Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

L - - Direetear: CELESTIN MON LUDOVIC A. DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Août 1955. PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 76 comestibles et boissons; 2) Produits SOMMAIRE 3) Article de toilette; bonneterie, mercerie; 4) Quincaillerie, et verrerie; de la profession de commerçant. 5) Article de ménage Loi portant une nouvelle réglementation relatif à l'exploitation du cuivre entre et Naturel l'Etat 6) Ferennerie; le contrat Economique 7) Matériaux de construction: Loi sanctionnant et de Développement Haitien (Sedren). et la Société Contrat d'Expinitation annexé. lignite passé entre P'Etat 8) Papeterie; de cordonnerie; d'Haiti relatif à TExploitation du 9) Article nécessité tels que: Tabac, kéroLoi sanctionnant le contrat Contrat annexé. de l'Etat 10) Autres articles dits de première Haitien et la Sedren.- du Domaine Public au Domaine les quatre Privé rues qui la sène, bougie. gazoline etc... de ces produits Loi désaffectant Geffrard, et transférant sise à Port-au-Prince non compris des Contributions à donner Article 3.- La réglementation du Commerce a lieu, un produit conla Place rAdministration Générale durée de 30 ans. des indiqués, ou s'il y pour pris bordent, et désaffecté autorisant à bail renouvelable pour une haitienne de la dame pour chacun groupes se fera par Arrêté du Président de la République au de cet espace la Avis de nationalité du sidéré isolément, Ces arrêtés préciseront point Secrétairerie d'Etat de Justice: de la dame Marie-Anne Pamphile, épouse en Conseil des Secrétaires d'Etat. détail est exclusivement réRose Régina Sainci et les articles dont la vente au chaMarie minima de Théodore Lewis. de vente de la vue qualificatif, Ils fixeront également les quantités sieur Alva Communiqué relatif aux prix servée à THaitien. est admis à vendre Secrétairerie d'Etat des Finances: cun de ces articles que le négociant consignataire cigarette Winston. dans ses établissement. de lun quelconque de ces produits Articie 4- La vente au public Celui-ci ne pourra €st formellement prohibée au négociant qu'aux consignataire. Commerçants dûment paLOI vencre les marchandises la en Loi question à les débiter en détail cu aux autres Comtentés et autorisés par merçants de sa catégorie. le négociant consignataire de Article 5- Les ventes effectuées doivent par être constatées par écrit. Les PAUL E. MAGLOIRE Fun quelconque de ces produits les noms des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fiches établies à l'occasion des dites ventes et les comporteront quantités vendues.

LOI vencre les marchandises la en Loi question à les débiter en détail cu aux autres Comtentés et autorisés par merçants de sa catégorie. le négociant consignataire de Article 5- Les ventes effectuées doivent par être constatées par écrit. Les PAUL E. MAGLOIRE Fun quelconque de ces produits les noms des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fiches établies à l'occasion des dites ventes et les comporteront quantités vendues. acheteurs, les numéros de leurs patentes sera non Vu les articles 16, 57 et 79 de la Constitution; l'exercice du Article 6- Limportateur de nationalité haîtienne en ne et à la pas vente du 28 Septembre 1939 réglementant à se livrer simultanément au commerce gros Vu le Décret-Loi plus admis de première nécessité. Commerce; modifiant le Décret-Loi du 28 Sepen détail des dites marchandises de l'extérieur des marVu le Décret du 11 Janvier 1943 Article 7- L'importateur haitien qui reçoit des commertembre 1939; les divers Services de chandises de première nécessité pour Tapprovisionnement grossiste et est assimilé au néVu la loi du 26 Septembre 1951 réorganisant çants détaillants, est réputé ne importateur en conséquence, débiter les la Secrétairerie d'Etat du Commerce; d'une refonte gociant consignataire. Il pourra, est conditionnée par la présente loi a démontré la nécessité dont la vente au détail Les Arrètés prévus Considérant que Texpérience de commerçant; marchandises aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus. la dc la Législation régissant l2 profession Haîtienne appelle qu'en se conformant les minima au-dessous desquelles Considérant que le développement de l'Economie avec le à T'article 3 préciseront quantités est interdite à Timportateur grossiste. du Commerce plus en harmonie vente des produits en question être établie par enquête une nouvelle régleméntation La d'importateur grossiste pourra le cas 6 mouvement actuel des affaires; interdit à tous les imqualité en vue de lapplicntion des sanctions légales, Considérant que l'article 16 de la Constituticn de se livrer au ou autrement, agents de manufactures chéant conditions de milieu. portateurs, commitsionnaires. interposée, sauf les exceptions 8- Toutefois, en fonction de certaines Commerce de détail, même par personne Article d'affaircs, de nationalité haitienne la distinctions établies par loi; de de capital ct de chiffre P'importateur pour les besoins exet les Secrétaires d'Etat du Commerce, des Finances. qui reçoit des marchandizes de première nécessité admis à les débiSur le rapport des clusifs et son propre commerce de détail, pourra être des TIntérieur et de la Justice; d'Etat; directement aux consommateurs. avec l'autorisation prénlable Nationale, délibération en Conseil des Secrétaires ter Commerce, des Finances et de l'Economie Après Départements du le Conscil des Secrétaires d'Etat. étre A Proposé approuvée par seront valables pour trois ans et elles devroht Ces autorisntions à la vue du public, dans les établissements a voté la Loi suivante: affichées, en bonne placc, Et le Corps Législatif autorise à cxercer le commerce dans de tous bénéficinires.

rétaires ter Commerce, des Finances et de l'Economie Après Départements du le Conscil des Secrétaires d'Etat. étre A Proposé approuvée par seront valables pour trois ans et elles devroht Ces autorisntions à la vue du public, dans les établissements a voté la Loi suivante: affichées, en bonne placc, Et le Corps Législatif autorise à cxercer le commerce dans de tous bénéficinires. sera autorisé à exercer son Article 1er L'étranger est dans les ports En aucun cns Timportateur grossiste ne la République en qualité de Négocinnt Consignntaire commerce dans le même local que Ic détaillant. ouverts seulement. dites de première 9.-- Le commerce en gros ou en détail des articles qu'il 2- La vente au détuil des marchandises désignécs, Article interdit à Pagent de manufncture, quello que soit sa naArticle étre classées dans les catépories ci-après ont In représente, est sont désormais limitées à l'impornécessité qui peuvent réservée à tous crux, snns distinction, qui tionnlité, Ses activités de commercinles consignntnires ou de commerçants imest exclusivement sont habiles à exercer ce genre de commerce, contation pour compte négocinnts dont il est T'agent. qualité d'Haitien et vertu dc l'article 3 du Déerut-Loi du 28 Sepdes produits le formément à la Loi, ce, en ler. du Décret-Loi No. 252 du 11 portateurs Toutefois, il est nccordi à r'agent de manufneture, année, droit dans d'importer le but tembre 1939 modifié par l'article tout nouvenu produit pendant une période le d'une marché, D'autro part, l'aJanvier 1943. du fniro connnitre ln nouvello dédouaner marque sur et vendre en gros toute marCes catégories sont les suivantes: gent de munufacture pourra J 1) Tissus et autres articles de lingerie en Coton; LE MONTTEUR la condamnation à l'amende scra Dans le cas de délit de préte-nom, celui qu'il a couce, pour lui permettre de contre le prête-nom et confre soit aura été refusée par un client, prononcée solidairement de l'amende sera poursuivi, chandise qui de ses représentés. vert de sa patente. Le recouvrement soit sur le magasin principal de sauvegarder les intérêts devra au préalable, obtenir l'ausur le fonds de commerce du prête-nom, Dans l'un et l'autre cas, le dit Commerce. agent celui qu'il a couvert. tous ceux précétorisation du Département du quelle que soit sa naLe pourvoi contre le Jugement définitif, embrassera sera entendue par le distributeur, au contraire, la dismême affaire.

sa patente. Le recouvrement soit sur le magasin principal de sauvegarder les intérêts devra au préalable, obtenir l'ausur le fonds de commerce du prête-nom, Dans l'un et l'autre cas, le dit Commerce. agent celui qu'il a couvert. tous ceux précétorisation du Département du quelle que soit sa naLe pourvoi contre le Jugement définitif, embrassera sera entendue par le distributeur, au contraire, la dismême affaire. La cause Article 10.- L'agent les marchandises dont demment rendus dans la et sans remise ni tour tionalité, importera en son nom propre des produits de première nécessité Tribunal de Cassation, toutes affaircs' 'cessantes tribution lui est confiée. S'agissant par Arrêté Présidentiel, l'agent de rôle. de dont la vente au détail est reglémentée qu'en se contoute loi ou dispositions les débiter aux consommateurs, loi. 22- La présente Loi qui abroge lui sont contraires, distributeur ne pourra des articles 3, 4, 5, de la présente Article tout décret-loi ou dispositions de décret-loi qui sera exécutée à formant aux dispositions n'est désormais autorisé à loi, à partir du ler Octobre 1955, et et de 11- Aucun agent de commerce (représentation entrera cn vigueur d'Etat du Commerce, des Finances Article simultanément aux deux ordres d'activité: dans le commerce ia diligence des Secrétaires en CC qui le concerne. s'adonner définis ci-dessus (articles 9 et 10) la Justice, chacun le 12 Août 1955. et distribution* Sénat de la République, à Port-au-Prince, d'un même produit. en transit ou de passage Donné au Article 12.- Il est interdit à tout étranger résidant en Haiti (Haitien ou An 152ème de lIndépendance. CHARLES FOMBRUN dans le pays, comme à tout individu de sous une forme ou Le Président: SANSARICQ, EMILE JONASSAINT étranger), non patenté, de faire acte voyageur commerçant en transit ou qui séjourne Les Secrétaires: WALTER le 16 Août 1955, sous une autre. Le commerçant le faire que par Tintermédiaire Chambre des Députés, à Port-au-Prince. dans le pays, ne pourra Fait à la temporairement de commerce dôment patenté. loAn 152ème de TIndépendance. d'un agent de tous les produits de fabrication 2 de la Le Président: ADELPHIN TELSON a i. Article 13.- La distribution dans les groupes visés à l'article Secrétaires: LQUIS MILORD, a i., HUBERT BRIGHT, cale qui peuvent être classés contrôle du Département du Commerce. Les présente Loi est soumise au spéciales dans les Arrêtés régleAU NOM DE LA REPUBLIQUE Elle pourra faire l'objet de dispositions dits que la Loi ci-dessus soit rementant le commerce des produits. commerce de pacoLe Président de la République crdonné et exécutée. 14.- Nul n'a le droit de s'adonner au de pacotilleur sera vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée Article dàment patenté à cet effet.

soumise au spéciales dans les Arrêtés régleAU NOM DE LA REPUBLIQUE Elle pourra faire l'objet de dispositions dits que la Loi ci-dessus soit rementant le commerce des produits. commerce de pacoLe Président de la République crdonné et exécutée. 14.- Nul n'a le droit de s'adonner au de pacotilleur sera vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée Article dàment patenté à cet effet. La patente imà le 19 Août 1955, tille, s'il n'es établi comme négociant consignataire, De Donné au Palais National, Port-au-Prince, refusée à tout cormerçant et détail, marchand en comestibles. tel, 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE portateur, marchand en gros et aucun individu agissant comme de An même, aucun commis de magasin admis à se livrer au commerce une Par le Président: quoique patenté, ne sera désormais dispositions, encourra et de la Défense Nationale: Le contrevenant aux présentes un de un à Le Socrétaire d'Etat de la Justice, G. de d'Intérieur pacotille. cents à mille gourdes ou emprisonuement LUC PROPHETE MARCEL FOMBRUN amende de cinq les deux peines lui seront appliquées. d'Etat do la Présidence et du Commerce: Nationale: trois mois. En cas de récidive, haitiens et étrangers. les Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat CLEMENT des Finances JUMELLE et de IEconomie Article 15.- Les négociants consignataires, de marchands en gros et détail, qui nc Le Secritaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: importateurs, munis de la patente de produits alimentaires cc qui MAUCLAIR Santé ZEPHIRIN Publique ct du Travail: fon: principalement le commerce dits de café, de restaurants ou d'hôtel. Le Secrétaire d'Etatde ROGER la DORSINVILLE sont pas tenanciers proprement les articles ci-après désignés: d'Etat de a. i.: ROGER DORSINVILLE débiter dans leur établissement, Le Secrétaire de "Education TAgriculture, Nationale. a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN pouront maltées, par verre; Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO 1) bière et boissons boissons gazeuses, par verre. DéLa Secrétaire 2) kola et autres la prévue au tarif annexé au Ils acquitteront, à cet effet, patente les tenanciers de café. cret-Loi du 23 Septembre 1935 dits pour de café, de restaurant cu leur d'hôtel, étaLOI Les tenanciers proprement sont autorisés à débiter dans quelle que soit leur nationalité, désignés: blissement, les articles ci-après PAUL E. MAGLOIRE 1) cigarettes, par pochette; PRESIDENT DE LA RFDUBLIQUE 2) cigares par boissons pièce; maltées, par verre; les 57 et 79 de 3) bière et boissons gazeuses, par verre; 15 en son 6ème alinéa ainsi que articles 4) kola et autres Vu l'article 5) allumettes, par boîte.

débiter dans quelle que soit leur nationalité, désignés: blissement, les articles ci-après PAUL E. MAGLOIRE 1) cigarettes, par pochette; PRESIDENT DE LA RFDUBLIQUE 2) cigares par boissons pièce; maltées, par verre; les 57 et 79 de 3) bière et boissons gazeuses, par verre; 15 en son 6ème alinéa ainsi que articles 4) kola et autres Vu l'article 5) allumettes, par boîte. de la présente Loi la Constitution; du 23 Décembre 1943 sur les mines, minières et Article 16.- Tout contrevenant aux mille dispositions à cinq mille gourdes. De Vu le Décret-Loi : d'une amende de deux étranger, sa licence lui carrières; le contrat relatif à l'éxploisere passible pourra être annulée, et s'il est Commerce. Considérant qu'il y. a lieu de sanctionner entre l'Etat haitien représenté plus sa patente décision du Département du à faire le comtation du cuivre passé le 29 Avril 1955 d'Etat des Travaux étre retirée par individu habilité par la présente Loi aura Monsieur Maurice-Pierre Antoine, Secrétaire Jumelle, SecréArticle 17- Tout visées à l'article 2 ci-dessus, qui par identifié au No. 8575-AA et Monsieur Clément identifié au No. merce de détail des marchandises de sa patente, THaitien ou T'Etranger Publics. des Finances et de T'Economie Nationale, des Sede en couvrant considéré comme persontaire d'Etat à cctte fin par une décision du Conseil servi préte-nom, de commerce est interdit. sera à l'article 16, et 5-AA, dûment autorisés du 20 Avril 1955, d'une part, et la Société d'Exa qui ce genre de ce chef, l'amende prévue crétaires d'Etat en date et Naturel d'Haiti nc interposée. Il annulée. encourra, ploitation et de Développement Economique son siège social,à Port-ausa patente sera le délit de prête-nom, il sera tenu compte, Société minière anonyme ayant L. Bogat, Président de Article 18.- - Pour établir 1939, de la situation de (SEDREN), par Monsieur Fortuné part; du 28 Septembre de toutes Prince, Haiti, représentée identifié au No. 3555-BB, d'autre comme prévu au Décret-Loi notoirement connu de l'individu, ainsi que SOI Conseil d'Administration. d'Etat des Travaux Publics, des Fijortune ou du crédit fait, relevant de Tappréciation du Tribunal. Sur lc rapport des Secrétaires autres circonstances de l'amende prévue à l'article 16 de la nances et de TEconomie Nationale; des Secrétaires d'Etat: Article 19.- En cas de récidive, pourra, en outre, être Après délibération du Conseil présente Loi, sera doublée, et le d'un contrevenant mois à trois mois. A Pioposé condamné à un emprisonnement Société Commerciale, la peine de l'emSi lc délit est commis par personnellement une aux gérants ou adminisEt le Corps Législutif a voté In Loi suivante: prisonnement s'appliquera Société. demeure sauctionné pour en sortir son plein et trateurs de la dite d'Inspection du Département du Article ler.- Est ct aux articles 1 (ler alinéa). Article 20. Les agents du Service Communale, nprès entier cfict avec lcs modifientions portées alinéu), 13 (ler alinéa), Commerce, de méme que ccux de TAdministration Loi, seront tenus d'en dres2 (3ème alinéu).

appliquera Société. demeure sauctionné pour en sortir son plein et trateurs de la dite d'Inspection du Département du Article ler.- Est ct aux articles 1 (ler alinéa). Article 20. Les agents du Service Communale, nprès entier cfict avec lcs modifientions portées alinéu), 13 (ler alinéa), Commerce, de méme que ccux de TAdministration Loi, seront tenus d'en dres2 (3ème alinéu). 3, contrat 5, 6, en 8, dntu (4ème du 29 Avril 1955 intervenu entre constat des infractions punies par In présente pièce dans les quarante huit 14, 18, 19. 21, 22, le Secrotnire d'Etat des Travaux Puet d'acheminer cette compétente. Monsieur Maurice Pierte-Antoine, d'Etnt des Finances et ser procès-verbal nécessaires, à l'autorité judicinire Clément Jumelle, Secrétaire heures, pour les suites conformément i In Loi, et les problics et Monsicur ngissnnt pour et au nom du Gouvernement Les dits agents préteront serment inscription de fnux. de "Economie Nationale, Fortuno L. Bognt, Président du Conseil d'Adminisces-verbaux qu'ils dresseront, seront crus jusqu'a Loi Haitien, et Monsieur et du Economique aux dispositions de In présente tration de lu Sociëté d'Exploitation Développement pour et au nom de celleArticle 21- Les contraventions sans remise, ni tour de rôle, par el Nature! d'Haiti (SEDREN), S. A. agissnnt seront jugées, toutes affaires cessantes, serti pxécutoire, nonobstant opci. le Tribunal Correctionnel et le Jugement position ou pourvoi en Cussation. LE MONITEUR Eormis les pièces de rechange ct de remplacement, vue les de des mines de cuivre situées Article et 19.- le matériel qui feront besoin au concessionnaire cn en vertu Le dit contrat a pour but Texploitation les autres minéraux intimement arlicles et de l'extension des travaux à entreprendre à l'impordans la région de Terre-Neuve et tous du cuivre, suivant les Vétablissement scront exonérés de tous droits de douane les au cours de l'extraction de cctte concession au tarif couanier, droits associés au cuivre treuvis contrat. tation y compris le droit d'unification prévu et de. lEtat. Jouiront conditions prévucs au dit accorde au Concessionde ct de toutes autres taxcs des communcs les instruments, le Article 1, ler alinéa.- Le Gouvernement le droit d'exploiter les mines port de la franchise des droits d'importation, et le foncnaire, pour une curce de vingt-cing ans et tous les autres miégalement matériel et les médicaments que nécessiteront Tétablissement de de cuivre situées dans la région de Terre-Neuve trouvés au cours de Textraction ticnnement de Texpioitation et la construction d'usines, que dispensaires le concesnéraux intimement associés au cuivre Texpioitation d'ane subtance miautres bâtiments strictement affectés à Texploitation du.

droits d'importation, et le foncnaire, pour une curce de vingt-cing ans et tous les autres miégalement matériel et les médicaments que nécessiteront Tétablissement de de cuivre situées dans la région de Terre-Neuve trouvés au cours de Textraction ticnnement de Texpioitation et la construction d'usines, que dispensaires le concesnéraux intimement associés au cuivre Texpioitation d'ane subtance miautres bâtiments strictement affectés à Texploitation du. cuivre. La concessiog accordée pour les gites d'autres substances qui se et sionnaire eura à ériger. le nérale ou fossile ne comporte pas derniers pourront faire l'objet de le choix des parcelles d'exploitation, Gouvertrouveront dans le périmètre; ces exploitant aura, Article 21- Après résilier la concession sur une parcelle définio, nouvelles concessions. Cependant, le concessionnaire solliciteur ou demannemen: aura la droit de le concessionnaire: égeles, fa préférence sur tout autre SI, en ce qui concerne cette parcelle, de prévue a conditions dans la période temps deur. que dans les trois mois dc a) n'a pas commencé de Texploitation Articie 2, 3ème alinéa: Il est entendu soumettra au gouvernepar le contrat taxes concessicn; au sanction du présant contrat, le concessionnaire qui sera contrôlé par le Déparb) n'a pas payé les gouvernement; une période de temps dépassant 6 des parcelles d'un a l'exploitation pour ment un plan Travaux d'arpentage Publics, et une commission d'experts formée sui- .c) mois; arrêté cetie tement des de chacun des Départements Ministériels d'autres clauses de la concession et ne répare pas ot: de deux représentants, Publics, Finances et Economie Nationale d) a violé trois mois après que le gouvernement aura, par vants: Agriculture, Travaux pendant la déterminaviolation (3) sur cette violation. accompagnera les spécialistes du concessionnaire comportera cutre la localisation écrit, attiré son attention ou de renonc'ation tion des dites parcelles. Lequel plan tiers. la nature et l'étendue des cultuDans les cas de résiliation par le Gouvernement sera libre d'enlever ou de des superficies possédées par les choix ne seront pas compris les bassins par lc concessionnaire, le concessionnaire ses machines, outils ou res qui y sont établies. Dans ce les forêts nationales réserdisposer autrement de tout son matériel, de les dro.ts des tiers réhydrographiques des sources et des rivières, en denrées d'exportabicns qu'il aurait acquis ou dévelcppés, les forêts sous protection, les terres plantécs les terres au.res les taxes dues au fisc seront acquitées. vées, en caféiers; les terres sous irrigation, les sites des moservés sous réserves que cause d'utilité publique ne sera tion, particulièrement les montagnes et plateaux humides, étaArticle 22.- L'expropriation pcur que pour les fins suivantes et fertiles arrosables. Texploitation n'ait lieu que par en faveur du concossionnaire bref délai par le numents historiques, à moins que exercée avis et recommandation donnés dans le plus blissement de galeries souterraines. dès l'entrée en 'vigueur du présent qu'après Bureau de Mines: et les fouilles Article 3: Le concessionnaire, une taxe de cinq gourdes et lélargissement des galeries ccntras, devra payer au gouvernement totale de 25.000 hectares prévue LE 10) pour Touverture inhectare pour la superficie de puits; usines, ateliers, bassins an ct par la 20) la construction de magasins, ou de résidence; T'article 2.

l'entrée en 'vigueur du présent qu'après Bureau de Mines: et les fouilles Article 3: Le concessionnaire, une taxe de cinq gourdes et lélargissement des galeries ccntras, devra payer au gouvernement totale de 25.000 hectares prévue LE 10) pour Touverture inhectare pour la superficie de puits; usines, ateliers, bassins an ct par la 20) la construction de magasins, ou de résidence; T'article 2. devra dans les six mois qui suivront pour à l'exploitation, cités ouvrières Article 5: Le concessionnaire contrat par les Chambres Législatives, dispensables Tétablissement de Bureau; aux installa date de sanction du présent 30) pour Tétablissement des voies d'accès aux mines, du minerai commencer les travaux. peine de forclusion à commencer 40) pour des voies de transport Le concessionnaire s'engage sous mois après la loi de sanction du lations cuivre. du concessionnaire, elle est inY'extraction du minerai vingt quatre de ne prccédera à T'expropriation que si présent contrat. de la taxe de cinq gourdes par hectare cessera Le Gouvernement aux fins de T'exploitation. Article 6: Le paiement de la concessicn effectivement exploitée. dispensable La présente loi sera publiée et exécutée à la diligence l'Ecopour toute superficie partielle droit de retirer de la concession toute parcelle Article 2des Travaux Publics, des Finances et de L'Etat se réserve le pendant cinq ans, à partir de l'entrée en des Secrétaires d'Etat en ce qui le concerne. qui n'aura pas été exploitée nomie Nationale, chacun le 12 Août 1955. vigueur du présent contrat. Au fur c: à mesure d'une exploitation à remis ciel Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, Article 8, 4ème alinéa: terre arable, le sol de surface devra être An 152ème de Tindépendance. ouvert intéressant la propres à T'exploitation agricole ultérieure. Le Président: CHARLES FOMBRUN en place dans des conditions est convenu que Tappellation .Concession- le Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Article 13, 1er alinéa: II contrat désigne non seulement le 16 Août 1955, naires employée dans le présent ses successeurs, Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, concessionnaire lui-même, mais aussi à titre éventuellement pour tout ce qui se rapporte An 152ème de TIndépendance. cessionnaires et leurs successeurs du contrat ou à toute parLa Président: ADELPHIN TELSON a i. et cbligations de l'ensemble L. a i.. H. BRIGHT, aux bénéfices Les Secrétaires: MILORD. celle d'exploitation. traitement du minerai concédé a lieu hors du pays, DE LA REPUBLIQUE Article 14.- Si le au des Travaux AU NOM le concessionnaire sera tenu de remettre certifié sur Département sa teneur, la nature et ordonne que la Loi ci-dessus soit rePublics un rapport détaillé dûment l'enrichissant. Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. la valcur des autres minerais il sera prélevé par l'organisme comvêtue du Sceau de la République, le 19 Août 1955, An Toutefois, avant l'expédition, au Palais National, à Port-au-Prince, pétent un ichantillon du minerai. de toutes les taxes en Donné PAUL E. MAGLOIRE Article 18.- Le concessionnaire est exempté une période finissant trois 152ème de TIndépendance.

, publiée et exécutée. la valcur des autres minerais il sera prélevé par l'organisme comvêtue du Sceau de la République, le 19 Août 1955, An Toutefois, avant l'expédition, au Palais National, à Port-au-Prince, pétent un ichantillon du minerai. de toutes les taxes en Donné PAUL E. MAGLOIRE Article 18.- Le concessionnaire est exempté une période finissant trois 152ème de TIndépendance. faveur de l'Etat et des Communes pendant Ses actes, titres, contrats, Par le Président: le commencement de la production. à concession ou au transet de lEconomie Nationale: ans eprès se rapportant la Cette Le Secrétairo d'Etat des Finances JUMELLE obligations ou transactions des frais d'enregistrement. l'arCLEMENT Publics: RAOUL ST-LO fert de la ccncession scront exemnptés aux taxes prévues à l'article 3 et à Lo Socrétairo la d'Etat Présidenco des Travaux ct du Commerco: MARCEL FOMBRUN exemption re se rapporte pas Lo Socrétnira d' "Etot de d'Etat des Relatiena Extiriouros et des Cultes: ticle 7. les taxes et impôts Lo Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN et de la Justice: s'engoge à ne pas augmenter pendant Vintericur,de a D sc Nationsle L gouvernement existunts, en cc qui concerne le concessionnaire pas Le Secrôlaire d'Etat de LUC G. PROPHETE ROGER DORSINY NVILLE actuellement de Cette clause, néanmoins, n'empôche de la Sar ubliq t du Travail: i.: ZEPHIRIN toute la duréc T'exploitation. taxe interne sur les produits du 'concessionnaire Le Sner" tnire d'Eint d'Etat de lEducation Nationalo, a. MAUCLAIR lEtat d'établir une locale. Lo Secrétaire d'Etat do T'Agriculture, a. i: ROGER DORSINVILLE vendus en Haiti pour la consommation de du taux des taxes Lo Socrôtairo entendu qu'en cas diminution Il est également bénéficiera de ces dites diminutions. de limpôt CONTRAT et impôts, le concessionnaire comme frais déductibles pour les fins Seront considérés par Monsieur Maurice Pierre-Ansur lc revenu: 20% par an Entre l'Etat Hnitien, représenté Publics, identifié au No. 8575-AA des dépenses d'exploitation.. d'Etnt des Travaux des Finances, identifié a) T'amortissement des moteurs, mach'nerics, pièces ct toinc, Monsieur Secrétnire Clément Jumellc, Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince, b) dépréciation accessoires pour les travaux des mincs (cxtrac- 33% par an et nu, No. 5-AA, tous deux demeurant du Consoil et domiciliés des Secrétaires d'Etat en tion, de broyage, concentration ctc traitement du minerai, soumetngissnnt en vertu d'une décision do l'Etat Haitien, ci-après dénomI1 est enténdu que la fonderic, après donnant le résultnt nnnlytique du dato du 20 Avril 1955 pour compte certifié sincère obtenu et In mo le Gouvernement d'une part; Economique et tra un rapport du minerai, la proportion de minerni raffiné de minerni rafEt In Sociéto d'Exploitntion ot de Dévoloppement anonyme ayant son traitement Ce calcul s'établit sur la proportion d'Hniti (SEDREN) S.

enténdu que la fonderic, après donnant le résultnt nnnlytique du dato du 20 Avril 1955 pour compte certifié sincère obtenu et In mo le Gouvernement d'une part; Economique et tra un rapport du minerai, la proportion de minerni raffiné de minerni rafEt In Sociéto d'Exploitntion ot de Dévoloppement anonyme ayant son traitement Ce calcul s'établit sur la proportion d'Hniti (SEDREN) S. A., Société minière de quantité de déchet. la fonderie. Naturel Haiti, représentéo par le Président finé obtenu après traitement de la par loi du 12 Juillet 1947 sur l'impôt sur siège socinl à Port-nu-Prince, Les autres dispositions au concessionnaire. le revenu seront applicables LE MONITEUR le sera Cette valeur à répartir entre tous les propriétaires superficiaires Monsieur Fortuné L. Bogat, identifié au à la surface de chaque terrain. son Conseil d'Administration. dénommé le Concessionnaire, d'autre part; proportionnellement ou les fermiers de I'Etat, No. 3555BB ci-après Art. 8.- Les propriétaircs superficiaires sont privés en tout Il a été arrêté et convenu ce qui suit: pour une aui, par suite des droits accordés de au leurs Concessionnaire propriétés auront droit à une Le Gouvernement accorde au Concessionnaire, mines de ou en partie de la jouissance 80, 81, 82 du déArt. ler.- CINQ (35) ans le droit d'exploiter les indemnité conformément aux stipulations des articles etc... duréc de TRENTE de Terre-Neuve et tous les autres minéde Décembre 1943 sur les mines, minières, carrières, cuivre situées dans la région trouvés au cours de T'extraction du cret-loi fixée une commission d'experts composée associés au cuivre substance miCettc indemnité sera par ministériels raux intimement accordée pour Texploitation d'une se d'un cu dc deux représentants de chacun des Départements et Economie cuivre. La concession pas les gites d'autres substancès qui de Travaux Publics, Finances nérale ou iossile ne comporte derniers pourront faire T'objet suivants: Agriculture, trouveront dans le périmètre; ces le Concessionnaire exploitant aura Nationale. devra aider au. rétablissement des propriétaires nouvelles concessions. Cependant, tout autre solliciteur ou deLe Concessionnaire et qui n'avaient d'auégalcs la préférence sur fermiers déplacés des zones d'exploitation à conditions et des leurs terres. mandeur. aux mêmes conditions si un tres ressources que de protéger la terre La concession pourra être renouvelée le concessionnaire sollicite lc Egalement il est demandé au Concessionnaire dans toute la mesure du an avant Texpiration du présent contrat souscrit à cette demande. arable au fur et à mesure dc Texploitation renouvellement et que le Gouvernement s'étendra sur dix parcelles de possible. ne être remis au Art. 2- Le privilège de Texploitation hectares au maximum chacune Art. 9.- Le titre définitif de la Concession versé une caution pourra de 25.000.00 DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) lit la Rivière Bassin, lequel point Concessionnaire qu'après qu'il aura d'Haiti. Le rembourcommençant à un point dans le de à du centre approximatif Gourdes à la Banque Nationale de la République par le Concessionnaire est à une distance de 0 Km.80 en aval partir de 45 sement de cette valeur ne pourra être envisagé d'une parcelle de Bassin; de là, dans une direction approximative horizontale de 3 km.

2.500) lit la Rivière Bassin, lequel point Concessionnaire qu'après qu'il aura d'Haiti. Le rembourcommençant à un point dans le de à du centre approximatif Gourdes à la Banque Nationale de la République par le Concessionnaire est à une distance de 0 Km.80 en aval partir de 45 sement de cette valeur ne pourra être envisagé d'une parcelle de Bassin; de là, dans une direction approximative horizontale de 3 km. après l'ouverture des travaux d'exploitation dans le délai prévu du village Est du Nord astronomigue. à une distance dans une direcqu'une année Cette valeur restera acquise à T'Etat si, de force madegrés de là. à un angle véritable de 90 degrés à une quelconque. les travaux ne sont pas commencés, le cas 701 vers un point; Ouest du Nord astronomique, à l'article 5, des Secrétaires d'Etat, excepté. tion approximative de degrés vers un point; de là, à un angle véjeure dûment reconnu par le Conseil de et d'établir distance horizontale de 16 km. 50 direction approximative de 45 degrés Art. 10.- Le Concessionnaire a le droit construire hors de leurs limites ritable de 90 degrés dans une distance horizontale de 6 km. 30 limites des 10' parcelles d'exploitation ou Ouest du Sud astronomique, à rivière une Columbier; de là, dans la même dans les cé dernier cas avec le consentement du Gouvernement), de fer, des aqueducs, pour vers un #int dans le lit de la de 0 km. 70 vers un point; de là, les (dans fins de son contrat, des routes, des chemins des travaux de ports, direction à une distance horizontale dans une direction approximative de des stations pompes, des usines, des entrepôts, ou de 90 véritable degrés horizontale de des installations téléphoniques, télégraphiques à un angle Est du Sud astronomique à une distance de 90 degrés dans quais, débarcadères, au le plus du Gouvernement (pour son 45 degrés de là, à un angle approximatif à de Radic à relier poste proche considérées comme km. 5 vers un point: de 45 degrés Est du Nord astronomique usage privé) et en général toutes les installations la vente des minerais bruts ou une direction approximative de 3 km. 30 plus ou moins du point de départ. nécessaires ou utiles pour la préparation, concerne les projets importants une distance horizontale une aire rectangulaire des produits finis. Toutefois cn ce qui ces projets à l'appréciaLe tout devant former spproaimativement indiqué dans le plan ci-joint de la région a entreprendre le Concessionnaire soumettra Publics un mois avant leur exéd'enviren. 115.5km?, comme ou omissiontion du Département des Travaux de Terre-Neuve, sauf erreur les trois (3) mois de la loi de sanction du cution. intéressant le ConcesIl est entendu que dans soumettra au Gouvernement un plan des Si deux mois après la soumission d'un projet ne produit aucune présent contrat. le Concessionnaire sera contrôlé par le Département sionnaire, le Département des Travaux Publics de l'Etat d'arpentage des parcelles qui du Gouvernement accompagnera le Concessionnaire pourra considérer Tapprobation n'ên sera pas moins Travaux Publics et un fonct.

. intéressant le ConcesIl est entendu que dans soumettra au Gouvernement un plan des Si deux mois après la soumission d'un projet ne produit aucune présent contrat. le Concessionnaire sera contrôlé par le Département sionnaire, le Département des Travaux Publics de l'Etat d'arpentage des parcelles qui du Gouvernement accompagnera le Concessionnaire pourra considérer Tapprobation n'ên sera pas moins Travaux Publics et un fonct. tonnaire pendant la détermination des dites objection, acquise et en entreprendra Texécution Travaux qui Publics assisté de les spécialistes du concessionnaire comme soumise au contrôle du Département à des 8 pour la détermination des parcelles. dès l'entrée en vigueur du présent conla Commission d'Experts prévue lésés. l'article Art. 3.- Le Concessionnaire une taxe de une Gourde vingt cinq hecindemnités à payer aux tiers de la taxe légalc trat devra payer au Gouvernement la superficie totaie de 25.000 11.- Le Concessionneire, contre paiement ou des tiers. Les (G. 1.25) par an et par hectare pour Art, se servir de l'eau non destinée à Tusage public tares prévue à l'article 2. écrite aux Secrépourra droits de ces derniers seront respectés. par une communicationpeut du contrat le GouverneArt. 4- Le Concessionnaire, du Commerce et des Finances tout Article 12.- Si pendant la durée présent à d'autres personnes taires d'Etat des Travaux Publics, renoncer à la présente concession en des ment accordait d'autres concessions dès analogues taxes moindres que celles stià r'importe quel moment, ne sera pas libéré du paiement de sa renonpour la même substance moyennant dernières seront automatiquement ou en partie. Le Concessionnaire dues avant l'acceptation dans le présent contrat, ces mais seuleredevances et indemnités des taxes à venir pour pulées dans les autres concessions, taxes, exempté du paiement alors acramenées à celles convenues de la nouvelle taxe. ciation; il sera cependant Le Gouvernement pourra une année après la mise en vigueur emla superficie à laquelle il a renoncé. surfaces devenues libres du fait ment que T'appellation Concessionnaire corder à d'autres concessionnaires ces qui à l'avenir ne pourra plus Art. 13- Il est convenu contrat désigne non seulement le Concessionnaire du Concessionnaire, de la superficie à dans le présent successeurs, cessionde la renonciation la concession de tout ou partie ployée lui-même, mais aussi éventuellement ses héritiers, se aux solliciter à nouveau à titres pour tout ce qui rapporte laquelle il aurait déjà renoncé. pour des parcelles dénaires et leurs successeurs l'ensemble du contrat ou à toute parcelle Mais la renonciation ne pourra porter que bénéfices et obligations de lui conterminées. dans les DOUZE (12) mois qui d'exploitation. le Concessionnaire ne pourra céder les droits que avec 5. Le devra, les Chambres LéCependant étranger. Toutefois, Art. Concessionnaire. du présent contrat par le contrat à aucun Gouvernement d'Etat de sanction iere présent le Concessionnaire suivront la date les travaux. le consentement du Conseil des Secrétaires ou étrangère dàment zislatives, commencer sous peine de forclusion à commence: les céder à toute Compagnie Haitienne Lc Concessionnaire s'engage 24 mois après la loi de sanction du présent pourra autorisée à fonctionner en Haiti.

Toutefois, Art. Concessionnaire. du présent contrat par le contrat à aucun Gouvernement d'Etat de sanction iere présent le Concessionnaire suivront la date les travaux. le consentement du Conseil des Secrétaires ou étrangère dàment zislatives, commencer sous peine de forclusion à commence: les céder à toute Compagnie Haitienne Lc Concessionnaire s'engage 24 mois après la loi de sanction du présent pourra autorisée à fonctionner en Haiti. des travaux deTextraction du minerai Article 14.- Le Concessionnaire, durant Publics T'exécution un rapport adminiscontrat. de 1 gde. 25 par hectare cessera vra fournir au Département des Travaux annuel comportant: Art. 6- Le psiement de la taxe effectivement exploitée. tratif semestriel, mais aussi un rapport technique aux traparticlle de la concession toute dessins, relatifs aux observations géologiques, pour toute superficie réserve le droit de retirer de la concession de l'entrée parcelle en vitextes, tableaux, ct aux travaux dc mines. L'Etat se été exploitée pendant 10 ans à partir vaux de laboratoire prendra toutes les mesures nécessnizes qui n'aura pas contrat. Art. 15.- Le Concessionnnire en vigueur pour la protection de gueur du présent lc Conaux lois et règlements sur les lieux ure la deuxième quinzaine de chaque semestre, conformément et employés. Il aura toujours dans les Art. 7.- Dans à titre de redevance tréfoncière, lu santé des journaliers communément employés cen: versera au Gouvernement, versé par la fonderie (net smelter provision de médienments d'urgence fois qu'il aura plus de cessionnaire de 6% sur le montant net du genre. Et toutes les un taxe même devra installer dispenune entreprises une région quelconque, il y médicale sera return). minerois se trouvernient nssociés aux minejournuliers dans à deneure et Tnssistance Dans le cas oû d'autres taxe de 6% sur In valeur versée par In suirc, dirigé pur un médecin dits de cuivre, la méme fournie grntuitement aux malades. aux reglements de fonderie rais devra également étre quinzuine poyée. de chnque semestre nu plus Art. 16. Le Conerssionmnire ut la sécurité st conformern de ses employés. Toujours dans la première i In Banque Nationnle de la RépuPIDASH pour la protection et un représentant du Burenu du tard, le Concessionnaire déposera des propriétnires de In surfnce désignée dans les Art. 17- Le Bureau des Mines léchelle des salnires MINIMA en blique d'Haiti aux. crdres 82 de la Loi du 23 Décembre 1943 sur Travnil fixeront nvec le Concossionnnire aux lois ct règlements les articles 78. 79, 80, 81, des dedomnmagements ct des indes de la concession, conformément mines, minières cl carrières, en loi plus une redevance tréfoncière employés demnités que leur confère CENT la précitée, (10%) de celle reconnue à l'Etnt. vipneur représentait DIX POUR LE MONITEUR le contrat relatif à l'exConsidérant qu'il y a lieu dc eanctionner entre l'Etat Haitien repréde toutes les taxcs d'état le 29 Avril 1955 est exompté du passé dcs Tra18.- Ar:.

redevance tréfoncière employés demnités que leur confère CENT la précitée, (10%) de celle reconnue à l'Etnt. vipneur représentait DIX POUR LE MONITEUR le contrat relatif à l'exConsidérant qu'il y a lieu dc eanctionner entre l'Etat Haitien repréde toutes les taxcs d'état le 29 Avril 1955 est exompté du passé dcs Tra18.- Ar:. Le Concessionaaire. finissant trois ans après le complcitation lignite Msurice Picrre-Antoine, Secrétaire d'Etat une senté Monsieur Clément Jumeile, €: des communes pendant Ses période actes, titres, contrats. obligations ou vaux Publics, par identilié au No. 8575-AA et Monsieur identifié au de mencement la production. ou au transfert de la concesdes Finances et de l'Economie Nationale, des transactions se rapportant à la concession Secrétaire d'Etat autorisés à cette fiu par une décision du Conseil la Scciété sion seront exemptés des frais d'enregistrement. taxes prévues à l'article 3 Nc. 5-AA. dôment date du 20 Avril 1955, d'une part, et Cette exemption ne se rapporte pas aux Sccrétaires d'Etat en Economique et Naturel d'Haiti et de Développement social à Portet à Tarticle 7. les taxes et impôts d'Exploitation minière anonyme ayant son siège s'engage à ne pas augmenter (SEDREN). Société Fortuné L. Bogat, Président Le Gouvernement concerne le Concessionnaire pendant par Monsieur d'autre actuellement existants, en ce qui n'empéche pas eu-Prince, Haiti, représentée identifié au No. 3555-BB, de Cette clause néanmcins de son Conseil d'Administration, toute la durée Texploitation. interne sur les produits du Concessionnaire Publics, des Fi- "Etat d'établir une taxe locale. part; rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux vendus en Haiti pour la consommation du taux des taxes et Sur le Nationale; Iiest également entendu qu'en cas de.diminution dites diminutions. nances et de T'Economie du des Secrétaires d'Etat; bénéficiera de ces Après délibération Conseil impôts le Concessionnaire comme frais déductibles, pour les fins de l'impôt A Seront considérés Proposé sur le revenu: d'exploitation. 20% par an a voté la Loi suivante: a) Tamortissement des dépenses machineries, pièces et Et le Corps Législatif pour sortir scn plein et entier b) dépréciation des moteurs, des mines (extracArt. 1- Est et demeure ssnctionné aux articles 1 (ler alinéa), 2 accessoires pour les travaux 33% par an effet, avec des modifications apportées 7, 10 (4ème alinéa), 11, 15 tion, de broyage, concentration etc). la fonderie (net (4ème alinéa), 3, 4 (2ème alinéa), 5. 24 6, et un 24 bis (additionde 4% sur le montant net versé par frais et alinéa), 20 (ler alinéa), 21, 23, article entre Monsieur Un montant dc la vents extra usine sera considéré comme de la nel), (ler le Contrat en date du 29 Avril 1955 intervenu Publics et Monsmelting return) vue de tenir compte de T'épuisement Secrétaire d'Etat des Travaux charges de l'entreprise en Maurice Pierre-Antoine, Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Monmine.

rais et alinéa), 20 (ler alinéa), 21, 23, article entre Monsieur Un montant dc la vents extra usine sera considéré comme de la nel), (ler le Contrat en date du 29 Avril 1955 intervenu Publics et Monsmelting return) vue de tenir compte de T'épuisement Secrétaire d'Etat des Travaux charges de l'entreprise en Maurice Pierre-Antoine, Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Monmine. loi du 12 Juillet 1947 sur l'impôt sur sieur Clément Jumelle, et au nom du Gouvernement Haitien et Les autres dispositions de la Nationale, agissant pour Président du Conseil d'Administration de la le revenu seront applicables au Concessionnaire. de rechange et sieur Fortuné L. Bogat. Economique et Naturel Art. 19.- Les articles et le matériel autres que ceux en vue de l'étaSociété d'Exploitation et de agissant Développement pour et au nom de celle-ci. qui feront besoin au Concessionnaire de cette dHaiti (SEDREN), S. A, des de lignite side remplacement des travaux à entreprenidre envertuc Le dit Contrat a pour but T'exploitation les intimement blissement et del l'extension de à l'importation y et tous autres SEmEL seront exonérés de tous droits douane les droits de tués dans la région de Maissade de l'extraction du lignite, suivant concession au tarif douanier, associés au lignite trouvés au cours compris le droit d'unification des prévu communes et de l'Etat. Jouiront égalcprévucs au dit Contrat. port et toutes autres taxes les instruments, le matéles conditions wLe Gouvernement accorde au concessionnaire. liment de la franchise des droits d'importation, Tétablissement et le fonctionArc. 1 (ler alinéa): cinq ans le droit d'exploiter les gisements de riel et les médicaments que nécessiteront d'usines, de dispensaires pour une durée de vingt Maïssade, et tous les autres minéraux intinement de T'exploitation, et la construction gnie situés dans la région de au cours de l'extraction du lignite. le Concessionnaire aura à ériger. a mement associés au lignite, trouvés minérale ou et autres que aura le droit de réexporter, s'il n'en accerdée pour Texpioitation d'une substance Le Arc 20.- Concesscinaire matériel et auLa concession les d'autres substances qui se trouveront besoin pour son trayail, tous articles, instruments, Il demeure iossile ne comporte pas gites faire l'objet de nouvelles conpas introduits en franchise en vertu de cette concession. les droits y afdans le périmètre; ces derniers pourront exploitant aura, à conditions étres, entendu que si ces objets doivent être vendus sur place seront acquittés soi: cess' ons- Cependant, sur le concessionnaire tout autre solliciteur ou demandeurs. au tarif douanier à Timportation gales, la préférence les trois mois de la férents prévus *Il est entendu que dans par le vendeur soit par l'acquéreur. Art. 2 (4ème alinéa): le soumettra au sera Contrat, concessionnaire Art. 21.- La sanction de forclusion applicable: dues à l'Etat n'est pas loi de sanction du présent des parcelles qui sera contrôlé par des taxes et redevances Gouverrement un plan d'arpentage commission d'experts com10) si le paiement présent contrat; des Travaux Publics, et une Mifait aux périodes prévues au dans le délai prévu. le Département de deux représentants de 'chacun des Départements Natio20) si les travaux ne sont pas commencés les mines seront applicables.

dues à l'Etat n'est pas loi de sanction du présent des parcelles qui sera contrôlé par des taxes et redevances Gouverrement un plan d'arpentage commission d'experts com10) si le paiement présent contrat; des Travaux Publics, et une Mifait aux périodes prévues au dans le délai prévu. le Département de deux représentants de 'chacun des Départements Natio20) si les travaux ne sont pas commencés les mines seront applicables. posé d'un ou Travaux Publics, Finances et Economie Toutes sanctions prises par la loi sur publique ne sera prise nistérieis: Agriculture, lcs spécialistes du concessionnaire pendant la localisa- déterpour cause d'utilité nalc, accompagnera Le dit plan outre la 22.- comprendra Art. L'expropriation que pour les fins suivantes et qu'après mination des dites parcelles. de cultures qui s'y du en faveur Concessionnaire donnés dans le plus bref délai possible par le ticn de parcelles possédées. la nature et l'étendue avis: et recommandation trouvents. du présent ConBureau des Mines; des galeries et les fouilles de Art. 3.- Le Concessionnaire dès l'entrée en vigueur an et par hectare 10) Pour l'ouverture et lélargissement trat devra payer au Gouvernement Cinq hactares gourdes prévues par à l'article 2,n puits; magasins, usines, çour le totale de 25.000 de maisons d'habitations, superficie de retirer de la 20) Pour la construction alinéa): -L'Etat se réserve le droit bassins indispensables à T'exploitation; Art. 4. (2ème été exploitée d'une façon conateliers, de Bureaux et de leurs dépendances; ccncession toute parcelle qui n'aura pas du présent Con3c) Pour T'établissement voies d'accès aux mines, aux instailaans à partir de la date de sanction 40) Pour létablissement des du minerai de cuivre. tinue pendant cinq tiens du Concessionnaire, des voies de transport que si elle est intral.o devra, sous peine de forclusion, dans Gouvernement ne procédera à T'expropriation Art. 5. Lc Concessionnaire du Contrat par les Le la date de sanction présent dispensabie aux fins de i'exploitation. dans le cadre du décret-loi du les six mois qui suivront commencer les travaux. Ars. 23.- Le présent Contrat conclu minières et carrières, sera soumis à Chambres Législatives, dc la taxe de Cinq gourdes par hectares ces23 décembre 1943 sur les mines, entrera en vigueur le jour où la loi Art- 6.- wLe paiemunt de la concession effectivement exle sanction du Corps Législatif et sera pour toute superficie partielle sera publiée au .Moniteurs. le conde sanction Neuf Avril 1955. ploitées. wDans la promière quinzaine de chaque semestre, une taFait à Port-au-Prince, le Vingt Art. 7au Gouvernement, à titre de redevances, le (S) Fortuné L. BOGAT cessionnaire versera de ses ventes cx-fabriques, pendant semestre du Conscil d'Administration de la SEDREN xc de 2% du montant que des autres produits et sous-produits-. Président précédent, des briquettes, ainsi de plus, dens le cas oùt le profit net de G.

inzaine de chaque semestre, une taFait à Port-au-Prince, le Vingt Art. 7au Gouvernement, à titre de redevances, le (S) Fortuné L. BOGAT cessionnaire versera de ses ventes cx-fabriques, pendant semestre du Conscil d'Administration de la SEDREN xc de 2% du montant que des autres produits et sous-produits-. Président précédent, des briquettes, ainsi de plus, dens le cas oùt le profit net de G. la Pour l'Etat Haitien: (S) Clément JUMELLE Le concessionnaire le paiement pniera de l'impôt sur lc revenu, suivant dépasse l'échelle (S) Maurice PIERRE-ANTOINE Secrétaire d'Etat des Finances concession. après sur le surplus du prcfit, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 50C.00C.00 unc taxe spéciale conforme: (s) Arthur O. BASTIEN. suivante: à G. 1.250.000.0... 25% Pcur copie Secrétaire Général de G. 500.000.00 de profit supplémentaire .35% de G. 1.250.005.00 à G. 2.500.000.00... sur le surplus de G. 1.250.005.00 .50% LOI à partir de G. 2.500.005.00.. de G. 2.500.005.00. sur le surplus établi suivant les bases prévues par lu loi du de Le surplus net l'impôt sera sur le revenu, compte tenu des dispositions PAUL E. MAGLOIRE juillet 1947 20 du sur présent Contrat*. In ou limpôt sur le PRESIDEST DF IA REPUN IQUI. i'article wCes taxes seront pnyées mème durant période 6ème alinéa ainsi que les articles 57 ut 79 de rvenu ne sera pas applicablen. étre son d'exlpoitation pourront Vu r'arlicle 15 en Art. 10. (4ème alinén): aLes parcolles telle qu'elle est déla Constitution; 1943 sur les mines, minières et choisies n'lmporte o': d ms la zone de prospection Vu le Décret-Loi du 23 Décenibre carrières; LE MONITEUR le 12 Août 1955. Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, 2. n'y seront pas compris les bassins hydroAn 152ème de MIndépendance. crite à l'article Cependant. et des rivières, les forêts nationales, les terrains Président : CHARLES FOMBRUN graphiques des sources et d'exportation; les terrains sous 1.c SANSARICQ, EMILE JONASSAINT plantés en denrées de consommation arrosabics, les sites des monuments histoLes Secrétaires: WALTER le 17 Août 1955, itrigation et les terres fertiles d'une à ciel ouvert intéressant Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, riques. Au fur et à mesure exploitation être remnis en place dans les con152ème de 'Indépendance. un sol arable, le sol de surface agricole devra ultérieure. An Lc Président ADELPHIN TELSON a. i. ditions propres à Texploitation être remis au L. MILORD, a. i., H. BRIGHT, Art. 11- Le titre définitif de la concession ne pourra de 25. .000.00 à Les Secritaires: concessionnaire qu'après qu'il aura versé d'Haiti.

remnis en place dans les con152ème de 'Indépendance. un sol arable, le sol de surface agricole devra ultérieure. An Lc Président ADELPHIN TELSON a. i. ditions propres à Texploitation être remis au L. MILORD, a. i., H. BRIGHT, Art. 11- Le titre définitif de la concession ne pourra de 25. .000.00 à Les Secritaires: concessionnaire qu'après qu'il aura versé d'Haiti. une caution Le remboursement de AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Banque Nationale de la République par le concessionnaire qu'une ansoit recette valeur ne pourra être envisagé d'une parcelle quelde la République ordonne que la Loi ci-dessus r'ouverture des travaux d'exploitation délai à Le Président publiée et exécutée. née après valeur restera acquise à YEtat, si dans le prévu vêtue du Sceau de la République, imprimée, conque. Cette le cas de force majeure. le 19 Août 1955. l'article 5, les travaux ne sont pas commencés, d'Etet, exceptés. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, dûment reconnu par le Conseil des Secrétaires An 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOTRE wConçessionAri. 15.- (ler alinéa): wIl est convenu Contrat que désigne T'appellation non seulement le Par le Président: naire> employée dans le présent aussi éventuellement: ses successeurs cesd'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Concessionnaire lui-même, mais ce qui se rapporte aux béLe Secréteire CLEMENT JUMELLE FOMBRUN sionnaires et leurs successeurs à titres, Contrat pour ou à toute parcelle dexd'Etat du Commerce et de la Présidence: MARCEL ST-LO obligations de l'ensemble du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL des Cultes: néfices et Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et ploitations. est exempté de toutes MAUCLAIR de lu ZEPHIRIN D: fe.ase Nationaie et je la Justice: Article 20. (ler alinéa): cLe Concessionnaire pendant une période finissan: Le Secrétaire d'Etat de Tintereur, LUC G. PROPHETE ROGER cu des taxes au profit de T'Etat Communes de la production pour la vente des d'Etat de la Santé Publique et du Traveil: a. i.: MAUGLAIR DORSINVILLE ZEPHIRIN trois .ans après le commencement de la concession. Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale, a. i.: ROGER DORSINVILLE briquettes ou autres produits et sous produits la taxe prévue à l'article 3 et Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, wCette exemption ne concerne alinéa de pas l'article 7 du présent Contrat. Ses ceile prévue au premier obligations ou transactions se rapportant à la d'en- conCONTRAT actes. titres, contrats. fansfert de la concession, seront exempts des frais les taxes Pierre-Ancession ou au s'engage à ne pas augmenter PEtat Haitien, représenté par Monsieur Maurice No. 8575-AA registrement. Le Gouvernement existants, en ce qui conce:ne le concessionnaire n'emEntre Secrétaire d'Etat des Travaux Fublics, identifié des Finances, au identifié e': impôte actuellement de Cette clause, néanmoins toine, Secrétaire d'Etat agispendant toute la durée T'exploitation. interne sur les produits du conceset Monsieur Clément Jumelle, et domiciliés à Port-au-Prince, péche pas l'Etat d'établir une taxe locale>.

Gouvernement existants, en ce qui conce:ne le concessionnaire n'emEntre Secrétaire d'Etat des Travaux Fublics, identifié des Finances, au identifié e': impôte actuellement de Cette clause, néanmoins toine, Secrétaire d'Etat agispendant toute la durée T'exploitation. interne sur les produits du conceset Monsieur Clément Jumelle, et domiciliés à Port-au-Prince, péche pas l'Etat d'établir une taxe locale>. au No. 5-AA tcus deux demeurant du des Secrétaires d'Etat en date sionnaire vendus en Haiti pour la consemmation les sant en vertu d'une décision de Conseil l'Etat Haitien ci-après dénommé le wHormis les pièces de rechange et de remplacement, en vue de l'éta. du 20 Avril 1955 pour compte Art- 21- matériel qui feront besoin au concessionnaire en vertu de Gouvernement, d'une part; de Economique et articles et de l'extension des travaux à entreprendra à Et la Société d'Exploitation et Développement minière anonyme ayant blissement ct exonérés de tous droits de douane l'importa- (S E D R E N) S. A, Société le Président cette concession seront prévu au tarif douanier. les droits Naturel d'Haiti sccial à Port-au-Prince, Haiti, représenté L par identifié tion, compris le droit d'unification et de l'Etat. Jcuiront éga son siège Monsieur Fortuné Bogat, de port et toutes autres taxes des communes les instruments.le matéde son Conseil d'Administration, dénommé le Concessionnaire, d'autre part; lement de la franchise des droits d'importation, l'établissement et le fonctionneau No. 3555-BB ci-uprès suit: riel et les médicaments que nécessiteront! d'usines, de dispensaires et Il a été arrêté et convenu ce qui au Concessionnaire, pour ment de Texploitation, et la construction à ériger.s Article ler.- -Le Gouvernement accorde le droit d'exploiter les gisele Concessionnaire aura CINQ ANS (35) autres autres que d'exploitation, le Gouverune durée de TRENTE dans la région de Maissade, et tous de les Art. 23.- wAprès le choix des parcelles concession sur une parcelle définie, ments de lignite situés associés au lignite, trouvés au cours l'extrac- subsnement aura le droit de résilier la minéraux intimement accordée pour Texploitation d'une concerne cette parcelle, le -concessionnaire: tion du lignite. La concession les gites d'autres substences si en ce qui Texploitation dans la période de temps prévue tance minérale ou fossile ne comporte ces pas derniers pourront faire Pobiet a), n'a pas commencé dans le périmètre; le exploitant le Contrat de concession; qui se trouveront Cependant, Concessiennaire ou par b) n'a pas payé les taxes au Gouvernement; de temps dépassant 6 de nouvelles concessions. la préférence sur tout autre solliciteur arrêté pour une période aura, à conditions égales, c) a Texploitation cette demandeur. aux mêmes conditions si un an le mois; clauses de la concession et ne répare pas écrit, atLa concession pourra être renouvelée le sollicite d) a violé d'autres que le Gouvernement aura, par du présent contrat Concessionnaire à cette demande. violation trois (3) mois après avant Texpiration le Gouvernement souscrit sur cette violation.

tout autre solliciteur arrêté pour une période aura, à conditions égales, c) a Texploitation cette demandeur. aux mêmes conditions si un an le mois; clauses de la concession et ne répare pas écrit, atLa concession pourra être renouvelée le sollicite d) a violé d'autres que le Gouvernement aura, par du présent contrat Concessionnaire à cette demande. violation trois (3) mois après avant Texpiration le Gouvernement souscrit sur cette violation. de et que sur dix parcelles tiré son attention le Gouvernement ou renonciation de renouvellement de Texploitation s'étendra Dans le cas de résiliation par sera libre d'enlever ou Article 2-Le privilège Cents hectares au maximum chacune. lc concessionnaire, le concessionnaire ses machines, outils ou de Deux Mille Cinq (2.500) axé sur lune des trois directions par disposer autrement de tout son matériel, de les droits des tiers réserLe périmètre de chaque parcelle sera de triangulation suivantes: autres biens qu'il aurait acquis ou dévcloppés. fisc seront limitées par les stations les taxes dues au acquittées. géodésiques MICHEL DE L'ATTALAYE, vés sous réserves que d'utilité publique ne sera 1) MAISSADE SAINT Art. 24- -Lexpropriation pour cause que pour les fins suivantes et 2) MAISSADE THOMONDE, PIGNON. exercée en faveur du concessionnaire donnés dans le plus bref délai possi3) MAISSADE deux côtés du périmètre de chaque parcelle fourqu'après avis et recommendation L'intersection de pour la détermination ble par le Eureau des Mines: et les fouilles de nissent les coordonnées de départ et de contrôle et les distances des côtés Fouverture et l'élargissement des galeries des des sommats. Les azimuts le Plan (en deux 10) pour indisccordonnées choisie comme représentés par puits. de magasins, usines, ateliers, bassins pour chaque parcelle sanction 20) la construction cités ouvrières ou de résidence. exemplaires) ci-annexé. les trois (3) mois de la loi de, pensables EEI Fexploitation des Il est entendu que dans soumettra au Gouvernement un 30) pour rétablissement des Bureaux; d'occès aux mines, aux installadu présent contrat, le Concessionnaire qui sera contrôlé par le Département Vétablissement des voies du plan d'arpentage des parcelles du Gouvernement nocom40) pour des voies de transport lignite. si elle est indes Travaux Publics; et un fonctionnaire ln détermination tions du concessionnsire, à Texpropriation que les du concessionnnire pendant Le Gouvernement ne procédera pagnera spécinlistes dispensable aux fins de Texploitation. des torrains objet ces dites parcelles. en viguour du présent "Toutciois, la jouissance par le concessionnaire durera Yexploitation.. Article 3-Le Concessionnaire dès Une l'entrée Gourde Vingt Cinq centimes ne durera qu'autant que contrat devra payer au Gouvernement totale de 25.000 de Pexpropriation, Les prix de vente des briquettes ex-usi- dési1.25) par an ct par hectaro pour la superficie Art 24 (bis additionnel)- scront fixés par une commission Finances à et du hectares (Gde.

ciois, la jouissance par le concessionnaire durera Yexploitation.. Article 3-Le Concessionnaire dès Une l'entrée Gourde Vingt Cinq centimes ne durera qu'autant que contrat devra payer au Gouvernement totale de 25.000 de Pexpropriation, Les prix de vente des briquettes ex-usi- dési1.25) par an ct par hectaro pour la superficie Art 24 (bis additionnel)- scront fixés par une commission Finances à et du hectares (Gde. prévus à l'aticle 2. écrite aux ne et ceux aux Secrétaires consommateurs d'Etat des Travaux Publics, des du de 4-Lo Concessionnaire par une communication ct des Finances gner par les dans Tétablisement de ces prix prix Article des Travaux Publics, du Commerce en Commerce, compte sera tenu et du charbon.. Sucrétuires d'Etnt à la présente concession cube de bois de chauffage à n'importe quel moment, renoncer du paiement des vente du mètre à la diligenco des pcut Lo ne sera pas libéré sa cenonet Loi sera publiée exécutéo lEconomie tout ou partie. Concessionnaire dues avant Facceptation de Art. 2- La présente Publics, des Finances et de taxes, redevances et indemnités Secrétaires d'Etat des Travaux le concerne. Nationale, chacun cn ce qui LE MONITEUR ciation; il sera cependant la superficie à laquelle il exempté a renoncé, du paiement Le des taxcs à venir pour accorder à d'autres Gouvernement pourra aiors cadères, des fail installations de le renonciatien concessionnaires du CCS surfaces devenues libres du à r:lier au posta le plus téléphoniques, du télégraphiques ou de RADIO plus solliciter à nouvesu la Concessionnaire, qui à l'avenir ne privé et en générai les pro:he Gouvernement (pour son à laquelle il aurait déjà concession de tout ou partie de a pou:ra ou utiles pour la toutes installations la considérées comme usage L'Etat se renoncé. superficie finis. préparation, vente des minerais nécessaires réserve le droit de retirer de la Toutefois en ce qui concerne les bruts ou des produits qui n'aura pas été exploitée coneession toute parcelle F le Corcessionnaire soumettra ces projets importants à date de senction du prés:nt pendant DIX (10) ans à partir de la ment des Travaux un projets à Tappréciation entreprendre du Mais la renonciation contrat. Si deux (2) mois Publics, mois avant leur exécution. Départenéss. ne pourra porter que sur des parcelles détermicessionnairs, le Département après la soumission des d'un projet intéressant le ConTrevaux Article 5-Le Concessionnaire objection, le Concessionnaire Publics ne produit aucune cui suivren: ia date de sanction devra, dans les DOUZE (12) mois cemme acquise et en pourra considérer T'approbation de l'Etat Législatives, commencer du présent contrat par les soumise au contrôle du entreprendra l'exécution qui n'en sera les travaux.

nairs, le Département après la soumission des d'un projet intéressant le ConTrevaux Article 5-Le Concessionnaire objection, le Concessionnaire Publics ne produit aucune cui suivren: ia date de sanction devra, dans les DOUZE (12) mois cemme acquise et en pourra considérer T'approbation de l'Etat Législatives, commencer du présent contrat par les soumise au contrôle du entreprendra l'exécution qui n'en sera les travaux. Chambres la Commission Département des pas moins Article 6-Le paiement de la taxe de 1 des d'Experts prévue à l'article Travaux Publics assisté de toute pour superficie gourde 25 par hectare indemnités à payer aux tiers lésés. 10, pour la de détermination. A: 7- Dans partielle la concession effectivement cessera Article 13-Le sionnaire ia première quinzainc de chaque exploitée. pourra se servir de Concessionnaire, contre paiement de la versera au semestre, le ConcesLos droits l'eau ncn destinée à taxe légale de 1% du montant de Gouvernement, ses à titre de redevances une da ces derniers seront T'usage du public ou des ueden:. ventes taxe Article respectés. tiers. des briquattes ainsi que des ex-fabrique, pendant le semestre pré14.-Si pendant la durée du Le Concession-aire autres produits et accordait d'autres présent contrat le ia concession, paiera de plus, dans le cas où sous-produits le méme substence concessions analogues à d'autres Gouvernement 50C.000.00 après paiemen: dè l'impôt sur le profit net de le présent moyennant des taxes moindres personnes pour la une taxe spécisle sur le revenu, dépasse Gdes. contrat, ces dernières seront que celles dans du celles stipulées suivante: surplus profit, suivant l'échelle convenuzs dans les autres automatiquement ramenées à de G. après la mise en concessions, mais seulement 500.000.00 de profit vigueur de la nouvelle une année de G. 1.250.005 à 2.500-00.. supplémentaire à G. 1.250.000.00. .5% Article 15.-II est convenu que taxe. 6% Sur le surplus ployée dans le présent contrat l'appellation Concessionnaire emà partir de G. 2.500.005.. de G. 1.250.005 lui-mém:; mais aussi désigne non seulement le .7% naires et laurs éventuellement ses héritiers, Concessionaire de G. sur le surplus bénéfices et successeurs à titres, pour tout ce successeurs, cessionLe surplus net sera établi 2.500.005 obligations de l'ensemble qui Se rapporte aux 12 Juillet 1947 sur suivant les bases prévues par la loi du d'explcitaticn. du contrat ou à tdte de l'article 20 du l'impôt sur le revenu, compte tenu des Cependant le parcelle Ces présent contrat. dispositions confère le présent Cencessionnaire ne pourra céder les taxes seront payées même durant la avec le contrat à aucun droits que lui revenu Gouvernement ne sera pas applicable. période où l'impôt sur le naire pourra consentement du Conseil des Secrétaires étranger. le Toutefois, Article 8-Le Concessionnaire ment les céder à tcute haîtienne d'Etat, Concessionusines pour la fabrication des s'engage à construire une ou plusieurs zutorisée à fonctionner en Compagnis Haiti.

céder les taxes seront payées même durant la avec le contrat à aucun droits que lui revenu Gouvernement ne sera pas applicable. période où l'impôt sur le naire pourra consentement du Conseil des Secrétaires étranger. le Toutefois, Article 8-Le Concessionnaire ment les céder à tcute haîtienne d'Etat, Concessionusines pour la fabrication des s'engage à construire une ou plusieurs zutorisée à fonctionner en Compagnis Haiti. ou étrangère dû- (24) mcis est briquettes. Un délai de VINGT Article 16-Le accordé, sous peine de QUATRE fcurnir au Concessionnaire, durant pour achever la construction d'une forclusion, au Concessionnaire Département des Travaux Publics l'exécution des travaux devra fabrication des briquettes ainsi ou plusieurs de ces usines pour la seméstriel, mais aussi un rapport un rapport administratif de fer, wharfs, systèmes de que l'établissement des routes, chemins laboratoire teblesux, dessins relatifs aux observations technique annuel comportant: textes, à son exploitation. Le Concessionnaire communication jugés nécessaires ou utiles et aux travaux mines. géologiques, aux' travaux de suffisante de briquettes pour satisfaire s'engage la à produire une quantité res Article 17-Le Concessiennaire prendra toutes les entendu que la demande intérieure consommation locale. Il est de conformément aux lois et réglements en mesures nécessaiexpert. Le Concessionnaire satisfaite, le surplus pourra être la santé des et vigueur pour la cu des usines d'une ne s'engage pas cependan. noas une provision de journaliers employés. Il aura protection capacité totale de de une les médicaments d'urgence toujours sur les lieux tcrnes par an. Dans le cas où il plus Cent Mille (100.000) C: entreprises du même genre. Et communément employés dans de S2S usines il devrait donc déciderait d'augmenter la capacité nt journaliers dans une toutes les fois qu'il aura de La satisfaire la demande locale. dirigé région quelconque, il devra plus production annuelle des à dispensaire, par un médecin à y installer un de la sanction du présent contrat briquettes partir de la troisième année sera fournie gratuitement aux demeure et l'assistance médicale la consommation locale dans les limites devra être suffisante pour satisfaire Article 1S.- Le Concessionnaire malades. se Articis 9.- Dans la première prévues ci-dessus. T'IDASH pour la protection et la conformera aux règlements de tard lc Conccssionnaire quinzaine de chaque semestre au Article 19.-Le sécurité de ses employés. our déposera à la Bançue plus Bureau des Mines un ""'Haiti atix c:dres des de Nationale de la RépubliTravail fixeront avac le et représentant du Bureau du articles 78, 79, 80, 81, 82 propriétaires de la loi la surface désignée dans les des employés de la Concessionnaire l'échelle des salaires min:o, minières ct carrières, du 23 Décembre.

sécurité de ses employés. our déposera à la Bançue plus Bureau des Mines un ""'Haiti atix c:dres des de Nationale de la RépubliTravail fixeront avac le et représentant du Bureau du articles 78, 79, 80, 81, 82 propriétaires de la loi la surface désignée dans les des employés de la Concessionnaire l'échelle des salaires min:o, minières ct carrières, du 23 Décembre. 1943 les en vigueur. concession, conformément aux lois MINIMA nités que Isur confère la loi en plus des dédommagements et des indem- sur Article 20.- Le et règlements tentant DIX POUR CENT précitée, (10%) de une redevance tréfoncière repréou des Concessionnaire est exempté de toutes taxes valeur à répartir entre tous les celle reconnue à l'Etat. Cette commencement Communes de la pendant une période finissant trois ans d'Etat le preportionnellement à la surface de propriétaires chaque superficiaires le sera creduits et sous produits production de la pour la vente des briquettes ou après autres Article 10.- Les propriétaires superficiaires terrain. pas la taxe prévuz à l'article concession. 3 et Cette exemption ne concerne oui. pur suito des droits sccordés ou les fermiers de l'Etat l'article 7 du celle prévue au ou cn au Concessionnaire sont présent ccntrat. Ses premier alinéa de partie de la jouissance de leurs propriété privés en tout transactions se rapportant à la actes, titres, contrats, obligations ou indemnité conformémant aux stipulations des auront droit à une sion, seront exempts des frais concession ou au tansfert de la concesdécret-loi de Décembre 1943 sur les mines, articles 80, 81, 82 du gage à ne pas augmenter les d'enrsgistremeht. Le Gouvernement s'enCutte indemnité sra fixie unc minières, carrières etc.. ce qui concerne le taxes et impôts actuellement d'un ou de deux représantents par de chacun commission d'experts composéc sion. Cstte clause Concessionairs réanmoins pendant toute la durée de existants, en suivants: Agriculture, Travaux Publics, des Départe nents ministériels interne sur les produits du n'empéche pas l'Etat d'établir la une conces- taxe Le Concessionnaire devra aider au Finances et Economie Nationale. de la concession. Cette Concessionnaire pendant toûte la et des fermiers déplacés des rétablissement des une taxe clause néamoins durée zcnes d'zxploitation et propriétaires interne sur les n'empêche pas l'Etat d'établir resscur ces que leurs terres. qui n'avaient d'autres pour la consommation Iccale. produits Il du Concessionnaire vendus en Haiti Egalement, il est demandé au diminution de teux des taxes est également entendu qu'en arable au fur et à mesure de Concessionnaire de protéger la terre de ces dites et impôts le concessionnaire cas de possible. l'exploitation dans toute la mesure du Seront considérés diminutions. bénéficiera comme frais Article 11.-Le titre définitif de la concession sur lc revenu: dédurtibles, pcur les fins de au Concessionnaire qu'après qu'il aura versé ne pourra être remis r) l'impor Gcurdes à la Banque Nationale de la une caution de 10.000.00 b) Tamortissement des dépenses d'explorntion.. sement ds cette valeur République d'Haiti.

dans toute la mesure du Seront considérés diminutions. bénéficiera comme frais Article 11.-Le titre définitif de la concession sur lc revenu: dédurtibles, pcur les fins de au Concessionnaire qu'après qu'il aura versé ne pourra être remis r) l'impor Gcurdes à la Banque Nationale de la une caution de 10.000.00 b) Tamortissement des dépenses d'explorntion.. sement ds cette valeur République d'Haiti. Le déprécintion des moteurs, 20 par an; ne pourra être rembourtravau: dc mines machines, pièces et qu'unc année aprés l'ouverture des envisngé par le Concessionnaire ct la fabricution des accessoires pour les quelconnue, Crtte valeur restera travnux d'oxploitation d'une parcelle Un montant de 1% sur lc briquettes. dc .330 par an. A "orticle 5, les tr"vaux ne acquise à P'Etat, si dans le délai du' tr ct do la produit in vonte des sont pas le prévu sous-produits conceraion sera briquettes, prodûment reconnu par le Conseil des commencés, Secrétuires cas de force majeure, charges minc. de Fentreprise, en vue de tenir compto consicéré de comme frais et Article 12-Le Concessionnaire d'Etat, excepté. l'épuisenient de la dans les limites des 10 parcelles a le droit de construire et d'établir revenu I autres dispositions de la loi du 12 dans ce dernier cas, avec l'accord d'oxploitation du ou hors de leurs limites, seront applicnbles au Coscessionnaire, Juillet sur l'impôt sur le scn contret, des routes, des chemins de Gouvernement, fer, des pour les fins de Article de 21.-- Les nrticlos et le matériel pcmpes, des usinrs, des entrepôts, des travaux acqueducs, des stutions remplacement qui feront besoin au autres que ceux de rechangr de ports, qunis, débartétablissement du et de Textension des Concessionnnire en vue de cette concession * ret ren/ris de travaux tous à entreprendre en vertu droits de dounne à l'im- LE MONITEUR 12 Ares 56 ca 25, appert proLa surface ainsi désaffectée mesure Dorilas, D. Prophète et J. F. d'unification prévu au tarif douanier, les et plan des arpenteurs J. R. portation. y compris le droit taxes des communes et de lEtat Jouicès-verbal Eugêne en date du 18 Mars 1955. est autodroits de port et toutes autres des droits d'importation, les instruments, Générale des Contributions reconront également de la franchise nécessiteront Tétablissement et le Article 2- L'Administration à donner à bail, renouvelable par tacite le matéricl et les médicaments que d'usines. de dispenriséc. par la présente, une durée de 30 ans. ionctionnement de T'exploitatiou, et la construction duction, l'espace ainsi désaffecté, pour sera fixé par TAdministration le Cencessionnaire aura à ériger. des redevances annuelles des Finances, saires ct autres que droit de s'il n'en Le montant avec l'accord du Département 22.- Le Concessionnaire aura le réexporter, et Générale des Contributions clauses spéciales jugées Article tous articles, instruments, matériel de location contiendra toutes a pas besoin pour son travail, de cette concession.

la construction duction, l'espace ainsi désaffecté, pour sera fixé par TAdministration le Cencessionnaire aura à ériger. des redevances annuelles des Finances, saires ct autres que droit de s'il n'en Le montant avec l'accord du Département 22.- Le Concessionnaire aura le réexporter, et Générale des Contributions clauses spéciales jugées Article tous articles, instruments, matériel de location contiendra toutes a pas besoin pour son travail, de cette concession. Il demeure et le contrat autres, introduits en franchise doivent en vertu être vendus sur place les droits y nécessaires. le bail sera régi par la loi du 26/Juillet 1927. de entendu que si ces objets seront acquittés soit Pour le surplus, lois ou dispositions loi afférents prévus au tarif douanier à l'importation Article 3- La présente loi abroge toutes et exécutée à la diligence des par le vendeur soit par Tacquéreur. lui sont contraires et sera publiée lIntérieur et des Finances, 23.- La sanction de forclusion sera applicable: qui d'Etat. des Travaux Publics, de Article des taxes et redevances dues à lEtat n'est pas Secrétaires chacun en ce qui le concerne. 1o) si le paiement contrat; le 12 Août 1955, fait aux périodes prévues au présent ou achevés dans les délais Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 20) si les travaux ne sont pas commencés An 152ème de lIndépendance. a.i. prévus la loi sur les mines seront applicables. Le Président: LUC JEAN, a. i. Toutes sanctions prises par cause d'utilité publique ne sera Les Secrétaires: L. MILORD, R. MAUGER, 16 Août 1955, Article 24- L'expropriation pour que pour les fins suivantes et qu'- Sénat de la à Port-au-Prince, le prise en faveur du Concessionnaire donnés dans le plus bref délai possible Fait au de République, eprès avis et recommandation An 152ème TIndépendance. FOMBRUN par le Bureau des Mines: des galeries et les fouilles de Le Prisident: W. CHARLES E. JONASSAINT 10) Pour l'ouverture et lslargissement Les Secrétaires: SANSARICQ. puits; de maisons d'habitations, magasins. usines, AU NOM DE LA REPUBLIQUE 20) Pour la construction à Texploitation; la Loi ci-dessus soit reateliers. bassins indispensables de Bureaux et de leurs dépendances; Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. 30) Pourgretabitsement des voies d'accès aux mines, aux installavêtue du Sceau de la République, imprimée, An 40) Pour" Tétablissement des voies de transport du lignite. National, à Pert-au-Prince, le 17 Août 1955, tions du concessionnaire, à l'expropriation que si elle est inDonné au Palais E. Le Gouvernement ne procédera 152ème de TIndépendance. PAUL MAGLOIRE dispensable aux fins de l'exploitation. contrat conclu dans le cadre du décret-loi Par le Président: Article 25.- Le présent les mines, minières et carrières, sera soudes Finances et de l'Economie Nationale: du 23 Décembre 1943 sur et entrera en vigueur le jour où Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE mis à la sanction du Corps Législatif Moniteur. de de la Défense Nationale et de la Justice: la loi de sanction sera publiée au Le Secrétaire d'Etat VIatérieur, LUC G.

i Par le Président: Article 25.- Le présent les mines, minières et carrières, sera soudes Finances et de l'Economie Nationale: du 23 Décembre 1943 sur et entrera en vigueur le jour où Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE mis à la sanction du Corps Législatif Moniteur. de de la Défense Nationale et de la Justice: la loi de sanction sera publiée au Le Secrétaire d'Etat VIatérieur, LUC G. PROPHETE le 29 Avril 1955 d'Etat des Travaux Publics: Fait à Port-au-Prince, Economique et Le Secrétaire RAOUL ST-LO et de Développement MARCEL FOMBRUN Pour la Société d'Exploitation S. A: Secrétaire d'Etat da la Présidence et du Commerce: Naturel d'Haiti (SEDREN) Le la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVELE (S) Fortuné L. BOGAT Le Socrétaire d'Etat de d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Président du Ccnseil d'Administration Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN ZEPHIRIN d'Etat de l'Education Nationalo, a. i.: MAUOLAIR Pour PEtat Haitien: CLEMENT JUMELLE Le Secrétnire Secrétaire d'Etat de TAgriculture, a. i.: ROGER DORSINVILLE (S) Maurice PIERRE-ANTOINE Secrétaire (S) d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics D'ETAT DES FINANCES conforme: SECRETAIRERIE Pour copie le que la dame Marie Arthur O. Bastien Le Département de la Justice avise public et descend de Secrétaire Général Rose Régina SAINCI est née en Haiti (Port-au-Prince) la race africaine par sa mère Aidée FREDERIC. Rose Régina Sainci est haitienne Er conséquence, la dite dame Marie conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 22 Août 1955 LOI se PAUL E. MAGLOIRE de la Justice avise le public que la dame Maric-Aune nationalité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Département épouse du sieur Alva Théodore LEWIS, de d'haitienne PAMPHILE, de recouvrer sa nationalité originaire 1955. les articles 57, 79 et 130 de la Constitution; Générale des anglaise, désireuse le fait de son mariage, a fait, lc 17 Août Vu 1924 sur rAdministration qu'elle avait perdue par du 23 Octobre 1942. Vu la loi du 6 Juin le déclaration prévue à l'article 3 du la Décret-Loi nationalité, Centributions; loi du 26 Juillet 1927, réglementant le Service notifiant la Loi du 22 Août 1907 sur Vr l'a:ticle 2 dc la elle recouvre sa nationalité originaire d'Haitienme.

fait de son mariage, a fait, lc 17 Août Vu 1924 sur rAdministration qu'elle avait perdue par du 23 Octobre 1942. Vu la loi du 6 Juin le déclaration prévue à l'article 3 du la Décret-Loi nationalité, Centributions; loi du 26 Juillet 1927, réglementant le Service notifiant la Loi du 22 Août 1907 sur Vr l'a:ticle 2 dc la elle recouvre sa nationalité originaire d'Haitienme. Domanial; le Domaine Public de l'Etat se En conséquence, le 24 Août 1955 Consdérant que, selcn le dit orticle, publiques et que les changements de Port-au-Prince, compcse, notamment, des places transformer des parties du Domaine Public destination susceptibles de loi; doivent étre autorisés par une de la circulation dans REPUBLIQUE D'HAITI Considérant qu'en vue de décongesticnement il convient de transférer du DoTABAC le quartier des affuires de la Capitale, la Place Geffrard, non compris les 4 REGIE DU mainc Public au Domaine Privé rétablissement d'un *parkinga; D'ETAT DES FINANCES rues qui la bordent, afin de faciliter d'urbanisme envisagés ne peuvent avoir SECRETAIRERIE Considérant que les travaux un bail d'au moins 30 ans, à cause des COMMUNIQUE lieu que si V'intéressé obticnt aura à faire; à In connnissnnce du Public foits invectisements de capitaux qu'il d'Etat des Travaux Publics ct des Le Seerétnirerie d'Etnt des Finances Winston porte ont éto fixés commo suit: Sur le rapport dcs Sccrétires auc: les prix de vente de In Cigarette Financcs; des Sucrétaires d'Elnt; do CINQUANTE (50) Kilos délibération en Conseil Le Carton 863.00 Et après (Par les Mugasins de 1'Etnt) A Proposé Le Kilo de Dix (10) pochettes de Vingt 17.65 cigarettes (Par le Grossiste) le Législatif a voté la loi suivante: (20) du VINGT cigarettes Et Ccrps du Domnine Public nu Lat pochette (20) 1.85 Articlc ler- Est désaffectée Place ct Geffrard, transférée sise à Port-nu-Princo, non Par le détaillant) le 18 Août 1955 Domsinc Privé de l'Etat, la à savoir: les rues Férou, Abraham Port-au-Prince, les 4 Rues qui la bornent, compris Lincoln et Courbe, et une voie non dénomméc. Hammerton Killick Imprimerie de l'Etnt Rue