Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Dtrecteur: MON LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Samedi 21 Mai 1955 PORT-AU-PRINCE 110ème Année No. 44 Extraordinaire Numéro LOI SOMMAIRE Loi ouvrant à l'article 3 du Budget de la Dette Publique: de etrrigation Gdes. 1.475.000, de T'AtE. MAGLOIRE tibonites (Export-Import Bank) Additionnel un crédit modifiant supplémentaine les dispositions de l'Ascord des. PAUL DE LA REPUBLIQUE Loi sanctionzant TAccord. à T'augmentation du crédit destiné au financement PRESIDENT du 22 Asit de la IS51 Vallée relatif de TArtibontte-Accerd annexé. traveur Vu les 57 et 79 de la Constitution; Avis articles TAccord relatif au financeVu la loi du 30 Août 1953, sanctionnant dans la Vallée de TArtibonite conclu LOT ment des travaux à entreprendre 1949 entre la Républiqus d'Haiti et la Exportà Washington le 6Juillet PAUL E. MAGLOIRE Import Bank of Washington; 1951, sanctionnant TAccord Additionnei, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 7 Septembre le 22 Août 1951 entre la République d'Haiti et la Constitution; conclu à Washington relatif au financement des travaux Vu les erticles 57 et 79 de la le Budget et la Comptabilité PuExport-Import Bank of Washington, Vallée de l'Artibonite, jusqw'à concurrence de Vu les ericlea 3 et 5 de la Loi sur à entreprendre MILLIONS dans la DE DOLLARS (S 14.000.000.00); bliqus; à linsuffisance dûment constatée de QUATORZE d'une façon rationnelle, l'exéCorsidirtnt sutly y E lisu ds pourvoir de la Dette Publque: wIrrigation Considérant qu'en vue de poursuivre, valeur des ressources du pays du crédit de larticle 3 du Budget cution de son vaste programme de mise en agricoles et induatrieles TArtibonite (Export-Import Bank): d'Etet Ccs Finences; la mobilisation générale de sgs possibilités la Bank of WaSur ie repport du Sterftaire des Secrétaires d'Etat; Gouvermement Haitien a obtenu da Import-Export DE DOLLARS en fro Après célbération Conssil shington une augmentation de SEPT MILLIONS MILLIONS DE DOLLARS A proposé (37.00000000) du Crédit de QUATORZE d'Haiti par rAccord du 22 le. voté la 1o: suivante: accerdé à la République à dans Et le Corps Législatif a 3 du Budzet de la Dette Publi- (S 14.000.000.00) en vue du financement des travaux entreprendre Article 1e-- est ouvert à T'articls Bank) un erédit suppléAoût Vallée 1951. de l'Artibonite; del TArtibonites (Expertimpore Mille Gourdes T'Accord Additionnel conclu qus: eIrsisaticn Un Milion Quatre Cent Soixante Quinze Considérant qu'il y a lieu 1955 de entre sanctionner la Républiqus d'Haiti, représentés mhrntassen 1.475.000.00); seront tirés des disponià Washington le 6 Mai de la République d'Hai- (G.

Vallée 1951. de l'Artibonite; del TArtibonites (Expertimpore Mille Gourdes T'Accord Additionnel conclu qus: eIrsisaticn Un Milion Quatre Cent Soixante Quinze Considérant qu'il y a lieu 1955 de entre sanctionner la Républiqus d'Haiti, représentés mhrntassen 1.475.000.00); seront tirés des disponià Washington le 6 Mai de la République d'Hai- (G. Article 2Les voies et moyens de ce crédit par Monsieur Jacques A. LEGER, Ambassadeur Bank of Wachington, représentée bilités du Tréscr Fublic. et exécutée à la diligence du ti à Washington, et la Export-Import le Général G. EDGERTON, lequel porte Article 3-La présents Loi SeTE publiée par son Président, UN Monsisur MILLIONS DE DOLLARS (S 21.000.000.00) le Secrétaire d'Etat des Finances. Je 20 Mai 1955, à VINGT ET ouvert pour le Projet de TArtibonite; Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, total du crédit Secrétaires d'Etat de rAgriculture, des Travaux An 152ème de Tindépendance. Président: LUC JEAN a. i. Sur le rapport des Finances; des Le h. KERNIZAN a. i. R. JEROME a. i. Publics et en Conseil des Secrétaires d'Etat; Les Secrétaires: à Port-au-Prince, le 20 Mai 1955, Après délibération Donné zu Sénst de la République. A proposé An 152ème de TIndépendance. CHARLES FOMERCN 1e Préitdlent: E. Corps Législatif a voté la Loi suivante: N Secrétairess W. SANSARICO, JONASSAINT Et le sanctionné, pour en sortir son plein et AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler. Est et demeure relatif à laugmentation du Crédit ordonne que la Loi ci-dessus soit entier effet. TAccord Additionnel, cours d'exécution de la Vallée Le Président de la République imprmée, publiée et exécutée. destiné au financement des travaux en 6 Mai 1955, entre la de la le République revétue du Sceau République, Port-au-Prince, Je 21 Mai 1955. An de lArtibonite conclu à Washington A. LEGER et la ExportDonné au Palais National, à d'Haiti, représentce par T'Ambassndeur Jacques par son Président. Monsieur 152ème de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Import Bank of Washington, représentés le Général G. EDGERTON. Par le Président: et de r'Economie Nationale: Article 2-En couverture des nvances. jusnu'a coneurrenes de VINGT Le. Seerctire d'Etot CLEMENT des Finaues JUMELLE ET UN DE DCLLARS (S 2L.000.000.00) prévus par le d'Etnt la Prisidence MARCEL et de FOMBRUN la Justleet Acrord, MILLIONS le Secrélaire d'Etet des Finnnces est autorisé à signer, dans Socrétaire d'Elat .

conomie Nationale: Article 2-En couverture des nvances. jusnu'a coneurrenes de VINGT Le. Seerctire d'Etot CLEMENT des Finaues JUMELLE ET UN DE DCLLARS (S 2L.000.000.00) prévus par le d'Etnt la Prisidence MARCEL et de FOMBRUN la Justleet Acrord, MILLIONS le Secrélaire d'Etet des Finnnces est autorisé à signer, dans Socrétaire d'Elat . Tinterieur, : " ECEA Nationaie présent Gouvernement Hailien, des billets à ordre dressés E Seerélaire LUC G. R PROPHETE Katfrieures et det Calles: pour compte suivant du le texto de TAnnexe A jointe nu dit Contrat, Le Sneniloire d'Eta MAUCLAIR riee sotic ZEPHIUIN la forme et Lois de Lwis, Natinnale et de lAgriculture: 3 -La Loi abroge toutes ou dispositions Le Secritaire d'Etat de PEducation LEON LALRAU Article Décruts-lois présente ou de Drerets-Lois qui lui sont Secrélaire d'Etor de la Sante Publiquo et du Traveil: lous Décrett, et sera et dlispucitions exieutée à ln diligence dles Seerétaires Le POGER DORSINVILLE RAOUL ST-LO contraires publice Lo Secrétairo d'Ett des Travaux Publica: LE MONITEUR d'Etat de TAgricultuse, des en ce qui le concerne. Travaux Publics et des Finances, chacun Fait à la Chambre des ARTICLE I An 152ème de FIndépendance. Députés, à Port-au-Prince, le 20 Mai 1955, Le Président: MONTANT ET BUT DU CREDIT Les Seerétaires: L ADELPHIN JEAN, D. B TELSON La Eximbank par le préscut accord ouvre cn Fait au Sénat de la LANOTHE qui nc doit pas dépasser Vingt ct Un faveur d'Haiti tin erédit An 152ème de République, à Port-au-Princs, le 20 Mai ct sur lequel l'Eximbank, Millions de Dollars (S21.000.000) TIndépendance. 1955, ile l'unc ou agissant indfpendamument ou par l'entremise Le Président: CHARLES des avanccs soumiscs plusicurs banques commereiales, fera de temps à antres Les Secrétaires: W. SANSARICO. FOMBRUN E aider Haiti à financer aux certaines tornies cti conditions du présent accord, pour JONASSAINT AU NOM DE LA cution du Projel ci-dessits obligations contractées en vue de l'exéLe Président de la REPUBLIQUE Eximbank, mentionné, avcc Tussentiment écrit de la revêtue du Scesu de la Repaotique. République ordonne que la Loi ci-dessus- soit Sur cette ouverture du Donné au Palais National, imprimée. publiés et exécutée. Vingt Millions de crédlit, unc valeur qui ne doit pas à Dollars dépasser 152ème de FIndépandance. Port-au-Prince, le 21 Mai 1955, An lcs obligations approuvéca (S.20.000.000) ct sera disponible pour financer jugées nfcessaires au Par le Président: PAUL E.

Loi ci-dessus- soit Sur cette ouverture du Donné au Palais National, imprimée. publiés et exécutée. Vingt Millions de crédlit, unc valeur qui ne doit pas à Dollars dépasser 152ème de FIndépandance. Port-au-Prince, le 21 Mai 1955, An lcs obligations approuvéca (S.20.000.000) ct sera disponible pour financer jugées nfcessaires au Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE poinent, matéricl et services requis pour les travaux paicment de de Péqui Le Secrétaire d'Etat crucs, d'irrigation ct de drainage, les contrôle des de LEON TAgriculture et de VEducation Nationale: truclion des ponts et la relocalisation pour des routes tributaires, la cons. Le Secrétaire d'Etat des Travaux LALEAU Publics: harrage ct d'an déversoir à routes, la construction d'un' Le Secrétoire d'Eta: des Finances et de l'Economie RAOUL ST-LO Construction); et une valeur Péligre ne (ci-après désigné: Programme de Le Secrétaire d'Etat de la CLEMENT JUMELLE Nationale: quante Mille dollars scra qui doit pas dépasser Sept Cent CinLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Présidence de et la du Défense Commerce: MARCEL FOMBRUN que Ja Eximbank, de temps disponible à pour financer tclle ou telle partic Le LUC G. PROPHETE Nationale et de la Justice: des facilités ct tomps, déterminera du coût Secrétaire d'Etst das Relations téricl équipement agricoles, pour financer approuvs: MAUCLAIR ZEPHIRIN Entérieures et des Cultes: nécessaire pour l'entretien de tel également le maLe Secrétaire d'Etat cc la Santé Fublique et du Travail: en connection avec le équipemuent requis par TODVA ROGER DORSINVILLE terrcs, (ci-après désigné: développement agricole ct le repeuplement les leur dc Deux Cont Cinquante Programme Mille Agricole). Et en outre, une vapour financer lcs cofita Dollars ($250.000) sera disponiblo ACCORD ADDITIONNEL ct des facilités approuvés pour la construction des MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD bonite. administratives nécessaires dans la Vallée logements de DU 22 AOUT 1951 TArtiL-; présent areord conchi le 6 Mai 1955, entre la suivant: b) En supprimont lartiele VII ct en y ci-après désignée sous le nom de Haiti et Ja République d'Haiti, substituant le paragraphe Washington. du ci-après désignée sous le nom de: Export-Impor: Ban' de ARTICLE VIIL gouvernement des Etat-Unis modific Eximbank, une agence BILLETS A cord du 6 Juillet 1949, comme d'Amérique, cclui-ei el complète l'acs ORDRE RECONNAISSANT LES Taccord du 22 Août 1951, enire les dites avait été déjà modifié par CONSENTIES SUR LE CREDIT AVANCES Alteadu que, par le dit accord modifié parties. du 6 Avant de conscntir toule avance bank a ouvert en faveur d'Haiti un crédit de Juillet 1949, la Eximcomme condition à ccs avanccs, Haiti sur lc crédit supplémentaire, et Dollars (S 14.000.000,00) pour aider Haiti à financer Quatorze Millions de bank deux (2) billets à ordre aux sowserira et remetira à la Eximsemble comprenant des travaux de contrôle des ILI projet d'cnMillions (S14.000.000) ct de montants respectifs de Qualorze de drainage, de même que.

crédit de Juillet 1949, la Eximcomme condition à ccs avanccs, Haiti sur lc crédit supplémentaire, et Dollars (S 14.000.000,00) pour aider Haiti à financer Quatorze Millions de bank deux (2) billets à ordre aux sowserira et remetira à la Eximsemble comprenant des travaux de contrôle des ILI projet d'cnMillions (S14.000.000) ct de montants respectifs de Qualorze de drainage, de même que. la crues, d'irrigation et hillets à ordre sera daté du Sept Millions ($7.000.000). que le construction de routes tributaires ainsi anglais ct jour de sa il Chacun des développement agricole el le payable à l'ordre de Souscription; sera écrit en Vallée de TArtilonite; repeuplement des terres dans la ses cudossataires, en monnaie la Eximbank ou à l'ordre de son ou Auendlu que, la Eximbank détient les endroit des Etats-Unis légale des Etats-Unis à lel billets la République d'Haiti conformément à ordre souserits par à ordre sousorit et remis d'Amérique à que la Eximbank désignera. d'Amérique, Le billet 1919 pour unc somne totale de au-dit accord modifié du 6 Juillet d'Haiti pour les avances la Eximbank en reconnaisance de la dette en 36 versements acmestriels d'une Quatorze Millions de Dollars, payables cipal est de Quatorze Millions consenties' de sur le crédit original, qui cn conunencant lc 16 valeur spproxisativement ct rêt au laux de Dollatrs (S 14.000.000) prindeni Septemhre 1956 avec un taux de égale devrout trois ct demi pour cent portera inté. pour cent 13 7%) par an; et d'intérêt trois et être acquittés deux fois an (33%). par an. Les intérêts Antendu billet à ordre par jusqu'an 16 Mars yu Haiti a demandé a la sora payable à partir du 1959 Cl le de Qualorze Millions de Dollars (S1 Exinbank de porter le dit crédit six (36) verscments semestriels, calculés 16 Soptembre 1959 en trente lions de dollars 1521.000.000) 14.000.000,00) à Vingt et Un MilIcs intérêls on sommes pour couvrir le prineipal et dane ie prajet ej-dessas puur Pachevement des travaux en cours reliquat impayé du approsimativement égales, avec intérêt sur le de con-trurtion des logements mentionné et pour financer une partic du coût (33%) par an. Lc billet prinoipal à ordre aux taux de trois ct demi pour rent saires dans la Vallee de el autres farilités administratives nérese de sa dette pour les avanues sonserit par Haiti en reconnaissance PAntilenite ct altendu de conienties sur le crédit de demande un: extension de la Miriode fixée Jue Ilaiti, cIl outre, Dollars ($2.000.000) au principal intérêt Sept Millions obligotions sm-erites Iaiti pour le remlvoureement des un Quart pour cent (4 portora au taux de Quatre avances faites sclon les par.

administratives nérese de sa dette pour les avanues sonserit par Haiti en reconnaissance PAntilenite ct altendu de conienties sur le crédit de demande un: extension de la Miriode fixée Jue Ilaiti, cIl outre, Dollars ($2.000.000) au principal intérêt Sept Millions obligotions sm-erites Iaiti pour le remlvoureement des un Quart pour cent (4 portora au taux de Quatre avances faites sclon les par. en reconnai-sanee de su detle pour les Tois par an le 16 Mars "A%) ct le par an; intérêt qui doit être dleux poriode de disponibilité termes du erilit, et pour une extension de la billet à ordec scra 16 Septembre jusqu'at 16 Mars payé 1959. Ce du crédit jnope'an +31 Décembre commencant le payable en tronte six (36) varsenents semestriels. Aitendu qu'une augmnentalion du dit 1957, ct du 16 Septemlie 1959, caleulés couvrir extension de Ja période de erédit, n meme temps u'une principal cl des intérats en versements pour le paiomnent bourstament des ollizutions di-ponililité, cl de celle fixéc pour le remne avcc intérêt sur le reliquat impayé du spprosimativement égaux termes de ce cridit aidera qu'Hlaiti sulsorites, conformément aux ui Quart pour cent (43) per aunun, principal Tes aux,laux de Qualre de RCR reasourees matériellement Muiti dans le lavelopyement présentés solon unc forme ct umne billets à orire seront écomomicues et Tarilitesont les. et rédaction satisfaisantes à importations el l'ichange des marehaniliaes exportations 41 les sulstentiollement dans la forme de TAmexe A la Exinhank En Hani entre drs Etats-linis el Hani: An mgu ilu hillet i ordre citinelus. ermstigmemen nl la Esimlank conviement: 000) mentimne plua hant, dle Quatorzo Millions dle Dollars (ST1.000, 1) AMENDEMENTS date dvaehange, la Eximbank et apros paiement iles intérela arerusa la Le dit accord qu'alle détinnt C e mommnt remettra à laiti lea billots à ordre l'llaiti à modifié du G Juillet 1949 Gat par ln de Dollars (S d'm montant Intal do Quatorze Millions nouveau comme suit: présente modifit 14.000.000). a) En supprimant l'article 1 du dit de Bien yue les hilleta à ordre doivent intéret ragrapho suivant: accord et en y subatilnant lu pHleur sousnription, les porier à partir du jour facon que seula les intintta Ajustements onlralia néresinires aeront elleetuis de avanera respretiven ont A à partir dea dates auxquelles lea Taites, Roienl prrçus. 5) POUVOIR DES REPRESENTANTS dc T'Artiele X du dit accoril ET CONSULTATIONS JURIDIQUES c) En supprimant de la seconde plirasc substituant celle du aler.

ription, les porier à partir du jour facon que seula les intintta Ajustements onlralia néresinires aeront elleetuis de avanera respretiven ont A à partir dea dates auxquelles lea Taites, Roienl prrçus. 5) POUVOIR DES REPRESENTANTS dc T'Artiele X du dit accoril ET CONSULTATIONS JURIDIQUES c) En supprimant de la seconde plirasc substituant celle du aler. la date du <ler. Décembre 1955. et en y faite sur le crédit de Sept Millions de Dollars Décembre 1957*. Avant toutc avancc condition à eclle-ci, la Eximbank devra recede T'Article XII la date ($7.000.000) et comme qui sigueront l'accord de d) Ea supprimant dc la première phrase celle du -31 Décembre 1957*. voir: (a) la preuve quc la ou les personnes Haiti ct qui, d'autre part, agiront du *31 Decembre 1955> el en) y substituant crédit ct lcs Billets à Ordre pour d'Haiti cn ce qui concerne en tant ue représentant ou diment représentants ainsi quc deux signatures 2) FONDS DE TRAVAIL Topération du crédit sont qualifiées, et (b) unc opinion d'an conseiller légaliades de chacune des personnes; la satisfaction de la à la réalisation des avances la Eximbank qui prouvera a unc Lorsue loutes les conditions préalables un fonds sur lequel juridique agréé par signé au nom d'Haiti constitue été exécutées ct dans le hut de constituer Eximbank que le présent accord, à ces termes auront du de construction, du valable et irrévocable pour Haiti conformément pourront être payées les dépenses programme auxquels réfère Je obligation Ordre ci-dessus mentionnés lorsqu'tla seront éousprogramme agricole ct du programme de logement d'Haiti fora des avances et que les Billets à par Haiti constitueront également des accord, la Eximbank. sur la demaude à autrc, crils ct romis à la Exinbank Haiti conformémiont à leurs présent d'une entente mntuelle. Dc temps valables et irrévocables pour dont le montant sera T'objet d'une déclaobligations faite dans la dite opinion à la légialation d'llaiti. demande qui sera accompagnée termes. Unc référence sera la dette qui y cst sur la demande dans le paragraphe suivant, la Eximbank autorise cl donne pouvoir à Haili à contracter ration comme eelle étahlie failes sur cc fonds. qui remboursera à Haiti les dépenses mentionnéc. dit du 6.Juillet remboursement connic cela est ici établi, Haiti eouTontes les autres dispositions ct conditions du accord mix dispoAlin d'ohtenir dûment autorisé de a été modifié et qui ne sont. pas contraires mettra m état détaillé signé par un représentant Technique mentionné à l'alinéa 1949, comme il demcurent on vigueur et conservent leurs pleins effets. TODVA et certifié par le Directeur Dans cet élat figureront les désitions ci-incluses ont le présent accord (b) de TArticle T du présent aocord. approuvés par En foi de quoi les parties contractantes signé en Quatre eficctnées pour Tachat d'artioles préalablement du District of Columbia, Etats-Unis d'Amérique, penses pour financement en vertu présent à Washington, ct cn français à la date indiquée ci-dessus. la Eximbank comme acceptaliles élat détailié.

Dans cet élat figureront les désitions ci-incluses ont le présent accord (b) de TArticle T du présent aocord. approuvés par En foi de quoi les parties contractantes signé en Quatre eficctnées pour Tachat d'artioles préalablement du District of Columbia, Etats-Unis d'Amérique, penses pour financement en vertu présent à Washington, ct cn français à la date indiquée ci-dessus. la Eximbank comme acceptaliles élat détailié. en anglais été déjà portés sur un précédent originoix accord et n'ayant pas donnera ime brève description des articles qui y Pour la Export Import Bank: Chacun de ces élats le coût, les dates d'aohat ct de paiément, Pour la République d'Haiti: seront portés et en indiquera il mentionnera les référenees Par: Général EDGERTON et les noms et adresses dos fournisseurs, conformément aux Par: J. LEGER Présidont aux doenments soumis à la Eximbank de Ambassadeur approptices dispositions de TArticle II du présent accord, ct sera de accompagné l'achat ct du Témoin: SHERWOOD faciures acquittées ou d'autres pièces justificatives mémc que tous auSecrétaire paiement des articles figurant au dit état, en relatifs temps. à T'affectation ou tres documents. certificats et renseignements à T'exécution du projet, y compris Pour copie conforme: Marcel SALNAVE à la dépense de fonda nécessaires ainsi la Eximbank pourra de temps Secrétaire Général du Sénat entre autres le fonds de travail. que lc solliciter. à autre raisonnablement une Haiti rendra disponible pour lc Concessionnaire De ce fonds, couvrir les valeurs requises pour une période GENERALE DES CONTRIBUTIONS somme suffisante pour de par lc représentant ADMINISTRATION de trente jours selon les feuilles paic approuvées la firne de Génie employée autorisé de TODVA qui est cn Jespèce construction, plus le montant des AVIS par TODVA pour le programme de écrit du représcatant autole carnet de récépissés, olligations contractées avec Tassentinnent nécessaire pour le Il est porté à la connaissance du Public que de TODVA pour le matériel ct Téquipement numéros. 72501 à 72600, série P, utilisé jusqu'au risé Les conts estimatifs des obligations pour Formule BC101-C, des Contributions de SaintProgramme de Construction. qui doivent élrc payées par lettres numéro 72530-P, a été égaré au Bureau achat de matériel et équipement Louis du Sud le 15 Février 1955. de crédit, n'y scront pas compris. 72531 à 72600-P non utilisés dudit carnet de récépissés Les numéros AVANT SEPTEMBRE 1959 sont déclarés nuls. 3) PAIEMENTS qui s'en 'servirait pour percevoir Haiti paiera à la Banque la sommc de Cini En conséquence, toute personne serait poursuivie pour Le 16 Septembre 1956, de cette date le 16 Mars ct des valeurs ou dans tout autre but frauduleux, Cent Mille Dollars (S 500.000) et a partir 16 Mars 1959, cctte même faux en écritures publiques le 2 Mars 1955 le 16 Septembre de chaque année jusju'au couvriront les intorêls Port-au-Prince, somme sera payée par Haiti.

la sommc de Cini En conséquence, toute personne serait poursuivie pour Le 16 Septembre 1956, de cette date le 16 Mars ct des valeurs ou dans tout autre but frauduleux, Cent Mille Dollars (S 500.000) et a partir 16 Mars 1959, cctte même faux en écritures publiques le 2 Mars 1955 le 16 Septembre de chaque année jusju'au couvriront les intorêls Port-au-Prince, somme sera payée par Haiti. Cos Haili pajoments conforménent au aystome du Eug. ROY achrus. de la dette Eontractén par valeur en excis de la sonme néGeorges Général finaneement qui a ae étalli. Toute à le principal dû sur Directeur ceasaire pour couvrir Jca intérits servira amortir le billet à orlre dle Qutatorze Millions de Dollars (511.000.000). ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 4) ECHANCE DE BILLETS A ORDRE ide Talfeetation une partic des paieAVIS Si le 16 Mark 1959, a canse reduction du primeipal di sur le ments mentionnés plus hant à la de la detts d'llaiti emun Gustave Eveillard, Préposé des Contributions de de Ti- la billet à ordre die 514.000.000, la Jalance celle atablie Je, soussimné, les fonctions de Receveur de TEnregistrement le dit billet i ordre est moindre que buron remplissant fnis choix de Monsicur Faubert elle est attestée par dn dit billet, Hfaiti pourra sotiserire el dite Commun: avise le public que je au Burenu de PEnregistrement dans le tablean des painmmnts quel moment avant le len Join 4 Valet: pour étre nion Commuis-Signntaire au de l'articlo 71 de ln loi régisremettre a la Exintbank à h'importe billet i ordre conforménont aux de Tiburon, ce, confoiniément de preserit Rn signnture comme de la mienne 1959, en échange de celui-la un autre neconl d'me valeur igale à la sint In matiore, et je réponds le dit servict. termes des articles VII du prfstnt billet i ordre à Ja date de Prelnnge propre en ce qui concerne halance qui reste à payer sur le conforme dit au montant du principal ar Tiburon, le 10 Mars 1955. avec un tableau de puiement Haili au monent de l'échangs ait payr toin tuellement dû, pourv que accumulés a la date de P'omission de nonvear Gustavo Eveillard les intérels qui a wont le billet i ordre qui mal romis par la Eximhunk. Billet, intérêta dus eur 13 MONITT'E GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS ADMINISTRATION Monsieur Colbert Dicette, Préposé des Contributions fait AVIS d: Le Vialet, soussigné, exerçant les fonctions de Receveur de TEnregistrement. choix de Monsieur a des Contributions de la savoir à tous ceux à qui il appartiendra que j'ai fait au Bureau Je, soussigné, Monsieur Désir identifié Fils, préposé au No. 5005-G pour le présent Nadal JEAN-FRANCOIS pour être mon Commis Signataire au prescrit de Petité Rivière de TArtibonite, de Rocaveur de T'enregistrement, avise de IEnregistrement de ce Quartier, ce, conformément et de sa signature exarcice, exerçant les fonctions Monsieur Sauveur ALCENAT, identifié l'article 71 de la loi régissant la matière; je réponds le service. le public que Fai fait choix de exercice, pour être mon Commis-St comme de la mienne propra en ce qui concerne 23 Avril 1955 au No.

ité Rivière de TArtibonite, de Rocaveur de T'enregistrement, avise de IEnregistrement de ce Quartier, ce, conformément et de sa signature exarcice, exerçant les fonctions Monsieur Sauveur ALCENAT, identifié l'article 71 de la loi régissant la matière; je réponds le service. le public que Fai fait choix de exercice, pour être mon Commis-St comme de la mienne propra en ce qui concerne 23 Avril 1955 au No. 9535-QQ pour le présent ce conformément au prescrit Vialet, le gnataire au bureau de Loi Yenregistrement, la matière, et je réponds da sa signa: de Colbert DICETTE de l'article 71 de la régissant en ce qui concerne le Service Préposé ture comme de la mienne propre Yenregistrement Petite Rivière de PArtibonite ce. ler. Avril 1955 Désir Fils GENERALE DES CONTRIBUTIONS Préposé ADMINISTRATION AVIS - soussigné, Carnot Pierre-1 Louis, Collecteur des Contributions da l'EnregisGENERALZ DES CONTRIBUTIONS d'Aquin, Je, remplissant les fonctions Foncière, du Directeur avise le Délégué public que jai fait ADMINISTRATION trement et de la Conservation APPOLON pour étre mon Commis SignaAVIS DOMANIAL choix de Monsieur Maxeau d'Aquin, ce, conformément au de il taire au Buraau de MEnregistrement la matière et je réponds de tous ceux à qui appartiendra de l'article 71 de la Loi régissant en ce qui concerne le Service il est porté à la connaissance un tarrain situé à la Rue Exilius Fougère, prescrit comme de la mienne propre qu'il est démoncé à la vecance d'Heure. aux Cayes, mesurant 3m 25 de fasa de signature MEnregistrement. le 26 Avril 1955 ci-davent Mauvais Quart lequel est borné comme suit: Aquin, çade. sur 20m 66 de profondeur, Au Nord par la rue Oxilius Fougère; Léonel Simon; Carnot PIERRE-LOUIS Au Sud par la propriété occupée par Collecteur A T'Est per celle occupée par Luc Augustin; héritiers Théomar Saintélus. A rOuest par celle occupée par lcs du présent Un délai de trois mois à partir de la première y avoir publication des droits, si auADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS avis est accordé à tous ceux qui leurs prétendent réclamatious ou au Bureau des AVIS cuns sont. afin qu'iis produisent ou à la Direction Générale des Contributions, des Contributions à Contributions des Cayes. Raymond MARAIS, Collecteur Palais des Finances, à Port-au-Prince. Je soussigné, les fonctions de Directeur Délégué de TEnregistre. de Port-au-Prince, le 2 Avril 1955 Jacmel. remplissant de la Conservation Foncière de TArrondissement jsemel. mon ment et le avoir fait choix de Berryer THEBAUD, pour cette être ville, ce. Gaorges Eug. Roy Commis avise public Signataire au bureau de TEnregistremant 71 de la loi régissant de la matière Directeur Général conformément au preserit de l'Article comme de la mienne propre en ce qui et je réponds de sa signsture concerne le Service de TEnregistrement. le 27 Avril 1955 Jacmel, ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Raymond MARAIS Collecteur AVIS Odonel Fénestor, Collecteur des Contributions de Y'Enre- de je, soussigné. remplissant les fonctions de Directeur-Dilézue du Tribunal AVIS Miragoâne, gistrement et de la Conservation Foncière de j'ai la Juridiction fait choix de Monsieur émis à l'ordre de Mma. Max BIAMBY. Institutrice FerCivil de "Anse-à-Veau.

1955 Jacmel, ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Raymond MARAIS Collecteur AVIS Odonel Fénestor, Collecteur des Contributions de Y'Enre- de je, soussigné. remplissant les fonctions de Directeur-Dilézue du Tribunal AVIS Miragoâne, gistrement et de la Conservation Foncière de j'ai la Juridiction fait choix de Monsieur émis à l'ordre de Mma. Max BIAMBY. Institutrice FerCivil de "Anse-à-Veau. avise le public aue au Bureau de lEnLe chèque au No. 114759 (Article 604) et s'élevant à Gourdes Gosta! VERGIN pour être mon Commis Signataire au prescrit de l'article 71 me Ecole étant Guérin. est déclaré nul: duplicata devant en être dressé. registrement de Miragoâne, ce, conformément de sa signature comme de 231.25, éparé, de ta loi régissant la matière, concerne et je réponds le dit Service. la mionne propre en ca qui avril 1955 AVIS 1954, Miragoâne. le 22 Le chèque émis au No. 59702 (Article 333) le 31 Décembre à Gdes. 161,85, Odonel FENESTOR à r'ordre de Maurice Cléne, Inspecteur," devant et s'élevant eg être dressé. Collecteur des Contributions étant égaré, est déclaré nul: duplicata Directeur-Délédus de rEnregistrement et de la Conservation Foncière AVIS LEH) le 23 Mars 1955 à Le chèque émis au No. 396671 Port-au-Prince. (Article et s'élevant à Gour GENERALE DES CONTRIBUTIONS l'ordre de Regina CHAMPAGNE. est déclaré nul: duplicata devant en être dressé. ADMINISTRATION des 20.00, étant égaré, AVIS Odonel FENESTOR, Collecteur des Contributions de PEnre- de AVIS Je, soussigné. remplissant lcs fonctions de Directeur-Daiézus du Tribuna! Miragoline, gistrement et de la Consarvation Fonciere que de Tai la Juridiction fnit choix de Monsieur Lus émis nux numéros: Civil de PA.nse-a-Veau, avise le public Commis Siznatoire au Burenu de l'Enchèques TASSY, PenGaston FOUCHE pour étre mon conformément nu pruncrit de l'article 109163- le 30 Avril 1955 à l'ordre de Vve, Eugene 250.00 (Arregistrsment de TAnse-a-Voau, ce, et je réponds de sa signature comme sionnnire Cup-Hailien, et s'élevant à Gourdes 71 de la loi régistant en la ce matiére, qui concerne le dit Service. ticle P.C) de la mienne propre Mirazoane. le 22 Avril 1955 72722.- le 31 Janvier 1955 à l'ordre de Mme. Gustnve Morlet, 30.00 Eeole Rurnle Moulins Corail, ct s'élevant à Gourdes Odane! FENESTOR (Article 601) Collecteur des Contributions devant en Stro dressés. Dirocteur-Detégud de FEnratintroment (tnnt 6parés, sont déclarés nuls: duplienta ot de la Conservation Roncièro Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick