Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S Mi C Dtrocteur: Paraissant LUDOVIC A CALETN JOURNAL OFFICIRL DE LA REPUBLIQUE DHAITI le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Lundi 27 Juin 1955 110ème Année No. 55 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Juin 1955, An SOMMAIRE 152ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Loi érigeant er Chef-licu du Quartier de Tete-à-L'Eau, l'endroit dénommé Commune -BaPar le Président: nanes dépendant de la Section Rurale de Boucan Guilloume, des Anses-a-Pitres. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: Arrêté cutorisan: à faire ses opérations. en Haiti, la Société Anonyme: I.B.M. LUC G. PROPHETE World Trade Corporation.- Acte constitutif et Stetuts annexés. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Commerce: MARCEL FOMBRUN -Banque Populai:c Colmbo-Histdienne: Bilan du ler Mars au 31 Mai 1955. Le Secrétaire d'Etot des Relations Extérieures et des Cultes, n.i. -Avis. CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de la Sante Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale ct de l'Agriculture: LEON LALEAU LOI Le Secrétaire d'Eiat des Finnnces ct de l'Economio Nationale: CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat des Trataux Publics: RAOUL ST-LO PAUL E. MAGLOIRE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 2; 57, et 79 de la Constitution; ARRETE Vu la Loi du 20Août 1932 érigeant en Quartier l'endroit dénommé TETE A LEAU; Considérant qué Tactuel Chef Lieu de ce Quartier est abandonnérnr MAGLOIRE une grande partie dela population ct n'offre plur eucun intérêt démoPAUL E. graphique et économique; que la région avoicinante de Banane. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dépendant de la Section rurale de Boucan Guillaume Commune des Anses-à-Pitres à acquis, une grande extension et est. appelée à se déve: Vu Tarticle 79 de la Constitution; lopper encore davantage à l'avenir; Vilies 21 icler 30a 35 DiS,38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Quertier Général d'un Sous-District, et un Dis1I ferde doda De E 17 Tiallor f066 mr les sociotés anonymes: Considérast que le motifs il convient Banane Ve lecit dums, Tel nnlut: de a societé anonyme: IBM pensairo y sont instailés; que pour ces que WORLD TRADE CORPORATION: établia dans lEtat de Delaware devienna le Chef Lieu du Quartier de Téte-à-L/eau; sckon des dols er igieurs Sur lc repport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; Vula trncuction lécnle de ces documents; Après délibération en conseil des secrétaires d'Etat: Vu Pexpidition de Facha authintque en date du 15'Mars 1955: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; A Proposé Arrête: Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article lorEat nutorisée, à faire ses onérations en Haiti, la Société Article ler- L'endroit dénoromé BANANES dépendant de la Anongme: eB M WORLD TRADE CORPORATION- constituée section rurale de Eoucan Guiliaume.

de Facha authintque en date du 15'Mars 1955: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; A Proposé Arrête: Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article lorEat nutorisée, à faire ses onérations en Haiti, la Société Article ler- L'endroit dénoromé BANANES dépendant de la Anongme: eB M WORLD TRADE CORPORATION- constituée section rurale de Eoucan Guiliaume. Cormune des Anses-à-Pittes. est dans i'Etat deDoTnope sclon les lois on vigueur, appert acte, au rapct demeure lee Chef Lisu du Quartier de Tate-a-I/eau dont les liritees port de Mo. Edouard Kénol et son Colleguc. englebent désormais toute la scction rurale de BOIS D'ORME et ler Article 2- Sont epprouvés sous les risneves et dans fos limites de endroits suivants: BOTA, GRAND PLATON, BONI, RAVINE LONla constitution et des Tolt de la République, Tnete constitutif et les stnGUE, HERBE GUINEE. tute dela aie dise tosiate, consixtes par rcte public l 15 Mars 1955. lois amomport de Me Edounrd Kenol et con colleg ue, notaires h Port-suArticle 2.- Lo présente loi abrore toutes lois o: dispositions de idmitifus AUE Nos. 7457 et 60-AA, patentés aux Nos. 15095 qui y sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du SecréetREA-DD. Prinet, Enrenistré le 1n Mars 1955. taire d'Etat de MIntérieur. Articlo 3- La présente autorisation domnée, pour sortir son plein Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Juin 1955, An et entier cffct, sous les conditions ficées a Torticle ci-dessus, pourrn otre révoquco motifs y contenus. pour les activités 152ème de l'Indépendance. pour les cnuses ct violetion de ses statuts, sius contraires au but de la sociéte et pour ta Le Président: ADELPHIN TELSON des dommages. intérits envers les tiers. Les Secritaires: D. LAMOTHE, S. C. ZAMOR, tr. i. préjadier Article 4 Le précent Arrété serit publie à la ditigence des SecreDonné au Sénat de la République, le 14 Juin 1955, An 152ème de taires d'Etat du Comineree et den Finunces: IIndépendance. Le Présidont: CHARLES FOMBRUN Donné au Palnis National, à Portnu-Prince, le 23 Mai 1955, An Ls Seerétaires: w. SANSARICO, L. JONASSAINT 152ème de TIndépendanee PAUL E. MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: soit reveLA Secrétuire d'Etnt du Commerce: MARCEL FOMBRUN Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus Lo Secrétniro d'Etnt des Finances: CLKMENT JUMELLE tuc du Sceau de la République, imprimée, publice et exécutée, LOTH INE DES SPIRITAINS

INT 152ème de TIndépendanee PAUL E. MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: soit reveLA Secrétuire d'Etnt du Commerce: MARCEL FOMBRUN Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus Lo Secrétniro d'Etnt des Finances: CLKMENT JUMELLE tuc du Sceau de la République, imprimée, publice et exécutée, LOTH INE DES SPIRITAINS LE MONITEUR ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS DE LA SOCIETE 6.- ANONYME xI. B. M. WORLD TRADE CORPORATION.. Pour les réunions des actionanires le quorum sera atteint les porteurs de la inaiorité des actions émises et en circulation quand seront Par devant Mes. Eustache Edouard KENOL et son Collègue, Notaires présents, ou représentés, sauf s'il en est autrement à Port-au-Prince, soussignés; le par T'Acte Constitutif ou ces prévu por la Loi, premier patenté au No. 15096-KK où par présents Statuts. Dans le cas, identifié au No. 7457 et le second patenté au No. 8818-BB, identifié dant, cette proportion n'est pas représentée, le nombre de voix cepen- alors au No. 60.AA. réunies par personne ou par mandataire constituera un quorum suffisant A pour un ajournement. Comparu:. Articie IV.- ADMINISTRATEURS: à Monsieur Jean Claude N. LEGER, Avocat, demeurant et domicilié la. Le Conseil d'Administration ne Port-au-Prince, identifié au No. 107-E; de onze membres ni de da membres. pourra être composé de moins Lequel a, par ces présentes, déposé à Maitre Edouard Kénol, l'un ront être modifiées plus quinze Ces limites ne pourdes Notaires soussignés, pour être mis ce jour au rang de ses minutes réunion extraordinaire qu'à la réunion annuelle des actionnaires ou à une l'Acte Constitutif et les Statuts de la IB. M. World Trade 1b.- Le des actionnaires Société établie à Wilmington, comté de New-Castle, Etat de Corporation Delaware nombre des membres du Censeil d'Administration compris (E.U.A.). entre les limites fixées au paragraphe 1a pourra être déterminé à n'imCes dits actes écrits cn Anglais et traduits en français par Me. Ducis porte quel moment ou de temps en temps par résolution du Conseil Mirville, traducteur expert nommé par ordonnance du Doyen du Trid'Administration. Les vacances dans le Conseil d'Administration (y combunal Civil de Port-au-Prince en date du vingt et un Février mil neuf pris jes charges libres créées par une augmentation du nombre d'Adcent cinquante cinq, cnregistrée, seront soumis aux formalités de l'enredans ministrateurs) les limites pourront être comblées par le Conseil d'Administration gistrement en même temps que ces présentes pour, avec la dite ordontueront fixées au paragraphe la. Huit Administrateurs constinance, demeurer annexés aux présentes. un quorum pcur le Conseil d'Administration. 2.- Un administrateur ou un autre fonctionnaire peut démissionner Dont Acte: et il n'est pas nécessaire que sa démission soit acceptée pour qu'elle soit valide sauf dans le cas où Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude ce jour Quinze Mars mission. l'acceptation est une condition de la démil neuf cent cinquante cinq. 3.- Les biens et les affaires de cette société seront administrés Et, après lecture, le comparant a signé avec les notaires.

d'Administration. 2.- Un administrateur ou un autre fonctionnaire peut démissionner Dont Acte: et il n'est pas nécessaire que sa démission soit acceptée pour qu'elle soit valide sauf dans le cas où Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude ce jour Quinze Mars mission. l'acceptation est une condition de la démil neuf cent cinquante cinq. 3.- Les biens et les affaires de cette société seront administrés Et, après lecture, le comparant a signé avec les notaires. deux son Conseil d'Administration. par mots rayés nuls. 4.- En plus des pouvoirs et des droits qui lui sont expressément conAinsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Me. Jean férés par ces Statuts, le Conseil d'Administration peut exercer tous les Claude N. Léger; R, Bruny, notaire; Edouard Kénol, notaire. Ce dernier pouvoirs de la Société et exécuter tous actes légaux et choses dont l'exdépositaire de la minute ensuite de laquelle est écrit: ercice cu l'exécution n'cst pas imposé ou demandé aux actionnaires par Enregistré à Port-au-Prince, le dix neuf mars mil neuf cent cinquante la Loi, ou par T'Acte Constitutif ou par ses Statuts. cinq. Folio 173, Case 955, du registre X No. 9 des actes civils. 5.- Sans porter préjudice aux pouvoirs généraux accordés par l'arPerçu droit fixe: Une gde 50 cts. Visa timbre 0 gde 60 cts. Pour le tutif ticie précédent et et aux autres pouvoirs conférés par la Loi, l'Acte ConstiDirecteur Général de TEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. par ces Statuts, le Conseil d'Administration jouira des pouvoirs ci-après expressément énumérés: Collationné 1) De temps en temps faire at modifier, pour Fadministration des afE. Kénol, Not. faires et intérêts de la Société, des règles et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les présents Statuts. STATUTS MODIFIES DE 2) Acheter ou acquérir autrement pour la Société des biens, droits, IBM WORLD TRADE CORPORATION. privilèges que la Société est autorisée à acquérir aux prix et estimation et généralement aux termes et conditions qu'ils jugent raisonnables. Article L- NOM: 1. La Société est dénommée <IBM WORLD 3) Selon qu'ils le jugent bon, payer pour les biens ou droits acquis TRADE CORPORATION.. parla société, soit entièrement soit en partie, en argent, bons, obligations ou, autres titres émis par la Société. Article II- SIEGE SOCIAL: 4) Créer, dresser, et émettre des hypothèques, 1- Le siège de la, Société sera situé dans la ville de Wilmingments de fidei-commis. accords et titres négociables et obligations, instru- et de transférables, ton, comté New Castle, Etat de Delaware, où elle sera représentée gages. garantis par hypothèques ou autrement, et faire tous autres par -THE CORPORATION TRUST COMPANY OF AMERICA>. actes et choses nécessaires à Texécution de ce qui précède. 2 La société peut aussi avoir un bureau dans la ville de New 5) Prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer la Société York, Etat de. New York, et aussi des bureaux dans d'autres lieux que le et élire domicile pour la société dans tout Etat des Etats-Unis, dans tout Conseil d'Administration pourra désigner de temps en temps, ou qui Etats pays étranger, et effectuer les opérations de la Société dans les dits pourront se révéler nécessaires pour les opérations de la Société.

un bureau dans la ville de New 5) Prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer la Société York, Etat de. New York, et aussi des bureaux dans d'autres lieux que le et élire domicile pour la société dans tout Etat des Etats-Unis, dans tout Conseil d'Administration pourra désigner de temps en temps, ou qui Etats pays étranger, et effectuer les opérations de la Société dans les dits pourront se révéler nécessaires pour les opérations de la Société. et pays. 6) Nommer et, à leur Article III- REUNIONS DES ACTIONNAIRES: taires, fonctionnaires subalternes, discrétion, révoquer ou suspendre les mandaazents ou 1.- La réunion annuelle des actionnaires sera tenue le mardi précétive ou temporaire, comme ils le, jugent bons, employés, et déterminer de façon leurs défini- foncdant le dernier mardi d'Avril. de chaque année, à 11 heures du matin tions, fixer et de temps en temps changer leurs et au siège social de la société dans la villa de New York, pour élire par ments, et demander des garanties dans telles circonstances appointements et émolu tel un scrutin à la majorité les administrateurs pour l'année suivante et montant qu'ils jugent nécessaires. pour bilités jusqu'à ce qu'un successeur ou des successeurs aient été choisis et ha7) Conférer par résolution à un fonctionnaire de la société le pour les remplacer, et pour traiter d'autres affaires qui pourront de choisir, révoquer ou suspendre ces fonctionnaires subalternes, pouvoir convenablement étre soumises à la réunion. Quand le mardi précédant ou employés. agents le dernier mardi d'Avril d'une année quelconque tombe un jour de 8) Déléguer tous pouvoirs du Conseil à un congé légal, la réunion sera tenue à la même heure et au même lieu le traordinaire ou à des fonctionnaires ou comité permanent ou exjour suivant. personnes agents, ou bien conférer à toutes désignées le Conseil comme agents de Société de 2. Avis l'heure et du lieu de cette réunion annuelle sera donné pouvoirs (y compris Rara droit de substitution) aux termes la tous par lettre à chacun des actionnaires, expédiée à sa dernière adresse qu'ils jugent bons. et conditions connue telle qu'elle est inscrite dans les registres de la société, 9) Elire ou nommer au moins moins de dix' (10) jours ni plus de vingt (20) jours avant la réunion, pas membres pour former un comité exécutif cinq (5) et au plus sept (7) de sas ou par tous autres moyens autorisés par les lois alors en vigueur de le Conseil d'Administration le bon. siégeant aussi longtemps que lEtat de Delaware. juge 3- Les actionnaires peuvent être convoqués Article IV A- LE COMITE EXECUTIF: traordinaires pour des réunions ex1.-- par le Secrétaire sur la demande du Président ou du PréLe Président du Conseil d'Administration sera membre du cosident du Conseil d'Administration ou de n'importe quel administrateur, mité exécutif. Le Président du dit comité sera désigné par le Conseil ou dans le cas où les porteurs des deux cinquièmes ou plus des actions d'Administration. Tout membre du comité exécutif est d'etre la susceptible de Société à ce moment produisent une demande écrite dans ce but; changé à n'importe quel moment par un vote concourant des deux tiers le Secrétaire en donnera avis à chacun des actionnaires par lettre indes membres du Conseil d'Administration au complet, -diquant Pheure, le lieu et l'objet de la réunion, au moins une semaine 2.- Toute vacance dans le comité exécutif avant sa date.

. Tout membre du comité exécutif est d'etre la susceptible de Société à ce moment produisent une demande écrite dans ce but; changé à n'importe quel moment par un vote concourant des deux tiers le Secrétaire en donnera avis à chacun des actionnaires par lettre indes membres du Conseil d'Administration au complet, -diquant Pheure, le lieu et l'objet de la réunion, au moins une semaine 2.- Toute vacance dans le comité exécutif avant sa date. seil d'Administration. Il sera dressé sera comblée de par le Con4- Les réunions des actionnaires et des administrateurs solutions du comité exécutif et, à la procès-verbal réunion tous ordinaire actes et réétre tenues sur le territoire de l'Etat de Delaware ou hors de ce peuvent terriConseil d'Administration, ces actes et résolutions prochaine Jui seront du toire. approbation ou révision, sans qu'il puisse être porté préjudice soumis aux droits pour 5,- A toutes les réunions des actionnaires, chaque actionnaire des tiers par une telle révision. 'sent ou représenté aura droit à une voix pour chacune des actions pré. ins. Lo Comité exécutif fixera s3s propres règles de procédure et se réunicrites en son nom dans les livres de la Société. ra au lieu et dans les conditions prévues par ces règles, ou résolution du Conseil d'Administration, mais en tous cas la présence par de la ma- LD MONITEUR nécessaire pour constituer un En 4.- Le Trésorier aura la garde de tous les fonds de la société. des jorité de ses membres sera d'un assistant secrétaire, le comité quorum. exécutif titres, de tous bons, traites, reconnaissances et autres titres commerciaux l'absence du secrétaire secrétaire ou n'est nécessairement un membre du et reccnnaissances de dettes que la société a en sa possession, et de' tous peut nommer un qui pas favorable de la majorité des memdocuments dont elle est gardera au nom de la société ses comité exécutif. En tous cas, un vote fonds en en telle propriétaire, ou fidet-commissaire ou fideibres du comité exécutif sera nécessaire pour l'adoption de toute résoludépôt banque banques, désignera. des tion. Le président et les membres du comité exécutif recevront pour commissaires que le conseil d'Administration Il de disposera ces débours, leurs services une indemnité qui sera fixée de temps en temps par le fonds de la société en dressant les piècas justificatives d'Administration, ou et à toutes les réunions ordinaires du conseil Conseil d'Administration. ils il au Président, au Pré3.- Dans l'intervalle entre les réunions du Conseil d'Administration, n'importe quand pourrontlT'exiger, présentera des ie comité exécutif, dans la mesure où la Loi le permet, possédera et sident du conseil d'Administration et aux administrateurs, à titre de comptes et exarcera tous les droits du Conseil d'Administration dans la conduite précis de touter les opérations par lui effectuées Trésorier, un rapport sur la situation financière de la société. des affaires de la Société. Ilexécutera aus.i tous autres actes et fonctions qui pourront lui être Article V.- REUNIONS DES ADMINISTRATEURS: coniién de temps en temps par le conseil d'Administration ou par le 1- Le Conseil d'Administration, élu à une réunion annuelle cu à comité Exécutif. nommés le consail toute autre réunion convoquée dans ce but, à la fin de la réunion où 5- Les autres fonctionnaires, s'il y en a, par dans le déles fonctions que de temps en temps le ila été élu, sans autre préavis, un quorum étant présent, ou d'Administration rempliront leur confier.

temps en temps par le conseil d'Administration ou par le 1- Le Conseil d'Administration, élu à une réunion annuelle cu à comité Exécutif. nommés le consail toute autre réunion convoquée dans ce but, à la fin de la réunion où 5- Les autres fonctionnaires, s'il y en a, par dans le déles fonctions que de temps en temps le ila été élu, sans autre préavis, un quorum étant présent, ou d'Administration rempliront leur confier. lai qui peut convenir, tiendra une réunion dans le but d'élire les foncPrésident ou le Conesil d'Administration pourra tionnaires de la société pour l'année suivante, et pour traiter des afafires 6.- Le conseil d'Administration peut, à sa discrétion absolue, avec qui pauvent être convenablement soumises à la réunion. A cette réunion ou sans raisons, déléguer les pouvoirs et les fonctions de n'importe quel les administrateurs éliront par un vote au scrutin un Président du Confonctionnaire alors en charge à n'importe quel autre fonctionnaire ou seil d'Administration et un président qui seront tous deux choisis paradministrateur. mi les administrateurs, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire Article VIII.- VACANCES ET DESTITUTIONS: et un trésorier, qui peuvent n'être pas membres du Conseil d'Adminisadministrateur devient suite de tration. Tous ces fonctionnaires resteront en fonctions pendant une an1- Si la charge d'un d'autres raisons, vacante cette par vacance, née et jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus et habilités à les décès, de démission, d'incapacité d'adiministrateurs ou pour créées suite d'une ainsi que les nouvalles charges par remplacer. augmentation du nombre autorisé d'administrateurs peuvent être com2 Le Conseil d'Administration se réunira régulièrement le dernier blées en vertu d'une décision prise par la majorité des administrateurs fundi de chaque mois au bureau de la Société dans la ville de New York, alors en charge, même si le quorum n'est pas atteint; les administrateurs Etat de New York, à onze heures du matin, ou dans tout autre lieu et à ainsi choisis resteront en fonction jusqu'à la prochaine élection annuell'heure que" le Conseil d'Administration. pourra indiquer de temps en le at ce que leurs successeurs aient été dûment élus et habilités, temps. Si ce lundi est un jour de conzé légal, la réunion aura lieu la à moins jusqu'à qu'ils aient été destitués auparavant. jour ouvrable suivant. Aucun avis n'est exigé pour ces réunions ordid'Administration à sa discrétion absolue, par naires du Conseil d'Administration. 2- Le conseil peut, être des réuun vote de la majorité de tous les membres du conseil d'Administration, 3.- Le Conseil d'Administration peut convoqué pour la au cours d'une réunion dûment convoquée à cet effet, destituer n'importe nions extraordinaires à n'importe quel moment par le Secrétaire sur quel fonctionnaire de la société de ses fonctions, avec ou sans raisons. demande du président du Conseil, du président, d'un vice-président. du trésorier ou de deux administrateurs après un préavis d'un jour donArticle IX.- CERTIFICATS D'ACTIONS: né à chaque administrateur soit à personna, soit par poste ou par télé1.- Tous les certificats d'actions seront préparés et enregistrés au graphe. Une réunicn du Conseil d'Administration peut être tenua à moment ou. ces actions sont émises. IlG indiqueront le nom du porteur, n'importe quel moment sans préavis si tous les administrateurs sont le nombre d'actions souscrites et porteront la signature du président ou présents.

'un jour donArticle IX.- CERTIFICATS D'ACTIONS: né à chaque administrateur soit à personna, soit par poste ou par télé1.- Tous les certificats d'actions seront préparés et enregistrés au graphe. Une réunicn du Conseil d'Administration peut être tenua à moment ou. ces actions sont émises. IlG indiqueront le nom du porteur, n'importe quel moment sans préavis si tous les administrateurs sont le nombre d'actions souscrites et porteront la signature du président ou présents. d'un vice-président et du secrétaire ou du trésorier et le sceau, de la Article VI.- FONCTIONNAIRES; société y sera apposé. fonctionnaires de cette société sont le Président du Conseil 2.- Tous transferts d'actions de la société seront effectués sur les 1- Les Vice-Présidents, un Selivres de la société par ceux qui les détiennent, personnellement ou par d'Administration, le Président, un ou plusicurs de et sur remise du premier certificat pour annulation, mais crétaire, et un Trésorier et tous autres fonctionnaires qui peuvent mandataire, aucun transfert d'actions ne pourra être effectué sur les livres de la temps en temps être nommés par le Conseil d'Administration. société au cours des vingt derniers jours précédant la date fixée pour 2- Deux foncticns (mais pas plus de deux) peuvent être attribuées la réunion des actionnaires. à une même personne. 3.- Les livres de transfert d'actions peuvent être fermés pour le Article VII- DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES. paiement des dividendes pendant des périodes qui de temps en temps Le Président du Conseil est l'administrateur en chef de la Société seront fixées par le Conseil d'Administration, périodes qui ne peuvent 1Président de la Société et agira de concert avec excéder vingt jours. Pendant ces périodes aucune ection ne pourra être et donnera son avis au il fera des aux réunions du Conseil a transférée sur les livres de la société. lui. De temps en temps rapports devoir d'Administration et du comité exécutif sur des sujets qu'il jugera Article X CAUTION: étre soumis à leur considération, et chaque année fera un rapport aux 1.- Tout fonctionnaire de cette société, s'il en est ainsi requis par actionnaires sur l'étet des affaires de la Société, du COune résolution du conseil d'Administration, fournira caution avec telles Il présidera toutes les réunions du Conseil d'office d'Administration, membre de tout comité garanties qui pourront satisfaire la conseil garantissant l'accomplissemité exécutif et des actionnaires, Il sera ment fidèle des devoirs qu'implique une telle fonction. Les dépenses à permanent. le Conseil d'Administration pourra faire pour ces cautions sercnt supportées par la Société. Il remplira d'autres charges que de temps en temps lui confier. Article XI- ANNEE FISCALE: aura la supervision active des affaires de la Sode Janvier 1 a Le Président 1.- L'année fiscale de la société commence le premier jour ciété et sera chargé de tanir le Conseil d'Administration et le Comité et prend fin le 31 Décembre pour chaque année. Exécutif au courant de ces affaires. Il veillera à l'exécut'on des ordres et des décisions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif. SeArticle XII- SCEAU: lon qu'il le jugera*bon, il examinera les comptes de tous les fonctionnai1- Le sceau de la société sera de forme circulaire avec les mots les res, agents et employés de la Société. <IBM WORLD TRADE CORPORATION- sur la circonférence et En l'absence du Président du Conseil d'Administration, il présidera mots .CORPORATE SEAL 1923 DELAWARE- au centre.

des décisions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif. SeArticle XII- SCEAU: lon qu'il le jugera*bon, il examinera les comptes de tous les fonctionnai1- Le sceau de la société sera de forme circulaire avec les mots les res, agents et employés de la Société. <IBM WORLD TRADE CORPORATION- sur la circonférence et En l'absence du Président du Conseil d'Administration, il présidera mots .CORPORATE SEAL 1923 DELAWARE- au centre. les réunions du Conseil d'Administration, du comité exécutif et des 2.- Le sceau être sur tous les documents que les foncactionnaires. Il sera d'office membre de tout comité permanent. Il remtionnaires de la société peut sont apposé autorisés à signer pour et au nom de la plira d'autres charges que le Conseil d'Administration pourra de temps la société, et doit être apposé sur tous les titres de propriété immobien temps lui confier. lière, certificats d'actions, hypothèques, obligations et contrats pour 2- N'importe quel vice Président pourra remplir les fonctions du l'achat ou la vente des biens immeubles. président dans Je cas où celui-ci serait absent ou dans limpoosibilité Président ETC.: d'agir, et pourra aussi remplir toutes autres charges que le ou Article XIIL- CHEQUES, TRAITES, ordonnancele Conseil d'Administration pourra lui déléguer. 1- Tous chèques, traites, billets à ordre, acceptations, de PAssemblée Générale le ou les fonctionnaires 3.- Le Secrétaire sera d'office secrétaire ments de paiement en argent, seront signés par d'Adminisdu conseil d'Administration, "ct du comité exécutif, et de la société ou une ou d'autres personnes que le conseil des ectionnaires, les réunions du Conseil de ce comité, II donnera ou par de en temps. Cette signature devra être assistera à toutes at du conseil tration peut désigner temps fera donner avis de toutes les réunions des actionnaires, faite à la main ou nvec un fac simile. d'Administration et du comité exécutif qui seront raquises, tiendra proArticle XIV.- RECUS ET ENDOSSEMENTS: cès-verbal de toutes les réunicns, aura la garde du sceau de la Société 1 Chacun des fonetionnairas élus de la société et toute autre peret exécutera tous autres actes et fonctions que le Président du Conseil sonno que le conseil d'Administration peut désigner, sera autorisé et d'Administration, le Président ou le Conseil d'Administration peut de recevoir toutes valeurs et de donner quittance aura plein pouvoir demander. pour toutes valours daen lpayablesa - tocibté tiel e on soit la portée sur les documents annexés avec sa sigusture autographe déposource et d'endosser les wisne C: queo pour et au nom o la e CAns mon burcau ct crois que is sigaure cel outhentique. societé, et d'en donner plcine quittance. En foi de quoi, jy ai apposé mc. tignature et affixé, mon sceau officiel ce 24 Soptembre 1954. Article XV- AVIS: Archibald R. WATSON 1.- Toutes les fois que selon la Loi, lacte comitolf oulgwdesats Greffier du Comté et Greffier de la Cour Statuts, il est prévu l'obligation de donner avis a un admainialruter oT un Supremta Com: do NewYork fonctionnaire ou un actionnaire, cette oblignnon ne doit pas etre com Hionoraires 50cts. prise comme requérant un avis personnel, mais carevic pout etre doané payés par écrit, par lettre.

.- Toutes les fois que selon la Loi, lacte comitolf oulgwdesats Greffier du Comté et Greffier de la Cour Statuts, il est prévu l'obligation de donner avis a un admainialruter oT un Supremta Com: do NewYork fonctionnaire ou un actionnaire, cette oblignnon ne doit pas etre com Hionoraires 50cts. prise comme requérant un avis personnel, mais carevic pout etre doané payés par écrit, par lettre. en déposant cette lettre'an burz 760 des pisbos 011 Vu: pour le légalisation de la signature de Mr. Archibald R. Watson dans une boite postale, dans une enveloppe, affranchie 0 scellde, adresupposée ci-contre en la qualité indiquée. sée à Tadministrateur, au fonctionnaire ou à l'actionuaire à T'adresse insau No. 86 au Consulat Général d'Haiti à New York le 24 crite sur les livres de la socicté, et cet avis sarR considéne avoir 015 Enregistré 1954. donné au moment où ia dite iettre aura été mise à 1a posto, Toutavis Septembre peut être envoyé à un administrateur par télégramme. Perçu: $4.00. 5 Section C du tarif et coût du timbre apposé). (Paragr. 2.- Tout actionnaire, administrateur ou fonctionnaire peut Loi, renoncer de CONSULAT GENERAL D'HAITI à tout avis devant être donné selon les stipulations de la Gu1 l'Acte Constitutif ou des présents Statuts, et une telle renonciation siNEW YORK VICE CONSUL gnée par la personne ou les personnes ayant droit au dit avis. que ce LE soit avant ou après le temps qui y est indiqué, sera considéré avoir été Enregistré à Port-au-Prince, le dix neuf mars mil neuf cent cinquanta donné au moment indiqué. cinq: Folio 173, Case 954, du Registre X No. 9 des Actes Civils. DES STATUTS: droit fixe: Deux Gourdes. Visa timbre: Treize Gdes. 20 cts. Article XVI.- MODIFICATION nur Perçu ie Directeur Général de FEnregisirement (signé): Villèle La1.- Ces statuts peuvent être modifiés, amendés ou abrogés à toute vaud réunion ordinaire des actionnaires, sans préavis, par un vote concourant Collationné de la majorité des actions émises et mises en circulation ayant droit de E. Kénol, Not. de vote. 2- Ces statuts peuvent aussi être modifiés, amendés ou abrogés ACTE CONSTITUTIF par un vote de la majorité des membres du conseil d'Administration au DE complet, à toute réunion ordinaire ou extraordinaire du conseil d'AdmiINTERNATIONAL BUSINESS, MACHINES CO. nistration, pourvu que dans chacun des cas la substance de la LA OF DELAWARE modification, de l'amendement ou de labrogation proposés soit indiquée dans l'avis de convocation de la réunion. PREMIER- Le Société est dénommée -INTERNATIONAL BUN.B- Changements faits par suite de la rérclut' ien suivente edopSINESS MACHINES COCF DELAWAREN est situé dans TEtat de tée à la réunion du conseil d'Administration du 17 Octobra 1010: epour DEUXIEME Le siège sccial 10ème de la société dans la ville de Wilmington, une unification des termes des statuts le mot ecorporations sera subrtL were auNe. 7.

ER- Le Société est dénommée -INTERNATIONAL BUN.B- Changements faits par suite de la rérclut' ien suivente edopSINESS MACHINES COCF DELAWAREN est situé dans TEtat de tée à la réunion du conseil d'Administration du 17 Octobra 1010: epour DEUXIEME Le siège sccial 10ème de la société dans la ville de Wilmington, une unification des termes des statuts le mot ecorporations sera subrtL were auNe. 7. Quest de la Rue. eThe Corporation tué au mot Companys et les majuscules commençant les titres des Cf mt tude New Cauds ou ete eot représentée du dit agent per est: No.7 West fonctionnaires et des autres seront remplacics par des minuicules toutes Company of Americoe: Vedensse les fois qu'on les renconire. 10th Street, Wilmington, Delaware. cette société est TROICEEME L/objet er lec bae pour lesquels énoncées dans la meorganisée sont de faire toutes les seraiont choscs ci-aprés autorisécs a les faire ou poursure ou des personnes physiques Je, Gustave J. Rebsamen, certifie que je suis TAssistant Secrétaire raient les faire, à savoir: de la IBM WORLD TRADE CORPORATION, ayant ses bureaux (1) Fabriquer, distribuer, utiliser, scheter ou acquérir autrement, et prircipaux sis à 307 United Nations Plaza, New York, Comté et Etat vendre, louer, ou faire autrement commerce de machines brevetées ou de New York, Etats Unis d'Amérique. non brevetées, appareils, instruments et produits; ci-annexée reFabriquer, distribuer, utilisèr, scheter ou acquérir autrement, et Je certifie en: outre qua la reproduction photostatique World Trade (2) faira autrement commerce de toutes sortes de matéprésente une copie véridique des statuts de la IBM vendre, louer ou denrées qui être nécessaires pour atteindre Corporation actuellement en vigueur. riels, l'un des marchandises, buts des opérations de pauvent la société ou qui peuvent sembler susEn foi de quoi, j'y ai apposé ma signature ce 23ème jour de Septemceptbles d'être utilisés ou traités avec profit par rapport à ces bre 1954. Gustave J. REBSAMEN opérations; enregistrer, louer, acheter ou acquérir autre- (3) Solliciter, obtenir, ou ETAT DE NEW YORK ma détenir, user, posséder, traiter, présenter, vendre, commerciaux, transférer SS: disposer autrement de toutes marques de fabrique, noms avec COMTE DE NEW YORK brevats, inventions, améliorations, et procédés utilisés en rapport Etat os carantis par des lettres patentes des Etats Unis ou d'un autre Ayant sigué et prété serment devant moi,ce 23ème jour de Septembre Ot sutrement, et faire usage de, pratiquer, développer, et acçorder des 1954. Homnoss y relatives ou autrement tirer profit de ces marques de fabriNotaire dans l'Etat de New York Gt licences, procédés, formules et autres ou de tous biens ou Alfred E. ROWLEY, Jr. public Commission tevets, qualifié dans le Comté de New York No. 31-8687300 Gio:ls. ou améliorer expire le Mars 1956. (4) Acheter, vendre, négocier, louer, détenir, posséder de quelque naun nualconque ou tous biens, mobiliers et immobiligrs, ETAT DE NEW YORK Forme 1 Lue ce soit, et biens mobiliers accessoires ou s'y commodes rattachant, et néces- utiles SS: a ea ou commodes aux buts de la société, ou des dites af COMTE DE NEW YORK No.

. ou améliorer expire le Mars 1956. (4) Acheter, vendre, négocier, louer, détenir, posséder de quelque naun nualconque ou tous biens, mobiliers et immobiligrs, ETAT DE NEW YORK Forme 1 Lue ce soit, et biens mobiliers accessoires ou s'y commodes rattachant, et néces- utiles SS: a ea ou commodes aux buts de la société, ou des dites af COMTE DE NEW YORK No. 36297 eopme nuxiliaires ou accessoires pour la bonne marche Je, Archibald R. WATSON, Greffier du Comté et Greffier de la faires; distribuer, acheter ou acquérir autrement Cour Suprème, Comté de New York, une Cour d'Enregistrement, ayant (5) En général, denrées, marchandises, fabriquer, ou des biens mobiliers de toutes claspar la loi un sceau, certifie par les présentes que Alfred E. ROWLEY des, biens, les détenir, posséder, vendre ou en JR, dont le nom est écrit au bas de l'affidavit annexé, déposition et cerSep GE de toutes quaités, les négocier, et trafiquer et opérer des transactions tificat d'authenticité, était à l'époque de la réception des dits actes diposer nutrement, un Notaire Public dans ct pour lEtat de New York, dûment commission avec les dits biens; ordre cette né, assermenté et qualifié pour agir en qualité dans tout l'Etat de (6) Emettre des obligations, billets à ou autres hypothéquer reconnaissances les New York, que selon la loi, une commission ou un certificat établissent de dettes garantis par hypothèques mobiliers ou autrement et et les reson caractère officiel et sa signature autographe ont été enregistrés dans privilèges de la société, ses biens et immobiliers, et autres titres mon bureau; que en qualité de Notaire Public il est autorisé par les venus et bénéfices lui revenant et les' actions, obligation, garantir lois de PEtat de New York à recevoir les serments et déclarations, recedes autres sociétés ou compagnies dont elle ses est obligations propriétaire, ou billets a voir et certifier les reconnaissances ou preuves d'actes, hypothèques, le paiement d'un quelconque ou de toutes de dettes en tout ou en partie. procurations ou actes écrits pour des terres, immeubles ou successions ordra ou de toutes autres reconnaismances pour servir de preuve ou être enregistrés dans cet Etat, de protester (7) Détenir, acheter ou acquérir autrement, vendre, céder, transfé- ou des billets à ordre et prendre et certifier les affidavits et déclarations; et rer, hypothéquer, mettre en Rage ou disposer autrement des actions, que je connais l'écriture de ce Notaire ou j'ai comparé la signature MLUNITEUR bons, obligations cu autres reconnaissances de dettes, créés par une l'Etat de Delaware, autre ou d'autres sociétés et, tant qu'elle en: est propriétaire, exercer Hooven, tous parties Messieurs l'acte T.L. Crôteau, F. R. Bogart et A. M. tous lcs droits et privilèges afférents au propriétaire, y compris le droit connus de moi à constitutif qui précède, personnellement de vote s'y rattachant; comme tels et reconnaissant tous que le dit acte constitutif est l'acte et le fait des parties respectives, (8) En accord avec les dispositions de la Loi, acheter ou acquérir y.

, tous parties Messieurs l'acte T.L. Crôteau, F. R. Bogart et A. M. tous lcs droits et privilèges afférents au propriétaire, y compris le droit connus de moi à constitutif qui précède, personnellement de vote s'y rattachant; comme tels et reconnaissant tous que le dit acte constitutif est l'acte et le fait des parties respectives, (8) En accord avec les dispositions de la Loi, acheter ou acquérir y. sont bien représentés. et que les faits y énoncés autrement, détenir et émettre de nouveau des actions de son capital; Fait et (9) En général, en vue d'accomplir ou de favoriser n'importe lequel par moi sous mon sceau les jour et an susdits. de ses buts, faire n'importe lequel et tous autres actes et choses, exercer F: E. Strickland n'importe lequel et tous autres pouvoirs qui peuvent être faits ou exerNotaire Public cés par une société en nom collectif ou par une personne physique et P.E. Strickland qui sont actuellement autorisés par la Loi ou qui pourront l'être à l'aveNotaire Nommé Public nir; il est expressément stipulé par les présentes que l'énumération cile 22 Mai 1922. dessus des pouvoirs spécifiques ne sera pas considérée comme limitant Terme Deux ans. ou restraignant de quelque manière que ce soit les pouvoirs généraux Delaware. de la société. ETAT DE DELAWARE QUATRIEME Le montant du capital autorisé de cette société SECRETAIRERIE est de Cinquante Millie Dollars ($ 50.000) divisé en cinq cent actions D'ETAT de Cent Dollars (S 100) chacune. Je, Harris B. MC. Domell Jr., Secrétaire d'Etat de l'Etat de Delaware, Le montant du capital avec lequel la société commencera ses opéracertifie par les présentes, que ce qui précède est une copie fidèle et tions est de Quinze Mille Dollars (S 15.000) divisé en cent cinquante authentique de l'acte constitutif de la eInternational Business Machines (150) actions de Cent Dollars ($ 100) chacune. Co. of Delawarcs, tel qu'il a été reçu et déposé dans ce bureau le dixièCINQUIEME- Le nom et les lieux de résidence de chacun des me jour de septembre, A. D. 1923, à 9 heures du matin. premiers souscripteurs aux actions et le nombre des actions souscrites En foit de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau par chacun d'eux sont les suivants: Dover, ce onzieme jour de Juillet dans l'année du Seigneur officiel, mil neuf à Nom Résidence Nombre d'Actions cent cinquante et un. T. L. Croteau Wilmington, Delaware (S) Harris B Mc Domell F.R. Bogart Wilmington, Delaware Secrétaire d'Etat Jr A. M. Hoovan Wilmington, Delaware (S) Illisible SIXIEME. La Société est formée pour une durée illimitée. Assistant Secrétaire d'Etat SEPTIEME- Les biens personnels des actionnaires de la société ne devront garantir dans aucune mesure le paiement des dettes de la ACTE CONSTITUTIF AMENDE DE LA société INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO OF DELAWARE HUITIEME- Les administrateurs ne sont pas forcément des acAVANT PAIEMENT DU CAPITAL tionnaires.

, Delaware (S) Illisible SIXIEME. La Société est formée pour une durée illimitée. Assistant Secrétaire d'Etat SEPTIEME- Les biens personnels des actionnaires de la société ne devront garantir dans aucune mesure le paiement des dettes de la ACTE CONSTITUTIF AMENDE DE LA société INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO OF DELAWARE HUITIEME- Les administrateurs ne sont pas forcément des acAVANT PAIEMENT DU CAPITAL tionnaires. NEUVIEME- Les actionnaires auront le droit, si cela est ainsi Machines PREMIER- Co Of Delawares La Société est dénommée International Business prévu par les présents statuts, de se réunir et de procéder à des électicns dans les limites ou hors du territoire de lEtat de Delaware, aux lieux DEUXIEME Le siège social de la société est situé dans de qui seront fixés éventuellement. Delaware, au No. 7 West 10 th Street, dans la ville de l'Etat DEIEME Aucun contrat ou autre transaction entre cette société Comté de New Castle, où elle est représentée par <The Wilmington, Corporation et toute autre société ne sera affecté ou invalidé par. le fait que lun Trust, Company Of Americas. L'adresse du dit agent est au No. 7 West, ou plusieurs des administrateurs de cette société, qu'ils votent ou pas 10th Street, Wilmington, Delaware. en faveur de ce contrat ou de cette transaction, ou qu'ils prennent part TROISIEME- Les objets et buts à ia réunion où un vote est requis ou pas sur ce contrat ou cette tranganisée sont de faire toutés les pour lesquels cette société est orsaction, est ou sont intéressés, ou est un administrateur ou un officier, ou des personnes physiques seraient choses ci-après énoncées dans la mesure sont des administrateurs ou des officiers de la dite société; et un adles faire, à savoir: autorisées à les faire ou pourraient ministrateur ou des administrateurs, séparément ou conjointement, peut ou' peuvent être parties ou peuvent être intéressés dans tout contrat (1) Fabriquer, acheter, importer, ou acquérir autrement, détenir, ou transaction de cette société ou dans lesquels cette société est intéuser, distribuer développer ou tirer profit autrement, vendre, hypothéquer, louer, ressée; et aucun. contrat, acte ou transaction de cette société avec toute brevetées ou faire autrement commerce de ou: disposer de machines personne ou personnes, maisons de commerce, ou société ne sera affecté classe et ou non brevetées, appareils, instruments ou produits de toute ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs de cette sode toute nature. ciété votant en faveur d'un tel contrat ou d'une telle transaction ou (2) Faire des affaires sur une base de prenant part à une réunion où un vote est requis ou pas sur ce contrat d'échanges, et fabriquer, acheter ou commissions, de courtage ou ou catte transaction, est ou sont parties ou bien sont intéressés dans un der, user, ou tirer profit acquérir autrement, détenir, possétel contrat, un. tel acte ou une telle transaction, ou bien d'une façon donner en développer gages, distribuer ou autrement, autrement hypothéquer, vendre, quelconque liés à une ou plusieurs personnes, à une ou plusieurs maimarchandises de toute classe et disposer de toute de biens, denrées et sons de commerce ou association; et toute personne pouvant devenir de ia loi pour une société sous la nature, Loi selon les dispositions administrateur de cette société est par les présentes relevée de tout de l'Etat de Delaware.

telle transaction, ou bien d'une façon donner en développer gages, distribuer ou autrement, autrement hypothéquer, vendre, quelconque liés à une ou plusieurs personnes, à une ou plusieurs maimarchandises de toute classe et disposer de toute de biens, denrées et sons de commerce ou association; et toute personne pouvant devenir de ia loi pour une société sous la nature, Loi selon les dispositions administrateur de cette société est par les présentes relevée de tout de l'Etat de Delaware. organisée Générale sur les sociétés empèchement qui pourrait différemment exister relativement à son pouvoir de contracter avec la société à son avantage ou à l'avantage de (3) Solliciter, obtenir, enregistrer, louer, acheter ou acquérir autretoute maison de commerce, société ou compagnie dans laquelle elle ment et détenir, user, posséder, traiter et présenter, et de vendre, transfépeut étre quelque façon intéressée. rer, ou disposer autrement de toutes maques de fabrique, noms Cette société se réserve le droit d'amender, de modifier, de réviser commerciaux, brevets, inventions, améliorations et procédés utilisés en. ou d'abroger toute disposition de cet acte constitiutif de la manière rapport avec ou garantis par des lettres patentes des Etats Unis ou fixée actuellement par la Loi ou qui peut l'être à l'avenir, et tous droits d'un autre Etat ou autrament, et faire usage de, pratiquer, conférés par les Rrésentes aux actionnaires sont sujets à cette réserve. accorder de des licences y relatives ou autrement tirer profit de développer, ces marNous, soussignés, premiers souscripteurs aux actions en vue ques biens fabrique, brevets, licences, procédés, formules et autres, ou de ser une société afin de commercer dans et hors de lEtat de Delaware d'organitous ou droits. et en conformité avec un acte du Congrès de l'Etat de Delaware dénom- (4) Acheter, prendre à mé aUn acte créent une Loi Générale sur les sociétés anonymess (apnir, posséder, user, traiter, bail, échanger, améliorer ou acquérir autrement, déteprouvé le 10 Mars 1899), et avec les actes amendant et additionnels ment, vendre, louer, dévalopper, ou tirer profit autreau dit Acte, dressons et déposons le certificat, déclarant et certifiant biens immobiliers ou hypothéquer, de n'importe transférer. #1 disposer autrement de par les présentes que les faits y énoncés sont véridiques, et acceptons sans aucune restriction quant au montant quel intérêt ou à s'y la situation rattachant et ce respectivement de prendre le nombre sus-mentionné d'actions, et en phique, géograconséquence avons apposé nos signatures ct sceaux, ce 8èma jour de Septembre 1923. (5) Emettre des obligations, billets à ordre et autres reconnaissances En présence de: de dettes garantis par hypothèque ou autrement et hypothéquer les P. E. Strickland T. L, Croteau (SCEAU) et privilèges bénéfices de la société, ses biens mobiliers et immobiliers, les revenus F. R. Bogart (SCEAU) autres sociétés lui revenant et les actions, obligations, et autres titres des A. M. Hooven (SCEAU) ou compagnies dont elle est propriétaire, garantir le ETAT DE DELAWARE paiement d'un quelconque ou de toutes ses obligations ou billets à orSS: dre ou de toutes autres reconnaissances de dettes en tout ou en partie.

) et privilèges bénéfices de la société, ses biens mobiliers et immobiliers, les revenus F. R. Bogart (SCEAU) autres sociétés lui revenant et les actions, obligations, et autres titres des A. M. Hooven (SCEAU) ou compagnies dont elle est propriétaire, garantir le ETAT DE DELAWARE paiement d'un quelconque ou de toutes ses obligations ou billets à orSS: dre ou de toutes autres reconnaissances de dettes en tout ou en partie. COMTE DE NEW CASTLE (6) Détenir, acheter ou acquérir autrement, vendre, céder, transféQu'il soit rappelé que ce 8ème jour de septembre 1923 ont rer, hypothéquer, mette, en gage ou disposer autrement des. nellement comparu devant moi, P. E. Strickland, notaire public person- dans bons, obligations ou autres reconnaissances de dettes créés actions, par une ou autre ou d'autres sociétés, et' tant qu'elle en est propriétaire, exercer LE MONITEUR tous les droits et privilèges afférents au propriétaire, y compris le droit de vote s'y rattachant, (approuvé le 10 Mars 1899), et avec les actes amendant et additionnels au dit Acte, dressons et le (7) En accord avec les dispositions de la Loi, acheter ou acquérir fiant par les déposons y Certificat, déclarant et certiautrement, détenir et émettre de nouveau des actions de tons présentes que les faits énoncés sont véridiques, et accepson capital; respectivement de prendre le nombre sus-mentionné et Considérer d'actions; (8) n'importe laquelle et toutes les choses ci-dessus énon les soussignés représentant les organisateurs de la International buts cées comme de la Société et les faire dans les limites et aussi comness Machines Co. of Dalaware, une Société organisée sous l'autorité Busiplètement qu'une personne physique serait autorisée à les faire ou et conformément à l'Acte du Congrès de I'Etat de Delaware rait les faire, en qualité de partie principale, d'agent, de contracteur pour- ou ment mentionné et des actes amendant et additionnels au précédem- dit Acte, autrement et effectuer n'importe laquelle ou toutes les opérations ciActe Constitutif de laquelle fut dûment au Bureau dessus déposé du énoncées en quarité de partie principale, d'agents, de contractaire d'Etat de l'Etat de Delawara le 10ème de Secréteurs, de sous-contracteurs ou autrement, et séparément ou conjointeet au Bureaû de IEnregistrement à Wilmington jour le 10 Septembre 1923, ment avec 1923, n'importe Septembre quelle autre société, maison de commerce ou n'imaucune partie du capital de ladite Société n'ayant été les individu. porte quel présentes et en conformité avec les stipulations de la Section payé, 25 par de la- (9) Avoir un ou plusieurs bureaux et entreprendre toutes ou nin dite Loi Générale sur les Sociétés Anonymes, wAmendonss le dit Acte porte laquelle de ses opérations et affaires et ca sans limite ou, restricConstitutif de façon à ce qu'il soit écrit tel que rédigé plus haut, et en tion quant au montant ou au lieu, acheter, ou acquérir autrement, déteconséquence 16ème de avons Novembre apposé nos signatures et sceaux aux présentes ce nir, posséder, hypcthéquer, vendre, transférer, ou disposer autrement.

rale sur les Sociétés Anonymes, wAmendonss le dit Acte porte laquelle de ses opérations et affaires et ca sans limite ou, restricConstitutif de façon à ce qu'il soit écrit tel que rédigé plus haut, et en tion quant au montant ou au lieu, acheter, ou acquérir autrement, déteconséquence 16ème de avons Novembre apposé nos signatures et sceaux aux présentes ce nir, posséder, hypcthéquer, vendre, transférer, ou disposer autrement. jour 1923. des biens mobiliers et immobiliers de toute classe et de toute nature En présence de: dans n'importe lequel des Etats, Districts, Territoires ou Colonies des EHerbert E. Latter Croteau tats-Unis et dans n'importe lequel ou dans tous les pays sus-mentionnés T.L. F. R. (L.S.) en conformité avec les lois des dits Etats, Districts, Territoires ou ColoA. M. Hooven Bogart (L.S.) S.) nies. ETAT DE NEW YORK (L. En général, faire tout ce qui sera nécessaire, requis, convenable en SS: vue de Paccomplissement de n'importe lequel des buts sus cités ou acCOMTE DE NEW YORK cessoires aux pouvoirs ci-énumérés, ou qui à n'importe quel moment QU'IL SOIT RAPPELE que ce 16àme semblera nécassaire ou requis pour la protection ou pour les intérêts de personnellement comparu devant moi, Herbert jour de Novembre 1923, ont la Société, comme propriétaire ou comme intéressée à n'importe quel blic dans l'Etat de Delaware, Messieurs T. L. Croteau, E. Latter, F. notaire R. pubien ou autrement. et A. M. Hooven, tous parties à l'acte constitutif amendé qui Bogart OUATRIFME. précède, Le montant du capital autorisé de cette Société personnellement connus de moi comma tels et reconnaissant tous que est de CINQUANTE MILLE DOLLARS ($50.000) divisé en Cinq le dit Acte Constitutif est lActe et le fait des parties respectives, et que Cents actions de CENT DOLLARS ($100) chacune. les faits y énoncés y sont bien représentés. Le montant du canital avec lanuella Société commencera ses opéraFait par moi et sous mon sceau les tions est. de QUINZE MILLE DOLLARS ($15.000) divisé en cent jours et an susdits. cinquante (150) actions de Cent Dollars ($100) chacune. Herbert E. Latter, Notaire Public CINQUIEME.- Le nom et les lieux de résidence de chacun des Notaire Herbert Public E. Latter premiers sonscripteurs aux actions et le nombre des actions souscrites Nommé le 24 Février 1923 par chacun d'eux sont les suivants: Nom Résidence Nombre d'Actions Etet de Delaware T.L. Croteau Wilmington, Delaware Terme Deux Ans. F.R. Bogart Wilmington, Delaware ETAT DE DELAWARE A. M. Hooven Wilmington, Delaware SIXIEME. La Société est formée pour une durée illimitée. SECRETAIRERIE D'ETAT SEPTIEME- Les biens personnels des actionnaires de la Société Je, Harris B. MC DOMEL Jr., Secrétaire d'Etat de Delaware, certifie ne davront garantir dans aucune mesure le paiement des dettes de la de par l'Acte les présentes que ce qui précède est une copie fidèle et authentique Société.

oven Wilmington, Delaware SIXIEME. La Société est formée pour une durée illimitée. SECRETAIRERIE D'ETAT SEPTIEME- Les biens personnels des actionnaires de la Société Je, Harris B. MC DOMEL Jr., Secrétaire d'Etat de Delaware, certifie ne davront garantir dans aucune mesure le paiement des dettes de la de par l'Acte les présentes que ce qui précède est une copie fidèle et authentique Société. Constitutif amendé de la INTERNATIONAL BUSINESS HUITIEME, Les administrateurs ne sont pas forcément des actionce MACHINES bureau le seizième CO.OF DELAWARE-, de tel qu'ila été reçu et déposé dans naires. jour Novembre, A. D. 1923 à 1 heure de l'après-midi. NEUVIEME. Les actionnaires auront le droit, si cela est ainsi préEn foi de quoi, jy ai-apposé ma signature et le officiel à vu par les présents statuts, de se réunir et de procéder à des élections ver, ce onzième de Juillet dans l'année sceau Dodans les limites ou hors du territoire de l'Etat de Delaware, aux lieux cinquante et un. jour dus Seigneur Mil neuf cent qui seront fixés éventuellament. (S) Harris B. MC DOMEL Jr. DIXIEME- Aucun contrat ou autre transaction entre cette SociéSecrétaire d'Etat té et toute autre société ne sera affecté ou invalidé par le fait que lun (S) Illisible ou plusieurs des administrateurs de cette Société, qu'ils votent ou pas Assistant Secrétaire d'Etat en faveur de ce contrat ou de cette transaction, ou qu'ils prennent part a la réunion ou un vote est requis ou pas sur ce contrat ou cette tranCERTIFICAT DAMENDEMENT DE L'ACTE saction, est ou sont intéressés, ou est un administrateur ou un officier, DE LA CONSTITUTIF sont des administrateurs ou des officiers de la dite autre société; et un *INTERNATIONAL BUSINESS administrateur ou des administrateurs, séparément ou conjointement, DELAWARE- MACHINES CO. OF peut ou peuvent étre parties ou peuvant être intéressés dans tout contrat ou transaction de cette Société ou dans lesquels cette Société est La wInternational Business Machines intéressée; et aucun contrat, acte ou transaction de cette Société avec créée conformément aux stipulations de Co. la of Delawaren, une Société toute personne ou personnes, maisons de commerce, ou société ne sera tés de lEtat de Delaware, Loi Générale sur les Sociéaffecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs de conformément aux ayant de par les présentes un capital-actions, cette Société votant en faveur d'un tel contrat ou d'une telle transacvertu de son sceau prescriptions des la dite loi, fait des présentes, en tion ou prenant part à une réunion où un vote est requis ou pas sur ce et son Secrétaire ou et signatures de son Président ou Vice-Président, contrat ou cette transaction, est ou sont parties ou bien sont intéressés et reconnu Assistant-Secrétaire, son certificat dûment dressé dans un tel contrat, un tel acte ou une telle transaction, ou bien d'une autorisé par par les son Lois Président de Delaware ou Vice à Président par devant un Officier façon quelconque liés à une ou plusieurs personnes, à une ou plusieurs certificats, et expose ce suit: prendre connaissance des actes et maisons de commerce ou association; et toute personne pouvant dequi venir administrateur de cette Société est par les présentes relevée dc de PREMIER- ladite Société Qu'au cours d'un réunion du Conseil d'Administration tout ampéchement qui pourrait différemment exister relativement à dûment convoquée et tenue au bureau de la dite Soson pouvoir de contracter avec la Société à son avantage ou à l'avanciété, No.

certificats, et expose ce suit: prendre connaissance des actes et maisons de commerce ou association; et toute personne pouvant dequi venir administrateur de cette Société est par les présentes relevée dc de PREMIER- ladite Société Qu'au cours d'un réunion du Conseil d'Administration tout ampéchement qui pourrait différemment exister relativement à dûment convoquée et tenue au bureau de la dite Soson pouvoir de contracter avec la Société à son avantage ou à l'avanciété, No. 50 Broad Street, New York, Etat de New York, le 3 Avril tage de toute maison de commerce, société ou compagnie dans laquella 1925, la résolution suivante a été dûment adoptée: elle peut étre de quelque façon intéressée. IL EST RESOLU qu'il convient de modifier Cette Société se réserve le droit d'amender, de modifier, de réviser ou cette Société par une augmentation de son capitnl l'Acte social Constitutif de d'abroger toute disposition de cet Acte Constitutif de la manière fixée Mille Dollars ($50.000) à Deux Cents Mille de Cinquante actuellement par la Loi ou qui peut lêtre à l'avenir, et tous droits condite modification sera effectuée en modifiant Dollars ($200.000). La férés par les présentes aux actionnaires sont sujets à cette réserve, ticle Quatre ainsi qu'il suit: la première phrase de l'ArNOUS, SOUSSIGNES, premiers souscripteurs aux actions en vue Le montant du capital total autorisé de la Société est de Deux Cents d'organiser une Société afin de commercer dans et hors de l'Etat de DeMilla Dollars ($200.000): divisé en deux mille (2000) actions ayant laware et en conformité avec un Acte du Congrès de I'Etat de Delaware une valeur nominale de Cent Dollars ($100) chacune. dénommé xUn acte créant une Loi Générale sur les Sociétés Anonymesn II est résolu qu'une réunion des actionnaires de cette société ayant droit de vote, dans le but d'examiner la modification proposée, est par de cette Société, No. 50 Broad droit de voter par un scrutin, en personne ou par mandataire, pour ou les présentes convoquée au bureau dite et avoir serment de Street, Ville de New York, le 3 Avril 1925, sur avis tel que prescrit contre la modification, qu'après le prété avons statué loyale sur les statuts à savoir, avis donné une semaine au moins par lettre à ment et en toute impartialité diriger dit vote, nous par des votants et reçu leurs votes et lorsque le vote fut terminé chaque actionnaire; ou cette réunion sera tenue sans avis un jour plus la capacité le nombre d'actions votées respectivement. proche qui pourra être fixé par un consentement écrit et la renonciation nous avons compté la dite et vérifié modification. a cet avis de tous les actionnaires. pour Nous et contre certifions en outre qu'au cours de la dite réunion la vote des DEUXIEME Que, conformément au consentement écrit et à la dits actionnaires fut effectué par un scrutin; que le nombre d'actions renonciation à l'avis de tous les actionnaires de la dite Société fixant émises et en circulation, toutes ayant droit de vote, était de 500, et que les lieu et heure de cette réunion, la dite réunion des actionnaires a été le nombre d'actions votées en faveur de et le nombre d'actions votées dûment convoquée et tenue au bureau de la Société à New York, le 3 contre la modification furent les suivants: Avril 1925.

que le nombre d'actions renonciation à l'avis de tous les actionnaires de la dite Société fixant émises et en circulation, toutes ayant droit de vote, était de 500, et que les lieu et heure de cette réunion, la dite réunion des actionnaires a été le nombre d'actions votées en faveur de et le nombre d'actions votées dûment convoquée et tenue au bureau de la Société à New York, le 3 contre la modification furent les suivants: Avril 1925. Le nombre d'actions votées en faveur de la modification fut 498 TROISIEME- Qu'au cours de la dite réunion des actionnaires un Le nombre d'actions votées contre la modification fut néant. scrutin des actionnaires ayant droit au vote, en personne ou par mandataire, a été ouvert pour et contre la dite modification proposée; que ce Nous certifions en outre qu'ensuite nous avons déclaré que les perscrutin a été dirigé par deux juges désignés dans ce but par la dite sonnes ou sociétés détenant plus de la majorité des actions de cette assemblée des actionnaires; que les dits Juges statuèrent sur la capacité société ayant droit de vote ont voté en faveur de la modification prodes votants et reçurent leurs votes; que lorsque ce vote fut terminé les posée; et sur ce, nous avons dressé ce certificat en duplica et y avons dits juges firent le dénombrement des voix et vérifièrent le nombre apposé notre signature et avons remis le dit certificat au secrétaire de d'actions votées respectivement en faveur ou contre la dite modification la société. et déciarèrent que les personnes ou sociétés détenant la majorité des H. J. PEABODY actions de cette société ayant droit de vote, une seule classe d'actions RALPH LYDMAN existant, ont voté en faveur de la modificution proposée: que, sur ce, Juges les dits juges dressèrent des certificats confornes en duplicata, indiETAT DE DELAWARE quant le nombre d'actions émises et en circulation ayant droit de vote, SECRETAIRERIE D'ETAT et le nombre d'actions votées en faveur et la nombre d'actions votées contre la dite modificaticn respectivement et signèrent et remirent les Je, Harris B. Mc. Domell Jr., Secrétaire. d'Etat dè TEtat de Deladits certificats au Secrétaire de la Société, Un de ces certificats en du ware, certifie par les présentes que ce qui précède est une copie fidèle plicata est annexé aux présentes. ct authentique du certificat d'amendement de la wInternational BusiQUATRIEME Que par les dits certificats dressés par les juges ness Machines Co. of Delawares, tel qu'il a été reçu et déposé dans il apparait que les personnes ou sociétés détenant la majorité des acce bureau le dixièma jour d'Avril A. D. 1925, à 1 heure de T'après-midi. tions de la dite Société ayant droit de vote, à savoir, les détenteurs de En foi de quoi, jy ai apposé ma signature et le sceau officiel, à 498 actions, ont voté en faveur de la modificattion. Dover, ce onzième jour de Juillet. dans l'année du Seigneur Mil neuf En date du 3 Avril 1925. cent cinquante et un. (S) HARRIS B MC DOMELL Jr.

1925, à 1 heure de T'après-midi. tions de la dite Société ayant droit de vote, à savoir, les détenteurs de En foi de quoi, jy ai apposé ma signature et le sceau officiel, à 498 actions, ont voté en faveur de la modificattion. Dover, ce onzième jour de Juillet. dans l'année du Seigneur Mil neuf En date du 3 Avril 1925. cent cinquante et un. (S) HARRIS B MC DOMELL Jr. Thos J. Watson Secrétaire d'Etat Président Wm. MacLardy (S) Illisible Secrétaire Ansistant-Secrétaire d'Etat IMEFNA1ICMAL BUSINESS MACHINES CO OF DELAWA CERTIFICAT D'AMENDEMENT CORPORATE SEAL DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES cO OF DELAWARE DELAWARE ETAT DE NEW YORK Conformément à la section 26 du chapitre 65 du Code revisé de SS: l'Etat de Delaware, tel qu'il a été modifié. COMTE DE NEW YORK Nous, Thos J.. Watson, Président, et J. G. Phillips, secrétaire de la B. 1925 a comparu devant moi, International Business Machines Co. of Delaware, une société existant Qu'il soit rappelé que ce 3 Avril A. Monsieur selon les lois de l'Etat de Delaware (ci-après dénommée la *Société=) Grace M. Brennan, notaire public de l'Etat de New York. Machines Co certifions par les présentes, sous le sceau de la société, ce qui suit: a Thos. J. Watson, Président de la International Business of Delaware, que je connais pereonnellement et connu de moi comme 1.- Au cours d'une réunion dûment convoquée et tenue le 14 Président de la dite société, et lui ayant d'abord fait prendre connaisNovembra 1930, le conseil dAdministration de la société a adopté une sance des certificats ct déclarations qui précèdent, il les a reconnus résolution faisant état d'une modification proposée de T'Acte Constitutif comme ses acte et fait et comme les acte et fait de la dite Internatiode la société et a déclaré lopportunité de la dite modification proposée, nal Business Machines Co of Delaware; que les faits mentionnés dans et a convoqué la réunion des actionnaires de la société ayant droit de le dit certificat sont exposés fidèlement, et que le sceau qui y est ap: vote pour l'examen de la dite modification, la dite réunion des actionposé est bien le sceau de la dite société, et que ce sceau a été apposé naires devant être tanue le 14 Novembre 1930, conformément à la resur autorisation du conseil d'Administration de la dite société. nonciation à l'avis signée par tous les actionnaires. En foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau de ce bureau. II.- La modification de l'acte constitutif ainsi proposée était l'amenau jour et an l'année plus haut mentionnés. dement de la première phrase de l'article quatre du dit acte ainsi qu'il GRACE M. BRENNAN suit: Notaire Public, Kings Co. Le montant du capital total autorisé de la société est de Cing cent Kings County Clerk No. 292 mille Dollars ($ 500.000); divisé en Cinq Mille (5000) actions de Cent GRACE M. BRENNAN New York County Clerk No. 684 Dollars (S 100) chacune. Notaire Public Kings County Mon tèrme expire le 30 Mars 1926 III.- La dite réunion des actionnaires fut tenue le 14 Novembre Nous, H. J. Peabody ct Ralph Lydman, Juges nommés par l'Assem1930, après renonciation à l'avis de cette réunion signée par tous les blée des actionnairgs et au cours d'une réunion spéciale des actionnai/ actionnaires.

York County Clerk No. 684 Dollars (S 100) chacune. Notaire Public Kings County Mon tèrme expire le 30 Mars 1926 III.- La dite réunion des actionnaires fut tenue le 14 Novembre Nous, H. J. Peabody ct Ralph Lydman, Juges nommés par l'Assem1930, après renonciation à l'avis de cette réunion signée par tous les blée des actionnairgs et au cours d'une réunion spéciale des actionnai/ actionnaires. res de la International Business Machines Co. of Delaware, pour diriger buIV.- Au cours de la dite réunion un vote par scrutin des étre un vote devant ouvert au cours de la dite réunion, tenue au mandataire, fut actionreau de la dite société, No. 50 Broad Street, Borough of Manhattan, naires ayant droit au vote, par personne ou par vote fut ouvert Ville de New York, le 3 Avril 1925, à 10 heures du matin, pour voter pour et contre la modification proposée, la dite lequel Assemblée des actionnaires. dirigé par de constitutif de la dite société, deux Juges désignés dans ce but par laquelle une modification modification proposée proposée consiste l'acte en ce que l'Acte Constitutif soit V.- Les dits Juges statuèrent sur la capacité des votants et reçurent amendé par une augmentation du capital social de la dite société du leurs votes, et quand le vote fut terminé, ils comptèrent at vérifièrent présent montant, à savoir Cinquante Mille Dollars (S 50.000) divisé le nombre d'actions votées respectivement pour et contre la modification en cinq cents actions (500) de Cent dollars ($ 100) chacune, de façon et déclarèrent si les personnes ou sociétés détenant la majorité des à ce que le capital social consiste en. Deux Cent Mille Dollars actions de la saciété ayant droit de vote avaient voté pour ou contre (S 200.000) divisé en Deux mille (2000) actions de Cent Dollars la modification proposée; et ils dressèrent un certificat conforme indi- (S 100) chacune; et que cette modification soit effectuée en modifiant quant le nombre d'actions émises et en circulation et ayant droit de la première phrase de l'article Quatre ainsi qu'il suit: vote, et le nombre d'actions votées pour et le nombre d'actions votées QUATRIEME- Le montant du capital total nutorisé de la société contre la modification, respectivement, et ils signèrent et remirent le est de Deux Cent Mille Dollars (S 200.000) divisé en deux mille (2000) dit certificdt au secrétaire da Ia société; et par le dit certificat des Juges actions de Cent Dollars ($' 100) chacune. il apparut que les personnes ou sociétés détenant la majorité des actions nommés de la dite société ayant droit au vote avaient voté en faveur de la Certifions par les présentes que nous avons été Juges par modification. la dite Assemblée dans le but de diriger le vote des actionnaires ayant mentionnée a été dûment qu'au cours de cette réunion le nombre nécessaire d'actionnaires, tel que VI- La modification plus haut adoptée 65 du requis la loi, a voté en faveur de la modification. en conformité avec les stipulations de la Section 26 du Chapitre par Code revisé de l'Etat de Delaware; tel qu'il a été modifié. TROISIEME. Que la dite modification a été dûment adoptée en fait conformité avec les de la section 26 de la Loi Générale sur En foi de quoi nous avons signé ce Certificat et y avons apposer les sociétés de Delaware stipulations telle qu'elle a été modifiée. le sceau de la Société, ce 13 Novembre 1930.

stipulations de la Section 26 du Chapitre par Code revisé de l'Etat de Delaware; tel qu'il a été modifié. TROISIEME. Que la dite modification a été dûment adoptée en fait conformité avec les de la section 26 de la Loi Générale sur En foi de quoi nous avons signé ce Certificat et y avons apposer les sociétés de Delaware stipulations telle qu'elle a été modifiée. le sceau de la Société, ce 13 Novembre 1930. International (S) Thos J. Watson En foi de quoi, la dite société Business Machines Co. Président of Delaware y a fait apposer son sceau et a fait signer ce certificat par International Business Machines O. E. Braitmayer, son Vice-Président, et par J. G. Phillips, son secrétaire Co. of Delaware (S) J. G. Phillips ce 27 Juin 1933. Seal Secrétaire PAR: O. E. Braitmayer Coporate e Vice-Président Delaware International Business Machines Co of Delaware ETAT DE NEW YORK Corporate Seal SS: Delaware PAR: J G. Phillips COMTE DE NEW YORK Secrétaire QUIL SOIT RAPPELE que ce 13 Décembre 1930, a comparu perETAT DE NEW YORK sonnellement devant moi, Jos. E. Kaiser, Notaire public, dûment qualiSS: fié pour agir dans le Comté at lEtat plus haut mentionnés, dûment com COMTE DE NEW YORK missionné et assermenté pour prendre connaissance des actes ou en recevoir les preuves, Monsieur Thos J. Watson, Président de la InternaQu'il soit rappelé que ce 27 Juin A. D. 1933, a comparu personneltional Business Machines Co. of Delaware, une société de l'Etat de lement devant moi, notaire public dans et pour les Comté et Etat p'us Delaware, société décrite dans le certificat qui précède, et que le dit haut mentionnés, Monsieur O. E. Braitmayer, Vice-Président de la Thos J. Watson, que je connais personnellement et connu de moi comInternational Business Machines Co. of Delaware, société de l'Etat de me Présidant de la dite Société, a dûment dressé devant moi le dit Delaware, la dite société décrite dans le certificat précédent et qui a certificat et la reconnu comme ses actes et fait, et fait au nom de la dressé le dit certificat, que je connais personnellemant comme telle, et dite Société; que les signatures du dit Président et du Secrétaire de la le dit sieur O. E. Braitmayer en sa qualité de Vica-Président a dûment dite Société apposées au dit cartificat qui précède sont bien de la dressé le dit certificat devant moi et la reconnu comme ses acte et fait main du dit Président et du Secrétaire de la dite Société, respéctiveet comme les acte et fait de la dite société; que les signatures du dit ment, et que le sceau apposé au dit certificat est bien le sceau de la dite Vice-Président et du/ Secrétaire de la dite société apposées au certificat Société. qui précède sont bien de la main du dit Vice-Président et du Secrétaire En foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau de ce bureau, de la dite société, respectivement, et que le sceau apposé au dit certificat mentionnés. est bien le sceau de la dita société, et que l'acte par lequel il a apposé les jour et an plus haut, (S) Joseph E. Kaiser le sceau, dressé, reconnu et délivré le dit certificat a été dûment autorisé Notaire Public, Queens County par le conseil d'Administration et par les actionnaires de la dite société.

signature et le sceau de ce bureau, de la dite société, respectivement, et que le sceau apposé au dit certificat mentionnés. est bien le sceau de la dita société, et que l'acte par lequel il a apposé les jour et an plus haut, (S) Joseph E. Kaiser le sceau, dressé, reconnu et délivré le dit certificat a été dûment autorisé Notaire Public, Queens County par le conseil d'Administration et par les actionnaires de la dite société. Certificat déposé Queens County Clerk's No. 888 En Foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau de cet office Registre Queens County No. 4765 les jour et an plus haut mentionnés. Joseph E. Kaiser Certificat déposé N. Y. County Clerk's No. 57 John Notaire HARDEKOPF Public de N.. J: Notaire Public Registre No. Y. County No. 1-K-73 Queens County Mon terme expire le 30 Mars 1931 John Hardekopf Notaire Public ETAT DE DELAWARE New Jersey SECRETAIRERIE D'ETAT ETAT DE DELAWARE Je, Harris B Mc Domell Jr, Secrétaire d'Etat de Delaware, certifie, SECRETAIRERIE D'ETAT par les présentes que ce qui précède est une copie fidèle et authentique du certificat d'amendement de la International Business Machines Co. Je, Harris B Mc Domell Jr, Secrétaire d'Etat de IEtat de Delaware, of Delaware, tel qu'il a été reçu et déposé dans ce bureau le quinzième cartifie par les présentes que. ce qui précède est une copie fidèle et jour de Décembre A. D. 1930, à 1 heure de l'après-midi. authentique du certificat d'amendement de la <International Business le officiel à DoMachines Co. of Delawares, tel qu'il a été reçu et déposé dans ce buEn foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et sceau Mil neuf reau le vingt septième jour de Juin, A. D, 1933, à 4 heures de l'aprèsver, ce onzième jour de Juillet dans l'année du Seigneur cent midi. cinquante et un. (S) Harris B Mc Domell Jr En foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau officiel à Dover, Secrétaire d'Etat ce onzième jour de Juillet dans l'année du Seigneur Mil neuf cent cin- (S) illisible quante et un. Assistant Secrétaire d'Etat (S) Harris B Mc Domell Jr. Secrétaire d'Etat CERTIFICAT D'AMENDEMENT (S) Il'isible DE Assistant Secrétaire d'Etat L'ACTE CONSTITUTIF CERTIFICAT D'AMENDEMENT La International Business Machines Co. of Delaware, société orgaDE nisée et existant sous et en vertu de la Loi Générale sur les sociétés de L'ACTE CONSTITUTIF l'Etat de Delaware. La International Business Machines Delaware Co. Inc, société orgaCERTIFIE PAR LES PRESENTES: nisée et existant sous et en vertu de là Loi Générale*sur les sociétés de PREMIER- Qu'au cours d'une réunion du conseil d'Administration l'Etat de Delaware. de la dite International Business Machines Co. of Delaware, dûment PAR PRESENTES: convoquée et tenue, une résolution a été adoptée faisant état d'une CERTIFIE LES modification proposée de l'acte constitutif de la dite société ainsi qu'il PREMIER- Qu'au cours d'une réunion du Conseil d'Administrasuit: tion de la dite société International Business Machines Delaware Co. II est résolu que l'acte constitutif de la dite société international BuInc., dûment convoquée et tenue, une résolution a été adoptée faisant siness Machines Co.

ES: convoquée et tenue, une résolution a été adoptée faisant état d'une CERTIFIE LES modification proposée de l'acte constitutif de la dite société ainsi qu'il PREMIER- Qu'au cours d'une réunion du Conseil d'Administrasuit: tion de la dite société International Business Machines Delaware Co. II est résolu que l'acte constitutif de la dite société international BuInc., dûment convoquée et tenue, une résolution a été adoptée faisant siness Machines Co. of Delaware soit modifié en y retranchant le état d'une modification proprosée de l'acte constitutif de la dite société contenu de son article premier'et en y insérant en son lieu et place ce ainsi qu'il suit: qui suit: Il est résolu que l'acte constitutif de la société International Business La Société est dénommée International Business Machines Delaware Machines Delaware Co. Inc. soit modifié en y retranchant comp'êteCo. Inc. ment le contenu de son article premier et en y insérant en son lieu et et déclarant qu'il convient de faire la dite modification, et convoquant place ce qui suit: une réunion des actionnaires de In dite société pour l'examen de la dite La. société est dénommée International Business Machines Co. of modification. Delaware. DEUXIEME- Qu'ensuite, conformément à la résolution plus haut et déclarant qu'il convient de faire la dite modification, l'examen et convoquant de la mentionnée de son Conseil d'Administration, une réunion extruordinnire une réunion des actionnnires de Ia dite société pour des actionnaires de la dite société a ét6 dûment convoquée et tenue, dite modification. conformément à la dite résolution auraient eu droit de voter les modifications proopsées de l'Acte ConsDEUXIEME. Qu'ensuite, une réunion extraordi- plus titutif dans le cas où cette réunion d'actionnaires aurait été tenue, ont haut mentionnée de son Conseil d'Administration, dûment et donné écrit leur consentement pour les dites modifications proposées naire des actionnaires de la dite société a été d'actionnaires, convoquée en conformité par avec la Section 81 de la Loi Générale sur les Sociétés tenue, qu'au cours de cette réunion le nombre nécessaire de l'Etat de Delaware. tel que requis par la loi, a voté en faveur de la modification. TROISIEME- Que la dite modification a été dûment adoptée en TROISIEME. Que l'une des modifications ainsi proposée et déconformité avec les stipulations de la section 26 de la Loi Générale sur clarée judicieuse par le Conseil d'Administration et ainsi acceptée par un les sociétés da Delaware telle qu'elle a été modifiée. consentement donné par écrit de tous les actionnaires consiste à effaEn Foi de Quoi, la dite société International Business Machines Decer le premiar paragraphe de l'Article Quatre, dont les termes sont aclaware Co. Inc. a fait apposer son sceau aux présentes et a fait signer tuellement les suivants: ce certificat par F. W. Nichol, son Vice-Président, et par J. G. Phillips. du total autorisé de la Société est de Cinq son secrétaire, ce 16 Juillet 1935. aLe montant capital divisé mille actions de BUSINESS MACHINES DELAWARE Cent Mille Dollars ($500.000) en Cinq (5000) INTERNATIONAL CO INC Cent Dollars (S100) chacune.> Par: F.

présentes et a fait signer tuellement les suivants: ce certificat par F. W. Nichol, son Vice-Président, et par J. G. Phillips. du total autorisé de la Société est de Cinq son secrétaire, ce 16 Juillet 1935. aLe montant capital divisé mille actions de BUSINESS MACHINES DELAWARE Cent Mille Dollars ($500.000) en Cinq (5000) INTERNATIONAL CO INC Cent Dollars (S100) chacune.> Par: F. W. NICHOL et à remplacer le dit paragraphe effacé par les quatre paragraphes suiVice-Président vants: QUATRIEME- Le nombre total d'actions qui pourra être émis INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES par la Société est de Cinq Mille Cinq actions (5005) divisées en deux DELAWARE CO. INC. catégories dénommées: Actions de la catégorie A et actions ordinaires. CORPORATE SEAL 1923 DELAWARE (5) actions désignées sous le nom de actions de la catégorie A Par: J.G. PHILLIPS Cing auront une valeur nominale de $100 chacune; les autres cinq mille acSecrétaire tions (5000) désignées sous le nom de actions ordinaires n'auront pas ETAT DE NEW YORK de valeur nominale. SS: Les 5000 actions ayant chacune une valeur nominale de $100, auCOMTE DE NEW YORK torisées par l'Acte Constitutif, tel qu'il a été jusqu'ici modifié, ont été Qu'il soit rappelé que ce 16ème jour de Juillet 1935, a compara rendues à cette Société; de ces dites 5000 actions, 5 actions (qui ont persennellement devant moi, Harrison K. Chauncey, Notaire Public W. été émises à nouveau et sont actuellement en circulation) sont par les dans et pour les Comté et Etat plus haut mentionnés, Monsieur décrite F. présentes reclassées et désignées sous Je nom sus-mentionné de Actions ware Co. Inc, Société de T'Etat de Delaware, la dite Société de la Catégorie A, et les autres 4995 actions sont par les présentes annu dans le certificat précédent et qui a dressé le dit certificat, que je conlées et éliminées du capital social de cette Société. nais personnellement comme telle, et le dit sieur F. W. Nichol, en sa mille haut mentionnées qualité de Vice-Président, a dûment dressé le dit certificat devant moi <Les cinq (5000) actions ordinaires créées plus les et T'a reconnu comme ses acte et fait et comme les acte et fait de la dite constitueront une nouvelle catégorie la d'actions A n'auront par présentes. de droit Société; les signatures du dit Vice-Président et du Secrétaire de la xLes détenteurs des actions de catégorie pas que certificat précède sont bien de la main préemptif de souscrire à une action ordinaire. A Texception de ce qui dite Société apposées au Secrétaire qui de la dite Société, respectiveest plus haut stipulé, il n'y aura aucune différence entre les pouvoirs. du dit Vice-Président et du dit certificat est bien le sceau de la et droits relatifs aux. actions de la catégorie A et aux actions ment, et que le sceau apposé au privilèges dite Société. ordinaires.. et En foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau de cet office QUATRIEME Que l'autre modification, ainsi proposée déclahaut mentionnés.

est plus haut stipulé, il n'y aura aucune différence entre les pouvoirs. du dit Vice-Président et du dit certificat est bien le sceau de la et droits relatifs aux. actions de la catégorie A et aux actions ment, et que le sceau apposé au privilèges dite Société. ordinaires.. et En foi de quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau de cet office QUATRIEME Que l'autre modification, ainsi proposée déclahaut mentionnés. rée le Conseil d'Administration et ainsi acceptée par conles jour et an plus Harrison K. CHAUNCEY sentement judicieuse écrit par de tous les actionnaires, consiste à ajouter un nouvel Notaire Public article devant être inséré immédiatement après TArticle Trois, et de- -vant porter le numéro Article Trois A, et dont les termes sont les suiHarrison K. Chauncey Notaire Public, Kings Co. vants: Kings Co. CIk's No. 274, Reg, No. 6297 *TROISIEME A- Cette Société aura le droit, de temps en temps, N. Y. Co, Clk's No, 770, Reg. No. 6-C-437 d'organiser ou de faire organiser sous les lois d'un Etat quelconque, Commission expire le 30 Mars, 1936 District, Territoire ou Colonie des Etats-Unis, ou. de tout autre Etat étranger, une société ou des Sociétés dans le but d'opérer des transacHARRISON K. CHAUNCEY tions, lancer ou continuer des affaires, ou objets ou buts, ou-un quelNotaire Public conque ou plus, pour lesquels cette Société a été créée, et de dissoudre, KINGS COUNTY, N. Y. mettre fin, liquider; en opérer la fusion ou la consolidation de cette société ou ces sociétés, ou de les faire dissoudre, mettre fin, liquider, en ETAT DE DELAWARE SECRETAIRERIE D'ETAT opérer la fusion ou la consolidation.- Je, Harris B. Mc Domell Jr, Secrétaire d'Etat de l'Etat de Delaware CINQUIEME.- Que les susdites modifications ont été dûment acertifie les présentes que ce qui précède est une copie fidèle et audoptées en conformité avec les stipulations des Sections 26 et 81 de la thentique par du certificat d'amendement de la International Business MaLoi Générale sur les Sociétés de l'Etat de Delaware. chines Co. of Delaware, tel qu'il a été reçu et déposé dans ce bureau le SIXIEME- Que le Capital de la Société ne sera pas réduit en verpremier jour d'Août 1935 à 9 heures du matin. officiel à tu ou par suite des dites modifications. En foi de quoi, jy al apposé ma signature l'année et le sceau mil neuf EN FOI DE QUOI, nous Roy Stephens, un Vice-Président, et J.G. Dover, ce onzième jour de Juillet, dans du Seigneur Secrétaire de la International Business Machines Co. of Decent cinquante et un. laware, Phillips, avons signé ce certificat et y avons fait apposer le sceau de (S) Harris B. Mc Domell Jr, la Société, ce 29 Décembre 1944. Secrétaire d'Etat Roy STEPHENS (S) Illisible Vice-Président Assistant Secrétaire d'Etat J. G. PHILLIPS CERTIFICAT AMENDEMENT DE LACTE CONSTITUTIF Secrétaire DE LA OF DELAWARE BUSINESS MACHINES INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO.

Phillips, avons signé ce certificat et y avons fait apposer le sceau de (S) Harris B. Mc Domell Jr, la Société, ce 29 Décembre 1944. Secrétaire d'Etat Roy STEPHENS (S) Illisible Vice-Président Assistant Secrétaire d'Etat J. G. PHILLIPS CERTIFICAT AMENDEMENT DE LACTE CONSTITUTIF Secrétaire DE LA OF DELAWARE BUSINESS MACHINES INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO. INTERNATIONAL Conformément aux sections 26 et 81 de la Loi Générale sur les so: CO. CORPORATE OF DELAWARE SEAL ciétés de l'Etat de Delaware. secrétaire Nous, Roy Stephens, un vice-Président, et J. G. Phillips, existant de la International Business Machines Co. of Delaware, société DELAWARE sous les lois de l'Etat de Delaware (ci-après parfois dénommée la <SoETAT DE NEW YORK ciétés certifions par les présentes, sous le sceau de la société, ce qui SS: suit: COMTE DE NEW YORK PREMIER- Que le Conseil d'Administration de la Société, au RAPPELE que ce 29ème jour de Décembre 1944, a cours d'une réunion dûment convoquée et tenue, a adopté une résoluQU'IL SOIT comparu devant moi, Vincent J. BUNCE, Notaire de TActe Constitutif personnellement dûment tion faisant état de deux modifications proposées public dans et pour les Comté et Etat plus haut mentionés, de la Société, tel qu'il a été modifié jusqu'ici, et a déclaré l'opportunité commissionné et assermenté pour prandre connnissance des actes ou en des dites modifications proposées, et a convoqué une réunion des acrecevoir les Monsieur Roy STEPHENS, un Vice-Président de tionnaires de la Société ayant droit de vote pour l'examen de ces mopreuves, BUSINESS MACHINES CO. OF DELAWAla INTERNATIONAL connais person difications. RE, société décrite dans le certificat qui. précède, que je DEUXIEME,- Que ladite réunion et le dit vote des actionnaires nellement comme telle, et que le dit Roy Stephens, en sa qualité de n'eurent pas lieu, attendu que tous les actionnaires de la Société qui dûment dressé dit certificat devant moi et l'a reLes détenteurs des actions de la catégorie A n'auront pas de droit Vice-Président, a le les de souscrire à une action ordineire. A T'exception de ce qui cst connu comme ses acte et fait, et fait au nom de la dite Société; que préemptif haut stipulé il n'y aura aucune différence entre les pouvoirs, prisignatures du dit Vice-Président et du Secrétaire de la dite Société plus vi'èges et droits relatifs aux actions de la catégorie A et aux actions apposées au dit certificat qui précède sont bien de la main du dit Viceordinaires. Président et du Secrétaire de la dite Société, respectivement, et que le les dits paragraphes effacés par les deux paragraphes sceau apposé au dit certificat est bien le sceau de la dite Société. et à remplacer suivants: En foi de quoi,jy ai apposé ma signature et le sceau de cet Office, QUATRIEME. Le nombre total d'actions qui pourra être émis les jour et an-plus haut mentionnés. par cette société est de cinq mille (5000) actions, toutes ces acVincent J. BUNCE tions n'ayant pas de valeur nominale. Cellas-ci sont identiques aux 5,000 actions qui furent créées et désignées sous le nom d'actions OrVINCENT J.

et à remplacer suivants: En foi de quoi,jy ai apposé ma signature et le sceau de cet Office, QUATRIEME. Le nombre total d'actions qui pourra être émis les jour et an-plus haut mentionnés. par cette société est de cinq mille (5000) actions, toutes ces acVincent J. BUNCE tions n'ayant pas de valeur nominale. Cellas-ci sont identiques aux 5,000 actions qui furent créées et désignées sous le nom d'actions OrVINCENT J. BUNCE dinaires dans le Certiifcat d'Amendement de l'Acte Constitutif de catte NOTAIRE PUBLIC, QUEENS COUNTY Société, déposé à la Secrétairerie d'Etat de l'Etat de Delaware le 30 Queens Co. CIk's No. 251, Reg. No. 216-B-5 Décembre 1944, et dont une copie certifiée fut enregistrée au Bureau N. Y. Co. Clk's No. 801, Reg. No. 452-B-5 de TEnregistrement du Comté de New Castle le 30 Décembre 1944: Kings Co. Clk's No. 57, Reg. No. 327-B-5 toutes les dites actions sont maintenant complètement payées at sont Bronx Co, CIk's No. 33, Reg. No. 198-B-5 par les présentes désignées à nouveau sous le nom de Capital-Actions. Commission expire le 30 Mars, 1945 wLes 5 actions, ayant chacune une valeur nominale de $100, classées VINCENT J. BUNCE à nouveau comme actions de la Catégorie A par le Certificat d'AmenNOTAIRE PUBLIC dement plus haut mentionné, ont été rendues à cette Société et sont COUNTY les présentes annulées et éliminées du capital-actions autorisé de QUEENS par ETAT DE DELAWARE cette Société. QUATRIEME.- Que la susdite modification a été dûment adoptée SECRETAIRERIE D'ETAT en conformité avec les stipulations des Sections 26 et 81 de la Loi Je. Harris B. Mc Domell Jr., Secrétaire d'Ftat de l'Etat de Delaware, Générale sur les Sociétés de l'Etat de Delaware. certifie par les présentes que ce qui précède est une copie fidèle et CINQUIEME- Que Le Capital da la Société ne sera pas réduit en authantique du certificat d'amendement de la wInternstional Business vertu ou par suite de Va dite modification. Machines Co. of Delaware", tel ou'il a été recu et déposé dans ce buEN FOI DE QUOI, nous Roy Stephens, un Vice Président et J. G. reau le trentième jour de Décembre A. D. 1944 à 10 heures du matin. Phillips, Secrétaire de la International Business Machines Co. of DelaEn foi de ouoi, iy ai apposé ma signature et le sceau officiel à ware avons signé ce certificat et y avons fait apposer le sceau de la Dover, ce onzième jour de Juillet, dans l'année du Seigneur mil neuf Société, ce ler. Février 1945. Roy Stephens cent cinquante et un. (S) Harris B. Mc DOMELL Jr. Vice Président Secrétaire d'Etat International Business Machines J. G. Phil'ips .(S) Illisible Co. of Delaware Secrétaire Assistant-Secrétaire d'Etat Cerpcrata Seal 1923 Delaware CERTIFICAT DAMENDEMENT ETAT DE NEW YORK SS: DE L'ACTE CONSTITUTIF COMTE DE NEW YORK DE LA QU'IL SOIT RAPPELE, que ce premier jour de Février 1945, a INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO.

. Vice Président Secrétaire d'Etat International Business Machines J. G. Phil'ips .(S) Illisible Co. of Delaware Secrétaire Assistant-Secrétaire d'Etat Cerpcrata Seal 1923 Delaware CERTIFICAT DAMENDEMENT ETAT DE NEW YORK SS: DE L'ACTE CONSTITUTIF COMTE DE NEW YORK DE LA QU'IL SOIT RAPPELE, que ce premier jour de Février 1945, a INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO. OF DELAWARE personnellement comparu devant moi, Vincent J. Bunce, Notaire PuConformément sections 26 et 81 de la loi Générale sur les Sociéblic pour et dans les Comté et Etat plus haut mentionnés dûment aux commissionné et assermenté pour prendre connaissance des actes ou en tés de l'Etat de Delaware. le Secré: recevoir les preuves, Monsieur Roy Stephens, un Vice Président de la Nous, Roy Stephens, un Vice-Président, et J. G. Phillips, INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CO OF DELAWARE, taire de la International Business Machines Co. of Delaware, une société décrite dans le certificat qui précède, que je connais personnelsociété existant selon les lcis de l'Etat de Delaware (ci-après parfois de lement comme telle; et que le dit Roy Stephens, en sa qualité de Vicedénommée la <Société*), certifions par les présentes, sous le sceau Présidnt, a dûment dressé le dit certificat devant moi et T'a reconnu la Société, ce qui suit: comme ses acte et fait, et feit au nom de la dite Société; que les signa PREMIER- Que le Conseil d'Administration de la scciété, au cours tures du dit Vice Président et du Secrétaire do-la dite Société appod'une réunion dûment convoquée et tenue, a adopté une réso'ution sée au dit certificat qui précède sont bien de main du dit Vice Présifaisant état d'une modification proposée de l'acte constitutif de la sociédent et du Secrétaire derla dite Société, respectivement, et que le té, tel qu'il a été modifié jusqu'ici, et a déclaré lopportunité de la dite sceau apposé au dit certificat est bien le sceau de la dite Société. modification proposée, et a convoqué. une réunion des actionnaires de EN FOI DE QUOI, jy ai apposé ma signature et le sceau de cet la société ayant droit de vote pour l'examen de cette modification. Office, les jour et an plus haut mentionnés. DEUXIEME- Que la dite réunion et le dit vote des actionnaires Vincent J. BUNCE p'eurent pas lieu, attendu que tous les actionnaires de la société qui VINCENT J. BUNCE auraient eu droit de voter la modification proposée de l'acte constitutif NOTAIRE PUBLIC, QUEENS COUNTY dans lc cas où cette réunion d'actionnaires aurait été tenue, ont donné Clk's No. 251 No. 216-B-5 écrit leur consentement pour la dite modification proposée en conQueens Co. Reg. par 81 Loi Générale sur les sociétés de l'Etat N. Y. Co. Clk's No. 801, Reg. No. 452-B-5 formité avec la section de la Kings Co. Clk's No. 57 Reg. No. 327-B-5 de Delaware. Bronx Co. Clk's No. 33, Reg. No. 198-B-5 TROISIEME Que la miodification,ainsi proposée et déclarée juCommission expire le 30 Mars, 1945 dicieuse par le conseil d'administration et ainsi acceptée par VINCENT J.

. Y. Co. Clk's No. 801, Reg. No. 452-B-5 formité avec la section de la Kings Co. Clk's No. 57 Reg. No. 327-B-5 de Delaware. Bronx Co. Clk's No. 33, Reg. No. 198-B-5 TROISIEME Que la miodification,ainsi proposée et déclarée juCommission expire le 30 Mars, 1945 dicieuse par le conseil d'administration et ainsi acceptée par VINCENT J. BUNCE consentement écrit de tous les actionnaires consiste à effacer les quatre NOTAIRE PUBLIC premiers paragraphes de l'article quatre, dont les termes sont actuelleQUEENS COUNTY ment les suivants: ETAT DE DELAWARE QUATRIEME Le nombre total d'actions qui pourra être émis SECRETAIRERIE D'ETAT par le société estde Cinq Mille Cinq actions (5,005) divisées en deux de l'Etat de catégories dénommées: Actions de la catégorie A et actions ordinaires. Je, HARRIS B. MC DOMELL Jr, Secrétaire d'Etat une Cinq (5) actions désignées sous le nom de actions de la Catégorie A Delaware, certifie par les présentes que ce qui précède est -INTERNA- copie auront une valeur nominale de $ 100 chacune; les autres cinq mille fidèle et authentique du Certificat d'Amendement de la tel qu'il a actions (5,000) désignées sous la nom de actions ordinaires n'auront TIONAL BUSINESS MACHINES CO. OF DELAWARE-, de A. D. nominale. dans ce Bureau le sixième jour Février, pas de valeur été reçu et déposé Les 5,000 actions ayant chacune une valeur nominale de $ 100, au1945, à 9 heures du matin. à torisées l'acte constitutif, tel qu'il a été jusqu'ici modifié, ont été En Foi de Quoi, j'y ai apposé ma signature et le sceau officiel neuf rendues fer cette société; de ces dites 5,000 actions, 5 actions (qui ont Dover, ce onzième jour de Juillet, dans l'année du Seigneur Mil été émises à nouveau et sont actuellement en circulation) sont par les cent cinquante et un. présentes reclassées et désignées sous le nom sus mentionné de actions (S) HARRIS B. MC DOMELL Jr. de la catégorie A, et les autres 4,995 actions sont par les présentes anSecrétaire d'Etat nulées et éliminées du capital social de cette société, Les cinq mille (5000) actions ordinaires plus haut mentionnées cons- (S) ILLISIBLE Assistant Secrétaire d'Etat titueront une nouvelle catégorie d'actions créées par les présentes. DAMENDEMENT fin, liquider, en opérer la fusion ou la consolidation de cette société ou CERTIFICAT de ces sociétés du ics faire dissoudre, mettre fin, liquider, ex opérer la DE fusion, ou la consolidation; (b) obtenir la garantie de tout gouverneL'ACTE CONSTITUTIF ment, Etat, municipalité, ou autre autorité at utiliser, et disposer, de DE LA toute manière légale, des drois, pouvoirs, privilèges, exemptions et conBUSINESS MACHINES CO. OF DELAWARE cessions nécessaires à la conduite des affaires; et (c) d'effectuer des INTERNATIONAL affaires dans T'Etat de Dciaware et le monde entier.s Conformémeut aux Sections 26 et 81 de la Loi Générale sur les SoSIXIEME- Que les susdites modifications ont été dûment adoptées ciétés de l'Etat de Delaware. en coniormité avec les stipulations des Sections 26 et 81 de la Loi NOUS, ARTHUR K.

AWARE cessions nécessaires à la conduite des affaires; et (c) d'effectuer des INTERNATIONAL affaires dans T'Etat de Dciaware et le monde entier.s Conformémeut aux Sections 26 et 81 de la Loi Générale sur les SoSIXIEME- Que les susdites modifications ont été dûment adoptées ciétés de l'Etat de Delaware. en coniormité avec les stipulations des Sections 26 et 81 de la Loi NOUS, ARTHUR K. WATSON, un Vice Président et FRED H. Générale sur les Sociétés de l'Etat de Delaware. PICK, Assistant Secrétaire de la International Business Machin-s Co: ARTHUR WATSON, un Vice-Présiof Delaware, Société existant selon les lois de l'Etat de Delaware (ciEN FOI DE QUOI, nous, Secrétaire, K. de la International Buaprès parfois dénommée la *Société*), CERTIFIONS PAR LES PREdent et FRED H. FICK, Assistant ce certificat avons SENTES, sous le sceau de la Société, ce qui suit: siness Machines Co. of Delaware, avons signé ety fait apposer le sceau de la Société, ce 6 Juillet 1949. PREMIER- Que le Conseil d'Administration de la Société, au cours ARTHUR K. WATSON d'une réunion dûment convoquée et tenue, a adopté une résolution faiVice Président sant état de trois modifications proposées de l'Acte Constitutif de la Société, tel qu'il a été modifié jusqu'ici, et a déclaré l'opportunité des mo FRED H. FICK difications proposées susdites, et a convoqué une réunion des actionnai Assistant Secrétaire res de la Société ayant droit au vote pour l'examen de ces modifications. INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES DEUXIEME. Que la dite réunion et le dit vote des actionnaires CO. OF DELAWARE n'eurent pas lieu, attendu que tous les actionnaires de la Société qui CORPORATE SEAL auraient eu droit de voter les modifications proposées de l'Acte Consti1923 tutif dans le cas où cette réunion d'actionnaires aurait été tenue, ont DELAWARE donné par écrit leur consentement pour les dites modifications proposées en conformité avec la Section 81 de la Loi Générale sur les SociéETAT DE NEW YORK tés de I'Etat de Delaware. SS: TROISIEME- Que la première des modifications, ainsi proposées COMTE DE NEW YORK at déclarées judicieuses par le Conseil d'Administration et ainsi acQU'IL SOIT RAPPELE que ce sixième jour de Juillet, 1949 a perceptées par consentement écrit de tous les actionnaires, consiste à resonnellement comparu devant moi, Vincent J. BUNCE, Notaire Putrancher TArticle Premier dont les termes sont -actuellement les suiblic, pour et dans les Comté et Etats plus haut mentionnés, dûment vant: commissionné et assermenté pour prendre connaissance des actes ou PREMIER- La Société est dénommée INTERNATIONAL BUen racevoir les' preuves, Monsieur ARTHUR K. WATSON, un Vice MACHINES CO. SINESS MACHINES CO. OF DELAWARE. Président de la INTERNATIONAL BUSINESS dans T'Article suivant: OF DELAWARE, Société de l'Etat de Delaware, société décrite et à remplacer le dit article retranché par le certificat qui précède, que je connais persornellement comme telle -PREMIER- La Société est dénommée IBM WORLD TRADE et que le dit ARTHUR K WATSON, en sa qualité de Vice Président CORPORATION..

MACHINES CO. SINESS MACHINES CO. OF DELAWARE. Président de la INTERNATIONAL BUSINESS dans T'Article suivant: OF DELAWARE, Société de l'Etat de Delaware, société décrite et à remplacer le dit article retranché par le certificat qui précède, que je connais persornellement comme telle -PREMIER- La Société est dénommée IBM WORLD TRADE et que le dit ARTHUR K WATSON, en sa qualité de Vice Président CORPORATION.. a dûment dressé le dit certificat devant moi et Pa reccnnu comme ses QUATRIEME Que la seconde des modifications ainsi proposées et acte et fait, et fait au nom de la dite Société; que. les signatures du déclarées judicieuses par le Conseil d'Administration et ainsi acceptées dit Vice Président et de T'Assistant Secrétaire de ladite Société appoconsentement écrit de tous les actionnaires, consiste à supprimer sées au dit certificat qui précède sont bien de ia main du dit Vice par la subdivision (3) de l'Article Trois dont les termes sont actuellement Président et de l'Assistant Secrétaire de la dite Societe, respeciivement, dit est bien le sceau 'de la dite les suivants: et que le sceau apposé au, certificat *(3) Solliciter, obtenir, enregistrer, louer, acheter ou acquérir autreSociété ment, détenir, user, posséder, traiter, présenter, vandre, transférer ou EN FOI DE QUOI, jy ai, apposé ma signature et le sceau de cet disposer autrement de toutes marques de fabrique, noms commerciaux, Office les jour et an plus haut mentionnés. brevets, inventions, améliorationis, et procédés utilisés en rapport avec VINCENT BUNCE ou garantis par des lettres patentes des Etats-Unis ou d'un, autre Etat J. ou autrement, et faire usage de, pratiquer, développer et accorder des VINCENT J: BUNCE NOTAIRE PUBLIC licences y relatives ou autrement tirer profit de ces marques de fabriETAT DE NEW YORK que, brevets, licences, procédés, formules et autres ou de tous biens RESIDANT DANS LE COMTE DE Nassau ou droits>, Nassau Co. CIk's No. 631 et à remplir la dite sub-division supprimée par la sub-division suiN. Y. Co. Clk.No. 514, Reg. No. 1035-B-0 vante: Kings Co. CIk. No. 234, Reg. No. 647-B-0 détenir, posséder, user, Bronx Co. CIk. No 37, Reg. No. 344-B-0 <(3) Solliciter, acheter, acquérir, enregistrer, ainsi Commission expire le 30 Mars 1950. vendre, transférer, louer, hypothéquer, ou diposer autrement, que accorder las licences y relatives, ou tirer profit aucrement des lettres VINÇENT J. BUNCE patentes des Etats Unis ou de tout autre Etat étranger, des brevets, NOTAIRE PUBLIC YORK droits de brevets, licences, droits de débit, privilèges, inventions, améETAT DE NEW liorations, formules, procédés, marques de fabrique et noms commerETAT DE DELAWARE ciaux, et demandes pendantes de brevets et de marques de fabrique; user, expioiter et deveiopper ce qui precede dans toutes afraires ec proSECRETAIRERIE D'ETAT duction ou autrement dans n'importe quelle partie du monden, Jc, Herris B.

droits de brevets, licences, droits de débit, privilèges, inventions, améETAT DE NEW liorations, formules, procédés, marques de fabrique et noms commerETAT DE DELAWARE ciaux, et demandes pendantes de brevets et de marques de fabrique; user, expioiter et deveiopper ce qui precede dans toutes afraires ec proSECRETAIRERIE D'ETAT duction ou autrement dans n'importe quelle partie du monden, Jc, Herris B. Mc Domell Jr., Secrétaire d'Etat de l'Etat de Delaware, CINQUIEME Que la troisième des modifications, ainsi proposées et les que ce qui précède est une copie fidèle et audéclarées judicieuses par le Conseil d'Administration et ainsi acceptées certife par du certificat présentes d'amendement de la wInternational Business Maconsentemert écrit de tous les actionnaires, consiste à supprimer suivants: thentique chines Co. Of Delaware>, tel qu'il a été reçu et déposé dans ce bureau FAniciee Troisieme A, dont las termes sont actuellement les le huitième jour de Juillet A. D. 1949, à 10. heures du matin. -TROISIEME A Cette Société aura le droit, de temps en temps, ai ma signature et le soeau officiel à d'organiser ou de faire organiser sous les lois d'un Etat quelconque, En foi de quoi, jy apposé dans l'année du mil neuf District, Territoire ou Colonie des Etats-Unis, ou de tout autre Etat Dover, ce onzième jour de Juillet, Seigneur étranger, une société ou des sociétés dans le but d'opérer des transaccent cinquante et un. Harris B. MC DOMELL JR. tions,, Jancer ou continuer des affaires, ou objets ou buts, ou un quel- (S) Secrétaire d'Etat conque ou plus, pour lesquels cette Société a été créée, et de dissoudre, mettre fin, liquider, en opérer la fusion ou la consolidation de cette (S) ILLISIBLE société ou ces sociétés, ou' de les faire dissoudre, mettre fin, liquider, Assistant Secrétaire d'Etat en opérer la fusion ou la consolidation.- et à remplacer le dit Article supprimé par PArticle suivant: Je, Gustave J. Rebsamen, certifie par les présentes que je suis l'Asdes de la Société plus haut sistant Secétaire de la IBM World Trade Corporation, ayant ses -TROISIEME A En plus pouvoirs d'organibureaux principaux sis à 807 United Nations Plaza, New York, Etat de accordés, cette Société aura le droit, de temps en temps: (n) District, New York, Etats Unis d'Amérique,.que les copies photostatiques ci-anser ou de faire organiser sous les lois d'un Etat quelconque, sont énumérées plus loin, sont des reproductions Territoire ou Colonie des Etats-Unis, ou de tout autre Etat Gtranger, nexées, telles qu'elles originaux enregistrés à l'Office du Secrétaire d'Etat de une société ou des sociétés dans le but d'opérer des transactions, landes I'Etat documents de Delaware, Etats Unis d'Amérique, et qu'elles constatent la cer ou continuer des affaires, ou.

is d'un Etat quelconque, sont énumérées plus loin, sont des reproductions Territoire ou Colonie des Etats-Unis, ou de tout autre Etat Gtranger, nexées, telles qu'elles originaux enregistrés à l'Office du Secrétaire d'Etat de une société ou des sociétés dans le but d'opérer des transactions, landes I'Etat documents de Delaware, Etats Unis d'Amérique, et qu'elles constatent la cer ou continuer des affaires, ou. objets ou buts, ou un quelcnoque ou constitution do la International Business Machines Company of Delaplus, pour lesquels cette Société a ét6 créée, et de dissoudre, mettre E MONITEUR de notaire il autorisé les lois de ware, ainsi que les modifications subséquentes du premier Acte bureau; que en qualité public est par recevoir et Constitutif, se terminant par Pamendement de l'Acte Constitutif, enl'Etat de New York à recevoir les serments et déclarations, registré le 8 Juillet 1949 à l'Office du Secrétaire d'Etat de l'Etat de certifier les reconnaissances ou preuves d'actes, hypothèques, procura- pour Delaware, par lequel le nom de la International Business Machines tions ou actes écrits pour des terres, immeubles ou de successions des bilCompany of Delaware fut changé contre le nom de IBM World Trade servir de preuve ou être enregistrés dans cet Etat, protester lets à ordre et prendre et certifier les affidavits et déclarations; que je Corporation: Business Machines of Delaware connais l'écriture de ce Notaire ou ai comparé la signature portée sur Acte Constitutif de la International Co. les documents annexés avec sa signature autographa déposée dans mon enregistré le 10 Septembre 1923 International Business Machines Co.. bureau et crois que la signature est authentique. Acte Constitutif amendé de la En foi de quoi, jy ai apposé ma signature et a fixé mon sceau ofof Delaware enregistré le 16 Novembre 1923 ficiel ce 24 Septembre 1954. Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif de la International Archibald R. Watson Business Machines Co. of Delaware enregistré le 10 Avril 1925 Greffier du Comté et Greffier de la Cour Suprême Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le 15 DéComté de New York cembre 1930 Honoraires 50cts. Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le Juin payés Watson Vu: pour la légalisation de la signature de Mr. Archibald R. Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le ler Août apposéa ci-contre en la qualité indiquée. Général d'Haiti à New le 24 Enregistré au No. 87 au Consulat York Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le 30 DéSeptembre 1954 cembre 1944 Perçu: S 4.00 Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le 6 Février (Paragr. 5 Section C du tarif et coût du timbre apposé) CONSULAT GENERAL D'HAITI Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le 8 Juillet NEW YORK Le Vice Consul En foi de quoi, jy ai apposé ma signature ce 23èma jour de SeptemFerdinand DELATOUR bre 1954, dans TEtat et le Comté de New York, Etat de New York.

Constitutif enregistré le 6 Février (Paragr. 5 Section C du tarif et coût du timbre apposé) CONSULAT GENERAL D'HAITI Certificat d'Amendement de l'Acte Constitutif enregistré le 8 Juillet NEW YORK Le Vice Consul En foi de quoi, jy ai apposé ma signature ce 23èma jour de SeptemFerdinand DELATOUR bre 1954, dans TEtat et le Comté de New York, Etat de New York. Ducis Mirville, traducteur expert, nommé par ordonEtats Unis d'Amérique. nance Je, soussigné, du Lélio Dalencour, Doyen du Tribunal Civil de Port-auGustave J. REBSAMEN en Juge date du Vingt et Un Février 1955, certifie fidèle et sincère ETAT DE NEW YORK la Prince, traduction des documents qui précèdent. SS: COMTE DE NEW YORK Port-au-Prince, le* 8 Mars 1955. Ayant signé et prété serment devant moi ce 23ème jour de SeptemDurcis Mirville e bre 1944. Enregistré à Port-au-Prince, le Dix neuf Mars mil neuf cent cinquanAlfred E. ROWLEY, Jr. Notaire Public dans l'Etat de New York te cinq. Folio 172, Case 954, du registre,X No. 9 des actes civils. Qualifié dans le Comté de New York No. 31-8687300 Commission exPerçu droit fixe: Deux gdes. pire le 30 Mars 1956 Visa timbre: Huit Gdes 25 cts. YORK Forme 1 Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): ETAT DE NEW Vilièle LAVAUD SS: Collationné: COMTE DE NEW YORK No. 36298 E. Kénol, Not. Je, Archibald R. Watson, Greffier du Comté et Greffier de la Cour du Commerce," Suprème, Comté de New York, une Cour d'Enregistrement, ayant par Déposées et enregistrées, ont été au Département IBM WORLD la loi un sceau, certifie par les présentes que Alfred E. Rowley Jr, dont deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme: les au certificat d'authenétablie dans l'Etat de Delaware selon le nom cst écrit bas des affidavit, dépositions, et TRADE CORPORATION-, ticité annexés, était à l'époque dela réception des dits actes un Notaire lois en vigueur. Public dans et pour TEtat,de New York, dûment commissionné, asserPort-au-Prince, le 23.Mai 1955. menté et qualifié pour agir en cette qualité dans tout TEtat de New Mars'sel SYLVAIN York, que selon la loi, une commission ou un certificat établissant son Secrétaire Général caractère officiel et sa signature autographe ont été enregistrés sdansmon POPULAIRE COLOMBO-HAITIENNE CAPITAL SOCIAL: 17.000.000.00 pesos BILAN DU ler MARS AU 31 MAI 1955 BANQUE FILIALE DE LA BANCO POPULAR-BOGOTA COLOMBIE Capital Social Gdes: 625.000.00 Gdes.

, que selon la loi, une commission ou un certificat établissant son Secrétaire Général caractère officiel et sa signature autographe ont été enregistrés sdansmon POPULAIRE COLOMBO-HAITIENNE CAPITAL SOCIAL: 17.000.000.00 pesos BILAN DU ler MARS AU 31 MAI 1955 BANQUE FILIALE DE LA BANCO POPULAR-BOGOTA COLOMBIE Capital Social Gdes: 625.000.00 Gdes. PASSIF Gdes. ACTIF VALEURS DISPONIBLES 84.655.60 PASSIF EXIGIBLE Encaisse Corresp. Etr. Réduits en m/H 29.307.45 Comptes Courants 155.684.20 Dépôts à la B. N. R. H. 80.846.50 Dépôts de Caisse d'Epargne 204.267.15 Dépôts à la Banco Popular Dépôts Autres Passifs 45.522.50 Bogota 2.500.000.00 Comptes Avance de la Banque-Mère 2.500.000.00 2.694.809.55 2.905.473.85 VALEURS REALISABLES Préts 609.062.60 Débiteurs Divers 7.855.45 CAPITAL Découvert en C. C. Provisoires 234.00 Capital Payé 625.000.00 617.152.05 625.000.00 VALEURS IMMOBILISEES Mobilier & Equipement 44.269.10 Matériel & Fournitures 17.808.65 Comptes Différés 83.984.10 146.061.85 DIVERS Frais Généraux 72.450.40 72.450.40 TOTAL ACTIF Gdes. TOTAL PASSIF 3.530.473.85 3.530.473.85 Charles Edouard DUPUY Henry THORIN Comptable Directeur DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) S tion des biens CONTENANCE Dates NOM DES presentatien SOUM Peblica Prnite ratien Siceasion des bear CONTENANCE NOM DBS SOUM Pre at dea iEdu Daies des de ore priseatation veJer Pabliaa Commune de Une propriété rurale de 1 ha. Ildéner Jean 19 Mai 55 Commune. de Indéterminée, Terrier-Rouge bornée au Nord par Vasenor 15 Février 195+ Camp Perrin une prepriété Jean Piard 19 Mai 55 Hab. Bourgeois. Pierre T'Etat, au Sud par Concurence. rue urbaine Itamé Toussaint, bornée au Nord par 26 Février :954 l'Etat inoccupé, à l'Est par Sud Fritz l'Etat au Ravine et à l'Ouest par l'Est par Darbouze, à route publique. a l'Ouest par rue par Concurrence le Marché pu- et blic. Commune de Une propriété rurale de 2 ha. Princius Pierre e 19 Mai 55 Terrier-Rouge Hab. bornée au Nord par Madame 16 Février 1954 Com. Camp Perrin Une proprieté urbaine indéBourgeois. Ceus Pierre l'Etat, au Sud rue Concurence. terminés. bornée au Nord William 26 Daguillard 19 Mai S5 Vasenor Pierre I'Etat, a Bernier Pierre l'Etat, au Sud par Février 195+ FE par Manius Pierre l'E.

rurale de 2 ha. Princius Pierre e 19 Mai 55 Terrier-Rouge Hab. bornée au Nord par Madame 16 Février 1954 Com. Camp Perrin Une proprieté urbaine indéBourgeois. Ceus Pierre l'Etat, au Sud rue Concurence. terminés. bornée au Nord William 26 Daguillard 19 Mai S5 Vasenor Pierre I'Etat, a Bernier Pierre l'Etat, au Sud par Février 195+ FE par Manius Pierre l'E. par I'Etat inoccupé, l'Est tat cta l'Ouest par Jn-Franpar la rue St-Charles, a I'Ouçois l'Etat. est par la rue Concurrence. Commune de Une propricté rurale de 0.64 Claude Dacène 19 Mai 55 Com. Camp Perrir, Une propriété urbaine indé- Fritz E. Chantal Hab, L'A- env. bornée au Nord par un 18 Février 1954 rue Concurence. terminée, bornée au Nord Darbouze 19 Mai 55 beille. chemin vicinal PEtat. au Sud par Jean Piard, au Sud par 26 Février 1954 Darl'Etat réservé, a 1'Est par Mme. Camille Piard, à T'Est l'Etat réservé et à T'Ouest par par la rue Concurrence et à la propriété occupée par T'Ouest par Petat réservé. Dieuveat Chavannes. Commune de Un terrain urbain de 14 pieds Com. des Cayes Une prop icté dont l'étendue Levèque Jaurès 19 Mai 55 Port-au-Prince env. sur 30 pieds env. borné Rosau Mars Fertilien 19 Mai 55 rue: route publi- est de 22r m. 10-21.80 de 18 Février 1954 rue l'Etat Magasin dc au Nord par un passage com195+ que conduisant au façade et de 13 m. 50-8 m. prolongée, mun. au Sud par Demétrius Carrefour. S2 de profondeer bornée au Hyppolite, Al'Est pa: un pas. Nord par la route publique sage commun etal'Ouest par conduisant au Carrefour dela Anasia Blain. ravine ou Gabions, au Sud Commune de par un Fossé, à l'Est par Fort Liberté rue Une m. 80 propriété urbaine de 5 Catule Sully 19 Mai 55 Be.trand Bourgeois l'Etat et du Marché. fondeur, sur 11 m. 60 de pro- Mars 195+ iTOuest par P'Etat inoccupé. bornée au Nord par Anoclès Charles Antoine Commune de Unc propritté rurale de 2 Dicedonne Pierre 19 Mai 55 l'Etat, Charles au Sud par. Evelina Terrier Rouge ha. bornée au Nord par route. 20 Février 1954 l'Etat, à I'Est par le Hab. Bourgeois. au Sud pir ravine. à I'Est Marché Mme. Louis et St-Pierre l'Ouest par par Mme. Louis Charles T'El'Etat. tat, et à l'Ouest par SaintCommune de Une Pierre Mételhus 1'Etat. Fort Liberté m. 70 propriété sur 24 m. urbaine de 9 Absalon Etienne 19 Mai 55 Grand'rue. deur. bornée au de profon. + Mars 1954 Commune de Une propriété rurale de 1 ha. Thermilus François 19 Mai 55 Mme. Andre Gilles Nord par Terrier Hab, Rouge bornée au Nord parla route, 22 Février 1954 au Sud par un l'Etat, Bourgeoia. 3u Sud par Louis Charles. a "Est par l'Etat chemin vacant public, et à 1'Est par ravine PEtat et l'Ouest par Grand-Ruc. I'Ouest par Jean-François l'Etat.

+ Mars 1954 Commune de Une propriété rurale de 1 ha. Thermilus François 19 Mai 55 Mme. Andre Gilles Nord par Terrier Hab, Rouge bornée au Nord parla route, 22 Février 1954 au Sud par un l'Etat, Bourgeoia. 3u Sud par Louis Charles. a "Est par l'Etat chemin vacant public, et à 1'Est par ravine PEtat et l'Ouest par Grand-Ruc. I'Ouest par Jean-François l'Etat. Com. de Chantal Une propricté de 0 ha. 64 Laurent Laucius Com. de Thoma- Une propricté rurale de 1 ha. Edouard Ducasse 19 Mai55 Section: Hab. Marron 7e, Flésidor a. env. bornée au Nord 6 Mars 195+ 19 Mai 55 zcau Section la 29, bornée au Denis Flésihomme, au dti Jyjoindrie. Vieux Camille No.d par 22 Février 1954 par laravine Blanche. à l'Est Sud par Pierre Alexandre. Baptiste, Au- au par l'Etat Flésidor Flésihomme, guste Cazile, à l'Est par Caravine et Blanche. i l'ouest par la mille Alexandre et i T'Ouest par Cauvin Joseph l'Etat. Com. du Cap-Hai Une propriété indéterminée, de tien rue du Pont bornée au Nord, au Sud. a Zamor 3 Mme. Augustin 19 Mai SS Com. rue du Gouverne- Limbé Une proprieté de 6 m. 5 Mme. David Anténor 19 Mai 55 1'Est par le rivage la mer Mars 1954 ment Sect. Bourg. de facade, bornée au Nord 24 Février 1954 ct à l'Ouest par # grande larue Paul Romain, au route. E par le reste du terrain, 2 I'Est par Sinisca Michel et Commune de Une propriété à T'Ouest par un Canal du Fort Liberté Hab, ha. bornée au Nord rurale par de un Pauléus 8 Mars Paul 1954 19 Mai 55 nom Malor. Béizum. chemin vicinal, au Sud par Com. de Limbé Une propriété de 6 m. de Mme. David Anténor 19 Mai 55 I'Est Brénord par Dieudonné Gravéus St- l'Etat, Mey à Bourg. rue Sagesse Sect, taçade sur 7 m. de profon- 25 Février 1954 IEtat et i l'Ouest par l'Etat deur, bornée au Nord par les inoccupé. hrs Bédrar Belizaire. au Sud par la rue Sagesse, à T'Est par Com. de Chantal Une proptiété de 0 ha 6+ Félix Prédestin Louis et a T'Ouest Hab. Section. Pélerin 7e. 1. env. bornée au Nord par 10 Walnéhomme Mars 1954 1e Mlai 55 par, Mme. Joseph Hyppolite. l'Etat inocupé," au Sud par Com. de un chemin vicinal, l'Est par Limbe Une propriété de 6 m. de Mme. Atilia l'Etat inoccupé, à POuest rue Cap-Haition façade sur 7 m. de profon- Cier-Enfant la route de Chantal à par Section Bourg. deur, bornée au Nord par 25 Février 1954 19 Mai Canon. Bossuet Mathicu, au Sud Com. de Chantal Une propriété de 0 ha, 6+ Bernadia par Bossuet Mathieu, a l'Est Hab. Pélerin 7c. env. bornée au Nord et au 10 Mars Bélizaire 19 Mai 5s par Bossuet Mathieu et a Section.

7 m. de profon- Cier-Enfant la route de Chantal à par Section Bourg. deur, bornée au Nord par 25 Février 1954 19 Mai Canon. Bossuet Mathicu, au Sud Com. de Chantal Une propriété de 0 ha, 6+ Bernadia par Bossuet Mathieu, a l'Est Hab. Pélerin 7c. env. bornée au Nord et au 10 Mars Bélizaire 19 Mai 5s par Bossuet Mathieu et a Section. Sud par l'Etat, à I'Est par I'Ouest par une ruelle. l'Etat réservé et à I'Ouest parla route de Chantal CaCom, de Limbe Une propriété de 6 m. de Mme. Sénélus non. rue Section Cap-Haitien, deur. façade sur 7 m. de profon. St-Julien 19 Mai 55 Bourg. bomnée au Nord par 25 Février 1954 Commune des Une urbaine 9 Laurent Davilmar Clément Pierre, au Sud par Cayes angle des sragrete de façade sur $ m 1O Man 1954 19 Maiss Morel Cinéas-Lucia et Méril rues. Guerdier et 30 de profondeur, au a bornée Desir, .1'Eat par Bossuet Duvivier Hall. Nord par 1'Etat inoccuné, au Mathieu et à P'Ouest par une Sud parla Rue Duvivier Hall, ruelle. lBat par la rue Guerriers eta l'Owest par # Cimetière Com. de Limbe Une propriété de 6 m. de fa- Igélia Clerveaur 19 Mai 55 des Fougères. rue du Gouverne- çade sur 5 de profondeur, 26 Tivrier 1954 ment Sect. Bourg. bornée au Red Mme. sique Com, de Hab. Thomas- Une propriété de 1 bi. 29, lwméns Louia 19 35 David Anténord, : Sud par Bourine Nan- bornée ati Nord par Audurand 11 Mar 1954 Mal le reste du terrain, à l'Est par Sect Ma- Chérisin, an Sud par SsintiSinisca Michel et à l'Ouert telgate. Lien P phéliea, à I'Eet par le Canal Malor. k) "oen. Piaquoit ridt a rv un terraia vacaat. LE MONITEUR NOM SOUML Pre remitre NOM préstatation SOUM. Pabluication Premiite Situation des bieas CONTENANCE Dases Ee prisesta nandes Publicarios Siteation des bieas CONTENANCE Dates des pet demandes dee 19 Mai 55 Com. de Chantal Une proprièté de 5/16 d'ha. Jean -Pierre Evy 19 Mai 55 Cayes route publi- Une propricté urbaine de 26 Bourgeois Mars Be trand 1954 Hab. Pélerin 5c. env. bornér au No-d par 26 Mar1954 que conduisant an m. 40. 25 m. 30 de façade 11 Section. Saintoius Gédéon l'Etat, au carrefeur dela ra- sur 19 m. 13 m. 50 de proSud_par un chemin vicinal, vine ou Gabions. fondeur, bo née au Nord par l'Est par l'Etat réservé er la route publique conduisant 1'Ouest par Walnéhomme au Carrefour de la ravine ou Flix lEtat.

4 que conduisant an m. 40. 25 m. 30 de façade 11 Section. Saintoius Gédéon l'Etat, au carrefeur dela ra- sur 19 m. 13 m. 50 de proSud_par un chemin vicinal, vine ou Gabions. fondeur, bo née au Nord par l'Est par l'Etat réservé er la route publique conduisant 1'Ouest par Walnéhomme au Carrefour de la ravine ou Flix lEtat. Gabione, au Sud par un fossé, l'Est par Pavenue des quatre Com. de Chantal Une propriété de 2 ha.7 Dorfeuille Emmanuel 19 Mai chemins et l'Ouest par JauHab. Dupouille 7e env. bornée au Nord, au Sud, 31 Mars 1954 rès Lévèque l'Etat. Section. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. Commune do Une propriété urbaine de 16 Mme. Thomas Mars Henry 1954 19 Mai 5S de Une 0 64 a. Dévilon Geffrard 19 Mai55 Port-au-Prinee m. 567 environ sur 66 m. 12 Com. Port-de- Laveau bornée propriété au Nord de ha. le rivage 6 Avril 1954 rue Roosevelt 567 environ. Jules bornée au Nord DéPaix Hab. 2ème Sec- de la mer, au Sud par par Prémise par Lucie et Alice Laure Lacaille tion. Colas, i l'Est par Rodrigue cayette. au Sud Colas et à l'Ouest par les brs. Pillet, à l'Est par ELaANE Chérélus Lafortune. Baille et à POuest par l'Avenue Reosevelt. Com. Plaine du Une propriété urbaine de 8 Nestor Philogène 19 Mai 55 19 Mai 55 Nord. m. de façade sur 10 m. de 26 Mai 1954 Com. de Port-au- Une propriété urbaine indé- Lucien Trichet Mars 1954 profondeur, bornée au Nord Prince rue da Ma- terminée, bornée au Nord 15 par l'Etat, au Sud par Paulgasin de d'Etat. par un passage. au Sud par na Cadeau. 5 l'Est par rue un passage, à T'Est par MaCasimir, a l'Ouest par l'Etat. rie-Dodo, l'Ouest par VierUne propriété urbaine de 5 Lorvana Jean 19 Mai 55 gella Pierre. Com. Nord. Plaine du m. de façade sur 7 m. de 28 Mai 1954 Commune YAnse- Une proprièté mesurant 15 Danicl Leroy 19 Mai 5S prefondeur. a-Veau rue Sainte m. environ bornée au Nord 17 Mais 1954 Com. des Gonaives Une iété rurale de 0 ba. Talégrand Fils 19 Mai55 Anne. par la mer. au Sud par Mmes. Hab. Badon Mar- 32. au Nord par Lo- 3 Juin 1954 Idésse RORUS Jnstin Descorbette et chand. chard Mersier I'Etat, au Sud Mercier. par O. D. Jacques PEtat. à 6+. Izenora Timothée 19 Mai 55 'Est par Nestor Jn- Gilles Com. de la Tortue Uxe propriété de 0 ha. Mars T'Etat, POuest par Tiogène Hab. Vieux-Sen- bor née 3u Nord, au Sud. à 18 1954 Delva propriétai.e. tier l'Est et 1'Ouest par l'Etat. Com. des Gonaives Une propriété rurale de 0 h. Lochard Mersier 19 Mai 5S Une de 6/16 env.

55 'Est par Nestor Jn- Gilles Com. de la Tortue Uxe propriété de 0 ha. Mars T'Etat, POuest par Tiogène Hab. Vieux-Sen- bor née 3u Nord, au Sud. à 18 1954 Delva propriétai.e. tier l'Est et 1'Ouest par l'Etat. Com. des Gonaives Une propriété rurale de 0 h. Lochard Mersier 19 Mai 5S Une de 6/16 env. Louis Mme. Legrave 19 Mai 55 Hab. Badon Mar- 20 bornéc au Nord par Nes- 4 Jmin 1954 Com. de Dessources Chantal bornée propriété au Télusma 18 Mars 1954 chand. tor Jn-Gilles l'Etat, au Sud Hab. Nord Sud par Cérémy par Lochard Mersie: proprié. 5ème Section, Roger, au 'par I'Etat Rétaire. a l'Est par Aurel Dévil seneetaTOuest Notes. a l'Est par par la route TEtat, à 1'Ouest par Taléde Chantal à Leprète. grand fils l'Etat. 19 Mai 55 Com. de Terre- Une urbaine non Anselme Jn-Baptiste 19 Mai 55 Com. des Cayes Une propriété indéterminée Léonce Alexandre Mars 1954 Neuve rue de PEbornée au No.d 16 Jain 1954 Sud 18 Se.tonts. rue des Gaerriers. bornéc au Nord et au glise. par Baptélus Thézan PEtat. Laurent Davilmar lEtat, au Sud par Anélus Jn-Charles Pieat par la rue des GuerT'Etat, à l'Es: par rue de riers et l'Ouest par un ciT'Eglise et à POuest par Lédor metière. Orélus. Une de 8 m. 50 Laroche Rayinond 19 Mai 55 Com. de Terre- Une propriété rurale de 1 ha. Sélianise Sclon 19 Mai 55 Com. tien rue du Cap-Hai- du Pont. de façade propriét sur 12 m. 10 de 19 Mars 1954 Neuve Hab. Dé- 29. bornée au Nord parl'E- 16 Juin 1954 profondenr, bornée au Nord gràce. tati inoccupé, à l'Est par Anpar PEtat vacant, au Sud par selme Télémaque, Sud, un couloir conduisant au par l'Etat inoccupé, " 1'OuPoste Pont (A. d'H.). à est par Térilien Désir. l'Est par la nouvelle station Com. de Marmela- Une rurale de 1 ha. Clerjuste Horsainlus 19 Mal 55 de camions et à 1'Ouest par Hab. Saint- 29. propriété bo née au Nord 19 Juin 1954 le rivage de la mer. de, Martin. Toussaint Altamaze, au si Com. de la Tortue Une propriété de 0 ha. 64, Fortune Youyoute 19 Mai55 par Cénatus Musset Pierre, à l'Est à Hab. Corosse-Sà- bornée au Nord, au Sud. i 18 Mars 1954 par l'Ouest par Monique Toussaint, Tousche. l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. saint. Com. de la Tortue Une propriété de 1 ha. 29 Jeancilien Clerricien 19 Mai 55 Unc urbaine de 10 Jude Jean-François 19 Mai 55 Hab. Trésor. bornée au Nord, au Sud, a 18 Mars 1954 Com. el rue de du St-Rapha- marché.

, au Sud. i 18 Mars 1954 par l'Ouest par Monique Toussaint, Tousche. l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. saint. Com. de la Tortue Une propriété de 1 ha. 29 Jeancilien Clerricien 19 Mai 55 Unc urbaine de 10 Jude Jean-François 19 Mai 55 Hab. Trésor. bornée au Nord, au Sud, a 18 Mars 1954 Com. el rue de du St-Rapha- marché. x 15 propriété de façade sur 10 x 15 25 Juin 1954 l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. m. de profondeur, bornée au de la Tortue Une propriété de 1 ha. 29. Estima Charles 19 Mai.55 Sud Nord par la la rue rue du Courbe, marché, au Com. Hab. Marouge. bornée au Nord, au Sud, à 18 Mars 1954 alEst par par I'Hôtel Communal l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ct à l'Ouest par le marché. Com. la Tortue Une propriété de 0 ha. 64; Dinazard Jeannite 19 Mai55 Com. de Marmela- Une propriété rurale de 1 ha. Clédor St-Juste 19 Mai 55 Hab, RLl Jacques bornée su Nord par Dénos- 18 Mars 1954 de Hab. Tenancie. 29, bornée au Nord Sud par A. 29 Juin 1954 Sect. Gorge Jen- tène Jacques-Louis, au Sud Vilma prét. au a par E ton. Jacques Louis, A. Vilma, FTRa TEst par Angele Dorvil ainsi connu trente Déplot, à T'Ouest par et i POLuBA par Massillon Calestin Mémé. Calixie. Com. de Gd. Bois Une propriété indéterminée, Jean Syle 10 Maiss Hab. Cornillon. bornée au Nord une 30 Juin 1954 Com. du Cap-Hai- Une propriété de 15 m, 50 Muller César 1954 Mais5 clle, au Sud PANE tien rue da Pont. de façade sur 25 m. pro- 20 Mars chemin Boucan - au catarta fondeur, bornée Caedta Bois-pin, à TEst par l'Etat le rivage de la mer, au f occupé par l'Eglise, à 1'Oupar 1a nouvelle station de'ca. par TEtat occupé par mions. 1'Est par Gareon Resar Mardy. Toussaint et à l'Ouest par le rivage de la mer. Com. de Gd. Bois Une à déterminer. Bazelais Ja-Pierre 19 Mai 55 Hab. Cornillon. bornée pmerNta au l'Etat 30 Juin 1954 Une de 0 ha, 64 Gédéon Saintoius 19 Mai 55 occupé Mme. NnE ACom. de Péerin Chantal be. env. propriett bornée au Nord par Ber- 23 Mars 1954 génor Fiae au Sud Hab. nadin Bélizaire l'Etat, au Sud la gde. route conduisant P Section. par Jn-Pierre et Walnéhomme Boucan Bois- -pin, à PEst par Filix 1'Etat, lEst par P'Etat TEtata MOuest d'Haiti par le Bureau réservé et à l'Ouest par l'Etat de l'Armée Cornillon, inoccupé. Com. des Gomaives Une propriété rurale de 1 ha. Aime 19 Mai 55 rurale dé- Guilbaud Jeanty 19 Mai 55 Hab, Finel, 20 bornée au Nord par 30 PTaL 1954 Com.

-pin, à PEst par Filix 1'Etat, lEst par P'Etat TEtata MOuest d'Haiti par le Bureau réservé et à l'Ouest par l'Etat de l'Armée Cornillon, inoccupé. Com. des Gomaives Une propriété rurale de 1 ha. Aime 19 Mai 55 rurale dé- Guilbaud Jeanty 19 Mai 55 Hab, Finel, 20 bornée au Nord par 30 PTaL 1954 Com. de Milot Une propriété 23 Mars 1954 Mme. Tima Déus TEtat, au Sect. carrefour des teraaisée bornée au ston des Ber Sud Vernicia l'EPeres. Ka chemin Carrefour Sud tat, Fiese par la tett P"Eres Gailbaud Jeanty à av tat, A l'Ouest par Rosita par UFtat, à l'Est et l'Ouest Pierre Charles "Etat. par 1'Etat. AUANLEUMUH in ation des biros CONTENANCE Dater NOM de DES pristatation SOUM. Pablic Premitre atina Siteation des biea NOM DES SOUM Premitre des an ande CONTI ENAN ICE Dates de prhent at Publica on des Jimsales Com. Hab. des Finel. Gonaives Une 65 bornee propriété rurale de 0 h. St-Flearant Meximé 19 Mai 55 Commune de Une rurale i au Nord par Ver- 30 Juia 1954 Petite Rivière de propriété dé- Fabécy Guerrier 19 Mais5 nicia Pierre. au Sud parJol'Artibonite Hab. terminer, bornée (Tizanor au Nord 22 Aoirt 1954 seph Dortélus T'Etat, TESt Ilôt Noyé. parlEtat au Sud Exinor), par Ernest Mahotière TEta", nite, à l'Est par Fleuve ArtiboTOuest par St-Victor Joapar Htrs, Phichim l'Etat. libert St-Hubert ct l'Ouest par l'Etat (Mme. Stermane Com. Hab. des Finel. Gonaives Une rurale de 1 ha. Mme. Timagène Deus 19 Mai 55 Eurenne). 29 OOANE au Nord par A- 30 Juin 1954 Com. de nette Etienne, au Sud par ment Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Marie Jn- Baptiste 19. la rivière T'Etat, à l'Est route Dépar bornée au Nord Sidoine 26 Août 1954 Mai55 par Aimé Dupuy et à POuest tementale. Jn-Baptiste, au 00s Bépar Christian Bernard. rius Gracia l'Etat, SaT l'Est Com. des Gonaives Une la mer, et à l'Ouest par Hab. Finel. h. 80 propticté bornée au ru:ale Nord de 0 Filote Barbot 19 Mai 55 t" route Départementale. Christian Bernard T'Etat. par au 30 Juin 1954 Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Nicolas Sud par Aliancine Louissaint ment ruelle du Cal- bornée au Nord par Jn-Charler 19 Mai 55 "Etat. a l'Est par Rosita vaire. vacant, au Sud par la l'Etat 27 Aont 1954 Pier c Charies T'Etat, a l'Ouest du Calvaire, à I'Est ruelle par Aimé Dupuy. Mme. Estiverne Sinady FE Com. Hab. de Ganthier Une proptièté d'une étendue Pierre Dessources 19 55 tat et i l'Ouest par Morin Descloches. d'un 1/8 d'hect, bornée au 5 Juillet 1954 Mai Morcy, l'Etat.

Etat 27 Aont 1954 Pier c Charies T'Etat, a l'Ouest du Calvaire, à I'Est ruelle par Aimé Dupuy. Mme. Estiverne Sinady FE Com. Hab. de Ganthier Une proptièté d'une étendue Pierre Dessources 19 55 tat et i l'Ouest par Morin Descloches. d'un 1/8 d'hect, bornée au 5 Juillet 1954 Mai Morcy, l'Etat. Nord par Dieujuste Dominique, au Sud parTHab. Des. Commune de Port- Une propriété indéterminée, Mme. Antoine cloches, àl'Est par Hab. Boen, à-Piment Ruelle bornée au Nord par PEtat Racine 19 Mai a POuest par l'Hab. Desclodu Calvaire. inoccupé, au Sud par la ruclle 27 Août 1954 ches. du Calvaire, à l'Est par Elva Com. deGanthier Une propricté rurale d'une Mme. Marc Lalanne 19 l'Etat St-Cyr l'Etat et à l'Ouest par Hab. Malpasse. étendue de 2 ha. 58. bornée 5 Juillet 1954 Mai55 Inoccupé. au Nord A. Mardy. au Commune de Pori- Une Sud par R Mardy, a l'Est a-Piment Ruelle bo:néc propriété au Nord indétermince par I'Etat Marthélier 27 Aoûr Larochelle 1954 19 Mai 55 parEtang est saumatre, il'Oudu Calvaire. inoccapé, au Sud par la ruelle par TEtang sauinatre. du Calvaire, l'Est par MarCom. Prince-Hab. de Port-au- Une p.opriété de 115' de fa- Joe ct Fritz Anson 19 Mai 55 thélier Larochelle lÉtat et a zoton. Bi- çale sur 115? env. de pro- 30 Juillet 1954 l'Ouest par Hérard Julien fondeur, bornéc au Nord par l'Etat. ia mer, au Sud Joe et Fritz Anson, à 1E par ElCom. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Horel Soljour 19 Mai 53 dère Mercier, à T'Ouest par mont ruo Traver- bornée au Nord par-la rue 27 Août 1954 Lucien Chauvet préc. prop. sière. Traversière, au Sud par HoCom. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Béramé Fortuné rel Soljour l'Etat, à l'Est ment rue Traver- bornée Nord par Willy 2 Août 1954 Mai 55 par à Horel Soljour l'Etat et sière. EAEte T'Etat, au Sud l'Etat. l'Ouest par Phène Do! Révilhomme Saint Forl FELaRS à l'Est par les Htrs. Com. de Port-à-Pi- Une indéterminée, Pluviose et à l'Ouest par ment rue Traver- bornée propriété au Nord la Uirick 28 St-Fort 1954 19 Mai 55 la rue Traversière. sière. Traversière, au Mud ruc Aout Com. do Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, Ferdiné Cériné 19 Mai 55 Mme. Sainténor St-Fort, PE ment route Dépar- bornée au Nord par route 2 Août 1954 l'Est par la' rue Gaétan et tementale. Departementale, au S par à 1'Ouest par Révilorme Stle rivage de la mer, à l'Est Fort l'Etat. alOuest par Iloria par Cériné César l'Etat Emile et Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminéc, Révilormé St-Fort 19 Mai 55 l'Etat.

ment route Dépar- bornée au Nord par route 2 Août 1954 l'Est par la' rue Gaétan et tementale. Departementale, au S par à 1'Ouest par Révilorme Stle rivage de la mer, à l'Est Fort l'Etat. alOuest par Iloria par Cériné César l'Etat Emile et Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminéc, Révilormé St-Fort 19 Mai 55 l'Etat. ment rue Traver- bornée au Nord la ruc 28 Août 1954 sière. Traversière, au dai parla Com. vière de Petite Ri- Une propriété rurale indé- Dumarsais Aristilde 19 occupée les de l'Artibo- terminée, bornée au Nord 10 Aout 1954 Mai 55 Pluviose, à par nite Hab. ERCAR HES Ilôt Navilus Vilcénat, Bérame Fortuné, l'Etat età Noyé. E par Hrts. Philibert St l'Ouest par Saintor et UlHubert, à l'Est Fleuve rick St-Fort l'Etat. Artibonite et a FOLIE l'Etat (Mme. Estermane R Com. de Port-à-Pi- Une propriété indéterminée, William Forestal renne). ment ruelle du bornée au Nord par l'Etat 28 Aont 1954 Mai 55 Commune de Une propriété rurale indé- Charité Zuma 19 Mai 55 Calvaire. inoccupé, elle du au Sud par la ruPetite Rivière de terminée, bornée au Nord 19 Août 1954 Josaphat Calvaire, aTEst par l'Artibonite Hab. parl'Etat, au Sud par Ozane il'Ouest Sylvestre l'Etat et Ilôt Noyé. Mémé, à l'Est Fleuve cy l'Etat. par Prévault MorArtibonite et à Foudi par l'Etat. Com. de Port-à-Pi Une propriété indéterminée, Julien Commune de Une propriété rurale à dé- Navilus Vilcénat 19 Mai 55 ment ruelle du bornée au Nord par TEta: 2S Hérard Aout 1954 Mai 55 Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 21 Août 1954 Calvaire. inoccupé, au Sud par la rul'Artibonite Hab. par l'Etat (Valérus Pierre) elle du Calvaire, àl'Est par flôt Noyé. au Sud par Dumarsais ArisFrangère Larochelle I'Etat tilde, à T'Est Fleuve Arct à 1'Ouest par Hérard Jutibonite ct P d'Ouest lien l'Etat. l'Etat(Mme. Estermane RRr regne). Conunune de Port- Une propriété indéte minée. Nazaire Lubin S5 Commune de Une propriété rurale à dé. Etienne St-Gilles du à-Piment Calvaire. Ruelle bornée au Nord par Copello 31 Aout 1954 19 Mai Petite Rivière de terminer, bornée au Nord 21 Août 1954 19 Mai55 Musac Oxavil TELat. Mésidor au Sud par lArtibonite Hab. par Hrts. Nono Josaphat, l'Etat, aTEst Ilot NoyE. au Sud par l'Etat (Mme. par I'Etat inoccupé et l'OuPetit Clair Chérubin) : eet nar la ruelle du Calvaire. TESt par I'Etat Marsalon Com. de Port-à-PiChériclair) et à l'Ouest par ment route Une propriété indéterminée, Silfida Phanor 19 Mai 55 Fleuve Artibonite. Dépar- bornée au Nord par Mme. 31 Août 1954 temontale. Baptiste Phanor, Sud par Commune de Une propriété rurale à dé.

l'OuPetit Clair Chérubin) : eet nar la ruelle du Calvaire. TESt par I'Etat Marsalon Com. de Port-à-PiChériclair) et à l'Ouest par ment route Une propriété indéterminée, Silfida Phanor 19 Mai 55 Fleuve Artibonite. Dépar- bornée au Nord par Mme. 31 Août 1954 temontale. Baptiste Phanor, Sud par Commune de Une propriété rurale à dé. Hts. Philibert Mie. Estéphène, a FEstpar Petite Rivière de terminer, bornée au Nord St-Hubert 19 Mai 55 la route Départementale. l"Artibonite Ilôt Noyé. Hab. l'Etat à Mme. l'Est Estermane 21 Août 1954 Com. de Port-à-Pi- Une Marie PLIE Tizanor Exinor), par l'Etai ment route Dépar propriété au Nord indéterminée, Elgiviste 19 Mai s5 au Sud tementale. bornée par Astérie 31 Août 1954 par Fleuve Artibonite et à Martel T'Etat, au Sud,. a l'Onuest par Fabecy Guerrier. l'Est par Emilias Auguste l'Etat et à l'Ouest par la Cormune de Une propriété rurale inde Hts. Nôno Josaphat 19 Mai 55 mer. l'Artibonite Petite Rivière Hab, de terminée, Mme. bornée au Nord 21 Aont 1954 Cem. de Port-à-PI. Charité Zuma, au Une indéterminée, Mme. Estiverne Ilot Noyé. a par l'Elat (Marialon ment ruelle du Hepent Nord ru- Sanadi SS Chéryclair), a P'Est OCalvaire. olledu Calvaire, au fsa par 3 Septembre 1954 19 Mai zane Méme' et Charité C l'Etat inoccupé, à "Est_par ea l'Onest par Fleuve ArNicolas Jn-François l"'Etat tibonla et à TOuest par Rosita L.inder l'Etat. mor MONMEUR Sitestion de Meas CONTENA ANCE Dates NOM de DES priveatonl SOUML SOUML de les lee * CONTENANCE Dater NOM de DEs loeat dee dem d a Commune de Une propriété urbaine de 18 Dabel André Mai 55 Port-as-Prince Mgr. Guilloux. rue pds. sur 6o pds. de profon- 5 Octobre 1954 19 Com. de Terrier. Une propriété de 8 m. X 10 Oréptcie Daniel 19 Mai 55 deur, bornée au Nord par Rouge rue Grand m. de profondeur bornée au 31 Octobre 1954 Bernard Lisius, au Sud par Bassin. Nord par une ruelle, au Sud Fabre Bernard, à l'Est par Alida Joseph I'Etat, à Mgr. Guilloux et à o. l'Est par Luménès Georges par Altisia Philogène. et à l'Ouest par Odajus Louis. minthe Com de ree Onana- Espa- de Une propriété de 5 m. 8 m. Francklin Pierre 19 Mai 55 Com. des Baradi Une propricté rurale d'une St-Sauveur Beauvoie 19 guole Sect. Bourg. profondeur, la rue bornée au 9 Octobre 1954 res Hab. Ville portion, bornée au Nord par 31 Octobre 1954 Mai 55 Espagnole, Neuve. 'Etat, au Sud frirr au Dubois JeanBaptiste l'Etat, Joseph par Baptiste à l'Est Piade par Mme.

lin Pierre 19 Mai 55 Com. des Baradi Une propricté rurale d'une St-Sauveur Beauvoie 19 guole Sect. Bourg. profondeur, la rue bornée au 9 Octobre 1954 res Hab. Ville portion, bornée au Nord par 31 Octobre 1954 Mai 55 Espagnole, Neuve. 'Etat, au Sud frirr au Dubois JeanBaptiste l'Etat, Joseph par Baptiste à l'Est Piade par Mme. Murra FEat la rivière et i l'Ouest par TOuest parThermidor (prop) Arné et Com. Mangues. 1'Etat. dères des Hab. Bara- Une propriété rurale de 2 Baptiste Joseph 19 Mai 55 Fourneau. nan carreaux, bornée au Nord 31 Octobre 1954 Cem de Omana- Une propriété de 5 mx 8 Tercilia St-Sauveur Beauvoir, au minthe rue Espa- de profondeur, bornée au 11 Siméon 1954 19 Mai 55 e mr Leje Bassotmole Sect. Bourg. Sot par grande route Octobre te l'Etat, à l'Est par la Espagnole 2 Ouanaminthe, rivière l'Etat et a l'Ouest au Sud, par Dubois Jeanpar Louisimond Mathieu Baptiste FEtat, i l'Est par Com. l'Etat. Mme. Murra (prop) et a des Chardon- Une propriété indéterminée, Mme. Facilia Polica l'Ouest par Thermidor Arné nières Sect. Ville. rue Gaetan bornée au Nord par la rue 31 Octobre 1954 19 Mai 55 Com. de Ste-Su- Une Gaétan, au Sud par la mer, manne Hab. Nico- née au de 1 ha. bor- Elie Beaunamy 19 Mai SS à l'Etat l'Est et par à Filius Joachim par Philibert 11 REE MaSect. las Cotelette. St-Julien l'Etat, au Sud par Octobre 1954 rius Dimanche l'Ouest l'Etat. par Hrts. Berthrand Petit-Frère Com. de Limonade Une propriété de 1 ha. 29, lEtat, à l'Est par Saintil Hab. Bellevue bornée au Nord par Paulé- Lucius Méhu 19 Mai 55 Saintilus l'Etat et à l'Ouest Fournier Section mar Jean TEtat, au Sud par 2 Novembre 1954 par Orémus Florélus l'Etat. Basse Plaine. Louidor Saintilmon Com. de Ste-Su- Une propriété de 1 ha. bor- Innocent Berthrand à l'Est par Paulémar prét. sanne Hab. Nico- née au Nord par Bélony 11 Octobre 1954 19 Mai 55 RN l'Etat et a l'Ouest las Sect. Cotelette. Berthrand l'Etat, au Sud Norméus Edmond prét. pa: TTeA Berthrand par Mme. Petit-Frère, Ducasse Com. du Cap Hai- privé, Une propriété urbaine de Noël François 19 Mai 55 Jean,Etat et àl'Ouest par tien Avenue Sain: 30 m. sur 25 m. bornée par 16 Novembre 1954 Hrts. Berthrand Petit-Frère. Simon et Sainte- la rue St-Simon, au Nord, du Cem. de Gde. Riv. Une prop. de 12 m. de fa- Bernardin Berman Sophie. au Sud par la rue MathuNord rue Gare cade sur 10 m. de profon- 14 1954 19 Mai 55 rin p. Ds l'Est Pierre Section Bourg. deur, bornée au Nord, au Octobre César p.

par 16 Novembre 1954 Hrts. Berthrand Petit-Frère. Simon et Sainte- la rue St-Simon, au Nord, du Cem. de Gde. Riv. Une prop. de 12 m. de fa- Bernardin Berman Sophie. au Sud par la rue MathuNord rue Gare cade sur 10 m. de profon- 14 1954 19 Mai 55 rin p. Ds l'Est Pierre Section Bourg. deur, bornée au Nord, au Octobre César p. p., à RO.Et par la Sud, l'Est l'Etat et à Com. de rue Une Ste-Sophic. l'Ouest par E ruelle Gare. el St-Rapha- propriété de 14 m. de Député Luc F. Jean 19 Mai 55 Con. de Trou-du- Une propriété de 4 m. de Presilia rue Marché façade sur 15 m. de profonNord rue St. Rock. façade sur 6 m.de profon- 15 Richard 19 Mai 55 Sect. Bourg. deur, bornée au Nord 19 Novembre 1954 deur, bornée au Nord par Octobre 1954 une ruelle T'Etat, au Ei la rue St-Rock, au Sud par parrEtat, à l'Est par Judes Mathieu Guillaume l'Etat, Jn-François, l'Etat et a l'Est par Marcelin Lamour Com. de I'Ouest par uneruelle l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Jude de Toussaint Marmela- Une propriété rurale de 0 Mariliana Fontus 19 Mai 55 Rémy l'Etat. rue ha. 26, bornée au Nord par ler Décembre 1954 Com. de Ouana- Une propriété de 1 ha. bor- Avélus Mésier Louverture. Dadid Pierre prét. prop,au minthe Hab. Di. néc au Nord par la Gd'route 18 Octobre 1954 19 Mai 55 Sud Gérald Cherville laireSect Haut de de Ouanaminthe, au Sud par l'Etat, P I'Est par la route Maribaroux. Boyer Antoine l'Etat alEst publique l'Etat. Mercier Marie-Louise donnières Com. des Char Une propriété urbaine indé. Mme. Francia Onry 19 Mai SS FEar etàl'Ouest par ClauGaetan. rue terminée, bornéc au Nord 4 Décembre 1954 dius Charles-Pierre. par la rue Gaétan. au Sud Charles Belair. Une propriété urbaine indé- Urbain Dominique 19 Mai pr Indry William l'Etat, a rues Sanite et détermanée, bornée au Nord 19 Octobre 1954 TEst par Michel Deslandes Com de Miragoine le rivage de la mer au don nationallEtat. à l'Ouest E par rues Sanite ct Vve. Lyma Désir néc à Charles Belair, l'Est ED Dasque. Perlia Manoly l'Etat et PI Com. des Char- Une propriété urkaine indé- Stello Jean 19 Mai S5 l'Ouest par Isemélie Joseph donnières rue terminée, bornéc au Nord 6 Décembre 1954 l'Etat. Gaetan. par la rue Gaétan, au Sud Com. de Trou-du. Une propriété de 8 m. de Faméus Registre 19 Mai 55 par la mer, lEst par RoNord rue St-A- façade sur 10 m. de profon- 21 Octobre 1954 bert Vervill'Etat, à l'Ouest lexandre. deur, bornée au Nord par par tat. Oreste Stello Jean 1'EMagloire Fénélus T'Etat,au Com. de Limonade Sudpar la rue St-Alexandre, Hab. Une propriété rurale de 3 Raphasl Méhu 19 Mai 55 à l'Est par une ruelle et Fournier.

rue St-A- façade sur 10 m. de profon- 21 Octobre 1954 bert Vervill'Etat, à l'Ouest lexandre. deur, bornée au Nord par par tat. Oreste Stello Jean 1'EMagloire Fénélus T'Etat,au Com. de Limonade Sudpar la rue St-Alexandre, Hab. Une propriété rurale de 3 Raphasl Méhu 19 Mai 55 à l'Est par une ruelle et Fournier. Bellevue ha. bornée Nord Thé- 8 Décembre 1954 l'Ouest par Florvilus Alcilémarque VAT au ret par mé l'Etat. la mer, à l'Est et à 1"'Ouest Com. Ste-Su- Une propriété de 1 ha. bor- Dorcylia Augustin 19 Mai 55 Com. des Char- par la mer vacant. zanne HrA Nico- née au Nord par Agamus 25 Octobre 1954 Une propriété urbaine indé. Mme. Acédoine las Sect. Cotelette. Religieux l'Etat, au Sud Gaétan, donnières rue terminée, bornée au Nord Esterne 19 Mai 55 Bélony Berthrand, à 1E par la rue Gaétan, au Sud 8 Décembre 1954 Bélony Berthrand l'Etat par la mer, Est par Mme. 1'Ouest par Saintil StToussaint Exiler T'Etat, 1 EAS l'Etat. lOuest Mme. Avélus Com de Ste-SuNelson Marila. #e zanne Hab. Nico- née Une au propriété Nord de 1 ha. bor- Saintil Saintilus 19 Mai 55 Com. de Mira Une propriété urbaine non HAITIMER las Seet. Cotelette. Religieux T'Etat, par au Sudpar Agamus 25 Octobre 1954 Alexandre goâne Gd'Rue Pétion. ou déterminée, bornée au Nord par Bellande représentée Frères 7 Avril 55 Bélony Berthrand, à 1'Est par les hrts. de feu Christian 12 Février 1955 par Dorcy Augustin l'Etat Coupet, au Sud à Joseph et à l'Ouest par Orémus Jaboul Elias, par_la EL Arélus T'Etat. Rue Alexandre Pétion Gd' rue et à l'Ouest par T'Etat. Com. de Ste-Su- Une propriété de 1 ha. bor- Philibert St-Julien Mai Prince Com. de rue Port-ar des Une propriété urbaine de Dessaix Dorvil 19 Mai S5 canne Hab. Nico- née au Nord par Saintil 29 Octobre 1964 19 55 sars Cé- 30 pieds de facade, sur 40 9 Avril 1955 las Sect. Cotelette. Saintilus P'Etat, au Sud par Pongnette). (Cour Trou pieds de profondewr, borHrts, Berthrand Petit-Frère, née au Nord Mme. Eà l'Est par Elie logène, au par RT Beaunamy Eliana et à IOuest par Hrts. BerHyppolite, à I'Est par Victhrand Petit-Frère l'Etat. tor St-Juste, eti TOuest par Therzulie Louis. Com. de Terrier- Une propriété de 10 m. x Jasmin Louis Com. de Port-au: Une Rouge ruc Marchié 12 m. de façade bornée au 29 Octobre 1954 Mai55 Prince angle ruelle 14'sur propriété a0, bornée urbaine au Nord de Hilarion Avril Delva 19 Mai 55 Section Bourg.

, à I'Est par Victhrand Petit-Frère l'Etat. tor St-Juste, eti TOuest par Therzulie Louis. Com. de Terrier- Une propriété de 10 m. x Jasmin Louis Com. de Port-au: Une Rouge ruc Marchié 12 m. de façade bornée au 29 Octobre 1954 Mai55 Prince angle ruelle 14'sur propriété a0, bornée urbaine au Nord de Hilarion Avril Delva 19 Mai 55 Section Bourg. Nord par la rue Marché, au Porcelaine et la par Mme. André Pierre TE. 35 1955 Sud par un terrain vacant, ruelle qui condiit tat, att Sud Laà l"Est par Lancelot Pierre: ala Gare du Nord. force PEtat, AT l'Est Lucien par Louis et i l'Ouest par Clauimpasse comprise eutre dia Mompremier. deux ruelles AlOuest par Lucien caa lEtat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick