Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S - - I - - 1 I - a Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI LUDOVIC Dtrectear: A CELESTIN 110ème Année No. 64 PORT-AU-PRINCE Lundi 25 Juillet 1955 SOMMAIRE Agissant au nom de Tropical Gas Company Inc.> société --Arrêté approuvant les modifications apportées à l'Acte constitutif et aux organisée suivant les lois de ia Anonyme de la Société Anonyme: *Tropical Gas Company, Inc.: -Modifications annexées. statuts social et son principal établissement République à Panama de Panama. ayant son siège Avis. ma) au Capital de Quatre Mille Cinq Cents Dollars (République (S de PanaDieucionné Lequel comparant es-qualité a, par ces présentes. déposé 500.00). au dit Me. Charles. l'un des notaires soussignés, pour être classé rang de ses minutes afin d'en délivrer tcutes expéditions nécessaires: au ARRETE Ur document recu par Maitre José Guillermo Batalla, taire Public du circuit de Panama (République de Panama) premier Notro:s Août mil neuf cent cinquante quatre constatant les amendements en date du PAUL E. MAGLOIRE apportés de *Tropical aux paragraphes trois. quatre et quatorze de l'Acte Constitutif Gas PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE été traduit en français Company Inc.; Monsieur le dit document écrit en Espagnol a ccmmis par par Max Lélio Joseph; Traducteur Vu l'article 79 de la Constitution; datc du crdonnance et du Doyen du Tribunal Civil de ce ressort en Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; En vingt un septembre mil neuf cent cinquante quatre, enregistré, Vu l'article 7 de la loi du 17 Juillet 1954 sur les Sociétés Anonymes: la traduction conséquence en français le sus dit document dûment légalisé et enregistré et Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme: *TROPIdes présentes à toutes fins enregistrée légales. sont demeurés annexés à la minute CAL GAS COMPANY, Inc> formée le 14 avril 1954 conformément aux lois de la République de Panama; Dont Acte: Vu l'Arrêté en date du 29 Novembre 1954; Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude Vu les expéditions des actes authentiques en date des 2 Décembre cent cinquante quatre. ce 2 Décembre mil neuf 1954 et 18 Février 1955; Et, lecture, Vu la requête du 3 Mars 1955 par laquelle Mr. Lélio Joseph sollicite (signé): après J. Lélio Joseph; le comparant Astrel ès-qualité a signé avec les notaires l'approbation des modifications apportées à l'acte constitutif et aux dernier Laforest fils et D. Charles notaires ce statuts de la Société Anonyme: >Tropical Gas Company, Incn; à Port-au-Prince dépositaire le de la minute en suite de laquelle est écrit: enregistré Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; folio 292 case 1822 quatre du Décembre mil neuf cent cinquante quatre fixe: Une registre V No. 9 des actes civiis; Perçu droit Arrête: Général gde 50/100; visa timbre: soixante centimes; Le Directeur de l'enregistrement (signé): V. Lavaud Article ler.- Sont approuvées, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des lois de la République, les modifications Collationné: téet à l'acte constitutif et aux statuts de la Scciété Anonyme: wTrepi- apporD. CHARLES, not.

es civiis; Perçu droit Arrête: Général gde 50/100; visa timbre: soixante centimes; Le Directeur de l'enregistrement (signé): V. Lavaud Article ler.- Sont approuvées, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des lois de la République, les modifications Collationné: téet à l'acte constitutif et aux statuts de la Scciété Anonyme: wTrepi- apporD. CHARLES, not. cal Gas Company Inc.s suivant acte en date des 2 Décembre 1954 et 18 Février 1955, au rapport de Me. Dieudonné Charles et son ANNEXE colléguc, notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 30 AA et 1944 Acte E, patentés aux Nos. 9101 B et 8821 B, acte enregistré le 19 Février se public numéro mille deux cent soixante douze (1272) par le1955. société quel constate soleunellement une réforme du pacte social de la Article 2.- La présente donnée dénommée Tropical Gas Company, Inc. et entier effet, scus les conditions approbation fixées à l'article pour ler ci-dessus, sortir son plein Panama le ler. Juillet 1954 étre révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités pourra En la contraires au but de la Société ct pour la violation de ses statuts, sans circuit notarial ville de Panama, Capitale de la République et Chef lieu du préjudice des dommages, intéréts envers les tiers. du même nom, lc premier juillet de l'an mil neuf cent Article 3.- Le présent Arrété sera publié à la diligence du Secrétaire notaire cinquante public quatre. du circuit Par devant de moi, José Guillermo Batalla, premier d'Etat du Commerce, tité numéro quarante Panama, portant cédule personnalle d'iden- (47 sept Treize mille trois cent vingt Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Mai 1955, An 13.324), ont comparu personnellement les sicurs Alfredo quatre Rami152ème de T'Indépendance. rez, du sexe masculin, majeur, marié, panaméen, demeurant en cette PAUL E. MAGLOIRE ville, avocat, portaur de la cédule d'identité numéro Par le Président: vingt six mille deux cent vingt huit (47 26:228) et quarante Esteban sept nal, du sexe masculin, BerLe Sacrétire d'Rtet du Commerce: MARCEL FOMBRUN ville, employé de majeur, célibataire, panaméen, hnbitant de cette numéro commerce, porteur de la cédule d'identité personnelle 28.521) quarante sept vingt huit mille cinq cent vingt et un (+7 MODIFICATIONS APPORTEES A L'ACTE CONSTITUTIF d'Associés' personnes que j'affirmo connaitre et qui en leurs ET AUX STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Gas incorporés Inc. dans ln société anonyme dénommée Tropicel qualités *TROPICAL GAS COMPANY INC.> public Company, ct, à cet effet, m'ont remis à fins d'nuthentifiention par un acte j'authentique par les présentes un document Par devant Jean Joseph Dicudonné Charles ct son colligue notaires en langue anglaise necompagnée do sa traduction écrit à Port-au-Prince, identifiés uux Nos. 30 AA ct 1944 AA, patentés aux dunte. lequel contient une réforme du pacte socinl espagnole de la dite corresponNos.

.> public Company, ct, à cet effet, m'ont remis à fins d'nuthentifiention par un acte j'authentique par les présentes un document Par devant Jean Joseph Dicudonné Charles ct son colligue notaires en langue anglaise necompagnée do sa traduction écrit à Port-au-Prince, identifiés uux Nos. 30 AA ct 1944 AA, patentés aux dunte. lequel contient une réforme du pacte socinl espagnole de la dite corresponNos. 9101 B ct 7983 A, soussignés. Gas Company, Inc. Le texte du document mentionné est transerit Tropient dans A comparu Maitre J. Lélio Josuph, avocat, identifié nu No. 54 AA, trument cet instrument. doit être J'ui nverti le les comparants que In copie de cet inspatenté au No. 7880 A, proprictaire, demeurant ct domicilié à Port-auden témoins enregistrér; dit instrument lu par eux en présence Prince. instrumentnires, les sicurs Rienrdo Fabroga identifié sonnellement au numéro quaranto sept sept mille trois cent quatre perDES LE MONITEUR plus haut. moins le crédit prévu ci-après de l'année dont il est question ici, désigne RIOS identifié personnellement au nuen a. eprofits combinéss telle qu'employée convingt quatorze et Manuel Jose (37 145) du sexe masculin, s'ily L'expression nets combinés de la société et de ses filiales calculés tous méro trente sept cent quarante cinq connais aussi comme habiles à les profits aux de bonne comptabilité après déduction (i). de majeurs, habitants de cette ville ils que trouvèrent je le document conforme, formément règles des montants payés pour Pamortissement d'obligations émission. exercer la fonction de témoins, témoins mentionnés devant moi les impôts (ii) d'une annéc après la date de leur de et le signèrent avec les numéro mille deux cent soixante arrivant à montants échéance la plus société est obligée de payer aux termes l'acTapprouvbrent Notaire qui le certifie. Cet acte porte le Esteban BERNAL (s) (Lesquels les sont émises) (iii) des montants signé: Alfredo RAMIREZ (s) cord en vertu duquel obligations s'il y en a, établie douze (1272) (s) M. J. RIOS (s) j. Gmo BATALLA, premier qui doivent être versés dans la caisse d'amortissement aux actions privilégiées Ricardo FABREGA de Panama. (sceau) de toutes actions d'un rang supérieur de l'acte Notaire Public du Circuit du Pacte Social de en faveur montants la société est obligée de payer aux termes pour effet TRADUCTION. Certificat des Amendements Alfredo RAMI- (lesquels ou de tout passé conformémant à la loi et ayant dividenTROPICAL GAS COMPANY, Inc.- Les soussignés domiciliés dans constitutif ou de compléter l'acte constitutif) (iv) de tous les dont s'agit Esteban BERNAL majeurs, de sexe masculin, de TROd'amender les actions pour r'année fiscale REZ et les du Pacte Social des cumulatifs sur privilégiées de cette année en vue de l'acla ville de Panama qui sont Inc.

passé conformémant à la loi et ayant dividenTROPICAL GAS COMPANY, Inc.- Les soussignés domiciliés dans constitutif ou de compléter l'acte constitutif) (iv) de tous les dont s'agit Esteban BERNAL majeurs, de sexe masculin, de TROd'amender les actions pour r'année fiscale REZ et les du Pacte Social des cumulatifs sur privilégiées de cette année en vue de l'acla ville de Panama qui sont Inc. et souscripteurs toutes les pèrsonnes qui ont convenu ct (v) des montants dépensés au cours en faisant ce calcul, il ne sera fait PICAL GAS COMPANY de la dite société, par les présentes, certifient croissement du capital. Cependant amortissement, d'esde souscrire les actions aucune déduction pour détérioration, aux dépréciation, obligations et autres charges de comme suit: Tropical Gas Company Inc. daté du compte et de dépenses afférents L'Acte Constitutif de la authentique Société à la même date par acte public même nature. d'inclure dans ses profits nets combinés 14 Avril 1954 et rendu de Mr. Guillermo BATALLA, Premier La société n'aura pas besoin ceux-ci représentent moins de No. 725 passé au rapport lequel acta a été dûment inscrit les profits d'une de ses filliales lorsque société. Le terme efilialeNotaire de la Juridiction de Panama, 1954, dans la section des Sociétés un cent (1%) des profits nets de la désidu Commerce le 20 Avril comme suit: pour est employé ici au sujet des actions privilégiées, au Registre Registre 266, Folio 463 est modifié et en chaqua fois qu'il dont la Société our une de ses filiales possède ou conCommerciales, 3, 4 et 14 sont rayés de T'Acte Constitutif, a gne toute société la majorité de toutes les actions Les paragraphes substitué les paragraphes 3 et 4 ainsi conçus: trôle. directement ou indirectement d'élire la majorité des administrateurs leur lieu et place il est est de $2.506.000, monnaie des en circulation conférant le droit Société a acheté aux 3) Le Capital autorisé de la Société 25.000 actions privilégiées d'une Si au ler Juillet de n'importe quelle année la des actions priviléEtats-Unis Amérique représenté par actions ordinaires d'une de $100.- par action ou à un taux moindre, des actions privilévaleur au pair de $ 100, chacune et Etats-Unis 600.000 d'Amérique) châcune. taux giées et les a achetées à la caisse d'amortissement spéciale, comme valeur de 1 Centime (monnaie des restrictions ou réserves giées et a fait porter sur les certificats été une mention créditée de ces ac4) Les désignations, préférences, privilèges, et aux actions ordiprévu ci-après et si elle n'a pas préalablement des obligations privide vote afférents aux actions privilégiées son de caisse d'amortissement de à et droits suit: tions dans compte le de créditer ce compte manière naires sont déterminés comme légiées, la Société aura premier droit juillet pour la caisse d'amortissement ACTIONS PRIVILEGIEES recemettre de côté chaque égal à $100.- multipliés Iinscrits d'actions privilégiées des actions privilégiées des fonds d'un montant à la caisse d'amortisa) Dividendes.- Les porteurs disponibles à cette fin quand le Conseil par le nombre d'actions ainsi achetées et que affectées la Société aura crédité ce vront des fonds légalement la déclaration, des dividendes cumulatifs sement des actions privilégiées.

PRIVILEGIEES recemettre de côté chaque égal à $100.- multipliés Iinscrits d'actions privilégiées des actions privilégiées des fonds d'un montant à la caisse d'amortisa) Dividendes.- Les porteurs disponibles à cette fin quand le Conseil par le nombre d'actions ainsi achetées et que affectées la Société aura crédité ce vront des fonds légalement la déclaration, des dividendes cumulatifs sement des actions privilégiées. Après des actions d'Administration en aura fait et plus, payables en espèces en là, les valeurs versées à la caisse d'amortissement mais au an taux de $5.24 par action par pas 30 Avril et le 31 Octocompte manière prévue au sous paragraphe (c) prix au d'égale valeur le autres ac. priviléiées de la égal au total de tous les divideux versements semestriels aux dividendes sur toutes de $100.- par action plus un montant ainsi rachetées à la date de bre de chaque année, de préférence les actions ordinaires. d'un rang inférieur dendes dus et impayés sur toutes actions des actions privilégiées tions de la Société y compris a trait aux dividendes (lesquelles acrachat indiquée dans l'avis donné aux porteurs achetées ou raactions privilégiées en ce qui actions inférieuToutes les actions privilégiées aux désignéos ci-après par T'expression les qui doivent être rachetées. des actions privilégiées seront tions sont dividendes parfois seront dues à partir de la date d'émission pour à chetées pour la caisse d'amortissement sur les certificats d'actions et sur res.). Ces 1954 et pour les autres actions pa:- par une mention figurant sont dans la caisse d'aactions émises avant le 31 octobre dividende semestriel à laquelle ces acdistinguées les livres de la Société à savoir qu'elles gardées de la caisse d'amortir de la date de paiement du sont pas émises à la date d'un paiemortissement des actions privilégiées. Les valeurs utilisées pour payer tions sont émises, ou, si elles ne à de la date de paiement des ditissement des actions privilégiées ne seront pas ou rachetées. mais ment de dividendes semestriels, immédiatement partir la date de l'émission les dividendes dus sur les actions privilégiées d'autres achetées fonds disponibles à cette videndes semestriels qui précède sont dus qu'ils aient été ou non gagnés la société tirera les valeurs nécessaires de ces actions. Ces dividendes divifin. cette date, la Société ou déclarés. seront en circulation. aucun acLe 30 Juin 1957 et après ou racheter de Tant que des actions privilégices des actions ordinaires, et aucune c) RACHAT.- moment racheter la totalité dende ne sera déclaré ou payé sur autrement par la société, et aupourra à n'importe une quel des actions privilégiées alors en circulation ou tion ordinaire ne sera achetée ou acquise fournie un tel achat ou toute temps en temps partie si le rachat se fait le 29 Juin 1958 d'argent ne sera payée ou pour sur les ordi au prix de $106.- par action rachat a lieu le 29 Juin cune somme distribution ne sa fera actions les accette date, de $105.- par action si le si le s'effectue autre acquisition, et aucune totalité des dividendes cumulatifs sur avant cette date, de $104.- action rachat cette date.

tel achat ou toute temps en temps partie si le rachat se fait le 29 Juin 1958 d'argent ne sera payée ou pour sur les ordi au prix de $106.- par action rachat a lieu le 29 Juin cune somme distribution ne sa fera actions les accette date, de $105.- par action si le si le s'effectue autre acquisition, et aucune totalité des dividendes cumulatifs sur avant cette date, de $104.- action rachat cette date. naires, à moins que (i) la les semestres écoulés n'aient été dé1959 ou avant date mais avant E 29 Juin 1960 ou à tions préférées dus alors pour tous pour le semestre en cours apres rette dernière si les actions sont rachetées avant le 29 Juin le clarés et payés, at que tous les dividendes somme suffisante pour leur paiede S106. par action de $102.- par. action si le rachat a lieu avant n'aient été payés ou déclarés et qu'une toutes les valeurs qui doivent être 1961 ou à cette date, cette date, de $101.- par action si les actions sont été mise de côté (ii) des ac29 Juin 1962 ou à date et de $100.- par acment n'ait être versées dans la caisse d'amortissement n'ait remboursé rachetées avant le 29 Juin 1963 ou à cette dans chaque mises de côté. pour n'aient été mises de côté (iii) la société le ler. Janvier tion si le rachat se fait passée cette les dernière date; dus plus et impayés sur tions privilégiées contractée sous forme d'obligations avant ou la convercas un montant égal au total de tous dividendes fixée le rachat (ce toute dette la prolongation, le ranouvellement seront en les actions devant être rachetées à la date pour 1955 ou représentant dette. Tant que des actions privilégiées sur les actotal est prix de rachat ci-après). la date et sion de l'ancienne total de toutes les distributions faites montant de rachat d'actions avec' indication de le circulation montant l'événement dont il est, quesL'avis privilégiées voic au moins trente jours tions inférieures après que s'est produit pas $100.000 ou un du lieu du rachat sera adressé par à postale. inscrit d'actions tion à la clause (ii) qui précède, combiné ne dépassera (calculé conformément aux avant la date fixée pour le rachat, chaque daus porteur les. livres de la societe. mnontant éz01 à 3%o du revenu net la période allant de la date à ladevant être rachetées à l'adresse qui figure des actions privilépiées regles de bonne comptabilité); pour jusqu'à la fin de l'année fiscale qui Si le rachat nc doit pas comprendre la totalité rachetées seront choisies quelle un tel événement s'est produit à laquelle le calcul est fait. Aux fins alors en circulation, les nctions qui doivent être In qui pourra être précède immédistament l'époque l'année fiscale au cours de lavoie de tirage au sort ou au prornta, de manière de Cc calcul, le revenu net dans combiné la clause pour (iii) se produit sera considéré une par fixée par le conseil d'administration.

doit pas comprendre la totalité rachetées seront choisies quelle un tel événement s'est produit à laquelle le calcul est fait. Aux fins alors en circulation, les nctions qui doivent être In qui pourra être précède immédistament l'époque l'année fiscale au cours de lavoie de tirage au sort ou au prornta, de manière de Cc calcul, le revenu net dans combiné la clause pour (iii) se produit sera considéré une par fixée par le conseil d'administration. au rachat quelle l'événement décrit quotidiens d'égale valeur pendant Tous les dividendes sur les nctions privilégices appelées de telles comme constitué par des profits cesseront d'ètre dus ct les droits d'actionnnires des porteurs cesseront d'exisannée de 360 jours. Juillet de chaque nnnéc, à actions (excepté le droit de recevoir le prix de rachat) l'avis de rachnt. b) Caisse d'amortinsement: Le premier la société aura remboursé toutes ter (i) à partir de la date fixéc pour le rachat par les fonds néannéc apres que 1955, de lu de ln société de fournir partir de le premiere voie d'ollirations avant Ic ler Janvier ou une à moins de défnillanee nu lieu fixés part le pniement du prix de rachat, ou les dettes contractées par un renouvellement les cessnires à la date ct pour date pourra être la da les dettes representant unc prolongation, dettes interdisent à l'époque si la en décide ninsi, à partir d'une (qui haut, ou touou lesquelles que des (ii) société a étô donné comme prévu plus conversion des premières, 4 I (b) ct aussi longtemps toàl Inquelle l'avis de rachnt à la date de rachnt et qui sera prévus à la subdivision la société prélèvern de scs te nutre dnte ultérieuro qui est antérieure société consignera une paiements actions privilégiées seront en circulation, (ci-apris désidans l'avia do rachnt) à laquelle In rachat des actions priverser dans unc caisse: d'amortisement incliquée totnl du prix de fonds afin de la des actions privillégites) somme d'nrgent égnle nu montant une ou une société de ges caisse d'amortissement nets combinés pour In devant étre rachotées, dans banque gnéc par T'expression: égnle à 90% des profits le juillet vilégiées une sommc en espèces fiscale de-la société prenant fin avant premier dernière annéc LE MONITEUK des titres convertibles en actions ordinaires chaque por- sa dans la ville de tions ordinaires aura le droit de souscrire, acheter ou recevoir (nommée dans l'avis) faisant des affaires S. et teur d'action ordinaire ordinaires ou d'obligations tion financière Etat de New York, U. A., de toute émission d'actions que de Panama ou dans la ville New York, des Etats-Unis d'A part au prorata titres convertibles en actions ordinaires excepté ordinaires d'au moins $5.000.000. monnaie billets, ou autres 400.000 actions ayant un capital la date fixée pour le rachat ou à catte cc droit n'existera pas pour (i) les premièras de ou (ii) des actions mérique pour le paiement (avent des actions qui doivent être raémises par la société ou une partic ces actions des droits d'option ou date) du prix de rachat aux porceurs ordinaires émises ou réservées contre l'exercice de la société conformément chetées. seront préférées aux autres créés pour des agents ou employés résolution autori- - actions laquêlle d) LIQUIDATION.

'existera pas pour (i) les premièras de ou (ii) des actions mérique pour le paiement (avent des actions qui doivent être raémises par la société ou une partic ces actions des droits d'option ou date) du prix de rachat aux porceurs ordinaires émises ou réservées contre l'exercice de la société conformément chetées. seront préférées aux autres créés pour des agents ou employés résolution autori- - actions laquêlle d) LIQUIDATION. Lcs privilégiées de la société en ce qui concerne à unc résolution du conseil d'administration, titres (ou la création de ces actions de n'importe quel autre rang de liquidation ou dissolution de la sere lémission de ces actions ou les autres conditions de l'émission de ces actant l'actif que les dividendes. La cas alo:s cn circulation auront droits d'option ou autres) fixcra et déclarera que cette autorisation société, les porteurs des actions privillésiées de ia société, avant qu'aucun paictions cu de l'enercice de ces droits ou l'employé de la sole droit de se faire payer sur l'actif d'actions de n'importe quelle autre est eccordée parce que la personne est l'agent ment ne puisse être fait aux porteurs ou volontaire, lc prix de ciété. de liquidation ce certificat d'amendements catégorie (i) en cas dissolution si la de dissolution ou de liquidaEn foi de quoi nous signons et délivrons le ler. Juillet mil neuf $107.50 pour chaque action le 30 Juin procédure 1957, et si la procédure est introen la ville de Panama, République de Panama (S) Esteban BERNAL. tion est entreprise avant serait applicable en cas de rachat des cent cinquante quatre (S) Alfredo RAMIREZ, interprète duite,après cette date, le prix qui de la subdivision 4 à T'original (S) Sydney J. WILLIAMS, conformément aux dispositions et (ii) en Traduction conforme Interligne: -présentôn, bon. actions privilégiées à la date où la procédure est entreprise; acpublic cédule 3-3911. délivre en la ville I (c) des présentes forcée, le prix de $100 pour chaque à son original est la présente copie que je neuf cent cinquante cas de liquidation cu dissolution égal au total des dividendes Conforme de Panama, le 3 Août mil ticn, plus, dans chaque cas, un action montant à la date de ce paiement. Après de Panama, République dus et non-payés sur chaque alors en circulation quatre (1954). J. GmQ Batalla, Premier Notaire Public que les porteurs inscrits des actions des sommes privilégiées prévues plus haut, les porPUBLIC auront été payés intégralement des autres catégories dc la société, sous REGISTRE teurs des actions en circulation y en a) applicables à de telles a été inscrite en la section des Sociétés réserve des conditicns et dispositions de (s'il et les actions privilégiées Une copie de ce document cent cinquante quatre Tome 268 actions, auront droit à tout solde l'actif, Commerciales le six Juillet mil neuf 0.50. n'auront aucun droit sur ledit solde. Folio 566 Case 60672 - Droits payés dcs porteurs des actions privilée) Certains cas où le consentement sans avoir préaiablement obPanama 4 Août 1954 giées est requis. La Société deux ne pourra tiers au pas. moins des porteurs des actions Chef de la Section tenu le consentement des (lequel consentement pourra être prouLe Ernesto ZURITA Jr. privilégiées alors en signécs circulation des porteurs ou de leurs représentants autori- à la ve par des pièces affirmatif donné en personne ou par mandataire E.

des actions privilée) Certains cas où le consentement sans avoir préaiablement obPanama 4 Août 1954 giées est requis. La Société deux ne pourra tiers au pas. moins des porteurs des actions Chef de la Section tenu le consentement des (lequel consentement pourra être prouLe Ernesto ZURITA Jr. privilégiées alors en signécs circulation des porteurs ou de leurs représentants autori- à la ve par des pièces affirmatif donné en personne ou par mandataire E. Secrétaire du Ministère de Jussés, ou par un vote à catte fin, à laquelle les porteurs Le soussigné Jose BRANDAO précède de Ernesto Zurita Jr. apposée une assemblée spéciale convoquée en tant que classe, ou par la tice certifie que la signature qui Chef de la Section des Sociétés Comd'actions privilégiées votent séparément (i) encourir ou sur le présent document, comme combinaison de ces deux modes de preuve) autre contracter, que la dette contracmerciales du Registre Public, est authentique. assumer une dette antérieurement sous forme d'obligations au ler Janvier 1955, et les dettes re: Panama 4 Août 1954 téc par la société renouvellements ou conversions de ladite E. présentant des extensions, des actions privilégiées du capital autorisé Jose BRANDAO dette, (ii) porter le nombre modifier les dispositions relatives aux actions Chef de la Section Diplomatique et Consulaire du à plus de 25.000.- (ii) l'émission d'actions ayant des droits plus Jenaro F. Lince, Extérieures, certifie que la signature qui préou (iv) autoriser en ce qui a trait Ministère des Relations a cette date sur le présent privilégiées, étendus ou les mêmes droits que les actions privilégiéas cède et qui se lit Jose E. BRANDAO. apposée est actuellement en charge aux dividendes ou à l'actif. dans certains cas. document ast authentique Ministère et le fonctionnaire du Gouvernement et de la Justice. f) Droits relatifs à l'élection des administrateurs seront arriérés et formecomme Secrétaire du Quand des dividendes sur les actions privilégiées dividendes semestriels. lesquels le 4 Août 1954. ront un montant au moins ézal à deux les actions les porteurs Panama, LINCE peuvent ne pas être consécutifs, sur auront privilégiées, le droit, votant séJ.F. à alors en circulation qui P., Consul Général d'Haiti des actions privilégiées classe, d'élire un nombre d'adiministrateurs d'adLe Manuel J. CASTILLO de Mr. Jenaro F. parément en tant nombre que entier constituant la majorité du conseil Ccion. soussigné. Panama, certific que la signature ci-dessus du Ministère des ssre le plus petit seront élus par les porteurs Chef de la Section Diplomatique et Consulaire ministration. et les autres administrateurs en tant que classe. Chaque fois Lincc, Relations de Panama est authentique. d'actions ordinaires votant séparément acticns auront été payés, Etrangères le 9 Août 1954. que les dividendes arriérés sur les en privilégiées cours auront été payés, ou En foi de quoi je signe à Colon, Panama P. et que des dividendes pour le semestre d'actions privilégiées de voter, Menuel J. CASTILLO. déclarés et fournis, le droit des porteurs élections d'adiministrateurs. cessera, Consul Général D'Haiti. comme prévu plus haut, à toutes les chaque fois qu'il y aura des divide de Mr. Manuel J. Castillo P. è la condition que çe droit renaîtra Vu: pour légalisation d'Haiti la signature à Panama, R.

quoi je signe à Colon, Panama P. et que des dividendes pour le semestre d'actions privilégiées de voter, Menuel J. CASTILLO. déclarés et fournis, le droit des porteurs élections d'adiministrateurs. cessera, Consul Général D'Haiti. comme prévu plus haut, à toutes les chaque fois qu'il y aura des divide de Mr. Manuel J. Castillo P. è la condition que çe droit renaîtra Vu: pour légalisation d'Haiti la signature à Panama, R. P. apposée au recto de Honoraire dendes arriérés. D'ACTION. - Toutes les actions privilégiées Consul Général g) ANNULATION la société (soit pour la caisse d'amortissement mocette page. Port-au-Prince, le 11 Août 1954 achetécs ou rachatées par ou dans un autre but) seront annulées au d'Etat des Relations Extérieures: des actions privilégiées du rachat et ne seront pas réémises et les certificats et Par autorisation du Secrétaire ment de l'achat ou par une mention spéciale y apposée Pierre L. HUDICOURT de ces actions seront distingués de la société. 4920-B. commis par figurant sur les livres les actions privilégices. Aucun porsousigné Max L. Joseph, identifié au Numéro en date du h) Pas dc droit de préemption n'aura pour le droit de souscrire, acheter ou receordonnance Je du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, quatre, enregistrée, certeur d'actions privilezites actions autorisées mais non émises de n'importe Vingt et un Septembre mil neuf cent cinquante écrits en français. est la voir une partic des capital autorisé uttérieurement. tific que le texte ci-dessus et des autres parts lcs mmend-ments quellc classe ou de n'importe quel traduction du texte espagnol à moi soumis, contenant dénommée: TROPICAL ORDINAIRES dc l'acte constitutif de la société anonyme R. P. IL- ACTIONS ci-dessus relaInc., établic à Pannma DIVIDENDES- Sous réserves des dispositions ordinaires auront le GAS COMPANY, est faite, serment préntablement prêté, valoir ce a) lcs porteurs d'actions La dite traduction le certificnt pour servir et tives aux actions privilégiées dividendes sur des fonds légalement disponibles En foi de quoi je délivre présent droit de recevoir des et comme ils sont déclarés par lc Conseil d'Adminisque de droit. lc 21 Septembre 1954. à cette fin lorsque Port-au-Prince, tration. contraires de ln loi dans Max Lélio JOSEPH b) DROIT DE VOTE- foite Sauf des dispositions droits de vote des porteurs d'nctions éerit: Port-au-Prince le Vingt et un Septembre 9 chaque cas, ct exception les porteurs d'actions orEnsuito est Enrepistrei folio 74 casa 483 du Registre V No. dans cartains cos prévus ci-dessus A toute assemmil neuf cent cinquante quatre Gdes, Visa tinbre Cinq Gdes priviléeriéez suront les droits exclusifs de vote de la société. aymt le droit de des nctes civils.- Perçu droit fixo Drux (signé): E. Pasquet. dinaires les porteurs inscrits des actions action. 80. Pour lo Directeur Général de MEnregistrement bléc des uctionnaires assemblée auront droit à un vote pour chewque Les voter à cette des actions ordinaires dans certnins cas. acheter Pour copie conforme: c) Droits de précmption ordinaires n'auront pas le droit de souserire, de n'inporte Dieudonné CHARLES, Not.

es civils.- Perçu droit fixo Drux (signé): E. Pasquet. dinaires les porteurs inscrits des actions action. 80. Pour lo Directeur Général de MEnregistrement bléc des uctionnaires assemblée auront droit à un vote pour chewque Les voter à cette des actions ordinaires dans certnins cas. acheter Pour copie conforme: c) Droits de précmption ordinaires n'auront pas le droit de souserire, de n'inporte Dieudonné CHARLES, Not. porteurs d'actions des actions ou" titre de la sociéls les HIcou recevoir une partic maintenmit ou dans la suite, nutres que quelle classe, autoriséc LE MONITEUR devant moi dans le Comte notaires 3. Mr. Edward F. Clark, Jr. a comparu il a déclaré sous serment devant Joseph Dieudonné Charles et son collègue New Etat de Naw York, ce jour et Par Jean identifiés aux Nos. 30 AA et 1944 AA, patentés aux de le certificat York, qui précède est exact et correct; à Port-au-Pri.cs, que énoncée dans le livre Nos. 9101 B et 8821 B, soussignés. 4. Je confirme que la résolution précédente qu'elle n'a pas été modifiée Monsieur Basil Johu, identifié au No. 1462 CC. patenté des procès-verbaux a été dûment adoptée, de la dite société ont été, et sont à Acomparu demeurant en cette ville, domicilié à Londres (Angieou annulée, et aussi que les statuts de directeurs de la soau No. 9905, présent modifiés en ce qui concerne le nombre terre.) de la Tropical Gas ciété tel que énoncé dans la résolution. Agissant au nom et comme Manager-/Procuratur. de Quatre mille cinq cents Company Inc, société anonyme au capital les lois de la République de PaDate: le 6 Janvier 1955. dollars (S 4500,00) organisée suivant à Panama nama, ayant son siège social et son principal à New établissement York et à Miami. (Sceau du Notaire) Llewellyn P. YOUNG (République de Panama) et ses bureaux au dit Me. Notaire Etat de New York Lequel comparant ès-qualité a, par ces soussignés. présentes, pour déposé être classé au Public, No. 24-4370675 Dieudonné Charles, lun des notaires délivrer toutes expéditions nécessaires. rang de ses minutes afin d'en modification des statuts de la dite société (Certificat du Commis-Greffier Un document contenant mil neuf cent cinquante cinq; le dit attaché à l'original) Brevets le Comité de Kings fait à New York le six Janvier écrit en anglais a été traduit en français, enregistré pour avec N. Y. Co. Clk. document, dàment légalisé, Mademoiselle Lola Pincherlé, traCert... le 30 Mars 1955. serment préalablement prété, par du Doyen du Tribunal Civil de ce Commission expirant ductrice commise par douze ordonnance février mil neuf cent cinquante cinq. enreEtat de New York ressort en date du York No. 54761 gistrée. document dûment légalisé et enregistré Comté de New Comté de New York En conséquence le sus dit enregistrée sont demeurés anJe soussigné, Archibald R.

1955. serment préalablement prété, par du Doyen du Tribunal Civil de ce Commission expirant ductrice commise par douze ordonnance février mil neuf cent cinquante cinq. enreEtat de New York ressort en date du York No. 54761 gistrée. document dûment légalisé et enregistré Comté de New Comté de New York En conséquence le sus dit enregistrée sont demeurés anJe soussigné, Archibald R. Watson, Greffier du son Sceau, ceret la traduction en français également et de la Cour Suprême de New York ayant légalement dont la signature est apponexés à la gninute des présentes. tifie par la présente que Llewellyn P. Young certificat de reconnaissance ou Dont Acte: sée au bas de la déclaration, moment déposition, où l'acte a été dressé, un Notaire de au bureau du comparant ès-qualité preuve ci-joint était au et habilité à Fait et passé à Port-au-Prince, cinq. l'Etat de New York dûment commissionné, assermenté que conforméce dix huit février mil neuf cent cinquante avec les notaires actes de Notaire dans l'Etat de New York; lecture, le comparant ès-qualité a signé notaires ce dernier faire tous les ou un certificat attestant son titre officiel Et, après Astrel Laforest fils et D. Charles ment à la loi sa commission été à mon bureau que comme (signé): B. John; suite de laquelle est écrit: Enregistré à et sa signature autographe ont déposés de de New York à dépositaire de la minute en février mil neuf cent cinquante cinq folio Notaire il était dûment autorisé par les lois l'Etat les reconnaisPort-au-Prince le dix neuf actes civils; Perçu droit fixe: Une recevoir des serments et déclarations et à authentiquer et autres instru74 case 414 du registre x No. soixante 9 des cts; Le Directeur Général de l'ensances ou preuves de titres, hypothèques, baux procurations et des héritages, lesquels gde 50/100; visa timbres; ments inscrits relatifs à des terres, des ou à être en registrement (signé): V. Lavaud. instruments sont destinés à servir de preuve d'authentifier des enregistrés déclarations Collationné: état; de dresser protet de recevoir et je connais bien D. CHARLES, not. cet serments ct des dépositions. Certifie en outre que sur le sous l'écriture de ce Notaire, que j'ai comparé la signature dans figurant mon Bureau ANNEXE document ci-joint à sa signature authographe déposée CERTIFICAT DU SECRETAIRE et cette signature est authentique. et mon Sceau officiel sur les DE LA En foi de quoi j'ai apposé ma signature TROPICAL GAS COMPANY, INC. présentes ce 7 Janvier 1955. R. Watson ET (S) Archibald de New York CERTIFICAT DU NOTAIRE PUBLIC Greffier du Comté et de la Cour Suprème Edward F. Clark, Jr., le secrétaire dûment élu at suit agis- est Pour conforme: Je soussigné, Gas Company, Inc., certifie que ce qui copie M. Archibald R. Watsor sant pour la Tropical du de la réunion du Conseil Vu: la légalisation de la signature at No. 36 au Conun extrait vrai et correct procèsverbal Gas Company, Inc.

IFICAT DU NOTAIRE PUBLIC Greffier du Comté et de la Cour Suprème Edward F. Clark, Jr., le secrétaire dûment élu at suit agis- est Pour conforme: Je soussigné, Gas Company, Inc., certifie que ce qui copie M. Archibald R. Watsor sant pour la Tropical du de la réunion du Conseil Vu: la légalisation de la signature at No. 36 au Conun extrait vrai et correct procèsverbal Gas Company, Inc. dûment convoquée pour ci-contre en la qualité indiquée. Enregistré au Droit payé. d'Administration de la Tropical de Manhattan, ville et apposée Général d'Haiti à New York le 11 Janvier 1955. et tenue au No. 40 Wall Street, Municipalité le 10 Septembre 1954; sulat Etat de New York, Etats Unis d'Amérique, de la section I de l'article III des staTimbre. Sceau. Le Vice-Consul Résolu que la première phrase modifiée comme suit: aLa propriété et (S) Ferdinand Delatour tuts soit et par la société présente seront est dirigées et contrôlées par un Conseil de la signature de Mr. Ferdinand Delatour. les affaires de la de dix membres, mais ce nombre Vu: pour la légalisation Port-au-Prince le d'Administration qui sera composé une modification des d'Haiti à New York apposé d'autre part, pourra être modifié de temps en temps par Vice-Consul 8 Février 1955. A. François statuts. la résolution précédente n'a pas été modifiée ou Jacques Je certifie aussi que est toujours en force et en viSceau. Secrétaire Général annulée, que la résolution précédente de la section I de l'article III des staLola Pincherlé, identifiée au No. 6400-BB commis date, par du gueur et que la première phrase énoncée dans la dite résolution. Je soussignée, du Tribunal Civil de Port-au-Prince en tuts doit étre lue telle qu'elle est l'édition du aLe Moniteur- publiée le ordonnance du Doyen les textes ci-dessus et des autres parts Je certifie aussi que suivant dûment autorisée à mener ses Février 1955, certifie que fidèles en des documents écrits 29 Novembre 1954, la compagnie d'Haiti, a été et le but de ce certificat est transcrits, sont les soumis traductions aux fins de cette français traduction faite serment préopérations dans :la République dans les livres où les statuts de la en anglais à nous d'inscrire la modification précédente Inc. ont été enregistrés par les autorités du alablement prêté. 1955. Tropical Gas Company, Port-au-Prince. le Février Gouvernement d'Haiti. et apposé le sceau de la TroEn foi de quoi, j'ai signé ce document 1955. Lola Pincherlé pical Gas Company, Inc., de 6 Janvier Edward F. Clark Jr. le Quinze Février mil neuf cent cinquante Perçu: Secrétaire Enregistré à Port-au-Prince, 292 du Registre X No. 9 des Actes Civils. Général cing folio 55 case Visa Timbres Le Directeur Etat de New York Droit fixe: deux gourdes. (s): V. Lavaud. SS de TEnregistrement: Comté de New York Pour copic conforme: D. Charles, Not. Etats-Unis de l'Amérique du Nord Nolaire Public, dûment autorise du deux Je sousigné, Llewellyn P. YOUNG, Comtô de New York, ont été nu Département Commerco aux statuts dans PEtot de New York, Déposées et enregistrées.

at de New York Droit fixe: deux gourdes. (s): V. Lavaud. SS de TEnregistrement: Comté de New York Pour copic conforme: D. Charles, Not. Etats-Unis de l'Amérique du Nord Nolaire Public, dûment autorise du deux Je sousigné, Llewellyn P. YOUNG, Comtô de New York, ont été nu Département Commerco aux statuts dans PEtot de New York, Déposées et enregistrées. les modifications apportées à agir en cette qualité expéditions de f'acte comportant anonyme: Tropical Gas Company certifie: les articles de In s0et à I'ncte constitutif de In Société 1, Avoir examiné les livres des proces-verbaux, de la Tropical Gas Company. Inc.- Port-au-Prince, le 23 Mai 1955 ciété, les statuts et autres enregistrements Inc.; Edward F. Clark Jr., est le titulaire dament Socrétaire Général 2. Je confirme que fonctions Mr. de secrétaire de lu Tropicn! Gàs Company, bien Mars'sel SYLVAIN élu remplissant les précédent est signé par lui, et le sceau apposé est Inc. Le certificat Gas Çompany, Inc.; le sceau de la Tropical LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DBS SOUM SOUM Premitre Sicuation des biens CONTENANCE Dates : dra prirmatatie ades Dates NOM DES de 1 et Pesioation Sire en Nus CONT TENANCE de aUTE Indéterminée, ane propriété Jean Piard 1954 19 Mai 55 19 Mai 55 Commune de rue urbaine bornée au Nord par 26 Février Une rarale de 1 ba. Ildéner Jean Février 1954 Camp Perrin Itamé Toussaint. T'Etat au Commane de au par Vasenor 15 Concurence. Sud par Fritz Darbouze, à et Terrier-Rouge au Sud par rue wrmt Pierre l'Etat, l'Est par Concurrence Hab. Bourgeois. l'Etat inoccupé,, à l'Est par lOuest par le Marcbé puRavine et à l'Ouest par blic. 19 Mai 55 route publique. 19 Mai 55 Perrin Une propriété urbaine indé- William Daguillard Février 1954 rarale de 2 ha. Princios Février Pierre 1954 Com, Concurence. Camp terminés. bornét au Nord Commune de Une propriété Madame 16 rue Bernier Pierre l'Etat. au 3ei Terrier-Rouge bornée au Nord I'Etat, par au Sud par lEtat inoccupé, à l'Est Hab. Bourgeois. Ceus Vasenor Pierre Pierte l'Etat. par la rue St-Charles. Concurrence. à l'Ouf Manius Pierre I'E. est par la rue par, 19 Mai 55 tat, ct à l'Ouest par Jn-FranCom. Camp Perrir. Une propriété urbaine indé- Fritz E. Darbouze Février 1954 çois l'Etat. Concurence. terminée, bornée au Nord 26 0.64 Claude Ducène 19 Mai 55 rue par Jean Piard, au Sud_par à Commune de Une propriété rurale de un 18 Février 1954 Mme. Camille Piard, l'Est et à Chantal Hab, L'A- env. bornée au PEtat. Nord par au Sod par l'Ouest la rue Concurrence P'Etat réservé. beille. chemin l'Etat vicinal réservé. lEst par par par 19 Mai 55 l'Etat réservé et à TOuest par de Un terrain urbain de 14 pieds Rosélia Fertilien Mars 1954 la, propriété occupée par Commune env. sur 30 pieds env.

ille Piard, l'Est et à Chantal Hab, L'A- env. bornée au PEtat. Nord par au Sod par l'Ouest la rue Concurrence P'Etat réservé. beille. chemin l'Etat vicinal réservé. lEst par par par 19 Mai 55 l'Etat réservé et à TOuest par de Un terrain urbain de 14 pieds Rosélia Fertilien Mars 1954 la, propriété occupée par Commune env. sur 30 pieds env. borné Dieuveut Chavannes. Port-au-Prince Magasin dc au Nord par un passage com. Levèque Jaurès 19 Mai 55 rue l'Etat mun. au Sud par Demétrins Cayes Une propcitté dont T'étendue 18 Février 1954 prolongée, Hyppolite, à l'Ést par un pasCom des est de 22, m. 10-21.80 de sage commun et à T'Ouest par rue: route publi- et de 13 m. 50-8 m. Anasia Blain. conduisant au façade 82 de profondeur bornée au arbaine de 5 Catule Sully 19 Mai 55 ERCe Nord par la route publique de la Commune de Une Si propriété + Mars 1954 conduisant au Gabions, Carrefour au Sud Fort Liberté rue m bornée au Nord par ravine ou du Marché. fondeur, un Fossé, a l'Est par Anocles Charles Antoine Bourgeois l'Etat et l'Etat, au Sud par Evelina le Ead lÉtat inoccupé. TEtat, à T'Est par à 1Ouest par 19 Mai 55 Charles Marché et à l'Ouest par Une rurale de 2 Dieudonné Pierre 1954 Mme. Louis St-Pierre l'Etat. Coraung de propritté au Nord par route, 20 Février Etieane 19 Mai 55 Terrier Rouge ha. bornét ravine, à l'Est de Une propriété urbaine de 9 Abeslon + 1954 Hab. Bourgeois. au Sud Mme. par Louis Charles T'EFort Coamune Liberté m. 70 sur 24 m. de Mars Saintdeur. bornée au par à l'Ouest par ARare M et l'Etat. Grand'rue. Mme. André Gilles l'Etat, Pierre Métellus François 19 Mai 55 Sud par un chemin vacant public, et a rurale de 1 ha. Thermilus 1954 me par l'Etat Commune de Une bornée propriétt au Nord la route. 22 Février l'Ouest par Grand-Ruc. Terrier Rouge ait Sud par Charles. à 0 64 Laurent Laucius 19 Mai 55 à ha. TerE de Hab, Bourgeois. l'Est par ravine PEtat et Com. de Marron Chantal 7e, Une a. env. propriété bornée aa Nord 6 Mars 1954 T'Oucst par Jean-François Hab. Flésidor Flésihomme, au Ei l'Etat. 19 Mai 55 Section. la ravine Blanche. à l'Est Une propriété rurale de 1 ha. Edouard 22 Février Ducasse 1954 da I'Etat Flésidor et à l'ouest Flésihomme, par la Com. Thoma- la 29, bornée au No:d par Denis au ravine Blanche. zeau t.r Vieux Camille Alexandre, Mai 55 Jyjoindrie. Sud par Pierre Baptiste. AuUne indéterminé. Zamor Mme. Augustin 19 guste Cazile, à l'Est par CaCom. du Cap-Hai propriété Nord, au Sad, à 8 Mars 1954 mille Alexandre et a POuest tien rue du Pont I'Est bornée par au le rivage de la mer par Cauvin Joseph l'Etat.

au No:d par Denis au ravine Blanche. zeau t.r Vieux Camille Alexandre, Mai 55 Jyjoindrie. Sud par Pierre Baptiste. AuUne indéterminé. Zamor Mme. Augustin 19 guste Cazile, à l'Est par CaCom. du Cap-Hai propriété Nord, au Sad, à 8 Mars 1954 mille Alexandre et a POuest tien rue du Pont I'Est bornée par au le rivage de la mer par Cauvin Joseph l'Etat. Mai 55 ct i I'Ouest par la grande Limbé Une propriété de 6 m. 5 Mme. 24 David Février Anténor 1954 19 route. 19 Mai 55 Com, de de façade. bornée au Nord Une rurale de Pauléus Paul rue "du Gouverne- la rue Paul Romain, au Commune de propriété Nord un 8 Mars 1954 ment Sect. Bourg. Eug par le reste du terrain, Fort Liberté Hab. ha. chemin bornée vicinal, au au s à PEst par Sinisca Michel et Béizum. Brénord Dieudonné FEC" à l'Ouest par wa Canal do PEst par Gravéus St- l'Etat Mey nom Malor. I'Etat et à l'Ouest par de 6 m. de Mmc. David Anténor 19 Mai inoccupé. Com. de Limbé Use propriété 7 m. de profon- 25 Février 1954 de 0 ha 64 Félix Walnéhomme 1e Mai rue Sagesse Sect, taçade bornée sur au Nord par les Com. de. Chiantal Une a. proprièté aa Nord par 10 Mare 1954 Bourg. deur, Bédrar Bilizaire, au Sud Hab, Pélerin 7e. lEtat env. inocupé, bornée au Sud par hrs la rue Sagese, a l'Est par Section. un chemin vicinal, l'Est par Runisr Louis et à I'Ouest T'Etat inoccupé. a l'Ouest Mme. Hyppolite. la route de Chantal à E par Joseph 19 Mai 55 de Limbé Une propriétt de 6 m. de Mme. Atilia 19 Mai 55 Com. Chantal Une propriété de 0 ha. 64 Bernadin Mars Bélizaire 1954 Com. faç:de 7 m. de P ofon- Cher-Enfant 25 Février 1954 Hab. Foua 7e. env. bornée au Nord et au 10 rue Cep-Haitien Bourg. Aeur. Cdi au Nord Section. Sud par l'Etat, à "'Est Section Bossuet Mathieu, au si l'Etat et à ae réservé par Bosuet Mathieu. 1'Est par la route de Chantal Cap>r Bossuct Mathien et non. I"Ouest par une ruelle. urbaine Laurent Divilmar 19 Mal s5 de 6 m. de Mme. Sénélus 19" Mai 55 Commune des des Une m. 75 propricté de façade # m 10 Moa 1954 Com, de, Limbe Une facarle propriéte sur 7 m. de profon- St-Julien 25 Février 1954 rucs, Cayes Guerdier angle et 50 de profondeur, . au "Cap-Hatien. Bourg. deur. bornée au Nord par Duvivier Ilall. Nord par T'Etat inoccuré, Hall, au ERuca Clément Pierre, au Sud par Sud par la Rue Duvivier Morel "Cinfus-l.ucia et Méril AlER par la rae de Guerriere Cimetitre Disir. a 1'Est par Bossuet e T'Osest par le Mathieu et à I'Ouest par une des Fougères. a ruelle.

Cap-Hatien. Bourg. deur. bornée au Nord par Duvivier Ilall. Nord par T'Etat inoccuré, Hall, au ERuca Clément Pierre, au Sud par Sud par la Rue Duvivier Morel "Cinfus-l.ucia et Méril AlER par la rae de Guerriere Cimetitre Disir. a 1'Est par Bossuet e T'Osest par le Mathieu et à I'Ouest par une des Fougères. a ruelle. 19 Mai 55 Une de 1 bs. 29. Losmbns Louis 10 Ma de 6 m. de fa- Igélia Clerveaux 1954 Com. de Thomas- bornte propriété au Nord par Auduraad 11 Mees 1954 Com. de Limbé Une cade propriété sur 5 m. de profandeur. 26 Février sique Hab. Sect Nan- Ma- Chéristin, au Sud par Sslati. rue du Sect. Gouverne- Bourg. bornée au Nord Mme. Hourine Len P. phélien. à V'Es par ment David Anténord. : Sud par telgate. le "sen. Plaqaoit et T'Oa. lereste du terrain. à TEst par e v teria vacsat. Sinisca Michel, et à I'Ouest par le Canal Malor. LE MONITEUR 5E3 NOM DES SOUM. Pablucation Premites Dates de deman présnatatior 14s NOM PES SOUM. Pabl.cation Premitre Siteation des biens CONTENANCE des CONTENAN NCE Dates de demaades présentatios 19 Mai 55 Sitastion des biens des Une propriéts de 5/16 d'ha. Jean-Pierre Mars Evy 1954 Be.trand 19 Mai 55 Com. de Chantal 5c. env. borntr au No d par 26 Usc propriste urbaine de 26 Bourgeois Mars 1954 Hab. Pélerin Saintoius Gidéon I'Etat, au Cayes conduisant route publi- au m. 40. x 25 m. 30 de façad: i1 Section. Sud par un chemin vicinal, 2t que dela ra- sur 19 m.13 m. 50 de proà l'Est par T'Etat réservé carrefeur Gabions. fondear. bo née au Nord par à l'Ouest par Walnéhomme vine ou la route publique. conduisant ou Félix PEtat. au Carrefour de la ravine Dorfeuille Emmanucl 19 Mai 55 Gabions. au Sud par un fossé, Com. de Chantal Une propriété de 2 au ha.V Sud. 31 Mars 1954 à l'Est par Pavenue des quatre JaaHab. Dupouille 7c env. bornée au Nord, l'Etat cheminset à l'Ouest par Section. a T'Est et à l'Ouest par rès Lévèque l'Etat. inoccupé. 19 Mai 55 urbaine de 16 Mme. Thomas Henry 19 Mai 55 Com. de Port-de Une propriété de 0 ha. le 642. Dévilon 6 Avril Geffrard 1954 Commune de Une 567. propriété environ sur 66 m. 12 Mars 1954 Paix Hab. Laveau bo. .néc au Nord par rivage Port-au-Prince m. bornée au Nord 2ème Sec- de la mer. au Sud par Prémise rue Roosevelt 567 Lucie environ. Jules ct Alice DéLacaille tion. Colas, à à PEst par Rodrigue les hrs. par par Laure Colas ct l'Ouest par cayette. au Sud Chérélus Lafortune. Pillet. a 1'Est par Emmanuci l'AvePhilogène 19 Mai 55 Baille et à POues: par Com.

néc au Nord par rivage Port-au-Prince m. bornée au Nord 2ème Sec- de la mer. au Sud par Prémise rue Roosevelt 567 Lucie environ. Jules ct Alice DéLacaille tion. Colas, à à PEst par Rodrigue les hrs. par par Laure Colas ct l'Ouest par cayette. au Sud Chérélus Lafortune. Pillet. a 1'Est par Emmanuci l'AvePhilogène 19 Mai 55 Baille et à POues: par Com. Plaine du Une propriété urbaine 10 de de 8 Nestor 26 Mai 1954 nue Roosevelt. Nord. m. de façade bornéc sur. au m. Nord uebaine indé- Lucien Trichet 19 Maiss profondeur. par 1'1 'Etat, Sud par PaulCom. de Port-an- Une propriété bornée au Nord 15 Mars 1954 na Cadeau. : l'Est par rue Prince rue du Ma- terminée, Sud.par Casimir, à l'Oucst par I'Etat. gasin de l'Etat. un par un passage. à l'Est au par, Muurbaine de 5 Lorvana Jear: 19 Mai 55 ERETA lOuest par VierCom. Plaine du Une m. de proptiété façade 7 m. de 28 Mai 1954 gella Pierre. Nord. prefondeur. qur 19 Mai sS Fils 19 Mai S5 r'Anse- Une propriété mesurant 15 Daniel 17 Leroy Mars 1954 Com. des Gonaives Une iété rurale de 0 ha. Lo- "Talégrand 3 Juin 1954 Commune Sainte m. environ bornée au Nord Hab. Badon Mar- 32. EURE au Nord par a-Veaa rue la mer. au Sud par Mmes. chand. chard Mersier l'Etat, au Sud Anne. Rettn Descorbette et Idésse O. D. Jacques lEtat. Nestor Jn-Gille: Mercier. Pres par Timothée 19 Mai 55 T'Etat. a POuest par Tiogène Tortue Uxe propriété de 0 ha. 64. à Izenora 18 Mars 1954 Delva propsiétaic. 19 Mai 55 Com. dela Vieux-Sen- bo: née au Nord, au Sud. rucale de 0 h. Lochard Mersier Hab. PEst ct à I'Ouest par l'Etat. Com. des Gonaives Une bornée propriété au Nord Nes- + Juin 1954 tier Louis Mme. Legrave 19 Ma55 Hab. Badon Mar- 20 Gilles l'Etat. " Sud Chantal Une propriété de 6/16 env. 18 Mars 1954 chand. tor Jn- Lochaed Mersie. proptié. Com. Hab. bornée au Nord par Télusma par taire. a l'Est par Aurel Devil Sud par Céremy .Camal 5ème Section. Roger. au l'Etat Rél'Etat, à l'Ouest par TaléNotus. à l'Est par la route grand fils l'Etat. servé ct à l'Ouest par Jn-Baptiste 19 Mai 55 a de Chantal Lep:ête. Com. de Terre- Une propriété urbaine au No.d non Ansoline 16 Juin 1954 indéterminée Léonce Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de l'E- déterminée Bapiélus bornée Thézan PEtat. Com. des Cayes Une propriét au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. par au Sud par Anélus Jn-Charles rue des Guerriers. bornée Laurent Davilmar P'Etat, l'Etat, à l'Est par rue Lédor de Pe la rue des GuerT'Eglise et à l'Oucst par riers et Tidur par un ciOrélus.

once Alexandre 19 Mai 55 Neuve rue de l'E- déterminée Bapiélus bornée Thézan PEtat. Com. des Cayes Une propriét au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. par au Sud par Anélus Jn-Charles rue des Guerriers. bornée Laurent Davilmar P'Etat, l'Etat, à l'Est par rue Lédor de Pe la rue des GuerT'Eglise et à l'Oucst par riers et Tidur par un ciOrélus. Selon 19 Mai s5 metière. 19 Mai55 Com. de Terre- Une propriété rurale de 1 ba. Sélianise 16 Juin 1954 Une propriété 8 m. 50 L.aroche Rayinond 1954 Neuve Hab. Dé- 29. bornie au Nord parTECom. du Cap-Haim. 10 de 19 Mars tat inoccupé, à l'Est par Ande sur # gràce. Sud, tien rue du Pont. profondear, facade bornée au Nord selme Télémaque, : l'Oupar PEtat vacant, au Sud par par l'Etat inoccupé, Désir. - au est par Térilien un couloir conduisant à 19 Mai 55 Poste Pont' (A. d'H de Une propriété rurale 1 ba. Clerjuste 19 Horsainlus 1954 l'Est par la nouvelle station Com. Marmela- Saint- 29. be nts au ada Juin camions et à 1'Ouest par de, Hab. Toussaint Altamaze, au si $ rivage de la mer. Martin. par Cénatus Pierre, à T'Est 0 ha. 64, Fortune Youyoute 19 Mai 55 par Musset Toussaint, a Com. de la Tortue Une propriété Nord, de au Sud. a 18 Mars 1954 l'Ouest par Monique TousHab. Corosse-Se- bornée VEst et an, à T'Ouest par l'Etat. saint. 19 Mai 55 che. Clerricien 19 Mai 55 Une urbaine de 10 Jude Jean-François Une de 1 ha. 29 Jeancilien 1954 Com. de, St-Rapha- 15 proprièté sur 10 x 15 25 Juin 1954 Com. de la Tortuo bornée propriété au Nord, au Sud, a 18 Mars el rue du marché. m. x de façade bornée au Hab. Trésor. P'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Nord de profondeur. par la rue Courbe, au Charles 19 Mai 55 Sud la sue du marché, Com. de la Tortue Une propriété de 1 ha. 29, Estima 18 Mars 1954 al"'Est par par THôrel Communal Hab. Marouge. bornée au Nord, au Sud, l'Etat. ct a POuest par le marché. J'Est et à l'Ouest par rurale de 1 ha. Clédor St-Juste 19 Mai de 0 ha; 64, Dinazard Jeannite -19 Mai 55 de Marmela- Une bornée proprièté au Nord A. 29 Juin 1954 Com. de la Tortue Unc propriété Dénos- 18 Mars 1954 Selu Hab. Tenancie. 29, Vilma prét. prop. au C Hab. Nan Jacques hornéc au Nord par au Sud A Vilima, à T'Est par t Sect. Gorge jen- tène Angele Jaeques-Louit. Jacques Louis, à trente Déplot, à l'Ouest par ton. FE par Dorvil ainsi connu Calestin Mémé. 19 Mai S5 à l'Ouest par Massillon Com. de Gd. Bois Une propriété indéterminéc, Jean Syle 10 Juin 1954 Caisit Hab.

prop. au C Hab. Nan Jacques hornéc au Nord par au Sud A Vilima, à T'Est par t Sect. Gorge jen- tène Angele Jaeques-Louit. Jacques Louis, à trente Déplot, à l'Ouest par ton. FE par Dorvil ainsi connu Calestin Mémé. 19 Mai S5 à l'Ouest par Massillon Com. de Gd. Bois Une propriété indéterminéc, Jean Syle 10 Juin 1954 Caisit Hab. Çornillon. bornée au Nord une ru50 Muller César 19 Mai 55 elle, au Sud par Grand Une propriété de 15 20 Mars 1954 chemin conduisant Boucan E Com. du Cap-Hai- façade sur 25 m. E proà l'Est par, l'Etat tien rue du Pont. de fondeur. bornée au Nord Bois-pin, occupé par l"Eglise, al'Oude la mer, E le rivage c3est par TEtat occupé par parla nouvelle station : Robert Mardy. mions. à l'Est par Garson le Jn: Pierre 19 Mai Ss Toussaint et à l'Ouest par Gd, Bois Une proprité a déterminer. Bazelais 30 Juin 1954 rivage de la mer. Com. llab. E.CR.l bornée au Nord Mme. l'Etat A55 par Mnt riété de 0 ha. 64 Gedéon Samtoins 19 Mai occupé péno: (TEtat), au Sud par Com. de Chantal Une all Nord par Ber- 23 Mars 1954 la gde. route conduisant a Hab. Pélerin 6e. env. EOR pélizaire T'Etat, au Sud Houcan, Bois-pin, à Mlist par nadin POuest par le Bureau Section. Jn-Piere, et Waluthomme MEtt.A Cornillon. Fth I'tat. à l'Est par PEtat de l'Armie d'llaiti Mai SS réservé et à J'Ouest par lEtat Une propritté rurale de 1 ha. Aime Dupuy Juin 1954 19 inoccupé. Com. des Gonaives 29 hornée an Nord par 30 Jeanty 19 Mul S5 llab. Finel, Mme. Tima Déus MRtat, au Milot Une proprité rurale dé. Guilbaud 23 Mare 1054 Sud pa Vernicia Pierre T'ECom de des termiate bornée au doa tat, PEI nar la rivière Rosita PSect. carrefour un cheinin Carrefour des E tat, à rOuest Pères. res Guilbaud Jeanty au Sud Pierre Charles Fia par IFtat, à 1'Est et à POoet pe. 'Etat. HUNTIEU: NOM DES SOUML Peblication Prealie Dates NOM DES préseatatiou SOUM Pablient Premitre stimn Siteatt tios des biens CONTENANTE Dates des de din préaratation 10 des Siteation des biees CONTENANCE a demandes Commune de Une, prupriété rurale à dé- Fabécy Guerrier 19 Mai 55 Com. des Gonaives U'ne propriète rurale de 0 h. St-Fleurant Meximé 1954 19 Mai 55 Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 23 Août 1954 Hab. Finel. 65 bornee au Non par Ver. 30 Juin l'Artibonite Hab. par FEtat (Tizanor Exinor), nicia Pierre. au Sud par JoIlôt Noyé. au Sud par Fleuve Artiboseph Dortélus TEtat. à T'Ést nite, à l'Est par Htrs, PhiErnest Mahotière l'Etar.

-Fleurant Meximé 1954 19 Mai 55 Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 23 Août 1954 Hab. Finel. 65 bornee au Non par Ver. 30 Juin l'Artibonite Hab. par FEtat (Tizanor Exinor), nicia Pierre. au Sud par JoIlôt Noyé. au Sud par Fleuve Artiboseph Dortélus TEtat. à T'Ést nite, à l'Est par Htrs, PhiErnest Mahotière l'Etar. libert St-Hubert et à 1'Ouest Pior par St-Victor Jpul'Etat (Mme. Stermane chim T'Etat. Eensey Com. des Gonaives Une propriété rurale de 1 ha. Mme. Timagène Déus 19 Mai 55 indéterminée, Marie 19 Mai S5 Hab. Finel, 29 borrée au Nord par A- 30 Juin 1954 Com. ment de route Port-à-Fi- Dépar Une bornée propriété au Nord Sidoine 26 Jn-Baptiste Août 1954 nette. Etienne, au Sud par tementale. Jn-Baptiste, au E par Béla rivière l'Etat, à l'Est rius Gracia l'Etat, à l'Est par Aimé Dupuy et à P'Ouest la mer et à l'Ouest par par Christian Bernard. f". route Départementale. Com. des Gonaives Une propriété rurale de 0 Filote Barbot 19 Mai 55 Hab. Finel. b. 80 bornée au Nord par 30 Juin 1954 Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, l'Etat Nicolas 27 Jn-Charles Août 1954 19 Mai Christian Bernard l'Etat, au ment ruelle du Cal- bornée vacant, au au Sud Nord par ruelle Sud par Aliancine Louissaint vaire. Calvaire, parla a l'Est l'Etat, à l'Est par Rosita du Estiverne Sinady l'E- par Picr:e Charles l'Etat, a l'Ourst Mme. tat et à -1'Ouest par Morin par Aimé Dupuy. Morcy, l'Etat. Com. de Ganthier Une propriété d'une étendue Pierre Dessources 19 Mai 55 Hab. Descloches. d'un 1/8 d'hect, bornée au 5 Juillet 1954 Commune de Port- Une, propriété indéterminée, Mme. Antoine Nord par Dieujuste Dominià-Piment Ruelle bornée au Nord par PEtat Racine 19 Mai 55 que, au Sud par T'Hab. Des. du Calvaire. inoccupé, au Sud par la ruelle 27 Août 1954 cloches, àl l'Est; par Hab. Boen. du Calvaire, à l'Est par Elva à l'Oucst par T'Hab. DescloSt-Cyrl'Etat et à POuest par ches. l'Etat Inoccupé. Com. de Ganthier Une propriété rurale d'une Mme. Marc Lalanne 19 Mai 55 Marthélier Larochelle 19 Mai 55 Hab. Malpasse. étendue de 2 ha. 58. bornée 5 Juillet 1954 Commune dc Port- Une propriété indéterminée l'Etat Août 1954 au Nord A. Mardy, au à-Piment Ruelle boinée au Nord par la ruelle 27 Sed par R, Mardy, l'Est du Calvaire. inoccupé, au Sud l'Est par Marparl PÉtang saumatre. i l'Oudu Calvaire, Larochelle par et a est par l'Etang sauinatre.

2 ha. 58. bornée 5 Juillet 1954 Commune dc Port- Une propriété indéterminée l'Etat Août 1954 au Nord A. Mardy, au à-Piment Ruelle boinée au Nord par la ruelle 27 Sed par R, Mardy, l'Est du Calvaire. inoccupé, au Sud l'Est par Marparl PÉtang saumatre. i l'Oudu Calvaire, Larochelle par et a est par l'Etang sauinatre. thélier Hérard PÉtat Com. de Port-au- Une propriété de 115' de fa- Joe et Fritz Anson 19 Mai 55 l'Ouest l'Etat. par Julien Prince-Hab. Bi- çade sur 115' env. de pro- 30 Juillet 1954 zoton. fondeur. bornée au Nord par Com. de Port-à-Pi- Une indéterminée, Horel Soljour 19 Mai 55 la mer, au Sud Joe er ment Traver- bornée propriété au Nord par la ruc 27 Aont 1954 Fritz Anson, à 1E par Elsière. rue Traversière, au Sud Hodère Mercier, à T'Ouest par rel Soljour T'Etat, " l'Est Lucien Chauvet prét. prop. Horel Soljour PEtate et Com de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Béramé Fortuné 19 Mai 55 P l'Ouest par Phène Do! ment rue Traver- bornée au Nurd par Willy 2 Août 1954 l'Etat. aière. Larochelle l'Etat, Sud Ulrick St-Fort 19 Mai 55 Révilhomme E Fort Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Août 1954 Fate a l'Est par les Htrs. ment rue Traver- bornée au Nord la rue 28 Pluviose et à TOuest par sière. Traversière, au pa: " la rue Traversière. Mme. Sainténor St-Fort, à l'Est par la rue Gaétan et Com de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Ferdiné Cériné Mai 55 à lOuest par Révilorme Stment route Dépar- bornée au Nord par la route 2 Août 1954 Fort l'Etat. tementale. Départementale, au Sud par Mai 55 le rivage de la mer, l'Est Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Révilormé St-Fort 1954 19 par, Iloria Cériné l'Etat et ment rue Traver- bornée au Nord la rue 28 Août à l'Ouest par César Emile sière. Traversière, au s par, la l'Etat. propriété occupée les rurale indé- Dumarsais Aristilde 19 Mai 55 hrts. Pluviose, à par E Com. de Petite Ri- Une propriété bornée au Nord 10 Août 1954 Bérame Fortuné, l'Etat vière de l'Artibo- terminée, l'Ouest par Saintor et 6 nite Hab. Ilôt Navilus Vilcénat, au Strick St-Fort l'Etat. Noyé. EM par Hrts. Philibert Hubert, à lEst Fleuve Port-à-Pi- Une indéterminée, William Forestal 19 Mai 55 Artibonite et à FOLn ment Com. de ruelle du bornée propriété au Nord par l'Etat 28 Août 1954 l'Etat (Mme. Estermane f: Calvaire. inoccupé, au Sud par la rurenne). clle du Calvaire, à l'Est par Commune de Une propriété rurale indé- Charité Zuma 19 Mai 55 Josaphat Sylvestre l'Etat et Petite Rivière de terminée, bornée au Nord 19 Août 1954 à l'Ouest par Prévault MorP'Artibonite Hab.

par l'Etat 28 Août 1954 l'Etat (Mme. Estermane f: Calvaire. inoccupé, au Sud par la rurenne). clle du Calvaire, à l'Est par Commune de Une propriété rurale indé- Charité Zuma 19 Mai 55 Josaphat Sylvestre l'Etat et Petite Rivière de terminée, bornée au Nord 19 Août 1954 à l'Ouest par Prévault MorP'Artibonite Hab. parl l'Etat, au Sud par Oaane cy l'Etat. Ilôt Noyé. Mémé, à l'Est Fleuve Julien Hérard 19 Mai s5 Artibonite et à Foaal par Com. de Port-à-Pi Une propriété indéterminée, 28 Août 1954 l'Etat. ment ruelle du bornée au Nord par l'Eta: Unc rurale à dé- Navilus Vilcénat 19 Mai 55 Calvaire. inoccupé, au Sud par_la ruCommune de terminer, propriété bornée au Nord 21 Août 1954 elle du Calvaire, Petite Rivière l'Etat (Valérus Pierre) Frangère Larochelle AEETAL l'Artibonite Tu par Dumarsais Arisà I'Ouest par Hérard Ju- (lôt Nuyé. au tilde, Sud à HEA par, Fleuve ArSat l'Etat. tibonite et i l'Ouest Commune de Por:- Une indéle minée, Nazaire Lubia 19 Mai 55 l'Etat (Mme. Estermane R à-Piment Ruclle barnée propriété au Nord par Copello 31 Août 1954 renne). S5 du Calvaire. Musac PEtat. au Sud par Commune de Une propriété rurale à dé. Etienne St-Gilles 19 Mai Oxavil Mésidor TEtat, I'Est Petite Rivière de terminer, bornée Nord 21 Août 1954 parl Etat inoccupé et à l'Oul'Artibonite Hab. Hrts. Nono Setet est par la ruelle du Calvaire. Ilôt Noyé. t Sud l'Etat (Mme. Mai 55 Petit astl Chérubin) Com. de Port-à-Pi- Une proprièté indéterminée, Silfida Phanor Août 1954 19 T'ESt, par TEI (Marialon mont routo Dépar- bornée au Nord Mme. 31 Chériclair) et à l'Ouest par tomentalo. Baptiste Phanor, Sud par Fleuve Artibonite. Mme. Estéphène, l'Est par f Commune de Une propriété rurale à dé. Iits, Philibert Mai 55 la route Départementale. Potite Rivière de terminer, bornée au Nord St-Hubert 21 Aont 1964 19 Com. do Port-à-PI- Une indéterminée, Marie Elgiviste 19 Mai s5 l'Artibonite Hab. l'Etat, Mme. Estermane ment route Dépar au Nord par Astérie 31 Août 1954 à l'Est par l'Etat a Bnait Ilot Noyé. FL.ils Sud tementale. Martel T'Etat, au Sud, Tizanor Exinor), au T'Fst d par Emilias Auguste Fleuve Artibonite et T'Etat et à l'Odest par la Rouay par Fabecy Guerrier. mer. Commune de Une propriété rurale indé: Iits. Noni Josaplat 19 Mai 55 Indéterminée, Rivière de terminéc, bornée au Nord 21 Août 1954 Com.

.ils Sud tementale. Martel T'Etat, au Sud, Tizanor Exinor), au T'Fst d par Emilias Auguste Fleuve Artibonite et T'Etat et à l'Odest par la Rouay par Fabecy Guerrier. mer. Commune de Une propriété rurale indé: Iits. Noni Josaplat 19 Mai 55 Indéterminée, Rivière de terminéc, bornée au Nord 21 Août 1954 Com. de Port-à-PI- Une propriété Nord la ru- Mme. Estiverne 19 Mal 55 PArtibonite Petits Hab. Mme. Charité Zuma, au ment Calvaire. ruelle du olle bornée du t au par Sanadl 3 Septembre 1954 I'Etat GvAeN Ilôt Noyé. a par, l'Est (Marialoa Ol'Etat innccupé, à I"Est par Cnéryclair), i Zuma Nicolas Jn-François l'Etat zane Méméet OCAT Fleuve Ar. et à l'Ouest par Rosita Linet à rOuest par dor T'Rtat. tibonite. 1 NIISUN NOM DES priseatatios SOUM Pablsatien Prvalla Dates de NOM DES SOUM Pabhcation Premiire Sireation des biess CONTENANTE des dmind: CONTENANCE Dates de présretasion 19 Mai 55 Siteatice des biear des deaandas Com. des Barade Une, propriété rurale d'une St-Sauveur 31 Octobre Beauvois 1954 urbaine de 18 Dabel André 19 Mai 55 Hab. Ville portion, bornée au Nord par Commune de Une propriété 60 pds. de profon- 5 Octobre 1954 res Neuve. 'Etat. au Sud Joseph rue pds. sur par l'Etat, Prea par Port-em-Prince Uulioux. deur, bornée au Nord Baptiste la ct à l'Ouest paMyr. Bernard Lisius, Sud par Mangues. rivière Mai 55 Fabre Bernard, : l'Ést par de 2 Baptiste Joseph Mgr. Guilloux et à T'Ouest Com. des Bara- Une propriété bornée rurale au Nord 31 Octobre 1954 Altisia Philogène. de 5 m; 8 in. Francklin Pierre 19 Mai 55 dères Hab. nan carreaux. St-Sauveur Beauvoir,au Com. de Onana- tf. propriété bornée au 9 Octobre 1954 Fourneau. es nar Lejer Bis-otminthe rue Espa- de Nord' proiondeur, par la rue Espagnolc, te. l'Etat, à l'Est la gnole Sect. Bourg. Jeanl'Etat et à Pouet au Sud Dubois l'Est rivière Mathieu Baptiste à par par Lonisimond a FEur Mme. Murra (prop) et l'Etat. Polica 19 Mai 55 I'Oucst par Thermidor Arné Com. des Chardon- Une propriété indéterminée, la rue Mme. 31 Facilia Octobre 1954 l'Etat. de 5 m x 8 Tercilia Siméon 19 Mai 55 nières rue Gaetan bornée au au Nord Sud par par, la mer, Com. de Ouana- Une propriété bornée au 11 Octobre 1954 Sect. Ville. Gaétan, Filius minthe rue Espa- xord m. de protondeur, par grande route lEst l'Etat et l'Ouest par Joachim MaBourg. PEr gnole Sect. Espagnole # Ouanaminthe, rius Dimanche l'Etat.

m x 8 Tercilia Siméon 19 Mai 55 nières rue Gaetan bornée au au Nord Sud par par, la mer, Com. de Ouana- Une propriété bornée au 11 Octobre 1954 Sect. Ville. Gaétan, Filius minthe rue Espa- xord m. de protondeur, par grande route lEst l'Etat et l'Ouest par Joachim MaBourg. PEr gnole Sect. Espagnole # Ouanaminthe, rius Dimanche l'Etat. 19 Mal 55 au Sud Dubois JeanUne propriété de 1 ha. 29, Lucius Méhu 1954 Bapuiste PEaC à l'Est par Com. de Limonade bornée au Nord par Paulé- 2 Novembre Mme. Murra (prop) et Hab. Bellevue mar, Jean l'Etat, au Sud par l'Ouest par Thermidor Arne 19 Mai 55 Fournier Section Saintilmon prét. Une de 1 ha. bor- Elie Beaunamy Octobre 1954 Basse Plaine. Louidor à l'Est Paulémar Com. Hab. d Ste-Su- Nico- née au propriete Nord par Philibert 11 privé, Jean l'Etat " T'Ouest par zanne las Sect. Cotelette. St-Julien l'Etat, au Petit-Frère Sud par Norméus Eamnoore prét. Hrts. Berthrand Saintil privé. François 19 Mai Y'Etat, à l'Etat l'Est par et à l'Ouest Com du Cap Hai- Une propricié m. urbaine par de Noël 16 Novembre 1954 Saintilus Orémus Florélus l'Etat. 19 Mai 55 tien Avenuc Sain: 30 m. sur 25 bornéc au Nord, propriété de 1 ha. bor- Innocent Berthrand 1954 Simon ct Sainte- la ruc St-Simon, la ruc MathuCom. de te-Su- E. née au Nord par Bélony 11 Octobre Sophie. au Sud par l'Est Picrre manne Hab. Nico- Berthrand "'Etat, au Sud rin p. p.à P. p.. à T'Ouest par par la las Sect. Cotelette. Berthrand Petit-Frère, César Mai 53 par Mme. Ducasse Ste-Sophic. de Luc F. Jean 19 a l'Est proprièté de 14 m. Député l'Ouest t Jean, te et à par Com. de St-Rapha- façade sur 15 m. de profon- 19 Novembre Hrts. Berthrand Petit-Frére. faBerman 19 Mai 55 él rue Marché deur, bornée au Nord Une prop. de 12 m. de Bernardin 1954 Sect. Bourg. au gci Com. de Gde. Riv. sur 10 m. de, profon- 14 Octobre une ruelle à TEtat, l'Est Judes du Nord rue Gare çade deur, bornée au Nord, au l'Etat, TEtat par et à Section Bourg. à l'Est I'Etat et à ReRESE Sud, :" ruelle Gare. 19 Mai 55 i'Ouest par une ruelle rurale l'Etat. de 0 Mariliana, Fontus 19 Mai 55 rUuest par de, 4 m. de Presilia Richard Com. de Marmela- Une propriété au Nord par ler Décembre 1954 Com. de Trou-du- Une propriété sur 6 m. de profon- 15 Octobre 1954 de rue Toussaint ha. 25, bornée Nord rue St. Rock. façade bornée au Nord par Louverture.

19 Mai 55 i'Ouest par une ruelle rurale l'Etat. de 0 Mariliana, Fontus 19 Mai 55 rUuest par de, 4 m. de Presilia Richard Com. de Marmela- Une propriété au Nord par ler Décembre 1954 Com. de Trou-du- Une propriété sur 6 m. de profon- 15 Octobre 1954 de rue Toussaint ha. 25, bornée Nord rue St. Rock. façade bornée au Nord par Louverture. Dadid Pierre prét. prop.au deur, Sud par Gérald Cherville la rue St-Rock, au Sud l'Etat, par l'Etat, à l'Est par la route Mathieu Guillaume Marcelin Lamour publique l'Etat. Mme. Francia Onry 19 Mai 55 àl'Est par Jude des Char Une propriété urbaine indé- 4 Décembre 1954 l'Etat et à TOuest par Com. rue terminée, bornée au Nord Rémy l'Etat. de, 1 ha. bor- Avélus Mésier 19 Mai 55 donnières Gactan. par, la rue Gaétan. au Sul a Com. de Ouana- Une propriété la Gd'route 18 Octobre 1964 Indry William l'Etat, minthe Hab. Di. née au Nord par au Sudpar Hest par Michel Deslandes à l'Ouest laire Sect Haut de de Ouanaminthe, Antoine l'Etat à lÉst don national l'Etat, née Maribaroux. Boyer Vve. Lyma Désir Mercier Marie-Luu.se ClauEr Dasque. 19 Mai S5 Fars et à T'Ouest par 19 Mai 55 Com. des Char- Une propriété urbainé indé- Stello 6 Jean 'Décembre 1954 dius Charles-Pierre. urbaine indé- Urbain Dominique 1954 rue terminée, bornée au Nord Charles Belair. déterminee, Une propriete bornée au Nord 19 Octobre donnières Gactan. par la rue Gaétan, au Sud rues Sanite et le rivage de la mer au la mer, à l'Est a par l'Ouest RoCom de Miragoine S" par rues Sanite et ten Vervil Oreste FEtat, Stello Jean l'ECharles Belair, l'Est 19 Mai 55 l'Etat : ERE Perlia Manoly Isemélie Joseph Une rurale 3 Raphaël Méhu 1954 l'Ouest par 19 Mai 55 Com. de Limonade bornée propriété Nord i S Décembre l'Etat. de, 8 m. de Faméus Registre Octobre 1954 Hab. Bellevue ha. lémarque VaNe au tta par Com. de Trou-du- Une propriété sur 10 m.de profon- 21 Fournier. la mer, à l'Est et à T'Ouest Nord rue St-A- façade deur, bornée au Nord par par la mer vacant. lexandre. Magloire Fénélus TEtat, au dcs Char- Une propriété urbaine indé. Mme. Acédoine 19 Mai S5 Suu la ruc St-Alexandre, donnières Com. rue terminéc, bornée au Nord' Esterne 8 Décembre 1954 à TE par ruelle Alci- età Gaétan. par rue Gaétan, au Sud l'Ouest par E.F : mer, à l'Est par Mme. mé l'Etat. Dorcylia Augustin 19 Mai 55 Exiler l'Etat, 1 de 1 borFLA de Ste-Su- Une propriété ha.

19 Mai S5 Suu la ruc St-Alexandre, donnières Com. rue terminéc, bornée au Nord' Esterne 8 Décembre 1954 à TE par ruelle Alci- età Gaétan. par rue Gaétan, au Sud l'Ouest par E.F : mer, à l'Est par Mme. mé l'Etat. Dorcylia Augustin 19 Mai 55 Exiler l'Etat, 1 de 1 borFLA de Ste-Su- Une propriété ha. 25 Octobre 1954 l"Ouest par Mme. Avélus Com. zanne Hab. Nico- née au Nord TEtai,au par Agamus Sud Nelson née Marila. urbaine non HAITIMER représentée Avril 66 las Sect. Cotelette. Religieux Berthrand, à 1EX Com. dc Mira Une propriété Noru par Bellande Frères 7 Bélony, Berthrand l'Etat goine Gd'Rue. ou déterminée. bornée au 12 Février 1955 Bélony Saintil StAlexandre Pétion. par les hrts. de feu Christian à lOuest par 19 Mai 55 Coupet, au Sud par Joseph la l'Etat. de 1 ha. bor- Saintil Saintilus Jaboul Elias, à l'Est par EAT Com. de Ste-Su- Une proprieté Nord par Agamus 25 Octobre 1954 Ruc Alexandre Pétion Gd' zanne Hab. Nico- née au l'Etat, au Sud rue et à l'Ouest par l'Etat. Dorvil 19 Mai Ss las Sect. Cotelette. Religieux Bélony Berthrand, à 1E Com. de Port-a: Une façade, urbaine sur $ Dessaix 9 Avril 1955 Augustin l'Etat des Ce- 30 pieds ATnE par Dorcy Orémus Prince rue Trou pieds de profondewr. borct à l'Ouest par 19 Mai 55 sars (Cour néc. au Nord par Mic. EArélus l'Etat, de 1 ha. bor- Philibert St-Julien 1954 Pongnette). logène. au Sud par Eliana Com de Ste-Su- Une propriété. Saintil 29 Octobre à l'Est par Vicsanne Hab. Nico- née au Nord lEtat, par Sud par tor Hyppolite, St-Juste, et tal'Ouest par las Sect. Cotelette. Saintilus Therzulie Louis. 19 Mai S5 Hrts, Berthrand Ritr Hilarion Delva à Tist-par Elic Beaunamy Com.. de Port-au- Une propriété urbaine 36 Avril 1956 à Hrts. Bersur 30,, bornée au Tedt et TOuest Petit-Frère par, PEtat. 19 Mal 55 Prince angle et ruelle la 14' par Mme. André Pierre TFthrand Une de 10 m. * Jasmin Louis 1954 Porcelaine conduit au Sud par L.ucien L.aCom. de Terrier- Marché 12 m. propriete de façadle bornée au 29 Octobre àla ruelle du Nord, Eat lEtat, à l'Est Rouge rue Poata au E Section Bourg. Nord par la rue Marché, impasse comprise et à par un terrain vacant, deux ruelles E Sud par Pierrelacien Dougé rEtat, sS à I'Fst 1'Ouest L.ancelot par Claudo 15 m. do Valembrun Plorre 21 Juil Louis et M 19 Mai 65' Com. do Port-au- Uno propriété 60 m. do profon- 30 Juin 1955 dia Mompremier. Oréptric Daniel Prince, Ruo Tiru.

Nord par la rue Marché, impasse comprise et à par un terrain vacant, deux ruelles E Sud par Pierrelacien Dougé rEtat, sS à I'Fst 1'Ouest L.ancelot par Claudo 15 m. do Valembrun Plorre 21 Juil Louis et M 19 Mai 65' Com. do Port-au- Uno propriété 60 m. do profon- 30 Juin 1955 dia Mompremier. Oréptric Daniel Prince, Ruo Tiru. fuçado aur Com. de Terrier. Une proprieté de 8 bornée in. x 10 atl 31 Ootobre 1954 masso. dour, bornéo Tiromasso, au Nord s Rouge rue Grand m. Nord de profondeur une ruelle, au Sud la Rue Mmo. Michol. " I'Rst Bassin. X Jnsepl iRtat, a par par Mme. Lamerclo ot Fa Luménès Georges I'Ouest par Dupuy Lafleur. "ONeNT par Odajus Éovis Killick Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton