Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Dtrecteur: A. CELESTEN MON LUDOVIC DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 14 Juillet 1955 PORT-AL-PRINCE 110ème Année No. 61 8.818 BB, identifié identifié au No. 7457 et le second patenté au No. SOMEMAIRE au No. 60 AA. A Comparu: en Haiti, la Société Anonyme: Union As. et domicilié à -Arréti autorisant à faire Acte ses opérations constitutif et statuts annexés. de Fabrique Maitre Georges Baussan fils. propriétaire, demeurant surance Society Ltd.,. Commerce: Extrait du registre des marques identifié au No. 2033 F. l'un Secrétairerie d'Etat du de Fabrique Port-au-Prince, déposé à Maitre Edouard Kénol, et de commerce. Extrait du registre des marques Lequel a, par ces présentes, rang ce jour parmi ses minutes, Secrétairerio d'Etat du Commerce: session crimides Notaires soussignés, pour prendre Assurance Society Limiteds. et de Commerce. CReproduction). dix-huit Juillet 1955 l'ouverture de la l'acte constitutif et les statuts de la xUnion de en Ordonnance fixant au Lundi Civil de St-Marc. et Statuts ont été traduits T'Anglais du Tribunel Ces dits Actes Constitutif nommé par nelle de la Juridiction Français par le sieur Ducis Mirville, traducteur de ce expert rendue le vingt Avis. ordonnance du Doyen du Tribunal Civil ressort seront soumises aux six Avril mil neuf cent cinquante cinq; ces pièces des présentes pour y deformalités de IEnregistrement avec la minute ARRETE meurer annexées. Dont Acte: en notre étude ce jour vingt huit Avril PAUL E. MAGLOIRE Fait et passé à Port-au-Prince Cinq. PRESIDENT DE1 LA REPUBLIQUE Mil Neuf Cent Cinquante le comparant a signé avec les Notaires. Et, après lecture, endroit de la minute des présentes: Me. GeorT'article 79 de la Constitution; Code de Commerce; Ainsi signé en pareil Edouard Kénol, notaire. Ce dernier Vu 30 à 35 bis, 38, 4i1, 43 et 49 du ges Baussan fils; R. Bruny, notaire; de est écrit: Vu les articles 1954 sur les sociétés anonymes; de la minute ensuite laquelle mil neuf cent cinquante Vu T'article 7 de la loi du Juillet de la société anonyme: SUNION 27 dépositaire Enregistré à Port-au-Prince, le Deux X Mai No. 9 des actes civils. Vu l'acte constitutif et les statuts établie en Angleterre le cinq. Folio 319, Case 1847, du registre ASSURANCE SOCIETY LIMITEDPerçu droit fixe: Une Gde 50 cts. Janvier 1908 selon les lois en vigueur; Visa timbre: 0 Gde 20 cts. Vu la traduction légale de ces documents; date du 28 Avril 1955; Pour le Directeur Général de PEnregistrement: Vu Pexpédition de l'acte authentique d'Etat en du Commerce et des Finances; (signé): Villèle Lavaud Sur le rapport des Secrétaires Collatiouné: Arrête: E. Kénol, Not. à faire ses opérations en Haiti, la société Article ler.- Est autorisée, Society Ltd>.

a timbre: 0 Gde 20 cts. Vu la traduction légale de ces documents; date du 28 Avril 1955; Pour le Directeur Général de PEnregistrement: Vu Pexpédition de l'acte authentique d'Etat en du Commerce et des Finances; (signé): Villèle Lavaud Sur le rapport des Secrétaires Collatiouné: Arrête: E. Kénol, Not. à faire ses opérations en Haiti, la société Article ler.- Est autorisée, Society Ltd>. constituée en Angleterre E. -THE COMPANIES ACTS*, 1862 A 1900 anonyme: wUnion Assurance acte, au rapport de Me. Eustache LIMITEE selon les lois en vigueur, appert at son collègue. SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABILITE Kénol, notaires à Port-au-Prince réserves et dans les limites de LIMITED Article 2- Sont approuvés sous les l'acte constitutif et les staUNION ASSURANCE SOCIETY la Constitution et des lois de constatés la République. par acte public, le 28 avril 1955, Constituée le 30 Juillet 1907 tuts de la sus dite société, Kénol et son collègue. notaires à Port-au-Prince, et au rapport de Me. AA, aux Nos. 16.096KK ACTE CONSTITUTIF identifiés aux Nos. 7457 et Mai 60 1955. patentés ET 8. 8. 8. BB, enregistré le 2 donnée pour sortir son plein et STATUTS Article 3.- La présente autorisation fixées à l'article ci-dessus pourra con- être Notaire entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les activités Edwin Bruce Walker, de la ville de Londres, public révoquée pour les causes et et pour la violation de ses statuts, sans préMoi, et assermenté, traires au but de la société envers les tiers. dûment admis que le document ci-annexe judice des dommages intérêts des SecréCertifie par les présentes: certifiées de l'Acte Constitutif et des Le présent Arrété sera publié à la diligence contient les copies officiellement Union Assurance Society Limited, Article 4- du Commerce et des Finances. Statuts de la Compagnie dénommée et confirmées aux Asseniblées Gé taires d'Etat le 18 Juin 1955, An et des résolutions spéciales de la votécs dite Compagnic respectivement tenues Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nérales Extraordinuires et treize Février mil neuf cent huit, les ori- ta 152ème de FIndépendence. PAUL E. MAGLOIRE les 27 (vingt sept), Janvier étant dûment enregistrées comme le prescrit ginaux de ces copies des Compagnies, Londres; Par le Président: Loi, au burenu de Tenrepistrement signature *W. B. Lengford-, sousd'FAat du Commorce: MARCEL FOMBRUN et que In des dites Secrétaire copies Lo d'Etat des Finances: CLEM MLNT JUMELLE crite nux présentes ot garantissnnt Tauthenticité main de William Bibby Le Secrôtairo officiellement cortifiées est apposéc de In propre des Compagnics en ANONYME LANGFORD, officier chargé de Tenregistrement délivrer les copies officielET STATUTS DE LA SOCIETE Angleterre, et fonctionnnire compétent pour aux dûment appoACTÉ CONSTITUTIF SOCIETY LTD.- cette signnture nynnt été présentes -UNION ASSURANCE lement certifices, ce jour.

nt Tauthenticité main de William Bibby Le Secrôtairo officiellement cortifiées est apposéc de In propre des Compagnics en ANONYME LANGFORD, officier chargé de Tenregistrement délivrer les copies officielET STATUTS DE LA SOCIETE Angleterre, et fonctionnnire compétent pour aux dûment appoACTÉ CONSTITUTIF SOCIETY LTD.- cette signnture nynnt été présentes -UNION ASSURANCE lement certifices, ce jour. Edounrd Kénol ct son collegum, Notaires KK, sée CIl mn présence, Par devant Mes. soussignés; Eustache le premier patenté au No. 15.096 Port-au-Prince, LE MONITEUR toutes sortes d'affaires d'agences, en à ces copies h) de traiter et d'entreprendre dettes, réclamations et demandes pleine foi devrait être accordée étant reparticulier de recouvrer les rentes, PAR CONSEQUENT certifiées, en justice et ailleurs. DONT ACTE sceau officiel de toutes sortes. en. officiellement délivré les Présentes sous ma signature et mon d'acheter ou autrement acquérir, vendre, changer, commercer de terrains, quis j'ai servir et valoir ce que de droit. de et i) de tirer profit de tous biens et droits et particullierement droits de pour Londres, le 17 (dix sept) Mars mines, concessions minières, travaux publics, T'Année du Seigneur mil neuf cent constructions. passage, affaires et entreprises commerciales. ou aucinquante tinq. Bruce Walker. j), conclure tous contrats avec n'importe quel gouvernement n'importa quelle (signé) Edwin locaux ou autres. dans tous Notaire Public. torités, souverains, municipaux, de tels gouvernement ou autorité marpartie du monde, et d'obtenir susceptibles d'assurer la bonne ACTS, 1862 A 1900 droits, concessions, et privilèges n'importe lequel de ces buts. THE COMPANIES chc de la compagnie ou de promouvoir tout autre LIMITEE ou arrangement SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABILITE k) de conclure tout accord d'association des intérêts. concessions réciproques .UNION ASSURANCE SOCIETY pour la division des profits, Tunion ou exploitant ou se proACTE CONSTITUTIF DE LA ou opérations avec toute personne compagnie du monde toute affaire LIMITEDd'exploiter dans' n'importe quelle pertia profitable à SOCIETY posant capable d'être directement ou indirectement des actions ou est: KUNION ASSURANCE ou entreprise ou acquérir autrement 1- Le nom de la Compagnie cettc compagnie et telles de souscrire affaires ou entraprises et de subventionner déLIMITED-. situé en Anglaterre. des obligaticns de ou et de vendre, sera social de la Compagnie une tellc personna compagnie ou 2.- Le siège sont est organisée ou aider autrement avec ou sans garantie, commercer 3.- Les objets en vue desquels cette Compagnie tenir, remettre en les circulation dites actions et obligations. les suivants: contre incendie. assura rances autrcment avec ou sous condition résolutoire, a) Se livrer au commerce d'assurances assurances en garantie et assu1) De vendre, purement ou simplement, tout ou en partie, ou tous bien, maritimes, assurances contre accident, (à Texception d'émission T'entreprise de la compagnie en à la compagnie, pour rances générales, et assurances en tous genres assurances en garantie de la droit ou privilège appartenant temporairement et en particulier moyende polices sur la vie humaine).

autrcment avec ou sous condition résolutoire, a) Se livrer au commerce d'assurances assurances en garantie et assu1) De vendre, purement ou simplement, tout ou en partie, ou tous bien, maritimes, assurances contre accident, (à Texception d'émission T'entreprise de la compagnie en à la compagnie, pour rances générales, et assurances en tous genres assurances en garantie de la droit ou privilège appartenant temporairement et en particulier moyende polices sur la vie humaine). formelle de toute oblitel prix que la Compagnie jugera convenable, de toutes autres compagnies ayant fidélité des gassurances fidéi-commissaires, de l'exécution ou personnes, companant des actions, obligations. titres à ceux de cette compagation, contrat ou engagement par toute personne qui se portent garants des buts entièrement ou en partie ou semblables toute autre ccmpagnie ou compagniss, indemnités aux personnes d'assurances contre ou en vue gnie. De promouvoir. organiser subventionner des biens, droits et passif de d'autres, accorder et dresser des polices causés par des accidents de gnie dans le but d'acquérir tout ou partie but qui pourra directement ou des cas de préjudica, dommages et pertes et dresser des assurances contre cette compagnie ou pour tout autre catte Opérer une fusortes aux et accorder causés accisembler profitable à compagnie. des toutes personnes, demmages ou pertes par indirectement les de toute autre compagnie ayant ou en vua des cas de préjudices. et immeubles de toute natusion avec ou acheter fonds à ceux de cette Compagnie. dents de toutes sortes aux biens, meubles la des patrons. buts entièrement ou en partie semblables de la Coml'assurance contre la maladie, responsabilité et inet de commercer avec les fonds disponibles re, y compris assurance sur hypothèques, et garantie des m) d'investir de la manière qui pourra les accidents de travail, sortes, y compris la garantie dans tout titre et invostissement, demnité et contingences de toutas assurance coutre le vol, les bris de pagnic étre déterminée de temps à autre. convenables dettes, réclamations et demandes, similaire ou non, à l'exception seude Targent aux conditions qui sembleront ou insde glace, et commerce re-assurance d'assurance sur la vie humaine. n) de préter des contrats signés par des individus d'entrelement de l'émission des polices prêteurs, et de garantir Texécution affaires avec cette compagnie et en général inContracter avec les détenteurs de baux, emprunteurs. l'accutitutions faisant des commerciale qui semble être b) d'annuités ct autres personnes pour Yétablissement, de remprendre toute affaire ou opération bénéficiaires mulation, la provision et le paiement de fonds d'amortissement, et de tous autres diquée. de faire un de fonds ou de garantir paieboursement, de dépréciation, de renouvellement une somme o) d'emprunter ou appel sous telles conditions qui sembleront et cela soiten recevant comme contre-valeur, à tous ment de telle manière et ou d'obligafonds spéciaux, autrement, at de façon générale d'argent par l'émission d'obligations et globale, une prime annuelle ou convenables, en particulier d'une durée fixe ou illimitée.

garantir paieboursement, de dépréciation, de renouvellement une somme o) d'emprunter ou appel sous telles conditions qui sembleront et cela soiten recevant comme contre-valeur, à tous ment de telle manière et ou d'obligafonds spéciaux, autrement, at de façon générale d'argent par l'émission d'obligations et globale, une prime annuelle ou convenables, en particulier d'une durée fixe ou illimitée. gaat conditions qui pourraient être arrangés. Company, tions sans garantie, qu'elles soient des affaires, biens et droits termes l'accord avec la Commercial Union Assurance ou pas par la totalité ou par partie son capital autorisé non c) Conclure dans la clause 4 des articles enregistrés ranties ou futurs de la Compagnie. y compris Limited, dont il est question à donner par la dite compagnie Commercial actuels et toute ci-joint, pour la garantie Limited des polices et contrats de cette versé. et tout fonds an fidei-commis Company d'administrer convenable Union Assurance le paiement par celle-là de tous ou l'un quelconque de p) de constituer dont T'exploitation semblera vértu de tout tesCempagnie, et pour et obligations durant l'existence entreprise de représentation et fidei commissaire en Act., des dépenses at débours, pertes ou autrement à celle-là de tous et d'agir comme exécuteur document, et en vertu du Public Trustee celle-ci, et pour la cession périodique revenus et profits de celle-ci. et pour doncament, titre ou autre ou un quelconque des reçus, sur les affaires et opérations 1906, ou autrement. actions, en obligations ou ner à celle-là une voix dans ou un rattachant, contrôle et rendant légal et obligade ou en argent comptant, en toute affaire ou biens de celle-ci ou de toute partie s'y de celle-ci le fait de se conformer à autrement, q) payer, comme cela paraitra expédient, dresser, accepter pour ou endosser toutes toire pour les Administrateurs touchant les dites affaires et opérations qui peuacquis par la Compagnie. De tirer, et effets négociables. toutes les instructions celle-là, sans avoir la liberté d'agir à leur guise lettrcs de change, billets à ordre autres comme vent étre données par personnelle en ce faisant. la ou la constituer ou incorporer ou qu'il en résulte aucune obligation tout ou partie u) d'enregistrer Compagnie dans n'importe quel pays. d) d'acheter ou acquérir autrement et obligations d'entreprendre de toute personne, société anonyme ou autre nouvelle du capital de la affaires, biens, privilages, droits et cette compatoute action criginaire ou le des se livrant à tout commerce que des v) d'émettre en tout ou en partie avec la faculté d'augmenter compaznic ou association à exercer et de prendra ou d'acquérir autrement Uni ou Compagnic, payée la création de nouvelles actions. gnic cst autcrisée organisée dans le Royaume capital par précèdent dans n'importe actions dans une telle compagnie faire toutes ou Tune des chcses qui ou du mcnde. w) de agent ou entreprenaur dans toute autre partie vue de protéger les patrons et emquelle partie du monde comme commettant, d'autres ou par Pentremise c) d'accorder des assurances autrement en les patrons ou employeurs contre autrement, seul ou conjointement fidel-commissaires avec ou autrement.

isée organisée dans le Royaume capital par précèdent dans n'importe actions dans une telle compagnie faire toutes ou Tune des chcses qui ou du mcnde. w) de agent ou entreprenaur dans toute autre partie vue de protéger les patrons et emquelle partie du monde comme commettant, d'autres ou par Pentremise c) d'accorder des assurances autrement en les patrons ou employeurs contre autrement, seul ou conjointement fidel-commissaires avec ou autrement. ployeurs, et d'indamniser résultant de fraude, maraudage. d'agents, sous entrepreneurs. ou fneiliteles préjudices, dommages ou leurs pertes ou agissant en leur nom, toutes autres choses qui sont accessoires qui vol ou autre inconduite de employés, des assurances en vue de prox) de faire des buts qui précèdent. faire, dresser ou procurer autrement les patrons ront la réalisation le mot tel qu'employe et d'accorder, ct employcurs, et d'indemniser dommaest par les présentes décinré que compagnie toute nssociation ou téger les patrons des résultant de préjudices, JI sera de façon à inclure ou non, et employeurs contre obligations les ogents, préposis ou autres emplodans cet article interprété en société connereiale les ou pertes subis ou causés par autro réunion dc personnes, constituées ou autre et. de façon que ges ou agissant pour leur compte. dans le Royaume Uni part, moins qu'il ne yés à feur service, le paiement, prédomiciliéen de cet article, (A le paiement des valeurs, y compris et l'exécubuts spécifiés dans chaque parngraphe dit ne soient point f) de garantir de primes et de pensions de retraite, à toutc lo soit prévu dans le parngraphe) sent, futur' ou imprévu et en général de se livrer wpécifiquement l'un dos nutres parngraphes. de toutes sortes, limités par quelconque à la, Comtion des obligations d'assurunce cn garantic. à Sous réserve que rien de ce qui est écrit ici ne permette ou de espècc de commerce des contrats en vue de se livrer de, do se livrer au commerce d'assurances sur la vie garantir Comg) de se livrer à, et de conclure offaires en tant qu'ngents pagnio suivant Tinterprôtation du Life Assurance sortes des précédentes ou perdes rentos annuelles toutes ou quelques autre ou compugnies, personnes des Act. 1870. et au nom de toute compagnic des contrats et d'émettre policos panies et dans ce but de conclure la do la personJe cortific par les présentos que la signature sonnes, de cette compagnie ou au nom de compagnie, aura été traitéo ou EDWIN WALKER au nom pour compte de qui Paffaire ne ou des personnes entreprise. LE MONITEUR apposée aux présentes, l'est de la main de Edwin Bruce Walker THE COMPANIES ACTS, 1862 A 1900 Netaire Public, Londres. SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABILITE Sceau du Secrétaire d'Etat LIMITEE Département dc. l'Intérieu: STATUTS DE LA UNION ASSURANCE SOCIETY LIMITED WHITEHALL Peur: Assistant du Secrétaire d'Etat PRELIMINAIRES Département de l'Intérieur INTERPRETATION (signé): F. L. Haig 1. Les notes marginalas aux présentes n'en affecteront pas la consLe 17 Mars truction, et dans ces Règlements, à moins que le contexte ne le 1955.

d'Etat LIMITEE Département dc. l'Intérieu: STATUTS DE LA UNION ASSURANCE SOCIETY LIMITED WHITEHALL Peur: Assistant du Secrétaire d'Etat PRELIMINAIRES Département de l'Intérieur INTERPRETATION (signé): F. L. Haig 1. Les notes marginalas aux présentes n'en affecteront pas la consLe 17 Mars truction, et dans ces Règlements, à moins que le contexte ne le 1955. quiert autrement, les expressions définies dans le *Companies Acts- reCertifié aux Relations Extérieures 1862 à 1900, ou dans toute modification statutaire des présentes en viPour légalisation de la signature gueur à la date à laquelle ces Règlements deviennent qui précède. la Compagnie, auront les significations ainsi définies: obligatoires pour F. L. HAIG Les mots indiquant seulement le singulier comprendront le nombre Sceau des Relations Extérieures pluriel, ou vice versa, LONDRES Les mots indiquant le genre masculin Le 18 Mars 1955 Les mots indiquant les comprendront le féminin. personnes comprendront les sociétés. Pour le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Les mots wLa Compagnies ou wCette Compagnies signifieront la Union Assurance Society Limited sus nommée. (signé): A. R. Alden <The Commercial Union> Sceau de l'Ambassade d'Haîti à Londres Limited. signifie The Commercial Union Assurance Vu pour la légalisation de la signature wLe Bureaus signifie le siège social actuel de ci-dessus de Mr. A. R. Alden uLe Registre> le la société. des Relations Extérieures suivant le signifie Registre des Actionnaires qui doit être tenu *Companies Actsn. Londres le 18 Mars 1955. *Moiss signifie mois du calendrier. <Ecrits ou <Par Ecrits siginifiera, Signé: illisible autres modes de représenter ou de imprimé, des lithographié, mots ou tous CONSUL visible. reproduire sous une forme 4. La responsabilité des actionnaires est limitée wLes Directeurs- signifie les Directeurs actuels. 5. Le capital de la Compagnie est de S 450,000.00, divisé 45,000 cations Résolution ieur Spéciales sont et *Résolution Extraordinaires ont les signifiactions de S 10 chacune. Les actions sus-mentionnées faisant partie du *Companies qui Actsn, 1862, assignées aux 51 présentes respectivement par la capital original, de même que toute nouvelle action pourront être disaction et 129. visées en différentes classes d'actions ayant ou n'ayant pas l'une à SIEGE SOCIAL l'égard de l'autre des droits et privilèges spéciaux ou préférentials, de la manière qui pourra être déterminée de temps à autre conformément 2. Le siège social de la Compagnie est situé dans la ville de Londres. aux règlements pris pendant l'existence de cette Compagnie. TABLE An NE PAS Nous, les différentes personnes dont les noms et adresses sont ins3. Les Règlements contenus APPLIQUER crits, désirons former une Compagnie, faisant suite à ces Statuts, et dule of the Companies Act, dans 1862> la table KAn dans le *First Scheacceptons respectivement de prendre le nombre d'actions du capital remplaçant, ne ou dans toute autre table le de la Compagnie porté en face de nos noms respectifs.

de cette Compagnie. TABLE An NE PAS Nous, les différentes personnes dont les noms et adresses sont ins3. Les Règlements contenus APPLIQUER crits, désirons former une Compagnie, faisant suite à ces Statuts, et dule of the Companies Act, dans 1862> la table KAn dans le *First Scheacceptons respectivement de prendre le nombre d'actions du capital remplaçant, ne ou dans toute autre table le de la Compagnie porté en face de nos noms respectifs. s'appliqueront pas à cette Compaguie. ACCORD PRELIMINAIRE Noms, Adresses et Descriptions des souscripteurs Nombre prises par d'actions chaque 4. La Compagnie conclura immédiatement un accord (qui sera l'acSouscripteur cord mentionné dans la sous-section (c) de l'Acte Constitutif) avec la Commercial Union et SOUS les termes du P. Bence TROWER, St. Mary-at-Hill House, E.C., d'identification a été signé Sir John Memorandum un qui en vue Marchant de vins . : Une Suprême et les membres du par Conseil Hollams, avoué de la Cour R. BARCLAY, 54 Lombard Street, London, E. C. acccrd à exécution avec cependant d'Administration pouvoirs de mettront le dit Banquier Une cord de temps en temps sur toute modification plains se mettre d'acW. M. GUTHRIE, 9 Idol Lane, London, E C. morandum, avant ou après son erécution. Le des fait termes du dit meMarchant Une membres du Conseil d'Administration soient que les premiers Andw. JOHNSTON, Woodford Grean, Essex, J.P. cial Union ou autrement qu'il n'y ait de membres de la Commerpour ce Comté Une ne constituera pas une objection au dit pas et membres indépendants, H. MANN, Imperial Avenue, Westeliff-on-Sea. censé avoir fait partie de ia accord; chaque membre sera Secrétaire au dit accord. Compagnie en tant que tel et avoir consenti E. Rcger OWEN, 24, Cornhill, London, Directeur Une CAPITAL INITIAL W. d'Assurances J. THOMPSCN, 38 Mincing Lane, E. C., Courtier Une Une 5. Le capital initial de la Compagnic sera de S 450,000, divisé en 45,000 actions de S 10 chacune. Daté du 26 Juillet 1907. Témoin des signatures de Robert Barclay CONVERSION D'APPORTS EN ACTIONS et Walter Murray Guthric, 6. Les apports quand ils seront entièrcment versés être Edward PARMER. Solr. vertis cn actions par résolution du Conseil pourront conAvoué de Messieurs Hollans, Sons, Coward & Hawksley d'Administration. Solrs. CERTIFICATS 30 Mincing 7. Chaque actionnaire aura droit a un certificat sur lequel sera Lane, London, E. C. sé le sccau de la Compagnie pour les actions qui seront appoTémoin des signatures de P. Bence Trower, Andw. Johnston, H. à son nom. enregistrécs Mann, E. Roger Owen at W J. Thompson, EMISSION DE NOUVEAU F. S. HEALY CEUX USES, PERDUS CERTIFICAT OU POUR REMPLACER DETRUITS 24 Cornhill, E.

aura droit a un certificat sur lequel sera Lane, London, E. C. sé le sccau de la Compagnie pour les actions qui seront appoTémoin des signatures de P. Bence Trower, Andw. Johnston, H. à son nom. enregistrécs Mann, E. Roger Owen at W J. Thompson, EMISSION DE NOUVEAU F. S. HEALY CEUX USES, PERDUS CERTIFICAT OU POUR REMPLACER DETRUITS 24 Cornhill, E. C. 8. Dans le cas où un certificat sernit altéré ou Secrétaire d'Assurances tion aux Membres du Conscil usé, sur sa présentaordonner qu'il soit annulé ct pourront d'Administration, émettre un Ces nouveau derniers pourront Copie conforme en son licu ct place; dans le cas oût un certificat serait perdu ou certificat détruit, (signé): illisible et qu'il le soit prouvé à la sntisfaction des Membres du Conseil d'AdArchiviste des Compagnies ministration, ces derniers moyennant paiement de l'indemnité pauvent fixer, pourront ordonner qu'un nouveau certificat qu'ils Enregistré à Port-au-Princa, le Deux Mui mil neuf cont cinquante donné en lieu et place du certificnt perdu ou détruit à soit la émis et cinq. Folio 319, Case 1867, du registre X No. 9 des actes civils. aynnt droit de recevoir ce dit cartifient, personne Perçu droit fixe: Deux Gdes. TRANSFERT D'ACTIONS Pour le Directeur Général de FEnregistrement (signé): Villele Lavaud EXECUTION DE TRANSFERT, Collationné ETC. E, Kénol, Not. 9. L'ncte du transfert de touto netion sern signe tant par le cedant que pur lo cessionnnire et le cédant sera considéré être le détentour LE MONMEUR tout appel de fonds ne serait pas payé montant payable concernant dernier, ou avant, le détenteur le rom du cessionnaire soit enragistré désigné pour le paiemant de ce fonds avait été fait, de la dite action jusqu'à ce que des dites actions. le jour des actions au sujet desquelles l'appel de sur le dit monsur les livres de la société comme propriétaire actuel un paiement sera du paiera un intérêt, comme date de ou sur laquelle de 100 per annum du jour choisi FORME DU TRANSFERT tant, au taux 10 par effectif. sera dressé par écrit de la paiement au moment du paiement 10. L'acte de transfert de toute suivante, action ou sous la forme la plus DE FONDS A L'AVANCE manière usuelle ou de la manière le les circonsPAIEMENT D'APPELS rapprochée de celle qui suit suivant que permettront 17. Les Administrateurs peuvent, s'ils le jugent la totalité convanable, ou partie recevoir des à l'avance tances: de de tout actionnaire qui désire payer par le dit actionnaire et pour un *Je moi reçu de la somme sommes dues sur les actions détenues dont Fapport est demandé, et sur las du paiement par montant aux sommes xen considération de supérieur à l'avance ou partie des dites sommas qui peuvent sommes ainsi payées des apports demandés, ade le cessionnaire) transfère par les présentes de temps en temps être supériaures au montant dont le taux sera fixé par ac- <(ci-après dénommé de la pourra payer un intérêt à lavance et cessionnaire les actions numérotées la Compagnie aura les dits montants xau Limited.

aux sommes xen considération de supérieur à l'avance ou partie des dites sommas qui peuvent sommes ainsi payées des apports demandés, ade le cessionnaire) transfère par les présentes de temps en temps être supériaures au montant dont le taux sera fixé par ac- <(ci-après dénommé de la pourra payer un intérêt à lavance et cessionnaire les actions numérotées la Compagnie aura les dits montants xau Limited. Elles deviennent propriété cord entre l'actionnaire qui payé <Union Assurance Society administrateurs et ayantles Administrateurs. xdu cessionnaire, de ses exécuteurs, conditions en vertu DE RETRAIT <cause, et restent sujettes aux l'exécution différentes du présent transfert FORFAITURE ET DROIT adesqualles je détenais ayant accepte de recevoir DE FONDS OU VERSEMENTS xet moi, cessionniare. par les réserve présentes des conditions sus-dites LORSQUE NON APPEL PAYES, AVIS SERA DONNE ales dites actions sous la > n'effectuerait pas le paie- <En foi de quoi nous ave ons signé ce 18. Dans le cas où l'un fait des à actionnaires lui, ou d'une partie quelconque de der- cet PEUVENT ment d'un appel de fonds fixé le paiement de ce DANS QUELS CAS LES DIRECTEURS UN TRANSFERT appel de fonds, au plus tard au jour à toute pour époque ultérieure tant que REFUSER DENREGISTRER d'efnier, les Administrateurs pourront de ce dernier restera peuvent refuser de fonds. ou une partie quelconque le de verser cet 11. Les membres du Conseil d'Administration libérée et sur lacet appel un avis à cet actionnaire, requérant tout infectuer le *ransfert de toute action non entièrement d'actions non entièimpayéc, signifier la impayée de ce dernier, y compris suite de possède un privilège et en cas en faappal de fonds, ou partie la compagnie par quelle la Compagnie aussi refuser d'enregistrer un transfert térêt dà de ce chef et les frais encourus par rement libérées, peuvent qui n'a pas leur approbation, sans être obligés ce non paiement. DE L'AVIS veur d'un cessionnaire FORME de motiver leur décision. une date ne devra pas tomber moins de LAISSER AU BUREAU, ET PREUVE 19. L'avis spécifiera de (qui cet avis) et un lieu ou des lieux où TRANSFERT A DONNER jours après la remise et frais tels que plus DU TITRE A quatorze de fonds ou versement et ces intérêts également laissé au Bureau de la Compagnie cet appel devront étre payés. L'avis mentionnera lieu 12. Tout acte de transfert sera le certificat d'actions dehaut mentionnés de au plus tard au jour fixé et au fait désigné. ou le fins et acompagné par le titre du qu'en cas non paiement de fonds a été aux d'enregistrement et de tous autres documents établissant lec actions relativemant auxquelles l'appel vant être transféré, les actions que la Compagnie pourra seront passibles d'expropriation. cédant ou son droit de transférer auront été enregistrés resteront versement est payable. ne pas fait droit aux demandes d'un tel demander. Tous actes de transfert qui tout acte de transfert que les 2C. Dans ie cas ou il serait toutes actions au titre desquelles il dans les archives de la Compagnie, mais refuseront d'enregistrer sera reavis tel que plus haut mentionné, ultérieure, avant le paiement des Membres du Conseil d'Administration Un droit qui n'excédera point a été donné pourront à 'toute époque intérêts et frais dûs de ce chef, être extourné à la personne qui l'avait déposé.

transfert qui tout acte de transfert que les 2C. Dans ie cas ou il serait toutes actions au titre desquelles il dans les archives de la Compagnie, mais refuseront d'enregistrer sera reavis tel que plus haut mentionné, ultérieure, avant le paiement des Membres du Conseil d'Administration Un droit qui n'excédera point a été donné pourront à 'toute époque intérêts et frais dûs de ce chef, être extourné à la personne qui l'avait déposé. êtra perçu pour chaque transfert et appele de ionds ou versements, des Administrateurs à cet cffet. Cette exprodeux shillings et six pence pourra les Membres du Conseil d'Administration. propriées par résolution tous les dividendes déclarés au titre des actions avant au cas où il serait requis par du transfert. Le Registre de transfert priation comprendra et n'auraient pas été effectivement payées sera payé avant Tenregistrement les membres du Consail d'Adainsi expropriées qui peut être fermé pendant convenabls, tel temps sans que excéder un total de trente jours Texpropriation. AVIS APRES EXPROPRIATION ministration jugeront été ainsi expropriées, avis de la par an. TRANSMISSION D'ACTIONS ENREGISTREES 21. Lorsque les actions auront au nom duquel ces actions étaient d'un actionnaire décédé (qui résolution sera donné à. l'actionnaire mention et date de lexpropriation 13. Les exécuteurs et administrateurs d'actions) seront les seules perimmatriculées avant Texpropriation, inscrites sur le Registre des actions. n'aurait point été un co-propriétaire comme ayant-droit aux actions enseront immédiatement sonnes reconnues par la Compagnie Et, en cas de décès d'un ou de DEVENANT PROPRIETE registrées au nom du dit Actionnaire. action ou d'un apport enregistré, les coACTIONS EXPROPRIEES DE LA COMPAGNIE la plusieurs co-propriétaires d'une seules reconnues par la sera considérée propriété de propriétaires survivants seront les intérêt dans personnes les dites actions ou ap22. Toute action ainsi expropriée la vendre, re-distribuer ou Compagnie comme ayant-droit ou Compagnie, et les Administrateurs la pourront qu'ils jugeront convenable. autrement de manière port. CAS DES SURVIVANTS en disposer LEXPROPRIATION D'ACTIONS DES ALIENES, ETC. POUVOIR D'ANNULER à toute époque avant que les ac- ait TRANSFERT interdit, et 'toute personne ayant 23. Les Administrateurs aient pourront été vendues, re-distribuées ou qu'on sous en la 14. Tout curateur d'un actionnaire de la mort, faillite ou liquidation de tions ainsi expropriées annuler Texpropriation de ces dernières, droit aux actions par conséquence de la qualité à laquelle ils se proposent disposé autrement, qu'ils jugeront convenables. tout actionnaire, sur la preuve ou sur toute preuve de son réserve des conditions TENU de faire ce qui est prévu par cet article estimeront suffiDE FONDS A PAYER COMPTE NON droit que les Membres du Conseil d'Administration relatifs aux transferts APPELS DE LEXPROPRIATION sante, pourra, en se conformant dites aux Règlements actions cn son nom propre ou au dont lcs actions ont été expropriées. sera, néan- tout ci-dessus stipulé, transférer les Ce paragraphe sera après dénommé 24.

des conditions TENU de faire ce qui est prévu par cet article estimeront suffiDE FONDS A PAYER COMPTE NON droit que les Membres du Conseil d'Administration relatifs aux transferts APPELS DE LEXPROPRIATION sante, pourra, en se conformant dites aux Règlements actions cn son nom propre ou au dont lcs actions ont été expropriées. sera, néan- tout ci-dessus stipulé, transférer les Ce paragraphe sera après dénommé 24. Tout actionnaire de et paiera immédiatement à la Compagnic en raison des nom de toute autre personne. moins tenu versement payer partiel, intérêt et frais dus même sur ou que lintérêt sur -Clause de Transmissions. apport, au moment de Texpropriation. de du moment de TexpropriaAPPELS DE FONDS à dites les dites actions sommes dues pour la période de allant an, et les administrateurs peuvent de temps en temps, relativement paiement au taux 5% par forcé. 15. Les Administrateurs payée, faire les appels dc fonds qu'ils tion jusqu'au s'ils le jugent nécessaire, recourir à un paiement toute action non entièrement relativement à toute somme pourront convenables sur les Actionnaires par cux, et non EFFET DE LEXPROPRIATION jugeront sur les actions détenues respectivement les conditions dc réparaction l'extinction de tout intérêt non payée payable à des époques déterminées par de chaque appel à lui 25. L'expropriation d'une et demande comporte contre la Compagnie relativerendue actionnaire paiera le montant les Administradans ct de toute réclamation à Iaction, à lexception des tition, et chaque à l'époque ct au lieu désignés versements par échelonnés. ment à l'action ct. de tous droits réservés nccessoires les présents statuts. fait, aux Un personnes, appel de fonds pourra étre payé était pur foit à la date à laquelle droits qui sont expressiment par teurs. de fonds sera considéré comme cet appel de fonds aura DE LA COMPAGNIE SUR LES ACTIONS Un appel des Administrnteurs autorisunt PRIVILEGE de classe sur toutes les la résolution 26. La Compagnie aura un privilège première tout le témps qu'elles seront été adoptée. AVIS DES APPELS DE FONDS nctions non entièrement libérées pendant (qu'elles soient onregistrées jours pour tout appel de fonds sori nu nom de chaque ou actionnaire avec d'autres), pour toutes 16. Un préavis de quatorze et le lieu de paiement, et la personne à laenrogistrôcs à son nom oxclusivement conjointement donné spécifiant l'époque de fonds doit étre effectué, et dans lo cas où le quelle ce versement n0 MONMTEUR le passif dû ou autremant suivant un actif disponible, ou en réduisant pourra être remboursé sous qu'il aura seul ou conjointement ce qui semblera convenable et le capital à ou autrament. Et la les dettes, obligaticns et engagements ou au bénéfice desla pourra être rappelé nouveau en totalité autre ou avec la Compagnie condition qu'il ou consolider ses actions, avec toute personne que le moment pour lc paiement. pourra aussi diviser quels la Compagnis aura droit, soit arrivé ou pas. Un tel privilège sera Compagnic ou en partie. l'exécution des dits engegoments de temps en temps pourront être déclarés PRIVILEGIEES étendu à tous divicendes qui DIVISION EN ACTIONS ORDINAIRES sur les dites actions.

en totalité autre ou avec la Compagnie condition qu'il ou consolider ses actions, avec toute personne que le moment pour lc paiement. pourra aussi diviser quels la Compagnis aura droit, soit arrivé ou pas. Un tel privilège sera Compagnic ou en partie. l'exécution des dits engegoments de temps en temps pourront être déclarés PRIVILEGIEES étendu à tous divicendes qui DIVISION EN ACTIONS ORDINAIRES sur les dites actions. VENTE ET ACTIONS une action est 'diviséc REALISATION DU PRIVILEGE PAR LA 35. La réunion spéciale en vertu de laquelle des actions nées d'une telle susdit, les Administrateurs pourdéclarer qu'entre les propriétaires relative27. En vue de réaliser le privilège de la manière qu'ils jugeront pourra cirs dites actions aura un privilège quelconque des dividenront vendre les actions qui en scnt grevées effectuie avant Texpiration du civision, aux Fun: autres et que les profits applicables au paiement convenable, mais aucune vente ne sera d'un avis écrit cu dit acmen: dites actions seront distribués en proportion. délai sus-mentionné et avant la signification ou à son curateur ct que des sur les A TENIR tionnaire, a ses exécuteurs testamentaires, ou lexécution des REGISTRE DES HYPOTHEQUES dans les sept jours suivant le dit avis le n'ait paiement point été fait ou réalisé devront faire tenir un registre conformément du dit actionnaire 36. Les Administrateurs toutes les hypodettes ou engagements l'article 43 des Companies Acts, 1862 mentionnant de Compagnie et pa: T'un d'eux. à charges grevant spécifiquement les biens la de <The CompaDES PRODUITS DE LA VENTE thèques, se conformeront aux stipulations APPLICATION des les administrateurs net de pareille vente sera appliqué au paiement en nies Acts", 1900. GENERALES 28. Le produit du dit actionnaire et tout solde (sil existe) ASSEMBLEES dettes et engagements testamentaires ou ayantsGENERALE au dit actionnaire, ses exécuteurs LA PREMIERE ASSEMBLEE sera remis QUAND SERA TENUE tenue à la date (qui ne droit. VALIDITE DES VENTES 37. La première Assemblée Générale sera de trois mois après l'enregisou causée par la réalisation devra pas tomber noins d'un mois lieu ni plus que les Administrateurs fixeront. 29. En cas de vente après expropriation ci-dessus donnés. les administratrement de la Compagnie) et au d'un privilège en vertu des pouvoirs soit inscrit dans le LES ordonner que le nom de l'acheteur n'aura SERONT TENUES ASSEMBLEES teurs peuvent concerne les actions vendues et l'acheteur ou QUAND SUBSEQUENTES Registre en ce qui à la régulorité de la procédure suivie, GENERALES tenues une fois point l'obligation de veiller du prix d'achat, et après Générales subséquentes seront à à T'emploi des fonds ayant servi au paiement la validité de la vente ne 38. Des cours Assembées de l'année 190S et au cours des années réunie succassives, en Assamque son nom a été inscrit dans le registre, de tout dommage causé à par an au lieu scront prévus par la Compagnie sont par personne et la réparation intérêts seulela date et au çui autre date ou lieu na sera attaquée la vente se résoudra en dommages blée Générales et dans le cas où aucuna fixeront. toute personne exclusivement par par la Compagnie.

190S et au cours des années réunie succassives, en Assamque son nom a été inscrit dans le registre, de tout dommage causé à par an au lieu scront prévus par la Compagnie sont par personne et la réparation intérêts seulela date et au çui autre date ou lieu na sera attaquée la vente se résoudra en dommages blée Générales et dans le cas où aucuna fixeront. toute personne exclusivement par par la Compagnie. prévus, à la date et au lieu que les Administrateurs ment à payer GENERALES DU CAPITAL ENTRE ASSEMBLEES AUGMENTATION ET DIMINUTION DISTINCTION ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE POUVOIR D'AUGMENTER LE CAPITAL Générales susdites seront appelées Assemblées seront générala, augmenter le 39. Les Assgmbiées de la Compagnie 30. La Compagnie peut. lors d'une assemblée résolution spéciale. en créant Générales Ordinaires; toutes autres Assemblées capital à n'importe quel moment et par nominale qui semblera indiquée. appelées Assemblées Générales Extraordinaires. de nouvelles actions, de telle émises valeur sous les termes et conditions et auSER: : CONVOQUEE UNE ASSEMBLEE Dc nouvelles actions seront leur seront alors donnés, tel que QUAND EXTRAORDINAIRE ront les droits at privilèges générale qui à la création des dites actions, et GENERALE quand ils le jugent bon, pourra le décider l'assembiée aucune résolution ne serait prise à cet 4C. Les Administrateurs peuvent convoquer, détenant en les administrateurs, au cas où émises dans ces cas pourront sur requête écrite des Actionnaires Extraordigénérale; les actions et dans la diset ils convoquerons. en circulation, une Assemblée <The effet par Tassemblée ou ordinaire aux dividendes tout un dixième du capital 13 de l'Acte des Compagnies avoir un droit préférential avec ou sans droit de votc. et les clauses de la Section tribution de l'actif de la Compagnie Companies naire. Acts", 1900, seront appliquées. POUVOIR DE MODIFIER LES DROITS FORME DE REQUETE POUR REUNION autant que le capital est divisé en difféde la réunion requise, et sera 31. Dans le cas oû, et tout de ia totalité des droits et privilèges 41. Une telle raguite spécificra l'objet et sera déposée au burentes classes d'actions, une partie être modifiée par accord interpar les actionnaires la présentant. dans une attachés à chaque classe d'actions pcut censée contracter au nom signée reau. Elle pourra consister en différents documents ou des revenu entre la Compagnie et réserve toute personne de confirmation de cet accord par forme similaire, signés chacun d'eux par les un buts plusicurs spécifiés dans Ia de cette classe d'actions sous adoptée à une réunion générale des acquérants. L'Assemblée doit se n'est réunir pour par les Administrnune résolution extraordinaire les qui suivent ccncerct dans le cas où elle pas convoquée tionnaires de cette classe et toutes mutatis stipulations mutandis, s'appliqueront à toute requête. teurs, pour ces buts seulement. nant les Assemblées Générales. la condition que le quorum à ces réunions soit PEUVENT CONVOQUER réunion de ce genre, sous les deux tiers du QUAND LES REQUERANTS constitué d'actionnaires détenant ou représantant classe.

nune résolution extraordinaire les qui suivent ccncerct dans le cas où elle pas convoquée tionnaires de cette classe et toutes mutatis stipulations mutandis, s'appliqueront à toute requête. teurs, pour ces buts seulement. nant les Assemblées Générales. la condition que le quorum à ces réunions soit PEUVENT CONVOQUER réunion de ce genre, sous les deux tiers du QUAND LES REQUERANTS constitué d'actionnaires détenant ou représantant classe. UNE ASSEMBLEE nominal des actions émises ct de cette jours après ce dépôt némontant ACTIONS PEUVENT ETRE 42. Au cas où les Administrateur- nblée quatorze Extraordinaire devant être QUAND DE NOUVELLES de convoquer une Asc: suivront cc dépôt, les reqquérants OFFERTES AUX ACTIONNAIRES extraordinaire décider avant gligeraient tanue dans les vingt ct un jours détenant qui une proportion égale du capital 32. La Compaznie pourra par résolution la totalité ou partie de cette ou tous autres Actionnsires une dovant être tenue dans Ics six semniPimission de toutcs nouvelles actions actionnaires que en proportion au montant peuvent convoquer Assembléc émission sera. d'abord offerte aux adopter toutes autres clauses renes qui suivront cc dépôt. du capital détenu par euz, ou pourra des nouvelles actions mais AVIS DE REUNION lativement à Témission et à la décisions distribution sur ces points, et dans la mesure au moins, spécifinnt les lieu, jour en cas d'inexistence de toutes pas, lcs nouvelles actions ne 43. Un préavis de sept jours francs d'une affnire spéciale, la na. où dc telles décisions ne s'appliqueront étant partic des actions du capital et heure de TAssemblée, ct lorsqu'il s'agit avis publié dans un jourpourront étre considérées comme ture de catte affaire, sera autrement donné, ou signifié bien par comme il est prévu ci-apres criginaire. ACTIONS SE CLASSERONT nal ou bien par postc ou AVIS JUSQU'OU LES NOUVELLES ORIGINAIRE CAS OU L'ON OMET DE DONNER AVEC CELLES DU CAPITAL les conditions régleà donner avis à l'un quelconque des ac33. A moins qu'il nc soit autrement prévu par les présentes, tout cu44. L'omission involontnire In résolution passée à cutte assemblée. l'émission de nouvalles uctions ou par actions sera considéré tionnaires n'invalidera pas mentunt pital constitué par la création de nouvelles originnire ct seront sujettes A L'ASUEMDLEE GENERALE comme étant partie des actions du capital relntivement nu paiement des apPROCEDURE GENERALE ORDINAIRE des présents statuts transmissions, exproDE L'ASSEMBLEE aux stipulations échelonnés. transferts, AFFAIRES Généralo Ordinnire. autre que ln pels de fonds ct versements remise ou autres. 45. Les nffnires à une Assemblée relevé des comppriations, droits de rétention, consisteront A recuvoir et à examiner le et des VériREDUCTION DU CAPITAL, ETC. ten prenière, et des frnis, lo biln, les mapports élire des des Administrateurs Alministrnteurs et autres de temps cn temps, pur résolution une apécinle, porficnteurs de comptes; à de ceux qui se retireraient par roule34.

s ct versements remise ou autres. 45. Les nffnires à une Assemblée relevé des comppriations, droits de rétention, consisteront A recuvoir et à examiner le et des VériREDUCTION DU CAPITAL, ETC. ten prenière, et des frnis, lo biln, les mapports élire des des Administrateurs Alministrnteurs et autres de temps cn temps, pur résolution une apécinle, porficnteurs de comptes; à de ceux qui se retireraient par roule34. La Compagnic pourra le capital, ou en annulnnt fonctionnuires on remplneement réduire son copital en remboursant été perdue ou qui scrait non représentée par tion du capital qui aurait LE MONITEUR VOTER POUR LES ALIENES, ET SUJET QUI PEUT toutes autres affaires qui A QUELLES CONDITIONS à déclarer les dividendes. et à traiter Générale ment, doivent être traitées à une Assemblée de la Clause de Transmission a le en vertu des présentes affaires traitées à une Assemblée Géuérale 55. Toute personne qui en vertu une Générale au Ordinaire. et toutes autres comme affaires spéciales. droit de transférer des actions peut voter à Assemblée à son nom. extraordinaire seront considérées titre de ces actions, comme si elles avaient heures été avant enregistrées le moment où doit QUORUM pourvu que au moins quarante huit elle se propose de voter, elle apporte et ayant droit de vote être tenue T'Assemblée à laquelle à moins que présents en personne ou la de son droit de transfert, 46. Deux actionnaires assemblée générale (Ordinaire aux Administrateurs preuve son droit de voter à cette constitueront un quorum pour une Président ct pour T'ajournement les Administrateurs n'aient admis auparavant Extraordinaire) pour Télecdcn d'un affaire, le quorum à une Assemblée Assemblée. de T'Assemblée. Pour toute autre présents en personne ou CO-DETENTEURS Générale sera constitué par les actionnaires Aucune affaire ne sera de vote, mandataire, au nombre de trois au moins. n'a été constitué Dans le cas de co-détenteurs d'actions conférant un droit aucune par Assemblée Générale si le quorum requis 56. nom le premier sur le Registre et traitée a une T'Actionnaire dont le figure de voter au titre de ces actions, mais au début de T'opération. autre personne, aura le droit auront le droit d'assister à l'AssemPRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE l'autre ou les autres co-détenteurs Conseil d'Administration (s'il y en a) aura le blée Générale. PERMIS 47. Le Président du générale. Si un tel fonctionnaire n'a MANDATAIRES droit de présider tcute assemblée à une assembléa au moment soit en personna soit par manété nommé ou s'il n'est pas présent présents cu à leur 57. Les votes peuvent être donnés Raa pour tenir cette Assemblée. les choisiront Administrateurs un autre Administrateur dataire. UN défaut les actionnaires présents n'est présent. ou si tous DOCUMENT NOMMANT MANDATAIRE comme président, et si aucun Administrateur la les Actionnaires SERA PAR ECRIT présents refusent présidence, les Administrateurs alors l'un d'entre cux pour présider.

par manété nommé ou s'il n'est pas présent présents cu à leur 57. Les votes peuvent être donnés Raa pour tenir cette Assemblée. les choisiront Administrateurs un autre Administrateur dataire. UN défaut les actionnaires présents n'est présent. ou si tous DOCUMENT NOMMANT MANDATAIRE comme président, et si aucun Administrateur la les Actionnaires SERA PAR ECRIT présents refusent présidence, les Administrateurs alors l'un d'entre cux pour présider. sera écrit at signé du mandant, présents choisiront ELLE 58. L'acte désignant un mandataire il sera revêtu de L'ASSEMBLEE SERA DISSOUTE, ET QUAND ou dans le cas où le mandant serait une Compagnie en ce qui concerne les acQUAND LORSQUE LE QUORUM scaau social. Aucune personne, excepté être SERA AJOURNEE, son d'une Compagnie, n'aura qualité pour N'EST PAS CONSTITUE PAssemblée un tions enregistrées au nom à moins qu'elle soit actionnaire ayant quala qui suit T'heure fixée pour sur jésignée comme mandataire a conjointe 48. Si dans demi-heure TAssemblée si elle a été convoquée lité voter; toutefois une société anonyme responsabilité de la Compagnie. quorum n'est pas constitué. sera dissoute, mais dans tout autre pour désigner un mandataire qui n'est pas actionnaire la requête plus haut mentionnée, le même jour au cours de la semaine suipeut cas elle sera ajournée pour et si à cette Assemblée ajournée un ET SERA DEPOSE AU BUREAU vante, aux mêmes lieu at heure, des actionnaires qui sont présents de quorum n'est pas constitué, ceux traiter les affaires pour lesquelles L'acte désignant un mandataire sera déposé au siège moment social où constitueront un quorum, et pourront 59. pas moins de quarante huit heures avant le dans cet l'Assemblée était convoquée. la Compagnie tenue l'Assemblée à laqualle la personne désignée ne PRISES LES DECISIONS doit être de voter. mais aucun acte désignant un mandataire COMMENT SERONT ASSEMBLEES acte se propose des douze mois qui suivront son exécution. AUX sera valide à T'expiration SERA VALIDE VOIX PREPONDERANTE UN VOTE PAR MANDATAIRE la décision sera prise QUAND REVOCATION D'AUTORITE 49. Pour chaque affaire soumise à 1"'Assemblée et dans le cas d'un NONOBSTANT aux termes d'un acte désignant un instance un vote à mainlevées, et lors d'un vote à 60. Un vote donné conformément la mort survenue entre temps de en première de voix, RP Président de TAssemblée, additionmandataire, sera valide nonobstant la du mandataire. partage égal lors d'un scrutin, aura une voix préponderante d'actionnaire. désignant le mandataire ou révocation vote est donné, pourvu mainlevées, dont il est titulaire à titre Tactionnaire de l'action au titre de laquelle ce nelle à la voix ou aux voix RESOLUTION ou le transfert écrit de la mort, de la révocation ou du transfert LA PREUVE QU'UNE qu'aucun avis par de la Compagnie avant FAssemblée CE QUI CONSTITUERA PRISE LORSQUE LE SCRUTIN n'ait été reçu au siège principal A ETE N'A PAS ETE DEMANDE Générale.

vu mainlevées, dont il est titulaire à titre Tactionnaire de l'action au titre de laquelle ce nelle à la voix ou aux voix RESOLUTION ou le transfert écrit de la mort, de la révocation ou du transfert LA PREUVE QU'UNE qu'aucun avis par de la Compagnie avant FAssemblée CE QUI CONSTITUERA PRISE LORSQUE LE SCRUTIN n'ait été reçu au siège principal A ETE N'A PAS ETE DEMANDE Générale. FORME DE MANDAT Générale, à moins qu'un scrutin soit demandé actionque ce soit pour une Assem50. A une Assemblée ou par un actionnaire ou des 61. Tout acte désignant un mandataire, autant que deux actionnaires au moins, ou ayant droit de vote ou autrement, sera, en s'en rapprochant suivant. par ou représentant par mandataire à cette Assemblée spécifiée dans la forme ou a l'effet naires détenant un dixième du capital représenté a les circonstances le permettront, au titre de au moins du Président de l'Assemblée qu'une résolution été prise SOCIETY LIMITEDblée, une déclaration majorité particulière, ou rejetée ou n'a dans pas le livre de WUNION ASSURANCE dans le Comté de été prise à une ct une entrée à cet effet décisive du fait, Je. dameurant à, de la Union Assurance Society a une majorité particulière, constitueront une preuve des voix enre1 étant un Actionnaire demeurant à Frccédure de constatation la Compagnie, du nombre ou de la proportion Limited, désigne par les présentes demeurant à sans aucune faveur ou contre cette résolution. ou à son défaut demeurant à gistrées en SCRUTIN ou à son défaut da voter pour moi et en mon il sera effectué de mon mandataire, avec pouvoir suivant le cst requis comme dit plus haut, comme Générale Ordinaire (ou Extrnordinaire 51.Si un scrutin par le Président de T'Assembléc. nom, à lAssembléc jour de et à tout la manière et aux lieu et date bien proscrits après un déiai ou un ajournement ou cas). qui se tiendra le bien immédiaternent ou comme une résolude cette dernière. jour de ot! le résultat du scrutin sera considéré ajournement j'ai signé cas présentes ce uutrement. ct de laquelle le scrutin a été requis. En foi de quoi, tion de l'Assemblée au cours GENERALE Signé par le dit de voter sur au- :UNE ASSEMBLEE actionnaire n'aura le droit d'assister ou de POUVOIR D'AJOURNER Générate peut, avec le consentement 62. Aucun soit par mandataire, ou en qualité de TAssemblée à une autre, cune question, soit en personne Générale, ou 52. Lc Président cette Assemblée d'une époque resun autre actionnaire. à une Assemblée tant de PAssembée, ajourner affaire autre que les affaires mandatnire pour pour constituer un quorum qu'un d'un endroit à un autre, mais aucune donné lieu à cet ajournemant ne dans un scrutin, ou d'être compté d'argent sera dû et payable à la Coma TAssemblée ayant de fond, ou autre somme técs en suspens Assemblée ajournéc. appal titre d'une nction détenue par lui. sera troitée a culte COMPTE NON TENU pognic au POUVANT ETRE TRAITEES SCRUTIN ADMINISTRATEURS AFFAIRES DES DEMANDES DE QUAND IL N'Y A PAS AJOURNEMENT NOMBRE DES ADMINISTRATEURS ni pas le cours d'une Assemdes ndministrateurs ne sera pus inférieur à cinq 53. La requite d'un serutin n'interrompra autres que celle pour laquulle le 63.

'une nction détenue par lui. sera troitée a culte COMPTE NON TENU pognic au POUVANT ETRE TRAITEES SCRUTIN ADMINISTRATEURS AFFAIRES DES DEMANDES DE QUAND IL N'Y A PAS AJOURNEMENT NOMBRE DES ADMINISTRATEURS ni pas le cours d'une Assemdes ndministrateurs ne sera pus inférieur à cinq 53. La requite d'un serutin n'interrompra autres que celle pour laquulle le 63. Le nombre Les Administrateurs en fonction pourront ugir nonobsla transaction des affaires pour Pélection d'un supériour à vingt. Conscil. bléc pour Tout serutin -dûment requis sora tant toute vaennce duns le scrutin a été requis. toute question d'njournement Président de T'Assernblce ou pour sans PREMIERS ADMINISTRATEURS et ajournement. cffectué à TAssemblée Whittaker Ellis, Bart. VOTE DES ACTIONNAIRES chnque action 64. Sir John Robertson Honre, Esquire. Actionnaire nura droit i unc voix pour chuque nctionnnire Walter John Humphery, Esquire, 54. Chaque mais lors d'un vote à mainlevées par lui détenue, seulement à une voix. aura droit LE MONITEUR ainsi de suitc d'année en année jusqu'à ce que leurs l'année suivante, et à moins qu'il ne soit décidé à cette Assemblée de William Latham, Esquire, K. C. sièges soient remplis the Earl of Lichfield. réduire le nombre des Administrateurs. The Right Honourable Charles Mortimer, Esquire. GENERALE D'AUGMENTER Joseph Tuuemen Mills, Esquire. POUVOIR DE L'ASSEMBLEE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS Bermely Portman. Esquire. OU DE REDUIRE Générale peut, sous réserve Frederick Single, Esquire. 72. La Compagnie réunie en Assamblée de temps en temps augmenter ou James Thomson. Esquire. des droits des Administrateurs à vie, et aussi déterminer dans quel John Edward Woodroffe, Esquire. seront réduire le nombre des administrateurs ou doit ses foncomme spécifié, réduit quitter les administrateurs et, cor ci-après ordre de roulement ce nombre augmneté sercnt premiers Administrateurs à vie. sera de temps tions. 65. La rémunération (s'il en est) des Administrateurs, en Assemblée GénéraLES ADMINISTRATEURS PAR à autre fixée par une résolution de ia Compagnie Administrateur ne doit être POUVOIR DE REVOQUER vie ou autre EXTRAORDINAIRE le. Aucun Administrateur à ou posséder des actions RESOLUTION pourra révonéccssairement actionnaire de la Compagnie 73. La Compagnie, par une résolution administrateur extraordinaire à vie, avant l'expiou autres qualifications. quer un administrateur, autre qu'un et pourra par une résolution ordiGENERALE DE NOMMER ration de la période de ses fonctions, qualifiée. La personne ainsi FOUVOIR DE L'ASSEMBLEE ADDITIONNELS naire élire à sa piace une seulement autre personne durant la période pendant laquelle DES ADMINISTRATEURS et à tout moélue restera en fonctions il est élu serait resté en fonctions Générale pourra. de temps en temps mais de faTadministrateur à la place duquel 66. L'Assemblée d'autres personnes comme administrateurs, aucun mos'il n'avait pas été révoqué. ment, ncmmer nombre total des administrateurs n'excède à çon telle que le maximum fixé plus haut. UN CANDIDAT POUR LA FONCTION ment le nombre QUAND SADMINISTRATEUR DOIT DONNER AVIS QUAND LE SIEGE D'UN ADMINISTRATEUR si elle n'est pas un Administrateur sortant, administra- nc SERA VACANT 74.

à la place duquel 66. L'Assemblée d'autres personnes comme administrateurs, aucun mos'il n'avait pas été révoqué. ment, ncmmer nombre total des administrateurs n'excède à çon telle que le maximum fixé plus haut. UN CANDIDAT POUR LA FONCTION ment le nombre QUAND SADMINISTRATEUR DOIT DONNER AVIS QUAND LE SIEGE D'UN ADMINISTRATEUR si elle n'est pas un Administrateur sortant, administra- nc SERA VACANT 74. Aucune personne pour être élue par les deviendra vaca ant ipso facto:- sera si elle n'est pas recommandée d'administrateur à une Assemblée Géné67. Le siège d'un Administrateur teurs, éligible pour la fonction ayant l'intention de propodevient notoirement insolvable; à moins qu'elle ou un autre actionnaire S'il fait faillite ou mentales: rale, n'ait, sept jours francs au moins avant T'Assemblée, la jouissance de ses facultés ser sa candidature écrit signé lui signiS'il est reconnu aliéné ou perd au bureau de la Compagnie un avis de par cet actionsur avis écrit à la Compagnie; déposé cette fonction, ou l'intention S'il remet sa démission antérieur ou la sanction subséfiant sa candidature pour Si, à moins d'avoir le consentement une fonction quelconque naire. de la proposer. EXECUTIF quente de la Commercial Union, il commerce accepte d'assurances ou toute auOFFICIER OFFICIER EXECUTIF dans une Compagnie se livrant au Union entreprend au moment où il acPOUVOIR DE NOMMER UN élire un ou plutre activité que la Commercial 75. Les administrateurs peuvent de temps en temps Officier Exécutif ou cepte catte fonction. Extraordinaire de l'Assemblée Générale ou par sieurs parmi eux cu toute autre personne soit comme pour un terme déterminé Si, par une Résolution des trois quarts au moins du capital Officiers Exécutifs de la Compagnie. il doit ou ils doivent acte écrit signé par les détenteurs ou indéterminé quant à la période pour laquelle le ou les déplacer sa démission est requise. de temps en temps en circulation, rester en fonction, et peuvent élire une autre ou d'autres à sa place PEUVENT PASSER UN ou révoquer de cette fonction. et LES ADMINISTRATEURS AVEC LA COMPAGNIE ou à leurs places. CONTRAT par ses fonctions d'AdSOUMIS Administrateur ne sera empêché soit en qualité DISPOSITIONS SERA-T-IL 68. Aucun un contrat avec la Compagnie, naA QUELLES cette fonction, ne sera ministrateur de passer autre titre; aucun contrat de cette 76. Un Officier exécutif, pendant qu'il occupe et il ne sera ou à un par, ou Tordre de roulement, de vendeur, d'acquéreur tout contrat ou transaction de la quitter suivant de roulement non plus que ou une associapas susceptible la détarmination de l'ordre ture, ou transaction, passé avec une Compagnie ou est inpas pris en considération pour réserve des clauses concernant au nom de la Compagnie, est actionnaire des Administrateurs.

76. Un Officier exécutif, pendant qu'il occupe et il ne sera ou à un par, ou Tordre de roulement, de vendeur, d'acquéreur tout contrat ou transaction de la quitter suivant de roulement non plus que ou une associapas susceptible la détarmination de l'ordre ture, ou transaction, passé avec une Compagnie ou est inpas pris en considération pour réserve des clauses concernant au nom de la Compagnie, est actionnaire des Administrateurs. nicis il sera, sous aux mêmes conditions tion de ou dans laquelle un Administrateur entaché de nullité: aucun Admicontrats entre lui et la Compagnie, soumis titre ne sera ou étant les à la révocation des autres Administrateurs téressé à un quelconque, ainsi ou ayant la qualité d'actionnaire, d'aucun relatives à la démission et nistrateur contractant sera tenu de rendre compte à la Compagnie en raide la Compagnie. ainsi intéressé ne tal transaction, simplement profit réalisé par suite d'un contrat, remplit cette fonction ou des relations REMUNERATION DES OFFICIERS EXECUTIFS son de ce que cet administrateur Toutefois la nature de l'intérêt d'un adminisd'un Officier exécutif sera de temps en la temps forme fiduciaires ainsi établies. étant ainsi intéressé, s'il en a connaissance, 77. La rémunération réunie en Assemblée Générale, sous trateur contractant ainsi ou des Administrateurs où le confixée par la Compagnic ou aux profits ou sous l'une devra étre révélé par lui, à la réunion intérêt existe alors, ou dans tout de salaire ou commissions. participation est décidé si son suivra l'acquiside toutes ces formes. trat ou transaction réunion des Administrateurs qui tout quelconque autre cas, à la premiére réserve de ce qui est dit plus haut, DES EXECUTIFS sous OFFICIERS tion de son intérêt. Et et accord entre cette POUVOIRS ET DEVOIRS ou peut participer à toute négociation actuellement Admipeuvent de temps en tenps déléguer administrateur autre Compagnie dont il est 78. Les Administrateurs les qui peuvant être exCompagnie et toute conférer à l'officier exécutif actuel administrateurs, pouvoirs comme ils le jugent nistrateur. DES ADMINISTRATEURE, ercés en vertu des présentes par les le les objets et buts ROULEMENT CESSATION DE SERVICE DES bon, ct peuvent conférer ces pouvoirs pour temps, les termes et conROULEMENT ET ils doivent étre exercés ct suivant Ils ADMINISTRATEURS er vue desquals qu'ils jugeront convenable. pourront est tenue chaque année ditions et avec les restrictions soit à l'exclusion de et en PAssembléc Générale Ordinaire qui à vie, ces pouvoirs soit conjointsment des des administra69. A autres quc les udministrateurs leurs conférer de tous ou l'un quelconque pouvoirs cù il y aura des administrateurs les administrateurs à vie quitteront lieu et place et de temps en temps révoquer, retirer. les administrateurs autres que sortunt restera en fonctions jusqu'à teurs, relatifs.. varier tous peuvent. ou l'un quelconque de ces pouvoirs. fonctions. Chaque administrateur de TAssembléc à laquelle son successeur modifier ou ie: dissolution ou lajournement sortunt est susceptible d'étre réélu. DES ADMINISTRATEURS ect élu. Un administrateur REGLEMENTS QUORUM GENERALE POUR REMPLIR LES VACANCES REUNION DES ADMINISTIRATEURS lexpédition des afASSEMBLEE qui concerne les Adpeuvent se réunir pour le réserve des clauses ici prévues en ce où les Ad79.

. Chaque administrateur de TAssembléc à laquelle son successeur modifier ou ie: dissolution ou lajournement sortunt est susceptible d'étre réélu. DES ADMINISTRATEURS ect élu. Un administrateur REGLEMENTS QUORUM GENERALE POUR REMPLIR LES VACANCES REUNION DES ADMINISTIRATEURS lexpédition des afASSEMBLEE qui concerne les Adpeuvent se réunir pour le réserve des clauses ici prévues en ce où les Ad79. Les Administrateurs autrement leurs réunions comme ils 70. Sous à une Assemblôe Générale faires, ajourner ou réplementer un quorum. Un Admiuistrateurs à vic, la Compagaic fonctions die la manière susdite, peut rembon. Deux administrnteurs constitueront et le Secrétaire sur la quittent leurs d'administrateurs. jugeront à tout moment, des ministrateurs T'élection d'un nombre égal ministrateur peut convoquer à tout monient la réunion plir les sièges vacants par requéte d'un acministrateur convoquera SORTANT RESTERONT EN Administrnteuurs. PRESIDENT FONCTION LES ADMINISTERATEURE JUSQU'A CF QUE LEURS SUCCESSEURS s'ils le jugent bon, élire un PrésiSOIKNT NOMMES 80. Les ndministrateurs peuvent pendant Inquelle il restera en Générale oût doit avoir lieu Télection d'addent de leurs réunions at fixer la n'est périodo élu, ou si à une réunion il 71. Si à une Assembléc udministrnteurs sortant ne sont pas remplis. fonctions; ct si ce fonctionnnire pas cette réunion, les administrales sièges des d'entre cux dont les sièyen n'ont n'est pas présent i Pheure fiste pour tenir ministrateurs, sortont, ou ceux Passemblée Ordinairo de les administrateurs resteront en fonctions jusqu'à pas été remplis, LE MONITEUR tous biens ou droits acquis par la de à leur discrétion, pour en totalité ou en comme président de cette 2) payer, services a elle rendus soit en espèces. en oblichoisir l'un de leurs membres Compagnie, ou libérées, ou teurs peuvent partia ou en actions entièrement ou partiellement de la Compaznic, et ces obliréunion. DES ADMINISTRATEURS. engegerents ct autres gatenties étre spécifiqucREUNIONS présent, gations, ou auires gatanties, ou pauvent ct à son actuels oût ie cuorum est getionr, engogements cu dus biens de la Compagnie S1. Unc réunion des Administratoure: pouvoirs et facuicés par, ou ment imputéc à tout partic sera compésente pou: exercer les droits. actuellement dévolus aux adcapitai non appcié, ou non. pris par ls suivant les règlements de la Compagnie être oxercés par eux généralement. 3) dc garantir lexécution des contrats ou de engagements tout ou Pun quelconque ministrateurs ou qui peuvert Compagnie par hypothèques ou obligations y compris son capital actucl non DE NOMMER DES COMITES, des biens et droits de la compagnie. juger convenable. POUVOIR CONFERER DES POUVOIRS appelé, ou de toute autre façon qu'ils peuvent les DirecDE LEUR conférer leurs de nommer et à leur discrétion déplacer ou suspendre soit s'ils ie jugent bon pourront 4) eraployés. serviteurs et agents. 82. Les Administrateurs de un ou plusieurs d'entre eux. Ces teurs, Secrétaires, fonctionnaires, temporaires ou spépouvoirs à des comités composés des ainsi conférés, se seuls ou associés pour des sarvices permanents, le juger bon, et de les comités ainsi formés.

UR conférer leurs de nommer et à leur discrétion déplacer ou suspendre soit s'ils ie jugent bon pourront 4) eraployés. serviteurs et agents. 82. Les Administrateurs de un ou plusieurs d'entre eux. Ces teurs, Secrétaires, fonctionnaires, temporaires ou spépouvoirs à des comités composés des ainsi conférés, se seuls ou associés pour des sarvices permanents, le juger bon, et de les comités ainsi formés. dans l'exercice de pouvoirs temps en temps leur être ciaux. comme ils peuvent de temps eu temps convenables, et déterminer conformeront aux règlements qui peuvent investir des pouvoirs qu'ils peuvent ou juger émoluments, et exiger des gaimposés par les administrateurs. leurs devoirs et fixer leurs salaires les montants qu'ils jugeront bon. et pour REGLEMENTS DES COMITES ranties dans les circonstances ou autre personne ayant droit aux de deux ou 5) d'accepter de tout actionnaire aux termes et réunions et règlements de ca comité composé de tout ou partie de ses actions, bon. 83. Les les stipulations ici prévues pour 2ctiors, un abandon être comme ils le jugeront de plusieurs membres, seront réglés des par administrateurs, autant que ces conditions qui pourront agréés, et détenir à titre régler les réunious et règlements annulés par les règlements nommer une ou des personnes pour accepter ou dans seront applicables et ne sont pas 6) de tous biens lui appartenant dernières y suivant la clause qui précède. de fidieicommis pour la Compagnie et faire les actes et choses qui fixés par les Administrateurs lesquels elle cst intéresséz, et de signer cette personne ou ces personnes. OU DU COMITE être requis pour en investir QUAND LES ACTES DES ADMINISTRATEURS VICE DANS LA NOMINATION pourraient et au nom de la Compagnie les hypothèques, SONT VALIDES. NONOBSTANT 7) do pandre pour sur les biens de la Compagnie (présents des administrateurs ou du comité cb. atiens et autres garanties comme iis le jugent bon. 84. Les actes faits à une réunion agissant en qualité d'adminisou futurs). y compris son capital non appelé, directeur ou autre d' administrateurs, ou par toute personne dans la suite d'un vice dans la en faveur de tout administrateur ou administrateurs. encourir ou est sur le point trateur, nonobstant la révélation de ces personnes agissant comme de la Compagnie qui peut de la compagnie, et un nomination de' ces administrateurs ou tous ou l'un d'entre eux étaient fonctionnaire d'encourir un engagement personnel en faveur d'autres pouvoirs, coni! a été dit plus haut, ou du fait que si chacune de ces personnes avait tel acte peut comporter un pouvoir de vente ou disqualifiés, seront aussi valides que étre un administrateur. ventions et clauses qui peuvent être convenus. abandonner été dûment nommée et était qualifiée pour 8) d'intenter, conduire. y faire défense, contre transiger elle, ou ou ses fonctionREMUNERATION POUR SERVICE SPECIAL toute procédure légale de la Compagnie ses affaires, ou et aussi transiger et aldemandé à un administrateur ou à un naires, ou concernant autrement ou de toutes dettes dues 85. Dans le cas où il serait extraordinaires ou d'assurer un loucr du temps pour le paiement l'acquit de la Compagnie ou contre officier exécutif de rendre des services à l'étranger, ou autrement. de tcutes revendications ou demandes service spécial en se rendant ou en la résidant la Compagnie pourra et elle. de la Pun des buts de Compagnie, toute revendication ou demande dans quelconque rémunération à Tadministrateur ou aux administrateurs.

où il serait extraordinaires ou d'assurer un loucr du temps pour le paiement l'acquit de la Compagnie ou contre officier exécutif de rendre des services à l'étranger, ou autrement. de tcutes revendications ou demandes service spécial en se rendant ou en la résidant la Compagnie pourra et elle. de la Pun des buts de Compagnie, toute revendication ou demande dans quelconque rémunération à Tadministrateur ou aux administrateurs. de 9) soumettre à T'arbitrage et en remplir les conditions tirer. eccorder une valeur fixée soit sous forme pourOu contre elle et observer de change, bilsous ce faisant, soit forme d'une être autrement déterminé, et Compegnic dresser et exécuter toutes lettres centage sur les profits, ou comme il peut soit substituée à la rémunéranecrpter crdre endosser, et autres instruments négociables. peut être soit ajoutés let: à et autres décharges cette rémunération il aurait autrement eu droit. 10) dc dress: : et donner des reçus, quittancas et les revendications et tion à laquelle pour les vaieurs payables à la Compagnie façon que pour le reçu de tout adminisPROCES VERBAUX demandes de la Compoznie, et de constitue bonne et valable quittrateur. fonctionnaire ou du secrétaire de la Compagnie ou PROCES VERBAUX A DRESSER les valeurs à lui payées pour l'usage régulièrement sur des registres tance son pour rela86. Les Administrateurs feront porter pcur ccmpte. de le dans toutes les questions destinés à cet effet les procès-verbaux. à chaque réunion des admi11) d'agir faillis au et nom insolvables. Compagnie Des noms des administrateurs présents tives aux de la Compagnie qui ne font pas immédianistrateurs. et les comités 12) de piacer des fonds buts ci-dessus, avec les garanties toutes instructions données par les adminstrateurs besoin à la Compognic pour les en temps varier De "tement convenable, et de temps Générale, et des et de 1a manière ou'ils jugent d'edministrateurs. De toutes résolutions et règlements de T'Assemblée ou réaliser ces placements. autre personne, maison réunions d'administrateurs et de comités. d'edministrateurs ou des comités 13) dc donner à tout fonctionnaire. agent une commission ou sur les profits et CES procès verbaux des réunions la du Président de cette ou société emplovés par la Compagnie ou une part de l'ensemble ou de la Compagnie, si ils portent signature sujvante, seront raçus comme de toute affaire ou transaction at particulière ces intérète ou commissions ou part réunion ou du Président de la réunion dans ces procès-verbaux.

. d'edministrateurs ou des comités 13) dc donner à tout fonctionnaire. agent une commission ou sur les profits et CES procès verbaux des réunions la du Président de cette ou société emplovés par la Compagnie ou une part de l'ensemble ou de la Compagnie, si ils portent signature sujvante, seront raçus comme de toute affaire ou transaction at particulière ces intérète ou commissions ou part réunion ou du Président de la réunion dans ces procès-verbaux. des profits dc In Compegnie, une partie des frais généraux de la preuve prima facie des faits exposés des profite seront considérés des comme commissions et constituer des rentes à Et de payer la ou qui POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS Compagnie. qui apportent des. affaires à Compagnie et le contrôle de la Compagnie. (sous toutes personnes les intérêts dont s'agit. 87. La Direction des affaires ou visé dans la clause nueraent favorisent dividende, de mettre de côté sur réservc des stipulations de l'accord mentionné Union tels que pré14) Avant de reccmmander tout sommes qu'ils estimeront justifiées et des engagements de la Commercial en addide la Comupannie telles ou égaliser les 4, ci-dessus) seront confiés aux administrateurs qui lcs profits de véserve pour faire [ace aux imprévus, de vus par le dit accord) autorité qui leur sont exprassément conférés par à titre ds fonds améliorer, entretenir toutes propriétés tion aux pouvoirs et tous les pouvoirs et accomplir tous actes dividendes ou pour réparer, de ses créanciers. ou pour tout les prér-mtes pourront exercer par la Compagnie, et la Compagnie, ou pour la protection à leur absolue diserétion c' chosos qui peuveut étre exercés ou accomplis comme devant être but que les administrateurs estimeront investir les diversrs somprescrits ou requis autre de la Compagnie, et pour cui ne sont pas expressément réunie en assemblée générale, propre aux intérêts dans tcls investissements qu'ils estimeront cxercés Ou accomplis par Ia Compagnic des statuts et des présentes mes ainsi mises de côté à titre de fideicommis ou autremais sous réserve toutefois des stipulations aux présentes, qui peujustifiées, au nom de ln Compagnie ou et varier de tels investiosements. qui ne' sont pas contraires en temps pour trniter d* In c": aux et réglements étre décidés par résolution extroordinnire. des adment, de temps tout de celles-ci dans lintérêt compnvent de temps en temps viendra invalider tout acte antérieur ct dc disposer de ou fonds partie de réserva en tels fonds spécinux qu'ils Mais aucun réglement ne si un tel règlement n'avait pas été gnic, ct pour diviser le lo fonds de réserve, ou toute ministrateurs qui ont été validé estimeraient justifiés et pour employer de In campngnie, et cela sans être établi. conférés par la claupart de celui-ci, dans des affnires des nutres actifs. 88. Sans porter préjudice aux pouvoirs aux généraux autres pouvoirs et autorités ustreint n tenir celles-ci aépnrécs varier et abroger lee statuts pour so qui précede immédiatement, haut, et il cst expressément prévu par ln 15) de temps en temps étnblir, de ses fonctionnaires et conférés comme il est dit plus (sous réserve de ce qui est dit plus Porpnnisation des nffaires de la de compagnie, la compugnie ou d'uno partie de présente que les administrnteurs suivants, à savoir, pouvoir: .

ités ustreint n tenir celles-ci aépnrécs varier et abroger lee statuts pour so qui précede immédiatement, haut, et il cst expressément prévu par ln 15) de temps en temps étnblir, de ses fonctionnaires et conférés comme il est dit plus (sous réserve de ce qui est dit plus Porpnnisation des nffaires de la de compagnie, la compugnie ou d'uno partie de présente que les administrnteurs suivants, à savoir, pouvoir: . cmployés, ou des netionnaires haut) auront les pouvoirs autrement pour In Compagnie tous biens, ceux-ci. les contrat, et résilier et 1) d'acheter ou d'acquérir est autorisée à nequérir, uux do prondro part a toutes négociations, tous les actes, faits et choses ou que la Compagnie ct conditions qu'ils peuvent 16) ces contrats, et exécuter et faire droits privilemes les turmes varior tous prix: : monéralemne nt suivant juger bons Lti MUNITEUR au nom et pour compte de la convenable haut pour ou relativement Compagnie, à l'une commc ils peuvent le juger mentionnées ou autrement pour les quelconque buts de la des questions plus CAPITAL PAYE EN AVANCE Compagnie. 96. Lorsqu'un capital est payé DIRECTION LOCALE que ce capital un avant les appels de fonds sur 89. Les intérêt, ne conférera rapporte intérêt, ce capital, bien que la base mesures en Administrateurs vue de la peuvant de temps en temps pas le droit de participer aux rapportant un Compagnie à direction et de la conduite des prendre des profits. les dispositions l'étranger. de la façon qu'ils affaires de la RESTRICTION SUR LE MONTANT DU dicieront contenues dans les trois jugeront convenable, et 97. La DIVIDENDE pas aux pouvoirs généraux conférés clauses qui suivent ne préjudividende, Compagnie mais il ne réunie en Assemblée Générale par cette clause. celui qui est recommandé sera pas déclaré de dividende peut plus déclarer élevé un BUREAUX LOCAUX pagnie réunie en Assemblée par Générale les Administrateurs, cependant la Com- que 90. Les moins élevé. pourra déclarer un dividende ment, établir Administrateurs un bureau local peuvent, de temps en temps et à tout DIVIDENDE conque des affaires de la ou une agence pour diriger lune moPAYABLE SUR LES PROFITS quel98. ailleurs, ou peut nommer toutes Compagnie dans le Royaume Uni ou de la Aucun dividende ne sera payable s'il SEULEMENT bureau local, soit personnes pour être soit membre de Compagnie. n'est déclaré sur les tion. Et les directeurs ou agents, et, peuvent fixer leur rémunéra- ce profits peuvent administrateurs, de temps en et à DIVIDENDES PROVISOIRES facultés déléguer aux personnes ainsi nommées temps tout moment, 99. Les dont sont actueilement investis les pouvoirs, droits et tionnaires des Administrateurs pourront de temps en leurs pouvoirs de faire des les administrateurs, autre situation de la dividendes provisoires comme le temps payer aux acbres actuels, ou lun convocations, et peuvent autoriser les mem- que Compagnie.

ce profits peuvent administrateurs, de temps en et à DIVIDENDES PROVISOIRES facultés déléguer aux personnes ainsi nommées temps tout moment, 99. Les dont sont actueilement investis les pouvoirs, droits et tionnaires des Administrateurs pourront de temps en leurs pouvoirs de faire des les administrateurs, autre situation de la dividendes provisoires comme le temps payer aux acbres actuels, ou lun convocations, et peuvent autoriser les mem- que Compagnie. justifie, à leur avis, la combler toute vacance quelconque dans ce des, membres d'un bureau local pour DETTES cances et une telle nomination bureau, et pour agir nonobstant les vaPEUVENT ETRE DEDUITES termes et aux conditions ou délégation peut être faite dans les 100. Les Administrateurs nables, et les que les administrateurs peuvent juger la Compagnie a un droit de peuvent retenir les dividendes sur parsonne ainsi administrateurs peuvent à tout moment convequittement des dettes, rétention, et peuvent les lesquels à nommée et peuvent annuler révoquer toute ce droit de obligations et employer l'acou varier toute délégation. rétention. engagements ayant donné lieu à EFFET DU TRANSFERT MANDATAIRES 101. Un transfert 91. Les administrateurs peuvent à dendes afférents à d'actions ne conférera pas les temps par mandat tout moment et de ces actions avant droits aux diviportant le sceau de la temps en T'enregistrement du transfert. personne ou personnes pour être mandataire Compagnie nommer toute POUVOIR DE RETENIR LES Compagnie pour les buts et avec les ou mandataires de la DES DIVIDENDES OU ACTIONS lant pas au delà des limites de pouvoirs, droits et facultés ALIENES teurs ou qui peuvent être exercés ceux dout sont investis les administra- (n'altre 102. Les administrateurs peuvent retenir les pour la période et sous les conditions par eux en vertu des présentes), et dasquelles la une personne, sous la clause de dividendes d'actions au tide temps en temps juger convenable, que les administrateurs d'scquérir est en droit qualité d'actionnaire, ou transmission, est en droit les administrateurs le jugent et une telle nomination peut peuvent (si qualité de transférer, jusqu'à ce qu'une que cette personne, sous cette clause, d'un quelconque des membres bon) de étre faite en faveur des membres ou d'actionnaire au titre de ces actions personne ait acquis la dit plus haut ou en faveur de tout bureau local établi comme il transférées. ou les ait dûment ministrateurs, personnes désignées toute compagnie ou des membres, ad- est DIVIDENDES A DES ou maisons de commerce, ou directeurs de toutes 103. CO-DETENTEURS délimité de ou autrement en faveur de tout compagnies détenteurs Lorsque d'une plusieurs personnes seront personnes, nommés directement ou groupe non ner action, l'une immatriculées comme coadministrateurs, et ces mandats indirectement par les quittance valide de tous quelconque de ces personnes pourra donprotection ou la commodité des personnes comporteront tous pouvoirs pour la compte de dividendes au titre de dividendes et de tous paiements ares, comme les traitant avec ces mandataicette action. en administrateurs le jugeront convenable. AVIS DE 92. Tous ces délégués ou niandataires DECLARATION DE ment DIVIDENDES peuvent étre autorisés par les comme il a été dit précédem104. Avis de la déclaration ou Fun quelconque des administrateurs à subdéléguer tous sera donné aux détenteurs des d'un,dividende, provisoire ou lement investis. La pouvoirs, droits et facultés dont ils sont actuelprès spécifiée.

administrateurs le jugeront convenable. AVIS DE 92. Tous ces délégués ou niandataires DECLARATION DE ment DIVIDENDES peuvent étre autorisés par les comme il a été dit précédem104. Avis de la déclaration ou Fun quelconque des administrateurs à subdéléguer tous sera donné aux détenteurs des d'un,dividende, provisoire ou lement investis. La pouvoirs, droits et facultés dont ils sont actuelprès spécifiée. actions enregistrées de la manière autrement, ci-ale Companies Seals Compagnie Act, 1864, et peut les exercer les pouvoirs conférés par COMPTES quence investis de ces pouvoirs. administrateurs seront en conséCOMPTES A TENIR 105. Les Administrateurs LE SCEAU valeurs reçues et dépensées par feront la tenir des comptes fidèles de toutes donné lieu à ces rentrées et sorties Compagnie, et des matières qui ont GARDE DU SCEAU du passif de la Compagnie. Les de fonds, et de l'actif, du crédit et 93. Les Administrateurs social de la Compagnie, ou en tout livres de compte seront tenus au siège Ja bonnne garde du sceau et pourvoieront, à ce le omm e ils le jugent bou, à nistrateurs jugeront autre Ifeu ou lieux que les Admisi convenables. ce n'est sous l'autorité des que sceau ne soit jamais utilisé ministrateur au moins, qui signera administrateurs, et en présence d'un adCOMPTE ANNUEL ET cst apposé, et chacun de ces chaque document sur lequel le sceau 100. A P'Assemblés Générale BILAN crétaire ou toute autre personne documents sera contre-signé par le Selan tront à ia Compagnie un conpte annuelle, des les Administrateurs soumetdésignée par les administrateurs. contenant un résumé des biens revenus et et des dépenses, et u bi-, et arrétés à une date qui ne devra obligations de la Compagnie CHEQUES lAssemblée à compter de pas tomber plus de six mois avant 94. Tous chèques, lettres de cédents avaient été, l'époque à laquelle les et poste chenge, billets à ordre, l'an, à arrêtés, ou, dans le cas des comptes bilan préconnaissements et autres traites, mandatscompter de la de premiers et biaux instruments Constitution la compte opérations et transactions de la négociables se rapportant Compagnie. tirés, acceptés et endossés Compagnic seront RAPPORT ANNUEL DES avec les restrictions et par la ou les personnes; de respectivement la 107. aux ADMINISTRATEURS teurs conditions (s'il en manière et Chacun de ces comptes sera peuvent de temps en temps est) que les administraministrateurs relatif à l'état et à accompagné d'un rapport des Adet autres titres négociables déterminer. Tous borderenux, bons montant qu'il la situation de la dans les Banques de la appartenant à la Compagnie seront déposés de dividende aux recommande pour être payé sur les Compugnic, et au par la Compagnie Compagnie, ct toutes valeurs en proposent de actionnaires, et au montant profits sous forme résolution ( à l'exception de ce qui est espèces reçues porter aux fonds de réserve (s'il en est) qu'ils Se des administrateurs) seront prévu autrement par plus haut à ce sujet.

de la dans les Banques de la appartenant à la Compagnie seront déposés de dividende aux recommande pour être payé sur les Compugnic, et au par la Compagnie Compagnie, ct toutes valeurs en proposent de actionnaires, et au montant profits sous forme résolution ( à l'exception de ce qui est espèces reçues porter aux fonds de réserve (s'il en est) qu'ils Se des administrateurs) seront prévu autrement par plus haut à ce sujet. Les suivant les clauses pagnie au crédit de la Compapnie aussitôt versées aux Banques de la Comdeux Administrateurs ct compte, rapport ct bilan seront prévues convenablement fait après leur que ce versement pourra être COPIE contre-signés par le Secrétaire, signés par réception. A ENVOYER AUX 108. Un exemplaire imprimé des bilan ACTIONNAIRES DIVIDENDES jours avant "Assemblée, aux détenteurs et rapport sera envoys sept DROIT AUX nière ci-après prévue pour ln d'actions des inscrits de la maPROFITS signifiention nvis, peut 95. étre Les profits de la Compagnie, sous réserve de tout VERIFICATEUR DE COMPTES dividendes porté aux fonds de réserve, seront montant qui COMPTES A sur le cupital. sujets en puiement des diVERIFIER ANNUELLEMENT 109. Au moins une fois par an les comptes do examinés, et l'exactitude du compte et du bilan la Compagnie seront sera confirmée par un OAEUR ou plusieurs vérificateurs de Compagnies (The Companies comptes, Acts), et les stipulations de l'Acte des 1900, seront observées. sant de prouver que la lettre ou VERIFICATEURS DE COMPTES rectement adressé et mis à la poste. l'envelcppe contenant l'avis a été corde 110. Messrs. Saffery, Sons, & Cc. seront les CESSIONNAIRES, comptes de la premiers LIES PAR AVIS comptes suivants Compagnie et seront rééligibles. Les vérificateurs 119. Toute PREALABLES nérale annuelle. La seront nommés par la Compagnie à l'Assemblée vérificateurs de tres moyens quels personne qu'ils qui en vertu de la loi, par transfert ou tous xée par la rémunération des vérificateurs de Gétenue par tous les soient, acquerrait un droit à une auCompagnie réunie en comptes sera fiavis action, sera teur de comptes quittant ses Assemblée Générale. Tout vérificaet adresse aient été concernant au cette action qui avant que ses nom cateur de compte est fonctions sera rééligible, Si un seul à la personne de portés registre, auront été donnés plicabls. nommé, toute les clauses ici vérifilaquelle son titre à l'action régulièrement de Les vérificateurs de prévues lui seront provient. la Compagnie, mais une comptes peuvent être des actionnaires apAVIS VALIDES BIEN fonction si elle est intéressée personne autrement ne sera pas éligible pour cette 120. Un avis QUACTIONNAIRES DECEDES Compagnie dans une qu'au titre d'actionnaire tionnaire ou document remis ou trateur ou transaction, de cette de la ou laissé à envoyé par la poste à autre dernière, et aucun adminisl'adresse d'un un acs2S fonctions. Dans fonctionnaire le ne sera éligible préséntes, quand bien même ce enregistrée actionnaire suivant les de cas d'une vacance pendant dans le cours de pagnie ait ou non reçu l'avis de dernier serait décédé et que la Comvérificateur de compte, les accidentelle les fonctions ayant été son décès, sera ment après cette vacance.

la poste à autre dernière, et aucun adminisl'adresse d'un un acs2S fonctions. Dans fonctionnaire le ne sera éligible préséntes, quand bien même ce enregistrée actionnaire suivant les de cas d'une vacance pendant dans le cours de pagnie ait ou non reçu l'avis de dernier serait décédé et que la Comvérificateur de compte, les accidentelle les fonctions ayant été son décès, sera ment après cette vacance. administrateurs rempliront immédiatesoient regulièrement remis, au titre considéré comme tion de vérificateur de Quand un bureau d'associés la délenues par un actionnaire seul d'actions enregistrées, qu'elles ficateurs de comptes de la Compagnie, les occupera fonctres personnes, jusqu'à ce ou conjointement avec d'aude ce bureau. comptes seront remplies par l'un fonctions de vérisa place comme détenteur qu'une ou autre personne soit immatriculée à quélconque des membres mise sera considérée pour tous co-détenteur buts de ces actions, et cette reFONCTIONS remise suffisante de cet avis ou des présentes comme constituant DES cuteurs ou document à son ou ses VERIFICATEURS DE COMPTES ment administrateurs et toute héritiers, exé111. Les vérificateurs de intéressée avec lui dans cette personne action. (s'il en est) conjointecompte et bilan qui doivent comptes être recevront les copies des états de semblés Générale au moins soumis à la Compagnie réunie en AsCOMMENT SERA SIGNE UN être soumis, et il sera de leur sept jours avant la réunion où ils doivent 121. La AVIS pièces justificatives s'y devoir de les contrôer avec les écrite ou signature d'un avis donné par la rattachant, et le y comptes et imprimée. Compagnia pourra être Compagnie à toutes réunie en Assemblée Généraie. rapport Les relatif présenté à la époques auront un droit vérificateurs de COMMENT SERA Compagnie. d'accis aux livres et comptes comptes de la COMPTEE LA DATE tendant 122. Lorsqu'un avis d'un membre spécifié de QUAND LES sur une autre période, aura jours, ou un avis s'éCOMPTES SERONT JUGES DECISIFS sera comptée dans ce nombre da été donné, la date de la remise 112. Tous jours ou autre période. comptes des administrateurs approuvés par l'Assemblée Générale quand ils sont vérifiés et DISSOLUTION qui concerne les erreurs trouvées dans seront décisifs. excepté en ce qui suivront leur approbation. ces comptes dans les trois mois SURPLUS D'ACTIF cette période, le compte sera Quand une erreur est trouvée pendant 123. Au cas où la décisif. immédiatement corrigé, et sera désormais paiement de toutes dettes Compagnie et serait dissoute, le surplus d'actif après Compagnie, sera divisé parmi acquittement les détenteurs de tous angagements de la AVIS lement au capital alors payé. d'actions proportionnelCOMMENT LES AVIS DOIVENT ETRE DISTRIBUTION AUX ACTIONNAIRES SIGNIFIES D'ACTIF IN SPECIE, 113. Un avis pourra étre remis 124. Au cas où la serait soit Compagnia personnellement par la à un volontaires, soit dissoute, les liquidateurs adressée ou en l'envoyant Compagnie actionnaire d'une officiellement nommés) peuvent, avec (soit à cet actionnaire à son adresse par poste par lettre affranchie specie résolution une extraordinaire, de partager entre les la sanction enregistrés.

IN SPECIE, 113. Un avis pourra étre remis 124. Au cas où la serait soit Compagnia personnellement par la à un volontaires, soit dissoute, les liquidateurs adressée ou en l'envoyant Compagnie actionnaire d'une officiellement nommés) peuvent, avec (soit à cet actionnaire à son adresse par poste par lettre affranchie specie résolution une extraordinaire, de partager entre les la sanction enregistrés. sanction partie l'actif de la Compagnie et peuvent contributeurs in ACTIONNAIRES assigner une partie de l'actif de la avec la même RESIDANT A LETRANGER commissaires sous les charges en Compagnie à des fidei114. Tout détenteur d'une liquidateurs, avec la même faveur des contributaires comme trée ne se trouve dans action enregistrée dont sanction. le jugeront bon. les indiquer par écrit pas à la le Royaume Uni pourra de l'adresse temps enregis- à autre qui sera considérée comme Compagnie son une adresse dans le Royaume Uni DISPOSITIONS SPECIALES trait aux stipulations de la clause adresse enregistrée pour tout ce qui a 125. Toute vente ou accord régi par la section précédente. Compagnies. 1862, où la résolution 161 de T'Acte des AVIS 2: la distribution ou spéciale le IL QUAND N'Y A PAS D'ADRESSE devant être reçus en l'appropriation des actions, confirmant, ou autres pourvoiera bénéfices 115. En ce qui concerne légaux cies compensation, autrement que suivant se enrogistrée dans ceux des actionnaires 50 pou: être contributaires de la et en les droits le considéré Royaume Uni, un avis qui n'ont pas d'adresexcluc en privilégiée ou investie Compagnie. de particulier une clascomme leur ayant été dâment publié au bureau sera tout ou en partie, mais cas droits spéciaux, ou peut être après la publication. signifié vingt quatre heures A raient faites, la dernière clause au où de telies stipulations sede facon qu'un membre dissident qui précède ne sera pas QUAND LES AVIS DOIVENT iui conférés par la Section 161 de puisse l'Acte avoir dans ce cas interprétée les droits PUBLICATION ETRE DONNES PAR panics Acts), 1362. des Compagnies (The ComDANS LES JOURNAUX 115. Tout avis devant être donné INDEMNITE Gt! à I'un quelconque d'entre eux, par la Compagnie aux actionnaires 126. Chaque les et par présentes, sera rendu qui n'est pas expressément naire ou serviteur Administrateur, de la directeur, secrétaire et autre fonctionles journaux. Tout avis devant suffisamment public s'il est prévu et il sera du devoir des Compagnic, sera indemnisé par cette dernière, cotion dans les étre ou qui peut être donné publié dans de la tous Administrateurs de les sur les de Londres. journaux, sera publié une fois dans par publitionnaires Compagnis ou pour frais, pertes et payer fonds deux quotidiens responsable employés pourrait encourir ou dépenscs dont il que l'un des foncAVIS AUX par lui suite d'un contrat passé ou de pourrnit devenir CO-DETENTEURS acompli par à cc titre, ou de tout acte ou action 117. Tous avis visant des actions fonctions, et le montant pour toute manière dans l'exercico de ses sonnes sont co-détenteurs, seront remis enregistrées dont plusieurs immécliatement rattaché comme lequel cette gnrantie est prévuo sera gure le premier au registre des à la personne dont le nom per- fiCompngnic, ct aura la priorité entre une obligation les au patrimoine de la sidérée comme remise suffisnnto actionnaires, de et cotte remise scra réclamation.

visant des actions fonctions, et le montant pour toute manière dans l'exercico de ses sonnes sont co-détenteurs, seront remis enregistrées dont plusieurs immécliatement rattaché comme lequel cette gnrantie est prévuo sera gure le premier au registre des à la personne dont le nom per- fiCompngnic, ct aura la priorité entre une obligation les au patrimoine de la sidérée comme remise suffisnnto actionnaires, de et cotte remise scra réclamation. actionnaires sur toute autre cette action. cet avis à tous les condétenteurs de REPONSABILITE QUAND UN AVIS INDIVIDUELLE DES ENVOYE PAR POSTE EST 127. Aucun ADMINISTRATEURS AVOIR ETE SIGNIFIE CENSE ne sern responsublo Administratour des nctes, ou nutre fonctionnairo de la 118. Un avis tout autre encaissoment, Compagnie remis le envoys pur la poste sera aux administrnteur ou népligences ou fautes de avis jour suivant celui où la lettre considéré comme directives données fonetionnaire, ou pour s'être aura été mis à la ou l'enveloppo aynnt selon par la Commercial Union conforné poste, et pour prouver cette remise contenant cet directoment, plus hnut, ou l'accord intervenu entre eux directement ou inil seru suffido pour avoir pris part à tout recu ou dont il est question conformité, ou de touto perte ou de toutu autro acte .à titre dépense encourues par LE MONITEUR la Compagnie par suite de l'insuffirance ou irrégularité du titre de toute propriété acquise sur les instructions des Administrateurs, Enregistré à Port-au-Prinee, lc Doux Mai mil neuf cent cinquante ou au nom de la Compagnie. ni de Tinsuffisance ou irrégularité pour de cind, Foiio 319, Case 1847 du registre X No. 9 des actes civils. toute garantie sur laquelle une partic quelconque des fonds de la Ferçu Visa timbre: droit fixe: Huit Deux Gdes. Compagnie auraient été placés, ni de toute perte ou de tout domle Gdes 25 cts. mage résultant de la faillite, insolvabilité ou action délictueuse de Pour Directeur Général de Enregistrement: toute personne aux mains de qui des fonds, titres ou effets quelcon- (signé): Villèle Lavaud ques seraient déposés, ni de toute autre perte, dommage ou maiheur Collationné: quelconques qui surviendront au cours de l'exécution des charges de E. Kénol, Not. ieurs fonctions respectives cu s'y rattachant, à moins qu'ils ne soient Déposées et ont ia conséquence d'un acte ou d'une faute volontaire. deux expéditions enrogistrées, de l'acte de la Scciété été au Département du Commerce anonyme: Union Assurance SoNcms. Acresses et Descriptions des Souscripteurs CIETY LIMITED, établie en Angieterre le 27 Janvier 1908 selon P. les lois en vigucur. Bence TROWER, St Mary-at-Hill House E. C., marchand de vins R. BARCLAY, 54 Lombard St., Londres, E. C. Banquier Port-au-Prince, le 18 Juin 1955 W, M. GUTHRIE, 9 Idol Lane, Londres, E. C., Marchand L. w. j. THOMPSON, 38 Mincing Lane, E. C., Courtier Chef de Jan MONTES H. MANN, Imperial Avenue, Westcliff-on-Sea, Secrétaire la Section Contentieuse Andw.

. C., marchand de vins R. BARCLAY, 54 Lombard St., Londres, E. C. Banquier Port-au-Prince, le 18 Juin 1955 W, M. GUTHRIE, 9 Idol Lane, Londres, E. C., Marchand L. w. j. THOMPSON, 38 Mincing Lane, E. C., Courtier Chef de Jan MONTES H. MANN, Imperial Avenue, Westcliff-on-Sea, Secrétaire la Section Contentieuse Andw. JOHNSTON, Woodford Green, Essex, J.P. pour ce Comté E. Reger OWEN, 24, Cornhill, Londres, Directeur d'Assurances SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Daté du 26 Juillet 1907 Extrait du Registre des Marques de Fabrique: Témoins des susdites signatures de Robert Barclay et Walter I! a été déposé par Me. Louis Montas Murray Guthrie, No. 469 enregistré le 7 Juin 1954 au Reg. 14 pour une durée de 15 ans la marque: Edward PALMER, Solr. Avoué de Messrs. Hollams, Sons, Coward & Hawksley, Solrs., *SEDOL> 30 Mincing Lane, Londres, E. C. Cette marque est la propriété de Chemie & Atomistiques. Elle s'applique à tous produits pharmaceutiques, spéciaux ou Témoins des signatures de P. Bence Trower, W. J. pansements, désinfectants produits vétérinaires. non, objets pour son, H. Mann, Andw, Johnston et E. Roger Owen, ThompF.S. HEALY 24, Cornhill, E. C. (Reproduction) Secrétaire d'Assurances Copie conforme SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE (signé): Illisible Extrait du Registre des Marques de Officier chargé de l'enregistrement des compagnies Fabrique: No. de certificat 94,405./11 Ila été déposé par Me. Ludovic Samson enregistré le 8 Mai 1953 au No. 184 Reg. 14 pour une durée de 14 ans la marque: THE COMPANIES ACTS, 1862 A 1900 SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABILITE LIMITEE (COPIE) DETTOL RESOLUTION SPECIALE (Faisant suite au Compagnies Act, 1862, Section 51) DE LA UNION ASSURANCE SOCIETY LIMITED Votée le 27 Janvier 1906 Confirmée le 13 Février 1908 A unc Assembléc Générale Extraordinaire des Actionnsires de la SoMw ciété sus-nommée, dûment convoquée et tenue aux Nos. 1 & 2 du Catte marque est la propriété de execkitt & Colman Limited-. Elle *Royal Exchange Buildings*, dans la ville de Londres, le vingt sept s'apprique pour la protection de substances chimiques. employées pour Janvier 1902. la Résolution Spéciale suivante a été dûment votée; et des buts agricoles, horticoles, vétérinaires et hygiéniques, de substances a unc Assemnblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de ia dite plarmaceutiques destinées aux usages chirurgicaux, médicaux et obsScciété, dûment convoquée et tenue à la même place le 13 Février télriques particuiiérement aux coupures, morsures, écorchures, piqures 1908, la Résoluticn Spéciale suivante a été dûment confirmée.

icoles, vétérinaires et hygiéniques, de substances a unc Assemnblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de ia dite plarmaceutiques destinées aux usages chirurgicaux, médicaux et obsScciété, dûment convoquée et tenue à la même place le 13 Février télriques particuiiérement aux coupures, morsures, écorchures, piqures 1908, la Résoluticn Spéciale suivante a été dûment confirmée. d'insectes, à Thygiène intime, douches (suivant les conseils du médeQuc la Loi proposée au Paricment à la Sessicn de 1908, intitulée cin), traitement désodorisants, rince bouche, gargarisme, pellicules aux épidémies, <Une Loi qui prendra des dispositions relativement aux réclamations de planchers, linge, vaporisation des chambres. des détenteurs de Polices ct autres personnes assurées à l'Alliance ct autres Compagnies d'Assurarces, contre d'autres Compagnies ou personnes, pour compensation ou paiement par suite de dommagess, laquelle loi, imprimée, a été soumise à cette Assemblée, soit et est par les ORDONNANCE présentes approuvée, sous réserve des additions, altérations et modifiNous, Marc cations que le Parlement peut juger nécessaire d'y apporter.. Narcisse, Doyen du Tribunal Civil de Saint Marc; Je certifie par les présentes que la copie qui précède est une copie Vu l'article 184 du Code d'Instruction Criminelle; conforme. Fixona l'ouverture de la session criminelle avec et sans assistance du (signé) A. Making Jury, au Lundi dix-huit Juillet *mil neuf cent cinquante à dix Secrétaire heures du matin. cinq, Copia conforme Palais de Justice, ce 8 Juin 1955 (signé): illisible Officier chargé de TEnregistrement des Compagnies Le Doyen: Je soussigné, Ducis Mirville fradurterr expert commis par ordonMarc Narcisse nance de Mr. le Doyen Lélio Dalencour du Tribunnl Civil de Port-auPrince en date du 26 Avril mil neuf ccr nt cinante cinc, certifie quu les pièces qui précèdent sont la traduclion fidele et sincère de l'Acte Constitutif ct des Statuts de la Union Assurance Society Limited. AVIS Port-au-Prince, le 27 Avril 1955 Le cheque émis au No. 132976 (Articlo 604) le 31 Mai 1955 à l'orDucis Mirville, Av. dre do Molègo JULES, Instituteur Drouin, et s'élevant à Gourdes 214.85, étant égaré, est décluré nul: duplicata devant en être dressé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM Public NOM DES SOUM Pablicaticn Prmite Skaation des biene CONTENAN ICB Dates. de préveatation Sireaclon blems GONTENANCE Dates de prisentatios des somiade des demende Commune de Indéterminée, une propriété Jean Piard 19 Mai Ss Commune de Une proprièté rurale de 1 ha. Ildéner Jean 19 Mai 55 Camp Perrin rue urbaine bornée au Nord par 26 Février 1954 Terrier-Rouge bornée au Nord par Vasenor 15 Février 1954 Concurence. Itamé Toussaint, l'Etat au Hab.

ms GONTENANCE Dates de prisentatios des somiade des demende Commune de Indéterminée, une propriété Jean Piard 19 Mai Ss Commune de Une proprièté rurale de 1 ha. Ildéner Jean 19 Mai 55 Camp Perrin rue urbaine bornée au Nord par 26 Février 1954 Terrier-Rouge bornée au Nord par Vasenor 15 Février 1954 Concurence. Itamé Toussaint, l'Etat au Hab. Bourgeois. Pierre l'Etat, Sud par Sud par F.itz Darbouze, à l'Etat inoccupé, : l'Est par l'Est par rue Concurrence et Ravine et à l'Ouest par à. lOuest par le Marché puroute publique. blic. Commune de Une propriété rurale de 2 ha. Princius Pierre 19 Mai 55 Com, Camp Perrin Une propriété urbaine indé- William Daguillard 1954 19 Mai 55 Terrier-Rouge bornée au Nord par Madame 16 Février 1954 rue Concurence. terminés. bornée au Nord 26 Février Hab. Pierre I'Etat, au Sud Bernier Pierte l'Etat. au fi Bourgeois. Ceus Vasenor Pierre l'Etat à par l'Etat inoccupé, à l'Est FEa par, Manias Pierre I'E. par la rue St-Charles, à l'Outat et 31 l'Ouest par Jn-Franest par la rue Concurrence. çois l'Etat, Com, Camp Perrir, Une propriété urbaine indé. Fritz E. Darbouze 19 Mai S5 Commune de Une propriité rorale de 0.64 Claude Ducène 19 Mai 55 rue Concurence. terminée, bornée au Nord 26 Février 1954 Chantal Hab, L'A- env. bornée au Nord un 18 Février 1954 Jean Camille Piard, Piard, au Sud à T'Est par beille. chemin PEtat. Sod ML. vicinal "'s et à Dar l'Etat réservé. à l'Est par par l'Ouest la rue Concurrence PEtat réservé. l'Etat réservé et à l'Ouest par par la propriété Chavannes. occupée par Un terrain urbain de 14 pieds Rosélia Fertilien 19 Mai 55 Dieuveut Commune Port-au-Prince de env. sur 30 pieds env. borné 4 Mars 1954 Com. des Cayes Une prop:iété dont l'étendue Levèque Jaurès 19 Mai 55 rue Magasin dc au Nord au par Sud un passage Démétrius comrue: route publi- est de 22. m. 10-21.80 de 18 Février 1954 l'Etat prolongée, Hyppolite, mun. à l'Est par pa: un pasque conduisant au façade et de 13 m. bornée 50-8 m. sage commun et a l'Ouest par Carrefour. S2 de profondeur au Anasia Blain. Nord par la route publique dela conduisant au Carrefour Commune de Une propriété urbaine de 5 Catule Sully 19 Mai S5 ravine ou Gabions, au Sud Fort Liberté rue m. 80 sur 11 m. 60 de pro- 4 Mars 1954 un Fossé, à l'Est par du Marché, fondeur, bornée au Nord par Eu Bourgeois l'Etat et Anoclès Charles Antoine à l'Ouest par PEtat inoccapé. l'Etat, au Sud par Evelina rorale de 2 Dieudonné Pierre 19 Mai 55 Charles l'Etat, à l'Est par lo Comnune de Une propritté Nord route, 20 Février 1954 Marché et à l"Ouest par Terrier Rouge ha.

4 un Fossé, à l'Est par du Marché, fondeur, bornée au Nord par Eu Bourgeois l'Etat et Anoclès Charles Antoine à l'Ouest par PEtat inoccapé. l'Etat, au Sud par Evelina rorale de 2 Dieudonné Pierre 19 Mai 55 Charles l'Etat, à l'Est par lo Comnune de Une propritté Nord route, 20 Février 1954 Marché et à l"Ouest par Terrier Rouge ha. bornée au par Mme. Louis St-Pierre l'Etat. Hab, Bourgeois. au Sud Mme. par Louis ravine. Charles à l'Est l'EUne urbaine de 9 Absalon Etienne 19 Mai 55 par Commune de propriété tat. et à l'Ouest par SaintFort Liberté m. 70 sur 24 m. de 4 Mars Pierre Métellus l'Etat. Grand'rue. deur. bornée au Art par Mme. André Gilles l'Etat, Commune de Une propriété rurale de 1 ba. Thermilus François 19 Mai55 au Sud par un chemin. public, Terrier Rouge bornée au Nord par la route, 22 Février 1954 à l'Est par l'Etat vacant eti Hab, Bourgeois. an Sud pa: Louis Charles, a l'Ouest par Grand-Rue. l'Est par ravine Jean-François PEtat et à de 0 64 Laurent Laucius 19 Mai SS l'Ouest par Com. de Chantal Une propriété ha, 6 Mars 1954 l'Etat. Hab. Marron 7c. a. env. bornée au Nord Section. Flésidor Flésihomme, au goa Com. de Thoma- Une propriété rurale de 1 ha. Edouard Ducasse 19 Mai 55 par la ravine Blanche. à l'Est zeau Section la 29, bornée au No-d par Denis 22 Février 1954 par Flésidor Flésihomme, la Jyjoindrie. Vieux Camille Alexandre, au l'Etat ct à l'oucst par Sud par Pierre Baptiste. Auravine Blanche. guste Cazile, à l'Est par Ca55 mille Alexandre et a 1'Ouest Com. du Cap-Hai Une propricté indéterminée, Zamor Mme. Augustin 19 Mai par Cauvin Jcseph l'Etat. tien rue du Pont bornée au Nord, Sud. à 8 Mars 1954 l'Est par le rivage # la mer Com, de Limbé Une propriété de 6 m. x 5 Mme. David Anténot 19 Mai 55 et à l'Ouest par la grande rue du Gouverne- de fzçade. bornée au Nord 24 Février 1954 route. ment Sect. Bourg. la rue Paul Romain, au I Pauléus Paul 19 Mai 55 E4 par le reste du terrain, Commune de Une propriété rurale de 8 Mars 1954 a PEst par Sinisca Michel Fort Liberté Hab, ha. bornée au Nord par ua à T'Ouest par un Canal di Béizum. chemin vicinal, Dieudonné au Sud nom Malor. Brénord FEc.": PEst par Gravéus St- Mey Com. de Limbé Une propriété de 6 m. de Mme. David Anténor 19 Mai 55 l'Etat inoccupé. ct a l'Ouest par l'Etat rue Sagesse Sect, tacade sur 7 m. de profon- 25 Février 1954 Bourg. deur, bornée au Nord par Sud les Com. de Chantal Une propriété de 0 64 Félix Walnéhomme 1 hdai S5 hrs Bédrar Bélizaire. à au Hab. 7e.

Limbé Une propriété de 6 m. de Mme. David Anténor 19 Mai 55 l'Etat inoccupé. ct a l'Ouest par l'Etat rue Sagesse Sect, tacade sur 7 m. de profon- 25 Février 1954 Bourg. deur, bornée au Nord par Sud les Com. de Chantal Une propriété de 0 64 Félix Walnéhomme 1 hdai S5 hrs Bédrar Bélizaire. à au Hab. 7e. a. env. bornée au par 10 Mars 1954 la rue l'Est Pélerin Rl par Prédestin Louis Sagesse, et à I'Ouest par Section. l'Etat un chemin inoccupé, vicinal. au à l'Eat Sud par par par Mme. Joseph Hyppolite. l'Etat inoccupé, à I'Oueat par Com. de Limbe Une propriété de 6 m. de Mme. Atilia la route de Chantal à Canon. façade sur 7 m. de p. ofon- Cher-Enfant 19 Mai 55 de Une de 0 ha. 6+ Bernadin Bélizaire 19 Mai S5det. bornée au Nord par 25 Février 1954 Hab. Com. Pélerin Chantal 7e. au Nord et au 10 Mare 1954 Bossuet au Sud ESRRt Bosuer Mathieu, Mathieu, à l'Est Section. a par l'Etat, à l'Est par par par Bossuet Mathieu et à l'Etat la route réservé de et Chantal à l'Ouest CajOuest par une ruelle. par non. Com, de Limbé Une propriété de 6 m. de Mme. Sénélus Commune Une urbaine 9 Laurent Davilmar 19 Mai s5 rue Cap-Haitien. façads sur 7 m. de p-ofon- St-Julien 19 Mai 55 Cayes angle des des 75 propritté de façade sur # m 10 Mass 1954 Section Bourg. deur, bornée au Nord par 25 Février 1954 rues, Guerrier et 3o de profondenr, bornée au Clément Pierre, as Sud par Duvivier Hall. Nord par l'Etat inoccuri, au Morel Cinéus-1.ucia et Méril Sud parla Rue Duvivier Hall, Dezir. a l'Est par Boeswet 3lEt par la rue des Guerriers Mathiea et a I'Ouest par une ea l'Onest par le Cimetilre ruelle. des Fougeres. Cem. de Limbe Unr propriétt 6 m. de fa- Igélia Clerveaux Fevrier 19 Mai 55 Coui, de Thomas- Une propriété de 1 bi. 29, Iseméns Louis Mal s rue du Gouvern". çade sur 5 m. % profondeur, Mme. 26 sique Hab. Nan- hornée au Nord par Audurand 11 Mon 1954 nent Sect. Bourg. bornée David Anténord. au Nord au par Sud pax Hourine Sect Ma- Cheti-tin, Sud 1 Saintià tolgate. tn P "rnaa du l'Est adtuar le rette terrain. à par ke "re. Pinquolt et "idt Siniscs Michel et l'Ouest n oa werria vacant. par le Canal Malor. Imprimerie de raat Ree Hammerton KiMiok