Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I V - - A - Directeur: LUDOVIC A CÉLESTIN Paraissant IOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 26 Septembre 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 87 bien propres et bien sèches, en ciment, en maçonnerie préserver ou en les planche, fèves ou de, SOMMAIRE sur des nattes, prélarts ou autres objets pouvant tout contact avec la terre. se faire chez les les -Loi assurant à la culture du cacao un rendement transport profitable. et le commerce du bois, Le séchage des fèves ne pourra sur des aires producteurs, de séchage remles cultures; la coupe, le etc. exportateurs et usiniers que Loi réglementant les zones sous protection et zones réservées, Export, S. spéculateurs, fixées à la présente loi ou dans les 0 séchoirs les fours à chaux, Anonyme dénommée: <Novella Coffee plissant les conditions Arrêté (Reproduction). autorisant la Société marques de fabrique mécaniques. contreviendra aux dispoAs. d'Etat du Commerce: Extraits du registre des Article 5.- Tout producteur de cacao le d'un Secrétairerie 2 de la sur procès-verbal M et de commerce. sitions des Articles ler et du présente Commerce ou du Département de Avis. Agent qualifié du Département d'une amende variant de 15 à 25 gourdes. l'Agriculture, sera passible Article 6.- Toute contravention aux art. 3 et 4 sera, sur procès-ver- d'une aLOI bal dun Agent qualifié du Département du Commerce, punie de cinquante mende de 10 gourdes si le Contrevenant est producteur, gourdes s'il est usinier gourdes s'il est spéculateur et cent cinquante d'une même année fiscaMAGLOIRE ou exportateur. En cas de récidive, au 'cours PAUL E. le, l'amende sera doublée et les licences, patente et autorisation pourPRESIDENT DE LA RFPUDLIQUE ront être retirées aux contrevenants. Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; DU CAFE>; CHAPITRE IV Vu la loi du 26 Septembre 1952 dite -CODE d'une faDU la culture du cacao doit être envisagée DE LA PREPARATION COMMERCIALE CACAO Considérant rationnelle que en vue d'un rendement profitable; une Article 7faite de ce qui est dit aux articles ci-dessus il çon la défectueuse du cacao entraîne Réserve de conserver en stock, de transporter, de venConsidérant que préparation les consommateurs et qu'ii est formellement interdit ce soit: dépréciation de cette denrée sur marchés dre, d'acheter, de recevoir en paiment pour quelque cause que convient d'obvier à cet état de choses; du cacao en fève frais, c'est-à-dire immédiatement après son exla récolte des cabosses de cacao incomplètement en 10) cabosses; Considérant que cabosses ou du cacao frais qui protraction des mures et la vente de ces dites déplorable, de nature à empécher une 20) du cacao en fève, contenant des matières étrangères; vient constituent une du pratique produit et entrainent une perte sérieuse pour 30) du cacao contenant en nombre plus de 1% de fèves défectueuses bonne l'Economie préparation Nationale; et par échantillon de 500 grammes.

) cabosses; Considérant que cabosses ou du cacao frais qui protraction des mures et la vente de ces dites déplorable, de nature à empécher une 20) du cacao en fève, contenant des matières étrangères; vient constituent une du pratique produit et entrainent une perte sérieuse pour 30) du cacao contenant en nombre plus de 1% de fèves défectueuses bonne l'Economie préparation Nationale; et par échantillon de 500 grammes. Considérant qu'il y a lieu d'accorder des facilités aux spéculateurs la fermentaLes fèves défectueuses sont: usiniers possédant l'installation reçuise pour le lavage, convenable de cette a) les fèves cassées; tion, le séchage, en un mot pour la préparation b) les fèves piquées ou véreuses; denrée; d'Etat du Commerce, de PAgriculture, c) les fèves plates, légères ou fausses; Sur le rapport des Secrétaires Nationale; d) les fèves moisies; des Finances et de l'Economie des Secrétaires d'Etat; c) les fèves sales ou terreuses; Et de l'avis du Conseil fèves A Proposé I) les prématurées. demi-sec ou trois-quarts sec pourra toutuLc cacao dit wtel quel> d'une superficie de glacis raia voté la loi suivante: iois étre livré aux spéculateurs disposant du Et le Corps Législatif sonnable, tel que sera fixé par le service compétent du Département CHAPITRE I Commerce. DU CACAOYER - vente et l'achat du cacao en cabosses ou en fèves ne DE LA CULTURE interdit de détruire en tout ou en Article 8.- La dans les limites de spéculation et avec une autoArticle 1- Il est formellement préalable et écrite d'un peuvent se faire d'un que agent qualifié de rOffice de Contrôle ct de Dévepartie des cacaoyers, sans une autorisation conformément aux lois risation spéciale dcs Denrées d'Exportation. sous peine de sanctions prévues Agent qualific du Département de l'Agriculture, loppement à Tarticle 68 dc la loi du 26 Septembre 1952. déjà établies. doiveut être soigneusement entretenues, Toutefois les établissements de préparation mécanique des établis d'uchat en de Article 2.- Les cacoyères épiphytes et puirasites. dehors des zones de spéculation pourront installer postes déberrassées de toutes plantes grimpantes, cacao en cabosses sous les conditions suivantes: CHAPITRE II lo) que les régions d'installation des postes d'achat soient et de agréées Déve CUEILLETTE DU CACAO et nutorisées par un Agent qualifié de r'Office du Contrôle DE LA interdit de cueillir, de transporter, de loppement des Denrées d'Exportation; mûres soient Il Article 3- est formellement en paiement pour quelque seules des cabosses complètement acceptées d'échanger, de donner ou de recevoir mûres. 20) que d'achat; vendre, des cabosses de cacao incomplètement nux dites postes cause que ce soit 30) quu Pinstallation fonctionne effectivement. CHAPITRE III L'autorisation prévuc au premier paragraphe de farticle Articlo 9année fiscale. Elle doit être reDE LA PREPARATION DU CACAO précédont n'est valable que pour uno des cnbosses ne pourra avoir lieu chez lus nouvoléo à la fin de chnque exercice.

d'achat; vendre, des cabosses de cacao incomplètement nux dites postes cause que ce soit 30) quu Pinstallation fonctionne effectivement. CHAPITRE III L'autorisation prévuc au premier paragraphe de farticle Articlo 9année fiscale. Elle doit être reDE LA PREPARATION DU CACAO précédont n'est valable que pour uno des cnbosses ne pourra avoir lieu chez lus nouvoléo à la fin de chnque exercice. Article 4- Tlouverture exportateurs et usiniers, quo sur des aires producteurs, spéculateurs, MONITEUR Article 21- Tout capitaine de voilier, chauffeur de camion, conduc- des quand ils remplissent les condiqui contreviendra aux dispositions Elle sera délivrée aux spéculateurs, par la Loi pour l'exerciteur d'un véhicule quelconque en justice de paix d'une amende tions suivantes, en dehors de celles déjà fixées articles 19 et 20 précédents sera puni d'un représentant de r'Office de Conce de leur profession: d'au moins 4 mèdo Gdes. de 50.- sur procès-verbal des Denrées d'Exportation. 10) que leur établissement soit pourvu trois d'un mètres dépôt 50 de haut, sans platrôle et Developpemeut tres de long sur 4 mètres de large d'ardoises et ou d'autres matériaux du CHAPITRE VII fond s'il est recouvert de s'il tuile, est recouvert de tôles, à parois solides et même genre et plafonné à sol carrelé, cimenté ou en planDES USINES bien étanches, en murs ou planches de 20cms. au moins à celui du sol envià cacao tous établisseches et d'un niveau supérieur permettre une bonne aération; Article 22.- Seront considérés comme usines ronnant, à ouvertures suffisantes pour pour le le matériel suivant en bon état de fonctionnement: Tétablissement dispose d'une table assez large ments possédant triage 20) des que fèves et qui sera toujours proprement tenue; d'un glacis en ma1o) des cuves à fermentation d'au moins 200 mè30) qu'à proximité de T'établissement on dispose séchoir mécanique un ou des séchoirs mécaniques ou un glacis çonnerie de 100 m2, au moins en bon état ou d'un tres 20) carrés; en état de fonctionnement. déjà installés pour l'achat du café 30) pelles, rateaux, etc.. en bois. Article 10.- Les spéculateurs mêmes lieux et T'emmagasiner dans les ne être établie sans une autorisapeuvent acheter le cacao aux Article 23.- Aucune usine pourra du Département du Comct écrite du Service compétent mèmes dépôts. réclamé une superficie de séchage additionnel tion préalable II leur est cependant ils achètent du cacao frais ou demi-sec merce. du de linstallation sed'au moins 100m2, au cas où mécanique. soumission préalable et Tacceptation plan de cette superficie en séchoir La ou Téquivalent à la main du cacao en fève ne pourra se faire ront indispensables. autoriArticle 11- Le triage convenablement aménagées à cette fin. propres et Artice 24- Les usines ne pourront pas fonctionner ons sans réunissent une les que sur des tables sation préalable et écrite attestant que ces installat bien sèches.

au cas où mécanique. soumission préalable et Tacceptation plan de cette superficie en séchoir La ou Téquivalent à la main du cacao en fève ne pourra se faire ront indispensables. autoriArticle 11- Le triage convenablement aménagées à cette fin. propres et Artice 24- Les usines ne pourront pas fonctionner ons sans réunissent une les que sur des tables sation préalable et écrite attestant que ces installat bien sèches. des (livraison, pesage, ferde fonctionnement requises., - Article 12.- A aucun stade opérations, ensachage... etc le cacao conditions qui sera délivrée par le Service compétent du Dé- fismentation, lavage, emmagasinage, avec la terre. L'aire qui doit recevoir Cette autorisation du ne sera valable que pour une seule année en fève ne doit être en contact et bien sèche. partement Commerce les fèves doit être toujours bien propre être autorisés à acheter cale. CHAPITRE VIII Article 13.- Les spéculateurs pourront les conditions prévues à aussi du cacao en cabosses si, remplissant en outre, à leur établissement, d'une DU CACAO l'article 10 ci-dessus, ils disposent adéquate par un représentant qualiDE LEXPORTATION caisse de fermentation reconnue de des Denrées et d'Exaux exportateurs de cacao: fié de r'Office de Contrôle et Développement la préparation imArticle 25.- Il est interdit d'un dispositif de séchage permettant cacao ne seraient pas de qualité loyale portation, ou 10) d'acheter des lots de qui médiate des lots reçus. sans avoir réuni les conditions reet marchande; Article 14. - Toute personne qui, 1952 et par les articles 8. 9 et 10 des lots qui ne seraient pas accompagnés de d'un certifiquisss par la Ici du 26 Septembre de du cacao sera, sur 20) dc recevoir d'un préposé au contrôle ou mélanger de la présente loi, aura fait un acte spéculation du Commerce ou de cat d'expédition signé avoir Agent déclarés à T'Agent préposé au contrôle, proctsverbal d'un Agent qualifié du Département d'une amende de 200 ces lots à d'autres sans les dûment constaté. TAdministration des Contributions, de passible 15 à 25 jours ou des deux peines sauf cas de force majeure aux de l'art. précédent d'un gourdes ou emprisonnement d'une même année fiscale, la peine Article 26.- Toute contravention dispositions du du Comà la fois. En cas de récidive au cours sera, sur procés-verbal d'àn Agent de Gdes. qualifié 250- Département A chaque nouvelle consera doublée. qui aura, dans la préparation du cacao, merce, passible d'une amende Article 15.- Toute personne d'altérer les travention l'amende sera doublée. de des procédés ou utilisé des produits susceptibles d'une amende bien sec, trié à la main, dépourvu employé essentielles de cette denrée, sera frappéc 50 à 100 gourdes Article 27.- Le cacao fermenté, en nombre que 3% de fèves décaractéristiques s'il s'agit d'un producteur et de matières étrangères et ne contenant est exonéré de tout droit de 10 à 50 gourdes fectueuses par échantillon de 500 grammes, s'il s'agit d'un intermédiaire.

trié à la main, dépourvu employé essentielles de cette denrée, sera frappéc 50 à 100 gourdes Article 27.- Le cacao fermenté, en nombre que 3% de fèves décaractéristiques s'il s'agit d'un producteur et de matières étrangères et ne contenant est exonéré de tout droit de 10 à 50 gourdes fectueuses par échantillon de 500 grammes, s'il s'agit d'un intermédiaire. impropre à la consommation Article 16.- Tout lot de cacao reconnu du Département du à T'exportation. droits, surtaxes et droits additionnels à l'exportaconstat effectué par l'Agent compétent Service d'Hygiène Sont maintenus les sur tout cacao qui contient plus de 3% sera, après du Juge de Paix, remis au en vigueur, de 500 en Commerce, présence tion actuellement de fèves défectueuses par échantillon grammes, pour être brûlé. CHAPITRE V en quelle nombre qu'en soit la préparation. à En sus des taxes prévues par la loi, il sera appliqué sac de DES DEPOTS Article 28.- une taxe additionnelle de G. 5.00 par ou des exportateurs devra Texportation de tout cacao, FOB est de 35 dollars les 50 kilos. Article 17.- Le dépôt des spéculateurs de fèves et il ne devra être 75 kilos quand le prix sera versé à un compte non étre bien nettoyé avant tout emmagasinage ou objet quelconque à odeur forte Le produit de cette taxe additionnelle de méthodes de préparation du toléré, à ces dépôts, aucun produit la du cacao. fiscal pour être affecté à Tamélioration de séchoirs mécaniques dans les ou de nature à altérer l'arôme ou ou en qualité béton; le parquet en béton sera cacao, notamment à Tétablissement du Pays: séchoirs qui Le parquet sera en planches principaux centres de production cacaoyère du et de l'Economie pourvu de rances en bois. est tenu d'apporter à pouront être remis par le Département de Commerce ou de préparation du cacao Article 18.- Le spéculateur ou T'exportateur l'Agent qualifié du Départe-- Nationale aux Coopératives les dites production régions. son dépôt les améliorations exigées délai par lui est fixé sous peine d'une en fèves, constituées dans de loi ment du Commerce dans le contrevenant qui est spéculateur et de 250 29.- La présente loi abroge toute loi ou disposition des amende de Cent gourdes si le Article contraires; elle sera publiée et exécutée à la diligence des gourdes, s'il est exportateur. qui lui sont d'Etat du Commerce, dc l'Agriculture, de la Justice, CHAPITRE VI Secrétaires Finances et de lIntérieur. chacun en ce qui le concerne. Port-au-Prince, le 12 Août 1955, DU TRANSPORT DU CACAO Donné au Sénat de la République, à Tout cacao en fève transporté d'une ville à une autre, être An 152ème de "Indépendance. Article 19,- à un autre bourg ou centre, devra Lo Président: CHARLES FOMBRUN d'un bourg ou centre autorise d'un de T'Office de ConW. SANSARICO, F.

chacun en ce qui le concerne. Port-au-Prince, le 12 Août 1955, DU TRANSPORT DU CACAO Donné au Sénat de la République, à Tout cacao en fève transporté d'une ville à une autre, être An 152ème de "Indépendance. Article 19,- à un autre bourg ou centre, devra Lo Président: CHARLES FOMBRUN d'un bourg ou centre autorise d'un de T'Office de ConW. SANSARICO, F. JONASSAINT accompaune d'un certificat signé représentant d'Exportation, nttestant que la Les Secrétaires: le 17 Août 1955 trôle et de Développument des Denrées de l'art. 7 ci-dessus et indiquant Fnit à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, denréc est conforme aux dispositions les points d'expédition et An 152ème de Mindapendance. les noms de F'exportateur et du destinataire, le nom du voilier ou le No. du caLo Présidont: ADELPHIN TELSON dc destination, le nombre de scs, ou du chauffeur. DULLY LAMOTHE, JEAN KERNIZAN mion, ainsi que le nom du capitaine de représenLos Secrôtairos: Article 20.- Lorsqu'au lieu d'expédition, il n'existe est nbsent, pas le transport AU NOM DE LA REPUBLIQUE tant qualific de r'Office ou que cc représentant d'en avertir r pourra se faire sans certificat, à churge en tout par lieu Pexpéditeur de transit ou nu lieu de la République ordonne que: la Loi çi-dossus soit qualifié du dit Office le Chnuffeur du Lo Président publiée et exicutée, : lc représentant ct à charge le Capitnine de voilier, vêtuo du Scenu do In République, imprimée, de destination, requérir le contrôle. le dr camion et destinntaire LE MONITEUK entre autres, le remplacement de stipulées dans la dite autorisation, tenu de la Saison. le 20 Août 1955. arbre abattu par (10) dix autres, compte Palais National, à Port-au-Prince, chaque Donné au Cettc ne concerne pas: An 152ème de Tindépendance. PAUL E. MAGLOIRE interdiction a) lécorçage des mangliers; envahissantes telles Bayahonde, campêche, la Par le Président: DORSINVILLE b) la coupe des espèces dans les terres de plaines, quand a.i.: ROGER bois cabrit, croissant du Bois ou de la préLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, et de la Présidence: guatapana, est faite en vue de Tutilisation industrielle Le Secrétaire d'Etat du Commerce FOMBRUN coupe des terres pour la culture; la mécanisation MARCEL Défense Nationaie et de la Justice: paration les arbres isolés dans les champs et paralysant Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur, de la des c) cultures. lorsLUC G. PROPHETE Nationale: L'autorisation prévue ci-dessus ne sera délivrée, d'Etat des Finances et de l'Economie Article 4.- sur les terres du domaine priLe Secrétsire CLEMENT JUMELLE qu'il s'agit d'une opération à effectuer des qui seront fixées soit par des Relations Extérieures et des Cultes: vé de l'Etat, que sur paiement redevances des Finances. Le Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN arbre, par bûche ou par mètre cube, par du le Commerce, Département suivant un tarif MAUCLAIR ROGER DORSIN NVII LLE avec ceux de TAgriculture et d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ZEPHIRIN d'accord au -Moniteurs.

qui seront fixées soit par des Relations Extérieures et des Cultes: vé de l'Etat, que sur paiement redevances des Finances. Le Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN arbre, par bûche ou par mètre cube, par du le Commerce, Département suivant un tarif MAUCLAIR ROGER DORSIN NVII LLE avec ceux de TAgriculture et d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ZEPHIRIN d'accord au -Moniteurs. Le Secrétaire Nationale, a. i.: MAUCLAIR qui sera publié rurales permaLe Secrétaire d'Etat de TEducation Publics: RAOUL ST-LO Article 5.- Dans les villes, bourgs et agglomérations des voies, routes, La Secrétaire d'Etat des Travaux nentes aucun arbre ne peut être coupé, abattu le écrite long d'un agent quachemins vicinaux, sentiers, sans une autorisation lifié du Département de l'Agriculture. et du bois de chauffage,, LOI Article 6.- Le transport du bois faire d'ceuvre sur permis de transport dûpar terre et par eau, ne pourra se qualifié que du Département de lAgriculment délivré par un représentant ture. aux personnes qui transportent PAUL E. MAGLOIRE Cette disposition ne s'applique dans pas les marchés publics ou de maison PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du bois à brûler pour la vente ni à celles qui exploitent le en maison, en vue d'un usage distillation domestique, de l'essence. 15,57 et 79 de la Constitution; Bois chandelle en vuc de la durs utilisés comme Vu les articles Rural; 7des bûches de bois 14, 15 et 16 du Code Article L'exportation de chemin-de-fer, est formelleVu les articles Février 1926 sur les forêts réservées; bois de chauffage et coinme traverses Vu la loi du 3 1936 sur la des arbres et la conserment interdite. du bois Vu la loi du 27 Mai protection Article 8- Toute personne achetant du bois autorisée d'ceuvre à ou taire des vation des forêts; 1937 sur la protection des terres déclives; de chauffage pour le revendre; toute personne ou sur Vu le décret-loi du 23 Juin du transport les terres de TEtat, autre que le fermier occupant, décret-loi du 22 Juin 1945 sur la réglementation coupes sur de vendre le bois coupé, est réputé Vu le les terres d'un tiers, dans le but au de la patente et le commerce du bois; du sol des réde bois> et. comme tel, assujetti paiement l'érosion de plus en plus accentué l'avenir du umarchand d'une annuelle de Cent Gourdes (Gdes. Considérant que constitue un très grave danger pour de marchand en gros et licence Générale des Contributions, si gions montagneuses sous protection et même de réserver 100.00) à délivrer par TAdministration mois pour le bois pays et qu'il importe de mettre son commerce s'étend sur au moins 100 bois stères par certaines terres du territoire national; d'une façon effective les basde chauffage et sur 20 stères pour le d'ceuvre.

de Cent Gourdes (Gdes. Considérant que constitue un très grave danger pour de marchand en gros et licence Générale des Contributions, si gions montagneuses sous protection et même de réserver 100.00) à délivrer par TAdministration mois pour le bois pays et qu'il importe de mettre son commerce s'étend sur au moins 100 bois stères par certaines terres du territoire national; d'une façon effective les basde chauffage et sur 20 stères pour le d'ceuvre. des personnes Considérant qu'il y a lieu de protéger desservant les et cette licence ne sont pas exigibles des sources, rivières et cours-d'eau Cette patente dernier paragraphe de l'article 6. sins hydrographiques eau potable ou servant à lirrigation; désignées au mécanique devra obtenir villes et les bourgs en les réservoirs naturels, les sites 9.- Tout propriétaire de scierie l'installation et Considérant que les cascades d'eau, le tourisme et qu'il importe Arlicle autorisation du Département de TAgriculture avant historiques sont de nature à développer le une fonctionnement de sa scierie. d'en conserver la beauté et T'agrément; de réviser les décrets-lois des 23 devra indiquer: Considérant en outre qu'il y a lieu meilleure application des La demande d'autorisation juin 1937 et 22 Juin 1945 en vue d'une des ressources naturelles; 1) le lieu où il compte Tétablir; de principes de la conservation et de lutilisation et du Commer2) la liste et la description. la T'outillage; scierie; des Secrétaires d'Etat de TAgriculture 3) la capacité maximum de Sur le rapport et de l'Economie Nationale; 4) la valeur de l'outillage; ce, des Finances délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; 5) les essences à travailler. devront se conformer aux Et après Les installations déjà en fonctionnement dans un délai de six mois. A Proposé dispositions de la présente loi une forêt Tout particulier ou toute société qui exploite exLégislatif a voté la Loi suivante: Article 10.- naturelle des surfaces Et le Corps a pour obligation d'assurer la régénération artificielle, en essence de CHAPITRE I ploitées ou d'en faciliter la régénération si possible. même qualité ou de qualité supérieure à l'aide de scie à la maiu REGLEMENTATION DES CULTURES Article 11. Toute personne s'adonnant poteaux ou planches des arinterdit d'entreprendre auc cune cul- (scie de long) au débitage en madriers, de CINQ GOURDES Article ler- Il est formellement aucun brûlement: devra payer une licence annuelle le Déparaucune coupe de bois, bres abattus, de Tautorisation à délivrer par turc annuelle, un de 50 mètres; (G. 5.00), sur présentation a) autour des sources, sur rayon ruisseaux, sur une largeur de 50 tement de FAgriculture. CHAPITRE III b) sur la berge des fleuves, dans les rivières, terrains dont la pente est supérieure à métres de chaque côté, REGLEMENTATION ET FONCTIONNEMENT 5 degrés; et réservoirs naturels d'eau, sur DES FOURS A CHAUX .c) sur le pourtour des lacs, étangs de construire des fours à chaux en maune distance de 50 mêtres. à 35 degrés par Article 12- Il est interdit sans une autorisation préalable, spéSur les terres dont la pente est égale annuelles ou supérieure et les coupes de bois ne çonnerie ct à caractère d'un Agent permanent qualifié du Département de TAgriculture.

grés; et réservoirs naturels d'eau, sur DES FOURS A CHAUX .c) sur le pourtour des lacs, étangs de construire des fours à chaux en maune distance de 50 mêtres. à 35 degrés par Article 12- Il est interdit sans une autorisation préalable, spéSur les terres dont la pente est égale annuelles ou supérieure et les coupes de bois ne çonnerie ct à caractère d'un Agent permanent qualifié du Département de TAgriculture. rapport à Thorizontale, les cultures les conditions expressément stipulées cialc et écrite de fours à chaux à caractère permanent, devront être entreprises que sous Les propriétairos à délivrer, contre paiement d'une taxe annuelpourront de PAgriculture. de être munis d'une patente TAdministration Génépar le Département sauf avec autorisation du Département lo de CINQUANTE GOURDES (G. 50.00) Tautorisation par déliyrée par le Article 2- Il est interdit, détruire des caféiers, des cacaoyers et des des Contributions, sur présentation de FAgriculture, d'arracher ou tous de autres arbres ou cultures qui pourront ralo Département do TAgriculture. fours caraibes n'acquitteront hévéas en production et Les fours à chaux de campagne dita ultérieurement. étre désignés aucune taxe. de opération du four à chaux, une CHAPITRE II Article 13- A r'occasion chaque de brolement sera sollicitée d'un A spéciale avec permis' DE LA COUPE, DU TRANSPORT nutoriantion du Département de TAgriculture. REGLEMENTATION DU BOIS gent qualifié à chaux en doivent etre distants DU ET COMMERCE Article 14.-- Les fours des autres, maçonnerle, de à la coupe, à Técorçage ou d'au moins 1 kilomètre los uns compte du nombes Article 3 II est interdit procéder quel que soit l'endroit où ila Lo Département de TAgriculture peut, en tenaht de la Répuhliqua . des arbres de toutes espèces, et écrite, d'un Afours à chaux fonctionnant sur, Rout ie territolre Nat à rincision sans une autoriation préalable, spéciale et suivant les conditions de poussent, qualifié du Département de TAgriculture gent LE MONITEUR d'une amende de G. il le nie, par décision du Tribunal de Simple Policz, lc contrevenant est un en réduire le nombre là où 25.- ou de 15 jours d'emprisonnement, lorsque de bateau ou un agent et de la situation des peuplements, conducteur de transport public ou un et capitaine de G. 10.- lorsqu'il s'agit de juge nécessaire CHAPITRE IV d'une compagnie de chemin-de-fer. de récidive, les deux peines à la fois RESERVEES toute autre personne. En cas du lui sera retirée. ET ZONES et la licence centrevenant ZONES SOUS PROTECTION de <Zones seront applicables livrant au commerce du bois sans Article 15- Il pourra être désigné sous la dénomination soit à TEtat, Article 28.- Toute personne sera, se sur proces-verbal d'un représentant toutes étendues de terre appartenant, nécessaire et urgente in licence prévue à l'article 9 par décision du Tribunal de sous protections, dont la protection s'avère de Département de TAgriculture, punic, à G.

centrevenant ZONES SOUS PROTECTION de <Zones seront applicables livrant au commerce du bois sans Article 15- Il pourra être désigné sous la dénomination soit à TEtat, Article 28.- Toute personne sera, se sur proces-verbal d'un représentant toutes étendues de terre appartenant, nécessaire et urgente in licence prévue à l'article 9 par décision du Tribunal de sous protections, dont la protection s'avère de Département de TAgriculture, punic, à G. 500.- ou d'un emprisoit à des particuliers Police, d'une smende de G. 100.-- être pour le bien-être de la collectivité. sont toute étendue de terSimplc de 1 à3 mois. De plus, les bois seront confisqués de récidive, pour la peiArticle 16.- Les *Zones sous protections le Département de TAgrisonnement vendus par le Département de TAgriculture, de En cas dont Tutilisation sera réglementée par de la santé publisera ajoutée à celle l'amende. rain dans le but de combattre T'érosion, protéger le tourisme. ne d'emprisonnement à T'article 11, sur procès-verbal culture, d'assurer la saine récréation ou de promouvoir par le Article 29.- Toute contravention Générale des Contributions que Les limites de ces zones seront déterminées celui des Finances d'un des représentants de TAdministration sera punie, par décision du TriArticle 17conjointement avec du Département de TAgricultura, 10.- - Département de Tagriculture, ou bunal de Simple Police, d'une amende de G. et des Travaux Publics. <Zones sous protectione: Toutc aux articles 12 et 13 ci-dessus, en- et Article 18-- Sont déclarées à l'Etat ou à des particuliers Article la 30.- contravention et la vente des matériaux (bois, pierre 1o) toute étendue de terres appartenant 5 hectares, autour des cascades, chutes trainera confiscation de TEtat. d'au moins des agglomérachaux) au profit 12 entrainera la dessur une superficie alimentant en eau potable la contravention, à T'article d'eau et autour des sources En cas de four; récidive, la à l'article 13, entraînera le des retrait auet tions urbaines rurales; à PEtat ou à des particuliers truction du ou définitif contravention de Vautorisation, et cela, sans préjudice 20) toute étendue de terres appartenant autour des réservoirs d'eau temporaire la loi. autour des sources thermales ou sulfureuses, d'au moins 5 hectares; tres peines prévues par aux articles 4 et 8, le généralement quelconques, sur une superficie à lEtat ou à des particuliers Article 31.- Le montant des en valeurs la présente prévues loi et le produit de la 30) touts étendue de terres appartenant historiques, sur une superficie d'au montant des amendes prévues confisqués versé à un compte non fisautour des sites et monuments vente de tous bois et matériaux des peuplements de bois précieux. moins 10, hectares; à l'Etat ou à des particuliers cal. pour servir à des la terres reconstitution déclives et aux travaux de conservation du 40) toute étendue de terres appartenant des sources et des cours d'eau; au reboisement formant le bassin hydrographique à rEtat ou à des scl. aux articles du présent cha50) toutes autres étendues de terres le appartenant Département de TAgriculture, Article 32.- Les procès-verbaux prévus sans qu'il soit besoin de qui seront désignées par pitre saisissent les tribunaux de simple police dans les formes et délais préparticulicrs conformément à l'article 16.

ue de terres appartenant des sources et des cours d'eau; au reboisement formant le bassin hydrographique à rEtat ou à des scl. aux articles du présent cha50) toutes autres étendues de terres le appartenant Département de TAgriculture, Article 32.- Les procès-verbaux prévus sans qu'il soit besoin de qui seront désignées par pitre saisissent les tribunaux de simple police dans les formes et délais préparticulicrs conformément à l'article 16. des étendues citation. L'affaire sera instruite et jugée remise ni tour de rôle. Les 19.- Dans les limites des zones sous du protection, 3 Février 1926, déclavus par la loi, toutes affaires cessantes, être sans dans les 24 heures. Article étre, conformément à la loi jueements de simple police devront rendus qui seront rende terres pourront réservéesm et retirées de toute exploitation. sera teT'epnal et le pourvoi en Cassation contre les jugements rées aZones Générale des Contributions de donner dus en cclte matière, ne seront pas suspensifs. Article 20.- l'avis L'Administration du Département de TAgriculture l'Etat avant situées dans les VI nue d'obtenir d'aifermage de terres de CHAPITRE suite à toute demande TRANSITOIRE zones dites asous protections, de terrains relevant d'une zone autorise- sous DISPOSITION autres installations mécaniques Article 21- Les propriétaires avant toute exploitation, d'une 33- Les usi nes. fabriques et dans les deux mois de protection, devront se munir. de TAgriculture, dans laquelle seront de ces utilisant Article le bois comme combustible. faire devront, écrit, la déclaration de la tion délivrée par le Département auxquelles est subordonnée Tutilisation la promulgation de la présente loi à leur par fonctionnement annuel au stipulées les conditions mêmes obliquantité de stères de bois nécessaire leurs zones d'approviterres. de T'Etat seront astreints aux sur rapDépartement de TAgriculture qui déterminera Les occupants ou fermiers de leur contrat d'affermage, elles sous peine de résiliation sionnement. et autres installations mécaniques, quand d'être gations, motivé du Département de TAgriculture. faisant d'une Ces usines. fabriques dans les terrains en plaine, qui n'ont pas besoin dites port privés de terres partie s'approvisionnent, ou elles utilisent les espèces enArticle 22.- Les propriétaires conformément à la loi. protégés contre l'érosion quand à aucune autorisation pour Tachat de zone dite wréservées seront expropriés, être en convahissantes, ne sont pas astreintes également aux boudemande d'affermage ne peut prise leur bois de chauffage.

riques dans les terrains en plaine, qui n'ont pas besoin dites port privés de terres partie s'approvisionnent, ou elles utilisent les espèces enArticle 22.- Les propriétaires conformément à la loi. protégés contre l'érosion quand à aucune autorisation pour Tachat de zone dite wréservées seront expropriés, être en convahissantes, ne sont pas astreintes également aux boudemande d'affermage ne peut prise leur bois de chauffage. Cette disposition s'applique de préparaAticle 23.- Aucune de T'Etat relevant d'une uzone réservées. de résilier guildives, distilleries et les petites installations sidération pour les terres Générale des Contributions sera tenue ces terres avant langeries. tion mécanique du café. L'Administration d'affermage qui aurait été consenti pour 34.- La lutte contre l'érosion représentant un problème en natout contrat de la dite zone. des carrièArticle le contribuable tout seul ne peut résoudre, de lutte lEtat contre manière T'érola délimitation sous protection, Texploitation tional oue de reboisement et Article 24.- Dans les zones et de pierres à chaux, la construction de contribution au programme aux du bois comme combustible indusde sables, de pierres de taille et du charbon, sont interdites sion, et pour permettre usagers dit prendra toutes les meres la fabrication de la chaux de sur la triel, de participer, eux aussi, au programme, de fours pour écrite du Département TAgriculture, à favoriser Tétablissement de stations dapprovisionnement Ces sans une autorisation sures propres bon morché par les sociétés pétrolières existantes. demande expresse de l'intéressé. dc carburants fois à établies, les usines, fabriques et autres installations frais, leur CHAPITRE V stations, une auront un délai de 6 mois pour modifier, à leurs mécaniques. matériel et utiliser lc nouveau carburant. à chaux à SANCTIONS Article 35.- L'Etat encouragera Pétablissement autre de fours que le bois de aux articles 1 et 2 seront, sur propremanent qui utilisent un combustible bénéfice de la loi sur Article 25.- Les contraventions de rAgriculture, punies caractère à de telles installations, le d'un Agent qualifié du Département d'un de 15 chauffage, et accordera et industrielles. ces-verbal G. 15- à G. 25. ou omprisonnement Police. En cas de les entrepriges nouvelles agricoles seront ted'une amende décision du Tribunal de Simple 36- Les agents du Département de TAgriculture dans jours à 1 mois, par sera passible des deux peines. Article aucun frais, toutes les autorisstions prévues, récidive, le contrevenant contravention à l'article 3 sera, sur procès-vernus différentes de délivrer dispositions sans de la présente loi: Articlc 26- Toute qualifié du Département de FAgriculture, de G. punie 15.- les loi toutes lois ou dispositions de lois, bal d'un représentant Tribunal de Simple Police, d'une amende incisé par le Article 37. - La présente abroge de décreta-lois qui lui sont contraires décision du écorché ou tous ou dispositions d'Etat de TAgrilarbre a été abattu, I'ahattage, EC décrets-lois à la diligenice des Secrétairea de f" G. 25.- lorsque de G.

- les loi toutes lois ou dispositions de lois, bal d'un représentant Tribunal de Simple Police, d'une amende incisé par le Article 37. - La présente abroge de décreta-lois qui lui sont contraires décision du écorché ou tous ou dispositions d'Etat de TAgrilarbre a été abattu, I'ahattage, EC décrets-lois à la diligenice des Secrétairea de f" G. 25.- lorsque de G. 25.- à G. 100.- lorsque terre pivée; et de ets sera publiée et exécutée des Finances, de YEconomie Nationale, priétairo du lincision terrain; a été fuit par un tiers sur une ou Pabnttage n été culture, du et Commerce, de chacun en ce qui le concerne. chage ou l'incision, Técorchage l'Intérieur la Juatice, G. 50- à G. 100.- lorsque de P'Etat. de le 17 Aolt 1955, fait sur une terre du domuine abottus seront privé confisqués et vendus nu profit l'amende Fait au Sénnt de la République, à Port-au-Prince, Dc plus, les arbres de TAgriculture. En cns de récidive, An 152ème de rindépendance. FOMBRUN VEtat par lc Département Le Préaldenti CHARLES E. du double. sur JONARSAINT sera à Varticle 6 sera, procha-verbal Los Secrbtalres: W. BANBARICO, Article 27- Toute contravention du Dépurtement de PAgriculture, pud'un des représentants qualifiés LE MONITEUR des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1955. Fait à la Chambre Nos. 655 date du 3 Aout 1955) An 152ème de lindépendance. (Extrait de la requéte en Le Président; ADELPHIN TELSON termes de la loi sur les Marques de Fabrique DULLY LAMOTHE, JEAN KERNIZAN, I! est certifié qu'aux anonyme organiLes Secrétaires: et de Commerce Charles Ammen Company, de PÉtat société de Delaware, E. U. A, AU NOM DE LA REPUBLIQUE séc et opérant sous le régime West des lois 10 th Street, Wilmington, Etats de la Loi ci-dessus soit reayant son siège social à 100 Me. Jean P. Salès, a présenté Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. Delaware, E. U. A, ayant pour mandataire de la marque: vêtue du Sceau de la République, imprimée, une demande d'enregistrement le 20 Août 1955. WAMMENSDonné au Palais National, à Port-au-Prince, An 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLO OIRE appartenant à la classe (32) Par le Président: a. i.: ROGER DORSINVILLE No. 656 en date du 3 Acut 1955) Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, MARCEL FOMBRUN (Extrait de la requête d'Etat du Commerce et de la Trésidence: de la loi sur les Marques de Fabrique Le Seerétaire ct de T'Economic Xationale: Il est certifié qu'aux termes organisée Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE et de Commerce Charles Ammen Company, société anonyme É.

ILLE No. 656 en date du 3 Acut 1955) Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, MARCEL FOMBRUN (Extrait de la requête d'Etat du Commerce et de la Trésidence: de la loi sur les Marques de Fabrique Le Seerétaire ct de T'Economic Xationale: Il est certifié qu'aux termes organisée Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE et de Commerce Charles Ammen Company, société anonyme É. U. A, ayant CLEMENT sous des lois de Titat de Delaware, le la Défense Nationale et de la Justice: et opérant le régime 10th Street, Wilmington, Etat de Delaware Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, PROPHETE son siège social à 100 West P. a présenté une demande LUC G. Cultes: E. U. A, ayant pour mandataire Jean Saiès, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des d'enregistrement de la marque: MAUCLAIR ZEPHIRIN ROGER DORS INVII LE -AMMENSLe Secrétnire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ZEPH IIRIN d'Etat de lEducation Nationale, a. i.: MAUCLAIR à la classe (5) Le Secrétaire Publics: RAOUL ST-LO appartenant Le Secrétaire d'Etat des Travaux No. 657 - 653 (Extrait de la requéte en date du 3 Août 1955) (Reproduction) qu'aux termes de la lci sur les Marques de Fabrique et ARRETE I! est certifié Company, société anonyme organisée et de Commerce, The Upjohn des lois de T'Etat de Michigan, E. U. A, ayant opérant sous le régime Street, ville et comté de Kalamazoo, son siège social à 301 Henrietta par Me. Jean P. Salès, son PAUL E. MAGLOIRE Etat de Michigan, E. U. A.. demande représentée des marques: PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQUE mandataire, a présenté une d'enregistrement -PAMOID-, -DELTA-CORTEF. Vu l'article 79 de la Constitution; Société dénommée: à la classe (5). Vu l'acte constitutif et les statuts de la Anonyme appartenant .NOVELLA COFFEE EXPORT S. A.n; les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; No. 659.- Vu le des Sociétés; en date du 3 Août 1955) Vu la loi du 3 Acût 1955, sur contrôle (Extrait de la requéte de du Secrétaire d'Etat du Commerce; de la loi sur les Marques Fabrique Sur le rapport Il est certifié qu'aux termes Grasser, demeurant 37, Rue de la Chaussée Arrété: ct de Commerce Joséphine France, représentée par Me. Jean P. Salès, son dénommée: -NOd'Antin, à Paris, Seine, de la marque: Article ler. Est autorisée, la Société Anonyme social de $31.000.00, mandataire, a présenté une demande d'enregistrementVELLA COFFEE EXPORT S. A.", au capital -APISERUM. formée au Cap Haitien le 9 Août' 1955. les réserves et dans les limites de la à la classe (32). Article 2- Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les statuts appartenant e* Constitution et des lois de la République, acte le 9 Août 1955, au rapde la sus-dite société, constatés par public notaires au Cap-Haiport de Me.

COFFEE EXPORT S. A.", au capital -APISERUM. formée au Cap Haitien le 9 Août' 1955. les réserves et dans les limites de la à la classe (32). Article 2- Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les statuts appartenant e* Constitution et des lois de la République, acte le 9 Août 1955, au rapde la sus-dite société, constatés par public notaires au Cap-Haiport de Me. Massillon GASPARD identifiés et son collègue, aux Nos. A-26 et 2.1 Enregistré 660.- la en date du 3 Août 1955) tien, patentés aux Nos. 91 et 23, (Extrait de requête de Fabrique le 9 Août 1955. donnée sortir son plein et Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les 37, Marques Rue de la Chaussée Article 3.- La présente autorisation fixées à Farticle Pdd ci-dessus, pourra être et de Commerce Joséphine Grasser, demeurant par Me. Jean P. Salès, son entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les activités cond'Antin, à Paris, Seine, France, représentée de la marque: révoqués pour les causes et violation de ses statuts, sans préa présenté une demande d'enregistrement traires au but de la société et pour la les tiers. mandataire, intérêts envers -APISERUM. judice des dommages Arrêté sera publié à la diligence du Secrétaire classe (3). Article 4- Le présent appartenant à la d'Etat du Commerce. 1955, e Palais National, à Port-nu-Prince, le 21 Septembre 661.- Donué au No. du 3 Août 1955) An 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE (Extrait de la requête en date de la loi sur les Marquas de Fabrique Par le Président: Il est certifié qu'aux termes 37, Rue de la Chaussée d'Etat du Commerco: FRANCK DEVIEUX et de Commerce, Joséphine Grasser, demeurant Me. Jean P. Salès, son Le Secrétaire d'Antin, à Paris, Seine, France, représentée par de la marque: mandataire, a présenté une demande denregistrement D'ETAT DU COMMERCE -APISERUM. SECRETAIRERIE de Fabrique: à la classe (5). Extraits du Registre des Marques appartenant (Loi du 17 Juillet 1954) AVIS No. 654 de la requéto on duto du 3 Aolt 1955) (Extrait qu'hux termes de la loi sur les Marques de organisée Fabrique et émis aux numéros: II est certifié & Co., Inc, société anonyme Les chèquen du Rov. Père E. SCHMITT, et de Commerce S. L. Allen Jois de PEtat de Pennsylvania, E. U. A, 360378 le 14 Juillet 1955 à l'ordre 3.620,00 (Art. 663-C) spérant sous le régime des Street et Glenwoud Avenue, Philadelphin, et s'élevant à Gourdes Saint-Louis son siège social a Fifth Me, Jean P. Salès, a Port-nu-Prince, 1955 à l'ordre du R. P. Fils Aimé, ayant E.

, et de Commerce S. L. Allen Jois de PEtat de Pennsylvania, E. U. A, 360378 le 14 Juillet 1955 à l'ordre 3.620,00 (Art. 663-C) spérant sous le régime des Street et Glenwoud Avenue, Philadelphin, et s'élevant à Gourdes Saint-Louis son siège social a Fifth Me, Jean P. Salès, a Port-nu-Prince, 1955 à l'ordre du R. P. Fils Aimé, ayant E. U. A., représenté par 419389 - le 30 Juin Gourdes 240.00 (Art. 604) Etat de Pennsylvania, demande d'enregistrement de la marque: du Nord, ot s'élevant à devant en être dressés. présenté une .PLANET JR. étant égnrés, sont déclnrés nuls: duplicatn appartenant à la classe (7) LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois) NOM SOUML Paslca SOUM Pres Sicaation des biens CONTEMANCR Datee des F Mo DBS Pablice s5 des Mens CONTENANCE : -h une prepricté Jean Piard 1954 19 Mai 19 Mai 55 Commune de urbaine Indéterminée, bornée au Nord par 26 Février Une rurale de 1 ha. Ildéher Jean 1954 Camp Perrin rue Itamé Toussaint, l'Etat au Commane de bornée propriété au Nord par Vasenor 15 Février Concurence. Sud par Fritz Concurrence Darbouze, et a Terrier-Rouge Pierre l'Etat, au Sud par l'Est par rue le Marché Hab. Bourgeois. T'Etat inoccupé,, à l'Est par à TOuest par puRavine et a l'Ouest par blic. 19 Mai 55 route publique. 19 Mai 55 Com, Camp Perrin Une, propriété urbaine Nord indé- William 26 Daguillard Février 1954 rurale de 21 ha. Princius Pierre Février 1954 Concurence. terminés, bornée au par Commune de Une propriété par Madame 16 rue Bernier Pierte l'Etat, au à Sud Terrier-Rouge. bornée Pierre au Nord IEtat, au Sud lÉtat inoccupé, l'Est Hab. Bourgeois. Ceus Vasenor Pierre l'Etat, à # la rue la St-Charles. Concurrence. l'OuFE. par, Manius Pierre T'E. est par rue 19 Mai 55 tat eta1 l'Ouest par Jn-FranCom. Camp Perrir. Une, propriété urbaine indé- Fritz Darbouze Février 1954 I'Etat. # çois 19 Mai 55 rue Concurence. terminée, Jean Piard, bornée au "ul Nord par Une propriété rurale de 0.64 Claude 18 Ducène Février 1954 MLJo Camille Piard, a TEst Commune Hab, de L'A- env. bornée au Nord Sud un la rue Concurrence et à Chantal vicinal PEtat. f' Poula par PEtat réservé. beille. chemin par l'Etat réservé. à T'Est pa: 19 Mai S5 l'Etat et à T'Ouest par par Commune de Un terrain urbain de 14 borné pieds Rosélia 4 Mars Fertilien 1954 la EnA occupée env. sur 30 pieds env. comDieuvent Chavannes. 19 Mai 55 Port-au-Prince rue Magasin de au Nord par un passage Démétrius Levique Jaurès l'Etat prolongée, au Sud par un pasCom.

chemin par l'Etat réservé. à T'Est pa: 19 Mai S5 l'Etat et à T'Ouest par par Commune de Un terrain urbain de 14 borné pieds Rosélia 4 Mars Fertilien 1954 la EnA occupée env. sur 30 pieds env. comDieuvent Chavannes. 19 Mai 55 Port-au-Prince rue Magasin de au Nord par un passage Démétrius Levique Jaurès l'Etat prolongée, au Sud par un pasCom. des Cayes Une dont Tétendue de 18 Février 1954 al'Est à par reites publi- est de m. 10-21.80 50-8 m. sage comn mun et PoMa rue: route au facade et 13 m. au Anasia Blain. E que coaduisant 82d de profondeur bornée urbaine de 5 Catule Sully 19 Mai 55 Carrefour. Nord par la route publique dela Commune de Une 11 m. 60de pro- 4 Mars 1954 conduisant au Gabions, Carefour au Sud Fort Liberté rue m. rett sur au Nord par ravine ou du Marché. fondeur, bornée. un Fosst. à l'Est par Anoclès Charles Antoine Eac Bourgeoia l'Etat et l'Etat, au Sud à Evelina par le PEtt inoccupé. MEA à l'Ouest par 19 Mai 55 Charles Marché TEtat, et à TOuest par Une propritté rurale de 2 Dieudonné 20 Février Pierre 1954 Mme. Louis St-Pierre l'Etat. Cooomune de ha. bornéeau Nord par route, 9 Absalon Etienne 19 Mai 55 Terrier Rouge au Sud par ravine, a T"'Est T'ECommune de Une 70 proptiété 24 m. urbaine de de 4 Mare 1954 Hab, Bourgeois. par Mme. Louis Charles SaintFort Liberté deur. m. bornée sur au par à par RetE tat. et Métellus TOuest l'État. Grand'rue. Mime. André Gilles T'Etat, Pierre 19 Mai55 au Sud par un chemin public, et à rurale de 1 ha. Thermilus François 195* i PEst par l'Erat vacant Commune de bornée Une propriaté au Nord par la route, 22 Février l'Ouest par Grand-Rue. s5 Terrier Rouge Sud par Louis Charles. de 0 ha. 64 Laurent Laucius 19 Mai Hab. Bourgeois. t par ravine PEtat et Com. de Chantal 7e, Une env. propriété bornée au Nord par 6 Mars 1954 Y'Ouest par Jean-François Hab. Section. Marron Hésidor Flésihomme, Sud l'Etat. 19 Mai 55 par la ravine Blanche, " PEst Une rurale de 1 ba. Edouard 22 Février Ducasse 1954 Flésidor c: à l'ouest Flésihomme, par la Com. No.d Denis HEaN Art au Alexandre. parI au ravine Blanehe. zeau E.lr REEtE Jyjoindrie. Vieux Sud par Camille Pierre Baptiste. Auindéterminée, Mme. Auguatin 19 Mal 55 guste Cazile, l'Est par CaCom. du Cap-Hai Une bornée propriété au Nord, Sud. à Zaneg Mars 1954 mille Alexandre et à POuest tien rue du Pont le rivage " la mer par Cauvin Joseph l'Etat. 19 Mai 55 l'Est ct a par l'Ouest par la grande Une 6 m. * 5 Mme. 24 David Anténor 1954 route. 19 Maj 55 Com,, Limbé de façade, proprièté M.a au. Nord Février Une rurale de Pauléus 8 Mare Paal rue du tient Bourg.

1954 mille Alexandre et à POuest tien rue du Pont le rivage " la mer par Cauvin Joseph l'Etat. 19 Mai 55 l'Est ct a par l'Ouest par la grande Une 6 m. * 5 Mme. 24 David Anténor 1954 route. 19 Maj 55 Com,, Limbé de façade, proprièté M.a au. Nord Février Une rurale de Pauléus 8 Mare Paal rue du tient Bourg. la rue Paul Romain, au Commune de Hab, ha. au Nord un ment Sect. du terrain, sorit Ea par le reste Fort Liberté chemin vicinal, au t par PEst par Sinisca Michel da et Béizum. Bréno d Dieudonné TEtat à TOuest par nn Canal PEst par Gravéus par St- l'Etat Mey nom Malor. T'Etat et à l'Ouest Mme. David Anténor 19 Mai55 inoccupé. de Limbé Une propricté de 6 m. de 25 Février 1954 Felix Walnéhomme 1 Nai ss Com, Sect tacade sur 7 m. de profonCom. de Chantal Une propriété de 0 ha 64 10 Mare 1954 Sagesse deur, bornée au Nord par les Hab, Pélerin 7e. J. env. bornée au Nord par LA hrs Bédrar Bélizaire. au Sud Section. T'Etat inocups. au Sud par par la rue Sagesse, à l'Est par un chemin vicinal.1'Est l'Ouest par Fianir Louis et à T'Ouest l'Etat inoccupé. de à Canon. par Mme. Joseph Hrppolite. la route Chantal 19 Mal 55 Une de 6 m. de Mme., Atilia 19 Mai 55 de Une de 0 ha. 6+ Bernadin 10 Bélizaire Mari 1954 Com. de Limbe façade propriétt 7 m. de p ofon- Cher-Enfant 25 Février 1954 Hab, Com. Pélerin Chantal 7e. ESmiNt aut Nord et au Cap-Haltien deur. au Nord par Section. Sau par, TEtat, à T'Estpar gaeiar Bourg. S.t Sud l'Etat réservé et à T'Ouest Bossuet Mathieu, Mathieu, M l'Est par la route de Chantal Capar Bossuet Bossuet Mathien ct à non. R par une ruelle. urbaine 9 Laurent Davilmar 191 Mal ss Mme. Sénélus Commune des Une m 10 Mam 1954 6 m. de sur # Une de 19" Mai Cayes angle des de façade au Ttt Com, de Limbe facade propritt sur 7 m. de P ofon- St-Julien 25 Février 1954 rucs, Guerdier et So de profondeus. bornée au "Cap-Haltien. Bourg. deur, bornée au Nord par Duvivier Hall. Nord inocure, Hall, Sc Clément Pierre, au Sud Sud Rue Duvivier et la LTE wi rue des Guerriers Morel "Cinéus-L.ucis Bossuet lEstparl le Cimetière Desir, à ITst par une par Mathies et à POuet par Foughies. LS 19 Mal ruelle. Clerveaux 19 Mai 55 Com. de Thomas- Une, proprité de 1 b. 29. lerméus 11 Lonia Mare 1954 Une propriété 6 m; de fa." lgélia Pévrier 1954 sique Hab. Nan- bornée au Nord par Audurand Com. de Limbe çade ser 5 profondeur. 26 Sect Ma- Cheririn. au Sud p-Saint. rue du Gouverns- Bourg bornte au par Mme. Bourine len P phélien.

Clerveaux 19 Mai 55 Com. de Thomas- Une, proprité de 1 b. 29. lerméus 11 Lonia Mare 1954 Une propriété 6 m; de fa." lgélia Pévrier 1954 sique Hab. Nan- bornée au Nord par Audurand Com. de Limbe çade ser 5 profondeur. 26 Sect Ma- Cheririn. au Sud p-Saint. rue du Gouverns- Bourg bornte au par Mme. Bourine len P phélien. I"Bat par par à a ment Sect. David Anténord. aSud telgate. ke' à. Pinquoit et roulereste du terrain. à l'Eat par - pv ua terrala vacaat. Sinisca Michel, et à l'Oset oer le Caaal Malor. E MONITEUR NOM DES SOUM P Premitre des biea CONTENANCE Datee des de demandes risontatter Dates NOM PEL oristatation SOUM Pablucation Sstustos des bieas CONTENANCE des demandes de 5/16 d'ha. Jean- Pierre Evy 1954 19 Mai S5 19 Mai 55 Com. de Chantal 5e. Une env. propriété bornce au Nod par 26 M:rs publi- Une propriété crbaine de 26 Bourgeois 11 Mars Bertrand 1954 Hab. Pélerin Saintoius Gédéon l'Etat, as Cayes route au m. 40. x 25m. 30 de façade Section. Sud par un chemin vicinal, que ronduisant de la ra- sur 19 m, 13m. 50 de proà T'Est par l'Etat réservé et carrefeur vine ou Gabions. fondeur. bo-née au conduisant Nord par à l'Ouest par Walnchomme la route publique de la ravine on Félix PEtat. au Carefour Dorfeuille Emmanuel 19 Mai Gabione. au Sud des un quatre fossé, Com. de Chantal Une propriété au Nord, de 2 au ha. Sud, 31 Mars 1954 l'Est par TLETE JanHab, Dupouille 7c env. bornée par l'Etat chemins et à1 T'Ouest par Section. l'Est ct à 1'Ouest rès Lévèque l'Etat. inoccupé. 19 Mai 55 siété urbaine de 16 Mme. Thomas Henry 19 Mai 55 Com. de Port-de Une de 0 ha. 642. Dévilon 6 Avril Geffrard 1954 Commune de Une 303P3 environ sur 66 m. 12 Mars 1954 Paix, Hab. Laveau bo. née reitif au au Sud par par le Prémise rivage Port-au-Prince 567 environ. bornée au Nord Lacaille 2ème Sec- de Colas, la mer, à PEst par Rodrgue rae Roosevelt par Lucie Jules et Alice Laure Dëtion. Colas ct à I'Ouest par les hrs. cayette, au Sud par Chérélus Lafortune. Pillet. à l'Est par Emmanuel l'AvePhilogine 19 Mai 55 Baille et à lOuest par Com. Plaine du Une propricté sur urbaine 10 m. de de 8 Nestor 26 Mai 1954 nue Raosevelt. Nord. m. de façade au Nord indé- Lucien Trichet 19 Mai 59 profondeur, l'Etat, bornée Sud par PaulCom. de Port-an- Une propristé bornée urbaine au Nord 15 Mars 1954 par Cadeau, : PEst par rue Prince rueda Ma- terminée, un passage au Sud par Eatet i l'Ouest par l'Etat. gasin de l'Etat. a passage, TEst par Made 5 Lorvana Jear 19 Mai 55 rie-Dodo, à TOuest par VierCom.

é- Lucien Trichet 19 Mai 59 profondeur, l'Etat, bornée Sud par PaulCom. de Port-an- Une propristé bornée urbaine au Nord 15 Mars 1954 par Cadeau, : PEst par rue Prince rueda Ma- terminée, un passage au Sud par Eatet i l'Ouest par l'Etat. gasin de l'Etat. a passage, TEst par Made 5 Lorvana Jear 19 Mai 55 rie-Dodo, à TOuest par VierCom. Plaine du Une m. de propriété façade HP sur m. de 28 Mai 1954 gella Pierre. Nord. prefondeur. 15 Daniel Leroy 19 Mai S5 :iété rurale de 0 ha. Talégrand. Fils 39 Mai 55 Commune PAnse- Une propriété bornée mesurant au Nord 17 Mars 1954 Com. des Gonaives Mar- Une 32, au Nord Lo- 3 Juin 1954 rue Sainte m. environ Badon ECt a-Veau mer, au Sud par Mmes. Hab. chard Mersier I'Etat, ne Sud Anne. Fa Descorbette et Idésse chand. O. D. Jacques PEut. Jn-Gilles Mercier. 19 Mai 55 Piee l'Etat, à par l'Ouest Nestor par Tiogène Com. deli Tortue Uxe propriété de 0 ha. Sud. 64, à Izenora 18 Timothée Mars 1954 Delva propriétaite. 19 Mai 55 Hab. Vieux-Sen- bornée Nord, au l'Etat. Une de 0 h. Lochurd, + Mersier P'Est et : I'Ouest' par Com. des Gonaives propriété Nes- Juin 1954 tier 20 au par scudr, 19 Mai 55 Hab. Badon Mar- bornée l'Etat. au Sud Chantal Une propriété de 6/16 env. Louis Mme. Mars Legrave 1954 chand. tor Lochaed Jn- -Gilles Mersier de E Dessources bornée au Nord par Téluema 18 taire. par à l'Est Aurel propeié. Dévil sème Section. Roger. Sud par l'Etat Céremy Rél'Etat, à Froctr par TaléNotus. :e l'Est par la route grand fils T'Etat. et à l'Ouest parl Anselme Jn-Baptiste 19 Mai 55 tre Chantal à Leprète. Com. de Terre- Une propriété urbaine au Nord non 16 Juin 1954, indéerminée Léonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de T'E- déterminét Baptelus bornée Thézan PEtat. Com. des Cayes Une proptiét au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. Pa's Sud Anelus Jn-Charles rue des Guerriers. bornéc Laurent Davilmar l'Etat, T'Etat, "" l'Ést par rue de la rue des Guerl'Eglise et à l'Ouest par Lédor un ciFren riers et Tidur par Orélus. Sélianise Selon 19 Mai s5 metière. 19 Mai 55 Com. de Terre- Une rurale de 1 l'E- ha. 16 Juin 1954 Une propricté 8 m. 50 Laroche 19 Raymond Mars 1954 Neuve Hab. Dé- 29., EeEiR au Nord par par AnCom. du Cap-Hai, façade aor # m. 10 de grace. tati inoccupé, TEst tien rue du Pont. de profondenr. bornée an Nord selme Télémaque, : I'Ou-. Sud, par PEtat vacant, an Sud par l'Etat inoccupé, Désir.

16 Juin 1954 Une propricté 8 m. 50 Laroche 19 Raymond Mars 1954 Neuve Hab. Dé- 29., EeEiR au Nord par par AnCom. du Cap-Hai, façade aor # m. 10 de grace. tati inoccupé, TEst tien rue du Pont. de profondenr. bornée an Nord selme Télémaque, : I'Ou-. Sud, par PEtat vacant, an Sud par l'Etat inoccupé, Désir. couloir, conduisant au s par Térilien 10 Mal 55 Pans" Pont' (A. d'H à Une propriété rurale de 1 ha. Clerjuste 19 Juin Horssinlus 1954 l'Est par la nouvelle station Com. Hab. de Marmela- Saint- 29. bornée au Nord camions et à 1Ouest par de, Toussaint Altamaze, Si # rivage de la mer. Martin. par Cénatus Pierre, : l'Est de 0 ha. 64, Fortune Youyoute 19 Mais5 Musset Toussaint, Tous- a Com. de la Tortue Une propriétt Nord, àu Sud, a 18 Mars 1954 Paun par Monique Hab. Corosse-Se. bornée PEst et # I'Ouest par l'Etat. saint. 10 Mai s5 che. Clerricien 19 Mai 55 Une urbaine de 10 Jude Jean-François Une propriétt de ha. 29 Jeancilien Mars 1954 Com. de St-Rapha x 15 proprité de façade sur 10 x 15 25 Jain 1954 Com. de la Tortue bornée au Nord, au Sud, a 18 el rue du marché. m. de bornée au Hab. Trésor. P'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Nord profondeut. par, la rue Courbe, au Estima Charles 19 Mai 58 Sud par la rue du marché, Com. de la Tortue Une, propriété Nord, de au I ha. Sud, 29. à 18 Mars 1954al'Estparl et à POuest THôtel par le Communal marché. Hab. Marouge. bornée I'Est et : l'Ouest par l'Etat. rurale de 11 ha. Clidor St-Juate 10 Mal ss 0 ha, 64, Dinazard Jeannite 19 Mai 55 Com. de Marmels- Une au Nord par A. 29 Juia 1954 de de Hab. Tenancie. 29, ECERt Com. la Tortue Une bornée propriétt au Nord par Démoe- 18 Mars 1954 Vilma prét. au par Sud par LeHab. # tène au Sud A Vilma,, FT Sect. Gorge 12 Jacques Louis, à trente Déplot, à l'Ouest par ton. ainsi comau Calestin Mémé. AITe Dorvil par Massillon indéterminée, Jean Syle 19 Mai ss de Gd. Bois Une propriéé ru- 30 Juin 1954 HEL Eritato Set: Cornillon. bornée au Nord par le une Grand de 15 m. 50 Muller César 19 Mai 55 elle, au conduisant Sud par à Boucan Cem du Cap-Hial Une sur 25 m. de pro- 20 Mars 1954 chemin a T'Est par l'Etat tion rue de Pont, de Nord Bois-pin, à T'OuDtA fondeur. bornée aw occupé par l'Eglise, le rivage de la mer, Si caest par l'Etat occupé par nouvelle station : Robert Mardy. EE à I'Ex par Garson le Bazelsia Ja-Pierre 191 Mal s5 Toussaint etalOuest parl de Gd.

25 m. de pro- 20 Mars 1954 chemin a T'Est par l'Etat tion rue de Pont, de Nord Bois-pin, à T'OuDtA fondeur. bornée aw occupé par l'Eglise, le rivage de la mer, Si caest par l'Etat occupé par nouvelle station : Robert Mardy. EE à I'Ex par Garson le Bazelsia Ja-Pierre 191 Mal s5 Toussaint etalOuest parl de Gd. Bois Une proprité a déterminer. lBtat 30 Jala 1954 rivage de la mer. Com. Hab. Cornillon. bornée au Nord Mme. AMai 55 occupé Eten de 0 ha. 64 Gédion Saintoios génor au Sud Une Mars "AaT 23 1054 " de env. au Nord par Berla gde. route sondalsnnt à PEst par au emnit Lab. Peeria e nadin Bélizaire l'Etat, Sud Boucan à Bois-pin. IOueat par lel Burau octlon. Jn-Pierre et Walalhomme IBut lEtat, de l'Armée d'Hatl Cornillos. Fi l'Etat, T'Est l'Etat 10 Mal s3 reservé et à I'Ouest E rurale ba. Aiml inoccept. Com, des Gonaives par s0 " PTL Finel. Ysr Rodet 19 Mai 55 Hab, Mme. Tima pia TEtat,u Milot Une, proprité rurale dé- Guilbaud 23 Mare slw'lase Sud par Plerre rBoa de borné au N tat, a VBst aNCOt rivire i"B. a carrefoar des termistr Carrefonr des B à Roslta ares. un chemin Jeanty as Sud tat, Pierre Fmiat" re Gailbaud et à POuest TE per VEtat, Al'Ert p. (Best. LE MONITEUR Situscion des biens CONTENANCE Dates NOM DES de priseatation SOUM Pable Prumite citina Siseodon des biens CONTENANCE NOM DES SOUM des demande Dates des de dimsales préseatatios Com. Hab. des Finel Gonaives Une 65 bornée propriété au Nord rurale par de Ver. 0 h. St-Fleurant 30 Juin Meximé 1954 19 Mai 55 Commune de Une propriété rurale à dé- Fabécy Guerrier 19 Mai 55 nicia Pierre. au Sud par JoPetite Rivière Hab. de terminer, bornée au Nord 23 Août 1954 seph Dortélus T'Etat, lEst lArtibonite Ilôt Noyé. par au Sud 1Etat par (Tiz: Fleuve :or Exinor), ArtiboFeca Ernest par Mahotière St-Victor T'Eta, Joanite, à l'Est par Htrs,Phichim l'Etat. libert St-Hubert et lOuest par l'Etat (Mme. Stermane Com. Hab. des Finel. Gonaives 29 Une proprièté rurale de 1 ha. Mme. Timagène Déus 19 Mai 55 Eurenne). nette borrée au Nord par A- 30 Juin 1954 Com, de Port-à-PiEtienne. au Sud par ment Une propriété indéterminée, Marie Jn-Baptiste 19 Mai 55 la rivière l'Etat, à l'Est route Dépar bornée au Nord Sidoine 26 Août 1954 par Aimé Dupuy et a P'Ouest tementale.

èté rurale de 1 ha. Mme. Timagène Déus 19 Mai 55 Eurenne). nette borrée au Nord par A- 30 Juin 1954 Com, de Port-à-PiEtienne. au Sud par ment Une propriété indéterminée, Marie Jn-Baptiste 19 Mai 55 la rivière l'Etat, à l'Est route Dépar bornée au Nord Sidoine 26 Août 1954 par Aimé Dupuy et a P'Ouest tementale. Jn-Baptiste, au : par Bépar Christian Bernard. rius Gracia l'Etat, à l'Est la mer et à lOuest par Com. des Gonaives Une propriété rurale de 0 Filote Barbot E route Départementale. Hab. Fhel. h. S0 bornée au Nord par 30 Juin 1954 19 Mai 55 Christian Bernard l'Etat. au Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Nicolas Jn-Charles 19 Sud par Aliancine Louissint ment ruelle du Cal- bornée au Nord par l'Etat 27 Août 1954 Mai 56 l'Etat, l'Est Rosita vaire. vacant, au Sud par la ruelle Piere Charles Tedt's à l'Ouest du Calvaire, a 1'Est par par Aimé Dupuy. Mme. Estiverne Sinady I'ECom. de Ganthier Une propriété d'une étendue Pierre Dessources 19 55 tat et à l'Ouest par Morin Hab. Deseloches. d'un 1/8 d'hect, bornée au 5 Juillet 1954 Mai Morcy, l'Etat. Nord par Dieujuste DominiCommune de Port- Une que, au Sud par 1'Hab. Desà-Piment Ruelle bornée propriété au Nord indéterminée, Mme. Antoine cloches, al'Est par Hab. Boen, du Calvaire. au par P'Etat Racine 19 Mai 55 a l'Oucst par l'Hab. Desclodu inoccupé, Sud à par la ruelle 27 Août 1954 ches. St-Cyr Calvaire, l'Est. par Elva Com. de Ganthier Une propriété rurale d'une Mme. Marc l'Etat l'Etat et à POuest par Hab. Malpasse. étendue de 2 ha. 58, bornée 5 Lalanne 1954 19 Mai55 Inoccupé. e au Nord A. Mardy, au Juilles Commune de Por:- Une propriété indéterminée Marthélier Larochelle Sud par R, Mardy, à T'Est à-Piment Ruelle bo. née au Nord par l'Etat 27 Août 1954 19 Mai 55 a VÉtang saumatre. à l'Oudu Calvaire. inoccupé, au Sud par la ruelle par lEtang saunatre. du Calvaire. à l'Est par MarCom. de Port-au- Une propriété de 115' de fa- Joe Fritr Anson 19 Mai thélier Larochelle PEsat et a Prince- -Hab. Bi- çade sur 115* env. de pro- S Juillet 1954 l'Ouest par Hérard Julien zoton. fendeur. bornée au Nord par l'Etat. la Fritz mer, au Sud Joe et Com. de Port-à-PiAnson, à 1E par ElUne propriété indéterminée, Horel Soljour 19 Mal ss dère Mercier, à l'Ouest par ment rue Traver- bornée au Nord par la rue 27 Aoirt 1954 Lucien Chauvet prét.

çade sur 115* env. de pro- S Juillet 1954 l'Ouest par Hérard Julien zoton. fendeur. bornée au Nord par l'Etat. la Fritz mer, au Sud Joe et Com. de Port-à-PiAnson, à 1E par ElUne propriété indéterminée, Horel Soljour 19 Mal ss dère Mercier, à l'Ouest par ment rue Traver- bornée au Nord par la rue 27 Aoirt 1954 Lucien Chauvet prét. prop. sière. Traversière, au Sud par HoCom. de Port-à-Pi- Une' propriété indéterminée, Béramé Fortuné rel Soljour l'Etat, à l'Est ment rue Traver- bornée au Nard par Willy 2 Aoàt 1954 19 Mai 55 "", l'Ouest Horel Soljour par Phène l'Etat et sidre. Larochelle l'Etat, au Sud l'Etat. Dol Révilhomme Saint Fort FELMT à l'Est par les Htrs. Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Ulrick St-Fort à 19 Mai 55 Pluviose et l'Ouest par ment rue Traver- bornée au Nord par la rue 28 Août 1954 la rue Traversière. sière. Traversière, au Sud par Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Ferdiné Cériné 19 Mai 55 Mme. Sainténor la St-Fort, à ment route Dépar- bornée au Nord par la route 2 Août 1954 l"'Est à par rue Gaétan et tementale. Départementale, au Sud par Fort l'Ouest l'Etat. par Révilorme Stle rivage de la mer, à l'Est Iloria Cériné l'Etat et Com. de Port-à-Pi- Une Piotr, par César Emile ment rue Traver- bornée propriété au Nord indéterminée, la Révilormé Août St-Fort 19 Mai 55 l'Etat. sière. Traversière, au Soi par. F 28 1954 vière Com. de de Petite l'Artibo- Ri- Une terminéc, propriété rurale indé- Dumarsais Aristilde 19 Mai 55 occupée à les bornée au Nord 10 Août 1954 ERHL Pluviose, E par nite Hab. Ilôt Navilus Vilcénat, Bérame Fortuné, l'Etat et Noyé. Sa par Hrts. Philibert s l'Ouest par Saintor et UlHubert, à l'Est par Fleuve rick St-Fort TÉtat. Artibonite et à rOuest de l'Etat (Mme. Estermane fa Com. Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, William Forestal 19 Mai 55 renne). Calvaire. ment ruelle du bornée au Nord par 28 Août 1954 Comnune de Une inoccupé, Sud par rufe Petite Rivière de terminéc, propriété bornée rurale au Nord indé- Charité Zuma 19 Mais5 elle du Petane aTESt par l'Artibonite Hab, par lEtat, au Sud par Oaane 19 Août 1954 à Josaphat rOuest par Sylvestre Prévault l'Etat Mor- et Ilôt Noyé. Mémé, à l'Est Fleuve cy l'Etat. Artibonite et à POua par l'Etat. Com. de Port-à-Pi Une propriété indéterminée, Julien Hérard 19 Mai Ss Commune de Une propriété rurale à dé- Navilus Vilcénat 55 ment ruelle du bornée au Nord par l'Etat 28 Août 1954 Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 21 Août 1954 19 Mai Calvaire. inoccupé, au Sud par larul'Artibonite Hab.

at. Artibonite et à POua par l'Etat. Com. de Port-à-Pi Une propriété indéterminée, Julien Hérard 19 Mai Ss Commune de Une propriété rurale à dé- Navilus Vilcénat 55 ment ruelle du bornée au Nord par l'Etat 28 Août 1954 Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 21 Août 1954 19 Mai Calvaire. inoccupé, au Sud par larul'Artibonite Hab. par l'Etat (Valérus Pierrel elle du Calvaire, Estpar (lôt Noyé. au Sud Dumarsais ArisFrangère à Larochelle TElat tilde, FAA par, Fleuve Arl'Ouest par Hérard Jutibunite et a 1'Ouest Scf l'Etat. l'Etat (Mme. Estermane Rr Connune de renne). Port- Une propriété indéte minée, Nazaire L.ubin 19 Mai Commune de Une propriété ruralc à dé- Etienne St-Gilles 19 Mai 55 du à-Piment Calvaire. Ruclle bernie Ausac 30 - Nord par Copells 31 Août 1954 Petite Rivière terminer, bornée Nord 21 Août 1954 Oxavil FEtat. au Sud à I'Artibonite hut par Hrts. Nono Mésidor l'Etat, R Ilôt Noyé. au ctà Freat Sud par l'Etat (Mme. pETELr est nar la inoccupe ruelle du. Calvaire I'QuPetit Clair Chérubin) Chériclair) p. :i et l'Ouest ialon par Com. ment de Port-A-Pi- Une propriété indéterminée, Silfida' Phanor 19 Mai S5 Fleuve Artibonite. tementale. route Dépar- bornée au Nord Mme. 31 Août 1954 Baptiste Phanor, par Commune Petite Rivière de Une terminer, propriété rurale à de. Hts., Philibert Mmc. la route Estéphène, SHEE bornée au Nord St-Hubert 19 Mai 55 mEnEE l'Artibonite h. par l'Etat Mme. Estermane 21 Août 1954 Ilôt Noyé. Turenne, à l'Est par l'Etat Com. ment de route Port-à-Pl. Dépar Une nidéterminée, Marie Elgiviate 19 Mai 35 Tizanor" Exinor), au Sud tementale. Berwrtt Nord par Astérie 31 Août 1954 Fleuve Artibonite et à Martel "relere Sud, Riuli; par Fabecy Guerrier. l"Est par "hautr Auguste l'Etat et l'Ouest par la Potite Conmune Rividre de de Une propriété bornée rurale indé Hta. Nono Josaphat 19 Mai 55 mer. l"'Artibonite Hab. terminée, Mme. Charité Zuma, au Norl au 21 Aolit 1954 Cem. de Port-à-PI- Une propriété Mme. Il6t Noyé. E par PEtat (Marialon ment ruelle du bornée Nord indéterminée, la ru- Sanad, Rativerne Chéryclair), à I"Est Q. Calvaire. olle du dint : par 3 Septembre 1054 19 Mal ss zane Mérné et inoccuné. m T'Rat e1A CAFES "Ouest par Fleuve Ar EHar In-Francois He tibonise. à I'Ouest par Rosita Lio. 2 rKtat. Imprimerle de rEtat Rue Hammerten Killick