Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A a ELUA INION FAIT - - M - U : - Paraissant de Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUDOVIC D'recteur A. CELESTIN 109ème Année No. 106 PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Novembre 1954 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au- Prince, le 26 Novembre 1954, 60.280.00. -Arrêté ouvrant Eu Département de la Justice un crédit extraordinaire de Gdes. An 151ème de TIndépendance. --Arrêté zutorisant à faire ses opérations en Haiti, la Société Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Gas Company Inc. - Acte Constitutif et Statuts annexés. Anoayme *Tropica! -Secrétaiterie à l'importation d' Etai accordée des Finences: à la Haitian Communiqus Industrinl relatif Art à la franchise- douanièro Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur, Je la Defense Nationale et de la Justice: les erticles nécessaires à son entreprise dans la I Fetite (Georges Industrie. Deslandes) pour puc G. FROPHETE Avis. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. .: MARCEL FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Commerce: MARCEL FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: ARRETE MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: MAURICE PIERRE-ANTOINE Lo Serrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secrétaire d" Etat de lEducation Nationale et de T'Agriculture, a. i.: PAUL E. MAGLOIRE MAUCLAIR ZEPHIRIN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 79 de la Constitution; Vu l'article 3 de la loi du 18 Octobre 1954, autorisant le Secrétaire ARRETE d'Etat des Finances à faire, conformément à la Constitution qui ne sont pas abrogées par la susdite et aux lois tements disposition législative, tous ajusjugés opportuns au budget de l'Exercice 1953-1954 remis en PAUL E.

MAUCLAIR ZEPHIRIN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 79 de la Constitution; Vu l'article 3 de la loi du 18 Octobre 1954, autorisant le Secrétaire ARRETE d'Etat des Finances à faire, conformément à la Constitution qui ne sont pas abrogées par la susdite et aux lois tements disposition législative, tous ajusjugés opportuns au budget de l'Exercice 1953-1954 remis en PAUL E. MAGLOIRE vigueur pour l'exercice 1954-1955; PRES DENT DE LA REPUBLIQUE Vu la loi du 16 Juillet 1954 augmentant d'un Juge la la Cour de Cassation; composition de Vu l'article 79 de la Constitution; Vu la loi du 16 Juillet 1954 établissant une de Paix Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41. 43 et 49 du de trième classe dans les quartiers de: Grand-Boucan, Justice de de quaVu l'article 7 de la Loi du 17 1954 Code Commerce; Liancourt et de Vialet; Dupity, de Juillet sur les Sociétés Anonymes; Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Société Considérant que le budget remis en vigueur n'a aucune e allocation Gas Company Inc.> formée le 14 Avril 1954, Anonyme *Tropical prévue pour le paiement de ces nouveaux Juges; la République de Panama; conformément aux lois de Considérant qu'il convient également de couvrir les frais de location Vu la traduction légale de ces et d'achat de matériel pour les nouvelles Justices de Paix; Vu l'expédition de l'acte documents; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Sur le des authentique en date du 27 Août 1954; rapport Secrétaires d'Etat du Commerce De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des et des Finances; Finances; Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Arrête: Arrête: Article ler. -Est autorisée à faire ses opérations en Haîti la Société Anonyme dénommée *Tropical Gas Inc.> Article ler.-Il est ouvert au Département de la Justice mément aux lois des Sociétés Company. constituée conforextraordinaire de Soixante en crédit anonymes de la République de Mille Deux Cent Quatre Vingts Gourdes le 14 Avril 1954 au Capital de Quatre Mille Cinq Panama (G. 60.280.00), pour les fins suivantes: 4.500) appert acte, au rapport de M. Jean Cents Dollars ($ CHARLES et son Joseph DIEUDONNE d'Octobre Appointements d'un Juge à la Cour de Cassation durant la période Gourdes collègue. Appointements 1954 des à Septembre Membres de 1955. 4. .. 22.800.00 Article 2-Sont approuvés sous les (Octobre Justices de Paix durant T'exercice réserves et dans les 1954-55 1954 à Septembre 1955) à G. 585.00 par Tribunal.. Constitution et des lois de la limites de la Location 4 Tribunaux à G. 200.00 par mois durant la période 28.080.00 de la sus dite République, l'acte Constitutif et les Statuts d'Octobre der à Septembre 1955.. société, constatés par acte le Achat de mobilier pour les 4 nouvelles Justices de Paix. 2.400.00 7.000.00 rapport de M. J., J.

.00 par Tribunal.. Constitution et des lois de la limites de la Location 4 Tribunaux à G. 200.00 par mois durant la période 28.080.00 de la sus dite République, l'acte Constitutif et les Statuts d'Octobre der à Septembre 1955.. société, constatés par acte le Achat de mobilier pour les 4 nouvelles Justices de Paix. 2.400.00 7.000.00 rapport de M. J., J. Digudonné CHARLES, public 27 Août 1954, au à et son Collègue, notaires 60.280.00 Port-au-Prince, patentés aux Nos. 5977 A et 7983 A et identifiés aux Article 2-Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des Nos. 3485 et 7823, enregistré le 28 Août 1954. bilités du Trésor Public., disponiArticle 3-La présente autorisation donnée entier effet, sous les pour sortir son plein et Article 3-Le présent Arrêté, sera publié et exécuté à la diligence révoquée les conditions fixées à l'article ci-dessus, pourra être des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui traires pour but causes et motifs y contenus, pour les activités conle conicerne. au de la Société et pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. DES LE MONITEUR Article 4. --Le présent arrêté sera publié à la diligence des Secrétaires -26228) et ESTEBAN BERNAL, majeur, célibataire, panaméen, de la carte de- d'id'Etat du Commerce et des Finances. meurant dans cette viile et employé de commerce, porteur huit mille cinq cent dentité personnelle numéro quarante sept ving Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Novembre 1954, vingt et un (47 28521), personnes que je certifie connaître et qui An 151ème de l'Indépendance. m'ont requis de légaliser dans cet acte public et en effet je légalise PAUL E. MAGLOIRE un document écrit en langue anglaise sur seize pages accompagné d'une Par le Président: traduction correspondante en espagnol, lequel document contient le Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN pacte social de la société dénommée -TROPICAL GAS COMPANY, Le Secrétaire d'Etat des Finances: CLEMENT JUMELLE INC.>, et est transcrit dans la copie du présent acte. Les comparants sont informés que la copie du présent acte doit être enregistrée. Lecture en a été donnée en présence des témoins ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME: instrumentaires les sieurs Guillermo RIVERA LUNA, porteur de la *TROPICAL GAS COMPANY, INC.> carte d'identité personnelle numéro quarante sept neuf mille trois porteur de la Dieudonné CHARLES et son Collègue nocent dix sept (47 - 9317) et Cecilio Moreno JUNIOR, Pardevant Jean Joseph carte d'identité numéro quarante sept cinquante six mille deux cent taires à Port-au-Prince, identifiés aux nos. 3475-A et 7823-A, patenet un tous deux majeurs demeurant dans cette soixante (47-56261) tés nos. 5977-A et 7983-A. soussignés. ville que je déclare connaître et sont également habiles"à témoigner. A Les comparants ont trouvé l'acte conforme; ils l'ont approuvé et l'ont comparu: signé avec les témoins mentionnés pardevant moi notaire qui Je certifie. Maitre J. Lélio JOSEPH, Avocat, identifié au no.

ous deux majeurs demeurant dans cette soixante (47-56261) tés nos. 5977-A et 7983-A. soussignés. ville que je déclare connaître et sont également habiles"à témoigner. A Les comparants ont trouvé l'acte conforme; ils l'ont approuvé et l'ont comparu: signé avec les témoins mentionnés pardevant moi notaire qui Je certifie. Maitre J. Lélio JOSEPH, Avocat, identifié au no. 610-E, patenté Le présent acte porte le numéro sept cent vingt cinq (725). au no. 7880-A, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Alfredo Ramirez; Esteban Bernal; Cecilio Moreno Jr; Guillermo Agissant au nom de la -TROPICAL GAS COMPANY INC., Société Rivera L; J. Gmo. Batalla, Premier Notaire Public. Anonyme organisée suivant les lois de la République de ,Panama ayant son siège social et son principal établissement à Panama TRADUCTION (République de Panama) au Capital de Quatre Mille Cinq Cents DolRamirez et Esteban Bernal, majeurs, de sexe lars ($ 4.500.00). Les soussignés, Alfredo de dans le but Lequel comparant ès-qualité a, par ces présentes, déposé au dit M. masculin, domiciliés à Panama, République Panama, de la Loi Dieudonné CHARLES, Tun des noiaires soussignés, pour être classés au de former une société anonyme conformément aux dispositions la de minutes afin d'en délivrer toutes expéditions nécessaires: sur la matière de Corporation de la République de Panama, par rang ses et la société suivante: 10) L'Acte Constitutif de la Société Anonyme <Tropical Gas Comprésente établissent, forment constituent pany Inc.> reçu par Maître Jose GUILLERMO BATALLA, premier ACTE CONSTITUTIF Notaire public du circuit de Panama; lequel acte écrit en Espagnol a TROPICAL GAS COMPANY, INC. été traduit en français par Monsieur Max LELIO JOSEPH, Traducteur 1. Le nom de la Société est: commis par ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de ce Ressort en 2. Les buts pour lesquels cette société est établie sont: date du vingt quatre Août de cette année, enregistrée; ainsi que la dite (a) Entreprendre la vente et ia distribution en gros et en détail traduction également enregistrée. du gaz propane et d'ustensiles de toutes sortes pour Pusage de ce gaz. Et 20) l'acte contenant les Statuts de la dite Société *Tropical Gas (b) Acheter, produire, raffiner, développer, comprimer, traiter, chanCompany Inc.> reçu par Maître LEWELLYN P. YOUNG, Notaire ger, emballer, emmagasiner, transporter, user, vendre, assigner, échanger, public de l'Etat de New-York (Etats-Unis d'Amérique); lequel acte transférer, hypothéquer, donner en. gage ou, d'une manière ou d'une écrit en Anglais a été traduit en français par M. Max Lélio Joseph, autre, disposer ou traiter avec le pétrole ou les produits pétrolifères traducteur commis par la même ordonnance sus visée; ainsi que la et dans ou avec le liquide, ou des combustibles liquifiés, en général; usant de tels combustraduction én français enregistrée. ainsi les tragazeux ou solides de toutes sortes, des appareils En conséquençe les dits documents dûment légalisés que et les accessoires, matériel, produits qui sont nécessaires ayant ductions èn français enregistrées sont demeurés ci-annexés à toutes les tibles, avec la conduite d'une telle affaire, ou raisonnablement en rapport S.

ide, ou des combustibles liquifiés, en général; usant de tels combustraduction én français enregistrée. ainsi les tragazeux ou solides de toutes sortes, des appareils En conséquençe les dits documents dûment légalisés que et les accessoires, matériel, produits qui sont nécessaires ayant ductions èn français enregistrées sont demeurés ci-annexés à toutes les tibles, avec la conduite d'une telle affaire, ou raisonnablement en rapport S. fins Négales: ou participant de la nature des dérivés de cette affaire. Dont Acte: rapport, importer en maître, facteur, agent, courtier, commis- (c) Exporter, traiter, assembler, Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude ce Vingt Sept Août mil neuf sionnaire, et fabriquer, acheter, acquérir, procéder, donner en gage, louer, changer, emballer, tenir, posséder, hypothéquer, cent cinquante quatre. a signé avec les notaires; échanger. transférer. distribuer ou disposer d'une Et, après lecture le comparant ès-qualité vendre, assigner, faire des transactions de biens, J. Lélio Joseph, Astrel Laforest fils et D. Charles, notaires, ce manière quelconque. faire le commerce, (signé) suite de laquelle est écrit: Enregistré matériaux et commodités de tout genre pour l'exportadernier dépositaire de la minute en marchandises, la de Panama, de et à tous à Port-au-Prince, le vingt huit Août mil neuf cent cinquante quatre. tion de et Timportation dans République de et l'importation à n'importe folio Case du Registre T no. 9 des actes civils. Perçu droit fixe les pays étrangers, et dans l'exportation acheter, acquécents. Le Directeur Général de l'Enregistreétranger, ainsi que entre les pays étrangers, et une gourde et cinquante quel pays traiter, assembler, changer, emballer, tenir, posséder, ment (signé): Ernst Pasquet. rir, prccéder, donner en gage, louer, vendre, assigner, échanger, transCollationné: hypothéquer, disposer d'une manière quelconque, faire le comDieudonné Charles, not. férer, distribuer, ou de Panama, biens, marchandises, merce en et avec des marchandises le marché de Panama et biens étrangers, ANNEXE I matériaux et commodités sur sur les marchés étrangers. marchandises, matériaux et commodités ACTE PUBLIC numéro sept çent vingt cinq (725) dressé pour la (d) S'adonner au commerce en général, fabrication et vente. légalisation de PActe Constitutif de la Société dénommée: -TROPICAL (e) Souscrire, acheter, posséder, retenir. recevoir ou acquérir, et GAS COMPANY; INC., vendre, négocier, garantir, assigner, échanger, transférer, hypothéquer, d'une manière quelconque des actions, Panama, le 14 Avril 1954 doaner en gage ou disposer obligatioins, garanties, notes, du titres, obligations, coupons.

galisation de PActe Constitutif de la Société dénommée: -TROPICAL (e) Souscrire, acheter, posséder, retenir. recevoir ou acquérir, et GAS COMPANY; INC., vendre, négocier, garantir, assigner, échanger, transférer, hypothéquer, d'une manière quelconque des actions, Panama, le 14 Avril 1954 doaner en gage ou disposer obligatioins, garanties, notes, du titres, obligations, coupons. hypothèques, d'autres Dans la Ville de Panama, Capitale de la République et Chef lieu acceptations, traites et reconnaissances de dettes émises par Circuit Notarial du mêfe nom, le quatorzième jour du mois d'Avril de sociétés ou associations, ou par un gouvernement, autorité municipale, ce fait Tannée mil neuf cent cinquante quatre, pardevant moi, JOSE GUILou publique, et en étant le propriétaire de prendre et exercer par BATALLA, premier Notaire public du cirçuit de Panama les droits, forces et privilèges de propriétaire y compris LERMO treize mille trois tous pouvoirs, perponnellement: identifié au numéro quarante sept fe droit de. vote. Scent vingt quatre (47-13324) ont comparu en personnes Messieurs et payer en espèce. actions, obligations ou autres titres ALFREDO RAMIREZ, majeur marié de nationalité panaméenne, dede (f) cette Acquénr société ou: encore, la renommée, les droits d'affaires, biens en cette ville et avocat, porteur de la carte d'identité personassumér les obligations et responsabilités meurant six mille deux cent vingt huit (47 et propriétés esentreptendre. 1 nelle numéro quarante sept viogt LE MONITEUR exécuter toute affaire légale qu'elle soit telle afCompagnie et, en général, des inclus dans l'acte constitutif firme, association' ou corporation pourvu qu'une ou non similaire à la nature objectifs de personne. defendue par la Loi ou par l'acte constitutif. dans n'importe quel amendement s'y rapportant. spécifiés faire ne soit pas financer, aider, assister finanou il est déclaré formellement que les 6bjectifs d'un (g) Organiser, incorporer, réorganiser, des Par la présente de cette clause sont, à Texception paradissoudre, associer et liquider compagnies, dans patagraphe ou restreints cièrement ou autrement et associations de toutes chaque différemment, en aucune façcn limités corporations, sociétés anonymes, syndicats afin d'exé. graphe exprimé des termes de n'importe quel autre paragratoute action nécessaire et convenable céférence ou inférence ou ensemble ou sortes et entreprendre per peuvent être exécutés séparément, cuter un tel projet. acheter, louer ou acquérir phe, et ces objectifs combinaison décidée par la Compagnie. (h) Faire la demande, obtenir, enregistrer. opérer et introduire, sous n'importe quelle de la Compagnie est Quatre Mille autrement, retenir, posséder.

quel autre paragratoute action nécessaire et convenable céférence ou inférence ou ensemble ou sortes et entreprendre per peuvent être exécutés séparément, cuter un tel projet. acheter, louer ou acquérir phe, et ces objectifs combinaison décidée par la Compagnie. (h) Faire la demande, obtenir, enregistrer. opérer et introduire, sous n'importe quelle de la Compagnie est Quatre Mille autrement, retenir, posséder. user, développer, dis2. Lc montant du capital autorisé des Etats Unis d'Amérique, accorder des licences cu autres droits s'y apportant, Cint ts I cilars (S 4.500) monnaie chaque vendre, assigner, de paCinc mille (450.000) actions, traîter des droits de patente, lettres de patonte, applications droits rep: ésanté par quatre cent cinquante centime (1 c.) monnaie des poser. de fabrique, marques de service, noms et symboles, dates action ayant une valeur nominale de un être par tente, marques améliorations, licences, procédés, Le capital social pourra augmenté d'auteur, découvertes, inventions, Etats Unis d'Amérique. et l'on pourra aussi changer la et formules de touies espèces légales. Tun des buts de la société et Témission d'actions additionnelles. actions et leurs droits relatifs. () Prêter ou obtenir des préts pour à faire, valeur nominale des dites communes, et sans limiter a somme tir ver, accepter. de cette Compagnie seront des actions de temps en temps, des billets à ordre, traites, lettres de 4. Ies actions attaché. endosser, exécuter et expédier quels autres documents le droit de vote y est est limitée au montant, change, warrants, bons obligationis et n'importe dé dette, et afin 5. La responsabilité de chaque actionnaire négociables et non transférables et reconnaissances donner existe, non-payé sur ses actions., et les intérêts y relatifs, hypothéquer, s'il en signataire de l'acte constitutif de garantir ces obligations les biens de la Société, déjà lui apparte6. La quantité d'actions que chaque en gage, en tout ou en partie, donner en gage ou disposer d'une consent à prendre est comme suit: nant ou acquis après et de vendre, dans le but de remplir Résidence Quantité de ces obligations de la Société Nom d'Actions façon quelconque les buts de sa constitution. sociales cash, pour un RAMIREZ No. 33 Central Avenue, (j) Emestre dcs act'one, titres, obligations immobilières ou mobilières, ou la Alfredo Panama, R. P. I travail exécuté, pour des propriétés des sus-mentionnés, No. 33 Central Avenue: location de telles propriétés, ou pour la combinaison ou autres biens ou Esteban BERNAL Panama, R. P. de titres, cbligations, actions, notes de et le en Panama, ou échange personnes, firme, association, corporadomicile de la société est dans la République Comobligations d'une ou plusieurs 7. Le résidant est International Corporation tion ou autre organisation. action sur les fonds capitaux de nom de son représentant Panama, R. P. Garantir le paiement de toute des intérêts, domicilié 33 Central Avenue, (k) société ou association, devenir garant pany, de la sera illimitée. toute compagnie, obligations, ga8. La durée corporation de la société sera de trois, et d'actions, titres, coupons, hypothèques. des Directeurs des certificats traite, lettre d'échange ou reconnaissance 9.

sur les fonds capitaux de nom de son représentant Panama, R. P. Garantir le paiement de toute des intérêts, domicilié 33 Central Avenue, (k) société ou association, devenir garant pany, de la sera illimitée. toute compagnie, obligations, ga8. La durée corporation de la société sera de trois, et d'actions, titres, coupons, hypothèques. des Directeurs des certificats traite, lettre d'échange ou reconnaissance 9. Le nombre premiers ranties, notes, acceptations, société anonyme ou association, leurs noms et adresses sont: de dette, émises par une compagnie, de chaque et de tous les contrats, Adresses et devenir garant pour lexécution société anoNoms 2 Wall Street de toutes sortes de toute compagnie, Francis M. ELLIS New York 5, N. Y. baux, et obligations 2 Wall Street nyme ou association. autrement. tenir, vendre et transférer des Llewellyn P. YOUNG York 5, N. Y. (1) Acheter, ou acquérir fonds et propriétés New titres de ses propres actions, pourvu que ses propres dans la-ma2 Wall Street l'achat de ses propres titres, axcepté lui Charles L. JAFFIN New York 5, N. Y. ne servent pas pour la Loi, et pourvu que les titres nière et la mesure permise par ou indirectement. de la Loi le nombre des Directeurs sera fixé appartenant ne soient pas votés directement user, maintenir, améSujet aux provisions au cas où le nombre des Directeurs sera (m) Construire, acquérir, frêter, louer, opérer, d'une manière ou d'une par les statuts de la société, les Directeurs additionnels vendre, assigner ou disposer matériel augmenté entre les séances des actionnaires et tenir office jusliorer, surcharger, débarcadères, quais, tuyauteries, roulant être élus par le Conseil Directeur existant autre des bateaux, et autres véhicules et installations, pourront assemblée des actionnaires et jusq'au moment des chemins de fer, camions citernes, la qu'à la prochaine et En cas de vac cances utilisés pour le transport, T'emmagasinage, lerus successeurs soient élus qualifiés. et xeréquipement et moyens et articles traités par la où Directeur la majorité des Directeurs en manipulation ou manutention des produits affaires seulement dans dans le Conseil ces vacances. Il ne setra pas compagnie, et qui sont en rapport avec ses (mais d'une façon cice peut élire les Directeurs pour soient remplir actionnaires, mais les Directeurs la mesure permise par la Loi en vigueur) entreprendre affaires pour le service nécessaire que les Directeurs sans cause par le T'emmagasinage et toutes être remplacés à n'importe quel moment leur générale le transport, pourront ayant la majorité d'actions émises permettant public ou privé. traiter sur chaque et toutes les vote des actionnaires (n) Avoir un ou plusieurs bureaux, limites quant à la valeur de voter pour les Directeurs. total des Directeurs (mais jamais moins que deux opérations et affaires et sans restrictions ou forme, tenir, posséder, déveUn tiers du nombre pour le Conseil Directeur excepté sous n'importe quelle constituent un quorum d'achat, ou acquérir vendre, échanger, transDirecteurs) est par la Loi, par l'acte constitutif lopper, améliorer, opérer, louer, hypothéquer, traiter en propriétés quand un plus grand nombre requis mettre ou disposer d'une manière quelconque, franchises, ou droits, licences et ou les statuts.

ir, posséder, déveUn tiers du nombre pour le Conseil Directeur excepté sous n'importe quelle constituent un quorum d'achat, ou acquérir vendre, échanger, transDirecteurs) est par la Loi, par l'acte constitutif lopper, améliorer, opérer, louer, hypothéquer, traiter en propriétés quand un plus grand nombre requis mettre ou disposer d'une manière quelconque, franchises, ou droits, licences et ou les statuts. seront exécutés par le Conseil Directeur immobilièrc-, 2 -sonnelles ou mixtes, nature et description, dans Les Droits de la Société lActe Constitutif, ou par les et propriétés de toutes sortes. à la Loi en excepté ceux qui sont par la. Loi, par privilèges, de Panama et dans tous les pays sujets statuts, réservés aux actionnaires. la République il est formellement déclaré que à n'importe quelle facteur Par la présente émettre son vote vigueur. oul comme le agent, représentant, traitant un Directeur peut se faire représenter et (o) Agir. comme principal firmes ou individus en assemblée, de son représcntant soit Directeur lui-même, mais ou contracteur pour des compagnies, de cet acte constitutif. par Tintermédiaire d'un acte par devant Notaire ou par un les affaires objets, buts et pouvoirs observer et demander Texécution il doit être nommé au moyen de substitution. (p) Conclure, exécuter, accomplir, toutes sortes, soit commerciales, document privé avec ou sans pouvoir deux ou un grand nombre et ententes légales de perLe Conseil Directeur pourra désigner plus des contrats ou autre avec n'importe quelle constituer un ou des Comités qui pourront exercer civiles, légales, Rouvernementales ou avec n'importe quel pays, de Directeurs pour Directeur ayant trait à TAdministration des firme. association ou compagnie, les Pouvoirs du Conseil l'Acte Conssonne, district, département ou autre autorité gouvernemenale, autre subdiviaffaires de la Société sujet aux restrictions exprimées dans ou Comités. état, territoire, municipalité, comté, province, ou les Statuts ou la résolution non mmant un tel Comité ou avec n'impore quelle ou avec une agence ou tout intermédisire. titutif, entente écrite, transférer son action sion d'une entité politique des buts énumérés 1o. Un actionnaire peut, par de vote dans le but de lui ou (q) Faire le nécessaire pour Taccomplisement sy rapportant, des ayant le droit ou n'importe quel amendement de la a un ou représentants dans l'acte constitutif la protection et au bénéfice soit nécessaire, soit dépendant pour LE MONITEUR et exécutons les articles du présent acte En foi de quoi nous signons d'Avril la période et aux conla ville de Panama, R. P. ce quatorzième jour leur conférer le droit de vote durant transférer son Action Constitutif dans ditions stipulées. Chaque actionnaire fait deviendra peut une partie d'ua tel 1954. Esteban BERNAL au même représentant et par ce seront remis et annulés Alfredo RAMIREZ S. Sydney J. Wilaccord. Les certificats d'actions ainsi transférés et il y La présente traduction est coaforme à T'original. certificats émis à un ou de tels représentants, Céduie No.

durant transférer son Action Constitutif dans ditions stipulées. Chaque actionnaire fait deviendra peut une partie d'ua tel 1954. Esteban BERNAL au même représentant et par ce seront remis et annulés Alfredo RAMIREZ S. Sydney J. Wilaccord. Les certificats d'actions ainsi transférés et il y La présente traduction est coaforme à T'original. certificats émis à un ou de tels représentants, Céduie No. 3-3911. et de nouveaux suite de la dite entente, et ce fait liams, interprète public. et scellé en sera mentionné qu'ils sont émis par de propriété sera inscrit dans Conforme à Toriginal est cette expédition que je signe le troisième mentionné quand le changement de la de Panama sera aussi cette stipulation soit exécutée la Ville de Panama Capitale République les livres de la Compagnie. Afin que de la Société, du mois d'Août mil neuf cent cinquante quatre (1954). certifiée de l'entente sera classée avec les papiers jour une copie résolution prise à une Assemblée de son J. Gmo. Batalla, Premier Notaire Public. 11. La Société pourra après ou disposer de n'importe de ce document a été transcrit en Conseil Directeur, vendre, louer, échanger ses propriétés et actifs y REGISTRE PUBLIC-Une copie le Avril mil neuf cent quelle manière d'une partie ou de toutes que le la Section des Personnes Commerciales vingt Droits payés aux termes et conditions Folio 463 Case 60768 compris son nom, avec soumission par le vote des actioncinquante quatre. Tome 266 Conseil Directeur déterminera, d'Actions étant autorisée ayant le droit de vote et suivant 0 Gde. 50. Panama, le 4 Août 1954 naires possédant la majorité des Actionnaires réunie à cette décision prise durant une Assemblée écrit par la majorité de tels Le Chef de la Section: Ernesto Zurita Jr. fin selon la Loi, ou étant autorisée par du Ministre de la Justice actionnaires. Le Jose E. Brandao Secrétaire celle de des Directeurs de cette Société, soussigné est authentique comme 12. Les Directeurs, ou une majorité sous les Lois de la Répucertifie que la signature qui précède le présent document en sa qualité de autre Société, organisée Ernesto Zurita Jr. apposé sur du Public à ou n'importe quelle il peut être désiré de faire une consodes Personnes Commerciales Registre blique de Panama, avec laquelle par eux décrivant les Chef de la Section lidation, peuvent arriver à une entente signée de son exécution, et la date du 4 Août 1954. termes et conditions de la consolidation, la façon de convertir chaque Panama, le 4 Août 1954 exprimant les faits nécessaires ainsi que la façon Société avec Société en Action de la nouvelle Jose E. Brandao Action de r'ancienne Une telle entente devra être soumise à Section et Consulaire tous les détails nécessaires. afin de la considérer. Les votes F. LINCE chef de la Diplomatique la signature qui T'Assemblée des Actionnaires réunie d'Actions sont nécessaires JENARO Ministère des Relations Extérieures certifie que de ce foncaffirmatifs des Actionnaires ayant la majorité du et qui se lit Jose E.

ociété en Action de la nouvelle Jose E. Brandao Action de r'ancienne Une telle entente devra être soumise à Section et Consulaire tous les détails nécessaires. afin de la considérer. Les votes F. LINCE chef de la Diplomatique la signature qui T'Assemblée des Actionnaires réunie d'Actions sont nécessaires JENARO Ministère des Relations Extérieures certifie que de ce foncaffirmatifs des Actionnaires ayant la majorité du et qui se lit Jose E. Brandao est celle authentique Secrétaire du Ministre afin d'adopter une telle entente. se consolider avec n'imprécède à la date du 4 Août 1954 en qualité de la Société peut tionnaire En plus de ce qui précède, organisée dans n'importe quel autre pays, de la Justice. 4 Août 1954 porte quelle autre Société la majorité des Directeurs, Panama, le sulvant ies conditions déterminéss par par la majorité des Lince qu'une teile consolidation est approuvée réunie à cette fin, J. F. pourvu le droit de vote à une Assemblée écrit Castillo P. Consul Général d'Haiti à Colon, Actionnaires ayant soit autorisée par le consentement Le sousigné Manuel J. Monsieur Jeraro F. Lince, ou qu'une telle consolidation certifie que la signature ci-dessus, du ministère des Rela de la majorité de tels Actionnaires. quel moment que Panama, de la Section diplomatique et consulaire Général d'Haiti. Directeur détermine à n'importe Chef M. J. Castillo, Consul 13. Si le Conseil à conseiller, le Conseil dix jours après tions Etrangères est authentique. Castillo, la dissoiution de la Société est la durant une de la signature de Monsieur Manuel J. bas de d'une résolution à cet effet prise par majorité, ayant droit de VU: Pour légalisation d'Haiti à Panama R. P. apposée au Assemblée Tadoption réunie à cette fin, doit notifier aux Actionnaires des Actionnaires sera Consul Général Honoraire de la résolution, et une Assemblée une telle cette page. le 11 Août 1954 vote T'adoption telle résolution. Si durant Port-au-Prince, réunie afin d'agir suivant une les détenteurs de la majorité des Relations Extérieures Assemblée la solution est ratifiée par les Directeurs qui agiront en Par autorisation du Secrétaire d'Etat des actions, la Société sera dissoute par La Société peut dans Pierre Hudicourt, Secrétaire Général représuntant lactif de la Société en liquidation. à n'importe quel moment identifié au no. 4920-B commis la Loi, érre dissoute Max Lélio Joseph le 24 la manière prescrite par écrite de tous les actionnaires je, scussigné du du Tribunal civil de Port-au-Prince mais avec lautorsation Doyen des autres parts transcrit sans Assemblée par ordonnance que le texte ci-dessus et nous soumis ayant le droit de vote. sorte de la Société Acût 1954, certifie en français du texte espagnol à déienteur d'actions de n'importe quelle nouvelle est la traduction fidèle prêté.

prescrite par écrite de tous les actionnaires je, scussigné du du Tribunal civil de Port-au-Prince mais avec lautorsation Doyen des autres parts transcrit sans Assemblée par ordonnance que le texte ci-dessus et nous soumis ayant le droit de vote. sorte de la Société Acût 1954, certifie en français du texte espagnol à déienteur d'actions de n'importe quelle nouvelle est la traduction fidèle prêté. 14. Aucun une part d'une édition serment préalablement n'aura le droit de souscrire ou acheter quelle sorte, ou des titres qui pour cette traduction, Août 1954 d'actions de n'iniporte autorisés Port-auPrince le 24 ou additionnelle de n'importe quelle sorte, pourront étre échangés en actions additionnelles sont émises, ou réservées Max Lélic Joseph par la suite, si de telies actions droits émis aux Directeurs ou employés août mil neuf cent l'exécution des options ou Directeur qui autorisera à Port-au-Prince le vingt quatre T no. 9 des actes pour suivant les résolutions du Conseil y Enegistré 483 Case 5020 du registre de la Société titres (ou les options ou droits quatre folio visa timbres: Six gourdes 75. l'émission de telles actions ou cinquante droit fixe: Deux gourdes; V. Lavaud (a) civils. Perçu (Signé): de Général de TEnregistrement appartenant). de telles émissions et l'exécution Le Directeur (b) Ordonnez les conditions déclarer qu'une telle autorisation est Deux mots rayés auls. telles options et droits, et (c) telles personnes avec les Directeurs ou copie conformé: de Pour donnée vu Tassociation Collationné: D. Charles, not. ses employés. remises au propriétaire que si elles sont 15. Les actions ne seront et le détenteur d'un certificat d'action ANNEXE II payées compiètement et libérées; réchanger pour un ou des certificats DE LA SOCIETE ANONYME: émis au nom du détenteur peut et le détenteur d'un STATUTS même nombre d'actions émis au détenteur; tel certificat GAS COMPANY, INC., pour le échanger un -TROPICAL certificat d'action émis au détenteur pourra d'actions émises en son certificats pour le même nombre I pour un ou des ARTICLE nom. le droit de réformer, modifier ou déroger BUREAUX 16. La Société se réserve de ce pacte social en la forme prévue aura son siège au numéro 33, Central n'importe qualle stipulation que tous les trois conférés par 1- SIEGE- La Société de étant entendu Section Panama. par les lois en vigueur du Conseil Directeur et aux actionnaires Avenue, dans la ville de Panama, République ce pacte sociai aux dignicaires à la dite réserve. de la Société sont sujets LE MONITEUR date la détermination des actionnaires ministration a fixé une pour aux dispoBUREAUX- La Société pourra aussi ouvrir ayant le droit de voter à une telle assemblée, coformément pour chaque Section 2-AUTRES endroits que le Conseil d'Administration. pourra de la Section 6 de T'article VI des présents Statuts, Conseil des bureaux à tels autres affaires l'exiger. sitions à son nom à la daté fixée par le désigner de temps en temps ou bien là où ses pourront action qui se trouve inscrite d'Administration.

AUX- La Société pourra aussi ouvrir ayant le droit de voter à une telle assemblée, coformément pour chaque Section 2-AUTRES endroits que le Conseil d'Administration. pourra de la Section 6 de T'article VI des présents Statuts, Conseil des bureaux à tels autres affaires l'exiger. sitions à son nom à la daté fixée par le désigner de temps en temps ou bien là où ses pourront action qui se trouve inscrite d'Administration. le d'un certificat ou de ARTICLE II Dans le cas des actions au porteur, porteur droit de vote, auront droit certificats représentant des actions conférant chaque action ayant des actionnaires, pour REUNIONS DES ACTIONNAIRES à un vote, à toute assemblée par un ou des certifile droit de voter à une telle assemblée, représentée du ou des certificats ou sur la Toutes les réunions des acà cette assemblée Section 1.-LIEU DES REUNIONSdans la cats, sur présentation qui pourront être soumis seront tenues au siège de la Société, de tous autres titres de propriété tionnaires de la Société contraire contenue dans l'avis présentation le d'Administration. République de Panama, sauf disposition cependant, des dispopar Conseil droit à un renonciation à l'avis, sous réserve, Chaque actionnaire aura de réunion ou et pourvu que le Conseil Section 6--MANDATAIRESdans une pièce écrite, sitions de la Section 4 du présent article de vote en ou par mandataire nommé avec le vote favorable de la majorité ses membres, personne ou par un dûment autorisé, par d'Administration, dans un autre signée de lactionnaire, procurateur puisse décider de tenir les réunions des actionnaires ou sans substitution. endroit à l'intérieur ou hors de la République de Panama. DE VOTER- _Toutes les élections se feront réserve des disposiSection 7-MANIERE des voix. Toutes les autres ANNUELLE- Sous scrutin et seront décidées par la majorité Section 2-ASSEMBLEE article, l'Assemblée annuelle des au le vote des détenteurs de la majorité des tions des Sections 1 et 4 du présent de celle-ci, dans la Répuquestions seront décidées par ou mandataires à l'assemblée, actionnaires de la Société se tiendra au siège dans l'avis de actions représentées personnellement par par la loi. sauf disposition contraire contenue vote plus nombreux ne soit exigé blique de Panama, à 2:00 heures de l'après-midi, à moins qu'un convocation ou renonciation à cet avis, de 1955, et, si ce Mer8. REGISTRE DES ACTIONS- Lemployé ou P'agent qui le second Mercredi du mois de Mars, à partir ouvrable, aux fins Secticn des actions tiendra une' liste alphabétique comcredi est un jour de fête légale, le plus prochain jour qui a la charge du registre le de vote, qui indiquera le domicile administrateurs et de traiter toutes autres questions plète des actionnaires ayant droit liste et le d'élire les Si pour n'importe quelle raison d'eux et le nombre d'actions qu'il détient. Cette pourront être soumises à P'Assemblée. ci-dessus, elle pourra être de chacun dans les archives, dans n'importe quel n'a pas lieu au jour prévu des actions seront gardés la dite Assemblée' jour, sur avis de convocation ou registre Pour les actions au porteur, le registre des actions tenue ultérieurement, n'importe quel les affaires de la bureau de la Société. de l'émission, et menà l'avis, comme prévu ci-après, ou bien indiquera le nombre des actions émises, la date renonciation à quelle réunion spéciale et non imposables.

quel n'a pas lieu au jour prévu des actions seront gardés la dite Assemblée' jour, sur avis de convocation ou registre Pour les actions au porteur, le registre des actions tenue ultérieurement, n'importe quel les affaires de la bureau de la Société. de l'émission, et menà l'avis, comme prévu ci-après, ou bien indiquera le nombre des actions émises, la date renonciation à quelle réunion spéciale et non imposables. dite assemblée pourront être traitéss n'importe tionnera que ces actions sont entièrement payées convoquée à catte fin. -Les détenteurs actuels de la majorité du SPECIALES- Des réunions spéciales des Section 9-QUORUM- de capital émises et en circulation et conférant Section 3-REUNIONS le Président ou sur l'ordre nombre total d'actions qu'ils soient présents ou actionnaires pourront être convoquées par le Président ou les admidroit de vote à n'importe quelle assemblée, le chaque fois que constitueront quorum pour l'expédition du Conseil d'Administration, et ils seront tenus de convoquer cette représentés par mandataires, la d'un plus grand nombre nistrateurs le jugeront nécessaire, écrit par des personnes de toutes aftaires, à mcins que représantation Faute de les actionnaires réunion chaque fois qu'ils en se:ont requis par circulation de la d'actionnaires ne soit exigée par la loi. quorum, aura été des actions en la date et à l'endroit où T'Assemblée qui détiennent au moins un cinquième une telle réunion. Seules les présents ou représentés à en ce votér à ont le droit de à ia réunion de temps temps jusqa'à dite Société et qui pourront être traitées convoquée, pourront ajourner à laquelle un indiquées dans l'avis de convocation que le quorum soit atteint. A une réunicn ainsi ajournée, être traitées questions spéciale. toutes les questions qui auraient pu une telle réunion Vice-Présiquorum sera constitué, à la réunion convoquée originairement Président, le par un quorum des actionnaires Section 4-AVIS DES REUNIONS.-Le avis de la date et du lieu de T'Assemblée être considérées. dent ou le' Secrétaire donnera des actionnaires, à chaque actionpourront ET LE Présispéciale SECRETAIRE--Le -annuelle et de tcute réunion une lettre affranchie à Section 10-LE PRESIDENT ouvertes les réunions naire ayant le droit d'y voter, en iui adressant sa adresse condent et, en son absence, le Vice-Président, déclarera Président et du de la Société ou à dernière les mais en labsence du Tadresse donnée au Secrétaire la lettre dix jours au moins ou des actionnaires et présidera; pourra désigner n'importe nue, ou en lui remettant personnellement de la réunion. L'avis d'une réunion Vice-Président, le Conseil d'Administration réunion, et, faute par le Conseil soixante jours au plus avant la date de la réunion. Tous les quel actionnaire pour présider la les pourront devra indiquer également les buts de toute de désigner un président, actionnaires de spéciale écrit à l'avis de convocation d'Administration la réunion. Le Secrétaire la Société actionnaires pourront renoncer par d'un actionnaire élire un Présidont pour diriger les des actionaprès cette réunion, et la présence comme de Secrétaire de toutes réunions réunion, avant ou sera considérée remplira les fonctions Président de la réunion ou les actionà une rèunion, en personne ou par représentant, pour cette réunion.

éciale écrit à l'avis de convocation d'Administration la réunion. Le Secrétaire la Société actionnaires pourront renoncer par d'un actionnaire élire un Présidont pour diriger les des actionaprès cette réunion, et la présence comme de Secrétaire de toutes réunions réunion, avant ou sera considérée remplira les fonctions Président de la réunion ou les actionà une rèunion, en personne ou par représentant, pour cette réunion. naires, mais en son absence, le être Secrétaire de sa part à l'avis de convocation pourront désigner n'importe quelle personne pour une renonciation être tenues à n'importe quelle naires Des réunions des actionnaires pourront quel but, sans avis, de la réunion. ARTICLE III quel endroit et dans n'importe date, à n'importe le droit de voter à de telles réunions quand tous les. actionnaires ayant par des mandateires, ou sont CONSEIL DADMINISTRATION sont présents en perscnne ou renoncent représentés à l'avis de convocation et conEN FONCTIONS VAquand tous ces actionnaires ENTREE telle réunion soit tenue. Section 1-ELECTIONS de la Société seront administrés sentent à ce qu'une réunion et si tous les actionCANCES-Les biens et les affaires de neuf membres Si le quorum est constitué à une telle la dite réunion, et contrélés par un Conseil d'Administration composé du à l'avis de convocation pour du Conseil d'Administration ont naircs absents renoncé valables pour toutes les (comme modifié à la réunion spéciale être modifié de temps en temps à cette réunion seront mais ce nombre pourra les mesures adoptées à l'avis. 12 Août 1954), Ces membres seront élus par énumérées dans la renonciation de Yamendement des présents Statuts. une année ou questions l'avis de convocation par leurs fonctions pendant Si la Société a émis des actions au porteur, soit renoncé par écrit les actionnaires et exerceront en fonctions de leurs successeurs. Le mandat T'Assemblée des actionnaires, à moins qu'il n'y que le l'élection et l'entrée la première assemblée devra être publié dans un journal jusqu'à administrateurs durera jusqu'à en fonctions avant ou après Passemblée, des premiers ou jusqu'à Télection et T'entrée Conseil d'Administration pourra désigner. annuelle des actionnaires DES ACTIONNAIRESde leurs successeurs. entre deux Section 5-VOTE AUX ASSEMBLEES chaque porteur d'actions de la du nombre des administrateurs des actionnaires, En cas d'augmentation pourtoutes les assemblées de voter à administrateurs supplémentaires A au ayant le droit des actionnaires, les fonction la Société (autres que les actions porteur) action qui se trouve assemblées le Conseil d'Aéministration en depuis assemblées aura droit à un vote pour chaque si le Conseil d'Adront être élus par ces à son nom à la date de la dite assemblée, ou, inscrite LE MONITEUR Le Comité Directeur tiendra régulièreréunion Section 3.- --MINUTESces minutes au Conseil durera jusqu'à la prochaine ies minutes de ses débats et soumettra dernière assemblée et leur mandat en fonctions de leurs ment il en est réquis. ou jusqu'à Télection et l'entrée suite d'Administration quand des actionnaires d'Administration, par successeurs. En Cas de vacance au Conseil les administrateurs ARTICLE V destitution ou autres causes, de de décès, démission, le vote favorable de la majorité, combler restants auront le droit, sur ACENTS cette vacance pour tout mandat non expiré.

tra dernière assemblée et leur mandat en fonctions de leurs ment il en est réquis. ou jusqu'à Télection et l'entrée suite d'Administration quand des actionnaires d'Administration, par successeurs. En Cas de vacance au Conseil les administrateurs ARTICLE V destitution ou autres causes, de de décès, démission, le vote favorable de la majorité, combler restants auront le droit, sur ACENTS cette vacance pour tout mandat non expiré. VACANOES- -Les réunion du Conseil Section 1- ELECTIONS MANDATS DES Section 2.-LIEU REUNIONS-Toue l'intérieur ou hors de la Répu officiers de ia Société seront le Président, un ou plusieurs Vice-Prési- le Conseil : pourra être tenuc à de temps le Trésorier. Ils seront élus tous par d'Administration qui pourront être désignés dents, le Secrétaire et d'autres aux endroits dans nommer agents blique de Panama, ou qui être indiqués Le Conseil pourra également exerrésolution du Conseil pourront d'Administration. nécessaire. Ces agents et employés en temps par dans la renonciation à cet avis. et quand il le jugera de en temps ou employés seront fixés temps l'avis de convocation ceront les pouvoirs et fonctions qui leurs fonctions Des réunions régulières Les agents élus par le Conseil occuperont fonction Saction 3.-REUNIONS ORDINAIRES- à cette fin, ou sans conpar ie Conseil. année ou jusqu'à Pélection et lentrée en pourront être tenues sur convocation du pendant une quel agent puisse être du Conseil être décidé par résolution Conseil leurs pourvu que n'importe de la vocation, comme il pourra en de successeurs, quel moment sur le vote affirmatif majorité du révoqué à r'importe nécessaire qu'un agent soit membre d'Administration. absoluc du Conseil. Il n'est pas pourra occuper EXTRAORDINAIRES- Des réunions exd'Administration et n'importe quelle personne pas Section 4-REUNIONS seront tenues chaque fois Conseil excepté que la même personne ne pourra du Conseil d'Administration deux ou plusieurs postes, traordinaires le Président' ou par deux administrateurs les de Président et de Vice-Président. qu'elles seront convoquées par aura été donné à chaque adoccuper postes est le principal agent deux jours après qu'avis en câble, 2-LE PRESIDENT-Le Président de la Société, lettre missive ou par Section toutes les réunions des actionnaires ministrateur, soit en personne ou par du Conseil exécutif de la Société. Il présidera générale et effective des Des réunions extrdordinaires Il aura la (lirection et radiogramme ou télégramme. quel but, sans avis de convocation, et des administrateurs. sous le contrôle du Conseil d'Administration, pourront être tenues dans n'importe ou renoncent affaires de la Société, et résolutions du Conseil d'Adsont présents de tous les ordres toutes les fois que tous les administrateurs veillera à l'exécution et contracter les, autres obliet consentent à tenir la réunion.

réunions extrdordinaires Il aura la (lirection et radiogramme ou télégramme. quel but, sans avis de convocation, et des administrateurs. sous le contrôle du Conseil d'Administration, pourront être tenues dans n'importe ou renoncent affaires de la Société, et résolutions du Conseil d'Adsont présents de tous les ordres toutes les fois que tous les administrateurs veillera à l'exécution et contracter les, autres obliet consentent à tenir la réunion. II pourra passer les contrats à l'avis de convocation ministration. le Conseil et pourra, sans autorisation préalable des administrateurs pour l'exgations autorisées par seront exigés par les affaires ordiSection 5-QUORUM-Le quorum dans l'acte constitutif. du Conseil, passer les contrats qui et devoirs dont sont chargés pédition des affaires sera déterminé comme prévu ou par de la Société. II aura les pouvoirs ses pouprésents en personnes naires de Sociétés, mais il pourra déléguer Faute de quorum, les administrateurs où la réunion aura été convoquée, d'ordinaire les Présidents droit de choisir, désigner, révoquer représentants à la date et à Tendroit jusqu'à ce que le quovoirs au Vice-Président. Il aura le ceux qui sont choisis ajourner la réunion de temps en temps des administrateurs tous les agents et employés de la Société, excepté pourront soit atteint. Les mesures prises par la majorité à laquelle le rum à une réunion par le Conseil d'Administration. -Le sera investi ou par représentants Vice-Président présents en personne considérées comme prises par le Conseil Section 3-LE VICE-PRESIDENTtoutes les fonctions est atteint seront d'un plus grand du Président et devra remplir exercera quorum dans les cas où la présence les de tous les pouvoirs ou de celui-ci; il d'Administration, excepté la loi, lacte constitutif ou du Président en cas d'absence dincapacité lui déléguer de nombre d'administrateurs est exigée par les pouvoirs et fonctions que le Président pourra qui pourront lui aussi tels autres pouvoirs et fonctions statuts. tels, temps en temps et Les administrateurs, en tant que être confiés par, le Conseil d'Administration. à toutes Section 6-INDEMNITESleurs services, mais par réSecrétaire assistera aucun salaire déterminé pour s'il y en a, Section 4-LE SECRETAIRE-L et du Comité ne recevront somme fixe et des frais de présence, des du Conseil d'Administration dans un une solution du Conseil, réunion ordinaire ou les réunions actionnaires, vote et les débats de ces réunions être alloués pour la présence à chaque Section ne Directeur, et consignera le le sceau de la Société et l'ap pourront les de la présente Il gardera en sécurité Il veillera à pourvu que dispositions de servir livre à ce destiné. du sceau. extraordinaire, comme empêchant un administrateur sersur tout document exigeant l'apposition et aura la soient pas interprétées titre et d'être rémunéré pour ses posera de convocation pour les réunions lui Société à n'importe quel autre pourront recela signification des avis relevant de ses fonctions ou qui la des Comités spéciaux ou permanents des livres, papiers et biens ou par le Comité Direcvices. Les membres assistance aux réunions des Comités.

inaire, comme empêchant un administrateur sersur tout document exigeant l'apposition et aura la soient pas interprétées titre et d'être rémunéré pour ses posera de convocation pour les réunions lui Société à n'importe quel autre pourront recela signification des avis relevant de ses fonctions ou qui la des Comités spéciaux ou permanents des livres, papiers et biens ou par le Comité Direcvices. Les membres assistance aux réunions des Comités. garde confiés par le Conseil d'Administration à son poste où voir une indemnité pour seront toutes autres fonctions se rattachant ACTIONS- Les administrateurs teur. Il exercera le Conseil d'Administration. Section 7. VOTE D'AUTRES voter au nom et pour dont il est chargé par aura la garde des le droit de déterminer ceux qui pourront ou autres Trésorier et exact des auront 5-LE TRESORIER-Le sur toutes actions de capital, obligations Section société tiendra un compte détaillé compte de la Société la Société, ou céder ces actions, fonds et titres de la et il déposera toutes les compagnies détenus par dans les livres de la société; et à titres d'autres entrées et débours de valeur, au nom de la Société obligations ou titres. sommes d'argent et autres effets le conseil d'administraARTICLE IV dans les dépôts que pourra désigner aux instructions son compte les fonds de la société conformément et rendra tion. II déposera nécessaires, COMITE DIRECTEUR en exigeant les pièces justificatives toutes les fois du conseil président ou au conseil d'administration, de trésorier Il pourra y avoir un compte au les opérations qu'il fait en qualité ET VACANCES- (dont le qu'il sera requis de toutes la société. Section 1-NOMINATION) ou plus financière de Directeur composé de deux administrateurs absolue du et de la situation Conseil d'AdministraComité résolution adoptée à la majorité ET CAUTION-Le membres du bureau, Président) désignés par seront comblées par le Conseil Section 6-SERMENT de résolution exiger que les Les vacances dans ce Comité extraordinaire tion pourra, par voie prêtent serment ou fournissent Conseil. réunion ordinaire ou à une réunion ou employés de la Société d'Administration: à une les agents templir leurs fonctions respectives. de de fidèlement ordre convoquée à cette fin. caution Tous les chèques traites ou à ordre! POUVOIRS- Le Comité Directeur Section 7- SIONATURES- lettres de changes, et billets Section 2--REUNIONS ET faite par lun et toutes les acceptations, de la Société désignés réunir à des dates fixes ou sur la convocation ce Comité paiement par le ou les membres du bureau pourra se Entre les réunions du Conseil, seront signés d'administration. des membres à tous les autres. dans toutes les questions une résolution du conseil dans n'imles employés de la Société en par Les vacances se produisant conseillera et aidera de la Société, et exercera Section 8.VACANCES. être comblées pour le touchant les intérêts et T'administration lui déléguer le Conseil des postes de la société pourront dans tous les les fonctions et pouvoirs que pourra pourporte leqeul reste à courir par le conseil d'administration avait été général Le Conseil d'Administration qui le devenu vacant de temps en temps.

Les vacances se produisant conseillera et aidera de la Société, et exercera Section 8.VACANCES. être comblées pour le touchant les intérêts et T'administration lui déléguer le Conseil des postes de la société pourront dans tous les les fonctions et pouvoirs que pourra pourporte leqeul reste à courir par le conseil d'administration avait été général Le Conseil d'Administration qui le devenu vacant de temps en temps. à ce Comité, temps si celui qui occupait poste dAdministration déléguer tous ses pouvoirs cas, ou bien. ra, lorsquil n'est pas en session, excepté celui d'amender les statuts. LE MONITEUR le droit de voter à n'importe quelle réunion se fera la vacance sera portcur qui ont la 5 de T'article II des présents statuts. coniormément à la Ssetion 2. de cct article comme il est prévu à Section actiondésignd DES ACTIONNAIRES.- Chaque Section 7-ADRESSES cemblée par le Président. -En cas de décès, décelui qui ne détient que des actions au porteur) DE PCUVOIRticnnaire (excepté de convocation S ctien R-DELEGATION maladie, absence, renenciation donner au secrétaire une adresse à laqulle les avis de missiun, retraite, destitution, incapecité, de ses fonetions, devra avis lui être adressés, mais en l'absence de tout membre du bureau ou de tout agent remplir suifisante et tous les autres pourront et autres pourront être envoyés n'importe queiie autre raison qui pourra être jugée cette adresse. les avis de convocation ou au principal ou pour d'administration ol le comité directeur pourra déiéguer aux actionnaires à leurs dernières adresses connues second par le conseil du bureau ou de cet agent de la société de la société, sauf les dispositions du paragraphe les pouvoirs de ce membre de la société ou à tout autre agent, itablissement II des présents Statuts. à tout autre membre du bureau de la Section 4 de T'Article Le Conseil d'Administration aura le ou d'un administrateur. Section 8.- -REGLEMENTSnécessaire, qui régiront l'émisARTICLE VI droit de faire tels réglements qu'il jugera d'actions de capital de sion, le transfert et l'inscription des certificats ACTION DE CAPITAL la Société. D'ACTION. Tous les certificats d'acARTICLE VII Section 1-CERTIFICATS Société seront émis sous une forme qui ne. sera tions de capital de la l'article constitutif de la société DIVIDENDES avec les lois ou avec Ces -Avant de payer tout pas incompatible d'administration certificats ET RESERVESet qui sera approuvé par le conserl du commerce et Section 1-DIVIDENDES tout profit, le Conseil d'Administration, pourra linscription de la société ou registre ou du dividende ou de distribuer iets et mettre de côté, telle somme ou mentionneront du Président ou du Vice-Président et du Secrétaire prélever du surplus ou des profits nécessaire, comseront signés Tous les certificats d'action seront pourra, à son absolue discrétion, juger et Secrétaire adjoint de la Société.

1-DIVIDENDES tout profit, le Conseil d'Administration, pourra linscription de la société ou registre ou du dividende ou de distribuer iets et mettre de côté, telle somme ou mentionneront du Président ou du Vice-Président et du Secrétaire prélever du surplus ou des profits nécessaire, comseront signés Tous les certificats d'action seront pourra, à son absolue discrétion, juger et Secrétaire adjoint de la Société. les les sommes qu'il réparation et les noms des personnes possédant me fonds de réserve pour dépréciation, renouvellement, l'avis des administranumérotés consécutivement, certificats que les actions au porquel autre but qui, de actions représentées par ces (autres seront consientretien ou dans n'importe de la Société. Des dividendes sur le nombre de ces actions et la date de Témission servir les intérêts être déclarés à teur) et le teurs, pourra de la Société pourront dans les livres de la Société. pourront capital émis et en circulation du conseil d'administragnés AU PORTEUR-Des actions ne quelle réunion ordinaire ou spéciale Section 2-ACTIONS elles sont entièrement libérées et nonn'importe être émises au porteur que si tion. ACTIONS- Quand les administraimposables. INSCRITS- La Société aura le droit Section 2--DIVIDENDES décidé, des dividendes pourront être payés en Section 3-ACTIONNAIRES de capital de teurs en auront ainsi le requis à cet effet le porteur- inscrit d'une ou plusieurs parts de la Société; à la condition que capital encore été de considérer de ces parts, et elle ne sera pas tenue actions le cas où ce capital n'a pas la Scciété comme le porteur en fait que peuvent aura été autorisé et que, dans de la Société un montant les droits fondés ou non, et les intérêts en il sera transféré du surplus au capital être de reconnaître sur ces parts, soit qu'elle émis, un tel capital pourrait légalement avoir n'importe quelles autres personnes des lois au moins égal à celui pour lequel ou non, sauf dispositions expresses soit avisée expressément émis. ARTICLE VIII de Panama. DES ACTIONS AU PORTEUR-Pour Section 4. REGISTRE le nombre des actions FISCALE les actions émises au porteur, le registre indiquera la mention que ces actions ANNEE émises, ia date de l'émission et contiendra fiscale de la Société sera l'année civile. libérées et non-imposables. les L'année sont entièrement ANNULES ET PERDUS-Tous ARTICLE IX Saction S-CERTIFICATS remis seront annulés, et aucun nouveau certificats d'action qui sont certificat identique pour le même SCEAU certificat ne sera délivré tant qu'un et annulé. Toute personne qui du d'adnombre d'actions n'aura pas été remis en fera la Société est, jusqu'à nouvelle décision conseil certificat d'action a été perdu ou détruit, manière Le secau de la sur du ou de la cire, portant le prétend qu'un ce fait au public de la un cachet imprimé papier déclaration par écrit, et fera connaitre et devra, si elle en est ministration, de la société, T'année de sa constitution et les mots .CORPORATE le Conseil d'Administration, nom qui sera prescrite par donner une garantie dont le conseil fixera SEAL PANAMA>.

été perdu ou détruit, manière Le secau de la sur du ou de la cire, portant le prétend qu'un ce fait au public de la un cachet imprimé papier déclaration par écrit, et fera connaitre et devra, si elle en est ministration, de la société, T'année de sa constitution et les mots .CORPORATE le Conseil d'Administration, nom qui sera prescrite par donner une garantie dont le conseil fixera SEAL PANAMA>. X requise par ledit conseil, certificat peut être émis de la même ARTICLE le montant, sur quoi un nouveau que le certificat déclaré teneur et pour le même nombre d'actions AMENDEMENTS quelle perdu ou détruit. D'ACTIONS- Les transferts d'actions Les statuts pourront être amendés ou abrogés à n'importe réunion des Secticn 6-TRANSFERTS le porteur en personne ou ou à n'importe quelle faits dans les livres de la société par certificat ou des réunion du conseil d'administration de la modification ou de Tabroseront après remise et annulation du actionnaires, pourvu que la substance l'avis de convocation de la réupar son mandataire. les actions; mais le conseil d'administration gation envisagée ait été indiquée dans qu'il ne pourra certificats représentant de gestion qui agira statuts qui dispose expressément désigner une banque ou une institution Les livres de nion. Tout article des les actionnaires, ne pourra pas être pourra comptable des transferts de ces certificats. être amendé ou abrogé que par article X des comme agent être fermés pendant toute période que ou abrogé par les administrateurs. Le présent transferts de la société pourront mais n'excédant pas les amendé être amendé ou abrogé que par les actionnaires. pourra ordonner le conseil d'administration, annuelle ou une assemblée statuts ne pourra quarante jours qui précèdent Tassemblée livres pourront être fermés par le CERTIFICAT spéciale des actionnaires; et ces aux fins de INC qui pourra être jugée nécessaire, GAS COMPANY conseil pour -la période ne devra pas excéder les quarante TROPICAL la que déclarer des dividendes (cette période et pendant F. CLARK, JR, certifie par présente précèdent la date du paiement de ces dividendes), dans les livres Je soussigné, EDWARD Gas Company, Inc, une Société Anojour qui action ne pourra être transférée je suis Secrétaire de la Tropical lois de la République ces périodes aucune peuvent également fixer un jour, qui nyme organisée et existant conformément aux à ce certificat un de la, société., Les administrateurs de jours à la date d'une réunion Panama ct certifie en outre qu'il se trouve joint à antérieur de plus quarante le où les de des Statuts de la dite compagnie ne' sera pâs des dividendes, comme jour authentique et correct ou la date fixée pour le paiement détenteurs d'actions au porteur, qui ont exemplaire date ce jour. actionnaires, autres que les déterminés, auquel cas seuls la de Date: 16 Août 1954. le droit de voter à cette réunion seront auront le droit de recevoir Jr. les actionnaires inscrits jusqu'à ce jour-là, ou bien comme S: Edward F. Clark, et de voter à une telle réunion; l'avis de convocation autres que les détenteurs d'actions au porteur, Pour copie conforme: lc jcur cà les actionnaires. déterminés. Les actions au porteur Max Lélio Joseph qui ont droit à ces dividendes la seront tradition du certificat ou des certificats Sceau de la Société.

voter à cette réunion seront auront le droit de recevoir Jr. les actionnaires inscrits jusqu'à ce jour-là, ou bien comme S: Edward F. Clark, et de voter à une telle réunion; l'avis de convocation autres que les détenteurs d'actions au porteur, Pour copie conforme: lc jcur cà les actionnaires. déterminés. Les actions au porteur Max Lélio Joseph qui ont droit à ces dividendes la seront tradition du certificat ou des certificats Sceau de la Société. pourront être transférées par des détenteurs d'actions au représentant ces actions. La détermination LE MONITEUR de cette traduction, laquelle a été opérée, anglais à nous soumis aux fins, CERTIFICAT DE NOTAIRE / serment préalablement prêté. Pert-au-Prince, le 24 Acût 1954 Etat de New-York Max Lélio Joseph 1 neuf cent CinComté de New-York le Vingt quatre Août mil YOUNG. Notaire Public de l'Etat Enregistré à Port-au-Prince du T No. 9 des actes ciJe soussigné, LLEWELLYN P. quatre. Folio 483 Case 5021 Registre six 75 cts. New-York, certifie par les présentes ce qui suit: quante fixe: Deux gourdes, Visa Timbres, gourdes de de la Tropical Gas Company vils. Perçu Droit V. Lavaud. 1.Jai exeminé les livres et les archives et Le Directeur Générai de YEnregistrement: (Signé) nécessaire à préparer et exécuter ce certificat Inc. dans la mesure Edward F. Clark, Jr., et que je sais qu'il est Deux mots rayés nuls. je déclare que je connais le Secrétaire de cette Compagnie. Pour copie conforme: F. Clark Jr., est le Secrétaire de la Tropical Gas Company Collationné: D. Charles, not. 2. Edward apparait str le présent certificat est sa signature; deux Inc, et la signature qui le sceaû officiel de la Tropical Gas Comont été au Département du Commerce le Sceau çui y eit apposs est Dégosées et enregistrées, Anonyme dénommée -TROPICAL de l'acte de la Société pany Inc. expédidions suivant les lois de la République des Statuts joint à ce certificat est un exemplaire GAS COMPANY INC., constituée 3. L'exemplaire des Statuts de la Dite Tropical CGas Company de Panama. authentique et ccrrect Port-au-Prince, le 29 Novembre 1954 Inc. à la date de ca jcur. Notaire Public de Date: Le 16 Aoit 1954 (S) Llewellyn P. Young. Mars'sel Sylvain PEtat de New-York, no. 24-4370675. Secrétaire Général. Pour copie conforme: Max Lélio Joseph FINANCES identifié au No. 4920-R SECRETAIREPIE D'ETAT DES Etat de New York COMMUNIQUE Comté de New York No. 29594 de l'article 4 de la loi du 29 juillet Conformément aux dispositions droits de douane à T'importation, les matières Greffier du Comté de New York 1932 exoméront de tous les fabricants Archibald R. Watson, de leurs ateliers et usines, par dits Je soussigné, son Sceau, cerpour les besoins des articles de New Yerk ayant légalement reçues ou par les exportateurs et de la Cour suprème P. Young dont la signature est d'articles de,la Petite Industrie des Finances porte à la connaissance des intérestifie par la présente que Liewellyn certificat de reconnaissance la Secrétairerie d'Etat douanière a été accordée à la Haitian Industrial à son apposée au bas de la déclaration.

its Je soussigné, son Sceau, cerpour les besoins des articles de New Yerk ayant légalement reçues ou par les exportateurs et de la Cour suprème P. Young dont la signature est d'articles de,la Petite Industrie des Finances porte à la connaissance des intérestifie par la présente que Liewellyn certificat de reconnaissance la Secrétairerie d'Etat douanière a été accordée à la Haitian Industrial à son apposée au bas de la déclaration. déposition, un Notaire sés que la franchise les articles suivants nécessaires ci-joint était au moment où l'acte a été dressé, Art (Georges Deslandes) pour d'articles de la Petite Indusou preuve commissionné, assermenté et habilité de fabrication et d'exportation ruban d'acier de lEtat de New-York dûment York; conentreprise papier sablé, papier d'emballage, de Notaire dans l'Etat de New que dustrie: gomme laque. à faire tous les actes un certificat attestant son titre et griffes. le 14 Octobre 1954 formément à la Loi sa commission ou à mon bureau que Port-au-Prince, ofiiciel et sa signature autographe ont été déposés les Lois de lEtat de comme Notaire il était dûmént autorisé déclarations par et à authentiquer New York à recevoir des serments et et GENERALE DES CONTRIBUTIONS ou preuves de titres, hypothèques, procurations ADMINISTRATION les reconnaissances écrits relatifs à des terres, des baux et des héritages, AVIS autres instruments sont destinés à servir de preuve ou à être enregisles fonctic 11 de lesquels instruments de recevoir et d'authentifier des déLe Directour Générat des Contributions exerçart cuti a été d6trés en cet état; de dresser protet Certifie en outre que je Caratour CL ons vasentea informe décédé clarations SOILS serments et des dépositions. la signature figuPiincipal vacance la succersion du sieur Méthéore Gouthier bien lécriture de ce Notaire que j'ai comparé noncé à ia héritie: au degré succesconnais déposés dans ab intestat sans postérité ni aucun rant sur le document ci-joint à sa signature authographe aus Cayes, Bureau et cette signature est authentique. sible. les des armon les intéressés prescriptions et mon Sceau officiel sur il est rappelé aux En foi de quoi j'ai apposé ma signature En conséquence. de la Loi du 14 Juin 1841 ainsi libellés: ce 17 Août 1954. ticlcs 9 ct 15 le Curateur invitera présentes 9 Cette premiète liquidation effectuée, (S) Archibald R. Watson wArt. les débiteurs de la succession à verser entre de New York sans délai par un avis public le de ce qu'ils Greffier du Comte et de la Cour Suprême ses mains dans le délai d'un mois au plus tard, de montant saisie et même par lui dcivent à peine d'y être contraints par voie Pour copie conforme: Max Lélio Joseph corps>. Principal aura reçu avis qu'une sucIdentifié au No. 4920-B <Art. 15.- Dès que le Curateur il invitera par un avis public tous les de M. Archibald R. Watson cession est échue à la vacance, dans le délai de six Vu: pour la légalisation de la signature de cette succession à lui représenter Il Enregistré au No. 78 au Concréanciers leurs titres de créance contre la dite succession. apposée ci-contre en la qualité indiquée.

çu avis qu'une sucIdentifié au No. 4920-B <Art. 15.- Dès que le Curateur il invitera par un avis public tous les de M. Archibald R. Watson cession est échue à la vacance, dans le délai de six Vu: pour la légalisation de la signature de cette succession à lui représenter Il Enregistré au No. 78 au Concréanciers leurs titres de créance contre la dite succession. apposée ci-contre en la qualité indiquée. 1954. Droit Timbre. mois au plus tard fur à mesure de leur présentation et Général d'Haiti à New York le 17 Août payé. note de ces titres au et sulat prendra revêtus de son visa>. Sceau. les rendra Le Vice Consul Port-au-Prince, le 24 Septembre 1954. (S) Ferdinand Delatour de la signature de M. Ferdinand Delatour, Vu: pour la légalisation ci-dessus. Port-au-Prince, Vice-Consul d'Haiti à New York, apposée AVIS (e 23 Août 1954. 601712-le 30 Septembre 1954 à d'Etat des Relations Extérieures, Les chèques emis aux numéros: et s'élePar autorisation du Secrétaire l'ordre de ALBERICK EUSTACHE, Préposé de Dame-Marie, (S) Pierre Hudicourt vant à Gdes. 155.26 (article 41); Député identifié au No. 4920-B, commis 8 Novembre 1954 à l'ordre de RENE JEROME, Je, soussigné, Max Lélio Joseph, en date 371204-le s'élevant à Gdes. 500.00 (article 226). Etant ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince au Corps Législatif, et par les textes ci-dessus et des autres parts déclarés nuls: duplicata devant en être dressés. du Août 1954, certifie que du document écrit en égarés: sont transcrits, sont les traductions fidèles en français Imprimeris de f'Etat Rue Hammerton Killick