé par a) Présider les réunions à cea) 5% sera doit être alimenté au detà du blée générale et diriger les délibérations, avec vote prépondérant Générale décidera si le fonds de réserve commerce. lui des autres membres en cas d'égalité de voix. minimum établi par l'article 58 du code de à la discrétion de l'assemblée avec le secrétaire les certificats d'actions de b) La balance pourra être distribuée comme dividendes de leurs b) Signer conjointemsnt qui le requièrent. entre les actionnaires la compagnie et tous autres documents proportionnellemment toutes décisions prises par l'assemblée générale ou par icticns. rapports annuels par l'asc) Exécuter Art. 50.- Après approbation, des comptes et la date de le Conseil d'Administration. et de la compagnie. le conseil d'administration déterminera l'administration des bisns affaires semblée générale, à la décision de l'assemblée. d) Superviser la tant auprès du goupaiement des dividendes conformément e) Assurer la représentation de autorités compagnie étrangères.

par icticns. rapports annuels par l'asc) Exécuter Art. 50.- Après approbation, des comptes et la date de le Conseil d'Administration. et de la compagnie. le conseil d'administration déterminera l'administration des bisns affaires semblée générale, à la décision de l'assemblée. d) Superviser la tant auprès du goupaiement des dividendes conformément e) Assurer la représentation de autorités compagnie étrangères. ET DE LA LIQUIDATION vernement national"quauprès des DE LA DISSOLUTION DE LA COMPAGNIE. DU VICE PRESIDENT. L'Assemblée Générale qui décide de la dissolution de' la exerce les fonctions et attributions Art. 51.- de la et nommera les liquidateurs. Art. 42.- Le vice président de ce dernier, juscompagnie fixera le mode liquidation du d'administration, à du Président en cas de décès, absence ou incapacité définitif. annulant ainsi les charges du président et conseil l'assemblée générale désigne un remplaçant l'assemblée ne les nomme liquidateurs. qu'à ce que en cas d'absence ou d'incapamoins que. II remplacera le président également DISPOSITIONS TRANSITOIRES. cité temporaire. les fonctions et aura les droits de la compagnie, excercera de même Art. 52.- Dans le mois de la constitution définitive Le vice président le Conseil d'Administration. de exigées par T'article 42 du code de commerce qui lui seront conférés par les formalités publicité GENERAL. devront être remplies. strict des formalités indiDE LPADMINISTRATEUR discrétion, nommer Art. 53.- En vuc de Faccomplisement statuts devront êLe conseil d'administration peut, à sa à l'article précédent, deux copies des présents Art. 43.- le temps et sous les conditions et moyenqudes déposées à la Secrétairerie de la Mairie de la seconde circonscripun administrateur général qu'il pour jugera convenable. tre tion de Ciudad Trujillo. et une autre copie en la Sscrétairerie du (connant la compensation de gestion et d'administration qu' de commerce du district judiciaire de Ciudad Trujillo. Chacune Il pourra lui ccnférer les pouvcirs sulado) de ces copies devra être accompagnée des documents suivants: i jugera nécessaires. pourront être confiées de la liste nominative des souscripteurs d'actions, conLes fonctions de président et d'administrateur Conseil. a) Uns copie des souscripteurs et le nombre d'acau choix du tenant les noms, qualités. résidence à une seule personne. lions dcnt chacun d'eux est propriétaire. vérifiant la souscription DU SECRETAIRE. b) La décleration faite par devant notaire du secrétaire sont les suivantes: partielle ou total: du capitsl social, et, consArt. 44.- Les attributions de et les minutes des certifiée des minutes de l'assemblée générale les feuilles p:ésence d'adc) Une copi: a) Rédiger et conserver des actionnaires et des réunion du con.eil demandées. tituante. et des documents y annexés assemblées générales et dresser les copies qui lui seront Dc un extrait de Tacte constituti cette ministration, les certifier plus, dans lun des quotidiens de Ciudad Trujillo, publication d'actions. serc. publié de ce journal, certifié b) Tenir les registres de la Compagnie et s'occuper sera prouvée par la présintation d'un exemplaire conseil du disbon ordre les archives le du administratif en Conserver légalisé par président les suivront c) d'actions par Timprimeur, Domingo et enregistré dans trois mois qui de la correspondance.

ifier plus, dans lun des quotidiens de Ciudad Trujillo, publication d'actions. serc. publié de ce journal, certifié b) Tenir les registres de la Compagnie et s'occuper sera prouvée par la présintation d'un exemplaire conseil du disbon ordre les archives le du administratif en Conserver légalisé par président les suivront c) d'actions par Timprimeur, Domingo et enregistré dans trois mois qui de la correspondance. le président les certificats trict de Santo de Signer conjointement avec la date cet exemplaire. l'un être dépcsé wau siège socials et Fait en deux originaux, pour font les déclarade 2 compagnie. DU COMMISARIO. être remise au notaire par devant lequel se générale, c'est à l'autre tions requises pour par l'article 51 du code dc commerce. Dominiréunion de fassemblée ordinaires District de Santo Domingo, République Art. 45- A la première T'assemblée constituante ou aux réunions d'un an. Ce A Ciudad Trujillo. F. Stanto. Jhancke, Georges McKay dire à la réunion de pour une période caine, ce jour 41 Mai 1944. (signé par de Pan American suivantes, sera nommé un commissaire et être réélu une ou plusieurs Burrie, David Grant y Robert Cook par procuration Juan Arce Medina; Mario commissaire peut n'être pas actionnaire. annuellement à Vassemblée Airways Inc.; Col. Charles A. Mc. Calero. Laughlin; fois. Ses attributions seront de présenter sur la situation de la comE. Lovaton; Guillermo Santoni la réunie ordinairement, un rapport par. le présiARCE MEDINA, secrétaire de compania générale et bilans qui seront présentés Moi LICENCIE JUAN Trujillo. République Dopagnie et sur les comptes conseil d'administration. de Aviacion C. por A, de Ciudad conforme des dent ou celui qui le remplacera, ou par le devra mettre minicaine, Dominicana certifie que le texte qui précède est une copie A cet effet, le Président ou le Conseil délai d'administration prévu par la loi, les livrcs Statuts de la Compagnie. de Santo Dodu Commissaire, dans le toutes les opéété dressé à Ciudad Trujillo, District àl la disposition la afin qu'il puisse examiner et 58 du Certificat qui a Mil neuf cent cinquante cinqet papiers de Compagnie, conformément aux articles 57 mingo, ce jour 28 Février de l'année de la Compania Dorations de ladite compagnie, Licencié Juan Arce Medina. Secretario code de commerce. remettra son rapport de même que les minicana Signé: de Aviacion C. por A. Art. 46.- Le Commissaire le président ou par le conseil au se- de C.A. Mc Laughlin, Président. No. comptes et bilans présentés par moins quinze jours avant la réunion Approuvé par: A. Tavares, avocate, carte d'identité District de crétaire de la compagnie, au puissent être examinés par tous les acJc, Doctoresse Margarita au No. 22890. notaire public du cette ville, et l'assembléc générale afin qu'ils 30652, série, 1, renouvelée domicile et ma résidence en second tionnaires qui le désireront.

. No. comptes et bilans présentés par moins quinze jours avant la réunion Approuvé par: A. Tavares, avocate, carte d'identité District de crétaire de la compagnie, au puissent être examinés par tous les acJc, Doctoresse Margarita au No. 22890. notaire public du cette ville, et l'assembléc générale afin qu'ils 30652, série, 1, renouvelée domicile et ma résidence en second tionnaires qui le désireront. le commissaire, Santo Domingo, ayant: mon No. 23 de In rue Arz. Nouel, sieur ou urgents par dans la maison ont le 47.- Dans les cas estimés gràves le remplace de mon étude située devant moi comparu Art. demander au président ou à celui qui En cas sippartement A, certifie: que par Arce Medina qui sont mentionnés ce dernier pourre de l'assemblée générale. étage, Mc. et lc licencié Juan signé devant moi convoquer une réunion extraordinaire ou de celui qui le remplacs, le C. A. Laughlin ct qu'ils ont volontairement foi et crédit du président l'ordre du dans l'acte qui précède: pleins ot entiers de refus, ou d'incapacité convoquer les actionnaires en fixant avant jour le document sus parlé, document auquel commissaire pourra la convocation au secrétaire cinq jours être accordés. Février 1955. de la réunion et remettre doivent de Saint Domingue, 28 celui fixé pour la réunion. Ciudad Trujillo, district Notario publico. SOCIAL. Signé: Drn. Margarita A. Tavares, du docuDE LEXERCICE que la signature qui apparait au pled présent Margarita A. à l'année en cours commenJe certifie usuelloment la doctoresse les besoins Art. 48- L'exercice social correspondant se terminer le 31 décemment est ccllo qu'emploie du district de Santo Domingo pour le jour de la constitution définitive pour Janvier pour BL Tavares, notnire public les registres de cette procuration génécera suivants comimenceront le premier l'exercice social de sa chnrge, ce en accord avec district de Santo Domingo, bre. Les exercices de chaque année, A la fin de ralo de la républiqde à Cludad Trujillo, du mois de Mars terminer le 31 décembre bilans, étet de profit et pertes devunt étre de la République Dominicnine, le 14ème jour seront dressés les inventaires, d'Administration à l'assemblée générale ordicupitale soumis par le Conseil LE MONITEUR Procureur de la République, et qu'elle est bien de la cencié Porfirio Pasora, Icdit fonctionnaire dans tous ses actes Mil neuf cent cinquante cinq. wAnnée du Bienfaiteur celle qu'emploie habituellem:nt de Taunée officiels. de la Patrit. Patr:en Procurcur Général de la République. Ciudad Trujillo, D. S. D. Année du Bienfaiteur Signé: Porfirio Pasora. R. Extraordinaire et Ministre Amian Tio. Le Docteur Fernando Amiam Tio. Envoyé administratif de la SecrétaiSigné: Dr. Fernando Plenipotentiaire. chargé du Extérieures département et des Cultes certifie que la signaAMBASSADE D'HAITI.

iciels. de la Patrit. Patr:en Procurcur Général de la République. Ciudad Trujillo, D. S. D. Année du Bienfaiteur Signé: Porfirio Pasora. R. Extraordinaire et Ministre Amian Tio. Le Docteur Fernando Amiam Tio. Envoyé administratif de la SecrétaiSigné: Dr. Fernando Plenipotentiaire. chargé du Extérieures département et des Cultes certifie que la signaAMBASSADE D'HAITI. R. D. rerie d'Etat des Relations du présent document est celle du licencié D'HAITI A CIUDAD TRUJILLO D. ture qui est apposée au pied et qu'elle est bien celle CONSULAT GENERAL d'Haiti à Ciudad Trujillo R. Porfirio Pasora, Procureur de la République, dans tous ses actes offiPAUL VERNA. Ccnsul Général au bas 'de ce document est bien habituellement ledit fonetionnaire la signature qui se trouve Extraordinaire et Ministre que emploie certifie que Fernando Amian Tio, Envoyé de la Secréciels. Année du Bienfaiteur de la Patrie. celle du Dr. Chargé du Département Administratif Ciudad Trujillo. D. S. D. Plenipotentiaire, des Relations Extérieures et du Culte. Signé: Dra. Fernando Amian, Tio. taireris d'Etat le 14 Mars 1955. D'HAITI. Ciudad Trujillo. d'Haiti. AMBASSADE TRUJILLO R. D. Paul Verna, Consul Général par ordcnGENERAL D'HAITI A CIUDAD Signé: Brutus, traducteur expert, commis cerCONSULAT Général d'Haiti à Ciudad Trujillo R. bien D. Jc soussigné André le du Tribunal Civil de Port-au-Prince, de PAUL VERNA, Consul trouve au bas de ce document est nance de Monsieur Doyen est la traduction fidèle et sincère :ertifie que la signature qui se TIO, Envoyé Extraordinaire et Mitifie que la pièce qui précède celle du Dr. FERNANDO AMIAN du Département Administratif de la l'original écrit en espagnol. nistre Plénipotentiaire. Chargé Extérieures et du Culte. ce Trois Mai 1955. Secrétairerie d'Etat des Relations Port-au-Prince, André Brutus Ciudad Trujillo, le 14 Mars 1955 Secrétaire de la Compania Domi- de Sigré: Paul Verna Consul Général d'Haiti. ordonnance Moi, licencié Juan Arce Medina, dans le livre des minutes André Brutus. traducteur expert, commis par certifie nicana de Aviacion C. por A. certifie que verbal de Fassemblée générale Je soussigné du Tribunal Civil de Port-au-Prince, folio 208, dans le procès se trouve une réde Monsieur le Doyen la traduction fidèle et sincère de l'original la compagnie, daté du 9 Mars de l'année en cours, que la pièce qui précède est des solution actionnaires dont le texte suit: écrit en espagnol. trois Mai 1955. ce RESOLUTION. Port -au-Prince. André Brutus QUATRIEME social de Cinquante mille Secrétaire de la Ccmpania Dominidécide d'augmenter le capital Je. licencié Juan Arce Medina, de Ciudad Trujillo, République Dominicaine. L'assemblée or D. $ 50.000.00). de la façon suicana de Aviacion. C. por A. minutes de la compagnie et dans le procès pesos (R. l'article 5 des statuts est modifié Certifie: dans le livre des l'assemblée générale des actionnaires en En conséquence de Cent tenue cinquante verbal de :: réunion par une résolution dont le texte suit: vante: social de la compagnie est de date du 23 Mars 1953.

L'assemblée or D. $ 50.000.00). de la façon suicana de Aviacion. C. por A. minutes de la compagnie et dans le procès pesos (R. l'article 5 des statuts est modifié Certifie: dans le livre des l'assemblée générale des actionnaires en En conséquence de Cent tenue cinquante verbal de :: réunion par une résolution dont le texte suit: vante: social de la compagnie est de date du 23 Mars 1953. se trouve wArt. 5.- Le capital D. S 150.000.00) divisé en Mille Cinq Cents les actions mêmes TROISIEME RESOLUTION mille pesos or (R. toutes de la mâme classe et ayant à la somm me de 100 pesos or chacune. seront souscrites et payées en argent comptants. audécide de porter le capital de la société moyen de droits, actions qui Cents actions de R. D. S 100.00 chacune est Lassemblée Mille pesos or (R.I D. S 330.000.00) au L'émission de Cinq autorisée. Trois Cent Trente Huit Cents actions de R. D. S 100.00 chacune. Le toriséc en vue de constituer Taugmentation droit de préférence l'émission de Mille dans le cas ou l'un des actuels auxquels appartient le noupaiement se fera en argent ou par créancier compensation de la compagnie pour un monLes actionnaires l'article 7 des Statuts, pcurront souscrire au capital corresactionnaires souscripteurs sérait prescrit s'ils par le désirent, et recevront des actions en proportion devant être tant liquidé et exigible. Vice-Président de la compagnie est veau. à de chacun d'eux tirées des dividendes Monsieur Georges McKay Burrie, pondante T'apport les années 1949 et 1950. Doautcrisé à faire la déclaration par devant notaire requise correspondante toutes répartis, accumulés pendant Ciudad Trujillo, district de Santo dès que ceci aura été réalisé. et à remplir Certificat que jai dressé à ce 28 Février 1955. formalités par Taugmentation légales qui seraient nécessaires. l'armingc. République Dominicaine, Arce jour Secrétaire de la Compania Doautorisée par les présentes. Licencié Juan Medina, En conséquence de Taugmentation est ainsi modifié: Signature: de Aviacion C. por A. ticle 5 des statuts de la société, est de Trois Cent Trente Mille minicana Mc Laughlin, Président. d'identité No. uLe capital social de la compagnie divisé en 3. 300 actions de 100 pesos C. A. Margarita A. Tavares, avocate, carte du district de pesos or (R. D. $ 330. 000.00), classe et ayant les mêmes droits. Je, Doctoresse 1, renouvelée au No. 22890. notaire public cette ville, et cr chacune, toutes de la même d'accomplir toutes les for30652, série mon domicile et ma résidence en second L'Assemblée donne mandat au président Santc Domingo, située ayant dans la maison No. 23 de la rue Arz. Nouel, le sieur malités légales relatives à ladite augmentation. district de Saint Domingue étage, mcn étude A. certifie: que par devant moi ont comparu sont mentionnés Certificat j'ai donné à Ciudad Trujillo, C. Mc appartement Laughlin et le licancié Juan Arce Medina qui devant moi Février 1955. DoA. et ont volontairement signé ce jourd'hui aa Secrétaire de la Compania dans l'acte qui précède, qu'ils pleins et entiers foi et crédit Signé: Licencié Juan Arce Medina, le document susparlé, document auquel minicana de Aviacion, C.

comparu sont mentionnés Certificat j'ai donné à Ciudad Trujillo, C. Mc appartement Laughlin et le licancié Juan Arce Medina qui devant moi Février 1955. DoA. et ont volontairement signé ce jourd'hui aa Secrétaire de la Compania dans l'acte qui précède, qu'ils pleins et entiers foi et crédit Signé: Licencié Juan Arce Medina, le document susparlé, document auquel minicana de Aviacion, C. por A. Président. doivent être accordés. Saint Domingue, 28 Février 1955. Approuvé par: C. A Mc Laughlin, avocate, carte d'identité No. Ciudad Trujillo, district de Tavares. Notaire public. Margarita A. Tavares, public du district de Signé: Dra. Margarita A. document 30652, Je, Doctoresse série 1, renouvelée au No. 22890. notaire résidence en cette ville, et certifie que la signature qui apparait au pied du présent A. Tavares. ayant mcn domicile et ma Arz. Nouel, second éJe usuellement la doctoresse Margarita de Santo Domingo, située dans la maison No. 23 de lal Rue le sieur est cellc qu'smploic district de Santo Domingo pour les besoins sa de mon étude A.. certifie: que par devant moi ont comparu sont mentionnés notaire ce public en accord du avec les registres de cette procuration générale de lage, appartément et le licencié Juan Arce Medina qui moi charge. Ciudad district de Santo Domingo, capitale C. A. Mc Laughlin et qu'ils ont volontairement signé devant crédit là rérublique à Trujillo, le 14ème du mois de Mars de l'année dans T'acte qui précède, document auquel pleins et entiers foi et la république dominicaine, jour du Bienfniteur de la Patriex. le document sus parlé, Mil neuf cent cinquante cinq wAnnéc Général de la République. doivent étre accordés. 28 Février 1955. Signé: Porfirio Pasora, Procureur ct MiCiudad Trujillo, district de Saint Dominigue, Fernando Amian Tio, Envoyé Extrnordinaire de la A. Tavares, Notaire Public. docuLe Docteur du département ndministratif Signé: Dra. Margarita apparait au pied du présent nistre Plénipotentinire. chargé Extérieures et des Cultes certifie que certifie que la signature qui la doctoresse Margarita A. TaSecrétairerie d'Etat des Relations du document est celle du je celle qu'emploic usuellennent Domingo pour les besoins la signnture qui est apposéc au pied la présent et qu'elle est bien nent est notaire public du district de Santo de cette procuration licencié Porfirio Pasorn, Procureur de République, dans tous ses actes vares, accord avec les registres habituellement ledit fonctionnnire de sa charge, ce en à Ciudad Trujillo, district de Santo Domingo, de Mars celle qu'emploie sénérale de la république Dominicnine. le 14ème jour du mois de In officiels. D. aAnnée du Bienfaiteur de la Patrige. capitale de la République cinq wAnnée du Bienfaiteur Ciudad "Trujillo, D. S. de l'année Mil neuf cent cinquante Signé: Dr. Fernondo Aminn Tio. R. D. Patries. Procureur Générul de la République. D'HAITI A CIUDAD TRUJILLO Signé: Porfirio Pasora, Envoyé Extraordinaire el MinisCONSULAT GENERAL D.

. aAnnée du Bienfaiteur de la Patrige. capitale de la République cinq wAnnée du Bienfaiteur Ciudad "Trujillo, D. S. de l'année Mil neuf cent cinquante Signé: Dr. Fernondo Aminn Tio. R. D. Patries. Procureur Générul de la République. D'HAITI A CIUDAD TRUJILLO Signé: Porfirio Pasora, Envoyé Extraordinaire el MinisCONSULAT GENERAL D. cerFernando Amiun Tio, de ln SecréGénéral d'Haiti à Ciudud Trujillo R, Le Docteur chargé du département administratif que In PAUL VERNA, Consul au bas de ce document est bien celle tre Pienipotentiaire. Extérieures et des Cultes certifie du litific que la signnture qui se trouve taireric d'Eta: des Relations au pied du présent document rst celle signature qui est apposée E MONITEUR. yu4 Gdes 'du Dr. Fernando Amiam Tio, Envoyé Extraordinaire et Ministre PléLouis GODEFROY. ancien payeur attaché au Départ:ment 300.00 nigotzntiaire. chargé du Département Administratif de la Secrétairerie de T'Agriculture : ... : du Etat des Relations Extérieures ct du Culte. Louis Victor DURAND. ancien Commissaire Gouverne- 300.00 Ciudee Trujillo, le 14 Mars 1955. ment près le Tribunal Civil Officier de l'Ansc-à-Veau de l'Etat Civil de PortPaul Verna. Consul Général d'Haiti. ordonMédéric MORGAN, ancien 250.00 Signé: traducteur expert, commis par au-Prince Section Sud :: de je soussigné André Brutus. du Tribunal Civil de Port-au-Prince, cerFernand LAMOTHE, ancien Employé au Département 250.00 nance de Monsieur le Doyen la traduction fidèle et sincère de l'oril'Intérieur 300.00 tifie que la pièce qui précède est Marius NICOLAS. ancien Employé de Douane de P ginal écrit en espagnol. St. VICTOR, né le 2 Novembre 1938, fils mineur Port-au-Prince, ce Trois Mai 1955. André [eu Alexis St. Victor, ancien Chef de Service au Départe- 250.00 André Brutus ment des Finances ... de TEdule Six Mai mil neuf cent cinquante cinq. Klébert MORISSET. Chauffeur au Département 150.00 Enregistré à Port-au-Prince, du X No. 9 des actes civils. cation Nationale Folic 336, Case 1952. registre ancien Sous-Chef de Service à TAdministraPerçu drcit fixe: Deux Gdes. Oreste Générale CHERY, des Contributions 350.00 Visa timbre: Six Gdes. 65 cts. (signé) Villèle LaMme. tion Constant BELONY, née Anne François Sévère. 300.00 le Directeur Général de YEnregistrement

Port-au-Prince, du X No. 9 des actes civils. cation Nationale Folic 336, Case 1952. registre ancien Sous-Chef de Service à TAdministraPerçu drcit fixe: Deux Gdes. Oreste Générale CHERY, des Contributions 350.00 Visa timbre: Six Gdes. 65 cts. (signé) Villèle LaMme. tion Constant BELONY, née Anne François Sévère. 300.00 le Directeur Général de YEnregistrement Pour Infirmière PROPHETE. née Francine Blain, vaud. Collationné: Mme. Vve. Etienne 300.00 E. Kénol, Not. Institutrice Inspecteur Instructeur à l'Enseignedu Commerce deux Edgard CHARLES, 500.00 et enregistrées, ont été au Département COMPANIA DOMINIment Rural LEBRETON 250.00 Déposées de TActe de la société anonyme: le 4 Mai 1944 à Ciudad TruRévérend Père Félix Marie 250.00 expéditions DE C. por A. fondée Lina LAUTURE, Institutrice aux de feu son CANA AVIACION dominicaine selon les lois en vigueur. Vve. Victor BOYER, née Maria Mary. droits 175.00 jilic, République ancien Inspecteur des Ecoles de Port-au-Prince 200.00 Port-au-Prince, le 11 Octobre 1955. Aline époux; LACRETE. Institutrice 200.00 Madame Surline GACHELIN. Institutrice 225.00 Mars'sel SYLVAIN Léona THEBAUD, Institutrice 200.00 Secrétaire Général Christia LEBRUN. Institutrice Communal Alexis BELANCOURT. ancien Magistrat 200.00 d'Aquin aux droits de feu son mari, an- 90.00 Mme. Vve. Willy LALANNE, d'Aquin : (Reproduction). ARRETE cian Secrétaire de la Préfecture ancien Chef de Bureau au CaChrysostome ROSEMOND, 100.00 binet Particulier du Président de la République 1943, aux droits Joseph Nirvel NICAISSE, né le 9 Communal Janvier de Jacmel.. 175.00 Magistrat PAUL E. MAGLOIRE de feu son père, ancien au Département des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Joseph Emile MAYARD, employé 172.50 modifiés le Travaux Publics a PIERRE, née Lucie Nelson, aux articles 2, 8 et 11 de la loi du 20 Août 1948 en date Bar 21 Mme. Vve. Claudius Charles Magistrat Communal de Vu les de la République. de feu son époux, ancien 62.50 Décret de la Junte de Gouvernement droits droits Août 1950 sur la pension civile; du Fort-Liberté ci-dessous désignés. aux 26 et 27 du Décret de la Junte de Gouvernement la Mineurs PIERRE-ANTOINE. ancien Secrétaire Vu les articles loi du 20 Septembre 1952 sur pensiou de feu leur père Maurice Pierre-Antoine, 21 Août 1950 modifiés par la d'Etat des Travaux Publics: Mars 1936 83.33 civile; les conditions d'après lesClaude né le 15 né le 12 Avril 1938...

désignés. aux 26 et 27 du Décret de la Junte de Gouvernement la Mineurs PIERRE-ANTOINE. ancien Secrétaire Vu les articles loi du 20 Septembre 1952 sur pensiou de feu leur père Maurice Pierre-Antoine, 21 Août 1950 modifiés par la d'Etat des Travaux Publics: Mars 1936 83.33 civile; les conditions d'après lesClaude né le 15 né le 12 Avril 1938... 83.33 déterminant PIERRE-ANTOINEO Vu la loi du 23 Juillet des anciens grands fonctionnaires Paul PIERREANTOINE le 12 Avril 1938 83.33 quelles doit être liquidée la pension dont le montant a été fixé de Antoine Cloire PIERREANTOINE née 112.50 anciens Présidents de la République Rose-Marie Institutrice et les 1948; Melle. Léonie PTEAN-DATTISTE aux droits de feu droit, par la loi du 20 Août une augmentation des penMin:urs Frtiz SAM. ci-dessous désignés. Doyen de la Faculté Vu la loi du 17 Juillet 1954 Généraux prévoyaut de PArchidiccèse. et des Diocèses leur père le Dr. Frtiz G. Sam, ancien sions de retraite des Vicaires de Médecine: Octobre 1938 41.66 de la République; G. SAM, née le 28 41.66 du Secrétaire d'Etat des Finances; Ginette née le 28 Juillet 1942 41.66 Sur le rapport d'Etat; Josette G. SAM. 1948 . Et de T'avis du Conseil des Secrétaires Henry G. SAM, né le 30 Septembre droits de feu son époux. 125.00 Mme. Vve. Fritz G. SAM, aux 225.00 Arrête: Pélissier ACLOQUE, Agent Douanier à Malpasse Carmelle Héreaux, la liquidation des pensions ci-après déMme. Vve. Monlouis LEONARD, née de la Section du Article ler.- Est approuvée à la somme de Quinze Mille Quatre Cent aux droits de feu son époux, ancien S Chef 200.00 signées, s'élevant ensemble Treize Centimes (Gdes. 15.440.13 par mois savoir: Domaine Privé : aux Quaranto Gourdes Mime. Vve. Thomas MITTON. née Luciana a TAdministration Célestin, sevoir: Gdes droits de feu son époux. ancien cmployé 166.66 ancien Député du Peuple 1.000.00 Douanière : .. 4 née Françoise Price BRIZARD. ancien Ambassadeur et Ministre PléniMmc. Vvz. Annibal Julien DIEUDONNE. emLecn R. THEBAUD, le Saint Siège.. 750.00 Maric Daniel Luc, aux droits de feu son époux, ancien 125.00 potentiaire d'Haiti près CALIXTE, ancienne Steno-Dactylo- 500.00 ployé de TAdministration Douanière aux Mme. Démosthène d'Haiti à Paris 500.00 Mmc. Vve. Simon BRITTO, néc Marie Stella Duplessy, graphe a l'ambassuie Toussaint Louverture..

. THEBAUD, le Saint Siège.. 750.00 Maric Daniel Luc, aux droits de feu son époux, ancien 125.00 potentiaire d'Haiti près CALIXTE, ancienne Steno-Dactylo- 500.00 ployé de TAdministration Douanière aux Mme. Démosthène d'Haiti à Paris 500.00 Mmc. Vve. Simon BRITTO, néc Marie Stella Duplessy, graphe a l'ambassuie Toussaint Louverture.. ancien employé de T'AdministraGOUSSE, professeur au Lycée" Guerrier 475.00 droits de feu son époux, 112.50 Roger PASOUIS. professeur au Lycée Philippe aucienne tion Générale des Contributions née Henriette Rocourt, Heniy CHASSAING, née Luce Duvivier, 400.00 Mimc. Vre. Orphila CHASSAGNE, du Mme. Lucien aux droits de feu son époux, ancien Membre Corps :00,00 Institutrice Coliert St CYR, professeur au Lycke National de 400.00 Légisintif : . ::. Mmc née Hortense Philippe, - Jeunes Filles . Ducasse, ancien Employé Mmc. Vve. Camille LABOSSIERE, ancien du Peuple 100.00 Eugiavs LIAUTAUD, dit Eugine 437.50 aux droits de feu son époux, de Député la Santé Publique 150.00 de la Discction Générale des Contributions la Cour de Gaston LEON, employé au Service à Douane de Edmond LAPORTE, ancien Substitut près 500.00 Joseph Lebreton HILAIRE, ancien omployé la 125,00 Cassation ancien Chef des Services AdminisPort-au-Prince : Communal de Lascahobas 125.00 Philippe LAFONTANT, 475.00 Benoit SAPINI, ancien Mngistrat du Tribunal de tratifs au Département de PAgriculture Infirmière 300.00 Leon VOLTAIRE, ancien Juge-Suppléant 75.00 Mme. Félix DEJOIE, née Murie Anne Pothel, 300.00 Faix de Jean-Rabel Mme. Stenon REY, née Luce St. Gérard, Infirmière Pierre Charles BRUNET, ancien Employé des Travaux Paul PERPIGNAN, ancien Chef de In Correspondance au 300.00 Publics 112.50 Département de la Justice LE MONITEUR Mine, Vve. Aubierge LUBIN, néc Thérès: Arestrup. aux SECRETAIRERIE d:cits de feu sen époux. Juge Surpléant au Tribunal de Gdes D'ET/T DE LECONOMIE NATIONALE Paix de Chardonnières 40.00 Yves LEBON, nes le 13 Juin 1932. aux droits de laue sa mère COMMUNIQUE Lcuis Mme. A. Lebon, ancienne Institutrice 62.50 La Secrétairerie d'Etat de l'Economie Nationale a de Nationale Dauphin VOLCY. ancien Employé de TImprimerie ter à la connaissahce des intéressés que, sur rapport l'avantage favorable de por- la Meile Arthémise 40.00 Cemmissicn Consultative, la franchise douanière à a BIJOU. Institutrice 75.00 accordée à MM. Louis &c Henri GEBARA les l'importation été Nime. Vve. Rocheford JOSEPH, née Rose Elizabeth Aurubin ieils et les matières premièrcs nécessaires pour machines, les appa-, aux droits de feu son époux, ancien Employé des Travaux brique de souliers et autres articles en caoutchouc au fonctionnement d'une fa-' Fublics

n Consultative, la franchise douanière à a BIJOU. Institutrice 75.00 accordée à MM. Louis &c Henri GEBARA les l'importation été Nime. Vve. Rocheford JOSEPH, née Rose Elizabeth Aurubin ieils et les matières premièrcs nécessaires pour machines, les appa-, aux droits de feu son époux, ancien Employé des Travaux brique de souliers et autres articles en caoutchouc au fonctionnement d'une fa-' Fublics 118.50 d'installer en cette ville. qu'ils Se proposent Mime. Ludovic DORAN. née Lamercie Dieudonné, Institutrice frappée d'incapacité de travail 162.50 Port-au-Prince. le 21 Novembre Mme. Vve. Joseph CHRETIEN, née Marie Joseph Laura 1955., Camille Déjean. aux droits de feu son époux, ancien table au Département des Finances Comp- 150.00 André DAVID, ancien préfet d'Aquin 300.00 BUREAU DES CONTRIBUTIONS DE TIBURON. Hertensius RAPHAEL, ancien Président du Conseil Communal de Terrier Rouge 150.00 AVIS Fiorissant ANGRAND. ancien Assesseur au Conseil Commuje soussigné, Etzer nal de Terrier Rouge . 75.00 de la Cahouâne, Piou, préposé des Contributions de Tiburon et Christian BAZILE. Chauffeur au Bureau du Travail 150.00 trement, avise le public remplissant les fonctions de Receveur de l'Enregisêtre, mon que je fais choix de Monsieur Raoul Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pour Commis Signataire aux bureaux de Aubourg pensious tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances pour extrait en être Tiburon-Cahouane la loi ce, conformément aux IEnregistrement de délivré aux bénéficiaires. régissant la prescrits de l'article 71 de 1: matière. cenformément aux dispositions de la loi sur mienne propre en matière; ce qui ct je réponds de sa signature comme de la concerne le service. Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté à la diligence du Fait à Tiburon. ca 8 Octobre 1955. Sscrétaire d'Etat des Finances. Donné au Palais National. à Port-au:Prince, le 31 Octobre signé, Etzer Piou. 132ème de TIndépendance. : 1955, An L Préposé Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Le T: ecrétaire d'Etat des Finances: CLEMENT JUMELLE Il est fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra de Bien Rural de Famille a été présentée par la dame qu'une Antiochus soumission demeurant et domiciliée à section Fabius mune de Bombardopolis, rurale de la ComARRETE ares dix Bombardopolis, neuf centiares de pour I'Habitation une portion de un hectare trentre quatre *Tendremises. bornée: au Nord par Augustin Civil (l'Etat); au Sud par Portilus' Paul (l'Etat); PAUL E. MAGLOIRE l'Est par Mme. Vve, k PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE r'Ouest Antiochus Fabius (l'Etat); par Portilus Paul (l'Etat); Vu T'article 79 de la Constitution; En conséquence. tous ceux Vv les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité délai de trois mois à partir de qui la prétendent avoir des droits ont un Fublique; produire leurs réclamations à T'Administration présente publication dudit avis pour Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département de l'Education butions.

iochus Fabius (l'Etat); par Portilus Paul (l'Etat); Vu T'article 79 de la Constitution; En conséquence. tous ceux Vv les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité délai de trois mois à partir de qui la prétendent avoir des droits ont un Fublique; produire leurs réclamations à T'Administration présente publication dudit avis pour Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département de l'Education butions. Générale des ContriNationale en mesure de verser la Contribution du Gouvernement Haitien aux frais de fonctionnement de la Société Haitiano Américaine Port-au-Prince. ce 25 d'Education Rurale (SHAER); Octobre 1955. Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au budget de lexercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale; de I1 est fait savoir à tous ceux à qui il Bien Rural de Famille été appartiendra, qu'une soumission Dc l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; RISSON, demeurant et domicilié a présentés par le sieur LEXIDOR LHEAprès délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; pour une portion de deux hectares en la 9ème section rurale des Cayes, a *Douches, sise aux Cayes, bornée: quarante trois ares de T'Habitation Arrété: au Nord par les héritiers Lundisémé Article ler. - II est ouvert au Département de l'Education Natioau Sud par les héritiers Lundi et consorts; nale, un Crédit Extraordinaire de Cent Cinquante Mille Gourdes à lEst par les Chérinette Ju-Baptiste; (G. 150.000.00). héritiers Théagène Pierre; Article 2- Lcs voies ct moyens de ce crédit seront tirés des dispoà l'Ouest par les héritiers Sénéchales Jeudi. nibilités du Trésor Public. En conséquence, tous ceux qui prétendent avoir des droits ont Article 3.- Le présent Arrété sera publié et exécuté à la diligence délai de trois mois à partir de la présente publication dudit avis un des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Education Nationale, chaproduire leurs réclamations à l'Administration Générale des pour cun en ce qui le concerne, butions. ContriDonne Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1955. au Palais National i Port-ou-Frince, le 7 Novembre 1955, An 152eme de l'indépendance. Par le Président: PAUL E, MAGI DIRE AVIS Le ture htat des, Finane de PErome Nationale: Les chiques émis aux numéros: CLEAENT JEMELLE Lx: Secrétaire d'Elat de PEducation Nationale ct du Commerce: 333635-(Article X27C-85) du 21 Septembre 1955 à l'ordre de OFRANCK DEVIEUX VIDE DORSAINVILLE Port-nu-Prince, et s'élevant a Lc Secrétaire d'ritat de la Présidence ct du Travail: JACQUES FRANCOIS 186931--(Article Gdes, 30.00. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Défense 631-C) du Septembre 1955 à l'ordre de MAUD ADELPIIN TEISON Hationnle el de la Justlce: VANTE, Institutrice, Miragonne, et s'élevant à Gdes. 214.85 Lc Secrétaire d'Elat de Jn Santi Publique I de TApriculture: 36070--(Article 631-C) du 31 Octobre 1955 à l'ordre de MAUD) Dr. ELIE VILLARD VANTE, Institutrice MIRAGOANE, et s'élevant à Gles.

du Septembre 1955 à l'ordre de MAUD ADELPIIN TEISON Hationnle el de la Justlce: VANTE, Institutrice, Miragonne, et s'élevant à Gdes. 214.85 Lc Secrétaire d'Elat de Jn Santi Publique I de TApriculture: 36070--(Article 631-C) du 31 Octobre 1955 à l'ordre de MAUD) Dr. ELIE VILLARD VANTE, Institutrice MIRAGOANE, et s'élevant à Gles. Secrétaire 214.85. Le d'Etnt des Relationn Extérimures ut dus Cultos: 350118-(Article LEIX-2) du 14 Octobre 1955 à l'ordre JOSEPI D. CHARLES DELAMYRE CHARLES, éant sont déclarés de MME. Le Seerétaire d'Etot dcs Ttavuux Publics: RAOUL ST-1 O vunt on étre dressés, éarés nuls, duplicata de- LE MUNITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois) NOM DES priereratke SCUM Pestica rem NOM oublicaos Premile Sireati- des hi CONTENANCE Date, :" trmandes 11 NANCE Dates, ALS Elucia Louis 6 Oct. 55 Siraatro. de Limbé Une propriété de 6 m. de 17 Mars 1954 de 9 Richélus Daniel 6 Oct. 55 Com. Rue Thomas Sect. façade sur 7 m. de Nord profonUne propriéts urbaine .15 Janvier 1952 deur, bornée au Com. de Dondon m x 6, bornée au Nord par Bourg. Emilien Mathieu, au sf a Rue Portail. TArmée d'Haiti, au l'Etat, Sud PAS par Délamarre Charlot, Maurica Sinéus Eugène P. l'Est par Etilia Cher-Enfant Pierre Laul'Est par Féleau Rue Porct à 1'Ouest par et à l'Ouest par rent. Jacques Oct.ss Eat" Pierre Oct. 55 Une propriété de 0 ha. 645, Assclie 20 Mars 1954 Une propriété rurale de 1 Boniface 16 Février 1952 Com. de Sect. Bayonnais des Go- bornée au Nord par l'Etat Com. de Pilate ha. bornée au Nord, au Sud, Du3ème naives Hab. Ca- inoccupé, au Sud à l'Est par Ance par Hab. Dupérier. à l'Est et à l'Ouest par shotte. Jacques Morne T'Etat, et à I'Ouest par périer T'Etat. 6 Oct. 55 un in Morne. urbaine de 8 Villebrun Cayemitte Oct. 55 Com de Jérémis Une de propriété sur 3 m. da 19 Mars 1952 Une de 7 m. de Mme. Ramès Mars Louis 1954 Rue Source Dom- m. façade bornée au Nord Com. de Quartier- facade propriété sur 9 m. de profon- 25 mage. profondeur. le Camp d'Aviation, au Morin Rue Jubilée deur, bornée au Nord par s par le Chemin public, Sect. Bourg. a rue Jubilée, au l'Etat, Sud par à l'Est par Marc Jn-Louis Alina Mathurin prét. prop. et à lOusst par l'Est par à Adèle l'Ouest GerrsetTE- par Mme.

Com. de Quartier- facade propriété sur 9 m. de profon- 25 mage. profondeur. le Camp d'Aviation, au Morin Rue Jubilée deur, bornée au Nord par s par le Chemin public, Sect. Bourg. a rue Jubilée, au l'Etat, Sud par à l'Est par Marc Jn-Louis Alina Mathurin prét. prop. et à lOusst par l'Est par à Adèle l'Ouest GerrsetTE- par Mme. Ecole Industrielle. Borgeon tat et Juimice l'Etat. Une propriété rurale Nord de par 5 N. et Darbouze L. André 6Oct.55 10 m. x Dicius St-Hilaire Oet.55 Com. des Hab. Chardon- Mare ha. 16 bornés au au 15 Mai 1953 Com. de Quartier- Une propriété au de Nord par 30 Mars 1954 nières Saindchoux In-Charles, Morin Sect. Grand- 10 m. bornée au Sud Blanc. Sud par Hrts. Dorfevilla E:mangar Malheur, à Gautier (privé), à l'Est par Pré. un chemin, T'Est par Victor (privé) Eur Phet et à l'Ouest par Hrt. à Raymond l'Ouest par l'Etat réEsmangar Malheur. et 6 Oct. 55 servé. de 0 ha. 645, Ticompère, Oct. 55 Quartier- Une propristé de 10 m. X Dabelmar 30 Mars Jean 1954 Com. de Bayonnais Une propriété Nord par l'Etat Me. Joseph Com. de 11 m. bornée. au Nord par Hab. Boula. bornée au Sud par Ramier 4 Novembre 1953 Morin Sect. Grand- Gellin Théodore, au Sud par inoccupé, au T'Etat, à l'Est par Pré. une ruelle, àl'Est par Gellin Duméail Dumézil lEtat et à Théodore et a l'Ouest par l'Ouest Ramier par un Morne. Siléus Pierre Oct. 55 Idélia Milien. de 10 m. X Elysée Bélizaire Oct. 55 Une propriéts de 1 ha. 29,. 4 Novembre 1953 Com. de Quartier- Une propriété au Nord par 31 Mars 1954 Com. de Bayonnais 3ème bornés au Nord par l'Etat. Morin Sect. Grand- 10 m. bornée Mme. Hab. Ravé l'Etat, à l'Est une ruelle, au Sud par Sect. des Gonaives. au Sud l'Etat par et à l'Ouest par Pré.. Chéribin Théodore l'Etat, à par l'Etat. fa- Muratel Codu 6 Oct. 55 l'Est à Bossuet l'Ouest par Magny une propriété de 6 m. de 23 Décembre 1953 l'Etat : Com. de Mont Or- E. cade sur 8 m. de profondenr ruelle. rurale de V Vertil Alcinette 6 Oct. ss ganisé. bornée au Nord par BerthéCom. des Gonaives Une propriété au Nord par Dodo 31 Mars 1954 lus Marcellus, au Sud T'E- par Sect. des Bayon- h. bornée au Sud par TyRoselue Bell, à l'Est par unel nais. lius Vertel l'Etat, l'Etat, à l'Est par I'Etat et à l'Ouest par 6 Oct. 55 tat inoccubé, à l'Ouest pa: route Une pubtique. urbaine 10 Louis Toussaint 1954 inoccu-é "Ftet.

par Dodo 31 Mars 1954 lus Marcellus, au Sud T'E- par Sect. des Bayon- h. bornée au Sud par TyRoselue Bell, à l'Est par unel nais. lius Vertel l'Etat, l'Etat, à l'Est par I'Etat et à l'Ouest par 6 Oct. 55 tat inoccubé, à l'Ouest pa: route Une pubtique. urbaine 10 Louis Toussaint 1954 inoccu-é "Ftet. à dé- Leclerc Jn-Bentiee 6 Octs Com. de_ Sainte La- sur m. 60, t 21 Janvier Com. de Dessalines Une propriéte rurale an Nord 31 Mars 1954 Suzame Rue Rard STE par Ancien Buresu :: Hab. Coupe Hu- terminer. Cécile bornée au Sud croin: d'H. l'Etat, au Sud par rue leine. par rivière Joseph, Lacroix, à l'Est par rue Séjour marpar Coupe-Haleine, Méreste. Limage à l'Ouest par Pet ché, Marseille prét. prop. Métézier 6 Oet55 et à 1'Ouest par Limage , Une propriété rurale de 1 Thélicien Février 1954 Charles. rurale à déter- Eunice Pierre-Louis Oct. 55 Com. de 3ème Bombar. Sect. ha. 29 bornée au Nord par 18 Com. de Dessalines Ha- Une miner, propriésé bornée au Nord par 31 Mars 1954 dopotis Météus Métérier l'Etat au Hab. Coupe Cécile Joseph, au Sud par Sud par Sémélan Sémélus Météus leine. rivière Coupe Haleine, à YEtat, à l'Est par l'Ouest l'Est par Mereste Limage et Métézier l'Etat eta TE. AlOuest par Limago Charles à 6 Oct. 55 par Dieudonné Métézier Desealines Une propriété rurale déter- Arsène Duverger tat. Sainfestain 6 Oct. 55 Com. del Ha- miner, bornée au Nord par 31 Mars 1954 Une de 10 X 15 Carmen 1954 Hab. Coupe Cécile Joseph au Sud Com. de Milot propriété au Nord un 3 Mars leine. des rivière TE Sect. Carrefour bornée au Sud par f' PleMéreste Coupe-Haleine Limage et a Pères. RA à I'Est l'Etat et à par Limage Charles. 6 Oct. 55 ce. chemin. TOuest par de 11 de Bertrès François I'Ouest par e. Alcide 6 Oct.55 Com. de Quartior- Une propriété 15 m. m. 3 Avril 1954 Une propriots rurale à déter Hubert 9 Mars 1954 Morin Sect. Bourg. façado sur de proCom. de Dessalines Hu- miner, bornée au Nord par fondeur, bornéo au Nord par Hab. Coupe l'Etat, Sud par I'Hab. Dabel, au Sud par Euphonin leine. Dupont, : l'Est par P'Etat et Turenne, à l'Est par grand Jean à l'Ouest par l'Etat. 6 Oct.55 Nelsor et à l'Ouest par rurale de 1 Calisthène Rendel routo. propriété ruralo à déter- Dame Jeanty 6 Oct.s5 Com. de Port-à-Pi- Une bornée au Nord 12, Mars 1954 Com. de Grande Une bornco Nord par Viergélant 7 ment Hab. Potn, ha. cat onv. l'Etat réservo, Saline, Hab. Lata- miner, Augusto, ou au Sud par Avril 1954 et su Sud par François, pis.

uest par rurale de 1 Calisthène Rendel routo. propriété ruralo à déter- Dame Jeanty 6 Oct.s5 Com. de Port-à-Pi- Une bornée au Nord 12, Mars 1954 Com. de Grande Une bornco Nord par Viergélant 7 ment Hab. Potn, ha. cat onv. l'Etat réservo, Saline, Hab. Lata- miner, Augusto, ou au Sud par Avril 1954 et su Sud par François, pis. Konel à T'Est Jusà l'Est par par Landin lo grand cheJosé Josoph, Filistin et à l'Ouest par par à min l'Ouest de Guillaume 1èro Sec tin Remior Norail. Grucieuso Viergelant 6 Oct. s5 tion. Assnido 6 Oet.55 Com. do Grando Une proprists bornéo ruralo au i Nord dé- 8 Avril 1954 Une propridté de 0 ho. G45., Sinéus 13 Mars 1954 Snline, Hab Lata- terminer, losoph, nu Sud par Com. de Beyonnals bornée Nord par Talaroy pla. pnr Tosi à T'Est pur Hnh. Ravé. Tolès FTAAt ou Sud par Viléun Sorvius, et à Arius Sido TEtat, à PEst Justin Filistin T'Ouest un Morno PEtut et i par Clorslus Philippe. 0et.35 pur Diourilus 1'Etat. à déter- Graciouve Viergélant Fout Pierrinn 6 Oct.55 Com. de Grando Une propriés rurale par 8 Avril 1954 . Une propridus du 0 lau, G45, Maesillou 13 Mars 1954 Salino, Hab Lntu- miner, bornéo au Nord par Com. do Ruv6 Bayonnais 3irme. bornfo au Nurd pur Minc. pla. Joss Joseph, Sud I'Rst par Hub. Josepli Ti compère PEtat, Vilem Servius, : ot à l'Ouest Section. Sud par Dieuritus. IRul, Justin Filiatin Philooe : l'Est pur Paulcius Florus. yur Clerzlus tin. T'EUt et i IOuest par Cnrius Sido P'Elat. Rue Hammerton Killick Inprimerie de rEuat

. pnr Tosi à T'Est pur Hnh. Ravé. Tolès FTAAt ou Sud par Viléun Sorvius, et à Arius Sido TEtat, à PEst Justin Filistin T'Ouest un Morno PEtut et i par Clorslus Philippe. 0et.35 pur Diourilus 1'Etat. à déter- Graciouve Viergélant Fout Pierrinn 6 Oct.55 Com. de Grando Une propriés rurale par 8 Avril 1954 Une propridus du 0 lau, G45, Maesillou 13 Mars 1954 Salino, Hab Lntu- miner, bornéo au Nord par Com. do Ruv6 Bayonnais 3irme. bornfo au Nurd pur Minc. pla. Joss Joseph, Sud I'Rst par Hub. Josepli Ti compère PEtat, Vilem Servius, : ot à l'Ouest Section. Sud par Dieuritus. IRul, Justin Filiatin Philooe : l'Est pur Paulcius Florus. yur Clerzlus tin. T'EUt et i IOuest par Cnrius Sido P'Elat. Rue Hammerton Killick Inprimerie de rEuat