Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- OAT N1 Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI LUDOVIC Directenr: A CELESTIN 110ème Année No. 57 FORT-AU-PRINCE Lundi 4 Juillet 1955 SOMMA TRE ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS DE LA SOCIETE Arrete autorisant, à faire res opérations en Haiti, da Société Anonyme: <NatioANONYME: *NATIONAL BELLAS HESS nal Bellas Hess Stores, Inc. Port-au-Princes, -Acte constitutif et statuts annexis. PORT-AU.PRINCE- STORES, INC, Secrétairerie et ce comire eree. d'Etat du Commerce: Extraits du registre des marques de fabrique Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et Ordonnincas frota louverture Assises Criminelles des juridictions des Trià Port-au-Prince, soussignés: le premier patenté son au collègue, No. 15.696 Notaires jeremi des Gonsives et t Port-de-Paix, au Lundi 4 Juillet 1955, et de identifié au No. 7457 ct le second au No. KK, a Ladi is Juillet. au No. 60 AA. patenté 8.818 BB. identifié -District tions Savare Cauastral Perdue de Zone la Vallée A, Paredon de l'Artibonite: Zone A, Savane Listes des Perdue parcelles Zone C, des Commune HabitnA Comparu: de Lascahotas. Maitre Francis SAI GADO, avocat, micilié à Port-au-Prince. identifié au No. propriétaire, 2562. demeurant et dodes Lequel Notairas a, par ces présentes, déposé à Maitre Edouard Kéncl, Pun ARRETE ui certificat soussignés pour étre mis ce jour, au rang de sès minutes, Port-au-Prince d'ineorporetion et les Statuts de de la la même National Bellas Hess Stores Inc, Cas pièces écrites en Anglais ont été traduites Compagnie. en PAUL E, MAGLOIRE sieur Matard Ligondé, traducteur expert nommé Français par MonPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Doyen du Tribunal Civil de en par ordonnance du neuf cent cinquante cing, et seront Port-au-Prince déposées à date du 30 Mars mil Vu l'article 79 de la Constitution; me temps que ces présentes pour y demeurer annexées. Tenregistrement en méVu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce: Dont Acte: Yelerricis 7 de Ta loi du 17 Juillet 1954 suf les sociétés anonymes; Mil Fait Neuf et passé Cent à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Trente Vu Tacte censtitutif ct les statuts de la société anonyme: *NATIOCinquante Cinq. Mars NAL BELLAC HESS STORES, INC, FORT-AU-PRINCE, établie à Et, après lecture, le comparant a signé avec les Dover, Comté de Ket, Etat de Lelawore, selon les lois en vigueur; mots rayés nuls.- Notaires. Cinq Vu la tracuction légale dr ces dicuments; av.; Ainsi R. signé en pareil endroit da la minute des F. Bruny, Notaire; Edouard Salgado Vu l'expédition de l'acte authentique en date du 30 Mars de la minute ensuite Kénol, Notaire. darnier eramet 1955; de laquelle est écrit: dépositaire Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; Enregistré Folio à Port-au.Prince, le Deux Avril mil neuf cent cinq.

Ainsi R. signé en pareil endroit da la minute des F. Bruny, Notaire; Edouard Salgado Vu l'expédition de l'acte authentique en date du 30 Mars de la minute ensuite Kénol, Notaire. darnier eramet 1955; de laquelle est écrit: dépositaire Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; Enregistré Folio à Port-au.Prince, le Deux Avril mil neuf cent cinq. 221, Case 1260, du Registre X No. 9 des Actes Civils. cinquante Arrête: Perçu droit fixe: Une gde 50 cts. Articie ler- Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la Société Visa timbre: 0 gde 60. cts. Anosyme: wNational Bellas Hess Stores, Inc, constivaud. Pour le Directeur Général de TEnregistrement tués à Dover, Comté de Kent, Etat de Delaware, Port-au-Princs, selon les lois an vi- (signé): Villèle Lagucur appert acte, au rapport de Ma. Edouard Kénol et son collègue. Collationné: Artiele 2.- Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de E. Kénol, Not, la Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif ct les statuts de la sus dite socicté, constatés par acte public le 30 Mars 1955. Suit la Teneur des au rapport de Me. Kenol et son collégue, notaires à Port-au-Prince, Annexes: identifiés aux Nos, 7557 et GO AA. patentés aux Nos. 15.096 KK Je, soussignée, R. 8.318 BB. Enrezistré Ir: 2 Avril 1955. et Secrétaire de Ia National Crystal, Bellas certifie Hess par Stores, les présentes etrc T'AssistantArticle 3- La présente sutorisation donnée qu'en cette qualité, jai la garde des ARCHIVES Inc., de la Port-nu-Princo, et cntier effet sous les conditions fixées à l'article pour ci-dessus, sortir. son plein et qu'annexéc aux présentes est la véritable et correcte copie dite du Compagnis; révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités pourra con- être etncorporation lice du Secrétaire de de la dite Corporation selon qu'il est enrepistré Certificat à ror traires au but de la vicicté et pour Ia violation de ses staluts, sans l'Etat de Delaware lc 23 Septembre 1954. préjudice des dommages intérits envers les liers. En foi de quoi, les présentes sont signées par moi et Article 4- La Sceau de la dite National Bellas Hess revitues (lu présent orrété SeTa public i la diligence des SecréQuntrieme jour du Mois Mars Stores, Inc. Port-au-Prine, de taires d'Etat du Commerce et des Finances. de 1955. (S) R. Crystal 152ème Donné au Palais Netional, a Port-au-Prince, le 18 Juin 1955, An ETATS UNIS Asst- Secrétaire de F'Indépendance.

La Sceau de la dite National Bellas Hess revitues (lu présent orrété SeTa public i la diligence des SecréQuntrieme jour du Mois Mars Stores, Inc. Port-au-Prine, de taires d'Etat du Commerce et des Finances. de 1955. (S) R. Crystal 152ème Donné au Palais Netional, a Port-au-Prince, le 18 Juin 1955, An ETATS UNIS Asst- Secrétaire de F'Indépendance. D'AMERIQUE: Par le Président: PAUL E. MA MRE ETAT DE NEW YORK VILLE DIC NICW YORK L Snerélairo d'Etot du Commerce: MA CEL FOM BBRUN Ce 1 Mirs 1955, Lo Sucrétairo d'Etat dos Financos: CLEMENT JUMELLE Grystnl, que je reconnuin par devant étre la personne moi s'est présenté Betsonellement R. désignoo sus-mentionnée qui R. LE MONITEUR groupement legal, individu, gouvernement, dûment reconnue par moi raison sociale, dépositaire, ou autras institutions politiques, locaux ou extérieurs, a exécuté cet acte, elle est par conséquent état, d'obtenir commune par eux ou autrement tout pouvoir. droit, privilège," Toccasion immunité, de forpour l'avoir fait. (S) Clarice BORODKIN franchise, garantie, octroi ct concession, tous les voies d'accorder et moyens à la formation Notaire public, Etat de New Comté York de mer, promouvoir et d'aider par ou organisation de tous genres, locales ou No. 240359650, Qual. Y. de toute société, association Kings Cert. Déposé au Comté de N. 1955 extérieures pour telles fins. de louer ou autreLa Commission expire le 30 Mars (g)- D'acheter, accepter à bail s'approprisr, ou en échange, équiper, améliorer, dévement acquérir, retenir, vendre posséder. transmettre, assigner, hypothequer, gager ou DINCORFORATION lopper, autrement, conduire, grever en tout ou en partie toutes propriétés de mobilières, propriété CERTIFICAT de tous genres et de toutes descriptions, portion biens fonDE PORT-AU-PRINCE de produits nature mobilière ou immobilière, Tune et de Tautre, telles droits, propriétés mohiNATIONAL BELLAS HESS STORES, INC, ciers, intérêts, franchises, licences deux ensemble, et privilegas là où elles sont situées, dans le dessein de nous associer pour établir une lières, immobilièeres ou les Colcnie des Etats-Unis d'AmériNous soussignés, dans Commerciales, de la promouvotir. la conduire le quelqu'Etat. Territoire, Dépendance. Insulaires ou dans le District de Columbia ou Société d'Entreptises et désormais énoncés selon que ou dcs Possessions dans son cbjet et à ses buts maintenant et exigences des lois de Delaware dans n'importe quels pays étrangers. ou consolider selon la loi avec n'imveu et assujettis aux preseriptions I, 8 du Code de 1953, ainsi que (h)- De fusionner, emalgamer autorisées par la (particulileremant) le Chapitre Titre subséquents connus comme quelles autres sociétés ou Corporations dôment de que et les actes, amendements suppléments de TEtat de Deiawares).

maintenant et exigences des lois de Delaware dans n'importe quels pays étrangers. ou consolider selon la loi avec n'imveu et assujettis aux preseriptions I, 8 du Code de 1953, ainsi que (h)- De fusionner, emalgamer autorisées par la (particulileremant) le Chapitre Titre subséquents connus comme quelles autres sociétés ou Corporations dôment de que et les actes, amendements suppléments de TEtat de Deiawares). pouvons d'exécuter en tout ou an sont partie autorisées toutes sortes à conduire. transactions des Ea aLoi Générale constituer Corporations et enregistrer ce certificat d'incorporation, ces sociétés cu Corporations affermer at sccorpar ces moyens ce qui suit savoir: ()- D'acquérit. garder. user, vendre, assigner, autrement disposer arrêtons et certifions appelée .CORPORATION. der licence ou sous-tlicence en regard de, gager, étranger, ou droits de patenté, 1- Le nom de la Société (désormais STORES, INC, PORT-AU-PRINdes patentes des Etats-Unis et de tout pays procédés, est NATIONAL BELLAS HESS licences, privilèges. brevets fabrique, dinvention, raison Derfectionnement, sociale se rapportant ou uCE.- de la Corporation est YEtat de Dalaware, of droits. d'suteur, marque de de la Corporatien, contraéter avec tout 2- Le Bureau Principal South State Street, City of Dover, County tilisés en liaison des affaires licencié ou bénéficiaire de licence il est situé au No. 229 et en charge de propriétaire, détenteur, inventeur, ou nécessaire aux affaires de Kent, Etat de Dalaware. Le nom de TAsent-Résid-nt CORPORATION SYStoute personna qui pcut lcs intéresser y attachées ne seront conla Corporation. est THE PRENTICE-HALL Dover Delaware- : corporation. excepté que prérogatives car la corporation ne sera TEM, INC, 229 South State Street, sont de traiter, da sidérées en tant qu'ellas ne scient défendues, ou de s'engager dans aucune en3- La Nature. TObjet ct le But de la Corporation cependent ces transactions pas autcrisée- d'accomplir aucun aux lois acte généraies de l'Etat od elle a été devra orpromouvcir, d'exécuter toutes transactions; avec telles prohibées par le Titre treprise qui soit contraire de tous autres Etats ou Pays où elle non plus ne doivent étre en confiit la Section I, elles sont définies dans les ganisée ou celles n'est similaires entendu là qu'elle compare ces pouvoirs 16, du code 709 Chap. 645 de fonctionner, il pas exercés E Compagnuies d'assurance, banques des grandes lignes da 733 et sont: de Magasins Généraux à ceux ordinairement publique, excepté dans le ces où comme et de un département ou autres corporations réclamées ROAEE (a)-Detablir diriger circonsteress plus ou moins lointaines des auront at seront permis par les et spécialités. le la fabrication, Téchange quel une résultante des affaires de ta corporation telles lois des autres Etats où (b)-De s'engager dans commerce, mais sans limiter jusqu'ici leur gélois qui régissent les corporations ou qu'il soit et plus particulilinenenh d'acheter ou autrement d'acquérit, de s'apcelle-ci devra conduire ses affaires.

EE (a)-Detablir diriger circonsteress plus ou moins lointaines des auront at seront permis par les et spécialités. le la fabrication, Téchange quel une résultante des affaires de ta corporation telles lois des autres Etats où (b)-De s'engager dans commerce, mais sans limiter jusqu'ici leur gélois qui régissent les corporations ou qu'il soit et plus particulilinenenh d'acheter ou autrement d'acquérit, de s'apcelle-ci devra conduire ses affaires. de conduire scs transactions néralité, de confectionner. et d'échang-r, de distribuer. d'importer ()- D'avoir un ou plusieurs offices, qu'à Textériaur de l'Epartenir, de gager, de changer les mobilières compris vêtements made faire avancer son objectif tsnt à Etats, Tintérieur le District de Columbia, les et d'exporter, de vendre, et propriétés de fantaisie, uremtt quincaillerie, et piètat de Deiaware que dans d'autres Etats-Unis et des pays étrangers. usazés, articles de ménage électriques de toute sorte, livres, papeterie toute sorte territoires, colonies et dépendances demeurer des et y revenir, mais, assujeteits aux térial et instruments de faire la commerce de sans restriction comme pour colonies ou et de SES et ces marchandises. généralement les faire toutes nézoe-s permises ou fois de ccs étets, districta, territoires, dépandances de marchandises, de entreposar, et d'accomplir tout ce qui est nécessaire pays. comme seion les lois de Delaware ses alfaires et de mener ses opécatiens résultant des affaires de la Corporation. souscription, change ou autre- (k).- De de conduire THémisphère Occidentale. du (c)-Dacquénir au moyen d'achat, investissement ou autrement d'échau- virer corporation (1). De conduire, de maintenir ct dentescer' selon les procédés et ment, d'investir, de retenir vendre, pour hypothéquer, transtérer, changer, classes du Crédit ou par Département, à travers le monde occidental, particuger, procéder avec, user, gager ou autrement disposar en toutes CASH lierement, mais sans limiter pour cela les lieux, Thémisphère Sud et l'Amérique en comptes. réalicer obligations, sur, effets, preuves de redevances, sorte documents et autres les Iles de la Mer des Caraibes, rAmérique du d'actions, bons. valeurs mobilières de toute ou extérieuCentrale et le Continent Américain. affaires dont le commerciaux. documents similaires hypotheques, émis ou créés par groupements les sociétés légaux locales et individuels, (m).- En général de conduira celles n'importe qui sont quelles exposées dans le préres, las associations. raisons Communes sociales, ou autres institutions politiques, ou caractère général est le méme quelle que ou toutas choses, de tes rendre conve Gouvernements, Etats: donc de par tous les voies et moyens sent acte. de faire n'importe à des buts proposés, émis cu créés par d'autres; en paiement de leurs propres nables, nécessaires. propres Tacomplisement droits ci-devant établis, ou bien légaux, y compris T'émission ou TAtAE de redevances ou valeurs mobilières. ou le maintien de n'importe quels raisons sociales, indiactions, bons ou autres preuves mêmes pcut exercer tous les droits (y comseule ou en association avec d'autres du corporations. monde, comme le ferait touté Que le propriétaire de ces tous les besoins et buts.) lcs pouvoirs et même prividus, dans Wimporte quelle en partic principal. ngents, contractsurs, facteurs. pria le droit de vote titres, en ce qui les concerne, sont de subside personne naturelle, agissant etd'taccomplit teusmutretaetas.

raisons sociales, indiactions, bons ou autres preuves mêmes pcut exercer tous les droits (y comseule ou en association avec d'autres du corporations. monde, comme le ferait touté Que le propriétaire de ces tous les besoins et buts.) lcs pouvoirs et même prividus, dans Wimporte quelle en partic principal. ngents, contractsurs, facteurs. pria le droit de vote titres, en ce qui les concerne, sont de subside personne naturelle, agissant etd'taccomplit teusmutretaetas. choses, résultant afdes vilives porteurs. des t parsonnes naturelles; d'aider prêt, courtiers cu autrement à ou croissant au dehors de, cu liés avec les sus-dites clendun que celles quelle autre façon la Corporation de ou: rppartsnant ou, pourvu quils ne soient pas incompatibles cession Cu octroi ou de n'importe que le loi de l'Etat faires ou droits, n'importe E peut se permettre d'envisarer selon raison preserit sociale, group-ment légal aux lois régissant cette corporation. termes Desscin, But et Pouvcir, spiécis Delaware, *oute société, association, de redevances ou d'intérêts d'ac- ou C'cst daus l'intention article que les et dans toutes ses subdivisions, exeepte dont les actions, bons, autres sont toutes facons tenus et garantis; fiés dans cc troisième qui est expressement prévi,e ne autres valeurs mobilières chosrs Sret qu'elle jure opportun la prérelui comme le terme wAutrements limités ou restreints par rapport ou par de complir tous nutres nctes Tamntlioration ou at le relèvement de valeurs soiont en aucune manière de n'importo. quelle nutre clause ou paragraiphe cervation, la protection. se propose, duction des termes chncun comme indépenclint, non plus, ct aboutir au but qu'elle à répard des actions, dividendes. de cet article; ile sont considérés, d'une chose junée pour exclure une nutre non (d)- De chercher toutes de parnitics redlevaneus, intérêts ou autres abligations des its ne seront lexpression soient de même nature, tous valeurs mobilières, preaves une société organisée sous te coup foncexprimce quoiqulils être autorisée d'exercer et de jouir de autant que peut se pormetire juridictions politiques ou elle peut La Corporntion pourra droits ct privilèges qui seront accordés aux corpornlois de Dolawore et d'autres les nutres pouvoirs, par Ineto de TAssemblée Générale de TEtat de tionuer. clientèle, droits, proprictén et tions de cette cntégorie "ACTE POURVOYANT LA LOI GENERALE DE en tout ou en partic, entité, nssoci6, nasocintion. ou Delaware intitulé le 10 Mars 1899; et tous les autres en fonds (0-D'scquétir de commerce de toute personne, engaes dans des affaires similniLA CORPORATION. qui, en certnin mpprouvéo ens, 4ui être conféres, de temps corporation dorénavant et désormais ccux-ci ont le pouvoir de diriger; de tes pouvoirs le sont en vortu des EREt dorénnvant et désormnis en d'actes vigueur et res, de toutcs transactions que bons ou autres obligations de Ju corporntion tomps, dans l'Etnt ou par tout ncte, mmtendements at ninsi suppléments énumérés ou spécipayer cash ou en actions, de lois; il demeure entendu que les pouvoira ou n'abandonnent nucun des ou autrement.

ux-ci ont le pouvoir de diriger; de tes pouvoirs le sont en vortu des EREt dorénnvant et désormnis en d'actes vigueur et res, de toutcs transactions que bons ou autres obligations de Ju corporntion tomps, dans l'Etnt ou par tout ncte, mmtendements at ninsi suppléments énumérés ou spécipayer cash ou en actions, de lois; il demeure entendu que les pouvoira ou n'abandonnent nucun des ou autrement. ct d'exécuter tous arrangements nssocié, qui fiés dans lo courk du nrésent, n'excluent De faire, lugés d'euregistrer profitables avec toute société, associntion, netvent être LE MONITEUR pouvoirs, droits, privilèges des il est dits actes ou des dites accordés lois ou conférés selou les prescriptions prévu, eependant, que da actuellement et désormais an vigueur; fixer, de déterminer et de varier la territoire, cer district. rossession ou corporation pays, ne pourra, dans aucun état, dée comme surplus et la part ou portion qui devra être aucun pouvoir qui ne soient exécuter aucune affaire ou exarcomme capital; et part ou pertion qui devra mise de lon les lois permis à une corporation de la d'acheter ou être Ss d'exicuter ou d'exercer: organisée sesource corporation; d'user et d'occasionner d'être achetées les actione 4- - Le nombre total comma un *Spécial d'employer à les profits provenant de cette émettre est DEUX CENT dos Actions que la Corporation est autorisée à dont Obligations le Conseil de la corporation, Surpluss ces opérations racheter ou facquérir les Bons ou elles sont classées comme 250 CINQUANTE actions (250) toutes sans valeurs, d'Administration le jugera seront traitées de la façon 5.- La ordinaires. b)- De faire, d'amender, de opportun. pital, émettre Corporation de temps peut, en en vertu de telle considération, de son des d'abroger les règlements sur la modifier, de changer, d'ajouter à ou espèces ou autres propriétés, temps des cctions sans valeur, cation actiennaites. Les réglaments édictés corporation le sans aucune intervention d'Administration dans la selon qu'il peut être fixé par % csmpris Conseil par ies peuvent être amendés, modifiés, par Conseil d'Administraet toutes actions sans plénitude de son absolue discrétion; actionnaires. changés, ajoutés à ou abrogés fixée et qui ont été payées valeur ou ainsi émises pour la considération chacune ainsi cc, c). Par i'adoption des statuts ou payées et ne seront liées d'aucun délivrées, autre appel seront jugées entièrement de la de déterminer quand et à quel moment résolutions les édictés en conséquen6- Le montant du Capital ou imposition. actionaire corporation pourront être livrés au contrô.e comptes et les livres transactions sera MILLE DOLLARS avec lequel ls cerporation débutera ses cuments de n'aura cette aucun droit de contrôler aucun compte, des actionnaires; nul (S1.000.00).- corporation livres ou do7- Les noms, lieux de domicile des les statuts ou par résolution du exceptés Conseil ceux conférés par la loi ou par NOM scciétaires sont les suivants: d)- Par résolutions votées par la majorité d'Administration.

contrô.e comptes et les livres transactions sera MILLE DOLLARS avec lequel ls cerporation débutera ses cuments de n'aura cette aucun droit de contrôler aucun compte, des actionnaires; nul (S1.000.00).- corporation livres ou do7- Les noms, lieux de domicile des les statuts ou par résolution du exceptés Conseil ceux conférés par la loi ou par NOM scciétaires sont les suivants: d)- Par résolutions votées par la majorité d'Administration. CELLA WARSHAM DOMICILE ministration composé de de deux désigner un ou plusieurs entière du Conseil d'Ad21, East 40th. Street, New York l'étendue des ou plus des directeurs comités de la dont chacun sera CLARICE BORODKIN 16, N.Y. statuts, auront pouvoirs et pourront prévus dans les dites corporation, qui, dans 21, East 40th. Street, New York tration dans la direction des exercer les pouvoirs résolutions du Conseil ou dans les HAROLD W. FOSTER 16, N. Y. tion, CEs comités ssront aussi affaires et des tansactions de la d'Adminis21, East 40th. Street, New York ration tous les documents le aucorisés à revétir du sceau de la corpora3 L'asistence de la corporation est 16, N. Y. n'importe quelle accion peut qui etre requiérent; pouirsuivie toutes les fois, pourvu corpo- que 9- En aucun cas. le propriété perpétuelled'Administration, nistration ou ce teune sera jugé ou omise par le Conseil cuil en soit. sujette au paiement des privée dettes des actionnaires ne sera, quoi lui-ci, n'importe quel com.té dument pour siguifier autorisé le Conseil d'Admi10.- Tous ics de la corpotationlet désigné par cesail d'Administratien pouveire excepté de la cerporation seront exercés par le Conpartie e)- de De la véndre, d'assigner, de céder ou de nembra des directeurs de la corporation comma autrement sera prévu par a loi. Le are yue ia soiaite propriété, cu merchandises et etiels autrement de ia de disposer d'une nombre temps en temps selon qu7 il eat prévu fixé et peut être modifié ci, à tels SE3ptauencmenc et moinore Sorporation, ia moinne pourra être moindre trois. dans la loi organique, mais ce lc conséniement termes, concitions, scion qu'il soit que totalité a cauxquelie sugmentation du nombre Dans le cas de n'importe d'assigner, de écric dcs ectiounaires ou jugé opportun, sens neis pauvent étre élus d'office sa directeurs, les directeurs additiongrane Lu transférer, E: de céder ou autrement; et zussi de vendre, qu' scemilie Annuslle das par le Conseil d'Administration jusdes effats, suosc tranchisus d hicstent, sutrement cie de dispeser de lintécesseurs soient élus et qualifiés Actionnoires comme et jusqu'a ce que leurs sucteimes prix ec et foncs muigrelem.ac de commerce de la propriété, de l'actif nuella vacance dans le Conseil tels. Dans le cas de n'impurte avec le conoitions, saion qu'il soic la corporation à tels Ca C suil ut élire ces directeurs d'Administration, le reste des membres tionnaires consentemant dont les écrit et conforma au jugé vote opportun, mais seulement 2uti préru nimporte quel pour combler ces vacances. Selon voter. intérêts 'aux acticns souscrites de la majerité des acite dir pour directear peut, par un vote de la majoleur donnent droit de destitué de ses fenctions.

urte avec le conoitions, saion qu'il soic la corporation à tels Ca C suil ut élire ces directeurs d'Administration, le reste des membres tionnaires consentemant dont les écrit et conforma au jugé vote opportun, mais seulement 2uti préru nimporte quel pour combler ces vacances. Selon voter. intérêts 'aux acticns souscrites de la majerité des acite dir pour directear peut, par un vote de la majoleur donnent droit de destitué de ses fenctions. n'importe N'importe quel cas jugé par eux suffisant, être i)- Le Conseil titué par Ics actionnaires à la réunion qual directeur peut aussi être desmettre à toute personne d'Administration quelle aura le pouvoir de créer et nérale ou Spéciale, n'importe annuelle de leur Assemb.ée GéGirecteure de la corperation, qu'lie soity compris les officiers d'é- les lAssemblée. Les B.E de cette quelle ceuse jugée suffisante par sicn et la vente de n'importe qu'elle soit ou non en rapport avec et ectionnaires et non plus résidents de n'ont pas besoin d'être lières de la corporation, les droits quelles actions autres l'émisloi le prévoit, lélection n'a STEEE de Delaware; ainsi la n'importe quelles ou options E valeurs mobiJotage. pas besoin d'être faite par scrutin de que Baltelle consideration, obligations selon que le issues du capital de intitulant la d'acheter 11-Toutesl les fois qu'un seront Conseil rendus évidents par les Conseil décidera, ces corporation droits ou actions pour catte corporation et ses créanciers compromis de ou un arrangement proposéa entre ces droits dAdminstration ou Les conditions documents et qui la seront approuvés le tre cette corporation et ses actionnaires n'imperte de quelle catégorie, ou endra du temps options de peuvent être limitées ou non durée de TEELENE de n'importe qual Tribunal de la n'importe quelle catégorie; être Témission et du prix limitées, cela sur le simple demande de cette Juridiction de l'Etat de Delaware peut, peuvent tion cu les achetérs, la sera auquel fixée ces actions ou obilgations dépencier ou actionneire de celle-ci, ou corporation sur la ou de n'importe quel créan vcyant Ja création résolutions et adoptées proédure par le Conseil et établie par la résolureceveurs tre 8 du Code commis par elle selon les demande de de n'importe quels ces droits ou l'émission de ces droits ou d'Administration pourde Delaviare, ou sur la dispositions demande la Section 291, Tidocuments qui options les seront énoncés et options, en dans tous cas, pesitaires cu des racevsurs commis en dissolution des Dérendront évidents. incorporés référenee aux Gispositione réunion de la Scction 279, Titre pour 8 du cette méme corporation- selon les g)- Le Conseil d'Administration ou cstémorie des créanciers ou catégoric de créanciers, et Code, ou des ordonner une réétablir, exécuter tels amcnder, modifier ou abroger, Ei peut de tomps rendre en tamps établir, niere que le dit d'actionnaires, Tribunal selon le cas, pour être cités de actionnaires telie vente, parmi les plans epprouvés lui, il peut faire la effectif et faire tant ies trois quarts des ordonne, Si une majorité du nombre maquel d'entre cux.

créanciers ou catégoric de créanciers, et Code, ou des ordonner une réétablir, exécuter tels amcnder, modifier ou abroger, Ei peut de tomps rendre en tamps établir, niere que le dit d'actionnaires, Tribunal selon le cas, pour être cités de actionnaires telie vente, parmi les plans epprouvés lui, il peut faire la effectif et faire tant ies trois quarts des ordonne, Si une majorité du nombre maquel d'entre cux. officiers en et TRELE de In distribution, à ou la créanciers ou représense cu en addition de leurs corporation, ou ou actionnaires catégorie catigorie de créanciers, des des snlaires réguliers, et an n'importe Ecceptent ninporte gucl cempromis d'actiomaires da la corporation, selon : cas quelle valeur acdommegemane ou et services qu'ils ont rendus, récompene l cu ration. propriété de n'i de n'importe séortianisation Ge cette corporntion comma arzangeent ou nimporte quelimporte quelles actions de la promis cU arrangen ement, le dit compromis ou consequence de tel com14.- La corporéorganisation seront, s'ils sont sanctionnés arrangement et la dite avec un ou corporntion peut entrer en contrats ct lecuel la dila denunee a été appliquée, par le Tribunal par devant n'iniporte cuelic plusteuns de ses dirceteurx ou réalirar des affaires Jeo crianciers ou cutégories de créanciers et rendus obligatoires pour tous directeurs ct finnc, corperation cu aesociation oflicicr et officiers, our :ve ou catégories d'aetionnsires de cctte pour lous les actionnaires pent In oftieier ou officiars, ou membres, dont un ou plusivurs la corporation elle-incme. corporation, selon le cos, et pour conirnts méme ou dle position tolles transactions dans la corporation que ou dans actionnaires. evlles-l), ceru12,- Lcs actionnaires et directeurs manière nllectés par le Init ne sauront etre annules ou de de tels lcs livres documents (excepté l'original ou le duplicata peuvent du trand se réunir cL tenir les ont le out peuvent avoir des intérôts que crs sirecteurs et officier ou telle ils ct pupicrs de la corporation horo de PEtut livre des uctions), de corperotion, mand meme le qui pourraient étre cuntraires officiers à peuvent avoir un ou plusicurs ollices dans et de Delnwnre, nent obligatoira pour permettre à vote des dlireeteurs Nera eoux Inwcre, à tels cndroits. qui pruvent ttre de hors da PItat re. DeIraty Ou de rialiser cs In corporntion d'entrer dans necessuirepar les statuts ou por Ja résolution des lemps un temps désignés riers nynnt tols intirets transnctinons, it mul directetr, et officier ces conoxeepté s'il est autrement décidé por les aetionnaires lois de ou des directeurs, wsponsobilité de la corpora comrains ation ou de J1e HONTrODt en colu ou offi13.- - En oppui et non en Delaware.

rialiser cs In corporntion d'entrer dans necessuirepar les statuts ou por Ja résolution des lemps un temps désignés riers nynnt tols intirets transnctinons, it mul directetr, et officier ces conoxeepté s'il est autrement décidé por les aetionnaires lois de ou des directeurs, wsponsobilité de la corpora comrains ation ou de J1e HONTrODt en colu ou offi13.- - En oppui et non en Delaware. diteurs ou de louta mutre Nr's netionmaiten, ou nssujottir de srg la slatute au Conseil 'Adiminisiration, prescription celui-ci des" est pouvoins conférés pir les mpport LI ces offickm de eUs contrals ou pursonne, de Nr s trnmct aux tions; pertes enrouries pir eux eré- eu a)- Dos valeurs que la expresaéinuent nutorisé: sur rea dits nF seront respomables des Hun plus ces diirveicurs de Témission des actions et corporation d'autres aura reçues de temps CII temps contrds ef crs dites kains cu des profits rinlises sources, quelles qu'elles suient, de Tout contint, tansnetion ou netion trausnetions del la Administration qui aura été ratifio par une corporntion mnjorité des ou du Conseil actionnnires LE MONITEUR ct qu'en cette qualité jai la garde des Statuts ces seront présent en personne ou par mandat à PORT-AU-PRINCE, aux est une copie de voter et qui coqualifiés de réunie dans ce but, sera considéré de la dite. Compagnie; qu'annexés à l'original présentes et certifie qu'elle est une toute assemblée annuelle ou spéciale les actionnaires de la corporation; ili est dits Statuts; je lai comparée en vigueur. valide et obligatoire par tous défaillance des actionnaires d'approu. pie conforme des dits Statuts sctuellement BELLAS HESS pourvu, cependant. que aucune cette transaction ou cette action quand il Témoin ma signature et le sceau de la NATIONAL ver et de ratifier ce contrat, considérée d'aucune façon invalider ou STORES, Inc, Port-au-Prince, ce 4 Mars 1955. R. Crystal leur est soumis, ne sera directeurs ou officiers de Aitora droits de pro- (S) ses Asst-Secrétaire priver la corporation, contrats. transactions ou actions. céder avec Nul ces actionnaire de la corporation ne sera qualifié du droit d'aETATS UNIS D'AMERIQUE SS: 16pour aucune part d'aucun bloc d'actions non émiETAT DE NEW YORK cheter ou de souscrire nouvelle ou additionnelle émission de n'importe quella COMTE DE NEW YORK ses ou d'aucune ou séries de n'importe quelles valeurs mobilières valeurs convertibles mobidevant moi s'est présenté personnellement R. catégorie même si catte émission d'actions ou de Ce 4 Mars 1955, par la ci-mentionnée qui a exécude la corporation, de Targent ou pour une considération autre Crystal, que je reconnais être personne fait. lières peut être faite pour non émises ou cetta nouvelle addité cet acte, et elle m'a confirmé Tavoir que de T'argent; mais, ces actions ou ces valeurs mobilières convertibles, (S) Clarice H. BORODKIN tionnelle émission autorisée, toutes personnes, raisons soNotaire, Etat de New York peuvent être souscrites et disposées hen telles conditions que le ConNo. 24-0359650 ciales, Corporations et Asociations, Qual. au Comté de Kings seil d'Administration jugera sage.

cetta nouvelle addité cet acte, et elle m'a confirmé Tavoir que de T'argent; mais, ces actions ou ces valeurs mobilières convertibles, (S) Clarice H. BORODKIN tionnelle émission autorisée, toutes personnes, raisons soNotaire, Etat de New York peuvent être souscrites et disposées hen telles conditions que le ConNo. 24-0359650 ciales, Corporations et Asociations, Qual. au Comté de Kings seil d'Administration jugera sage. la corporation Cert. déposé au Comté de N. Y. aux prescriptions des lois de Delaware, Conseil La commission expire le 30 Mars 55. 17- Assujettie de clauses appropriées des statuts, conférer au peut, d'Administration au moyen d'autres pouvoirs en addition de ceux expressément stipulés dans les présents et dans les statuts. de modifier ou NATIONAL BELLAS HESS STORES, INC, PORT-AU-PRINCE 18.- La corporation se réserve dans le droit ce certificat d'amender, d'incorporation de STATUTS d'abroger toute maintenant clause et contenue désormais preserite par les lois de Delaware, sont 1- BUREAUX de la manière conférés à ses directeurs at actionnaires Article devra sa trouver à Dover, Comté et tout drcit et pouvoir Sec. 1- Le Bureau Principal de l'agent résident en charge est aussi sujets à ses réserves. nommé le Conscil Kent, Etat de Delaware et le nom Inc.r. 19.- N'importe quel officier ou agent Exécutif, élu ou ou par les par actionnaires. xThe Prentice-Hall Corporation System, aussi avoir des bureaux dans n'impord'Administration ou par le Comité ou de n'importe qual Sec. 2- La corporation peut de faire des affaires, et. en ou' n'importe quel membre du Comité quel Exécutif moment, avec ou sans mote quel état cû alle est certaine pouvoir des Directeurs ou requis par les Comité, peut étre destitué à n'importe les statuts de la Corporation. tout autra lieu désigné par le Conscil tif, de la manière pourvue par affaires de la corporation. En foi de quoi, nous avons, ici dans les présents, du mois apposé de Février nos signatu- Mil Articla II-- ACTIONNAIRES Les Assemblées des Actionres et nos sceaux, ce vingt quatrième jour Sec. 1- ASSEMBLEES ANNUELLES: après celle des sociétaires, sera tenue le Neuf Cent Cinquante Quatre. naires de csttc corperation mois d'Octobre de chaque année à 2 heures 45 de: quatrième mardi du d'une fête légale, à la 14e Avenue En présence P.M. si ce jour n'est pas la date ou en tout autre endroit Rose CRYSTAL Célia WARSHAN et Swift Street, North Kansas City, désigner Missouri, de temps cn temps, dans le Clarice H. BORODKIN que le Conseil des directeurs, Directeurs et paut pour le règlament de n'importe ci-dessus quelle Harold M. FOSTER bul d'élire qui les peut être présentée devant TAssemblée. tenue Si le le mardi jour suivant. NEW YORK: question fixé est un jour de congé légal, la réunion sera des acETAT DE Sec.

Célia WARSHAN et Swift Street, North Kansas City, désigner Missouri, de temps cn temps, dans le Clarice H. BORODKIN que le Conseil des directeurs, Directeurs et paut pour le règlament de n'importe ci-dessus quelle Harold M. FOSTER bul d'élire qui les peut être présentée devant TAssemblée. tenue Si le le mardi jour suivant. NEW YORK: question fixé est un jour de congé légal, la réunion sera des acETAT DE Sec. 2- REUNIONS SPECIALES: but ou des Des buts réunions autres spéciales que ceux fixés VILLE DE NEW YORK: moi, tionnaires pour n'importe quel par le Président, et la convode Février 1954, par devant par les statuts peuvent être convoquées sur" la demande écrite Ile est fait savoir que ce 24ème de jour l'stat de New York en la résidence caticn signée par le Président ou le Secrétaire Conseil des Directeurs en Ros CRYSTAL, Notaire Pubuc présentés: Célia WARSHAN, de la majorité des membres en fonetion du de la majorité des actions de New York, se sont paronmelement Harold M. FOSTER, tous parties du présent toutes les fois que les et actionnaires à porteurs voter en ont fait la demande 'le Clarice BORODKIN, lesquels m'ont fait savoir at chacun séparéémises et impayées Cette qualifiées demande de réunion doit en spécifier et e Ceruficat d'incorporation le dit Certificat pour être l'acte qu'ils ont respective- conformé écrit au Président: devront se tenir à la 14e Avenue Swift ment a reconnu et que les faits établis y sont les buts. De telles réunions à moins que le Conseil des Direcment revétu de leur signature Straet. North Kansas City, Missouri, une résolution motivée. Les questions ment énoncés: office les mois et ans teurs en décide autrement par devront sa faire dans le cadre des Donné sous ma signature et scellé à mon jour, discutées à toutes réunions spéciales que dessus. (S) Rose CRYSTAL sujets énoncés à la convocaticn. REUNION: A moins qu'il en soit autrament déNotaire Public Sec. 3- AVIS DE l'avis de Theure ct du lieu de toute réunion des terminé par les statuts, être remis ou par courrier à chnque soussignée et identifiée au No. 3403-U, Triactionnaires devra droit de personneilement vote pas plus de 50 jours et pas moins Je, FA. Matard assermenté Lizondé, en vertu de TOrdonnance 1955, du Doyen certifie du avoir sctionnaire ayant avant le la date fixée; à sa dernidre adresse mentionnée donnés sur Traducteur en date du 23 Mars ct do 10 jours De tels avis devront ètre bunal Civil de Port-au-Prince traduire les documents: Certificat d'incorporation le livre des actions de la corporation. la loi. Des réunions peuvent être tenues, si Gie cornmis .NATIONAL pour BELLAS HESS STORES.INC. PORT-AU- correcte dans la forme requise par voter à cette réunion sont présents. Staluts de traduction française faite par moi est tous leg actionnaires qualifiés à ct la PRINCE présente ou si les absents renoncent Reut les porteure ct conforme au texte anglais., Sec, 4 QUORUM: A toute réunion socinl des de netionnaires, la émis et Portau-Prince, le 26 Mars 1955.

ELLAS HESS STORES.INC. PORT-AU- correcte dans la forme requise par voter à cette réunion sont présents. Staluts de traduction française faite par moi est tous leg actionnaires qualifiés à ct la PRINCE présente ou si les absents renoncent Reut les porteure ct conforme au texte anglais., Sec, 4 QUORUM: A toute réunion socinl des de netionnaires, la émis et Portau-Prince, le 26 Mars 1955. de la majorits des portions du copital ou corporation constinueront un impayés et qualifiés à voter, pour présents n'importe quel representés, sujet, à moins que la F. A. Matard LIGONDE quorum des aetionnaires d'un plus prand nombre soit requise f (S) sence ou la reprisentation ces statuts, et T ou présents Earegistré à Port-au-Prince, Je Deux loi, le Certificnt uincorporation ra nombre exige constitue un Avril mil neuf cent cinqunnte cinq. Fo co E In présence ou la presenttisn montaut des nctions nécessaires pour conslio 221, Case 1261, du Registre X quorum. Si les porteurs n'nssistent du pas ou ne se font pas représenter à Theuke des No. 9 des Actes Civils. tituer un la réunion, le Président de la rounion ou une mnjorité la droit fixe: Dcux Gdes. Visn ot nu lieu LNCIRS d'actions ou représentés ajourner timbre: Perçu Six Gdes GO cls. Pour le Diintérôts des porteurs avis nutro que celui presents de l'annoncer à la E un jusqua quoreeteur Général de FEnregistrement réunion sans portours du montant des nctions exigé pour former à laquel- (signé): Villele Luvaud. co lum que: nasistent las ou so font trepredaster. A toute réunion qui devaient ajournee être discutées lol le quorum ost présont, toutes les questiona peuvent être entendues - Collatiouné: à In réunion originnirement convoquéo en son absence, lea ViceE. Kénol, Not. Sec. 5- ORGANISATION: Le Président, convoquer les rounions certifie par les présentes étre TAssis INC. Présidents par priorité d'ancienneté, peuvent - Je, soussigniée, R. CRYSTAL, BELLAS HESS STORES, tant-Secrétaire de la NATIONAL LE MONITEUR Une réunion du Conseil pourra se tenir au même pourront dément à cette avis section. imme diatement sprès la réunion annuelle des actionnaict présider les réunions. Les actionnaites quella réuliet: sans de dcnner avis pour les réunions des actionnaires n'importe lequel parmi eux pour présider tous n'importe les Vice-Présidents. res. Il n'est pas toujours des nécessaire Directeurs. Les réunions seront tenues ou à signer en T'absence du) Président et agira comrégulières du Censeil si tous les Directeurs sont présents nion d'actionnaires de la ou un Atabarseoeant du n'impecte qual mcment sans avis écrit. Le Secrétaire Corporation, d'actionnaires. mais en Fabsence dési les absents renoncent à l'avis par étre formé conme Secrétaire de toute réunion celui. qui dirige les débats Sec. 5- COMITES: a) Un Comité Exécutif peut la ou Corporation Secrétaire des assistant-ascrétaires. agir comma secrétaire de la réunion. sistant dans le Président, tous les Vice-Présidents des de Directeurs choisignera quelqu'un pour réunion des actionnaires chaque porteur qui sont Directeurs, et un autre aura membre le du Conseil à n'importe quel moment Sec.

é conme Secrétaire de toute réunion celui. qui dirige les débats Sec. 5- COMITES: a) Un Comité Exécutif peut la ou Corporation Secrétaire des assistant-ascrétaires. agir comma secrétaire de la réunion. sistant dans le Président, tous les Vice-Présidents des de Directeurs choisignera quelqu'un pour réunion des actionnaires chaque porteur qui sont Directeurs, et un autre aura membre le du Conseil à n'importe quel moment Sec. 6.- VOTE: A choque ou par mandataire désigné par si par le Conseil. Le Conseil pouvoir de combler les d'action a le droit de vote en personne son avocat dament autorisé et daté de de changer la qualité de membres du de Comité ce Conseil Exécutif, ou le dissoudre. écrit et signé de T'actiounaire ou à la dite réunion à moins que de ce vacances qui se produisent au sein quand le Conseil des pas plus de trois années antérieures période, A toutes élections en b) Le Comité Exécutif aura et pourra exercer, du Conseil des Direcmandat soit émis pour une plus a droit longue à un vote par action inscrite cbDirecteurs n'est pas en sassion. tous les pouvoirs et aura le pouvoir directeurs, chaque actionnaire Les candidats auront teurs dans la conduite des affaires de la Corporation, les papiers le cas son nom sur les livres de la de corporation. votes sont dôment élus T dans le cas le cachet de la corporation sur tous la e combler tenu le plus grand nombre nombre de votes, les actionnaires assisd'apposer le requiert, mais le Comité Exécutif n'aura pas pouvoir les Directeurs où des candidats ont le même pris à toute réunion antérieure les vacances qui se produisent dans le Conseil, les remplacer de la Corporetant à cette réunion ou été qui fixée avaient à cette it pourront donner le nombre de ce Conseil, ni de faira ou d'amender réglements pour la conduite de ajcurnéa et qui avait en compétition. Il n'est tion. Le Comité Exécutif peut faire des règlements assistants comme il le fera de vote pour être élu. à un des faite candidats par bulletin à toute réunion de ate sas affaires et peut nommer tel Comité et Une majorité des nécessaire que Télection soit livre de transfert des actions de la à autre selon qu'il le jugera nécessaire. et la majorité teurs. A Texception du cas où le date définitive avait été fixée pour de membres temps du Comité Exécutif constituera nécessaire un quorum, pour prendre une décorporation a été fermé ou qualifiés qu'tine à voter, camme il est dit précédem- transdu vote des membres présents sera désiçnar les actionnaires d'action qui n'a pas été porté sur le livre à de aucune cision.

lection soit livre de transfert des actions de la à autre selon qu'il le jugera nécessaire. et la majorité teurs. A Texception du cas où le date définitive avait été fixée pour de membres temps du Comité Exécutif constituera nécessaire un quorum, pour prendre une décorporation a été fermé ou qualifiés qu'tine à voter, camme il est dit précédem- transdu vote des membres présents sera désiçnar les actionnaires d'action qui n'a pas été porté sur le livre à de aucune cision. aussi par une ou des résolutions, ment, aucun porteur 20 jours avant ces élections, ne votera c) Le Conseil des Directeurs peut chacun de ces comités confect de la corporation un ou plusieurs autres comités, qui, dans la élection de directeurs. DE TRANSFERT DES ACdésigner sistera de deux ou plusieurs Directeurs ou de les la Corporation dites résolutions, aura et Scc. 7- FERMETURE DU LIVRE DES ACTIONNAIRES: Le Conmesure prévue dans la dite resolution Conseil des Directeurs dans la gérance TIONS OU LENREOISTREMENT fermer le livre de transfert des actions de la pourra axercer pouvoir du et aura le pouvoir d'apposer le cachet sail des Directeurs pourra n'excédant pas 15 jours avant la date de des affaires de : corporation, tous les documents qui le requerrenat Un tel Cocorporation pour une période ou la date de paiement des dide la Corporation sur tel nom ou aurent tels noms selon qu'il n'importe quelle réunion d'actionnaires, des droits ou la date d'échange ou de mité ou de tels Comités aura à autre résolution adoptée par le videndes ou la date de partage à effet, ou, au lieu de fermer le livre da peut étre déterminé de temps membres de nimporte de arrive a conversion des actions des Directeurs peut désigner à l'aConseil des Directeurs. Une majorité action et fixer le temps, le lieu et la transfert des sctionnaires, le Conseil 15 jours celle de toute réunion d'action- .ces Comités peut déterminer à son moins le Conseil des Directeurs en vance une date, n'excédant pas des dividendes, ou la date de partage de procédure de ces réunions Le Conseil Directeurs aura le pouvoir à de dr naires, ou la date paiement taux ou la conversion. cu Téchange des aura décidé autrement. les vacances qui se produisent dans droits. cu la date à isquslle le une date ultime pour déterminer les acn'importe quel moment de combler de membre ou de dissoudre n'importe membre acticns est effectué, comme recevoir des dividendes, ou une part des droits, des son sein, de changer la Le qualité Président du Conseil sera d'office tionnaires qualifiés les droits pour au sujet des taux, conversion ou échange lequel de ces de Comités, ces Comités. ou à exercer ces actionnaires en tant qu'actionnai. à de chacun A une réunion du Conseil des Diactions, et dans ce cas saulement, aptes à donner leur avis, à voter Sec. 6- ORDRE DAFFAIRES: tel ordre que le Conseil res erregistrés à la date fixée paiement seront des dividendes. et la part des recteurs les affaires peuvent être négociées toutes dans les réunions du Conseil cette réunion, ou à recevoir. comme cela peut être le cas, en dépit peut déterminer de temps à autre. Dans ou, en son absence, les Vicedroits. ou à exercer les droits, les livres de la corporation après cette date des Directeurs, le Président du Conseil, Directeurs de Corporation, .es transferts d'actions sur Frésidents qui sont membres du Conseil Le secrétaire des de la Corporation ou ne Eixée comme sus-dit.

égociées toutes dans les réunions du Conseil cette réunion, ou à recevoir. comme cela peut être le cas, en dépit peut déterminer de temps à autre. Dans ou, en son absence, les Vicedroits. ou à exercer les droits, les livres de la corporation après cette date des Directeurs, le Président du Conseil, Directeurs de Corporation, .es transferts d'actions sur Frésidents qui sont membres du Conseil Le secrétaire des de la Corporation ou ne Eixée comme sus-dit. par ordre d'ancienneté présideront: agira comme Secrétaire de toutes des les réunions réunions Article II-DIRECTEURS DE LA FONCTION tout Asstant-Seeretaire des Directeurs et en leur absence, le Frésident ELECTION ET TERME 1955, du Conseil avec le consentement de la majorité Sec. 1- NOMBRE, réunion annuelle des actionnaires en Octobre de Direcpeut désigner tout Directeur, ou autre personne, pour agir en qualité de Jusqu'a la première de la corporation seront exercés par un Conseil actionnaires. Les des membres présents, toute les pouvoirs de trois membres, choisis par les pas Secrétaire de la réunion. DES Les Directeurs, Directeurs composé seront élus après à la réuniou annuelle des fixé actionnsires, par le Conseil Sec. 1- COMPENSATIONS DIRECTEURS: leurs services. mais par une moins de trois ne seront élus, le nombre exact Télection, sara ou par les actionteurs ue recevront aucun des salaire Directeurs payé pour une somme déterminée et des à des Directeurs à toute réunion précédant choisi par les actionnaires, en résolution du Conseil en a, être alloués pour T'assistance naires à la réunion même et le nombre Directeurs resteront en fonction jusirais de présence. s'ily ou spéciale peuvent du Conseil, à moins que dans d'une une cas de désaccord, successeurs prévaudra; les soiant élus à la réunion annuelle des total acchsque réunion il ne soit réguilière prévu qu'aucun Directeur ne devra rendu bénéficier à la Corpoqu'à ce que leurs leur élection. Une majorité formée du nombre et résolution pour un service quelconque qu'il aura tionnaires apres constituera un quorum pour la conduite des affaires compensation en toute autre qualité. et de" des directeurs du nombre des directeurs présents sera nécessaire ration En plus des pouvoirs unc majorité formée sauf s'il est autrement stipulé dans ces staSec 8- POUVOIRS la ADDITIONNELS: loi, le Certificat d'Incorporation, et prendre une décision, par le ChEa pcur Tautorité aecordés lui expressement conférées, dans le C-rificat d'incorporation. qui remEat et tu.s ou dans le Conseil des Diles dispositions Ragales tous les pouvolis de In Corporation Sec. 2.- VACANCES: En ces de disqualification vacances ou pour une autre des Dir.cleurs actes peut légaux cxercer ou prendre toutes mesures qui nc sont pas pré- les recteurs par suite de déces, démission, du nembre des Directeurs, ccs plir vues tous les siatuls ou par le Certilicat dincorpernton ou les ou par Feurgmontation par exercées par Eandr cause quelconque comblées par une majorité formée du nombra restant la dispositions lépales devant être exécutécs ou et des autres desscins vacances seront resteront en fonction jusqu'à Sans de ces spéciaux les de dirceteurs et les directeurs choisis leurs successeurs soient naires.

cs plir vues tous les siatuls ou par le Certilicat dincorpernton ou les ou par Feurgmontation par exercées par Eandr cause quelconque comblées par une majorité formée du nombra restant la dispositions lépales devant être exécutécs ou et des autres desscins vacances seront resteront en fonction jusqu'à Sans de ces spéciaux les de dirceteurs et les directeurs choisis leurs successeurs soient naires. préjudice. Ceruficat dIncorporation Glection et cc que des par les statuts, par que : ELA tremte prochainc. annuelle jusqu'a ne soient déplacés en vertu contérés il est par les présentcs expressfment déclaré canune il dament élus ct qualitiés, à moins qu'ils st de ces statuts. règlements. Directeurs aura les pouvoirs additionnels ct obligations clauses de la loi, du Certificat a'incorporation étre révoqué pour ou des est indiqué ci-après: la Sec. 3.- REVOCATION: Un Directeur peut de tous les membres du 1) D'acheter ou d'aequérir de tout nutre manière que In pour Corporation Corpori- est sans cause par le vote d'une majorité le vote des cnmposde porteurs du plus grand nombre dûment tion toute propricté, tous droits ou telle privilèges. et penératenent ou réun: Conseil des Directeurs par droit au vote à une ion autoriwis d'acquérir, à tel prix ou qw'il juge consideration utile; et à leur diserêtion d'actions de la corporation ayant ovec de tels termes et conditions ou en en argent, titres, netions, oblignconvoquée et tenuc. réunions du Conseil des Direeteurs. déci- RC du payer toutes soit totalement autres valeurs appartenaat partie à In Corporation. Sec. 4- REUNIONS: Los de TEut du Delaware, d'upres les tions ou toutu personne oy corporntion, d'accepter et de à en délors Les réunions nommer Ft tiendront dans ou comme spécific à toutes les réunions. décision du 2) en De pour la corporation, toute propridte nppartonant autre but sions du Conseil et des Directeurs seront fixées pnr une Exécutif ou du der sécurité ou dans laquelle elle n des intérêts ou pour tout en régulibres du Conseil spécinles par le vote du Comnite verbulecorporntion lous actes ot fnire toute chuse néeessnire rapport Conseil ct les réunions du Conseil, ou de deux Directeura, ou envoys uf pour de exécuter lels trnnsnetions Président, du Président ou par lettre, dament siunifie soit reçu avec lequel des pouvoirs du Conseil des Direcment, par avis télégraphique des Directeurs de moniere à ce qu'il ex3) De déléguer n'importe des affaires courantes de la corporation à la poste à chacun la réunion; muis en tous cas r'avis telégraplique suffira conforméteurs dons Fnccomplisasment # heures avant avant l'heure de lo réunion pédi6 24 heures ou plus LE MONITEUR disputes. demandes et réofficier ou agent s'occuper des actions, poursuites, procédures. toute propriôté sppartenant à la n'importe quel comité permanent ou spécial ou à tout avec de tels clamations concernant Topération qui de sont faites contre clle. Il veillera à et de nommer des personnes agents de la délégation) corporation et suivant les Corporation les et des réclamations et autres contrats nécessitant u: pouvoirs compris le pouvoir de donner ce que soient tous revêtus bons, du les hypothèques sceau de la Corporation.

poursuites, procédures. toute propriôté sppartenant à la n'importe quel comité permanent ou spécial ou à tout avec de tels clamations concernant Topération qui de sont faites contre clle. Il veillera à et de nommer des personnes agents de la délégation) corporation et suivant les Corporation les et des réclamations et autres contrats nécessitant u: pouvoirs compris le pouvoir de donner ce que soient tous revêtus bons, du les hypothèques sceau de la Corporation. il sera d'cffice les mem- poutermes jugent utiles. directeur ou officier de cnchet bre. et" de tous les comités permanents direction et aura dont est Sec. 9.- Chaque personne agissant comme en remboursement des frais et voirs généraux *Chairmans et des obligations de controle et de ia Corporation recevra une indemnité de faire ou qu'elle a dà raisonnablement investie Ia fonction de Président de la Corporation. toutes débours qu'elle a été obligée touta suite ou procédure entrainaut Sec. Le aChairmans du Conseil présidera de tout supporter en rapport avec action, du fait d'être ou d'avoir été 1 -CHAIRMAN-I du Conseil des Directeurs et sera d'office membre du Comité sa nomination comme partie raison défenderesse de toute action alléguée d'avoir été les réunions le Conseil des Directeurs, à Texception directeur ou officier, ou en at toute personne comité nommé par au Comité Exécutif il aura' le droit d'assister prise ou omise par elle dans Tune ou l'autre agit comme qualité; directeur ou officier. Exécutif et par rapport d'an qui, sur la demande de subsidiaires la corporation, peut de ce fait recevoir de la corà toutes les réunions. Les Vice-Présidents par ordre du Préde toutes corpocations en remboursement des dits frais et débours, Sec. 8- VICE-PRESIDENT: les obligations et exerceront les pouvoirs poration une indemnité décide ainsi à sa discrétion; pourvu cepencienneté rempliront toutes autres obligations que prescrira le Conseil si le Conseil des Directeurs le droit de recevoir une indemnité ainsi prévu sident. ct rempliront dant que en tout cas, et imposés ou encourus par un directeur des Directeurs. LES les frais dépenses en ET et ABSISTANTSECRETAL n'escèds pas ou aucune corperation subsidiaire rapSec. 9- LE SECRETAIRE à les réunions des actionnaires ou officier de la Corporation qui lui ont été finalement confiées ne mérite pas RES: Le Secrétaire assistera votes toutes et des minutes de toutes les procéduport avec. les affaires commis une négligence ou d'avoir au une mauvaise dressera le procos-verbal des à cette fin, ilremplira les mèmes obligaie reproche d'avoir ou encourus par un directeur res dans un livre qui sera tenu en sera requis. il devra r'excèda pas les freis et dépenses imposés lui à la Corporation ou à tions pour les comités permanents quand avis il de toutes les réunions des ou d'officier, ou pou: toute subsidiaire valeur payée comme M cas peut se présenter. en donner ou veiller à ce qu'il soit donné du Conseil des Directeurs. et une telle Corporation suite ou une procédure basée sur son manactionnnires et des réunions spéciales être prescrites le réglant une affaire.

r'excèda pas les freis et dépenses imposés lui à la Corporation ou à tions pour les comités permanents quand avis il de toutes les réunions des ou d'officier, ou pou: toute subsidiaire valeur payée comme M cas peut se présenter. en donner ou veiller à ce qu'il soit donné du Conseil des Directeurs. et une telle Corporation suite ou une procédure basée sur son manactionnnires et des réunions spéciales être prescrites le réglant une affaire. une remplira toutes autres obligations qui pourront dont il devra dépendre. fe dequement au devoir. dont il est question ci-dessus sera appliqué Conseil des Directeurs ou le président ta et quand il est autoIe droit à une indemnité officiers de la Corporation à tout direcvra gardar en lieu sûr le sceav: ce de sceau Corporation sur Tinstrument cui le requiert. à chacun des directeurs et subsidiaire que 1 Conseil des TisÉ par ie Conseil ii apposera en dennera uine attestation sous sa teur ou officier de toute corporation soit que le Directaur ou P'officier agisse ou et quand cc sceau sera appesé du il Trésoriar cu de TAsamnt-mrenaiar Directeurs peut déterminer, ou il a fait ou encouru ces frais et désisuatera cu sous. la sigeature orcre en Yabsence ou en nen en cette qualité au moment à ses représentents 1sgaus; mais Les feaistntcacretaitee par d'encienusté, toutes aoligetions et exerce Loure. ei en cas de mort, Texclusion suront payés de tout autre droit auquel il peut cs d'incapscité du Secrétaire rempliront ct rempliront toutes autres obligations ce droit n'antrainera pas ncur les) peuzoire preserire du ScerStuire le Conseil dcs" Direct:ura. prétenére. cue pourra LE TRESORIER ET LES ACSETANIRESSORETE et Article IV- CFFICIERS: des Directeurs aussitôt que possiSec. 10- aure ia gsrde des fonds et des tières da la Corporation dans Sec. 1 ELECTION: Le Conseil tenue chacu? année, choisira un Lo tiendre Trésorter va exace et detaillé des reocttea et des dépanses valaur et au-. blc après T'éiection des directeurs Présidont da la Corporation, sa livres compte à le Cerporation et déposara toute autres cbjets *Chairmenn du Conseil des Directeurs, un Secrétaire st Un Trésorier et tels aties tros cifets eppertenont au nom et au credit de le Cerporsiion ii ct tous les fonds cu plusieurs Vice-Présidents. et employés comme il lui paraitra convenable. cue pourra désigner le Conseil des Direnteurs; Conscil, dépans:ra et préperant trec officiers, agents de la Corporation peuvent étre tece l Corporecion confornsfment au: ordres cu qu'il devra rencre au Lcs fonctions de Vice-Président le Trésorier, Le *Chairmans du Conssil d.s Fidces pour de telles déponsss, du Conseil, ou nuec par le Secrétaire cu par parmi les Directeurs; et ces fonciions peurrésident ju.ientives et 2uz Directeurs, aux réunions réguilières sas comme et lel Président seront choisis même on le demande. un rapport. de toutes transactions Si le Con vent être tenues par la FONCTION: personne. Le terme de la fonction de Trésorier quand et de la situation financière il dennera de à la la Corporation. un bon ou Sec. 2- TERME DE LA durera jusqu'à ce que leurs successeil des Directeurs le requiert tellès de Corporation façon à donner satisfactous officiers sera d'une année mais ou tout officier paut être remplacd dans telle valeur et avec telle cu garanties des abligations de sa seurs respectifs soient choisis; un vete affirmatif de la majorité des tion au Conseil.

Le terme de la fonction de Trésorier quand et de la situation financière il dennera de à la la Corporation. un bon ou Sec. 2- TERME DE LA durera jusqu'à ce que leurs successeil des Directeurs le requiert tellès de Corporation façon à donner satisfactous officiers sera d'une année mais ou tout officier paut être remplacd dans telle valeur et avec telle cu garanties des abligations de sa seurs respectifs soient choisis; un vete affirmatif de la majorité des tion au Conseil. Taccomplisement équitable en cas de mort, démission, resa fonetion a tout moment par fonction et le LaOE à la Corporation, des livres, papiers, vouchers. membres du Conseil en fonction. d'une fonction quelconque traite ou remplacement dans sa de fonction, toute nature ans s2 possession ou sous Sec. 3- VACANCES: En cas de vacances ou pour une autre cause argent controic, ou toute qui autre propriété à la Corporatien. Les Assistant-Treso du Trépar suite de décès, démission, disqualification peut élire un successeur pour ocson ordre Pappstimment en cas d'absence. ou d'inc-pacité Trésorier quelconque, le Conseil des Directeurs du terme non encore expiré riers, par dancienneté, les et exerceront les pouvoirs du cuper la fonetion vacante pour la portion sorier rempliront toutes obligations autres obligations que le Conseil des Directeurs de l'officier dont la place devient vacante. Sujets aux limitations et peut rempliront prescrire. Sec. 4- POUVOIRS décisions ET OBLIGATIONS. que le Conseil des Directeurs pren- des V- CERTIFICATS DES ACTIONS: des reglements et aux de la auront AELE Article actionnaire de la corporation dre de temps à autre, les officiers corporation attachés à leurs fonctions Sec. 1- FORME: Lintérêt de chaque des certificats pour les actions pouvoira et obligations qui sont généralement et obligations qui pauvent de sera nientionné dans un certificnt ou prescrire de tenups sespcctives. aussi bien que les Conssil des Directeurs. LTrédons la forme que le Conseil des Directeurs le Président pourra ou un Vice-Presi: tmps à autre Jeur être conférés tous te par officiers, agents et employés à sutra. Lus cortificats seront le sienés par ou un Assiatnmt-Secretaite ou sories. Famibtant-Tricorier et étre requis autres de donner cauticn pour la dé- des dent' et par le Secrétaire et seront ou Trésorier controsignés ct curenistrés de tolle made la Corporation fidile de leurs pcuvant oblitations en une somme de et temps avec une en temps ou le unt Astistant-Trécoris, le Conszil des Directours peut preserire une résolution: et eurecherge comme le Conseil des Directeurs peut niere que sont ainsi contresignés un agant i transfert la prrantios si ces certificats archiviste, la signnture E ces officiers de corporntion prescrire. DES OFFICIERSI PEUVENTI ETRE gistrés par un en fac-similé. Scc. 5 LES OBLIGATIONE de tout officier de la Corporation ou peut être apposée Les actions de la corporntion seront irinsDELEGUEES: En cas d'uhsonce le Conscil peut juger suffisante, le Conseil Sect. 2.- TRANSFERT la par le porteur même de cette to inute autre raison ment que Ics pouvoirs ou lcs obligations, ou une férableu sur les livres de corporation i la remise pour annulation du ou des pur dciquer provisonn d'un officier à tout autre officier, action ou par son.

ou peut être apposée Les actions de la corporntion seront irinsDELEGUEES: En cas d'uhsonce le Conscil peut juger suffisante, le Conseil Sect. 2.- TRANSFERT la par le porteur même de cette to inute autre raison ment que Ics pouvoirs ou lcs obligations, ou une férableu sur les livres de corporation i la remise pour annulation du ou des pur dciquer provisonn d'un officier à tout autre officier, action ou par son. mandataire; d'nctions, avee autorisation ct pouvoir partie de res pouvoirs et obligations, certificats pour le même ou nombre attachés à ca ou ces cortifients, diment la exeru- Corou à tout directaur. Le Président sern l'officier exécutif en de transfert endossés de Tauthienticité de la signature selon que Sec, G- LE PRESIDENT: il présidera toutes las réunions des actionniires; en tés et avec an la son preuve ngent pour raisomnnbloment exigé. chef de la Conscil Corporation, des: Directeurs ct le Comité exceutif ne sont de Ee Cor porntion ENREGISTRES: Ln corporation aura le ruand le ct affective des nffnires Sec. 3.- ACTIONNAIRES d'une action OM des netions comme 0 ion, i1 aura la direction wénéanle tous les ordres. et rénolutions du Consail lo pouvoir de troiter les porteurs ne sera pas obligé de reconnaitee poretion, et veillera à c: que Exécutif soient nppliqués. II nurn plaine porteur en fnit et en conséquetics un tiers relativetwent à des Directeurs et du Comité nérociation eu mpport nvec In propriét6 réelle commo équitable la réclamntion, soit qu'elle produite nit non un avis i ce sujet, putorité de faire toute de la Corporation et dettes, les à lintérêt de cetlo nction, pur les dé TEtat du Delaware, le financemens E de la Corportion, et les réductions de taxc, : contruts. commo il est oxpresément prévu VOLESOU DETRUITS: Aucun nunstions concurnant Jes inzes embauclty le crédit et les empruntu, il nura Scc.4- - CERTIFICATS PERDUS, In corporntion sera émis pour reniplacer beil at lsi sous-contrats, et de contructer avec n'importe ruelle commiseertifient pour les netions de nvoir perdu, détruit nit eté plcine autorité d'ngir Etaiz-Unis d'Amériquar il sern investi des pou. Ur wetificnt que l'on pretendrait uno évidante : fT perte, du sion se trouvant aux nver les orpnnienteurs les réorganivolo à moins quil ue soit donné preuve à la corporntion d'un bon voirs de négocier ct de contrncter similaira et de prendre charge a toutes négo- de vol 011 de la destruction et en fnisont remise sateurs de toute soci6t la fusion ou la consolidation, il aura Tautorité ciations concernant LE MONITEUR SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE d'indemnité pour le montant. avec-1 les" 'termes et garanties de sûreté que Extraits du Registre des Marques de Pabrique: le Conseil des Directeurs peut réclamer à sa discrétion. par Mes. Destouches et. Salès enregistré le 27 Mai Il a été déposé 14 durée de 20 ans la marque: Article VI- DIVERS Les livres de. la 1953 au No. 203 Reg. pour une Sect. 1- DES LIVRES DE LA CORPORATION: du Grand Livre, .OPALINE.

" 'termes et garanties de sûreté que Extraits du Registre des Marques de Pabrique: le Conseil des Directeurs peut réclamer à sa discrétion. par Mes. Destouches et. Salès enregistré le 27 Mai Il a été déposé 14 durée de 20 ans la marque: Article VI- DIVERS Les livres de. la 1953 au No. 203 Reg. pour une Sect. 1- DES LIVRES DE LA CORPORATION: du Grand Livre, .OPALINE. corporation à Texception de l'original ou du duplicata dans les lieux que est la de *Sinclair Refining Companys. Elle peuvent ètre tenus en dehors de TEtat du Delawars à autre. Cetta marque propriété le des déposants, aux huiles, déterminer de tamps dans Tindustrie et commerce Sinle Conseil des Directeurs peut s'applique huiles lubrifiantes, aux graines ef produits Sect. 2- SCEAU: Dans le sceau de la corporation, et les il sera mots inscrit xCorparticulierement clair. aux le nom de la corporation. l'année de son organisation soit directement ou par porate Seal Delawares. Ce sceau ou sera employé de toute autre façon. le 28 Mai un fac-similé çui sera imprimé apposé la comIl a été déposé Mes. Destouches & Salès enregistré L'année fiscale de corporation une durée de 20 ans la marque: Sect. 3- ANNEE FISCALE: fin le 31 Juillet de chaque année. 1953 au No. 204 AE 141 pour mencera le ler Août et prendra des règleSect. 4- AVIS ET DESISTEMENT: Quand directeur an. vertu ou officier, à ments un avis doit être donné autrement, à un actionnaire, cet avis êtra donné par moirs qu'il n'en soit dans prévu une enveloppe cachetée affranchie adressés les liDS écrit en le plaçant directeur ou officier à Tadresse inscrite être dans donné en a cer actionnaire, la Quand un avis quelconque doit ou en vres de corporation. du certificat dincorporation vertu da la ioi ou d'une disposition. écrit, signé par la ou les person: vertu des règlements, un désistement soit avant, soit après la data qui y est: nes ayant qualité pour convenable, ce faire, -ETIQUETTE TWIST TWILLElle s'apindiquée sera jugé A moins que le Conseil des Directeurs Cette marque est la proprièté de *J. des P. Stevens & Co. aux Inc.. tissus de coton. Sect. 5. VCTE D'ACTIONS: ou un Vice-Président et le Secrétaiplique dans Tindustria et le commerce déposants, n'ordonne autrement, le Président d'eux, aura pouvoir, jet autorité au noni re ou le Trésorier ou d'assister Tun aux réunions plein et de voter, de donner délé- dans D'ETAT DU COMMERCE de la Corporation des actionnaires de toute corporation SECRETAIRERIE gation toute réunion actions. Le Conseil des Diracteurs' peut et de Commerce laquelle a corperation. a des conférer les mêmes pouvoirs à toute Service des Marques de Fabrique de temps à autre par résclution (LOI DU 17 JUILLET 1954) autre ou toutes autres personnes. se6- DEPOTS EN BANQUE: Les fonds de la corporation ou dans toutes No. 540.-- (Extrait de la requéte en date du 4 mai 1955) Sect. dans des Banques, Sociétés Commerciales.

des Diracteurs' peut et de Commerce laquelle a corperation. a des conférer les mêmes pouvoirs à toute Service des Marques de Fabrique de temps à autre par résclution (LOI DU 17 JUILLET 1954) autre ou toutes autres personnes. se6- DEPOTS EN BANQUE: Les fonds de la corporation ou dans toutes No. 540.-- (Extrait de la requéte en date du 4 mai 1955) Sect. dans des Banques, Sociétés Commerciales. à autre détermes de la loi sur les Marques de Fabrique ront déposés institutions bancaires comme il paut être de temps de la corIl est certifié qu'aux Schickedanz & Co. Komman- le réautres des Directeurs. Les fonds tirés par chèques et de Commerce Vereinigte Papierwerike et opérant sous cidé par le Conseil la ou les personnes qui peuvent de temps ditgeselischaft, société en commandite organisée siège social à Nuremberg, Alleporation signés autorisées par personne par le Consail des Directeurs. Tous les et chèques toutes gime des lois de rAllemagne, ayant son Salès, son mandataire, a présenté a autre être en Banque de la Corporation magne, représentée par Me. Jean P. et mandats dans billets lcs comptes à ordre. et toutas les lettres de change officiers, acceptées, ua une demande d'enregiatrement de la marque: les traites, les et autres instruments signés par un ou des le Conseil ies obligations selon qu'ils seront autorisés à ce faire par oi dcs Azents des Directeurs. Aru: 15 VIL- AMENDEMENTS: sans qu'on ait à tenir Sect 1 Les ruglements de la corporation le Conseil des DirecBamelda compte qu'il soit fait par des actionnaires augmentés ou ou EE dans une réunion teurs peuvant être amendés, des Directeurs ou des actionnaires ou à T'occasion à rézulière du Conssil spéciale au Conseil des Directeurs ou des avis actionnaires de réunion. à la classe (3). d'une réunion a été donné dans un appartenant qui l'avis l'avis du changement de désistemant proposé a été fait, ou tous ceux qui ont date qualité ou de ou à qui présents, excepté qu'aucun changement de des ORDONNANCES voter seront réunion annuelle des actionnaires en vue de l'élection Guillaume, Doyen du Tribunal Civil des Gonaives: fixons Ror pour la être fait à moins que ce changement soit conforme Nous, Euvrard du Code Criminelle en vigueur, à nc Directeurs peut Vu l'article 184 dInstruction au lundi quatre juillet prochain, auz lois de TEtat de Delaware. No. en rouverture des essises crimineiles Matard Ligondé. soussigné et identifié au 5485-U, an 10 heures du matin. de le 30 Mai 1955 Je, F. A. du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince traduire les DoFait aux Conaives au Palais Justice vertu de TOrdonnence 1955, certifie avoir été commis pour BELE. Ant. GUILLAUME dat: du 25 Cartificat Mars dltcorporation ct Statuls de: *NATIONAL des précurats, STORES, INC, et que la treduction française LAS HESS et conforme au texte anglais. Civil de Port-de-Paix, Jusentes est correcte Nous. F.G. St-Gérard, Doyen du Tribunal Port-au-Prince, le 26 Mars 1955. ridiction du Nord'Ouest. 1S2, 184 soussigné; du Code d'Instruction Criminelle; cinq TouverVu les articles. Juillet mil neuf cent cinquante cette Signé: F. A. Matard Ligondé Fixons au lundi Criminelles quatre avec et sans nssistance du Jury de le Quatre Avril mil neuf cent cinquanta Perçu ture des Assises cent Enregistré à Port-au-Prince.

Tribunal Port-au-Prince, le 26 Mars 1955. ridiction du Nord'Ouest. 1S2, 184 soussigné; du Code d'Instruction Criminelle; cinq TouverVu les articles. Juillet mil neuf cent cinquante cette Signé: F. A. Matard Ligondé Fixons au lundi Criminelles quatre avec et sans nssistance du Jury de le Quatre Avril mil neuf cent cinquanta Perçu ture des Assises cent Enregistré à Port-au-Prince. Registre X No. 9 des Actes Civils. Pour Juridiction. à Port-de-Paix, ce jour ler Juin Mil neuf cing Folio 225, Cace Quatre 1239,du Gdes, Visa timbre: Six Gdes 75 rts, Palnis de Justice An 152èmc de Mindépendance. droit prcportionat (signé): Villèle Lavaud. cinquante cinq, F.G. St-Gérnrd le Directeur Général de TEnregictrement Doyen Collationné : E. Kénol, Not. G du Commerce, HILAIRE, Doyen du Tribunal Civil de Jéremies fixons Déposées et enregistrées ont Socicté au Département "NATIONAL BEL Nous Roger 180 el 181 du Code d'Instruction Criminelle, In deux expéditions de Pacte de la Anonyme: i Dover, Cornté de Kent, Etal Vu les 18 articles 1955, à dix heures du matin Touverture de session LAS HESS STORES, INC. constituét au lundi Juillet Tassistance du Jury. de Delaware, sclon les lois cn vigueur. criminelle avec Palnis de Justice de Jérimie, le 7 Juin 1955 Port-au-Princes, le 18 Juin 1955. Roger Hilaire Doyen Mars'sel SYLVAIN Secrétaire Général LE MONTTEUR No. 57 Lundi 4 Juiliet 1955 DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE L/ARTIBONITE : COMMUNE DEILASCAHOBAS K LISTENO K: : la liste des de PHabitation SaEn application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 30 Octobre 1954 sur. le Cadastre de la Vallée suivant de l'Artibonite, les documents recueillis parcelles aux archives du Service vanne Perdue Zone A communa de Lascahobas, section rurale de Lautloye cst ci-dessous publiée d'Expropristion de TODVA, ce aux; fins de droit. HABITATION 6 SAVANNE PERDUE ZONE A Occupants Demeure Superficies 2 h.58, Parcelles - Occupants Demeure Lascab bas Superficies ha.5S Parcelles 23c L.erchours Lascahobas Perduc 0 ha.s46 Theascne Samuel Jcan Rémy Gilles Port-au-Prince ha.29 34 Tern Mnie. Brizard Savanne Lascahobas ha.645, Guersaint Florentine Juampas ha.29 ha.913 25 36 Miorisca Fernand Dorisca Brizard, Savanne P'erdue ha.645 ha.29 Cxuvilns Brévil Gaétan Juampas Paredon 0 ha.829 37 Fernand Brizand Savanne Savanne Perdue Perdue 0 ha.645 Tessier La Hoye 0 ha.645 39 Lm Mondelice Perdue ha.29 10 9 Hrs Dieujuste Castel Baldomer (Altagrace Brevil) La Hoye, 0 ha.799 40 Arnoux Lavache % Savanne Savane Perdue 0 ba.645 11 Hrs.

ha.29 Cxuvilns Brévil Gaétan Juampas Paredon 0 ha.829 37 Fernand Brizand Savanne Savanne Perdue Perdue 0 ha.645 Tessier La Hoye 0 ha.645 39 Lm Mondelice Perdue ha.29 10 9 Hrs Dieujuste Castel Baldomer (Altagrace Brevil) La Hoye, 0 ha.799 40 Arnoux Lavache % Savanne Savane Perdue 0 ba.645 11 Hrs. ESie Polasse (Kernizan Polasee) Juampas 1 ha.633 44 15 Anis Louirinston Savanne Perdue ha.312 Paredon 0 ha.645 Tilora Floreste Savanne Perdue ha.043 13 Thése Polasse Brévil Lascahnbas 0 ha.902 17 Dienla Sannon Paredon ha.163 # Massillen Polasse (charlisena Polasse) Juzmpas 0 ha.987 4S Elius Giachette Andre Anilus Andre) Savanne Perdue 1 ha.035 St-Louis. Locapa 0 ha.645 49 Tirs. Anilus (Vre. (Jean Lascahnbas 1 ha.592 Juampas 1 ha.29 50 Iirs. Joyph Lescau Lalanne) 0 ha.646 E 17 19 Kernizan Hrs. Benoit Polasse Vitleite (Nemours Villette) Lascahohas 1 ha.20 51 52 Stéphen Kernizan Lerebours Polasse Juampas Lascahobas 0 1 ha.450 : 20 Hrs. Benoit Villette (Nemours Villette) Lascahohas 1 ha.29 54 Garnier Bernadeau Lascahobas 1 h.29 22 Mme. Cléocène Cadichon L.ascahobas 0 ha.645 60 Dubuisson Lascahobas h.29 23 Mmc. Estancié Antoine Lascahuhas 1 ha.612 cO Mme. Joseph P'eralte Lascahobas 1 ha.935 24 Constant Marcellus Larealiobas 2 ha.9s Duperat Lerebours (Mine. Remuzard Deni25 Elius. Gachetie Paredol 0 ha.645 GG Hrs. Olaris Lascahobas 1 h.29 25 Moncocur Morigène Juampas 1 ha.000 xard) Thomas Savanne Perdue ha.29. 2y Marius Lapaix Juampas 0 ha.G15 69a 70 L.osthèue [snardy Chevry (Mue. Y'ves Jules Chevry) Mirchalais hz.645 ha.646 30 Cedazéne St-Louis Juampas ha.419 71 NOCLF Ch Polas Juampas ln.645 21 Moncocur Louivinston Juampss 0 ha.067 72 Cleophat Deshommes Savarne Savant: Perdue Perdue 1a.322 39 Jean Lalanne La-cahubas ha.320 73 Lznnaudier Savanne ha.29 aeb Lousine Alcide Savinne Perduc 2 lia.58 fK Feraanad Brizard Perdue hn.099 33e legnes Lilavois Lascaimabns ( ha.645 B (babricl Gachette Brizard Savanne Paredon Perdie ha.365 Aand Octave St-Fleur - Lascahobas hu,93 102 Elius Vu: L'Archiviste: Certifié correct: Vu: Gérard Le Ccorfoanateur: D'Meza, Ing.

aeb Lousine Alcide Savinne Perduc 2 lia.58 fK Feraanad Brizard Perdue hn.099 33e legnes Lilavois Lascaimabns ( ha.645 B (babricl Gachette Brizard Savanne Paredon Perdie ha.365 Aand Octave St-Fleur - Lascahobas hu,93 102 Elius Vu: L'Archiviste: Certifié correct: Vu: Gérard Le Ccorfoanateur: D'Meza, Ing. Guy, Nonez Hébert Guillaume, Avocat Chef du Service du Contenticux DISTRICT CADASTRAL LE LA VALLEE DE LARTIBONITE COMMUNE DE LASCAHOBAS LISTE No. II En application des articles 2. 3 et 4 de la loi du 30 Octobre 1954 sur le Cadost:e de 1n Vallée de l'Artibonite, la liste des parcelles de T'habitation du Service Paredon Zone A commune de Lascahobas, section rurale de La Hoye est ci dessous pubiice suivant les documents recueillis aux archives d'Expropriation de TODVA, ce aux fins de droit. ZONE HABITATION PAREDON A Parcclies Orcupants Demeure Savanne Perdue Superficies ha.612 Parcelles 01 Hrs. Brune Orcupants Trévost (Oslin ct Elva Lubin) Demeure Paredon Superficies:. 2 ha.257): 69b S1 Leosthène Jcanty Revost Thomas Savanne Perduc 2 ha.5S 93a, Hrs. Morinette Prévost (Mine. Moleus Jouthe) Lascahobay 1 ha.291 82 Lensthene Thiomas Savanne Perdue 0 ha.756 92h Hirs. Morinette Prévost (Mmc. Davius Picot) Lascahobas 1 ha.29 83 Ilrs, Lorme Prévost (St-Jean Prévost) Savanne Paredon Perduc 0 0 ha.G45 ha.967 93 Thema Taujours Lascahobas 2 2 ha.5S 87 Leosthene Thomas La Hoye ha.645 91 Victor Taujours. J.ascahobas 0 ha.d1s 88 Léonie Thomas Savanne Perdue 0. ha.645 96 Josapha Josepli l'areton ha.310 89 Mme. Pharaon Lamendier Paredon 2 ha.5S 101 Hrs. Octave Roseau (Mnie. Davius Picot) Paredon ha.646 90 Cicerone Jérôme Certifié correct: Vu: Le Coordonnateur: Vu: L'Archiviste: Hébert Guillaume, Avocat Gérard D'Meza, Ing. Guy Nonez Chef du Service du Contentieux DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE COMMUNE DE LASCAHOBAS LISTE No. III des articles et 4 da la loi du 30 Octobre 1954 sur lc Cadestre de la Vallée de TArtibonite, la liste des parcelles de Phabitation Sa En opplication Perdue Zone C commune 2,3 de Lascahobas, section rurale de La Hoye cut ci-dessous publice suivant les documents recueillis aux archives du Servarine vice d'Expropriation de T'ODVA, ce aux fins de droit, HABITATION SAVANNE PERDUE ZONE C Demeure Superlicies Parcelles Orempants Demenre Superficies Uccupants Gilbert Savanne Perdue ha.29 31 IIrs.

liste des parcelles de Phabitation Sa En opplication Perdue Zone C commune 2,3 de Lascahobas, section rurale de La Hoye cut ci-dessous publice suivant les documents recueillis aux archives du Servarine vice d'Expropriation de T'ODVA, ce aux fins de droit, HABITATION SAVANNE PERDUE ZONE C Demeure Superlicies Parcelles Orempants Demenre Superficies Uccupants Gilbert Savanne Perdue ha.29 31 IIrs. Occusant Antoine Antoine) Jinpas la.s8 0 8 Auwuine Savimme Perriue 12 Iirs. Clecasaut Antoine Antoine) Juampas la.s61 : Rtes Deutant Antoine (Oxene Antoine) Jnampa. ha.645 la.29 33 Iirs. Ame, Yve, Oecusant Antoine (Oxène Antoine) Junlapas ha.39 itr Pri Oronan Anteiee (Oséu" Antoine) Tampas Perdur ha.2n ha.39 37 35 Thelut Hrs. Cenieat Villte (Joachim Benjamin) Savame escalolas Perdue 3 ha.000. 1a.935 11 fIrs. Antoine Fils (Antoine Murat) Savann Savanne Perdue 1a.702 as Iirs. Levoque Maric lauise lelivre (Fernand Itrizard) Savame l'erdue I ha. 66 : Mme. Tolly Kiche R'rhi Perdue 0 1 Hrs. Dérembre Gillert (Samucl Gillert) Savanne Perdue ha.58 : Mint. M Tely Riché Merdlue 0. ha.683 ha.332 44 Maxi Conille Lascahuba: la.29 11 Vve. Tolly soE I6 Mme, Maxi Conille (Iirs. Rodolyhe Comille) Savane Perdue ( ha.376 46 Geurpes Turneher Port-au-l Mirchalais T'rinee 0 L h.446 ha.29 17 Lamartine Bernado Savame Peplir ha.29 46 Isuarly (levy 20 Louisius Aleide Savanme Perlue 0 ha.645 47 Tassy Polansse Savanne l'erhee 1 ha.29 24 Ifrs. Antoinc Mondésir (Iunante Mnudésir) Brndet la.667 49 mstant Marvellus Lasrahobas ha,29 25 Constant Marcellus Savanne Perdue 0 hi.646 13 Iirs. Irire Gilbert (Minace (tillert) Savanne Penlue 0 ha.516 26 Juachin Benjanin Savane P'erdue 0 1i4.677 5# Ihis. Irier Gilhert (Monace Gilhert) Savanne P'erslue 3 ba.G8 28 Hra. Antenor Mondésir Fils Savamne Perdie 0 haRAs Gh Irs. Irire Gilbent (Momace Gilbert) Savanne Tvrdue 0 ha.846 29 irs. Marie. Louise Baldome (Thésier Drévil) Paresha has fx Tassy l'ulasse pavame P'yrlue ha.877 Vu: L'Archiviste: Certifié correct: Vu: Le Coordonnateur: Guy Nonez Hébert Guillaumo, Avocat Gérard D'Meza, Ing. Chef du Service du Contenteux Le de PL mntat.