Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a : I 1e - T N Direeteur: LUDOVIC A CELESTIN DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 4 Août 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 68 SOMMAIRE de la pension de Mme Vve Rodrigue Kléo Charlot Maric --Arrêté approuvant la liquidation Carl Charlot, Anne-Marie Nicole Charlot et l'aide urgente fournie par le Gouverneet des mineurs Joseph Armée échange de notes concernant des ravages causés pur Denise Charlot. Edouard Camincy Jean, Accord par Etsts-Unis d'Amérioue à Haiti, à l'occasion -Arrêté mettart à la retraite le Sergent-Fourrier ment des d'Haiti, et liquidant sa pension. des de fabrique le cyclone Hazel. technique à fournir à TODVA. d'Etat du Commerce: Extraits du Registre Marques échange. de notes relatif au personnel fon- -Secrétaireric Accord par tous les grands travaux d'améliorations barrage, et de commerce. Arrété déciarant d'utilité publique ou construction d'ouvrages d'art, TODVA. -Avis. cières, irrigation, drainage, cadastre découlant du Projet a exécuter par réservoir, ponts, routes et tous autres A HAITI DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE L'AIDE URGENTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENE PAR LE CYCLONE HAZEL ACCORD CONCERNANT DES RAVAGES CAUSES d'Hait A L'OCCASION République Secrétairerie d'Etat American Embassy Des Relations Extérieures le ler Avril 1955 Port-au-Prince, EC/A-2:520/2341 Port-au-Prince, March 22, 1955 Monsieur T'Ambassadeur, de la Note de Votre Excellence J'ai Thonneur d'accuser réception No. 169, dont les termes en français sont No. 169.- en date du 22 Mars écoulé ies suivants: wExcellences, à la demande produite par le GouverJ'ai l'honneur de me référer une aide urgente en ce qui a trait Excellency of Your Excellency's Governde Votre Excellence pour à l'aide que mon Gouthe honor to refer to the request hurricane nement en Haiti, par le cyclone et suite conI have assistance in connection. with the recent aux ravages causés, ou pourra fournir, dans la et ment for emergency which my Government is provernement fournit actuellement. note a pour but d'exposer disaster in Haiti, and to the assistance to that request. The purpose formément à cette requête. La présente de cette assistance. viding or may hereafter provide in response the understanding which govern de confirmer les conditions qui régissent l'octroi de ce pourra cf this note is to set forth and confirm 1- L'assistance fournie dans le cadre sur une programme autre base, de prothe furnishing cf this assistance. the furla fourniture, à titre de don ou sera fournie sur provided under this program may include comprendre maritime de produits, et 1- Assistance services and the ocean duits, services et transport le Gouvernement d'Haiti et ap; niching on a grant or cther basis of commodities, on the basis rela base de demandes produites par Cette assistance sera of commodities, and shall be provided of prouvées par le Gouvernement des Etats-Unis.

de prothe furnishing cf this assistance. the furla fourniture, à titre de don ou sera fournie sur provided under this program may include comprendre maritime de produits, et 1- Assistance services and the ocean duits, services et transport le Gouvernement d'Haiti et ap; niching on a grant or cther basis of commodities, on the basis rela base de demandes produites par Cette assistance sera of commodities, and shall be provided of prouvées par le Gouvernement des Etats-Unis. qui pourront trancportation of Haiti approved by the Government fournie conformément aux arrangements supplémentaires Gouvernequests from the Government will be furnished pursuant to such les représentants compêtents des deux Ethe United States. Such assistance between appropriate étre convenus par des de la Mission des Opérations ou additional arrangements as may be agreed upon of ments, y compris représentants (ou tout autre organisme qui lui succide including representatives des Etats-Unis des Etatscf the two Governments, agency trangères à cct cffct par lc Gouvernement representatives Mission (or any successor tout autre service désigné par le Gouvernement the United States Forcign operations for the purpose by the GovernUnis) ct de tout Organisme ou Service fournie désigné sous réserve des disposio: othe: agency designated States) and of any agency or agencies d'Hiaiti. LAssistance ici prévuc scra Il demeure entendu que le ment of the United of Haiti. Assistance Hereuntions des lois et rerlements des Etats-Unis. une assistance déterdesignated by the Government to the provisions of the United Gouvernement d'Hniti n'a l'intention d'accepier avec ses lois et der will be furnished subject It is understood that the Gominée que lorsque les conditions en sont compatibles à fournir aux termes du Suates legislation and rezulations. assistance only on terms Dans la mesure où les produits le Service des vernment of Haiti intends to accept specific To the cxtent that commodities reglements. présent Accord pourront être obtenus, nutrement le que Gouvernement par d'Haiti consistent with its laws and rezulations. may be obtained other than fournitures du Gouvernement dcs Etats-Unis, veiller à ce que" to be provided pursuant to this procurement, agreement the Government of Haiti coopérera avec lc Gouvernement des Etats-Unis et à des pour termes raisonnables. by United States Government of the United States to assure that sc fasse à des prix viendra en sus de celle will cooperate with the Governinent and on reasonable terms. AsTepprovisiounement LAssistance fournie cn vertu du présent de accord technique dont procurement will be at rcasonable shall be prices in addition to that provided under fournic dans le cadre du programme coopération général de Cooperation sistance provided hercunder conducted persuant to the General l'exécution est réaliséc en vertu de T'accord des Etats-Unis et le Gouthe technical cooperation program between the Government of the Technique intervenu entre lc Gouvernement à Port-u-Prines, le 2 Agreement fur Trchnical Cnoperntion of Haiti effccted by an exchange of vernenent d'Haiti par échange de notes signées United States and the Government May 2, 1951. Mni 1951. le ut notes signed Port-au-Prince 2.- Tous produits ou fonds introduits en Haiti seront par exonerés Gouvernement de tout funds introduced into Hniti by the Governdes Etats-Unis dans le cadre de ce programme d'investisse. 2 Any commodities or this shnll be exempt from droit, trais de service et dispensés de toutes preseriptions ment of the United States under program requirements and currency ment ou de dépôt et de contrôle de changs" service charges, investnent oT deposit t Gouvernenent des Etats-Unis taxes, Lre provisions fournirs par conformément au Titre II de la Loi controls.

tout funds introduced into Hniti by the Governdes Etats-Unis dans le cadre de ce programme d'investisse. 2 Any commodities or this shnll be exempt from droit, trais de service et dispensés de toutes preseriptions ment of the United States under program requirements and currency ment ou de dépôt et de contrôle de changs" service charges, investnent oT deposit t Gouvernenent des Etats-Unis taxes, Lre provisions fournirs par conformément au Titre II de la Loi controls. of the United States dans le cadre de ce programme parme la population 3- Supplies furnished hy the Government Law 480, shall hu T1 I" 480, seront dis ribuces pentuntement de pursuunt to Title II of Public itiaux qui, par suite de circonstanevs indipencantes under this progrum of Haiti frec of cost 10 persons who, by d'1I personnes sont ineapables d'en payer le prix et les dites provisions distributed among the people th-ir control, tte unable 1o pay fr leur volontf, distribuées suns diseriminntion. virtuc of cireumstaners beyond discrimation. seront them, and shall be distributed without LE MONITEUR d'assurer que le peuple d'Haiti tire lc maximum d'avantathe of Haiti 4.- Afin du présent Accord par le Gouthe maximum benefits to people l'assistance fournie aux termes à: 4- In order to assure hereunder by the Government of the United ges vernement de des Etats-Unis le Gouvernement d'Haiti s'engage from assistance furnished of Haiti undertakes to: consultation avec des représentants du Gouvernement et coorStates, the Government of the Government a) établir, en le de son économie with in consultation representative and des Etats-Unis, un plan pour relevement de avec le programme a) Prepare. States, a plan for the rehabilitation of the economy techdonner la mise en ceuvre dudit plan relèvement du Gouof the United of the rehabilitation plan with the de coopération technique et d'autres programmes économiques coordinate implementation program and other economic programs of the Governvernement d'Haiti. et autres ressournical cooperation la dans l'utilisation des fonds et l'achèvement of Haiti. utilization of available funds and other reb) accorder à priorité la mise en ceuvre du plan de relèvement b) Give priority in the of the rehabilitation plan and completion ces ment disponibles, des projets actuels de développement. le relèsources to iniplementation projects. toutes les mesures appropriées pour encourager et des of existing development economic rehabilitac) prendre pour restaurer maintenir c) Pursue all appropriate measures to promote economic and fivement, le développement et économique, financières stables, pour réduire ses besoins du to restore and maintain stable conditions économiques assurer dans toute la mesure tion and development, reduce its need for extraordinary assistance and en assistance extraordinaire et pour de toutes les ressources disponancial conditions, to effective utilization of all available repossible l'utilisation effective buts.

lementation projects. toutes les mesures appropriées pour encourager et des of existing development economic rehabilitac) prendre pour restaurer maintenir c) Pursue all appropriate measures to promote economic and fivement, le développement et économique, financières stables, pour réduire ses besoins du to restore and maintain stable conditions économiques assurer dans toute la mesure tion and development, reduce its need for extraordinary assistance and en assistance extraordinaire et pour de toutes les ressources disponancial conditions, to effective utilization of all available repossible l'utilisation effective buts. maximum to assure maximum feasible nibles afin d'atteindre ces pourront augmensources for the achievement of these objectives. que les deux Gouvernements raisonnaof this assistance program 5.- Reconnaissant d'assistance en partageant 5- Recognizing that the effectiveness reasonably the fiter r'efficacité de ce programme des opérations coopératives exécutées the two Governments sharing le coût du tinancement les monnaies qui ont wil! be enhanced by hereunder and by tha expenditure blement dans le cadre de ce programme et en dépensant fournie en vertu du prénancing of cooperative operations derive from assistance provided hereuncours légal et qui peuvent provenir de des l'aide Etats-Unis, le Gouvernement oi local currency which may United States, the Government of Haiti sent Accord par le Gouvernement der by the Government of the d'Haiti accepte de: (compatible avec la capacité agrees: with its ability to contribute a) supporter une portion raisonnable des objectifs de cet aca) To bear a fair share (consistent of this agreedc contribuer et avec la réalisation équilibrée exécutés en vertu balanced achievement of the objectives du coût des opérations ou projets coopératifs fournis conforand with the projects or operations carried out cord) En ce qui a trait aux produits agricoles haîtien ment) of the costs of cooperative to commodities de cet Accord. titre II de la Loi Publique 480, le Gouvernement pursuant to this agreement. With respect Law 480, agricultural the Haitian Government mément au tous les frais à l'arrivée de ces produits, en Haiti, avions y com- et furnished pursuant to II of Public in' Haiti, including supportera et de déchargement des navires, de shall bear all costs upon arrival of the commodities and other transportapris, ceux de chargement de transport. les frais portuaires, d'emmagasinage, connexes, et tous for and unloading of vessels, planes autres moyens distribution et des opérations those loading storage, internal transportation, distribution transport intérieur, de la tion media. port charges, other necessary charges incurred in Haiti. autres frais occasionnés par distribution. être cédés en vertu du and related operations, and be granted hereunder b) en ce qui a trait aux produits qui des peuvent Etats-Unis et qui sont fourb) With respect to any supplies United States which and may which are furnished unprésent Accord par le Gouvernement de permettre by the Government of the of proceeds to the Governnis en vertu d'un arrangement qui a pour conséquence de l'importation en der arrangement resulting in the accrual Haiti or the sale of such supplies, haitien de retirer les revenus d'Haiti ouvrira ment of Haiti from the import into in its own name a special au Gouvernement de la vente de ces produits, le Gouvernement d'Haiti un Government of Haiti will established Haiti ou Nationale de la République the Nationale de la République d'Haiti (hereinafter in à son propre nom à la Banque le *Compte Spécials) account in the Banque Accounts) and shall deposit promptly (ci-après désigné par lexpression cours légal referred to as the *Special to the sums accompte spécial les montants de monnaie ayant de this account the amcunts of local currency from the equivalent sale or the import into et déposera dans ce compte au Gouvernement d'Haiti la cruing to the Government of Haiti of the United States will from et équivalents aux sommes en revenant Haiti de ces produits.

le *Compte Spécials) account in the Banque Accounts) and shall deposit promptly (ci-après désigné par lexpression cours légal referred to as the *Special to the sums accompte spécial les montants de monnaie ayant de this account the amcunts of local currency from the equivalent sale or the import into et déposera dans ce compte au Gouvernement d'Haiti la cruing to the Government of Haiti of the United States will from et équivalents aux sommes en revenant Haiti de ces produits. Le Gouvernement Haiti of such supplies. The Government of Haiti of its local currency revente ou de Timportation connaitre de temps en temps au Gouvernement l'octime to time notify the Government incident to the furnishing of assistance des Etats-Unis fera en monnaie pour des dépenses entrainées en vertu par de TAcquirements for expenditures under the above mentioned General Agreed'Haiti ses besoins aux termes du présent Accord ou le Gouverneunder this agreement or and the Government of Haiti will thetroi de T'assistance de Coopération Technique sus-mentionné et donner suite à ment for Technical Cooperation available out of any balances in the Soocial cord Général tirera ces sommes dy Compte Spécial pour tirer des fonds reupon make such sums requested by the Government of the United Stament d'Haiti de fonds. Le Gouvernement d'Haiti pourra être conveAccount in the manner of Haiti may draw upon any reces demandes du de la manière qui pourra au pates in its notification. The Government Account as may be agreed upon from de tout solde Compte Spécial, les représentants dont il est question dans d'autres maining balance in the Special referred to in paragraph 1 for the nue de temps en profit temps des par victimes du récent cyclone, ou conjointime to time by the representatives hurricane disaster in Haiti or for ragraphe I, au Haiti que les dits représentants pourront benefit of the victims of the recent be approved by such buts avantageux pour du Compte Spécial à la fin du to Haiti as may jointly Tout reliquat utilisé s: such purposes beneficial balances of funds which remain in tement approuver. à Haiti prévu au présent Accord sera des representatives Any unencumbered termination of assistance to Haiti under this gramme d'assistance être convenues entre le Gouvernement le Congrès des the Special Account upon for as may. subject to ap: telles fins qui pourront d'Haiti, sous réserve que shall be disposed of such, purpose United States Congress, be Etats-Unis et le Gouvernemnet sous forme de Loi ou de résolution agreement proval by Act or joint resolution of the the United States and the GoEtats-Unis y donne son approbation agreed to between the Government of conjointe. sur la demande de T'un d'eux se convernment of Haiti. of either of them. 6- (a) Les Gouvernements. se à Tapplication de cet 6- (a) The Governments wili, upon the request of this agreesulteront au sujet de toute question rapportant y sont prévues. Le Gouverregarding any matter relating to the application will Accord et à l'exécution des opérations qui qui sont nécessaires à Texé. consult thereunder. The Government of Haiti provide d'Haiti fournira les renseignements des déclarations ment and operations to carry out the provisjons of nement du présent Accord, y compris et such information as may be necessary of the assistance receicution des dispositions reçue aux termes du présent Accord including statements on the use of sur Tutilisation de T'assistance trait à l'exécution des travaux entrepris this agreement, and other information bearing upon the execution d'autres renseignements ayant et dont le Gouvernement des Etnts-Unis ved hereunder the assistance agreement which the Governà cet Accord d'Assistance la nature et la portée des opèrawork undertaken through need to determine the nature and scope pourra avoir besoin pour déterminer évaluer lefficacité de lassistanee ment of the United States may and to evaluate the effectiveness tions prévues au dit Accord et pour of operations under this agreement fournie ou envisagée.

this agreement, and other information bearing upon the execution d'autres renseignements ayant et dont le Gouvernement des Etnts-Unis ved hereunder the assistance agreement which the Governà cet Accord d'Assistance la nature et la portée des opèrawork undertaken through need to determine the nature and scope pourra avoir besoin pour déterminer évaluer lefficacité de lassistanee ment of the United States may and to evaluate the effectiveness tions prévues au dit Accord et pour of operations under this agreement fournie ou envisagée. en Haiti sur les obof the assistance furnished or contemplated. Lc Gouvernement d'Haiti donnera publicité et fera of Haiti will give full and continuous this publicity (b) du prévu au présent Accord, b) The Government of the program under agreejectifa et la marche programme est la preuve dle l'amitis in Haiti to the objectives and progress of Hoiti that this program savoir au peuple haitien que ce programme hnitien et publiera sur ment, including information to the people between the people of the Uniqui existe entre le peuple américnin et le peuple d'Amérique à l'achèveis evidence of the friendship existing and will make public, upon terla demande du Gouvernement des Etats-Unis des rapports détnilles ted States and the people of Haiti, other times during the course ment nu cours de l'exécution du progrumme des ren. mination of this program and at such States may request, les ou fnites en vertu du présent Accord y compris monas the Government of the United as to sur opérations de reçue et des fonds en of the program hereunder, including informntion descignements sur Putilisntion l'assistance full statements of operations received and tho use of the local currency nnie ayant cours légal déposés au Compte Spécinl. avec the use of the assistance Account. Le d'Haiti recevra les personnes nommées les posited in the Special designated with 7.- Gouvernemont des Etats-Unis pour exécuter The Government of Haiti will receive persons dischargo the son assontiment par le Gouvernement des Etats-Unis aux termes du 7Government of the United States to pris par le Gouvernement en toute liberté its consent by the Government of the United Stntes under this aongagomnents Accord ut permettre à ces personnes d'observer responsibilitics of the observe without restriction the présent greement and permit such persons to LE MONITEUR et services qui peuvent être fournis les la distribution en Haiti des produits fournira aux dites personnes toutes and services which may be made en vertu du présent Accord, et à de cet Accord et obserdistribution in Haiti of commodities of the facilities necessary facilités nécessaires pour coopérer T'exécution Le Gouvernement available hereunde:. including the provision and to observe l'assistance fournie en vertu du dit Accord. de de cet for cooperation in the carrying out of this Haiti agreement will grant such persons ver accordera au Personnel Supérieur les chargé exonérations, T'exécution privileof d'Haiti droits, operations under it. Thc Government the request of the United States Accord et aux membres de leur aux famille du Gouvernement des and members of their families upon privileges and immunities ges et immunités accordés en employés Haiti aux termes de r'accord de Embassy in Haiti. the rights, exemptions, Government of the United States assiEtats-Unis envoyés en mission au I ci-dessus. accorded to employees of the with the technical cooperation technique mentionné paragraphe fin à la totalité gned to duties in Haiti in connection above: coopération Le des Etats-Unis pourra mettre s'il s'avère que, 8.- Gouvernement Accord program referred to in paragraph hereunder may be ou à une partie de l'assistance prévue au présent il n'est pas utile ou souhaiof the assistance provided d'un de la situation, aux 8- All or any part of the United States if it is determined 9 par suite changement cette assistance.

the technical cooperation technique mentionné paragraphe fin à la totalité gned to duties in Haiti in connection above: coopération Le des Etats-Unis pourra mettre s'il s'avère que, 8.- Gouvernement Accord program referred to in paragraph hereunder may be ou à une partie de l'assistance prévue au présent il n'est pas utile ou souhaiof the assistance provided d'un de la situation, aux 8- All or any part of the United States if it is determined 9 par suite changement cette assistance. La cessation de l'assistance des terminated by the Government the continuation of the assistance table de continuer pourra comprendre la cessation that because of changed conditions of the assistance under termes de la présente disposition autorisés par le présent Accord mais qui n'ont The termination livraisons des produits is unnecessary or undesirable. the termination of deliveries of any commoencore eu lieu. de Votre Excelthis provision may include delivered. pas Si les termes qui précèdent rencontrent l'agrément Votre à cet hereunder but not actually de recevoir une réponse de Excellence dities authorized with Your Excellency's lence, Tapprécierais note et la réponse de Votre If the terms set forth above are receiving in accordance from your Excellency a reply effet. Mon Gouvernement considérera cette un Accord qui entrera en viunderstanding,) I would appreciate this note and Your ExcelExcellence y relative comme constituant soixante jours après Government will consider which shall 1954, et demeurera en vigueur de that to effect. My therein as constituting an agreement gueur le 15 octobre aura été avisé par écrit l'intention lency'sreply concurring 1954, and shall remain in force until sixty que Tun ou l'autre Gouvernement fin, excepté que les dispositions du boe effective as of October 15, Government of written notice of the de l'autre Gouvernement d'y mettre tant que toutes les sommes days after the receipt by either it. except that the (5) (b) demeureront en vigueur n'auront Government to terminate paragraphe aux dites dispositions intention of the other shall remain in force until all the sums qui doivent être déposées conformément dit provisions or paragraph (5) (b) with its terms have been dispas été utilisées comme prévu au paragraphe. à Votre Excellence les required to be deposited in accordance Je profite de cette occasion pour renouveler posed of as provided in that paragraph. to Your Excellency the assurances de ma très haute considération. DAVIS of this opportunity to renew S) Roy Tasco Votre I avail myself consideration. à cette communication, j'ai Phonneur d'informer faites assurances of my highest Excellence En réponse que le Gouvernement d'Haiti accepte les propositions qui y est conet conformément à la suggestion comme s) *Roy Tasco DAVIS dans la Note Note ci-dessus, et la présente Réponse seront considérées Accord tenue, cette entre nos deux Gouvernements, lequel constituant un Accord du 15 octobre 1954. prendra effet à partir renouveler à Votre Excellence, MonJe profite de l'occasion l'assurance pour de ma haute considération. sieur TAmbassadeur, S) Mauclair ZEPHIRIN Son Excellence Monsieur Roy Tasco DAVIS Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats Unis d'Amérique Port-au-Prince ACCORD RELATIF AU PERSONNEL TECHNIQUE A FOURNIR A L'ODVA République d'Haiti American Embassy Secrétairerie d'Etat Extérieures Des Relations Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, le 24 Juin 1955.

ur TAmbassadeur, S) Mauclair ZEPHIRIN Son Excellence Monsieur Roy Tasco DAVIS Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats Unis d'Amérique Port-au-Prince ACCORD RELATIF AU PERSONNEL TECHNIQUE A FOURNIR A L'ODVA République d'Haiti American Embassy Secrétairerie d'Etat Extérieures Des Relations Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, le 24 Juin 1955. SG/AT/387 May 11, 1955 Monsieur T'Ambassadeur, Excellence en l'honneur d'accuser réception de la Note de Votre les No. J'ai 11 Mai écoulé, No. 206, dont les termes en français sont date du suivants: Excellence, de référer à T'Accord Général de Coopération TechExcellency Agreement for Technical J'ai V'honneur me des Etats-Unis d'Amérique et le GouverI have the honor to refer to the General the United States of America nique entre le Gouvernement échange de Notes signées à Port-au-Prince, between the Government of of notes signed nement d'Haiti conclu par du Gouvernement d'Haiti que le GouCooperation the Government of Haiti effected by an exchange of the Governle 2 Mai 1951, et à la demande par T'intermédiaire de and 2, 1951, and to the request vernement des Etats-Unis d'Amérique, agisant des Opérnat Port-au-Prince on May Government of the United States of America des Affaires Interaméricaines de PAdministration ment of Haiti that the Affeirs of the Foreign IInstitut ou d'un organisme qui lui succède (ci-après désigné acting through The Institute of Inter-American (referred to below as tions Etrangères aide le Gouvernement d'Haiti, agissant Administration, or a successor agency acting through the par T'expression alInstitut-), de Développement de la Vallée de Operations -Instituter), assist the Government of Haiti, the *ODVA-), to par Tintermédiaire de l'Organisme LODVA-). à exécuter certhe Valley Authority (referred to below as V, subparaTArtibonite (ci-après désigné par l'expression termes de l'Article V. alinéa (b) et Artibonite of the ODVA's obligations under Article dated August taines obligations de TODVA aux en date du 22 Août 1951 acarry out certain VII of the amendatory agreement dated 6, de l'Article VII de l'Accord modificatif intervenu le 6 Juillet 1949 entre le graph b and Article and supplementing the agreement July Bank mendant et complétant TAccord Bank de Washington DC. 22, 1951, amending of Haiti and the Export-Import Gouvernement d'Haiti et la Export Import dans la mesure qui sera conve1949, between the Government furnishing for the ODVA to the extent egreed en mettant à la disposition de TODVA qui fournira des services of Washington, D. C. by personnel who will provide advinuc entre TODVA ct l'Institut, un personnel de de la upon by the ODVA and the Institute, Project for the development of consultatifs ct administratifs pour le Projet Développoment l'expression ale services for the de en Haiti (ci-nprès désigné par sory and management Haiti (referred to below as the -Projects) purValléc l'Artibonite du susdit Ac Valley in The conformément aux dispositions sus-indiquees de contithe Artibonite aforesaid provisions of the aforesnid Agreement.

, un personnel de de la upon by the ODVA and the Institute, Project for the development of consultatifs ct administratifs pour le Projet Développoment l'expression ale services for the de en Haiti (ci-nprès désigné par sory and management Haiti (referred to below as the -Projects) purValléc l'Artibonite du susdit Ac Valley in The conformément aux dispositions sus-indiquees de contithe Artibonite aforesaid provisions of the aforesnid Agreement. the contiProjet-) Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accepte suant to the Stutes of America is ugreable to cord. fournir l'assistance en question par l'intermédinire de l'InstiGovernment of the United assistance through the Institute, to the extent nuer de ci-nprès: furnishing of such tut dans la mesure indiquée demande, nued L/Institut convient duns le cas où T'ODVA en fait la set forth below: the ODVA should so request, to nssist tho 1sos engugements en fournissant un conseiller 1. The Institute agrees, if by providing an advisor to the d'aider celui-ci à exécuter désignera et dans la mesuro jupér ODVA to carry out its responsilbilitics ODVA will appoint and, to the extent connu Directeur technique TODVA que ct PInstitut, T'ODVA les services de techniciens suppléTechnical Director whom and tho Institute, the services of adnécessnire par l'autre personnel que TODVA emploiesidered necessary by the ODVA which ODVA will mentaires chargés de conseiller et une qui ne devra pas dépastechnicians for advising the other personnel ru pour exécuter le Projet pour période ditional the Project and, for a period not to exceed onc ycar ueo to carry out LE MONITEUR accord entre TOD ct sera sujette à prolongation après supéand the Institute, ser un an services d'un personnel administratif il deupon agreement of the ODVA VA et PInstitut les supérieur to administratif subject extension personnel. Should the Institute provide rieur. Si lInstitut fournit ce personnel sera devant TODVA et the services of management is that such personnel will meure entendu que ledit personnel responsable de la direcit understood be fully d'assurer l'entière responsabilite such management personnel. that the ODVA will continue to que TODVA continuera travaillant à pleine jourbe responsible to the ODVA. and that full time counterpart tion du projet et qu'un personnel être analogue préparé à assumer la direction étant responsible for the project's management be trained for assumption of née sera fourni par TODVA pour du Projet, l'objectif personnel will be provided by ODVA to for the Project administrative et la responsabilité technique occupera le poste approprié à la administrative management and technical responsibility shall assume h's que chaque personne ainsi désignée par TODVA et l'Insaim that each individual so assigned date la qui sera jugée convenable with the specific date that the ODVA and the Instiplus rapprochée délai indiqué plus haut. appropriate position at the earliest time limit above indicated. titut dans le des postes par le personnel analogue to be feasible within the de chacun remplira seulement tute determine by ODVA counterpart per-. Après T'occupation correspondant de l'Institut After the assumption of each position will assume an advisory de TODVA, r'employé the corresponding Institute employee un rôle consultatif. à T'exécution sonnel, accepte de fournir les fonds nécessaires autres frais de tous les role only. such funds as may be necessary for 2.- L'ODVA que, cependant les salaires et des Etats-Unis 2.

feasible within the de chacun remplira seulement tute determine by ODVA counterpart per-. Après T'occupation correspondant de l'Institut After the assumption of each position will assume an advisory de TODVA, r'employé the corresponding Institute employee un rôle consultatif. à T'exécution sonnel, accepte de fournir les fonds nécessaires autres frais de tous les role only. such funds as may be necessary for 2.- L'ODVA que, cependant les salaires et des Etats-Unis 2. The ODVA agrees to supply provided, however, that the du Projet, pourvu ou contractuels du Gouvernement vertu de cet Accord the purpose of carrying out the Project; and contractual employees of employés réguliers pour prêter leurs services en dudit Gousalaries and other expenses of all regular of America detailed to perform d'Amérique désignés dudit Gouvernement ou de YOrganisme en vertu the Government of the United States said or the consoient à la charge Les fonds de TODVA fournis et seront hereunder shall be paid by the Government will vernement qui les a engagés. le Directeur Technique services thereof. The funds of ODVA supplied hereunder for the de cet Accord seront administrés par frais du l'achat du matracting agency Director and will be used couvrir les salaires ct personnel, et les the be administered by Technical supplies and equipment, contracutilisés pour de le paiement des des services travaux contractuels que FODVA, salaries and expenses of personnel, expenses for carrying out such tériel et Téquipement, nécessaires à l'exécution tual services and other necessary advice may determine to autres dépenses de juger nécessaires. with the Institute's le conseil rInstitut, pourra activities as the ODVA, sur TODVA accepte de: et telles be necessary En outre de bureau, Y'ameublement the ODVA agrees to: les bureaux, le matériel bâtiments In addition, office equipment and furnishing a) fournir équipements, sprovisionnemens du Projet, a) Make available such office space, supplies, buildings and autres facilités. matériels, s'avérer nécessaires à l'exécution haitiens et amériand such other facilities, materials, equipment, including adequate housing et services qui peuvent pour les employés services as may be necessary for the Project, to be stationed in the y compris le logement approprié dans la Vallée de TArtibonite. facilities for the Haitian and U. S. Personnel cains qui seront en service du possible, les services des autres orgaArtibonite Valley. the services of the other b) utiliser dans la mesure de pour Texécution du projet. extent available, of la République b) Make use, to the for carrying out the Project. nismes gouvernementaus que TODVA par Tintermédiaire, de Governmental agencies of the Republic the 3-LODVA et FInstitut conviennent sera entièrement responsable that the ODVA, through Technique du Projet et de l'adminis3. The ODVA and the Institute shall agree have full responsibility for all du Directeur affecté au Projet, des phases techniques des direcTechnical Director of the Project, the technical phases of the tout le personnel Technique adressera rapports de assigned to the Project, for Director will report tration de celui-ci. Le Directeur par devant cet organisme the personnel administration. The Technical of the said à TODVA et sera responsable Project and its to the ODVA for the execution tement des dites phases du Projet. d'opéradirectly and be responsible l'exécution conviennent qu'un plan complet la phases of the Project.

des phases techniques des direcTechnical Director of the Project, the technical phases of the tout le personnel Technique adressera rapports de assigned to the Project, for Director will report tration de celui-ci. Le Directeur par devant cet organisme the personnel administration. The Technical of the said à TODVA et sera responsable Project and its to the ODVA for the execution tement des dites phases du Projet. d'opéradirectly and be responsible l'exécution conviennent qu'un plan complet la phases of the Project. long term 4.- L'ODVA et TInstitut TODVA (en détail pour première ODVA and the Institute agree that a complete detail for the tions à long terme sera préparé par en résumé la première pé4. The by the ODVA (in et budget à long terme shall be developed the first avec coût estimatif à 9 ans. plan ECPL operations plan estimates and budgets in summary for terme année) estimée couramment annuels détaillés d'opérafirst year), with cost estimated at 9 years. This long riode dexploitation au moins une fois l'an et des plans par TODVA avant period, currently a and detailed annual sera revu budgets seront préparés du Projet development will be reviewed not less than once year will be made by ODVA tion et d'exploitation année et,des fiscale. Le Directeur Technique l'entière autorité plan and development plans and budgets fiscal The Technical Dile début de chaque des plans et budgets annuels latitude pour operating well in advance of the beginning of each year. fo the annual plans and aura, après la préparation leur exécution et jouira d'une grande les moyens of the Project shall, after the completion their execution and shall administrative pour du Conseil de TODVA. rector authority for of the sous le contrôle général d'exécuter chaque plan budgets, have full administrative under the general supervision medéterminer et les mieux indiqués be given wide latitude of choice, the most economical and desirable les plus écunomiques à la diODVA Board, in determining annuel. d'économie et d'efficacité thods of execution of each annual plan. economy and 5.- Afin d'assurer le maximum les généraux et les procéduthe achievement of maximum the du Projet, principés du seront fixés 5. With a view toward management of the Project, general rection administrative qui doivent régir l'exécution Projet Ces et efficiency in administrative procedures that are to govern the carrying res administratives conseils du personnel de PIIAA. principes des policies and administrative that are to govern the carrying of par TODVA sur les des telles que le maniement out of the administrative procedures by ODVA with the advice régleront questions l'achat, l'utilisation, l'inshall be determined shall deal with items ces procédures à contracter par TODVA, et le out of the Project Such policies and procudures the incurrence of fonds, les obligations la des biens, la nomination exéthe IIAA personnel. and accounting for funds, and dispoventaire, le contrôle et disposition membres du personnel employés pour such as the disbursement ODVA, the purchase, use, inventory, control officers and other renvoi des agents et autres de leur engagement. Les disobligations of and discharge of and conet les termes et conditions Bank et les sition of property, the appointment out the Project and the terms the cuter le Projet sus-mentionné avec la Export Import autant employed to carry such procedures, positions de T'Accord haitiens seront observés personnei ditions of their employment. In developing with the Export-Import Bank, règlements fiscaux et administratifs de ces procédures. provisions of the aforesaid Agreement by both parties, and Haitian possible dans rélaboration together with any amendments approved will be complied with to the ex que autorisés de TODVA, dc rInstitut et de la fiscal and administrative regulations 6- Les reprsentants aux livres et archives de TODVA tent applicable. ODVA relating to the Project shall Banque auront accès à tout moment les inspecter et les contrôler.

-Import Bank, règlements fiscaux et administratifs de ces procédures. provisions of the aforesaid Agreement by both parties, and Haitian possible dans rélaboration together with any amendments approved will be complied with to the ex que autorisés de TODVA, dc rInstitut et de la fiscal and administrative regulations 6- Les reprsentants aux livres et archives de TODVA tent applicable. ODVA relating to the Project shall Banque auront accès à tout moment les inspecter et les contrôler. 6. The books and records of the audit by authorized representase rapportant au Projet pour nffecté au Projet et les membres de times for inspection and dc PInstitut sur le revebe open at all Institute and the Bank. 7- Le personnel du paiement de tous impôts tives of the ODVA, the and the members leurs familles seront exonérés haitiens pour les revenus sur lesquels et assigned to the Project tax and social nu ct taxes d'assurances socinles et taxes à leurs propres gouvernements 7. The Institute personnel from all Haitian income to ces impôts les effets destinés à leur usage of their familics shall be exempt income upon which they are obligated from ils doivent payer des droits de douane sur security taxes with respect to taxes to their own Governments, and du paiement les nccompignent income or social sccurity intended for thier own usc. privé. ct les membres de leurs familles le qui des droits pay import duties on personal property of their families shall Ces employés le même traitement en ce qui concerne les pniement réquipemembers recevront sur effets personnels, Such employces and nccompanying to the payment of the customs de douane et des droits d'importation en Hniti pour leur usnge Gou- perwith respect importés lc receive the same treatment cffects, equipment and supplics imported ment et les approvisonnements des mêmes priviliges que ceux nccordlés par des and import duties on personal will be afforded such other privileges sonnel et jouiront au diplomntique de TAmbussade own use and d'Haiti personnel into Haiti for their Government of Haiti to diplomntic personnel vernement en Haiti. à la date de In réception de are accorded by the Etnts-Unis entreront en vigueur vigueur as States Embassy in Haiti. the date of the recoipt Ces arrangements Excellonce y relative et demeureront en l'un des of the United shall come into force on until June 30, la réponse de Votro 1956, ou jusqu'au trentième jour après que These arrangements reply und shall remain in force informed the other jusqu'au 30 juin of Your Excellencys 30 days after either Agency has 1956, or until LE MONITEUR fait à l'autre par écrit de son intention d'y mettre Organismes aura part Agency in writing of its intention to terminate these arrangements, fin. le cas échéant. naturellement entendu que la Banque réglera toute whichever is the earlier. extent Il demeure à la mesure dans laquelle ces arrangemnents répondent of course. that any question as to the question relative dans le susdit Accord avec ia Export Import It shall be understood, satisfy any requirements of the aforesaid aux conditions stipulées to which these arrangements Bank shall be determined by the Bank. Bank. renouveler à Votre Excellence. agreement with Export-Import Je profite de cette occasion pour la plus haute et la plus distinguée. de ma considération this occasion to renew to Your Excellency the asles assurances S) Roy Tasco DAVIS I avail myself of consideration. surances of my highest and most distinguished à cette communication, j'ai T'honneur de proposer arran- à S) Roy Tasco DAVIS En réponse Excellence l'adoption aussitôt que possible d'un nouvel au Votre administratif relatif à la fourniture de l'aide Le technique nouvel argement Projet de Développement de la Vallée de l'Artibonite.

la plus distinguée. de ma considération this occasion to renew to Your Excellency the asles assurances S) Roy Tasco DAVIS I avail myself of consideration. surances of my highest and most distinguished à cette communication, j'ai T'honneur de proposer arran- à S) Roy Tasco DAVIS En réponse Excellence l'adoption aussitôt que possible d'un nouvel au Votre administratif relatif à la fourniture de l'aide Le technique nouvel argement Projet de Développement de la Vallée de l'Artibonite. par l'indevrait prévoir le louage de services techniques, la fitermédiaire rangement de sociétés privées américaines, avec responsabilité nancière de la FOA. soit conclu le GouverneEn attendant que ce nouvel contenues arrangement dans la Note ci-dessus laquelle ment accepte les propositions un Accord entre nos deux Gouverneconstitue avec la présente réponse à la date de ce jour. ments devant entrer en vigueur T'Ambassadeur, pour renouveler à Je saisis cette occasion, l'assurance Monsieur de ma haute considération. Votre Excellence, Clément JUMELLE Secrétaire d'Etat a.i. Son Excellence Monsieur Roy Tasco DAVIS Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique PORT-AU-PRINCE société ou individu ne pourra exerArticle 5.- Aucune entreprise, d'Agent de Voyages telles que définies LOI cer. sans licence, les activités dont l'établissement n'aura pas eu lieu conplus haut. Toute agence de la présente Loi sera fermée par décision formément aux dispositions du Commerce et sur rapport de r'Office du Toudu Secrétaire d'Etat PAUL E. MAGLOIRE risme. est accordée à titre personnel. Si le titulaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 6.- La licence dans la personne de ses adminisest une société, toutes doivent modifications être portées à la connaissance de T'ONT, Vu les articles 57, 79 et 137 de la Constitution; National du trateurs ou dirigeants Décret du 27 Septembre 1950, créant l'Office aux fins nécessaires. lui sera délivrée sans frais, T'AVu le Article 7- Outre la licence qui annuel d'une patente de Tourisme; 1953. instituant le Conseil Technique gence de Voyages est assujetti au paiement Vu la Loi du 15 Septembre 500.00 gourdes. de dedu Tourisme Haîtien; T'établissement et le fonc Article 8.- Les voitures appartenant aux Agences voyages des chaufConsidérant qu'il convient de réglementer l'exercice des métiers être pilotées par des chauffeurs professionnels ou par tionnement des Agences de Voyages ainsi que vront feurs-guides de nationalité haîtienne. aux services de guide et chsuffeur-guide; contribuera, dans une large Article 9- Les agents de voyages communiqueront de avion ou Considérant que cette réglementation étrangers en Haiti et, par au moins 24 heures avant l'arrivée chaque mesure, à faciliter le séjour des visiteurs de l'Industrie Touristique, compétents, la liste de leurs clients. du conséquent, à favoriesr le développement bateau, d'un accord préalable à l'arrivée touriste du Secrétaire d'Etat du Commerce; La preuve de l'existence aux Agences; et elle pourra Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; toujours être demandée de etc.

au moins 24 heures avant l'arrivée chaque mesure, à faciliter le séjour des visiteurs de l'Industrie Touristique, compétents, la liste de leurs clients. du conséquent, à favoriesr le développement bateau, d'un accord préalable à l'arrivée touriste du Secrétaire d'Etat du Commerce; La preuve de l'existence aux Agences; et elle pourra Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; toujours être demandée de etc. délibération du Conseil en Haiti pourra de câbles, de lettres, coupons, Et après être faite par cominunication assurer le transport de Voyages ne pourra A Proposé Article 10.- L'Agence d'arrivée à l'hôtel où ils ont leur que de ses seuls clients de leur point Loi suivante: librement choisi. Et le ccrps Législatif a voté la réservation ou bien qu'ils ont aux Agences de Voyages de Voyages est une entreprise qui se charge 11.- Les voitures appartenant de l'aéroArticle ler.- L'Agence ses clients des voyages et exArticle les touristes dits indépendants d'organiser pour pas transporter pas stationner dans un but commercial les utiles avec les hône pourront aux hôtels. Elles ne pourront et cursions et de faire pour eux tous arrangements service des voyageurs. port ou du débarcadère taxis. aux abords des aéroports, des quais préposées au réservés aux les ordres tels ct toutes organisations fonctionner sans aux espaces Les chauffeurs des dites voitures qui enfreindront de Article 2.- Aucune agence de voyages articles ne peut 3 et suivants de la des la hôtels. Police à cet égard. seront déférés à la Justice pour la répondre circulation délivrée, conformément aux de aux règlements sur une licence cette contravention, conformément présente Loi. doit désormais justifier qu'il des véhicules. de Voyages ue pourArticle 3.- - Tout candidat à la licence Article 12.- Les représentants d'une croisière Agence pour se livrer à leurs actiremplit les conditions suivantes: ront monter à bord d'un batenu de ladite Agence ait été chargée par enhaîtienne. à moins que des du 1o) Etre de nationalité celle-ci doit être haîtienne, conforvités commerciales, d'excursions organisées en Haiti pour passagers Dans le cas d'une société, du Code de Commerce. tentc bord. préalable mément aux dispositions moralité ct étre de bonne vic et Les des Agences de voyages ne pourront leurs 20) Présenter des garanties de Communal de son doArticle 13.- représentants des hôtels pour prendre contact avec suivant certificat du Magistrat pénétrer à lintérieur de l'hôtel qui les metmoeurs clients. pas Ils s'adresseront au burenu d'information micile. à ses possibilités financières ct avec les intéressés. Fournir des références cu égard tra en rapport aux stipulations des arts. 7, 8, 30) dans ce genre d'entreprise. Article 14.- Après deux infractions National du Tourisà son expérience au bénéficinire de s'orga10, 11, 12 ct 13 dûment constatées par l'Office ln licence de T'Agence Article 4.- L'octroi de la licence qui permet à T'Agent dc Voyn9, dans le courant d'une même année fiscale, d'Etat du Comde rendre les services complètent d'Agent mc décision de In Secrôtnirerio niser en vue exercer effectivement les netivités Nationnl du pourra être suppriméo par du aus-dit Office.

'orga10, 11, 12 ct 13 dûment constatées par l'Office ln licence de T'Agence Article 4.- L'octroi de la licence qui permet à T'Agent dc Voyn9, dans le courant d'une même année fiscale, d'Etat du Comde rendre les services complètent d'Agent mc décision de In Secrôtnirerio niser en vue exercer effectivement les netivités Nationnl du pourra être suppriméo par du aus-dit Office. Il cst entendu que le Diges. II ne pourra cependant avoir fourni la preuve à Y'Offico possède un merce sur rapport mhotivé de T'ONT ne pouvent diriger unc entreprise de Voyages qu'après maximum de trois (3) mois, qu'il recteur ct les Employés et tout trafic d'influence, dûTourisme, dans un délai pour la réception des clients et hêtelière ou une agonce de voynges que entraînera des aménagé Faute par PA du la de l'un de ces fonctionnaires bureau convenablement lcur fournir les services 'professionnels requis. à du ment prouvé, part nisé pour à cette preseription, il perdra lexpiration sanctions légales. gent de se conformer le bénéfice de sa licence. délai sus-mentionné LE MONITEUR ARRETE à titre commercial, servir de guide à un Article 15.- Nul ne peut. en Haiti s'il ne détient une licenco ou plusieurs visiteurs de passage faire. Tout contrevenant à cette disposition de TONT T'habilitant à le Correctionnel. Il sera passibie d'une amende PAUL E. MAGLOIRE sera déféré au Tribunal d'un emprisonnément de 6 à 90 jours. PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE de 200 à 1.000 gourdes, ou celui qui exerce à la fois la Article 16.- Le chauffeur-guide public et celle est de guide. Vu T'article 79 de la Constitution; profession de chauffeur de guide ou de chauffeurque par arrêté du PrésiArticle 17.- Tout candidat à la licence suivantes: Vu la loi du 6 Septembre 1948, demandant d'utilité publique, les travaux doit justifier qu'il remplit les conditions du Comdent de la République soient déclarés et soient fixées les limites guide vie et mceurs, selon certificat Magistrat foncières entrepris par lEtat 1) Etre de bonne le siège principal de ses activités; d'améliorations comprises dans les Projets; munal de la ville où est établi suffisantes tant en langue des régions ou, localités entre le Haitien et le 2) posséder des connaissances générales lhistoire et la géographie d'Haiti, Vu Paccord du 6 Juillet 1949 Gouvernement des 22 Août 1951 et anglsise ou espagnole que sur lindustrie, le folklore et l'art haiGouvernement Américain et ceux subséquents sur le commerce, Tagriculture, utilement les voyageurs de passage dans de le 6 Mai 1955; créant T'Organisme de Développetien pour renseiçner dites seront appréciées par un jury ComVu la loi du 2 Septembre 1949 fixant les attributions de cet pays. Les connaissances décision du Secrétaire d'Etat du de la Vallée de T'Artibonite et 3 membres à former par Un représentant du Département ment du 18 Août merce et qui comprendra; du Travail et un Organisme; de en date du Commerce, un Délégué Professionnelle du Département se rapportant à IInVu le Décret de la Junte Gouvernement, Membre d'une Organisation spéciaux seront organisés 1950 sur le cadastre; le Tribunal Terrien; dustrie touristique.

du Secrétaire d'Etat du de la Vallée de T'Artibonite et 3 membres à former par Un représentant du Département ment du 18 Août merce et qui comprendra; du Travail et un Organisme; de en date du Commerce, un Délégué Professionnelle du Département se rapportant à IInVu le Décret de la Junte Gouvernement, Membre d'une Organisation spéciaux seront organisés 1950 sur le cadastre; le Tribunal Terrien; dustrie touristique. Des cours pratiques à cet examen de toute personne Vu la loi du 23 Novembre 1950 sur les Grands à TONT pour la préparation Vu Tarrêté du 17 Mars 1950 déclarant d'utilité publique par TODVA et intéressée. par l'Office Natiodans la Plaine de TArtibonite travaux, à 18.- La licence de guide sera accordée à l'article Travaux à exécuter où doivent être exécutés ces Article du Juty mentionné fixant les limites du territoire au les Mornes de l'Ansenal du Tourisme sur recommandation chauffeur-guide sera accordée aux mêmes savoir: le. Morne et la Saline Gramont, Nord, Gros Morne de Saint-Marc, précédene La licence de par le postulant de sa licence à-l'Inde, depuis la Table au Diable jusqu'au des Verrettes, au Sud, le conditions et en outre, après présentation et les Hauts de St-Marc jusqu'aux Monts la Savane Brûlée, les Petits cahos de chauffeur. prendront contact avec Morne des Pitons, la Coupe à T'Inde, Calvaire et celui du Cheval de Article 19.- Les guides et chauffeurs-guides bureaux d'information et de ses étaet le Morne de l'Estère. le Morne du leurs clients dans les hôtels. aux Bois, à T'Est et la Mer, à l'Ouest; laquelle a étendu la blissements. à qui un client est adressé ou à qui Vu la loi du 30 Octobre 1954 sur travaux le cadastre, du cadastre à toute l'aire Article 20.- Le chauffeur public arrivée en Haiti, de le rencontrer à juridiction du Tribunal Terrien et les un client a demandé, avant son à se conformer aux dispositions de de la Vallée de l'Artibonite; la construction Taéroport, pourra le faire, quitte Considérant que le Projet de T'Artibonite comprend notamment du l'article 9 ci-dessus. public ainsi que le chauffeur-guide ont pour de Grands Travaux d'Art, sur le parcours du fleuve, le système d'irriEn outre, le chauffeur Barrage de Péligre et du réservoir devant alimenter d'étendre l'aire de la obligation: à T'hôtel où il a sa réservation ou à l'hôtel qu'il arri- a gation de la Plaine, qu'il y a lieu, affectées par conséquent en tout ou partie à l'exécu1) de conduire le voyageur qui loue leurs services à son Vallée aux habitations qui seront librement à choisi, ou au débarcadère. devra être tion du dit Projet; et le vée l'aéroport le tarif de la circulation en vigueur qui Considérant que le même projet comprend du Texpropriation de Péligre sur 2) de respecter dans leurs voitures. habitant en amont barrage eaux du affiché en bonne place précèdent sera déféré au transfert des populations, seront bientôt submergés par les Tout contrevenant aux dispositions qui d'un emprisonnement de 6 à plus de 4000 cx de terre, qui Tribunal Correctionnel.

vée l'aéroport le tarif de la circulation en vigueur qui Considérant que le même projet comprend du Texpropriation de Péligre sur 2) de respecter dans leurs voitures. habitant en amont barrage eaux du affiché en bonne place précèdent sera déféré au transfert des populations, seront bientôt submergés par les Tout contrevenant aux dispositions qui d'un emprisonnement de 6 à plus de 4000 cx de terre, qui Tribunal Correctionnel. Il sera passible 1.000 gourdes. Grand réservoir d'alimentation; et de la Justice, d'une amende de 200 à d'Etat de lIntérieur 90 jours ou à l'une quelconque des dispositions Sur le rapport des Secrétaires Article 21- Toute infraction et toute plainte de TAgriculture. des Finances; ci-dessus relatives aux guides et chauffeurs-guides la suspension ou le retrait de délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; reconnue fondée pourra entrainer décision du Secrétaire Après grave la licence du guide et du chauffeur-guide motivé de par TO.N.T. Arrête: d'Etat du Commerce, sur rapport relatifs à Tapplication de la tous les grands travaux Article 22.- Tous autres règlements Secrétairerie d'Etat du Commerce, avec Article ler- Sont déclarés d'utilité publique cadastre ou construction présente loi seront pris par la d'Etat. Ils seront rendus pufoncières, irrigation, drainage, et tous autres découTapprobation du Conseil des Secrétaires d'Etat. d'améliorations d'art, barrage, réservoir, ponts, routes de de la de la dite Secrétairerie d'ouvrages exécuter par Développement blics par communiqué Loi abroge toutes lois et toutes disposi- lui lant du Projet à tant dans l'Organisme la Plaine proprement dite que dans Article 23.- La présente de décrets-lois qui Vallée de l'Artibonite, tions de lois, tous décrets-lois et dispositions à la diligence des Secrétaila sus dite Vallée. sont contraires et sera publiée et exécutée chacun en ce qui le concerne. dans le susdit Projet s'étend outre d'Etat du Commerce et de la Justice, Article 2.- Le territoire compris dent de la République du 17 Mars res à Port-au-Prince, le 16 Juin a celui fixé par l'arrêté du Prés: dans les Communes de LascaDonné au Sénat de la République, 1950, aux habitations suivantes, situées sur les deux rives de TArtibonite. 1955, An 152ème de TIndépendance. FOMBRUN hobas, de Mirebalais et de Belladère, le nom de aLa Porte Péligre- et la fronLe Président: CHARLES E. JONASSAENT entre la position connue sous Roche Grande, Canot, Roye Canot, Platanal, Les Secrétaires: W. SANSARICQ, le 15 Juillet 1955, tiére: Juampas, Locapa, Vieux Thomas ou Pase la Hoye, Fond Bacaleme.

ème de TIndépendance. FOMBRUN hobas, de Mirebalais et de Belladère, le nom de aLa Porte Péligre- et la fronLe Président: CHARLES E. JONASSAENT entre la position connue sous Roche Grande, Canot, Roye Canot, Platanal, Les Secrétaires: W. SANSARICQ, le 15 Juillet 1955, tiére: Juampas, Locapa, Vieux Thomas ou Pase la Hoye, Fond Bacaleme. *Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Carengue, Puercos, Los paones, Los Abeilles, El coq, Juampas, Bycinthe, Capable, Gilbert. An 152ème de lIndépendance. Hoye los Nan Ramier, Triphon, Chapoteau Lorince, CaADELPHIN TELSON Mulatre, Quartier, Ti Cangnic Le Président: LELIO MAGLOIRE, a. i. Arroyo Belle Hôtesse, Peligre, Domont, Bouchu LUC JEAN, Blanchard, Cran'n la Yaille, Thomonde, Les Secrétaires: louasse, Nan Cangne, Plain'n Vié Gcorges, Savanne Perdue, Paradon, CaAU NOM DE LA REPUBLIQUE Cercady, Icarque, Palissa, Pilon, Los Negritos, Pepein, Lahoye, Macassi, ordonne que la Loi ci-dessus soit rebédine, Locacno Caimitte, Los Sigueres, Plaine Chiquite. Le Frésident de la République imprimée, publiée et exécutée. Titrou, Melle, Charles Joly, à la diligenee vêtue du Sceau de la République, le 18 Juillet 1955, An Article 3- Lc présent Arrêté sera publié ct exécuté des Finances et de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat de rIntérieur, de la Justice, 152ème de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE rAgriculture, chacun en cc qui le concerne. à le 23 Juillet 1955. Par le Président: MARCEL FOMBRUN Donné au Palais National, Port-au-Prince, Le Socrétaire d'Etot de le Présidence d'Elat lintérieur et du, Commerco: ot do la Justico: PAUL E MAOLOIRE Le Secrétaire LUC 8 PROPHETE ot des Cultos: Le Secréteire d'Etat dos Rolations ZEPHIRIN Extériouros Par le Président: la d'Etat MAIOLAIR des Finances : de TBconomio Nationalo' Le Socrétalre d'Etat de VIntérieur et de Justice: Le Seerétaire CLEMENT JUMELLE i.: ZEPHIRIN LUC G. PROPHETE. Nationalo, a. MAUCLAIR JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de YEducation a. i.: ROGER DORSINVILLE Lo Secrôtaire d'Etat dus Financos: CLEMENT Le Secréteire d'Etat d'Etet de TAgriculture, des Travaux Publica: RAOUL Travail: ST-1.0 Sucrôtaire d'Etat de. lAgriculture, a. L: ROGER DORSINVILLE Le Secrétairo d'Etnt de le Santh Publique et du Lo LO Socrétaire ROGER DORBINVILLE LE MONITEUR des lois de l'Etat d'Indiana, E. U. A, ayant et opérant sous le régimc Etat d'Indiana, E. U. A. représentée son siège social à Indianapolis. de M: ARRETE Me. Jean P. Salès, a présénté une demande d'earegistrement marque: -ENTORALPAUL E. MAGLOIRE appartenant à la classe (5) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No., 565.- du 23 Mai 1955.

des lois de l'Etat d'Indiana, E. U. A, ayant et opérant sous le régimc Etat d'Indiana, E. U. A. représentée son siège social à Indianapolis. de M: ARRETE Me. Jean P. Salès, a présénté une demande d'earegistrement marque: -ENTORALPAUL E. MAGLOIRE appartenant à la classe (5) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No., 565.- du 23 Mai 1955. Vu les articles 79 et 145 de la Constitution; militaires; Extrait de la requête en date de la loi sur les Marques de Fabrique Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension Il est certifié qu'aux termes une firme italienne établie à Oneglia, Mme. Vve. Rodrigue CHARLOT, née Agathe et de Commerce P. Sasso & Figli, Me. Jean P. Salès, son manConsidérant que Charlot, de son vivant CapiProvince d'Imperia, Italie, représentée par de la marque: Durand, épouse légitime de feu Rodrigue remplit Ies conditions prévues pour dataire, a présenté une demande d'enregistrement taine, réformé, de T'Armée d'Haiti, bénéficier de la pension; Carl Charlot, Anne Marie Nicole Considérant que les mineurs Charlot Joseph sont les seuls enfants légitimes miCharlot, Kléo Marie Denise avec leur mère, Mme. Vve. 2oun neurs du défunt et ont droit conjointement Durand, à la pension dans les conditions Rodrigue Charlot, née Agathe ANS da3 y prévues; d'Etat de TIntérieur et de la Défense ralaced DIA onet Sur le rapport du Secrétaire "EES : Nationale; Arrête: Cb la liquidation à la somme de Deux Article ler.- Est approuvée (Gdes. 250.00) à partir du ler Août 1955, de Cent Cinquante Gourdes Charlot et des mineurs Joseph la pension de Mme. Vcuve Rodrigue Charlot et Kléo Marie Denise Carl Charlot, Anne Marie Nicole Charlot. par le présent Arrêté ETIQUETTE OLIO SASSO Article 2.- Le montant de la valeur de T'Armée prévue d'Haiti. à la classe (29) sera tiré de la Caisse des Pensions exécuté à la diligence appartenant Article 3.- Le présent Arrêté sera publié la Défense et Nationale.. 568.- d'Etat de lIntérieur et de Nos. 567 Mai 1955. du Secrétaire 1955, An Extrait de la requête en date du 31 de Fabrique National, à Port-au-Prince, le 29 Juillet certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Donné au Palais Il est Laboratories, Inc., manufacturiers organisée 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et de Commerce les Schenley lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérique. 1, Etat et existant sous d'affaires au 350 première avenue New York Par le Président: Nationsle: ayant une place ayant pour mandataire Me. Seyd'Etat de VIntérieur et de la Défense de New York, Etats-Unis d'Amérique, des marques: Le Secrétaire a présenté une demande d'enregistrement LUC G. PROPHETE mour F. Moïse, -TITRALAC, .CREPHEX. appartenant à la classe (5) * ARRETE No. 569. en date du ler Juin 1955. Extrait de la requête qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est Commerce certifié The Nestle Company, Inc., société anonyme organisée E.

York, Etats-Unis d'Amérique, des marques: Le Secrétaire a présenté une demande d'enregistrement LUC G. PROPHETE mour F. Moïse, -TITRALAC, .CREPHEX. appartenant à la classe (5) * ARRETE No. 569. en date du ler Juin 1955. Extrait de la requête qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est Commerce certifié The Nestle Company, Inc., société anonyme organisée E. U. A, PAUL E. MAGLOIRE et de sous le régime des lois de lEtat de New York, Etat de New PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et ayant opérant son siège social à 2, William Street, White P. Salès, Plains, son mandataire, a York, E. U. A.. représentée par Me. Jean de la marque: les articles 79 et 145 de la Constitution; présenté une demande d'enregistrement Vu 1952 sur la Retraite et la Pension Militaires; .NESTARGEL Vu la Loi du 28 Juillet EDOUARD, Camille Jean appartenant à la classe (5). Considérant que le Sergent-Fourrier atteint la limite d'àge et fourni 39 années (01837) Armée d'Haiti, a No. 569 bis.- de service; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de la en date du 6 Juin 1955. du Secrétaire Extrait requête de Fabrique Sur le rapport Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Kulkereskédelmi Nationale; Arrête: et de Commerce Chemolimpexs Olaj-Es sous le Vegyiaru régime des lois de la HonEdouard, Camille Jean (01837). Vallalat, société organisée social et à opérant 64, Sztalin ut, Budapest, VI, Hongrie, et Article 1er.- Le Sergent-Fourrier à du ler Août 1955 et sa pengrie. ayant son siège Me. P. Salès, a présenté une demande Arméc d'Haiti est mis à la retraite partir pour mandataire autorisé Jean sion est liquidée à G. 123.00 Arrêté sera tiré d'enregistrement de la marque: .EXOTICArticle 2.- Le montant de la valeur d'Haiti. prévue par cet à la classe (3) de la Caisse des Pensions de FArmée à la diligence appartenant Article 3- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Nationale. d'Etat de FIntérieur et de la Défense No. 570.- 6 1955. du Secrétaire le 29 Juillet 1955, An Extrait de la requête en date de du la loi Juin sur les Marques de Fabrique Donné au Palais National, à Port-au-Prince, I! est certifié qu'aux termes & Heidecke Fabrik Photogr. Prazisions-Ap152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et de Commerce Franke Corporation dament organisée et exisparate mmenat.oenisatt. lois de la République Fédérale de T'Allemagne. Par le Président: Nationalo: tant sous le régime des et des accessoires photographid'Elat de l'Intériour ot do la Défonso Frabricants et Marchands des nppareils Strasse 196, à BraunschLe Socrétaire LUC G.

isions-Ap152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE et de Commerce Franke Corporation dament organisée et exisparate mmenat.oenisatt. lois de la République Fédérale de T'Allemagne. Par le Président: Nationalo: tant sous le régime des et des accessoires photographid'Elat de l'Intériour ot do la Défonso Frabricants et Marchands des nppareils Strasse 196, à BraunschLe Socrétaire LUC G. PROPHETE ques ayant leur siège social à Salzdnhlumer Mc. Ludovic Samson, a présenté une weig Allemngne, représentés de P mnrque: demando d'enregistrement SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Service des Marques de Fabrique et de Commerce DU 17 JUILLET 1954) Rolleicord (LOI No. 523 de la requéte en dato du 25 Avril 1953) (Extrait termes de la loi sur les Marques de Fabrique organisée uppartenant à la classe (18) Il est certifié qu'aux Eli Lilly and Company, société anonyme et de Commerce LE MONTTEUR Now York, Etat de New York, son siège social à 53 Park Me. Place, Jean P. Salès. a présenté une demande E. U.A. et pour mandataire No. 571 en date du 6 Juin 1955) de la marque: (Extrait de la requéte d'enregistrement qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il cst certifié Franke & Heidecke Fabrik photogr. Prazicions et Appa- exise: de Cemmerce dûment organisée CARTERS rate, Kommandit Gesellschaft, Corporation Fédérale de TAllemagne, tant sous le régime des lois de la République et des accessoires photographi. ITTLE Fabricants et marchands des appareils à Salzdahlumer Strasse 196, à IVER ques ayant leur siège social représentée par Me. Ludovic Samson, a Braunschweig Allemagne de la marque: PILLS. présenté une demande d'enregistrement -CARTER'S LITTLE LIVER PILLSappartenant à la classe (5) Rolleiflex appartenant à la classe (9) No. 587.- Extrait de la requête en date du 10 Juin 1955. No. 572 en date du 8 Juin 1955) termes de la loi sur les Marques de Fabrique (Extrait de la requête Il est certifié qu'aux & société anonyme termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce, Allied Chemical des Dye lois Corporation, de l'Etat de New York, E. Il est certifié qu'aux Products Inc, société anonyme organisée et opérant sous le régime mandataire, a présenté et de Commerce Winthrop des lois de lEtat de Delaware E. U. A. ayant organisée U. A. représentée par Me. Jean P. Salès, son et opérast sous le régime New York, Etat de New York, demande d'enregistrement de la marque: son siège social à 350 Hudson Street, P. Salès son mandataire, a présenté une E. U. A., représentée par Me. Jean de la marque: une demande d'enregistrement Arcadian .LUTAWIN. appartenant à la classe (1) appartenant à la classe (5) DES CONTRIBUTIONS No. 573 de la requête en date du 8 Juin 1955) ADMINISRATION GENERALE (Extrait de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Limited, société AVIS et Il de est Commerce BritishaAmerican Tobacco Company des lois de la Grande Breles fonctions de anonyme organisée et opérant sous le régime House, 7, Millbank, Lc Directeur Général des Contributions, exerçant qu'il a été dénontagne, ayant son siège social à Westminster Me.

. 573 de la requête en date du 8 Juin 1955) ADMINISRATION GENERALE (Extrait de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Limited, société AVIS et Il de est Commerce BritishaAmerican Tobacco Company des lois de la Grande Breles fonctions de anonyme organisée et opérant sous le régime House, 7, Millbank, Lc Directeur Général des Contributions, exerçant qu'il a été dénontagne, ayant son siège social à Westminster Me. Jean P. Salès, son manCurateur Principal aux successions vacantes, informe décédé depuis laps de London, S. W., England. représentée demande par d'enregistrement de la cé à la vacance la succession de Bertrand sans Jean, ni héritiers au dedataire autorisé, a présenté une temps à Port-au-Prince, ab intestat, susdite se compose postérité, notamment d'une prola succession at: marque: .PLAYER'S PLEASE= gré successible, de huit carreaux de terre environ, bornée priété sise à Martissant Cécile Repros, et la route de PartauPunceldnehe et appartenant à la classe (34) Nord Sud par Mme le reste du terrain, à l'Est par Chrisostome Rosemond Cécile Reat: par aux droits de Prévilon Magny et à TOuest par Elda Sauray No. 577 de la requéte en date du 10 Juin 1955) pros. aux intéressés, les dispositions des ar- (Extrait de Fabrique Ii est rappelé. en conséquence, Ies vacantes, lisur les certifié qu'aux termes de la loi Marques et ticles 9 et 15 da la lci du 14 Juin 1841 sur successions Il est The Sydney Ross Co., société anonyme E. organisée U.A, ayant bellés comme suit: et de Commerce le des lois de l'Etat de New Jersey, de New York le Curateur invitera, opérant sous régime Broadway, New York, Etat cArt. 9.- Cette première liquidation effectuée, à verser. son siège social à 1450 Jean P. Salès son mandataire, a présenté par un avis public, les débiteurs de la succession le de ce E. U. A., représentée par Me. de la marque: sans entre délai, ses mains, dans le délai d'un mois au plus tard, voie de saisie montant et même une demande d'enregistrement qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints par .PILDORAS DEL DR. ROSS-, par corps>. avis suc- (5) xArt. 15- Dès que le Curateur Principal aura reçu qu'une tous les appartenant à la classe cession est échue à la vacance, il invitera, par un dans avis un public, délai dc six créanciers de cette succession à lui représenter contre la dite succession; il mois au plus tard, leurs titres de créance et à mesure de leur présentation, et note de ces titres au fur Nos. 579 580 581 prendra les rendra revêtus de son visa. s'il le préfère 582 - - 583 584 Néanmoins. tout créancier aura la 'faculté de de remettre de la succesen date du 10 Juin 1955) de créances au Curateur du lieu l'ouverture il en (Extroit de la requéte de Fabrique ses titres à tout autre curateur et dans ce cas, le curateur à qui faire qu'aux termes de la loi sur les Marqués et sion, ou sera tenu de lui en donner réception et d'en les avoir II est certifié The Texas Company, société anonyme E.

tout créancier aura la 'faculté de de remettre de la succesen date du 10 Juin 1955) de créances au Curateur du lieu l'ouverture il en (Extroit de la requéte de Fabrique ses titres à tout autre curateur et dans ce cas, le curateur à qui faire qu'aux termes de la loi sur les Marqués et sion, ou sera tenu de lui en donner réception et d'en les avoir II est certifié The Texas Company, société anonyme E. organisée U. A., ayant aura fait la Curateur remise, Principal qui, après en avoir pris note ot et de Commerce des lois de lEtat de Delaware, de New York, l'envoi les au fera remettre à la Commission dont il va être ci-après parlés. opérant sous le régime East 42nd Street, New York, Etat visés, son siege social à 135 Me. Jean P. Salès, son mandataire, a présenPort-au-Prince, ce 22 Juillet 1955 E. U. A., représentée d'enregistrement par des marques: té une demande -MEROPA-, -REGAL. Georges Eug. ROY -ALCAID", .CAPELLA, .CRATER-, Curateur Principal aux Successions Vacantes. SURSA. -TEXAMATIC-. appartenant à la classe (4) AVIS No. 309660 (Articlo 311) lo 31 Juillet 1955 à à Lo cheque émis nu et s'élevant No. 586 la cn date du 10 Juin 1955) Dr. VICTOR LAROCHIE, Port-au-Prince, en être (Extrait de requéte Tordre de est déclaré nul: duplicata devant de la loi sur les Mnrques de Fubrique ot Gourdes 308.00. étant égnré, II est certifié qu'aux termes Products, Inc, suciété anonyme orranisée dressé. et de Commerce, Carter des lois de TEtat de Muryland, E. U. A, nyant opérant sous le régime de l'Etat Rue Hlammerton Killick Imprimerie