Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- W - NL Directeur: LUDOVIC 4. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI JOURNAL le Landi et le Jeudi Jeudi 27 Octobre 1955 PORT-AU-PRINCE 11 10ème Année No. 97 ACCORD PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE SOMMAIRE FINANCIERE INTERNATIONALE Financière Internaau nom, desquels cet Accord est signé convienT'Accord portant création d'une Société Les Gouvernements -Décret sanctionnant annexé. nent de ce qui suit: tionale. Accord des. Finances: Communiqué relatif à la franchise douanière de faSecrétairerie d'Etat Neptune pour les objets destinés à son entreprise ARTICLE PRELIMINAIRE accordée à M. Wilbert bouteilles de boissons gazeuses et autres. de Financement ci-après dénommée xla brication de capsules pour Nationale: Communiqués relatifs aux avantages La Société Internationale aux dispositions Secrétairerie d'Etat de l'Economie Em. Jeanty et Wilbert Neptune pour les obiets Sociétés est instituée et fonctionnera conformément fiscanx accordés à MM. André de brassières et de capsules pour bouteilles suivantes: destinés à leurs fabriques respectives ARTICLE I de boissons gazeuses. BUT -Avis. économtique Le but de la Société est de favoriser Te développement de production Pextension des entreprises privées DECRET en encourageant dans les zones moins dévelopdans les pays membres, ainsi particulièrement les activités de la Banque Internationale pées, complétant par le (-ci-après appelée la pour la Reconstruction et Développement la Société: ASSEMBLEE NATIONALE Banque-). En poursuivant ce but, (I) en: association avec et T'extension des enVu les articles 45 et 79 de la Constitution; création aidera à financer Tétablissement, T'amélioration contribuer au développeà Washington le 25 Mai 1955 portant de treprises privées de production qui peuvent sans garanties Vu l'accord signé Internationale au capital social ment des pays membres en investissant ses capitaux, intéressé dans les d'une Société Financière de remboursement par le Gouvernement membre être trouvé à des condi- $100.000.000.00; Monsieur le Président de la où le privé nécessaire ne peut pas Vu l'Acte du 11 Août 1955 par lequel cas raisonnables. capital République a ratifié le dit Accord; signé à Washington le tions à réunir les opportunités de placement, le capital priConsidérant qu'il importe d'adopter T'Accord Financière Internationale (II), cherchera et et une administration expérimentée compécente. Mai 1955 portant création d'une Société vé national étranger, aider à créer les conditions propres cherchera à stimuler et à et dans Social de $100.000.000.00; (4Ei) étrangers, au Gapital à favoriser l'apport des capitaux privés, membres nationaux Décrète: des entreprises de production dans des toutes pays ses décisions par les clauses du plein et entier effet l'AcLa Société sera guidée Est et demeure sanctionné pour sortir 1955 son création d'une Sociéprésent article.

étranger, aider à créer les conditions propres cherchera à stimuler et à et dans Social de $100.000.000.00; (4Ei) étrangers, au Gapital à favoriser l'apport des capitaux privés, membres nationaux Décrète: des entreprises de production dans des toutes pays ses décisions par les clauses du plein et entier effet l'AcLa Société sera guidée Est et demeure sanctionné pour sortir 1955 son création d'une Sociéprésent article. ARTICLE II cord signé à Washington le 25 Mai Social portant de $100.000.000.00. té Financière Internationale au Capital annexé le dit Accord sera MEMBRES ET CAPITAL Article 2.- Le présent'Décret auquel des Secrétaires est d'Etat des Relations publié et exécuté à la difigence chacun en ce qui le concerne. Section I-MEMBRES de la Sociéé seront ceux des Membres Extérieures et des Finances, 16 Août 1955, An a) Les Membres originaires la qui, à la date fixée par Palais Lécislatif, à Port-au-Prince. le de la Banque figurant sur liste A ci-jointe ou avant, accepteront à être Donné au, l'article IX Section 2, paragraphe C, 152ème de fIndépendance. Nationalo: CHARLES FOMBRUN Membres de la Société. admis à être Membres Le Président de l'Assemblée Nationale: ADELPHIN TELSON b) Les autres Membres de la Banque seront être arrêtées par la Le Vice-Président de l'Assemblée LAMOTHE, JOCELYN à telle époque et sclon les conditions qui pourront Les Seeritaires: SANSARICQ, JONASSAINT, Société. SOCIAL AU NOM DE LA REPUBLIQUE Scction 2--CAPITAL autorisé de la Société sera de $100.000.000 de dellars ordonne que le Décret ci-dessus soit a) Le capital Etats-Unis d'Amérique. Le Président de la République imprimé, publié et exécuté. en monnaic des social autorisé sera divisé en 100.000 actions :yant revétu du Sceau de la République, b) Le une capital valeur au pair dc Mille dollars, monnaie des Etats-Unis les à Port-au-Prince, le 24 Août 1955, An chacune de ces actions non souscrites à leur émission par Donné au Palais National, d'àmésiques. Celles resteront disponibles pour Pêtre dans 1a suite 152èmc de FIndépendance. PAUL E. MAGLOiiua membres originaires à la scetion 3, paragraphe (ct) de cet article, conformément social autorisé à n'importe quel monent Par le Président: c) Lc montant du capitul des conme suit: Serrétaire dEa des Finances ct dle PEconomie Nationale peut être nugmenté par le Conseil Gouverneurs le cas oùt Taugmentation USL L CLEMENT JUMELLE la des votes émis, dans Extérimure et des Culten: (1) par majorité actions du enpital soeiel Le Secritrire d'EUt MAUCLAIR dex Relntione ZEPIURIN nérestine en vue d'émettre autres des que les miviligicex membres orizinaires, pourvu de la Defunse Nationale et do ln Justien: à souserire par les membres d'Etat de Pintiérieur, autorisies conformément à S Le Seerétaire LUC G.

émis, dans Extérimure et des Culten: (1) par majorité actions du enpital soeiel Le Secritrire d'EUt MAUCLAIR dex Relntione ZEPIURIN nérestine en vue d'émettre autres des que les miviligicex membres orizinaires, pourvu de la Defunse Nationale et do ln Justien: à souserire par les membres d'Etat de Pintiérieur, autorisies conformément à S Le Seerétaire LUC G. PROMIETE FOM TBRUN que ln somme totale des augmentations la Présidmnee et du Comnmerc e: MARCEL n'exeède pas 10.000 actions, 1e Secritaire d'Kint de et du "Truvail: ROGER DORSINVILLE snus-parngrnphe les autres cas, une majorité de trois qu.c's du Lc Seerctaire d'Etul de lu Sunte des Publinue Travaux Pullica: RAOUI, STLO (1I) Dans tous per Le Secrétuire d'Elat Nutionalo, 4. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN tot:d des votes. Le Secrétairo d'Etut d'Eaat do lEducation de lAgriculture, t1. i: ROGER DORSINVILLE Le Secrétsire LE MONITEUR de perte de n'importe lequel scs intéréts en cas de perte ou de risque effective ou possible de autorisée conformément au pade ses dans le cas de Tinsolvabilité fait ou dans toute aud) Dans le cas d'une augmentation Tentreprise placements, Gans laquelle le placement aura été menace/de compromettre ragrabhe C. raisonnable de tre situatign qui, de l'opinion de la Société (III) ci-dessus chaque membre aura déterminées une par la opportunité Société, à une son placement souscrire, aux conditions qui seront à celle des actions du CapiSection DE CERTAINES RESTRICTIONS de équivalente SAPPLICALILITE EXTERIEUR proportion Taugmentation mais il ne sera fait obligaDU CHANGE à l'occasion tal Social de la Société qu'il a déjà souscrite, du capital social ainsi reçues par la Société ou payables à celle-ci membre à membre de souscrire une, partie Les valeurs fait sur le territoire dun pays tion aucun soit à la pred'un placement de la Société 1 de cet article ne seront pas libres, en augmenté. L'émission des actions autres que celles. souscrites nécessiconformément à la Section de cet accord, des restrictions généralee) au paragraphe (d) ci-dessus raison seulement d'une clause et contrôles en vimière émission, soit conformément du total des votes. au change extérieur, des règlements tera une majorité des trois quarts être souscrites que par S2S ment applicables le territoire de ce Membre. f) Les actions de la Société ne pourront leur faveur. zueur's 'sur DIVERSES membres et ne serort émises qu'en Section 6-OPERATIONS spécifiées ailleurs dans cet Accord, la SoEn plus des opérations Section 3.-SOUSCRIPTION originaire souscrira le nombre d'actions portè ciété pourra: à effet fournir telle garantie ou autre a) Chaque membre A. La Société déterminera lé nomemprunter des fonds, et cet qu'avant en regard de son nom sur la liste les autres membres. titre (I) déterminera en conséquence, pourvu cependant d'un membre, la qui doivent être souscrites par qu'elle de ses sur le marché la bre d'actions initialement souscrites par les membres criginaires d'efiectuer la vente obligations de ce membre ou du membre dans b) Les actions Société alt obtenu Tapprobation dénommées.

prunter des fonds, et cet qu'avant en regard de son nom sur la liste les autres membres. titre (I) déterminera en conséquence, pourvu cependant d'un membre, la qui doivent être souscrites par qu'elle de ses sur le marché la bre d'actions initialement souscrites par les membres criginaires d'efiectuer la vente obligations de ce membre ou du membre dans b) Les actions Société alt obtenu Tapprobation dénommées. seront émises a la valeur au de pair. membre originaire devra être monnaie duquel les obligations seront à ses opérac) La souscription initiale chaque" soit. la date à laquelle la Sc toutes valeurs qui ne sont pas nécassaires et dans les 30 jours après, (III) Investir qu'eile peut détermener payée en totalité conformément à l'article IX section tions de financement dans telics obligations titre de ou autre fin ciété commencera ses opérations devient un membre, toutes valeurs retenues par elle à pension aux res3. (b) ou la date à laquelle ce membre originaire date ultérieure que la Société investir dans des titres négociables. le tcut sans étre sujette quelque plus tard que ce sera. ou à telle collors des Rtsts-Unis d'Am. similaire par les cutres scctions de cet Article. en fixera. Le paiement ssra fait ca or cu en spécifiera 1: licu cu Iss leur: trictions impeses les titres dans lesqueis eile a fait des plecements rique sur une demande de la Société cui (III) faciliter Guranur leur vente. ou dans de paiement. de souscription des actions du cavuc dc des tiires qu'sile a émis ou garantis. d) Le prix et les autres conditions qu'à la souscription initiale par Ics (1V) achuter et vendre des placem-nts. pital social à souscrire, autrement la Société. leequcis eilc a fa't efférents à scs affaires qui seront membres originaires seront déterminés par (V) ixereer tels autres pouvoirs la icalisetion de ses buts. DE RESPONSABILITE cu désirables pour Section 4-LIMITATION en raison de sa qualité nécessaires DES MONNAIES Aucun membre ne sera tenu pour responsable, Section 7-EVALUATION en vertu de cet Accord d'évaluer de membre, des obligations de la Société. Toutes las fois quil sera nécessaire d'une autre monnaie, catte évaSUR LES TRANSFERTS ET une monnaic cn termes de la valeur par la Société après Section S-RESTRICTION NANTISSEMENTS DES ACTIONS luntion sera raisounablement Monétaire déterminés international. être données en garantic ou grevées de consultation avec le Fonds ne Les actions pourront être transférécs qu'à la A PLACER SUR LES TITRES quelque manière que e soit; et ne pourront Section S.-AVIS par la Société portera visiblement sur sa Tout titre émis ou garanti une de la Banque Société. ARTICLE III face la déclaration qu'il ne constitue pas re soit obligation expressément dit sur d'aucun gouvernement à moins qu'il OPERATICNS ou le titre. D'ACTIVITES POLITIQUES Section I- OPERATION DE FINANCEMENT de Section 9-INTERDICTICN ne s'immisceront pas dans les affai- leurs Société peut investir ses fonds dans des entreprises du privées GeuverLa Société et ses fonctionanires ni ne seront intluencés dans La territoire des pays membres. La présence d'aucun pays membre, intéressés Seusur le ret pclitiques du cu des membres P oduction autre service public dans une telle entreprise n'empédéc.

Section I- OPERATION DE FINANCEMENT de Section 9-INTERDICTICN ne s'immisceront pas dans les affai- leurs Société peut investir ses fonds dans des entreprises du privées GeuverLa Société et ses fonctionanires ni ne seront intluencés dans La territoire des pays membres. La présence d'aucun pays membre, intéressés Seusur le ret pclitiques du cu des membres P oduction autre service public dans une telle entreprise n'empédéc. sicns par le carectère politique e. igie G. comp.e nement ou d'un la Société d'y faire un invescissement. les les considérations d'ordre économigus eatreroac seront impartiatemeat chera pas nécessairemont dans leurs décisions, et ces considérations dans Accord. p:séos Section 2-MODES DE FINANCEMENT de placed'asendre les buts exposés cet financement par la Société ne se fera pas sous forme la ca vuc Le Sous la condition de ce qui précède. ARTICLE IV meiits dans le capital social. de ces fonds de ia manière qu'eile ie Société peut faire le placement y compris (mais sans aucune ET ADMINISTRATION jugera approprié selon les circonstances, à leur détenteur le droit de partiORGANISATION limitation) des placements réservant au social ou de cor DE LA SOCITE aux bénefices et le droit de souscrire capital Section 1-STRUCTURE des Gouverneurs. un Conseil des Direcciper son en actions du capital social. caLa Scciété aura un Conseil un Président et tels verti: rapport elle même le droit de souserire au un Président du Conseil des Directqurs, la Société b) La Société n'exercera pas en actions du capita! social. teûrs, ct pour remplir les fonctions que pital social, ou de convertir son apport autres employés personnel DE SONCTIONNEMENT déterminera. Section 3.-PRINCIPES conduites" "selon les principes suiDES GOUVERNEURS Geuopérations de la société seront Section 2-CONSEIL confiés au Conseil des Let Tous lcs pouvoirs de la Société seront vents: aucun financement lorsque dans So11 raia) la Banque nom- (I) La Société n'entreprendra nécessaire peut être obtenu à des conditions verneurs Gouverneur ou Gouverneur Suppléant de de la opinion Ic capital privé b) Chaque membre de la Banque qui est également membre Supsonnables. sur le territoire d'un mé par un Gouverneur ou Gouverneur sauf (II) La Société ne financera aucune entreprise Société sera d'office respectivement Gouverneur Suppléant ne peut voter membre s'il y fait objection. les valeurs e pléant de la Société. Aucun Le Conseil des Gouverneurs pays n'imposera pas comme condition que en l'absence du Gouverneur principal. Président du Ccisei! des Gou- (III) La Société sur le territoire d'aucun pays en partilun de ses membres comme u'elle apporte soient dépensées choisira cesseculier. dans l'administraverneurs. Let. fouctionst de toui Gouvernour ouI C: uverneur cesse Suppléant à In n'assumera aucune respousabilité il a été nommé d'appartenir (IV) La Société dans lnquelle elle a fait un placement. ront si lc mcmbre par lequel tion dunc entreprise selon les termes et au General son financement des de l'enSociété, donner délégation (V), La SociétE entreprendra compte tenu besoins c) Le Conseil des Gouverneurs peut à Texception du pouvoir: conditions qu'lile considére appropriés, encourt et des.

'assumera aucune respousabilité il a été nommé d'appartenir (IV) La Société dans lnquelle elle a fait un placement. ront si lc mcmbre par lequel tion dunc entreprise selon les termes et au General son financement des de l'enSociété, donner délégation (V), La SociétE entreprendra compte tenu besoins c) Le Conseil des Gouverneurs peut à Texception du pouvoir: conditions qu'lile considére appropriés, encourt et des. termes et conditions ordides Directeurs d'exereer toutes ses attributions et de déterminer les conditreprist, des risques qu'elle privés pour un financement siD'admettre de nouveaux mombres nairement obtenus par des capitalistes ens (I) de keur ndmission. social. milaire. à recouvrer ses fonds en cédant ses plaou de réduire le capital (VI) La Société cherchera toutes les fois qu'elle pourra convena- (U) Daugmenter un membre cement: à des enpitalistes privés sntisfaisantex. (111) De sumpendre des de cet Accord par N le faire à des conditions diversificn- (IV) De statuer sur les appels interprétations blement Société cherchera i maintenir une raisonnnble des Directeurs. (VII) La le Conseil pour coopérer avee d'autres organdans ses placements. (V) Do fniro des nrrangements que les arrangements officieux à Lon DE SES INTERETS telle action sntions interntionalex. (autres Section 4--PROTRCTION In Société de prendre de caractere aulnuinistemtif et provisoire) Rien duns cet accord n'empéchera croira nécessnire pour la protretion ou exercer tels droits qu'elle LE MONITEUR T Jabstiendra de toute tentative de cette mission et de leurs fonctions de la tère international d'eux dans l'exercice haut d'efdéfinitivement les opérations d'influencer aucun de s'assurer du plus degré (VI) De décider de suspendre tenu de la nécessité en les membres du perdistribuer son actif. d) Compte nommant sur une Société et de ficience et de compétence technique. la nécessité de les recruter (VII) De déclarer Ics dividendes sonncl, il sera pris en considération large que possible. (VIII) De modicer cet accord réunira une fois l'an. Il pourra basc Réographique aussi LA BANQUE Le Conseil des Gouverneurs se ou du Conseil AVEC ct distincte de la Band) de ses Membres secticn 6-RELATIONS réunir sur la convocation sera une entité indépendante de ceux de la aussi se a) La Société la Société seront gardés séparément d'elle. des Directeurs. des Gouverneurs sera tenue en que et les fonds de à la Banque ni n'amnpruntera e) Le réunicn annucile du Conseil des Gouverneurs de la La Société ne prètera pas pas la Société de s'entendre annuclle du Conseil Banque: seci on n'empécheront aux serliaison avec la réunion Les clausts de cette Cc qui a trait aux facilités, au personnel, des frais d'adBanque.

eurs. des Gouverneurs sera tenue en que et les fonds de à la Banque ni n'amnpruntera e) Le réunicn annucile du Conseil des Gouverneurs de la La Société ne prètera pas pas la Société de s'entendre annuclle du Conseil Banque: seci on n'empécheront aux serliaison avec la réunion Les clausts de cette Cc qui a trait aux facilités, au personnel, des frais d'adBanque. du Conseil des Gouverneurs sera foravec la Banqu: pour le remboursement en 91 Le quorum de toute réunion pas moins des deux tiers vice.. e: aux orranzamentz, lune concernant quelconque des deux organisations une majorité de Gouverneurs exerçant cvances par mé par Générale. miniuration de des actes des votes de TAssemblée établir une procédure favcui l'autre. ne rendra la Société responsable ou La Société peut, par voie de règlement, l'avis des Gouverneurs b), Rien dans cet Accord la Banque responsable des actes g) au Conssil des Directeurs d'obtenir réunion du Conseil des ou obligations de la Banque, ou permettant Connée sans convoquer une de la Société. sur une question obligations AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS Gouverneurs. et le Conseil des Directeurs, autant Section 7-RELATIONSO h) Le Consail des Gouvernsurs tels règlements qu'ils jugeront nécesINTERNATIONALES, de la Banque conclura des qu'il leur est permis. adopteront la bonne marche -des affaires de la Société. La Société sgissant par Tintermédiaire Unies et pourra conclure pareils acsaires cuspprepeiés pour Suppléants préteront leurs seraccords officiels avec les Nations publiques spéciailsées i) Lan Gcuverneurs et Gouverneurs aucune cords avec d'autres organisations internationales vices à la Société sans prétendre à compensation. dans le même domaine. Section 3-VOTE voix plus une Section 8-SIEGE ET SUCCURSALES localité que le des Membres aura deux cent cinquante sa de la Société sera dans la même suca) Chacun ciaçue action du Capital Social en possession. Le siège principal La Société pourra établir d'autres voix. additicnnelle pour devant la Société seront décidécs à siège principal de la Banque. de ses membres. b) Toutes les questions portées sauf lorsqu'il a été expressément prévu qu'il cursales sur le territoire la majorité des votes émis. Section centrale autrement. sa banque 0-DEPOSITAIRES en sera Chaqque Membre désignera comme dépositaire de ce membre ou Saction 4-CONSEIL DES DIRECTEURS des déposer ses avoirs en monnaie il Directeurs sera responsable de la direction où la Société pourra S'il n'a pas de banque centrale pourra a) Ls Conseil cles exercera acette fin tous les poud'autres avoirs de la Société. a la Société.

centrale autrement. sa banque 0-DEPOSITAIRES en sera Chaqque Membre désignera comme dépositaire de ce membre ou Saction 4-CONSEIL DES DIRECTEURS des déposer ses avoirs en monnaie il Directeurs sera responsable de la direction où la Société pourra S'il n'a pas de banque centrale pourra a) Ls Conseil cles exercera acette fin tous les poud'autres avoirs de la Société. a la Société. opérations générales de la Société et accord ou délégués par le Conseil désigner une autre institution acceptable vo:rs cui iui sont attribués par cet Section 10.- VOIE DE COMMUNICATION avec la Sodcs Gouverneurs. formé d'office" de chaque Direcle Service Compétent lequel Accord Le Conseil des Directeurs sera Chaque Meinbre désignera toute découlant de cet b) Exécutif de la Banque qui aura été soit même ciété pourra communiquer pour question teur Membre de la Banque qui est en temps DE RAPPORTS ET (1) nommé par un Section 11-PUBLICATION membre de la Société ou élection qui lui a accordé le vote favoraINFORMATION un état vérifié (II) choisi au moyen d'une "qui est en même temps mempubliera un rapport ànnuel contenant de la Banque a) La Société à intervalies appropriés ble d'au moins un membre de chaque Directeur Exécutif et distribuera aux Membres comptabre de la Société. Le Délégué Suppléant Suppléant de la Société. Les foncde ses comples sommaire de sa situation financière et un rapport dc la Banque sera d'office Directeur si le Membre par lequel il a éte un ble exposé de ses pertes et profits sur ses opérations. peut juger tions de tout Directeur cesseront ont voté en faveur de son élection, vienb) La Société peut publier tels autres rapports qu'elle nommé, ou si les membres qui à la Société. désirables pour atteindre les buts poursuivis. faits en vertu nent à cesser d'appartenir Directeur Exécutif de la Banque de tous rapports. déclarations et publications c) Chaque Directeur qui est un le nombre de vrixz qui rovient dans c) Copies Section devront être distribuées aux membres.. nommé sera autorisé à voter pour Directeur qui est un Dide cette la Société au membre qui l'a choisi. élu sera Chaque autorisé à voter pour le nomSection 12--DIVIDENDES de temps à aurectr ur Exécutif de la Banque les membres de la Société qui ont voté (a) Lc Conszil des Gouverneurs pourra déterminer de Société, après les prébre de voix que le membre ou disposent dans la Société. du revenu net et du surplus la dividende. faveur de son élection à la Banque tre quelle part les réserves sera distribuée comme du en aura plein pouvoir d'agir en l'absence visions convenables pour distribués au pro-rata et en proportion d) Un Directeur Suppléant Lorsque le Directeur est présent, son (b) Les dividendes seront Social par les Membres. du Directeur qui l'aura nommé. mais il n'a pas le droit de voter. nombre d'actions du Capital détenus et dans la monnaie suppléant peut assister aux séances, des Directeurs sera formé Les dividendes seront payés de la manière e) Lc querum de toute réunion du Conseil moins de la moitié (c) que la Société déterminera.

eur Suppléant Lorsque le Directeur est présent, son (b) Les dividendes seront Social par les Membres. du Directeur qui l'aura nommé. mais il n'a pas le droit de voter. nombre d'actions du Capital détenus et dans la monnaie suppléant peut assister aux séances, des Directeurs sera formé Les dividendes seront payés de la manière e) Lc querum de toute réunion du Conseil moins de la moitié (c) que la Société déterminera. des Directeurs disposant de pas ou les monnaies par une majorité Générale. afARTICLE V des voix de l'Assemblée se réunira aussi souvent que les MEMBRE f) Le Conseil des Directeurs nécessaire. DE LA QUALITE DE faires de la Société le rendront adopter des règlements autoriRETRAIT: SUSPENSION SUSPENSION DES OPERATIONS g) Le Conseil des Gouverneurs n'est peut pas habile à nommer un DirecMEMBRES sant un membre de la Société qui faire aux séances du ConSection 1--RETRAIT PAR DES quel moment Exécutif de la Banque, à se représenter demande faite par ce se retirer de la Société à n'importe teur Directeurs de la Société quand une figure à l'orTout membre peut à la Société à son Bureau Principal. Le rer seil des qui l'intéresse particulièrement en adressant un avis écrit de la réception de cet avis. membre ou une question trait deviendra effectif à la date dre du jour. DE LA QUALITE DE MEMBRE ET PERSONNEL des Section 2.- SUSPENSION à T'accomplissement de ses obliSection 5.-PRESIDENT d'office Président du Conseil Membre vient à manquer de la Banque sera des (a) Si un peut suspendre sa qualité de Mom2) Le Président mais ne votera qu'en cas de partage égal du envers la Société, la Société la majoriDirecteurs de la Société admis à part aux réunions gations de la majorits des Gouverneurs, représentant vote gera décisif. Il sera prendre bre par décision votnntes. Lc pays ainsi suspendu cesvoix, son mais il n'aura pas droit de vote. du nombre total des puissances an la date de la suspenConseil des Gouverneurs Président le Conseil des Directeurs té d'être membre un après même pour de son du Personnel sern natomatiquement ne soit prise par la majorité b) Sur Ja recommandation, de la Société, Celui-ci sera le chef sion à moins qu'une décision sa nommera lee Président Direction du Conseil des Directeurs et la superrestituer nu Membre qunlité. Membre lle sera admis à exereer aude la Société. Sous la Président, il administrera les affaires courantes de (b) Pendant sa suspension un le droit de retrait, mnis it resvision sénérale de son vis-à-vis d'eux de loranisotion la cun droit en vertu de cet Accord excepté de la Socirite ct sera responsable et dr: la révocation des membres du Personnel. tera sounis à toutes les obligntions. I Sidte.d-le nominntion part aux réunions du Conseil des Directeurs. 3.-- SUSPENSION OU CESSATION DE LA QUALITE Lo Président peut prendr: droit de voter. Le Président de In Société pourra Section DE MEMBRE DE LA BANQUE mais il n'aura pas le fonctions par décision du Conseil des Directeurs de Membre de In Banque ou être relevé de ses Président. Tout nmbre suspendu de sn qunlité suwendu ee ame price d'accord avec son du Personnel de la Banque, dans Pexerqui cesse d'en itre Membre, sera nutomnatiqu-ment d'en Membre selon le eas.

: droit de voter. Le Président de In Société pourra Section DE MEMBRE DE LA BANQUE mais il n'aura pas le fonctions par décision du Conseil des Directeurs de Membre de In Banque ou être relevé de ses Président. Tout nmbre suspendu de sn qunlité suwendu ee ame price d'accord avec son du Personnel de la Banque, dans Pexerqui cesse d'en itre Membre, sera nutomnatiqu-ment d'en Membre selon le eas. Le Présirlent, Jes nr mbres de la Suciete et 1011 d'nuMembre de la Soricté ou eessern être, cice c) de Jeurs fonetions relive mombre nt uniquement de In Socicté respectern le curnecune autre nutorité, Choque LE MONITEUR recevront des Actifs de la Société en ver- (d) Tous les Membres qui des mêmes droits en ce qui a trait à ces ET DEVOIRS DES GOUVERNEMENTS tu de cette Section jouiront avant leur répartition. Section 4.- DROITS MEMBRES Actifs que ceux dont la Société jouissait QUI CESSENT D'ETRE VI d'être Membre il demeurera reARTICLE (a) Lorsque un Gouvernement lui cesse à la Scciété, La Société sartangert. ET PRIVILEGES devable de toute veleur due Far Social de ce Gouvernement comSTATUTS, IMMUNITES le rachat des Actions du Capital d'accord avec les' dispositions de Section DE LARTICLE sont pqur partiel de ses comptes droits en vertu de 1-BUT de les fonctions qui lui me règlement n'aura d'autres VIII à la Société remplir dans cet Article cette Section, mais le Gouvernement dans cette Section et par TArticle Pour permettre le Statut, les immunités et Privilèges prévus des Membres.. cet Accord que ceux prescrits confiées, seront accordés sur les territoires de- chacun (c). convenir du rachat des lui 2:- STATUT DE LA SOCIETE en La Société et le Gouvernement peuvent aux circonstanSection juridique et particulier (b) Gouvernement d'après tels termes appropriés ci-dessous. La Société possèdera pleine personnalité actions du des prévisions du paragraphe (c) final la capacité: ces, sans considération entre autres choses, un règlement (I) De contracter meubles et immeubles Cet arrangement peut prévoir, du Gouvernement envers la Société. (II) De acquérir ct de disposer des biens, de toutes les obligations D'intenter des procès. été convenu avant six mois depuis (III) EN CE QUI A TRAIT (c) Si un tel arrangement n'a pas d'être Membre ou avant toute autre Section DE LA SOCIETE aura cessé 3-POSITION que le Gouvernement Société et le Gouvernement arrêteront, le prix A LA PROCEDURE JUDICIAIRE la Société que devant ia période de temps que la sera 1a valeur déclarée par les action ne peut être introduite contre la Société de rachat des actions du Gouvernement aura cessé d'être MemUne d'un Membre sur le territoire duquel le service livres de la Société au jour où le Gouvernement sera sujet aux conditions juridiction un compétente a nommé un agent dans le but d'accepter caution.

arrêteront, le prix A LA PROCEDURE JUDICIAIRE la Société que devant ia période de temps que la sera 1a valeur déclarée par les action ne peut être introduite contre la Société de rachat des actions du Gouvernement aura cessé d'être MemUne d'un Membre sur le territoire duquel le service livres de la Société au jour où le Gouvernement sera sujet aux conditions juridiction un compétente a nommé un agent dans le but d'accepter caution. des actions du Capital Social possède Bureau, la ou bien a fourni ou garanti bre. Le rachat ou les notifications de procédure, introduite par des Membres ou des suivantes: Social peuvent Aucune action ne sera cependant le procès de l'un des des parts des Actions du Capital agissant pour un Membre ou tenant et dé- (i) Les paiements par le Gouvernement en tels personnes avoirs de la Scciété où qu'ils se trouvent être faits de temps en, temps à leur remise devises disponibles Membres. Les biens et de toutes sortes de saisie, opposition à telles époques, et dans telle devise ou de la tenus par quiconque seront exempts du final contre la Société. à comptes, raisonnablement. en tenant compte exécution avant le prononcé jugement que la Société déterminera ou DES BIENS CONTRE LA SAISIE position financière de la Société. du Capital Section 4-IMMUNITE qu'ils se trouvent et en n'impour les Actions ct avoirs de la Société, oû (ii) tout montant dû au Gouvernement ou une de ses agences res Let. Biens mains seront exempts de toute perquisition, réquisition, action exéSocial sera retenu tant que le Gouvernement de quelque valeur et ce porte quelles xpropriation ou de toute forme de saisie par envers la Société du paiement dès confiscation. tera' redevable de la Société, servir de compensation cutive ou législative montant peut, à la discrétion la valeur due à la Société. Section DES ARCHIVES qu'elle devient payable, pour 5-IMMUNITE sont invioiables. subit une perte certaine sur les investissements le Les Archives de ia Société (iii) Si la Société III, Section 1. avant la date à laquelle DE RESTRICTIONS faits en vertu de l'Article Membre, et si le montant d'une telle perte Section 6-LIBERTE mener les opérations prévues dans, Gouvernement cesse d'être à cette date, le Gouvernement Dans la mesure nécessaire des pour de TArticle III, Section 5 excède le montant des réserves prévues dont le prix de rachat de cet Accord et sous réserve dispositions les biens et avoirs de demande, le montent dans cet Accord, tous, et remboursera sur une a été prise en considération et des autres dispositions contrôles aura été réduit si une telle perto Société seront libres de restrictions, réglementctizns, ses lorsque actions le prix de rachat a été déterminé. moratori la de toute nature. dû en vertu de cette Section, à un GouPRIVILEGE POUR LES COMMUNICATIONS (d) En aucun cas le montant Social, ne sera payé après six SECTION 7- officielles de la Société se verront accorder par ofvernement pour ses Actions du Capital aura cessé d'être MemLes communications même traitement accordé aux communications la date à laquelle le Gouvernement un Gouvernement a chaque membre le mois depuis la date à laquelle de des autres membres. bre.

atori la de toute nature. dû en vertu de cette Section, à un GouPRIVILEGE POUR LES COMMUNICATIONS (d) En aucun cas le montant Social, ne sera payé après six SECTION 7- officielles de la Société se verront accorder par ofvernement pour ses Actions du Capital aura cessé d'être MemLes communications même traitement accordé aux communications la date à laquelle le Gouvernement un Gouvernement a chaque membre le mois depuis la date à laquelle de des autres membres. bre. Si dans les six mois depuis ses opérations en vertu la ficielles ET PRIVILEGES cesse d'être Membre la Société suspend de ce Gouvarnament seront déSection S-IMMUNITES tous les droits ET EMPLOYES EmSection 5 de cet Article, 5 et ce Gquvernement sera DES PONCTIONNAIRES Fonctionnaires et terminés par les prévisions de cette Scction de la Société pour les fins préTcus les Gouverneurs. Directeurs, Suppléants, considéré comme étant encore Membre droit de voteployés' de la Société: eu égard aux actes ac5 excepté qu'il n'aura pas de poursuites légales vues à cette Secticn (i) Seront eux exempts en leur qualité officielle des DES OPERATIONS ET REGLEMENT complis Lorsqu'ils par ne seront pas des nationaux du pays, jouiront demandes Section S--SUSPENSION) (ii) immunités contre les restrictions d'immigration, les et DES OBLIGATIONS mêmes d'étrangers et les obligations de service national e permanente ses opérations d'enregistrement le change que celles accordées La Société peut cesser d'une manière une majodes mêmes fncilités en ce qui "concerne et employés de rang équi- (a) des Guuverneurs représentant ies membres aux représentants officiels, par un vote d'une majorité votantes. Après cettc suspension des opérapar valent des autres Membres aux facilités de rité du total des puissances immédiatement joutes ses activités cxcepté (iii) Recevront le même traitemnent en ce qui a trait officiels tions, la Société cessera à la conservation et à la préservation que celui accordé par les Membres aux représentants. celles qui ont trait à la réal'sation. de ses obligations. Jusqu'au voyagr et de rang équivalent des autres Membres. de son actif et au règlement la de cet actif, la Soemployés méthodique et répartition DE TAXES règlement final de ces obligations tous les droits et obligations réciproques Scction 9--IMMUNITE SeS avoirs, biens. reven us et ses opérations ciété continuera d'exister et Aans cet Accord, resteront en- (a) Le Société ainsi cuc cet Accord, sera exempte de tout impôt de la Société et de ses Membres, prévus ou ne pourra se retirer et transnctions autorisées par La Société sera aussi exempte de toute tiers sauf qu'aucun membre ne sera suspendu si ce n'est suivant c: de toutes taxes douanières. ou le paiement de toute taxe ou distribution ne sera faite aux membres responsabilité pour le recouvrement Gi qu'aucune est prévu dans cet Article. impôt. les salaires et émoluments ce qui faite aux miembres comme à compte (b) Aucun. taxe nc sera perçue sur ou ROTR de sera employés ne (b) Aucune répartition du Capital Social de fa Société avant, par la Société aux Directeurs, Suppléants, des sujets officiels ou des nationaux du pays.

ou distribution ne sera faite aux membres responsabilité pour le recouvrement Gi qu'aucune est prévu dans cet Article. impôt. les salaires et émoluments ce qui faite aux miembres comme à compte (b) Aucun. taxe nc sera perçue sur ou ROTR de sera employés ne (b) Aucune répartition du Capital Social de fa Société avant, par la Société aux Directeurs, Suppléants, des sujets officiels ou des nationaux du pays. dc leurs souscriptions aux actions les créditeurs n'aient été décharSaciélé qui ne sont pas des citoyens sur une obligation ou une toutes les responsabilités envers par un vote de (c) Aucune sorte de "Taxe ne sera perçue leurs dividendes ou intequc fixées et avant que le Conseil des Gouverneurs, du total des piuisrnution émanant de la Société (y compris gécs ou la mujorité qu'en soit le détenteur. la majorité des Gouverneurs, décidé représentant de faire une telle répnrtition. rêts) quel Si la de l'action contre une telle obligation ou caution est sances votantes, n'ait distribuera l'actif de (i) raison est issue de la Société, ou ln précède, la Société du uniquement qu'elle une telle taxation est (c) Sous réserve de ce qui (t en proportion des actions d'un (ii) Si la seule base Juridietionnetle d'affaire pour établie par la Sociéti. le Société aux Membres au eux, pro-ratir sous réserve pour chaque membre Sosituntion d'un bureau ou d'une maison sur une obligation ou cauSocial détenues par d'importanee de, In Aucune sorte de taxe ne sera perçue dividendes ou intérêts) Capital prénlable de toutes les réclamations fnite i telle époque, en telles (d) la Suciéte (y compris leurs réplement lui. Cette répartition sern la Société jugern juste et tion Barmtic par le détenteur. ciété contre cash ou autres actifs que quel qu'en spit une telle obligation ou cuution est monnaies, et en distribuées aux différents membres ne seront des mon- pns (1) Si ln raison de T'nction contre la Société ou Les uctions au type d'uctif réparti ou qu'elle est gurnntie par énuiteble uniformes cu épard sunituement nécesssirement ils sont exprim(s. naies dans lesquelles LE MONITEUR restera. jusqu'à la fermeture des opérations le 31 telle taxation est la situa- (c)'Cet Accord ouvert à la signature, au bursau principal de la Banque A. (ii) Si la seule base juridictionnelle d'une élablie par la Société. Décembre 1956, des pays dont les noms sont indiqués à T'Annexe tion d'un office ou d'une maison d'Affaires des Gouvernements ANNEXE A DE'LARTICLE Section 10- -APPLICATION qui sera nécessaire sur ses SOUSCRIÈTION AU CAPITAL SOCIAL Chaque Membre prendra telle dans action les limites de sa loi propre les prinDE LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE territoires pour rendre effectif la Société du détail de Nombre de parts Montant Etate-Unis cipes contenus dans cet Article et informera Pays dollars 2.215.000 des l'action qu'il aura prise.

nements ANNEXE A DE'LARTICLE Section 10- -APPLICATION qui sera nécessaire sur ses SOUSCRIÈTION AU CAPITAL SOCIAL Chaque Membre prendra telle dans action les limites de sa loi propre les prinDE LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE territoires pour rendre effectif la Société du détail de Nombre de parts Montant Etate-Unis cipes contenus dans cet Article et informera Pays dollars 2.215.000 des l'action qu'il aura prise. AUSTRALIE 2.215 554 554.000 Section 11-RENONCIATION à n'importe lequel des AUTRICHE 2.492 2.492.000 La Société peut, de son plein gre, renoncer dans la mesure et dans BELGIQUE 72.000 privilèges et immunités conférés par cet Article, BOLIVIE 1.163 1.163.000 ies conditions qu'elle déterminern. BRESIL 3.600.000 166.000 BIRMANIE 3.600 ARTICLE VII CANADA 166.000 CEYLAN 388.000 AMENDEMENTS CHILI 6.646 6.646.000être amendé par le vote de trois cinquièines CHINE 388-000 (a) Cet Accord peut les 4/5 du total des Puissances votantes. COLOMBIE 22.000 ces Gouverneurs représentant (a) ci-dessus, le vote affirmatif de COSTA RICA 388-000 (b) Nonobstant le paragraphe dans le cas de tout amendement CUBA 753.000 tous les Gouverneurs est requis DANEMARK 22.000 modifiant: à TArticle V, Section 1 REPUBLIQUE DOMINICAINE 35.000 G) Le droit de retrait de la Société prévu T'Article II, Section 2 (d) EQUATEUR 590.000 (ii) Le droit de préemption réglé par à T'Article II, Section 4. EGYPTE 11.000 33.000 (ii) La limitation des obligations prévues qu'elle émaSALVADOR l'amendement de cet Accord ETHIOPIE 421.000 (c) Toute proposition d'un Gouverneur pour ou du Conseil des Directeurs sera FINLANDE 5.815 5.815.000 n d un Membre. du Conseil des Gouverneurs qui portera FRANCE 3.655 3.655.000 communiquée au Président des Gouverneurs. Lorsqu'un amende277 277.000 devant le Conseil une ALLEMAGNE ia proposition la Société le cartifiera par GRECE 22.000 ment aura été dûment adressée adopté, à tous les membres. Les amendements GUATEMALA 22.000 communication formelle tous les Membres trois mois après la date HAITI 11.000 entreront en vigueur formelle pour à moins que le Conseil des Gouverneurs HONDURAS 11.000 de la communication ISLANDE 4.431 4.431.000 ne spécifie une plus courte période. INDE 1.218 1.218.000 372.000 ARTICLE VIII INDONESIE 67.000 IRAN 50.000 INTERPRETATION ET ARBITRAGE IRAQ Tinterprétation des dispositions de ISRAEL 1.994 1.994.000 (a) Toute question concernant Membre et ia Société ou entre des ITALIE 2.769 2.769.000 cet Accord qui s'éleverait entre soumise un au Conseil des Directeurs pour JAPON 33.000 Membres de la Société sera un Membre de la SoTORDANIE 50.000 décision.

AN 50.000 INTERPRETATION ET ARBITRAGE IRAQ Tinterprétation des dispositions de ISRAEL 1.994 1.994.000 (a) Toute question concernant Membre et ia Société ou entre des ITALIE 2.769 2.769.000 cet Accord qui s'éleverait entre soumise un au Conseil des Directeurs pour JAPON 33.000 Membres de la Société sera un Membre de la SoTORDANIE 50.000 décision. Si la question affecte particulirement Exécutif de la Banque, il LIBAN 111.000 ciété non qualifié pour nommer conformément un Directeur à T'Article IV. Section LUXEMBOURG 720.000 sera admis à la représentation MEXIQUE 3.046 3.046.000 9.000 4 (g) le Conseil des Directeurs aura pris une déHOLLANDE (b) Dans tous les cas cù ci-dessus, un Membre pourra requérir NICARAGUA 554.000 du (a) 1.108.000 cisior en vertu paragraphe Conseil des Gouverneurs dont la déciNORVEGE 1.108 que la question soit référée au le résultat de la référence au Conseil des PAKISTAN 2.000 sior sera finale. En attendant elle le nécessaire agir sur la base PANAMA 16.000 Gouverneurs la Société peut si. juge PARAGUAY 194.000 de la décision. du Conseil des Directeurs. qui a PEROU 166.000 désaccord surgit entre la Société et un pays la PHLIPPINES 1.108 1.108.000 (c) Lorsqu'un Membre ou entre la Société et un Membre pendant SUEDE 72.000 cessé d'étre de la Société, ce désaccord sera ccumis à l'arSYRIE 139.000 suspensi on permanente de trois arbitres, lun nommé par, la Société, un THAILANDE 476.000 bitrage d'un tribunal intéressé et un tiers arbitre qui, à moins que les la TURQUIE 1.108 1.108-000 autre par le pays autrement. sera nommé par le Président de UNION SUD AFRICAINE 14.400 14.400.000 pertiez ne conviennent de Justice ou telle autre autorité qui peut aura être ROYAUME UNI 35.168 35.168.000 Cour Internationale des règlements adoptés par la Société. Le tiers-arbitre dans tcus ETATS UNIS 116.000 prescrit par pour régler toutes questions de procédure URUGUAY 116.000 pioins pouvoirs les seraient en désaccord à ce sujet. VENEZUELA 443.000 Jeu cos ou parties YOUGOSLAVIE IX 100.000 100.000.000 ARTICLE TOTAL DISPOSITIONS FINALES Suivent les signatures de: pour la Reconstruction ct le DéveloppeLa Banque Internationale Suction 1-ENTREE EN VIGUEUR lorsqu'il aura été signé par au moins ment. Eugène R. BLANKS Cet Accord entrera en vigueur au moins 75 pour 30 gouvernements dont les souseripticnis prévues comprennent à PAnnexe (A) et lorsque les PRESIDENT 1955 cent, du total des souscriptions réfer: in Stetion 2 (a) de cet Article auront 25 MAI Instruments xuxquels s: mais on aucua CES cet Accord n'entrera en CUBA 25 MAI 1955 eto déposés en leur noin, 1955.

ANKS Cet Accord entrera en vigueur au moins 75 pour 30 gouvernements dont les souseripticnis prévues comprennent à PAnnexe (A) et lorsque les PRESIDENT 1955 cent, du total des souscriptions réfer: in Stetion 2 (a) de cet Article auront 25 MAI Instruments xuxquels s: mais on aucua CES cet Accord n'entrera en CUBA 25 MAI 1955 eto déposés en leur noin, 1955. PANAMA RICA 23 MAI 1955 1955 vizueur avant le ler Octobre COSTA 25 MAI 1955 MEXICO 25 MAI Section 2.-SIGNATURE cet Aesord sera signé déREPUBLIQUE DOMINICAINE 25 MAI 1955 (s) Chaque gouvernanent AU instrument noin durquel stipulant qu'il a necepté cet HONDURAS 25 MAI 1955 asera suprèr de la Banque d'accord u ay"r sS lois ct n pris toutes les mesures PARAGUAY 25 MAI 1955 Accord.: SAIIS réserve, 1tant d: r mplir toutes les obligntions découlant GUATEMALA 25 MAI 1955 sécessaires lui permet GRECE 25 MAI 1955 de cet Accord. deviendrn memlye de l: Cuciéte ii parur PEROU 25 MAI MAI 1955 1955 (b) Charue Gouvernanent de Pinstrument prévu : parngrnphe NICARAGUA, de la date du dépôt cil son nonn poavernement nr devi ndra memCOLOMBIE CHILI 25 MAI 1955. 1955 S) Jucques LEGER (u) ci-dessus sous réserve qu'sucun i In Srction 25 MAI P'accord n'entre CI vigueur confortnément HAITI bre avant que 1 de cet Article. LE MONITEUR dite Martelle, mcsurant 5 ha. 16, 2ème section rurale de la Commune SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES de St-Louis du Sud, lequel est borné com nme suit: COMMUNIQUE Au: Nord par la prepriété cccupée par les héritiers Jusmar Chéry: Conformément à la loi du 8 Octobre 1949. exonérant de tout droit Au Sud par ceile occupée par Dorvius Victor dit Elycé; dc douane à l'importation, les matières premières reçues pour les. beA lEst celle accupée par Pierrilus Pierre; soins de leurs ateliers d'usines par les fabricants d'articles des Industrics par les héritiers Cormélie. Nouvelles ou par les exportateurs des dits articles, la Secrétairerie A TOuest par celle occupée par d'Etat des Finances porte à la connaissance des ihtéressés que la franUn délai de trois mois, à partir de la première publication du présen: chise douanière a été accordée à Monsieur Wilbert NEPTUNE, pour avis, est accordé à tous ceux qui prétendent y avoir des droits, si aules objets destinés à son entreprise de fabrication de Capsules pour cuns sont, afin qu'ils produisent leurs réclamations ou au Bureau des boutcilles de boissons gazeuses et autres. Contributions des Cayes, ou à la Direction Générale des Contributions: Palais des Finances, Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 2 Août 1955. SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'ECONOMIE NATIONALE Georges Eug. ROY COMMUNIQUES Directeur Général Le Secrétairerie d'Etat de l'Economie Nationale a l'avantage de porter à la connaissance des intéressés que, sur rapport favorable de la Commission Consultative. les avantages fiscaux prévus à l'article 2 de la loi du 8 août 1955 sur les entreprises nouvelles agricoles ou indusGENERALE DES CONTRIBUTIONS trielles ont été accordés à Mr.

D'ETAT DE L'ECONOMIE NATIONALE Georges Eug. ROY COMMUNIQUES Directeur Général Le Secrétairerie d'Etat de l'Economie Nationale a l'avantage de porter à la connaissance des intéressés que, sur rapport favorable de la Commission Consultative. les avantages fiscaux prévus à l'article 2 de la loi du 8 août 1955 sur les entreprises nouvelles agricoles ou indusGENERALE DES CONTRIBUTIONS trielles ont été accordés à Mr. Wilbert NEPTUNE pour une fabrique ADMINISTRATION de capsules pour bouteilles de boissons gazeuses et autres qu'il se proAVIS pose d'installer en cette ville. Port-au-Prince, le 25 octobre exerçant les fonctions de CuLe Directeur Général des Contributions vacantes, informe qu'il a été dénoncé rateur Principal aux successions décédé ab intestat a la vacance la succession du sieur Antoine Pierre La Secrétairerie d'Etat de PEconomie Nationale a l'avantage de sans postérité ni aucun héritier au degré successible. des arporter à la connaissance des intéressés que, sur rapport favorable de la En conséquence il est rappelé aux intéressés les dispositions Commission Consultative, les, avantages fiscaux prévus à l'article 2 de ticles 9 et 15 de la loi du 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, lile lci du 8 août 1955 sur lcs entreprises nouvelles industrielles ou agribelles comme suit: coles' ont été accordés à Mr. André Em. JEANTY pour un atelier de effectuée., le Curateur invitera fabrication de brassières destinées exclusivement à l'exportation qu'il wArt. 9.- Cette première liquidation de la succession a verser, se propose d'installer en cette ville. sans délai, par un avis, public, d'un les débiteurs mois au pius tard, le montant de ce entre ses mains, dans ic délai Port-au-Prince le 25 octobre 1955 qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints par voie de saisie et même par corps.> Art. 15.- Dès que le Curateur Principal aura reçu avis qu'une tous suc- les ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS cession est échue à la vacance, il invitera, par un avis public, de six créanciers de cette succession à lui représenter, dans le délai il AVIS DOMANIAL mois au plus tard, leurs titres de créance contre la dite succession; le de Ces titres de créance au fur et à mesure de leur présenIl est porté à la connaissance du public que carnet de Récépissés No. prendra ncte rendia revêtus de son visa. Formule BC-54, Nos. 34401 à 34500, série RR, utilisé jusqu'au tation et les s'il 34489-RR inclusivement, est perdu sur la route de la Cité Magloire wNéanmoins. tout créancier aura la faculté de remettre le préfère, No. 2 le 27 Juillet écoulé, ses titres de créance au Curateur du lieu de l'ouverture à de il la en succession, aura fait Ies Nos. 34490 à 34500-RR, non utilisés du dit carnet de récépissés ou à tout autre curateur et dans ce cas réception le curateur et d'en qui faire l'ehvoi au sont déclarés nuls la remise sera tenu de lui en donner note et les avoir visés, les Curateur Princinal ani pnràs on avoir pris En conséquence, toute personne qui s'en,servirait pour percevoir des remettre à la Commission dont il va être cinprès parlés. valeurs ou dans tout autre but frauduleux serait poursuivie pour faux fera en écritures publiques.

tout autre curateur et dans ce cas réception le curateur et d'en qui faire l'ehvoi au sont déclarés nuls la remise sera tenu de lui en donner note et les avoir visés, les Curateur Princinal ani pnràs on avoir pris En conséquence, toute personne qui s'en,servirait pour percevoir des remettre à la Commission dont il va être cinprès parlés. valeurs ou dans tout autre but frauduleux serait poursuivie pour faux fera en écritures publiques. Port-au-Prince. ce 12 Août 1955 Port-au-Prince, le ler. Août 1955. ROY Georges Eug. Georges Eug. ROY Curateur Principal aux Successions Vacantes Directeur Général AVIS Il est porté à la connaissance de tous ceux à qui il appartiendra qu'il est dénoncé à la vacance THabitation dénommée LANCOUTOU Le chèque émis au No. 366762 (Article 197) le Septembre à Gdes. 150.00 ci-devant CANOT, section de Roy Sec, Commune de Belladère, mesuà l'ordre de Letroy Coicou. Marmelade, et s'élevant être dressé, rant environ 350 carreaux, laquelle est bornée: étant égaré est déclaré nul, duplicntaglevant en Au Nord par la Rivière Roche Grande; es Av Sud par Roy Mantéquille A PEst par Danier Pollas; Les chèques émis aux numéros: A J'Ouest par Davius Picot. 1862- (Article 31-A) du 23 Septembre 1955 à l'ordre de Garage Un délai de trois mois, à partir de la première publication du présent Central Division des Transports. Port-au-Prince et silevant avis, est accordé à tous ccux qui prétendent y avoir des droits, si auà Gdes. 881.77 eers sont, : qu'ils produisent Jeurs réclamations ou au Burenu des 1863- (Article) FRDF.) du 23 Septembre 1955 à l'ordre de Garage Contributions de Belladère, ou à Ja Direction Générale des ContribuCrntral Division des Transports, Port-au-Prince, et s'alevant tons, Palais des Finances, à Port-au-Prince, à Gdes. 263.22 Port-au-Prince, le 2 Août 1955. 1878- (Article 31-A) du 30 Septembre 1955 à Pordre de Garage s'éleCentral Divisicn des Transports, Port-mu-Prince, et Georges Eur. ROY vant à Gdes, 1.151.99 M. ThoDirecteur Général 310695-- (Artiele 308) du 5 Août 1955 A l'ordre de Pierye m:s, Port-nu-Prinee et sélevant à Gdes. 135.00 319116- (Atticle 551) du 9 Septembre 1955 à P'ardre de Daniel Boncy, Jérémie, et s'élevant A Gdes. 182.50 Il est porté à la connaissance de tous ceux i quj il appartiendra CATOR étant égarés sont déelnrés nuls, duplicata devant en être dressés qu'il est dénoncé à la vacance un terrain situé à Pabitntion LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siraariou as bien CONI TENANCE Dates, NOM DEST préseatatios SOUML Pu Sitaatine des bieps NOM DSs SOUML de demandes CONTENANCE Dates de prisesataus pisan viee erbaades Com. Rue Portail. de Dondgn Une propriété urbaine de 9 Richélus Daniel 6Oct.55 Com.

DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siraariou as bien CONI TENANCE Dates, NOM DEST préseatatios SOUML Pu Sitaatine des bieps NOM DSs SOUML de demandes CONTENANCE Dates de prisesataus pisan viee erbaades Com. Rue Portail. de Dondgn Une propriété urbaine de 9 Richélus Daniel 6Oct.55 Com. de Limbs m x 6, bornée au Nord par 15 Janvier 1952 Rue Thomas Sect. Une propriété 7 de 6 m. de Elucia Louis 6 Oct. 55 l'Armée d'Haiti, au Sud par Bourg. façade deur, bornée sur m. de profon- 17 Mars 1954 Maurice Sinéus l'Etat, à Emilien au Nord l'Est par Féleau Eugène P. Mathicu, au Étf p.et à l'Ouest par Rue PorDélamarre Charlot, tail. FE par Etilia Cher-Enfant et à l'Ouest par Pierre LauCom. de Pilate Une propriété rurale de 1 Boniface Pierre 6 Oct. 55 rent. Hab. Dupérier. ha. bornée au Nord, au Sud, 16 Février 1952 Com. de à l'Est et à l'Ouest par Du3ème Sect. Bayonnais des Go- bornée Une propriété de 0 ha. 645, Assélie Jacques Oct. 55 périer l'Etat. naives Hab. Ca- inoccupé, au au Nord Sud par. l'Etat Anca 20 Mars 1954 Com de Jérénie Une propriété urbaine de 8 Villebrun Cayemitte 6 Oct. 55 chottes Jacaues l'Etat, à FE. par Rue Source Dom- m. de façade sur 3 m. de 19 Mars 1952 tn Morne et à l'Ouest par mage. profondeur, bornée au Nord un Morne. par Sud le par Camp le Chemin d'Aviation, public, au Com. de Quartier- Ure propriété ds 7 m. da Ime. Remès Louis 6 55 à lEst par Marc Jn-Louis Morin Sect. Bourg. Rue Jubilée façade sur 9 m. de profon- 25 Mars 1954 Oct. prét. prop. et à l'Ouest par deur, bornée au Nord par Ecole Industrielle. a rue Jubilée, au Sud par L Alina Mathurin l'Etat, à Com. des Chardon. Une propriété rurale de S N. Darbouze l'Est par Adèle Georges,E. nières Hab. Mare ha. 16 bornée au Nord par et L. André 6 Oct. 55 tat et à l'Ouest par Mme. Blanc. Saindchoux Jn-Charles, au 15 Mai 1953 Bargeon Ju'mice l'Etat. Sud Gautier par (privé), Hrts. à Dorfeyille l'Est par Com. de Quartier- Une propriété de 10 m. Dicius St-Hilaire Hrt. Raymond Victor (privé) Morin Pré. Sect. Grand- 10 m. bornée au Nord par 30 Mars 1954 Oct.55 et à l'Oucst par l'Etat réEm ngar Malheur, au Sud servé, par un l'Est par Com. de Bayonnais Unc propriété de 0 ha. 645, Petit Phat ct l'Ouest par aca Hab. Boula. bornée au Nord par l'Etat Ticompère Me. Joseph 6 Oct. 55 Esmangar Malheur. inuccups, Dumézil l'Etat, au Sud àlEst par Ramier 4 Novembre 1953 Com.

à l'Oucst par l'Etat réEm ngar Malheur, au Sud servé, par un l'Est par Com. de Bayonnais Unc propriété de 0 ha. 645, Petit Phat ct l'Ouest par aca Hab. Boula. bornée au Nord par l'Etat Ticompère Me. Joseph 6 Oct. 55 Esmangar Malheur. inuccups, Dumézil l'Etat, au Sud àlEst par Ramier 4 Novembre 1953 Com. de Quartier- Une propriété de 10 m. x Dabelmar - Ramie: par Morin Sect. Grand- 11 m. bornéc au Jean Oct. 55 Dumézil iEtat ct a Pré. Gellin Nord par 30 Mars 1954 l'Ouest par un Morne. Théndore, au Sud par Com. de Bayonnais Une prepriété de 1 ha. 29, Siléus Pierre une ruelle, à l'Est par Gellin Hab. Ravé 3ème bernée au Nord par l'Etat. 4 Novembre 1953 Oct. Théodore et à l'Ouest par Sect. des Gonaives. au Sud par TEtat, à l'Est Com. de Quartier- Idélia Une propriété Milien. de 10 m. X par T'Etat et à l'Ouest par Morin Sect. Grand- 10 m. bornte au Elysée Bélizaire 6Oct.-55 l'Etat. Pré. Nord par 31 Mars 1954 Com. de Mont Or- EN. propriété de 6 m. de fa- Muratel Codu une ruelle, au Sud par Mme. ganisé. çade sur 8 m. de profondeur 23 Décembre 1953 Oct. l'Est Chéribin Théndore Bossuet l'Etat, à bornée au Nord par Berthél'Etat par et à l'Ouest Magny lus Marcellus, au Sud par ruelle. par une. Roselue Bell, à 1'Est par l'ECom. des Gonaives Une rurale bat et à l'Ouest Par une Sect. des Bayon- h. bornée propriété cu de Vs Vertil Alcinette route publique. nais. Nord par Dodo 31 Mars 1954 6Oct.s5 Com. de Sainte Une propriété urbaine de 10 Louis Toussaint Vertel l'Etat, à au Sud par TySuzanne Rue Lu- m. sur 2 m. 60, bornée 21 Janvier 1954 Oct.55 lius l'Etat, l'Est par l'E. croix. N:rd par Ancien Bureau e inoccupé tat inpccuné, l'Etat. à' l'Ouest pa: d'H. l'Etat, au Sud par rue Com. de Dessalines Une rropriéts rurale à Lacroix, à l'Est par rue marHab. Coupe Ha- terminer. bornée dé- Leclerc Jn-Baptiste 6Oct.ss ché, à l'Ouest par Séjour leinc. por Cicile Jaseph, at au Nord 31 Mars 1954 Marseille prét. prop. par rivière" Sud Com. de Bombar. Une propricté rurale de 1 Thélicien Métézier - àl'Est Méreste Coupe-Haleine, dopolis 3ème Sect, ha. 29 bornée au Nord par 18 Février 1954 Oct.55 et à I'Ouest par par Limage Limage Météus Métézier l'Etat au Charles. Sud par Sémélan Sémélus Com. de Dessalines Une propriété rurale à déter- Eunice l'Etat, à l'Est par Météus Hab. Coupe Ha- miner, bornée au Nord par 31 Mars Pierre-Louis 1954 6 Oct. 55 Métézier l'Etat et à l'Ouest leine.

Nord par 18 Février 1954 Oct.55 et à I'Ouest par par Limage Limage Météus Métézier l'Etat au Charles. Sud par Sémélan Sémélus Com. de Dessalines Une propriété rurale à déter- Eunice l'Etat, à l'Est par Météus Hab. Coupe Ha- miner, bornée au Nord par 31 Mars Pierre-Louis 1954 6 Oct. 55 Métézier l'Etat et à l'Ouest leine. Cécile Joseph, au Sud par par Dicudonné Métézier PE. rivière Coupe Haleinc, 1 tat. l'Est par Méreste Limage et Com. Sect. Carrefour de Milot Une propriété de 10 15 Carmen Sainfestain àl'Ouest pari Lingage Charles Pères. dus m. bornée au Nord un 3 Mars 1954 Oct.53 Com. ". "Coupe de Dessalines Une m propriété rurale à déter- Arsène Duverger chomin.u Sud par F PlaHu- bornén au Nord par 31 Mars Oct. 55 ce, à l'Est par l'Etat et leine. Cécile Joseph au Sud par lOuest par un chemin. rivière Coupe-Haleine, àlEst Com. Hab. de Dessalines Une propriété rurale à déter Hubert Alcide Méresto Limage, et Coupe Hu- miner, bornée au Nord Oct. 55 par. Charles. PoN Limage leine. l'Etat, ou Sud par I"Hab. pa: 9 Mars 1954 Co-1. de Quartier- U.. rropriété de 11m. du Bertrès François Dupont, à l'Est par l'Etat et Morin Sect. Bourg. frends sur 15 m, de pro. 3 Avril 1954 Oct. 55 à l'Ouest par l'Etat. fondeur, Dabel, born e Au Nord pr Com. ds Port-à-Pi- Une propricté rurale Turenne, nu à Sud l'Est par Eurhoni. ment Hab. Potn. hu. 27 env. bornée au de Nord Calisthôno 12 Mars Rendel 1954 6 Oct. 55 Nelsow ot à l'Ouest par par grand Jean et à J'Est au Sud par par Landin l'Etat François, réservé, Com. de Gran.le Toute, U roei ti rurale à déter- Dmo i l'Ouest par le grand choSaline, Hab. Latn- miner, horndo nu Nord par Viergélant Jeanty min de Guillaume HJère Secpis. Koal Auvuste, nu Sud par 7 Avril 1954 6 Oct. 55 tion. Joso Joseph, à l'Est par Jus. Com. de Bayonnols Uno propricu: de 0 ha. 645. tin Filistin et à l'Ouest par Hal. Rave, bornée au Nord pur Tulurès Sinéus 13 Assaido Mars 1954 6 Oct.55 Com. de Grands. Rnmior Unu propriéts Norzil, ruralo à Tules l'Etat, au Sud par 'ine, Hub Luta- torminer, bornéo dé. Graciouse Viergolant 6 Oct. 55 Arius Sido P'Etat, à I'Est pia. par Joss au Nord 8 Avril 1954 un Morno lElat et i Vileus Servius, Joseph, à uu l'Est Sud par Prunt pur Dieurilus l'Etat Juxtin Filistin ot à l'Ouest par Com. Hub, de Bayonnais Une propricte de 0 ha. 645, Massillon Piorrima 6 - par Clorzius Philippu. S. tion. Ravi 30me, burncs Ternh t Nord conpite por Mme 13 Murs 1954 Oct.

8 Avril 1954 un Morno lElat et i Vileus Servius, Joseph, à uu l'Est Sud par Prunt pur Dieurilus l'Etat Juxtin Filistin ot à l'Ouest par Com. Hub, de Bayonnais Une propricte de 0 ha. 645, Massillon Piorrima 6 - par Clorzius Philippu. S. tion. Ravi 30me, burncs Ternh t Nord conpite por Mme 13 Murs 1954 Oct. S5 Con. de Grindo Une propriote rurale à déter. Graciouse Sud pur Dienrilurs, l'Etul, IKtat, Saline, Hab Lnta- miner, bornée au Nord pur 8 Avril Viergelant 1954 6 Oct. 55 : l'Est par Pouleius Flores. pla. Vilisu Juvo Juseph, 4111 à Sud par tin I'Eint et à l'Ourst par Justin Servins, Filistin T'Kst tar Carius Sido I'Euat. pur Clorzius Philipoe. et à l'Ouest LE MONITEUR NOM sOUM NOM souML Sieatiee des biens CC ONTE NANCE baz. R CONTER MANCE Date des EE damsades tation 6 Oet ss de Une propriété de 7 m. x 8 Philoclès Mai Thimothée 1954 Suffrance Com. Quartier Chas- bornse eu Nord par Mil- 29 Une propriété rurale à dé- Antoine Oct. 55 Morin Sect. E Bernadin, au Sud par Com. de Hab. Grands Lata- terminer, bornée au Nord Joseph 9 Avril 1954 témoyé. Grégoire, à l'Est par Mme. RiSaline par José Joseph, au Sud par Zikie et à l'Ouest par la pis. Célamy Joseph, à l'Est par vière. Jostin Fliatin et à l'Ouest 4 bas. bor- Pauléus Daniel Oct 55 par Clerzius Philippe. Com. de Terrier- Une propriéts Nord de Mme. A- 8 Juin 1954 rarale de 64 Mme. Ducasse 6 Oct. 55 Rouge Hab. Band- née au au Sud de Grando Uno Grand- fred Prophète TEN Com. Hab. Pote- ares bornée au Nord par Dutrévil 20 Avril 1954 Fond Sect. par Vasenor Pierre l'Etat, à Saline, au Baesin. a hra. Dutrevil St-Louis, lEst par un chemin public neau. Sud par Mme. Stéphen Franat à 1'Ouest par une ravine. çois, à lEst par Elnima Rose Jobor- Mme. Alfred seph et à l'Ouest par Com. de Terrier. Une propriéts de 3 bas Aurélius Prophète 6 Oct. 55 Médalmé. Rouge Hab. Bond- née au Nord I'Etat, par au Sud par 8 Juin 1954 Une rurale de 64 Mme. Stéphen 6 Oct. 55 Fond Sect. Grand- Raphaèl Daniel l'Etat, à lEst Com. de Hab. Grande Pote- ares grEiS. bornée au Nord par François 20 Avril 1954 Bassin. Pauléus par un chemin public et à Saline, hrs." Dutrevil St-Louis, au i'Ouest par une ravine. neau. Sud par Mme. Ducasse DuOct s5 trevil, à l'Est par Elina Rose JoCom. de Terrier- Une propriéts de Daniel 1 ha. bor- Po- Aurélius 8 Juin Raphatl 1954 seph et à l'Ouest par Rouge Hab.

iS. bornée au Nord par François 20 Avril 1954 Bassin. Pauléus par un chemin public et à Saline, hrs." Dutrevil St-Louis, au i'Ouest par une ravine. neau. Sud par Mme. Ducasse DuOct s5 trevil, à l'Est par Elina Rose JoCom. de Terrier- Une propriéts de Daniel 1 ha. bor- Po- Aurélius 8 Juin Raphatl 1954 seph et à l'Ouest par Rouge Hab. Bond- née limicia au Nord l'Etat, par au Sud par Médulmé. Amélie 6 Oct. 55 Fond Sect. Grand- Aurélius Raphaël 1'Etat Une propriôté de 4 m. de Jacques 23 Avril 1954 Bassin. l'Est par un chemin public Com. de Quartiar- façade sur 6 m. de profon- la l'Ouest la ravine. Cadet 6 Oct. 55 Morin Rue Jubi. deur, bornée au Nord par de t: propriété F 1 ha. 25, Bellavoix 10 lée. rue Jubilée, au Sud par NéCom. Caraco! Sect. barnéo au Nord par. Renélus Juin 1954 Jh. Toussaint, à l'Est Hab. Archy et chemin vicinal restant Adèle, Georges et a Champeing. Morency à un au Sud par allant Jacquesyl, T'Ouest par une ruelle. Oct.55 Vve. Philémy Pierre l'E- Ladé- Fasséma Lamarre E à l'Est par Morélus de Petit Une propriété rurale non 24 Avril 1954 mour. et Élvécius Joseph Cam. Hab. Lièvre terminée, bornée au Nord et l'Etat et à l'Ouest par une Trou Ristore Sanon, au Sanon Sud et route vicinale, Mme. Pétion Saget 6 Oct $5 l'Est par Ristome Derous LaforCom. de Port-au- Une propriété de 35 sur pieds 60 12 Juin 1954 à T'Ouest par Oct.s Prince Rue Gde. environ de façade de tune. de 6 m. de fa- Mme. Meemin Euzébé route Cx. des Mis- pieds env. profondeur, Edouard de Une propriété 26 Avril 1954 Cx-des-Bou- bornée au Nord par Com. Rue Quartier Bourg çade sur 7 m. de profondeur, I sions, Gelin, au Sud par un terrain r'anMorin bornée au Nord par Camille la rue quets. Croix des inoccupé, à l'Est par Piment. Manigat,, au Sud par Seetion cienne route Port-au-PrincePiment, à l'Est par 1'Etat et Missions. Cx.des-Bouquets et à l'Ouest à 1'Ozest par lEtat. Zéphir Louis 6Oct.55 par la nouvello route PortLimonade Une propristé de 1 ha. bor- 30 Avril 1954 6 Oee 55 Com. de Waashner nee au Nord par Lormancia EmenEs Une propriéts de 10 m. de Jn-Louis Hab. Monténoir Alcina, au Sud par Stande Com. de Terrier- Grand sur 13 m. de profon- 18 Juin 1954 Sect. Roucou. Alcina l'Etat, à 1'Est par un Rouge Rue Sect. Quar- façade deur, bornée au Nord par la chemin et à T'Ouest per DaBassin rue Grand-1 1-Bassin, au Sud mevar Alcina l'Etat de Pérard Edith 6 Oct.55 tier. par Ernest Jean l'Etat, à Cap-Hai- Une propriété de 12 m. 7 Mai 1954 'Est par Amélie Louis l'Etat Com.

cou. Alcina l'Etat, à 1'Est par un Rouge Rue Sect. Quar- façade deur, bornée au Nord par la chemin et à T'Ouest per DaBassin rue Grand-1 1-Bassin, au Sud mevar Alcina l'Etat de Pérard Edith 6 Oct.55 tier. par Ernest Jean l'Etat, à Cap-Hai- Une propriété de 12 m. 7 Mai 1954 'Est par Amélie Louis l'Etat Com. du St-Louis façade sur 5 m. de profonea i'Ouest par la Fabrique tien Rue deur, bornée au Nord par AuYEtat. Parfaite Oct. 55 Sect. La Fossette. guste St-Croin 'Etat, au Sud de la Tortue Une propriéts de 1 ha. 80 a. Micius 19 Juin 1954 par carrefour reliant les Com. Hab. Herbe-1 -Marin. 30 bornée Nord, au rues # Louverture et O. DuSud, a l'Est et f l'Ouest par a rand et à lOuest. par la rue l'Etat. 6 Ost Louverture. Oct. S5 de 15 ha. 27 Jeantinor Jean-Philippe Toussaint propriété de G m. de Cius 10 Obas Mai 1954 Com. de la Tortus Une bornée propriôté au Nord, au Sud, 19, Juin 1954 Com. de Limbé Sect. facade Une sur 5 m. de profonHab. Herbe-Marin. l'Est ct à T'Ouest par I'ERoe Thomas deur, bornée au Nord par la tat. Necker Agénor 6 Oct. a Bourg rue Thomas, au Sud par la de la Tortue Une propriéts de 1 ha. 29 à 19 'Juin 1954 rue Réunion, à IEst par Com. Hab. Pointe aux bornée Nord, au Sud, Francceur Calixte et à T'Ou- 'Obas. Oiseaux. 1'Est et # l'Ouest par 1 ha. l'Etat. 29, Mme. Auguste est par époux Joseph 9 m. 62 de Saint-Fleur Pierrelus 6 Oct55 Com. de la Tortue Une propriété de Dérilia Thélusma Oct. 55 Com du Cap-Hai: Une propriôté 13 m. de 29 de pro- 12 Mai 1954 Hab: Nan-Pagne. bornée au l'Etat, Nord Sud par 19 Juin 1954 Henri sur Mézinor " tien Rue façade fondeur, au Nord Prédestin Anestin l'Etat, à Christophe Sect. Bernadin bornée Célestin, au É l'Est par Ahestal Anestin età La Fossette. la ravine des Etriers, à l'Ouest par Sarisse Jacques FRe par la rue Henri Chris- Berl'Etat. 6 Oct. 55 tophe et à l'Ouest par des Gonaives Une propriété de 8m. de fa- St-Louis 23 Marcéline nadin Célestin. Cinéas Philogène 6 Oct. 55 Com. Rue Gobart. çade sur 36 m. 80 de proJuin 1954 Com. .de Plaine du Une propriété de de 6 m. de 24 Mai 1954 fondeur, bornée au Nord par au Nord Rue St-Fort façade sur 5 m. Nord profonSilencioux la Pierro Ruo l'Etat, Gabart, à Sect. Bourg. deur, Séânt bornée Fils, au au Sud par #t lEst Sud par par Marcelino St-Louis toire Ano," à l'Est Clerl'Etat ot à l'Ouest phr Lanmélia Dalestin ot fid l'Ouest der Chatelain, l'Etat.

Mai 1954 fondeur, bornée au Nord par au Nord Rue St-Fort façade sur 5 m. Nord profonSilencioux la Pierro Ruo l'Etat, Gabart, à Sect. Bourg. deur, Séânt bornée Fils, au au Sud par #t lEst Sud par par Marcelino St-Louis toire Ano," à l'Est Clerl'Etat ot à l'Ouest phr Lanmélia Dalestin ot fid l'Ouest der Chatelain, l'Etat. Oct 55 par Jeanty Alcius, Alcius 6 Oèt.55 St-Louis Une propriété rurale do 33 Tervilien Mistilien du Une propriôts de 8 m. de Jeanty Mai 1954 Com. de n. 12 cn. bornée nu Nord 24 Juin 1954 - Com. de Plaise St-Fort tuiçede, sur 7 m. de profon- 24 (e Nord Hab. Jou- Altianax Pierro Philippo FE Nord Rue deur, bornéo au Nord par betière. tnt, au Sud par Dorminvil Sect. Bourg une route vicinale, au Sud Nofl à T'Est par Vanpar Mirabeau Rogis, à l'Est gélus Rulit Philippo P. p. età par Cinéas Philogeno et à l"Ouost par Mme Altianax J'Ouest pur Jn-Baptiste DaPierre Philippo l'Etat. bel. Haguonot Armaud 6 Oct. s5 urbaine à dé- Gesner Figaro 6 Oct. 55 Com. do Port-de- Uno propriôté au Nord indétorminéo, par lo rivaga 26 Juin 1984 Com. dn Port-eu- Une propriété borné au Nord par 24 Mni 1954 Pnix Hab. Morne bornfo do In mor, Au Sud par IsPrince Ruo Myr. teiminer, Lponce Limousin, au Sud par au Pàrc. smer Créus routo St-Louis Gnilloux. Francois Pierre Louis, à PEst du Nord l'Etat, à T'EAt par Tristo Aupistin ot à Issamer Créas route St-La. du RT por lu pasuogo tuNord l'Etut ot à l'Ouest par vront sur In rue Mgr. GuilDuvinie Pélico .l'Etat. loux. Docius Piorre 6 Oct. 55 Uno proprioto indétorninée, Tousaint H. Oct. 55 Une de 7 m. do Con. du Cap-Hai. Nurl Mme. s. Vve. Bouo Oom. de Plaine du propriété 9 mn. de profon- 28 Mai 1954 tion Rue Touusaint bornio fu par par 30 Juin 1954 Nord Rue Colvaire façado sur uu Nord par Louverture Sect, Vesta Floréus. à "'Kat au Sud Rivédour, bornéo Ilurmonin, par Sect. Bourr. Aban Célestin, Du Sud par La Fonsetto. tus Joan ot à l'Ouest par lu une ruelle, à 'Kat Vve. rOunio Toussaint Louversurv. Josephat Jn-Gilles et f est pur Clermicia. Rue Ilammerton Killick Imprimerie de l'Etat