Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - - Directear: LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI le i.nndi et le Jeudi Lundi 24 Octobre 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 96 Aeissant au nom et comme avocat de BRITISH AMERICA CANADA>, ASSU- SociéSOMEMAIRE RANCE COMPANY OF TORONTO, de Trois ONTARIO, Millions de dollars, ayant Anonyme *British té Anonyme d'Assurance au Capital établissement à Toronto. Province du autorisant à faire ses opérations en Haiti la Société annexés. son siège social et son principal Arrété Assurance Company>.- Acte constitutif et statuts de penQuébec (Canada). Me. America Finances: Relevé des expéditions figues-bananes ès-qualité a, par ces présentes, déposé au dit Secrétairerie d'Etat des à Août 1954. Lequel comparant Pun des notaires soussignés, pour être classés dant le mois d'Août 1955 par rapport Dieudonné CHARLES, afin d'en délivrer toutes expéditions nécessaires: Avis. au rang de ses minutes ainsi que la traduction en français. lo) Un livret imprimé en anglais, de -BRITISH AMERICA ASSUcontenant copie de l'acte constitutif ONTARIO, CANADA>; le dit ARRETE RANCE COMPANY. OF TORONTO, a été traduit en français par Monsieur acte constitutif, écrit traducteur en anglais commis par ordonnance du Doyen du Maurice E. Civil Kerby, de ce Ressort en date du Vingt Huit Juin de cette année, Tribunal PAUL E. MAGLOIRE enregistrée. en anglais. ainsi que la traduction en franPRESIDEN ENT DE LA REPUB BLIQUE Et 20) Un livret imprimé des Statuts de la dite Compagnie .BRITISH Açais, contenant copie COMPANY OF TORONTO, ONTARIO, Vu l'article 79 de la Constitution; du Code de Commerce; MERICA ASSURANCE statuts écrits en anglais ont été traduits en fran30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 CANADA>; lesquels commis la même Vu les articles 1954 sur les Sociétés Anonymes; çais Monsieur Maurice E. Kerby, traducteur par Vu l'article 7 de la loi du 17 Juillet de la société anonyme: -BRIordonnance par sus visée. Vu l'acte constitutif et les statuts COMPANY", fondée à Toronto. Onles dits documents dûment certifiés par Maitre TISH AMERICA ASSURANCE En conséquence notaire public de la Province de l'Ontario, aintario (CANADA), selon les lois en vigueur; date du 6 Juillet 1955; Wallace Duming Cox, sont demeurés annexés Vu Texpédition de l'acte authentique en et des Finances; si que les traductions en français enregistrées. les fins des Secréteires d'Etat du Commerce à la minute des présentes à toutes légales. Sur le rapport Dont Acte: Arrête: Haiti la société à Port-au-Prince. en l'Etude ce Six Juillet mil neuf Est autorisée à faire ses opérations en Fait et passé Article ler.- AMERICA ASSURANCE COMPANY>, consticent cinquante cinq. les notaires anonyme -BRITISH acte, au rapport de Mes. Et. après lecture, le comparant ès-qualité a signé avec tuée à Toronto selon les, lois en vigueur'appert notaires à Port-au-Prince.

ont Acte: Arrête: Haiti la société à Port-au-Prince. en l'Etude ce Six Juillet mil neuf Est autorisée à faire ses opérations en Fait et passé Article ler.- AMERICA ASSURANCE COMPANY>, consticent cinquante cinq. les notaires anonyme -BRITISH acte, au rapport de Mes. Et. après lecture, le comparant ès-qualité a signé avec tuée à Toronto selon les, lois en vigueur'appert notaires à Port-au-Prince. J. de Astrel Laforest fils et D. Charles notaires ce Dicudonné Charles et son collègue limites de (signé): Lespinasse; de la minute en suite de laquelle est écrit: Enregissous les réserves et dans les stadernier dépositaire mil neuf cent cinquante cinq folio Article 2- Sont approuvés l'acte constitutif et les tré à Port-au-Prince le huit Juillet Le Directeur Général la Constitution et des Lois de la République le 6 Juillet 1955 au 52 case 231 du registre Z No. 9 des actes civils; tuts de la sus-dite société, constatés Charles par et acte son public collègue, notaires, patende TEnregistrement (signé): V. Lavaud rapport de Mes. J. Dieudonné identifiés aux Nos. 30-AA et 1944-AA, enCollationné: tés aux Nos. 9101 et 8821-B. 1955. D. Charles, Not. à Port-au-Prince le 8 Juillet registré autorisation donnée pour sortir son plein Article 3.- La présente fixées à T'article 2 ci-dessus, pourra ANNEXE I ct entier effet, sous les causes conditions et motifs y contenus, pour les activités étre révoqué les la violation de ses statuts. sans ACTE CONSTITUTIF contraires au Eota de la société et envers pour les tiers. AMERICA ASSURANCE COMPANY préjudice des dommages intérêts à la diligence des SecréBRITISH ONTARIO CANADA Article 4.- Le présent Arrêté esra publié DE TORONTO taires d'Etat du Commerce et des Finances. 10 & 11 Gcorge V, Chapitre 84 Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Août 1955, An lois relatives à The British America Donné au Loi pour amender et unifier les 152ème de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Assurance Company Constituée cn 1833 Par le Président: MARCEL FO OMBR RUN le ler Le Secrétuire d'Etot du Commerce: JUMELLE Approuvée juillet Le Secritaire d'Etut des Finances: CLEMENT qu'il convient d'amender et d'unifier les diverses lois concernant Considérant <The British America Assurance Company ET STATUTS DE Sn sur l'avis ct avec le consentement du ACTE CONSTITUTIF AMERICA ASSURANCE COMPANY En conséquence Mijesté, des Communes du Cannda, déerete ce qui suit: .BRITISH Sénat et de lu Chambre Dicudonne CHARLES et son collègue 1o1.- Ln présente loi pourra être citée comme suit xThe British AnyPar devant Jean Joseph identifiés sux Nos. 30-AA et 1944-AA, patenrica Assurnnce Company Cosolidation Act, 1920. taires à Port-au-Prince, ct 8821-B, soussignés; lois énumérées dans le tableau ci-joint sont abrogées par tés aux Nos. 9101-B Avoent, identifié au No. 2.- Les dans In mesure indiquée au dit tableau et les dispositions A comparu Maitre Jean de LESPINASSE, demeurnnt et domicilié i les do In présentes présonte Loi remplucent les dispositions des lois ainsi abrogées.

olidation Act, 1920. taires à Port-au-Prince, ct 8821-B, soussignés; lois énumérées dans le tableau ci-joint sont abrogées par tés aux Nos. 9101-B Avoent, identifié au No. 2.- Les dans In mesure indiquée au dit tableau et les dispositions A comparu Maitre Jean de LESPINASSE, demeurnnt et domicilié i les do In présentes présonte Loi remplucent les dispositions des lois ainsi abrogées. 7854-A, patenté au No. 9845, propriétaire, Port-au-Prince; LE MONITEUR de la Compagnie à dont les dividendes sont payés au siège la civile de nière dite n'affectera en rien personnalité l'exToronto. étre 3. La abrogation Assurance Company- ci-après désignée Les livres de transfert et le registre des actionnaires pourront juger conla #British America continuera d'être E" même (h) que les administrateurs pourront pression *La Compagnies. La Compagnie la même raison sociale que la fermés pendant la péricde ne devra pas dépasser en tout trente jours chaque Société anonyme, fonctionnant sous de T'ancienne province du venable. Cette période Société constituée par la loi de la législature 18, et continuera d'être comannée. la diminuait (le capital sera Haut Canada. 3ème William IV, chapitre dont les actions, droits, (7) (a) Si le capital versé de Compegnie lexcédent de l'actif sur le passif posée. présentement de ses actuels actionnaires ne seront pas affectés par la considéré comme étant diminué Le lorsque passif entre dans ce calcul afin de reet obligations, en tant qu'actionnaires, de toutes les personnes qui de temps en temps est inférieur au capital versé. cent de la réserve des primes payées présente loi et à l'avenir Social de la Compagnie. La Compaprésenter quatre-vingts pour rata de la durée non expirée des polices) les possèderont des parts du Capital de tous les biens et avoirs d'avance calculées au pro se cette situation. conservera la possession et la propriété de celle-ci. pourront aussi souvent que produit social verse gnic tehue des engagements et obligations administrateurs réduire ou amortir le cepital de la Scciété ct cera sera de trois millions de prendre un rèslement pour fixer, et le capital émis de la compagnic 4-(1) Lc Capital social de la Compagnie dollars chacune, et pourra être de tel montant qu'ita pourront de la réduction appertée au capital versé. Il dollars, divisés en actions de vingt-cinq sera diminué du montant disposition statutaire qui prévcit une des augmenté ou réduit comme "prévu ci-après. de temps en temps, demeure entendu que, valide aucune que si elle est approuvée par le vote des 2c- (2) Les actionnaires de la Compagnie pourront assemblée générale annuelle telle mesure ne sera au moins les deux tiers de la valeur de la vertu d'une disposition adoptée à une des convoquée à sctionnaires représentant votant à une assemblée générale' spéciale en quelconque. ou à une assemblée spéciale Compagnie actionnaires à une somme, ne détions représentés et à cette fin.

entendu que, valide aucune que si elle est approuvée par le vote des 2c- (2) Les actionnaires de la Compagnie pourront assemblée générale annuelle telle mesure ne sera au moins les deux tiers de la valeur de la vertu d'une disposition adoptée à une des convoquée à sctionnaires représentant votant à une assemblée générale' spéciale en quelconque. ou à une assemblée spéciale Compagnie actionnaires à une somme, ne détions représentés et à cette fin. cette fin, porter le capital social de la être fixée à la dite réuCompagnie convoquée du versé pourra étre faite ou bien en et passant pas huit millions de dollars, qui ètre pourra émis, réparti et versé dans (b) Cette réduction valeur au pair capital des actions cu en réduisant le nombre nion. Ce capital supplémentaire pourra et de la manière, que les administradiminuant la aux un nombre moindre d'actions, proportionla mesure, aux époques, aux taux ordonner et fixer de temps en temps: en délivrent dens la mesure actionnaires du possible, à la valeur de leurs les parts respectives et teurs de la Compagnie pourront de paiement du dit capital supplé- aient nel. selon un barême qui sera fixé par administrateurs et le dit Peurvu que toutes les demandes des actions pour cause de non-paiement ainsi réduites, dans la disposition statutaire en question d'actions mentaire et la déchéance statutaire. qui sera incorporé la manière de disposer de fractions et lieu conformément à la dite disposition d'émission, toutes les barême pourra prévoir et les administrateurs pourront faire rentrer et de Sauf dispositions contraires des conditions à tous les égards que les quand c'est nécessaire; ainsi réduites ct émettre de nouvelles actions (3) émises à l'avenir auront le même rang annuler les actions d'sctions, comme cela peut être jugé nécessaire, et actions actions actuelles de la Compagnie. offerte d'abord à la sousnouveaux certificats de la Compagnie seront modifiés conformément à tout Toute nouvelle émission d'actions sera autant que possible, au les registres aux acticns de la Compagnie. (4) des actionnaires. propontonnetlment à l'époque de changement apporté pourront de temps en temps par une dispo- de cription qu'ils détiennent respectivement (c) Les administratcurs versé de la Cempagniz, réduit nombre des actions sition statutaire augmenter lc capital cu des montants dont le dit l'émission. vendue ou distribuée par la Compagnie la manière prévue ci-après, d'un montant temps en déclarant un di- (5) Aucune action ne sera pourra avoir été réduit de temps en avec les profits réalisés à un prix au-dessous du pair. seront cessibles et transférables capital vidende ou un bonus en actions, ou autrement (6) (a) Les actions de la Compagnie de temps en temps par leurs porper 1n Compagnie. sous ou est et pourront être cédés et transférés (d) Rien de ce qui est contenu dans sous cette section, section, n'affectera E resteurs respectifs. a une créance ou une réclamation fait en vertu des dispositions ou de de la ses dite actionnaires envers les créanciers (b) Dans le cas où la Compagnie ou cette réclamation soit exide la Compagnie d'actions non libérées et que cette créance actionnaire n'aura ponesbilité ni la responsabilité d: porteurs de ces accontre un devienne actionnaire exigible à une époque future, cet dans la Compagnie de ia non Cempapnic, entièrament libérées.

créance ou une réclamation fait en vertu des dispositions ou de de la ses dite actionnaires envers les créanciers (b) Dans le cas où la Compagnie ou cette réclamation soit exide la Compagnie d'actions non libérées et que cette créance actionnaire n'aura ponesbilité ni la responsabilité d: porteurs de ces accontre un devienne actionnaire exigible à une époque future, cet dans la Compagnie de ia non Cempapnic, entièrament libérées. de payor le montant intégral souscrites. gible ou le droit de vendre ou de transférer ses parts la dite créance ou cu tions à la valeur au pair à laquelle elles ont été vendues, point ni de recevoir un dividende sur celles-ci, que tant le paiement que n'en aura été émises ou distribuées. une disposition réclamation n'aura pas été payéc ou et à moias que la dite (8) Les actionnaires de la Compagnie le pourront vote des actionnaires, par reprégaranti à la satisfaction des été administrateurs; ou que le paiemant n'en ait été statutaire çui devra être adoptée par valeur des actions représentées créance ou réclamation ci-dessus, n'ait payée, dans les trois mois après que celle-ci sentant au moins les trois quarts de la ou à une assernblée générale exgaranti comme prévu les actions de ce débiteur, ou la partie de celles-ci de à toute assemblée générale annuelle a cette fin, créer et émettre est devenus exigible, être vendues par la Compagnie, et le produit ou rétrecrdinaire des actionnaires convoquées de la Comoagnie sous forme d'actions qui y suffira, pourront être appliqué au paiement de la dite créance de fonds une portion du capital à actions celles-ci tels privilèges sur les actions ordina: l2 vente pourra s'appliquera à tout appel et donner ou à tous autres égards. clamation. La présente disposition n'ont pas satisfait chaque fois que des actions privilégiées. res et priorité, en ce qui a trait aux dividendes statutaire; laquelle pourra préauquel des actionnaires être émises. qui seront fixés par la dite disposition dites actions et en fixer été ou zuront pourront établir des bureaux de transfert è Toronto voir le retrait et Tannulation Il demeure des entendu que privilésiées les porteurs d'actions c), La Compaznie pourra à Londres ou ailleurs en Grande-Bretagne. les termes et conditions. droit de vote plus étendu que celui des ou aillcurs au Canada et transfert seront inscrites dans les lipriv: loniées ne jouissent pas d'un que le d'actions privilégiées (d) Au Canada toute cession et tenus à cette fin par les empioyés ou porteurs d'actions ordinaires, ct nombre moment ne dépassera pas la vres de la Compagnie qui seront dés'gneront de temps en émises et cn circulation à n'importe quel pour trois actions ordiagents ct aux endroits que les administrateurs cessions et transferts seront signés proportion suivante: deux actions privilégiées temps par voie de résolution et ct ces les acceptent ou par leurs mandataires naires émises et vendues.

ession et tenus à cette fin par les empioyés ou porteurs d'actions ordinaires, ct nombre moment ne dépassera pas la vres de la Compagnie qui seront dés'gneront de temps en émises et cn circulation à n'importe quel pour trois actions ordiagents ct aux endroits que les administrateurs cessions et transferts seront signés proportion suivante: deux actions privilégiées temps par voie de résolution et ct ces les acceptent ou par leurs mandataires naires émises et vendues. ni Pémission d'nerions privilépar ies personnes qui les font dûment autorisés par écrit. Les mandats à et la La disposition statutaire en curstien. n0 pourra nullement affecter, comou représentants respectifs, ou représentants seront déposés giées créces por la dite lcs disposition. droits des créanciers de la Compagnie. autorisations de ces mandatsires premettre ou diminuer tenue au siège social Compagnie. l'acte de transfert de toute action sera dres- du 5.- Ln réunion annuelle des actionnaires fixée sera par les admi- (c) En Grande-Brotagne employée dans ce pays et sera signé étant tant le de la Compapnic à la date qui sera être périodiquement au dernier jour s6 en la forme ordinaire Le cédant sera considéré comme nistrateurs. Cette date ne pourra pas donné postérieure dans un journnl sédicédant que du cessionnaire. lc nom du concessionnaire n'aura pas du mois de mars. Avis de la réunion sera de quinze propriétaire de l'action tant être que tenu à cette fin. Tout acte de transfert tant dans la ville oit cst situé le siège social In Compagnic, dépaseété inserit au livre qui devra transfert pour être enregistré. L'acte devra jours avant la date fixéc pour la réunion, Les ndministrateurs affnires et de ln position scra déposé au Bureau de des netions à transférer ct de telles autres ront à la réunion un éat complet, imprimé, des de décembre de lanitre accompagné du cortificat exiger afin d'établir le titre du cédant de In Compagnie, arrêté au trente et unième conforme jour par le présideut ou pitces que la Compagnic pourra Tous les actes de transfert qui ont né précédlente. Cc rapport sera certifié en fonction son droit de transférer les actions. mais tout acte de transet par le seerêtnire ou le secretnire-adjoint ou seront gardés par la Compagnie, sera retourné à In le vice-président été enrepistrés refusent d'enregistrer à Tépoque. sern donné par fert que les administrateurs 6- Avis de toute réunion générale extraordinaire où est perscane qui l'aura déposé. n'ait lieu par voie de dans deux journaux s'éditant dans l'endroit affranAucun transfert d'actions, à moins d'une qu'il ordonnance, d'un jupeune situé publicntion le social de le Compngnie. et par l'envoi d'une lettre (f) vertu d'une saisic exécution ou valable tant siège à chnque à sn dernière ndresse connue vente en d'un tribunal comnpétent, n sern Dans qu'il chic et rrcommnndéc nctionnaire au moins treute jours avant la ment ou d'un arret inscrit dans les livres de In Compngnic. d'nprès les repistres de la Compngnic n'aura pas Gté dûment servir qu'h prouver les droits respectifs date de In réunion.

'une saisic exécution ou valable tant siège à chnque à sn dernière ndresse connue vente en d'un tribunal comnpétent, n sern Dans qu'il chic et rrcommnndéc nctionnaire au moins treute jours avant la ment ou d'un arret inscrit dans les livres de In Compngnic. d'nprès les repistres de la Compngnic n'aura pas Gté dûment servir qu'h prouver les droits respectifs date de In réunion. l'intervalle le transfert ne pourra le cessionnnire conjointemnent ct solinetionnnire de lu Société aura pour toutes les occasiongt ds parties et à rendre entre temps cédunt envers In Compaynie et les crénu; 7- Tout doivent voter à une réunion, une voix poueg dairement responsable avec le auxquelles les netionnnires qu'il détient depuis nu moins quinzo jours avant la date V ciers de celle-ci. afférents i n'importe quelles nctions pourront mnchacue de la dite netion réunion. (e) Les dividendes ailleurs en Grande Bretngne de In même étre payés à Londres ou LE MONITEUR eux comme lc gérant de la Compagnie, lequel, (b) d'élire lun d'entre aura les mêmes bouvoirs élue administrateur ni ne contiin absence 'du président et du vice-président, lun ou l'autre d'entre eux, et, en 8.- (1) Aucune personne ne sera la si elle ne détient en et attributions que l'un d'eux ou que dans toutes les questions à d'être un administrateur de Compagnie, de la Compagnie jusqu'à ou quand il conviendra, agira être imponuera des actions n'a pas leur absence toutes restrictions qui pourront son nom et à son propre deux compte mille cinq cents dollars et si elle toutes leur place, sous réserve de Compagnie ou par une résolution des adminisconcurrence d'au moins sur les actions, et payé sées par les statuts de la effectué en espèces tous les versements la Comhpagnie. tratcurs. année un comité exécutif ct les dettes contractées par elle envers moment du vote de cette Loi (c) dc nommer parmi cux pour chaque seront définies par voie de réadministrateurs. su de leurs succesd'autres comités dont les attributions (2) Les actuels jusqu'à l'élection ou la désignation des administrateurs. ou de directeurs. resteront en fonction loi. solution un général, un directeur aux termes de la présente pas inférieur à neuf (d) de nommer arecteur ou des secrétaires. seurs nombre des administrateurs ne sera pourra en déun sous-directeur ou des sous-directeurs. un secrétaire et tous les autres 9.-(1) Le comme Tassemblée des actionnaires et un secrétaire-edjoint ou des secrétaires-adjoints besoin, lesquels à vingt, statutaire. dont la aurait ou supérieur voie d'une disposition des et employés Compagnie qui fixecider de temps en temps par le mandat d'un tiers du nombre fonctionnaires cccupercnt leurs postes à la discrétion des administrateurs, les le (2). A chaque réunion annuelle dont le mandat pren- été ront leurs attributions et leurs traitements et, si trait administrateurs à la caution à administrateurs prendra fin. Les administrateurs ci-dessus seront ceux qui ont adminécessaire, de prendre des règlements ayant loyal et efficace dra fin chaque année fonction; comme prévu dans le cas où deux ou plusieurs de temps. fournir jugent par eux en vue de Taccomplisement les honnête, pourront juger néle plus longtemps en pendant une même période par tide leurs fonctions respectives que administrateurs mstrateurs ont été en fonctions faute d'accord entre eux, sera désigné ayant déjà cessaires.

à administrateurs prendra fin. Les administrateurs ci-dessus seront ceux qui ont adminécessaire, de prendre des règlements ayant loyal et efficace dra fin chaque année fonction; comme prévu dans le cas où deux ou plusieurs de temps. fournir jugent par eux en vue de Taccomplisement les honnête, pourront juger néle plus longtemps en pendant une même période par tide leurs fonctions respectives que administrateurs mstrateurs ont été en fonctions faute d'accord entre eux, sera désigné ayant déjà cessaires. locaux au Canada ou ailleurs Tadministrateur sortant pendant laquelle, un administrateur de sa dernière (e) d'établir des agences ou des bureaux juger convenables en vue rage au sort; la période sera calculée à partir réélu. et de la manière qu'ils pourront nommer les membres laissé ie conseil, a été en fonction sortant pourra être aux époques des affaires de la Compagnie et de leur eiection ou désignation. Tout administrateur il sera procédé à de la conduite bureaux ou les directeurs ou agents et dc fixer traitement; les pouassemblée annuelle des actionnaires les administrateurs de ces un bureau ou à des personnes ainsi nommées (3). A chaque devant remplacer par suite de déléguer à aux administrateurs. autres que Télection des administrateurs vacance çui peut alors se produire actionvoirs, attributions et fonctions conférés de fonds et des investissements; et sortants et combler toute élection sera tenue et faite par les la leur pouvoir de faire des appels lequel d'entre eux à dc toute autre cause; cette présents au siège social de Compa- devra d'autoriser les meinbres d'un bureau ou n'importe et délégations se feront dans naires qui sont personnelilement par procuration, laquelle procuration du mandant combler toutes vacances; ces nominations les pourront juger gnic ou y sont représentés être écrite de la main reles termes et sous les conditions que administrateurs moment une personne ainétrc en possession d'un actionnaire. d'un témoin; les personnes qui les auront adminisnécessaires; et de révoquer à n'importe quel une délégation. ct signée de lui en présence nombre de voix à cette élection seront où à une élecsi nommée et d'annuler ou de changer les biens immobiliers qui sont cueilli le plus grand combler les vacances; dans le cas égal de voix, 12.- La Compagnie pourra posséder ou ceux qui peuvent raisonnablement trateurs choisis pour personnes ont recueilli un nombre celui nécessaire nécessaires en fait à son usage de ses affaires et ceux qu'à tion, deux cu plusieurs plus grand de personnes que à la être nécessaires au développement la naturel posséder et ocde scrte que un nombre ait été choisi comme administrateurs voteront la date du vote de la présente loi, Compagnie pourra y compris les pour combler les vacances actionnaires ayant le droit de vote, et qui sont contigus à son présent établissement, été dévolus au moment pluralité des voix, les dits ce que la majorité des voix ait seront déterminé les adcuper biens qui ayant été légalement acquis lui lui auront sont donnés de bonne foi en au scrutin seçret jusqu'à recueilli un nombre égal de voix, du vote de la présente loi, ou ceux ou qui ceux dont la propriété lui est transquelles personnes devant ayant compléter le Conseil.

les vacances actionnaires ayant le droit de vote, et qui sont contigus à son présent établissement, été dévolus au moment pluralité des voix, les dits ce que la majorité des voix ait seront déterminé les adcuper biens qui ayant été légalement acquis lui lui auront sont donnés de bonne foi en au scrutin seçret jusqu'à recueilli un nombre égal de voix, du vote de la présente loi, ou ceux ou qui ceux dont la propriété lui est transquelles personnes devant ayant compléter le Conseil. parmi les hypothèque à titre de de dettes garantie ou en exécution de décisions judicisires. II ministrateurs quel moment une vacance se autre produit cause, cette érée en paiement avec le consente- (4) Si à n'importe suite de décès, d'émission ou dans laquelle demeure entendu toutefois que la Compagnie pourra, Uni et dans d'autres administrateurs, E combléc pour le reste de l'année convoment du Fisc, acquérir et posséder les biens au immobiliers Royaume que ses administravacance pourra l'élection par les administrateurs, spécialement mais les administrapays. oùt elle fait des affaires à l'usage de ses succursales ou au elle se produit par de Pun des actionnaires éligibles; la vacance ne sera teurs jugeront ct jugent affaires nécessaires au Royaume Uni et dans d'autres pays; qués à cet effet, décider par voie de résolution annuelle que et que le nombre développement de ses sur un terrain acquis à n'importe quel moteurs combiée pourront avant la prochaine assemblée dans l'intervalle. et que aucun terrain ou droit et qui n'est pas nécessaire à son usage présent pas sera réduit en conséquence eux un prément par la Compagnie et pas gardé par elle comme gades administrateurs auront le droit de choisir parmi ou futur comme prévu ci-dessus la n'est ou en son nom par un (5) Les administrateurs lieu l'élecrantie ne pourra être conservé par Compagnie de douze ans à partir de la date sident et un vice-président. annuelle à laquelle devrait avoir sortants fidéicommis. pour une période de de cette plus période ou avant, ce terrain ou (6) Si à une assemblée les places des administrateurs d'entre eux dont de Tacquisition. A Texpiration sur ce terrain seront entièrement vendus tion de certains administrateurs, les directeurs sortants ou ceux les droits de la Compagnie la n'ait plus aucun droit là-dessus. nc sont pas remplies, demeureront en fonction jusqu'à en ct: aliénés de sorte que Compagnie la disposition ne s'aples places n'auront pas été comblées et ainsi de suite d'année soit excepté à titre de garantie. Cependant présente possède actuelT'assemblée annueile de l'année prochains, soient comblées à moins qu'il ne plicuera pas aux biens immobiliers que la Compagnie annéc jusqu'à ce que leurs réunion places de réduire le nombre des administralement et qui sont contigus à ses investir principaux ses établissements. fonds ou une portion de décidé à 11 limporte quelle qu'ils 13.- La Compagnis pourra teurs. tiendront des réunions aux époques fixera égalecoux-ci dans l'achat: ou d'autres titres émis ou garantis 10.- Les administroteurs voie de résolution, laquelle résolution ne pourra a) d'obligation, de bons d'actions du Canada par le Gouveruement pourront fixer par ces réunions.

aux ses établissements. fonds ou une portion de décidé à 11 limporte quelle qu'ils 13.- La Compagnis pourra teurs. tiendront des réunions aux époques fixera égalecoux-ci dans l'achat: ou d'autres titres émis ou garantis 10.- Les administroteurs voie de résolution, laquelle résolution ne pourra a) d'obligation, de bons d'actions du Canada par le Gouveruement pourront fixer par ces réunions. Cependant le quorum présenle Gouvernement du Dominion le Gouvernement du Roment ie quorum pour de cinq membres; toutcs les questions des DE n'importe quelle province du Canada, par de celui-ci; par le Gouàre constitué par moins administrateurs seront réglées à la majorité ou le yaume Uni ou de toute colonie ou dépendance d'un état faisant partie de ce pays técs ou soumises aux des voix le président, le vice-président vernement de tout pays étranger out ou au Canada ou voix, et en cas d'égalité les suffrages avec sa voix prépondérante. aux admiétranger; par une société municipale fait d'enseignement des affaires; ou de titres président ad hoc départagera de la Compagnie sera confiée dans d'autres pays où la Compagnie au Canada, ou par Ses 11- La direction des affaires et attributions qui leur sont expressé- et rantis par n'importe quelle société municipale décision du Gouvernement nistrateurs qui, outre les pouvoirs exercer tous les pouvoirs droits et des taxes frappant en vertu d'une dans cette provinee et perment conférés par la présente loi, exercés pourront ou faits par la Compagnie et d'une province du Cannda, des biens situés biens sont situés. f(aire tous les actes pouvant étre loi ou par toute autre loi relaçus par les municipalités dans lesquelles ces bons sont garantis par qui nc sont pas séservés par la présente Générale; sous réserve néanmoins, en b), (i) dc bous de toute compaznie dont ou une les sociéte de portefeuille. tive à la Compagnic à statutaires TAssemblée qui pourront être prises de générale temps anune hypothèque donnée biens à des immobiliers curateurs ou d'autres avoirs de la Comde toutcs dispocitions à n'importe quelle assemblée de telles ou autrement sur des temps par les uctionnaires Il demeure entendu que des pagnic; ou titres de créance de toute Compagnie auellc, ordinaire ou extrnordinaire.

les sociéte de portefeuille. tive à la Compagnic à statutaires TAssemblée qui pourront être prises de générale temps anune hypothèque donnée biens à des immobiliers curateurs ou d'autres avoirs de la Comde toutcs dispocitions à n'importe quelle assemblée de telles ou autrement sur des temps par les uctionnaires Il demeure entendu que des pagnic; ou titres de créance de toute Compagnie auellc, ordinaire ou extrnordinaire. invalider un acte antérieur (ii) d'obligations ou autres sur ses actions privilésiees ou dispositions statutaires aurnit ne pourront été POOTLE si ces dispositions n'avaient à cux pas qui régulièrement payé moins des dividendes les cinq dernières années qui prérèdent administrateurs qui soient limités les pouvoirs généraux la ordinaires pendant au titres de créanee; ou eté adoptécs; ct, sans que les autres pouvoirs que leur confère prérachnt de ces obligations ou autres a payé régulièreconférés par cet article ct jouiront des pouvoirs suivants: (ii) d'netions privitériées de toute Compagnie sur ces aetions qui ordinuires pensentc loi, Jes administrateurs de des contrats au nom de la des dividendes sur res nctions ou l'achat de ces d'accorder des polices ou passer d'accorder, d'émettre et ment moins les cing dernières nnnées qui précident sont garan- (a) des ugents chargés dnit au de toute Compugnie qui Compagnic, de nommer de fixer leur mode d'exécution, de nctions priviligiées; ou d'actions des dividendes d'cxéeuter ces polices et ces contrats, nuront Je droit de signer au nom ties par une autre Compagnie qui a puyc répulidrement nu moins les cinq de déterminer les personnes qui notes, quittances, ncceptations, avenants sur ReS actions privilégicos ou ordinaires des pendnnt ninsi garanties. 1I dela Compapnie les borderenux, sipner des désistements, condernières années qui précident l'achat des netions actions "ainsi garnnties ne ct au nom de la Compaynie doivent etre signés, les entendu que le montant et chèques; ct la manière dont ccux-ci In meure toutefois trats et documents contrats ainsi signés engageront Compngnie; documc nts. piters, LE MONITEUR dépassera ou ordinaires, pas selon cinquante le pour cent du montant des actions (iv) d'actions cas, de la Compagnie qui donne la privilégiées personne ou les des dividendes ordinaires de toute Compagnie ou société garantie; sur ou ou ailleurs, compagnie faisant ou constituée pour faire, soit au Canada annuels d'au moins quatre lesquelfaire ou n'importe quel commerce que la régulièrement payés au cours des sept pour cent ont été possèdant des biens aux Compagnie est autorisée à l'achat de ces actions.

des actions (iv) d'actions cas, de la Compagnie qui donne la privilégiées personne ou les des dividendes ordinaires de toute Compagnie ou société garantie; sur ou ou ailleurs, compagnie faisant ou constituée pour faire, soit au Canada annuels d'au moins quatre lesquelfaire ou n'importe quel commerce que la régulièrement payés au cours des sept pour cent ont été possèdant des biens aux Compagnie est autorisée à l'achat de ces actions. Il demeure dernières années précèdent que la Compagnie paie des appropriés besoins de la ne pourra pas acheter plus de trente toutefois entendu que f" posséder des actions dans dividendes une ou pas. La Compagnie Compagnie, ne plus de trente pour cent de la totalité pour cent des actions ordinaires Compagnie et plus d'un an. telle compagnis pour une pourra de des période quelle autre Compaguie. et que, après le actions vote de émises par n'importe (e) entrer dans une association Compagnie dans n'aura pas le droit d'acheter ses la présente Loi, la ment ou un traité en vue du commerciale ou faire un les cas spécialement prévus propres actions, ou, excepté d'intérêts, une participation partage des profits, former une arrange- unon tout autre Compagnie qui se livre par la présente Loi, des actions de proques ou de ou passer un contrat de concessions récilivrer à n'importo quel genre ou est autorisée par sa charte à se livre ou qui est collaboration sur le avec de toute personne ou se cu cst autoricée à se d'assuranco auquel la se rations point se livrer à compagnie qui cn ivrer vertu dc la Compagnie livre commerciales que la n'importe laquelle des opé- (c) de rentes foncières, présente Ici; ou commerce ou opération Compagnie est autorisée à faire, ou à tout tués ou au Canada ou dans d'hypothèques d'autres sur des biens immobiliers sitement à la Compagnie: susceptible et, scus de profiter directement ou indirecfaires, à la condition que le montant pays où la Compagnie fait des afl'alinéa (d) de cettc la réserve de la condition contenue dans S. ixante pour cent de la valeur du bien de Thypothèque ne dépassera pas acquérir et détenir des section, actions Compagnie ou titres pourra acheter ou autrement (2) La Compagnie qui en est grevé pourra subventionner celle-ci ou de cette autre et pourra ses l'aider de Compagnie sur la garantie: prêter fonds ou une portion de ceux-ci çon et pourra vendre, détenir ré-émettre n'importe quelle autre fa- (a) des bons, titres et actions et pourra les avec ou sans garantie les dits le précédente obligations. actions ou autres titres mentionnés direction, contrôler ou négocier autrement; elle pourra avoir la tés contre ces sous-section, à la condition néanmoins que les dans faires d'une telle participer à la directicn ou le contrôle des investi dans garanties ne dépasseront pas le fonds prémissaire Compagnie et pourra agir comme afl'achat des titres en montant qui pourrait être pour une telle agant ou fidéi comtion qui précède; ou question conformément à la sous-secpas.

ôler ou négocier autrement; elle pourra avoir la tés contre ces sous-section, à la condition néanmoins que les dans faires d'une telle participer à la directicn ou le contrôle des investi dans garanties ne dépasseront pas le fonds prémissaire Compagnie et pourra agir comme afl'achat des titres en montant qui pourrait être pour une telle agant ou fidéi comtion qui précède; ou question conformément à la sous-secpas. compagnie, que celle-ci paio des dividendes ou (b) des biens immobiliers ou des (f) vendre et céder les affaires de nées déterminé ou d'autres biens tenures à bail pour un nombre d'anconditions que la la Compagnic au prix et dans les ou dans d'autres ou de droits sur ces biens disposition Compagnie pourra juger utiles; à la entendu pays ou la Compagnie fait des au Canada semblée statutaire à cet offct cit été edoptis : condition qu'une cependant que le montant affaires. Il demeure annuelle crdinaire, ou à n'imports quelle aspessera pas soixante pour cent de la d'aucun prêt de cette nature ne dédinaire au convoquée à cette fin, par le n'importe vote quelle assemblée extraorqui en constituent la garantie. Mais valeur des biens réels ou des droits moins les deux tiers de la des actionnaires représentant sidérée comme interdisant à la cette dispos' tion ne spra pas conréunion. valeur des actions représentées à cette partiel d'un bien immobilier vendu Compagnie d'accepter en paiement (g) monter et établir toute bien pour plus de soixante par elle une hypothèque sur le dit des travaux la compagnie, essociation, ou bureau immobilier; ou pour cent du prix de vente du dit bien opérations d'expertise, d'Imprimerie. de fabricatien de cartes géographiques, pour des c) tcus autres titres pour aider des de cenciliation, de classification et de le qui ne remplissent pas les conditions gues, et corps sapeurs-pompiers ou dans sauvetage. présente section, mais dont le Fisc pourra fixées par bureaux d'avoir des actions dans ces d'autres buts analopaiement complet ou pertiel des titres autoriser Tacceptation en que ceux-ci paient des Compagnies, associations ou obtenus en vertu d'un de vendus par la Comap-znie, Ot: (h) posséder, armer, entretenir dividendes ou non; d'une soriété dont les arrangement titres étaient bonne foi pour fa récrganisation Canarla et ailleurs des brises et exploiter et sur les lacs ct rivières du pagnie, ou pour la fusion avec une possédécs autre auparavant par la Comd'autres sppareils nour briser les glaces des bateaux de sauvetage et étaient ainsi possédés; mais les comparnie dont les titres se; et elle pourra souscrire, acheter glaces et sauver les navires en détresceptation est ainsi autorisée seront bons, act' .crs ou obligations dont l'ac Compaguie. payant des dividendes et détenir des actions dans toute dans les cinq ans qui suivent leur complètement vendus et uliéné sivement C1 entre rutres chosrs, de cU non. formée dans le but, exclumentaire d'un an au pius que lc acquisition, ou dans un délai suppléd'exploiter sur les lacs et rivières du roceéder d'armer. d'entretenir. et rapport du Ministère des Finances. Gouvernement pourra fixer sur le zlaces ct des bateaux de sauvrteze et Cinada ou rilicurs des brisesd) La Compagnie pourra zlaces et sauver les navires en détresse, d'autres eppereils pour briser les n'importe quelle nature pour prendre mieux des garanties suppicin ontaires de que le montant ainsi investi par la I!

lacs et rivières du roceéder d'armer. d'entretenir. et rapport du Ministère des Finances. Gouvernement pourra fixer sur le zlaces ct des bateaux de sauvrteze et Cinada ou rilicurs des brisesd) La Compagnie pourra zlaces et sauver les navires en détresse, d'autres eppereils pour briser les n'importe quelle nature pour prendre mieux des garanties suppicin ontaires de que le montant ainsi investi par la I! demeure toutefois entendu; porte queile dette, ou pour mieux assurer le remboursement de n'impour cent de son capital versé, Compagnie ne dépassera pas dix conque des titres dans lesquels la s'assurer de la solidité de l'un quelvetage (i) entreprendre et faire des opérntinns de ses icnds ou sur lesquels eile est autorisée Compagnie est autorisée à investir d'édifices et d'autres biens assuris ou sauvetege pour ie sau14.- La Compegnic à prôter ceux-ci. (i) établir ct aider ou à réassurés. ses participer fonds et de ses titres pourra qui déposcr hors du Canada telle de scciations. institutions, fonds, Térablissement et à l'entretien d'asquelconque de ses succursales est nécessaire au fonctionnement" partie de P'une but de servir Irs personnes emplovées fondations nar eu la installations avant pour 15.-(1) La étrangères. affaires avec la Comnagnie: ct elle Compagnie ou faisant des ailleurs: Compagnie pourra surtout le territoire du Canada corder des gratifications à des employés nourra et payer ces pensions et acet perscnnes qui sont des parcnts de ex-emnloyés et (a) faire toutes sortes d'affaires d'assurance pourra souscrire ou garantir de ceux-ci ou sont à leur charge; d'autres et ellc sidinaire) dans toutes ou dans n'importe (excepté. l'assurance vie bienfaisance ou ponr une Pargent à drs fins de charité ou de respectives; et sans liriter ces pcuvoirs lesquelles de leurs branches publicue. exposition, ou toute entreprise d'utilité (b) se livrer à l'assurance maritime, tant généraux, la elle pourra (k) investir les fonds dont ells me que fluviale, l'assurance des aéronefs pour navigation maritimeni-re ef dans les n'a nas n bescin l'assurence aérienne contre contre toutes sortes de conditions au'elle pourra iuger immédiat. de la les accidents, risques, sc conforme aux utiles. pourvu l'assurance des bénéfices, y y compr S mort accicientelle (1) prendre los dispositions de la présente Loi; qu'elle contre les pertes ou les dommagcs compris les profits sur les baux, lassurance crsspires nour assurances la et Irs earantins au'elle nourrn troubles civils, causés par les guerres, émeutes. des protéger Comnaenie contre toute jurer nde terre, éruptions insurrections, grèves ou conflits de travail, tremblements investisnement. primes et autres titres DI sntres: r rlle rourra perte sur un l'assurance contre le volcaniques, foudre, explosion, cyclone ou (m) tirrr. snmmes d'argent nécersnires à Daver toutes lcs coulage' 'des tornade, arcentor, cette protection. trc les pertes ou dommages résultant extinctours, du y compris l'assurance contrrg dn changes, hillets endasser. escomnter, réaliser et rupture, de la défaillance des extincteurs, bris, du coulage, du gel, de la instruments ou titres à ordrr, oblirations.

, explosion, cyclone ou (m) tirrr. snmmes d'argent nécersnires à Daver toutes lcs coulage' 'des tornade, arcentor, cette protection. trc les pertes ou dommages résultant extinctours, du y compris l'assurance contrrg dn changes, hillets endasser. escomnter, réaliser et rupture, de la défaillance des extincteurs, bris, du coulage, du gel, de la instruments ou titres à ordrr, oblirations. émrttre et des letautres connnissements autres apparcils d'extinction ct de réservoirs, de pompes, tuyaux ou lorment ou recueillir des néociables et transférables ct contre la grile, prévention l'incendic, lassurance (n) nnver, fonds: d'emprunter de rance contre le Paomutcacrautomabic combriolage, l'assurance l'assurance des cautions, l'assucontre la Comparnin Fnuider 0 arraneor tontes les néclamntiens crédit. l'assurance du transport terrestre, contre le vol, l'assurance du PeT. nonobstnnt le fnit ru'elle que iuvern utile de naver, Jiquider présentées vitres, Fesurmnee-maladio, l'assurance contre lc bris des valahlne en droit, les dites réclomntions neuvent ou arranarticles Passuremes contre la perte et les rt elle pourra nA nas être marchundists, ou biens de tous avaries des garnntins: rénssurer et rrendre des transmis par voic postale ou des biens de genres, tous y compris les objets (n) vendre, contre. tés d'un lieu à un autre par terre, m: r ou air, genres qui sont ranspordonnor n hnil, échanenr. dégrover, nmfliorer, cqutre ndministrer, les réclamntions des ouvriers, Possurnnce des employeurs In tntalita Cul une hvnothtauer, nortie de nliAner, exploiter ou autrament divelonoer, par suite d'accidents; ct au commerce domestiques de ct autres serviteurw (n) fairn tous les see biens et de ses droits: négocier ment ct pourra fuire Jes dites affaircs dans In garantie et du cnutionneef à l'exercice des nutres netos mui contribnent A In (c) réassurer ou contre-ssurer toutes ses succurmales; nouvoirs sus-cités ou qui en rénlisation des buts tous ces ou 16,- découlent, d'entrc cux, et entreprendre toutcs sortes de risques n'importe lesquels surnnces Nonobstant de 1917, la les dispositions de l'article 9 de la asserance se rapportant à n'importe lequel des ronsurance ou de contrevoir des Compagnio sera considérée comme Loi sur les As- (d) acheter ou autrement genres d'affnires sus-cilés; patontes et lo Ministre pourrn délivrer habile à receou une partic des affaires, des acquérir biens ct assurer, et rénssurer l'ensemble Compngnin, des patentes à le et des dettes de n'importe quolle 17- La Compngnio pourra son nom, limiter ot nugmenter emprunter lo montant de de l'argent sur la garantie de.

agnio sera considérée comme Loi sur les As- (d) acheter ou autrement genres d'affnires sus-cilés; patontes et lo Ministre pourrn délivrer habile à receou une partic des affaires, des acquérir biens ct assurer, et rénssurer l'ensemble Compngnin, des patentes à le et des dettes de n'importe quolle 17- La Compngnio pourra son nom, limiter ot nugmenter emprunter lo montant de de l'argent sur la garantie de. T'omprunt; elle pourra, - aa LA MUNITEUR les Lois relatives à la British America Assurance autres efder et unifier émettre des bons, des obligations, un copitat-oblications ou ou Company. sous mon sceau, pour servir et juger utiles; clle pourra hypothéquer, Dont acte donné par moi. Notaire, tets aux prix qu'elle ses biens pourra mobiliers ou immobiliers ou les deux pour toute gavaloir ce que de droit. le 21 Décembre 1954 donner en gage capital-obligations ou autres effets ou Fait à Toronto rantir ces bons, obligations. pour ses besoins. Wallare Dunning LEX somme d'argent empruntée seront individuellement et i8.- Les actionnaires de la Compagnie des dettes et du passif de celle-ci Notaire Ontario séparément tenus et responsables du montant demeuré impayé sur leurs au texte anglais la traduction qui préseuiement jusqu'à concurrenee Certifiée sincère et conforme traducteur, assermenté, dôment acticns.respectives 31ème jour de décembre et cède par moi, Maurice E. Kerby, Expert Civil de Port-au19.- L'année financière prendra fin le seront fermés à cette date commis par ordonnance du Doyen enregistrée. du Tribunal icus les livres et comptes de la Compagnie Prince, en date du 28 Juin 1955, pour l'année en cours. sera dans la ville de Toronto. Port-au-Prince. ce ler Juillet 1955 20.- Le Siège social de la Compagnie à n'importe quelle Assemblée GéMaurice E. Kerby; ensuite est écrit: Enrsgistré folio 53 à case Port-au- 234 Cependant les actionnaires pourront, le siège social de la Compagnie. Prince (Signé). le huit Juillet mil neuf cent cinquante cinq deux gdes; visa nérale. décider de transférer ne sera pas responsable: du Z Nc. 9 des actes civiis; Perçu àroit fixe: Un Administrateur de la Compagnie n'imRegistre Le Directeur Général de TEnregistrement: 21.-- négligences ou manquements de timbre: dix huit gdes 15; (a) des actes, encaissements, (signé): V.

(Signé). le huit Juillet mil neuf cent cinquante cinq deux gdes; visa nérale. décider de transférer ne sera pas responsable: du Z Nc. 9 des actes civiis; Perçu àroit fixe: Un Administrateur de la Compagnie n'imRegistre Le Directeur Général de TEnregistrement: 21.-- négligences ou manquements de timbre: dix huit gdes 15; (a) des actes, encaissements, (signé): V. Lavaud porte quel autre administrateur; ou à Faccomplisement d'une II (b) d'avoir participé à un encaissement ANNEZE auire formalité; survenant à la Compagn'e par suite de GENERAUZ (c) de toute parte, débours quel bien légalement acquis sur STATUTS Vinsuffisance d'un droit sur n'importe un ou au nom de la Compagnie; DE LA COMPANY lordre des administrateurs pour de n'importe quel titre ou BRITISH AMERICA ASSURANCE (d) de T'insuffisance ou de de la la nicins-value 'ont été ou sont légalement DE TORONTO, CANADA effet dans lequel les fonds Compognie de la British America Assuinvestis; dommage résultant de la faillite, linsolvabilité Considérant que les Administrateurs de amender et refondre (e) de toute perte ou personne chez qui des rance Company pensent qu'il convient reviser, ou des actes déliciueux de n'importe quelle les actuels Statuts généraux; America fonds, titres ou ou effets ont été cu sont déposés; quelconque qui survient le Conseil d'A.dministration de la British de toute perte. dommage cu malheur à moins que cette perte, En conséquence. décide: de ses foactions o sy rapporte. Assurance Company de la British America Assurance Cans T'exercice ce malheur ne se soient produits par sa propre mauvaise les actuels Statuts Généraux à du Statut en date C3 dommage ou Company, Que c'est à dire tous les Statuts T'exception des administrateurs seici. dédommagera tout administrateur, gérant, sedu 11 Décembre 1942, relatif à la rémunération et refondus comme suit. 22.- La Compagnie ionctiounaire ou employé de la Compagnie, de tous ront et sont par les présentes rev isés, amandés Règiement, celui-ci constituera crétaire et autre encourus ou subis par cet sdministrateur, ioncet qu'à partir de r'adoption du présent America Assurance Company. frais, dépenses, pertes de tout contrat passé ou de tout acte fait les Statuts Généraux de la wBritsh tionnaire ou employé d'administrateur. à raison fonctionnaire cu employé de la sa GENERAUX par lui en qualité manière généraie dans l'exercice de ses fonctions, STATUTS Compagnie ou d'une orgent de poche. II sera du devoir des SOCIAL y compris les frais de voyage, frais, dépenses et pertes avec les fonds de 1. SIEGE dans la ville Administrateurs de payer ces constituera immédiatement un priSocial de la Compagnie sera dans tel endroit fixer le Compagnie. Ce dédommagement et aura la priorité, en ce qui conLe Siège Province de Québec, que les Administrateurs pourront vilège sur lcs biens de la Compagnie les autres réclamations. Il demeure de Toronto, cerne les actionnaires sur toutes ne autoriser le déde temps à autre.

es avec les fonds de 1. SIEGE dans la ville Administrateurs de payer ces constituera immédiatement un priSocial de la Compagnie sera dans tel endroit fixer le Compagnie. Ce dédommagement et aura la priorité, en ce qui conLe Siège Province de Québec, que les Administrateurs pourront vilège sur lcs biens de la Compagnie les autres réclamations. Il demeure de Toronto, cerne les actionnaires sur toutes ne autoriser le déde temps à autre. 2. SCEAU ertendu toutefois que rien dans cet fonctionnaire article pourra ou employé de toute sera le Sceau de dommagement d'un administrateur Loi sur les Assurances de 1917. Sceau, dont une impression figure en marge, peine encourue aux termes de la contraires à celles de 1) Le 23.- Sauf dans les cas oùr ses dispositions de sont 1917, et tous les amendela Compagnie. Polices d'assurance et de réassurance ct tous autres contrats n'aula présente Loi, la Loi sur les Assurances à la Compagnie. 2), Les la Compagnie dans le ccurs ordinaire de ses activités être valaments yui y ont été apportés s'appliqueront passés par besoin de porter le Sceau de la Compagnie pour ront point TABLEAU bles et lier la Compagnie. LOIS ABROGEES 3. DES ADMOINISTRATEURS seront administrés Etendue Les biens, affaires et intérêts de la Compagnie de quinze (15) membres. Annéc & Titre de T'abrogation et dirigés par un Conseil seront d'Administration élus ct exerceront leurs fonctions Assurance conforChapitre Les Administrateurs de T'Article 9 de la British Aanerica mément aux Concolidation dispositions Act. 1920. avoir des amender et unifier telles Company les de cette Compagnie peuvent Loi pour difféVu Administrateurs ou associations 1882 C.99 qu'elles ont été amendées, les que avec d'autres compapnies. sociétés ou dcit anonymes faire des affaires de temps rentes Lois relatives à la British Ame- En entier rapports avec lesqu.lles cette Compagnic peut intervanant entre cette ou Assurance Co. avcun centrat ou transformation société anonyme rica The British America entier en temps, ou n'importe quell: autre corporation, ou autrement, ne 1893 C. 75 Loi concernant En Compagnic dont le capital cst poseidé cn commun de cette Compagnie ont Assurance Company The British America association le fait que lcs Admin: strateurs 1901 C. 90 Loi concernant En entier sera affecté par les dites corporations. sceiérés nnonymes celles-ci. ou associations Assurance Compony British America un intérêt dans ou' des fonetionnaires de 1904 C. 51 Loi concernent The En entier ou sont des admninistratsurs iAssurnnce Company The British America 4. REUNION DES ADNINISTRATEURS les affaires et 1906 C. 64 Loi concernant En entier pourroit sa réunir pour expédier de toute Assurance Company Les Administrateurs leurs délibérations The British America lcurs sénnces et rénlementer tenir leurs 1907 C. 65 Joi concernant En entier suspendre pourront juger nécessnire Canadn ct pourront qu'ils Assurance Company autre manière qu'ils à l'intéricur et hors du pourront séances aux endroits d'Ontario désigner de temps à autre, sera constitué par cinq (5) Province Lo pour Pexpédition des afinires le Gérant ou trois A tous ccux qui les présentes verront Administrnteurs.

nlementer tenir leurs 1907 C. 65 Joi concernant En entier suspendre pourront juger nécessnire Canadn ct pourront qu'ils Assurance Company autre manière qu'ils à l'intéricur et hors du pourront séances aux endroits d'Ontario désigner de temps à autre, sera constitué par cinq (5) Province Lo pour Pexpédition des afinires le Gérant ou trois A tous ccux qui les présentes verront Administrnteurs. quorum Le Présicent, le Vice-Président, A n'importe quel moment des LEX, de In Ville de Toronto, dans (3) ndministenteurs pourront convoquer le Sceretaire sur la demande de Jc, soussigné, Wallure Dunning: d'Ontario, Cannda, Notaire, dûment réunions du Conseil Administration: ci-dessus ou de trois (3) Adminisin Comté de York et Ja Provinee Roynle pour la dite Province d'Ontn- le l'un quelconque des fonctionnnires une réunion du Conseil d'Administration. Avis de commissionné par ordonnance du Cnundn, ce rtifie, pur les présentes, que Cntrateurs, convoquera aera remis, ou envoyé par voie postale rio dans le dit Dominion copie cxacte de In Loi du Parlement du toutes les réunions du Conseil à chaque Administrateur au texte qui précède est une de la British America Ausuranee ou télégrophique ou donné oralement nada qui constitue l'Acte constilutif v, Chapitre 84, et intitulé Loi pour amenCempany, 10 et 11 George LE MONITEUR moins vingt-quatre (24) heures (non fériés) avant la réunion. Toutefois compris les dimanches et jours tenue si tous les Administrateurs une réunion du' Conseil pourra être se tiendra à la date et au absents ont renoncé à l'avis de convocation. sont présents ou si ceux qui sont que le Conseil pourra fixer. lieu, Des à l'intérieur ou hors du Dominion Csnada des Actionnaires seront Assemblées Générales S. PRESIDENT, ministration à la requête également convoquées par le Extraordinsire Conseil d'AdVICE-PRESIDENT ET demande cst d'actionnaires possédant, à la date PRESIDENT DU CONSEIL la produite, au moins le quart (1/4) où cette Les Administrateurs de Compagnie qui, à la date du des actions émises de un Président et un pourront de temps en temps désigner voter à lAssemblée en question. dépôt de cette requête, donnent drcit parmi eux un Président Vice-Président du et pourront s'ils le décident parmi élire eux Avis de toute Assemblée Générale le Conseil. Le sera donné Extraordinaire des Président du Conseil recevront Président, le Vice-Président et America conformément aux dispositions de Actionnaires (sily a lieu) pour leurs services respectivement telle rémunération Assurance Company l'article 6 de la British de temps à autre. Le que les Administrateurs Toutc Assemblée Annuelle ou Consolidation Act. 1920. sent, présidera Président du Conseil, s'il y en a pourront fixer ra être ajournée de à Extraordinaire des toutes les séances du et s'il est préetre traitées à temps autre, et toutes Acticanaires pour absence, le Conseil.

(sily a lieu) pour leurs services respectivement telle rémunération Assurance Company l'article 6 de la British de temps à autre. Le que les Administrateurs Toutc Assemblée Annuelle ou Consolidation Act. 1920. sent, présidera Président du Conseil, s'il y en a pourront fixer ra être ajournée de à Extraordinaire des toutes les séances du et s'il est préetre traitées à temps autre, et toutes Acticanaires pour absence, le Conseil. Le l'Assemblée initiale affaires qui auraient pu naires, et Vice-Président, présidera toutes Président, ou en son ainsi pourront être traitées en l'absence du Président les Assemblées des ajournée. à T'Assemblée toutes les séances du Conseil du Conseil ou s'il n'y en a Action- pas un, 9. VOTE DES tous fonctionnaires d'Administration. En cas d'absence a) A toutes ACTIONNAIRES AUX des Actionnaires compétents désignés pour les de les Assemblées ASSEMBLEES Séances ou les Séances des présider Assemblées tionnaire aura le droit de voter Générales s'il des Actionnaires, Ac. tionnaires seront présidées par un Adminstrateurs ces Assemblées ou quinze (15) jours au moins a en sa possession une Action chaque ou les Administrateurs Président ad-hoc choisi par les Acvoix pcur chaque avant TAssemblée en question, et aura depuis (Adopté qui assistent à la réunion. le droit de Action dont il est porteur. Chaque une par le Conseil voter pourra le faire Actionnaire confirmé par les d'Administration le 25 Septembre qui devra lui-méme être par l'intermédiaire d'un ayant le 21 Mars 1947). Actionnaires à l'Assemblée Générale Annuelle 1946 et semblée. La procuration devra un Actionnaire ayant le droit de voter procurateur, à lAstenue étre signée être écrite de la main du 6. AUTRES BUREAUX crits d'unc ou devant de un témoin. Dans le cas où il y a mandateur et Les Administrateurs plusieurs actions, n'importe co-détenteurs insqui pourra pourront également choisir eux présent en personne à une Assemblée lequel d'entre eux qui est également remplir les fonctions de parmi un Gérant curateur, pourra voter en ou y est représenté Compagnie et ils fixeront de Directeur Général de la le cas ou l'absence de l'autre ou par un proseil d'Administration temps en temps sa rémunération. plusieurs d'entre eux sont des autres; mais dans Directeurs pourra de temps à autre nommer Le Conou y sont représentés par un présents en personne à l'Assemblée un Directeur Généraux Adjoints, un ou plusieurs un ou plusieurs les actions indivisées. procurateur, ils voteront ensemble sur de pour le Canada, un Secrétaire. un ou Directeurs Etrangers, MODE Succursale, un ou plusieurs Secrétaires plusieurs Secrétaires DE VOTE tionnaires ou employés tant au Adjoints et tels autres foncb) A toutes les Assemblées Générales cursales de la Compagnie qu'il Siège Social que dans les diverses Suction, sauf dispositions contraires de la des sera Actionriaires, toute queségalement fixer les pourra juger nécessaires; et il des Actionnaires loi, décidée par la Du salaires et indemnités à pourra ayant ie droit de présents en personne ou majorité employés, et la payer à ces vote.

employés tant au Adjoints et tels autres foncb) A toutes les Assemblées Générales cursales de la Compagnie qu'il Siège Social que dans les diverses Suction, sauf dispositions contraires de la des sera Actionriaires, toute queségalement fixer les pourra juger nécessaires; et il des Actionnaires loi, décidée par la Du salaires et indemnités à pourra ayant ie droit de présents en personne ou majorité employés, et la payer à ces vote. représentés par procurateur. a 'eurs fonctions caution, s'il y lieu, que ceux-ci devront fonctionnaires ce par un vote à mains Toute levées. question sera décidée en première Le Conseil respectives. fournir et assistant en Dersonne à Au vote à mains levées, tout actionnaire instennomination d'une d'Administration pourra de temps à une voix, mais l'Assemblée et ayant le droit ou plusieurs autre procéder à la voix. A lactionnaire représenté d'y voter, aura Général ou Agents pour n'importe personnes. firmes, sociétés comme moins que le scrutin ne soit par procurateur n'aura pas de endroits avec tels quels continents. pays, Agent Président de demandé, une déclaration autre. pouvoirs et attributions qu'il territoires ou non et l'Asscmbléc à savoir par le y compris le pouvoir de pourra fixer de temps à une mention à cet effet dans qu'une résolution a été adoptés ou substitution et de délégation. constitueront une preuve suffisante le Procès-verbal de P'Assemblée 7. COMITE EXECUTIF le ncmbra ou la des voix du fait, sans que soient constatés a) II y aura un comité résolution. proportion pour ou contre recueilli Comité Exécutif. Les composé de cing (5) peut Après un vote à mains par cette année parmi les membres de ce Comité seront administrateurs, appelé demander un, vote par levées, n'importe quel Actionnaire membres du Conseil nommés pour une que actionnaire qui est bulletin. Lors d'un vote par bulletin, chab) Les membres ainsi nommés. tout d'Administration. teur aura une voix présent en personne ou seil, rempliront leurs fonctions en demeurant membres du Conquinze jours pour chaque action qu'il détient représenté par procurade la jusqu'à la Prochaine (15) avant l'Assemblée. depuis au moins peuvent Compagnie étre réélus. ou jusqu'à la nomination de leurs Assembiée Annuelle c) Les membres du successeurs. Ils VOTE AU SCRUTIN réunion du Consail Comité Exécutif seront nommés à la première mandé c) La et demande du serutin rourra être lc de la d'Administration après chaque Assemblée qus la demande :2 solt retirée, Si le scrutin es: Compaznic, ou à la Annueldécidée pas retiréc, ia decette nomination pourra prochaine réunion du Conseil à laquelle sents en par la majorité des voix exprimées quection en débat sera d) Les vacances opportunément être faite. personne ou représentés par les Actionnaires Assemblées survenant au sein du Comité voter; le scrutin aura lieu de la par procurateur et ayant préAnnuelles seront comblées Exécutif entre deux ment ou après un manière et au soit le drcit de solution. Il demeure entendu par le Consail par voie de réserutin sera ajournement. que le Président moment, immédiate. comblées, le comité sera constitué que tant que les vacances ne seront blee Générale considéré Annuelle comme la décision des fixera.

au sein du Comité voter; le scrutin aura lieu de la par procurateur et ayant préAnnuelles seront comblées Exécutif entre deux ment ou après un manière et au soit le drcit de solution. Il demeure entendu par le Consail par voie de réserutin sera ajournement. que le Président moment, immédiate. comblées, le comité sera constitué que tant que les vacances ne seront blee Générale considéré Annuelle comme la décision des fixera. Le résuitat du e) Le Comité Exécutif par les membres restants, pas en débat. ou Extraordinsire. selon Actionnaires le à une Assemglements relatifs à la élira son Président et pourra adopter des rèle ou En cas d'égalité des voix à une Assemblée cas sur la question Générale. Trois membres convocation du Comité de ses réunions et à sa procédure scrutin, Extraordinaire, le Président soit à l'occasion d'un vote à mains Générale Annuelpourra agir constitueront le quorum. Le aura une seccnde levées ou au valablement en réunion comité cxcepté lorsou'il s'agira de voix ou la voix bien il pourra agir par Procès Verbal lorsque le quorum est constaté ou 10. OUORUM Télection des Administratrurs. préponderanto. 1) Lorsque le Conseil n'est pas signé de trois membres. A les AUX ASSEMBLEES DES lc pouvoir de contrôler d'une manière en session le Comité Exécutif aura constitué toutes par Assemblées Générales des ACTIONNAIRES faires de la et de donner générale les opérations et les aftrois Actionnaires au moins. Actionnaires, le Quorum ser. de la Comparnie. Compagnie des directives aux Fonctionnaires 11. POUVOIR Le 4). Conseil Lc Conseil D'EMPRUNTER DE L'ARGENT décision ou résolution d'Administration du Comité pourra annuler ou modifier toute sur. le crédit de d'Administration la Compagnie et aura de le pouvoir d'emprunter de h) Les procis-verbaux des Exécutif, l'emprunt, et il pourra limiter ou augmenter le Turgent dans un registre sénnces du Comité Exécutif lions ou autres émnettre des Bons, montant de tenu it cet effet. seront gardés titres de la Obligations, ra examin.r Ce: registre à n'importe N'importe quel Administrateur pourlitres pour les somines et au Compagnic et donner en gage Capital-Oblign- ou vendre ces dont lecture n'aura pas été quel moment, Les, procès verbaux hypothéquer, donner en prix ou qu'il pourra juger utiles; et il lus nu Conseil i Sri prochaine réunion préalablement donnér au Conseil seront ou mobiliers de la Rage en nantissement les biens immobiliers pourra ces-verbaux, lesquels seront après T'onrgistrement de CCS proCapinl-Oblitoations gent ou Compagnic afin de garantir res Bons, Conseil cui pourra éualement approuvés, annulés, ou modifiés par le empruntée pour les autres titres de la Sociôté ou toute somme Obligations, aà leur épard.

réunion préalablement donnér au Conseil seront ou mobiliers de la Rage en nantissement les biens immobiliers pourra ces-verbaux, lesquels seront après T'onrgistrement de CCS proCapinl-Oblitoations gent ou Compagnic afin de garantir res Bons, Conseil cui pourra éualement approuvés, annulés, ou modifiés par le empruntée pour les autres titres de la Sociôté ou toute somme Obligations, aà leur épard. prendre n'importe quelle nutre besoins de la Compugnic, J'armesure 12. FORME 8. Le DES ACTES ASSEMBLEES DES Conseil Les Assemblées Générales ACTIONNAIRES en temps la d'Administration aura le pouvoir de Amuelles des forme dans determiner de avis en scra donné conforiément Actionnaires St tiendront el mission de biens, lnquelle tous les acrords, temps Britist? America Assurance Company aux dispositions de lArticle 5 de ln procurations, reçus, polices d'assurance et de réassurance, contrats, transseil d'Administration pourra i n'inporte Consolidation Act, 1920, Le Conrapoorts el tous autres chèques, traites, lettres de changes, billets obligations, à Assemblée Générale Extraordinire des Actionnnires, quel moment convoquer une rédipyes, lier, endossés ou nccopteis documents au nom générnlement de quelronques seront ordre, Cetto Asmembléo snns que la généralité du la Compagnie; et, en limité, le Conseil dAdministration pouvoir qui précéde soit particupourra conferer à l'un ou aucunemeat à plusieurs LE MONITEUR des Administrateurs cu vre: au nom de la Fonctionnaires le pouvoir de signer et de délinon, tcute obligation. Compagnie, que ce soit avec le Sceau de celle-ci ou co-détenteurs, la à celui dont le nom figure en premier mission d'un agent pour engagement, la rapport, procuration, mandat, comCompagnic à son adresse inscrite. sur le "ggistre de cue! cutre document exige par signification les lois d'actcs judiciaires ou n'importe province ou endroit où la et règlements de tout pays, état, 17. AVIS Le Conseil Compagnie fait des affaires ou désire en faire. Chaque fois qu'un avis doit être donné à documents qui d'Administration précèdent pourra, en déterminant la forme dont les Fonctionnaire des ou un Actionnaire, et avis, sauf un Administrateur, un prévoir égalemént la doivent être dressés au nom de la présents Statuts, pourra étre donné soit dispositions contraires sieurs personnes que signature ou les signatures d'une Compagnie, ou de déposant à la poste ou dans une boîte aux personnellement, soit en le pourront étre autorisées à faire les dits actes au nom de la pluaffranchie à adressée à PAdministrateur, au lettres dans une enveloppe duits grevées. Compaguic naire sa dernière Fonctionnaire ou à en fac-similé sur lithographiées, les documents imprimées ou autrement reprolaquelle adresse sera adresse la figurant sur les livres de la l'actionpréparation de ceux-ci dans ce sus visés au moment de la me étant l'adresse de pour signification de tout avis, Compagnie considérés comme ayant été cas, les dccuments en question seront Un avis ou autre cet Administrateur, Fonctiormaire considérée comsonnes et seront aussi valables signés de la main de la ou des dites sidéré comme document ainsi signifié par la ou Actionnaire.

iées, les documents imprimées ou autrement reprolaquelle adresse sera adresse la figurant sur les livres de la l'actionpréparation de ceux-ci dans ce sus visés au moment de la me étant l'adresse de pour signification de tout avis, Compagnie considérés comme ayant été cas, les dccuments en question seront Un avis ou autre cet Administrateur, Fonctiormaire considérée comsonnes et seront aussi valables signés de la main de la ou des dites sidéré comme document ainsi signifié par la ou Actionnaire. toutes fins utiles et cbligatoires pour la per- à de ayant été signifié au voie postale sera conque s'ils avaient été Compagnie poste ou dans une boîte moment où il est à er cuçstion. nonobstant le fait signés en fait par les personnes aux lettres comme prévu déposé un bureau sianatures est que la ou les Administrateur, Fonctionaire ou plus haut. Tout à ou scnt ainsi reproduites, personnes dont la ou les avis qui doit être donné en vertu Actionnaire des pourra renoncer à tout s.gner ces pièces au nom de la Compagnie peuvent n'être pas autorisées présents Statuts. pièces sont délivrées. Il demeure entendu au moment où les dites 18. ds tolles signatures sont que tout document sur lequel Dans ces INTERPRETATION pas la Compagnis s'il n'a reproduites ne scra pas valable et Statuts et dans tous les autres par au moins unc pas été effectivement s' ou n'engagera adoptés à l'avenir, les mots Statuts de la autre personne ou un autre agent 'gné dûment contresigné moins que le Contexte employés une au singulier ou au Compagnie à autorisé. plurie! ou le n'exige autre masculin, 13. LE COMMISSAIRE AUX féminin selon le cas. et vice versa, application, comprendront le Les Actionnaires COMPTES comprendra seil les firmes et les sociétés. Le et le terme wpersonnes nérale Ordinaire. un choisiront chaque année, à chaque Assemblée Géd'Administration de la Société. mot wconseils signifie le Conmais non pas un Agent comptable compétent. qui pourra être un Ce Statut et les Statuts Généraux sera chargé de ou un Administrateur de la employé par le Conseil qui y sont contenus ont été iixeront vérifier les livres ct les de Compagnie, lequel apposé ce 28 d'Administration et le Sceau de la adoptés le montant de sa rémunération. comptes la compagnie; et Février 1944. Compagnie y a eté eriectuera une vérification constante des Le Commissaire aux Comptes G. A. tien: au Canada. Dans comptes que la Compagnie MORROW, G. Vice-Président ministrateurs et des Taccomplissement de sa tâche il recevra des AdLe Statut ci-dessus R. MORROW, Secrétaire nécessaires. Ledit Commissaire Fonctionnaires de la Compagnie tout le concours prouvés par les et les Statuts Généraux y ont états et vérifiera et certifiera la des à Actionnaires de la contenus été aprapports que les régularité Company l'Assemblée British America pagnie Administrateurs et Générale Annuelle Assurance soumettent de temps en Fonctionnaires de la Comje, soussigné.

taire nécessaires. Ledit Commissaire Fonctionnaires de la Compagnie tout le concours prouvés par les et les Statuts Généraux y ont états et vérifiera et certifiera la des à Actionnaires de la contenus été aprapports que les régularité Company l'Assemblée British America pagnie Administrateurs et Générale Annuelle Assurance soumettent de temps en Fonctionnaires de la Comje, soussigné. Wallace tenue le 17 Mars 1944 requis, il devra certifier que ses temps aux Actionnaires; et. s'il en est tario dûment nommé Dunning LEX, Notaire pcur la tion ont été suivies ou non, dans instructions concernant cette vérificadans la Ville de par Commission Royale, Province et d'Once demeurant ce qui a trait aux livres et cas, le dit Commissaire en présentes. que la brochure Toronto dans la dite Province, domicilié repports ou certificats comptes tenus hors du Canada pourra me des ci-jointe contient une CERTIFIE, par les dc tout se fier aux Statuts Généraux copis fdèle et sonne compétente. Expert-Cemptable ou de tout autre pertels que ceux-ci sont en de la British America Assurance conforEn vigueur à la date Company cas de décès dudit wEn Foi de Quoi, j'ai des présentes, devient incapable de remplir Commissaire, ou si celui-ci refuse, néglige ou 21 Décembre 1954 apposé ma signature et mon sceau, ce pourra nommer un comptable ses fonctions, le Conseil d'Administration missaire jusqu'à la prochaine qui remplira les fonctions dudit ComS) Wallace Dunning LEX Compagnie. Assemblée Générale Annuelle de la CERTIFIES Notaire pour la Province d'Ontario 14. CERTIFICATS D'ACTIONS cede par moi, sincère et conforme au texte anglais la traduction Le Conseil d'Administration mant commis Maurice E. KEREY, Expert traducteur, qui prédes Cortificats d'Actions. Ces certificats déterminera de temps en temps la forme Prince, en date par du ordonnance 28 Juin du Doyen du Tribunal Civil assermenté, de Port-au- dûpagnie et la signature des porteront le Sceau de la Com1955, enregistrée. désigner de temps en Fonctionnaires que le Conseil suite Fort-au-Prince, ce ler Juillet 1955 Tout temps par voie de résolution. pourra est écrit: Enregistré à (signé): Maurice E. actionnaire aura droit, sans aucun cinquants cinq folio 53 Portau-Prince le huit mil Kerby; entions pour le nombre d'actions dont paiement, à un certificat d'acPerçu: droit fixe: case 234 du Registre Z Juillet neuf cent Les il est porteur. rectuur de deux gourdes; visa No. 9 des actes civils; Certilicats pour les Actions Général timbre: Neuf gourdes 90; Le plusinure co-prupriétaires seront déliviés enregistrées au nom de deux ou de Pour TEnregistrement (Signé): V: Lavaud Diigu" en premier au Registre: seuf à la personne dont le nom copie conforme: Siun Certificat est usé ou oblitéré, indication contraire des co-détenteurs.

gourdes; visa No. 9 des actes civils; Certilicats pour les Actions Général timbre: Neuf gourdes 90; Le plusinure co-prupriétaires seront déliviés enregistrées au nom de deux ou de Pour TEnregistrement (Signé): V: Lavaud Diigu" en premier au Registre: seuf à la personne dont le nom copie conforme: Siun Certificat est usé ou oblitéré, indication contraire des co-détenteurs. D. Charles, Not. ité rcmis à la Compagnie. Dans ce il un pourra être annulé après avoir Déposées et sa place. En cas de perte ou de cas nouveau certificat sera émis expéditions de enregistrées, l'acte de la ont été au Département du deux a prouve cn aura été fournie à la destruction d'un certificat, après que ASSURANCE scciété anonyme: BRITISH Commerce caution, que le Consoil satisfaction du Conseil, et les lois en COMPANY, fondée à Toronto, AMERICA garantie, ct pourra juger utile aura été fournie, que telle vigueur. Ontario (Canada) selon dépenses après elle que la Compagnie aura été avec ou sans par encourues à propos de la remboursée de toutes les Port-au-Prince. le 24 Août enquétant sur la propriété des Actions preuve de cette pertc ou en visée, un nouveau certificat en ou à propos de la caution suspossesseur des actions remplacement de l'autre, sera délivré au Mars'sel SYLVAIN représentées par le certificat détruit ou Secrétaire Général 15. CO-DETENTEURS perdu. Sdeux ou plusicurs personnes scnt D'ACTIONS SECRETAIRERIE D'ETAT DES indivis d'une Actisn, r'import inscrites com me les propr. élaires FINANCES lynne et valable quittance de tout laquelle de ces personnes pourra donner, COMMUNIQUE Cu nutre somme dividende, bonus, remiss de Relevé des Expéditions de ics co-détenteurs dParpent d'une Action payable i Iézard de cette Action, mais capital verses douanes de la figues-bananes enregistrpes par les divers ment de seront solideirement tous rapport à Août 1954: République pendant le mois de Action. toy appels fondl ou réclumations à respr.tsnbles du d'Aodt 1955 par Pégard de la dite Ports Août 1955 Août 1954 16. DIVIDENDES Cap-Haitien Régimex Gdes Régimes Des chéques dividendes Cnyes 1S5 564 Gdes vidnd. payubl: ou des chegues seront émis Gonnives +305 18.281 warrants sr les Actions dr In pour tout di745 2.475 8.665 ou des chiques liquidera le Comnpotnic ct le paiement des Jacmel 2.900 4.589 21.059 ques, sauf indication contraire des détenteurs dividende. Ces warrants ou chèJérémie 2,664 5.695 lesquelles le dividende est puyé, seront émis à l'ordre inscrits des Actions sur Mirngoino 22.630 76.892 crit ou dans le cas de co-détenteurs i l'ordre du détenteur insPort-nu-Prince 2.401 et sercnt envoyés par courrirr ordinaire, de tous les co-dlétenteurs, Port-dle-Paix 827 2.795 8.185 25.090 11.111 l'adresse qui figure sur les livres de la port payé, à I'actionnnire à Snint-Marc 9.099 23.439 Coinpngnie, ou dans le CilB de 1.467 7.104 44.946 Total...

l'ordre du détenteur insPort-nu-Prince 2.401 et sercnt envoyés par courrirr ordinaire, de tous les co-dlétenteurs, Port-dle-Paix 827 2.795 8.185 25.090 11.111 l'adresse qui figure sur les livres de la port payé, à I'actionnnire à Snint-Marc 9.099 23.439 Coinpngnie, ou dans le CilB de 1.467 7.104 44.946 Total... 2.265 7.726 63.452 208.178 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 28 Juillet 1927 (La publication dare trois mois) NANCE Dates NOM SOUML he Re Pactmtt, Siraasia des Com. de Dondon Une propriéts urbaine de 9 OXTENANG GMCH, e 266 prisretative JOUML Pebis Rue Portail. m x 6, bornée au Nord par Richélus 15 Janvier Daniel 6 Oct. 55 des tainte l'Armée d'Haiti, au Sud Rue Com. de Limbs Une propriété de 6 m. de Maurice Sinéus l'Etat, M Thomas Sect. façade sur 7 m. de Elucia Louis l'Est par Féleau Eugène P Bourg. deur, bornée au Nord profon- 17 Mars 1954 6Oct.ss tail. p.et àl'Ouest par Rue PorEmilien Mathieu, au et l'Est par Délemarre Charlot, Com. Hab. de Pilate Une propriété rurale de 1 Boniface Pierre et à l'Ouest par Etilia par Cher-Enfant Pierre Dupérier. ha. bornée au Nord, au Sud, 16 Février 1952 6 Oct. 55 rent. LaualEst périer l'Etat. et à l'Ouest par DuCom. de Bayonnais Une propriété de 0 ha. 3ème Sect. des Go- bornée au 645, Assélie Jacques Com de Jérémie Une propriété urbaine de 8 naives Hab. Ca- inoccupé, au Nord par l'Etat 20 Mars 1954 Oct. 55 Rue Source Dom- m. de façade sur 3 m. de Villebrun Cayemitte 6 35 chotte. Jacques Sud à par Ance mage. profondeur, bornée au Nord 19 Mars 1952 Oct. an Morne l'Etat, et à l'Ouest "'Est par le Camp d'Aviation, au un Morne. par a à l'Est par le Chemin public, Com. de Quartier- Une prét. par Marc Jn-Louis Morin Rue propriété de 7 m. de Mme. Ecole prop. et à I'Ouost par Sect. Bourg. Jubilée façade sur 9 m. de profon- 25 Ramès Mars Louis 1954 6 Oct.ss Industrielle. deur, bornéo au Nord par Com. des Chardon. Une arue Jubilée, au Sud par nières Hab. Mare ba. rurale de 5 N. Darbouze Alina Mathurin l'Etat, à Blanc. Saindchoux rentar au Nord pa: et L. André P'Est tat et par à Adèle Georges.E. Sud Hrtk. Jn-Charles, Dorfeuille au 15 Mai 1953 Oct.5 Bergeon Julmice l'Ouest FRLM Mme. Satutio Hrt. Raymond (privs), Victor à l'Est (privé) par Morin Com. de Sect. Quartier- Une propriété de 10 m. et à l'Ouest par l'Etat réPré. Grand- 10 m.

aindchoux rentar au Nord pa: et L. André P'Est tat et par à Adèle Georges.E. Sud Hrtk. Jn-Charles, Dorfeuille au 15 Mai 1953 Oct.5 Bergeon Julmice l'Ouest FRLM Mme. Satutio Hrt. Raymond (privs), Victor à l'Est (privé) par Morin Com. de Sect. Quartier- Une propriété de 10 m. et à l'Ouest par l'Etat réPré. Grand- 10 m. bornéo au Nord Dicius 30 St-Hilaire Mars 1954 6 Oct.55 Com. de Bayennais Une servé. propriété Esmangar par Malheur, au s; Hab. Boula. bornée de 0 ha. 645, Ticompère un chemin, à l'Est par au Nord par l'Etat Me. Petit Phat et à T'Ouest par inoccupé au Sud par Ramier 4 Josoph Novembre 6 Oct. S5 Esmangar Malheur. Ramier Dumézil l'Etat, à l'Est par Com. de Quartier- Une l'Ouest Dumézil l'Etat et à Morin Sect. Grand- 11 m. propriété de 10 m. x Dabelmar Jean Com. de Bayonnais Une par un Morne. Pré. Gellin bornée au Nord par 30 Mars 1954 Oct. 55 Hab. Ravé 3àme bornée propriété au Nord de 1 ha. 29, Siléus Pierre une ruelle, Théodore, à l'Est au Sud par Sect. des Gonaives. au Sud par l'Etat, par a l'Etat. l'Est 4 Novembre 1953 Oct.s Théodore et à l'Ouest par Gellin par par l'Etat et à l'Ouest par Com. de Quartier- Une Idélia Milien. Com. de Mont Or- l'Etat. propriété Morin Sect. Grand- 10 m. propriété de 10 m. Elysée Bélizaire ganisé. E çade de 6 m. de fa- Muratel Codu Pré. une ruelle, hornée au Nord par 31 Mars 6 Oct. 55. sur 8 m. de profondeur 23 Décembre Oct. 55 eu Sud par Mme. bornée au Nord par Berth61953 l'Est Chéribin Thcodore I'Etat, à lus Marcellus, au Sud par l'Etat et par à Bossuet Magny Roselue Bell, à l'Est par I'El'Ouest par une tat et à l'Ouest par une Com, des Gonaives ruelle. Une Com. de Sainte route Une publique. Sect. nais. des Bayon- h. bornée propristé au Nord rurale de V Vertil Alcinette Suzanne Rue La- m. sur propriété 2 m, 60, urbaine de 10 Louis Toussaint Vertel l'Etat, au Sud par Dodo 31 Mars 1954 Oct.55 croix. Nord par Ancien Bureau bornée a: 21 Janvier 1954 Oct 55 tat lius I'Etat, à l'Est par par Ty- P'E. d'H. 1Etat, au Sud par rue inoceupé, à l'Ouest per Lacroix, à l'Est par rue marCom. de Dessalines inoccupé lEtat. ché; à l'Ouest par Séjour Hab. Coupe Hu- tormin. Une proprifté r-née rurale à dé- Leclerc Com, de Bombar- Marseille prét. prop. leine. par Cécile Joseph, an Nord 31 Mars Jn-Baptiste 1954 Oct. s5 dopolis 3ème Sect.

, au Sud par rue inoceupé, à l'Ouest per Lacroix, à l'Est par rue marCom. de Dessalines inoccupé lEtat. ché; à l'Ouest par Séjour Hab. Coupe Hu- tormin. Une proprifté r-née rurale à dé- Leclerc Com, de Bombar- Marseille prét. prop. leine. par Cécile Joseph, an Nord 31 Mars Jn-Baptiste 1954 Oct. s5 dopolis 3ème Sect. Une ha. 29 propriété rurale de Thélicien Métézier rivière au Sud Météus bornée Métésier au Nord par 18 Février 1954 6Oct.ss Frel par Méroste ooupa-Haleine Sud l'Etat au et à I'Ouest Limage par Sémélan Sémélus Com. Charles. par Limage Métézier VEtst, l'Etat l'Est Lm Météus Hab. de Passe Dessalines à Ro- miner, Une propriété rurale à déter- Eunice per Dieudonné Métézier "'Ouest I'E. ches. Cécile bornée au au Nord par 31 Mars Pierre-Louis 1954 6 Oct. 55 tat. Joseph, Sud par Com. de Milot Une propriété de rivière Coupe Halsino, à Sect. Pères. Cerrefour des m. bornée au Nord 10 un 15 Carmen Sainfestain 6 l'Est àl par par Méreste Limage et chemin. au Sud par F Pla- 3 Mars 1954 5Oct.55 Com. de Dessalines Uno l'Ouest Limage Charles ce, à l'Est par l'Etat et à ches. Hab. Passe à Ro- miner, propriété rurale au à déter- Arsène l'Ouest par un chemin. Cécile bornce Nord par 31 Duverger 1954 6 Oct.s Com. Hab. de Dessalines Une propriété rurale à détorrivière Joseph au Sud par Mars leino. Coupe Ha- miner, bornée au Nord par Hubert 9 Mars Alcide 6 Oct. 55 par Méresto Coupe-aleine Limego à PEst A Dupont, PEtat, : l'Est Sud par I'Hab, Com. de r'Oucst par Limage Charles, ot à l'Ouest par I'Etat. par lEtat et Morin Soct. Quartier- Bourg. Une façado propriété sur do 11 m. de Bertrès 15 m, de François Com, Port-à-Pi. Une fondeur, au pro. 3 Avril 1954 Oet.ss ment #m Potu, he. rurale de : Calisthèno Dabol, au bornéo Nord par FICmnHL env. bornée au Nord 12 Rendel 6 Oct. 55 Sud par Euphonin et au Sud par "'Etat Mars 1954 Turenno, à l'Est par à IEst par Landin résorvo, Neleon et à l'Ouest par grand Jean à l'Orost par le grand François, che: Com. de Grande route. min tlon. de Guillaume lèro Sec Seline, Hab. Lata. minor, Uno propriété bornéo rurado à détor- Dame Jeanty pis. Konel au Nord par Viergélaat Com. de Bayonnah Une de Jos6 Auguste, Au Sud par Avril 1954 6 Ort.ss Hob. Revé, bornée proprious ou Nord 0 "he. 645, Sinéus Ansaide tin Joseph, à l'Est par JusTales IElat, au par Sud Talarès 13 Mars 1954 6 Oct, 55 Ramior Filistin Norzil, ot à l'Ouest par Arius Sido PEtat, à l'Eat par Saline, Com. do Hab Grando Uno propriéts. rurale à l'Ouost par un Morne lEtat ot a pis. Lata- terminer, bornée au Nord dé.

ou Nord 0 "he. 645, Sinéus Ansaide tin Joseph, à l'Est par JusTales IElat, au par Sud Talarès 13 Mars 1954 6 Oct, 55 Ramior Filistin Norzil, ot à l'Ouest par Arius Sido PEtat, à l'Eat par Saline, Com. do Hab Grando Uno propriéts. rurale à l'Ouost par un Morne lEtat ot a pis. Lata- terminer, bornée au Nord dé. Gracieuse Viergélant 6 Oct. per Dieurilus 1'Etor. par Joso Josoph, au Sud par 8 Avril 1954 55. Hab. Com. do Bayonnais Une propricté de 0 ha. 645, Juotin Vilbu Sarvius, à IEet par Rav6 3àmo. bornée Nord par Mme. Mnssillon 13 Piorrima 6 Oet.ss par Clorsius FHistin et à l'Ouest Secticg. Josopli comp ouro I'Etat, Mars 1954 Phillpps. à PU I'Est Sud par par Paulcius Dirurilue P'Eint, Baline, Com. de Hab Grande Late- minar, Une propriété rurale à déter. tin l'Etat ot à rOuast Florespla. loenée au Nord par Gracieuso 8 Viorgilant 6 Oet.ss Carius Sido l'Etat. par Vilému" José Joseph, au Sud par Avril 1954 Justin Fillatin Servius, et à PEW à rOuser par par Cleratus Philippe. Imorimerle do PRIar - Rua Fammarinn Killlat