Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

OR C JR r 1 I I M C LUDOVIC Iirecteur: A. CELESTIN D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 6 Décembre 1954 PORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 108 instituée pour gérer les intérêts de la ment Président et Membres est jusqu'aux prochaines éiections. SOMMAIRE Commune de MOMBIN CROCHU, et exécuté à la diligence Crochu, Marmelade, Article 2-Le présent Arrêté sera publié nommant des Commissions Communales à Mombin du d'Etat de l'Intérieur. -Arrétés Port-Margot. à faire Secrétaire à le 30 Octobre 1954, Gonaives, .Caledonian Insurance Company> Donné au Palais National, Port-au-Prince, -Arrêté autorisant la Société Acte Anonyme constitutif et statuts annexés. de ses opérations en Haiti.- An 151ème lindépendance. PAUL E. MAGLOIRE -Avis. Par le Président: PROPHETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur LUC ARRETE ARRETE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB Vu les articles 79 et 120 de la Constitution; 1951 sur les Communes; articles 79 et 120 de la Constitution; Vu la Loi du Juillet Communale de PORT-MARGOT: Vu les Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Vu la démission de la Commission d'une représentation Vu la la Commission Communale de MARMELADE; Considérant qu'il y a lieu de doter la Commune Vu Ia démission de lieu de doter la Commune d'une représentaConsidérant qu'il y a légale et régulière; d'Etat de lIntérieur; tion légale et régulière; Sur le rapport du Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de FIntérieur; Arrête: Arrête: Durantus PLUler. Une Commsision composée des citoyens Pierre-Marie ler.- Une Commission composée des citoyens Article et Murat DEBROSSE, respectiveArticle respectivement Président MARCELLUS, Edmond PREVAL de DEUS et André JACQUES, de est instituée pour gérer les intérêts VIOSE, Mercier gérer les intérêts de la Commune ment Président et Memrbes élections. et Membres est instituée pour élections. la Commune de MARMELADE, jusqu'aux prochaines et à la diligence PORT-MARGOT, jusqu'aux prochaines exécuté à la diligence Article 2-Le présent Arrêté sera publié exécuté Article 2-Le présent Arrêté sera publié et du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire d'Etat de VIntérieur. le 30 Octobre 1954, du le 29 Octobre 1954, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 151ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 151ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: LUC PROPHETE Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: LUC PROPHETE ARRETE ARRETE PAUL E.

, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 151ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 151ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: LUC PROPHETE Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: LUC PROPHETE ARRETE ARRETE PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE PRES ESIDENT DE LA REPUBLIQUB Vu les articles 79 et 120 de Ia Constitution; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Vu les articles 79 et 120 de la Constitution; Vu la démission de la Commission Communale des GONAIVES; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; de MOMBIN CROConsidérant qu'il y a lieu de doter la Commune d'une représentaVu la démission de la Commission Communale tion légale et régulière; CHU; la Commune d'une représentaSur le rapport du Seprétaire d'Etat de l'Intérieur; Considérant qu'il y a lieu de doter Arrête: tion légale et régulière; d'Etat de lIntérieur; Commission composée des citoyens Christian Sur le rapport du Secrétaire Article ler-Une RICHARD et Marceau JACQUES, respectivement Arrête: ALEXIS, Joseph. est instituée pour gérer les intérêts de la ComPrésident et Membres composée des citoyens Cléon STdes GONAIVES, jusqu'aux prochaines élections. Article ler.-Une Commission Faustime FAUSTIN, respectivemune FLEUR, Elvétus JN-BAPTISTE et LE MONITEUR lecture le comparant a signé avec les Notaires. Ainsi signé et exécuté à la diligence Et, après des Maître Georges Baussan Article 2-L présent Arrêté sera publié en pareil endroit de la minute présentes; notaire; ce dernier dépositaire d'Etat de l'Intérieur. fils; Rodrigue Bruny, notaire; E. Kénol, du Secrétaire le 30 Octobre 1954, minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la Foiio, Ro. Case du Registre trois Mai mil neuf cent cinquante qust:e, An 151ème de T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE le des actes Civils. Perçu droit fixe deux gourdes. Pour le Directeur T no. 9 (signé) Villele Lavaud. Par le Président: Général de TEnregistrement: Le Secrétaire d'Etat de l'Intériuer: LUC PROPHETE Collationné: E. Kénol, not. ACTE ARRETE les dispositions du Contrat Consolidant, avec Amendements, de PActe d'Association PAUL E. MAGLOIRE de Co-Association, de la Charte Royale, lui conférant Insurance Company; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et des Actes Régissant la Caledonian visant d'autres buts. Vu larticle 79 de la Constitution; de Commerce; de nouveaux Pouvoirs et 30 à 35 bis, 38, 41, 43 ét 49 du Code Vu les articles 1954 sur les Sociétés Anonymes; royale accordée le 18 Juillet 1923). Vu r'article 7 de la loi du 17 Juillet CALEDO- (Sanction et les statuts de la Société Anonyme: contrat de co-association porVu l'acte constitutif formée le 26 Juillet 1946, suivant PREAMBULE.

Constitution; de Commerce; de nouveaux Pouvoirs et 30 à 35 bis, 38, 41, 43 ét 49 du Code Vu les articles 1954 sur les Sociétés Anonymes; royale accordée le 18 Juillet 1923). Vu r'article 7 de la loi du 17 Juillet CALEDO- (Sanction et les statuts de la Société Anonyme: contrat de co-association porVu l'acte constitutif formée le 26 Juillet 1946, suivant PREAMBULE. ATTENDU QUE, par diverses dates subséNIAN INSURANCE COMPANY. Ecosse; tant la date du douze Juin mil huit cent cing et Edimles lois du Royaume Uni, établie à Edimbourg, aux Registres du Conseil et des Sessions à légale de ces documents; quentes, et porté nommées la Vu traduction date du 27 Août 1954; neuf Août mil huit cent cinq, certaines personnes, de l'acte authentique en bourg, le Y'ont signé, se sont formées en ComVu l'expédition d'Etat du Commerce et des Finances; et désignées au dit contrat et qui comme xLa CompaSur le rapport des Secrétaires pagnie (cette Compagnie étant ci-après désignée le Dimanche Arrête: commencer à partir du et se continuer après InSociété gnie>) pour huit cent cinq, sous le nom de la Caledonian autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la de la Pentecôte, mil but de se livrer aux affaires d'assurances Article ler.-Est -CALEDONIAN INSURANCE COMPANY= surance ce Company, dans le suite d'incendie et contre les dégats. Anonyme dénommée: lois des Sociétés anonymes du Royaume contre les pertes ou dommages bureaux et autres constituée conformément aux de Me. E. Kénol et son ou destruction des maisons, magasins, vaisseaux acte, au rapport dommages produits, navires, Uni le 26 Juillet appert édifices, mobiliers, marchandises. articles, ou employés sur les collègue. et dans les limites de port ou au dock, ou en cours de construction, tous autres biens approuvés sous les réserves au et outillage de ferme, et Article 2.-Sont l'acte constitutif et les canaux navigables, bestiaux octroyée la Constitution et des lois de la République. le 3 Mai 1954, ou mobiliers; Et attendu que, par Charte du Royale, Avril, constatés par acte public immobiliers III et la date Dix Sept Statuts de la sus dite société, notaires à Port-auSa Majesté le Roi George portant deux dates dans Kéno! et son collègue, par le neuf Mai, ces au rapport de M. Edouard 7980 identifiés aux nos. 6597 et 206 et revêtue du sceau à Edimbourg, avec pogvoir aux nos. 7982 et dix, la Compagnie a été incorporée Prince patentés l'année mil huit cent contre les pertes et dommages A, enregistré le 3 Mai 1954. donnée pour sortir son plein de traiter les affaires d'assurances autres pouvoirs, droits et priviieges Article 3-La présente autorisation ci-dessus, pourra être causés par l'incendie et avec les et entier effet, sous les conditions fixées à l'article pour les activités conà une Compagnie; date du vingt révoquée pour les causes et motifs y contenus, violation de ses statuts, sans appartenant attendu que par Acte d'association; portant la but de la société et pour la Et cent trente trois, et diverses dates subséquentes, traires au intérêts envers les tiers.

autorisation ci-dessus, pourra être causés par l'incendie et avec les et entier effet, sous les conditions fixées à l'article pour les activités conà une Compagnie; date du vingt révoquée pour les causes et motifs y contenus, violation de ses statuts, sans appartenant attendu que par Acte d'association; portant la but de la société et pour la Et cent trente trois, et diverses dates subséquentes, traires au intérêts envers les tiers. quatre Avril mil huit et des Sessions à Edimbourg, le trente préjudice des dommages à la diligence des Secrétaires porté aux Registres du Conseil ont sera présent arrêté publié et trente trois, les associés de la Compagnie Article 4-Le Finances. Décembre mil huit cent seraient ajoutées d'Etat du Commerce et des 1954, convenu qu'aux affaires d'assurances contre lincendie de cette époque National, à Port-au-Prince, le 3 Décembre sur la vie, et qu'à partir Donné au Palais les opérations d'assurances contre l'incendie et les affaires d'assurances An 151ème de I'ndépendance. PAUL E. MAGLOIRE les affaires d'assurances les affaires de la Compagnie. sur la vie constitueraient 1846, régissant la Caledonian Par le Président: MARCEL FOMBRUN Et attendu qu'aux termes de T'Acte de de nouveau et a Le Secrétaire d'Etat du Commerce: FOMBRUN cette dernière a été incorporée d'Etat des Finances a. i.: MARCEL Insurance Company, d'une Compagnie d'assurances Le Secrétaire été autorisée à se livrer aux affaires du monde, et que SOCIETE ANONYME: T'incendie et sur la vie, dans toute partie la CONSTITUTIF DE LA contre ont été conférés à Compagnie, ACTE INSURANCE COMPANYdivers autres pouvoirs et privilèges et règlements et avec -CALEDONIAN être exercés conformément aux ordonnances au dit Acte. Edouard Kénol et son Collègue Notaires pour obligations et déclarations stipulés Par devant Mes Eustache au no. 7982, identifié les conditions, pouvoirs. de la Compagnie ont été soussignés; le premier patenté attendu que les pouvoirs et privilèges Inà Port-au-Prince; 7980 identifié au no. 206-A Et de 1880 régissant la Caledonian 6597 et le second patenté au no. et étendus par l'Acte cette dernière; au no. augmentés et l'Acte de 1892 régissant aussi A Comparu: surance Company par et de la demeurant et domicilié vue des affaires importantes croissantes Maitre Georges Baussan fils, propriétaire, Et attendu qu'en de les conduire de façon plus identifié au no. 7224. Kénol, lun et afin de lui permettre la Charte à Port-au-Prince, présentes, déposé à Maître Edouard Compagnie, il est expédient que le contrat de co-association, et les divers Lequel a, par ces rang, ce jour, parmi ses minutes, effective précités, soient annulés que des Notaires soussignés, pour prendre du contrat de Royale et l'Acte d'association des dits Contrat, les dispositions soient abrogés et que les dispositions un acte consolidant avec amendements.

arte à Port-au-Prince, présentes, déposé à Maître Edouard Compagnie, il est expédient que le contrat de co-association, et les divers Lequel a, par ces rang, ce jour, parmi ses minutes, effective précités, soient annulés que des Notaires soussignés, pour prendre du contrat de Royale et l'Acte d'association des dits Contrat, les dispositions soient abrogés et que les dispositions un acte consolidant avec amendements. d'association et des actes Actes précités et Actes soient consolidés, amendés de la charte Royale, de l'acte de nouveaux Charte Royale, Acte d'Association co-association Insurance Company. lui conférant comme il est ci-après prévu; régissant ia Caledonian et étendus les buts et pouvoirs de la pouvoirs et visant d'autres buts. Français par la demoiselle Et attendu qu'il est expédient d'étendre Lequel acte a été traduit de l'Anglais en du Juge Louis de nommée à cet effet par Ordonnance Ressort le Compagnie; de à la Compagnie Adeline Magloire du Tribunal Civil de ce Et attendu qu'il est expédient permettre Dumas Pierre remplaçant le Doyen et sera déposé à de à autre, sa raison sociale; Avril mil neuf cent cinquante quatre demeurer changer, temps est d'un million vingt et un temps que ces présentes pour y le capital nominal de la Compagnie été TEnregistrement en même Et attendu que sept mille et cinq cents livres, ont de Livres dont cinq cent trente de vingt cinq livres annexé. Dont Acte: souscrites en vingt et un mille cinq cents action actions ont été versées; notre Etude ce jour Trois Mai mii sur lesquelles cinq livres par Fait etl Passé à Port-au-Prince, en chacune. neuf cent cinquante quatre. LE MONITEUR L'Acte précité et les Actes T'amendant réserve de ce qui est dit ci-dessus. ou à son entreprise. à la conversion des actions pas à la Compagnie Et attendu qu'il est expédient de pourvoir petit montant; Et ne s'appliqueront DES BIENS en actions d'un plus EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE existantes de la Compagne Tétendue de la responsabilité des memDEVOLUTION 7-(1) Tous les biens est que cette EXISTANTSattendu qu'il expédient concerne les obligations de ET DE L'ENTREPRISE immobiliers et mobiliers, en ce qui tous les biens meubles, bres de la Compagnie, héritables ainsi que nature qu'ils soient, y compris tous dernière, soit expressément définie; être atteints qu'avec de uelque genre ou de quelque aux biens héritables et aux biens Et attendu que les buts ci-dessus ne peuvent intérêts et droits se rattachant ainsi que toutes dettes et oblila sanction du Parlement.

DE L'ENTREPRISE immobiliers et mobiliers, en ce qui tous les biens meubles, bres de la Compagnie, héritables ainsi que nature qu'ils soient, y compris tous dernière, soit expressément définie; être atteints qu'avec de uelque genre ou de quelque aux biens héritables et aux biens Et attendu que les buts ci-dessus ne peuvent intérêts et droits se rattachant ainsi que toutes dettes et oblila sanction du Parlement. meubies, immobiliers et mobiliers, immédiatement avant le comA VOTRE MAJESTE gations et biens incorporels qui, la Compagnie, ou QU'IL PLAISE PAR SUITE du présent Acte, étaient détenus dévolus par au Directeur ou décrété comme suit par Son Excellente mencement dévolus, ou étaient détenus par ou Qu'il puisse être et soit des Lords Spirilui étaient autres pour le compte de la et avec l'avis et le consentement ou à toutes personnes ce fidéiMajesté Le Roi par des Communes assemblées dans aux fidéi-commis, de pour cette dernière, que titre et de la Chambre Compagnie, ou à titre fidéi-coiamis le et tuels Temporeis à savoir: à l'acte ou document constituant Parlement et avec leur sanction, sera ccmmis soit ou non spécifié dévolus, au du présent le Acte commencement présent - 1-Le présent passeront et seront le Acte, TITRE ABREGE ET DESIGNATION- Caledonian Insurance Comde propriété, telle qu'elle est incorporée par présent la Comcomme TActe de 1923. régissant la Acte, à la Compagnie, toute la possession et tout lintérêt de désigné pour ce qui concerne détenant le titre ou étant en pany. L'ACTE- 2-Le présent Acte commenpagnie sur ces biens, et toutes personnes biens, dettes et obligations COMMENCEMENT DE du treize Novembre mil neuf cent légale de certains quelconques des la et aux frais de la et effet le et à partir <le possession tenues de signer, à requête Comcera prendra mentionnée comme commencement de cette nature, seront actes et documents que la vingt trois, date qui est ci-après Compagnie tous transferts, cessions, Actes. signent à ce sujet: du présent Acte et à la Cédule y annexée, pagnie pourra désigner qu'ils INTERPRETATION- Au présent suivantes de la sous-section qui autrement, les expressions Sans préjudice aux dispositions tous les biens à moins que le texte ne lexige ici assignées, à savoir: (2) porter toutes les garanties créées par et les significations qui ieur scnt précède immédiatement, cessions, dispositions à titre de auront Insurance Company; cempris dans tous bons, hypothèques, écrits qui, à toute époque antérieure xLa Compagniew signifiera la Caledonian et tous autres actes et été pris et détenus au nom respectivement une action ou du garantie, du présent Acte, avaient de tous adminis-.

ées, à savoir: (2) porter toutes les garanties créées par et les significations qui ieur scnt précède immédiatement, cessions, dispositions à titre de auront Insurance Company; cempris dans tous bons, hypothèques, écrits qui, à toute époque antérieure xLa Compagniew signifiera la Caledonian et tous autres actes et été pris et détenus au nom respectivement une action ou du garantie, du présent Acte, avaient de tous adminis-. eActions ou wStock> signifiera au commencement Secrétaire aicrs en fonctions, ou de la Compagnie; comdu Directeur ou du ou de tous fidéi-commisstock du capitai d'une action immatriculée alors en fonctions de la Compagnie, constituant aActionnaires signifiera le détenteur trateurs ou autrement expressément comme des actionnaires; des actionsaires de la Compagnie, seront dévolus et appartienme telle au registre signifiera une assemblée générale un fidét-commis en faveur de la Compagnie, à la Compagnie, et pourront -Assemblée Générales du présent Acte est incorde la dront au commencement la Compagnie, telle qu'elle naires; signifiera les administrateurs ordinaires être reçus, recouvrés et exigés par de tout transfert, cession <Les Administrateurspar le présent Acte, sans la nécessité ou de connexion, Compagnie au siège principal. Secrétaire de la Compagnie, et comprenporée titre ou investiture séparés de continuation ne s'appliwLe Secrétaire> signifiera le siège social, ou tout autre ou autre Acte. Toutefois, la présente sous-section en de la Compagnie au secrétaire; autres que le présent tenure seigneuriale dra le sous-secrétaire agir en qualité de aux biens de scopyhold- (ancienne droit coutumier ni à fonctionnaire dûment autorisé pour quera pas aux biens détenus en vertu d'un de la Compagnie; Angleterre) ni ou biens qui ne sont transtérables -Siège Principals signifiera le siège principal maisons toutes actions. tous stocks, annuités par une Compagnie ou un tous biens héritables ou immobiliers, bâtiinseription à des registres tenus ou en vertu d'un *Terrainss comprendra biens d'héritage, maisons et que par d'une manière prescrite par maisons d'habitation, autre groupe constitué de ces biens spéciaux est qu'ils et dépendances, l'intention à r'égard les ments de tenure quelconque; Acte du Parlement; dévolus à la Compagnie par -Dividendes comprendra les bonis sur les actions; soient et ils seront immédiatement dans le cas de biens scopyhold- ou de commencement du présent Acte. appropriés, ou seront, ils seront confiés à des -Existants signifiera existant au moyens détenus en vertu d'un droit coutumier, du présent Acte, biens de la Compagnie. ABROGATION- - 4- -Sous réserve des dispositions d'association préfidéi-commisaires pour compte été Charte Royale et Acte droits de timbre qui auraient payables les Contrat de co-association, de temps à autre, seront et sont (3) En acquit, complet des auraient été nécessaires cités, comme modifiés et changés de 1846 régissant la Caledonian sur les actes ou instruments, qui, autrement, obligations et biens annulés par le présent Acte, et T'Acte celui de 1892 seront et sont ces biens, intérêts et droits, dettes, à et les celui de 1880 et pour transférer à la présente section, la Compagnie, Acte Insurance Company, incorporels, mentionnés par le présent le présent Acte.

cités, comme modifiés et changés de 1846 régissant la Caledonian sur les actes ou instruments, qui, autrement, obligations et biens annulés par le présent Acte, et T'Acte celui de 1892 seront et sont ces biens, intérêts et droits, dettes, à et les celui de 1880 et pour transférer à la présente section, la Compagnie, Acte Insurance Company, incorporels, mentionnés par le présent le présent Acte. dernière telle quelle est incorporée dettes, abrogés par 5-Les actionnaires confier à cette de ces biens, intérêts et droits, DE LA COMPAGNIE.- qui, pour la dévolution Acte, il sera payé INCORPORATION ainsi que toutes les autres personnes et exigibles bien en vertu du présent un existants de la Compagnie et leurs exécuteurs testamentaires, obligations et incorporels de cinq livres et ce timbre sera apposé sur la suite, deviendront actionnaires, et ayants-droit res un droit de timbre produira cet exemplaire par de leurs biens, leurs successeurs les prédu présent Acte; la Compagnie du fisc dans les trois les administrateurs actionnaires, seront et sont, par exemplaire de rAdministration pectivement, tant qu'ils seront sociale de la .Caledonian timbré aux Commissaires Acte. sous le ncm at la raison une Compagnie du commencement de cet sentes, incorporés et sous ce nom, elle constituera mois ET EXISTANTS Insurance Company>, droit à un sceau social, et avec pouvoir, DES DROITS OBLIGATIONS tout ce qui, avec succession perpétuelle et le et avec pouvoir de pourSAUVEGARDE de provision contraire au présent Acte, à autre, de le changer et renouveler détenir, donner a 8-Excepté en cas Acte, aura été fait ou permis par de temps du Acte, d'acquérir, le du présent les détenteurs suivre et, pour les buts présent biens, de manière quelconque, dans avant commencement ou à son sujet, ou par les actionnaires ou et règles bail et aliéner des terrains et autres de Sa Majesté ou non, la Compagnie toutes résolutions, règlements du monde, soit dans les possessions sous de ses polices en y comprenant générale, ou par les toute partié tous buts et pouvoirs, et la réunie en assemblée les termes du avec toute constitution, de la et établis par Compagnie, avec et, de plus, le gouvernement Compagnie qui ne seraient pas incompatibles annexe, auront réserve de tous règlements, pour autres affaires qui sont menadministrateurs. avec les règlements contenus à son direction de son entreprise, et de ses ou comme présent Acte, ou Acte n'avait pas été passé et que la Acte, et à la Cédule qui y est jointe, modifiés. la même validité que si le présent et Acte d'Association tionnées au présent à autre, être légalement de co-association, Charte Royale de temps si les Contrat été annulés et abrogés par ces derniers pourront, D'ACTES REainsi que les Actes précités.

de son entreprise, et de ses ou comme présent Acte, ou Acte n'avait pas été passé et que la Acte, et à la Cédule qui y est jointe, modifiés. la même validité que si le présent et Acte d'Association tionnées au présent à autre, être légalement de co-association, Charte Royale de temps si les Contrat été annulés et abrogés par ces derniers pourront, D'ACTES REainsi que les Actes précités. n'avaient pas PARTIELLE INCORPORATION DE CLAUSES 37, 38 et 39 de Acte. 6.- Les Sections le présent 9.Toutes les GISSANT LES COMPAGNIES- Clauses Consolidation (Scotland), DES POLICES EXISTANTEStoutes intitulé -Compagnios SAUVEGARDE et, de façon générale, l'Acte del B-45 Clauses Consolidation (Scotland=) tous bons et autres obligations établis, intitulé *Compagnies polices, de nature quelconque, de B45 elles ne seraient pas modifiées par ou incompatibles les dettes et tous les engagements, (dans la mesure où au présent Acte, mais, sous avec le présent Acte) sont incorporées E NITEUR qui affecterait ou toute contingence ou de tout événement sur tous biens, la Compagnie ou par les en vue de affecter T'intérêt d'une personne quelconque ou accordés, émis enc courus ou entrepris par ou par toute autre pourrait ou le recouvrement de la capacité contractuelle de cette dernière, ia perte de la dépréciaadministrateurs ou fonctionnaires de la Compagnie, valides contre contre de titres propriété, personne agissant au nom et pour le compte du présent testamentaire; biens, Tirrégularité le défaut dans le cas d'hypothèques, d'oblià T'égard de cette dernière, au commencement étant valides tion de la valeur de les mauvaises créances, et gé. et subsistants déclarés comme d'autres garanties, contre Acte, seront et sont, par les présentes, comme s'ils avaient été étagations ou d'assurances contre toute perte, dommage, à l'égard de la Compagnie vertu du néralement tous genres ou contre tout événement et subsistants ou entrepris par elle, en présent les avarie, obligation, malheur, contingence de toutes mesures, ou de blis, accordés, émis, encourus existantes conféreront à leurs détenteurs leurs conséquences. ou les conséquences à leur sujet, que ces Acte, et toutes les polices garantis aux termes de ces poou ou adoptés ou omis et les mêmes recours tous recours précautions et toute sorte d'assurance mêmes bénéfices été passé. soient directes ou indirectes ou lices, que si le présent Acte n'avait pas conséquences d'indemnité ou d'affaires de garantie, similaires soient LES ACTIONS PENDANTES. ou réassurance.

conséquences à leur sujet, que ces Acte, et toutes les polices garantis aux termes de ces poou ou adoptés ou omis et les mêmes recours tous recours précautions et toute sorte d'assurance mêmes bénéfices été passé. soient directes ou indirectes ou lices, que si le présent Acte n'avait pas conséquences d'indemnité ou d'affaires de garantie, similaires soient LES ACTIONS PENDANTES. ou réassurance. de celles qui précèdent, ou qu'elles SAUVEGARDE CONCERNANT Acte n'entrainera la susnon à lune quelconque 10-Rien de ce qui est contenu au présent ni ne leur portera préjudéjà connues ou adoptées par la suite. ou la conclusion, autrement des ahnuités pension, la discontinuation renvoi à l'arbitrage, ou autre procévendre, acheter ou acquérir et dice, de toute action, tout procès, contre elle, soit seule ou con- (2) Accorder, sur la vie fumaine ou autrement absoCompagnie ou natures, dépendant différées, dure commencée par la et pendante au de toutes ou à terme, immédiates ou avec toute autre compagnie ou persorine, pourra qu'elles soient perpétuelles jointement Acte; toute procédure de ce genre ou autrement. du présent la Compagnie, ou lues ou contingences commencement exercée et menée à conclusion par avec toute avec les détenteurs de baux, emprunteurs, prêteurs. être poursuivie, Contracter l'acelle, soit seule ou, selon le cas. coinjointement elle aurait (3) et autres personnes pour Tétablissement, contre dans la même mesure ou bénéficiaires d'annuités de fonds d'amortissement. autre Compagnie ou personne, inenée à conclusion par la Compagnie cumulation, la provision et le paiement de constitutions' pu avoir été poursuivi, exercée ou été passé, mais non dans de de dépréciation, de renouvellement, le de elle, si le présent Acte n'avait pas remboursement, tous fonds spéciaux ou pour paiement ou contre dotales et de autres bail ou lors de la cessation, une plus grande mesure ou autrement. D'ACTION EXIStoute somme d'argent à Texpiration intérêt d'un sur des biens, ou de toute CONCERNANT LES DROITS ou totale ou partielle, de tout autre ou lors de l'expiration SAUVEGARDE Toutes causes et droits d'action ou tout procès ou de tout autre paiement périodique, et cela soit en TANTS- 11qui existeront et seront arnuité fixe être déterminée, renvoi à T'arbitrage ou toute autre procédure contre la Compagnie, de toute période ou pouvant somme globale, une prime annuelie exécutoires par; pour, ou aussi recevant, comme contre-valeur, une termes et conditions qui de manière quelconque du présent Acte, seront et resteront et, de façon générale, à tous le paieavant ou au commencement effet ou contre la Compagnie, ou autrement, et émettre des polices garantissant valides et auront le même par, pour ou contre la Compapourraient être arrangés sommes de cette nature. auraient ou pourraient avoir eu par, pour, ment de tous fonds ou de toutes qu'ils Acte n'avait pas été passé. contre leur garantie, des intérêts gnie, si le présent PREUVE. (4) Acquérir et traiter, et prêter biens viagers, soit A CONSTITUER ou expectatifs absolus ou contingents, LIVRES, ETC. CONTINUERONT de la Compagnie ou la de réversion et des biens de toute nature, et acquérir.

ou pourraient avoir eu par, pour, ment de tous fonds ou de toutes qu'ils Acte n'avait pas été passé. contre leur garantie, des intérêts gnie, si le présent PREUVE. (4) Acquérir et traiter, et prêter biens viagers, soit A CONSTITUER ou expectatifs absolus ou contingents, LIVRES, ETC. CONTINUERONT de la Compagnie ou la de réversion et des biens de toute nature, et acquérir. 12-Tous les livres, documents et papiers auraient été reçus d'une durée limitée ou non, éteindre par voie d'achat ou du présent Acte, fonds contre leur garantie, de au concernant qui, commencement la même mesure devant tous prêter des garantie, tout octroi droits continueront à rêtre dans toute police d'assurance, cette dernière. ou comme preuve, dabandon, émis par la Compagnie ou engageant tribunaux et ailleurs. ACTIONou contrat sous T'administration de la Compagnie. DU REGISTRE EXISTANT DES sur tout fonds placé sans aucune garantie, y CONTINUATION registres tenus par la Compagnie pour TinseripPrêter et avancer des fonds contre ou ou NAIRES- 13.-Les de la Compagnie, ainsi que (5) fonds sur des polices émises par la Compagnie, tion des noms et qualités des actionnaires demeure et les qualités des accompris le prêt de être responsable; les noms, adrèsses commerciales ou la Compagnie, et seront au sujet desquelles elle pourrait contre tenus à être par et le ou toutes demandes formulées tionnaires, continueront constituant le registre des actionnaires (6) Payer, acquitter transiger ou de tous contrats accordés, pris et considérés comme respectivement requis par les rèla Compagnie, en vertu de toutes polices cette dernière pourra juger livre des adresses des actionnaires, Acte, comme devant être tenus traités ou passés par la Compagnie. que bien même ils glements contenus à Tannexe du,présent registre ou un nouveau de payer, d'acquitter ou transiger, quand toute jusqu'à ce qu'un nouveau convenable valides; remettre en vigueur par la Compagnie, le soit établi par la Compagnie. pourraient n'être pas légalement ou à tous termes selon cas, être devenue caduque périmée, livre d'adresses, 14.-Le siège principal police qui pourrait tous les cas, où cela pourra être jugé expédient, SIEGE PRINCIPAL ET DOMICILE. moins et conditions et dans accorder toute noucontinueront à être à Edimbourg. une telle police en vigueur, des et le domicile de la Compagnie, décidé par une résolution spéou, au lieu de remettre autre concession en faveur personnes, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement la Compagnie, velle police, ou consentir toute ayant droit à la police péque, telle est définie au présent Acte. Toutefois, comme un ou de certaines quelconques des personnes, ciale, tous qu'elle buts légaux ou autres, est et sera considérée et elle aura rimée ou caduque; pour pour effectuer des assurances à Londres, Cité de de fidéi-commissaire ou bureau public aussi un domicile dans la et remplir les fonctions autres, de fidéicomme ayant (7) Entreprendre de mariage ou et sera considérée d'exécuteur de testaments ou contrats (obligations) stocks Londres.

es quelconques des personnes, ciale, tous qu'elle buts légaux ou autres, est et sera considérée et elle aura rimée ou caduque; pour pour effectuer des assurances à Londres, Cité de de fidéi-commissaire ou bureau public aussi un domicile dans la et remplir les fonctions autres, de fidéicomme ayant (7) Entreprendre de mariage ou et sera considérée d'exécuteur de testaments ou contrats (obligations) stocks Londres. la pourd'actes garantissant des débentures actions ou 15.-Les affaires de Compagnie commissaire émissions de compagnies par BUTS ET AFFAIRES.- et dans toute autre partie de débentures ou d'autres de curateur, de syndic, de liquiront être conduites en Grande Bretagne Sa ou non. Les buts autres d'agent, de gérant, toute autre fonction de soit dans les possessions de Majesté compagnies, tuteur, de tuteur, d'aliénés, ou est du monde, suivants: dateur. de s'il désiré); de la Compagnie sont lés ou de (sans rémunération de et affaires dans toutes confiance responsabilité de toutes natures et la conduite d'assurances en tous genres, et des fidéi-commis ou (1) Se livrer aux affaires Passurance contre l'incendie, la foudre. entreprendre affaire concernant des fidéi-commis de nature quelconque, à l'intérêt, les parties du monde, y compris grêle, tempêtes, cyclones, toute décédées, recevoir des fonds en dépôt tremblements de terre, orages, terre les biens de personnes ou fonds, ou tous objets les expiosions, en cours de transport par mer, par actes. valeurs ou autres documents. une responla perte ou l'avarie aux biens la des patrons, ou des bonne garde, en acceptant ou non air; contre la perte de profits, responsabilité d'aviation, mobiliers pour leur ou dommage, et entreprendre ou par des tierce-parties, risques pour leur perte les accidents du travail, recours le cambriolage, les vols, sabilité quelconque de licenses, les infirmités, la maladie, d'émeute ou de tous genres d'affaires d'agence; à pertes nature résultant d'actes de guerre, section de ceux qui s'assurent risques de toute maritimes, des bestiaux, des autoAccorder à toute classe ou tous droits sur ou concommotion civile; les assurances chaudières. outillages, contre (8) ou font des affaires avec elle, droit de aux mobiles, ou autres' véhiculés, machines, l'infidélité d'employés et les la Compagnie tout fonds ou tous fonds, ou un participation ou partie les assurances contre cernant de toute branche les bris des glaces, ou de blessures, les assurances de la Compagnis, ou aux profits avec d'autres assurances en garantie en cas d'accidents certain âge, en cas profits ses affaires, soit sur un pied d'égalité sur la vie, en cas de mariage, ou en atteignant un d'enfants, ou particulière de d'enfants ou d'absence ou de survivance de naissance

, ou un participation ou partie les assurances contre cernant de toute branche les bris des glaces, ou de blessures, les assurances de la Compagnis, ou aux profits avec d'autres assurances en garantie en cas d'accidents certain âge, en cas profits ses affaires, soit sur un pied d'égalité sur la vie, en cas de mariage, ou en atteignant un d'enfants, ou particulière de d'enfants ou d'absence ou de survivance de naissance LE MONITEUR mettre en valeur ou traiter autrement T'ensemble avantages engager, aliéner, biens ou droits de la Compagnie; accorder tous privilèges, une des ou classes ou sections, autrement; de côté tous fonds de ou partie quelconque et émettre lettres bénéfices spéciaux, et employer. et mettre de ou Tirer, endosser, escompter, signer insou soit à titre fidéi-commis (16) accepter, et autres dans des buts spécifiés, à ordre, debentures, connaissements, cette nature de change, billets valeurs négociables ou transférables; autrement. truments ou ia ou toutes comaider à Tétablissement et à former ou établir toute compagnie comme (17) Etablit et subventionner. ou fidéi-com- (9) Organiser, soit comme partie principale ou institutions, fonds, entreprises ou pagnies, pour entreprendre, d'affaires que cette dérnière est suhvention d'associations, la clientèle ou à encourager les affaires agent de ia Compagnic, tout genre sembler de nature à sérvir, mis de nature à développer à à ses serviteurs ou anciens serviteurs, autorisée à entreprendre, ou qui pourrait do la acheter, acde la Compagnie, ou profiter d'eux ou aux membres de leur famille; les intérêts Compagnia; aux dépendant directement ou indirectement, les conduire ou administrer, ou personnes à toutes personnes faisant partie quérir ou reprendre, ou contracter pour des affaires ou biens, accorder des pensions.et allocations de la Compagnie, et effeptuer des paieTensemble ou une partie ou branche quelconque de personnes se livrant ou. peuvent avoir fait partie souscrire ou garantir des fonds dans personne, ou association tout ments en vue de leur assurance; de toute compagnie, entrer en association ou dans arranou de bienfaisance, ou dans tout but public, génetal à une affaire de cette nature; d'une union d'intérêts, d'entretout but charitable gement, en vue d'un partage de profits, ou collaboration avec une ou utile; des choses ciprise commune, de concession association réciproque, de personnes et dans cer- (18) Accomplir l'ensemble ou certaines quelconques soit ou contelle compagnie, personne ou acheter, acquérir ou dessus mentionnées, dans toute partie du monde at seule, de ces buts, émettre, y souscrire, d'une telle commune, avec toute autre compagnie. tains quelconques stocks débentures ou autres valeurs jointement, ou comme entreprise soit en de partie prinreprendre les: actions, émettte de nouveau, avec ou sans asscciation ou toutes autres personnes, qualité ou' autrement et compagnie et vandre, détenir, pour ces valeurs d'agent, de fidéi-commissaire, d'entrepreneur garantie, ou traiter autrement ces valeurs; payer ou associpale, ou Tintermédiaire d'agents, de sous-entrepreneurs, ou biens de toute compagnie, personne soit au moyen par dans le but de traiter des ou pour ies affaires ou en actions entièrement ou de fidéi-commissaires ou autrement et, la ciation, de cette hature, en espèce en stock de préférence.

d'agent, de fidéi-commissaire, d'entrepreneur garantie, ou traiter autrement ces valeurs; payer ou associpale, ou Tintermédiaire d'agents, de sous-entrepreneurs, ou biens de toute compagnie, personne soit au moyen par dans le but de traiter des ou pour ies affaires ou en actions entièrement ou de fidéi-commissaires ou autrement et, la ciation, de cette hature, en espèce en stock de préférence. à faire incorporer, enregistrer ou reconnaître libérées, on en débentutes, ou dans le cas où affaires Tétranger, dans tout pays étranger, état ou province, ou dans toute partiellement les dividendes ou l'intérêt de ces valeurs, une talie Compegnic colonie, protectorat ou dépendance britannique. ou, garantir d'autres, ou se fusionner avec possession, tout état, traité, mandat, elles seraient détenues par autrement ou reprendre partie ou dans tout pays dans laquelle Couronne pourrait, par ou aider assumé un droit de juridiccompagnie, ou subventionner la bonne exécution des obliconvention ou autrement, avoir acquis ou quelconque des obligations ou garantir de cette nature, et établir des bureaux de succursales régis par des lois locales; ou associâtion tion; aux mains des autorités gations de toute compagnie, personne (sous réserve, dans le cas d'assuranobtenir toute concession et déposer des fonds de transférer à une telle compagnie de 1909 sur les Compagnies de ces endroits, ou aux mains fidéi-commisaires des dispositions de l'Acte gouvernementales conditions de toute concession ces sur la vie, de ses affaires; ou autrement, afin de se conformer aux tout d'assurances), toute partie ou branche obtenue, ou aux lois ou règlements alors en vigueur dans pays association ou personne, tous pourrait désirer faire des affaires, ou pour la con- (10) Réassurer à toute compagnie, des polices de réassurance où la Compagnie le bon crédit de la Compagnie dans ce pays et, dans le risques acceptés par la Compegnie, émettre à tous termes et soit en envenance ou de telles affaires, confier tous pouvoirs ou autorités et passer des cantrats de réassurance, fixe, accepter, but de traiter autre pendant une période à tout mandataire ou agent; gageant ou non la Compagnie, des risques acceptés par une aytre nom ou aux noms, sans investigation, toute partie seraient de la nature (19) Placer ou permettre de rester placés, au par toute maison ou personne, qui sous le contrôle légal de toute personne, toutes perCompagnie, ou être autorisée à assurer; ou à la garde, ou soit leur résidence ou domicile. de ceux que la Compagnie peut sonr nes ou toute Compagnie, quelle que de la ou l'émission de tous stocks, fonds, et au nom de ou comme fidéi-commissaires Compagnie (11) Agir en qualité d'agent pour et couvrir ou garantir pour toute catégorie de titulaires de polices toys fonds, placements, débentures, hypothèques ou valeurs de d'alors de la et demander à ces actions, soit conditionnellement ou autrement; valeurs ou autres biens Compagnie leur souscription et y souscrire ficéi-commissaires de transférer ou retransférer à la Compagnie tous ou branche quelconque des valeurs ou autres biens détenus par eux ou à eux (12) Vendre la totalité ou une partie accepter en contre-valeur ionds, piacements, de la Compagnie; confiés.

hypothèques ou valeurs de d'alors de la et demander à ces actions, soit conditionnellement ou autrement; valeurs ou autres biens Compagnie leur souscription et y souscrire ficéi-commissaires de transférer ou retransférer à la Compagnie tous ou branche quelconque des valeurs ou autres biens détenus par eux ou à eux (12) Vendre la totalité ou une partie accepter en contre-valeur ionds, piacements, de la Compagnie; confiés. biens ou de l'entreprise tous services rendus, les actions ou obligations du Parlement ou toute Ordonnance provide cette vente, ou pour formée ou à former. (20) Obtenir tout Acte pour intérêt dans toute compagnie, de toute sanction judiciaire ou autre sanction légale, perde ou un quefconque ailieurs et, lors d'un remboursement capital soire, ou à lun de ses buts en Grande-Bretagne ou membres, en nature, mettre à la Compagnie de donner effet quelconque de profits, distribuer aux d'introduire une modification quelconque dans sa constitution, ou ou d'une répartition OL ou contoutes actions, tous stocks ou obligations; dans tout autre but qui pourrait sembler expédient, Parlement, s'opposer ou toute Orà bail, échanger, louer tribuer aux frais d'opposition à tout Acte du (13) De façon générale, acheter, prendre ou mobiliers, héritables donnance provisoire, ou à toutes procédures ou demandes qui pourraient autrement tous biens immobiliers juger aux intérêts de la Compagnie. ou acquérir que la Compagnie pourrait sembler porter préjudice ou meubles, droits ou privilèges à r'occasion de certains quelconques Ôe toutes autres choses que la Compagnie pourrait juger nécessaires ou convenables être utilisés, de façon profitable, (21) Accomplir conduisant aux buts désignés ou à certains quelses buts, ou de nature à pouvoir des biens ou droits d'alors incidentes ou comme en même temps que certains quelcoriques conques d'entre eux. figurant à de la Compagnie; deET IL EST ICI DECLARE QUE le mot -compagnies se référant des fonds et émettre des bons, section, là où il est employé comme (14) Emprunter ou se procurer obligations, soit perpétuels la présente excepté comme comprenaht toute association bentures, stock de debentures. ou autres autrement et, dans le but à la Compagnie. sera considéré ou non, et qu'elles soient payables au porteur ou out tout autre groupe de personnes, incorporées ou amortissables, et l'intérêt sur ces derniers, ou pour € en Grande-Bretsgne ou ailleurs.

où il est employé comme (14) Emprunter ou se procurer obligations, soit perpétuels la présente excepté comme comprenaht toute association bentures, stock de debentures. ou autres autrement et, dans le but à la Compagnie. sera considéré ou non, et qu'elles soient payables au porteur ou out tout autre groupe de personnes, incorporées ou amortissables, et l'intérêt sur ces derniers, ou pour € en Grande-Bretsgne ou ailleurs. de garantir des fonds empruntés ou dans tous autres buts domiciliées est d'Un Milgarantir toutes obligations de la Compagnie, ou une partie CAPITAL- 16--(1) Le capital de la Compagnie Mille dernière, hypothéquer ou engager la totalité ainsi le souserit de Cinq Cent Trente Sept de cette par la suite, que lion de livres et capital mille actions de de son actif présent ou à acquérir racheter Cents livres, divisé en vingt et un cinq cents quelconque non appelé et amortir, Cinq livres action ont y compris son capital cinq livres chacune, sur lesquelles cinq par son entreprise, valeurs de cette nature; vingt au commencement du présent Acte, ou rembourser toutes été versées, et il, sera considéré mille cinq cents actions, chacune d'une de la Compagnie de toute mahièrq qui pourrait comme étant divisé en cent sept livres du ca- (15) Placer les fonds détenir tous biens immobiliers de cinq livres et chaque action de cinq à autres; acquérir et vaieur nclnaie été émise et comme ayant être fixée, temps ériger des bâtiments, soit .pour pita! sera considérée comme ayant de ou mobiliers, héritables ou meubles; des affaires de Ia Comsomme souscrit, d'une livre appelée et versée, laissant une balance quatre faciliter la conduite de certaines quelconques fonds et vendre, améliorer, la encore à être payée sur chaque action. pagnie ou comme un placement de ses louer à bail, hypothéquer, livres ayant administrer, développer, échanger, libérer, LE MONITEUR résolution spéciale. La Section 113 de la Loi à autre, faire des appels pourra ie prescrire par de s'appliquera à chaque augmentation Les administrateurs pourront, de temps ou de 189i sur les droit timbre, avec cette variation que la (2) pour la dite balance de quatre livres, du capitai nominal de la Compagnie. être remise dans de ionds aux actionnaires dernière restant alors impayée sur chacune du de cette augmentation devra pour toute partie de cette les actionnaires déclaration montant de la résolution spéciale en eux et divers mois suivant la date de la confirmation des actions détenues par respectivement tenus d'effectuer ces appels de le est effectuée.

bre, avec cette variation que la (2) pour la dite balance de quatre livres, du capitai nominal de la Compagnie. être remise dans de ionds aux actionnaires dernière restant alors impayée sur chacune du de cette augmentation devra pour toute partie de cette les actionnaires déclaration montant de la résolution spéciale en eux et divers mois suivant la date de la confirmation des actions détenues par respectivement tenus d'effectuer ces appels de le est effectuée. leurs légaux seront les vertu de laquelle T'augmentation OU ou représentants et'aux personnes désignés par DES BIENS MOBILIERS et aux endroits LES ACTIONS CONSTITUENT des fonds aux époques 20.-Toutes actions ou tout stock constitueront actionnaires. MEUBLESet, dans le cas d'un- détenteur domicilié action sera distinguée par son numéro tespectif. biens mobiliers ou meubles légaux de ce déten- (3) Chaque SUBSTITUEES, 17- (1) en Angieterre, se transmettront aux représentants ou de lettres ATTRIBUTION DES ACTIONS étant le détenteur la d'un acte probatif de succession existant sera considéré comme teur, sur production sans qu'il soit nécessaire que Chaque actionnaire valeur nominale de cinq livres, substid'administration (envoi en possession) chacune de la action de revêtus du sceau légal en Ecosse. de cinq actions, du présent Acte, à chaque ces documents soient SES PROPRES tuées, en vertu des dispositions livres, détenue par cet actionnaire LA COMPAGNIE NE PEUT PAS ACQUERIR la valeur nomifiale de vingt cinq administrateurs, pendant toute période comme du présent Acte. disACTIONS- 21.-Les â détenir, pour compte de la au, commencement livres chacune, substituées en vertu des ils le jugeront bon, pourront continuer du de la Com- (2) Les actions de cinq et pour tous buts, les actions représentant les actions capital de Acte, seront à tous égards Compagnie, par les contrat copositions du présent fidéi-commis, pouvoirs, dispositions, pagnie, acquises en vertu des pouvoirs conférés et Actes annulés et soumises et tenues aux mêmes affectations et obligations qui, imassociation, Charte Royale, Acte d'Association de ces actions déclarations, conventions, charges, du présent Acte, affectaient les abrogés par le présent Acte, ou certaines quelconques ils le jugeront bon, médiatement avant le commencement chacune auxqualles elles sont et les Administrateurs pourront, comme et quand de existantes de vingt cinq livres testament à toutes époques, à tous prix et en faveur actions autre instrument, ou chaque disposer de ces actions les intérêts substituées, et chaque acte ou affectant les actions existantes de toutes personnes comme il pourra paraitre désirable dans la concernant ou les à aucune partie des fonds de autre "ou disposition prendront effet en ce qui concerne actions de la Compagnie, mais, lavenir, de ses actions ou à des prêts vingt cind livres chacune, ne sera employée à T'achat de cinq livres chacune qui leur sont substituées.

les intérêts substituées, et chaque acte ou affectant les actions existantes de toutes personnes comme il pourra paraitre désirable dans la concernant ou les à aucune partie des fonds de autre "ou disposition prendront effet en ce qui concerne actions de la Compagnie, mais, lavenir, de ses actions ou à des prêts vingt cind livres chacune, ne sera employée à T'achat de cinq livres chacune qui leur sont substituées. restamentaires et tous les Compagnie contre la garantie de ces dernières. EN exécuteurs existanACTUELS RESTERONT (3) Les fdé-cemmiscaires ou fiduciaire, d'actions LES ADMINISTRATEURS en fonctions autres détenteurs, à titre représentatif accepter et accepteront les FONCTIONS.- 22-Les administrateurs qui seront ce se livres chacune pourront des Acte resteront jusqu'à qu'ils tes de vingt cinq chacune qui leur sont substituées, en vertu au con nmen ncement du présent y les actions de cing livres détenir, aliéner ou traiter auretirent, en vertu du roulement, comme prévu par règlements. audu présent Acte et pourront manière à tous l'annexe au présent Acte, à moins qu'ils meurent dispositions de cinq livres chacune de la même contenus à perdent qualité ou soient révotrement ces actions détenir, aliéner cu traiter autrement paravani, remettent leur démission, égards, comme ils auraient pu livres chacune, auxçuelles elles qués de ieurs fonctions. ies actions exisiantes de vingt cinq LES MEMBRES ACTUELS DES CONSEILS D'ADMINISTRA23-Les memont été substituées. ils le jugeront bon, émetTION LOCAUX RESTERONT EN FONCTIONS (4) Les administrateurs, comme et quand de cinq livres chacune bres des conseils d'administration locaux, nommés par la Compagnie. en représentation des actions condidu Acte, y resteront a tront présent des certificats du présent Acte, à toutes qui sercnt en fonctions au commencement d'office à moins qu'ils substituées en vertu des dispositions ou autrement, de leurs diverses périodes du titre de propriété jusqu'à T'expiration démission, qualité ou tions, en ce qui concerne preuve livres chacune, comme ils pourmeurent auparavant. remettent leur perdent aux actions existantes de vingt cinq soient révoqués de leurs fonctions. RESTERA EN ront le fixer. des membres LE ACTUEL DES COMPTES feront apporter, au registre VERIFICATEUR des comptes qui sera en fonctions (5) Les administrateurs de la Compagnie toutes modificaFONCTIONS- 24-Le vérificateur la tenue de la autres livres at documents du présent Acte, y restera jusqu'à et aux pour donner effet aux dispositions au commencement ensuite.

existantes de vingt cinq soient révoqués de leurs fonctions. RESTERA EN ront le fixer. des membres LE ACTUEL DES COMPTES feront apporter, au registre VERIFICATEUR des comptes qui sera en fonctions (5) Les administrateurs de la Compagnie toutes modificaFONCTIONS- 24-Le vérificateur la tenue de la autres livres at documents du présent Acte, y restera jusqu'à et aux pour donner effet aux dispositions au commencement ensuite. à moins qu'il meure être nécessaires annuelle tenue tions qui pourraient première assemblée générale qualité ou soit révoqué de ses du présent Acte. section et de celle auparavant, remette sa démission, perde ies dispositions de la présente (6) Nonobstant transferts et autres dispositions fonctions. EN FONCqui précède immédiatement, tous les chacune seront valides. sous LES PONCTIONNAIRES ACTUELS RESTERONT existantes de vingt cinq livres effet comme les fonctionnaires et serviteurs de la Compagnie d'a 'ections du présent Acte, et auront plein TIONS.- 25.-Tous ncement du présent Acte continueront réserve des dispositions d'actions de cinq livres chacune qui seront en fonctions au comme et ils seront du nombre et respectifs transierts ou dispositions du présent Acte, ont été substituées à remplir et à avoir leurs fonctions emplois obligations et pénalités et aux qui, aux termes des dispositions livres chacune ainsi transférées scumis et tenus aux mêmes conditions et règlements, aux actions existantes de vingt cinq mêmes drcits de révocation, aux inêmes, règles, restrictions du Acte. dont ii a été ainsi disposé. 18.-Les admique s'ils avaient été nommés en vertu présent ou LA BALANCE DU CAPITALa tous égards, 26.-Tous actes accomEMISSION DE de cent soixante deux DE NOMINATION.- émettre la somme quatre émise du IRREGULARITES par un comité d'administrateurs, ou par nistrateurs pourront la balance non capitai plis par les administrateurs, cu toute agissant en mille cinq cents livres, représentant du présent Acte, en actions ou un cenocil d'administration locai. ou par personne au commencement à toutes ou comme membre d'un comité d'administrade la Compagnie, ou de toute nature, à toutes personnes, qualicé d'administratsur, légal. quand stock de tout montant termes et conditions, comme ils pourteurs cu comme membre d'un conseil d'administration irrégularité époques et tous prix, et à tous émis en vertu des pouii serait ensuite découvert qu'il existait quelque expédient. Toutefois, du capital émis avec une bien méme ou de ces membres d'un ront le juger section ne sera pas dans la nemination de ces administrateurs d'un conseil d'administravoirs conférés par la présente des dividendes, de la disou de ces membres ou à T'égard cemité d'adininistrateurs. comme administrateur, préférence ou priorité queiconque sur des actions de la Compagnie cu de cette personne agissant, d'un tribution de Tactif ou autrement, Acte, ou avec un droit * tion légal, d'un comité d'administrateurs, ou comme membre ou emises avant le commencement du présent mentionnées en dercomme membre local ou dans la procédure suivie par eux, celui dont jouissent ces actions ccnseil d'administration qualité, auront de vote autre que n'en décide autrement par résoluces ou certaines d'entre eiles n'avaient pas été lieu, à moins que ia Compagnie que personnes chacune de ces personnes avait régulièrement nier même volidité que si avait été régulière.

ou comme membre ou emises avant le commencement du présent mentionnées en dercomme membre local ou dans la procédure suivie par eux, celui dont jouissent ces actions ccnseil d'administration qualité, auront de vote autre que n'en décide autrement par résoluces ou certaines d'entre eiles n'avaient pas été lieu, à moins que ia Compagnie que personnes chacune de ces personnes avait régulièrement nier même volidité que si avait été régulière. tion spéciale. LE CAPITAL- 19 avait qualité et que si cette procédure LA COMPAGNIE PEUT AUGMENTER telle qu'elle est définie au nommée, - 27-Chaque administrateur, fidéi-commissai- cette par résoiution spéciale de la INDEMNISATION. de la sera indemnisé par La Compagnie, de temps à autre, augmenter le capital de re, fonctionnaire et serviteur Compagnie, de les payer sur les présent Acte pourra, création et Témission de nouvelles actions ou dernière, et il sera du dsvoir des administratears qu'un tol Cempagnie par la de toute à tout prix, à tous tous frais. pertes et dépenses stock, de tout montant ou nature, à régard fonds, de la Compagnia de, fonctionnaire. ou serviteur pourrait nouveau et avec toute préférence ou priorité, administrateur, fidéi-commissaire, par suite de tout termes et conditions de l'actif ou autrement et*avec tous ou dont il pourrait devenir responsable, des dividendes et la distribution de vote, comme la Compagnie encourir droits spéciaux, ou toutes restrictions LE MONTTEUR le bon, dans le but de permettre tous règlements, comm ne ils jugeront auront effectué, par lui en à toute catégorie de personnes qui de tout acte ou toute action accomplie àt toutes personnes, ou auront traité ou fontrat passé, ou de fonctionnaire des à la Compagnie, ou qui de fidéi-commissnire, de ou effectueront polices de avec les actionnaires, cette qualité d'ndministrateur, dans Paccomplissement ses d'autres affaires avec elle, participer, les divisibles de serviteur ou, de façon quelconque, traiteront de la ou dans profits ou dans les profits divisibles Compagnie, de ses affaires, soit en devoirs. INDIVIDUELLE- 28.-Aucun administrade toute branche ou de toute partie spéciale de personnes ou RESPONSABILITE ne sera responsable des actes, avec d'autres perscnnes ou catégories de de la Compagnie parties égales à ou catégories teur ou fidéi-commissaire fautes de tout autre administrateur ou ou dans le but d'allouer ces personnes et cela encaissements, négligences ou ou serviteur de la Compagnie, autrement, tout autre droit, privilège, avantage ou bénéfice les adminisficc-commiseaire ou de tout (cuctionnaire Acte, à titre de conformité personnes.

avec d'autres perscnnes ou catégories de de la Compagnie parties égales à ou catégories teur ou fidéi-commissaire fautes de tout autre administrateur ou ou dans le but d'allouer ces personnes et cela encaissements, négligences ou ou serviteur de la Compagnie, autrement, tout autre droit, privilège, avantage ou bénéfice les adminisficc-commiseaire ou de tout (cuctionnaire Acte, à titre de conformité personnes. et à tous termes et conditions, comme de la avoir pris part à tout reçu ou autre la Compagnie dans toute mesure le but d'encourager les affaires ou pour ou de toutes dépenses encourues par trateurs le jugeront ben, dans ou de toute perte du titre de toute propriété les ou suite de Tinsuffisance irrégularité ou au nom de la Compagnie. des divisibles, entre titulaires par ou par leur ordre, pour dans Vallocation profits émises par la acquise par les admnistrateurs de toute valeur sur Toutefois, sur la vie.,participant aux profits, ni de l'insuffisance ou irrégularité aurait été de polices d'assurance les d'autre part, les règlements Compagnie, des fonds de la Compagnie d'une part et actionnaires aux profits laqueile une partie quelconque résultant de la faillite, Compagnie cette participation ni de toute perte ou de tout dommage aux mains de existafits de la Compagnie concernant suit, à savoir: placée, action délictueuse de toute personne ni de divisibles prendront effet, comme sur insolvabilité ou seraient déposés, des affaires d'assurances qui des fonds, valeurs ou effets quelconques faute de jugement ou de (A) Les profits divisibles, provenant et les d'annuités) de constitutions résultant toute les assurances dotales toute perte ou dommage la vie (y compris la période quinquennale, ou autre petoute omission de sa part. 29-Tous les traitées par la Compagnie pour seront en vigueur au DE POLICES.- les administrateurs, qui SIGNATURES DE TRANSFERTS considérés comme étant riode de boni, fixée par ces profits pourront être de la Compagnie seront du présent Acte, tels que transferts de polices s'ils sont signés conformément commencement et les dits profits pour chaque authentique de façon valide et suffisante ou dans le pays où déterminés par les administrateurs, de boni successive, tels qu'ils méthode usuelle soit en Ecosse, en Angleterre, quinquennale ou autre période après y avoir à la période à la cluture d'une telle période bonis ils sont signés.

présent Acte, tels que transferts de polices s'ils sont signés conformément commencement et les dits profits pour chaque authentique de façon valide et suffisante ou dans le pays où déterminés par les administrateurs, de boni successive, tels qu'ils méthode usuelle soit en Ecosse, en Angleterre, quinquennale ou autre période après y avoir à la période à la cluture d'une telle période bonis ils sont signés. PAYER CONTRE RECU DES FIDEIpourront être déterminés aux titulaires de polices, comme LA COMPAGNIE PEUT une annuité ou un bon inclus toutes sommes payables ces titulaires de polices à participation COMMISSAIRES- 30-Lorsqu'une police, est soumis à un fidéiprovisoires, seront divisés entre d'autre part, de la manière suivante, à quelconque, émis ou accordé par ia Compagnie, ou formel, la Compagnie d'une part et les actionnaires commis quelconque, soit exprès, impliqué intéressés savoir: entre les tituiaires toute somme y.relative aux fidéi.-commissaires quittance Dans la de neuf dixièmes au moins des pourra payer constituera complète et suffisante (1) proportion réserve de la déduction et le reçu de ces derniers nonobstant toute revendide polices à participation (sous toujours à la (c) de de sous-section de cette somme à Tégard la Compagnie, de toute autre personne y paiements de bonis provisoires, comme prévu titulaires de polices dans cation ou demande de nature quelconque, tenue de s'assurer de lemploi la section) à partager entre ces autrement, de ne sera pas présente à 'toutes époques, et, ayant droit, et la Compagnie de cette nature. toute mesure, toutes proportions, le déterminer de des fonds versés contre un reçu EXIGIBLES EN VERTU DE POtoute manière, comme les administrateurs pourront PAIEMENT DES SOMMES sera payable par la temps à autre, et entre les actionnaires; LICES-. 31.(1) Lorsqu'une somme quelconque pourra verser cette Dans la proportion d'un dixième au plus la de toute police, la Compagnie (2) affaires d'assurances sur Compagnie au titre endossé sur la police des profits divisibles des ou présentar.t un reçu (soit à (b) La part toute période quiquennale somme à toute personne signé de la personne ayant droit recevoir vie, traitées par la Compagnie, pout aux actionnaires, sera ou séparé de cette dernière) établi sous toute forme qui pourra être autre période de boni, qui pourra être attribuée au crédit cette somme, et ce reçu sera constituera une quittance complète du fonds d'assurances sur la vie, de la Compagnie, approuvée des administrateurs et il transférée de profits et pertes; suffisante pour la Compagnie. cette somde son compte de la Compagnie, pour toute période et s'ils le jugent bon, pourront payer (c) La part des profits divisibles aux titulaires de (2) Les administrateurs, soit exigible aux termes de la police. ou autre période de boni, appartenant de toutes me sous escompte avant qu'elle par la Compagnie, quinquennale comme dit ci-dessus, sera diminuée Lorsqu'une somme quelconque sera payable légaux d'une polices à participation, de polices, à titre de bonis provisoires, (3) d'assurance sur la vie, aux représentants scmmes payées aux titulaires ou autre période de boni.

administrateurs, soit exigible aux termes de la police. ou autre période de boni, appartenant de toutes me sous escompte avant qu'elle par la Compagnie, quinquennale comme dit ci-dessus, sera diminuée Lorsqu'une somme quelconque sera payable légaux d'une polices à participation, de polices, à titre de bonis provisoires, (3) d'assurance sur la vie, aux représentants scmmes payées aux titulaires ou autre période de boni. sur une police l'assurance, qui sera décédée ayant un domicile bon, au cours de la dite période quinquennale personne ayant effectué s'ils le jugent PROFITS DIVISIBLES.- 34-Pour diles administrateurs, DES en dehors de la Grande-Bretagne légaux sur la producDECLARATION de la Compagnie, dans toute branche payer cette somme à ces représentants est payable, de la terminer le montant des profits toutes méthodes pourront' de la Compagnie où cette somme déde affaires, les administrateurs pourront adcpter comme tion, au bureau du testament de cette personne ses de P'actif et du passif de la Compagnie, confirmation ou de Thomologation d'autre octroi de représentation et bases d'évaluation de côté toutes sommes, comme de lettre d'administration ou ou dans ils le bon, et après avoit mis cédée, ou été obtenus en Grande-Bretagne jugeront les fonds de réserve, et après avoir reporté de sa succession, qu'ils aient son domicile, ou sur la ils le jugeront bon, pour ils le bon, au lieu de les où cette personne sera décédée ayant les administrateurs que à nouveau toutes sommes, comme jugeront pourront le pâys, qui satisfasse ou de les les administrateurs preduction de toute autre preuve bien les représentants légaux mettre ainsi de côté partager. de la et cetie réclamant cette somme sont le montant de profits disponibles Compagnic les personnes cela quel que soit le pays où cette police déciarer des disponibles sera finale et conciuante décédée et du montant profits de cette personne soit payable, ou cette personne déciaration le droit de participer à ces proavoir èté accordée ou cette somme légaux à Tégard de toutes personnes ayant puisse avoir été domiciliéezl le reçu de ces représentants la et fits. -Les décédée puisse complète et suffisante pour Compagnie DES FRAIS DE LA COMPAGNIE- 35.- constituera une décharge de s'assurer de l'emploi des fonds payés REPARTITION déterminer quelle proporcette dernière ne sera pas tenue administrateurs, de temps à autre, pourront à chacune des contre cette décharge. des soient attrition des frais généraux de la Compagnie sera attribuée DE RESERVE- 32.-Avant que profits de polices de ses affaires respectivement.

et suffisante pour Compagnie DES FRAIS DE LA COMPAGNIE- 35.- constituera une décharge de s'assurer de l'emploi des fonds payés REPARTITION déterminer quelle proporcette dernière ne sera pas tenue administrateurs, de temps à autre, pourront à chacune des contre cette décharge. des soient attrition des frais généraux de la Compagnie sera attribuée DE RESERVE- 32.-Avant que profits de polices de ses affaires respectivement. FONDS actionnaires ou entre les titulaires branches spéciales 36.- La Compagnie, bués ou divisés entre les de cette branche, ou AUX REGLEMENTS. la vie, participant aux profits les MODIFICATION résolution spéciale, comme définie au préd'assurances sur le droit de participer à ces profits, à toute époque, pourra, par des règleentre d'autres personnes ayant à autre, mettre de côté toutes sent Acte, abroger, modifier ou innover certains quelconques y toute administrateurs pourront, de tenips T'entretien ou Paugmentation ments spécifiés à l'annexe au présent Acte, ou pourra apporter faite comme ils le jugeront ben, pour l'entretien ou l'augtoute modification, innovation ou addition ainsi pourra et sommes, existants, ou pour la formation, comme les addition, une résolution spéciale subséquente de fonds de réserve dans tous buts, être abrogée ou modifiée par mentation de fonds de réserve additionnels, traiter comme ils le ainsi de suite de temps à autre. administrateurs le jugeront bon, et ils pourront nature ou toute partie 37.-(1) Pour les buts du présent tous fonds de réserve de cette RESOLUTON SPECIALErésolution de la Compagnie, jugeront bon, à ces dits buts. Acte. une résolution spéciale sera une une seconde assemblée de ces derniers, et les employer 33.-Sous réserve de ce qui est cipassée à une assemblée générale et confirmée à PARTAGE DES PROFITS- pourront, de temps à autre, établir après prévu, les administrateurs LE MONITEUR à plusieurs cartificats représentant le consentement des administrateurs, jours au noins et vingt huit jours au plus après chacun une ou plusieurs de ces actions. comme générale tenue quatorze assemblée générale. Lorsque deux ou plusieurs personnes seront immatriculées tenus que la tenue de la première être à la première assemblée (3) d'une action, les administrateurs ne seront La résolution spéciale devra passée votant co-détenteurs de cette action, et la remise (2) des trois quarts au moins des actionnaires, d'émettre un certificat en représentation sera les générale par votes mandataire, et confirmée à lune de ces personnes, considérée personnellement ou par d'un tel certificat quelconque à cette assemblée, assemblée générale à la majorité des votes des actionnaires, ccm me remise suffisante pour toutes. tribunaux comme preuve à ia seconde ou par mandataire. Un certificat sera admis devant tous votant à cette assemblée, personmellement être annulée, étendue ou mo- (4) de qui y est désigné et de ses exécuteurs (3) Toute résolution spéciale pourra évidente du titre Vactionnaire de ses biens ou de ses ayants-droit, spéciale subséquente. des administrateurs difiée par une résolution La pourra, de temps testamentaires.

uve à ia seconde ou par mandataire. Un certificat sera admis devant tous votant à cette assemblée, personmellement être annulée, étendue ou mo- (4) de qui y est désigné et de ses exécuteurs (3) Toute résolution spéciale pourra évidente du titre Vactionnaire de ses biens ou de ses ayants-droit, spéciale subséquente. des administrateurs difiée par une résolution La pourra, de temps testamentaires. DE NOM. 38. Compagnie, nom, aux actions qui y sont spécifiées. le certificat de ces actions sera CHANGEMENT changer son d'actions, la d'une assemblée générale, (5) Lors d'un transfert ne renoncent à autre, avec sanction ne sera effectif que lorsquil aura être annulé à moins que les administrateurs mais aucun changement de ce genre Gazettex; et aucun changement remis pour remise. les adminisété publié dans le Journal <Edimburgh ou ni ne viciera à cette où un certificat sera usé ou détérioré, de cêtte nature n'affectera Ies droits obligation ou contre (6)Dans le cas certificat, pourront ordonner qu'il de nom légale intentée ou qui serait intentée par trateurs, sur la production de ce en aucune procédure pourront être continuées ou et émettre un nouveau certificat remplacement. toutes procédures légales auraient soit annulé pourront ou détruit, les administrateurs la Compagnie; la sous son nouveau nom, qui (7) Lorsqu'un certificat sera perdu sur commencées contre Compagnie, un nouveau certificat à sa place preuve l'être contre elle sous son nom précédent. de ce pourront émettre et contre remise de toute pu GENERAUX SAPPLIQUERONT. 39.-Rien de sa perte ou destruction, comme étant LES ACTES la/ satisfaisante considérer Acte ne sera tenu comme exemptant que les administrateurs pourront qui est contenu au présent de 1909 régissant les Compagnies indemnisation des dispositions de l'Acte au cours de suffisante. émis en vertu des deux dispositions du Compagnie de tout Acte général passé Pour chaque certificat les d'Assurances: ni des dispositions future du Parlement qui affecte- (8) qui précèdent immédiatement, administrateurs la session actuelle ou de toute session du Acte. présent Réglement, raisonnable com nme ils le jugeront bon d'assurances formées avant le vote présent pourront exiger toute somme rait les Compagnies 40.-Tous les frais, charges et dépenses, présans qu'elle puisse excéder un shilling FRAIS DE LACTETobtention et le vote du les actions liminaires et incidentes, pour la préparation, la Conditions régiesant LES - à son sujet, seront acquittés par CompaDE LA SUR ACTIONSet présent Acte, autrement DROIT DE GAGE COMPAGNIE droit de gage de premier rang et prignie. QUI PRECEDE 5.-(1) La Compagnie aura un détenues par un ANNEXE MENTIONNEE. A LACTE mordial, sur les actions non entièrement libérées au titre de ces REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE actionnaire, ainsi que sur tous les dividendes payables envers la de ses dettes, obligations et engagements Actionnaires actions, en garantie avec d'autres, que la période La, fera soit seul ou conjointement ou 1- (1) Compagnie Compagnie, dettes ou remplir ces obligations engagements, REGISTRE DES ACTIONNAIRES- des Actionnairess, dans lepour acquitter ces non.

sur les actions non entièrement libérées au titre de ces REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE actionnaire, ainsi que sur tous les dividendes payables envers la de ses dettes, obligations et engagements Actionnaires actions, en garantie avec d'autres, que la période La, fera soit seul ou conjointement ou 1- (1) Compagnie Compagnie, dettes ou remplir ces obligations engagements, REGISTRE DES ACTIONNAIRES- des Actionnairess, dans lepour acquitter ces non. sera appelé Registre expirée ou tenir un registre qui autre, clairement et distinctement. soit réellement ce droit de gage par Ia inscrira, de temps à aura le droit d'exercer quel le secrétaire et le nombre et les numéros (2) La Compognie ces ou d'un nombre suffisant les noms et qualités des divers actionnairs actionnaire. vente, par les administrateurs, de à actions, tous et à toutes personnes distinctifs des actions détenues par chaque été porté au de ces dernières. à toutes époques, bon; prix toutefois, aucune vente ne personne dont le nom aura régulièrement et les le jugeront celui qui est étant (2) Chaque comme actionnaire comme administrateurs d'un semblable à des actionnaires, sera considérée et sera effectuée avant T'expiration préavis nouvel registre à un actionnaire, sera ni avant qu'un droit à tous les privilèges appartenant à la clause 8 des présents Réglements, à aura lui incombent. prévu de vendre n'ait été remis à ce membre, tenue à toutes les obligations qui ou plus seront avis par écrit de l'intention de ses biens, et, 2-I Lorsque deux personnes exécuteurs testamentaires ou aux administrateurs CODETENTEURSles administrateurs ses de ces derniers, et que lorsque d'une action, de à clacun des immatriculées comme co-détenteurs ou les exécuteurs dans le cas co-détenteurs, ou administrateurs le droit de considérer le ou les survivants, survivant, ce membre ou ces exécuteurs testamentaires le dans une auront des biens du dernier auront manqué à effectuer paiement il sera testamentaires ou administrateurs un droit à ces actions. biens de ce membre de ce second avis. Toutefois ne étant les seules personnes ayant au période de sept jours à compter des comptes de la comme 3-En addition registre nombre d'action que le vérificateur DES ADRESSES ACTIONNAIRESqui sera appelé vendu que le pour réaliser une somme sufactionnaires, la Compagnie fera tenir un registre le secrétaire, de Compagnie jugera comme étant requis dettes. ou engagedes dans lequel face au montant de ces obligations Registre d'Adresses des actionnairess, les raisons sociales et fisante pour faire temps à autre, inscrira,.

En addition registre nombre d'action que le vérificateur DES ADRESSES ACTIONNAIRESqui sera appelé vendu que le pour réaliser une somme sufactionnaires, la Compagnie fera tenir un registre le secrétaire, de Compagnie jugera comme étant requis dettes. ou engagedes dans lequel face au montant de ces obligations Registre d'Adresses des actionnairess, les raisons sociales et fisante pour faire temps à autre, inscrira,. par ordre alphabétique, actionnaires de la Compagnie qui ments. retenir et appliquer les fonds proadresses commerciales des divers de famille des divers autres (3) Les acministrateurs pourront dividendes sur ces actions, à seraient des compagnies, ainsi que les noms leurs adresses et quavenant d'une telle vente ainsi que tous et de cet actjonrespectifs, engagements actionnaires et leurs noms de baptême connues de la Compagnie et valoir sur l'acquit des dettes, obligations avec toute autre personne envers la lités, dans la mesure où elles seraient est une compagnie, T'employé naire, soit seul ou conjointement de tous frais dus, et ils tiendront compte actionnaire ou, si cet actionnaire convenables, Compagnie, et de tout intérêt et étaient immatricuchaque pourra, à toutes époques au nom de qui ces actions ou l'agent de cette dernière en demander copie ou copies et paieront à la personne ou à son représentant légal, inspecter ce livre gratuitement; il pourra centaine de mots dont il sera lées immédiatement avant cette vente, cette vente et les dividendes qui d'une partie de ce livre et, pour chaque exiger une somme n'excétoute balance des fonds produits par de ces dettes, obligations, copie, la Compagnie pourra rester libres après le paiement ainsi demandé pourraient intérêt et frais. dant pas six pence. Certificats d'Actions engagemehts, N'EST PAS OBLIGEE DE TENIR COMPTE LA COMPAGNIE n'aura pas à se préoccuper Le certificat de droit à des 6-La Compagnie D'ACTIONS- 4. (1) dans la DES FIDELCOMMIS. soit exprès, impliqué ou constructif, CERTIFICATS la forme ou dans la mesure du possible, de l'exécution de tout fidéi-commis, elle aura le droit de conactions sera établi dans aux présents règlements, ou dans une action pourrait être soumise, et en étant le propriéfigurant au formulaire. A annexé auquel d'une action comme forme et chaque certificat spécifiera sidérer le détenteur immatriculé une revendication la forme prescrite par les administrateurs; ainsi que le nombre et les 'numéros taire absolu; elle ne sera pas tenue de reconnaitre action, en faveur de toute les nom et qualité du détenteur desquelles il est émis, ainsi équitable ou autre ou un intérêt sur cette de cette action at, distinctifs des actions en représentation chaque certificat sera revêtu du et le reçu de détenteur immatriculé comme le montant versé sur ces actions; ou de tout autre autre personne deux oii plus seraient immatriculées que et signé du secrétaire, le dans le cas où personnes de Pune de ces de quelconque sceau social la Compagnie, comme les administrateurs pourront de cette action, alors le reçu comme constituant une de fonctionnaire la Compagnie, co-détenteurs de temps à autre, autre certificat personnes.

ulé comme le montant versé sur ces actions; ou de tout autre autre personne deux oii plus seraient immatriculées que et signé du secrétaire, le dans le cas où personnes de Pune de ces de quelconque sceau social la Compagnie, comme les administrateurs pourront de cette action, alors le reçu comme constituant une de fonctionnaire la Compagnie, co-détenteurs de temps à autre, autre certificat personnes. sera considéré, de tout dividende ou preserire. aura droit, sans un paiement, à un décharge suffisante pour la Compagnie (2) Chaque actionnaire à son nom ou, avec de toutes les actions immatriculées en représentation LE MONITEUR seront considérées comme étant la (6) Les actions ainsi expropriées les vendre, nonobstant tout fidéiet les administrateurs pourront au titre de cette action, la de la Compagnie, comme ils le jugeront So omme payable d'argent pourrait alors être soumise et que propriété à toutes époques, à tous prix et à tcutes personnes commis auquel cette action avis et en ait tenu lieu, de tout fidéibon. avant la vente des Compagnie ait cu non reçu tenue de se préocmuper de pourront, à toute époque de cette nature, et elle ne sera pas (7) Les administrteurs à tous termes et concommis annuler Vexpropriation des fords versés contre ce reçu. actions ainsi expropriées, bon. T'emploi ditions comme ils le jugeront vente des actions ainsi Appels de Fonds Dans le cas où les fonds produits par la seraient que suf7.-(1) Aucun appel de fonds (à l'excep- (8) et les dividendes dûs sur ces actions plus et APPELS DE FONDS.- ou à la répartition) expropriées de T'appel de fonds, de rintérêt tion d'un appel de fonds payabl cle en souscrivant d'une action, ni ne fisants pour acquitter le montant tiendront compte de ia valeur nominale dus au titre de ces actions, les administrateurs imn'excédera un cinquième la date à laquelle le dernier des irais de laquelle ces actions étaient dans les deux mois suvant à la personne au nom à son sera payable et paierant avant ou représentant appel de fonds précédent était exigible. étant fait à la date à matriculée immédiatement Texpropriation, dividendes qui pourrait rester de fonds sera considéré comme toute balance de ces fonds et et frais dus. (2) Un appel autorisant cet appel de fonds, légal, de fonds, de lintérêt des laquelle la résolution des administrateurs. après le paiement de T'appel fonds produits par la vente des actions ainsi Dans le cas où les aura été jours passée donneront un préavis de vingt-et-un (9) tous dividendes dûs sur ces actions, seraient insuffisants frais (3) Les administrateurs les jour et endroit de expropriées, et de de fonds, de Tintérêt et des moins de chaque appel de fonds, spécifiant doit être effectué. pcur acquitter le montant rappel au nom de ces actions au à laquelle cet appel de fonds de ces actions, la personne, laquelle son paiement et la personne seront et séparédus au titre avant Texpropriation, ou (4) Les co-détenteurs d'une action conjointement de fonds au titre de étaient immatriculées immédiatement à la Compagnie la bafance du paiement de tous les appels légal restera tenu de payer dus; mais les ment responsables représentant fonds, de Tintérêt et des frais administrateurs, recette action.

, la personne, laquelle son paiement et la personne seront et séparédus au titre avant Texpropriation, ou (4) Les co-détenteurs d'une action conjointement de fonds au titre de étaient immatriculées immédiatement à la Compagnie la bafance du paiement de tous les appels légal restera tenu de payer dus; mais les ment responsables représentant fonds, de Tintérêt et des frais administrateurs, recette action. un appel de fonds à de T'appel de avec lui ou eux et pourront (5) Dans le cas où un actionnaire ne paierait pas de ce dernier, cet acs'ils le jugent bon, pourront transiger d'une partie quelconque de l'appel tard au jour fixé pour le paiement sera au paiement de la totalité ou lui fait, au plus n'en décident autrement, noncer et des frais dus. tionnaire, à moins que les administrateurs de l'appel de fonds impayé à tout de fonds: de Tintérêt tenu de payer intérêt sur le montant an, que les admimsirateurs Transfert et transmission d'actions taux, n'exeédant pas dix pour cent par ce jusqu'à ce qu'il 9.-(1) du jour fixé pour paiement PEUVENT ETRE TRANSFEREES. pourront fixer, à compter LES ACTIONS de FActe de 1923 régissant la Caledonian soit effectué. fixé le paiement d'un appel Sous réserve des dispositions un actionnaire pourra (6) A toute époque après le jour pour fonds fait à un actionnaire Insurance Company, et des règlements présents, de ses actions le montant impayé de T'appel de dette de cet acvendre ou transférer la totalité Ou une partie quelconque de rintérêt fonds, sur cet appel de fonde, constitueront une en être poursoit à un titre onéreux ou à titre gratuit. fracet la et le recouvrement pourra de vendre ou de transférer une partie tionnaire envers Compagnie (2) Il ne sera pas légal suivi devant tout tribunal ayant juridiction. intentée contre un actionnaire tionnelle d'une action. d'actions sera établi (7) Dans le cas de toute procédure de fonds impayé qui lui aura FORME DE TRANSFERT- 10-Un transfert sera fidèlement du montant d'un appel du timbré, et la contre valeur y en recouvrement cet de fonds, la production registre par écrit, régulièrement sera établi dans la forme ou en se été fait, et de rintérêt sur appel certifié par le secrétaire, indiquée; ce transfert par écrit au formulaire actionnaires ou d'un extrait de cc registre, bien de autant que possible de la forme indiquée des évidente du fait que cet actionnaire jouit rapprochant ou au même effet, ou dans toute constituera preuve d'actions détenu par lui, ainsi que du monB annexé aux présents règlements de temps à et du nombre résopourront approuver cette qualité suffisant de prouver que.la autre forme que les administrateurs d'eux en sur ces actions, et il sera bien au livre sera signé du cédant et du cessionnaire, chacun prétant impayé de fonds est fait figure autre; il d'actions seront préparés par la lution en vertu de laquelle lappel et qu'avis de cet sence d'un témcin.

et du nombre résopourront approuver cette qualité suffisant de prouver que.la autre forme que les administrateurs d'eux en sur ces actions, et il sera bien au livre sera signé du cédant et du cessionnaire, chacun prétant impayé de fonds est fait figure autre; il d'actions seront préparés par la lution en vertu de laquelle lappel et qu'avis de cet sence d'un témcin. Tous les transferts des réunions des administrateurs des procès-verbâux donné à cet actionnaire. Compagnie au siège principal. fera établir appel de fonds a été régulièrement REGISTRE DES TRANSFERTS. 11-La Compagnie et tous les transferts Expropriation d'actions qui sera appelé Registre des transfertss 8-(1) Dans le cas où un acun registre EXPROPRIATION D'ACTIONS- d'un appel de fonds fait à lui, ou d'actions y seront inscrits. ETRE ENREGISTRES- 12.- tionnaire n'effectuerait pas le paiement de fonds, au plus tard au jour LES TRANSFERTS DOIVENT timbré et signé, sera présenté au d'une partie quelconque de cet appel les administrateurs pourront, à Un transfert d'actions, régulièrement du certificat des fixé pour le paiement de ce dernier, de fonds, ou une partie siège principal aux fins d'enregistrement, acrompagné les administrateurs ultérieure, tant que cet appel seactions à transférer et de toute autre preuve que toute époque dernier restera impayée, donner instructions au le titre du cédant ou son droit à transférer quelconque de ce le requérant de verser pourront exiger pour prouver certificat et preuve, et crétaire de remettre un avis à cet actionnaire, dernier, y compris tout ces actions. Sur présentation de ces transfert, deux shillings de fonds, ou la partie impayée de ce par suite contre paiement de tous droits, n'excédant pas six pence, cet appel les frais encourus par la Compagnie de à autre, le fixer, le secréintérêt dà de ce chef et comme les administrateurs pourront, des administrateurs, temps portera au registre de ce non paiement. de de fonds, de l'intérêt et taire, sous régerve de la sanction du cessionnaire comme propriétaire (2) L'avis spécifiera le montant T'appel tomber à moins de quatorze des actionnaires les nom et qualité à ce cessionnaire. Le transfert, des frais dus et une date (qui ne devra pas endroit de paiement et de ces actions et un certificat sera délivré à moins jours après la remise de cet avis), ainsi qu'un intérêts et frais doivent être lorsqu'il aura été enregistré, sera conservé par la Compagnie, la personne à laquelle ces appels de fonds, de non paiement du que les administrateurs n'en décident autrement. mentionnera égalenent qu'en cas PEUVENT REFUSER D'ENREGISpayés.

des frais dus et une date (qui ne devra pas endroit de paiement et de ces actions et un certificat sera délivré à moins jours après la remise de cet avis), ainsi qu'un intérêts et frais doivent être lorsqu'il aura été enregistré, sera conservé par la Compagnie, la personne à laquelle ces appels de fonds, de non paiement du que les administrateurs n'en décident autrement. mentionnera égalenent qu'en cas PEUVENT REFUSER D'ENREGISpayés. L'avis fonds, intérêt et frais dûs, au plus tard au jour LES ADMINISTRATEURS 13-I Les administramontant des appels de de fonds a été fait seront TRER UN TRANSFERT QUELCONQUEles actions Eu titre desquelles cet appel le bon, et sans en donner la raison, refuser fixé, teurs pourront, s'ils jugent d'actions sur lesquelles passibles d'expropriation. fait droit aux demandes d'un tel d'enregistrer un transfert ou une transmission ou une transmis- (3) Dans le cas où il ne serait pas été donné pourront à toute, aurait un droit de gage, ou un transfert titre il a la Compagnie en d'une personne qu'ils avis, les actions au desquelles des appels de fonds, intérêt et sion d'actions, non entièrement libérées faveur époque ultérieure, avant le paienent des administrateurs à cet effet. n'approuveraient pas. frais dûs, être expropriées par résolution avis de la résoPAR D'AUTRES MOYENS QUE des actions auront été ainsi expropriées, au TRANSMISSION D'ACTIONS Dans le cas où lintérêt, le droit ou (4) Lorsque donné le secrétaire à la personne 14-(1) lution des administrateurs sera par immédiatement avant PAR TRANSFERT- actions, serait transmis à une personne autrement que de laquelle ces actions étaient immatriçulées imle titre à des aux dispositions des présents règlenom légal, et le secrétaire pprtera par. transfert établi conformément de ou à son représentant de sera authentiquée par toute preuve et Texpropriation. des actionnaires, T'expropriation cette transmission médiatement une entrée, au registre ments, qui être exigées des administrateurs et, ensuite, dernière. toute manière pourront et de la date de cette tous les dividendes déclarés au et sur lacceptation de ces actions par cette personne; acceptation et contre qui (5) Cette expropriation comprendra n'auraient pas été effectivement être établie par écrit et signée en présence d'un témoin titre des actions ainsi expropriées et qui devra payés avant Texpropriation. LE MONITEUR * Le secrétaire au registre des actionnairés ies nom et quapaiement de tous droits n'excédant pas deux shillings six pence, comme (2) portera comme de l'action vendue et délivreles administrateurs pourront le fixer de temps à autre, le secrétaire, lité de l'acquéreur, certificat propriétaire de cette action; l'acquéreur sera dès sous réserve de la sanction des administrateurs, inscrira au registre des ra à cet acquéreur un tous de fonds de cette et, ce lors détenteur de cette action, et sera exonéré de appels actionnaires, les nom et qualité personne jusqu'à le droit que dûs sur cette action et de tout droit de gage.

fixer de temps à autre, le secrétaire, lité de l'acquéreur, certificat propriétaire de cette action; l'acquéreur sera dès sous réserve de la sanction des administrateurs, inscrira au registre des ra à cet acquéreur un tous de fonds de cette et, ce lors détenteur de cette action, et sera exonéré de appels actionnaires, les nom et qualité personne jusqu'à le droit que dûs sur cette action et de tout droit de gage. toute charge ou autre afson nom ait été ainsi enregistré. cette personne n'aura pas fectation concernant cette action avant la vent.e. d"assister ou de voter aux assembiées générales ou sans le consentement tenu de s'assurer de régularité de la des administrateurs, de recevoir une partie quelconque des bénéfices (3) L'acquéreur ne sera pas ia aura été vente ou de l'emploi des fonds d'achat, et, lorsque son nom de la Compagnie. été au registre actionnaires, au titre de cette action, ia validité (2) Quànd bien même le nom de cette personne n'aurait pas porté sera des et le recours de quiconque des actionnaires, un transfert signé d'elle aura la de la vente ne contestée par personne porté au registre la serait lésé la vente, ne consistera qu'en dommages-intérêts et conmême validité que si son nom y avait été porté à l'époque de signapar tre la compagnie exclusivement. ture du transfert. CLOTURE DU REGISTRE DES TRANSFERTS- 15-Le reAssemblées Générales gistre des transferts pourra être clos pendant toutes périodes que les ASSEMBLEES GENERALES- 19- Les assemblées générales administrateurs pourront, de temps à autre, fixer et un transfert fait seront tenues à Edimbourg ou à l'endroit ou le siège principal pourra pendant la période de clôture de ce registre sera considéré en ce qui alors être situé de temps à autre, comme il pourra être nécessaire dans concerne la Compagnie et la personne réclamant en vertu de ce transles intérêts de la Compagnie. fert, mais non autrement, comme ayant été fait après cette période. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE. - 20.- Une assemblée d'actions (désignée aux présents règlement comme al'assemblée généVente obligatoire générale rale annuelle>) sera tenue chaque année dans le mois d'avril ou de UN FIDELCOMMISSAIRE etc.. TENU DE TRANSFERER, msi, ou à toute autre date qui pourra être fixée par les administrateurs, VENDRE LES ACTIONS DANS UNE PERIODE DE DEUX de temps à autre, et pas plus de quinze mois après la tenue de P'assemANNEES.- 16.- (1) Toute personne acquérant un droit à une action, blée générale immédiatement précédente. en qualité de fidéi-commissaire, d'exécuteur testamentaire, d'adminis TRAITEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANtrateur de biens, tuteur, curateur, gardien, facteur judiciaire, syndic de NUELLE- AFFAIRES 21.- Les affaires d'une assemblée générale annuelle, faillite, tuteur d'aliéné, ou toute personne exerçant par ordre vendra d'un consisteront à recevoir et à examiner le relevé des comptes et le bilan, tribunai, les pouvoirs d'un tuteur, ou d'autre représentant légal, des administrateurs et du vérificateur des comptes, à élire de cette action dans les deux années qui suivront, à moins les rapports ou disposera elle fasse transférer cette des administrateurs et un vérificateur des comptes en remplacement qu'a avec fapprobation des administrateurs, ne de deux années de ceux qui se retireraient par roulement ou autrement, à déciarer les action au registre des actionnaires.

an, tribunai, les pouvoirs d'un tuteur, ou d'autre représentant légal, des administrateurs et du vérificateur des comptes, à élire de cette action dans les deux années qui suivront, à moins les rapports ou disposera elle fasse transférer cette des administrateurs et un vérificateur des comptes en remplacement qu'a avec fapprobation des administrateurs, ne de deux années de ceux qui se retireraient par roulement ou autrement, à déciarer les action au registre des actionnaires. dans cette période dividendes et à traiter toute autre affaire qui, en vertu des présents rèen son propre nom, et aucune persoune se trouvant dans ces conditions. giements, être traitée à une assemblée ggnérale annueile. ricura le droit de recevoir, sans le ccnsentement des administrateurs, doit, 22.- Les admides profits de la Compagnie, à moins et jusqu'à ASSEMELEES GENERALES SPECIALES- (1) une partie queiconque aliénée ou transférée. toute comme ils le jugeront bon, conce que cette action ait été ainsi vendue. nistrateurs pourrent, à époque, et ils lui soumettre 2) Dans le cas où une action, à laquelle le présent règlement s'applivoquer une assemblée. générale spéciale étant pourront dans les intérêts de la ainsi vendue, aliénée ou transférée dans une telle tcute affaire qu'ils considéreraient comine querait, ne serait pas les administrateurs, à toute après l'ex. Cempagnie. période de deux années, époque à tout et à ou tout nombre d'actionpiration de cette période, pourront vendre cette action prix (2) Cinq quelconques des administrateurs, au total cinquiècomme ils le bon, et ils rendront compte et dument pour vctcr, et détenant un toute personne jugeront testamentaite, administranaires ayant qualité émises, pourront, réquisiticn par écrit signée paieront à ces fidéi-comamisaire. exécuteur de me au moins des actions par le secrétaire de convoque: teur de biens, tuteur, curateur, gardien, facteur judiciaire. syndic d'eux et déposée au siège princ.pai, requérir dans ordre d'un tridevra se tenir les vingt-et-un faillite, tuteur d'aliéné ou à cette personne exerçant par une assembiée spéciale générale qui l'affaire bunal, les pouvoirs d'un tuteur ou autre représentant légal, toute bajours du dépôt de cette réquisition; cette dernière spécifiera le cette vente qui pourra rester après le paielaquelle cette assemblée générale est convoquée, et lance des fonds pioduits par spéciale pour dans le cas accessoires de cette vente. ne une telle assemblée générale que ment de tous frais principaux et secrétaire convoquera été strictement et entièrement observée. SAISIE ARRET D'ACTIONS DOIT ETRE LEVEE DANS LES où cette disposition aurait de convoSIX MOIS.- 17.- (1) Dans le cas où une action ou l'intérêt d'un (3) Dans le cas où le secrétaire refuserait ou négligerait de le: entre les spéciale, lorsqu'il sera ainsi requis actionnaire ferait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une opposition quer une assemblée générale les cet actionnaire sera tenu de faire lever la saifaire réquisition, de la manière ci-dessus prévue, réquisition mains de la compagnie, avoir été ainsi repar des administrateurs.

1) Dans le cas où une action ou l'intérêt d'un (3) Dans le cas où le secrétaire refuserait ou négligerait de le: entre les spéciale, lorsqu'il sera ainsi requis actionnaire ferait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une opposition quer une assemblée générale les cet actionnaire sera tenu de faire lever la saifaire réquisition, de la manière ci-dessus prévue, réquisition mains de la compagnie, avoir été ainsi repar des administrateurs. ou tout nombre d'acsie-arrêt ou l'opposition dans les six mois après en naires, ou cinq quelconques voter, et détenant au toal un cinquiè quis par lettre par le secrétaire. tiennaires dôment qualifiés pour convoquer cette assemblée Dans le cas oùr une action ou l'intérêt d'un actionnaire décédé me au moins des actions émises, pourront ainsi ne (2) toutefois, une telle assemblée générale convoquée, ferait l'objet d'une saisie à la diligence d'un créancier, les représentants générale; être d'une période de trois mois, actionnaire seront obligés de faire lever la saisie dans pourra pas tenue après Pexpiration légaux de cet été ainsi requis par lettre par le à compter de la date du dépôt de la réquisition. une période de six mois après, en avoir Dans le cas où, à une telle assemblée spéciale générale, convosecrétaire. (4) d'une une résolution serait passée ayant à (3) Dans le cas où les dispostions qui précèdent du présent règlequée confirmée en vertu à une seconde réquisition, assemblée générale spéciale, le secrétaire, ment, ne seraient pas observées, les administrateurs pourront, à toute ètre les du vote de cette résolution, convoquera cette seT'expiration de cette période de six mois, vendre cette dans sept jours moins ne l'ait déjà fait époque après ils bon. et conde assemblée générale spéciale (à qu'il action à tout prix et à toute personne, comme le jugeront conformément aux des présents réglements) dans le but et paieront, à la personne y ayant droit, toute badispositions la confirmer iis tiendront compte rester après paied'examiner la résolution, et. en cas d'approbation, de lance des fonds produits par cette vente qui pourrait comme résolution spéciale, et, dans le cas où le secrétaire ne convoquement de tous les frais principaux et accessoires de cette vente. rait cette seçonde assemblée générale spéciale. les réquisitionnaires pas quelconques des administrateurs, ou tout nombre d'actionnaiVente d'actions par les Administrateurs ou cinq qualité pour voter et détenant au total un cinquième au moins res ayant cette seconde assemblée généVALIDITE DE LA VENTE D'ACTIONS PAR LES ADMINISdes actions émises, pourront convoquer TRATEURS EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX.- 18.- (1) rale spéciale. d'une action les administrateurs, dans l'exercice assemblée générale spéciale ne traitera aucu ine autre afLors de la vente par les (5) Une avait été convoprésumé des pouvoirs à eux conférés par les présents règlements, faire que celle pour laquelle cette assemblée générale administrateurs pourront autoriser le secrétaire à accorder un transfert quée.

URS EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX.- 18.- (1) rale spéciale. d'une action les administrateurs, dans l'exercice assemblée générale spéciale ne traitera aucu ine autre afLors de la vente par les (5) Une avait été convoprésumé des pouvoirs à eux conférés par les présents règlements, faire que celle pour laquelle cette assemblée générale administrateurs pourront autoriser le secrétaire à accorder un transfert quée. action à l'acquéreur, et ce transfert sera considéré comme GENERALE- -23.-(1) Avis de la tede cette transfert valide et suffisant de cette action en faveur de AVIS D'UNE ASSEMBLEE les lieu, date et heure de Pasconstituant un du nue d'une assemblée zénérale, spécifiant Pacquéreur et com me une quittance suffisante prix. LE MONITEUR n'aura le drcit d'assister ou de voter à une à chaque (4) Aucun actionnaire nom n'ai figuré au registre des elle est convoquée, sera donné à moins que son assemblée, et le but dans lequel jours au moins avant assemblée générale, deux mois au moins avant la tenue de cette actionnaire ayant le droit d'être présent, sept actionnaires pendant dans le cas d'une assemblée générale ajournés, l'assemblée générale. spé. semblée générale, ou, avant ia tenue de l'assemblée générale sera de passer une résolution deux mois au moins (2) Toutes les fois qu'il proposé la Caiedonian pendant lieu l'Acte de 1923, régissant donné à Tajournement. de voter à une ciale, comme définie par générales pourront être conayant Aucun actionnaire n'aura le droit d'assister ou d'arInsurance Company, les deux assemblées la (5) tant de fonds, ou autre somme seul et même avis, et cet avis pourra convoquer assemblée générale, qu'un appel titre d'une action détenue voquées par" un réserve du vote de la résolution spésera dû et payable à la Compagnie au seconde assemblée générale sous requise, par la première gent, lui. à la majorité par faillite, ou serait notoirement ciaie, avec ou sans modification, (6) Dans le cas où un actionnaire ferait de voter à une assemblée assemblée générale. donner avis à Fun quelconque des acinsolvable, il n'aura pas le droit d'assister ou (3) L'omission involontaire à la spéciale passéc tant n'aura pas obtenu son quitus. la résolution, ou résolution générale, qu'il pas de ses facultés tionnaires n'invalidera pas (7) Un actionnaire aliéné ou qui ne jouirait facteur judion confirmée à une assemblée générale. GENERALE- 24-A une asmentales pourra voter par T'intermédiaire de son tuteur, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE désigneront l'un d'entre eux pour ciaire, curator bonis ou autre représentant VOTER légal. PAR PROCURAsemblée générale, les administrateurs n'est présent, ou si LES ACTIONNAIRES PEUVENT qualité Si aûcun administrateur un actionnaire ayant présider cette assemblée. refusent de prendre la présidence, les TION-29-A une assemblée générale, ou par mandataire, et le tous les administrateurs présents voter, éliront, par vote à pour voter pourra le faire, soit en personne même manière que si l'acactionnaires présents.

OTER légal. PAR PROCURAsemblée générale, les administrateurs n'est présent, ou si LES ACTIONNAIRES PEUVENT qualité Si aûcun administrateur un actionnaire ayant présider cette assemblée. refusent de prendre la présidence, les TION-29-A une assemblée générale, ou par mandataire, et le tous les administrateurs présents voter, éliront, par vote à pour voter pourra le faire, soit en personne même manière que si l'acactionnaires présents. ayant qualité pour générale, un actionnaire vote d'un tel mandataire sera admis de la et de T'assemblée était présent mains levées, comme président tionnaire désignant ce mandataire personnellement ayant qualité pour voter. A UNE ASSEMBLEE GENERALEprenait part au vote. -30.-Le document désignant un VOTE DU PRESIDENT générale aura le droit de voter, en FORME DE PROCURATION, -ou en s'en rapprochant au25.-Le Président d'une assemblée et il aura droit à une voix supmandataire sera établi d'après la forme C aux présents son ncm et en qualité de mandataire, égal des indiquée au formulaire annexé départager l'assemblée en cas d'un partage tant que possibla- toute autre forme qui pourra être approuvée plémentaire pour vote à mains levées ou d'un scrutin. règiements, ou d'après voix soit lors d'un GENERALE.- -26.-(1) Un quopar les administrateurs. ENVOYER DES FOR QUORUM A UNE ASSEMBLEE en cinq actionnaifes au LES ADMTINISTRATEURS PEUVENT S.- générale devra consister AUX ACTIONNAIRES rum à une assemblée le droit de vote, détenant au total MULAIRES DE PROCURATICN s'ils le bon, et aux fins de la moins, présents en personne, ayant 31.- Les sdministrateurs pourront, jugent les des formumille cinq cents actions au moins. fixée la tenue remettre pour être utilisés par actionnaires, après Pheure pour Compagnie, et ils s'ils le jugent une pourront, (2) Dans le cas où demi*heure aucune laires timbrés désignant des mandataires, générale, un quorum ne serait pas présent, de certains quelconques des admniistrateurs d'une assemblée d'un dividende aux acbon,y insirer les noms LES 32. ailaira ne sera traitée autre que la déclaration aux béREGLEMENTS CONCERNANT PROCURATIONS- ni d'un boni aux détenteurs de polices participant un pourra n'être pas olographe ou tionnaires à l'ordre du jour de T'assemblée (1) Lacte désignant mandataire de lactionnaire désignant ce mandanéfices, si cette déclaration figure avis ajournée au même jour daté, mais il devra être signé ce serait sans autre mandataire générale, et cette dernière sera et endroit et, dans le cas taire, ou, dans le cas où Yactionnaire désignant de son sceau social. de la semaine suivante, aux mêmes heures l'acte sera alors revêtu ajournée un quorum ne serait pas préune Compagnie, pour être désignée comme manoù à cette assemblée générale considérés comme constituant un (2) Aucune personne n'aura qualité pour voter; tousent; les actionnaires présents seront r'assemblée générale dataire, à moins qu'elle soit actionnaire ayant voter qualité désigner Tun traiter l'affaire pour laquelle pour pourra quorum et pourront tefois, une Compagnie ayant qualité comme son mandataire.

acte sera alors revêtu ajournée un quorum ne serait pas préune Compagnie, pour être désignée comme manoù à cette assemblée générale considérés comme constituant un (2) Aucune personne n'aura qualité pour voter; tousent; les actionnaires présents seront r'assemblée générale dataire, à moins qu'elle soit actionnaire ayant voter qualité désigner Tun traiter l'affaire pour laquelle pour pourra quorum et pourront tefois, une Compagnie ayant qualité comme son mandataire. était convoquée. Le Préside ses membres ou fonctionnaires d'une action, ayant qualité pour ASSEMBLEES GENERALES AJOURNEES-32-() de l'as- (3) La majorité des codétenteurs le droit de générale pourra, avec le consentement actionnaire quelconque ayant dent d'une assemblée à une autre et d'un endroit à un voter, pourra désigner un voter au nom de tous les co-détenteurs semblée, l'ajourner d'une époque vote, comme mandataire, pour autre. de donner avis de T'ajournement d'une de cette action. le droit de voter, en qualité de manda- (2) Il ne sera pas nécessaire ajournée sera considérée (4) Aucune personne n'aura ce mandataire et la procuration ou assémblée générale et une assemblée générale taire, à moins que l'acte désignant il est signé, ou qu'une étant la continuation de la première. y a lieu), en vertu duquel comme ajournée, le président de T'assemblée autre autorisé (s'il notaire de cette procuration ou autre autorité n'aient (3) A une assemblée générale s'il est présent, et consent à copie certifiée par huit heures au moins avant générale qui a été ainsi ajournée, pourra, ou ne conété déposés au siège principal quarante ou de n'est T'assemblée continuer comme président, mais s'il pas présent, T'heure fixée pour la tenue de l'assemblée générale agir, sera désigné ou élu, conforméle cas, où cet acte doit être utilisé. sent pas à agir, un nouveau président générale ajournée. selon un mandataire pour plus aux des présents règlements. Dans le cas d'un acte qui désignerait ment dispositions ajournée ne s'occupera d'aucune autre (5) cat acte restera au siège principal jusqu'à (4) Une assemblée générale à l'assemblée générale ayant d'une assemblée générale, être utilisé sans nouvelle transmisaffaire que celle qui était restée en suspens ce qu'ii en soit retiré, et il pourra donné lieu à cet ajournement. sion. conformément aux termes d'un acte désignant Vote des actionnaires (6) Un vote, donné valide nonobstant la mort survenue entre temps assemblée généun mandataire, sera ou la révocation de l'acte le -28.- (1) A une le mandataire, VOTE DES ACTIONNAIRESqui ne serait pas autrede Tactionnaire désignant de l'action au titre de laquelle ce vote est rale, chaque actionnaire, présent en personne, mains levées aura une désignant, ou le transfert écrit de la mort, de la révocation ou pour voter, lors d'un vote à donné, pourvu qu'aucun avis par n'ait ment disqualifié acctionnaire, présent en personne ou authentiqué à la satisfaction des administrateurs, voix et lors d'un scrutin, chaque action détenue par lui.

RESqui ne serait pas autrede Tactionnaire désignant de l'action au titre de laquelle ce vote est rale, chaque actionnaire, présent en personne, mains levées aura une désignant, ou le transfert écrit de la mort, de la révocation ou pour voter, lors d'un vote à donné, pourvu qu'aucun avis par n'ait ment disqualifié acctionnaire, présent en personne ou authentiqué à la satisfaction des administrateurs, voix et lors d'un scrutin, chaque action détenue par lui. du transfert, avant Tassemblée générale à laquelle ce par mandataire aura une voix pour chaque seraient immatriculées été reçu au siège principal (2) Dans le cas où deux personnes ou plus de ces personnes vote est donné, ne sera pas considéré comme co-détenteurs d'une action, l'une quelconque (7) Un acte désignant un mandataire comme générale, pourra voter au de ce que r'actionnaire, ou lun cu plusieurs personnellement présente à une assemblée détenteur, mais, ayant été révoqué en raison aurait été présent à l'ascomme si elle en était le seul désignant ce mandataire, titre de cette action, seraient présents en personne des co-détenteurs ce mandataire avait été nommé. dans le cas où plus d'un de ces détenteurs ainsi présentes persemblée générale pour laquelle A une assemblée générale, une résoassemblée générale, celle de ces personnes MODE DE VOTE- -33-(1) d'un vote à à une au registre des actionnaires, votée lieu à mains levées. Lors sonnellement, dont le nom figure le premier autre personne lution sera en premier le président qui aura droit lun des détenteuss de cette action, et aucune mains levées, chaque actionnaire (autre que précomme dans le cas d'un partage égal des voix) n'aura le droit de voter au titre de l'action. de voter à une à une voix supplémentaire voter, n'aura droit qu'à une voix. Aucune personne n'aura le droit d'assister ou des sent en personne ayant qualité pour (3) générale, à moins que son nom ne figure au registre et les mandataires ne seront pas comptés. assemblée Tun des détenteurs d'une action. membres comme détenteur ou comme LE. MONITEUR - d'une LES ADMINISTRATEURS PEUVENT AGIR EN CAS DE VA- (2) A moins qu'un scrutin ne soit demandé, par le président CANCES.- 41.-Les administrateurs restant en fonctions pourront assemblée générale, ou par cinq au moins actionnaires présents en à nonobstant toute vacance dans le Conseil. personne et ayant qualité pour voter. une déclaration du président, agir PEUVENT NOMMER DES ADMITeffet qu'i une résolution a été votée, ou votée à une certaine majorité, LES ADMINISTRATEURS 42.-Les administrateurs, s'ils cU rejetée, et une inscription à cet effet au registre des procès-verbaux NISTRATEURS ADDITIONNELS. tous actionnaires, de la Compagnie, seront considérées comme constituant preuve suffile jugent bon, pourront de temps à autre, désigner du nombre ou de la des voix dûment qualifiés, pour être administrateurs additionnels, mais de façon sante du fait, sans preuve contre elle. proportion que le nombre total d'actionnaires n'excède pas seize. Toutefois, les données en faveur de cette résolution ou ainsi en fonctions que (3) Il sera procédé à un scrutin. de toute manière et à toute époqua actionnaires qualifiés nommés, ne resteront mais auront alors juscomme le président de l'assemblée générale le presqu'à l'assemblée générale annuelle suivante, qualité et tout endroit, immédiatement ou dans les sept jours après l'assemblée pour être réélus.

pas seize. Toutefois, les données en faveur de cette résolution ou ainsi en fonctions que (3) Il sera procédé à un scrutin. de toute manière et à toute époqua actionnaires qualifiés nommés, ne resteront mais auront alors juscomme le président de l'assemblée générale le presqu'à l'assemblée générale annuelle suivante, qualité et tout endroit, immédiatement ou dans les sept jours après l'assemblée pour être réélus. crira et soit comme étant la La Comgénérals, et le résultat de ce scrutin sera considéré REVOCATION DES ADMINISTRATEURS- 43.-(1) résolution de l'assemblée générale. pagnie, réunie en assemblée générale. pourra révoquer un administraà tout scrutin régulièrement deteur avant l'expiration de la période de ses fonctions, et pourra, si elle (4) Il sera procédé immédiatement le bon, élire à sa place un actionnaire dûment qualifié qui ne resmandé sur toute question d'ajournement. juge l'assemblée suivante, Une demande de scrutin n'empêchera pas la continuation d'une tera en fonctions que jusqu'à générale annuelle assemblée (5) générale pour la transaction de toute affaire autre que celle mais aura alors qualité pour être réélu. à laquelle une demande de scrutin est faite. (2) Les administrateurs, à une assemblée spécialement convoqués trois dans ce but, pourront, par résolution qui devra être passée par les Administrateurs quarts au moins du nombre total d'administrateurs alors présents el 34. Pour l'administration de toutes les Grande-Bretagne, révoquer de ses fonctions un administrateur dont la ADMINISTRATEURS. affaires et de la Compagnie, il n'y aura pas présence dans le Conseil apparaitrait aux administrateurs, votant en transactions. entreprises de seize. faveur de cette résolution, comme portant préjudice aux intérêts de la moins de huit administrateurs ni plus les s'ils le bon, nommer D'UN ADMINISTRATEUR- -35. La qualifiCompagnie, et administrateurs pourront, jugent QUALIFICATION administrateur consistera à détenir en son propre nom a sa place un actionnaire dûment qualifié qui ne restera en fonctions cation d'un que jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante, mais aura alors deux cent cinquante actions au moins. 36.-Le sièqualité pour être réélu. DISQUALIFICATION D'UN ADMINISTRATEUR44.--Les administrateurs, ge d'un administrateur deviendra vacant, ipso facto: COMITES DADMINISTRATEURS. désigner des comités d'un ou de A) S'il cesse de détenir le nombre requis d'actions. s'ils le jugent bon, pourront conférer à ces comités composés tous S'il s'absente des réunions des administrateurs pendant une plusieurs d'entre eux, et pourront pouvoirs des B) d'absence des admiqu'ils possèdent eux-mêmes, à l'exception des pouvoirs d'émettre période de six mois sans permis spécial actions. de faire des appels de fonds, d'émettre des debentures ou du nistrateurs. insolvable. stock de debentures et d'hypothéquer ou affecter les biens et immeu- (C) S'il fait faillite ou devient notoirement (D) S'il est reconnu aliéné ou perd la jouissahce de ses facultés bles de la Compagnie. COMITES D'ADREUNIONS DES ADMINISTRATEURS ET mentales. inscription à l'effet que le siège d'un MINISTRATEURS- 45.

s, d'émettre des debentures ou du nistrateurs. insolvable. stock de debentures et d'hypothéquer ou affecter les biens et immeu- (C) S'il fait faillite ou devient notoirement (D) S'il est reconnu aliéné ou perd la jouissahce de ses facultés bles de la Compagnie. COMITES D'ADREUNIONS DES ADMINISTRATEURS ET mentales. inscription à l'effet que le siège d'un MINISTRATEURS- 45. Les réunions ordinaires des administraToutefois, jusqu'à ce qu'une au registre des teurs seront tenues au siège social mais les administrateurs pourront, administrateur est vacant ait été régulièrement portée bon, tenir des réunions spéciales à tout autre endroit procès-verbaux des réunions du Conseil, les actes de cet administras'ils le jugent teur en cette qualité seront valides et effectifs. qu'ils pourront fixer. autrement, se ORDRE DE ROULEMENT DES A ADMINISTRATEURS- (2) Les administrateurs, jusqu'à ce qu'ils en décident deux administrateurs figurant alors en tête de la liste des réuniront une fois au moins chaque semaine, pour le règlement et la 37.-Les à chaque assemblée générale annuelle, conduite des affaires de la Compagnie, et se réuniront à toutes autres membres du Conseil se retireront être réélus. Un administralorsqu'ils seront régulièrement convoqués de la manière prémais seront immédiatement éligibles pour la conclusion de l'assemblée époques, vue aux et ils pourront également se réunir à toutes teur sortant restera en fonctions jusqu'à présents règlements, de ils le générale à laquelle son successeur est élu. Les noms des actionnaires. autres époques, et s'ajourner, temps à autre comme jugeront dûment qualifiés, élus en qualité d'administrateurs à chaque assemblée bon. générale annuelle, seront placés au bas de la liste des membres du Con- (3) Le secrétaire, par lettre circulaire adressée à chaque administraseil, et en ce qui les concerne personnellement, par ordre alphabétique teur, convoquera toutes autres réunions, régulières ou occasionnelles selon la lettre initiale de leurs noms de famille respectifs à moins que qui pourront être décidées par les administrateurs. l'assemblée générale qui les a élus n'en décide autrement. (4) Deux quelconques des administrateurs pourront, à toute époque, DESIGNATION D'UN ADMIRNISTRATEUR-- -Aucune perrequérir le secrétaire de convoquer une réunion des administrateurs. sonne ne sera éligible aux fonctions d'aciministrateur à une assemblée (5) A moins qu'il n'en soit autrement décidé par les adiministrateurs, générale, à l'exception d'un administrateur sortant, ou d'une personne le quorum, à une réunion du Conseil. sera de trois administrateurs. désignée par les administrateurs ou d'une personne désignée par écrit Un comité d'administrateur se réunira aussi souvent que ce sera par deux actionnaires au moins ayant qualité pour voter et détenant nécessaire. (6) et comme les administrateurs le fixeront et, à défaut d'iasentre eux deux mille actions au moins, ces dernières étant déposées au tructions spéciales des administrateurs, deux membres d'un comité comsiège social quatorze jours au moins, et vingt-huit jours au plus avant de de membres, constitueront un quorum. cette assemblée générale; toutefois dans le cas où une personne ainsi posé plus deux choisiront d'administrateur n'acquerrait Les administrateurs et un comité d'administrateurs désignée et nommée aux fonctions pas .

deux mille actions au moins, ces dernières étant déposées au tructions spéciales des administrateurs, deux membres d'un comité comsiège social quatorze jours au moins, et vingt-huit jours au plus avant de de membres, constitueront un quorum. cette assemblée générale; toutefois dans le cas où une personne ainsi posé plus deux choisiront d'administrateur n'acquerrait Les administrateurs et un comité d'administrateurs désignée et nommée aux fonctions pas . (7) dans les deux mois à partir de la date de sa nomination les actions néleur propre président. cessaires la qualifier comme administrateur elle perdrait qualité, (8 Toutes questions soulevées à des réunions d'administrateurs ou pour restent auraient droit à procéder à la d'un comité d'administrateurs, seront tranchées à la majorité des voix sur quoi les administrateurs qui d'administrateur à sa administrateur présent aura droit nomination d'une autre personne aux fonctions des administrateurs présents. Chaque à une voix à une voix et le président, en addition, aura droit, suppléplace. NON-ELECTION DADMINISTRATEURS- -39.- -Dans le cas où, mentaire. en cas de partage égal des voix. à l'assemblée générale annuelle, les actionnaires n'éliraient pas les ad- (9)Un administrateur n'aura pas le droit de voter sur une question ministrateurs, les administrateurs sortants, s'ils consentent à agir, seront dans iaquelle il est personellement intéressé. considérés comme ayant été réélus. REMUNERATON DES ADMINISTRATEURS- 46-La rémuVACANCES ACCIDENTELLES DANS LE CONSEIL- 40.- Dans nération des administrateurs sera fixée par résolution de la Compagnie le cas. où un administrateur mourrait, se démettrait de ses fonctions, ou en assemblée générale et les administrateurs eux-mmes n'auront pas le perdrait qualité, les administrateurs restants, pourront, s'ils le jugent droit de voter sur cette résolution. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement bon, désigner à sa place un actionnaire dûment qualifié qui ne restera résolu, la rémunération des administrateurs continuera dans les mêmes en fonctions que jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante mais conditions que celles qui existaient immédiatement avant le com amencequi pourra alors être réélu. LE MONITEUR comme devant être exercés ou accomplis par Insurance Company. Iment prescrits ou requis mais sous réserve toutefois ment de l'Acte de 1923, régissant la Caledonian entre eux la Compagnie réunie en assemblée générale, réunie en assemblée gét Cette rémunération sera partagée par les administrateurs de toute résolution passée par la Compagnie ne viendra invalider résolution de ce genre comme ils le jugeront bon. nérale. Toutefois, aucune qui eût été valide si une telle REMUNERATION POUR SERVICES EXTRAORDINAIRES- de rendre tout acte antérieur des administrateurs 47.-Dans le cas oùr il serait demandé à un administrateur Tun résolution n'avait pas été passée. de nature quelconque, dans quelconque DES 52.Sans des services extraordinaires ADMINISTRATEURSBretagne ou ailleurs, les adminisPOUVOIRS SPECIAUX au règlement des buts de la Compagnie, en Grande comme porter préjudice aux pouvoirs conférés par, ou mentionnés les lui accorder tcute rémunération extraordinaire les administrateurs auront pouvoirs trateurs pourrent résidant en dehors d'Edimbourg, qui précède immédiatement, ils le jugeront bon.

52.Sans des services extraordinaires ADMINISTRATEURSBretagne ou ailleurs, les adminisPOUVOIRS SPECIAUX au règlement des buts de la Compagnie, en Grande comme porter préjudice aux pouvoirs conférés par, ou mentionnés les lui accorder tcute rémunération extraordinaire les administrateurs auront pouvoirs trateurs pourrent résidant en dehors d'Edimbourg, qui précède immédiatement, ils le jugeront bon. Un administrateur. de tous les frais encoi ourus par lui pour suivents, à savoir: acaura ie droit d'être remboursé d'administrateurs. nom nmer et révoquer tous directeurs, secrétaires, d'administrateurs ou de comités (1) Employer, docteurs soliciaux assister réunions PEUVENT REMPLIR D'AUTRES tuaires, caissiers et autres fonctionnaires; chirurgiens, banquiers, LES ADMINISTRATEURS toutes autres vérificateurs des comptes locaux, comptables, FONCTIONS. 48,-Un administrateur pourra remplir tors, agents, et autres personnes pour la direction à l'exception des fonctions de vérificateur courtiers, employés. gerviteurs en dans la fonctions Compagnie d'administrateur et cela, à des affaires de la Corpagnie Grande-Bretagne, en même temps que ceiles les et la, conduite du Canada ou dans toute autre pardes comptes) la rémunération, comme adminisdans l'Inde. dans le Dominion ou non, tous termes, en ce qui concerne tie du monde. soit dans les dépendancas de sa Mizjesté les devoirs trateurs le jugeront bon. DEVENIR MEMBRES OU comme les administrateurs le jugeront bon; et déterminer tous salaires, LES ADMINISRATEURS PEUVENT COMPAGNIE FORMEE PAR tcus ces aliouer et payer à tous ces derniers toutes DE TOUTE de employés, et leur accorder ADMINISTRATEURS administrateur pourra devenir et confrais, gages ou autres. rémunération les adminis49-Un ccmmissions comme LA COMPAGNIE.- d'une compagnie formée par pour services extraordinaires la bonne et tinuer à rester membre ou administrateur être intéressée comme gratifications le bon; exiger toute garantie pcur de la la Compagnie, ou: dans laquelle elle pourrait ne sera pas trateurs jugeront et le bon et fidèle accomplisement, vendeur, actionnaire ou autrement, et cet administrateur de fidèle exécution de leurs fonctions respectives: comme compte de tous profits reçus par lui en qualité part de ces employés, des devoirs établir ou maintenir des assurances tenu de rendre de cette Compagnie. les administrateurs le jugeront bon; sous réserve de tous, membre ou administrateur PEUVENT CONTRACTER AVEC du personnel dans les intérêts de ces employés, de temps à autre, le LES ADMINISTRATEURS Un administrateur ne sera pas empêché règlements et règles, comme les administrateurs, à certains LA COMPAGNIE.- 50.-(1) un contrat avec la Combon. et accorder toutes allocations ou pensions compar ses fonctions d'administrateur de passer ou à un autre titre; jugeront de ces employés, ou aux personnes dépendant d'eux, pagnie, soit en qualité de vendeur, d'acquéreur, tout contrat passé par, ou quelconques le jugeront bon; aucun contrat dc cette nature, non plus que administrateur serait intéréssé me les administrateurs à tous taux et tous termes et conditions, dans lequel un Accorder et effectuer de la (2) annuités, au nom Compagnie, chef, entaché de nullité; un admibon, des assurances de toute catégorie, ne sera, de ce cemme is le jugeront affaire autorisée; à un titre quelconque, étant ainsi intéressé ne sera tenu de et placements.

jugeront bon; aucun contrat dc cette nature, non plus que administrateur serait intéréssé me les administrateurs à tous taux et tous termes et conditions, dans lequel un Accorder et effectuer de la (2) annuités, au nom Compagnie, chef, entaché de nullité; un admibon, des assurances de toute catégorie, ne sera, de ce cemme is le jugeront affaire autorisée; à un titre quelconque, étant ainsi intéressé ne sera tenu de et placements. ou toute autre nistrateur contractant ainsi cu réalisé par suite d'un constitutions dotales pour le paiement de primes sur les asà la Compagnie d'aucun profit (3) Allouer toutes périodes et cela à rendre compte cet administrateur remplit ou constitutions dotales, en raison de ce que surances de catégorie quelconque tel contrat, simplement fiduciaires ainsi établies. Toutefois, la et conditions comme ils le jugeront bon; ces fonctions ou des relations ainsi, ou étant ainsi tous termes ou continuer, à tous termes et conditions de l'intérêt d'un administrateur contractant (4) Remettre en vigueur être devenue canature par lui à la réunion des administrateurs ils le jugeront bon, toute police qui pourrait intéressé, devra être révélée existe alors ou dans tout autre comme être en danger de le devenir, et cela soit pour le contrat est décidé si son intérêt duque, ou qui pourrait la période entière ou pour ou réunion des administrateurs qui suivra Tacquisition la totalité ou pour un montant réduit et pour cas, à la première administrateur n'aura pas le droit, Pourvu de plus qu'un une période limitée; d'asde son intérêt. de ce contrat, mais cette prohibition toute ou le rachat de la police voter annuité permettre en cette qualité. de au sujet au nom de la Compagnie, (5) Amortir assurée ou T'assurance dotale de à aucun contrat passé par ou d'entre eux, surance sur la vie, de toute personne ils le conne jugeront I s'appliquera administrateurs, ou à certains tout montant dû à tous termes, comme dans le but de donner aux et cette prohibition assurée pour bon. quelconque à titre dindemnisation, ils le jugeront vie de une garantie ou atténuée, dans une mesure me ou la d'assurance sur la pourra, à toute époque, être suspendue générale. (6) Acquérir toute annuité police dotale de toute personne ainsi par la Compagnie réunie en assemblée d'une toute personne assurée ou la constitution ils le jugeront conquelconque, à leffet qu'un administrateur est membre montant ou à tous termes, comme (2) Un avis général, qu'il doit être considéré comme intéassurée pour tout maison ou compagnie spécifiée et cette maison ou compagnie, sera venabie; de à autre, aux détenteurs de ressé dans toutes transactions avec les buts du présent règle- (7) Décider la distribution, temps avec parcomme révélation suffisante pour et d'assurances sur la vie accordées par la Compagnie, considéré et ces transactions, polices à titre de bonis provisoires, que ment, en ce qui concerne cet administrateur que cet administraticipation aux bénéfices, toutes sommes étant justifiés par la tel avis général, il ne sera pas nécessaire considérer comme après un de son intérêt dans toute transaction partiles administrateurs pourront ces sor mmes lorsqu'elles deviendront teur donne un avis spécial situation de la Compagnie.

'assurances sur la vie accordées par la Compagnie, considéré et ces transactions, polices à titre de bonis provisoires, que ment, en ce qui concerne cet administrateur que cet administraticipation aux bénéfices, toutes sommes étant justifiés par la tel avis général, il ne sera pas nécessaire considérer comme après un de son intérêt dans toute transaction partiles administrateurs pourront ces sor mmes lorsqu'elles deviendront teur donne un avis spécial situation de la Compagnie. et payer culière avec cette maison ou compagnie. directement ou indirec-. ensuite dûes; de toute manière, Lorsqu'un administrateur sera intéressé, des affaires. toutes demandes, à toutes époques, et (3) d'assurance qui, au cours ordinaire (8) Régler tement dans tout contrat Tintermédiaire du directeur, comme ils le jugeront bon; le de sera effectué par cet administrateur, par compétent de la Compagnie, Emprunter ou obtenir des fonds, ou en garantir paiement, secrétaire ou de tout autre fonctionnaire (9) toute et à toutes conditions qui pourraient du directeur, secrétaire ou à cet autre fonctionnaire temps à autre, de manière dû, à une époque quelconla révélation à ce sera considérée, pour le but convenables. Toutefois. le montant ainsi intéressé, sembler n'excédera que cet administrateur est révélation suffisante, et le directeur, que, pour tous fonds ainsi obtenus, empruntés ou garantis, générale, le du présent règlement, comme traiter ce contrat, en ce qui sans la sanction de la Compagnia, réunie en assemblée mais aucun fonctionnaire, pourra pas, de la Compagnie, secrétaire ou autre la commission ou autrement, aussi doubie du montant du capital souscrit la Compagnie, ne sera concerne les conditions, la prime, administrateur n'était pas ainsi ni aucune autre personne, traitant avec librement qu'il aurait pu le faire si cet d prêteur, de voir ou de s'assurer si cette limite a été observée; des tenue toutes lettres de change, tous billets intéressé. 51-La direction (10) Tirer, accepter et endosser pour le paiePOUVOIRS DES ADMINISTRATEURSqui, en autres valeurs, chèques et ordres négociables sera confiée aux administratewrs, à ordre et de affaires de la Compagnie autorités qui leur sont expressément conférés ment de fonds au nom ou pour compte la Compagnie; ou tout acte de readdition aux pouvoirs et Insurance Company, et par Obtenir une charte, un acte du Parlement, un l'Acte de 1923, régissant la Caledonian existant ou (11) dans les dépendances duquel par ou par tout Acte du Parlement, connaisance de tout gouvernement, être établie, et les présents règlements, exercer tous les pouvoirs et accomplir conseii d'administration local, ou une agence, pourrait ils le juger futur, public ou privé, pourront être exercés ou accomplis par la cela dans toute forme et dans tous buts, comme pourront tous actes et choses, qui peuvent de l'Acte de 1923 fégissant la Caledonian et pourront T'obtenir; Compagnie et qui, aux termes ne sont pas expresséconvenable Insurance Company et des présents règlements,

tous les pouvoirs et accomplir conseii d'administration local, ou une agence, pourrait ils le juger futur, public ou privé, pourront être exercés ou accomplis par la cela dans toute forme et dans tous buts, comme pourront tous actes et choses, qui peuvent de l'Acte de 1923 fégissant la Caledonian et pourront T'obtenir; Compagnie et qui, aux termes ne sont pas expresséconvenable Insurance Company et des présents règlements, LE MONITEUR (12) Former ou aider à la formation de toute n, détenir et aliéner des actions de toute Compagnie, ou acquéou qui pourrait exister par la suite, compagnie existant à présent, d'administration local, pour dans le Dominion du Canada en Grande-Bretagne, dans PInde, nu autre à sa place. quelque cause que ce soit, et en nomm ner soit dans les de ou dans toute autre partie du monde, (7) Les (13) Présenter dépendances sa Majesté ou non; tion local, à administrateurs pourront autoriser un Conseil d'administratoute pétition au déléguer l'ensemble ou une partie que qui, à leur Parlement, dans tout but confiés à ce Conseil quelconque des pouvoirs duirait à opinion, serait dans l'intérêt de la quelcond'administration local. sa prcspérité; Compagnie ou con- (14) Accepter de tout Fidé-Commissaires termes et conditions actionnaire, un abandon de ses actions, à tous LES abandonnées qui pourront être agréés et toutes ADMINISTRATEURS PEUVENT seront traitées de la même actions ainsi COMMISSAIRES- 55.- -(1) Les NOMMER DES FIDEIprévue à la clause 8 (6) des manière que celle qui est à autre, nommer tous administrateurs pourront, de temps' les actions expropriées; présents règlements, en ce qui concerne gnie, ou toutes autres administrateurs, ou fonctionnaires de la Compa- (15) Accorder à toute commissaires de la personnes ou Compagnies, en qualité de fidéiadministrateur, personne, employée par la soit Compagnie pour accepter et détenir fonctionnaire, agent ou autre Compagnie, un hypothèques, placement ou tous biens, ou non, une employé de la elle serait garantie lui ou dans commission sur les profits de toute Compagnie tous intéressée, à titre de fidéi- -commis appartenant. lesquels spéciale des affaires de la branche ou catégorie autres buts, et ils pour la Compagnie ou dans ture sera traitée comme Compagnie, et une commission de cette napourraient être requis à pourront signer et faire tous actes et choses pagnie; partie des frais d'administration de la Comet ils pourront pourvoir à l'occasion la de tous fidéi-commis de cette nature qui (16) Intenter, conduire, (2) Les rémunération Ce ces y faire administrateurs fidéi-commiseaires toutes procédures légales de la défense, transiger ou abandonner déléguer l'ensemble ou une pourront autoriser tous fid@-commissaires à tionnaires, ou concernant Compagnie ou contre elle, ou ses foncces derniers. partie quelconque des pouvoirs confiés à personne; transiger et allouer autrement du ses affaires, contre ou par toute (3) Les diverses toutes dettes dues et de toutes temps pour le paiement ou l'acquit de dront des biens pour personnes la qui, à une époque quelconque, détienpagnie ou contre elle; revendications ou demandes de la Comet conformément aux instructions Compagnie, agiront à tous égards en vertu des (17) Soumettre à des administrateurs.

pouvoirs confiés à personne; transiger et allouer autrement du ses affaires, contre ou par toute (3) Les diverses toutes dettes dues et de toutes temps pour le paiement ou l'acquit de dront des biens pour personnes la qui, à une époque quelconque, détienpagnie ou contre elle; revendications ou demandes de la Comet conformément aux instructions Compagnie, agiront à tous égards en vertu des (17) Soumettre à des administrateurs. l'arbitrage toute Compagnie ou contre elle et observer les revendication ou demande de la Procurations plir les conditions; décisions arbitrales et en remLES (18) Etablir, modifier et ADMINISTRATEURS PEUVENT ACCORDER pour abroger les règlements ou CURATIONS- -56-(1) Les DES PROl'administration des affaires de la procès-verbaux autre, par administrateurs pourront, de è ches et pour régler les devoirs et la Compagnie dans toutes ses brandans FInde, procuration dans le désigner toutes personnes en temps autres employés et pour toutes conduite de ses fonctionnaires ef du Dominion du Canada ou dans toute Grands-Bretagne, gnie, qui pourraient leur autres affaires concernant la de monde, soit dans les dépendances de sa autre partie sembler devoir être Compamandataires de la Majesté non, en que ces réglées, dans tous qu qualité règlements ou procès-verbaux pourvu toutefois autorités et Compagnie, buts et avec tous positions de l'Acte de 1923, ne soient pas contraires aux discomme les discrétions, pendant toute période et à pouvoirs. ou aux présents régissant la Caledonian Insurance administrateurs le jugeront bon; toutes conditions sée règlements ou à toute Campany, nature pourra, si les toute nomination de cette en assemblée générale. résolution de la veur de administrateurs le jugent bon, être ces-verbaux Pourvu de plus que ces Compagnie, pasmembres de tout conseil effectuée en fapuissent être abrogés ou règlements ou prod'administration local établi les en assemblée générale. modifiés par la Compagnie réunie administrateurs, faveur des ou en faveur de toute compagnie ou par membres, administrateurs, maison, ou en te compagnie ou maison, ou en faveur ayants-droit de ou directeurs de touAdministrateurs Honoraires constitution tout groupe de de mées changeante, que ces personnes soient nommées personnes ADMINISTRATEURS HONORAIRES. -53. directement ou indirectement les ou non nompourront, de temps à autre, nommer -Les administrateurs de tout fonctionnaire par administrateurs, ou en faveur appartenant à la noblesse un nombre quelconque nature alors en service, et toute de cette ou de d'hommes pourra contenir tous la procuration en actionnaires, qualité de gentilshommes, qu'ils soient ou non nance des personnes traitant pouvoirs, avec pour protection ou la conveteurs extraordinaires, administrateurs gouvarneurs, sous-gouverneurs, administranistra rateurs le jugeront bon.

ateurs de tout fonctionnaire par administrateurs, ou en faveur appartenant à la noblesse un nombre quelconque nature alors en service, et toute de cette ou de d'hommes pourra contenir tous la procuration en actionnaires, qualité de gentilshommes, qu'ils soient ou non nance des personnes traitant pouvoirs, avec pour protection ou la conveteurs extraordinaires, administrateurs gouvarneurs, sous-gouverneurs, administranistra rateurs le jugeront bon. ces mandataires. comme les admiCompagnie. honoraires ou *patronss de la (2) Les administrateurs Conseils par eux, à déléguer pourront autoriser les mand-taires d'administration, locaux confiés à l'ensemble ou une partie désignés LES ADMINISTRATEURS ces mandataires. quelconque des pouvoirs SEILS PEUVENT NOMMER DES CONProcès-verbaux teurs DADNINISTRATION pourront, de temps à autre, LOCAUX-S4-(1) Les administraqu'elles soient ou non désigner tout nombre de personnes," des PROCES-VERBAUX- procès-verbaux 57.-(1) Les administrateurs feront tration local, dans actionnaires, pour former un conseil des assemblées tenir tout endroit, soit en d'adminisd'administration des générales des réunions du Conseil dans le Dominion du Canada, Grande-Bretagne, dans lInde, seils comités d'administrations et des soit dans les ou dans toute autre partie du d'administration locaux; ces réunions des condépendances de sa Majesté ou monde, portés à des registres à ce procès-verbaux seront conduire les affaires de la non, dans le but de président de destinés et chaque procès-verbal régulièrement sera (2) Les administrateurs Compagnie dans un tel endroit. verbal, F'assemblée ou de la réunion ayant donné lieu à signé du tration local pourront conférer à un ou par le président de ce procèstous pouvoirs confiés Conseil d'adminisprocés-verbal l'assemblée ou réunion suivante où des pouvoirs d'émettre aux administrateurs (à sera approuvé. le tre des debenturés des actions, de faire des appels de l'exception (2) Chaque procès-verbal ainsi ou du stock de fonds, d'émetdente dans tous signé sera reçu comme épreuve évid'affecter les biens ou debentures et tribunaux et devant tous dans le district immeubles de la Compagnie) d'hypothéquer ou sans preuve que ces assemblées ou juges. juges da paix et autres, mé. pour lequel ce Conseil pour être exercés rement convoquées ou tenues, réunions respectives ont été régulièd'Administration local est nomtrant ces procès-verbaux ou que les personnes établissant ou en- (3) Les administrateurs pourront membres de comités étaient actionnaires, ou d'administration local, payer aux membres d'un d'administrateurs administrateurs, ou toute rémunération Conseil ministration locaux ou membres des conseils d'ad- (4) Les udministrateurs qu'ils jugeront convenable. du fait qu'il était respectivement, ou de la signature du glements comme pourront, de temps à autre, président. président ou guide et pour établir des rènistration local. l'administration d'un Conseil d'admiSceau (5) Les administrateurs SCEAU.-58. -Les sant dans un Conseil pourront comblet toute vacance se produidu sceau social de la administrateurs pourvoiront à la bonne garde (6) Les administrateurs d'administration local. concernant les précautions Compagnie à et pourront établir tous règlements membre d'un conseil pourront, à toute époque, acte ou tout document.

établir des rènistration local. l'administration d'un Conseil d'admiSceau (5) Les administrateurs SCEAU.-58. -Les sant dans un Conseil pourront comblet toute vacance se produidu sceau social de la administrateurs pourvoiront à la bonne garde (6) Les administrateurs d'administration local. concernant les précautions Compagnie à et pourront établir tous règlements membre d'un conseil pourront, à toute époque, acte ou tout document. prendre lorsque le sceau est apposé à tout révoquer tout bre à sa place, et ils d'administration à Iocal et nommer un autre memSCEAU DESTINE A pourront toute époque, dissoudré pourra avoir, LETRANGERLa un conseil pour être employé dans -59.-(1) Compagnic non situé en tout territoire, district ou Grande-Bretagne, un sceau officiel qui sera un facsimile endroit, LE MONITEUR fidéi-commis ou groupe constitué et, de face du nom du toute corporation, compagnie, immobiliers et fonds de desavec l'addition à sa sur tous biens mobiliers, du sceau social de la Compagnie, façon générale, district ou endroit où il doit être employé. du cription quelconque. obligations de toute territoire, document par écrit, revètu effets de commerce, notes ou autres (2) Les administrateurs pourront, par désignée dans (8) Bons, groupe ou personne, dans le cas social de la Compagnie, autoriser toute personne corporation, compagnie, fidéi-commis, sont confiés sceau district ou endroit non situé en Grandedes biens immobiliers. mobiliers ou meubles Spécifiés ce but, dans tout territoire, officiel à tout acte où fidéi-commis, groupe constitué ou percomme leur agent, pour apposer ce sceau à toute corporation, compagnie, engagés ou hypoBretagne, auquel la Compagnie est partie dans ces territoires, sonnes à charge de fidéi-commis, ou sont autrement en vertu de ou autre document garantir le paiement des sommes exigibles, district ou endroit. la Compagnie et théqués, pour autres obligations. L'autorité de cet agent, en ce qui COI ncerne ces bons, effets, notes ou les et valeurs spécifiés aux (3) le continuera pendant la période Toutefois, en ce qui concerne placements toute personne traitant avec premier, ou, dans le cas où et huit ci-dessus, les dispositions suivantes prenconférant cette autorité six, sept mentionnée au document alors jusqu'à ce qu'avis de la révoparagraphes dront effet, à savoir: une période n'y serait pas l'autorité indiquée, de cet agent ait été donné à la personne Achat l'acquisition par souscription, répartition, soucation ou expiration de (a) autrement comprendra et (b) les certificats et autres documents prouvant traitant avec lui, certifiera, par écrit signé de mission ou être établis au porteur ou être transférables, par la (4) L' agent apposant ce sceau officiel est les lieu et propriété, pourront document auquel ce sceau apposé, du titre, ou autrement. de lui, sur l'acte ou autre tradition pourront, de temps à autre, retenir ou mettre ou date où ce sceau est apposé. officiel est régulièreLes administrateurs ils le jugeront bon, pour la conduite des Un acte ou autre document auquel ce sceau revêtu du côté, toutes sommes, comme dans toutes banques, (5) comme s'il avait été affaires courentes de la Compagnie, et les déposer la Compagnie ou autres Compagnies ment apposé engagera dans tous établissements ou de placement de sceau social de cette dernière.

sceau est apposé. officiel est régulièreLes administrateurs ils le jugeront bon, pour la conduite des Un acte ou autre document auquel ce sceau revêtu du côté, toutes sommes, comme dans toutes banques, (5) comme s'il avait été affaires courentes de la Compagnie, et les déposer la Compagnie ou autres Compagnies ment apposé engagera dans tous établissements ou de placement de sceau social de cette dernière. ou désigner, en un ou plusieurs comptes-courants ou qu'ils pourront de la dont il pourra Authenticité des actes et documents dépôt. au nom ou pour le compte Compagnie, manière les adminisDOCUMENTStoutes personnes et de toute que AUTHENTICITE DES ACTES ET AUTRES authenêtre disposé par documents seront suffisamment trateurs pourront prescrire. 60-(1) Tous actes et autres et du directeur ou EN VERTU D'UNE RESOLUTIONtiqués s'ils sont signés de deux des administrateurs autorisé par PLACEMENT DE FONDS conférés par le règlement qui de tout autre fonctionnaire de la Compagnie 62.- Sans porter préjudice aux pouvoirs 1923, secrétaire, ou également bien la Compagnie qu'ils aux autres pouvoirs conférés par PActe de les administrateurs, et ils engageront soient revêtus ou non du précède immédiatement, Compagny et aux présents règlements, par témoins ou non et qu'ils la Caledonian Insurance des fonds de soient attestés régissant de temps à autre, disposer sceau social de la Compagnie. dans un endroit, en dehors les administrateurs pourront, sur toute classe ou catégdrie de placements, (2) Tous actes et autres documents signés authentiqués s'ils sont sila Compagnie et les placer qu'ls soient, soit par voie d'achat ou à seront suffisamment Jes adgarentias ou obligations, quels la de la Grande-Bretagne, autorisée par autorisés par une résolution de Compagnie, gnés de la personne qui pourra être régulièrement titre de prêt, qui seront générale, alors en vigueur. ministrateurs. dotales, réunie en assemblée -63. Les add'assurances, polices de constitutions DE MODIFIER LES PLACEMENTS. (3) Toutes les polices contrats. annuités, bons, chèques, POUVOIRS de à autre, et à leur discrétion. et toutes autres polices, tous autres de dividendes, reçus, avis ministrateurs auront le pouvoir, temps des garanties billets à ordre, warrants et certains quelconques placements, lettres de change, être ou authentiqués par la Compade modifier transposer leur contrôle. et autres documents ayant à signés effets, s'ils sont signés du direcou obligations. placés sous grie seront validés et effectifs, à tous fonctionnaire de la Compagnie Comptes teur ou du secrétaire, ou de tout autre les administrateurs. TENUS.- 64.- La Compagnie autorisé par DES COMPTES DOIVENT ETRE les Placement de fonds tiendra ses livres et comptes de toute manière idée que exacte administrateurs et distnincte réserve de toutes restricla plus convenable pour donner une PLACEMENT DE FONDS-01-Soos assemblée générale.

rie seront validés et effectifs, à tous fonctionnaire de la Compagnie Comptes teur ou du secrétaire, ou de tout autre les administrateurs. TENUS.- 64.- La Compagnie autorisé par DES COMPTES DOIVENT ETRE les Placement de fonds tiendra ses livres et comptes de toute manière idée que exacte administrateurs et distnincte réserve de toutes restricla plus convenable pour donner une PLACEMENT DE FONDS-01-Soos assemblée générale. les jugeront de la Compagnie. par la Compagnie réunie en et soit des affaires en tant en serait tions imposées de temps à autre, empioyer placer, INSPECTION DES LIVRES- 65. Excepté qu'il titulaire aéministrateurs pousront, les fonds de la Compagnie, sur tous règlements. aucun actionnaire, acquisition ou à titre de prêt, ci-aprés autrement prévu par les présents du vérificateur des comptes, pour des placements, valeurs et obligadions du de police cu autre personne. à Fexception ou certains quelconques dans l'Inde, dans le Dominion le droit d'inspecter un livre. compte ou document quelconque ou spécifiés, soit en Grande-Bretagne, du monde, soit dans les dépendann'aura à moins d'y être autorisé par les administrateurs Canada, ou dans toute autre partie de la Compagnie, la réunie en assemplée générale. sa ou non, à savoir: dans une résolution de Compagnie ces de Majesté ou tout intérêt par 66.-Une fois au moins chaque Biens immobiliers, mobiliers ou meubles, DES COMPTES- (1) meubles. VERIFICATION seront examinés et la correction des biens immobiliers, mobiliers ou rentes foncières, année, les comptes de la Compagnie (2) Droits de fiefs, rentes annuelles de terrains, de rentes, ou tout des comptes. généou affectations chaque assemblée sread> rentes, rentes principales, de tous biens immobiliers, moCOMPTE ANNUEL ET BILAN.- 67-A à la Compagnie un genre de rentes ou de revenu, provenant rale ammuelle les' administrateurs soumettront établis, contenant un résubiliers ou meubles., annuités ou contrats de toute compte de revenu et un bilan régulièrement arrêtés au trente et un (3) Polices d'assurances sur la vie, société ou insdes biens et obligations de la Compagnie et ou de toute autre compagnie, mé toute autre date que les administrateurs pournature, de la Compagnie, Décembre précédent ou à de Tépoque à laquelle les titution. intérêts avec ou sans ront de temps à autre déterminer, à compter été Intérêts viagers ou à réversion, ou autres abde revenu et bilan précédents avaient arrêtés. (4) la vie, soit immédiats, à échéance, dévolus, cemptes Chapolices d'a Tassurances sur des biens de nature quelconque; ANNUEL DES ADMINISTRATEURS- 68.- ou expectatifs sur RAPPORT de bilans sera accompagné d'un sclus, contingents de revenu et ces ou non.

terminer, à compter été Intérêts viagers ou à réversion, ou autres abde revenu et bilan précédents avaient arrêtés. (4) la vie, soit immédiats, à échéance, dévolus, cemptes Chapolices d'a Tassurances sur des biens de nature quelconque; ANNUEL DES ADMINISTRATEURS- 68.- ou expectatifs sur RAPPORT de bilans sera accompagné d'un sclus, contingents de revenu et ces ou non. cun de ces comptes de la Compagnie, soit déterminables ou séparés, sur rétat et la situation valeurs ou contrats avec la garantie conjointe rapport des administrateurs seront signés de toute maniè- (5) Bons, toute ou de toutes personnes, de revenu, bilan et rapport ou obligation de personne satisfaits. et les comptes pourront prescrire de temps à autre. Fengagemnent desqueiles les administrateurs seront re que les administrateurs ET AUX de la responsabilité bons de TEchiquier ou du Trésor ou A ENVOYER AUX ACTIONNAIRES (5) Fonds publics, fonds, bons, EXEMPLAIRES des de revenu, bide cette nature. 69.- Un exemplaire imprimé comptes toutes autres valeurs ou obligations ou autres BOURSESau moins avant l'assemblée génédebentures, stocks de debentures lan. et rapport sera envoyé sept jours deu: exemplai- (7) Bons, hypothèques, actions, stocks de préat, en mème temps, annuités, stocks garantis ou gagés, et rale annuelle, à chaque actionnaire seront adressés au Secrétaire de la obligations, ou différées, stocks ou actions ordinaires, de chacun de ces documents autre Bourse où les titres férence, actions préférées autres, dépôts de tout comté, de toute res et au Secrétaire de toute stocks ou actions ordinaires cu autorité locale, de Bourse d'Edimbourg municipalité, de toute autcrité municipale ou autre LE MONITEUR annuelle et pourra être inspecté par à la cote sere. lv à T'assemblée générale à sa propre requête, être contenus tout actionnaire. de la Compagnie pourront, sans paiement, sur demande, à recevoir officielle. (4) Un actionnaire aura droit, des comptes. Vérificateurs des Comptes du rapport du vérificateur un exemplaire DES COMPTES- 70.- (1) Dividendes ELECTION D'UN VERIFICATEUR les désigneront réserves des A chaque assemblée générale annuelle, actionnaires règleDES DIVIDENDES. 77.-Sous vérificateurs des comptes (appelés aux présents DECLARATION de 1923, régissant la Caledonian Insurance Comun ou plusieurs qui ne restera en fonctions A le dispositions de l'Acte réunie en assemblée ments cle vérificateur des comptes-) pany, et des présents règlements, la Compagnie, à aux actionnaires con pendant une année mais qui sera rééliglible. n'aura générale, pourra déclarer un dividende payer divisibles de la de la Compagnie intérêts dans les profits Aucun administrateur ou fonctionaire formément à leurs droits et élevé que (2) nommé vérificateur des comptes.

l'Acte réunie en assemblée ments cle vérificateur des comptes-) pany, et des présents règlements, la Compagnie, à aux actionnaires con pendant une année mais qui sera rééliglible. n'aura générale, pourra déclarer un dividende payer divisibles de la de la Compagnie intérêts dans les profits Aucun administrateur ou fonctionaire formément à leurs droits et élevé que (2) nommé vérificateur des comptes. mais il ne sera pss déclaré de dividende plus qualité pour être DES Compagnie, les administrateurs. CAS OU IL N'EST PAS NOMME DE VERIFICATEUR générale annuelle, les celui qui est recommandé par PAS INTERET. - 78.- Aucun COMTES- - 71.-Dans le cas oû, à Tassemblée des compLE DIVIDENDE NE RAPPORTE de -la Compagnie. pas à T'élection d'un vérificateur intérêt au détriment actionnaires ne procéderaient s'il consent à agir, sera considéré dividende ne rapportera 79.-Tous dividendes, qui ne tes, le vérificateur des comptes sortant, DIVIDENDES NON RECLAMES- leur déclaration, pourront être comme ayant été réélu. DES COMPTES. seront pas réclamés dans l'année suivant les adminiscrateurs pour le bénéfice DISQUALIFICATION D'UN VERIFICATEUR cesseront ipso facpiacés ou employés autrement par 72-Les fonctions dun vérificateur des comptes de la Compagnie. ou plus seront 80-Lorsque deux personnes to: insolvable. CO-DETENTEURSd'une action, Pune quelconque de (A) S'il fait faillite ou est notoirement facultés menimmatriculées com me co-détenteurs de tous dividendes et ou la jouissance de ses donner quittances valides cette (B) S'il est reconn u aliéné perd ces personnes pcurra de dividendes. au titre de action de tous paiements en acompte moins tales. LES FONCTIONS D'UN PAR LA POSTE- 81-(1) A DANS DIVIDENDES PAYABLES être payé pat VACANCES ACCIDENTELLES 73.-Dans le cas où le vérificasoit autrement décidé, tout dividende pourra VERIFICATEUR DES COMPTESqualité ou qu'il n'en par la poste à l'adresse enregistrée remettrait sa démission, perdrait payable à ordre, envoyé droit, ou, lorsque teur des comptes mourrait, ses fonctions, les administrateurs warrant, de toute autre personne y ayant de remplir de l'actionnaire ou comme co-détenteurs serait dans Timpossibilité bon, désigner à sa place une autre personne qui deux ou plus, seront immatriculées dont le nom figure pourront, s'ils le jugent T'assemblée générale annuelle suipersonnes à radresse enregistrée de la personne restera en fonctions que jusqu'à d'une action, comme étant Pun des détenteurs ne alors pour être réélue. au registre des actionnairs vant, mais qui aura qualité le premier de l'autre personne y ayant droit. DE PROPOSER UN VERIFICATEUR de cette section, ou été par Yactionnaire AVIS DE LINTENTION 74-Aucune personne, autre Un warrant sera considéré comme ayant reçu été mis à 1 DES COMPTES A LELECTION.- être nommée vérifi- (2) droit, le jour après qu'il aura vérificateur des comptes sortant, ne pourra ou autre personne y ayant il sera suffisant de prouver que qu'un générale annuelle, à moins qu'avis cette réception, cateur des comptes, à une assemblée n'ait été donné par un actionposte, et, pour été prouver correctement adressé et mis à la poste.

comme ayant reçu été mis à 1 DES COMPTES A LELECTION.- être nommée vérifi- (2) droit, le jour après qu'il aura vérificateur des comptes sortant, ne pourra ou autre personne y ayant il sera suffisant de prouver que qu'un générale annuelle, à moins qu'avis cette réception, cateur des comptes, à une assemblée n'ait été donné par un actionposte, et, pour été prouver correctement adressé et mis à la poste. cette personne à ces ionctions le warrant a ou détruit, sur preuve de désigner jours au moins avant Tassemblée cas cù un warrant serait perdu naire à la Compagnie, quatorze ine copie d'un tel avis au (3) Dans le ou de sa destruction, et contre toute indem annuelle; la Compagnie enverra satisfaisante de sa perte suffisante, le générale sortant et en donnera avis aux actionnaires étant donnée que les administrateurs jugeront vérificateur des comptes générale annuelle, nisation émettre un nou uveau warrant en remplacement sept jours au moins avant T'assemblée de rintention de désigner administrateurs pourront CC comme étant un chèque et la Toutefois, dans le cas oû, après qu'avis générale Chaque warrant sera considéré étant un banquier, te aura été ainsi donné, une assemblée (4) effet, sera considérée comme un vérificateur des comptes quatorze jours ou moins Compagnie. à cet sur les lettres de change. annuelle serait convoquée à une date'tombant bien que non donné dans la que Y'entend T'Acte de 1882 que l'avis a été donné, cet avis, comme ayant Avis après le présent règlement, sera considéré période requise par les buts des présentes, et l'avis à envoyer A LA COMPAGNIE- 82.-(1 été régulièrement donné pour lieu d'être envoyé ou donné REMISE DES AVIS A DONNER au pourra, être nécessaire qu'une personne quelconqu ou à donner par la Compagnie règlement, être donné ou envoyé Dans tous les cas où il pourra avis ou autre pièce de procédure dans la période requise par le présent de l'assemblée générale remette une assignation, un exploit, voie de citation, notifi même temps que l'avis de convocation autre document à la Compagnie, par .en légale, ou dans une action, procés ou procédure qui pourron annuelle. DES COMPTES.- cation ou intimation, contre elle, la remise de lun quelconqu REMUNERATION DU VERIFICATEUR des comptes sera fixée par la être intentés ou commencés soit en ou en le laissant Ou du 75-La rémunération vérificnteur excepté que la rémunération de ces documents respectivement ou à personne, Fun des bureaux de la Com Compagnie, réunie en assemblée générale, combler une vacance accidenle transmettant au siège principal, come remise valide à la Compagnie des comptes nommé pour à Londres, sera considérée du vérificateur les administrateurs.

UR des comptes sera fixée par la être intentés ou commencés soit en ou en le laissant Ou du 75-La rémunération vérificnteur excepté que la rémunération de ces documents respectivement ou à personne, Fun des bureaux de la Com Compagnie, réunie en assemblée générale, combler une vacance accidenle transmettant au siège principal, come remise valide à la Compagnie des comptes nommé pour à Londres, sera considérée du vérificateur les administrateurs. pagnie sur la vie, accordée telle, pourra être fixée par DES COMPTES. (2) Les avis d'assignations de polices d'assurances dans la dispositio ET DEVOIRS DU VERIFICATEUR droit d'accès à toutes et tous autres avis, non compris considéré POUVOIRS des comptes aura un par la Compagnie du règlement, ne seront 76. (1) Le vérificateur de la immédiatement présent auron documents et pièces comptables qui précède remis à la Compagnie que lorsqu'ils époques, aux livres, comptes, aux administrateurs et ccmme étant effectivement de la Compagnie et il aura le droit de demander qui principal, ou à tout autre bureau Compagnies, toute information et explication été déposés au siège de temps à autre, stipuler. fonctionnaires de la Compagnie, de remplir ses devoirs. ies administrateurs pourront, nécessaires pour lui permettre que 83-Un avis pour pourront être soumettra un rapport aux actionREMISE DES AVIS AUX ACTIONNAIRESfigurer Le vérificateur des comptes bilan soumis à à un actionnaire dont T'adresse (2) examinés par lui et sur chaque de ses ra être remis par la Compagnie étant située en Grande-Bretagne naires sur les comptes assemblée générale, pendant la tenue aux livres de la Compagnie comme lettre affranchi réunie en en Tenvoyant par la poste par la Compagnie, établira: soit personnellement ou adresse. fonctions et le rapport et explications qu'il a à cet actionnaire à la dite tous les renseignements envoyée EN DE L (a) s'il a ou non AUX ACTIONNAIRES RESIDANT DEHORS dont l'adresse n demandés, et, mentionné dans le rapport est conveAVIS BRETAGNE- 84.-(1) Un actionnaire (b) Si, à son opinion, le bilan idée fidèle et correcte de la GRANDE pourra, de temps à autre, indique nablement dressé, de façon à donner une informations et rense trouve pas en Grande-Bretagne une adresse en Grande Bretagne qui ser de la Compagnie, d'après les par écrit, à la Compagnie, un avis être remis pa situation des affaires comme indiquée par les livres remise de tous avis et pourra qui lui ont été donnés et son adresse pour actionnaire, en T'envoyant par la poste, par lettr ceignements ou la Compagnie à cet dite adresse. de la Compagnie. des comptes sera joint au bilan, à lui adressée à la (3) Le rapport du vérificateur insérée au bas du bilan, et le lrapport affranchie, une référence au rapport sera LE MONITEUR Insurance Company, qui figurent en mon nom stock de la Caledonian des et diainsi donné une telle adresse de cette dernière, ainsi que la totalité profits (2) Tout actionnaire qui n'aura pas ayant renoncé à les aux registres la suite être dûs sur la (les) dite (s) action la remise des avis, sera considéré comme videndes qui pourront par conditions auxquelles je la (les) pour (s), sous réserve toujours des diverses des présentes.

UR Insurance Company, qui figurent en mon nom stock de la Caledonian des et diainsi donné une telle adresse de cette dernière, ainsi que la totalité profits (2) Tout actionnaire qui n'aura pas ayant renoncé à les aux registres la suite être dûs sur la (les) dite (s) action la remise des avis, sera considéré comme videndes qui pourront par conditions auxquelles je la (les) pour (s), sous réserve toujours des diverses des présentes. recevoir. 85.-Lorsque deux personnes ou détenais moi-même à la signature et avant la signature ou AVIS AUX CODETENTEURS- co-détenteurs d'une action, un avis m'oblige à garantir ce transfert de tous faits et actes accomplis le plus seront immatriculées comme dont le nom figure le Je et lui porteraient préjudice. Et je soussigné, pourra être remis par la Compagnie à la personne étant l'un des détenteurs qui seraient accomplis à la (les) dite (s) action (s) sous réserve des actionnaires. comme dit C. D, m'engage prendre et ainsi que mes au premier registre comme remise suffisante conditions, et je m'engage m'oblige, action, et cette remise sera considérée des dites diverses de mes biens, et mes de cette de cette action. exécuteurs testamentaires, les administrateurs de cet avis à tous les détenteurs DE NOM OU à les observer et à y être soumis à tous égards. NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT ayants-droit, cent intimation par écrit de chaque changement portant la date du mil neuf D'ADRESSE.- 86,-Une déposée par En foi de quoi, ces présentes suit: d'adresse d'un actionnaire. sera immédiatement sont signées comme de nom ou et, à défaut de cet actionnaire ou son représentant au siège principal à cet actionnaire en Signé par le susnommé le faire, un avis pourra être remis a la Compagnie enregistrée de cet actionl'envoyant, affranchi, par la poste, à l'adresse reçu cet avis. en présence de (un ténaire, et ce dernier sera considéré comme ayant SOIT DECEDEmoin est requis) AVIS VALIDE BIEN QUE LACTIONNAIRE à l'adresse enregistrée d'un Signature 87-Un avis remis ou envoyé par la poste, serait alors décédé, et que la Adresse et actionnaire, quand bien même ce dernier décès, sera considéré comme occupation Compaghie ait ou non reçu avis de son action, qu'elle soit détedu témoin remis au titre de cette ayant été régulièrement avec d'autres personnes, Signé par le susnommé nue par cet acticnnaire seul ou conjointement à sa place comme jusqu'à ce qu'une autre personne soit action, immatriculée et cette remise sera constde (un tédétenteur ou co-détenteur de cette remise suffisante de cet avis en moin présence est requis) dérée pour tous buts, comme constituant ou à toutes personnes conlégal de cet actionnaire, Signature au représentant intéressées avec lui dans cette action. Adresse et jointement SONT TENUS PAR LES AVIS PRECEoccupation CESSIONNAIRES qui en vertu de la Loi, par transfert du témoin DENTS.- 88.- Toute personne soient, acquerrait un droit à une le susnommé ou tous autres moyens, quels quils cette action qui, avant Signé par action, sera tenue par tous les avis concernant des actionnaires, auront été son nom ait été porté au registre titre à r'action en présence de (un téque donnés à la personne de laquelle son moin est requis) régulièrement provient.

Loi, par transfert du témoin DENTS.- 88.- Toute personne soient, acquerrait un droit à une le susnommé ou tous autres moyens, quels quils cette action qui, avant Signé par action, sera tenue par tous les avis concernant des actionnaires, auront été son nom ait été porté au registre titre à r'action en présence de (un téque donnés à la personne de laquelle son moin est requis) régulièrement provient. DE LAVIS- 89-Un avis envoyé par la Adresse Signature et DATE DE REMISE été remis le jour suivant celui où poste, sera considéré comme ayant cette remise, il sera suffisant occupation il aura été mis à la poste et, pour prouver adressé et mis à la poste. du témoin de prouver que T'avis a été correctement d'un avis donné par, Signé par le susnommé SIGNATURE DES AVIS.- 90.-La signature la pourta être écrite ou imprimée. de téou au nom de Compagnie, 91-Lorsqu'un avis en présence (un COMMENT LE TEMPS EST COMPTE- donné, la date de la remise, moin est requis), d'un nombre spécifié de jours aura à être dans ce nombre de Signature à moins de dispositions contraires, sera comptée Adresse et joars. occupation du témoin C MENTIONNES AUX REGLEMENTS FORMULAIRE FORMULAIRES QUI PRECEDENT INSURANCE COMPANY CALEDONIAN FORMULAIRE A à. actionnaire de COMPANY Je soussigné A, B, demeurant ayant qualité pour voter, désigne, CALEDONIAN INSURANCE la Caledonian Insurance Company, les C. D.. demeurant à. Certificat d'actions par présentes, demeurant à. A.B, demeurant à ou à son défaut, E.F, IL EST CERTIFIE. par les présentes, que d cadéfaut, GH. demeurant à. mon actions de f 5 (# versée) ou à son du droit de voter), comme est propriétaire de Company, numérotées (qui sont tous actionnaires et jouissant moi et en mon nom, à l'assempital de la Caledonian Insurance mandataire, avec pouvoir de voter. pour le. soumises aux règlements de la Compagnie. blée générale de la Compagnie, qui se tiendra de cette dernière. le sceau social de la Compagnie ce cent.. et à tout ajournement Délivré sous mil neuf ce.. mil neuf cent. de l'an mil neuf cent.. Secrétaire En foi de quoi j'ai signé ces présentes, d'actions sans la production d'un La Compagnie ne transférera pas être remis avant qu'un transfert, de Castle Street No. 16, dans la ville certificat y relatif; ce certificat devra puisse être enregistré Je William Henry FRASER, Public, dûment qualifié et la totalité ou une partie de ces actions, en Ecosse, Avoué et Notaire par soit pour soit émis en échange. d'Edimbourg demeurant en la dite ville, certifie nouveau certificat ayant prété serment, de l'Acte de 1923 ou qu'un autorisé, est la copie sinoère FORMULAIRE B la présente que ce qui précède Insurance Company. de la régissant la Caledonian ma signature et mon sceau demeurant à. en considération En foi de quoi, J'ai aux présentes apposé mil neuf cent cinJe soussigné A. B., moi par C. D., demeurant de Mars de r'année du Seigneur, sterling, à payée ce Trentième jour somme de.. réception par ces présentes. vends, assiquatre. William Henry FRASER, à.. et dont j'accuse faveur du dit C.

régissant la Caledonian ma signature et mon sceau demeurant à. en considération En foi de quoi, J'ai aux présentes apposé mil neuf cent cinJe soussigné A. B., moi par C. D., demeurant de Mars de r'année du Seigneur, sterling, à payée ce Trentième jour somme de.. réception par ces présentes. vends, assiquatre. William Henry FRASER, à.. et dont j'accuse faveur du dit C. D. de ses quante Signé: transfère, et transmets à et en de ses biens et de ses Notaire Public gne, exécuteurs testamentaires, des administrateurs du capitalactions (s), numérotées.. ayants-droit.. LE MONITEUR 9 & 10 GEORGE VI SESSION 1945-46 LOI DE 1946 PORTANT Assemblée Générale convertir DE LA COMPAGNIE CONSTITUTION stock. toutes actions entièrement libérées en D'ASSURANCE -CALEDONIAN. (2) Les détenteurs du dit Préambule ORDRES DES ARTICLES du dit, de la même manière stock pourront le transférer ou toute actions dont le stock émane, et sous réserve des mêmes règles que partie les Article férées, ou d'une manière auraient pu, avant la conversion, être aussi rapprochée les trans1. Titre abrégé et référence permettront, mais le conseil d'administration que circonstances le 2. Interprétation. fixer la somme minimum de stock transférable pourra, à chaque fois, 3. Subdivision d'actions. le transfert de fractions de ce minimum, et restreindre ou interdire 4. Conversion d'actions en stock pas excéder le montant nominal des actions mais dont le minimum ne devra 5. Fonds de réserve. (3) Les détenteurs du dit stock le stock émane, 6. Capitalisation des bénéfices détenu par eux, les mêmes auront, suivant le montant du stock 7. Réserve pour les lois générales. non répartis. concerne les dividendes, le vote droits, aux privilèges et avantages, en ce qui 8. Frais de la Loi. d'autres matières, que s'ils détenaient Assemblées de la Compagnie et mais aucun les actions dont le stock LOI dans les privilège ou avantage de ce genre (sauf la émane, Pour conférer d'autres facultés à la dividendes et bénéfices de la participation Caledonian Insurance une part aliquote du stock Compagnie) ne sera conféré par et pour d'autres fins Company conféré ce qui n'aurait pas, si elle existait en privilège ou avantage.

, que s'ils détenaient Assemblées de la Compagnie et mais aucun les actions dont le stock LOI dans les privilège ou avantage de ce genre (sauf la émane, Pour conférer d'autres facultés à la dividendes et bénéfices de la participation Caledonian Insurance une part aliquote du stock Compagnie) ne sera conféré par et pour d'autres fins Company conféré ce qui n'aurait pas, si elle existait en privilège ou avantage. actions, (AUTORISATION ROYALE DU 26 JUILLET (4) Celles des règles de la ATTENDU que la Caledonian Insurance 1946) tions, s'appliqueront au stock et Compagnie les qui sont applicables aux aclée "la Compagnie") a été constituée Company (ci-après appeholder> dans mots wshares (action) et wsharepagnie d'Assurance Caledonian par la Loi de 1923 de la Com- *stock, holders. (actioncaire) ces réglements comprendront *stocks et Et attendu que le capital autorisé (ci-après de la appelée xla Loi de 1923>): Fonds de de livres, et que le capital actions émis Compagnie est de un million réserve livres divisées en cent est de cent cinquante cinq mille 5.-(1) Avant que les bénéfices cinquante cinq mille de tionnaires aux quelconques soient chacune sur lesquelles la somme actions cing livres ou détenteurs de de alloués aux acEt attendu qu'il convient de une livre par action a été d'assurance sur la vie, ou à polices participation dans l'affaire de à versée; aux dits d'autres personnes de la Compagnie et à la pourvoir la subdivision des actions profits, ou soient divisés entre ayant droit de participer Et attendu le conversion des actions libérées en nistrateurs pourront les dites personmes, les Admique trente et un décembre mil neuf cent estocks; les chaque fois, mettre de côté, sur les tre le fonds de réserve générale de la quarante quaCompagnie, sommes qu'ils jugaront convenables, bénéfices de la de un million compagnie s'élevait à la somme ou de réserves, qui, à la à titre de réserve quatre cent mille livres; être affectées discrétion du Conseil Et attendu qu'à la dite date, il restait pour faire face aux éventualités d'Administration, pourront et pertes, une somme de cent au crédit du compte de profits dividendes, ou pour toute autre fin à ou pour égaliser les quante trois livres; quatre vingt huit mille quatre cent cinpagnie peuvent être convenablement laquelle affectés les bénéfices de la ComEt attendu qu'il est affectation, ces réserves et, en attendant cette de 1923 en ce opportun de modifier les dispositions de la Loi être employés dans les affaires pourront, également à la discrétion du qui concerne le fonds de réserve de la placements de la Compagnie ou être conseil, pourvoir à sa capitalisation et à celle des bénéfices Compagnie et de vant le (autres que des actions ou du stock de la employés en Société, comme stipulé ci-après; non répartis de la que Conseil d'Administration en décidera à Compagnie), suiEt attendu qu'il est L'article 32 (Fonds de de la chaque fois.

également à la discrétion du qui concerne le fonds de réserve de la placements de la Compagnie ou être conseil, pourvoir à sa capitalisation et à celle des bénéfices Compagnie et de vant le (autres que des actions ou du stock de la employés en Société, comme stipulé ci-après; non répartis de la que Conseil d'Administration en décidera à Compagnie), suiEt attendu qu'il est L'article 32 (Fonds de de la chaque fois. (2) dans la opportun que les autre res dispositions contenues cbrogé. réserve) Loi de 1923 est présente Loi soient codifiées; présentemsnt Et attendu que les fins de la présente Loi Loi de 1923 est présentement sans l'autorisation du Parlement; ne peuvent être réalisées abrogée A ces causes, plaise à votre Majesté La CAPITALISATION Compagnie, en DES BENEFICES NON REPARTIS soit édicté par la Très Excellente qu'il puisse être édicté et que en Assemblée Générale, pourra à toute 6.-(1) consentement des Majesté du Roi sur l'avis et avec le d'époque époque, voter une résolution aux termes de époque et Assemblées Seigneurs Spirituels et Temporels et des somme ou toutes SO ommes laquelle toute en ce présent Parlement, et en vertu de Communes (a) faisant ce qui suit, à savoir: leurs pouvoirs, fonds de réserve partie des bénéfices non répartis figurant au crédit d'un Titre quelconque de la y abrégs et référence l'émission d'actions, stock, bons, Compagnie, compris les primes à 1-La de la obligations consolidées ou présente Loi peut être citée sous le nom de Loi de 1946 (b) Compagnie; qui soit ou ordinaires Compagnie d'Assurance Caledonian et peut, en même de la des bénéfices nets non répartis dans les de 1923 sur la Compagnie d'Assurance temps que la Loi Compagnie, soit capitalisée, et que là ou les mains de la nom Lois de 1923 et 1946 de la Caledonian, être citée sous le constituée liore de toute distribution et affectée sommes en question soit Compagnie d'Assurance Caledonian. actionraires qui y auraient eu droit si elle avait comme capital aux Interprétation de dividende, et ce, dans les été distribuée à titre 2 -Dans la présente Loi, à moins qu'il que la résolution le mémes parts et proportions et de la manière contexte quelque chose n'y ait dans le sujet ou le Conseil prescrira, et la dite résolution sera et incompatible à la dite d'Administration devra, de effective, le mots et expression auxquels des interprétation, les divers affecter la somme ou les conformité à la dite résolution, de 1923, auront les mêmes significations sont attribuées par la Loi de stock, bons, sommes en question, à la libération auront la signification significations leur respectives et les mots ci-après compte des obligations consolidées ou ordinaires de la d'actions, qui est présentement actionnaires et Société pour <La Loi de 1923> signifie la Loi de 1923 de la attribuée, à savoir: les bons, obligations consolidées précités, affecter les dites actions, le stock, Caledonian.

mêmes significations sont attribuées par la Loi de stock, bons, sommes en question, à la libération auront la signification significations leur respectives et les mots ci-après compte des obligations consolidées ou ordinaires de la d'actions, qui est présentement actionnaires et Société pour <La Loi de 1923> signifie la Loi de 1923 de la attribuée, à savoir: les bons, obligations consolidées précités, affecter les dites actions, le stock, Caledonian. Compagnie d'Assurance actionnaires. ou les distribuer ou ordinaires en question, aux dits Subdivision dans les entre eux comme entièrement d'actions proportions ci-dessus indiquées, ou bien libérés, 3.--La Compagnie SO omme ou les dites devra affecter la dite pourra y être autorisée pourra, d'époque en époque, de la façon où elle pour le compte des sommes, ou une partie quelconque de celles-ci, subdiviser les par une résolution votée en Assemblée d'un solde actionnaires précités, à payer la totalité ou une actions de la Compagnie ou certaines Générale, non appelé qui pourrait à partie tions d'un montant plus petit, de d'entre elles en acd'actions ou de stock émis, détenus les r'époque dits être impayé, à raison vision, la proportion entre la façon, toutefois, que, dans la subdiautrement de la ou des sommes par actionnaires, ou disposer ment) non somme versée et la somme dite résolution. en question, comme prescrit versée sur chaque action réduite, soit la même (éventuellepar la dans le cas de l'action dont l'action réduite qu'elle était (2) Lorsqu'une difficulté se est dérivée. affectation ou une distribution présentera en ce qui concerne une Conversion d'actions en stock dent, les Administrateurs décidée, en vertu du paragraphe précé4-(1) La Compagnie pourra, raîtra pourront la régler de la façon où elle y sera autorisée d'époque en époque, de la manière opportune et, en particulier, ils qui leur papar une résolution de la Compagnie fractionnaires, fixer la valeur pourront émettre des certificats votée,en stock, bons, obligations pour distribution de tous titres, actions, consolidées ou ordinaires, entièrement libérés, LE MONITEUR traductrice experte nommée par Je scussignée Adeline Magloire, le du actionnaires sur la base de la du Louis Dumas Pierre, remplaçont Doyen faire des versements en espèces à tous confier Ordonnance Juge en date du 21 Avril 1954, certifie fixée, dans le but d'ajuster les droits, et ils pourront à des Tribunal Civil de Port-au-Prince, vaieur ainsi ordinaires ou privilégiées, et sincère la traduction des documents qui précèdent. les actions, stock, bons, obligations droit de participer à l'affecfidèle 24 Avril 1954. trusteas en trusts pour les personnes ayant juste ou équitable Port-au-Prince, le tation ou à la distribution. suivant que cela paraîtra Adeline MAGLOIRE aux Administrateurs. dans le Royaume-Uni. sans le le trois Mai mil neuf cent cinquante (3) Tant que Témission de capital Réglements faits en vertu Enregistré à Port-au-Prince T no.

les actions, stock, bons, obligations droit de participer à l'affecfidèle 24 Avril 1954. trusteas en trusts pour les personnes ayant juste ou équitable Port-au-Prince, le tation ou à la distribution. suivant que cela paraîtra Adeline MAGLOIRE aux Administrateurs. dans le Royaume-Uni. sans le le trois Mai mil neuf cent cinquante (3) Tant que Témission de capital Réglements faits en vertu Enregistré à Port-au-Prince T no. 9 des actes civils. Perçu Droit consentement du Trésor, sera interdite par ou en vertu quatre. Folio RO Case du Registre loi de 1939 sur les pouvoirs d'urgence fixe Deux Gourdes. Visa pour Timbre: de la légale ultérieure, y compris de (signé) Villèle Lade ia dite, Loi prorogée par une disposition pour Fournitures et Pcur le Directeur Général TEnregistrement: la Loi de 1945 (sur les pouvoirs l'emprunt provisoires). de fonds en Grande-Bretagne vaud. Edouard Kénol Services, cu aussi longtemps que interdit par une Ordonnance Collaticnné: le consentement du Trésor. restera du Commerce deux sans Y'Article 1 de la Loi de 1946 sur les emprunts (Conet enregistrées ont été au Département INSUfaito en vertu de légal pour la Compagnie d'exercer Déposées de l'acte de la Société Anonyme: CALEDONIAN trôle et Garanties) il ne sera pas le présent article, sans le expéditions formée le 26 Juillet 1946, suivant les lois du la fsculté de capitalisation, conférée entendu par que rien de ce qui est RANCE COMPANY établie à Edimbourg, Ecosse. cersentement en question; Restant la à obtenir Rcyaume Uni, ne forcera Compagnie le 3 Décembre 1954. contenu dans le présent paragraphe Texercice d'une faculté de capitalisation, Pert-au-Prince, le consentement du Trésor pour lorsque le dit consentement n'est pas conférée par le présent article, ou de l'Ordonnance Secrétaire Général Mars'sel Sylvain exigé en vertu de Tun quelconque des règlements mentionnés ci-dessus: 7-Rien dans la préRESERVE POUR LES LOIS GENERALES de la GENERALE DES CONTRIBUTIONS exonérer la Compagnie des dispositions ADMINISTRATION sente loi ne sera réputé d'Assurances ou de toute loi la modiAVIS Loi de 1909 sur les Compagnies votée pendant la présente ou de toute loi générale, les de fiant ou Tétendant, affectant les Compagnies d'Assurance, Général des Contributions exerçant fonctions Session future du Parlement lois. Le Directeur vacantes informe qu'il a été dé antérieurement au vote des dites Curateur Principal aux successions Gauthier décédé constituées de la vacance la succession du sieur Méthéore les frais. charges et dépenses préparation noncé à au degré succesFRAIS DE LA LOI Tous les frais incidents ou autres, aux ab intestat sans postérité ni aucun héritier de la présente Loi, et tous Cayes, et d'optention sible. les des atseront payés par la Compagnie. 16, dans la il est rappelé aux intéressés prescriptions HENRY FRASER, de Castle Street no. En 9 conséquence. de la Loi du 14 Juin 1841 ainsi libellés: Je, WILLIAM Avoué et Notaire Public. dûment qualifié ticles et 15 liquidation effectuée, le Curateur invitera ville d'Edimbourg en Ecosse, demeurant en la dite ville. certifie par wArt.

des atseront payés par la Compagnie. 16, dans la il est rappelé aux intéressés prescriptions HENRY FRASER, de Castle Street no. En 9 conséquence. de la Loi du 14 Juin 1841 ainsi libellés: Je, WILLIAM Avoué et Notaire Public. dûment qualifié ticles et 15 liquidation effectuée, le Curateur invitera ville d'Edimbourg en Ecosse, demeurant en la dite ville. certifie par wArt. 9- Cette première les débiteurs de la succession à verser entre et autorisé, ayant prêté serment, la copie sincère de T'Acte de 1946 sans délai par un avis public mois au tard, le montant de ce qu'ils la présente que ce qui précède est ses mains dans le délai d'un plus par voie de saisie et même par régissant la Caledonian Insurance Company. lui doivent à peine d'y être contraints apposé ma signature et mon sceau avis sucEn foi de quoi, j'ai aux présentes du Seigneur, mil neuf cent cincorps>. 15. - Dès que le Curateur Principal aura reçu qu'une tous les Trentième jour de Mars de l'année wArt. il invitera par un avis public. ce cession est échue à la vacance, dans le délai de six quante quatre. Notaire Public créanciers de cette succession à lui représenter contre la dite succession. Il Signé: WILLIAM HENRY FRASER, COMERFORD mois au plus tard leurs titres de créance de leur présentation et AND JOHN VENN Incorporating note de ces titres au fur et à mesure H. DE PINNA PUBLICS A LONDRES. prendra revêtus de son visa>. & CO. NOTAIRES Londre, notaire public, dâment les rendra Je, JOHN VENN, de la Ville de dans la dite ville, certifie et Port-au-Prince, le 24 Septembre 1954. autorisé, ayant prêté serment, agissant atteste par la présente. apposée aux Certificats au bas des que la signature aW. H. Frasers. est bien celle de WILLIAM GENERALE DES CONTRIBUTIONS documents imprimés annexés à la présente, agissant dans la ADMINISTRATION FRASER, notaire pubiic, dûmerit autorisé, AVIS HENRY ville d'Edimbourg, Ecosse. est le sceau officiel du dit des Contributions de Bassinle Sceau apposé aux dits Certificats Je soussigné Escarné Mazard, Préposé de de la dite que Fraser. Bleu les fonctions de receveur Fenregistrement William Henry le sieur William Henry Fraser remplissant le que je fais choix de Monsieur Miguel Durosier Et qu'à tous les actes ainsi signés par foi et plein crédit Commune avise public au Bureau de de a Tenregistrement le sceau du dit sieur été apposé pleine de et ailleurs. pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la loi réet sur lesquels accordés devant les Cours Justice ce. conformément au prescrit peuvent et doivent être et le Sceau Bassin-Bleu; de' sa signature comme de la mienne ma signature la matière, et je réponds En foi de quoi, j'ai aux présentes apposé haut mentionnée, ce sixième gissant ce concerne le dit Service. dans la Ville de Londres plus propre en qui de mon Office

être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la loi réet sur lesquels accordés devant les Cours Justice ce. conformément au prescrit peuvent et doivent être et le Sceau Bassin-Bleu; de' sa signature comme de la mienne ma signature la matière, et je réponds En foi de quoi, j'ai aux présentes apposé haut mentionnée, ce sixième gissant ce concerne le dit Service. dans la Ville de Londres plus propre en qui de mon Office d'Avril mil neuf cent cinquante quatre. Bassin-Bleu, le Septembre jour VENN, Notaire Public, Londres. Signés JOHN la signature *John VennJe. par les présentes certifie que je crois que VENN, Notaire Public à est bien de la main de JOHN AVIS ici apposée Londres. -Sccrétaire du Département de TInLes émis aux numéros: DE Signé: Illisible Pour l'Assistantchèques 1954 à l'ordre de BANQUE NATIONALE térieur ler Avrit 1954. Légalisation 325627-le 15 Octobre DE LETAT, Port-au-Prindes Relations Extérieures pour LA REPUBLIQUE DHAITI, MAGASINS Certifié au Département et s'élevant à Gourdes 354.38 (Article X-27C-69); PIERRE ANde la signature <F. L. Haigh> d'Etat des Relations Extérieures ce, 23 Novembre 1954 à Tordre de CICERON Pour le Secrétaire 389006-le 13.00 (Artile LEH), Signé: A. R. Alden DRE, Port-au-Prince, et s'élevant à Gourdes le 8 Avril 1954. Chancellerie Pour légalinuls: duplicatas devant en être dressés. Ambassade d'Haiti à Londres--Vu à notre Illisible 8 Avril 1954. étant égarés, sont déclarés sation de la signature de M. A. R. Alden Signé: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premièce Situation des biens CONTENANCE Dates NOM DES présentation SOUM. Publication Première Sitaation des biens CONTENANCE Dates, des de demandes présentation Publicatien uts dem andes 15 Nov. 54 Com. Terrier Une propriété de 10 m. de Bréus Jean 15 Nov. 54 Commune de Ter Une de bornée m. au x Gabriel Salvant Mars 51 Rouge E Grand- façade sur 13 m, de profon- 23 Octobre 53 rier Rouge Rue 30 m. raerites Cadi- 20 Bassin Sect. Quar- deur, bornée au Nord Gd-Bassin. Nord hpinue tier, Albert Jean l'Etat, au Si chon reL au Sud par Depar une ruelle PEtat, à T'Est zalbert Desgravier Pierre-Ls. TEtat, à par une ruelle l'Etat, a PEst T'Est par Antoine une ruelle I'Etat et à l'Etat et à T'Ouest par l'E; Rouar par Jonathas Jean tat innocupé.. l'Etat. Comne de Bahon Une propriété Lysius L, César 15 Nov. 54 Com. de Pestel Une propriété de 2 ha. bor- Ilmer Hilaire 15 Nov. 54 Hation. Durocher ha. bornée au neart par at 17 Janvier 52 Hab. Palmiste 5e. née au Nord, au Sud, à 24 Octobre 53 Section Bois-Pin. Fourrier hrts. Bertine, Roi- au Section. TEst et à l'Ouest par l'Etat.

Bahon Une propriété Lysius L, César 15 Nov. 54 Com. de Pestel Une propriété de 2 ha. bor- Ilmer Hilaire 15 Nov. 54 Hation. Durocher ha. bornée au neart par at 17 Janvier 52 Hab. Palmiste 5e. née au Nord, au Sud, à 24 Octobre 53 Section Bois-Pin. Fourrier hrts. Bertine, Roi- au Section. TEst et à l'Ouest par l'Etat. Sud nez, àl'Est par htrs par Fénélus Ravine DuCom. Gonaives Une propriété dont l'étendue Louisdor Céla 53 15 Nov. 54 alOuest par hrts. Hab, Morelle Sec- est de 3/4 de carreau, bor- 27 Octobre tetai Mémé, tion 3ème. née au nord par le, grand 15 Nov. 54 chemin, au Sud par le morCom. de St-Louis Une propriété rurale d'une Chéridor Chérilus ne, l'Est une propriété du Sud Hab. Rou- étendue de 1 ha. 29 env. 28 Février 53 privée, Pouent par une vière 7e. Section. portion de terre inoccupée. de 1 ha. 29 Méréus Métellus 151 Nov. 54 4 bor- Estimable Vincent 15 Nov. 54 Com. Corail Une Nord, au Sud, 23 Juillet 53 Com. de Saint- Sal- -Su- Une au de hrts, 29 Octobre 53 Hab. 4c. zanne Hab. néc 4.CEA PRAPORN ereddg HE Section, t l'Est et # l'Ouest par le nave Sec. Fond St-Jacques, Eta par Doreste de l'habitation. Bleu, rimar Rt prét. prop., à TEst par Petit-Homme Com. de St-Marc Une propriété indéterminée, Marius Casséus 15 Nov. 54 Chérisard, prét. et à Vendome bornée au par René 11 Août 53 l'Ouest par Pierre Sattr Hation. lère Section. Auguste, au Nord Sud Nicol'Etat. Siléus 15 Nov. 54 las Baronvil, à HE par Com. des Gonaives Une propriété Pierre 4 René Auguste et à l'Ouest Hab. Ravé 3ème ha. bornée au REMTA Sainé par l'Etat, M Novembre un chemin public, Nov. 54 Section. Ravé, Sinéus Com. de Pestel tfL propriété de 4 ha., bor- Louis Jédé au Sud_par hab. Ravé à JeanHab. Palmiste 5c, née au Nord, au Sud, à 30 Septembre 63 boul Talès l'Etat, T'Est Section. l'Est Une et à T'Ouest de l'Etat. m. de Alphonse Pierre-1 Louis 151 Nov. 54 hab, à Ravé Carius par Sido hab. Com. de propriété " TerrierFEUt Rouge Rue Cal- façade sur 13 m. de profon- 7 Octobre 53 Ravé Alexis T'Etat. OtE deur, au Nord de indéterminée, Richardson Elvécius 15 Nov. vaire Sect. Bourg. bornée Com. Jean-Ra- Une propriété la 9 Novembre 53 une ruelle, au Sud par, BE bel Rue Petite- bornée au Nord Pelorme Bruno TEtat, l'Est rue. tite au Sud FLR la rue du Calvaire età HAR à HEN par la RLEA Mézidor AnRivière et à l'Ouest par qui propriété "relat de de Edner In-François 15 Nov.

Richardson Elvécius 15 Nov. vaire Sect. Bourg. bornée Com. Jean-Ra- Une propriété la 9 Novembre 53 une ruelle, au Sud par, BE bel Rue Petite- bornée au Nord Pelorme Bruno TEtat, l'Est rue. tite au Sud FLR la rue du Calvaire età HAR à HEN par la RLEA Mézidor AnRivière et à l'Ouest par qui propriété "relat de de Edner In-François 15 Nov. 54 du Môle- droit. de 6 m. de Dufrène Vertilus 15 Nov. 54 Com. Terrierf Novembre f Rouge L Grand- façade sur13 m. 2, Octobre 53 SEt Rue # façade, Fat m. de profonBassin Sect. Quar- deur, bornée au berté, deur, bornée au Nord par SRE tier. la rue, au Sud_par un dE T'Etat, au Sud "Etat, a vacant, ATEst par Rooccupé par Julien FEMIE a Léonard et à TOuest l'Est par la publique Cadestin Raphael. et à T'Ouest APE par mer, Ebron 15 Nov. 54 Com. de Mont-Or- B. de 4m, x 30 Antoine Napoléon 15 Nov. 54 Con. du Môle-St- Une propriété indéterminée, Lucius 11 Novembre 53 ganisé Rue Bois- E façade, bornée au 10 Octobre 53 Nicolas Rue Saint- bornée au Nord par une à rue, pin-cao, Section Nond par François Anténor, Pierre. au Sud par une rue, l'Est Bourg. au Sud par l'État, a l'Est parlEtat et a l'Uuest par l'Etat et à T'Ouest par T'Etat. 15 Nov. 54 e: route publique. 4 30 Roseline Sylveste 15 Nov. 54 Com., Pestel Hab. Une de 2 ha. bor- Monnéseul Clersidor Com, de Mont-Or- Une propriété de m, 10 Octobre 53 5ème née au Sud, à 13 Novembre 53 ganisé Rue Bois- de facade, bornéee au Mei Palmiste T'Est àl TOuest par l'Etat. pin-cao, Section par Roulisse Pierre, au Sud 1 Cély Célius 15 Nov. F Berthélus Marcellus, à EaCR. Com. Gonaives Une sans proprieté mesurant 20 Novembre 53 Bourg. FE Berthélus. MarceiHab. Ravé Section ha. abornements. lus et "i l'Ouest par une rou3ème. de St-Jean Une, propriété rurale indé- Christophe Joseph 53 15 Nov. 54 te publique. Hab. Ilot bornée au Nord 23 Novembre Une de m. 30 Jantilus Bolivar 15 Nov. 54 Emui du terminée, Com, de Mont-Or- propriété Octobre Blanc. la mer, au Sud, l'Est pin-cao, Section de façade, bornée au 16 " à l'Ouest par la mer. Bourg. Antoine Napoléon, rurale de 1 Destorel Dorsaint 15 Nov. 54 M au par lEtat, à l'Est Com. de Ste. Su. Une au Nord s Décembre 1958 l'Etat et à TOuest par zanne hab. Divergé. ha. CmRT par Alexis Promel l'Etat, au 80; une route publique. le Com. de Mont-Or- Une propriété de 4 X 39 Berthélus Marcéllus 15 Nov. 54 par terrain Ravine des hts. délimitant Philogène ganisé Rue Bois pin de bornée " Nord 10 Octobre 53 pret.

Su. Une au Nord s Décembre 1958 l'Etat et à TOuest par zanne hab. Divergé. ha. CmRT par Alexis Promel l'Etat, au 80; une route publique. le Com. de Mont-Or- Une propriété de 4 X 39 Berthélus Marcéllus 15 Nov. 54 par terrain Ravine des hts. délimitant Philogène ganisé Rue Bois pin de bornée " Nord 10 Octobre 53 pret. à l'Est par Alcécao, Sect. Bourg. enue Sylvestre, au prop. à TOuRE par Cleurima Tima, à nat Célicourt, Eliesse prop, Désinsca T'Est par Fleurima Tima et est YEtat. par 1'Ouest par une route pu4 E. L. 15 Nov. 54 blique. Une de 4 m. 30 Octavius Gustave 15 Nov. 54 Com. de Rue Trou du Une propriété 10. bornée urbaine au Alpha 11 Décembre Supplice 1953 Com, de Mont-OrNord St- sur fad ganisé Rue Bois- ERints de bornée au 10 Octobre 5s Lazarre. m. rue St-Lazarre, Sud pin-cao, Section Sord Cléma Codio, au E Mésanne S TEBourg. Sud Sainclair Sainvil, tat, à l'Est par Luc Lamour AdoATESt Sainclair Sainvil l'Etat et à T'Ouest par: et_à dtea par une route nel Pierre l'Etat. publique. de Eliesse Desinscar 15 Nov. 54 de Trou- -du- Une propriété de 1 ha. bor- Rosalès Rosefort 15 Nov. 54 Com. zanne hab. de Ste. Divergé. Su- ha. Une au Serat st 12 Décembre 1953 Octobre 53 EEEreS S Htiun Pour- au Nord Dassay 12 Armand Lizélhomme FTelat Sect Pource t' hrts, au Sud par Ravine délimià Ett iFt Garcin, St-Iinord theit tant le terrain de Mme. Alioun Chemin Vicinale et à1 nard François p. à l'Est E est par Mme. Normile Aupar Alexis hit à r'Ougustin et Nébert Barthley. est par Philaus Philogène. Com. Terrier- Une propriété de 10 m. de Mme. St.-Ilmond 151 Nov. 54 Com. de Camp Une propriété urbaine indé- Rochenard Constant 15 Nov. 54 Rouge Grand- façade mêtres de Métellus 53 Perrin Rae la Ré. terminée, bornée au Nord 14 Décembre 1953 Bassin L Quar- EOE au Nord 23 Octobre forme. par un sentier allant à la tier. Julia TEtat. rivière, au Sud par Yonbertpar ruelle Tiasr Jolivert, à l'Est par lEtat Nestant. - Marcel réservé. à l'Ouest par la rue PauE FEtat et M l'Ouest par de la Réforme. line Valcourt TEtat. Imprimezie de fBtat Rue Hammerton Killick