Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I / A - Directenr: LUDOVIC A. CELESTEN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 25 Août 1955 FORT-AU-PRINCE 110ème Année No.75 cultive une espèce végétale, soit nouvelle, b) de toute entreprise qui ou bien qui s'adonSOMMATRE soit non encore exploitée sur une base commerciale, nouvelles, soit à un de se ne soit à l'élevage d'espèces ou de races sur animales une échelle commerciale. Nationale cn leur permettant élevage non encore établi T'Agriculture. ct #'Industrie quelconque ou inLoi protégeant d'améliorer et d'accroitre leur production. de terre. A titre exceptionnel. la qualité d'entreprise nouvelle, agricole développer, de la production de la pommc des avec les avantages qui y sont attachés, pourra étrereconnue Loi encourageant Vaugmentation Nationale des articles en émail, celle des boutons, des droits dustrielle, usine ou manufacture qui, tout en satisfaisant akx autres -Loi favorisant l'Industrie en sisal, et modifiant les articles du tarif à un atelier, utilise les services de moins matières plastiques, des sacs 4375-A, etc. conditions énoncées à l'alinés ler, en dépense à Timportation 1514, 4375, le ricin devront être exportés dans'des de vingt pourvu que l'établissement question à la Loi preserivant que le café, le cacao et par les Lois ou Arrêtés y relatifs. menzuellement, personnes, en salaires au personnel exclusivement affecté en mesacs de fabrication nationale des types prescrits de fonctionnement du Département un montant de trois mille gourdes au moins et soit des conditions et le mode production. mois de l'année fiscale, à la -Arrêté réglementant Nationale de la République d'Haiti. vente des cisurc d'établir ce fait pour n'importe quel Fiscal de la Banque relatif aux prix de des autorités Dans le cas de T'exploitation agriSecrétairorie d'Etat des Finances: Communiqus satisfaction compétentes distribués pourront s'élever à un minimum de <Vice-Roy>. cole, les salaires mensuels garettes mille gourdes. -Avis. la d'entreprise nouvelle, agricole ou industrielEn aucun cas, qualité sont attachés, ne pourra être reconnue à un le, avec les avantages les qui y se limitent à la préparation, la modiLOI établissement dont opérations l'assemblage ou le montage d'un produit ou fication ou l'achèvement, ou pièces séparées ou déarticle importé en vrac, en élément, parties modifié ou achevé, assemblé tachées, sauf si le dit produit ou article, ou monté en Haiti est destiné à l'exportation. PAUL E MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE TITRE II 57 et 79 de la Constitution; FISCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES Vu les articles Générale des AVANTAGES OU INDUSTRIELLES Vu la loi du 6 juin 1924 sur LAdministration NOUVELLES, AGRICOLES Contributions; du droit de licence des 2-Toute entreprise nouvelle, agricole ou industrielle, jouiVu la loi du 11 Août 1903 sur le paiemènt Article une période de dix années consécutives, des avantages fisra pendant étrangers; 1935 sur la patente; caux ci-après énoncés: Vu le décret-loi du 23 septembre ainsi que tous autres 1- Exonération des droits de douane à T'importation, non compris Vu la loi du 26 juillet 1926 sur le tarif douanier tarif; consulaires, les droits de dépôt et les frais de manutention.

ût 1903 sur le paiemènt Article une période de dix années consécutives, des avantages fisra pendant étrangers; 1935 sur la patente; caux ci-après énoncés: Vu le décret-loi du 23 septembre ainsi que tous autres 1- Exonération des droits de douane à T'importation, non compris Vu la loi du 26 juillet 1926 sur le tarif douanier tarif; consulaires, les droits de dépôt et les frais de manutention. décrets-lois et lois en vigueur concernant ce le les taxes 1951 relative à l'impôt sur revenu; pour: bâtiments ou locaux destinés Vu la loi du 12 Septembre du 24 Octobre 1954 sur les Indusa) les matériaux de construction des des bâtiments ou Vu les lois du 8 Octobre 1949 et à Tétablissement de l'entreprise ou à T'agrandissement de construction ne sont pas ces matériaux tries Nouvelles; le économique locaux existants, lorsque Considérant qu'en vue de promouvoir la création développement d'entreprises nouvelles, produits sur place; à Pinstallation et au du pays, il importe d'encourager fins de favoriser l'utilisation maximum b) les machines, appareils ou outils nécessaires de rechange destiagricoles ou industrielles, aux premières locales et de stimuler fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les pièces et destinés exde la main d'ceuvre et des matières national et étranger; nées à ces machines et appareils, les machines et de recherches, appareils ainsi que le linvestissement du capital privé, et l'industrie naclusivement aux travaux de prospection aux de laboraConsidérant qu'il convient de protéger Tagriculture d'améliorer et d'accroitre matériel et les produits chimiques servant opérations tionale, de leur permettre de se développer, toire; activités de production de leur production; de lEconomie Nationale, des c) les matières premières nécessaires d'en aux trouver sur place; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'entreprise, lorsqu'il n'est pas possible et à l'ombalFinances et du Commerce; d'Etat; d) matériel et les fournitures propres sont à fempaquetage en Haiti; Après délibération en Conseil des Secrétaires lage des articles manufacturés, s'ls ne point produits locomotives, remorques et leurs nccessoires et pièces A Proposé c) les camions, les wagons et charriots affectés exclusivement du rechange, ainsi que des fournitures et produits manufacturés de Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: au transport du matéricl, DE L'ENTREPRISE NOUVELLE l'entreprise; utilisés par les tracteurs ngricoles et les mo TITRE Ier.- DEFINITION f) pour les combustibles ct industriels quand l'industrie AGRICOLE OU INDUSTRIELLE teurs des stations de pompage agricoles ler. l'expression .ENTREnouvelle répond aux conditicns de Tarticle sur favode la présente loi, étre accordée que le rapport Article ler. - - Aux termes OU INDUSTRIELLE- s'entend: Cette exonération ne de pourra déterminant les besoins trimes. PRISE NOUVELLE, AGRICOLE rablo du Département lAgriculture en fonction du nombre de moteurs et utilisant, conformément à In triels et annuels de T'entroprise, et de leur puissance en chevaux vaa) de tout atelier, usine ou manufacture les services de vingt personnes au tracteurs effectivement en servico législation en vigueur sur le travail, Télaboration ou In transformation peur.

Cette exonération ne de pourra déterminant les besoins trimes. PRISE NOUVELLE, AGRICOLE rablo du Département lAgriculture en fonction du nombre de moteurs et utilisant, conformément à In triels et annuels de T'entroprise, et de leur puissance en chevaux vaa) de tout atelier, usine ou manufacture les services de vingt personnes au tracteurs effectivement en servico législation en vigueur sur le travail, Télaboration ou In transformation peur. les moins en vue de la production, locale par ou étrangère, d'un ou plusieurs 2- Exonération des droits de douane à l'exportation pour prode matières premières fabriqués d'origine en Haiti sur une base industriello h partir duits manufacturés de l'ontreprise. articles non encore d'octobre 1949; LE MONITEUR le Secrétaire d'Etat de T'Economic Nad'éArticle 10. Après examen par la décision favorades droits de patente communale et de licence tionale du rapport de la Commission Consultative, à l'intéressé. En 3.- Exonération de ct de T'entrepreneur. ble ou non sera notifiée par la lettre recommandée. au moyen d'intranger en faveur T'entreprise le revenu au cours de la première cas de décision favorable, avis en sera donné au fort public La publica4. Exonération de Timpôt sur de l'impôt sur le revenu dans sertion au <Moniteurs et dans un quotidien de tirage. année de fonctionnement et réduction années d'exploitation. tion dans le quotidien se fera aux frais du bénéficiaire. des Fila proportion de 20% durant les cinq premières de la loi du 8 ocLe Secrétaire d'Etat de PEconumie Nationale informera celui Article 3.- Les entreprises établies pendant sous l'empire une période de dix ans, nances de la décision. établis dans le pays qui se croient tobre 1949 bénéficieront désormais, des avantages suivants: Article 11.- Les industriels déjà d'exonération de leur date de fonctionnement, d'édu fait de la décision à partir droit de licence exposés à des préjudices graves de la sus-men1.-Réduction des droils dc patente communale, de 50% pendant dans un délai de 30 jours à partir publication de l'Econosur le revenu, dans la proportion pourront, doléances à la Secrétairerie d'Etat tranger et impôt 209 pendant les cinq autres. tionnéc, présenter leurs avec avis de réception. La Sela première année et de à l'exportation pour les promie Nationale par lettre recommandée à la Consultative des droits de douane crétairerie d'Etat transmettra le dossier Commissicn en effectuant, si elle 2- Exemption à un nouvel examen de la question duits manufacturés. les machines et appaqui procédera une enquâte supplémentaire. 3- Franchise douanière à T'importation rechange destinées à ces le juge nécessaire, de revenir sur sa décision, elle adressera un à l'entreprise et les pièces doue Si la Commission décide Nationale qui, d'acreils nécessaires qui ne sont pas produites au Secrétaire d'Etat de TEconomie machines et appareils, les matières premières et à T'emballage des rapport motivé des Finances, sou:nettra la question au le matériel nécessaire à l'empaquetage cord avec le Secrétaire d'Eta.

ées à ces le juge nécessaire, de revenir sur sa décision, elle adressera un à l'entreprise et les pièces doue Si la Commission décide Nationale qui, d'acreils nécessaires qui ne sont pas produites au Secrétaire d'Etat de TEconomie machines et appareils, les matières premières et à T'emballage des rapport motivé des Finances, sou:nettra la question au le matériel nécessaire à l'empaquetage cord avec le Secrétaire d'Eta. ou La dans le pays, désapprobation. Conseil des Secrétaires d'Etat pour approbation dans un à articles manufacturés. établir qu'elles satisfont aux conditions et décision sera publiée au wMoniteurs et quotidien Toutefois. celles qui ler pourront de la présente loi bénéficieront désormais 2 cinouvello tirage, aux frais de l'intéressé. d'Etat énumérées à l'article prévus à l'article grand est favorable, la Secrétairerie concurrence des dix ans des avantages Article 12.- Lorsque la décision délai d'un an au moins et de deux jusqu'à de Nationale-fixera un de devra dessus. TITRE III TEconomie dans bénéficiaire l'exemption ans au plus lequel T'entreprise d'installation et ses opérations CONSULTATIVE ET DES DEMANDES commencer ses travaux de construction, DE LA COMMISSION DEXONERATION FISCALE de production. à partir du inoment où T'entrepriloi, il est institué au La durée de l'exemption comptera et à Pour Tapplication de la présente Conse aura commencé à fonctionner produire. d'une entreprise Article : de T'Economie Nationale une Commission d'Etat de l'EcoArticle 13.- Si les besoins en matières premières locale, prévue du l'exonération sein Bepartement composée de représentants des Secrétaireries de T'Agriculture et des excèdent les disponibilités de la production 3 de l'article 3, pourra être acsultative Nationale, des Finances, du Commerce, à l'alinéa 1 de l'article 2 et à l'alinéa de matières premières nomie Travaux Publics. sous le contrôle dicordée pour les quantités comptémentaires sera tenue de soumettre au moins La Commission Consultative exerce, suiimportées. Dans ce cas, Tentreprise de l'Economie Nationale Article 5.- d'Etat de TEconomie Nationale, les attributions tous les trois (3) mois à la Secrétairerie d'Etat qu'elle se propose rect du Secrétaire estimation des quantités de matières premières vantes: financier, économique et social les une accora) Examiner sous leurs aspects industrielles produites conforméd'importer. Article 14.- Pendant les dix années que durera s'évidente T'exonération. la prodemandes d'installation d'entreprises nouvelle et dans le cas où il que loi; et matières dée à und industrie aux besoins de la consommation ment à la présente la liste des machines. matériel duction de lindustrie ne répond pas restera à courir pour Texpiration des b) Examiner et approuver la franchise douanière a été sollicitée; iocale et pendant la période qui d'Etat pourra sur leur demande OCpremières pour lesquels autorisée, la façon la plus pratidix ans lc Ccnscil des Secrétaires fabricants devant sadonner à la c) Suggérer, pour chaque entreprise premières pour lesquelles la la même exemption à d'autres soit présenté Tutilisation des matières troyer à la condition qu'un rapport circonstancié de la que de contrôler accordée.

a été sollicitée; iocale et pendant la période qui d'Etat pourra sur leur demande OCpremières pour lesquels autorisée, la façon la plus pratidix ans lc Ccnscil des Secrétaires fabricants devant sadonner à la c) Suggérer, pour chaque entreprise premières pour lesquelles la la même exemption à d'autres soit présenté Tutilisation des matières troyer à la condition qu'un rapport circonstancié de la que de contrôler accordée. de même activité, en conformité des dispositions franchise douanière a été aux alinéas a, b, C, la Secrétairerie d'Etat par la Commission Consultative Pour les fins envisagées sur la demande de la Commission Consultative, présente loi. TITRE IV rEconomie solliciter Nationale, l'avis de tous autres technic: ens quat.fiés. séance à ia SecréSANCTIONS pourra 6--La Commission Consultative tiendra fois que les cirsconsCONTROLE ET Article Nationale toutes les le aura reçu des articles en franchise tairerie d'Etat de TEconontie de la Commission seront présidés par Article 15.- L'Industriel qui de T'usage qu'il en aura tances T'exigeront. Les travaux d'Etat de T'Economie Nationale qui aura devra étre en mesurc, à tout d'avoir moment. un livre justifier de stock qui sera numéroté Représentant du Secréteire de la Commission. fait. A cet effet, il sera tenu des Contributions, et devra être préla responsabilité du Secrétaniat qui désire bénéfiet visé par la Direction Générale de stock énumérera les marchandises Article 7- Toute persoune phiysique ou morale loi, devra présenter à senté à toute réquisition. Ce livre toutes les indications utiles au contrôle: prévues dans la présente une demande mentioncommandées et reçues avec et poids, etc. cier des exonérations Nationale date d'arrivée, quantité d'Etat de T'Economic Numéro de connaissement, de toute demanla Secrétairerie suivants: 16.- Sous peine de se voir refuser T'examen l'industriel nant les renseignements à investir; Article selon la procédure administrative arrêtée, livre a) le montant du capital de de franchise, à toute réquisition du service compétent son tard le de l'entreprise; est tenu de présenter il tenu de faire, au plus b) la localisation des machines et appareils qu'elle compstock tenu à ce jour. En outre. est la de son enc) la liste détaillée et le coût de fabrication; de mois, un rapport statistique sur production effet. Le dit rapmention de leur pays 10 de chaque qui sera préparé à cet te utiliser. avec des personnes qui seront employées par treprise suivant un formulaire signé, devra être adressé à la Secrétaid) le nombre approximatif étrangers, s'il doit y en avoir, port, certifié sincère et dàment T'entreprise. y compris les spécinlistes devra être faite de la durée probable de rerie d'Etat de T'Economie Nationale. bénéficiant de la dans: ce dernier cas, mention Article 17.-Dès l'cuverture de toute entreprise du Contrôle Industriel leurs services; qui seront fabriqués par l'entredouanière à T'importation, la Section avec arou la nature dcs articles produits iranchise de lEconomie Nationale, d'accord l'intéressé, des matières e) seront soumis si possible; du Département un barème d'utilisation priss; des modèles en spécifiant leur origine rêtera en vue de ses vérifications $), la liste complete des matières premières, premières et autres articles reçus.

riel leurs services; qui seront fabriqués par l'entredouanière à T'importation, la Section avec arou la nature dcs articles produits iranchise de lEconomie Nationale, d'accord l'intéressé, des matières e) seront soumis si possible; du Département un barème d'utilisation priss; des modèles en spécifiant leur origine rêtera en vue de ses vérifications $), la liste complete des matières premières, premières et autres articles reçus. constatée par procès-verbal dressé socale ou étrangère; envisagés; L'acceptation de ce barème sern d'Etat de T'Economie Nationale et 2) les marchés d'écoulement peut co ommencer ses travaux par deux délégués de la Secrétaireric : h) les délais dans lesquels l'entreprise de production. signéc de lentrepreneur intéressé. bénéficié de Pexonération douad'installation. et scs opérations des plans ct devis des bâtiments Article 18-- Aucun article ayant de sa destinntion sans T'nutorisnLa demande devra étre accompagnée bénéficier de l'exonération douanière pour nièrc ne pourra être vendu ni détourné Nationale et le paicdésire d'Etut de TEconomie au cas où lentreprise construction. tion écritc de In Sccrétairerie de douane afférents. les matériaux de de la demande d'exonément préalnble des droits en franchise fnites conArticle 8- Dans la huitaine de la réception Nationale en acheToutes ventes cl utilisntion d'articles reçus et illégales. fiscale, la Secrétairerie d'Etat de l'Economie pour étude ot trairement à ces dispositions seront réputées frauduleuses au double des ration complet a la Commission Consultative, ainsi vendus et utilisés seront nssujettis voie de minera le dossier Les articles dont le recouvrement pourra être effectué 1940. rapport motivé, droita prévus du décret du 25 Fumer les quinze jours au plus tard suivant la transmiscontrninte aiministrative, on cunformité d'une amende dont le montant Article 9Dans Consultntive, celloci soumettrn Lo surn de plus frappé à le Tribunal sion de la demande à la Commission d'Etnt de l'Economie Nntiocontrevenant 5.000.00 i Cdes. 25.000.00 prononcer par affaires cesle résultat de ses délibérations au Secrétuire et copio dudit sern de Gdes. sur lus poursuites du Ministère Public, toutes nale sous la forme d'un rapport avec recommandations, intérussé par la CommisCorreetionnel santes. rapport sera expédiée à chaque Département sion Consultative. LE MONITEUR LOi T'.Administration Générale des ConCes amendes sercnt perçues Trésor par Public comme recettes diverses. ributions et versécs zu l'amende sera doublée et la suspension des avanE. En cas de récidive, PAUL MAGLOIRE tages fiscaux sera de droit. d'Etat de l'EconoPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 19.- Lar inspect. surs de la Secrétairerie Douanière et ceux de PAd57 ct 79 de la Constitution; mie nationale, les agents de Contributions T'administration auront qualité pour inspecter Vu les articles 1926 sur le tarif à Timportation; miktistration Générale des de stock, les établisseVu la loi du 26 Juillet ces dernières années notamment par l'examen du livre déceler tout Considérant le développement que prend depuis et 4:ontrôler.

Article 19.- Lar inspect. surs de la Secrétairerie Douanière et ceux de PAd57 ct 79 de la Constitution; mie nationale, les agents de Contributions T'administration auront qualité pour inspecter Vu les articles 1926 sur le tarif à Timportation; miktistration Générale des de stock, les établisseVu la loi du 26 Juillet ces dernières années notamment par l'examen du livre déceler tout Considérant le développement que prend depuis et 4:ontrôler. industriels bénéficiant de la franchise, en vue loi. de Les contravenla culture de la pommc dc terre en Haiti; de cette denrée du fait menits fiscaux accordés par la présente Considérant Ic coût élevé de la production fongicides abus des avantages dressé por deux inspecteurs. des terres et du revient excessif des engrais, de terre, tions! seront constatées par procès-verbal la voie hiérarchique à la Secrétaidc la peuvreid nécessaires à la culture de la pomme à Ce piocts-verbal sera acheminé par et insecticides importés, de intérieurs que subit la production, rerie d'Etat de l'Economie Nationale. aux articles 2 et 3 de ainsi que des frais des transport dans les montagnes; Article 20.- Les exonérations fiscales prévues le bénéficiaire se sera cause de la situation plantations d'encourager Taugmentation de la producloi pourront être suspendues lorsque Considérant qu'il importe à éliminer cette servitude économique la rendu préserte coupable d'une des infractions suivantes: le délai fixé tion et d'arriver progressivement de ces tubercules en Haîti; Tentreprise n'aura pas été instailée dans de force quc représente T'importation nécessaire de protéger et producteurs et cona) Lorsque d'Etar de TEconomie Nationale, sauf cas Considérant qu'il est de terre; Napar la Secrétairerie sommateurs de pomme de de TEconomie dûment . majeure constaté; aura été obtenu aux moyens Sur le rapport des Départements rAgriculture, b) Lorsque le bénéfice des exonérations Timportance et la nature des activitionale, du Commerce et des Finances; des Secrétaires d'Etat; de fausses déclarations concernant Après délibération en Conseil tés de l'entreprise; ses activités de production, A Proposé c) Lorsque T'entreprise aura mois, discontinué au cours d'une même année, sauf pendant une période de trois Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: cas de force majeure dûment constaté. (b). seront dus tous les taxes et L'article 12135 du Tarif douanier en vigue est moDans le cas prévu au avait paragraphe été exonérée jusqu'au moment où est deArticle ler- suit en ce qui concerne les pommes de terre: droits dont l'entreprise du retrait des exonérations. Les dits taxes difié comme venue effective la décision imposés et perçus par les administraKilo net - Gde. 0.25 de terre sera soumise, et droits seront conformément alors calculés, aux lois y relatives en vigueur.

L'article 12135 du Tarif douanier en vigue est moDans le cas prévu au avait paragraphe été exonérée jusqu'au moment où est deArticle ler- suit en ce qui concerne les pommes de terre: droits dont l'entreprise du retrait des exonérations. Les dits taxes difié comme venue effective la décision imposés et perçus par les administraKilo net - Gde. 0.25 de terre sera soumise, et droits seront conformément alors calculés, aux lois y relatives en vigueur. Toute importation de semences de pommes de TAgriculture, qui pourtions intéressées au préalable, à T'autorisation du Département pour compte des intéressés. TITRE V ra, tout aussi bien, en commander être réduit suivant les conditions NATIONALE Articie 2.- Le présent tarif peut selon Arrêté du Président de la Ré PROTECTION DE LINDUSTRIE loi du marché de la pomme de terre, en Conseil des Secrétaires d'Etat. industrielles régies par lâ présente publique, après étude et délibération de loi, Article 21- Les entreprises des Départements de TEconomie 3.- La présente loi abroge toute loi ou dispositions prouver à la satisfaction sont à disArticle de décret-loi qui lui sont contraires, qui pourront des Finances el du Commerce, qu'elles des exposées simitout décret-loi ou dispositions faites avant la date de sa proNationale, du fait de la concurrence produits le cadre n'aura aucun effet sur les commandes d'Etat de TAgricontinuer leurs opérations douanière dans exécutée à la diligence des Secrétaires auront droit à une protection mulgation et sera du Commerce et des Finances, laires importés, Internationaux en vigueur. sous une forme culture, de l'Economie Nationale, des Toutes Accords les fois qu'une protection aura été accordée, d'Etat de l'Ecochacun en ce qui le concerne. le 8 Août 1955, quelconque, à une industrie nationale, les Secrétaires pour prescrire toutes Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, nomie Nationale et du Commerce des auront intérêts qualité légitimes des consommaAn 152ème de TIndépendance. mesures utiles pour la sauvegarde réclamer communication des livres et doLe Président: ADELPHIN TELSON a. i. teurs et pourront notamment des maxima de vente sur le PH. JCCELYN, a. i., A. KERNIZAN, cuments comptables en vue de fixer prix Les Secrétaires: à Port-au-Prince; le 11 Août 1955, marché intérieur. TITRE VI Fait au Sénat de la République, An 152ème de TIndépendance. FOMBRUN CLAUSE D'ABROGATION Lc Président: CHARLES E. JONASSAINT tous lois, décrets, décrets-lois Les Secrétaires: W. SANSARICQ, Article 22-La préserte loi abroge décrets-lois qui lui sont contraires AU NOM DE LA REPUBLIQUE et toutes dispositions de lois, décrets, des Secrétaires d'Etat de I'Ela Loi ci-dessus soit et sera publiée et exécutée à la diligence chacun en ce qui lc de la République ortonne que et exécutée. conomie Nationale, des Finances et du Commerce, revêtue Le Président du Sceau de la République, imprimée, publiée An le 13 Août 1955. concerne. C à Port-au-Prince, le 3 Août 1955, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Fait à la Chambre des Députés, 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE An 152ème de TIndépendance. TELSON Lo Président: ADELPHIN i.

Finances et du Commerce, revêtue Le Président du Sceau de la République, imprimée, publiée An le 13 Août 1955. concerne. C à Port-au-Prince, le 3 Août 1955, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Fait à la Chambre des Députés, 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE An 152ème de TIndépendance. TELSON Lo Président: ADELPHIN i. L. BRIERE, a. i. Par le Président: Les Secrétaires: M J. KENAUD, a. Lo Socrétaire d'Etat de TAgriculture, a. Nationale i: ROGER ct DORSINVILLE des Finances: à Port-au-Prince, le 8 Août 1955, Le Secrôtairo d'Euut de TEcnncmie JUMELLE Fait au Sénat de la République, du Commerce CLEMENT ot do la Présidence: MARCEL ot des Cultos: FOMBRUN An 152ème de FIndépendance. FOMBRUN Le Secrétoiro Le Secrôtairo d'Etat d'Etat dos Rolations Extérieures Le Président: CHARLES a. i. MAUCLAIR ZEPHIRIN la Défenso Nationalo et de la Justioo: Les Secrétairee E. JONASSAINT, E. ELIZEE, Le Secrétoire d'Etnt de lIntérieur, LUC G. do PROPHETE du Travail: Le Secrétairo d'Etat de la Sante Pubriquo et AU NOM DE LA REPUBLIQUE ROGER DORSINVILLE Nationalo, a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN ordonne que la loi ci-dessus soit revêLo Secrétaire Socrétairo d'Etnt do d'Etat TEducation des Travaux Publics: RAOUL ST-LO Le Président de la République impriméc, publiée et exécutée. Le tue du Sceau de la République, le if Août 1955, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, LOT An 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE d'Eu: de PEconomis Nntionole ot des Financos: PRESIDENT DE LA HEPUBLIQUE Lo Sucrétaire CLEMENT JUMBLLE MARCEL FOMBRUN Socrétaire d'Etat du Commerco et de la Prisidonco: ot dos Cultes: Vu 57 et 79 de la Constitution: les Le des Redations Exthrioures les articles 1905 ct 26 Juillet 1926 sur douanes. Lo Secrétoire d'Etet MAUCLAIR ZEVIHRIN Vu les lois des 4 Septembre lois 25 1927, 25 Juillet 1928, de lo Défense Nutionolo et do la Justien: tarif y nnnexo. ninsi que 1es des juillet les des d'Etat de VIntérieur. le Mnrs 1935, 22 Mni 1936, Déerets-Lois Le Socrôteire LUC G. PROPHETE et du Travail: 24 Septembre 1932, 29 Août 1940, 22 Octobre 1942, Secrélaire d'Elat de la Sants Puhlique 17 Novembio 1936, 26 Juillet 1940,12 24 Novembre 1950 modificntifs Le ROGER DORSINVILE RAOUL ST-LO 1944 ut le Décret du d'Etat dos Tiavaux Publics: ZEPHIRIN Septombro tarif; Lo Secrétairo Nationale, a.

E et du Travail: 24 Septembre 1932, 29 Août 1940, 22 Octobre 1942, Secrélaire d'Elat de la Sants Puhlique 17 Novembio 1936, 26 Juillet 1940,12 24 Novembre 1950 modificntifs Le ROGER DORSINVILE RAOUL ST-LO 1944 ut le Décret du d'Etat dos Tiavaux Publics: ZEPHIRIN Septombro tarif; Lo Secrétairo Nationale, a. i.: MAUCLAIR de ce Le Secrétaire d'Etut de PEducation a. i.: ROGER DORSINVILLE Le Socrétairo d'Etat de TAgriculture, LE MONTTEUR à Port-au-Prince, le 15 Juillet 1955, de lindustric Fait au Sénat de la Républiqu, Vu la loi du 15 Septembre 1953 pour le développement An 152èmc de FIndépendance. FOMBRUN locale des matières plastiques; des articles en émail et autres Le Président: CHARLES LOUBEAU, ad hoc Considérant que lindustrie Nationale des matières plastiques Les Secrétaires: W. SANSARICQ, R. 1514, celle des boutons, 1955, prévus au paragraphe des articles soutenent avantageusement Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 18 Juillet et des sacs en sisal produisent et du prix avec d'autres au point de vue de la qualité An 152ème de MIndépendance. la comparaison importés; Le Président: ADELPHIN TELSON produits similaires la capacité de production de ces industries est acLos Secrétaires: L. JEAN, D. B. LAMOTHE Considérant que normal et régutuellement suffisante pour assurer Tapprovisionnement AU NOM DE LA REPUBLIQUE lier du marché local; des mesures de protection de la la Loi ci-dessus soit Considérant que dans ces conditions atteinte aux intérêts Le Président de la République ordonne que production nationale peuvent être prises sans porter revêtue du Sceau de la République. imprimée, publiée et exécutée. légitimes des consommateurs; des Finances et du Commerce; le 19 Août 1955, An Sur le rapport des Secrétaires dl Etat Donné au Palais National, a Port-au-Prince, délibération en Conseil des Secrétaircs d'Etat; 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Et après A Proposé Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: CLEMENT JUMELLE la Présidence: MARCEL FOMBRUN à est modifié ainsi Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Extérieures et des Cultes: Article ler- -Le tarif des droits T'importation Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR des Relations ZEPHIRIN suit: qu'il NouSecrétaire d'Etat de la Santé Publique la et Justice du Travail: et de ROGER la Défense DORSINVILLE Natiozale: Libellé Anciens Le Lo Secrétaire d'Etat de VIntérieur, de Paragraphe chaudières, bassines, Droits veaux LUC G.

Extérieures et des Cultes: Article ler- -Le tarif des droits T'importation Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR des Relations ZEPHIRIN suit: qu'il NouSecrétaire d'Etat de la Santé Publique la et Justice du Travail: et de ROGER la Défense DORSINVILLE Natiozale: Libellé Anciens Le Lo Secrétaire d'Etat de VIntérieur, de Paragraphe chaudières, bassines, Droits veaux LUC G. PROPHETE a. i.: ROGER DORSINVILLE Chaudrons, entonDroits Le Secrétaire d'Etat l'Education de TAgriculture, Nationale, a.i. MAUGLAIR ZEPHIRIN bouilloires, hols, passoires, Le Secrétaire d'Etat de d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO noirs, couloirs, seaux, couvercles, Le Secrétaire laeches, cuillers à pots, cribles, mesures, crachoirs, pots de chambre, cuvettes, cruches, marmites, LOI bidons, boites, grilles, porte-huiliers, tasses soucoupes, théières, cafetières, sucriers, assiettes, plats, vaisselle et ustensiles de PAUL E. MAGLOIRE ménage, de table et de cuisine, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en générale, non dénommé: 1514 Emaillés ou combinés dans une du Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; du proportion quelconque avec 1952 portant réglementation commerce des produits céramiques, Vu la loi du 20 Septembre verre, métaux communs.. . Kilo B. G. 0.50 1.50 et de T'exportation du café; Juillet 1926, le tarif y ou d'autres ou adv. 60% KB. Vu les lois des 4 Septer,bre 1905 et 26 modificatifs du ainsi que tous autres lois, décrets et décrets-lois 4375 Sacs ou poches, grossiers pour annexé le sucre, ou autres produits non B. G. 0.25 KB- 0.25 tarif à l'exportation; Tintérêt de l'économie nationale il importe Kilo Considérint que dans de fabrication locale pour Texportation dénommés d'encourager lutilisation de sacs 4375-A Sacs ou poches, grossiers, pour des denrées d'exportation; conle café, cacco, ricin et tourteaux B- G. C.23 KB. 1.50 naticnale produit des sacs, pouvant le .e Kilo Considérant que lindustrie le café, de graines de coton. à de certaines denrées, principalement ivoire venir T'exportation Corne, oS, sabot baleine, en cellucacao et le ricin; d'Etat de TEconomie Nationale; végétal, compositions Sur le rapport des Secrétaires loide, ainsi que les compositions des Finances, du Commerce et de rAgriculture; d'Etat; imitant l'ambre, le jais, le corail, Et après délibération en Conseil des Secrétaires Tivoire, l'écume de mer, lécaille de,t tortue, le nacre et autres écailA Proposé - les Kilo N. G. 6.00 KB.10.00 Et le Corps Législatif a vcté la Loi suivante: le 13210 Boutons du Octobre 1955 la café, le cacao et 13304 Bandes en plastiques pour Kilo N. G. 2.00 KB.10.00 Article ler-A partir dans lec des sacs de fabrication nationale des lois ceinture ou adv. 20% ricin devront être exportés dans le commence ou prescrits par les Kilo N. G. 5.00 KB.

.00 KB.10.00 Et le Corps Législatif a vcté la Loi suivante: le 13210 Boutons du Octobre 1955 la café, le cacao et 13304 Bandes en plastiques pour Kilo N. G. 2.00 KB.10.00 Article ler-A partir dans lec des sacs de fabrication nationale des lois ceinture ou adv. 20% ricin devront être exportés dans le commence ou prescrits par les Kilo N. G. 5.00 KB. 10.00 types pouvart relatifs. être trouvés étran13305 Ceintures 2n plastique.. ou adv. 20% ou arrêtés café, y cacao ou ricia exporté dans des sacs de fabrication sac de 60 kilos de sacs Tout de Gde. 1.50 par les commandes une taxe additionnelle de Cette taxe sera Article 2.-11 demeure entendu que toutes en stock à cette gère paiera ou Gdes. 2.50 par sac de plus 60 kilos. que les droits le 30 Juin ou toutes quantités ou moins, douanière sur le même bordereau vides placées avant du paiement de la nouvelle taxe. perçue comme recette date seront exonérées intéressé en exonéiant ces commandes à l'exportation. nationale porteront dec estampilles distincCependant le Département de chaque maison de comLes sacs de fabrication sans frais au bureau des Douanes tiendra compte des chiffres d'importation années précédant la protives qui devront être enregistrées vides aurant les trois dernières de la mercc EI sacs loi. de la République. de sacs vides placées avant le 30 Juin de mulgation de la présente fabrication locale ne pourra Toutes les commandes en stock avant la promulgation cas le prix de vente des sacs de de 10% des sacs importés année ou toutes quantités de cette nouvelle taxe. En aucun présente du paiement être supérieur.au prix de revient nugmenté Ce prix de revient devra être la loi seront exonérées sacs d'une tare de 0.900 taritaire No. 4375-A. du café se fera en sous la position base des droits de douane. Article 2- L'exportation de 60 kilos nets. Toutefois, dans certains calculé sur la visés à r'article 1514 du tarif douanier kilo et d'un poids standard National du Café, Texportateur Il en est de même des articles fixés par le Département compétent sur cas soumis à Veppréciation de r'Office tel lot de café en sacs de 80 kilos, ou dont les prix de vente seront pourra être autorisé à exporter de 80 kilos. qui seront d'une tare maximur la même base établic ci-dessusdes articles envien sacs de moins de 60 ou 3.-Dans le cas où la production nationale de 1 kilo. de sacs deviendralt Article insuffisante pour Tepprovisionnement le cas oà la production nationole sagés à l'article ler deviendrait T'résident de la République pourra, par Article 3 --Dans natisfaire au moins 80% des besoins normal du marché intérieur, le durée linitée ou illimitée les manifestemont insuffisante paur café, du cacao ou du ricin rendraient remettre en vigueur pour une articles.

o. de sacs deviendralt Article insuffisante pour Tepprovisionnement le cas oà la production nationole sagés à l'article ler deviendrait T'résident de la République pourra, par Article 3 --Dans natisfaire au moins 80% des besoins normal du marché intérieur, le durée linitée ou illimitée les manifestemont insuffisante paur café, du cacao ou du ricin rendraient remettre en vigueur pour une articles. des ou que les prix du à l'article ler. Arrêté, applicables à ces différents oxportateurs le maintien de la taxe additionnelle prévue pour une anciens drojts lois, décrets et décrets-lois, indquitable de In pourta, par arrêté, suspendre sur présente loi abroge tous contraires le Président République de la taxo additionnelle Article 4-La de lois, décreto et décreta-lois qui lui sont d'Etut des duréo limitse ou illimitéo Tapplication toutes dispositions exécutée à la diligence des Secrétaires les sacs de f: brication étrangère. et sera publiée et chacun en ce qui le concerne. Finances et du Commerce. toutes Article 4-La présente loi abroge tous lois, décrets et sera dispositions de lois, décrets et décrets-lois lui et décrets-lois, Article 5.- FEconomie publiée et exécutée à la diligence des qui sont contraires comprend un DIRECTION La Direction du Nationals, des Finanres, du Secrétaires d'Etat de do Directeur et un Département Fiscal chacun en ce qui le concerne. Commercr et de l'Agriculture, a Vice-Président de la BNRH. Directeur Il Adjoint. Le Directeur a le titre pour mission de supervise le Donné au Sénat de la tement, de prévoir et d'organiser la marche Département Fiscal et 1955, An 152ème de République, à Port-au-Prince, le 26 services et d'assurer coordonner et de contrôler le générale du DéparFIndépstidance. Juillet sisté d'un la discipline au sein de fonctionnement des divers Le Président: : CHARLES Directeur adjoint qui le PAdministration. Il est asLes Secrétaires: WALTER SANSARICO, FOMBRUN péchement. remplace en cas d'absence ou d'emFait à la Chambre des EMILE JONASSAINT de Article 6- COLLEGE DES An 152ème de Deputés, à Port-au-Prince, le 3 Août Service assistent la Direction. CHEFS DE SERVICE Les FIndépendance. 1955, et scur lc présidence du Réunis sur convocation de la Chefs Le Président: ADELPHIN lc Collège des Directeur ou du Directeur Direction Les Secrétaires: LOUIS TELSON Le Ciefs de Service. Adjoint, ils forment MILORD, a. i., HUBERT Collège des Chefs de Service BRIGHT, a. i. tatifs sur les questions qui lui est appelé à donner des avis AU NOM DE LA convoqué au moins une fois seront soumises par la et consulREPUBLIQUE par mois. Direction, sera Le Président de la République services Article 7- SERVICES revêtue du Sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus soit suivants: L'Administration Centrale comprend les imprimée, publiée et exécutée.

Collège des Chefs de Service BRIGHT, a. i. tatifs sur les questions qui lui est appelé à donner des avis AU NOM DE LA convoqué au moins une fois seront soumises par la et consulREPUBLIQUE par mois. Direction, sera Le Président de la République services Article 7- SERVICES revêtue du Sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus soit suivants: L'Administration Centrale comprend les imprimée, publiée et exécutée. 1o) Le Servicc Donné au Palais National, à 20) Le Service du Administratif et Economique 152ème de TIndépendance. Furt-au-Prince, le 19 Août 1955, An 30) Le Service du Contrôle Contentieux des 40) Le Service des Douanes et des Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE 50) Le Service du Contrôle Ports et du Mouvement Maritime Statistiques Le Secrétaire 60) Le Service de de la d'Etat Comptabilité de T'Economie Nationale et des 70) Le Service lInspection Générale des Générale. Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE Finances: Article 8.- d'Inspection des Recettes. Douanes. du Commerce et de la Présidence: Le SERVICE Le Secrétaire d'Etat de MARCEL FOMBRUN tions Servicc Administratif ADMINISTRATIF et ET Le Secrétaire d'Etat lAgriculture, des Relations a. i.: ROGER DORSINVILLE de direction du Département Economique comprend ECONOMIQUE- les diverses Extérieures et des Cultes: lo) Section Fiscal. Il est divisé sec Le Socrétaire d'Etat MAUCLAIR de la Santé ZEPHIRIN 20) Section Administrative du ct en: Le Secrétaire ROGER DORSINVILLE Publique et du Travail: 30) Personnel Economique d'Etat de IIntérieur, LUC de la Justice et de la Défense La Section des Fouraitures, du Le Secrétaire d'Etat G. Nationale: Section Matériel et de de l'Education PROPHETE Nationale, problèmes de Administrtive et Fnvenlaire. La Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN préparer et de direction, les questions Economique est chargée d'étudier les RAOUL ST-LO La Section du faire publier le Bulletin économiques Mensuel et financières, de point de vue des Personnel est chargée des et le Raport Annuel. ARRETE de la discipline, règlements. des salaires du régime du problèmes travail, de du ia personnel au classification des employés. et compensations. du statut régularité et de et La Section des la tâche dc Pournitures, aux du Matériel PAUL E.

les questions Economique est chargée d'étudier les RAOUL ST-LO La Section du faire publier le Bulletin économiques Mensuel et financières, de point de vue des Personnel est chargée des et le Raport Annuel. ARRETE de la discipline, règlements. des salaires du régime du problèmes travail, de du ia personnel au classification des employés. et compensations. du statut régularité et de et La Section des la tâche dc Pournitures, aux du Matériel PAUL E. MAGLOIRE et d'exécuter pourvoir les besoins en et de TInventaire a pour PRESIDENT DE fournitures et LA REPUBLIQUE Services du réquisitions, d'établir matériel, de contrôler Vu linventaire des l'article 79 de la léquipement Département et des Fiscal, de veiller à Douanes et des Vu l'article 3 de la loi Constitution; du 16 Art. bâtiments. l'entretien du matériel, de tions du Département Fiscal avec septembre les 1953 harmonisant les fonctieux est 9-SERVICE à DU CONTENTIEUXConsidérant qu'il échet de réglementer nécessités actuelles; des appelé conseiller la Direction sur Le Service du Contenfonctionnement du les conditions et le mode de questions soumises à son à Paspect légal et République d'Haiti; Département Fiscal de la Banque Nationale de la répercussions tions, à des décisions à examen, prendre apprécier les incidences juridique et les De l'avis du Conseil per de assurer Tinformation et la par la Direction sur ces République d'Haiti; d'Administration de la Banque Nationale de la toutes affaires contentieuses. documentation juridique et à quesEt sur le rapport du Secrétaire II comprend: s'occud'Etat des Finances; 1o) La Section Juridique; Arrête: 20) Le Contentieux Douanier; Article ler.- L'organisation 30) Le Contentieux du Travail; et les règlements administrative, le statut du 40) Le Contentieux du Trésor Nationale de la République d'administration d'Haiti du Département Fiscal de la personne! Banque Art. 10.- Public. sont déterminés SERVICE DU comme ci-après. STATISTIQUES DOUANIERES- CONTROLE DES DOUANES ET DES CHAPITRE Ier nes et des Statistiques Douanières est Le Service du Contrôle des DouaORGANISATION opérations douanières. Il connaît de chargé du contrôle de toutes les ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVE T'application du tarif toutes les questions DES DIFFERENTS die et le douanier, des lois et relatives à Articie 2.- ATTRIBUTIONS SERVICES Il ccmpile apprécie les fond et la forme de toutes règlements les en vigueur, étuFiscal juillet 1947, 16 septembre 1953 et 25 Conformément aux lois du 12 sc rapportant informations au nécessaires à questions douanières. de la Banque Nationale de la octobre 1954 le vantes: commerce extérieur. Il lélaboration des statistiques tions suivantes: République d'Haîti a Département les comprend les Sections sui1o) attribulo) La Section du Contrôle 20) Percevoir les revenus douaniers 20) La Section des des Douanes; 30) Inspecter la perception des recettes La Section du Statistiques Douanières. 40) Contrôler et effectuer les dépenses du internes et douanières classer, de Contrôle des Douanes a Tenir la Gouvernement haitien de contrôler les pour tâche de recevoir, de A cette fin il comptabilité lui générale dc l'Etat.

ulo) La Section du Contrôle 20) Percevoir les revenus douaniers 20) La Section des des Douanes; 30) Inspecter la perception des recettes La Section du Statistiques Douanières. 40) Contrôler et effectuer les dépenses du internes et douanières classer, de Contrôle des Douanes a Tenir la Gouvernement haitien de contrôler les pour tâche de recevoir, de A cette fin il comptabilité lui générale dc l'Etat. douane en y opérant les manifestes, documents douaniers, bordereaux ments, des instructions revient d'émettre, en conformité des La Section des Statistiques redressements Douanières éventuels. différents propres à assurer le présents règlestatistiques du est chargéc services ct la bonne marche des fonetionnement des tives ct Commerce' Extérieur en des d'élaborer les Le Département Fiscal opérations. douaniers. qualificatives extraites des partant donnécs quantitajoint du Secrétaire d'Etat exercera des ses attributions sous le contrôle conArt. 11.- bordereaux et autres documents de la Banque Nationale de la Finances et du Conseil SERVICE DES avec les Services de la Secrétairerie République d'Haiti et d'Administration en collaboration du TIME- contrôle Le Servicc des Ports PORTS et du ET DU MOUVEMENT MARIArticle 3- STRUCTURE d'Etat des Finances. nes et de du Mouvement Maritime dans Mouvement les caux Maritime est chargé ment Fiscal comporte des services ADMINISTRATIVE Le cours et le T'application des lois ct territoriales haitienet des services extérieurs centraux (Administration DéparteArt. cabotnge. règlements sur la navigation au long Article 4- ADMINISTRATION (Bureaux de Douane et Agences Dounnières). Centrale) Servico 12,- de In SERVICE DE LA Centrale comprend: CENTRALE L'Administration du Trésor, de Comptabilité Générale COMPTABILITE s'occupe d'offectuer GENERALE- Le 1o) La Direction ment, d'opérer comptabiliser ct de les les recettes et les dépenses du les paiements 20) Un organe consultatif: Le comprendi les sections compiler statistiques des Gouverne 30) Des organes d'exécution collège des Chefs de Service paiement. suivantes: lo) contrôle, 20) finances publiques. II 40) Des organes de contrôle Ln Section do Contrôle vérifie les comptabilité, 30) vernement leur en vue de s'nssurer de leur ordonnances de dépenses du Gouexactitude ct de leur justification. imputation, de leur légalité, de LE MONITEUR E 0/0 Les concours de Art. 20.- ORGANISATION DES CONCOURS. tient les différents comptes du Gouverseront organisés par le Service Administratif. les besoins La Section de Comptabilité des dépenses dans les limites des recrutement Ces concours auront lieu aussi souvent que l'exigeront nement pour un contrôle analytique des recettes. le public en sera informé dans chaque cas, quinze jours crédits autorisés et de l'encaissement de préparer, vérifier, contrôler du Service; avant la date fixée, par un avis publié dens deux quotidiens. La Section de Paiement est chargée documents y relatif; d'émettre, de au moins Pour prendre part les états de paiement et tous autres employés, pensionnaires de T'EArt.

ours auront lieu aussi souvent que l'exigeront nement pour un contrôle analytique des recettes. le public en sera informé dans chaque cas, quinze jours crédits autorisés et de l'encaissement de préparer, vérifier, contrôler du Service; avant la date fixée, par un avis publié dens deux quotidiens. La Section de Paiement est chargée documents y relatif; d'émettre, de au moins Pour prendre part les états de paiement et tous autres employés, pensionnaires de T'EArt. 21-- CONDITIONS doit D'ADMISSION, réunir les conditions suivantes: signer les chèques des ionctionnaires, autres paiements. au concours, le postulant tat et aussi ceux afférents à tous GENERALE DES DOU1o) Etre haîtiert et de 30 ans au plus Art. 13.- SERVICE DE LINSPECTION Générale des Douanes a pour tâ20) Etre âgé de dix-huit ans au de moins fin d'études secondaires (premiè ANES. Le Service d'Inspection des inspections périodiques, la bonne 30) Etre détentzur du cortificat che de cortrôler et de vérifier, par du Département Fiscal et de l'applicare partie) bonne (certificat de bonne marche des services extérieurs 40) Etablir qu'il jouit d'unc réputation tion des lois douanières. DINSPECTION DES RECETTES INTER- d'insvie et mceurs). L'examen médical du postulant Art. 14.- SERVICE des Recettes Internes est chargé buArt. 22.- EXAMEN MEDICALdu Département Fiscal NES.- Le Service d'Inspection effectuées par les divers à Port-au-Prince par le Médeçin les perceptions Contributions. Il comprend est assuré un médecin du Service de la Santé Publique. pecter périodiquement Générale des et en province par Les stagiaires sereaux: de PAdministration Art. 23.- ADMISSION AU STAGE- les postulants employés ayant satisfait trois sections: ront recrutés suivant les besoins parmi médical. 1o) La Section Générale, aux exigences du concours et à l'examen La durée du stage est d'une 20) La Section de TEnregistrement, sur le Revenu. Art. 24- DUREE DU STAGEet les devoirs du sta30) La Section de TImpôt de la perception de année au plus. Durant cette période, les droits La Section Générale s'occupe de Elle Pinspection est représentée dans certaines giaire sont les mêmes que ceux des employés. le Chef du tous les impôts et taxes internes. Résidents. 25.- RAPPORTS DE STAGE.- Chaque trimestre, sur la villes de province par des Inspecteurs s'occupe spécialement du contrôArt. intéressé fera à la Direction un rapport notamment La Section de FEnregistrement Elle est en Service le travail, l'efficiance du stegiaire. taxation des actes en matière d'enrogistrement et conduite, la régularité, ayant satisle de la les répertoires des officiers ministériels DE NOMINATION. Le stagiaire de ia Direction outre chargée de contrôler par les Tribunaux. Art. 26.- ACTE reçoit une lettre de service livret le versement des amendes prononcées Revenu est spécialement chargée du fait aux exigences du stage de sixième classe, et un La Section, de l'Impôt sur le titre de l'impôt sur le Revenu. du Département Fiscal comme employé contrôle des Berceptions effectuées au Les Services Extérieurs d'instruction.

stagiaire de ia Direction outre chargée de contrôler par les Tribunaux. Art. 26.- ACTE reçoit une lettre de service livret le versement des amendes prononcées Revenu est spécialement chargée du fait aux exigences du stage de sixième classe, et un La Section, de l'Impôt sur le titre de l'impôt sur le Revenu. du Département Fiscal comme employé contrôle des Berceptions effectuées au Les Services Extérieurs d'instruction. La Direction EXTERIEURSPROFESSIONNELLSEG profesArt. 15.- SERVICES Nationale de la République Art. 27.- INSTRUCTION l'instruction la Fiscal de Banque Fiscal fixe les règles concernant cette compétendu Département du Département et employés. Il peut déléguer d'Haiti comprennent: sionnelle des stagiaires lui sont subordonnés. 1o) Les Bureaux de Douane; ce aux services qui 20) Les Agences Douanières. Douanières contrôlent l'arII.- CLASSE D'EMPLOYES Les Bureaux de Douane et les Agences et la réception de denLes fonctionnaires et employés du Dépar- la narivée et le départ de passagers, Texpédition l'exécution des opérations douaArt. 28.- CLASSES.- dans les classes suivantes d'après et assurent tement Fiscal sont répartis rées et marchandises des Lois et Règlements en vigueur. Douane ture de la tâche et l'étendue des responsabilités nières en conformité DE DOUANE- Les Bureaux de Personnel Art. 16.- BUREAUX eit Sections Suivantes: 1) comprennent les Divisions a) Hors Cadre 2ème, 3èmc, 4ème, 5ème et 6ème classe Division Administrative b) imployés de lère, A) Administration, Personnel, Anticipation et fournitures, Garantie; inventaire) 2) Personnel auxiliaire 1) 2) Officier Receveur et Intendance et (matériel, Archives. a) Hors Cadre division des Bordereaux lère, 2ème, 3ème et 4ème Hors Cadre 3) Enregistrement du Tarif b) HORS CADRE. Sont classés B) Division de Tapplication et Taxation; Art. 29- EMPLOYES Le Vice-Président de la Banque du Nationale Dépar1) Contrôle des déclarations (Interprète) les fonctionnaires suivants: Fiscal, et le Directeur Adjoint 2) Réclamations et Restitutions. Directeur du Département de lère C) Division des Dépôts et Entrepôts tement Fiscal. DE lère CLASSE. travaux Sont employés de haute admiArt. 30.- EMPLOYES à des 1) Importation; classe les fonctionnaires qui s'adonnent à des tâches qui impliquent déci2) Colis Postaux; nistration, d'études, de contrôle ou 3) Exportation. sion et du Port commandement. D) Division Pilotage, Inspection du Bord; Sont compris dans cette catégorie: 1) Administration: Vigie, et sécurité des embarcations. Centrale 2) Contrôle du Cabotage comprend également une A- Administration et Economique. Le Bureau de Douane de Port-au-Prince chargée de toutes opérations relaLe Chef du du Service Service Administratif Contentieux. el des Statistiques division à l'aéroport marchandises spécialement tant à l'import qu'à T'export, ainsi Le Chef du Service de Contrôle des Douanes tives au trafic des des Le Chef que du contrôle des effets passagers.

ie, et sécurité des embarcations. Centrale 2) Contrôle du Cabotage comprend également une A- Administration et Economique. Le Bureau de Douane de Port-au-Prince chargée de toutes opérations relaLe Chef du du Service Service Administratif Contentieux. el des Statistiques division à l'aéroport marchandises spécialement tant à l'import qu'à T'export, ainsi Le Chef du Service de Contrôle des Douanes tives au trafic des des Le Chef que du contrôle des effets passagers. Les agences douanières Douanières. du Service des Ports et du Mouvement Maritime. Générale. - Art. 17- AGENCES DOUANIERES. de douane. Elles assurent Le Chef de Contrôle de la Comptabilité subordonnées à un bureau de passagers; Le Chef du Service Générale des Douanes. sont généralement de leurs attributions l'arrivée et le départ la Le Chef du Service d'Inspection des Recettes Internes. dans ies limites de denrées et marchandises ainsi que Le Chef du Service d'Inspection et Economique. Fexpédition et la réception ou frontalière) où elles sont situées. Chet Adjoint du Service Administratif des et des Statissurveillance de la zone (côtière Les tâches et fonctions Le Le Chef Adjoint du Service de Contrôle Douanes Art. 18.- LIVRET DINSTRUCTIONS Centrale et les Services ExDouanières. de la Comptabilité Génédes différents Services de TAdministration leurs détails par des instructions émntiques Chef du Service de Contrôle térieurs seront précisées dans Nationale de la République Le Adjoint Fiscal de la Banque rale. nant du Département pourront compléter, interpréter les dispositions Le Çonseiller Economique. d'Haiti. Ccs arrété instructions dans la mesure où elles ne leur seront pas contraires. B.- Services Extérieurs du Port.- du présent de la Douane de Potau-prux-Capltint, du Port.- CHAPITRE II Le Directeur Directeur de la Douane du CaptinniemCoptnas du Port-- STATUT DU PERSONNEL Le Lu Directeur de la Douane des Cnyes de Port-nu-Prince. Capitaine QUALIFICATIONS REQUISES. Lc Directeur-Adjoint de la Dounne Les employis de 2ème DE 2ème CLASSE. L- NOMINATION à faire partie du Art. 13.- EMPLOYES d'un service, avec pouvair - Pour être apte sont d'une section de décision Art. 19.- RECRUTEMENT- Fiscal de la Banque Nationale classe ceux responsnblos à section, ou dont les fonctions cadre du personnel du Département avec succès à un conde supervision limité cette les sont d'un ordre moins d'Haiti, il faut avoir participé ainsi que responsabilités de la République et satisfait à un: examen médical.. et de commandement celles des employés du 1ère classe. cours de recrutement Direction sur vérification des titres d'un canclov6 que Néanmoins, la à telle pourra, fonction en rapport avec ses titres et Sont compris dans cette entégorie: didat,, le recommander A Administrntion Centrale connaissances. de recrutement ne sera pas cxigé pour l'admission Les Chefs de Section. Le concours auxiliaire. dans le cadre du personnel LL MUNIIEUK des classes.

du 1ère classe. cours de recrutement Direction sur vérification des titres d'un canclov6 que Néanmoins, la à telle pourra, fonction en rapport avec ses titres et Sont compris dans cette entégorie: didat,, le recommander A Administrntion Centrale connaissances. de recrutement ne sera pas cxigé pour l'admission Les Chefs de Section. Le concours auxiliaire. dans le cadre du personnel LL MUNIIEUK des classes. Un barême de salaires Douanes. tement Fiscal se fera en fonction de la Banque Nationale de Générale des arrêté le Conseil d'Administration des Les Inspecteurs du Service d'Inspection des Recettes Insera par d'Haiti et soumis à T'approbation du Secrétaire d'Etat résidents du Service d'Inspection le République Les Inspecteurs Finances. ternes- L'Assistant-Principal du Chef de Service des Reccttes Internes. IV- DCSSIER DU PERSONNEL tient B- Services Extérieurs de Port-au-Prince, Cap-Haitien Art. 39.- FORMATION DU DOSSIER- L'Administration fiche indide la Douane notamment une Les Sous-Directeurs pour chaque employé un dossier contenant précis, favorables ou non, et Cayes. du Port de Fort-au-Prince. viduelle qui relate les fais ou constatations Ces renseignements Le Cap'taine Adjoint Douanes de St-Marc, Gonaives, Jérémie, Jacmel, de servir d'éléments d'appréciation. Le Directeur Petit-Goàve. des considérés susceptibles seront gardés confidentiellement. toutes les pièces se rapportant Port-de-Paix, DE 3ème CLASSE. Seront Dans ce dossier seront classées et au salaire Art. 32.- EMPLOYES les employés expérimentés qui occudate d'entrée en fonction, à la fonction actuelle comme employés de 3ème classe moins étendues que ceux a) à la dédes postes impliquant des responsabilités de l'employé de et de salaires de l'employé, à sa pent envisagés à l'article précédent. b) aux clsangements en postes ou sa révocation notamment dans cette catégorie: mission, sa mise disponibilité lui et aussi aux rapports Sont compris Cèntrale c) aux mesures disciplinaires prises contre A- Administration sur son efficience et sa compétence Les Sous-Chefs de Section Service du Contrôle des Douanes et spéciaux sollicités et obtenus les Contrôleurs principaux au d) sux congés Centrale et Directeurs Les Douanières. Générale. Les Chefs de Service de à TAdministration Direction du Département Fiscal des des Statistiques au Service du Contrôle de la Comptabilité Internes. de Douane soumettront la Lcs Comptables du Service d'Inspection des Recettes rapports d'efficience semestriels. Les Inspecteurs PROMOTION B.- Services Extérieurs de Fort-Liberté, de Miragoâne et d'AV- AVANCEMENT AUGMENTATION de traiteLes Directeurs des Douanes Article 40.- L'avancement se fera par augmentation quindes Douanes de St-Marc, Gonaives, Jérémie, ment cu par changement. de il sera classe. tenu compte des aptitudes, de l'efLes Sous-Directeurs Petit-Goave. Dans lun et l'autre cas valeur égale Tancienneté prévaudra. Jacmel, Port-de-Paix, de la Douane de Port-au-Prince. ficience d'un employé et à Les Chefs de Section (Douane de Port-au-Prince) Article 41.- Pour qu'un employé puisse bénéficier dans la promotion, laquelle il a PImportation Colis Postaux. une au moins aS L'Inspecteur L'Assistant du Chef de la Section des de il lui faut avoir passé année L'Assistant du Chef de la Section du Service Douane TExportation.

prévaudra. Jacmel, Port-de-Paix, de la Douane de Port-au-Prince. ficience d'un employé et à Les Chefs de Section (Douane de Port-au-Prince) Article 41.- Pour qu'un employé puisse bénéficier dans la promotion, laquelle il a PImportation Colis Postaux. une au moins aS L'Inspecteur L'Assistant du Chef de la Section des de il lui faut avoir passé année L'Assistant du Chef de la Section du Service Douane TExportation. à l'aéroport. appartient. DE Tout fonctionnaire L'Assistant du Chef de la Division de la de Article 42.- CHANGEMENT lieu POSTE.- ou d'un emploi à un autre Adjoint du Port Port-au-Prince. être transféré d'un salaire. L'Assistant du Capitaine CLASSE. Sont employés de ou employé besoins peut du Service, avec ou sans modification de Art. 33.- EMPLOYES DE 4ème comporsuivant les 4ème classe ceux qui occupent des positions administratives VI- MISE EN DISPONIBILITE Les employés du Détant un pouvoir du supervision limité. cette catégorie: Article 43- MISE EN DISPONIBILITE. après décision du Sont compris notamment dans Fiscal peuvent être mis en disponibilité Nationale de la République Centrale des Recettes Inpartement de la Banque A- Administration auxiliaires du Service d'Inspection Conseil d'Administration Les Inspecteurs d'Hiaiti: ternes. Contrôle des Douanes et les Statisticiens. de la 1o) Sur leur propre demande n'entrainant pas l'inapLes Contrôleurs au au Scrvice de Contrôle Pour cause de maladie ou d'infirmité des absences dont Les Aide-Comptables et l'Archiviste 20) titude définitive au service mais provoquent Comptabilité Générale Secrétaires. la durée excède les limites permises. Les Sueno-Dactylographes 30) Pour autres motifs graves et sérieux. du traitement. B.- Services Extérieurs de Belladère et de Ouanaminthe. La mise en disponibilité entraine la suspension une demande de réinLes Directeurs des Douanes de la Douane de Port-au-Prince. du un employé en disponibilité produit accorder la préféLcs Sous-Chefs de Section Chefs de Sections des Douanes Quand le Directeur du Département pourra lui point du Les Officiers Receveurs et les de Jérémie, de tégration, à tous autres candidats ne faisant partie des Gonaives, des Cayes, de Port-de-Paix, rence, par rapport Fiscal, pour combler la première vacance, Cap-Hiaitien, et de Jacmel. personnel du Département requises à cette fin. St-Marc, de Petit-Goave, les Taxateurs Principaux, les Caissiers pouvu cue cet employé réunisse les qualifications sollicitent en même Les Vérificateurs Principaux. de Port-au-Prince. employés mis en disponibilité le Pointeur en Chef de la Douane de la Douane de Port-auQuand plusieurs la préférence sera accordée en tenant compte Adjoints, Contrôleurs à la Division temps leur réintégration, et de leur niveau d'études. Les Inspecteurs de leurs états de service Prince à TAéropert. Secrétaires. Les Srno-Dactylographes 5ème CLASSE. Sont considérés VII- DISCIPLINE Les du Départe-, 34- EMPLOYES DE des tâches exi44.- DEVOIR DE GESTION. employés des inArt. de 5ème classe ceux qui accomplissent Article Fiscal doivent en toute occasion veiller à la sauvegarde leurs comme employés certaine application. mcnt Fisc.

pecteurs de leurs états de service Prince à TAéropert. Secrétaires. Les Srno-Dactylographes 5ème CLASSE. Sont considérés VII- DISCIPLINE Les du Départe-, 34- EMPLOYES DE des tâches exi44.- DEVOIR DE GESTION. employés des inArt. de 5ème classe ceux qui accomplissent Article Fiscal doivent en toute occasion veiller à la sauvegarde leurs comme employés certaine application. mcnt Fisc. Ils sont tenus d'accomplir consciencieusement aux intérêts geant une dans cette catégorie: térêts du de faire tout ce qui est conforme Sont compris notamment Centrale oblinations de servicc, et de s'abstenir de tout ce qui est susceptible d'y A- Administration dc "Administration Les Statisticiens Auxiliaires les préjudice. les ordres de service et accomct Dactylographes porter exécuter ponctuellement l'exLes Sueno-Ducylartphe Ilc: doivent Ils ne peuvent suspendre B.- Services Extérieurs à la Divis'on de la Douane de Port-auplir leur tâche avec zèle et dévouement. sans autorisation préalable de leurs chefs Les Inspecteurs Auxiliaires ercicc de leurs fonctions Prince à TAéroport. Vérificateurs, Taxateurs, Contrôleurs et Archivistes hiérarchiques. Les employés du Département bon Les Pcinteu:s. Article 45.- RESPONSABILITE vis-à-vis de leurs supéricurs hiérarchiques tenus du de proAuxiliaires. et Dactylographes. et Glore. Fiscal répondent qui leur sont confiés. Ils sont et Les Stino-Dactyloereplira d'Anse d'Hainault, Malpasse fonctionnement des services ou infractions aux lois Les Agents Douaniers La 6ème classe comla répression des abus, négligences Le chef hiérarchique est EMPLOYES DE 6ème CLASSE.- voquer seraient amenés à constater. Art. 35.- règlements, qu'ils des ordres qu'il donne. Il est interdit à prend: Centrale responsable 46.- ACTIVITES COMMERCIALES. Fiscal de s'engaA Administration Auxiliaires Article ct employés du Département Les Dactylographes ailleurs. tous les fonctionnaires dans toutes transactions commerLes Employés non classés ger directcment ou indirectement et de marchandises de Services Extérieurs touchant Timportation T'exportation d'arB- ciales faite des petites quantités Les Préposés au Cabotaze quelque nature que ce soit, exception importés ct destinés à leur Auxiliaires ailleure. pouvant être légnlement Les Dactylographes Douaniers non classés ticles: personnels Les Employés et Agents AUXILIAIRE.- Le personnel auxiliaire usnge personnel. interdit aux omployés de possécler ou d'opérer, en Ari 36- PERSONNEL des Services Annexes (ManuIl est également wharf ou autre propriété ayant comprend lcs fonctionnaires et également employés les employlés provisoires, les tout ou en partie, tous bateau, aux navire, affaires d'exportation ou d'importation tention, Wharf). Il comprend marins, vigistes, mécaniciens, et autres. une connexion quelconque pilotee. chauffeurs. messagers, MEDICAL- Le service médical sera assu- de de marchandises. Il est interdit à tous Art. 37- SERVICE mission de délivrer un certificnt Article 47- SECRET PROFESSIONNEL. révéler les faits dont ils auraient eu ré par un médecin qui aura visiter pour les employés malades ut de délivrer les fonctionnaires et employés do et qui aurnient un caractère santé aux postulants, de demandes de congé de maladic.

. chauffeurs. messagers, MEDICAL- Le service médical sera assu- de de marchandises. Il est interdit à tous Art. 37- SERVICE mission de délivrer un certificnt Article 47- SECRET PROFESSIONNEL. révéler les faits dont ils auraient eu ré par un médecin qui aura visiter pour les employés malades ut de délivrer les fonctionnaires et employés do et qui aurnient un caractère santé aux postulants, de demandes de congé de maladic. DE SAconnaissanco à raison de leurs fonctions, contenus dans lee factures les certificats pour les Art. 38.- BAREME secret de par leur nature. Les renseignements III- ECHELLE DE SALAIRES.- des fonctionnaires et employés du DéparLAIRES- La rémunération LE MONITEUR Centrale et les Directeurs Les Chefs de Service de T'Administration employé jouisse chaque dans les déclarations d'entrée, ordon0 de Douane doivent veiller à ce que chaque consulaires, dans les manifestes. tous autres papiers et documents du auquel il a droitque ces con- T nances, mandats, bordereaux, ou Fiscal doivent être traités année congé à l'avance les mesures nécessaires pour du service. classés à la Douane ou au Département lequel ces documents Ils prendront de manière à ne pas nuire à la marche confidentiels en dehors de l'usage pour gés soient fixés DES CONGES ANNUELS- Les fonctioncomme de ces Article 60.- DUREE auront droit chaque année sont requis. de la officielle et hors cadre du Département Fiscal : La divulgation du contenu correspondance du service. naires de de classes documents constitue un chef de renvoi d'armes sans une auà un mois congé. et de première et deuxième à PORT D'ARMES.- Le port de Les fonctionnaures employés auxiliaire auront droit vingt Article 48.- Les employés trouvés en possession de et les employés Hors Cadre du personnel torisation spéciale est prohibé. les heures de service sans licence et un jours de congé. auront droit à quinze jours n'importe quelle arme pendant spéciale du Département Fiscal, seront pasLes employés de toutes autres catégories la Police et Tautorisation de congé. de congé additionnel pour sibles de renvoi immédiat. de de licences pour être acccrdé jusqu'à douze jours à demandes de licences ou renouvellement l'Armée Il pourra ou qui se rend l'étranger pour Les à fcu seront faites sur la formule prévue par être le voyage à tout fonctionnaire employé port d'armes directement au Département Fiscal pour son congé annuel. Quand exceptiond'Haiti et envoyéds 61.- DE CONGESde bétransmises par les filières administratives. ET HORS DU SERArt. ACCUMULATIONS du Service empéchent le fonctionnaire etre Article 49.- ATTITUDE EN SERVICE avec tact et nellement, les nécessités de son annuel, il devra autorisé a le devoir de se comporter tout ou partie conge de ce cas, les : VICE.- Le Fonctionnaire et ses subordonnés. Il néficier de en l'année suivante. En dehors politesse envers ses supérieurs, ses collègues de service avec le public. par écrit à jouir etre pendant accumuies. de même devoir dans ses rapports conges ne pourront Aucun paiement saC lc et en dehors du service, le fonctionnaire DES CONGESemPar sa conduite en service et de la confiance exigées Art. 62.- PAILMENT non utilises sauf en cas de déces d'un doit se montrer digne de la considération laire ne sera taic pour congés par sa position.

, ses collègues de service avec le public. par écrit à jouir etre pendant accumuies. de même devoir dans ses rapports conges ne pourront Aucun paiement saC lc et en dehors du service, le fonctionnaire DES CONGESemPar sa conduite en service et de la confiance exigées Art. 62.- PAILMENT non utilises sauf en cas de déces d'un doit se montrer digne de la considération laire ne sera taic pour congés par sa position. aux du Département ployé ou de déinission. ET DE MALADIEArticle 50- DON- - Il est interdit faire employés directement Art. 63.- CUNGE DE CIRCONSTANCE son service pour Fiscal de solliciter, d'accepter ou de se promettre en raison de leur Touc soncuonnaire ou employe oblige a'interrompre valables sans pouvoir interpesée pour eux ou pour autrui, raison ue maiadie, a acciaent ou auires causes devra suiiiciter par ot: par personne des dons, présents ou autres avantages. consacier SeS jours ue repos ou SCII conge s'absenter. reguiier position, y l'autorisation ae d'un VIII- HEURES DE TRAVAIL bureau sont de 8 hres. la voic adminscrative ce conge de maiadie devront etre accompagnées ou en provindu Les aemandes au Fiscal Article 51- Les heuers réglementaires la veille de Noël et celle du premier celtnicat aenvre par lG meaecin Lepartement rubnque. A. M. à 1 e 30 P.M. Le samedi, le travail cesse à midi. co par un meaecin au service de et la la Sance auree des congés de maladie sejanvier, jour de TIndépendance. la durée réglementaire est insuffisante en Les mcdaites a' appication du Lepartement Fiscal en tenant Si en certaines péricdes du service les fonctionnaires et employés ront aeterminees par la Direction d'annees de service de l'empioyé et vue de tenir à jour T'expédition concurrence de la durée légale compte dc la carriere, du nombre pcurront être requis de travailler supplémentaire. jusqu'à des necess.tes du service. Il être accordé à un emdu travail sans rémunération Art. 64.- CONGES SPECIAUX- ordinaire, peut des conges spéciaux PEINES DISCIPLINAIRES sans réduction de son congé mortalites dans IXDISCIPLINAIRES- Le fonctionnaire ployé, les cas de tunérailles, mariage, malacies graves, absence ne Article 52.- SANCTIONS devoirs de service est passible d'une peine pour causes semblables pourvu que chaque qui enfreint ses la famie ou autres ou l'empioyé soit pas de plus d'un jour ouvrable. d'un ouvrable, ou si le nomdisciplinaire. Les peines disciplinaires sont graduées Dans le cas où l'absance est de plus jour de T'employé sera Article 53- DES PEINES- des faits: bre de ces absences est excessif, le conge ordinaire de toutes, absences excomme suit d'après la gravité diminué dc chaque absence de plus d'un jour et 1o) le rappel à T'ordre cédant un nombre raisonnable. 20) le blâme des salaires ET INDEMNITES ou 30) la retenue partielle intégrale XI- TRAITEMENT, ALLOCATIONS 1 Le droit au traitement 40) la suspension Art.

DES PEINES- des faits: bre de ces absences est excessif, le conge ordinaire de toutes, absences excomme suit d'après la gravité diminué dc chaque absence de plus d'un jour et 1o) le rappel à T'ordre cédant un nombre raisonnable. 20) le blâme des salaires ET INDEMNITES ou 30) la retenue partielle intégrale XI- TRAITEMENT, ALLOCATIONS 1 Le droit au traitement 40) la suspension Art. 65.- DROIT AU TRAITEMENT- nait le jour de l'entrée en fonction. 50) la révocation REVOCATION, La suspension pour le fonctionnaire de la ou cessation enployé de service. Article 54.- SUSPENSION du Département Fiscal. La Il s'éteint le jour VOYAGES DE SERVICEdisciplinaire sera décidée par la Direction Direction du Département Fiscal après Art. 66- INDEMNITES POUR qui voyage en service officiel pour révocation sera décidée par la de la Banque Nationale de Tout fonctionnaire ou employé de la Banque Nationale de la Républiapprobation du Conseil Dans d'Administration les deux cas, la décision pourra être sucompte du Département droit à des Fiscal frais de voyage. la République d'Haiti. administrative. que d'Haiti a est caractérisé comme suit: bordonnée aux résultats d'une enquête Douane pourront suspendre provisoireLe voyage en service officiel la voie la plus direcCependant les Directeurs de trente jours tout employé sous 1) Départ d'un poste officiel et. .permanent par ment pour une durée n'excédant dans pas leur opinion personnelle, l'employé te el la plus rapide à destination d'une station d'une provisoire. mission officielle au leurs ordres toutes les d'infraction fois que, à la discipline et aux devoirs de service immé2) Accomplissement avec soin et célérité s'est rendu coupable justifier cette mesure. Ils en feront lieu désigné. permanent par la voie la plus suffisamment graves pour du Département Fiscal qui pourra 3) Retour immédiat au poste officiel diatement rapport à la Direction la modifier suivant les circonstances. suivant le barême prévu par la approuver la suspension ou DES PEINES DISCIPLINAIRES.. rapide. Les fra's de voyage seront alloués Article 55.- INSCRIPTION fera l'objet d'une inscription sur loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. il faut que le fonctionnniToute peinc encourue par un employé Pour avo.r aroit à l'allocation journalière, 24 heures en un point distant d'au sa fiche individuelle. ET DEGRE DE LA PEINE- La nature rc ou. l'employé ait passé au de moins officiel. Article 56.- NATURE dépendent de la gravité de la faute moins de dix kilomètres son poste est absent de sa résidence ofet le degré de la peine applicable de ses responsabilités ainsi que Lorsque le fonctionnaire ou l'employé et cst obligé de prendre son commisc, du grade du fonctionnaire, ficielle plus de quatre hcures moins consécutives dix kilomètres de son poste officiel, du préjudice causé au service. DISCIPLINAIrepas en un lieu distant d'au DES PEINES il a droit au 1/3 de Tallocntion journalière. être qu'après Articie 57.- APPLICATION des devoirs de service, un rappel lcs fractions de jours qui ne peuvent comptées alloués RES- En cas de violation légère la faute a été commise pour la première Pour 24 .premières heurcs d'absence, les frais de voynge seront à l'ordre sera prononcé lorsque de récidive.

CIPLINAIrepas en un lieu distant d'au DES PEINES il a droit au 1/3 de Tallocntion journalière. être qu'après Articie 57.- APPLICATION des devoirs de service, un rappel lcs fractions de jours qui ne peuvent comptées alloués RES- En cas de violation légère la faute a été commise pour la première Pour 24 .premières heurcs d'absence, les frais de voynge seront à l'ordre sera prononcé lorsque de récidive. les la base suivante: divisée en quntre fois, ou un blâme en cas commises sont d'importance moyenne, la sur de 24 heures équivalente à un jour dlu du miSi lcs erreurs ou les fautes être la retenue de traitement, Le période respectivement aux repas matin, repas les sanctions à appliquer peuvent fonctionnaire quarts di, repas correspondant du soir et logement 2our la nuit. être autorisés surpension disciplinaire. être prononcée que lorsque le continues Lcs frais de logement et des divers repas peuvent : Le révocation ne rendu peut coupable d'infractions graves ou comme suit: le a licu nécesou l'employé s'est Frais de repas du matin nccordés quand a départ lieu après 8 heures aux devoirs du service. sont notifiées par écrit au fonctionnnire anirement 1) nvant 5 hçures a.m. ou quand le retour Les peines indication disciplinaires des motifs. a.m. le départ a lieu avant 11 fautif, avec DISCIPLINAIRES- La date 2) Frais de repas du midi accordés après quand 2 heures p.m. Article 58.- DATE DES PEINES comme infligée cst celle do la notihaures 30 n.m. quand on revient le départ a licu nécessaire. la peine est considérée 3) Frois de du soir nccordés quand 8 heures p.m. à laquelle apràs fication de la décision. ment avant minuit ou quand accordés on revient quand lo départ a lieu hecesairement CONGES du D64) Frais do logement onl revient aprèa 5 heures a.m. XLes fonctionnaires et employés avant minuit ou quand Article 59,- CONGES.- droit chaque année à un congé payé. partement Fiscal ont LE MUNITEUR Pour assurer le bon Art. 72. POUVOIRS DE LA DIRECTION- Douanes, la Direction détient mais des absent de son poste permanent ionctionnement de PAdministration Le fonctionnaire ou T'employé autre poste fixe ne pourra avoir droit à certains en service temporaire à un n'excédant pas trente pouvoirs: ET DE DECISION - T'allocation journalière que pour une période droit qu'à une allocation for1) POUVOIR DE REGLEMENTATION un nombre de formalités adjours- Au delà de trente jours il n'aura journalière. Ce pouvoir lui permet de prescrirc de certain des différents servil'allocation fonetionnement faitaire qui sera moindre 'que le fonctionnaire ou T'employé ministratives et les conditions des circulaires pour modifier les heures de En dehors de l'allocation journalière transport et achat d'articles ces. Elle émet notamment sera remboursé des valeurs dépensées Fiscal. pour travail. le but d'assurer une pour compte du Département doivent être justifiés par un état de POUVOIR DINTERPRETATION. Dans Direction du DéparteGes frais pour. étre remboursés et dûment approuvé le Chef 2) uniforme des Lois et Règlements, les la modalités de leur exédépenses 'présenté en cinq copies autorisé. E état signé application. Fiscal émet des instructions pour fixer hiérarchique ayant ordonné le voyage ou l'ayant le montant de ses appointement du bénéficiaire portera ses nom officiel et prénom, permanent, son point de départ cution.

Direction du DéparteGes frais pour. étre remboursés et dûment approuvé le Chef 2) uniforme des Lois et Règlements, les la modalités de leur exédépenses 'présenté en cinq copies autorisé. E état signé application. Fiscal émet des instructions pour fixer hiérarchique ayant ordonné le voyage ou l'ayant le montant de ses appointement du bénéficiaire portera ses nom officiel et prénom, permanent, son point de départ cution. ET DE CLASSEMENT- Il apments, et indiquera son poste de T'heure du départ et enfin T'heure de re3) POUVOIR D'ASSIMILATION: cas de doute ou en cas d'absence de disposiavec mention obligatoire partient à la Direction en de déterminer le paragraphe applicable tour au poste officiel permanent. hors du poste sera porté immédiatement tions suffisamment précises La décision d'assimilation et de classement enLe nombre de jours passés Les débours effectués au cours' du voyage à des articles importés. en cause des droits prévus pour les au bas de ces indications. figureront au dernier lieu avec mention traine Tapplication aux produits ils sont assimilés ou avec lesquelles ils sont (transport ou achat d'articles) été effectués. IIs devront être justifiés par marchandises auxquelles être augmentés ou diminués. ce, de la date à laquelle ils ont annexés à l'état de dépenses. classés, sans que ces lois droits douanières. puissent des reçus en cinq copies que ceux des Services d'Inspecen accord avec les Dans le cas de fonctionnaires autres la Directon du DéparteDE LA CORRESPONDANCES mission spéciale pour le Départemeut, autoriser Art. 73.- ENREGISTREMENT doivent porter la mention tion, en des allocations ci-dessus prévues, la et toutes les pièces de clasment Fiscal pourra, au lieu des frais d'entretien et de transport, Toute correspondance de réception ou d'émission et un numéro approprié et claspar T'Administration de la date dans des chemises convenables le paiement justificatives soumises. sement; elles seront conservées suivant pièces FRAIS DE TRANSFEREsées méthodiquement. en et numéro DES d'un à de classement consistera un symbole :" 67.- REMBOURSEMENT fonctionnaire ou employé qui est transféré des poste frais Le numéro MENT.- Tout de résidence a droit au. paiement fixera le monde série. La corun autre avec changement Le Directeur du Département Fiscal Art. 74.- SIGNATURE DE LA CORRESPONDANCE le Directeur de transfèrement. de Centrale est signée par de frais. TAdministration une tant de ces respondance excepté dans les cas où autorisation POUR HEURES SUPPLEMENTAL ou le Directeur-Adjoint à un Chef de ServiceArt. 68- INDEMNITES fournies en service officiel ou au signer a été expressément accordée le Directeur, le DirecRES- Les heures supplémentaires droit à une indemnité de 1% par heure La correspondance des Douanes cst signée par service des particuliers donnent ou employé, toute fraction ou les Sous-Directeurs. du salaire brut mensuel du fonctionnaire minutes devant compter pour une heure teur-Adjoint IV d'heure supérieure à quinze CHAPITRE entière. d'urgence ou de surcroit de traDISPOSITIONS GENERALES A) SERVICE OFFICIEL. En cas du Département Fiscal peuvent SUR LES EDIFICES PUBLICS. Le Dravail, les fonctionnaires et employés au delà du temps fixé par la Art. 75.- DRAPEAU devra étre arboré au haut des édifices de TAdêtre requis de travailler temporairement motivée et formulée par écrit par le peau National Haitien et des Services Extérieurs tous les jours ouvrables loi sur le travail.

. d'urgence ou de surcroit de traDISPOSITIONS GENERALES A) SERVICE OFFICIEL. En cas du Département Fiscal peuvent SUR LES EDIFICES PUBLICS. Le Dravail, les fonctionnaires et employés au delà du temps fixé par la Art. 75.- DRAPEAU devra étre arboré au haut des édifices de TAdêtre requis de travailler temporairement motivée et formulée par écrit par le peau National Haitien et des Services Extérieurs tous les jours ouvrables loi sur le travail. Cette demande de la Douane doit être contresignée par ministration Centrale matin. Chef de Service ou le Directeur approbation. En aucun cas les emà partir de 8 heures du les fois que le cas le requiert ou la Direction du Département pour prétendre à une indemnité pour ia Le drapeau sera mis en berne toutes de par la Diployés et fonctionnaires ne peuvent qu'un ordre spécial sera à cet effet donné Port-au-Prince première heure supplémentaire. de Douane rection du Département Fiscal. Les Directeurs Le Fiscel veillera B) SERVICE DES PARTICULIERS. dimanches et jours fériés, et les jours Art. 76.- SOINS AU DRAPEAU- Département toujours en parfait peuvent ouvrir les Douanes les pour Temmagasinage façon spéciale à ce que les drapeaux soient sera possible de le faire, ouvrables avant ou après les heures réglementaires sur demande écrite d'un comd'une état. 1Is doivent être réparés tous les fois qu'il mis hors de service. des marchandises ou leur dédouanement de Navigation qui devra s'engager à dans le cas contraire ils seront immédiatement sera fait à TAdmerçant ou d'un Agent de Ligne nècessaire à ces hors d'usage sera brûlé, et rapport en les heures supplémentaires au nombre d'employés à la sauvegarde des marTout drapeau opérations. payer Seuls les employés indispensables requis pour ces heures suppléministration Centrale. à la diligence du chandises et des intérêts du Fisc seront Art. 77.- Le présent Arrêté scra publié et exécuté mentaires. ou Lignes de Navigation deSecrétaire d'Etat des Finances. Lorsque deux ou plusieurs importateurs du travail supplémentaire dans un à le 17 Août 1955, An mandent à la Douane de fournir équitablement le coût Donné au Palais aNtional, Port-au-Prince, même espace de temps, le Directeur les répartira navires ou commerçants qui en 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE total du travail supplémentaire entre Président: ont bénéficié. A LA DIVISION DE LA Par le d'Etat des Finances: CLEMENT JUMELLE C) HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires effectuées Le Secrétairo DOUANE A LAEROPORT, à la Division de la Douane à l'aéroport separ les employés en service suit: comme D'HAITI ront payées 1% du salaire mensuel REPUBLIQUE Dc 6 H. a.m. à 8 H. a.m. mensuel REGIE DU. TABAC De 4 H. p.m. à 8 H. p.m. 1% du salaire DES FINANCES à minuit 2% du salaire mensuel D'ETAT 8 H. SECRETAIRERIE De p.m. 4% du salaire mensuel De minuit à 6 H. a.m. SUPPLEMENTAIRE Les DiCOMMUNIQUE du PuArt 69.- - ETATS DE TRAVAIL Centrale à la fin de des Finances porte à la connaissance fixés de Douane soumettront à TAdministration comme heures de La Secrétairerie d'Etat VICE-ROY.

aire DES FINANCES à minuit 2% du salaire mensuel D'ETAT 8 H. SECRETAIRERIE De p.m. 4% du salaire mensuel De minuit à 6 H. a.m. SUPPLEMENTAIRE Les DiCOMMUNIQUE du PuArt 69.- - ETATS DE TRAVAIL Centrale à la fin de des Finances porte à la connaissance fixés de Douane soumettront à TAdministration comme heures de La Secrétairerie d'Etat VICE-ROY. ont été recteurs état des valeurs perçues et prydas les prix dc vente des cignrettes chaque mois un comme blic que suit: .G. 700.00 travail supplémentaire. FRONTIERES.- Aucun puiement pour tracarton de CINQUANTE (50) Kilos. Art. 70.- DOUANES ou autorisé aux douanes frontières. Le les Mngnsins de T'Etat) vail supplémentoire ne sera perçu (Par de Vingt cigarettes... ..G. 14.40 CHAPITRE III Le kilo de DIX (10) le pochettes grossiste) (par .G. 1.50 REGLEMENTS DADMINISTRATION Ln pochette de VINGT (20) cigarottes. Lu voie hiérarchique est o- (Par le détaillant) Art. 71.- VOIE HIERARCHIQUE.- affaires de service, Les fontionnuires ct employés Extele 3 Aolt 1955. bligatoire pour toutes Centrale aussi bien que ceux des Servicus Port-au-Prince, do PAdministration s'écarter de cette voie. rieurs ne devront pas LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) Dates NOM de DBS DES SOUM Preatikes Sicuscios des biear CON INTBNANCE des Re NOM Pablicatien des Meas CONTENANCE Dates des de 19 Mai 5s Sirastios Raztar Jean Piard Mai 55 Commune de Indéterminét., une au propriété Nord par 26 Février 1954 rurale de 1 ba. lldéner Jean Camp Perrin rue urbaine Itamé Toussaint, bornée l'Etat au Commane de Une bornée proptitue au Nord par Vasenor 15 Février 1954 Concurence. Sad par Fritz Darbouze, et à Terrier-Rouge Pierre l'Etat, au Sud par l'Est par rue Concarrence Hab. Boargeois. l'Etat inoccupé,, à l'Est par à l'Ouest par le Marcbé puRavine et à l'Ouest par blic. Mai 55 route publique. 19 Mai S5 Une propricté urbaine indé- William 26 Daguillard Février 1954 19 Princius Pierre Com. Camp Perrin bornée au Nord par Commene de Une propriett rurale de Madame 2, ha. 16 Février 1954 rue Concurence. terminés, Bernier Pierre l'Etat. au Sud Terrier-Rouge bornée Pierre au Nord I'Etat, par au Sud par PEtat inoccupé, à l'Est Hab. Boargeois. Ceus Vasenor Pierre T'Etat. par la rue St-Charles. Conearrence. à T'OuFa Manius Pierre T'E. cst par la rue 19 Mai 55 tat et Tiduar par Jn-FranUne propriété urbaine indé- Fritz Darbouze Février 1954 çois l'Etat. Com. Camp Perrir. terniné, bornée Nord E Ducène 19 Mai 55 rue Concurence. Jean Piard, au ed par Commune de Une propriété rarale Nord de 0.64 un Claude 18 Février 1954 RL Camille Piard, à l'Ést et a Chantal Hab, L'A- env.

. cst par la rue 19 Mai 55 tat et Tiduar par Jn-FranUne propriété urbaine indé- Fritz Darbouze Février 1954 çois l'Etat. Com. Camp Perrir. terniné, bornée Nord E Ducène 19 Mai 55 rue Concurence. Jean Piard, au ed par Commune de Une propriété rarale Nord de 0.64 un Claude 18 Février 1954 RL Camille Piard, à l'Ést et a Chantal Hab, L'A- env. bornée vicinal au T'Etat. E's Sad par l'Ouest la rue par Concurrence PEtat réservé. beille. chemin par T'Etat réservé. l'Est par 19 Mai 55 l'Etat réservé et 3 TOuest par Un terrain urbaia de 14 pieds Rosilia 4 Fertilien par de borné Mars 1954 la proprièté occupée Commune Port-au-Prince env. sur 30 pieds env. Dieuveut Chavannes. Magasin de au Nord par un passage comJaurts 19 Mai 55 rue l'Etat prolongée, mun. au Sud par Demétrius Cayes Une prop:iété dont l'étendue de Levèque 18 Février 1954 Hyppolite, a l'Est un pasCom. des est de 22. m. 10-21.80 sage commun et à RoMa par rue: route publi- et de 13 m. 50-8 m. Anasia Blain. que condaisant au façade 82 de profondeer bornée publique au urbaine de 5 Catule Sully 19 Mai 55 Carrefour. Nord par la route de la Commune de, Une propriété 11 m. 60 de pro- Mars 1954 conduisant au Carrefour Sud Fort Liberté rue m. 3o sur Nord revine ou Gabions, au du Marché. fondeur, bornée au un Fossé, à l'Est par Charles PERt Anociès Bourgeois l'Etat et l'Etat, au Sud Evelina le E. l'État inoccupé. Charles TEtat, à FTaN par à l'Osest par 19 Mai 55 Marché et à l'Ouest par rurale de 2 Dieudonné Pierre 1954 Mme. Louis St-Pierre l'Etat. Conmatne de Une proprité au Nord par route, 20 Février Etienne 19 Mai S5 Terrier Rouge ha. bornéc Sud par ravine, à l'Est Commune de : Une_ propriété urbaine de 9 Absalon 4 Mars 1954 Hab, Bourgeois. au Mme. Louis Charles T'EFort Liberté m. 70 sur 24 m. de par à I'Ouest par Saintdeur. bornée au par AEST tat. et Métellas T'Etat. Grand'rue. Mme. André Gilles TEtt, Pierre François 19 Mai 55 au Sud par un l'Etat chemin vacant public, et à rurale 1 ha. Thermilus à T'Est par Commune de Une propriett au Nord par # route. 22 Février 1954 1'Ouest par Grand-Rue. Terrier Rouge bornée Louis Charles. 0 64 Laurent Laucius 19 Mai 55 Hab. Bourgeois. an Sud pa: ravine PEtat et Com. de Chantal Une de ha. 6 Mars 1954 l'Est par Hab. Marron 7e, a. env. rrpit au Nord 1Ouest par Jean-Françeis Flésidor Flésihomme. au gci l'Etat. 19 Mai 55 Section. par la ravine Blanche. Flésihomme, a VEst Une propriété rurale de 1 ba. Edouard 22 Ducasse Février 1954 par l'Etat Flésidor et à Touest par la Com. de Section Thoma- la 29, bornée au No.d Alexandre, par Denis ao ravine Blanehe.

. rrpit au Nord 1Ouest par Jean-Françeis Flésidor Flésihomme. au gci l'Etat. 19 Mai 55 Section. par la ravine Blanche. Flésihomme, a VEst Une propriété rurale de 1 ba. Edouard 22 Ducasse Février 1954 par l'Etat Flésidor et à Touest par la Com. de Section Thoma- la 29, bornée au No.d Alexandre, par Denis ao ravine Blanehe. zeau Jyjoindrie. Vieux Camille Pierre Baptiste, AuZamor Mme. Auguatin 19 Mai 55 Sud lEst par CaCom. du Cap-Hai Une propriété indéterminée, Sud. a 8 Mars 1954 guste à Nord. mille FEET Alexandre et IOuest tien rue du Pont 1'Est bornée au rivage " la mer par Cauvin Joseph l'Etat. et i parle l'Ouest par la grande 5 Mme. David Anténor 19 Mai 55 Limbé Une propriété 6 m. x 24 Février 1954 route. Paul 19 Mai 55 Com,, 'du de Gouverne- de façade. ULL au Nord au Commune de Une propriété rurale de Pauleus 8 Mars 1954 rue Sect. Bourg. la rue Paul Romain, du terrain, Liberté Hab, ha. bornée au Nord par un ment E"s par le reste Michel et Fort Béizum. chemin vicinal, au Sud P à PESt par Sinisca ua Canal du Brénord Dieudonné l'Etat, à I'Ouest par PEst par Gravéus St- l'Etat Mey nom Malor. T'Etat et à l'Ouest par de 6 m. de Mme. David Anténor 1954 19 Ma55 inoccupé. Limbe Use propriétt 25 Février Félix Walnéhomme 1e Mai 55 Com. de Sect, taçade sur, 7 m de profon- les Com. de Chantal Une propriété de 0 ha 6+ 10 Mars 1954 rue Sagesse deur, bornée au Nord par Sad Pélerin 7e. env. bornéc an Nord par Bourg. brs Bédrar Bélizaire, au Hab, fuist inoccupé. aa Sud par par la rue Sagesse, à T'Est par Section. un chemin vicinal, à 1'Est par Prédestin Louis et à l'Ouest l'Etat inoccupé, à l'Ouest par par Mme. Joseph Hyppolite. la route de Chantal à Canon. de 6 m. de Mme. Atilia 19 Mai 55 de 0 ha. 6+ Bernadin Bélizaire 19 Mai S3 Com. de Limbé Une propriété sur 7 m. de p:ofon- Cher-Enfant 1954 Com. de Chantal Une proprièté an Nord et au 10 Mars 1954 Cup-Haitien facade au Nord 25 Février Hab. Pélerin 7e. env. bornér à l'Est par Bourg. deur, bornér Mathieu, au si Section. Sud par TEtat, et à l'Ouest Bossuet Sr l'Etat réservé Bossuet Mathieu. à l'Est de Chantal Capar Bossuet Mathieu et à par non. la route j"Ouest par par ane ruelle. urbaine de 9 i.aurent Davilmar 19 Mai ss de 6 m. de Mme. Sénélus 19 Mai 55 Commune des des Une m. 75 propriété de façade sur 19 m 10 Mar 1954 Con. de Limbe UJne façade propriét sur 7 m. de profon- St-Julien 25 Fevrier 1954 Cayes rues, Guerdier angle et 50 de profondeur. bornte au rue "Cap-Hallien.

par par ane ruelle. urbaine de 9 i.aurent Davilmar 19 Mai ss de 6 m. de Mme. Sénélus 19 Mai 55 Commune des des Une m. 75 propriété de façade sur 19 m 10 Mar 1954 Con. de Limbe UJne façade propriét sur 7 m. de profon- St-Julien 25 Fevrier 1954 Cayes rues, Guerdier angle et 50 de profondeur. bornte au rue "Cap-Hallien. Bourg. deur. bornée au Nord par Dwvivier Hall. Nord par l'Etat inoccuré, au Section Clément Pierre, au Sud Méril par Sud par la Rue Duviviet Hall, Morel Cintua-L-ucis et Bosuct AlER par la rue des le Guerriers Cimetière Desir, a l'Est I'Ouest par par une ei l'Ovex par Marhieu et à dee Fowgires. ruelle, Clerveaux 19 Mai 55 de Thomas- Une de 1 b. 29, lsmbus L.ouis 19 Malss Une propriété de 6 m, de fa- Igélia 26 Pevrier 1954 Com. Hab. Nan- bornée propeiété au Nord par Audursad 11 Man 1954 Com. de, Limbe sur 5 m. de profondeur. sique Sect Ma Cheristin. au Sud rue da Goaverns- au Nord par Mme. Hourine Lien P phélien, à par ment Sect. Bourg. par Rnr David Anténord. au Sud telgate. le . n. Pingosk et 1rOsle reste de terrain. 3 I'Ret par e pv un torraia vacant. Sinisca Michel et à l'Ouet par tr Canal Malor. LE MOXITEUR NOM p prisatatior SOUM. Pablles ak eie SOUML. Premitre des biear CONFENA:CE Darz. demindes Dates NOM de DES prisent tation Pablcation Siteation Mai 55 Siruation des bieas CONTENANCE des demaades de 5/16 d'ha. Jean- Pierre Evy 19 Mai 55 Com. de Chantal Une propriété bornée au No d par 26 Mars 1954 urbaine de 26 Bourgeois Bertrand Hab. Pélerin 5e. env. Gidéon l'Etat, au Cayes route publi- Une proprièts 25 m. 30 de façade 11 Mars 1954 Section. Saintoius un chemin vicinal, que conduisant au m. 40. 19 m. x 13 m. 50 de proSud a l'Est par par l'Etat réservé et carrefour de la ra- fondeur. sur bo née au Nord par a ('Ouest par Walnéhomme vine ou Gabions. la route publique conduisaat Félix PEtat. au Carrefour de la ravine fossé, on ha. V Dorfeuille Emmanuel 19 Mai 55 Gabions. au Sud par un Com. de Chantal Une propriété au Nord, de 2 au Sud, 31 Mars 1954 a1 l'Est par T'avenue des quatre JanHab, Dupouille 7c env. bornee l'Etat chemins <t à 1'Ouest par Section. à l'Est et à l'Ouest par rès Lévèque l'Etat. inoccups. 19 Mai 55 de 16 Mme. Thomas Henry 19 Mai 55 Port-de Une propriété de 0 ha. 64 a. Dévilon 6 Avril Geffrard 1954 Commune de Une proprièté urbaine sur 66 m. 12 Mars 1954 Com. Paix Hab. de Laveau boir inée au au Nord par le Prémise rivage Fort-au-Prince m. 567. environ bornée au Nord Lacaille 2ème Sec- de la mer. Sud par Rodrigue rue Roosevelt 567 par Lucie environ.

me. Thomas Henry 19 Mai 55 Port-de Une propriété de 0 ha. 64 a. Dévilon 6 Avril Geffrard 1954 Commune de Une proprièté urbaine sur 66 m. 12 Mars 1954 Com. Paix Hab. de Laveau boir inée au au Nord par le Prémise rivage Fort-au-Prince m. 567. environ bornée au Nord Lacaille 2ème Sec- de la mer. Sud par Rodrigue rue Roosevelt 567 par Lucie environ. Jules et Alice Détion. Colas. Colas ct à à PEst l'Ouest par par les hrs. cayette, au Sud par Laure Chérélus Lafortune. Pillet. a T'Est par Emmanuel T'Ave8 Nestor Philogène 19 Mai 55 Baille et à Y'Ouest par Com. Plaine du Une proptiété urbaine de m. de 26 Mai 1954 nue Roosevelt. Nord. m. de (açade bornéc sur 10 au Nord indé- Lucien Trichet 19 Mai 55 p:ofondeur, l'Etat. Sud par PaulCom. de Port-an- Une propriété bornée ucbaine au Nord 15 Mars 1954 par na Cadeau. : l'Est par rae Prince rue da Ma- terminée, un passagt, au Sud par Casimir: à l'Ouest par l'Etat. gasin de T'Etat. par un passage, TEst par, Muurbaine de 5 Lorvana Jear 19 Mai s5 rie-Dodo, à T'Ouest par VierCom. Plaine du Une m. de propriété façade sur 7 m. de 28 Mai 1954 gella Pierre. Nord. profondeur. 19 Mai SS 19 Mai 55 mesurant 15 Daniel Leroy prop iété rurale de 0 ba. Talégrand Fils Commune TAnse- Une propriété bornée au Nord 17 Mars 1954 Com. des Gonaives Mar- 32. Une bornée au Nord par Lo- 3 Juin 1954 a-Veau rue Sainte m. par la environ mer, au Sud par Mmes. Hab. chand. Badon chard Mersier l'Etat, au Sud Anne. Justin Descorbette et Idésse O. D. Jacques Nestor Jn-Gilles PEtat. Mercier. Prel Timothée 19 Mai 55 I'Etat, FosA par Tiogène Com. de la Tortue Uxe propriété de 0 ha. Sud. 64, à Izenora 18 Mars 1954 Delva propriétaire. 19 Mai SS Hab. Vieux-Sen- bornée au Nord, au l'Etat. Une rurale de 0 h. Lochard. 4 Mersier 1954 tier l'Est et à l'Ouest par Com. des Gonaives Mar- 20 bornée propriété au Nord par Nes- Juia Louis Mme. Legrave 19 Mai 55 Hab. Badon tor Jn- Gilles l'Etat, au Sud Com. Chantal Une propriété de 6/16 Télusma env. 18 Mare 1954 chand. par Lochard Mersie: proprié. Hab. .Oamal bornée au Nord par Cérémy taire. à I'Est par Aurel Devil sème Section. Roger. au Sud parlEtat par Rél'Etat, à l'Ouest par TaléNotus. TEs la route grand fils l'Etat. servé et à l'Ouest par urbaine Anselme Jn-Baptiste 19 Mai 55 de Chantal ià Leprète. Com. de Terre- Une propriété au Nord non 16 juin 1954 indéterminée Léonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de T'E- déterminée Baptélus bornée Thézan PEtat. Com. des Cayes Une bornée propriété au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. par au Sud par Anélus Jn-Charles de rue des Guerriers.

l'Ouest par urbaine Anselme Jn-Baptiste 19 Mai 55 de Chantal ià Leprète. Com. de Terre- Une propriété au Nord non 16 juin 1954 indéterminée Léonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de T'E- déterminée Baptélus bornée Thézan PEtat. Com. des Cayes Une bornée propriété au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. par au Sud par Anélus Jn-Charles de rue des Guerriers. Laurent Davilmar PEtat. l'Etat, à l'Est par rue Lédor rue des Guerl'Eglise et à POuest par ciPer riers ct Fidur pa: un Orélus. Selon 19 Mai 55 metière. 19 Mai 55 Com. de Terre- Une propriété rurale de 1 l'E- ha. Sélianise 16. Juin 1954 Une propriété de 8 m. 50 Laroche 19 Rayinond Mars 1954 Neuve Hab. Dé- 29., bornée au à Nord l'Est par par AnCom. du Cap-Hai- du Pont. de façade sur 12 m. 10 de gràce. tat inoccupé, Télémaque, Sud, tien ree profondear, bornée an Nord selme l'Etat inoccupé, : l'Oupar PEtat vacant, au Sud par par est par Térilien Désir. an couloir conduisant d'H.). : Horsainlus 10 Mai 55 Poste Pont' (A. station Com. de Marmela- Une propriété rurale de 1 ha. Clerjuste 19 Juin 1954 I'Est par la nouvelle Saint- 29. bor néc au Nord de camions et à I'Ouest par de, Hab. Toussaint Altamaze, au Soi le rivage de la mer. Martin. par Cénatus Pierre, à l'Est Fortune Youyoute 19 Mai 55 Musset Toussaint, à Com. la Tortue Une propriété de au 0 ha. Sud. 64, 18 Mars 1954 par i'Ouest par Monique TousHab. HIOEE bornée l'Ouest Nord, par l'Etat. saint. che. P'Es et # Jude Jean- François 19 Maiss ha. Jeancilien Cletricien 19 Mai 55 Une proprièté urbaine de 10 Tortuo Une propriété de 1 29 Mars 1954 Com. de, St-Rapha x 15 de façade sur 10 x 15 25 Juin Com. de la bornée au Nord, au Sud. a 18 el rue du marché. bornée aa Hab. Trésor. l'Est et à I'Ouest par l'Etat. m. Nord de par profondeur. la rue Courbe, au Charles 19 Mai 55 la rue du marché, Tortue Unc P: :opriété de 1 ha. 29. Estima Sud par a Com. de la bornée au Nord, au Sud, 18 Mars alEst ['Ouest par THôtel lc Communal marché. Hab. Marouge. T'Est et à 1'Ouest par l'Etat. et à par St-Juste 19 Mai s5 Jeannite 19 Mai 55 Com. de Marmela- Une rurale de 1 ha. A. Clédor 29 Juin 1954 Tortue Une propriété de 0 ha. 64, Dinazard Mars Hab. Tenancie. 29, au Nord Eoattt Com. la, hornée au Nord par Démos- 18 1954 de Vilma prét.

Est et à 1'Ouest par l'Etat. et à par St-Juste 19 Mai s5 Jeannite 19 Mai 55 Com. de Marmela- Une rurale de 1 ha. A. Clédor 29 Juin 1954 Tortue Une propriété de 0 ha. 64, Dinazard Mars Hab. Tenancie. 29, au Nord Eoattt Com. la, hornée au Nord par Démos- 18 1954 de Vilma prét. au dti par Hab. É Jacques tène au Sud A. Vilma, Pe à par LeSect. Gorge Jen- Angèle Jacques-Louis, Jacques Louis, à trente Déplot, à l'Ouest par ton. F par Dorvil ainsi connu Calestin Mémé. 19 Mai s5 Eatato TOuest par Massillon Com. de Gd. Rois Une propriété indéterminée, une ru- Jean 30 Syle Juin 1954 Hab. Çornillon. bornée au Nord par 50 Muller César 19 Maj. 55 elle, au Sud Grand m. Com. du Cap-Hai- Une propriét 15 20 Mars 1954 chemin f Boucan achea tien rue du Pont. de façade sur # m. Nord de proBois-pin, à l'Est à T"'Etat l'Oufondeur. bornée au par occupé par FEESN le rivage de la mer, au Sud est. par l'Etat occupé par par la noavelle station de caRobert Mardy. mions. à l'Est par Garsos Bazelais Jn-Pierre 19 Mal 55 Toussaint et à lOuest par le Com. de Gd. Bois Une propriété a déterminer. T'Etat 30 Juin 1954 rivage de la mer. lfab. Cornillon. bornée au Nord Mme. Aoccapé MerE 64 Gédéon Saintoius 19 Mai55 génor au Sud 0 ha. Faan P Goen, de Chantal Une de Ber- 23 Mars la gde. ronte conduiant Hab. Peerin 5e. env. grait au Nord TEut,u par Sud Boucan, Bois-pin. à le PEst nadin Bélizaire à Et Seetlon. Jn-Pierre et Walnéhomme de l'Etat, TOurstpar d'Haiti Cornillon. PM l'Etat. l'Est par I"Btat T'Armée Aimé 19 Mai ss réservé eti I'Ouest par l'Etat des Gonaives Une proprifté rurale 1 ha. 10 Dupuy Juin 1954 inoccept. (om. Finel. 29, bornée au Pute par 19 Mai S5 Hah. Mme Tima Déus TEtat, rurale de- Guilbaud Sud Vernicia Pierre ## Com. de MHot Use propritté 23 pAase Mare la rivière IBcarrefour des termisér bornée a" m tat, Fres Rosita Sect. chemin Carrefour des R tat, à FECTE par Perns. : Gailbaud Jeanty au Sud Pierre (harles FEtat. par PEtat, a T'Est et à IOuest wt. "l:tat LE MONITEUR Sitsarion des biese CONT TENANCE Dates NOM DES SOUML Prmite des de Fattrnrot Peblice sinn Sieation de biem Com. des Gonaives Une CON TENAN NCB NOM DBS SOUM Hab. Finel. 65 bornée propriété au Nord rurale de 0 b. St-Flearant Meximé Dates des de domse préueatarie des nicia Pierre, au Sud par parJo- Ver. 30 Juin 1954 19 Mai 55 Commune de Une seph Dortélus TEtat, AlEst Petite Rivière de terminer, prepriété rurale i dé- Fabécy Guerrier par Ernest Mahotiere l'Eta, TArtibonite Ilôt Hab.

SOUM Hab. Finel. 65 bornée propriété au Nord rurale de 0 b. St-Flearant Meximé Dates des de domse préueatarie des nicia Pierre, au Sud par parJo- Ver. 30 Juin 1954 19 Mai 55 Commune de Une seph Dortélus TEtat, AlEst Petite Rivière de terminer, prepriété rurale i dé- Fabécy Guerrier par Ernest Mahotiere l'Eta, TArtibonite Ilôt Hab. par Etat bornée (T Nord 28 Aoàt 1954 Mai 55 ilOuest pa: St-Victor JoaNoyé. au Sud z-nor R.AE chim TEtat. nite, à F'Est par par Fleuve Htra, Artibo- PhiCom. des Gonaives Une libert St-Hubert etilOuest Hab. Finel. 29 propriété rurale de 1 ha. Mme. par l'Etat (Mme. nette bor-ée Etienne, au Nord par A- 30 Timagène Juin 1954 Déus 19 Mai 55 Eurenne). Stermane la rivière l'Etat, au Sud à lEst par Com. de Port-à-ri. Une par par Aimé Christian Dupuy eti P'Ouest tementale. ment route Dépar bornée propriété au Nord indéterminée, Marie Jn-Baptiste 19 Mai .Bernard. Jn-Baptiste., au Sidoine 26 Août 1954 Com. des e par BéHab. Finel. Gonaives h. Une 80 propriété bornée rurale de 0 Filote Barbot par rius la Gracia mer et F'Etat, à à l'Est Christian Bernard au l'Etat, Nord par 30 Juin 1954 19 Mai 55 la route l'Ouest par Sud par Aliancine Louissint au Com. de Port-à-Pi. Une Départementale' l'Etat, l'Est Rosita ment ruelle propriété Pier e Chatles FTeiti, à l'Ouest vaire. du Cal- bornée au Nord indéterminée, l'Etat Nicolas 27 Jn-Charles 19 Mai SS par Aimé Dupuy. vacant,au Sud ruelle Août 1954 Com. Hab. de Ganthier Une du Calvaire, l'Est par Ha Descloches. d'un propriété 1/8 dhect. d'une bornée étendue Picrre Dessources Mme. tat et Estiverne à Sinady l'ENord par Dieujuste Domini- au 5 Juillet 1954 19 Mai 55 Morcy, l'Etat. l'Ouest par Morin cloches, que, au Sud par I'Hab. Des. à l'Ouest al'Est rHab. Boen, Commune de Port- Une P opriété ches. par TALA Desclodu a-Piment Calvaire. Ruelle bornée au Nord indéterminé, par l'Etar Mme. Racine Antoine Com. de Ganthier Une inoccupé. du au i Sud par la ruelle 27 Août 1954 19 Mai 55 Hab. Malpasse" étendue propriété de 2 ha. rurale 58. bornée d'une Mme. Marc Lalanne 19 St-Cyr Calvaire, l'Etat et l'Est à par Elva au Nord A. 5 Juillet 1954 Mai 55 l'Etat lOuest par Sud par *" Mardy, au Inoccupé. par PÉtang saumatre, Mardy, il'Ou- à l'Est a-Piment Commune de Por:- Une propriété indéterminée cst par lÉtang saunatre. du Calvaire. Ruelle bo née au Nord par l'Etat Marthélier Larochelle 19 Mai S5 Com., de Port-au- Une p.opriété de 115' insccupé, au Sud par la ruelle 27 Août 1954 Prince zoton. -Hab. Bi- Sade sur 115* env.

Étang saumatre, Mardy, il'Ou- à l'Est a-Piment Commune de Por:- Une propriété indéterminée cst par lÉtang saunatre. du Calvaire. Ruelle bo née au Nord par l'Etat Marthélier Larochelle 19 Mai S5 Com., de Port-au- Une p.opriété de 115' insccupé, au Sud par la ruelle 27 Août 1954 Prince zoton. -Hab. Bi- Sade sur 115* env. de de pro- fa- Joe Fritz Anson 19 Mai 55 du thélier Calvaire, Larochelle al'Est par Mar: fondeur. bornée au Nord S Juillet 1954 PÉtat et a la mer, au Sud Joe par et l'Ouest l'Etat. par Hérard Julien Fritz dère Mercier, Anson. S1E à l'Ouest par ElCom de Port-à-Pi- Une Lucien Chauvet prét. prop. par ment rue Traver- propriété au indéterminé, Horel Com de Port-à-Pi. Une sière. bornée Nord par la rue 27 Soljour Août 1954 19 Mai 55 ment nu Traver- bornée propriété au Nord indéterminée, Béramé Traversière, au Sud Hosidro. Larochelle l'Etat, par Willy 2 Aoit Fortuné 1954 19 Mai 55 par rel Soljour TEtat, P I'Est Révilhomme au Sud à I'Ouest Horel Soljour" lEtat FEUR à l'Est Saint Fort l'Etat. par Phène bst Pluviose et à par I'Ouest les Htrs. par Com. de la rue Traversiere. ment rue Port-à-Pi- Traver- Une propriété indéterminée, Com de Port-à.Pi. Une propriété sière. bornée au Nord la rue Ulrick St-Fort 19 Mai SS ment route Dépar- bornée au Nord indéterminée, Ferdiné Cériné Traversiere, au " 28 Aoit 1954 tamentala Deranemenuait par au la route 2 Août 1954 19 Mai 55 l'Est Mme. par Sainténor la rue St-Fort, P le rivage de la mer, Sud.par TEst i l'Ouest par Gaétan St- et par Iloria Cériné l'Etat Fort Révilorme a l'Ouest par César Emile et l'Etat. l'Etat. ment Com. de Port-à-Pi- Une propriété Com. de Petite Ri- Une propriété sière. rue Traver- bornée au Nord indéterminée, la Révilormé St-Fort 19 vidre de l'Artibo terminée, rurale indé- Dumarsais au rue 28 Août 1954 Mai 55 nite Kab,. Ilbe Navilus bornée au Nord 10 Aoit Aristilde 19 Mai 55 Traversière, sti par la Noyé. Vilcénat, occupée à par les M par Hrts. Philibert $t ERTHL Pluviose, l'Ést par Hubert, à l'Est Fleuve Bérame IOuest Fertuné, l'Etat età Artibonite l'Etat et à FLI par rick St-Fort par Saintor et Ul- (Mme. Estermane Tul'Etat. renne). Com. de Port-à-Pi- Une Coumune Petite Rivière de de Une propriété rurale indé- Charité Calvaire, ment ruelle du bornée propriété au Nord indéterminée, par l'Etat William 28 Forestal 19 Mai $5 I'Artibonits Hab. terminée, parl'Etat, bornée au Nord 19 Zuma Août 1954 19 Mai 55 inoccupéau Sud par la ruAoût 1954 Ilôt Noys, auSud par Osane elle du Calvaire, Mémé, i l'Est Fleuve Josaphat Sylvestre lEst par l'Etat.

vaire, ment ruelle du bornée propriété au Nord indéterminée, par l'Etat William 28 Forestal 19 Mai $5 I'Artibonits Hab. terminée, parl'Etat, bornée au Nord 19 Zuma Août 1954 19 Mai 55 inoccupéau Sud par la ruAoût 1954 Ilôt Noys, auSud par Osane elle du Calvaire, Mémé, i l'Est Fleuve Josaphat Sylvestre lEst par l'Etat. Artibonite et à foud par àl'Ouest cy l'Etat. par Prévault FEtatet MorCominune Petite Rivière de de terminer, Une propriété rurale à dé- Navilus Vileénat ment Com. de Port-à-Pi Une propriété T'Artibonite Hab. par l'Etat bornée au Nord 21 Août 1954 19 Mai 55 ruelle du bornée au Nord indéterminée, Julien Hérard flôt Noyé. au Sud par (Valérus Pierre) Calvaire. inoccupé. au Sud par la l'Eta: 28 Août 1954 19 Mai 55 tilde, à T'Est Dumarsais par Fleuve Aris- Arelle du Calvaire, rutibonite et Frangere TE l'Etat (Mme. 'Ouest Estermane #: à TOuest Larochelle par Hérard l'Etat Jurenne). Ser I'Etat. Petite Commune Rividre de 'de terminer, Une propriété bornée rurale à dé- Etienne St-Gilles a-Piment Commune de Ruelle Port- bornée Une propriété indéte minée, lArtibonite Ilôt Hab. par Hris. Nono au Nord 21 Août 1954 19 Mai 55 du Calvaire. "ac au Nord Copello Nazaire 31 Lubin 19 Mai SS Noyé. au Sud "Etat Josaphat, Oxavil PEtat, au P par Août 1954 Petit MORtr (Mme. Mésidor l'Etat, TER li par Elat Cherabin) Marialon pelEtar est par la ruelle età Calvaire. l'OuChériclair) et i Rra Fleuve Artibonite, l'Ouest par Com. de Port-à-Pi. Une Commune de Une tementale, ment route Dépar- bornée propriété au Nord indéterminée, par Mme. Silfida Phanor Potite Rividre de terminer, propriété bornée rurale à dé. Hts. Philibert Baptiste Phanor, Sud 31 Août 1954 Mai 55 I'Artibonite Hab. l'Etat Mme. au Nord St-Hubert Mme. Estéphène, par 1lôt Noyé. la route par ner REA à l'Est Estermane par l'Etat 21 Août 1954 19 Mai 55 Départementale Tizanor Exinor), au Sud Com. ment de Port-à-Pi- Une Fleuve Artibonite et à route Dépar UnsgrorHt au Nord widéterminée, par Marie Elgiviste Fo.; par Fabesy Guerrier. tementale. Martel rEtat, au Sud, Astérie à 31 Août 1064 19 Mai SS Commune de Une l'Est par Emilias Potite Rividrs de terminée, propriété rurale inds Hts. Nôno lEtat et a l'Ouest Auguste par la FArtibonite Ilôt Hab. Mme. bornée Charité au Nord 21 Aolt Josaphat 1954 19 Mal 55 mer. Noyé. a par I'Etat (Marialoa Zuma, au Cem, de Port-à-PI- Une Chenchair), zahe à FEst ment ruelle du au Nord indéterminte Mme. et Mémé Calvaire. Por.greret olle du la ru.

lEtat et a l'Ouest Auguste par la FArtibonite Ilôt Hab. Mme. bornée Charité au Nord 21 Aolt Josaphat 1954 19 Mal 55 mer. Noyé. a par I'Etat (Marialoa Zuma, au Cem, de Port-à-PI- Une Chenchair), zahe à FEst ment ruelle du au Nord indéterminte Mme. et Mémé Calvaire. Por.greret olle du la ru. Rativerne ai l'Ouest par OLES Fleuve Ar. l'Etat à par Sanadi 3 19 Mai 55 tibonite. Nicolas inoccupé. Septembre 1954 l'Ouest Jn-Francois par Rosita Lia2 "Etat. SN Imprimerle de l'Etat Rue Hammerton Killick