Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ne U MO Directeur: LUDOVIC A. CELESTIN D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Mercredi 20 Octobre 1954 PORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 92 Extraordinaire Numéro Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; SOMMAIRE A PROPOSE articles 10, 21, 5ème alinéa, et 46 de la Loi Electorale. a voté la Loi suivante: Loi modifiant les 1954 sur le Budget et ka Comptabilits 17 Et le Corps Législatif et 46 de la Loi Loi abrogeant 1o la loi du 19 Juillot l'exercice 1954-1955; 20 la loi du Juillet ARTICLE ler-Les articles 10, 21, 5ème alinéa. Publique, relative aux dépenses de de l'exercice 1954-1955; 30 remettait 1954 sont modifiés comme suit: fixation des voies et moyens 1953, sur le BudElectorale du 17 Juillet candidat à 1954, portant T'exercice 1954-1955, la loi du 19 Septembre de T'exercice 1953-1954, le Magistrat Communal se porte en vigueur, pour Publique, relative aux dépenses des voies et moyens de xArticle 10.-Lorsque sera présidée par et la get Comptabilitée 19 Septembre 1953, portant fixation <une fonction élective, la Commission d'Inscription ainsi que la loi du désigné en Conseil. 1953-1954. <lun des Membres Membre du Conseil Communal se por- *Lorsque le Magistrat et un élective, la Commission même candidats à une fonction <tent en temps par le 3ème Membre. LOI ed'Inscription sera présidée seraient en même temps candidats, <Dans le cas où les 3 Membres un citoyen notable déd'Inscription sera présidée par la Commission PAUL E. MAGLOIRE signé par le Préfets. inéligibles pendant l'exercice de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE uArticle 21, 5ème alinéa-Sont T'échéance des trois mois de la cessation wleurs fonctions ou avant destitution ou de toute autre males transitoires ade leurs fonctions par démission. les 126 et 120, articles les Juges, les Préfets, Diplomates Vu les articles 4, 36, 38. 57, 118, <nière: les officiers des Parquets. et Sous-Secrétaires d'Etat, en mission, les Secrétaires B et C de la Constitution; 46 et 52 de la loi wactuellement des Commissions Communaless. 10, 15, 21, 5ème alinéa. 34 et 41, <les Présidents et Membres dure jour de 7 heures du matin Vu les articles Article 46.-Le scrutin ne qu'un électorale du 17 Juillet 1954; 118 de la Constitution, xà 5 heures du soir, sans interruption". Electorale Y'article transitoire Considérant que si, aux termes de T'article candidats aux ARTICLE 2.-II est ajouté à la Loi des Conseils Communaux, les présidents et les membres de renoncer préalablement à suivant: Primaires du 9 Janvier 1955, électives, ne sont pas tenus et <En vue de la réunion des Assemblées Loi Electorale du fonctions saurait s'étendre aux Présidents conformément à la un tel privilège ne xdes Bureaux seront organisés et le vote leur mandat, Communales; 1954 pour recevoir spécialement Tinscription aux Membres des Commissions écarté de la for- *17 Juillet du sexe féminins.

: Primaires du 9 Janvier 1955, électives, ne sont pas tenus et <En vue de la réunion des Assemblées Loi Electorale du fonctions saurait s'étendre aux Présidents conformément à la un tel privilège ne xdes Bureaux seront organisés et le vote leur mandat, Communales; 1954 pour recevoir spécialement Tinscription aux Membres des Commissions écarté de la for- *17 Juillet du sexe féminins. si la Loi Electorale a également des électeurs des élecConsidérant que les Membres des Commissions aIl sera tenu un registre spécial pour recevoir l'inscription mation des Commissions d'Inscription, électives elle ne leur laisse pas xteurs du sexe féminin>. Electorale seront remcandidats aux fonctions les édictées par la Loi Communales. certaine influence sur les opérations <Toutes formalités de la détermination moins la faculté d'exercer une de les ranger dans la caté- *plies en ce qui concerne ces inscriptions en vue les femmes seront appeélectorales, qu'il convient, par conséquent, 5ème alinéa de la loi élecxet du fonctionnement des Bureaux auxquels gorie des fonctionnaires visés à l'article 21. xlées à voter>. tirés au sort exclusivement torale du 17 Juillet 1954; *Les Assesseurs de ces Bureaux seront de Tarticle 46 qui prescrit une jeurnée les listes par les candidats à la fonction municipales. Considérant que T'application élective entrainera des xsur présentées 52 de la Loi Electorale s'appliquent chaque catégorie de fonction xLes prescriptions de T'article des votes de scrutin pour compliquées et une lourde augmentation waux bulletins reçus par ces Bureaux et qui contiendraient formalités administratives Primaires, lorsqu'il y aura à wémis des candidats aux fonctions législativess. des frais de réunion des Assemblées de fonctions pour toutes lois ou dispositions à la même échéance, à différentes catégories ARTICLE 3.-La présente Loi abroge du Secré. pourvoir, et sera exécutée à la diligence électives; de loi qui lui sont contraires n'est enc ore établi la procédure spéciale prétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice. Considérant qu'il pas loccasion de la prochaine tenue des Asà le 6 Octobre 1954, vue par la Loi Electorale, à Fait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, semblées Primaires, et relative aux électeurs de sexe féminin; An 151ème de rIndépendance. qu'il y a lieu pour ces motifs de modifier la Loi ElecLe Président: A. TELSON Considérant 1954; JEAN, S. C. ZAMOR torale du 17 Juillet Les Secrétaires: L. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Sur le rapport du LE MONITEUR Texercice 1954 ARTICLE 2.-Reprennent force et vigueur pour à Port-au-Prince, le 8 Octobre ce," à du ler Octobre 1954: Donné au Sénat de la République, 1955, partir le Budget et la Comptab An 151ème de TIndépendance.

ale du 17 Juillet Les Secrétaires: L. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Sur le rapport du LE MONITEUR Texercice 1954 ARTICLE 2.-Reprennent force et vigueur pour à Port-au-Prince, le 8 Octobre ce," à du ler Octobre 1954: Donné au Sénat de la République, 1955, partir le Budget et la Comptab An 151ème de TIndépendance. 10) La Loi du 19 Septembre 1953, sur ainsi ré 1954, aux dépenses de T'exercice 1953-1954 Le Président: Ch. FOMBRUN lité Publique relative E. JONASSAINT parties: Momaie National Les Secrétaires: W. SANSARICO, 7.257.500.00 Dette Publique 14.424.626.00 DE LA REPUBLIQUE Institutions Internationales AU 12.000.000.00 NOM Outillage, Développement Economique 5.103.615.00 ordonne que la Loi ci-dessus soit Relations Extérieures de 5.881.430.00 Le Président la République imprimée, publiée et exécutée. Finances 1.335.000.00 revêtue du Sceau de la République, Economie Nationale 2.324.500.00 le 11 Octobre 1954, Commerce Palais National, à Port-au-Prince, 1.513.680.00 Donné au Présidence 30.204.311.24 An 151ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Intérieur 16.065.350.28 Santé Publique 677.100.00 Par le Président: Justice: Travail de la Défense Nationale et de la 7.586.288.40 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Travaux Publics 3.827.190.00 LUC PROPHETE Commerce: MARCEL FOMBRUN Justice 3.541.400.00 Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du de P'Economie NationaleAgriculture et 16.300.294.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE Education Nationale 1.154.614.20 CLEMENT Nationale et de TAgriculture: Cultes Le Secrétaire d'Etat de T'Education LEON LALEAU 129.196.899.12 Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: TOTAL Voies et Le 1953, portant fixation des ROGER DORSINVILLE Cultes: La Loi du 19 Septembre d'Etat des Relations Extérieures et des 20) de T'exercice 1953-1954 décomposés comme suit: Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Moyens 87.576.000.00 d'Etat des Travaux Publics: Recettes Douanières Le Secrétaire 33.666.000.00 MAURICE PIERRE-ANTOINE Recettes Internes 7.958.000.00 Recettes Diverses 129.200.000.00 LOI 3-Le Secrétaire d'Etat des Finances, avec T'approbation ARTICLE à la Constitution et du Conseil des Secrétaires d'Etat et conformément pourra faire tous aux Lois qui ne sont pas abrogées par la présente, Chambre PAUL E.

Douanières Le Secrétaire 33.666.000.00 MAURICE PIERRE-ANTOINE Recettes Internes 7.958.000.00 Recettes Diverses 129.200.000.00 LOI 3-Le Secrétaire d'Etat des Finances, avec T'approbation ARTICLE à la Constitution et du Conseil des Secrétaires d'Etat et conformément pourra faire tous aux Lois qui ne sont pas abrogées par la présente, Chambre PAUL E. MAGLOIRE ajustements jugés opportuns, à charge d'en faire rapport aux PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE Législatives à la plus prochaine Session. 4-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions 141 et 143 de la Constitution; ARTICLE lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secré Vu les articles 57, 79, 140, de lois qui des d'Etat, chacun en fixation des voies et moyens taire d'Etat des Finances et autres Sécrétaires Vu la loi du 17 Juillet 1954 portant le concerne. ce qui de l'exercice 1954-1955; crédits ouverts aux difdes à Port-au-Prince," le 18 Octobre 1954 établissant les Fait à la Chambre Députés. Vu ia Loi du Juillet T'exercice 1954-1955 et fixant 1954, An 151ème de l'Indépendance. férents Départements Ministériels pour Publique; Le Président: A. TELSON régissant le Budget et la Comptabilité les principes causés le cyclone qui s'est Secrétaires: L. JEAN, D. LAMOTHE Considérant que par suite des dégâts par sévi sur Les du Sud et le mauvais temps qui a de la à Port-au-Prince, le 18 Octobre abattu sur la presqu'ile lieu de une diminuDonné au Sénat République, de la République, ii y a prévoir 151ème de tout le territoire de 1954-1955; 1954. An TIndépendance. volume des recettes de lEtat, au cours l'exercice FOMBRUN tion du point de Le Président: CHARLES Considérant que les circonstances actuelles ne permattent Les Secrétaires: W. SANSARICO, E. JONASSAINT réclamer de la Nation un effort financier supplémentaire; cependant que tout en respactant les obligations conAU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant d'établir l'équilibre entre les tractuelles du Gouvernement, il importe niveau plus faible Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soi de l'Etat, en ramenant à un Le et exécutée. recettes et les dépenses de lexercice 1954-1955; revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée les dépenses prévues et autorisées au Budget le 20 Octobre 1954 de remettre en vigueur les dispositions Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Que, à cette fin. il convient 1953-1954; An 151ème de MIndépendance. de loi relatives au Budget de lexercice PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Par le Président: délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances et de lEconomie Nationale.

de remettre en vigueur les dispositions Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Que, à cette fin. il convient 1953-1954; An 151ème de MIndépendance. de loi relatives au Budget de lexercice PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Par le Président: délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Finances et de lEconomie Nationale. Et après CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Commerce: MARCEL FOMBRUN Justwe: A PROPOSE: d'Etat de lintérieur, de la Défense Nationale et de la Le Secrétaire LUC PROPHETE Loi suivante: d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Et le Corps Législatif a voté la Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN abrogées: de la Santé Publique et du Travail: ARTICLE ler.- Sont et demeurent Le Secrétaire d'Etat ROGER DORSINVILLE 1o) la Loi du 19 Juillet 1954 sur le Budget et la Comptabilité PuLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de P'Agriculture: de l'exercice 1954-1955; LEON LALEAU blique relative aux dépenses d'Etat des Travaux Publics: 1954, fixation des Voies et Moyens Le Secrétaire 20) la Loi du 17 Juillet portant MAURICE PIERRE-ANTOINE de T'exercice 1954-1955; Imprimeri: de f'Etat - - Rue Hammerton Kilick