Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a Dtreeteur: MONT LUDOVIC A CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 30 Mai 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 47 Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme <The et formée New SOMMAIRE India Assurance Company Ltdn, établie à Bombay (Indes) (légitime at le 22 Juillet 1919 selon les lois en vigueur: la liquidation de la des vivant enfants Capitaine, mineurs OA, Armes Vu la traduction légale de ces documents: Arrété approuvent recanaue) de feu Louis J. Ulyase, m son de l'acte authentique en date du 25 Mars 1955; naturels d'Hait. (Reproduction). la Société Anonyme *The New Vu l'expédition des d'Etat du Commerce et des Finances: -Arrêté autorisant. à faire ses Lid.a.-Acte opérations en Constitutif Haiti. et Statuts annexés. Sur le rapport Secrétaires India Assurence Company. Extraits du registre des marques de fabrique. Arrête: Secrétairerie d'Etat du Commerce: et de commerce. CReproduction). Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti. la Société -Aris: Art. ler.- -The New India Assurance Company Ltd- constituée à Bomanonyme: bay, selon les lois en vigueur appert acte, au rapport de Me. Dieudonné Charles et son collègue. (Reproduction) Art. 2- Sont approuvés sous les réserves et dans les limites de la ARRETE de l'acte constitutif et les statuts Constitution et des lois la République. acte le 29 Mars 1955, au de la sus dite société, constatés Charles par et son public collègue: notaires à Port-aurapport de Me. Dieudonné aux Nos. 9102 B et 8821 B. identifiés aux Nos. 30AA PAUL E. MAGLOIRE Prince, et 1944AA. patentés Enregistré le 25 Mars 1955. PRESIDENT DL LA KEFUBLIQUE Art. 3.- La présente autorisation donnée pour, sortir son plein et conditions fixées à l'article ci-dessus, pourra être articles 79 at 146 de la Constitution: entier effet, sous les conVu les retraite et la pension militaires; pour les causes et motifs y contenus, pour les activités Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la vivant Capitaine. révoquée traires au but de la Société et pour la violation de ses statuts, sans Considérant que feu Louis J. ULYSSE. de son physique, a laissé, préjudice des dommages intérêts envers les tiers. OA, dans l'Armée d'Haîti, retraité pour incapacité et naturels reconnus): Art. 4- Le Arrêté sera publié à la diligence des Secrétaires à sa mort, des enfants minaurs mineurs (légitime (lézitime et naturels reconnus) d'Etat du Commerce présent et des Finances. Considérant que conditions ces enfants prévues pour bénéficier conjointement de Port-au-Prince, lE 27 Avril 1955. An remplissent les percevait leur père; Donné 'au Palais National, à la moitié de la pension que d'Etat de VIntérieur et de la Défense 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire Nationale: Par le, Président: Arrête: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN la liquidation à la somme de Trois Cent Le Secrétaire d'Etat des Finances: CLEMENT JUMELLE Article ler.- Est approuvée 330.00), à partir du ler Mai 1955, de la Louis penTrente Gourdes (Gdes.

de la Défense 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire Nationale: Par le, Président: Arrête: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN la liquidation à la somme de Trois Cent Le Secrétaire d'Etat des Finances: CLEMENT JUMELLE Article ler.- Est approuvée 330.00), à partir du ler Mai 1955, de la Louis penTrente Gourdes (Gdes. et naturels reconnus) de feu sion des enfants mineurs (légitime OA, Armée d'Haiti. ACTE CONSTITUTIF DE J. ULYSSE, de son vivant Capitaine, tiré de la Caisse THE NEW INDIA ASSURANCE COMPANY, LIMITED Article 2.- Le montant prévu par bénéfice cet Arrété des sera dits enfants mineurs. son collègue notaires Pensions de l'Armée d'Haiti, au Par devant Jean Joseph Dieudonné Charles et des et exécuté à la diligence à identifiés aux Nos. 30AA et 1944AA, patentés aur Article 3 Le présent Arrêté sera et de publié la Défense Nationale. Nos. Port-au-Prince, 9101 B et 8821 B, soussignés. du Secrétaire d'Etat de rIntérieur identifié au No. 6996 DD le 25 Avril 1955, An A comparu. Monsieur Georges Gactjens, cette Donné au Palais National, a Port-au-Priuce, propriétaire, demeurant ct domicilié en ville, Limited= 152ème de Tindépendance. PAUL E. MAGLOIRE Agissant au nom de uThe New India Assurance Company la au Capital Société d'Assurance contre incendie, accidant et sur vie, Par le Président: Social de Vingt millions de Roupies, ayant son siège social à Bombny en d'Etat de linterieur et de le Défonse Nationale: dont Messieurs Georges Gaetjens & Co. sont les agents Le Seeréluire PROPHETE (Indes) LUC G. Haiti. ces présentes dléposé au dit Me Lequal comparant as-qualité n, par soussignés, pour être classé nu Dieudonné Charles, l'un des notaires nécessaires. ARRETE rant de srs minules afin d'en délivrer toutes expéditions du vingt deux Un document imprimé et daté à Bombny T'Acte Constitutil (Indes) ct las statuts, Jullet mil neuf cent dix neuf contennnt dénonimée <The eerits Pun fi la suite de l'nutre de In Société Anonyme le dit ducument, Gerit ori PAUL E. MAGLOIRE New India Assurnnce Company Maitre Knikobud Timitede Knikhushru, Notnire à BomPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE anplais at légnlisé autorités par compélentes, a été rraduit en français par buy et par les Clude Liger, Traductmur coniniis par ordlonnance du Constitution; Monsieur Jean en date du dix neuf Murs mil Vu l'article 79 de la du Cnde de Commerce; Doyan du Tribunal Civil de ce ressort Vu les articles 30 à 35 bis, 38. 41. 43 ct 49 neuf cent cinquante cinq, onregistré. l'article 7 da la loi du 17 Juillet 1954 sur, les Suciétés anonymes; Vu LE MONITEUR en En françals conséquence le sus dit document dôment légales. enregistrée sont demeurés ci-annexés légalisé et la traduction à toutes les fins Souscrire des assurances contre Dont Acte: surés pour blessures: à la personne réclamations et faites aux asFait et passé à propriété ou par de tiers causés par les assurés ou dommage leurs à la neuf cent cinquante Port-au-Prince, cinq.

anonymes; Vu LE MONITEUR en En françals conséquence le sus dit document dôment légales. enregistrée sont demeurés ci-annexés légalisé et la traduction à toutes les fins Souscrire des assurances contre Dont Acte: surés pour blessures: à la personne réclamations et faites aux asFait et passé à propriété ou par de tiers causés par les assurés ou dommage leurs à la neuf cent cinquante Port-au-Prince, cinq. en l'étude ce Vingt. cinq Mars mil () Faire des d'autres dont ils soient responsables. par biens Et après lecture, le comparant lage ou vol assurances par effraction contro la perte de biens par cambrio- (Signé): Georges Gaatjens es-qualité a signé avec les notaires (k) Assurer ou donner ou larcin taures ce dernier dépositaire de Astrel la Laforest fils et D. Charles nobons ou titres émis garantie-pour toutes actions, écrit: Enregistré à Port-au-Prince le minute en suite de laquelle est une autorité par une compagnie ou institution, obligations, ou cinq folio 203 case 1146 du 29 Mars mil neuf cent cinquante toute personne suprême, ou municipale, locale ou autre ou par par Perçu droit fixe: deux gourdes. Visa Registre X No. 9 des actes civils, non en société. personnes quelconques constituées ou Directaur Général de TEaregistrement timbres: soixante dix centimes, Le (1) Assurer ou donner (Signé): V. Lavaud contribution pour garantie toute contre appels et demandes da Dieudonné Collationné: priété d'actions ou de capital responsabilité dans afférente à la proCharles notaire entreprise. une société ou une (m) de Assurer ou garantir les détenteurs titres émis d'actions de capital ou ANNEXE I proposant ou ayant moyennant l'intention une prime, d'en ou les personnes se contre la devenir ACTE DE CONSTITUTION ciation ou perte d'une résultant du rachat au pair ou propriétaires, de THE NEW INDIA de (n) Assurer ou garantir autre façon. dépréASSURANCE COMPANY, LIMITED genre la sécurité de titres et de biens en 1. Le nom de la placés en dépôt auprès de la tout PANY, LIMITED. Société est *THE NEW INDIA ASSURANCE ou ciétés confiés à la Compagnie ou à d'autres Compagnie ou ailleurs COMpour transmission, ou personnes ou so2. Le Siège social de la Société sera situé congue, autrement d'une façon quel3. Les buts pour lesquels la Société à Bombay. (o) Assurer et garantir le à (1) Exercer est constituée sont: billets à ordre, dettes, paiement contrats et bonne date de tous effets, faire toutes l'industria de l'assurance dans toutes ses sur le système du crédit ou obligations en tout genrs particulier sortes d'affaires de garantie et branches, et (p) Assurer et délivrer, émettre autrement. et sans préjudice de la d'indemnité, et en effectuer des cédent: - généralité des mots qui préassurances bétail vivant pour contre chevaux, bétail, moutons, cochons polices et et autre des (a) Exercer Tindustrie d'assurance sée par une maladie la ou mort arrivant naturellement ou caubranches, et en particulier sur la vie dans toutes ses ou dépréciation de un accident, ou contre blessures rances de toutes sortes donner le ou effectuer des assution, ouragan ou valeur par accident, incendie, inondaCargent par le moyen d'un pour versement paiement des sommes (q) Assurer et délivrer, tempête.

moutons, cochons polices et et autre des (a) Exercer Tindustrie d'assurance sée par une maladie la ou mort arrivant naturellement ou caubranches, et en particulier sur la vie dans toutes ses ou dépréciation de un accident, ou contre blessures rances de toutes sortes donner le ou effectuer des assution, ouragan ou valeur par accident, incendie, inondaCargent par le moyen d'un pour versement paiement des sommes (q) Assurer et délivrer, tempête. émettre sieurs versements, ou par le moyen unique ou par plules récoltes en cours de et effectuer des assurances sur ou différées, ou autrement, à la d'annuités immédiates la perta, la destruction croissance les ou moissonnées, contre ou de l'un quelconque des événements survenance de la totalité dation ou d'une autre ou avaries, par incendie ou inondécès, mariage, naisssnce, suivants, à savoir. (2) façon. niture ou atteinte d'un age surv.vance donné ou absence de progéAcquérir assurance ou faite éteindre ou négocier d'une autre façon toute personnes, ou à l'expiration d'une par une ou plusieurs (3) auprès de la Compagnie. nable, ou la survenancs d'un période fixe ou détermiAccorder, achater ou vendre des dotations et annuités tance qui affecterait ou événement ou d'une circonspour la vie soit pour un certain nombre soit en possession d'une ou pourrait de affecter des intérêts. soit des survivants, 'et soit immédiatement, d'années, à ou sur biens ou dont ces personnes pourraient plusieurs personnes dans des des ou éventuel biens ou réversibles, et acheter, différées termes les pourraient attendre ou être investies, qu'elà vie réversibles ou autres, intérêts placer et vendre recouvrement de la capacité envisager, ou la perte ou le propriétés immobilièras ou mobilières, et et titres en d'une ou de plusieurs personnes. contractuelle ou testamentaire treprendre et faire toute opération qui généralement d'une en- (b) Exercer l'industrie d'assurance quelconque avec dépendre d'événements ou peuvent être en façon toutes ses branches. et en maritime et aérienne dans (4) Réassurer ceux-ci. relations assurances sur des navires, particulier faire ou effectuer des crits ou contre-assurer toute sorte de tants et séroplanes en tout vaisseaux, bateaux. engins flotpar. la Compagnie. risques souscheptel mort ou vivant, bagages genre, et sur effets, des marchandises (5) Effectuer toutes comme agents pour d'autres des monnayé bénéfices ou autre bien, emprunt à la espèces, argent espèces et contre toute et quelconqua assurances de et frets. grosse commission. (6) Créer qu mettre à part sur le capital ou revenu éventualité de (c) Effectuer toutes sortes d'assurances pagnie un ou plusieurs fonds spéciaux et donner la à Com- (d) Faire toutes effaires transport: catégorie de ses détenteurs de police, rentiers toute branches d'assurances accident dans toutes se:. fonds un droit ainsi privilégié sur lun quelconque ou ou créanciers (e) Exercer lindustrie de cer une créés des et pour toute autre fin de la plusieurs Société des branches. ct accorder l'assurance des incendie dans toutes ses le contrôle partie de garants biens de la Compagnie au nom ou sous plaavarie ou perte de propriété assurances contre dommage ou reurs un droit de et donner à toute catégorie d'assucausé par teu, tempêtes, tonnerre.

s un droit ainsi privilégié sur lun quelconque ou ou créanciers (e) Exercer lindustrie de cer une créés des et pour toute autre fin de la plusieurs Société des branches. ct accorder l'assurance des incendie dans toutes ses le contrôle partie de garants biens de la Compagnie au nom ou sous plaavarie ou perte de propriété assurances contre dommage ou reurs un droit de et donner à toute catégorie d'assucausé par teu, tempêtes, tonnerre. directemont ou indirectement Compagnie ou dans une participer branche dans les bénéfices de la autrement. explosions. accident ou (7) Affecter sur le revenu ou d'une quelconque de ses affaires. (f) Etablir différentes catégories ou clubs de de la dans autre façou sur les fonds sur le principe que les membres de membre assureurs que la Compagnie prenière évaluation chaque des annés, jusqu'à ce chaque club s'assureront les uns Jes chaque catégorie ou de pagnie, toute somme re risques de la Conmutuel ct gérer et réglementer les dites autres sur le principe brut réalisé, sans tenir dépassant pas le montant dits clubs. catégorios ou les sur fintérêt du capital placé compte ou des frais, pendant l'année (g) Souscrire des assurances ou de bénéfices, d'autres sources de revenu patrons contre la responsobilité pour protéger les empioyeurs et nc dépassant pas six pour pour assurer cent le paiament d'un dividende dommage subis ou causés par des pour blessures, parte ou et payé, et répartir toutes les par an sur le capital appelé ployés ou agents à leur service ou ouvriers, préposés, emcompris le dit intérêt, sur tout exercice dépenses à préliminaires, y compte. intervenant pour leur (8) Faire des contrats avec des venir. (h) Faire des assurances pour protéger ou préteurs, rentiers, ou autres propriétaires, emprunteurs. ou employeurs contre la perte ou le garantir Jes patrons fnecumulation, personnes ct pour rétablissernent de, indélicatesse ou mauvaise conduite dommae par la fraurachnt, Talimentation, de le pniement de fonds de agents ol autres personnes agissant de leurs préposés, ment, de damortissement donation ct de tous déprécintion, du renouvellegarontir ou fournir caution pour la pour lidélité leur compte, et soit moyennnnt une somme nutres fonds spécinux ct ce,, conduite de personnes ou la houne ptime annuello ou globnle, soit moyennant une des fonctions ou missions remplisant et situations ou Se diposant à remplir vant les termes et autrement, conditions ot d'une façon Rénernle suilement protéger et relever des garanties de confiance et éga- (9) Acheter et négocior et à débnttre, pertes pouvant leur survenir du fait de privées contre des ou autres dans rles prérer sur intérôts A vie réversible comme garants ou cautions leur erpngement contingents, Boit biens de toutes Nortes, soit nbsolus, soit pour d'autres, ct nequérir, préter expeetntifs de et soit à termo fixe ou non; pur nchat, restitution Pargent, ou dune racheter, autro annuler ou éteindre façoh, loute police,

pertes pouvant leur survenir du fait de privées contre des ou autres dans rles prérer sur intérôts A vie réversible comme garants ou cautions leur erpngement contingents, Boit biens de toutes Nortes, soit nbsolus, soit pour d'autres, ct nequérir, préter expeetntifs de et soit à termo fixe ou non; pur nchat, restitution Pargent, ou dune racheter, autro annuler ou éteindre façoh, loute police, LE MONITEUR ou ex-employés de la Compagnie ou conà profiter aux employés des dites personnes, et accorder émises, faites ou assumées ou aux parents ou.elliés Passûreté ou convention des bonifications, et faire des paiaments dites pour et tractées par la Compagnie. dans toutes pensions et à faire des donations aux lindustrie d'une compagnie de prèt surance. faire souscripE (10) Exerc:r dans les cas qui sembleront fins de charité opportuns ou de bienfaisance et pour ses branch-a. Témission de titres, bons, tions pour toutes ou utile. (11) Incervenir comais agents, pour souscription. et tout but public, général la totacbligations offerts ou non au public utres pour ou actions de c? Constituer une ou plusieurs sociétés pour acquérir de la de tous (24) partie de' "Yactif et du passif garantir la souscription comme garant, exécufeur ou adminislité ou una quelconque OtL tout autre but qui apparaigenre. ct intervenir et se charger de présente Compagnic pour directe ou indirecte à la trateur avec ou sans rémuneration d'affaire contrait devoir profiter d'une façon fidéicommis de tout genre et de la gestion ou des sucprésente Compegnie. échancernant des fidéicommis de tcute description générale acheter, prendre à bail ou en décédecs, et reczvoir en garde, (25) Dunc façon d'une quelconque tout bien cessions de personnes réclamation faire contre ee louer ou acquérir façon droit ou privilège que la (12) Payer, régler ou transiger toute opportume ce payer, da réimmobilier ou mobilier juger et nécessaire tout ou spportun pour les la Compagnie qui lui semblera bien que celle-ci puisse ne pas être Compagnie de son pourra affaire. gler ou de transiger, fins tous bâtiments ou ouvalable en droit. et toute (26) Construire, entretenir ou modifier. les fins de la Comtoute sorte d'affaires de garantie vrages, nécessaires ou opportuns pour (13) Faire et d'affaires executer de caution et toute sorte de contre-garantie pagnie. espèce Placar et négocier les fonds de la Compagnie non imméet de contreindemnité. d'inventions, et faire des enqué- (27) diatement nécessaires, de la façon qui pourra à chaque (14) Encourager la dècouverte la nature et les mérites de toutes fois être déterminée. telles tes et faire connaitre de systèmes et dispositifs qui pauvent diPrêter de l'argent à telles personnes et moyennant sortes d'inventions. d'être employés pour réduire ou (28) conditions qui pourront sembler opportunes et en particu- des paraitre susceptibles une partie quelconque des risques lier à des clients et à d'autres personnes ayant minuer la totalité oit autorisée à assurer. avec la Compagnie. que la Campagnie es. presentement financiers, transactions de T'argent ou se procurer des fonds ou en asExercer Tindustrie de banquiers, capitalistes, et exercer (29) Emprunter de la façon que la Compagnie avisera (15) concessionnsires et commerçants et entraprendre commerciales.

susceptibles une partie quelconque des risques lier à des clients et à d'autres personnes ayant minuer la totalité oit autorisée à assurer. avec la Compagnie. que la Campagnie es. presentement financiers, transactions de T'argent ou se procurer des fonds ou en asExercer Tindustrie de banquiers, capitalistes, et exercer (29) Emprunter de la façon que la Compagnie avisera (15) concessionnsires et commerçants et entraprendre commerciales. indussurer le paiement par Témission d'obligations ordinaires ou financières, et en particulier basée sur la totalité ou toutes sortes d'opérations privilégiées, perpétuelles ou autre, de la et trielles autres. da propagande et en parune partie quelconque du patrimoine non Compdgnie appelé, (16) Exploiter toutes sortes d'affaires financer, subventionner; as- (tant présent que futur), compris titres son capital en question. ticulier former, constituer et associations ou entreprises et acheter, racheter ou amortir'les les services rensister et contrôler toutes sociétés, (30) Rémunérer toute personne ou société ou an aidant pour à placer ou à quelconquas. vendre, négocier dus ou à rendre: en plaçant du de la Compagnie d'une autre façon, garantir le placement d'actions capital (17) Acheter ou acquérir et mobiliers de toutes ordinaires ou privilégiés ou autres titres et trafiquer des biens immobiliers constructions, héritaou d'obligations leur concours pour la formation sortes et an particulier commerciales tous terrains, et affaires, hurpotbheques la Compagnie le lancement ou de prêtant la Compagnie ou la conduite de ses ges, entreprises annuités, brevets. licences, actions, obligations, tiou affaires. et charges. options, produits, polices at revendications et (31) Tirer, honorer, accepter, endosser, escompter, signer tres, concessions, intérêt dans des biens immobiliers et mobiliers émettre tous billets à ordre, traites, obligations et autres et tout contre des biens de ce genre ou contre et transmisibles. route revendication et exploiter toute entreprise ou documents négociables de la Compagnie ou toute des personnes ou société (32) Vendre ou négocier T'entreprise telles compensations que la affaire ainsi acquise. pouvoir étre partie de celle-ci avisera moyennant et en particulier contre des actions, (18) Faire toutes autres affaires qui sembleront conjointement avec Compagnie titres d'une autre société ayant des buts facilement exploitées par la Compagnie directement ou obligations ou ou en similaires à ceux de la présente ce qui précede ou de nature à augmenter ou des droits de la complêtement partie indirectement la valeur de la propriété Compagnie. la Compagnie ou la faire reconnaitre Compagnie. (33) Faire tous enregistrer pays étrangers ou sur toutes places étrangères Acquérir ou exploiter la totalité ou une partie quelconque ou d'une dans développer, échanger, donner en (19) des biens et du passif d'une personne auto- (34) Vendre, améliorer, gérer, aliéner, négocier ou traides, affaires, exploitant une affaire la Compagnie est les location, hypothéquer, affranchir, la totalité ou une partie société 3ere biens convenant pour ter d'une autre façon quelconque et de ses droits.

exploiter la totalité ou une partie quelconque ou d'une dans développer, échanger, donner en (19) des biens et du passif d'une personne auto- (34) Vendre, améliorer, gérer, aliéner, négocier ou traides, affaires, exploitant une affaire la Compagnie est les location, hypothéquer, affranchir, la totalité ou une partie société 3ere biens convenant pour ter d'une autre façon quelconque et de ses droits. risée à exploiter ou possédant quelconque des biens de la Compagnie, par la fins de la présente Compagnie. quelconque et faire fructifier tout terrain acquis association ou faire un arrangement (35) Developper elle est intéressée, et en particu- (20) Entrer en bénéfices, pour union d'intérêts, coopéCompagnie ou sur lequel la construchion. pour partager des solidaire, concession réciproque ou lier en le défrichant et le préparant le décorant, pour en maintenant, ration, aventure ou société exploitant ou en le modifiant, le nettoyant, et les approches autrement, avec toute personne affaire ou une transaction construisant et améliorant les hâtisses le culse disposant à exploiter une est autorisée à exploitar ou à et en le plantant, le payant, Tasséchant, ou T'exploitant, bourgeoisement que la présente Compagnie transaction susceptibla d'être extivant, en le louant commercialement en des contiats et faire, ou toute affaire ou ou indirectement à et en avançant de T'argent ou faisant les locaploitée de facon à profiter directement de l'argent, garantir les arrangements de tous genres avec constructeurs, la présente Compagnie. d'une Et autre préter façon toure personne ou taires et autres. toute société ayant des buts complècontrats ou gesister et en charg" ou acquérir d'une (36) Fusionner avec autre à ceux de la Comde société ce vanre prendre titres de toute société de ce tement ou en partie similaire présente autre façon des actions émettre : nouveau avec ou sans garantie, pagnie: des biens de la Compagnie genre et vendre, d'une autre facon les titres en question. (37) Distribuer une partie les quelconque membres. ou négocier d'une autre façon et détenir des acen espèce parmi ou une partie quelconque des choses ci- (21) Prendre ou acquérir autre Scciété ayant des buts totnlement ou (38) Faure dessus la dlans toinlité toute partic du monde ct ce, comma mandants. tions d'une similaires à CRux de la présenta Compagnie ou garants ou autrement ou par en partie d'étre explaitées de façon agents, entrepreneurs, ou nutres, et soit seul ott faisant des affaires susceptibles à la présente Tentreprise de garants, ngents à profiter directement ou indirectament en collaboration nvec d'autres.

autre Scciété ayant des buts totnlement ou (38) Faure dessus la dlans toinlité toute partic du monde ct ce, comma mandants. tions d'une similaires à CRux de la présenta Compagnie ou garants ou autrement ou par en partie d'étre explaitées de façon agents, entrepreneurs, ou nutres, et soit seul ott faisant des affaires susceptibles à la présente Tentreprise de garants, ngents à profiter directement ou indirectament en collaboration nvec d'autres. pourront êtrc incidentes ou Compagnie. ents ou au- (39) Faire toutes nutres chows les buts qui ci-dessus: Fare des urrangements avec tous gouvernemer qui appapermettre d'attoindre dans la pre- (22) torités suprèmes, municipales, locales ou la nutres, ou Et il est présentement déclaré que le mot oisorintion aCompagnies ou toute organiraitront pouvoir bincficier aux buts de Compaynic ou de sente clause sera répute comprendite toute en société ct domiciliée aux d'cntre Lux, et obtenir du pouvernemnat de constituée ou non dans à certain autorité tous droits, privilieges et concessions que sation persomnet, ct lintention est que les buts spécifiés chose chnqjue est exla dite juger opportuns d'obtenir, et dl'exIndas ou ailleurs clnuse ne seront, snul ail lu la Compaanic pourra tous les arrangements, droits, paragrophe de lit présentu le dit en mucune façon limités ploitur. exercer et sccomplir prewément stipulée dans inference paromrophe, dos lermes do tout nutre pr privilèges et concessions. Tétablissement d'usau restreints nom référenea du I Compagnic, ou ou ou (23) Etablir et favoriser de subventionner fonds et de commodités tendant ragraphe atu sociations, institutions LE MONITEUR eThe New Indias, le Conseil d'Administration d'etre En ce qui concerne donné que la Compagnia a la réputation des membres est limitée. estime en outre qu'étant et opportun de main4. La responsabilité divisé en 8,00,000 à fort capital, il est nécessaire 5. Le capital de la Compagnie est Rs faculté 20,00,00.000/- de diviser les actions du caune tenir entreprise cette réputation. considérée la deractions de Rs 250/- chacune avec et d'attacher aux dites actions tous Depuis que cetté question du capital a été partie E relations pital actuel en" plusieurs catégories ou spéciaux, privitèges ou conditions. nière fois par les Administrateurs. la plus grosse a été annulée, de sorte droits de privilège qualifiés dont les noms et. adresses sont indiaméricaines de réessurance E la Compagnie Compagnie, une diminution marquée. Nous, les différentes personnes' eu une scciété, conformément au qu'il y aura dans le passif ci-dessus exposés, le Conseil d'Adqués, désireuses de nous constituer nous respectivement à Tenant compte de tous les points de nécessaire de la présent acte de constitution et nous de engageons la Compagnie figurant en ministration a décidé, sous résarve la permission sur une base qui le mettra prendre le nombre d'actions du capital Cour, de mettre le capital les de la Compaguie reconnus en "capitaux d'une Compaface de nos noms respectifs.

passif ci-dessus exposés, le Conseil d'Adqués, désireuses de nous constituer nous respectivement à Tenant compte de tous les points de nécessaire de la présent acte de constitution et nous de engageons la Compagnie figurant en ministration a décidé, sous résarve la permission sur une base qui le mettra prendre le nombre d'actions du capital Cour, de mettre le capital les de la Compaguie reconnus en "capitaux d'une Compaface de nos noms respectifs. d'actions pris plus en rapport avec besoins Noms, adresses et qualités Nombre par chaque signataire gnie d'assurance: de réduire la valeur nominale actuelle de wversésa l'action de et des signataires Il est à proposé Rs 75, dont Rs. 15 (à la place de Rs. 25) seront 60 au lieu de Rs. Rs 125 sur chaque action sera de Rs. DJ. TATA. Commerçant la partie non appelée Navsari Buildings Deux cents 100 comme actuellement: versé sera effectuée en ristournant aux Hornby' Road, Bombay La réduction sur le xapital cette ristourne sera payée en deux Sassoon DAVID, Commerçant Deux cents actionnaires Rs. 10/- par action chacun. et Esplanade Road, Bombay Commerçant cents versements annuels de Rs. 5j- les deux années en. cours desquelFarulbhoy CURRIMHOY, Deux Le dividende sera retenu pendant fait; et on reconnaîtra que cela Eeplanade Road. Bombay cents ies le remboursement du capital sera de côté des réserves supplémenHenry PROCTER, Commerçant Deux permettra à la Compagnie de et mettre delà de ce qui est nécessaire pour Home Street, Bombay taires importantes en plus au le procents Courtier Deux inexpirés. Donc, après remboursement S.B. BROACHA couvrir les engagements sera relativement plus forte, même Appollo Street, Bombay posé, la situation de la Compagnie Lalubahai SAMALDAS, Commerçant Deux cents qu'elle n'est aujourdhui. Capital existant Capital proposé Apello Street, BACHHRAJ. Bombay Commerçant Deux cents Rs. Stg. 1/6d. Jamnalal Road. Bombay 10,00,00,000 Rs 6,00,00,000 Kalbadevi Ramnarsin HURNUNDRAL, Commerçant Deux cents Autorisé Rs 3,56,05,275 Kalbadevi Road. Bombay Souscrit 5,93,42,125 (L. 2,670,395) B.J J. PADSHSH Commerçant Deux cents 1,18,68,425 Rs 71,21,055 Hornby Road Bombay Commercant Versé (L: 534.079) Phiroze C. Buildings, SETRNA, Deux cents suffisant par comparaison raisonnaCanada Bombay Le capital restant est largement dans toute partie du Hornby Road, THAKURDAS, Commerçant Deux cents ble avac celui des Compagnies d'Assurance d'Administration ne prévoit aucune. Purshotamdas Road. Bombay monde; de sorte que le Conseil Des démarches ont été déjà faites Esplanade Commercant observation de la part de quiconque. intéressés de notre Compagnie AJ. BILIMORIA Buidines Deux cents pour c'assurer que les clients les plus Navsari Bembay sont tout à fait d'accord sur nos propositions les Hornbe Rood. vous recommandent instamment d'accepter Solicitor Deux cents Les Administrateurs T'avis annexé qu'une FE.

monde; de sorte que le Conseil Des démarches ont été déjà faites Esplanade Commercant observation de la part de quiconque. intéressés de notre Compagnie AJ. BILIMORIA Buidines Deux cents pour c'assurer que les clients les plus Navsari Bembay sont tout à fait d'accord sur nos propositions les Hornbe Rood. vous recommandent instamment d'accepter Solicitor Deux cents Les Administrateurs T'avis annexé qu'une FE. DINSHAW. et vous verrez d'après de voter Esplanade Road Borbay modifications Générale propostses, Extraordinaire est convoquée aux quoi fins la permisEn date du 22 Juillet 1919 Assemblée la résolution spéciale nécessaire des actionnaires; après sera sollicitée. ci-dessus: SS. BALSEKAR, de la Cour d'effectuer-la réduction proposée Témoin des signatures PAYNE & Co, Solicitors sion Votre bien dévoué, Clerc de Messieurs Fort, BOMBAY W. MILLARD, 800.000 acticns de Rs 125 Administrateur Général. Capitel réduit à Rs 10 Crores divisé en spéciale votée le 5 Mai 1924, INDIA ASSURANCE COMPANY, LIMITED chacune conformément à une résolution par Ja Haute Cour de BomTHE NEW Assemblée Générale confirmée le 21 Mai 1924, et sanctionnée AVIS EST PRESENTEMENT DONNE la qu'une ci-dessus sera tenue bay le 10 Septembre 1925. actions de Rs 75 chaExtraordinaire des Actionnaires de Compagnie Bank Building, Esplanade Capital réduit à Rs 6 Crores divisé spéciale en 800.000 votée la 7 Octobre 1926, au Siège Social de la le Compagnie, 7 Octobre Central 1926, à 4 heures 30 de l'aprèscune conformément à une résolution et sanctionnée par la Haute Cour de Road, Fort, Bombay, Jeudi ci-après sera proposée: confirmée le 22 Cctobre 1926, midi, à laquelle la résolution de Roupies dix Crores 1927. soit réduit Bomhay le 16 Septembre, été ristournée conforaQue le Capital de la Compagnie de Rs. 125 chacune dont 474.737 actions La somme de roupies 10 par actions ayant la Haute Cour de Bombay divisées en. 800000 actions. en circulation avec. Rs. 25 versées mément à une résolution sanctionnée par la somme versée sur chaque cnt été émises et Rs sont 100 actuellement non appelécs, à Roupies Six Crores divisées à en (Ordonniance du 16 Septembre 1927) sur chacune et avec Rs. 15 versées et Rs. GO apde Roupies quinze. 800000 actions de Rs. 75 chacune et en circulation; action est sctuellement peler sur les 474.737 actions déjà elfectuée émises en actuellement ristournant par versement COMPANY. LIMITED et que la dite réducticn mentionnées soit aux détenteurs des 474.737 actions THE NEW INDIA ASSURANCE aux époques été émises ci-après et qui sont actuellement 6n circulation ce le capital reste Bombay, le 23 Septembre 1926 qui versé ont à concurrence de Rs.

75 chacune et en circulation; action est sctuellement peler sur les 474.737 actions déjà elfectuée émises en actuellement ristournant par versement COMPANY. LIMITED et que la dite réducticn mentionnées soit aux détenteurs des 474.737 actions THE NEW INDIA ASSURANCE aux époques été émises ci-après et qui sont actuellement 6n circulation ce le capital reste Bombay, le 23 Septembre 1926 qui versé ont à concurrence de Rs. 10 par action et en éteignant actions qu'il à concur- : verser comme capital non appelé sur les 800.000 le montant nominal sur REDUCTION DE CAPITAL rence de Rs. 40 action de et en Rs. réduisant 125 à Rs. 75; et qu'une moitié de Monsieur, chccune des aa actions action sera ristournée aux détenteurs des les démerches ont déjà été entreprises pour la dite somme de Rs. 10 actuellement an circuCorme vous le savez, notre Compagnie a comactions qui ont Ree émises ct sont de la le capital avec lequel 474.737 deux mois de t date de TOrdonnance réduire pidantesque lation, à Toxpiration de résolution pour réduction du capital mencé ses affaires. été faite sur le parce Haute Cour confirmont la présente de 14 mois à portir de la date de le dite Aucune réduction, toutefois, n'u qu'une telle action capitaliverse pourrait être préet l'autre moilié à Texpiration qu'à ce moment il a été estimé Ordonnancew. elle scin maturée pour plusieurs motifs. constante i Si la résolution ci-deseus est votée par la mujorité requino à une Nauvelle Le Conseil d'Administration a donné une le considération versé existant est soumise pour confirmation comme Résolution et cette nssembléa Spécinle sera tenue le cette question et s'est rendu compte de la que Compagnic capital ct menace en outre Assomblée Génèrale Extrnordinnire 1926, aux memcs liou ct heure considérer, super-abondant pour les besoins futurs de la Compagnie en tant Vendredi 22 Octohre confirmer da résolution F comme d'étre un obstacle pour les progrès ct si elle ler juge à propas, qu'entreprise donnant des dividendes. juge Résolution Spécinle. L'idée principale, toutefois, est: de conserver un capital qui, ct Siège Socinl: Par ordre du Conseill d'Administration sainement, pourrait être accepté comme une garantic équitable sos Central Bank Building, A.A. ENGINEER, sufficante par les détentcurs de police de la Compagnie, qui par placent Esplunnde Road, Fort. Secrôtaire Agents et représentants, par les Compagnies de notre Compugnie d'ossuranee et par le public une partic de leur excédent auprès Bombay, le 28 Septetnbre. en général. LE MONITEUR après que la première répartition faite. restriction ne sappliquera souscription aura été COMPANY, LIMITED des actions offertes aux RE pour ainsi ofTHE NEW INDIA ASSURANCE à la demande sur chaque action de DONNE qu'une Assemblée Géné b) La somma devra payable être inférieure à 5% du montant nominal AVIS EST PRESENTEMENT de la Compagnie ci-dessus sera ferte ne la rale Extraordinaire des Actionaaires Bank Building.

5 --- LE MONITEUR après que la première répartition faite. restriction ne sappliquera souscription aura été COMPANY, LIMITED des actions offertes aux RE pour ainsi ofTHE NEW INDIA ASSURANCE à la demande sur chaque action de DONNE qu'une Assemblée Géné b) La somma devra payable être inférieure à 5% du montant nominal AVIS EST PRESENTEMENT de la Compagnie ci-dessus sera ferte ne la rale Extraordinaire des Actionaaires Bank Building. Esplanade Road, Fort, l'action. se propose de commencer ses opérations sur ne tenue au Siege Social, Central 1924. à 4 heures 30 de Taprès-midi, à laquelle Et si la Compagnie au lieu d'un prospectus, les administrateurs de celBombay, le lundi 5 Mai base d'une déclaration d'actions à moins que sept au moins la résolution ci-après sera proposée. soit réduit de Rs. 20 Crores divisées feront les-ci aient aucune été répartition souscrites en espèces. à eQue le Capital de la Compagnie Rs 250 chacune à Rs. 10 Crores divisées en La pourra à chaque fois payer une commission d'une en 800.000 actions de et que cette réduction soit effec8) Compagnie souscrire ou s'engager à souscrire (soit façon 800.000 actions de Rs. 125 chacune nominal de l'action de Rs. 250 à Rs 125 toute personne soit sous pour conditions) des actions de la Compagnie ou ou pour contuée en réduisant le montant redû à titre de capital non appelé de la Comabsolue, ou convenir de procurer des souscriptions (absolues telle et en éteignant ce qui est actions: procurer des actions de la Compagnis, mais de façon pagnie et à raison de Rs. 125 par elle sera ditionnelles) pour est payée ou payable sur le capital, les conditions résolution ci-dessus est votée par la majorité requise, que si la commission et accomplies; et la commission en Si la comme Résolution Spéciale à une nouvelle et exigences légales soient observées les actions souscrites ou à souscrire soumise pour confirmation Générale et cette assemblée sera tenua le ne devra pas dépasser 5% sur Assemblée 21 Extraordinaire Mai 1924, aux mêmes lieu et heure pour considérer, Résolu- et si chaque cas. faire au moment de lémission d'actions mereredi confirmer la résolution ci-dessus comme 9) La Compagnie pourra entre les détenteurs des dites elle le juge à propos, des dispositions en vue d'une différence de fouds à verser et la date du versetion Spéciale. sctions sur le montant des appels Siège Social: ment de ces appels de fonds. de répartition d'une action la toCentrai Bank Building, 10) Si, aux termies des conditions d'émission ést payable Road, Fort. Par ordre du Conseil d'Administration talité ou une partie de la somme ou du prix sera venu à PLSE Esplanade 1924. AA. ENGINEER, Secrétaire; versement de ce genre, lorsqu'il à Bombay.Je 23 Avril le vingt deux Mars versement, devra chaqua être versé à la Compagnie par, la personne qui répoque ensuite est écrit: ENREGISTRE cinq folio à 176 Port-au-Prince case 977 du Registre X No.

Par ordre du Conseil d'Administration talité ou une partie de la somme ou du prix sera venu à PLSE Esplanade 1924. AA. ENGINEER, Secrétaire; versement de ce genre, lorsqu'il à Bombay.Je 23 Avril le vingt deux Mars versement, devra chaqua être versé à la Compagnie par, la personne qui répoque ensuite est écrit: ENREGISTRE cinq folio à 176 Port-au-Prince case 977 du Registre X No. 9 sera ance, le détenteur enregistré de l'action. seront individuellement mil neuf cent cinquante Parçu: droit fixe: Deux gourdes; Visa timbres: Une 11) Les détenteurs solidaires d'une le action de tous les versements des actes civils: Général de TEnregistrement solidairement responsables pour paiement gde 55 cts. Le Directeur (signé): V. LAVAUD et et appels de fonds dus sur la dite action. les la Compagnie 12) Sauf dispositions contraires dans enregistré présentes, de toute action comme aura le droit de traiter absolu, le détenteur et en conséquence, sauf si cela est ordonné elle ne ANNEXE II étant le Tribunal propriétaire de Juridiction compétente, ou exigé par la ou loi, autre out par sera un tenue de reconnaître une réclamation équitable autre personne quelSTATUTS intérêt pas dans la dite action de la part d'upe de un THE NEW INDIA ASSURANCE COMPANY, LIMITED conque. CERTIFICAT PREAMBULES d'actions seront émis sous le sceau de le la Chef Compa- de des pré13) Les certificats par un administrateur et 'contre signés par le Conseil 1) Les notes marginales n'affecteront ait pas Tinterprétation chose dans le sujet gnie et de signés la Compagnie qui sera à Tépoque autorisée d'un an au Dans celles-ci. à moins qu'il n'y quelque service La aura un Taire sentes. soit à le faire. Compagnie l'article 108 de la cu cens de contexte qui incompatible: à l'époque de la Comd'Administration lieu de trois mois pour satisfaire aux exigences de wLe Sièges signifie le siège social enregistré Loi de 1913 sur les Sociétés Indiennes. à certificat pour toutes les dcpagnie. des membres à tenir conformé14) Chaque membre aura droit certificat un d'actions devra spécifier wLe Registrew signifie le registre de 1913 sur les Sociétés Indiennes. tions enregistrées à son nom. d'ordre Chaque des actions pour lesquelles il est émis ment à farticle 31 de la loi le nombre et les numéros Pour certificat sopplémentaire les Divicendes comprend le bonus. et la somme versée sur ces droit. actions. mais ne seront pas tenus de prescrire wMois signifie mois de calendrier. imprimé, lithographie, et autres administrateurs une taxe ne dépassant auront pas une roupie. ou s'il n'y wPar écrite et Ecntn de comprennent les mots sous une forme visible. Si un certificat est abimé, effacé, détruit ou perdu, il être remodes de représenter et reproduire seulement comprendront également 15) au verso pour les endos de transfert, pourra Les mots comportant le singulier a plus d'espace moyennant le paiement d'une somme à ne dépassant fois. le pluriel et vice versa. seulement comprendront égalenouvelé-ou une remplacé que les administrateurs pourront prescrire ne sera chaque délivré Les mots comportant le masculin pas Etant entendu roupie toutefois que le dit certificat usé et effacé nouveau ou abimé aux fins ment ie iéminin.

au verso pour les endos de transfert, pourra Les mots comportant le singulier a plus d'espace moyennant le paiement d'une somme à ne dépassant fois. le pluriel et vice versa. seulement comprendront égalenouvelé-ou une remplacé que les administrateurs pourront prescrire ne sera chaque délivré Les mots comportant le masculin pas Etant entendu roupie toutefois que le dit certificat usé et effacé nouveau ou abimé aux fins ment ie iéminin. comprendront également des que remise du certificat ou de la parte. des individus moyennant de la destruction Les mots comportant dannulation ou contre justifications et moyennant la garantie que les corporations. Tableau A de l'annexe première de à la satisfaction des administrateurs dans le cas où le certificat aurait été 2) Les règles confenues dans le Indiennes, ne s'appliqueront pas à la administrateurs jugeront Tout certificat suffisante renouvelé sera marque comme tel. la Loi de 1913 sur les Sociétés détruit ou perdu. d'actions enregistré aux noms de deux ou de pluCompagnie. immédiatement un contrat avec la Tata In16) Le certificat sera, à moins que celles-ci ne le prescrivent autrement. 3) La Compagnie fera dans les termes du projet, dont une copie sieurs délivré personnes à la personne nommée en premier. lieu sur le registre. dustrial Bank. Limited, Dinshaw, avocat à # aux fins d'identification. été paraphée par FE. devront donner effet APPELS DE FONDS Haute Cour de Bombay, et faculté les administrateurs cependant d'y consentir toute moLes administrateurs pourront, d'époque en époque, faire aux au dit contrat avec entière sa signature. 17) de fonds pour toutes les somies non pnyées sur dification des termes awant ou après devra étre emmembres des appels 'par eux et qui ne seraient pas, aux des fonds de la Compagnie ne les dites les actions détenuos' respeetivement spécifiées à des époques Aucune 4). partie d'actions de la Compagnic ou à des prêts sur termes des conditions de devra répartition, le montant payables de tout appel de fonds ployée à l'achat fixes, et chaque membre et aux verser époques et lieux désignés par les admiactions. vient d'étre dit ci-dessus, les actions seainsi fait aux parsonnes de fonds pourra ètre spécifié payable par ver5) Sous réservé de ce qui qui pourront les allouer ou nistrateurs. Un appel ront sous le controle des administrateurs en faveur de telle personne et moyensements partials. considéré avoir été fait au jour oû la en disposer d'une autre conditions façon et aux époques que les administrateurs 18) Un appel de fonds sera autorisant cet appel aura été nant les termes et faculté de donner à toute personne le droit de résolution du Conseil d'Administration aviseront at avec entière soit au pair, soit moyennant une prime et à lépovoté. de tout do fonds devra être souscrire des actions, la compensation que les administrateurs aviseront. 19) Un préavis de jours lieu de paiement, appel et In pensonne à Inquelle que et moyennant à faire de temps en temps, donnés spécifinnt la date et étre 6) En ce qui concerne les se répartitions conformer à l'article 104 de la Loi de le dit appel de fonds devra payé d'un de fonds ou d'un devront en raison appel les adiministrateurs Indiennes.

devra être souscrire des actions, la compensation que les administrateurs aviseront. 19) Un préavis de jours lieu de paiement, appel et In pensonne à Inquelle que et moyennant à faire de temps en temps, donnés spécifinnt la date et étre 6) En ce qui concerne les se répartitions conformer à l'article 104 de la Loi de le dit appel de fonds devra payé d'un de fonds ou d'un devront en raison appel les adiministrateurs Indiennes. 20) Si la somme payable pour le paioment 1913 sur les Sociétés partie qualconque de ses actions au versement partiel n'est payéo Au jour indiqué do Paction pour laquelle Si le Compagnile offre une oit avant celte date, le SEtee à répoque sern dA, 7). de fonda nurn été fait ou sur lnquelle lo versemont an à partir public pour souscription: devront en fnire de répartition que Tappel à raison de ncuf roupies eent pur offectif a) Les administrateurs ne cent. des actions uinsi offertes devra payer intérêt jusqu'h la Sa du vorsement moins dix du jour indiqué pour le paiement aviseront. pour autant souscritcs, qu'su et que E sommes payables à la mais demande catte ou à tel autre taux quo les administrateurs auront été à la Compagnie et reçues par elle; auront été versées LE MONITEUR 43b été inscrit dans le registre pour les dites et actions le seul après que son nom aura être contestée par quiconque et intérêts des débats de toute action en re- de la validité de la vente ne pourra lésée par la vente sera en dommage 21) A T'audience ou au moment de fonds, il sera suffisant recours de toute personne la exclusivement couvrement des fonds dus membre pour poursuivi appal est inscrit dans le registre la seulement et contre Compagnie le nom du lesquelles D'ACTIONS prouver que ou l'un des détenteurs des actions Tappel pour de fonds est TRANSFERT ET TRANSMISSION tant par le comme le.détenteur est due; que la résolution prescrivant et que TAvis de toute action devra être signé le titulaire dite somme dans le registre des eetoreteue au membre poursuivi, con33) L'acte de transfert et le cédant sera réputé rester soit inscrit dans doment consignée de fonds a été dûment signifie sera pas nécessaire de prouver cédant que par le cessionnaire ce que le nom du oessionnaire du formément dit appel aux présents statuts; et il ne ont fait le dit appel, ni d'autres de la dite action jusqua la dite action. par écrit dans le des administrateurs qui des questions précitées constituera le registre pour de toute action sera rédigé que lee circonsla questions nomination quelconques mais la preuve de la dette. 34) L'acte de ou transfert suivant une formule aussi rapprochée une preuve définitive et concluante s'ils le jugent à propos, monnaie pourront soit en recevoir valeur tances forme suivante le permettent: en com22) Les administrateurs désireux de Tavancer, et soit en due sur les actions déA.

des administrateurs qui des questions précitées constituera le registre pour de toute action sera rédigé que lee circonsla questions nomination quelconques mais la preuve de la dette. 34) L'acte de ou transfert suivant une formule aussi rapprochée une preuve définitive et concluante s'ils le jugent à propos, monnaie pourront soit en recevoir valeur tances forme suivante le permettent: en com22) Les administrateurs désireux de Tavancer, et soit en due sur les actions déA. B. demeurant à à moi versée par de tout membre quelconque du capital et sur 1a Je soussigné, de la somme de Roupies dit cessionnaire, cède présentela totalité ou une partie delà des sommes effectivement appelées; la partie de cette à ciapres appelé le action (ou actions), numé-: tenues par lui au par avance ou sur des de fonds D, demeurant dit The New India Assurance ERE somme ainsi payée ou acquitée le montant la Comment au cessionnaire dans Tentreprise sppelée au dit somme qui à chaque fois dépassera la dite avance aura été entre Tactionrotée Limited, pour que les dites actions odmiestrateum Sppartionent et ayantsur les actions pour lesquelles intérêt aux taux sera convenu Company, ses exécuteurs testamentaires, conditions auxquelles je les dit détenais concespagnie pourra payer somme d'avance et E administrateurk conpisionmaire sous réserve des diverses des présentes: et moi le naire payant cette DROIT DE GAGE droit, avant la signature là ou les dites actions sous Témoin réserves de ET accompte immédiatement à prendre le DECHEANCE de fonds ou un sionnaire je m'engage Témoins nos signatures, membre ne verse pas un appel pourront, à toute des conditions précitées. leur discrétion 23) Si un le paiement. les adiemimnistrateurs ou reste non payé. la signature de etc. à toute époque à le jour indiqué la suite, pour pendant que Tappel d'avoir Tacompte à le payer avec les Les administrateurs peuvent donner la raison refuser d'enregistrer époque dans une mise en demeure été par la Compagnie 35) et sans controle et sans signifier à ce membre tous les frais qui auront exposés absolue proposé d'actions. à un mineur ou à une personne intérêts échus et paiement le dit un transfert transfert ne doit être fait en raison de ce non une date et un ou des précités lieux auxquels devront être 36) Aucun pas toute sa raison. être laissé au siège enre24) L'avis indiquera et les intérêts et frais non n'ayant transfert doit et toute TE versament ou acompte également qu'en cas de paiement de fonds 37) Tout document de du certificat des actions à tranaferer afin de prouver le payés. L'avis devra mentionner les actions pour lesquelles seront Tappel passibles de gistrement accompagné la Compagnie pourra actions. et au lieu indiqués, est que transférer T àla date Tacompte payable, autre Ruastification et son droit de seront conservés a été fait ou sur lesquelles ci-dessus ne sont pas titre du cessionnaire actes de transfert qui seront enregistrés que les edministrateuns déchéance. d'un avis comme dit tel avis aura été donné 38) Tous les tout acte de transfert qui Taura déposé/ 25) Si les dispositions actions lesquelles un des appels de par la Compagnis, mais sera rendu à la personne être prélevé un droit ohservées, toutes les par suite, avant le ces paiement actions, être frappés refuseront d'enregstrer action transférée, il pourra si les Padministrateurs pourront, à toute époque interets et frais.

échéance. d'un avis comme dit tel avis aura été donné 38) Tous les tout acte de transfert qui Taura déposé/ 25) Si les dispositions actions lesquelles un des appels de par la Compagnis, mais sera rendu à la personne être prélevé un droit ohservées, toutes les par suite, avant le ces paiement actions, être frappés refuseront d'enregstrer action transférée, il pourra si les Padministrateurs pourront, à toute époque interets et frais. dus sur eAiminkctration à cet effet. 39) Pour chaque une roupie et ce droit devra, fonds ou acompte. une résolution du Conseil déclarés sur les actions ne dépassant pas avant Renregatrement pourront être de déchéanee par tous les dividendes la déchéance. lexigent être payé transfert et la registre des membres cette période Cette déchéance comprendra effectivement payées avant sera réputée être la 40) Les livres de les administrateurs aviseront, déchues et non ainsi frappée de déchéance pourront la vendre, clos pendant la axcéder période au que total 30 jours par an. d'un actionnaire 26) Toute la action et les administrateurs telle manière qu'ils aviseront ne devant pas ou Tadministrateur d'un Mahométan. propriéte de Compagnie. ou en disposer de avant les ac41). L'exécuteur testamentsire d'un d'un Hindou, reconmue la répartir à nouveau pourront à toute époque réparties : nouveau décédé (qu'il s'agisse ne Européen, devra être que la seule du personne défunt, sauf dans 27) Les adiministvatene aient été vendues la déchéance moyend'un Parsi ou d'un autre) ayant un titre à Taction ces le ou les détenticns ainsi frappée de déchéance autrement. annuler la Compagnie comme survivants, auquel du en ait été disposé de détenteurs solidaires ou Vadministeaterr droit à être ou qu'il conditions qu'ils aviseront été frappées de déchéanE cas ou Texécuteur testamentaire la seule ayant les préles nant dont les actions auront devra payer immédiatement frais teurs survivants survivant, seront qui personne. est contenu dans de 28) Tout membre passible de payer et intérêts et intérèts derhier détenteur comme telle, mais rien de d'un ce détenteur solidaire décedé La Comces. sera nonobstant tous les appels de fonds, de la déchéance acomptes, avec les versement, reconnue sentes ne dispensera la succession détenue solidairement par lui. à la Compagnie au action dites actions moment jusqu'au pour une le dit exécuteur testamenataire de dus sur les du moment de la déchéance pourront en responsabiliue tenue de reconnaitre une homologation sur ces scmmes à partir cent par an et les de fadministrateurs droit s'ils le jugent à propos. pagnie ne sera pas à moins qu'il n'ait obtenu ou tout autre titre de repréà raison de neuf pour par les voies et souversin ou Radministrateur ou des lettres dadministration Tribunal dûment constitus dans poursuivre le recouvrement un droit de rétention privilégié membre (soit testament suivant le cas, d'un ou d'une autorité autorisée 29) La Compagnie aura au nom de chaque et sur les produits sentation légale Britanniques, ou d'un Tribunal de TInde ou par une ordonnance dite ho- out sur toutes Jes actions enregiatrées avec d'autres personnes) du dit mem- la les Indes une Loi du Conseil Législatif en Conseil accordant la seul, soit solidairement les dettes, obligatigns en engagements vis-à-vis de par du Gouverneur Général en question, étant entendu il sera de leur vente pour avec toute autre personne.

de chaque et sur les produits sentation légale Britanniques, ou d'un Tribunal de TInde ou par une ordonnance dite ho- out sur toutes Jes actions enregiatrées avec d'autres personnes) du dit mem- la les Indes une Loi du Conseil Législatif en Conseil accordant la seul, soit solidairement les dettes, obligatigns en engagements vis-à-vis de par du Gouverneur Général en question, étant entendu il sera de leur vente pour avec toute autre personne. Tesimplisnemsnte ou notification mologation ou les lettres dadmnistration et dans ces cas seulement, la bre, seul ott conjointemment la période pour le varsement. ou non, et aucun intérêt dans des cas spéciaux de dispenser de ou production de tout Compagnic, que arrivéu condition et pour. autant néanmoins upe Conseil arAdministration dladministration soit Effectivement sera créé sauf à la de gage loisible pour ou des lettres relativeresquttement sur une action ne aura entier effet; et le droit pour de l'acte atiomologation légale les administrateurs conditions jugeéquitable 12 des présentes en époque titre de epresentation autre titre que met que la clause sétendra a tous les dividendes Tenreginement d'époque d'un trans- de la autre ment à la parantie ou à tout du en qusstion actions. Sauf convention contraire, d'un droit de gage ront à propos. droit à des actions suite les dites comme une renonciation acquérant un Rene preuve fert d'actions opérera existe un sur les dites actions. pour42) Toute *la personne faillite. d'un membre, sur la production elle se propose d'agir Compagnité. s'il en de rétention, les administrateurs la façon qu'ils déces ou de' en vertu de laquelle les dit droit Pour exercer le réserve de ce. droit de la qu'elle possède la la quulité clause, ou de son titre que des administre adiministie 30) vendre les actions sous devra étre faite tant que periode écrit de sous Tempire de présente pourra, avec le consentement être ront enregistrée aviseront, reais aucune vente ne arrivée, et tant qu'un avis à par ses héritiers teurs juperont suffisant, aucune obligation de donner), sous réserve des ci-dessus indiquée ne sera pas pas été signifié au membre, défaut ait été teurs (qu'ils n'auront pour lcs dites actions et pourra, transferts, trensférer lintention de vendre emtamentairen n'aura ou adminntrateure et que ou Yacquit. commc "aetionanire ci-dessus contenues concernant por les la suite sous Texpresou exécuteurs eux dans le paiemant, Tacomplisement dans les sept jours qui dlispoatione dites actions. Cette clause est mantionnée fait par lui ou par obligations ou engagements sion les wlu clause de transmissions. tement des le dettes, dit avis. de ce genre sera affecté à la saET REDUCTION DE CAPITAL suivront Le produit net de toute vente des dettes, obligations ou engagoments à ses AUGMENTATION en époque, au noyen 31), ou partieile a) sera versé au membre, droit.

paiemant, Tacomplisement dans les sept jours qui dlispoatione dites actions. Cette clause est mantionnée fait par lui ou par obligations ou engagements sion les wlu clause de transmissions. tement des le dettes, dit avis. de ce genre sera affecté à la saET REDUCTION DE CAPITAL suivront Le produit net de toute vente des dettes, obligations ou engagoments à ses AUGMENTATION en époque, au noyen 31), ou partieile a) sera versé au membre, droit. auru la fnculté, dépoque In créntion de noutisfaction complete et le reliquat (s'il y en "administratours ou ayant 43) Ln Compnenie spéciale d'augmenter le cnpital par. en question exécuteurs ltestamentaires déchéance ou pour faire valoir d'unc résolution du montant qui lui paraitrn convennble. les termes et héritiers, suite de toute vente après facultés conférées, le velles nctions seront émises moyonnant les 32) A la dans Texercice des inserire le nom precederument de Facheteur dans de con44) Les nouvelles nvec les uctions droits it privilèges ntechés que ndministenun droit de gage pourtont faire et lacheteur ne sera pas prix tenu d'achat, et conditions et les aumintatratoure pour Jes actions vendues, ou Poffectation du registre de la procédure troler la regularité LE MONTTEUR à 112 et 114 à 117 de la dite Loi en ce qui concerne l'enregistrement et à tous autres les dites actions pourront étre et de charges spécifiées dans le dit article teurs détermineront; et en particulier ou qualifié pour les dividendes et dhypothèques égards. émisas avec un droic de préference et avec ou sans droit spécial ASSEMBLEES la répartition de T'actif de la Compagnie, statutaire de la Compagnie sera comme de vote. nou56) L'assemblée générale Indiennes, tenue dans avant l'émission de toutes actions par l'article 77 de la Loi sur les Société sera 45) La Compagnie pourra. une d'entre elles sera offerte exigée de six mois à partir de la date à laquelle la Compagnie velles, déterminer que cellas-ci ou partie une prime, à tous les acune période à ses et au lieu que le Conseil d'Admilieu et soit au pair soit moyennant du montant autorisée commencer opérations. se soumettre à toutes en premier de ceux-ci, au pro-rata et les administrateurs devront tionnaires actuels ou à une catégorie à l'émission ou à la nistration fixera, dit article en ce qui concerne le rapport à fournir du capital détenu par eux, ou faire relativement autres mais à les autres exigences du des nouvelles actions toutes ou celle-ci dispositions; ne s'appliqueet à tous autres égards. une fois dans P'anrépartition déleut d'une telle décision ou dans la masure être traitées comme si elles 57) Les autres assemblées générales suivante seront au lieu tenues et à T'endroit. qui pourra pas, les nouvelles actions pourrant ordinaire primitif. née 1920 et dans chaque année assemblée générale, et si aucune (aisaient partie des actions du capiiai conditions ront être prescrits parla n'est Compagnie à date eb à la place pourront les : ce. qui sera stipulé autrement par autre date ou place preserite, La première 2 dites as46) Sauf pour les présentes, tout capital réalisé par la création des étre fixées par le Conseil d'Administration.

les nouvelles actions pourrant ordinaire primitif. née 1920 et dans chaque année assemblée générale, et si aucune (aisaient partie des actions du capiiai conditions ront être prescrits parla n'est Compagnie à date eb à la place pourront les : ce. qui sera stipulé autrement par autre date ou place preserite, La première 2 dites as46) Sauf pour les présentes, tout capital réalisé par la création des étre fixées par le Conseil d'Administration. tenue le même jour que l'assemblée d'émission, ou par considéré comme partie du capital ordinaire semblées générales pourra être nouvelles actions, sera dispositions contenues dans les présentes générale statutaire. primitif et sera soumis aux d'appe! de fonds et d'acompte, le transLes essemblées générales dont il est question dans la clause imméan ce qui concerne le paiement déchéance, le droit de gage, le droit de vote 58) précédente seront appelées des assemblées ordinaires; toutes exfert et la transmission. la diatement les autres assemblées de la Compagnie seront appelées assemblées et à tous autres égards. résolution pourra. d'époque en époque, par traordinaires. fois qu'ils le jugeront à pro47) La Compagnie en remboursant le capital ou en annulant dis59) Les administrateurs pourront chaque des détenteurs d'au moins spéciale, réduire son capital n'est pas représenté par un actif pro:, et ils seront tenus sur une demande tous les appels le capital qui a été pardu cu somme qui à payer sur les actions ou de toute un dixième du capital émis de la Compagnis sur été lequel de' 'convoquer ponibie. ou en réduisant la avisera. et le capital pourra être remboursé de fonds et autres sommes exigibles auront versés, de la Compagnie, autre façon suivant qu'elis étre appelé de nouveau ou autrement: immédiatement une assemblée générale extraordinaire de l'article 78 de la sous la condition qu'il pourra être annulé comme dit ci-dessus sans réduire et dans le cas d'une telle requête, les dispositions le capital versé pourra des actions de la même somma étant entendu que Loi sur les Sociétés Indiennes sappliqueront. spécifiant le montant nominai sera augmenté de la même somme. Un ce jours francs donné aux membres E capital non versé et appelable préavis Tassemblée, et en cas. de délibération spéciale, D'ACTIONS lieu, o1 jour et Theure 2 devra être donné soit par SUB-DIVISION ET CONSOLIDATION subdila nature générale des dites délibérations, avis eavoyés par la poste, sait signifié également. résolution spéciale annonce dans un journal, soit psr et avec le consentement écrit 48) La Compagnie pourra ordinaire ses actions ou une partie d'une autre façon comme stipulé ci-après, être convoquée dans un viser résolution assemblée ei: cu, par de tous les membres, une pourra quelconqus de celles-ci. action est subdélai plus court et de toutes manières qu'ils aviseront. les La résoiution spéciale en vertu de laquelle des une actions résultant 61) Lorsque Ton se propose de voter- une résolution spéciale, et il n'y 49) que, entre les détenteurs auront un assemblées pourront être convoquées sur le même avis, Sivisse pourra subdivision, preserire une ou plusieurs des dites actions concerne le didrux à ce que le dit avis ne convoque la seconde assemblée à la de la dite spécial quelconque en ce qui a pas condition d'objection la résolution soit votée par la majorité requise privilège ou un avantage le droit de vote ou à tout autre titre par rapport qu'à que videnat, le capital première.

ont un assemblées pourront être convoquées sur le même avis, Sivisse pourra subdivision, preserire une ou plusieurs des dites actions concerne le didrux à ce que le dit avis ne convoque la seconde assemblée à la de la dite spécial quelconque en ce qui a pas condition d'objection la résolution soit votée par la majorité requise privilège ou un avantage le droit de vote ou à tout autre titre par rapport qu'à que videnat, le capital première. un tel avis à l'un quelaux autres actions. 62) L'organisation accidentelle de une donner résolution à la dite assemblée. MODIFICATIONS DE DROITS conque des membres n'invalidera pas suite de l'émission d'actions privilégiées AUX ASSEMBLEES GENERALES 50) Lorsque le capital, est par divisé en différentes catégories d'actions, à OPERATIONS autre que la première pour une eutre cause. des droits et privilèges attachés 63) Les opérations d'une assemblée ordinaire le de profits et pertes, : totalité cu une partie queiconque être modifiés, changée, affectée, consisteront à recevoir et à examiner compte et des commissaires aux chaque catégorie d'actions pourra contret entre la Compagnie et toute per- à le bilan et les rapports des adminiotrateurs chefs de service à la aurozée ou arrangée par un contrat au nom de cette catégorie, comptes, à élire les administrateurs et autres les dividendes PeT et sonne précendent passer un soit ratifié par écnt par les détenteurs d'au de ceux qui se retirent par roulement, à déclarer des doivent être condition que le dit contrat nominale des actions émises de la catégoria. traiter toutes autres questions qui, en vartu les autres présentes, questions traitées moins trois-quarts on veleur résolution extraordinaire votée à une assemblée traitées à une assemblée ordinaire. Toutes questions traitées à une curoit confirmé par une des actions de cette catégorie et toutes à une assemblée ordinaire at toutes les autres spéciales. générale spéciale des détenteurs contenues concernant les assemblées générales assemblée extraordinaire seront réputées constitueront un quorum les dispositions emutodis ci-après mutandiss à chaque assembtée des membres de ce genre; dé64) Cinq membres présents en personnes le choix du président, la déclaration s'appliqueront mais, de telle sorte que le quorum sera constitué montant nominal pour une assemblée générale Tassemblée. Pour toutes les autres un quart et Tajournement . constitué par des tenant, ou représentés par procuration. Cette clause ne dérogera à aucune de dividendes une assemblée générale sera des sctions émises de la catégorie. si la dite clausa avait éts fins, le quorum pour at dont le nombre ne devra être moins des facultés que ia Compegnie aurait eu membres présents en personne omise. FACULTES D'EMPRUNT de sept. question ne pourra être traitée dans une assemblée au com65) Aucune nécessaire ne soit présent peuvent de temps à autre, à leur discrétions d'une ou générale à moins que le quorum 51) Les administrateurs de l'arwent ou assurer le versement mencement des délibérations.

at dont le nombre ne devra être moins des facultés que ia Compegnie aurait eu membres présents en personne omise. FACULTES D'EMPRUNT de sept. question ne pourra être traitée dans une assemblée au com65) Aucune nécessaire ne soit présent peuvent de temps à autre, à leur discrétions d'une ou générale à moins que le quorum 51) Les administrateurs de l'arwent ou assurer le versement mencement des délibérations. droit d'occupér se procurer ou sommes emprunter d'argent pour les fins de la Compagnie. 66) Le du Conseil d'Administration aura ou, s'il n'y a pas de plusicurs les dites sommes ou présideat à toute nssemblés générale, quinze peuvent se procurer le fauteuil présidentiel générale il n'est présent 52) Lss admninistrateurs le remboursement de la manière et moyende président ou, si à une assemblée de la ams assemblée, les en assurer le versement ou à tous égards qu'ils aviseront, et en parminutes après Thaure fixée pour un Touverture autre administrateur pour occuper nant les termes et conditions simples ou consolidées de la Commembres présent devront choisir n'est ou si tous les admiticulier, par lémission d'obligations ou une partie quelconque des biens de la le fauteuil st, si aucun administrateur le présent, fauteuil nlors lcs membres pagnic gapéss sur la tolalite que future), y compris son capital non encore nistrateurs 'présants refusent l'un d'entre d'occuper cux pour être président. Comparnie (tant présente présents devront choisir Pheure fixéc pour Passenblée appelé à répoque. cbligations consolidées et autres titres 67) Si au bout d'une deni-heure apris si elle est convoquée sur une 53) Les obligations transmisibles ordinaires, francs de tous droits entre la Comun quorum n'est pus dit présunt, ci-dussus, Tasscxublée sera dissoute mais dans tout autre sui- cos pourront étre stipulés ils pourront être délivrés. réquisition comme au même jour de la sennine pagnic et la personne à laquelle titres ello sern considérée comme et ajournée mime lieu, et isi à une telle nssonibléc obligations, obligations consolidées et autres et vonte à la memc heure ls niembres qui soront présents 54) Tous les bons, un escompte une prime ou autrement le ujournée un quorun n'est pas présient, traiter len questions pour loequel pourront étre émis moyennant spéciaux concernant le rachat, ln restitution, constitueroar un quorum et pourront rvee tous les privilertes d'actions, le droit d'assister et de administrateurs voter nux assem- et les l'nssembléc a ôt6 convoquée sera décidée, o pre tirage, la répartition la nomination des Toute question soumise à une nssemblée, ta de la Compagnie, G8) d'une égalité do votes prési: biées pénérales mier lieu i ninins levies, ut dans luvéen le qu'a cns tu vote au nerutin seeret nurn autrement. ten'r un rovistre convennhle, confordent. tant à un vote i mains la des voix nuxquellen il puurrnit Les adminictrateurs feront 1913 sur les Soriétés Indiennes. de unc voix préponsbiemntr en plus de ou mément 55) à l'article 123 de la Loi toutrs de les charws affnetant le natrimeie avoir droit Gn quilité d'nctionnnire. les hypothèques et de aux exiyences des articles 109 toutes et devront se conformer de la Compagnie,

à un vote i mains la des voix nuxquellen il puurrnit Les adminictrateurs feront 1913 sur les Soriétés Indiennes. de unc voix préponsbiemntr en plus de ou mément 55) à l'article 123 de la Loi toutrs de les charws affnetant le natrimeie avoir droit Gn quilité d'nctionnnire. les hypothèques et de aux exiyences des articles 109 toutes et devront se conformer de la Compagnie, LE MONITEUR un soit pour une assemblée n'ait 82). Tout acte nommant mandataire, autant que les circonsassemblée générale, à moins qu'un scrutin secret spéciale, soit pour toute autre fin devra, pour forme ou la teneur approxi69) A toute d'une résolution spéciale ou estraordinaire tances le être rédigé dans la été demandé, dans le cas droit de vote, ou dans tout autre mative ci-après; permettront par au moins cinq personnes au ayant moins cinq membres, ou par un ou des de cas par le président ou par par mandataires ou ayant droit THE NEW INDIA ASSURANCE COMPANY, LIMITED membres détenant ou représentés dixième du capital représenté à Tassemblée, votée une à actionnaire voter pour au moins un résolution a été votée ou a été Je soussigné demeurant nomme. demeurant déclaration par le président qu'une ou a été rejetée ou n'a pas été votée par de la New India Assurance Company, Limited, à) ou à défaut. par une majorité particulière et une mention à cet effet dans le registre sans à (ou à défaut demeurant voter moi en mon nom une majorité particulière, une preuve concluante du fait, demeurant à.. mon mandataire, pour pour suivant le cas) de des proceawverbaus constitueront des votes consignés pour ou congénérale (ordinaire ou extraordinatre de la dite. preuve du nombre ou de la proportion la à Tassemblée Compagnie, qui se tiendra le ou à tout ajournement tre la dite résolution. demandé comme ci-dessus, il devra être Témoin ma signature le 70) Si un scrutin secret manière est que le président de Tassemblée fixera dit en présence de émis au moment et de la soit après un intervalle ou ajournement résolution ou auSigné par le ou de voter sur une et soit immédiatement secret sera considéré être la membre n'aura le droit d'assister trement et le résultat du scrutin scrutin secret a été demandé. La demande 83) Aucun par mandataire oud comme ou à mandataire vote au de lassemblée à laquelle le question,soit pemenmehementsnt actionnaire, à une assemblée générale un de de scrutin secret pourra ètre retirée. le consentepour un autre ou d'être compté dans un quorum, tant qu'un appel pour d'une assemblée générale peut, avec lieux en scrutin secret, autre somme sera due et payable à la Compagnie 71) Le président ajourner la date d'époque en époque et assemblée de refonds ou une des actions du dit membre.

lassemblée à laquelle le question,soit pemenmehementsnt actionnaire, à une assemblée générale un de de scrutin secret pourra ètre retirée. le consentepour un autre ou d'être compté dans un quorum, tant qu'un appel pour d'une assemblée générale peut, avec lieux en scrutin secret, autre somme sera due et payable à la Compagnie 71) Le président ajourner la date d'époque en époque et assemblée de refonds ou une des actions du dit membre. ment de Tassemblée, question ne devra être traitée à une à uné quelconque dont lieux, mais aucune qui auront été laissées en suspens 84) Toute résolution votée par Conseil dont d'Administration, avis doivent être mise autre que les questions de les # dont Tajournement a eu lieu. avis doit être donné au membre dans délai d'un mois après avoir l'assemblée qui, a dûment demandé pour Télection d'un pré siguifiés comme dit ci-après, et confirmée et écrit par des actionnaires ayant 72) Tout scrutin secret d'ajournement, devra être été votée sera ratifiée par des votes, aura la même valisident d'une assamblée, ou toute question droit au serutin secret à trois cinquièmes d'une assemblée générale; mais la décidé à l'assemblée et sans remise. l'assemdité et efficacité qu'une résolution pas à une résolution pour liquidation de scrutin secret ne devra empécher celle présente clause ne sappliquera votée sur une question qui de par 73) La demande la délibération tRet questions que de la Compegnie, 6u à une résolution, être traitée par une résolution blée de se poursuivre pour secret a été demandé. les lois ou en vertu des présentes devrait sur laquelle un scrutin sera le seul juge de spéciale ou extraordinaire. 74) Le président d'une assemblée assemblée. quelconque Le président présent au la validité de tout vote émis à cette scrutin secret sera le seul juge de ADMINISTRATEURS assemblée moment de l'émission d'un vote par en soit décidé autrement par une à validité de tcut vote émis à ce scrutin. 85) Jusqu'à ce qu'il ne devra pas être inférieur la générale le nombre des administrateurs VOTES DES MEMBRES huit ni supérieur à seize. adminislevées tout membre présent en personne Les ci-après nommées seront les premiers 75) Pour un vote à mains un vote au scrutin secret tout 86) personnes (Président). SASSOON David (Viceque d'une voix et pour aura une seule voix trateurs, à savoir: D. J. TATA, Procter, Shapurji B. Broane membre disposera présent en personne ou par mandataire société membre de la Président), Fazulbhoy Currimbhoy, Bai Bahadur Henry Jamnalal Bachraj, Ramnarain chaque action détenue par lui, Lorsqu'une n'est pas actionnaire, ce cha, Lalubahi Samaldas, C.

(Président). SASSOON David (Viceque d'une voix et pour aura une seule voix trateurs, à savoir: D. J. TATA, Procter, Shapurji B. Broane membre disposera présent en personne ou par mandataire société membre de la Président), Fazulbhoy Currimbhoy, Bai Bahadur Henry Jamnalal Bachraj, Ramnarain chaque action détenue par lui, Lorsqu'une n'est pas actionnaire, ce cha, Lalubahi Samaldas, C. Sethna, Purshotamdas ThakorCompagnie pour est présente par un mandataire cette qui société au vote à mains Harnandrai. B. J. Padshsh, F. E. Dinshaw: Phiroze mandataire aura droit de voter pour das, A. J. Bilimorie, Limited, aura droit pendant la durée levées. de la clause de transmis87) La Tata Industrial Bank, date de la Compagnie à Pour personne ayant droit, en vertu à une assemblée générale de 7 années à partir de la d'enregistrement de la Compagnie par deux 76) de transtérer des actions, pourra voter si elle était le détenteur être représentée au Conseil d'Administration fois par écrit sous le sceau de la Banque sion, les dites actions de la même façon que heures au délégués désignés à chaque à savoir: pour des dites actions, à condition que quarante-huit ou de Tassemblée et les dispositions qui suivent s'appliqueront muni de son enregistré moins avant Theure de Touverture de Tassemblée de voter, elle ait (a) La Banque pourra à toute époque, par un administrateur écrit ainsi ajournée suivant le cas, à laquelle de elle son se droit propose de transférer les dites sceau social de destituer de ses fonctions tout justifié auprès des administrateurs aient préalablement admis son droit nommé; cesse d'une façon quelconque actions ou que les assemblée administrateurs an raison des dites actions. (b) Si un administrateur ainsi nommé du dit délai de 7 années, la au vote a la dite action, une de détenir ces fonctions avant ci-dessus l'expiration indiquée nommer son successeur: 77) Lorsquilyad des détenteurs wtdaimtemumetuiedires assemblée, soit personnelleBanque pourra de la façon ne sera tenu d'ètre possesseule des dites personnes peut voter à dites toute actions, comme si elle avait (c) un administrateur ainsi nommé pas ment soit par mandataire pour si les d'un des dits détenteurs solidaires seur d'actions pour la qualifier; sera pas tenu de se retirer, seule droit à ces actions; et plus ou par mundataire, celle (d) un administrateur ainsi nommé soumis ne aux clauses 96, 97 at 101: est présent à une assemblée, persomnallement dont la nom figure en premier lieu par roulement et ne sera pas non plus des dites personnes ainsi présentes aura seule droit de voter pour auront la faculté à toute époque et de temps dans le registre en face de la dite testamentaires action, ou administrateurs d'un 83) Les administrateurs toute qualifiée administrateur, soit pour celle-ci. Plusieurs exécuteurs des actions sunt inscrites seront aux à autre, de nommer personne soit comme complément du Conmernbre dccédé, au nom duquel étre détenteurs solidaires. combler une vacance secidentelle, façon nombre total des Adclause réputés en mais de telle le fixé fins de la présente soit par seil d'Administration. à aucun moment aR.5 maximum comme étre donnés soit personnellement. ministrateurs ne dépasse ninsi nommé ne détiendra Ses 78) Les votes peuvent dit ci-dessus.

autre, de nommer personne soit comme complément du Conmernbre dccédé, au nom duquel étre détenteurs solidaires. combler une vacance secidentelle, façon nombre total des Adclause réputés en mais de telle le fixé fins de la présente soit par seil d'Administration. à aucun moment aR.5 maximum comme étre donnés soit personnellement. ministrateurs ne dépasse ninsi nommé ne détiendra Ses 78) Les votes peuvent dit ci-dessus. Mais tout admninistrateur générale ordinaire suivante de la mandataires. mandataire devra étre par écrit, sous la fonctions qua il jusqu'a sera alors Tassemblée d'ètre réélu. 79) L'acte nommant un de son fondé de pouvoir ou si le dit mandant Compagnie et susceptible signature du mandant ou ct devra dtre attesté par un ou pour pouvoir être qualifié comme administrateur est une société, sous le sceau social, être nommée mandataire 89) La détenir condition des aclions de la Compagnie pour une valeur nominale plusieurs témoins. Aucune personne ne devra ct qualifiée pour voter avec est de Rs. de 50.000. si elle n'est actionnaire socicté de la Companie membre de la Compagnie pourra nompeut agir avant d'avoir aequis les celte exception qu'une l'un de ses chefs de service, bien qu'il ne soit (90) Un premier administrateur le mais i1l devra en tous cas les acmer comme mandataire actions nécessaires pour qualifier, et s'il ne le fait pns il sera pas actionnaire de la Compagnic. la s'il y en a quérir dans le mois qui suivra sn nominntion, les dites actions de la Compagnic, et 80) L'acte nommant un mundataire devront et ètre procuration, déposés au siège de la réputé avoir consenti à prendre allouées. une, en vertu desquels il est signé, heures avant Touverture de Tassemncalles-ci lui seront immédintement services sera de Compagnic au moins vingt ajournée quatre suivant le CHS, à luquelle la personne 91) Ln rémunération d'un administrateur les pour scs pourron' blée, ou de Tassembiée acte se de voter mais nucun nete nomla somme non supérieure à Rs. 100 que andministrateurs il nssistern. désignée dans le dit propose validé après Yexpiration da 12 mois h fixer, pour chnque séance du Conseil à Inquelle mant un mandataire ne sera on fonction pourront continuer à partir de la date de sa signature. sert 92) Les neministrateurs restant mnis si le nomUn vote émis en vertu des termes d'un acte de mandutnire iélibérer nonobstnnt toute vicance dans leur nombre; les tie 81) ndministrateurs nonohstant le décès préalable du mandant ou In révocation donbre tombe en dessous du mininum fixé ci-dessun, délibérer tont que le nornvalable mandataire ou le transfert de laction laquelle le vote cst du devront pas, suuf pour combler les vacances.

ant mnis si le nomUn vote émis en vertu des termes d'un acte de mandutnire iélibérer nonobstnnt toute vicance dans leur nombre; les tie 81) ndministrateurs nonohstant le décès préalable du mandant ou In révocation donbre tombe en dessous du mininum fixé ci-dessun, délibérer tont que le nornvalable mandataire ou le transfert de laction laquelle le vote cst du devront pas, suuf pour combler les vacances. du qu'un avis écrit du TiRatE de la révocotion ou bre cat en dessous du minimum. né, à condition n'ait été reçu au Se de la Compagnie avant l'assernhlée. transfert LE MONITEUR résolution extreordisaire, révoquer une 101). La Compagnie pourra, Texpiration par de son mandat et nommer détiendra de ses fonetions: tout udministrateur avant à sa place; la personne ainsi nommée à la facto destitué à qualifiée le que Wadmninistrater révosera ipso dans la Compagnie autre personne pendant temps s'il n'avait pas été 93) Un administrateur détient une autre fonetion de la mais la ces fonctions elle seulement est nommée Faurait détenue a) s'il accepte ou déléqué des Compagnie ou des place duquel se retirant l'exception de celle afadministrateur d'un acte pour garantir, membre obligations. d'une firme interqué. qui n'est pas un administrateur les edministrateurs situation de fiduciaire ou d'agent, ou de sera pas considéré comme 102) Aucune personne ne soit recommandes par à une assemblée solicitor, ou de banquier. agent de la Compagnie, ne ne pourra, à moins être qu'elle élue aux fonctions dedminiatrate autre actionnaire ayant Tintenvenant comme paiements ou transige avec ses pour élection, à moins qu'elle même ou un francs avant Tasembiée idéune fonction. faillite, suspend ses sénérale, ait, au moins 7 jours sa candidature en signifiant b) s'il tombe mentales. tion de la proposer un avis par écrit dûment signé de la proposer, créanciers. Tusage de ses facultés être queposé au siège l'intention du dit membre les c) S'il devient fou oul perd nombre requis d'actions pour pour les fonctions, ou doit tenir à son siège un registre contenant et doit lend) S'il cesse de détenir le période de 4 103) La Compagnie et occupations de ses adminntrateure du dit registre, et doit lifié. réunions du Conseil pendant une de la part des noms et adresses des Compapnies toutes une copie les medifications qui ont l'ar- eu e) S'il manque aux permission spéciale d'absence voyer au Registrar fois signifier au Registrar cela est prescrit par mois de calendrier sans il résigne ses foncà lieu: chaque dans le Conseil endministration sur les Sociétés comme Indiennes. administrateurs avis donné par écrit à la Compagnie ticle 87 de la Loi de 1915 DELEGUE f) Si par de par ses fonctions de nommer un tions.

copie les medifications qui ont l'ar- eu e) S'il manque aux permission spéciale d'absence voyer au Registrar fois signifier au Registrar cela est prescrit par mois de calendrier sans il résigne ses foncà lieu: chaque dans le Conseil endministration sur les Sociétés comme Indiennes. administrateurs avis donné par écrit à la Compagnie ticle 87 de la Loi de 1915 DELEGUE f) Si par de par ses fonctions de nommer un tions. ADMINISTRATEUR ne sera empéché comme vendeur, soit comme peuvent dépoque en époque, délégué de la Com94) Nul administrateur avec la Compataie soit de la Compagnie pour obtenir 104) Les administrateurs eux étre Rsdmintatrates en ce qui concerne passer un contrat d'intervenir comme agent et aucun contrat de ce genre ou plusieurs d'entre pour fixe, soit sans limitation doivent détenir leurs scheteur, ni d'assurances ou autrement, passé par la Compagnie d'une ou pagnie, soit pour une péroide ce ou ces adiminittrateure le ou les révoquer et en niomdes affaires contrat ou errangement quelconque sera intéressé un la période pour laquelle d'époque. en époque. ou un da celle-ci, dans lequel un administrateur et aucun admiistrateur faisant à la emplois, et peuvent à sa ou leurs places. tant qu'il détient sa au nom ne sera invalidé, ne sera tenu de rendre compte mer un autre délégué ne doit pas, et on ne doit pas en façon quelconque ou intéressé de cette façon par un tel contrat ou à arrangemant cause de la 105) Un administrateur soumis à la retraite par roulement de retraite 'des adminis. lui et contrat des bénélices réalisés détient cette fonction ou la nature de fonction, être déterminer le roulement d'un contrat entre Compagnie du fait que cet adiministrateure mais il est déclaré que Conseil d'Admitenir compte pour sous réserve des disposations en ce qui concerne relation fiduciaire ainsi révélée établie; lui à Tassembiée du si: son trateurs mais, il sera soumis aux mêmes dispostions de la Compaintérêt devra être voté par sur le contrat ou arrangement, la Compagnie, renvoi que les autres auminitrateunt de détenir les fonctions son à laquelle il est autre cas à la première assembiée, est qu'aula révocation et le une cause quelconque d'être administration intérêt existe. alors ou dans tout Tacquisition de son intérêt contrat ou argnie, et sil cesse cessera ipso. facto et immédiatement après un chaTe du Conseil TAdminiatraton devra comme tel voter et s'il le Sraaminismemnane délégué. délégué sera fixée à né comme M ci-dessus; nistrateur d'un forme de salaire, cun administrateur il est intéressé cette interdiction ne s'appli. administrateur être sous l'une rangement dans lequel compté; mais au nom de celle-ci 106) La rémunération et pourra les bénéfices, ou par fait, son vote ne sera pas passé par la Compagnie ou d'entre eux une que fois par les adiminstrateure ou de Participation dans et quera pas à donner un contrat aux edministrateurs ou à certains ou à un règlement ou ou de commission, de ces méthodes.

, cun administrateur il est intéressé cette interdiction ne s'appli. administrateur être sous l'une rangement dans lequel compté; mais au nom de celle-ci 106) La rémunération et pourra les bénéfices, ou par fait, son vote ne sera pas passé par la Compagnie ou d'entre eux une que fois par les adiminstrateure ou de Participation dans et quera pas à donner un contrat aux edministrateurs ou à certains ou à un règlement ou ou de commission, de ces méthodes. en époque confier à l'effet de ou à titre de caution avis qu'un adou Tautre pourront d'époque les facultés susceptibles garantie pour des avances réciproque. Un genéral et doit être 107) Les administrateurs délégué en exercice, les sujvant Compensation de réclamation d'une firme ou société spécifiée, à venir avec conférer à Tadministrateur vertu des presentes par administrateus les dites facultés ministrateur est membre intéressé dans toutes les transactions sufisante sous d'être exercés en à et ils pourront fins conférer et objets, et moyennant et considéré comme société. seta réputé une révélation avis général aura été qu'ils le jugeront exerces à tels qu'ils aviseronts firme ou qu'un à et pour ri la dite présente clause, et après donner Tavis spécial relatif pour le déloi, et avec telles restrictions avec la totalité Tempire de la de termes et conditions soit colsatéralement ou à Texelusion ainsi donné il ne sera pas nécessaire avec la dite firme ou société. être ou tels ils peuvent conférer ces iacultés des adminoatrateurs à ce sujet eglement, drépôque une transaction particuliare de la présente Compagnie pourra par cette Comou une partie des facultés des dites facultés; ou ils varier peuvent la totalité ou une partie 95) Un adiministzateur de toute société subventionée intéressé comme vendeur, acou an remplacement retirer, modifier devenir administratemn il pourrait être dans ces con- lui en épcque, révoquer des dites facultés. pagnie, ou dans laquelle titre, et aucun administrateur réalisés par un autre quelconque ou à des bénéfices des DADMINTUSTRATION tionnaire, compte. DU CONSEIL ditions ne sera tenu de rendre membre de la dite société. DELIBERATIONS se, réunir pour Texpédition et déliadministrateur ou Les peuvent d'une façon leurs séances le quocomme administrateure DES ADMINISTRATEURS 1920 et à 108) ajourner ou aglementer à propos et pourront Tant déterminer qu'il n'en sera ROULEMENT qui se tiendra en affaires. comme ils le jugent des affatres. un quogénérale ordinaire deux des administrateuns bérations pour la ransaction deux comstitaeront dans le quorum A 96) Tassernblée. ordinaire suivante, ses fonctions rum necessaine eutrement, todminstrateum devra être compte toute assemblée générale se retirant conservera son successeur est élu. pas déterminé intéressé réunion se retireront. Un administrateur de Tassemblée à laquelle ordinaire rum.

affatres. un quogénérale ordinaire deux des administrateuns bérations pour la ransaction deux comstitaeront dans le quorum A 96) Tassernblée. ordinaire suivante, ses fonctions rum necessaine eutrement, todminstrateum devra être compte toute assemblée générale se retirant conservera son successeur est élu. pas déterminé intéressé réunion se retireront. Un administrateur de Tassemblée à laquelle ordinaire rum. Un moministratenr intérêt. convoquer une réujuscw'a 1a dissolution devront se retirer à Passembiée ne sa mettent en dépit de son peut a toute époque de donner avis d'une 97) Les administrateurs qui que les administrateurs année suivante 109) Un administrateur Il ne sera pas nécessaire qui n'est pas à Bombay. la maa tenir er 1920 seront, désignés a moins par le sort; pour chaque longtemps en foncdes axiministrateum à un aminitrateun devront être décidées aura à une sed'sccord entre eux, qui seront restés le plus qui seront nion des udimtinitrateur, soulevées à une réunion de votes, le président les deux retireront. tndministrateurs Entre deux ou plusieurs de temps sdminiatrateuna égale, Padminstratent le Les questions des voix et en cas d'égalits de ses tion se fonction pour une période d'entente entre eux, désigné par jorité voix ou voix prépondtrante pourra élire un président il devra détenir restés en sera. à defaut est resté en fonction sera conde Administranion lequelle ou si, qui devra se retirer lequel un administrateur nomination avant laquelle 110) Le Conseil la période pendant de ainsi fixé nommé Tousort. Le temps depuis de sa ternière élection ou se retirant pourra être réunions et aetermine mais s'il n'y a pas president au moment d'entre pour eux compte à partir retiré. Un administrateur set Tonctions; le president n'est pas présent devront choisir l'un il s'était prealablement dans laquelle les adà une réuninn les rois.Phammtoese préents un réélu. à toute assemblée générale indiquée, devra remplir verture, présider la dite réunion. en exercice à laquelle ou une 98) La Compaenie de la façon ci-dessus comme adminis-. pour des administrateurs exercer la totalité susministrateurs se élisant retirent un nombre éyal de combler parsonnes toutes les autres va111) Une réunion sera compétente pour et discrétions conférés et sous Ics vacances en avis a cet effet pourra quorum est présent des facultés, pouvoirs en générale ct, sans quelconque le Conseil rAdminiatration trateurs une élection d'administra: partie d'étre exercés par de ln Compagnic, de In Inculté cances. générale a laquelle se retirant ne sont dont coptibles et an vertu des Statuts déléguer quelconque d'entre 99) Si une assemblée lieu. les places des adminidraneume retirant ou ceux d'entre cux conYemnpire Les adnrinistrateure peuvent ou de plusieurs memnbres ninsi forimée teurs doit avoir les ledministrateurs se pourront sils le désirent, de Tannée 112) Scompostes d'um Toute commision se conformer uux remplies n'auront pas été comblfes, Tassemblée ordinuire soient à das suivant comunissions quils.

conque d'entre 99) Si une assemblée lieu. les places des adminidraneume retirant ou ceux d'entre cux conYemnpire Les adnrinistrateure peuvent ou de plusieurs memnbres ninsi forimée teurs doit avoir les ledministrateurs se pourront sils le désirent, de Tannée 112) Scompostes d'um Toute commision se conformer uux remplies n'auront pas été comblfes, Tassemblée ordinuire soient à das suivant comunissions quils. le jugeront h propos. ainsi éléguées, an époque par le E vacances leurs fonctions juiqu'a ce que leurs plucen avis donné eux dans Vexercice des Tacultés etre driépoque tinuer à exercer ainsi d'année en annéc voté à jusqu'ia la dite assembiée, sur deven, qui pourront lui imposcs de ce genre, suivante, et moins qu'il ne soit des administrateurs eglenicots d'une commission les disremplies, à de réduire le nombre pourra d'époque en Cunseil rAcinnetination Lus réunions et datiberntions membres seront régios réunions forme, bonne générale. 113) a en en assemblée des seiminntraneure et poura déterde deux ou de plusieurs pour la regdementation 100) La Compagokes réduire le nombre cl pourra egalement réduit doit compuistes contenues ou pour leur qualification ainsi sugmente ou positions présrnienent difier que adgmenten les conditions de roulement le nombre miner à quel tour fonctions. sortir de ses LE MONITEUR révoquer ou suspendre les adoà S) Nommer et à sa discrétion chefs de service, employés, agents du Conseil d'Administration, dans la mesura ministrateurs, secrétaires, temporaires ou spée: des délibérations sont par des règlements pour des services permanents. et déterminer elles sont applicables, et ne pas remplacées de la clause immédiateet préposés avisera d'époque en époque, Conseil d'Administration en vartu ciaux, ainsi qu'il fixer leurs salaires ou émoluments faits par. le leurs facultés et fonctions, dans les cas et à concurrence de la somme ment précédente. une réunion du Conseil d'Administraet exiger garantie 114) Tous les actes faits par des administrateurs ou par une personne être qu'il avisera. les termes et condition ou par une commission seront, en dépit du fait qui pourra des 6) Accepter de tous membres moyennant restitution de ses. actions ou agissant comme administrateur y avait une lacune dans la nomination tions qui seront convenus, une déccuvert par la suite qu'il agissant comme dit ci-dessus, ou que si partie quelconque de celles-ci. en sociéadministrateurs ou des personnes était aussi valables que une ou plusieurs personnes (constituées la tout ou une partie de ceux-ci dàment disqualifiée, été nommée et était qualiNommer accepter et détenir fiduciairement pour dans dites avait 2 ou non) pour à celles-ci ou chacune des personnes toute propriété appartenant (ins, et pas: fiée pour être administrateur, tous les administrateurs Compagnie elle est intéressée ou pour toutes autres ètre requis au 115) Une résolution par écrit signée par si elle avait été votée laquelle faire tous actes et" choses qui pourront du ou présents aura la même validité dAdministration et efficacité que dûment convoquée et ser sujet et de la dite fiducie, et pourvoir à la rémunération par une réunion du Conseil des fiduciaires en question.

ant (ins, et pas: fiée pour être administrateur, tous les administrateurs Compagnie elle est intéressée ou pour toutes autres ètre requis au 115) Une résolution par écrit signée par si elle avait été votée laquelle faire tous actes et" choses qui pourront du ou présents aura la même validité dAdministration et efficacité que dûment convoquée et ser sujet et de la dite fiducie, et pourvoir à la rémunération par une réunion du Conseil des fiduciaires en question. et abandonconstituée. est appelé à 8) Engager, poursuivre, défendre, compromettre la Compagnie avec son consentement, du trajudiciaires intantées par 116) Si un administrateur, extraordinaires (expression qui comprendra ner toutes procédures ses chefs de services ou autrement concernant préter des services comme membre d'une commission la ou contre elle, et également transiger et accorder vail fait par un administrateur d'Administration,. ou en, ce qui concerne les affaires de la Compagnie, ou satisfaction de toute dette due constituée le Consail d'actions), ou à remplir des missions autre spéciales titre du temps pour paiement ou demande faite par la Compagnie signature E certificat de Bombay, ou à un et de toute réclamation er allant cu en résidant en. dehors la la Compagnie rémuou contre elle. faites la Tun dis buts de Compagnie, soit par une somme - toutes réclamations ou, demandes par pour quelconqua intervenent de cette façon, suivant 9) Soumettre elle à Tarbitrage, et observer et exécuter nérera Tadministrateur sur les bénéfices ou autrement cette rémunéCompagnie ou contre fise, soit par un pourcentage le Conseil d'Administration, et les sentences arbitrales. et décharges pour quil sera déterminé par se substituera à sa part dans les rémunérations10) Donner et délivrer tous reçus, acquits réclamations et ration s'ajoutera cu argent payable à la Compagnie et pour les ci-dessus prévues. PROCESVERBAUX demandes de la Compagnie. droit de signer pour compte de la enregistrer dans les livres prévus 11) Déterminer les qui traites, 'aura notes, reçus, acceptations, endos, chè117) Les administrateurs feront Compagnie ques, décharges, contrats et documents. de à cet effet des preces-verbaux. de chefs de service; en époque pourvoir à la gérance des affaires avisera (a) de toutes les nominations présents à chaque réunion 12) la Compagnie D'époque en dehors de Bombay de la façon être qu'il fondés de (b) des noms des administrateurs de toute commission des adet en particulier nommer des personnas avec pour facultés (y. comdu Conseil d'Administration ou pouvoir ou ayents droit de la et Compagnie moyennant les termes qu'il juministrateurs. le Conseil d'Administration et pris celles de sous-délégué) (c) de tous les ordres faits par gera à propos. des fonds de la Compagnie les ccmmissions des administrateurs; des assemblées 13) Placer et aliéner toute partie fins en titres qui ne (d) de routes les résolutions et délibérations et des Commisnon immédiatement nécessaire pour ces et de la façon qu'il générales et des réunions des administrateurs soient pas des actions de la Compagnie modifier ou réaliser les dits sions.

sous-délégué) (c) de tous les ordres faits par gera à propos. des fonds de la Compagnie les ccmmissions des administrateurs; des assemblées 13) Placer et aliéner toute partie fins en titres qui ne (d) de routes les résolutions et délibérations et des Commisnon immédiatement nécessaire pour ces et de la façon qu'il générales et des réunions des administrateurs soient pas des actions de la Compagnie modifier ou réaliser les dits sions. avisera et d'epoque en époque les d'une réunion du Conseil sont d'Administra- par le placements. en favaur Et tous proces-verbaux commission ou de la Compagnie, s'ils signés 14) Passer au nom et pour compte de la Compagnie, ticn, ou d'une dite réunion ou par celui de la réunion immédiatement de tout ou autre personna qui encourir de président la comme preuve présomptive des questions aiministrateur parsonnelle pour le compte de Ke Compagnie le suivante, seront recevables une responsabilité soit sur le de l'encourir; des hypothèques sur traitses dans les dits procès-verbaux. patrimoine, ou qui (tant présent point que futur) de la Compagnie qu'il conFACULTES DES ADMINISTRATEURS jugera à propos et toute hypothequs de autres ce genre facultés, pourra convenet des facuités conférés par la présente tenir une faculs. de vente et telles 118) En pius des pouvoirs ils pourront exercer toutes tions et dispositions qui seront agréées. une ou d'une eutre facon tous aux les administrateurs, actes at choses qui pauvent être exercés la loi 15) Donner à touta personne employée par la Compagnie les facultés et faire ct qui au terme des présentes ou par en commission sur les bénélices de toute affaire ou transaction ou faits par la Compagnie être, cxercéos ou faits par la Compagnie des particuliere, ou une participation dans les bénéfices généraux dans ne doivent pEs sbssiument sous réserve néanmoins des dispositions en de la et la dite commission ou participation esspmblée générale, mais faits par 1a Compagnie Compagnie sera traitée comme une partie des frais généraux lois et des précentes et da tous règlements qu'aucun règlement ainsi fait. n'inles de bénéfices la assembléo générale; étent entendu Conseil d'Administration qui aurait été Compagnie. un dividende mettre de côté validera un acte antérieur du fait. 16) Avant de déclarer quelconque, conn'avait pas été sur les bénéfices de la Compagnia, les sommes qu'il jugera valable, si ce règlement générales conférées par la clause venables comme fonds de réserves pour parer aux éventualités 119) Sans préjudice des facultés des autres facultés conférées par les ou pour égaliser les dividendes, ou pour des dividendes spéimmédiatement précédente.

a un acte antérieur du fait. 16) Avant de déclarer quelconque, conn'avait pas été sur les bénéfices de la Compagnia, les sommes qu'il jugera valable, si ce règlement générales conférées par la clause venables comme fonds de réserves pour parer aux éventualités 119) Sans préjudice des facultés des autres facultés conférées par les ou pour égaliser les dividendes, ou pour des dividendes spéimmédiatement précédente. et déclaré que le Conseil d'Administration ciaux, ou pour réparer, améliorer ou entretenir une partie sur de présentes il ost expressement suivantes; à savoir, faculté de: la propriété de la Compagnie. pour payer des fins réclarnations les admiaura les fecultés ct incidentes les porices d'assurance ou pour telles autges que 1) Payer lec frais, gates ct dépenses établissement préliminaires at enregistrement nistrateurs, à leur absolue discrétion, jugeront favorables sommes ainsi aux al la ecnstitution, formation, intérêts de la Compagnie; et placer les diverses des actions de la de la Compagnie, Ia mises de côté en tels placements (autres à que et mo2) Acheter ou acquérir d'une autre façon pour Compagnie est Compagnic) qu'il avisera, et de'temps autre arranger d'une tous droits, privileges que la Compagnic difier les dits placements, et disposer de la totalité ou toute propriété, le prix et généralement moyende la et diviser a autorisée ucquérir, moyennant partie da ceux-ci pour le bénéfice Compagnie avisera, et nant les termes et conditions qu'il avisera. le Jonds de réserve en fonds spéciaux suivant qu'il de discrétion, le prix de toute propricté, de tous cc, sans être tenu de le mnaintenir à part du restant l'actif. 3) A sa payer ucquis, ou de tous servions rendus à la 17) D'époque cn faire, modifier nbroger des reglements droits ou privileges soit particllement, coit entiererent en espèces ou pour les affaires de la époque Compognic, scs chefs : service et préposés. Compauniz. actions, bons, oblizations ou autres titres de la Compagnic. toules les et faire tous contrats, réailier en pourront etre émises comme complôtemnent 18) Engager négociations et faire tous actes ct chosus et les dites actions créditéc comme. payée sur elle qui ut modifier tons les dits contrats et passer libérées ou avec la somme les bons, et autres titres ait nom et pour compta de ln Compngnie qu'il jugern opportun pour les pourra itre convenue; et nantis sur obligations la totalité ou une partie lr questions ci-dessus ou à leur propos ou d'une nutre fuçon' pour en questicn pourront étrc de la Compognie et sUnI capital non fur de la Compinie, qualconque du patrimoine DIRECTION LOCALE appelé ou non uinsi grevé. Garantir Texécution de tous contrats ct engagements passées 120) Los dispositions ci-apres s'appliqueront: 4) la Compagnie par hypotheque ou charges sur li totilité, 1) La Cmil lAriministrntion pourmn d'époque on époque pour par du patrimnoine de lu cumpagnie el à létranger ou dans ou une partie quelconque ou de toute autrc maniero qu'il voir it la Restion deu nffaiten de In Compaguio qu'il avisera ct lun de son capital non appelé toute loculité spéciale dans, lus Indes de la fnçon jugera à propos.

ie par hypotheque ou charges sur li totilité, 1) La Cmil lAriministrntion pourmn d'époque on époque pour par du patrimnoine de lu cumpagnie el à létranger ou dans ou une partie quelconque ou de toute autrc maniero qu'il voir it la Restion deu nffaiten de In Compaguio qu'il avisera ct lun de son capital non appelé toute loculité spéciale dans, lus Indes de la fnçon jugera à propos. LE MONITEUR versé d'avance sur les sppals de intérêt fonds 126) Lorsque le capital intérét, est le dit capital bien quil porte inmédintement suivants à condition quils de portent droit à participer dans les bénéfices. déclarer un dicontenues dans les 6 paragraphes conférées par le présent nc conférera pas en assemblée générale et intérêts dans générales La leurs s: dispositions des facultés 127) à Compagnie aux actionnaires suivant seront, sans préjudice et à toute épovidende payer fixer Tépoque du paiement. à celui paragraphe d'époque en époque locales pour la les bénéfices et pourra être déclaré de dividende supérieur en 2) Le Conseil d'Administration des bureaux locaux ou des agencea ou dans toute localité être 128) Il ne devra Conseil pas mais la Compagnie que pourra établir affaires de la Compagnie à Tétranger toute personne pour fixer leur recommandé par le déclarer sAdministrations un dividende moindre. de la Comgestion des l'Inde et pourra nommer et agents, et assemblée générale pourra ne sera que sur les bénéfices de la Comspécitiée dans bureau local ou tous directeurs 129) Nul dividende ne payable intérêt à Pencontre membre du dit et à tout mopagnie et aucun dividende portera au remuneration. peuvant d'époque en époque des pouvoirs, fad'Administration relativement 3) Les administrateurs ainsi nommée une partie et peuvent pagnie. La déclaration du Conseil sera irrévocable. ment déléguer à une conférés personne à Tépoque aux bureaux sominatrateurs locaux ou certains montant 130). des bénéfices nets de la Compagnie d'époque en époque verser Comcultés et discrétions membres en exercice de tous nonobstant les vacances; et 131) Le Conseil d'Administration pourra que la situation de la autoriser les les vacances et à agir être faite moyennant les dividendes provisoires d'entra eux à combler ou délégation de ce genre que at Conseil Admnistre perpagnie aux actionnaires justifiera à leur avis. retenir tous les dividendes à toute nomination réserve des conditions révoquer toute Conseil pourra les affecter les termes et sous Conseil pourra à toute époque sa délégation. 132) Le d'Administration a un droit de gage et pourta ou le tion avisera et le annuler ou modifier en éposur lesquels la Compagnie ou les dattes, engagements sonne ainsi nommée et pourra pourront à toute époque et dépoque nommer toutes éteindre complatement lesquels existe tiame droit de gage.

révoquer toute Conseil pourra les affecter les termes et sous Conseil pourra à toute époque sa délégation. 132) Le d'Administration a un droit de gage et pourta ou le tion avisera et le annuler ou modifier en éposur lesquels la Compagnie ou les dattes, engagements sonne ainsi nommée et pourra pourront à toute époque et dépoque nommer toutes éteindre complatement lesquels existe tiame droit de gage. pourra faire 4) Les adiministrateurs sous le sceau de la Compagnie, la à telles fins passif pour assemblèe générale déclarant un dividende mais de telle que, par procuration être fondés de pouvoir de dompagne (ne dépassant pas 133) Toute de la somme que fixera Tassembles, le dividende qui personnes pour facultés, autoriation et discrétions par le Conseil d'Admiappel aux membres à chaque membre ne dépassera pas soit déclaré paet avec telles ou susceptibles d'être exercées la période et sous réserve sorte que Tappel et de telle sorte également Teppel pourra, sil en celles conférées et pour toute nomiest et dividende T vertu des avisera; et lui payable le dividende être par nistration en presenten)a être faite yable en même temps et le membre compensé clause que le Conseil eNastriomnation le juge à propos) entre te Compagnie de la présente des conditions pourra (si le Conseil des memest ainsi convenu Un de fonds sous lempire générale ordinaire nation de ce genre ou d'une partie quelconque ou en faveur Tappel de fonds. transaction appel ordinaire d'une assemblée en faveur des membres local établi comme dit cidesus, délégués, ou disera considéré stibres de tout bureau des actionnaires, administrateurs en faveur de tout ordéclarant un dividende. déclarant un dividende pourra de toute société, ou société ou firme, ou autrement soit indirecte134) Toute assemblée du générale dividende sera fait en totalité ou en particurecteurs de toute nommés soit directement, de ce genre puler que le paiement d'actif spécifique et en partieuller ordiganisme flottant ou personnes. et tout pouvoir et la convenance des lier la distribution délémants entièrement libérées, dobligationa libément par le Conseil Admimastratons pour la protection les administrateurs par f distribution d'actions de ou d'actions entièrement ou pourra contenir les dispositions le dit fondé de pouvoir que naires ou privilégiées la Compagnie, d'une autre société par traitant avec ordinaires ou priviléegiées exécupersonnes a comme dit ci-dessus pour- ou réeu, obligations des dits moyens, et le Conseil eAdministration soulevée à Toccasion aviseront. ou fondés de pouvoir à la totalité run ou plusieurs et lorsqu'une difficulté sera et en 5) Tous les délégués les administrateun sub-déléguer qui leur seront tera la dite résolution; il la régler comme il le jugera opportun la valeur de ront étre autorisés par facultés et dispositions de la distribution, pourra fractionnaires et fixer partie telle partie des pouvoirs, Tarticle émettre des certificats de Tactif ou de toute une conférés.

és de pouvoir à la totalité run ou plusieurs et lorsqu'une difficulté sera et en 5) Tous les délégués les administrateun sub-déléguer qui leur seront tera la dite résolution; il la régler comme il le jugera opportun la valeur de ront étre autorisés par facultés et dispositions de la distribution, pourra fractionnaires et fixer partie telle partie des pouvoirs, Tarticle émettre des certificats de Tactif ou de toute une conférés. exarcer les facultés conférées les dites par facultés répartition particulier des dits éléments spécifiques des paiements en espèces seront 6) La Compagnie pourra ies Sociétés Indiennes et La Compagnie d'entre eux, et il pourra décider la valeur ainsi fixée, afin d'ajuster de 1913 sur sur base éléments spéciat 91 de la Loi conférées aux admninistrateure détaché des membres. faits à des membres leurs et pourra confier les les fiducies pour seront en consequence le Royaume Uni un registre de la Loi de 1913 sur les les droits de toutes des fiduciaires moyennant au. faire tenir dans T'article 41 en question opportunes reate peut des dlspositione de peut d'époque en la épo- te fiques d'actif ayant droit au dividende qui apparaitiont exigée, un contrat en Sous réserve le Conseil aAdiminstuation à propos concernant les parsonnes Lorsque la chose sera à larticle 104 de la Sociétés Indiennes, quil jugera Conseil mAdminatration conformément que faire toutes les détaché. dispoations de toute bonne at due forme sera enregistré Indiennes, et le Conseil 'Administration nom des nue de ce registre peuvent se conformer aux l'intérêt exigences de la CompaLoi de 1913 sur toute les Sociétés pour signer: le dit contrat sera au définitive. 7) Les sdministrateurs da leur avis il sera dans pourra désigner droit personne au dividende, et cette nomination à tout dividende loi locale à laquelle de se conformer. personnes ayant ne conférera pas droit gnie nécessaire ou opportun Un transfert d'actions du transfert. BANQUIERS de la Comavant Tenregistrement retenir les dividendes payables de le aol Bank, Limited, sera banquier Les administrateurs pourront en vertu de la clause La Tata Industrial instructions des Tadministrateurs les 136) lesquelles une personne ou pour lesquelles 121) devra, conformément aux de la Compagnie, moyennant Lisur les actions pour 42) a droit de devenir membre droit au transfert, jusqu'a pagnie et les de banque dite Tata Industrial Bank, transmission (Clause vertu de la dite clause a cette action ou faire toutes d'usage opérations et acoutumes La aussi longtemps qu'elle révoune personne en soit devenua membre pour frais et droits Toffice de banquier de la Compagnie ou jusqu'à ce qu'elle soit ce. que la dite personne comme mited. fera et désireuse de le faire la Compagnie. l'ait doment transférée. des diverses personnes enregistrées des reçus valables sera capable spéciale de 137) L'une queleonque pourra délivrer dividendes sur quée par une résolution SOCIAL les détenteurs solidaires d'une et action, versements en compte des SCEAU établir un sceau social dépcur tous les dividendes être payé feront en époque E cette action.

ited. fera et désireuse de le faire la Compagnie. l'ait doment transférée. des diverses personnes enregistrées des reçus valables sera capable spéciale de 137) L'une queleonque pourra délivrer dividendes sur quée par une résolution SOCIAL les détenteurs solidaires d'une et action, versements en compte des SCEAU établir un sceau social dépcur tous les dividendes être payé feront en époque E cette action. tout dividende pourra de 122) Les adiministrateurs et auront faculté d'époque et les administrateurs pourSauf dispositions contraires, la poste à Vadresse enregiansee à l'adresse buts de la Compegnie substituer un nouveau sceau en usage, et le sceau ne devra 138) chèque ou mandat envoyé dans cas détenteurs solidaires registre d'y sceau par sur E le truire et la garde on lieu sur du du Conseil d'Adminisy ayant droit ou en premier lieu voiront: à sinon avec Fautorination donnée. Yactionnaire de celui dont le nom tout figure chèque ou mandat ainsi il envoyé est enjamais étre empioyé Cotnmisien des administrateurs préalablement votée le 22 Sepenregistrée détenteur solidaire; et de la personne à laquelle tration ou d'une modifié résolution spéciale suit: comme être libellé payable à l'ordre L'article 123 a été le E Octobre 1932, comme de la Compagnie devra dividende provisoire ou définitif tembre 1932 et confirmée document sur lequel le sceau par un fondé de voyé. Avis de In déclaration de des tout actions enregistrées de la manière Tout acte ou autre devra à moins qu'il ne soit étre passé signé par deux Addevra 139) être donné aux détenteurs nvoir été doit étre dument appose, constitué pour la Cornpaunie, desquels le sceau aura été qui spposc sera spécifiée ci-après. non réclamés pendant un an après pouvoir au moins an le premenee chef de service de la Companie a catte fin; étant 140) Tous dividendes étre ou utilisés par le ce Conseil quils dAdministration soient réclamés Eninistrateurs âtre contresigns par les administrateurs les d'assudéclarés, pourront placés la jusqu'à ans après nvoir et en époque autorisé les certificuts par d'actions et étre polices scellés en pré. pour les bénéfices de non Compagnie réclainés ou bout de trois pour le dépoque entendu neanmoins que par la Companie pourront et du dit chef de et tous les dividendes par le Conseil drAdinintsnotion rance sur la vie émises d'un seul odministrateur até déclarés la seront confisqués sence et sous la signature bénéfice de Compngnie. service. ETATS ANNUELS COMPTABILITE fidèle états annuels exigés à larticle [era tenir une comptabilits la Compagnie devra faire les Indiennes. Le Conseil drAdtministration reçues et déboursées pnr n licu et de Tnetif, 124) La Compagais de 1913 sur les Socictés 141) toutes les sommes d'argent la recette et dépense 32 de la Loi DIVIDENDES les bénéfices de ln et de des rubriques lesquelles de ln Compognie a été dit ci-dessus, du capital des crénnces et Rt passif Sous réserve de ce qui antre les membres ou pro-rata Compagnie 125) seront à répartir détenues par eux rempecivemsnt versé sur les actions

if, 124) La Compagais de 1913 sur les Socictés 141) toutes les sommes d'argent la recette et dépense 32 de la Loi DIVIDENDES les bénéfices de ln et de des rubriques lesquelles de ln Compognie a été dit ci-dessus, du capital des crénnces et Rt passif Sous réserve de ce qui antre les membres ou pro-rata Compagnie 125) seront à répartir détenues par eux rempecivemsnt versé sur les actions LE MONITEUR 142) Les livres de comptabilité seront avisera. Compagnie ou à tel autre lieu ou place que tenus le Conseil au siège social de la avis pour cette action d'Administration enregistrés dans le qui, avant que son nom et son adresse 143) Les admipistrateurs décideront dérive son titre à la registre, dite sera dûment donné à la dont ne soient quelle mesure, et'à quels date et lieu, d'époque en époque si et dans action. personne elle moyennant quels règlements, les livres de et sous quelles conditions et 158) Tout avis ou document ou une partie d'entre eux seront à comptabilité de la Compagnie laissé à l'adresse enregistrée d'un délivré ou envoyé par la poste ou (qui ne soit pas un ouverts linspection des actionnaires sera, bien que le dit nombre soit membre, alors conformément aux compte, un livre ou un administrateur) document de n'aura le droit d'inspecter un ou non avis de son décès, décédé, et que le présentes, ait que ce droit lui est conféré la Compagnie sauf pour autent les actions enregistrées réputé avoir été dûment signifié Compagnie pour Administrateurs ou par la par la Loi ou qu'il y est autorisé par les avéc d'autres personnes, détenues par ce membre seul ou toutes Compagnie en assemblée générale. tréc à sa place comme jusqu'a ce qu'une autre conjointement soit 144) A l'assemblée ordinaire de l'année une telle le détenteur unique ou solidaire personne enregissuivante les administrateurs 1920 et dans chaque année une signification signification sera pour toutes les fins .des des actions, et de profits et pertes et un bilan soumettront contenant à le Compagnie un compte cuteurs testamentaires suffisante du dit avis ou document à présentes réputé passif de la Compegnie arrêté à une date un sommaire de l'actif et du s'il y en a, ou et à toutes ses héritiers, exémcis à non solidairement administrateurs les dents l'assemblée. à partir de la date où le antérieure à plus de six intéressées avec lui dans la dite personnes, profits auront été dressés, et ce qui compte et le bilan précéétre 159) Le signature sur tout avis à donner action. et pertes et le premier bilan à concerne le premier compte de écrite ou imprimée. par la Compagnie Compagnie partir de la constitution de la 160) Lorsqu'un pourra 145) Tout bilan devra être tendant sur une autre certain période nombre doit de jours de préavis ou un avis s'édAdministration concernant l'état accompagné et par un rapport du Conseil sera sauf stipulation être donné, le jour de la faisant ressortir la somme la situation de la autre période.

premier bilan à concerne le premier compte de écrite ou imprimée. par la Compagnie Compagnie partir de la constitution de la 160) Lorsqu'un pourra 145) Tout bilan devra être tendant sur une autre certain période nombre doit de jours de préavis ou un avis s'édAdministration concernant l'état accompagné et par un rapport du Conseil sera sauf stipulation être donné, le jour de la faisant ressortir la somme la situation de la autre période. contraire ccmptée dans le dit nombre signification verser sur Jes que les administrateurs Compagnie et de jours ou naires, et la somme bénéfices (s'il y à titre de dividende ou de recommandent bonus aux de LIQUIDATION fonds de réserve en a une) qu'ils sa proposent de reporter action- au 161) Si la cet effet; et le compte conformément de aux dispositions ci-dessus contenus à blc pour Compagnie vient à étre liquidée et le étre signés par deux administrateurs profits et pertes, le rapport et le bilan devront renverser répartition la totalité du entré les membres comme tel que est passif disponiservice de la Compagnie qui sera et contrasignés par le Chef de à ca que, aussi près qu'il capital versé, le dit actif sera insuffisant de pour effe: par le Conseil d'Administration. d'époque en époque autorisé à cet membres au pro-rata du soit capital possible, versé les pertes soient réparties réparti sur façon les 146) Un exemplaire commencement de la liquidation, sur les ou qui aurait dû être versé, au en question devra, sept imprimé du compte, du bilan et du pectivement. tion Et si dans une liquidation parts détenues par eux restenteurs enregistrés des jours avant l'assemblée être envoyé rapport parmi les membres est plus l'actif disponible pour distribuétre signifiés comme dit actions, de la même façon que les avis doivent aux détotalité séra du capital versé au que suffisant de pour rembourser la ci-après. de la versé parmi les membres commencement au pro-rata du capital la liquidation, l'excédent COMMISSAIRE AUX COMPTES tenues liquidation, par eux versé ou qui aurait dà étre versé sur au commencement les 147) Une fois au moins des droits des respectivement. Mais cette actions déexaminés, et l'exactitude par an les comptes de la conditions détenteurs des actions émises clause est sans préjudice sera constaté du compte de profits et Compagnie seront spéciaux: moyennant des termes et par un ou plusieurs pertes et du bilan 148) Les commissaires aux comptes. 162) (1) Si la Compagnie est dispositions de la Loi de trement, les liquidée soit en ce qui concerne les commissaires 1913 sur les Sociétés Indiennes, extrnordinaire liquidateurs pourront, avec la voliontairement soit auaux comptes seront appliquées. toute partie de répartir entre les actionnaires. sanction' d'une résolution 149) Tout compte des tion l'actif de la et en espèces ou en nature, et approuvé par une assemblée administrateurs, lorsqu'il aura été contrôlé déposer de une partie de Compagnie l'actif entre les pourront avec la même sanccui concerne toute erreur découverte générale, dans sera définitif, sauf en ce que charge les les verser aux actionnaires ou à membres de fiduciaires à mois suivront son approbation.

actionnaires. sanction' d'une résolution 149) Tout compte des tion l'actif de la et en espèces ou en nature, et approuvé par une assemblée administrateurs, lorsqu'il aura été contrôlé déposer de une partie de Compagnie l'actif entre les pourront avec la même sanccui concerne toute erreur découverte générale, dans sera définitif, sauf en ce que charge les les verser aux actionnaires ou à membres de fiduciaires à mois suivront son approbation. Si ce compte dans les trois liquidateurs avec une sanction certain d'entre eux, suivant dans Sa dite période le compte devra une être telle erreur est découverte (2) Si cela analogue aviseront. ensuite sera définitif. immédiatement corrigé et autrement que conformément est juzé opportun aux une telle répartition pourra être AVIS et forsque an. ceia sera fixé d'une façon définitive droits légaux des actionnaires (sauf 150) Un avis particulier toute catéRorie par l'acte de soit en pourra étre signifié par. Ja privilégiés ou pourra être pourra recevoir des droits constitution), personne soit en l'envoyant la Compagnie à tout membre, cas où une exclue totalement ou en spéciaux ou un pli préalablement affranchi, adressé par poste dans une enveloppe ou des actionnaires répartition serait autrement qu'en partie; mais dans le adresse enregistrée. au membre en question à son par une telle déterminée, tout actionnaire conformité qui des serait droits légaux 151) Tout détenteur diaires comme répestitlon si la dite aura le droit de refuser et tous préjudicié n'est pas dans la Présidence d'actions de Bombay, enregistrées, dont l'adresse enregistrée conformémant diennes. à l'article 213: dédition de la était Loi une de résolution spéciale droits subsi- votée diquer par écrit à la Compagnie une adresse devra d'époque en époque in1913 sur les Sociétés Inqui sera considérée son adresse enregistrée dans dans la dite présidence (3) Dans le immédiatement précédente. le sens de la clause comporteraient une cas oû ies actions à répartir, comme dit obligation de ci-dessus, 152) En ce qui concerne les membres ment, toute personne ayant droit en payer vertu des appels de fonds ou autre gistrée, un avis affiché au siége social qui n'ont pas d'adresse enrequelconçue des actions pourra, dans de le dite répartition à l'une signifié à ces membres à T'expiration sera considéré comme dûment la résolution les 10 jours qui suivront le vote été ainsi affiché, de vingt quatre heures après avoir do vendre son axtraordinaire, prcrata et de lui par avis écrit, prescrire aux de devront si la chose est payer le produit net, et les liquidateurs 153) Tout avis qui doit étre donné possible agir en conformité. liquidateurs ou à une partie d'entre cux et qui n'est par pas la Compagnie aux membres présentes un journol. sera suffisammnt donné s'il est donné expressément prévu par les GARANTIE par une annonce dans 163) Tout administrateur 154) Tout avis qui doit ou qui taire et autre chef de service gérant, commissaire aux. un journal devra être paut être donné par par la ou préposé de la comptes, secrépublic une fois dans deux annonce dans de service Compagnie contre tous frois, et Compagnie sera garanti 155) Tous les quotidiens de Bombay.

sera suffisammnt donné s'il est donné expressément prévu par les GARANTIE par une annonce dans 163) Tout administrateur 154) Tout avis qui doit ou qui taire et autre chef de service gérant, commissaire aux. un journal devra être paut être donné par par la ou préposé de la comptes, secrépublic une fois dans deux annonce dans de service Compagnie contre tous frois, et Compagnie sera garanti 155) Tous les quotidiens de Bombay. ou préposé pourra pertes dépenses que le dit avis, en cG quelles plusieurs qui concerne les actions de de contrat passé ou de chose exposer faite ou serait tenu de payer en raison Chet à celle de ces personnes ont droit solidairement, dewront enregistrées auxservice ou de préposé et d'une par lui en sa dite qualité de cbef ot un avis ainsi personnes donné constituera dont le nom figure en premier dans étre le donnés. ses sommes devoirs; et il sera de l'obligation façon des quelconque dans l'exercice de lcs autres détenteurs de ces actions. une signification suffisante pour registre, tous garantie sur est les fonds de In Compngnie; et administrateurs la somme de payer ces 156) Tout avis patrimoine de prévue' la constituern: immédiatement un pour laquelle cette lel lendemain du jour envoyé où la poste sera considéré avoir été (outer les autres Compagnie, et aura priorité titre de sur le mis à la poste et ou le pli signitic révendications. entre les sur REe contenunt AEte prouver que Fenveloppe pour prouver ou lej cette signification il sera l'avis suffisont aura ét6 de 164) Nul adminisrateur, et a bien été mis à la poste. T certificat contenuint l'avis portait bien Padresse de service de la Compngnie commnissaire ne sern nux comptes ou nutre chef teus; le Secrétaire ou autre chef de service par éerit siqné par le Diree. néuligences pour nvoir ou fnutes, ou de tout responsnble pour los netes, reçus, enveloppe ou le pli contenant l'avis de la signé un reçu ou un ndministrnteur ou chef de service, ou à la poste constitucra una preuvé portait bien l'ordressu Commpegnic et a ét6 qjue mnis perte ou dépense survenant à ln nutre pour conformité, oil pour touto 157) Toute perzonne concluante du fail. dinsuffisanee de titre à une propriété Compagnic du fnit de déficienc ou moyen quelconque, acquerra qui, par droit opérntion de la loi, transfert, ou atndhninisieation snnee ou pour la ou nequise ordre du Conseil à une action, sera autre déficiunen de toute Compagnie en son LEn ou pour tenue par tout des fondu 'de la Compognio est caution sur Inquelle une partic insuffimage resultant d'insolvabilité, de plneée ou pour une porte ou auelconque un domfnillito olE dl'acto délictueux d'une LE MCNITEL'R les Indiennes, et.que le pire ce la Loi VII de 1913 sur Compagnies de laquelle des fonds, titres ou effets auront été dépo- omisSociété est à responsabilité limitée. mil neuf cent dix personne auprès par une erreur de jugement, ou Donné sous ma main à Bombay le vingt-trois Juillet sés, ou pour toute perte, occasionnée tout autre dommage, perte sion, faute ou bévue de sa part, ou pour de Texécution de ses fonctions neuf.

ce la Loi VII de 1913 sur Compagnies de laquelle des fonds, titres ou effets auront été dépo- omisSociété est à responsabilité limitée. mil neuf cent dix personne auprès par une erreur de jugement, ou Donné sous ma main à Bombay le vingt-trois Juillet sés, ou pour toute perte, occasionnée tout autre dommage, perte sion, faute ou bévue de sa part, ou pour de Texécution de ses fonctions neuf. H. C. B. MITCHELL accident qui pourra arriver à Foccasion cas choses ne se reproduisent Registreur de Sociétés ou relativement à celles-ci, à moins qu du fait d'une malhonnêteté de sa part. Sceau de de Sociétés NOMS, ADRESSES ET QUALITES DES Hornby SOUSCRIPTEURS Road, Bombay. Registreur de Bombay. au No. 8172-DD D.J.TATA, Commerçant, Navsari Esplanade Buildings, Rosd, Bombay. Je soussigné JEAN CLAUDE LEGER, du Tribunal identifié Civil de ce Ressort en SASSOON DAVID, Commercant. Commerçant, Esplanade Road, commis par ordonnance mil du Doyen neuf cent cinquante einq, enregistrée, cerFAZULBHOY CURRIMBHOY. data du dix neuf Mars et des autres parts écrits en français, est Bombay. Courtier, Appollo Street, Bombay. Home Street, tifie que le texte du texte ci-dessus anglais à moi soumis, contenant l'acte constitutif NEW S.B. HENRY BROACHA. PROCTER, par T. W. Birkett, Commergant, la traduction les autres statuts de la Société Anonyme dénommée établie à -THE Bombay Ind. Bombay. Appolo Street, Bombay. et INDIA ASSURANCE COMPANY LIMITED. prêté. LALUBHAI SAMALDAS, Commerçant, Kalbadevi Road, Bombay: La dite traduction est faite, serment certificat préalablemsnt pour servir et valoir JAMNALAL BACHBRAJ, Commerçant, Hornby Road, BomEn foi de quoi, je délivre le présent B. J. Padshah, Commerçent, Navsari Buildings ce que de droit. le 21 Mars 1955. Portbay. Commerçant. Canada Buildings, Hornby Port-au-Prince, ensuite est 'écrit: Enregistré à PHIROZE C. SETHNA, (Signé) Jean Claude Léger: neuf cent cinquante cinq folio 176 Road, Bombay. Commerçant, Esplanade Road. te vingt deux Mars mil civils Perçu droit fixe: Deux FURSHOTAMDAS THAKURDAS, au-Prince Case 977 du Registre X No. 9 des actes 55 cts. Bombay. Navsari Buildings, Hornby Road, gourdes Visa timbre: Une gourde (signé): V. LAVAUD. A J. BILIMORIA, Commerçant, Le Directeur Général de TEnregistrement Bombay. Sollicitor, Esplanade Road, Bombay. Pour copie conforme: F. E. DINSHAW. Dieudonné Charles, not. deux En date du 22 Juillet 1919 ont été au Département du NEW Commerce, INDIA ASDéposées et enregistrées, la Société Anonyme: THE forTémoin des signatures ci-dessus: expéditions COMPANY de l'acte de LTD*, société établie à Bombay (Indes), Messrs Payne & Co, Solicitors Fort, Bombsy: SURANCE 1919 selon les lois en vigueur.

Road, Bombay. Pour copie conforme: F. E. DINSHAW. Dieudonné Charles, not. deux En date du 22 Juillet 1919 ont été au Département du NEW Commerce, INDIA ASDéposées et enregistrées, la Société Anonyme: THE forTémoin des signatures ci-dessus: expéditions COMPANY de l'acte de LTD*, société établie à Bombay (Indes), Messrs Payne & Co, Solicitors Fort, Bombsy: SURANCE 1919 selon les lois en vigueur. S S. BALSEKAR. clerc de mée le 22 Juillet Port-au-Prince, le 27 Avril 1955. CERTIFICAT DE CONSTITUTION Mars'sel Sylvain Général QUE THE NEW INDIA ASSecrétaire JE CERTIFIE PRESENTEMENT LIMITED. a été ce jour constitué sous l'emSURANCE COMPANY, D'ETAT DU COMMERCE (Reproduction) SECRETAIRERIE de Fabrique Extrait du Registre des Marques une durée de 20 ans la marque: le 30 Mars 1953 au No. 150 Reg. 14 pour Il a été déposé par Me. Ludovic Samson enragistré LE BEBEI HOLLANDAIS Cooperatiswen Cette marque s'applique Beteiding Van Maldproduden Kortheidolialve aux usages ordinaires. la propriété de .Coopérative Verceniging To du lait et autres produits du lait destinés La marque est des déposants pour la protection dans Vindustrie et le commerce durée de 10 ans la marque: le 6 Avril 1953 au No: 153 Reg. 14 pour une Ila été déposé par Me. Louis Montas enregistré a RRK ate ACANES A % % < 2 SAORERE TOERASESSAN dele - DE P.Behirendds Analisis dol ISr Joctor R atriete a TEL postr) Nenburaa EATRAETO s RIZADO. Mas NAITA vesEnT 63 maita 23T0 PAS Cada litro Mad a exvacoa Asenasal Lejo elia. de maita contiene deeste eatracto EXLA # 2 RISRIMAEC trtracta lutarias aoadai ILHN, A 2 Caruia Maltosa 1198 Sa1 A a ce Vea 1694 clis cal CAmAOEO ratene eavs eata Alcotol tiorica a Va fambung SCenveza.lpwenbrau Colar % de a A aju a Aatutyicay MA a a Aasbernt 12a aa Ac E Cas un tinuade Dr. P. Dehe hrend (encaretonsliuenle an lonlco Taa malla conteiivede M eatracto de walta - comcal 1o* Ia eneuer a mia estracie Ea a anallals las ntra todaa issarnt roha Rat mLta ai SFES t4 EHR de Hambungo: a farsinclas cegnase iod SI L A --- prdnoe -EXTRACTO DE MALTA: de la société. Elle s'applique à uue bière de In fnbricntion de <La Bauceria Brouerele. Cette marque est la propriété LE MONITEUR Foncière, avise le public que jai fait trement et de la Conservation APPOLON pour être mon Commis Signachoix de Monsieur Maxeau d'Aquin, ce, conformément au taire au Bureau de TEnregatrement de la Loi régissant la matière et je réponds de (Reproduction) prescrit de T'article 71 la en ce qui concerna le Service & Salès enregistré le 9 Avril sa signature comme de mienne propre Il a été déposé par 14 Mes.

LE MONITEUR Foncière, avise le public que jai fait trement et de la Conservation APPOLON pour être mon Commis Signachoix de Monsieur Maxeau d'Aquin, ce, conformément au taire au Bureau de TEnregatrement de la Loi régissant la matière et je réponds de (Reproduction) prescrit de T'article 71 la en ce qui concerna le Service & Salès enregistré le 9 Avril sa signature comme de mienne propre Il a été déposé par 14 Mes. Destouches une durée de 20 ans la marque: de TEnregistrement. Aquin, le 26 Avril 1955 1953 au No. 155 Reg. pour Carnot PIERRE-LOUIS Collecteur Elle GENERALE DES CONTRIBUTIONS de *Zenith Radio Corporations. ADMINISTRATION Cette marque est la propriété et le commerce des déposants, aux appareils s'applique dans l'industrie AVIS pour sourds et à leurs pièces. MARAIS, Collecteur des Contributions à Je soussigné, Raymond les fonctions de Directeur Délégué de TEnregistre le 2 Février Jacmel. remplissant de TArrondissement de Jacmel. Me. Ludovic Samson et enregistré ment et de la Conservation Foncière être mon Il a été déposé par 13 une durée de 10 ans la marque: avise le public avoir fait choix de Berryer THEBAUD, de pour cette ville, ce. 1952 au No. 303 Reg. pour Commis Signataire au bureau de TEnregistremant 71 de la loi régissant la matière conformément au prescrit de lArticle de la mianne propre en ce qui a et je réponds de sa signature comme dans le concerne le Service de TEnregistrement. appartient à la .KOH -I- NOOR. Elle s'applique des arJacmel, le 27 Avril 1955 La marque et Tindustria des déposants, pour la protection articles en petits celluloid. commerce ticles en métal acier, fer-blanc et aluminium, petits en fil de fer et d'aiguilleRaymond MARAIS matières artificielles. papier, cs et bois, chaussures. articles, boutons spécialement à Collecteur rie. fermetures dhabillement et objets de de parure et fantaisie, articles pour pression. fixe bouton, boucles, tapissiers et selliers, agrafes et ceillets, fermetures matières tailleurs, cordonnerie. ustensiles d'écriture en bois, métal et chainettes à glissière. jarretières, punaises, ferrures de sacs et meubles, ustensiles cosAVIS artificieiles, carabines, serrures, plumes, parapluies, articles pour coiffeurs appareils et à raser, lames du public en général et du commerce métiques en métal et matières artificiels, ustensiles de sport en métal II est porté à la connaissance décision. du Conseil d'Administration de la Société fermoirs pour bouteilles, plombs étiquettes de skis, machines ustensiles. et outils en particulier que par Sohana S. A. et ratifiée par la majorité des déet matières artificielles, montures ustensiles de bureau Haitienne de Navigation série B (voting Stock), le Comité Directeur est pour la fabrication de fermetures d'habillements, fumeurs, papier à cigarettes, ruban porteurs de titres comme suit: et de soins de beauté, articles destinés pour pour usages ordinaires. sormais composé de papier gommé, dûment Président: André Em. JEANTY Trésorier: Max NAZON GENERALE DES CONTRIBUTIONS Secrétaire: Jacques FAUBERT Port-au-Prince, le -25 Mai 1955 ADMINISTRATION AVIS Jacques FAUBERT connaissance du Public que les duplicata des au récépisSecrétaire. Ile est porté à la Nos 86200 et 86300, série I, sont égarés Bureau sés BC-101-C, des Contributions de Thomazeau.

é de papier gommé, dûment Président: André Em. JEANTY Trésorier: Max NAZON GENERALE DES CONTRIBUTIONS Secrétaire: Jacques FAUBERT Port-au-Prince, le -25 Mai 1955 ADMINISTRATION AVIS Jacques FAUBERT connaissance du Public que les duplicata des au récépisSecrétaire. Ile est porté à la Nos 86200 et 86300, série I, sont égarés Bureau sés BC-101-C, des Contributions de Thomazeau. nuls. Les dits duplicata de ces récépissés sont déclarés des AVIS toute personne qui s'en servirait pour percevoir pour faux Melle. En conséquence, dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie la de tous, que Mr. J. Elie Lestage, valeurs ou Ilest porté à connaissance Drouin, sont nommés à Punanimité, liquidateurs en écritures publiques Clara Rey, Mr. Louis d'Eclairage Electrique de Jérémie, Société Gé Port-au-Prince, le 16 Mars 1955 de TAncienne Capital, Compagnie $ 30.000.00 dollars d'actions, de la par séance TAssemblée du 20 mai Georges Eug. Roy Anonyme, nérale des Actionnaires. selon proces-verbal Directeur Général 1955. Mc. GUFFIE, L. Volney. JEROME, Georsigné: Clara REY, Mme. DROUIN, Jean ROUZIER, Roger MARTIzes NICOLAS, Louis J. Elie LESTAGE. NEAU, Alcide MARTINEAU, GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION AVIS AVIS Colbert Dicette, Préposé des Contributions fait au No. 98018 (Article 517) le 31 Mars 1955 à T'ordre à Le soussigné, Mousieur de Receveur de TEnregistrement. Le chèque émis d'Etat Civil Acul Samedi, et s'élevant de Vialet, exerçant let fonctions que j'ai fait choix de Monsieur de Mentor FELIX, Officier déclaré nul: duplicata devant en ètre' savoir a tous ceux a qui il appartiendra étre mon Commis Signataire au Bureau Gourdes 14..25, étant égaré, cst Nadal TEANFRANCOIS pour c8, conformément au prescrit de dressé. de TEnredistrement de ce Quartier, la matiére; et je réponds de sa signature Tarticle 71 de la loi ségissant en ce qui concerne le service. comme de la mienne propre le 23 Avril 1955. AVIS Vialet, No. 120882 (Article 308) le 30 Avrit 1955 à Colbert DICETTE Le chèque André émis Ulysso au Scott, omployé, et s'élevant à Gdes. 185.00. Proposs Pordre de est déclnré nul: Duplicnta devant en etre drossé, étunt égaré, GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS 1955 à r'ordre ADMINISTRATION Lo cheque émis nu No, 347173 (Article 41) le 2 Mni a 75.00, I AVIS CONSTANT, Port-nu-Princo, et s'élevant Gourdes Collecteur des Contributions del étant ROBERT éparé, est déclaré nul: duplienta devant en êtro dressé. Je, soussigné. Carnot fonctions Pierre-Louis, du Directeur Déléqié de l'Enregisd'Aquin, remplisant les LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Sieantion des bires CONTENANCE Dates NOM de DES présestarie SOUM. 00 Pablicat Pnaiiee Sicastios des biene NOM DBS SOUM. à dn diaide CONTENANCE Datts.

Pierre-Louis, du Directeur Déléqié de l'Enregisd'Aquin, remplisant les LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Sieantion des bires CONTENANCE Dates NOM de DES présestarie SOUM. 00 Pablicat Pnaiiee Sicastios des biene NOM DBS SOUM. à dn diaide CONTENANCE Datts. de présentation Pablicat de drmindes Commune de Une propritté rurale de 1 ha: Ildiner Jean 19 Mai 55 Terrier-Rouge bornée au Nord par Vasenor 15 Férrier 1954 Commune de Indéterminée., une. propriété Jean Piard Hab. Bourgeois. Pierre TEtat, au Sud par Camp Perrin rue urbaine bornée au Nord pat 26 Février 1954 Mai 55 T'Etat inoccupe. à l'Est par Concurence. Itamé Tousssint, l'Etat au Ravine et à T'Ouest par Sud par F.itz Darbouze, à route publique. l'Est à par rue Concurrence et' POuest par le Marché puCommune de Une proprièté rurale de 2 ha. Princius Pierre 19 Mai 55 blic. Terrier-Rouge Hab. Bourgeois. boraée Céus Pierte au Nord pàr Madame 16 Févtier 1954 Com. Camp Perrin Une propricté urbaine indsP'Etat, au Sud ruc Concurence. terminés bornée au Nord William Daguillard 19 Mai 55 Vasenor Pierre TEtat. Bernier Pierre l'Etat, M 26 Février 195+ FE Pierre TEPEtat ct ta: FBLET pa: Jn-Franpar par la rue St-Charles, inoccupé, : à l'Est çois T'Ett. est par la rue Concurrence, l"'OuChantal Commune Hab, de L'A- eav. Une preprièté rurale de 0.64 Claude Ducène 19 Mais5 Com. Camp Perrir. Une propriété urbaine indé- Fritz E. beille. bornée au Nord par on 18 Février 1954 rue Concurence. terminée, bornée au Nord 26 Darbouze 19 Mai 55 chemin vicinal PEtar. au Sud Jean Piard, au Sud par Février 1954 Dar 1'Etat réserré. l'Est par NL" Camille Piard, a. l'Etat réservé et a i'Ouest par iue Concurreace l'Est et propriété occupée par Fe. par l'Etat réservé. Btar Chivunnes. Commune de Un terrain urbain de 14 pieds Com. des Cayes Une dont l'étendue Levèque Jaurès 19 Mai 55 Port-au-Prince env. sur 30 pieds env. borné Rosélia 4 Fertilien 19 Mai 55 rue: route publi- cst ce rertr 10-21.80 de 18 'Février 1954 Magasin de au Nord un passage comMars 1954 que conduisant au facade et de 50-8 m. is m. FEar prolongée, mun. au Démétrius Carreiour, Sde bornée au RT profondeer Hyppolite, alEst pasNord. par la route publique sage commun et Foa par conduisant au Catrefour dela Anasia Blain. ravine ou Gabions, au Sud un Fossé. à T'Est par Commune Fort de. Une urbaine de 5 Catule Sully Eaa Bourgeois. l'Etat et du Marché. Liberté rue 80 reitf sur m.

au Démétrius Carreiour, Sde bornée au RT profondeer Hyppolite, alEst pasNord. par la route publique sage commun et Foa par conduisant au Catrefour dela Anasia Blain. ravine ou Gabions, au Sud un Fossé. à T'Est par Commune Fort de. Une urbaine de 5 Catule Sully Eaa Bourgeois. l'Etat et du Marché. Liberté rue 80 reitf sur m. 60 de pro- Mara 1954 Mai 55 a T'Oaest par !Etar inoccupé. ERr bornée au Nord Anoclés Charles "ete Commune de Une propridré rurale de 2 Dieudonné Pierre 19 Mai 55 l'Elat, au Sud Evelina Terrier Rouge ha. bornée au Nord par route, 20, Février 1954 Charies TEtat, par le au TTER Hah, Enurgeois, Sud ravine, à l'Est Marché Mme. T'Ouest par par Mme. " Charles T'Etiadl St-Pierre l'Etat. tat. et 5 l'Ouest par SaintPierre Métellus T'Etat. Commune Fort m. Une 70 proprièté urbaine de 9 Absalon Eticnne 19 Mai 55 sur 24 m. de * pat Grand'rue. profonMars 1954 Commune de Une proprittf rerale de 1 ha. Thermilus François 19 Mai 55 ceur. bornce au Nord par Terrier Rouge bornre ac Nord route, 22. Février 1954 Mme. André Gilles lEtt, Hab, Dourgeois. 27 Sud pa: TRReL Charles., a Sud par un chemin public, TEe: par ravine PErat er par l'Etat vacant et à ne 1Dees: par Jean-François l'Ouest par Grand-Rue. l'Erst, Com. Hab, Chantal Une de 0 ha. 64 Laurenr Lauciue 19 55 Com. ie Cae propriét de 1 7c. a. env. au Nord Mai EEM rurale ha. Edouard 6 Mars rgeds zeau. Section Jt 39. au No d par Denis 22 Février Ducasse 1954 19 Mai55 Section. Fiésidor Fiesihomme. au s Jyjoindrie. Vieux sRE Alexandre, au par la Flésidor ravine Blanche. i l'Est Sud Pierre Baptiste, Auet à l'ouest Fiesihomme, à la Foal" guste FeLReT l'Est par Caravine Blanche, par mille Alexandre et POuest par Cauvin Joseph l'Etat. Com. du Cap-Hai Une propriétt indéterminée, Com, dle Limbé ticn rue du Pont boraée Nord, au Sud. Zamor 8 Mme. Augustin 19 Mai 55 rue du de Lne propriéte de 6 m. x 5 Mme. David Anténor 19 Mai55 l'Est rivage de la mer Mars 1954 tjouvernee au Nord rte ment Sect. Bourg. fagade, la.ue bornée Paul Romain, au 24 Février 1954 et route. à TOuest par la grande E par le reste du terrain.. 3 VEst pzr Sinitca Michel et rOust par un Canal du Fort Commune TRLE Hab, ha. Une bornée propriété au Nord rurale de I Pauléus Pael 19 Mai 55 nom Malor. Beizum. chemin. vicinal, au Sud par par un 8 Mars 1954 Com. de Limbe Use propritte de 5 m. de Mme. David Anténor 19 Mai 55 Bréno-d PEst par Dieudonné Gravéus St- l'Etat, rue Bourg.

pzr Sinitca Michel et rOust par un Canal du Fort Commune TRLE Hab, ha. Une bornée propriété au Nord rurale de I Pauléus Pael 19 Mai 55 nom Malor. Beizum. chemin. vicinal, au Sud par par un 8 Mars 1954 Com. de Limbe Use propritte de 5 m. de Mme. David Anténor 19 Mai 55 Bréno-d PEst par Dieudonné Gravéus St- l'Etat, rue Bourg. Sagesse Sect, lacade sur 7 T: de profon. 25 Fevrier 1954 T'Etat ct 3 I'Ouest par l'Etar Mey deur, bornée au Nord par les inoccupé. hrs Sédrar Baizaire. zu Sud la rue Saze'se, à IEst par Cum, de Chantaj Une propriété de 0 ha 64 Félix RAr Louis et a l'Ouest Hab. Pélerin 7e. a, env, bornée au Walnchomme 1e Mai 55 par Mme. Jeph Hyppclite. Scction. FEit inoccupé. au Nord. Sud par par 10 Mars 1954 de Limbé Une propriéts de 6 n.. de Mme. Atilia clemin vicinal.1Est 5 par Cap-Haitien inoccupé, par Fr TOuest Bourg. deur. fsrade sur m. de rolon- Cier-Enfant 19 Mai 55 la route de Chontal à Canon. bornée au Nord par 25 Févrler 1954 Fet Bossuet Mathies, au Sud Con, de Cliantal. Uxe propricé de 0 par Bossuet Mwhieu, a lis Hfab. Pélerin Ye. borniau Nonl ha. et 64 au berudin 10 Balizaire 19 Mai 55 Bosuet Alattien et Section. a par "Ett, à Mars 1954 Rol.t par une ruelle. I'Etat réservé ct TEst i TOuest par Coin, de par la route de Chantal CaVimbé Une propriété de in de Aline. Senélas non. CAPINCER façade sur 7 m. dep-nfon- St-Julien drur. bornée au Eacar Boure, Nord par 25 Hivrier 1954 Mai'55 Cominme des Vwe urbaine ) - Clément Pierre. au Sud par Cayes angle des se façade iii aurent Davilmar 19 Mui 55 vl ETHA Morel Cinéus-L.ucia sur # Méril rues, Guerpier et de née Mars J954 Desir. à l'Est par Boesuer Davivier tlall, Monl par profonlenr, bo: au Mythico et a I'Ouest par une Sud parla TPar Rue inoccure, ruelle. alTet la Duvivier rudt - et à PORet par rue pr des le Guerriers Cimetière Com, de Limbé Une propriét 6 m. de fa 'pdlia Clerveaux des Fougé. c:. rue ment Gouverns- çade sur 5 m, : profondeur. 26 Février 1954 19Mui Com. lin Bourg. bornie au Nord par Mme. de "Thomas- Une propriete de I b. 29, Iseméus David Anténord. au Sud par sique Hal Nan- lwrate ai Nont Lunis 19 Mai 55 le reste du terrain. a l'Est par liourine Sert Ma. Cheti-tin, au Sud par par Aaruranul Sainti- 11 Man 195+ Simisa Michdl et à l'Ouest telgale, Tin IM plitlien, PEst par le Canal Malor. ie' i Pinqunit et à "rdtt e A un terrain. vacant, a HONITEU: SOUM. Peemit Dates, NOM Pablles NOM SOUM Sitaation des blena CONTENANCE SALE CONTENANCE Dain, DES de préscaration uset.

-tin, au Sud par par Aaruranul Sainti- 11 Man 195+ Simisa Michdl et à l'Ouest telgale, Tin IM plitlien, PEst par le Canal Malor. ie' i Pinqunit et à "rdtt e A un terrain. vacant, a HONITEU: SOUM. Peemit Dates, NOM Pablles NOM SOUM Sitaation des blena CONTENANCE SALE CONTENANCE Dain, DES de préscaration uset. Mai 55 Sitertion des bieas dee drmsndu Une propriéte de 5/16 d'ha. Jean-Pierre 26 Mari Evy 1954 19 Be:trand 19 Mai 55 Com. de Chantal 6c. env. borrér au Nod par au Une propriété urbaine de 26 Beargeoit Mars 1954 Hab." Pélerin Saintoius Gidéon T'Etat, Cayes route publi" au m. 40, X 25 m. 30 de façade 11 Section.: Sud par un chemin vicinal, er que condaisant de ra- sur 19 m. 13 m. 50. Nord. de pro- par 3 l"'Est par FGtat Walachomme réservé arrelour vine ou ERE fondeur, bone au conduisant à TOuest P'Etat. par la route publique la ravine on Félix 19 Mai 55 Gibione. au Carrefonr au S par un fossé, Une propriété de 2 ha.V Dorfeuille 31. Mars Emmaauel 1954 3 T'Est par Tavenue des quatre Com. de Chantal 7e env. bornée au Nord, au Sud. chemins et ar'Ouest par JauSection. Hab, Dupouille ATEst ct à YOucst par l'Etat rès Lévèque T'Etat. inoccupé. 19 Mai 55 16 Mmc. Thomas Henry 19 Mai 55 Unc propriéts de 0 64 a. Geffrard 1954 Une propciétt urbaine 12 Mars 1954 Com. de Port-derivage Avril Déngr Commune de 567 eaviron sur t m. Paix Hab. Laveau bo la. née au au Nord Sud par par : Prémise Por-au-Prince enriron. bornée au Nord Lacaille 2ème Sec- de rue Roosevelt a par Lacie Jules et Alice Dttion. Colas, Colas m et à VEst T'Ouest par par Rodrigue les hrs. carette. Sad Laure Chérêlus Lafortune. Pillet. 3 fEa Eaes Philogine 19 Mai 55 Baille et à m pat l'AveCom. Plaine du Une propricté urbaine m. de de S Nestor 26 Mai 1954 noe Roosevelt. Nord. m. de lacade sur 10 Nord Lucien Trichet 19 Mai 55 p:ofondeur, bornée au PaulCom. de Port-au- Une propriétt urbaine indé- Nord 15 Mars 1954 Cadeau,, T'Etat, : Sud PEst par par rue Prince da Ma- terminée, bornée au par E Casimir, i l'Ouest par "Etat. un : gasin l'Etat. par passast. TEst par MuJoan 19 Mai 55 u passage, VierUne urbaine de Lorvans He.bode. à rOuest par Com. Plainc du m. de propriété façade sur 7 m. a 28 Mai 1954 gella Pierre. Nord. profondeur. mesurant 15 Danicl Leroy 19 Mai s5 Une iété rurale de 0 ha. Talégrand Fils 19 Mai Commune l'Anse- Une environ propriété bornée au. Nord 17 Mars 1954 Com.

MuJoan 19 Mai 55 u passage, VierUne urbaine de Lorvans He.bode. à rOuest par Com. Plainc du m. de propriété façade sur 7 m. a 28 Mai 1954 gella Pierre. Nord. profondeur. mesurant 15 Danicl Leroy 19 Mai s5 Une iété rurale de 0 ha. Talégrand Fils 19 Mai Commune l'Anse- Une environ propriété bornée au. Nord 17 Mars 1954 Com. des Gonaives Mar- 32. au Nord par Lo- 3 Juin 1954 Sainte m. Badon COR a-Veau rue par la mer. au Sud par Mmes. Hab. chard Mersier l'Etat, au Sud à Anne. Justin Descorbette et Idesse chand. D. Jacques TEtal. Mercier. Pe par Nestor Jn-Gilles Izenora Timothée 19 Mai 55 TEtat, l'Ouest par Tiogine Com. de la Torluc Use propriett Nord, de au 0 ha. Sud. 64. à 18 Mars 1954 Delva propiiétaire. Mersier 19 Mai 55 Hab. Vieux-Sen- bo-née 3n T'Etat. rurale de oh. Lochard 1954 PES et à TOuest par Com. des Gonaives proptiété au Nord par Nes- 4 Juia tier Losis Mme. Legrave 19 Mai 55 Hab. Badon Mar- Y tor bornée Jn- -Gilles l'Etat. au Sud Core. de Chantal Une de 6/16 Télusma eav. 18 Mars 1954 chand. par Lochard Mersie: proprié. Devil Hab. Dessources bornée su Cérémy laire. à I'Est par: Aurel TaléRoger, au * à TOuest par Sème Section. Rél'Etat, EEe Notes. à TES parTEtat la route grand fils l'Etat. serve et i TOust par Ansobne In-Baptiste 19 Mai 55 de Chantal à Lep:ète. Mai 55 Com. de Une proptiésé bornée urbaine au Na 16 Juin 1954 inditerminés Lionce Alexandre Neuve rue ZYE déterminés Baptélus Thézan l'Etat. Com. des Cayes Une bornée proptiétt au Nord et au Sud 18 Mars 1954 glise. Er Anélus Jn-Charles de rue des Guerriers. Laarent Davilmar PEtat, T'Etat, " l'Est por rue la rue des GuerTEglise et a P"Ouest par Ledor cire riers et "id l'Ouest par un Orélus. Sélianise Seloa 19 Mai 55 metière. 19 Maiss Com. de Terre- Une rarale de 1 T'E- ha. 16 Juin 1954 8 m. 50 Laroche Raymond 1954 Neuve Hab. Dé- 29. SRIAA au Nord par Com. du Cap-Hai- Une sur # m. 10 de 19 Mars grace. tat inoccupé, à T'Est par Sud, Antien rue du Pont. de THERAL bornée au Nord Télémaque, l'Ouprafoadrat, par VEut vacant, au Sud par Srrelsts par. Térilien inoccupé Désir. : couloir conduinant ' est 'par 19 Mai $6 Fante Pont' (A. d'H.). Une rurale de 1 ba. Clerjeste Juin Horsinlus 1954 TEst par la nouvelle station Com. de Marmela- Saint- 29. bo au Nord et à l'Ouest par de, KOMN camions, Hab. Toussaint Altamaze, a $ rirage de la mer. Mai55 Martio. par Cénatus Pierre, : Yonyoute 19

ésir. : couloir conduinant ' est 'par 19 Mai $6 Fante Pont' (A. d'H.). Une rurale de 1 ba. Clerjeste Juin Horsinlus 1954 TEst par la nouvelle station Com. de Marmela- Saint- 29. bo au Nord et à l'Ouest par de, KOMN camions, Hab. Toussaint Altamaze, a $ rirage de la mer. Mai55 Martio. par Cénatus Pierre, : Yonyoute 19 la Tortue Une proprieté de o ba. 6+, Fortune 18 Mars 1954 Musset par Monique Toussaint, TousCom. Nord, au Sud, RuN Hab. mE J'Est bornée et au à I'Ouest par l'Etat, saint. Jude 19 Mai 55 che. 19 Mai 55 Une urbaine de 10 dean-Françis, Une de 1 ha. 29 Jeancilien, Clerricien 1954 Com. de St-Rapha- x façade sur 10 x 15 25 Jain 1954 Com. de la Tortie propriétt Sud. a 18 Mars du marché. PAyePil Trésir, bornse Nord, au el rue profondeur. bornée au Hab. l'Est e: " T'Ouest par l'Etat. R.7 la rue Courbe, au Charles 19 Mai55 Sud la rue du marché, ha. E de I 29. Estima 1954 par THôtel Communal Com. la "Tortue Unc bornée reut au Sud. a 18 Mars TES et à I'Ouest par le marché. Hlab. sher l'Est et : r'Ouest par T'Etat. rurale de 11 ba. Clédor St-Juste 19 Mai S5 Jeannite 19 Mai 55 Marmela- Une propriété au Nord A. 29 Juin 1954 Com. la Tortue Une propriéie de 0 ha, 64, Dinazard 18 Mars 1954 gnt Tenancie. bornée prét. au a trorrée 2y Nord par Dénos Vie Hal. Fat au Sud A. Vilma, PTR TESt par t Sect: Gorge tône Angele Jaeques-lnait Louis, trente Deplot, à T'Oucst par ton. H par CRLCTRS ainsi connu Calestin Mémé. 10 Mai 55. Calinic a l'Ouest par Massillon Com. de Gd. Bois Une propriéte Nord indéterminéc, une ru- Jean Syle, 50 Juin 1954 19 Mai 55 Hab. Cornillon. bornée au Sud par P Grand Une prvpritss 15m. 50 Muller 20 César Mars 1954 chemin elle, au conduisant a Boucan Com, du Cap.Hiai- de façade $ m. de proà TEst par l'Etat lien rue du Pont. fondeur. FUTLE au Nord Rois-pin, ocupé par TEglise, à l'Oule rivage de la mer, au de f capar lEat occupé par

Juin 1954 19 Mai 55 Hab. Cornillon. bornée au Sud par P Grand Une prvpritss 15m. 50 Muller 20 César Mars 1954 chemin elle, au conduisant a Boucan Com, du Cap.Hiai- de façade $ m. de proà TEst par l'Etat lien rue du Pont. fondeur. FUTLE au Nord Rois-pin, ocupé par TEglise, à l'Oule rivage de la mer, au de f capar lEat occupé par la nouvelle VEt station nar Garsin Rar Mardy. 19 Mal '55 le E Jn-Pienre Toussaint clal l"uest par Com. de Gdl. Bois Une propriaé a déterminer, Bazelsis Juin 1954 rivage de la mer. flab. Cornillon. herni au Noid Mme. BOUN l'Etat A- 30 de 0 ba. Géliar Saintoion 19 Mai55 ortupd génw alt Sud par Une FAuCr Com. Chantal aw Nod par . 73 Mars la yele. route cunduisant à llab. faaar 5e. env. eet au Sud Roucan Bois pin, a Plst par Section. nadin Jn-Pierre Beliratrerbaet et Waluihumme Plitat, a Puest par Cornillon, le Rareau Fai Mitar. al'list par PFtat de TArnie dllant siservé à JOuest pir Ilitat Uw rurale de 1 ha. Aims 1954 19 Mai inoccupt, Cum. dis Fitel. fionaives 79 an Nod par 30 PTX Ilal, rcRi rurale dé Guilland 10 Muss Mic. Tina Deus PRlat, VE- au Comi. de Milot Une prueprint au ea 23 Mart shut'lose Sol pa Vernicia la M. des termicir burnée nur te Sect. carrelour un chemin Carnefour dles # n.M tat, à POnest Rosita Pères. KS Cuilhaud Jeanty au Sud Pierre Charles Fad par PEDt, 3 l'Est el a IOuest par ('Etat, Imprimerie de l'Etat - Rue, Hammerton Killek