Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- I - N NTIL MOT Directeur: LUDOVIC A CELESTIN DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 12 Septembre 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 82 1952 au 30 de Secrétaire d'Etat du ler Octobre et publiques, en soit qualité revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié SOMMAIRE Juillet 1954, du ler Octobre 1952 41l exécuté. à Port-au-Prince, le 19 Août 1955, dèclarant périmés les exereices administratifs aux Citoyens, qui, durant ces périol: Donné au Palais National, -Déeret S0 Juillet 1954 ct accor publiques, lant décharge en qualité de Secrétaire d'Etat. de coupc An 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE ont géré lcs affaires tailleurs haitiens et aux entreprises aux conditions déLoi accordant aux artisans les matières premières ct outils Par le Président: la franchise dc droits pour le 10ème alinéa de Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economic Nationale: finies. rendant nul effet, de terre mesurant CLEMENT JUMELLE Loi et conséquent autorisant la vente : deux portions Cabaret. Présidence et du Commerce: MARCEL FOMBR RUN lalol EA Juillet situées FOA sur Thabitation Fond-Mombin, Anonymes peuveni Le Secrétaire d'Etat de la Extérieures et des Cultes: 34 hectares, les conditions dans lesquelles les Socictés, de la Képublique. Le Secrétaire d'Etat des Ralations -Loi réplementaut s'installer ct fonctionner sur lc territoire des : Tétrauger MAUCLAIR ZEPHIRIN et de la Justice: se constituer, un contrôle plus strict des études a hoursiers leur retour, de pret Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Je la Défense Nationale -Loi sanctions applicables à ceux reiusant, LUC G. PROPHETE DOI ORSINVILLE 5 prévoyant T'Etat AURMAT. leurs services loyaux et consciencieux. Xationale de la République Secrétaire d'Etat de' la Santé Publique et du Travail: ROGER lc capital autorisé de la Banque, CReprotuction). Le a. i.: ROGER DORSINVILLE Loi d'Hani portant de cinq millions de gourdes à vingt-cing Membre millions. du Conscil de GouverieLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Nationale, a.

ant T'Etat AURMAT. leurs services loyaux et consciencieux. Xationale de la République Secrétaire d'Etat de' la Santé Publique et du Travail: ROGER lc capital autorisé de la Banque, CReprotuction). Le a. i.: ROGER DORSINVILLE Loi d'Hani portant de cinq millions de gourdes à vingt-cing Membre millions. du Conscil de GouverieLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Nationale, a. i: MAUCLAIR ZEPHIRIN --Arrets nommant le Citoyen Marcel Fombrun Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publics: RAOUL ST-LO ment. un crédit extraordinaite Le Secrétaire d'Etat des Travaux -Arrêté ouvrant au Département de la Santé Publique de Gdes. 200.000. LISTE DES SECRETAIRES D'ETAT Avis. MINISTERIELS DES DIVERS DEPARTEMENTS DU ler OCTOBRE 1952 AU 30 JUILLET 1954 PERIODE DECRET DEFENSE NATIONALE INTERIEUR Pélissier du ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 1954 LEGISLATIF Paracelse du ler Avril 1953 au 30 Juillet LE CORPS Ducasse Jumelle Vu les articles 57, 140, 142 et 144 de la Constitution; en date du 16 JUSTICE Vu le rapport de la Commission Interparlementaire Paracelse Pélissier du ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 1954 Juillet 1955; des Comptes Généraux du Sénat Ducasse Jumelle du ler Avril 1953 au 30 Juillet Vu le rapport de la Commission du 5 Août 1955; CULTES de la République en date minutieux des comptes des anciens SeRELATIONS EXTERIEURES Considérant que le contrôle les affaires publiques, durant la période du ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 crétaires d'Etat qui ont géré 1952 au 30 Juillet 1954, ne relève aucune Albert Ethéart s'étendant du ler Octobre EXTERIEURES charge contre eux; Décrète: RELATIONS 1953 au 30 Juillet 1954 Liautaud du ler Avril administratifs du ler Octobre 1952 au Pierre Article ler.- Les erercices sont déclarés périmés. PRESIDENCE 30 Juillet 1954 inclusivement entière est accordée aux Citoyens du ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 Article 2- Décharze pleine et en qualité de Secrétaire d'Etat Mauclair Zéphirin du ler Avril 1953 au 30 Juillet 1954 cui ont péré les affaires publiques, Mauclair Zéphirin durant ces dites périodes. est annexée la liste des anEDUCATION NATIONALE Article 3.- Le présent Décret divers auquel Départements Ministériels (périodu ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 ciens Secrétaires' d'Etat des 30 1954) sera imprimé et publie Joseph D. Charles ler Avril 1953 au 30 Juillet 1954 dc du ler Octobre 1952 au d'Etat Juillet des Finances. Pierre Liautaud du à la diligence du Secrétaire le 5 Août 1955, TRAVAUX PUBLICS Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, du ler Octobre 1952 nu 31 Mars 1953 An 152ème de Tindépendance. FOMBRUN Joseph D. Charles du ler Avril 1953 au 30 Juillet 1954 Lx Président: CHARLES Georges Cauvin Les Secrêtoires: W.

Juillet des Finances. Pierre Liautaud du à la diligence du Secrétaire le 5 Août 1955, TRAVAUX PUBLICS Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, du ler Octobre 1952 nu 31 Mars 1953 An 152ème de Tindépendance. FOMBRUN Joseph D. Charles du ler Avril 1953 au 30 Juillet 1954 Lx Président: CHARLES Georges Cauvin Les Secrêtoires: W. SANSARIC2, E. JONASSAINT Août 1955, AGRICULTURE des Députés. à Port-au-Prinee, le 10 31 Mars 1953 Fait à la Chambre Domond cu ler Octobre 1952 au An 152ème de Findépendono. TELSON Jules Heurtelou du ler Avril 1953 au 30 Juillet Je Président: ADELPHIN i.. H. BRIGIT, il. 1. Daniel Les Secrétaires: 1.. MILORD. t. COMMERCE AU NOM DE LA REPUBLIQUE du ler Octobre 1952 au 31 Mars 1953 Décret ci-dessus arJules Domond du ler Avril 1953 au 30 Juillet 1954, ordonne que le Daniel Heurtelou Le, Président de la République entière aux citoyens qui ont goré les nffnires cordunt décharge pleine et : LE MONITEUR 722, les articles coudouanière à livrer en franchise sera T'Administration SANTE PUBLIQUE TRAVAIL verts par le sus-dit certificat. aura reçu des articles en franchise 1952 au 31 Mars 1953 Article 6- La coopérative qui elle les aura transférés, Clément Jumelle du ler Cctobre 1953 au 30 Juillet 1954 ainsi que les membres coopérateurs auxquels justifier l'usage qu'ils en ont Roger Dorsinville du ler Avril devront être en mesure à tout moment, d'avoir un de livre de stock qui sera visé CULTES fait à cet effet. Ils sont tenus de T'Economie Nationale et devra être 1953 au 30 Juillet 1954 sans frais par le Département Mauclair Zéphirin du ler Avril présenté à toute réquisition. des Secrétaireries d'Etat de TEconomie Nationale les ECONOMIE NATIONALE Des représentants qualité pour inspecter les coopératives et droit FINANCES ct des Finances auront de ces qui jouissent du Octobre 1952 au 31 Mars des membres coopératives fins de s'asAlexandre) Dominique du ler établissements les articles ci-dessus énumérés aux Hibbert du ler Avril 1953 av Juillet de recevoir en franchise normale. Ils auront aussi qualité pour dresser Lucien surer de leur utilisation toute contravention aux prescriptions conteprocès-verbal constatant LOI nues dans la présente loi. le membre coopérateur qui voudra Article 7- La coopérative devra ou recevoir l'autorisacéder une partie de son stock préalablement Nationale et les droits y afMAGLOIRE tion écrite du Département de PEconomie PAUL E.

ril 1953 av Juillet de recevoir en franchise normale. Ils auront aussi qualité pour dresser Lucien surer de leur utilisation toute contravention aux prescriptions conteprocès-verbal constatant LOI nues dans la présente loi. le membre coopérateur qui voudra Article 7- La coopérative devra ou recevoir l'autorisacéder une partie de son stock préalablement Nationale et les droits y afMAGLOIRE tion écrite du Département de PEconomie PAUL E. férents devront être acquittés avant toute transaction. n'aura pas PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 8.- La coopérative ou le membre coopérateur loi qui sera condamaux prescriptions de T'article 6 de la présente le Tribunal Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Douanes, le tarif douanier y ansatisfait à amende de G. 500.00 à 1.000.00 à prononcer par ou TenVu la loi du 26 Juillet 1926 sur les lois des 25 Juillet 1927, 25 Juilné une de sa Juridiction duquel se trouve la coopérative diligence du nexé, la loi du 4 Septembre 1905, les 1932, 29 Mars 1935, 22 Mai Corectionnel du membre coopérateur, sur les poursuites bénéficier et de la franlet 1928, 20 Juillet 1929, 24 Septembre 1940; treprise Ministère Public. En cas de récidive, le droit de 1936, 17 Novembre 1936 et devoir 25 Juillet de l'Etat de protéger l'artisanat haichise sera définitivement retiré. toutc Considérant qu'il est du économique et sociale; 9- Toute vente illégale d'articles reçus en loi, franchise, sans aucune tien et de favoriser sa promotion toute l'aide possible à la CorArticle faite contrairement à T'objet de la présente à Considérant qu'il convient d'apporter utilisation entraineront la condamnation du vendus contrevenant ou utiliporation des tailleurs haîtiens; tendant à faire baisser le prix de reautorisation amende préalable, représentant le double du prix des articles 1.000.00. De la Considerant que toute mesure indigène ne peut que mettre l'art une l'amende puisse être inférieure à G. le plus, droit vient des vêtements de fabrication position pour soutenir la cuncursés. sans que ou le membre cocpérateur perdra définitivement par le de la coupe nationale en meilleure coopérative bénéficier de la franchise. Cette amende ne sera Ministère prononcée Public. rence étrangère; dans T'Artisanat les principes de que sur les poursuites du Considérant qu'il importe de propager Tribunal Correctionnel loi abroge toutes lois ou dispositions de de la coopération; de T'Economie NaArticle 10.- La présente et sera publiée et' les méthedes d'Etat du Travail, ou décrets-lois qui lui sont contraires T'EcoSur le rapport des Secrétaires et de la Justice; lois, tous décrets des Secrétires d'Etat des Finances, d> en tionale, des Finances, du Commerce des Secrétaires d'Etat; ct exécutée à ia diligence du Travail et de la Justice, chacun Et après délibération en Conseil nomie Nationale, du Commerce.

ente et sera publiée et' les méthedes d'Etat du Travail, ou décrets-lois qui lui sont contraires T'EcoSur le rapport des Secrétaires et de la Justice; lois, tous décrets des Secrétires d'Etat des Finances, d> en tionale, des Finances, du Commerce des Secrétaires d'Etat; ct exécutée à ia diligence du Travail et de la Justice, chacun Et après délibération en Conseil nomie Nationale, du Commerce. A Proposé ce qui le concern. à Port-au-Prince, le 17 Août 1955, Fait au Sénat de la Républiqus. a voté la loi suivante: An 152ème de TIndépendance. Et le Corps Législatif haitiens et les entreprises de Lc Président: CHAKLES FOMBRUN Article ler. Les artisans franchise tailleurs de droits, aux conditions ci-après Secrétaires: WALTER SANSARICQ. EMILE JONASSAINT coupe pourront recevoir en outils à l'article 2 de la préLes le 17 Août 1955. et prévis des à Port-au-Prince, définies les matières premières Fait à la Chambre Députés. sente loi. accordée à T'article ler de la An 152ème de TIndépendance. ADELPHIN TELSON Article 2.- Jouiront de T'exemption et outils suivants: Le Président: L. MILORD, a. i., H. BRIGHT, a. présente loi les matières premières Les Secrétaires: ParaAncien Droit Droit AU NOM DE LA REPUBLIQUE graphe Articles Applicable ordonne que la Loi ci-dessus soit reTarif coudre à main Kilo No. 1.00 Exempt Le Président de la République et exécutée. 11034 Machi ines à ou adv. 20% vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée Août 1955. le 19 Machines à cuadre pourvues de péau Palais National, à Port-au-Prince, au moyen de Donné dales ou actionnées Kile Xo. 0.75 An 152ème de. TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE pérlales oll de moteur oa adv. 20% Exempt Président: Par le pour boutonnières surFinances 'el de TEconomie Nationale: 11190b Maciines de boutons surfilage, : Exempt Le Secrétaire d'Etat des JUMELLE FOMBRUN jet, irappe Exempt d'Etat du Commerca CLEMENT et de Présidence: de la Santé MARCEL Publique: découper Adv. 255 Le Secrétsire Le Secrétaire d'Etat du R et 11015b Ciseaux électriques commun pour ROGER Relations DORSINVILLE Extérieures et des Cultes: 1450 Aieuilles en métal Kilo I. 400 Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR des, ZEPHIRIN msschines à coudre ou adv. 20* Exempt Le Secrétairo d'Etat des Travaux Publics: qu'aux seules RAOUL ST-LO et de la Justice: La franchise de droit ne sera accordée effectivement et Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défonse Nationale Article 3.- constituées fonctionnant LUC G. PROPHETE a. i.: ROGER DORSINVILE coupératives régulierement lcs artisans tailleurs haitiens.

à coudre ou adv. 20* Exempt Le Secrétairo d'Etat des Travaux Publics: qu'aux seules RAOUL ST-LO et de la Justice: La franchise de droit ne sera accordée effectivement et Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défonse Nationale Article 3.- constituées fonctionnant LUC G. PROPHETE a. i.: ROGER DORSINVILE coupératives régulierement lcs artisans tailleurs haitiens. Le Secrétaire d'Etat de l'Education de TAgriculture, Nationale, a. i: MAUOLAIR ZEPHIRIN comprenent uniquement répondant aux conditions prévucs à Le Secrétnire d'Etnt Erticle 4.- Tcute coopérative bénéficier des facilités accordées par la' présente ScT'article 3 qui voudra demande écrite. en un original et deux copies, dans au cette LOI loi adressera une Nationale. Il sera fait mention laccomcrétaire d'Etat de I'Economie de la coopérative, de drmande de la date de la constitution de Tagrément officiel, de la compoplisement des formalités d'Administration légales, et il y sera joint une liste comPAUL E. MAGLOIRE sition de son Conseil de la coopérative. dans PEESIDE NI DI LA RIFUMIOUE plic des membres apportée à cette dernière liste sera signalée Toute modification intéressé. et 79 dé la Constitution: délai de huit (8) jours, au Département d'Etut de l'EcoVu les articles 57 1927 réglementant le Domaine unt jours de sa réception, le Secrétnire motivé de la Vu l'article 18 de In loi du 26 Juillet Dans les quinze statuera sur la demande, après rapport Nationnle. de lEtnt; 10) autorisant le Secrénotie Nationale du Département de FEconomie Vu la loi du 12 Juillet 1954, (Paragraphe compte de IEtat deux porSiction compétente lu Seerétairerie, d'Etnt de T'Etaire d'Etut des Finances à vendre, pour est Fond-Mombin; Aiticle S.- Si la demande awréce, i Poceusion de chnque tions de terre, situées à Cabaret, Habitation 1954 10) nos-visteauton coomie Nationale, remettra à In compérative, ct ln qunntité des articles que In loi du 12 Juillet (alinée immanges certificnt indiquunt la inture Considérant d'Etut dcs Finances à vendre deliz. un rise le Scerétuire importation, a 616 accordée. à Caharet, sur niomnaiaasiseiin lesquels la franchise Nationale avisera le Secrepropriétés domaniales situéos pour La Secrétaireric d'Etal de TEconomic du certfieat et celui-ci autorituire d'Etat des Finnnres de l'émission ct des statuts des dites sociétés, après de probation de l'acte constitutif d'Etat du Commerce. hectares et pour la somme à Lui adressé par le Secrétaire tout mesurant en trente-quatre rapport constitutif de toute société anonyme haitienne Gdes 14.000.00; étendues de terre dont le sous-sol est parArticle 2-L'acte Considérant que ces deux de toutes sortes n'ont été estimées qu'à mentionnera: le de tout ou partie du capital social ticulièrement : che en minéraux a) La souscription et versement 35 bis du Code de Commerce.

à Lui adressé par le Secrétaire tout mesurant en trente-quatre rapport constitutif de toute société anonyme haitienne Gdes 14.000.00; étendues de terre dont le sous-sol est parArticle 2-L'acte Considérant que ces deux de toutes sortes n'ont été estimées qu'à mentionnera: le de tout ou partie du capital social ticulièrement : che en minéraux a) La souscription et versement 35 bis du Code de Commerce. En aucun 1aison de Gd:s. 400.00 PHa; là une erreur d'appréciation qu'il suivant le prescrit de l'article être inférieur au quart du capital social Considérant. cu'il; y a manifestement la loi sus-parlée; cas ce versement ne pourra Haîti le versement a été fait. conviert de réparer en rapportant b) La Banque établie en où le du Secrétaire d'Etat des Finances; un certificat de la Banque où dépôt Sur le rapport des Sccrétaires d'Etat; Le versement sera prouvé par Et après délibération en Conseil été effectué. été fait autrement que par titres ou esA Proposà Lorsque le versement transfert aura de biens mobiliers ou immobiliers, des la pècet. c'est-à-dire par à l'acte constitutif, ce, sous Et le Corps Législatif a voté la loi suivantr: de nu! spécifications y relatives seront inscrites Article ler.- Est et demeure rappo:té, et par conséquent au Moniteur responsabilité du Notaire. s'il y a lieu, mener toute 10ème alinéa de la loi du 12 Juillet 1954 publiée somme de Gdes. Le Département du Commerce devra, effet, du 29 le Juillet 1954. No. 64. autorisant la vente pour 34 hectares, la situées sur enquête à ce sujet. haîtienne devra comporter un 14.000.00, de deux portions de terre mesurant Article 3.-Toute société anonyme membres au moins dont un sera PHabitation Fond-Mombin, Cabaret. de lois, Conseil d'Administration de trois (3) Article 2.- La présente loi abroge toutes lois qui ou dispositions lui sont contraires obligatoirement un citoyen,hatitien. par suite d'une décision tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois d'Etat des Finances. Seule T'Assemblée générale des' 'actionnaires des 3/4 des actions, autodu Secrétaire peut exécutée à la diligence dans ce sens sur une majorité du Conseil et sera le 17 Août 1955, reposant de salaires ou de redevances aux membres Fait à la Chambre des Député, à Port-au-Prince, ris : 'aliocation d'une société anonyme. de An 152ème de TIndépendance. TELSON d'Administration 4-L'alinéa suivant est ajouté à T'article 33 du Code leur Le Président: ADELPHIN" PH. JOCELYN, a. i. Article <En cas de fraude commise par les Administrateurs, des ILes Secrétaires: D. LAMOTHE, Commerce: vis à vis de la Société, le 17 Août 1955, An 152ème de responsabilité personnelle est engagée Fait au Sénet, à Port-au-Prince, actionnaires et des tiers>.

d'Administration 4-L'alinéa suivant est ajouté à T'article 33 du Code leur Le Président: ADELPHIN" PH. JOCELYN, a. i. Article <En cas de fraude commise par les Administrateurs, des ILes Secrétaires: D. LAMOTHE, Commerce: vis à vis de la Société, le 17 Août 1955, An 152ème de responsabilité personnelle est engagée Fait au Sénet, à Port-au-Prince, actionnaires et des tiers>. frauduleuse en matière d'impêt YIndépendance. CHARLES FOMBRUN 5-En cas de déclaration membres du Le Président: Article de la Société anonyme et les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT sur le revenu, le Président solidaiLos seront personnellement responsables Conseil d'Administration des taxes dues. AU NOM DE LA REPUBLIQUE rement avec la société du montant ordonne que la Loi ci-dessus soit reArticle 6.-Toute société anonyme haîtienne régulièrement son constituée existence Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. fonctionne pas mais qui désire cependant conserver Contrivêtue du Sceau de la République, 1955, An qui ne en donner avis à TAdministration Générale des cas, ia à le 22 Août légale, devra de année. Dans ce Donné au Palais National, Port-au-Prince, butions au plus tard le 15 Janvier outre la chaque taxe sur les actions une 152ème de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE société sera tenue de payer CENTS GOURDES (G. 500.00) Cette taxe annuelle spéciale de CINQ de la date d'émisPar le Président: devra être acquittée dans les trente jours (30) des Finances et de l'Economie Nationale: taxe le Bureau des Contributions Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE FOMBRUN sion du bordereau par ia Société d'accomplir les formalités prescrites d'Etat de la Présidence et du Commerce: MARCEL et des Cultes: Article 7-Faute par son fonctionnement sera rapLe Secrétairo Le Secrétaire d'Etat des Relations ZEPHIRIN Extérieures à Varticle précédent, l'Arrêté autorisant de l'article 38 du Code de ComMAUCLAIR de l'Intérieur et de la Défense Nationale: porté, conformément aux dispositions Le Secrétaire d'Etat de da Justice, LUC G. PROPHETE Publique: merce. haitienne qui aura perdu les trois Secrétaire d'Etat du Travail et de, la Santé Article 8.-Toute société anonyme Générale des ActionLe ROGER DORSAINVILLE RAOUL ST-LO de son capital devra tenir une Assemblée soit pour remédier à la d'Etat des Travaux Publics: quarts les mesures à prendre Le Secrétaire a. i.: ROGER DORSINVILLE naires afin d'envisager de la Société. Une copie Le Sécrétaire d'Etat de rAgriculture, Nationale, a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN situation, soit pour procéder à la disssolution être transmise Le Secrétaire d'Etat de l'Education du procès-verbal de cette réunion devra obligatoirement d'une amende de MILLE au Département du Commerce contre sous le Président peine du Conseil d'AdminisGOURDES (G. 1.000.00) LOI tration. étrangères qui désirent s'installer Article 9-Les sociétés anonymes chez un notaire une traduction française en Haiti devront déposer et de ieurs stetuts.

ssolution être transmise Le Secrétaire d'Etat de l'Education du procès-verbal de cette réunion devra obligatoirement d'une amende de MILLE au Département du Commerce contre sous le Président peine du Conseil d'AdminisGOURDES (G. 1.000.00) LOI tration. étrangères qui désirent s'installer Article 9-Les sociétés anonymes chez un notaire une traduction française en Haiti devront déposer et de ieurs stetuts. tels qu'ils PAUL E. MAGLOIRE certifiée conforme de leur acte constitutif Deux copies du LA procès-verbal PRESIDENT DE REPUBLIQUE ont été rédigés dans leurs pays d'origine. des statuts seront acheminées au Déde dépôt de l'acte constitutif et et de l'accomVu les articles 57 et 79 de la Constitution; par le Décret-Loi du 22 du Commerce en vue de l'arrêté d'aperobation Code de Commerce. Code de Commerce de 1826 modifié partement à l'article 38 du Vu le plissement des formalités prévues déjà établies dans les pays et Décembre 1944; 1951 offrant des garanties aux investisse- !! est accordé aux sociétés étrangères un délai de quatre dix jours Vu la loi du 12 Septembre qui désirent continuer à fonctionner de la présente IFE pour se ments de capitaux; 1954 relative au dépôt et au cautionnement (90) à parlir de la date de promuleation ci-dessus. Vu la loi du 17 Juiilet conformer aux prescriptions autorisées exigible des Sociétés Anonymes; la nécessité de renforcer des sociétés anonymes étrangères est Considérant que T'expérience a démontré 35 bis du Code de ComArticle 10-Lexistenos en Haiti mais ne fonctionnant pas momentanément loi. mesurss de sécurité prévues à Tarticle à fonctionner des articles 6 et 7 de la présente les Tinvestissement des conditionnés par ies dispositions à tout moment merce; en outre que tout en encourageant il y a lieu Article 11-Le Département du Commerce pourra haîtienne ou étranConsidérant commerciales et industrienles, d'une société enonyme font bescin ses capitaux dans les entreprises conditions dans lesquelles les sociétés anonymes de Ta pendant le fonctionnoment d'elle tous renseignements qui lui à la sur de réglementer Jes sur le territoire gèrc requérir la Soc.été de déférer requéte peuvent sc constituer, s'installer et fonctionner activités et ses ressources. le délai Faute a par elle-imparti. elle sera passible d'une du République; pas pleinement à du Département dans, qui sera prononcéz sur plainte Considérant que les Lois sus visées ne et répondent de les rempiacer par une amende de G. 500.00 à 5.000.00 Correctionnel. vceu et y a lieu de les abroger du Commerce par le Tribunal et ce qu'il Département les prévues dans Pacte constitutif Loi unique; d'Etat du Commerce, de la Justice Article 12.- Lorsqque activités ou heitienne, coniportent Sur les rapports des Secrétaires les statuts d'une sociôté anonyme, primes étrangere d'assurnnce, versements antiet des Finances; des Secrétaires d'Etat; In sollicitntion de fonds tels que: le Département du Conmerce Et de Pavis du Conssil cipés pour travaux à effectuer moment otc...

Loi unique; d'Etat du Commerce, de la Justice Article 12.- Lorsqque activités ou heitienne, coniportent Sur les rapports des Secrétaires les statuts d'une sociôté anonyme, primes étrangere d'assurnnce, versements antiet des Finances; des Secrétaires d'Etat; In sollicitntion de fonds tels que: le Département du Conmerce Et de Pavis du Conssil cipés pour travaux à effectuer moment otc... exiger des dites sociétés un enutionneA, Proposé pourrn h n'importe quel établie en Haiti, dont le montunt dépendra la loi suivante: ment dans une Banque et des qu'elle assume, a responsnbilités Législatif voté du d'activités de la société Finances. Et le Corps 38 du Code de Commerco genre conjointement avec le Département des ler-Le ler alinéa de Porticle et sera déterminé être déposé soit en espèces, soit en titros Article modifié: Co cnutionnement pourra soit en titres étrangers approuvés par le est ainsi exister ou fonctionner en Hniti du Gouvernement Hnitien, Les sociétés par actions nc peuvent de la République et avec Son Apqu'avec Pautorisation du Président qu'il convient de prévoir lcs sanctions applicables de aux la société d'opérer le dépôt dc Considérant et délibérément auront refusé prêter Département des Finances. Faute par retrait de TArrêté d'apboursiers qui volontairement leurs loyaux et consciencieux; il pourra être procédé au à T'Etat, à leur retour, services de ce cautionnement, le des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, probation. restera en dépôt aussi longtemps que les Dépar- CepenPEducation Sur rapport Nationale et de la Justice; Le cautionnement et des Finances le jugeront nécessaire. ce des Secrétaires d'Etat; tements du Commerce des revenus produits par Après délibération en Conseil dant, la société pourra librement disposer cautionnement. seront applicables à toutes A Proposé Le cas échéant, les mêmes dispositions que soit la nature Loi suivante: sociétés anonymes fonctionnant en Haiti, quelle Et le Corps Législatif a voté la les bénéficiera d'opportunités ou de fade leurs activités. fait obligation à toute société anonyme d'expédier Article ler.- Tout boursier qui études ou son perfectionArticle 13.-II est 31 Décembre, une copie certifiée de son cilités offertes par le Gouvernement pour ses un contrat en vertu chaque année, du ler au à sera lié à l'Etat Enitien par à retourner bilan au Département du Commerce. déclaration faite par la dite société nement il s'engagera létranger à effectuer toutes les études prévues, ses loA cette copie, sera annexée une (G. 100.00) dans les formes et duquel à de la bourse et à prêter immédiatement sur un timbre de CENTS GOURDES Générale des Contribuau pays services l'expiration à l'Etat. suivant la teneur arrêtée par r'Administration yaux Tous ceux qui, bénéficiaires de bourses, auront aux négligé prestions. F'Administration Générale des Article 2- le de temps convenu de se conformer La patente ne lui sera délivrée par du Commerce que sur ou refusé pendant laps seront tenus au remboursement intégral nom et la licence par le Département comme cicriptions de l'article précédent par rEtat ou au Contributions que le bilan a été déposé quelconques dépensées présentation du reçu attestant des valeurs généralement de 1a bourse qui leur aura été accordée.

des Article 2- le de temps convenu de se conformer La patente ne lui sera délivrée par du Commerce que sur ou refusé pendant laps seront tenus au remboursement intégral nom et la licence par le Département comme cicriptions de l'article précédent par rEtat ou au Contributions que le bilan a été déposé quelconques dépensées présentation du reçu attestant des valeurs généralement de 1a bourse qui leur aura été accordée. adessus à lexpiration de quatre cc l'Etat à l'occasion le droit de les poursuivre pour de Taccomplissement de cette formalité autorisant le L'Etat se réserve en même temps selon la gravité Faute à du 31 Décembre, l'errêté aux de a son préjudice ou pour escroquerie vingt dix jours société partir anonyme sera rapporté conformément bus confiance fonctionnement 8 de du Code de Commerce. du cas. au préjudice de l'Etat sera puni dispositions de l'article 30 Gérants de Sociétés, Administrateurs Article 3- L'abus de confiance au moins et de deux ans au plus; Article 14-Les Présidents, enfreint les dispositions des articles d'un de six mois sera d'un emprisonnement notaires responsables, qui auront déférés devant le emprisonnement au préjudice de l'Etat punie tout au et conformément 2 (alinéa 3), 4 et 5 de la présente loi, seront coupables, R" seront conl'eseroquerie d'u Tun an au moins et de trois ans la restitution au plus; le prévue à l'article précéTribunal Correctionnel. S'ils sont reconnus de cinq à dix mille gourdes Code Pénal et sans préjudice de damnés par le Tribunal à une amende à deux ans. En cas de récidive, dent. par le Tride six mois au article seront appliquées de ou à un emprisonnement Les peines prévues présent cessantes, sans remise ni tour ils seront passibles des deux peines. loi abroge toutes lois ou dispositions de bunal Correctionnel, toutes affaires Article 95- La présente notamment les lois du 12 Septembre 1951 / rôle. toutes lois ou dispositions de loi, lois qui lui sont contraires, et sera exécutée à la diligence des Secrétaires 4- La présente loi abroge qui lui sont contraires et du 17 Juillet 1954, et des Finances, chacun en ce qui Article ou dispositions de décrets-lois d'Etat. d'Etat du Commerce, de la Justice tous décrets-lois à la diligence de tous les Secrétaires le concerne. e sera exécutéa à le 17 Août 1955. à Port-au-Prirce, le 12 Juiliet des Députés, Port-au-Prince, Donné 211 Sénat de la République, Tal A 1e Chambre de Tindépendance. 1955. An 152ème de Tindépendance. FOMBRUN An 152ème Le Présidont: ADELPHIN TELSON a. 1. l.c Président: CHARLES F. ELYSEE D. B. LAMOTHE. PHILIPPE JOCELYN, Les Secrétaires: W. SANSARICQ. Les Secrétaires: le 17 Août 1955, à Port-au-Prince. le 3 Août 1955. Sénat de la République, à Port-au-Prince, Fait à la Chambre des Députés, Donné au de TIndépendance. Ar 152ème de TIndépendance. An 152ème CHARLES FOMBRUN Le Président: ADELPHIN TELSON ERIGHT, a. i. Lo Président: W. E. JONASSAINT a.

ICQ. Les Secrétaires: le 17 Août 1955, à Port-au-Prince. le 3 Août 1955. Sénat de la République, à Port-au-Prince, Fait à la Chambre des Députés, Donné au de TIndépendance. Ar 152ème de TIndépendance. An 152ème CHARLES FOMBRUN Le Président: ADELPHIN TELSON ERIGHT, a. i. Lo Président: W. E. JONASSAINT a. LOUIS MILORD, i., HUBERT Les Secrétaires: SANSARICQ, Les Secrétaires: NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU la Loi ci-dessus soit reordonne que la Loi ci-dessus soit de la République ordonne que et exécutée. Le Président de la République imprimée, pubiiée et exécutée. Le Président du Sceau de la République, imprimée. publiée revétue du Sceau de la République, 1955, An vêtue à le 22 Août 1955, à Port-au-Prince, lc. 19 Août au Palais National, Port-au-Prince. Donné au Pelais National, Donné de TIndéperidance. PAUL E. MAGLOIRE 15Zème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRB An 152ème Par le Président: Par le Président: Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de la Présidence: Le Secrétaire d'Etat des Relations ZEPHIRIN ZEPHIRIN MARCEL FOMBRUN et de la Défense Nationale: MAUCLAIR a. i.: MAUCLAIR Le Secrétnire d'Etat de la Justice, LUC G. de PROPHETE TIntérieur Le Secrétaire d'Etat de T'Education de Nationale, Firtériur c: de la éfense Nationale: Finances et de l'Economie Nationale: ie d'Etat de la Justice, Le Secrétaire d'Etat des JUMELLE Sccrétaire IUCG. PROPHETF MARCEL FOMBRUN CLEMENT des Relations Extéricures et des Cultes: de la Présidence ct du Commerce: Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat Finances et de PEeemmie Xationale: la Santé Publique et du Travail: Le Secrêtaire d'Etat des TUMELLE Le Secrétaire d'Etat.de ROGER DORSINVILLE MAUCLAIR ZEPHIRIN d'Etat CLEMENT du 'Travail et de_ la Santé Publique: La Secréteire d'Etat de TEducation Nationale. a. i.: s.i: ROGER DORSINVILLE Le Secrétairo ROGER DOKSINVILLE Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, des Travaux Publics: RAOUL STLO d'Etat de TAgriculture. a. L: ROGER DORSINVILLE ST-LO Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL Le Secrétaire LOI (Reproduction) LOI PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL E.

ILLE Le Secrétairo ROGER DOKSINVILLE Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, des Travaux Publics: RAOUL STLO d'Etat de TAgriculture. a. L: ROGER DORSINVILLE ST-LO Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL Le Secrétaire LOI (Reproduction) LOI PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL E. MAGLOIRE PRES sIDENT D. IA RETCBTIOCT Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; la 26, 37, 337 et 340 du Code Pénal; articles 57, 79 et 135 de Constitution; de la République Vr les article 5 9. 11, devoir d'améliorer le rendement et Vu Vu les le contrnt d'achnt de la Banque Nationale de sunction des 28 Mars et Concidérant que T'Etat a pour de lui; ('Haiti en dnte du 12 Mai 1934 et les lois Tofficience des Services qui relévent contrôle plus strict des études 21 Mni 1935; d'un emprunt intérieur de Considérant qu'il y a licu d'offectuer un Vu In loi du 12. Juillet 1947 sur lémission Agridu dollars: de Crédit dei boursiers à Vétranger; ii l'Elat des leur retour de l'e10 millions du 12 Septembre 1951 sur l'Institut Haitien Considérant qu'il importe d'ussurer ct boursiers à In forVul ln loi continus des Fonctionnnires cole et Industriel; tranger, les services desquels il f contribué; mation ou au perfectionement LC MIONITEUR Vu la loi du 25 Octobre 1954 de 13 millions de dollars; sur l'émission d'un emprunt intérieur Conssdérant que le Vu la désignation à mercial de la développemen: des affaires du Villard, Membre dit d'autres fonctions de Monsieur le Docteur de crédit de Banque Nationale de la République Département Comdu Conseil; Elie capital de la l'économie haitienne rendent nécessaire d'Haiti, les besoins Considérant Banque Nationale de la Taugmentation du Arrête: 1935 et celui des que réserves le compte Surplus République prévu par le d'Haiti; contrat Article ler.- - Le Citoyen Marcel ture étre intégrés accumulées notamment d'achat de du Conseil de FOMBRUN est nommé Membre que Nationale de la en tout ou en partie au Compte peuvent Capital par de leur la naArticle 2.- Gouvernement. Une Sur le rapport des République d'Haiti; Bansoins du Secrétaire d'Etat ampliation de la du présent Arrété sera remise par les Nationale et du Commerce; Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Economie Article 3.- Le Présidence au Membre sus-nommé. Et après délibération en Conseil des diligence du Secrétaire présent d'Etat Arrêté de sera la imprimé, publié et exécuté à la Secrétaires d'Etat; Présidence. A Preposé An Donné 152ème au de Palais National, à Port-au-Prince, le Et le Corps lIndépendance. 7 Septembre 1955, Législatif a voté la loi suivante: Par Article ler. Le le Président: PAUL E. MAGLOIRE publique d'Haiti est capital porté de autorisé Cinq Millions de la Banque Nationale de la Ré Le Secrétaire d'Etat de 000.00) à Vingt-Cinq Millions de Gourdes de Gourdes (Gdes.

Donné 152ème au de Palais National, à Port-au-Prince, le Et le Corps lIndépendance. 7 Septembre 1955, Législatif a voté la loi suivante: Par Article ler. Le le Président: PAUL E. MAGLOIRE publique d'Haiti est capital porté de autorisé Cinq Millions de la Banque Nationale de la Ré Le Secrétaire d'Etat de 000.00) à Vingt-Cinq Millions de Gourdes de Gourdes (Gdes. 5.000, la Présidence: JACQUES FR.ANCOIS Article 2.- A partir du ler (Gdes. 25.000.000.00). la Octobre 1955, la montant République du d'Haiti est autorisée à transférer au Banque Nationale de disponible des compte réserves Surplus ainsi que la partie qui pourra compte être Capital rendue le ARRETE répartis suivant les montants accumulées, des provisions et des profits non au 30 Septembre 1955. respectifs accusés par les livres et arrêtés Article 3.- Jusqu'à la couverture PAUL E. MAGLOIRE le montant des profits nets de la intégrale des Gdes. 25.000.000.00 PRESID DENT DE LA REPUBLI IQUE d'Haiti arrêtés au 30 Septembre de Banque Nationale de la République Vu les articles réserves qui pourront être jugées chaque année, après constitution des 57 et 79 de la compte capital. nécessaires, sera viré au crédit du Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Constitution; le Article 4- En blique; Budget et la du sus de la part des Comptabilité Pucontrat d'achat du 12 Mai 1934, profits qui lui revient aux termes Considérant qu'il convient de ter une contribution annuelle additionnelie le Gouvernement pourra apporPubligue en mesure de faire les mettre le Département de la Santé capital de la BNRH et ce ce de Gdes. 1.500.000.00 au tuation créée dans les dépenses nécessitées par la 00 autorisé soit entièrement jusqu'à que le capital de Gdes: 25.000.000 ron par le cyclone Arrondissements de la Grand'Anse et pénible siversé, Hazel; de TibuArticle 5.- A l'occasion de chaque Considérant qu'il n'y a tificats seront émis par la BNRH en nouvel faveur apport au capital, des cerBudget de l'exercice en cours pas d'allocaticns et prévues pour ces fins au vaieur correspondante à cet apport. du Trésor Public pour la Sur le rapport du qu'il est urgent d'y Les actions et ies certificats Da l'avis écrit Secrétaire d'Etat de la Santé pourvoir; ne peuvent être l'objet d'aucune correspondant aliénation au capital de la Banque Après et motivé du Secrétaire d'Etat des Publique; Article 6.- La ni transaction. délibération en Conseil des Finances; toutes dispositions de présente lois, loi abroge tous lois, décrets et Secrétaires d'Etat; et sera publiée et exécutée décrets à la et décrets-lois qui lui sont décrets-lois, contraires Arrête: Finances, le de r'Economie Nationale diligence ct du des Secrétaires d'Etat des Article ler.- Il est concerne.

taire d'Etat des Publique; Article 6.- La ni transaction. délibération en Conseil des Finances; toutes dispositions de présente lois, loi abroge tous lois, décrets et Secrétaires d'Etat; et sera publiée et exécutée décrets à la et décrets-lois qui lui sont décrets-lois, contraires Arrête: Finances, le de r'Economie Nationale diligence ct du des Secrétaires d'Etat des Article ler.- Il est concerne. Commerce, chacun en ce qui un crédit extraordinaire ouvert de Deux au Cent Département de la Santé Publique Fait à la Chambre des Article 2.- Les Mille Gourdes (G. 200:000.00) An 152ème de findépendance. Députés, à Port-au-Prince, le 8 Août 1955. nibilités du Trésor voies Public. et moyens de ce crédit seront tirés des dispoLes Sscrstaires: Le Président: PH. ADELPHIN TELSON des Article 3.- Le présent Arrêté sera publié JCCELYA, a. i., A. Secrétaires d'Etat de la et exécuté à la Fait au Sénat de la KERNIZAN, a. en ce qui le Santé Publique et des diligence An 152ème de Findépendance. République. à Port-au-Prince, le 12 Août 1955, concerne. Finances, chacun Le Donné au Palais National, à Président: CHARLES FOMBRUN An 152ème de Port-au-Prince, le ler Les Secrétaires: W. SANSARICQ, FIndépendance. Septembre 1955, E. JONASSAINT Par le PAUL AU NOM DE LA Président. E. MAGLOIRE L: Présicen: de la République REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Santé vétue du Sceau de la ordonne que la Loi ci-dessus soit reELIE VILLARD" Publique ct de T'Agricultaro: Donné République, imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat des Finanees de An au Palais National, à RAOUL l'Economie Nationale, a.i.: 152ème de Port-au-Prince, le 16 Août Le Secrétaire St FIndépendance. 1955. d'Etat de I'Intérieur, ADELPHIN de la Défense Nationale et de la Justice: Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et TELSON du Travail: Le Secrétaire d'Etat JACQUES FRANCOIS Le Secrétsire d'Etat des Finances et de l'Economie Le Secrétaire d'Elat de des PEducation Travaux Publics: RAOUL ST-LO Je Secritaire d'Etat du CLEMENT JUMELLE Nationale: FRANCK DEVIEUX Nationale et du Commerce Le Secrétaire d'Etat Commerce des Relations et de la Présidence: MARCEL FOMBRUN Le Segritaire d'Etat de Santé MAUCLAIR ZEPHIRIN Extéerieures et des Cultes: L Seerétaire d'Elat # l'Intérieur. Publique de E Défense du Travail: ROGER DORSINVILLE AVIS Le Serrétaire LUC G. Nationaic et de la Justice: Le Socrétaire d'Etat d'Etut de FEducation de TAericulture, PROPHETE a, i.: ROGER DORSINVILLE Les chèques émis aux Numéros: L Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale, Publics: a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN 382464.- le 16 Août 1955 à l'ordre de RAOUL ST-LO Prince, et s'élevant à Gdes.

Serrétaire LUC G. Nationaic et de la Justice: Le Socrétaire d'Etat d'Etut de FEducation de TAericulture, PROPHETE a, i.: ROGER DORSINVILLE Les chèques émis aux Numéros: L Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale, Publics: a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN 382464.- le 16 Août 1955 à l'ordre de RAOUL ST-LO Prince, et s'élevant à Gdes. 149.25 Fritz PHANOR, Port-au160776.- le 31 Juillet 1955 à l'ordre de (Article I. D. E.) MON, INST. Ecole Garçons JN.FRANÇOIS SALOARRETE Gdes. 262.60 (Art. 631-E) Port-Salut, et s'élevant à 165253.- le31 Août 1955 à l'ordre de François naire, ct s'élevant à Gourdes 200.00 CAJOUX, Pension étant égarés, sont (Article P. C.) PAUL E. MAGLOIRE déclarés nuls: duplicata devant en être PRESILENT 1I: IA HI :I1 IQUE dressés. Vu less wtil =s 79, 95 ct 96 de la Constitution; AVIS Vu la foi du 31 Mai 1951 qui nte Le seil d Gopzvernesaent et en fixe réglener les atribautionss le fonetionenent du ConT'ordro chèque de Mulle. émis Gilberte au No. 165751 (Article P. C.) du 31 Aodt 1955 à 186.87, étant éguré, est déclure Carre, nul: Pensionnaire, et s'élevant à Gourdes, duplicata devant en être dressé. DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois) aMEM E remitre Sitastion das bienr CONTENANCE des M Dates NOM ICOUAL Pabliea Siroe les beas CONTENANCE demsade Indéterminée, une Jean Piard Février 1954 19 Mai ss 19 Mai 55 Commune de bornée au gt par 26 Une propriété rurale de 1 ha. Ildéner Jean Février 1954 Camp Perrin rue urbaine, Itamé Toussaint, T'Etat au à Commane de bornée au Nord par Vasenor 15 Concurence. Sud par Fritz Darbouze, et Terrier-Rouge Pierre l'Etat, Sud par l'Est par rue Concurrence Marché puHab. Bourgeois. PEtat inoccupé, : l'Est par à l'Ouest par le Ravine et à l'Ouest par blic.. 19 Mai 55 route publique. Pierre 19 Mai 55 Com, Camp Perrin Une propriêté bornée urbaine au Nord indé- par William 26 Daguillard Février 1954 de Une propriété rurale de 2, ha. Princius 16 Février 1954 rue Concurence. termines. Bernier Pierre l'Etat, au Sud Commune bornét au Nord par Madame VEtat inoccupé. à l'Est Terrier-Rouge Ceus Pierre PEtat, au Sud la al l'OuHab. Boargeois. Vasenor Pierre l'Etat. a par rue la St-Charles. rue Concurrence. PE Manius Pierre TE. est 19 Mai 55 tat et "r lOuest par Jn-Fran. Camp Perrir. Une propriété urbaine indé- Fritz Darbouze Février 1954 T'Etat. Com. Nord # çois 19 Mai 55 rue Concurence. terminée, Jean Piard, bornée au "ul par Une propritté rurale de 0.64 Claude 18 Ducene Février 1954 RiLde Camille Piard, à l'Est à Commune L'A- env.

Manius Pierre TE. est 19 Mai 55 tat et "r lOuest par Jn-Fran. Camp Perrir. Une propriété urbaine indé- Fritz Darbouze Février 1954 T'Etat. Com. Nord # çois 19 Mai 55 rue Concurence. terminée, Jean Piard, bornée au "ul par Une propritté rurale de 0.64 Claude 18 Ducene Février 1954 RiLde Camille Piard, à l'Est à Commune L'A- env. bornée Nord par un la rue Concurrence Chantal M chemin TELAT P'Etat. au Sud Poula par PEtat "EtE beille. parTEtat réservé. à T'Est pa: par 19 Mai 55l'Etat réservé et à P'Ouest par Commune de Un terrain urbain de 14 pieds Rostlia Fertilien Mars 1954 propriétt occupée env. sur 30 pieds env. borné Buuttar Chavunnes. Fort-au-Prince Magasin de au Nord un passage comJaurès 19 Mei55 prolongée, mun. au PL par Démétrius Une dont T'étendue Levaque 18 Février 1954 MEuar Hyppolite, àl'Est par un pasCom. des Cayes de m. 10-21.80 de sage commun et a l'Ouest par m. FR rue: condueant route publi- au Tede et de 13 m. 50-8 bornée au Anasia Blain. 82 de profondeur route urbaine de 5 Catule Sully 19 Mai Eeicoe Nord. par. la publique de'la Commune de Une sur 11, m. 60 de. pro- 4 Mars 1954 conduisant au Carefour au Fort Liberté rue m. carett ravine ou Gabions. Sud du Marché. fondeur, bornée au Nord par un Fossé. TEst par Anoclès Charles Antoine Bourgeois l'Etat et l'Etat, au Sud Evelina le Eu PÉtat inoccupé. TEtat, FTaR à par a TOuest par Pierte 19 Mai 55 Charles Marché et lOuest par Une rurale de 2 Dieudonné 20 Février 1954 Mme. Louis St-Pierre l'Etat. Coraesune de ha. Trarite au Nord par route, l'Est urbaine de 9 Absalon Etienne 19 Mai 55Terrier Rouge au Sud ravine, T'ECommune de Une proprieté 24 m. de profon- 4 Mars 1954 Hab. Bourgeois. par Mme. Pi.at Charles SaintFort Liberté m. 70 sur bornée au Nord par tat, et à I'Ouest Grand'rue. deur. Mme. André Gilles l'Etat, Pierre Métellus Tet 19 Mai 55 au Sud par un chemin public, à rurale de 1 ha. Thermilus François 1954 a P'Est par l'Etat vacant et Commune de bornée Une propriété au Nord par la route. 22 Février 1'Ouest par Grand-Rue. Terrier Rouge au Sud pa: Louis Charles. 0 ha. 64 Laucius 19 Mai Hab, Bourgeoia, l'Est par ravine PEtat et a Com. de Chantal Une propriêté de au Nord Laurent, 6 Mars 1954 l'Ouest par Jean- -François Hab. Marron 7e, Fiésidor a. env. Flésihomme. bornée au Ei l'Etat. 19 Mai 55 Section. par la ravine Blanche. à PEst Une rurale de Denis 1 ha. Edouard 22 Février Ducasse 1954 par Flésidor a l'ouest Flésihomme, par la Com. de Thoma- la au No. d par T'Etat au emitty zeau, Section ravine Aunale Jyjoindrie. thi Camille Pierre Alexandre.

env. Flésihomme. bornée au Ei l'Etat. 19 Mai 55 Section. par la ravine Blanche. à PEst Une rurale de Denis 1 ha. Edouard 22 Février Ducasse 1954 par Flésidor a l'ouest Flésihomme, par la Com. de Thoma- la au No. d par T'Etat au emitty zeau, Section ravine Aunale Jyjoindrie. thi Camille Pierre Alexandre. Baptiste. AuZamor Mme. Augustia 19 Mai 55 Sud par Cazile, àl l'Est par CaCom. du Cap-Hai Une propriété indéterminée. Sud. 3 Mars 1954 guste mille Alexandre et à POuest tien rue du Pont bornée au le Nord. tivage : lamer par Cauvin Joseph l'Etat. I'Est et à par l'Oucst par la grande Anténor 19 Mai 55 Limbé Une 6 m. Nord X 5 Mme. 24 David Février 1954 route. Paul 19 Mai 55 Com. de H.a au Une rurale de Pauléus 8 rue du tint et la rue Paul Romain, au Commune de Nord un Mars 1954 ment Sect. Bourg. du terrain, Hab, RRE E par le reste Fort Liberté vicinal, tt par Sinisca Michel et à Taare PESt par Canal du Béizum. Bréno d RL. TEtat. à T'Ouest par un PEst par Gravéus St- l'Etat Mey nom Malor. l'Etat et, à TOuest par de 6 m. de Mmc. David Anténor 19 Mai 55 inoccupé. 1o hdai 55 Com. de Limbé Une taçade propriété sur, 7 m. de profon- 25 Février 1954 Une propriété de 0 ha 64 Falix Walnéhomme 1954 rue Sagesse Sect deur, bornée au Nord les Com. Chantal 7e. 1. env. bornéc au Nord par 10 Mais Bourg. Sud Hab. au Sud fuole par hrs Bédrar Bélizaire. : IFiat inoccupé. la rue Sagesae, à T'Est par Section. un chemin vicinal, à l'Est par FAnir Louis ct l'Ouest l'Etat inoccupt. à l'Ouest a Canon. par par Mme. Joseph Hyppolite. la route de Chantal 19 Mai 55 Limbé Une propriété de 6 m. de Mme. Atilia 19 Mai 55 Com. de, Chantal Une de ha. 6+ au Bernadin 10 Mar Belizaire 1954 Com. de facade sur 7 m. de p -ofon- Cher-Enfant 25 Février 1954 Hab, Pélerin 7e. EoeN au AC1 et Cep-Hation deur. bornte au Nord par Section. a par, TEtat, à l'Est par Szater Bourg. Bossuet Mathieu, au Sud l'Etat réservé ct à TOuest CaRossuet Mathieu, l'Est par la route de Chantal par Bossuet Mathieu ct a non. Ro.uite par unc ruelle, urbaine 9 i. surent Davilmar 19 Mai ss de Commune des Une m 10 Alats 1954 6 m. Mme. Sénélus facade sur # Une de 19 Mai 55, Cayes angle des FTHE Com, de Limbé farade proprit sur 7 m. de profon- St-Julien 25 Fevrier 1954 rucs. Guerier ct 3 de profondeur. inoccuré, boinée au au rue "Cap-Haitien.

uelle, urbaine 9 i. surent Davilmar 19 Mai ss de Commune des Une m 10 Alats 1954 6 m. Mme. Sénélus facade sur # Une de 19 Mai 55, Cayes angle des FTHE Com, de Limbé farade proprit sur 7 m. de profon- St-Julien 25 Fevrier 1954 rucs. Guerier ct 3 de profondeur. inoccuré, boinée au au rue "Cap-Haitien. Bourg. deur. bornée au Nord Duvivier Hall. Nord par l'Etat ilall, Section Clément Pierre, au Sud e Sud par la Rue Duvivier des Morel Cinéus-l.ucia et Moril al'Est parl la rue le Guerriers Cimetière Disir, a I'Fst par Boesuer et A l'Onest par Mathieu et à POuest par une des Fougé cs. s5 ruelle. 19 Mui 55 Com, de Thomas- Une proprièté de bs, 29. lseméus 11 L.ouis Mats 1954 10 Mal de Limbé Un: propritté de 6 m, (a- Igélia 26 Clerveaux Février 1954 sique Ilab. Nan- bornée au Nonl Audurand Com. sur 5 m. de att Hourine Sect Ma- Cheriwin. au a pa Saintirue du Gouverne- Bourg au Nord par Mme. T'en, P phélien. à 1'Bat par par inent Sect. EAF" David Anténord. : Sud telgate. le in Pinquoit et a T'OuIr.reste du terrain. I'Fat par e : un terrain vacant. Sinisea Michel et à 1'Onest pa ' Canal Malor LE MONITEUR Dates, NOM Pablleatle les NOM PES SOUM. Premile: Sutsatios dee bieas CONTENANCE des CONTEN NANCE Datts, de oristatation Pablcation Mai $5 Siruation des biens des demasdes Une de 5/16. d'ha. Jean-Pierre Evy 1954 19 Mai 55 Com. de Chantal propriété bornér au Nod par 26 Mcrs urbaine de 26 Dourgeois Be: trand 19 Hab. Pélerin 5e. env. l'Etat, aa Cayes route po6li- Une m. 40. proptiété X 25 m. 30 de façade 11 Mars 1954 Section. Saintoios Gidéon un chemin vicinal, que rondeisant ra- au sur 19 m. 13 m. 50 de proSud l'Est par par PEtat réservé et carrefeur vine ou ERE foadeut. bo née au conduisant Nord par à l'Ouest PEtat. par Walnéhomme la route Carrefour pablique de la ravine oa Félix 19 Mai 55 au Gabions. au Sud par un fossé, Une propriété de 2 ha. Dorfeuille Mars Emmanuel 1954 quatre Com. de Chantal a l'Est par Parenue des JauHab. Dupouille 7e env. bornée au Nord, au l'Etat Sud, chemins st a1 l'Ouest par Section. al'Est et a l'Ouest par rès Lévèque l'Etat. inoccupé. is Mai 55 urbaine de 16 Mme. Thomas Henry 19 Mai 55 dè Port-de Une de 0 ha. 64 a. Avril Geffrard 1954 Une prep:i :iété Mars 1954 Com. le rivage Dérag, Comnrane de sur 66 m.

bornée au Nord, au l'Etat Sud, chemins st a1 l'Ouest par Section. al'Est et a l'Ouest par rès Lévèque l'Etat. inoccupé. is Mai 55 urbaine de 16 Mme. Thomas Henry 19 Mai 55 dè Port-de Une de 0 ha. 64 a. Avril Geffrard 1954 Une prep:i :iété Mars 1954 Com. le rivage Dérag, Comnrane de sur 66 m. 12 Hab. Laveau bornée au eritif Port-au-Prince 567. environ bornée au Nord Lacaille Paix 2ème Sec- dela au T par Prémise 56r environ. PEst par Rodrigue rue Roosevelt Colas, " Lucie Jules et Alice Laure Dé-, tion. Colas ct à l'Ouest par les hrs. Ereit au Sud Chérélus Lafortune. Pillet, à l'Est par E l'AvePhilogène 19 Mai 55 Baille et à lOuest par Com. Plaine du Une propriété urbaine 10 de m. de 8 Mai 1954 Roosevelt. de Nuif nue Nord. m. façade sur au Nord indé- Lucien Trichet 19 Mai S5 profondeur,. au bornéc Sud par PaulCom. de Port-an- Une bornée uebaine au Nord 15 Mars 1954 parlEtat. na Cadeau, : P'Est par rue Prince da MaSud Casimir, à l'Ouest par rEtat. Uuzmrt gasin m IEtat. par un passage, TEst au par, E de Lorvana Jaar 19 Mai 55 wn TOuest par VierCom. Plaine du Une de proprité façade urbaine sur 7 m. 2 28 Mai 1954 m. EES gella Pierre. Nord. profondeur. mesurant 15 Daniel Leroy 19 Mai SS Une prop. iété rurale de 0 ha. Talégrand Fils 1954 19 Mai Commune l'Aase- Une propriété bornée au Nord 17 Ma:s 1954 Com. des Gonaives 32. bornéc au Nord par Lo- 3 Juin a-Veau rue Sainte n. environ par Mmes. Hab. Badon Mar- Mersier T'Etat, au Sud Anne. parl la mer, Descorbette anSud ct Idéssc chand. chard O. D. Jacques lEut. a Justin Mercier. P"ree par Nestor Jn-Gilles Tiogène Izenora Timothée 19 Mai 55 T'Etat, à POuest par Com. de la Tortue Uxe propriété de 0 ha. Sud, 64. à 18 Mars 1954 Delva propriétaire. 19 Mai 55 Hab. Vieux-Sen- bo.néc Nord, au T'Etat. Une rurale de 0 h. Mersier PEst et # T'Ouest par Com. des Gonaives propriêtt Nes- Ladagt, Juin 1954 tier Mme. Legrave 19 Mai 55 Hab. Badon Mar- 20 tor bornée au Nord l'Etat, par au Sud Com. de Chantal Une propriété de 6/16 Télusma env. Louis 18 Mars 1954 chand. yn.Cille, Lochaed Mersie: proprié. Devil Hab. Dessources bornée au Nord Sud par par Cérémy tel à l'Est par Aurel Talésème Section. Roger, au Rél'Etat, à l'Ouest par Notus: à l'Est parlEtat la route grand fils l'Etat. servé et al l'Ouest par Anselme 19 Mai 5S de Chantal à L.ep ête. Com. de Terre- Une proptiété bornée urbaine au No:d non 16 Jatar 1954 inditerminée L.éonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de T'E- déterminés Baptélus Thézan PEtat.

ésème Section. Roger, au Rél'Etat, à l'Ouest par Notus: à l'Est parlEtat la route grand fils l'Etat. servé et al l'Ouest par Anselme 19 Mai 5S de Chantal à L.ep ête. Com. de Terre- Une proptiété bornée urbaine au No:d non 16 Jatar 1954 inditerminée L.éonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de T'E- déterminés Baptélus Thézan PEtat. Com. des Cayes Une bornée propriété au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. f's Sud par Anélus Jn-Charles rue des Guerriers. Laurent Davilmar FEtat, TEtat, à l'Est par rue de par. la rue des Guerl'Eglise et lOuest par Lédor cire riers et 1 TOuest par un Orélus. 19 Mai 55 metière. 19 Maiss Com. de Unc proprièté ru Nord ale de 1 T'E- ha. Sélianise 16 Selon Juin 1954 Une propriété de 8 m 50 Laroche 19 Raymnond Mars 1954 Neuve Hab. TMEE 29.. bornée au à l'Est par AnCom. du Cap-Hai- du Pont. de façade kur 12 m. 10 de gràce. tat inoceupé, par Sud, tien rue profoadeur. bornée au Nord selme l'Etat Télémaque, l'Oul'Ett vacant, au Sud par par RR par couloir, conduisant au est par Térilien Désir. 10 Mai 55 Pans" Pont' (A. d'H.). à Une propriété rurale de 1 ha. Clerjuste 19 Horsaialus Juin 1954 l'Est par la nouvelle station Com. Marmela- Saint- bo néc au Nord de camions, et à l'Ouest par de, HaM Toussaint 29. Altamaze, au Soi ie rivage de la mer. 19 Mai 55 Martin. par Cénatus Pierre, à l'Est à Une propriét de 0 ha. 6+, Fortune Youyoute Mars 1954 Musset Toussaint, TousCom. la Tortue bornéc Nord, au Sud, à 18 Pau saint. par Monique Hab. IeE T'Est et f l'Ouest par l'Etat. 19 Maiss che. Jeancilien Cletricien 19 Mai 55 St-Rapha Une propricté urbaine de' 10 Jude Jean- 25 .François 1954 Tortue Une propriété de ha. 29 Mars 1954 Com. de x 15 de façade sur 10 x 15, Juin Com. de la bornée au Nord, au Sud. a 18 el rue du marché m. de profondeur. bornée au Hab. Trésor. l'Est et a l'Ouest par l'Etat. Nord par la rue Courbe, au Charles 19 Mai 55 Sud par la rue du marché, la Tortue Une p:oprité de 1 ha. 29. Estima 18 Mars 1954 l'Estparl 1'Hôtel Communal R bornée au Nord, au Sud. l'Etat. ct à POuest par le marché. 19 Mai s5 I'Est à l'Ouest par AhIen et 19 Mai 55 Marmela- Une rurale de 1 ha. A. St-Juste Juin 1954 Dinazard Jeannite au Nord CIe, Une de 0 ha. 64, Mars 1954 de Tenancic. 29, EOaiPLS la Tortue propfiété au gnt a Com. Jacques bornit au Nord par Démos Vilma prét.

le marché. 19 Mai s5 I'Est à l'Ouest par AhIen et 19 Mai 55 Marmela- Une rurale de 1 ha. A. St-Juste Juin 1954 Dinazard Jeannite au Nord CIe, Une de 0 ha. 64, Mars 1954 de Tenancic. 29, EOaiPLS la Tortue propfiété au gnt a Com. Jacques bornit au Nord par Démos Vilma prét. par E Hab. SN au Sud A. Vilma,, PT Sect. Gorge Jen- tène Angèle Jacques-Lout. Jacques Louis, trente Déplot, Mémé. à T'Ouest par ton. FA Dorvil ainsi Massillon comnu Calestin Jean Syle, 19 Mai 55 Eatato RO.aST par Com. de Gd. Bois bornée Une propriété au Nord indéterminée, une ru- 50 Juin 1954 César 19 Mais5 Hab. Çorpillon. ellc, au Sud par Grand 15 m. 50 Muller conduisant Boucan E Com. da Pont. Une de façade propritté # m. de pro- 20 Mars chemin Bois-pin, à T'Est par l'Etat l'Outien rue gtet foadeur, ue au Nord occupé par FEglise, à par le rivage de la mer, au gas par T'Etat occupé la nouvelle station de caR Mardy. à ELt l'Est par Garson Bazelais Jn-Pietre 19 Mal 55 Toussaint et al'Ouest parle Com. Gd.. Bois Une propricté Nonl a déterminet. l'Etat 30 Juin 1954 rivage de la mer. llab. E.0ABe bornée au Mme. A55 occupé Mbett 64 Gédion Saintoius 19 Mai au Sud par de 0 ha. sénor FAAT" de Chantal Une au Nond par Ber- 23 Mars 1954 la gdle. route, sonduisant à à Hab. Péerin 6e. env. emith Bélizaire TEtat,au Sud Boucan Bois-pin. TEst par Sectien. nadin I'Etat, a I'Ouest par le Bureau Jn-Pierre l'Est et Walnthomme par PEtat de T'Arméc d'Hlaiti Cornillon. Fa:t recervé J'Etat, eTOuret par 1'Ftat Une propristé ruiale de I ha. Aimé 30 PTah 1954 19 Malss inoccupt. Com. Gonaives 20, hornée Nord 19 Mai 55 Ilab. 4R.se Mme Tima Dia TElat, t MHot Une rurale dé- Giuilbaud 21 Aeiass Sud Vernicia Pierte T'E. PB. Coma. de des a" sema tat, Tes par la rivière Rosita Sect. carrefour des # UHERTRT Peres. un chemin Carrefour tat, à T'Ouest Gailband Jeanty au Sud Charles Feie res par PErat, à l'ER et à IOuest Pierre P. "Etst. LE MONITEUR KOM SOUML A : 5 Prmite des bien CONTENANCE Date, des d. FE NOM DES SOUM. Pablicatine Sitertion CONTENANCE Dater des de demande ortinatatibe Guerrier 19 Mai 45 Sitestion des bieas Commune de Une rurale i Nord dé: raMg Août 1954 rurale de 0 b. St-Fleurant Meximé 19 Mai 55 Petitc Rivière, de bornée Lme (Tizanor .et Com. des Gonaives U'ne propriété au Nord par Ver. 30 Juin TArtibonite Hab.

ablicatine Sitertion CONTENANCE Dater des de demande ortinatatibe Guerrier 19 Mai 45 Sitestion des bieas Commune de Une rurale i Nord dé: raMg Août 1954 rurale de 0 b. St-Fleurant Meximé 19 Mai 55 Petitc Rivière, de bornée Lme (Tizanor .et Com. des Gonaives U'ne propriété au Nord par Ver. 30 Juin TArtibonite Hab. paFTELI au Sud. par Fleuve ArtiboHab. Finel nicia 65 hornée Pierre. au Sud JoIlôt Noyé. nite, à T'Est par Htrs, l'Ouest Phiseph Dortélus l'Etat, " T'Est libert St-Hubert età par Ernest Mahotière l'Eta', i'Etat (Mme. Stermane ilOuest par St-Victor JoaEL.ES 19 Mai 55 chim T'Etat. Déus 19 Mai 55 Une indéterminée, Marie Jn-Baptiste Août 1954 rurale de 1 ha. Mme. Timagène 1954 Com. de Portà-TiNord Sidoine 26 Com. des Gonaives propriété A- 30 Juin ment route Dépar bornée Bérertt Hab. Finel. Yr borsée au Nord par In-Baptiste. au e Etienne. au Sud. par tementale. rius Gracia TEtat, " l'Est rivière l'Etat, à l'Est la mer ct à TOuest par à t" por Aimé Dupuy et T'Ouest F route Départementale. par Christian Bernard. Nicolas Jn-Charles 19 Mai 5s rurale de 0 Filote Barbot 1954 19 Mais5 Com. de Port-à-Pi- Une proprieté Nord indéterminée, l'Etat 27 Août 1954 Com. des Gonaives Une Nord 30 Juin Cal- bornée par Hab. Finel. h. 80 reantt au par ment ruelle du vacant, : Sud ruelle Christian Bernard l'Etat. au vaire. du Calvaire, PIP I'E- par Sud par, Aliancine Louissaint Mme. Estiverne Sinady, lEtat. à l'Est par Rosita tat et à l'Ouest par Morin Pier C Charles lEtat, à l'Ourst Morcy, l'Etat. par Aimé Dupuy. Pierre Dessources 19 Mai 55 Mme. Antoine Mai s5 Com. de Ganthier Une propricté d'hect, d'une bornée étendue au 5 Juillet 1954 Commune de] Port- Une propriété au Nord indéterminée. par P'Etat Racine Août 1954 19 Hab. Descloches. d'un 1/8 Dominia-Panent Ruelle bornéc Sud par la ruelle 27 Nord par Dieujuste Desdu Calvaire. il'Estpar Elva que, au Sud parTHab. Boen, Calvaire, à Tôuest par Fera clocher, al'Est parHab. St.Cyr T'Etat et lOucst par T'Hab. Desclol'Etat Inoccupé. 19 Mai 55 ches. 19 Mai55 Marthélier Larochelle Mme. rurale d'une Marc Lalanne de Port- Une, propriété indéterminée l'État 27 Août 1954 Com. de Ganthier éxenduc Uns ha. 58, bornée 5 Juillet 1954 Conunune a-Piment Ruelle bo.t .néc au Nord par la ruelle Hab. Malpasse. TY A. Mardy, au Calvaire. inoccupt.au Sud par1 au Nord du du aTESt Mar. Sud par R Mardy, a TEst thélier Calvaire.

anne de Port- Une, propriété indéterminée l'État 27 Août 1954 Com. de Ganthier éxenduc Uns ha. 58, bornée 5 Juillet 1954 Conunune a-Piment Ruelle bo.t .néc au Nord par la ruelle Hab. Malpasse. TY A. Mardy, au Calvaire. inoccupt.au Sud par1 au Nord du du aTESt Mar. Sud par R Mardy, a TEst thélier Calvaire. Larochelle EL et à TEtang saumatre. à I'Our'Ouest par Hérard Julien ar par TEtang sauinatre. Fritz Anson 19 Mai 55 l'Etat. Com. de Port-au- Une p. opriété de 115', de fa- Joe S Juillet 1954 Horel Soljour 19 Mai Prince-Hab. Bi çaje sur 115' env. de proCom. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, la rue 27 Août 1954 fondeur. bornée au Nord par Traver- bornée au Nord par zoton. la mer, au Sud par Joe ment rue Traversière, au Sud par HoFritz Anson. à l'Est par Et sière. rel Soljour l'Etat, l'Etat à l'Est et dère Mercier, à T'Ouest par Horel Soljour Phène Dol Lucien Chauvet prét. prop. 19 Mai 55 " l'Ouest par Une indéterminée, Béramé Fortuné l'Etat. 19 Mai 55 Com. de Port-à-Pi- propriété au Nord par Willy 2 Août 1954 indéterminée, Ulrick St-Fort 1954 ment rue Traver- bornée Larochelle l'Etat, Sud Com. de Port-à-Pi- Une propriété la rue 38 Août sière. Révilhomme utt Fort ment rue Traver- bornée au Nord au PEu FEaN à l'Est les Htrs. sière. Traversière. Mme. Sainténor St-Fort, P Pluviose et a PTOS par l'Est par la rue Gaétan St- et la rue Traversière. Cériné 19 Mai 55 à l'Ouest par Révilorme Une indéterminée, Ferdiné Fort l'Etat. Com. de Port-à.Pi- bornée propriété au Nord la route 2 Août 1954 Révilormé St-Fort 19 Mai ment route Dépar- Departementale. t Sudpar Com. de Port-à-Pi- Une propriété Nord indéterminée, la rue 28 Août 1954 tementale. le rivage de la mer, à l'Ést ment rue Traver- bornée au par_la et au E Iloria Cériné l'Etat sière. Traversière, les P lOuest par César Emile Pluviose, occupée à E par l'Etat. T'Etat età. ERF rurale indé- Dumarsais Aristilde 19 Mai55 Bérame Fortuné, Saintor et UlCooa. de Petite Ri- serminée, Une propriété bornée au Nord 10 Août 1954 rick l'Ouest l'Etat. de SE vière TAribo- Navilus Vilcénat, 19 Mai 55 nite Hab. Iôt E par Hrts. Philibert st Une propriété indéterminée, William 28 Forestal Août 1954 Noyt Hubert,, à VEst Fleuve ment Com de ruelle Port-à-Pi- du bornée au Nord TEtat ruArtibonite et à RoLn Calvaire. inoccupé, au Sud à la par l'Etat (Mme. Estermane f: du Calvaire, E elle Sylvestre l'Etat et renne). indé- Charité Zuma 19 Mai 55 Josaphat alOuest par Prévault MorCommune de terminée, Une propriété rurale au Nord 19 Août 1954 cy l'Etat.

Com de ruelle Port-à-Pi- du bornée au Nord TEtat ruArtibonite et à RoLn Calvaire. inoccupé, au Sud à la par l'Etat (Mme. Estermane f: du Calvaire, E elle Sylvestre l'Etat et renne). indé- Charité Zuma 19 Mai 55 Josaphat alOuest par Prévault MorCommune de terminée, Une propriété rurale au Nord 19 Août 1954 cy l'Etat. 19 Mai 55 Potite Rivière Hab. de TEtat, E au par Ozane Une indéterminée, Julien Hérard 1954 TArtibonite a l'Est: Fleuve Com. de Port-à-Pi l'Etat 28 Août Ilôt Noyé. MRLKEL Artibonite et à Pouai par ment ruelle du la ruBRETTE Nes Calvaire. E l'Etat. rurale à dé- Navilus Vilcénat 19 Mai55 elle du Totraint TEtat EE Commune de terminer, Une propriété bornée au Nord 21 Août 1954 ERC.I Larochelle par Hérard JuPotite Rivière hai l'Etat (Valérus Pierre) iP l'Etat. IArtibonite t Sud Dumarsais Aris19 Mai sS dôt Noyé. tilde, FE Fleuve ArCommune de Port- Une propriésé indéte minée. Nazaire 31 Lubin Août 1954 tibonite et Pos à-Piment, Ruelle bornée au Nord par Copello T'Etat (Mme. Estermane' R du Calvaire. Alusac PEtat, au Sud renne). Oxavil Mésidor TEutA1 E Une, rurale à dé- Etienne St-Gilles 19 Mai5s T'Etat inorcipee l'OuCommune de Nord 21 Août 1954 E par la ruelle du Calvaire. terminer, 2onib.oer Potite Rivière lut par Hris. Nono Taeme Silfida Phanor 19 Mai s5 I"Artibonite Sudl l'Etat (Mme. Com. de Port-à-Pi- Une proprité indéterminée, 31 Aoit 1954 Ilôt Noyé. Paur elt Chérubin) ment route Dépar- bornée Nord Sud Mme. par l'i. par "Exat Marialon Raptiste riNss et à l'Ouest par tomentale. Esténhène, P'Est par F Chériclair) Mme. Fleuve Artibonite. la route Départenentale. 19 Mai ss de Une proprisiÉ i Nord de: Hts. St-Hubert Philibert 19 Mai 55 de Port-à-Pi. Une wdéterninée, Marie 31 Elgiviste Août 1954 Commune Potite Riviare, terminer, Estermane au 21 Aont 1954 Com. ment route Dépar Nord par Astérie Sud, à termit Tu par T'Etat T'Etat Mirtel TElt, e FArtibonite Turenne, à TEst par tementale. T'Est "tats Auguste la Ilôt Noyé. Tizanor Exinor), Sud l'Etat Me à l'Ouest par par Fleuve ALE Guerrier. eta mer. l'Ouest par Fabecy Hts. Nono Josaphat 191 Mal 55 Une propriété indéterminée, Mme. Rativerne 19 Maiss de Une propritut rurale indé. Nord 21 Aolit 1954 Com. de Port-à-PI. ruelle du hornér uu Nord la ru- Sanadi 3 Commmune Riviare, do terminée, bornée au Calvalre.

'Etat Me à l'Ouest par par Fleuve ALE Guerrier. eta mer. l'Ouest par Fabecy Hts. Nono Josaphat 191 Mal 55 Une propriété indéterminée, Mme. Rativerne 19 Maiss de Une propritut rurale indé. Nord 21 Aolit 1954 Com. de Port-à-PI. ruelle du hornér uu Nord la ru- Sanadi 3 Commmune Riviare, do terminée, bornée au Calvalre. ment olle du ri par Septembre Potita Hab, Mme. Charité l'Etat m" TEat TArtibonite Catt I'Etat M Arhe Nicolas In-Frangols Hat Il6t Noye Etae a TEst paro. MOuest par Rosita Linkant Memi e Cherisf-zume Fleuve Ar a I'Etat. e y at A A Imprimerle de rEtat Rue lfammertos Killick