Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ON FAIT a MO - 1 Directeur: LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL ie Lundi et le Jeudi Jeudi 2 Septembre 1954 PORT-AU-PRINCE 109bne Anée No. 76 CRVEITTE ION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SOMMAIRE RILATIONS CULTURELLES INTERAMERICAINES le Déveloypusent dles Relations Cultaà la Dixième Conférence Interamé- -Dieret sanctionnant la Convention pour Las cou vernements représentés reiles Interemericaines. - Convention ennexce. Convention annexie. riesine, -Décret sanctionnant la Convention sur l'Asile territorial le tarif douanier à T'importation relatif au savon (Reproduction). CUNEIDERANT: larges des peuples -Loi modifiant Qulune connaissance et une compréhension pius Etats AméAvis. institutione des pays membres de FOrganisation des c: des la des objectifs pour lesquels la ricains cenir bueront à réalisation DECRET Confirence a été convoquée et arriver à cette fin, il conQentre autres moyens appropriés pour et d'étudiants vient d'aesurer l'échange de professeurs, d'institutaurs des rapports plus ASSEMBLEE NATIONALE entre les pays américains, ainsi que d'encourager qui contribuent à former étroira entre ies institutions non officielles Vu T'article 45 de la Constitution; des Relations Cuiturelles T'opinicn publi iquc, Vu la Convention pour le Développement le 28 Mars 1954; DECIDENT: de renforcer l'esprit de la Convention en Interaméricaines signée à Caracas Monsieur le Président de la De reviser le texte et signée à culturelles interaméricaines Vu T'Acte du 12 Mai par lequel vuc d'enceurager les relations effet, sont convenus des articles ciRépublique a ratifié ladite Convention; Convention pour le DévelopBuencs-Aires en 1936, et, à cet Considérant qu'il importe d'adopter Interaméricaines la signée à Caraces après: Article 1 pement des Relations Cuiturelles accorle 28 Mars 1954; Tous les ans, suivant ses possibilités, chaque gouvernement Décrète: Vannée scolaire suivante une ou plusieurs bourses qui poursanctionnée, pour sortir son plein et dera pour accordées soit à des diplômés munis d'un titre universitaire, Article ler.- Est at demeure des Relations Culront etre à des possédant un degré de culture pour le Développement à des professeurs, ou personnes seront entier effet la Convention à Carscas le 25 Mars 1954. soit de chacun des autres Etats membres. Les boursiers turelles Interaméricaines signée la dite Convenéquivalent, de l'article 4 de la présente Article 2- Le présent Décret auquel est annexée d'Etat des choisis conformément aux dispositions chaque gouvernement exécuté à la diligance des Secrétaires Sans préjudice da ce qui précède, tion. sera publié et Nationale, chacun en ce qui Convention. nombre plus élevé de bourses d'études, s'il en a été Relations Extérieures et de TEducation pourra accorder un accords internationaux ou d'une manière ainsi convenu dans d'autres le concerne.

2- Le présent Décret auquel est annexée d'Etat des choisis conformément aux dispositions chaque gouvernement exécuté à la diligance des Secrétaires Sans préjudice da ce qui précède, tion. sera publié et Nationale, chacun en ce qui Convention. nombre plus élevé de bourses d'études, s'il en a été Relations Extérieures et de TEducation pourra accorder un accords internationaux ou d'une manière ainsi convenu dans d'autres le concerne. Nationale, à Port-au-Prince. le 16 différente. Donné au Palais de l'Assemblée Article 2 Juillet 1954, An 151ème de MIndépendance. FOMBRUN accordée donnera droit à Timmatriculation. par l'orNationale: CHARLES bourse supérieur Le Président de l'Assemblée Nationale: ADELPHIN TELSON Chaque approprié, dans une institution d'enseignement au matériel Le Vice-Président de T'Assemblée LUC JEAN, gane jugé accorde la bourse, aux manuels, Les Secrétaires: W. SANSARICQ, désignée par le pays qui couvrir le logement, PenE. JONASSAINT, S. C. ZAMOR de travail et en outre à une mensualité pour Les frais de voyage AU NOM DE LA REPUBLIQUE tretien et d'autres frais additionnels linstitution indispensables. désignée, ceux du retour au pays ordonne que le Décret sanctionnant au pays où se trouvera les frais faits durant le voyage seLe Président de la République des Relations Culturelles Ind'origine, de même que occasionnels ou par le gouvernement qui l'aura la Convention pour le Développement 1954, soit revêtu du Sceau ront supportés par le bénéficiaire teraméricaines signée à Caracas le 28 Mars présenté. imprimé, publié et exécuté. Article de la République. le 20 Juillét 1954, An avant le délai indiqué à l'article suivant pour la Palais National, à Port-au-Prince, Un mois au moins fera connaiDonné au soumission des listes de candidats, chaque gouvernement il 151ème de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE les branches d'études pour lesquelles tre aux autres gouvernements bourses. Par le Président: est disposé à accorder les d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Article 4 Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN MARCEL FOMBRUN l'article 1 seront accordées après d'Etat de la Présidence de et, la du Défense Commerce: Nationale et de la Justice: Les bourses auxquelles se réfère des listes de candidats Le, Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de Tintérieur, LUC PROPHETE l'échange, par les gouvernements intéressés, d'Etat du Travail ct de la Santé Publique: et ROGER de T'Agriculture: DORSINVILLE et de la manière suivante: Le Setr rétaire d'Etat de F'Educat Nationale prises par les gouvernements intéressés. Le Secrétaire LEON LALEAU Nationale: Saui dispositions contraires avant le commend'Elat des Finances et de YEconomie enverra aux autres six mois au moins Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Pubilies: chacun d'eux Le Scerétaire d'Etal PIERREANTOINE des Travaux MAURICE LE MONTTEUR données relatives aux comprendront de plus des une liste de candiLes susdits rapports cement de l'année scolaire dans le pays d'accueil ainsi que les renprofesseurs et aux spécinlistes.

des Finances et de YEconomie enverra aux autres six mois au moins Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Pubilies: chacun d'eux Le Scerétaire d'Etal PIERREANTOINE des Travaux MAURICE LE MONTTEUR données relatives aux comprendront de plus des une liste de candiLes susdits rapports cement de l'année scolaire dans le pays d'accueil ainsi que les renprofesseurs et aux spécinlistes. reçues conformément à l'article 1, les données dats réunissant les conditions indiquées qui accorde la L'Union Panaméricaine compilera. Parties Contractantes seignements sur chacun d'eux que le gouvernement un nombre à cet article pour l'information des Hautes estimera nécessaires. Cette liste devra comprendre bourse permettre au pays qui concède les bourses Article 11 de noms suffisants pour Ce dernier fera connaitre les Conde faire un choix parmi les candidats. bénéficiaires au gouvernement indéclarent que la présente bourses accordées et les noms des l'année scolaire. Les Hautes Parties Contractantes de at qu'elles suborde du plus haut esprit coopération téressé trois mois avant le commencement vention s'inspire à chaque pays. figurer plus de deux fois sur les listes. donnent la réciprocité aux conditions particulières Les candidats ne pourront d'une année, mais elles Les bourses seront accordées pour une période et, dans des cas exceptionArticle 12 pourront être prolongées jusqu'à deux ans, de tenir compte de méma trois. Aucun gouvernement ne sera obligé n'a été n'infirme pes les engagements nels, jusqu'à autre si elle pas La présente Convention les Hautes Parties Contractantes de la liste des candidats d'un gouvernement nature contractés antérieurement par ultérieurement d'autres présentée dans le délai indiqué. ni n'exclut la possibilité pour elles de conclure Article 5 accords. Article 13 il était nécessaire de rapatrier un ouverte à la signature des Etats memSi pour un motif quelconque la bourse pourra le faire pour La présente Convention est et sera ratifiée par les bourster. le gouvernement qui a accordé le candidat. de des Etats Américains qui avait présenté bres TOrganisation à leurs dispositions constitutionnelles. compte du gouvernement Etats signatairas conformément Article 6 Article 14 Parties Contractantes intéressées à français, anglais, espagnoi et N'importe laquelle des Hautes et original, dont les textes Panaméde professeurs ou de spécialistes étranger, Linstrument déposé auprès de l'Union obtenir la collaboration déterminée, pourra le faire par font également foi, sera des copies certifiées qui n'aurait pas choisi une Panaméricaine, personne laquelle fera part de la deportugais ricaine, laquelle en enverra aux gouvernements de seront déposés lintermédiaire de PUnion la Les instruments ratification et, dans un délai de trois mois, transmettra fins de ratification. dépôt aux goumande à tous les pays alors choisir entre les candidats. aux de TUnion Panaméricaine, qui notifiera chaque réponse au pays intéressé, qui devra aux tâches auprès visiteurs se consacreront vernements signataires. Article 15 Les professeurs ou spécialistes ils auront été engagés. la radéfinies pour lesquelles couen pour les Etats qui qui envoie les professeurs ou les spécialistes à laLa Convention entrera vigueur leurs instruments de ratificaLe gouvernement de chacun d'eux au siège de l'institution présente Tordre oû ils auront déposé vrira les frais de voyage du retour du pays d'origine.

ès visiteurs se consacreront vernements signataires. Article 15 Les professeurs ou spécialistes ils auront été engagés. la radéfinies pour lesquelles couen pour les Etats qui qui envoie les professeurs ou les spécialistes à laLa Convention entrera vigueur leurs instruments de ratificaLe gouvernement de chacun d'eux au siège de l'institution présente Tordre oû ils auront déposé vrira les frais de voyage du retour du pays d'origine. tifient dans quelle il est destiné, ainsi que ceux les tion respectifs. Article 16 prendra les mesures nécessaires pour que pourCnaque gouvernement le traitement corresindéfiniment. mais ou les spécialistes visiteurs reçoivent du Convention restera en vigueur proieseurs leur auront été assignées. Le gouvernement La présente des Etats signataires moyennant pondant aux tâches qui remboursera toute différa être dénoncée par l'un quelconque ses effets cesseront pays d'origine du professeur ou du spécialiste à l'extérieur et celui que le un préavis d'une année; à Texpiration de laquelle en vigueur entre les autres entre le traitement reçu elle restera rence défavorable recevait dans son pays. Néanmoins, pour pcur VElat qui l'aura dénoncée; sera à YUnion Panale communiquée professeur ou spécialiste intéressés pourront prendre d'auEtate signataires. La dénonciation autres Etats signataires. des cas spéciaux ,les gouvernements méricaine. qui en informera les ayant déposé soussignés, tres arrangements. Article 7 EN FOI DE QUOI, les plénipotentisires en bonne at due forme, qui ont été trouvés resorganiseront d'autre part, surtout leurs pleins pouvoirs au nom da leurs gouvernements cent cinLes Hautes Parties Contractantes fins cuiturelles, de prosignent la présente Convention Mars mil neuf T'échange à des ville de Caracas. le vingt-huit durant les périodes de vacances, entre leurs pectifs, en la d'étudiants, d'artistes et d'autres professionnels, fesseurs, quante-quatre. pays respectifs. Article 8 ou créera un organe approprié, ou DECRET Chaque gouvernement désignera qui aura la responsabilité d'assurer désignera un fonctionnaire spécial, contractés dans la présante Convention. Texécution des engagements ASSEMBLEE NATIONALE Article 9 chacune Vu l'article 45 de la Constitution; à Caracas le 28 Mars conformes des règlements qu'adoptera sur T'Asile territorial signée Les copies certifiées faciliter la mise en applicaVu la Convention des Hautes Parties Contractantes pour autres ainsi 1954; le Président de la Convention seront remises aux parties, l'Acte du 12 Mai 1954 par lequel Monsieur tion de la présente Vu la dite Convention; terriqu'a IUnion Panaméricaine. République a ratifié Convention sur T'Asile Article 10 Considérant qu'il importe d'adopter la enverront à I'Union torial signée à Caracas le 28 Mars 1954; Tous les ans les Hautes Parties Contractantes les personnes qui auront reçu Décrète: Panaméricaine un rapport énumérant des de la préet en vertu dispositions pour sortir son plein des bourses des gouvernements la nationalité des bourArticle ler.- Est et demeure sanctionnée, à Caracas le 28 sente Convention.

Article 10 Considérant qu'il importe d'adopter la enverront à I'Union torial signée à Caracas le 28 Mars 1954; Tous les ans les Hautes Parties Contractantes les personnes qui auront reçu Décrète: Panaméricaine un rapport énumérant des de la préet en vertu dispositions pour sortir son plein des bourses des gouvernements la nationalité des bourArticle ler.- Est et demeure sanctionnée, à Caracas le 28 sente Convention. Ce rapport devra indiquer de laide qu'ils auront la Convention sur TAsile territorial signée la somme d'argent et la nature entier effet sicrs, ainsi que Mars 1954. annexée ladite Convention, reçues. les sur les person2.- Le présent Décret auquel est d'Etat des Relaen outre renseignements Article à la des Secrétaires Ce rapport comprendra Etats de PAmérique, qui font des études universi- de sera publié et exécuté diligence chacun en ce qui le concerne. nes venant d'autres dans le cadre d'autres programmes d'échange tions Extérieures et de MIntérieur, taires ou équivalentes leur propre compte. personnes, ou pour pol LE MUNITEUK établir une distinction motivée le 16 nistratifs applicables aux étrangers, d'asilés ou de réfugiés politiques. de TAssemblée Nationale, à Port-au-Prince, le seul fait qu'il s'agit d'exilés, Donné au Palais par Juillet 1954, An 15lème de lIndépendance. Article VII Nationale: CHARLES FOMBRUN Le Président de YAssemblée l'Assemblée Nationale: ADELPHIN TELSON le droit interne reconnait à Le Vice-Président de w. SANSARICQ, LUC JEAN, La liberté d'expression de la penséc que d'une réclamation de Les Secrétaires: S. C. ZAMOR d'un Etat, ne peut faire loljet E. JONASSAINT, tcus lcs habitants fondé sur des opinions qu'exDE LA REPUBLIQUE la part d'un au tre Etat, sous le prétexte son Gouvernement, des AU NOM publiquement, contre ce dernier ou ordonne que le Décret snnctionnant priment sauf le où ces opinions constituent une propagande Le Président de la République signéc à Caracas le 28 Mars 1954. asiiès ou réfugiés cas de la force ou de la violence contre la Convention sur T'Asile Terriorial publié et exécuté. systématique qui incite à Temploi soit revêtu du Sceau de la République. impriné. lc gouvernemant de lEtat réclamant. à le 20 Juillet 1954, An Donné au Palais National, Port-au-Prince, Article VIII 151ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE demander à un auire Etat de priver les Aucun Etat n'a le droil de de réunion oll d'associaPar le Président: Cultes: asilés ou les réfugiés politiques de la liberté d'Etat dos Rslations Extérieures et des à tous les étrangers sur son territoire; Le Secrétaire ZEPHIRIN de la Justice. tion que le droit interne accorde objet d'encouMAUCLAIR de la Défense Nationale ct réunions ou ces associations n'aient pour Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur, LUC PROPHETE FOMBRUN à moins que ces force ou de la violence contre le gouvernement la et du Commerce: MARCEL roger l'emploi de la Le Secrétaire d'Etat de Travail Présidence et de la Santé Publique: ROGER DORSINVILLE de I'Etat requérant.

interne accorde objet d'encouMAUCLAIR de la Défense Nationale ct réunions ou ces associations n'aient pour Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur, LUC PROPHETE FOMBRUN à moins que ces force ou de la violence contre le gouvernement la et du Commerce: MARCEL roger l'emploi de la Le Secrétaire d'Etat de Travail Présidence et de la Santé Publique: ROGER DORSINVILLE de I'Etat requérant. Le Secretaire d'Etat du d'Etat de TEducation Nationale et de l'Agriculture: Article IX Le Secrétaire LEON LALEAT Nationale: d'Etat des Finances et de l'Economic celui qui a accordé le refuge ou Lc Secrétaire CLEMENT JUMELLE Sur la demande de l'Etat intéressé, à une disLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: l'asile assurera la surveillance ou procédera à linternement, des asilés politiques MAURICE PIERRE-ANTOINE tanca raisonnable de ses frontières, des refugiés ou subverconnus pour avoir été les meneurs notoires d'un mouvement des preuves qu'ils CONVENTION SUR L'ASILE TERRITORIAL sif. ainsi que de ceux contre lesquels existeraient CONFERENCE INTERAMERICAINE étaient à en faire partie. SIGNEE A LA DIXIEME disposés l'inCARACAS, 1-28 Mars, 1954. La détermination de la distance raisonnable des frontières pour de l'Etat des Etats dépendra du critère d'appréciation des autorités Gouvernements des Etats membres de l'Organisation Territorial, ternement Les désireux d'établir une Convention sur l'Asile requis. et des réfugiés Américains, coûtés l'internement des asilés ont adopté les articles suivants: Tous les frais qu'aura la de l'Etat qui l'aura sollicité. politiques seront à charge Article I tout Etat a la droit d'admettre Article X Dans Texercice de sa souveraineté, qu'il lui convient de recevoir, sans dans l'article précédent aviseront sur son territoire les personnes de T'axercice de ce droit, puisse élever auLes internés politiques mentionnés ils auront décidé autre Etat. à T'occasion de l'Etat où se trouveront lorsqu'ils quup le gouvernement La sortie leur sera accordés sous la condition cune réclamation. Article II de quitter le territoire. dans le pays d'où ils viennent et avis en conformément qu'ils ne retourneront pas intéressé. tous les Etats. de la juridiction que, se sera donné au gouvernement Le respect, par chacun d'eux exerce sur tous les habitants au droit international. s'étend sans exception aucune à la juridicArticle XI trouvant sur son territoire, qui y pénètrent venant d'un autre ou d'une retion qu'il exerce sur les personnes leurs croyances, opinions ou affiDans tous les cas où T'introduction d'une réclamation Etat où elles sont poursuivies pcur peuvent être conconformément à la présente Convention, T'appréciaavoir commis des actes qui quête serait faite sera laissée au jugeliation politique, ou pour tion de la preuve présentée par l'Etat requérant sidérés comme des délits politiques.

venant d'un autre ou d'une retion qu'il exerce sur les personnes leurs croyances, opinions ou affiDans tous les cas où T'introduction d'une réclamation Etat où elles sont poursuivies pcur peuvent être conconformément à la présente Convention, T'appréciaavoir commis des actes qui quête serait faite sera laissée au jugeliation politique, ou pour tion de la preuve présentée par l'Etat requérant sidérés comme des délits politiques. consistant en actes d'un gouverde l'Etat requis. Aucune violation de souveraineté la sécurité d'une personna, ment Article XII nement ou de ses agents contre la vie ou ne peut être atténué par le des Etats perpétrés sur le territoire d'un autre Etat, hors de ses frontières ou La présente Convention restera ouverte à la signatura fait que la poursuite avait été entreprise à des raisons d'Etat. membres de des Etats Américains, et sera ratifiée par obéit à des mobiles politiques ou rOrganisation à leurs dispositions constitutionqu'elle les Etats signataires conformément Article III nalles respectives. Article XIII de remettre à un autre Etat ni d'expulser Aucun, Etat n'est obligé poursuivies pour des raisons ou dont les textes français, anglais. espagnol et territoire les personnes Linstrument original, de son propre foi, sera déposé auprès dc I'Union Panaméde délits politiques. Article IV portugais font également certifiées aux gouvernements aux fins de ricaine qui enverra des copies ratification seront déposés auprès de quand il s'agit de personnes qui, ratification. Les instruments de aux L'extradition n'est pas applicable pour délits poqui notifiera ces dépôts gouvernements de l'Etat requis, sont poursuivies lUnion Panaméricaine d'après la qualification commis pour des fins politiques; litiques ou délits de droit commun lorsqu'elle est demandée pour des signataires. Article XIV elle n'est pas applicable, non plus, entre les Etats qui la raraisons primordialement politiques. La présente Convention entrera en vigueur leurs ratifications respectivesArticle V tifient dans l'ordre où ils auront déposé soit entrée subrepticement ou irrégulièreArticle XV Le fait qu'une personne soumis à la juridiction d'un Etat n'affecte pas elle ment sur un territoire Convention. Convention restera en vigueur indéfiniment, pourra de cette La présente quel Etat signataire moyenles stipulations néanmoins être dénoncée par n'importe cessera Article VI d'un an à l'expiration duquel la Convention les aucun Etat nant un préavis et restera en vigueur pour auest prévu aux articles suivants, ses effets pour lEtat dénonciateur Sans préjudice de ce qui ni dans ses dispositions ou actes admidans sa législation n' est obligé. LE MONITEUR Vu la ici du 20 Septembre 1952 créant en faveur de l'Etat le monoà lUnion Panades matières pretres Etats signataires. La dénonciation sera transmise pole sur la fabrication du savon et le développement méricaine qui en donnera communication aux aut tres Etats signataires. mières y relatives; en date du Vu la loi du 29 Septembre 1952 sanctionnant le contrat RESERVES 1952 intervenu entre lEtat Haîtien d'une part, et 10) la 19 Septembre concéGuatemala III (troisième) en ce Société en nom collectif Thébaud & Co., 20) Wilbert Neptune.

signataires. La dénonciation sera transmise pole sur la fabrication du savon et le développement méricaine qui en donnera communication aux aut tres Etats signataires. mières y relatives; en date du Vu la loi du 29 Septembre 1952 sanctionnant le contrat RESERVES 1952 intervenu entre lEtat Haîtien d'une part, et 10) la 19 Septembre concéGuatemala III (troisième) en ce Société en nom collectif Thébaud & Co., 20) Wilbert Neptune. excluNous faisons une réserve expresse à l'article des motifs ou des dant aux concessionaires pour une durée de 25 ans son privilège qui concerne la remise de personnes conformément poursuivies aux pour dispositions de notre sif de la fabrication du savon; du savon en Haiti délits politiques, parce que, ladite remise d'hommes poConsidérant que le développement de l'industrie constitution politique, nous soutenons que dans une large mesure à résorber le chômage, à promouvoir jamais être effectuée. est appelé des devises; litiques poursuivis ne peut le terme xinindustriel et à réduire l'exportation acte, d'autre part, que nous entendons le développement telle indusNous donnons l'article IX, simplement comme un éloigneConsidérant qu'il y a lieu pour FEtat d'encourager une à l'arternement>, contenu dans trie en lui accordant la protection nécessaire, prévue d'ailleurs ment des frontières. ticle 9 du sus-dit contrat; et de TEconomie République Dominicaine signe la Convention Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances La délégation de la République Dominicaine suivantes: Nationale, du Commerce 'et de TAgriculture; territorial en formulant les réserves en Conseil des Secrétaires d Etat; sur T'asile Dominicaine accepte le principe général Après délibération Article I-La République dans ledit article concernant le fait que wtout A Proposé consacré le droit d'admettre sur son territoire les personEtat a lui convient de recevoirw; mais elle ne renonce le Cerps Législatif a voté la loi suivante: nes qu'il des diplomatiques Et la taxe à acquit. pas au droit de faire représentations nécessaire, pour des raiArticle ler. Les pcsitions du tarif douanier fixant 4 du dit tarif sont à un autre Etat, si elle le juge ter à Timporiation pour certains articles du groupe sons de sécurité nationale. modifièes comme suit: accepte le deuxième paragraphe de cet article, con nmun lessive et lavage, non Article IL-Elle n'affectera pas les pres2301 Savon pour Kilo N. 0.50 qu'elle entend dans ce sens qu'il frontières. blanchi... criptions relatives à la police des de Saven d'huile de coco, d'huile de graines de Dominicaine ne renonce pas au droit dif2302 coton, d'huile d'olive et savons analogues y Article X-La République de règlement pacifique des non parfumés Kilo N. 0.80 recourir aux procédures pourraient résulter de la pracompris le savon de Castille," ou adv. 40% férends internationaux qui Kilo N. 0.20 tique de l'asile territorial. 2302 a) Savun de Marseille. adv. 10% ou Mexique concernant les du Mexique fait des réserves expresses qu'ils en Haiti, établie par l'arLa Délégation Convention sur l'asile territoriai, parce Article 2. La taxe sur ie savon fabriqué T'article 2 articles IX et X.de la individuelles dont jouissent tous les haticle 2 de la lci cu 7 Juil et 1935.

20 tique de l'asile territorial. 2302 a) Savun de Marseille. adv. 10% ou Mexique concernant les du Mexique fait des réserves expresses qu'ils en Haiti, établie par l'arLa Délégation Convention sur l'asile territoriai, parce Article 2. La taxe sur ie savon fabriqué T'article 2 articles IX et X.de la individuelles dont jouissent tous les haticle 2 de la lci cu 7 Juil et 1935. puis modifiée. d abord 5 du par décretioi du sont contraires aux garanties d'accord avec la constitution politique des de la Joi du 30 Janvier 1936 et lensuite par l'article bitants de la République 11 Janvier 1933. est et demeure abrcgés, Etats-Unis du Mexique. loi abrog: toutes lois ou dispositions de Articie 3.- La présinic lui sont conPérou réserve concernant le texte de l'arS. tous décrecs-icis ou dispositions cie décrets-lois qui FiLa délégation du' Pérou fait une qu'il diffère de lo à la diligence des S:crétuires d'Etat des de ia Convention sur lasile territorial, parce de Juristraires et sera exécutés du Commerce et de T'Agriculture. ticle VII soumis par le Conseil Interaméricain nances et de I Economie Mationale, i'article VI du projet elle est d'accord. chacun en ce qui le concerne. consultes, sur. lequel à le 17 Juillet 1954, Fait à la Chambre des Députés Porl-su.Prinee. Honduras Honduras signe la Convention sur l'asile territoAn 15leme de TIndépendance. La délégation du les articles qui sont en opposition Le Président: ADELPHIN TELSOX rial avec des réserves concernant de la République de HonduL. JEAX, 1). I'. LAMOTHE la constitution et les lois en vigueur Les Serrétajres: avec à Port-au-Prince, ie 19 Juillet 1954, ras. Fait au Sénat de la République, An 151ème de lIndépendance. Argentine favorablement la Convention FOMERUX de T'Argentine a accueilli Le Président: CHARLES La délégation elle formule une réserve expresse concernant Seerétaires W. SANSIRICO. E, JOXASSAINT sur Tasile territorial; mais pas comme. il convient et Jes Tarticle VII, parce que celui-ci ne considère le problème qui se rapporte AU NOM DE LA REPUBLIQUE ne résout pas d'une manière satisfaisante du droit de libre expression la loi ci-dessus soit reà Yexercice, de la part des asilés politiques, Le Présidant de la République ordonne que publiée et exécutée. de la pensée. après avoir dévêtue du Sceau de la République, imprimée. 1954, An les soussignés, le 11 Août EN FOI DE QUOI, Plénipotentiaires été reconnus en bonne et due forme, Donné au Palais National à Port-au-Prince. posé leurs pleins pouvoirs qui ont nom de leurs gouvernements res: de VIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE signent la présente Convention, au mil neuf cent cinquante-quatre. 151ème pectifs, à Caracas, le vingt-huit mars Pat le Président: Secrétaire d'Elat des Finnces ct de l'Economic Nationale.

EN FOI DE QUOI, Plénipotentiaires été reconnus en bonne et due forme, Donné au Palais National à Port-au-Prince. posé leurs pleins pouvoirs qui ont nom de leurs gouvernements res: de VIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE signent la présente Convention, au mil neuf cent cinquante-quatre. 151ème pectifs, à Caracas, le vingt-huit mars Pat le Président: Secrétaire d'Elat des Finnces ct de l'Economic Nationale. Lc CLEMENT JUMELLE ai: d'Etat dc la Présidence el du Commere, (Reproduction) Le Sccrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN LOI d'Elat des Relations Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Serrétaire d'Etat de TAgriculture et de rEducalion Nationsle: PAUL E. MAGLOIRE Le LEON LALEAU Nationale et de la Justice: PRESIDLNT Di LA REPUBLIQUE Seerélaire d'Etat de l'Intétieur, de la Défense Lc LUC PROPIIETE Travail: Vu les articles 56, 57, et 79 de la Constitution; 1926 sur les douanes, Ie Seerétaire d'Etat de la Santé Publique et du Vu la loi du 4 Juilet 1905, Ta loi du 26, Juillet 1927. 25 Juillet 1928, ROGER DORSINVILLE des Travaux Publies: tarif douanier y annexé, les lois des 25 Juillet 22 Mai 1936 ct Le Seerélaire d'Etat PIERNE-ANTOINE le 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, MAURICE 20 Juillet 1929, des 17 Novembre 1936 et 25 Juillet 1940; les décrets-lois LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM SOUM. Premiare Sitaation des bicos CONTENANCE NOM de DES Pabilcation Premibre Siteation des biens CONT TSNANCE Dates, Publication Dates, des CLETLA Fantimritn Milot Hab Une de terre mesu- Mme, Vadius Etienne 10 Juin 54 Com. de Pilate Hab. Une rurale d'une Cédieussa Nortilus 10 Juin 51 Coni. bornée au 30 Dicembre 52 Dupérier Sect. Mar étenduc ropitif, ha. bo:née au 23 Janvier 53 Dubreail. rant Nord Priot. carreat. Mme. Baltazar. Cégot. Nord par Dupérier l'Ouest l'Etat, au lestin. M Sud par Cimetière, Sud,à Dupérier l'Estetà l'Etat. par à TEst_par Melory, Etienne ct à l'Ouest par Gd'chemin. Com. de Une rurale d'une Devé Joseph 10 Juin 54 Milot Hab Une de terre mesurant Marise César 10 Juin 54 Rouge Hab Turts étenduc enP, ha. bornée au 26 Janvier 53 Perche Com. des Bon 1ha. T bornéc au Nord 30 Décembre 52 Sect. Grand-Bassin tat, Nord au Per Pauléus hts. Daniel Tina PE- Enets. PEtat, au, Sud par AELRS tienne " l'Est par Paul Vincent, à l'Est, par Jn-BapAlexandre prop. à l'Ouest par tiste Etienne ct à TOucst par Mmc. Alfred prop. l'Etat. I'Etat. de Romulus Etienne 10 Juin 54 Com. de Tiburon Une dont l'étenduz Delcius Delva 10 Juin 54 Com.

-Bassin tat, Nord au Per Pauléus hts. Daniel Tina PE- Enets. PEtat, au, Sud par AELRS tienne " l'Est par Paul Vincent, à l'Est, par Jn-BapAlexandre prop. à l'Ouest par tiste Etienne ct à TOucst par Mmc. Alfred prop. l'Etat. I'Etat. de Romulus Etienne 10 Juin 54 Com. de Tiburon Une dont l'étenduz Delcius Delva 10 Juin 54 Com. Milot Hab. Une porion terre mesurant au Nord 30 Décembre 52 Hab. Cherel 4ème cst de Trite 1 environ, bornée 28 Janvier 53 Perche des Bon 1 ha. 29 bornée l'Etat, Section. au Nord P'Etat, non ocnets. Etienne Romulus cupé,, au da par une propris- "'s Sud par TElat.alEstpar té privée, à P'Est par une sourJn-Baptiste Etienne ct àl POuce ct à l'Ouest par le chemin est par l'Etat. public. Com. Milot Ruc Une propriété mesurant 5 m. Mme. Dorcé Augustin 52 10 Juin 54 Com. de la Giande Une propriété rurale d'une Hilaire Jn-Baptiste 10 Juin 54 Geffrard. 07, bornée au No:d par Ana- 30 Décembre Rivière Hab. Lamy, étendue d'un ha. bornée au 25 Janvier 53 thas. Louis, au Sud' par une Nord par sivière vacant, au ruelle, l'Est par une ruelle Sud par Rivière, vacant, à ct à TOuest par Madame l'Est par Mme. Pierre Jean. et Anathas Louis. domanial Joseph 10 Juin 54 à l'Ouest par rivière vacant. Cem. Plaine da Un emplacement de Janvier 53 Com. de Terries Une propricté urbaine d'une Charité Télémarque 10 Juin 54 Nord St-Fort. m. façade Jeanty Rue mesurant 10 Rouge Rue Grand- superlicie de 8 m. x7, bornée 31 Janvier 53 sur 9 m. de profondeur, bor- PréBassin. Nord par Erilia (Daniei né au Nord par Loréus Tinato à t'Est par la route sendieu, au Silencicux vicinale, au Sud par T'Eslise Jn-Gilles 'ct Afguas par StBaptiste, à l'Ouest par Erilia Armand Bellevue rurale propriétaire. d'une Ifraline Géristin 10 Juin 54 Daniel. Com. de Ferrier Une Com. Sainte-Su- Une. propricté rurale d'une Dorvilus Derval 10, Juin 54 Hab. Sance 3ème étendue 1 ha. bornéc au 15 Janvier zanne Gilette, érendue de 3 ha. 45 ca. bor- 31 Janvier 53 à PET à fut Sect. Nord, au Sud, PEst ct Section Cotelette. née au Nord par Normil Aul'Oucst par PEtat. 'rurale d'une Sancionne Phanor 10 Juin 54 p. au Sud par MiCom. de Fertier étenduc Une propriété de ha. bornée 15 Janvier 53 E: P. : PEst par Phidor Hab. Sance Sect. Derval FELat, MOuest par Maribaroux. No:d, au Sud, a l'Est et ' Dacéus Darélus l'Etat. I'Ouest par l'Etat. 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Une propr riété arbaine d'une Vve. Fénélus Etienne 10 Juin 54 Com.

. de Fertier étenduc Une propriété de ha. bornée 15 Janvier 53 E: P. : PEst par Phidor Hab. Sance Sect. Derval FELat, MOuest par Maribaroux. No:d, au Sud, a l'Est et ' Dacéus Darélus l'Etat. I'Ouest par l'Etat. 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Une propr riété arbaine d'une Vve. Fénélus Etienne 10 Juin 54 Com. de Ferrier Une proprieté rurale d'une au Antoine 15 Janvier Geffrard. étendue de 0h. 6+, bornée au 31 Janvier 53 Sance. étenduc de ha. bornée SAMPMS Sud Hab. Section Maribaroux Nord, au Sud, à l'Est et à Nord par Macorel par une Louis, ruelle, : l'Est Une l'Ouest par l'Etat. d'une étendue Justalien Elie 10 Juin 54 la rue Geffrard ct à POuCom. de Ferrier de 2 au Nord, au 15 Janvier 53 LE T'Etat. 9 Idérich Mémé 10 Juin 54 Sect. Maribaroux Etur Com. Terrier-Rouge Un emplacement mesuran: Hab. Sance. Sud, à l'Est et à lOuest par Rue Cimetière. m. X 10 m. borné au Nord ler Fàv cier 53 PEtat. urbaine d'une Bertholin Tousssaint 10 Juin 54 Dispensaire, au Sud par Com. de Terrier Une propriété 15, Janvier 53 RACP Fdlix.1'Est CierRouge Rue Calvai- superficie de 6 x 7,bornée cia Charles l'Etat et PR POucst re. au Nord, au faf aTEst et Musset Jean-Baptiste il'Onest Une par T'Etat rurale inoccupé. d'une Duve:vil Auravien 10 Juin 54 Ferrier Hab. MHn de terre mesurant Jacques Médina 10 Juin 54 Com. Hab. Sonson de Caracol Sect. étenduc piopriti de ha. bornée au 16 Janvicr 53 Caillot. Com. Une 2 hat. portion bornée au Nord par 2 Révrier 53 Champing. Nord Célestin Eugène Jacques Midina Femter. TEtat, E' Sud Des Moise, CharCom. de Fort Li- Une urbaine d'une Etienna Pierre 10 Juin 64 par Rraier Rosémar Marberté Rue St-Jean. supc RoPdeN, 6 m. X 9 2 Février 53 helt, par bornée au Nord, au Se4" seille. urbaine d'une Tina Etienne 10 Juin 54 PÉst ct i l'Ouest par 1'Etat Com. de Milot Rue Une 0 64 16 Janvier 53 vacant. Rivière Sect. Bourg. étenduc erntnte bornés Com. Trou du Un emplacement mesurant 10 Caribert St-Vil 10 Juin 51 au Nord par MAE Rivière, Joseph, Nord Rue Perles. m. de façade sur. 15 m. de 3 Fivrier 53 Sud la Rue profondeur, borné au Nord te E Monique PEtat inoccupé, Sud et à P'Ouest par Félesmin aterE f: Ma:cius T'Etat, :" l'Es: tabuis. la ruc des Perles et à Com. de Milot Rue Une prop-iété urbaine 64. bornée d'une Mme Dorcé 10 Juin 54 Pouct par 1'Etat inocupé.

façade sur. 15 m. de 3 Fivrier 53 Sud la Rue profondeur, borné au Nord te E Monique PEtat inoccupé, Sud et à P'Ouest par Félesmin aterE f: Ma:cius T'Etat, :" l'Es: tabuis. la ruc des Perles et à Com. de Milot Rue Une prop-iété urbaine 64. bornée d'une Mme Dorcé 10 Juin 54 Pouct par 1'Etat inocupé. Républicaine. étendue de .0, ba. Jn-Gilles, Janvier 53 Com. de Limonade Une rurale d'une Téléfort Méhu 10 Juin 54 au Nord Henry ATT par uner ruelle, ATEst Hab. Bellevue Fourares, bornée au Février 53 au Sud par TT da rue Républicaine et nicr Section Basse s vacant, Plaine. P'io l'Ouest par Lucas Etienne. Sud Innocent, Innocent É dont Julien Jeune 10 Juin 54 hrts. EfE Tiburon Une l'étendue l'Etat et 1'Ouest p.r - de To Hab. Com. Tapion 2ème est STE 1 environ bornée 22 Janvier 53 Hilaire prit- privé. Section. Sad le chemin pu. Bic au e par la, mer. à Com. des Anses-à Une dont l'étendue Eliscar 7 Jn-Charles 10 Juin 54 T'Est Antoinier ainsiconPitres Hab. Romain est aryreit 3 environ., bornée Sé- Février 53 nu et " I'Ouest par l'Etat, Sect. Bois d'Orme. au Nad PEtat par Sainlissaint Sud par WaUne d'une Idora Jacques 10 Juin 54 natus nique Réby, " PEst HiCom. Morin f. Qoartier Jubiléz, contenance Arctrt 10 rts m. façade 22 Janvier 53 laire ct à 1'Oucst par BI.il au sur Nord 15 far E.Srj Jacques, bornée Com. des Auses-à- Une propriété dont l'âtendue Sainlissaint Sénatus 10 Juin 64 Sud par un terrain vacant, Pitres Hab. Romain 2st 1 ha. environ, bornée 7 Février 53 Taure FEst par Marie-ThéSect. Bois d'Orme. au Mard par l'Etat, rèse Monrose "Etat, 'Ouest Sud par LE Réby, Blanc Mme. Amilioza Gpillau- :" l'Est par St-Hilaire, l'Etat. # 1'Etat. ct àlOuest par Tica Quartier Une prupriété I Rosalina Eugène 10 Juin 54 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'âtendue Wanique Réby 10 Juin 54 Morin Com. f.9 Piment. m. de façade sur ae m: t 22 Janvier 53 Pitres Hab. Romain cst 2 h. environ, bornée 7 Février 63 né au Noed par Camills MaSect. Bois d'Ormc. au M.a Eliscar Rémy nigat,au Sud Anne Ros: PEtit, au d St-Lissaint à l'OuTurenne, à Er par Louise Al'Est T Tiotte. ct Benjamin et 1'Ouest par 'est par ELR M a Morency. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prenise NOM DES SOUM. Situation des biens CONT Dates, de préontation Paoliestion Sitaatton des beas CONTENANCE Lates, des de Fatenra Rocti. des deinances 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Une proprièté dont T'étendur Joseph Pierre 10 Juin 54 Com. Sud Hab.

Benjamin et 1'Ouest par 'est par ELR M a Morency. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prenise NOM DES SOUM. Situation des biens CONT Dates, de préontation Paoliestion Sitaatton des beas CONTENANCE Lates, des de Fatenra Rocti. des deinances 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Une proprièté dont T'étendur Joseph Pierre 10 Juin 54 Com. Sud Hab. St-Louis du Une Presmy 20 Rémelus Juin 1953 x Bigot, $ Républicaine cst m. 15 m. boinée 11 Pevrier eprten de10 ERET Sud, " Sect. unc au Raa Bourg. au Nord par ruclle, fhela Sud par Mmc. Balthazard d Com, du Mole St- l'Est M POnest ha, T'Etat. Gilles Servilia 10 Juin 54 à lestin, T'Est bar Ja Rer Nicolas Hab. Ré- bornée Une propriété ati de par E le Che- 90 22 Juin 1953 Républicaine et à T'Ouest par vat. min de Bombardopolis, Nord au Destian Etienne. Sud TElt, à T'Est Com. de Pilate Une propricté ryrale d'une Naissance St-Combes 10 Juin 64 EE de Roche ct à FR6. Hab. Dupérier Séct. étendue ha. bornée 12 Fevrier 53 Com. de La Tortue qui droit. 1 29 Clercius Alcimé 10 Juin 54 Margot. Nord, au à l'Est ct 2 propriété de ha, Tal E. "l'Oucst par l'Etat. Hab, Herbe Ra- boruée Nord par Démos. 22 Juin 1953 soir. thène VRT 1Etat. AUtl Sud Com. de Limonade Une rurale d'une Cima Chéramy 10 Jnin 54 unc ravine rElat. l'Etat a Hab. Bellevue Four- étenduc portr de ares, bornée au 18 Févier 53 Hita ct à l'Ouest par une par Kavine tn cheimn nier. Nord par Breus Dieudonné, Sud T'Etat vacant à Com, Saint- Louis Baugé poruon Ilonoré de lerr l'Etat. mesu- Louidon Hofane 10 Juin 61 à R fa par t Saline ct l"Ouest du Sud Habitation 1hectare 29 bornécan 23 Juin 1953 hts. Hilaire prêt. l'étendue prive. Rosamène 10 Jnin 54 Bigol. Rahr l'Etat, au Sud, Com. des Anses-à- De propriété dont 19 Févrer TESt et UE TOuest TEtat. Pitres Hab. Saline. est de % ha. environ. bornéc PATSS Brudent Com. de Grande- Une TARE de 3 St-Pierre Therloge 10 Juin 51 au TEtat,à Nord oar T'Est Maurine la route ct Saline Hab, Pote ha. E a, 17 Bornée au 21 Juin 1953 à l'Oucst HF vacant. neau Nord Sud par Grand-Chemin, Henrys Hris, Oom Anse d'Hai- Une LEL mesurant 5 m. Napoléon Bernard 10 Juin 54 mr l'Est Elvé nault Gaillard. X 6 m bornée au Nord par 19 Février 53 par Nateh Rue Jn-Charles Fils, au Sud Achcluce, à I'Ouest par GdOrfilise Cadet, YFEst : de Grande- chemin.

à l'Oucst HF vacant. neau Nord Sud par Grand-Chemin, Henrys Hris, Oom Anse d'Hai- Une LEL mesurant 5 m. Napoléon Bernard 10 Juin 54 mr l'Est Elvé nault Gaillard. X 6 m bornée au Nord par 19 Février 53 par Nateh Rue Jn-Charles Fils, au Sud Achcluce, à I'Ouest par GdOrfilise Cadet, YFEst : de Grande- chemin. Unc ruralc de 1 Majeur Therlonge 10 Juin 54 domaine de l'Etat et, à Pol Com. Saline Hab, Pote- ha. 29, propriété bornée Nord, par 24 Juin 1953 par propriété un. terrain mcsurant ptivé. 5 m. Théodore Thilisma 10 Juin 54 neau. Gd-Chemin, au tta par hrts. Com. Anse d'Hai- t Alsainna, à T'Est X uault Rue Gaillard. 6 m. bornée ax Nord par 19 Février 53 à l'Ouest Mme. par Jettéc, Louis, Jn-Charles f. de l'Etat, au Com. de Grande- Une rurale de 1 Therlonge St-Pierre 10 Juin 54 Sud par te:rain à PEst CLE le domaine F'Te TEtat ct à Saline Hab, Pote. ha. 24 bornée au Nord par 24 Juin 1953 Roue Napoléon Berneau. Adjoint gd'chemin, Charité, à l'Est au Sud Déri- par Com. Anse d'Hai- t" emplacement tet mesurant 5 Dame André Isidore 10 Juin 54 Whionse Chérilus Alphonse, Dénéus. P l'Ouest nault Rue Gail- m. x 6 m. borné au Nord 19 Février 53 Com, St-Louis du terre mesu- Roulie Appoléon 10 Juin 54 lard. au Sud portion E par Napoléon" Jn-Charles Bernard. Cadet fermier Sud Hab. Bigot. 1 ha. 5 bornée au 24 Juin 1953 au Sud pa: à le ia TEtat, FTenE TEst par domailEtat "" T'Ouest par, TEtat. ne de l'Etat ct a POuest par Com, de Dessali- Unc urbaine non Surpris Dessalines 10 Juin 54 Com. de Gd-Bois Orfilise Une, propriété Fils T'Etat. rdont l'étendue Louis Charles Valcin. 10 Juin 54 nes Rue Pérodin, EERE Ruc Pérodin, bornéc au Au Nord Sud 24 Juin 1953 Hab. Bajotte Sect. est de 41 ha. bornée Nord 20 Février 53 par Maric Louise Enolle Plaine Céleste. le chemin Cor: à Mme, m srt par 1 à Miatt Charléus TEsI Charles par l'Est par : Cimetière Bajotte l'Oucst Rue Massilin MasSiohalt ctà l'Ouest par Com. St-Louis du Cne PLRE de terre mesu Léoclès 25 Pétion Juin 1953 10 Juin 54 Com. Saltrou Hab. LE de terre mesu- Mime. Aristil Léonce 10 Juia 54 Sud Hab. Miner rant 32 a. 25 bornée Pétion au Derrière Morne. rant rqten ha. bornée au Nord 21 Février 53 Pays. Nord Sud L.éoclès Aldenise au Sud "'s Elvius Vénel, par F par GaSaintil, Est par a E.le ENS l'Etat, à l'Ouest par Dustrv bélus privé ct EOELE connu.

u- Mime. Aristil Léonce 10 Juia 54 Sud Hab. Miner rant 32 a. 25 bornée Pétion au Derrière Morne. rant rqten ha. bornée au Nord 21 Février 53 Pays. Nord Sud L.éoclès Aldenise au Sud "'s Elvius Vénel, par F par GaSaintil, Est par a E.le ENS l'Etat, à l'Ouest par Dustrv bélus privé ct EOELE connu. Terrier l'Ouest Unc par Aldonize de 64 Dasty. ha 11 Cie. Fibres Nales. Ha. 10 Juin 54 Com. Saltrou Hab. UR portion, de terre mesu- Dézius Sainvil 53 10 Jain Com. de Hab. Ka- a. ss propricté ca, bornéc au Nord 25 Juin 1953 Serrière Morne. rant ha. bornéc au Nord 2i Février Rouge bouré Scct, Fonds- par lc occupé Dotte ainsi connu, au Blancs. Musset terrain In-Baptiste ct E Dustre ainsi connu, manuell Héricart Sud à Peigne ainsi conChristophe EF PR l'Ouest Sainpar Ramtue nu et par a T'Est par la Rivière Com. des Cayes clius Une propriété Cado. d'une étendue St-Fort Paul 10 Juin 54 de rereurhales par le Gd-Chemin et à T'Ou- de Hation. Pesmerle de 18 ares 09 ca... 23 Février 53 Gd-Dassin ct 2ème Ratriehas Com. Section. de Léogine Une dont l'étendue Surpris Fadilon 10 Jein 54 du Môle ravine, de 10 m, de Roche Maurice 10 Juin 54 de 6+ env. bornée au 24 Février 53 Com. St- proprièté t Hab. Dafort Sect. PePAMt Couamin Nicolas Rue Cimc- facade sur 60 m. de profon- 26 Juin 1953 Dessources. R pa: Serçant tiére. deur, bornée au Nord par hrs. Eveillard p.). au "sdi ct Nestor la route E Dufort, a Hermany unc # par Avrilus ainsi connu pépinière FE sr à l'Ouest par hrs. Pitc, rOuest Fies par la par rue T'Etat du Elne S.F Une Feil (p. dont p.). l'étendue Charles Réby, 10 Juin 54 tière. 1 ha. 29 Prineius Pierre 10 Juin 51 Com. Pitres des Hab. Anses-à- Romain est de propriété 1 ha. bornée au 24 Février 53 Com. Hab. de La Tortue Une propriété au Nord dc par Fernand 27 Juin, 1953 Sect. Bois-d'Orme. Nord sile de l'Etat, Jacquot. bornéc l'Etat. Sud par au PE.FT par à PEst par In-Pierre Paccius Pierre hetA i l'ist de droit et T'Ouest par Pierre l'Etat et E Paccius Tiotte. Brénor Obcin, mesurant 36 Beliard Armand 10 Juin 54 Fidasy Com. Cap-Haitien emplacement La Une de 2 ha. 58 Vve, Mercellus E Rue Henry Chris- m. sur 37 m. 51 de façade 26 Février Com. de Tortue 10 Juin 54 SEIFEL tophe. sur 49 m. 85-37 m. 29de Hab, Nan Pont. Joseph, bornée au Sud Nord par par Bornélus Revert Obcin 27 Juin 1953 profondeur.

10 Juin 54 Fidasy Com. Cap-Haitien emplacement La Une de 2 ha. 58 Vve, Mercellus E Rue Henry Chris- m. sur 37 m. 51 de façade 26 Février Com. de Tortue 10 Juin 54 SEIFEL tophe. sur 49 m. 85-37 m. 29de Hab, Nan Pont. Joseph, bornée au Sud Nord par par Bornélus Revert Obcin 27 Juin 1953 profondeur. bornée Nord Fils,a PENT par Gentilhompar une ruelle, au 3.N mc Bissainthe ct l'Ouest l'Etat, à l'Est rivière # St-Gérard Honoré, haut du Cap. et a l'Ouest par Com. Limbé Rue mesurant 8 Bessard 10 Juin 54 Christophe. E rue Henry l'étendue Blenette Jn-Gilles 10 Juin 54 Cimetière. m. x m. bornée au Nord Railss Juin 1953 Com. de Milot Rue Une propritté dont 27 Février 53 Papilette Charlot, Geffrard Section est de 10 m. x15 m, bornée la du CimeE5 Olida Jeannot Sud par rue Bourg, au Nord ruelle à l'Est Cimerock T'Etat, par E E"a Marcellus Piduar par PEtat, 1 TEst par ie Calvaire f ferme. PEtat et à I'Ouest par la ruc Com. St-Louis du terre mesu- Odelfor, Doralys 1953 10 Juin Calvaire, l'Etat, b.te 10 54 Sud Hab. Bigot. ha. $ bornéc au ler. Juillet dont l'étendue Elius Exavier Juin Com. Anses-à. Une proprifté NTA lEtat, au Sud, à Pitres # Récif. de 1 ha. env, bornée au 28 Février 53 l'Est A et l'Ouest par l'Etat. Sot un vide I'Etat,au Com. de Dessali- Une propriété encore Linstant Renaud Juin 54 Sud Obin Aristil, à J'Est Rue Jacques déterminée. a1 Nord ler. Juillet 1953 et à POuest par nes PLE rue E FLASN Amadis. ler. FEtat, # Sud T'Est par la Méd'une 10 54 BLER Com. des Cayes Une étendue Servilius Anézifort Juin reste Limage ct à moueik Hation. Pesmerle de srm#. 82 ca.. 28 Février 53 par la ruc Jacques 1er. 2ème Section. Com, de de 1 29 Odelphor Doralys 1963 10 Juin 5. Ha- Une d'ane étendue Boisrond Cirilien 10 Jnin 54 du Sud Bigot Nord, au ler Juillet Eant Cayes propriété eTt des hai Com. Hation. Pesmerle de 48 are... 28 Février 53 8ème Section. vacant. l'Est ct " l'Ouest par TEtat 2ème Section. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte Sitaation des bleas CONT NANCE NOM DES ds SOUNI. Premiare Sitaation des biens CONTE NANCE Dates des de demandes présentation Pablication drrs." LEnttN Publication Une 6 m, de Fosther Christian 10 Juin 54 Com, de Dessali- Une propriété 1on détermi- Autonio Ductan 10 Juin 54 Com, de Caraco proprinété S nes Ruc Moroly.

UR NOM DES SOUM. Premitte Sitaation des bleas CONT NANCE NOM DES ds SOUNI. Premiare Sitaation des biens CONTE NANCE Dates des de demandes présentation Pablication drrs." LEnttN Publication Une 6 m, de Fosther Christian 10 Juin 54 Com, de Dessali- Une propriété 1on détermi- Autonio Ductan 10 Juin 54 Com, de Caraco proprinété S nes Ruc Moroly. néc au Nord par ruc Mo- 30 Juillet 1953 Rue St-André Sect facade sur m. " profou- 6 Juillet roly, au Sud par. Julcs DorBourg. deur, bornéc au Nord par méus, l'Est par Leclere ruc St-André, Sud par à T'Ouest par qui ReE Célestin, a TEstpar droit. Clément ct à T'Ouest tiar ALRSET par Paul. Com. de Dessali- Une propriété not détermi- Germina Jean Mary 10 Juin 54 Commune Trou du Une propriété urbaine de 7 Claire Lamour 10 Juin 64 nes Rue Canal. née Dolcin bornée César, au Nurd au hrts. par 30 Juillet 1953 ERA Nord Rue St-Aus- 10, bornée Nord par Juillet 1953 rue Canal, à T'Est par Klétin. Augustin, au a par Parc bert Georges, à l'Ouest par Communal, à T'Est ruc hrts Dolcin Cézar. Perles, ROUAN par Srali Mésidor. Con, de Caracpl propriété de G 111, de Lunise Morency 10 Juin 64 Rue St-Augustin sur, S m, de profon- 31 Juillet 1953 de non Mesn Commune Lim- Une détermi- la Vve. Débelmar 54 Scct. Bourg. deur bornée au Nord bé Rue Cap-Hai- née au Nord par Dagobert 10 Juin Max Pierre T'Etat, au S SCOEFAL tien. rue du Cap-Haitien, au Sud Juillet 1953 par lEtat inoccupé, à 1'Est Bossuct Mathicu T'Etat, Edule l'Etat et à l'OuMT T'Oucst par Bossuet Maer par la Gd'Ruc publique, thicu, à T'Est par Clément Pierre l'Etat. Com. de la Tortue Unc propriété de 0 ha. 64 Davermamn L ccoute 10 Juin 54 Hab. Mahé. bornée au Nord Augus- 31 Juillet 1953 Com. de Plaine du Une de 16 m, de Mme, Félizor tin Laurent, au SA par le Nord, iacade aroerif sur, m. de profon- StJuste 10 Juin 54 dc la mer, a TEst par deur bornée Nord, par 11 Juillet 1953 Evangéliste ct â au FNLE une ruclle, t par JeanTOuest par Nervilus Thélor. Joseph, AEst so SilenCom, Camp- Une propriéte de 1 ha, 29 Constant Phanor 10 Juin 54 Men Jn-Gilles, l'Ouest Perrin. Hfaa 2èmc environ bornée au Nord, au 31 Juillet 1953 par St-Armand Bellevue. Sect. Boucan-Tuf- Sud, à l'Est ct à l'Ouest Com. de St-Louis Une, propriété de 1 ha.29 Dorinor Dorélus 10 Juin 5E fet. Com, Quartier-Mo- par TEtat vacant.

Une propriéte de 1 ha, 29 Constant Phanor 10 Juin 54 Men Jn-Gilles, l'Ouest Perrin. Hfaa 2èmc environ bornée au Nord, au 31 Juillet 1953 par St-Armand Bellevue. Sect. Boucan-Tuf- Sud, à l'Est ct à l'Ouest Com. de St-Louis Une, propriété de 1 ha.29 Dorinor Dorélus 10 Juin 5E fet. Com, Quartier-Mo- par TEtat vacant. mesurant 10 Juin 54 du Sud Hab. Rou- bornée au Nord par TEtat 11 Juillet 1953 rin Ruc Jubiléc. Une m. x 10 propricté au Paulydor ler Augustin Août 1953 7ème Sect. vacant, au lEst et m, bornée end vière à l'Oucst par Heis vacant. par Marie Jn-Pierre,au Pierre, Sud de Lim- Une propriété de 5 sur St-Homère Anténord 10 Juin 54 H Thergérie par Menuau Germain ge Rue Sachristie, G m., bornée Nett par 11 Juillet 1953 cti T'Ouest par Louis LéanTEcole des nte de drc. Croix, Sud f FCLNE Com. de Pi.Goi Une encore Tiézan Rosier 10 Juin 54 Attst P'Est ve Hab. Bourguil- détermince au Nord 7 Août 1953 à ATiL.Er ELAF Fourreau, hdtr lon Langrangou par St-Louis T'Etat, cst par Charité Louis. 3èmc Section. par Augustin Augus1 slath Com. Terrierde ha. bor- Vasénord Pierre 10 Juin 54 ts TEst par Occéan Rouge f Bond- t megSs Pauléus 1S Juillet 1953 EE, TENEE à T'Ouest par Fond Sect. Grand- Matt T'Elat, a Sud par Clermosier Virgile TEtat, Bassin. Célestin Jn-Lonis. TEtat, a Com. de Cabaret Une propriété de0 ha, Georges Esantus T'Est par Dévé T'Etat ct à Hab. Foveau 2èmc bornée au Nord par Palat Fils Août 1953 10 Juin 54 l'Oucst par Alired Prophète Sect. de Boucassin, Moise, au Sud Joseph moitié 10 TEtat. Télusca Tatife Com. Gonaives Une propriété urbaine 10 Louis Phanie 10 Juin 54 MElat, à i Nessoir Rue ar "Egalité, m. de façade, sur # m. 20 Juillet 1953 William ct. à Fair par profondeur, par inoccupé bornée l'Etat, au Com, de Fort-Li- Une unc route propriété vicinalc, de 10 m. X Lydia Xuma 10 Juin 54 au Anne Louis Jusberté Rue Ste-An-15 m. de façade bornéc au 10 Août 1953 de la - e" IEst rue ne Scct. Ville. Surd par rue Ste-Anne, R l'Etat, "" 1'Ouest Sud par Clotaire L.éandre inoccupé T'Etat. TEtat, à T'Est pa la rue Com. Gonaives " propriété urbaine de 6 Anéa Joseph 10 Juin 54 Béry_ct à T'Ouest par EuciaRue dt.O Liberté. m. de facade sur 16 20 Juillet 1953 nic Toussaint TEtat.

- e" IEst rue ne Scct. Ville. Surd par rue Ste-Anne, R l'Etat, "" 1'Ouest Sud par Clotaire L.éandre inoccupé T'Etat. TEtat, à T'Est pa la rue Com. Gonaives " propriété urbaine de 6 Anéa Joseph 10 Juin 54 Béry_ct à T'Ouest par EuciaRue dt.O Liberté. m. de facade sur 16 20 Juillet 1953 nic Toussaint TEtat. profondeur au Rett Com. Plaine du Une propriété mesurant 1) Jn -BaptisteDabet 12 Août 1953 10 Juin chemin SOCT l'Etat, au Nord Rue St-Fort 21 bornée au Nord EA par, Léon St-Rémy T'EEar Manigat, à Fasr tat, T'Est par François Sud par la rue St-Fort, a l'Etat, l'Ouest par TEst par Célestina, Célestin 1e Durcin ldélus 10 Juin 54 à T'Ouest par Aban CeCom. Hab. Nan Petit-Goave Mme. Une wris SEIPT ha. 30 UREE 20 Juillet 1953 Renin Une propriété de 26 sur Rosena Pierre 10 Juin 54 Etienne, Ro la # sei Com, Rouge S.l Terrier- de Gd- 20 m. bornée 3m par 14 Août 1953 par ttat N21 F'Est ruelle, E par Dépar hrts. Noël Dédé, àlOuBassin. Joseph a T'Est octits ATeEL est par Anacréon Daniel TEtat, Pierre cupé par E "nE Frovta par Rosena prét, propriétaire. l'Etat. Com. Gonaives Unc urbaine de 7 Marcel Pierre 10 Juin 54 Com. Gonaives rurale de Auguste Joachim 10 Juin 54 Rue dre TEgalité. m. sur PraNA profondeur, 20 Juillet 1953 Hab. des Yongonie. Une 75 Nord par 5. 141 Aout 1953 par Sulvia Trarink bornée au 3 Arnil TEtat, au Sud par TESFT Bayard Justin Delma, TEtat, "a Fiéchier t.hulr TESt inoccupé "Etat, la de a 1'Est rue Emile TEgalité PicrI'Ouest par inoccupé l'ED FLa par tat. re l'Etat, Clercius Dujcie 10 Juin 64 Com. la Tortue Une propriété de 1 ha. Banc 29 Vre, Augusma 10 Juin 54 Com. de Terrier- Unc proprièrs urbaine bornée de 13 14 Aoit 1953 Hab. E2 Avril. bornce au Nord Sud par Dorvi François 29 Juiltet 1953 Kouge Sect Grand- sur 10 au sat Rocher, au Bassin, Nandi par une Talt à lien Tescat, à HE par par T'Etat inoccupé, TEst Charité ainsi connu à la Caserne de l'Armée l'Ouest par Anselme Seat 10 Juin 54 Fiant à l'Ouest par une Com. de Dessali- Une propricté bornée urbaine au Jean Zamor 30 Juillet 1953 ruelle. nes Rue Christo- déterminée Christophe. au Commune St-Ra- Unc portion de la Elvinor Dayid 1933 10 Juin par Da phe, S.arie à phaél Hab. Saint- conte enance de : HVTO bornée Août HEA par Charmille vpLt Jean. Nord ruc Sylvestre, Notre- au a FOuest par Mme. Fausto Su par à Sylvestre T'Est par Mme.

Zamor 30 Juillet 1953 ruelle. nes Rue Christo- déterminée Christophe. au Commune St-Ra- Unc portion de la Elvinor Dayid 1933 10 Juin par Da phe, S.arie à phaél Hab. Saint- conte enance de : HVTO bornée Août HEA par Charmille vpLt Jean. Nord ruc Sylvestre, Notre- au a FOuest par Mme. Fausto Su par à Sylvestre T'Est par Mme. Martinez. Lorméus Dame, Bella Nouyaba, et Gde-Sali- Une, propriété de 64 50 Lorcéus Emosthène 10 Juin 54 François. à l'Ouest par Michel Jnsmte ne Poteneau, bornée Nord AP Flévius 30 Juillet 1953 au F par détermi- Philogene Auguste 10 Juin 54 maee à Eliodor Com, de Léogâne propriété Ro- 20 Aoûtt 1963 à Caau par AFnE par bornée Retut Théodule, At Rue des Remparts Hhar et Louis Azar vius Fleurvil, ou des Fossés. se Bouchereau D. au Sud parla Rue Inérat à Com. Gde-Sali- Une proptiété rurale C4 Magloire St-Pierre 10 Iuin 54 Raheaner che! Fréel Donton l'Est T'Etat par ST ct a. bornée Rt ne t Poteneau. 50 Sfierter si 30 Juillet 1963 à l'Ouest un passage rad conduisant RE proprété de E Rose Rouchereau. Dolvil Bérard, EE par r53 LE MONITEUR Situation dze biens CONTENANCE ON DES de nstentation SOUM, des demindes -Cuettr, Sitaation des biens CONTE FNANCE SOUM. Première PEL préeentation Publicit. wit Com, Limbé Ruc Une derandss E Cimetière. m. X yerits 7 bornée mesurant ati Nord 6 Maurice 27 Avit I". Dnvé 1953 10 Juin 54 Com. des Gonaives U'ne rurale de Sef Georges Aschkar, au Sect. No. 2 Ilab. ha. enonae a. bornée. au Nord 67 Céladon Désir 1952 10 Juin 54 par la ruc Cimetière Calacc, par Aquachim Exilum (ias- li Uetobre àl'ESt par Clotaire M.Péan pard prét, prop. au Sud par £ al'Ouest par lc reste de Dorniil Danastor maison. à TESt prop.), puà PFLCAE Com. Quartier-Moblic, par Gd-CheEL.AA rin Rue Bouche- Une m, sur propriété 11 m. mesurant hornée 11 au Mme. Beaumanoir min public, rie. Nord parla rue Roucheric, Engène 28 Août 1953 10 Juin 51 Com. de Gde-Sali- propriété rurale de G4 au Sud Bertilde Samtic Hab. Poteneau. bornée ati Nord Irs. Caridla Cajuste 10 Juin 54 a Mr son, TE par Rémis DéEntys au 26 Octobre 1952 samour Mmc.

propriété 11 m. mesurant hornée 11 au Mme. Beaumanoir min public, rie. Nord parla rue Roucheric, Engène 28 Août 1953 10 Juin 51 Com. de Gde-Sali- propriété rurale de G4 au Sud Bertilde Samtic Hab. Poteneau. bornée ati Nord Irs. Caridla Cajuste 10 Juin 54 a Mr son, TE par Rémis DéEntys au 26 Octobre 1952 samour Mmc. Pierre Capar Doreéns Louverture, Dolein, à lEst soa lixte. Gd-Chemin de TEtat, Commune Plaine Une par Lisière de proRu du Nord Rue Ta- m. 106, propriété m. bornée mesurant au Nord 6 Clervil 7 Septenibre Numas 1953 10 Juin 34 priété. bois. par Prévilon Manigat, au Commune de Fort- Cne propriété de 1 ha. Sui par l'ierre, Liberté Hab, Du- néc au Nord par bur- St-Martia Jr rnard 10 Juin 54 : TEst par ReheAE broge 1èrc Section Norvn ! D. au Sud Philuelès 30 Octobre 1953 mes Gédius, à TOuest par Dumas. clere par LeOccéan Paul. TEst Jn-Baptiste Sail TEtal, Neptune a l'Etat M l'Oucst par ThoCom. de Hab. Cerca-la Pt. Une rurale de 1 Iramil Saintil 10 Juin 54 mas Pierre l'Etat. Source ha, rgetis au Nord S Septembre 1953 Trou 1ère Section Frédéric Jacques, au Soa Commune de Hin- Une propriété Cajou Brulé. par Ménélas, Jacques, à T'Est che Rue du Mar- bornée au Nord, indéierminée itt Sud. Jean 30 Agénor Octobre 1953 10 Juin 54 par Christian Jacques, ché Sect. Rang, TEst et a T'Ouest par T'Etat. 1Ouest par Bonuc Louis Rocher. haie Cum. Hab, de Mittan l'Arca- bornée Une au de 0 ha. 32a. Antoine Pépé 10 Juin 54 Commune Plaine Une par Canda 7 Nuvembre 1953 eroritdt du Nord Hation. rant portion terre mesu- Aicius Noil 10 Juin 54 Scet, des Vases. Charles au Sud par Dieu. Basse Plaine. Sm. x 4 m. bornée, 9 Septembre 1953 méla Sénat, ATEst une au Nord: par ravine Boisplantation c1l Sud MELEE Gauche, au par l'Etat, ct à l'Oucst par la mer. à T'Est Raymond Laroroche et TR lOucst par LouiCom. haie de J'Arça- Unc propriété de 4% d'ha. Aurius Molière dor Philogène. 3ème Scction bornée au Nord Téla- 13 Novembre 1953 10 Juin la Toriue des Vases. mon. au Sudpar tTa reste du Une h. 93. propriété rurale de 1 Michel Filias 10 Juin 54 terrain, à T'Est par Ja mer au f & Jacques. bornée Nord 12 Septembre 1953 ct à l'Oucst par Fortune, Moléon Lorgélus Filias TEtat, Doriscal, au di Commune de l'Ar- Une propriété indéterminée Arismène Régis 10 54 T par Michel Filius, à Chatulay cahaic Hab.

Sudpar tTa reste du Une h. 93. propriété rurale de 1 Michel Filias 10 Juin 54 terrain, à T'Est par Ja mer au f & Jacques. bornée Nord 12 Septembre 1953 ct à l'Oucst par Fortune, Moléon Lorgélus Filias TEtat, Doriscal, au di Commune de l'Ar- Une propriété indéterminée Arismène Régis 10 54 T par Michel Filius, à Chatulay cahaic Hab. Section Corail bornéc aul Nord par Tu- 13 Novembre 1953, Juin l'Oucst par Gd-Chemin, meau, au Sud, par Samucl, Com. de la Tortue Une propriété rurale de Alexis Samedi 10 Juin 54 Mittan, l'Est par la mer et à Hab, Rosalière. ha 64 bornée Nord, 12 Septembre 1953 T'Ouest par le reste du terau" Sud, àl'Est s: l'Oucst rain. Com. de la Tortue t." Rosalière propriété l'Etat, rurale de 0 Azor cahaie Commnune Rue de Met- TAr- Une propriété de 3 d'ha. Pierre Momplaisir 10 Juin 54 Hab. Rosalière. ha. 64 bornée Nord, au Miscary 12 Septembre 1953 10 Juin 54 tayer. Pierre, bornée au Nord Jes hrts. 13 Novembre 1953 Sud, à l'Est et ihdiatt, par etla mer, au Sud à E Dubréus DuCom. de la Tortue LEE propriété rurale de 0 Silencieux Joseph bréus ct al'Ouest par #t mer. Hab. Monder. G4, bornée au Nord, au 12 Septembre 1953 10 Juin Com. de Gde-Sali- propriété rurale de 04 Cilion Eatr l'Est et à l'Ouest par lle Fab. Potencau, a, bornéc au Nord i'ierre Piernéville l'Etat. Sam Monder Lisière de T'Etat, au si 17 Novembre 1952 10 Juin Hab. Com. de" Pannan, la Tortue Line propriété rurale de 0 Eura Capré 10 Juin 54 François Guillaume, ha, 64. à bornée au Nord. au 12 Septembre 1953 par St-Charles, a ME DukenSud, l'Est l'Ouest son, à l'Ouest par Lisière de par Pannan mÉtat T'Etat. Com. Hab. Montry. de la Tortue ha. Une 64, propriété bornée au rurale Nord. de par 0 Véraine 12 Septembre Joseph 1953 10 Juin 54 Com, de lArcahaie Ene proprieté rurale indé- Dicuméla Toutoute 10 Juin 54 Montry lEtat, au Sud, Sect. Corail-Mil- termmee, bornéc itil Nord 19 Novembre 1953 T'Est à l'Ouest par Monlan. Tiya, Sud par Yotte, try l'Etat. mMAT mer et à 1'OuNord Com. Hab. du Une portion dc terre mesuPierre 10 Juin. 54 est par Yotte. aatetuat 8 m: x 101 m. bornée Nemprstt Septembre 1953 Comnune de l'Ars par FEtat, au s Une propriété de 1 ha. 29, Chrescent Ambroise Juin 54 I'Etat, à l'Est par une cahaic Chatulay Hab. Sect. Corail bornee au Nord T'ancien- 23 Novembre 1953 10 E publique et à TOuest Vases. des 1lc route Nlc. au parla par une rivière. vuie ierrée, à T'Est par Paul Com, Quartier Mo- Une propriété mesurant 8 Adéle Gcorges Arcilercti tave T'Ouest par Canrin Ruc Bourg.

ise Juin 54 I'Etat, à l'Est par une cahaic Chatulay Hab. Sect. Corail bornee au Nord T'ancien- 23 Novembre 1953 10 E publique et à TOuest Vases. des 1lc route Nlc. au parla par une rivière. vuie ierrée, à T'Est par Paul Com, Quartier Mo- Une propriété mesurant 8 Adéle Gcorges Arcilercti tave T'Ouest par Canrin Ruc Bourg. m. X 6 bornée Nord 15 Septembre 1953 Juin 54 Fils, par MDE Sud par Hélène seder Nol, à Conmune cahaie "iate Mit- l'Ar- propriété die 0 ha, 32 Carida Charles 10 Juin 54 trea Amélie Jacques' et au Nord par Pau- 23 Novembre 1953 tguer à ASN par un terrain vatan Vases. Section des Tauire Paul, au à Sud par Antoicant l'Etat. ne Pépé, TEst une Com, de Pestel Une propriété Lexis plantation cn tums Hab. Palmiste. ha. bornée Nord rurale de Ca- Chéristyl 22 Septembre 1953 10 Juin 54 mer. par le rivage de au, BLRDOT milien, e a e l'Est par AELAATE Com. Port-au- Une propriété indéterminée, l'Ouest par Dernier. Prince EI Carre- bornée au Nord Josa- Rimpel 24 Emmanuel Nuvembre 1953 10 Juin 54 four. Com. de Pestel Une tia Hab. Palmiste. ha. bornée propriété Nord rurale de Chérisma Lexis 10 Juin 54 Viate FeA Antuet à HE: au ci 22 Septembre 1953 une conduisant, à lien, au Sud rivière à à l'OuACTASE E TELE l'Est par Et cst par Napoléon l'Ouest par Dernier, BASE de Hin- propriété indéterminée Louis Saintilmé 10 Juin 54 Rue Com, Provence de Jacmel ct terminée, Une urbaine indé- Lapierre Solon 10 Juin 54 gmt che Pinquoit Nord, au Sud, 2 par rue 27 Novembre 1953 xgritug Sect. Rang. Ponz 1'Est et au, à l'Ouest par l'Etat. Octobre Dauphine. Dauphinc, Sud parl rue Provence, # l'Est les Commune de Hin- propriété indéterminée Joliceur St-Victor 10 Juin 54 propriétés Samucl, des NLEE Luc che Hab. Pinquoit Hutr Nord, au Sud, : 2 Octobre 1953 Camille Daniel et à Leroy et LaSect. Rang. l'Est $ # l'Ouest par J'Etat. propriété de T'Ouest Mc. Léonce par Croix des Bou- Une propriété urbaine djBalan RE quets Rue St-Do- mension indéterminée, bor- Joseph 12 Octobre 1953 10 Juin 54 Trou minique. née au Nord par de Poudrière. du Nord Rue Une propriété urbaine 8 Mme. Servilus droit, au Sud fe rue m., x 12 m, bornée au Sor Toussaint St-Dominique, fre à par par rue Poudrière, au Sud 5 Décembre 1953 10 Juin 54 Iscmène Blancet Cathrine Narcisse Lambert p. Pamphile à TOuest par Clovis Frer SiLEAE I'rincesse Rut," l'Etat, TE l'Ouest par CloRien-Aimé l'Etat, Imprimerie de ['Etat. - Rue Hammerton Killick

22 Septembre 1953 une conduisant, à lien, au Sud rivière à à l'OuACTASE E TELE l'Est par Et cst par Napoléon l'Ouest par Dernier, BASE de Hin- propriété indéterminée Louis Saintilmé 10 Juin 54 Rue Com, Provence de Jacmel ct terminée, Une urbaine indé- Lapierre Solon 10 Juin 54 gmt che Pinquoit Nord, au Sud, 2 par rue 27 Novembre 1953 xgritug Sect. Rang. Ponz 1'Est et au, à l'Ouest par l'Etat. Octobre Dauphine. Dauphinc, Sud parl rue Provence, # l'Est les Commune de Hin- propriété indéterminée Joliceur St-Victor 10 Juin 54 propriétés Samucl, des NLEE Luc che Hab. Pinquoit Hutr Nord, au Sud, : 2 Octobre 1953 Camille Daniel et à Leroy et LaSect. Rang. l'Est $ # l'Ouest par J'Etat. propriété de T'Ouest Mc. Léonce par Croix des Bou- Une propriété urbaine djBalan RE quets Rue St-Do- mension indéterminée, bor- Joseph 12 Octobre 1953 10 Juin 54 Trou minique. née au Nord par de Poudrière. du Nord Rue Une propriété urbaine 8 Mme. Servilus droit, au Sud fe rue m., x 12 m, bornée au Sor Toussaint St-Dominique, fre à par par rue Poudrière, au Sud 5 Décembre 1953 10 Juin 54 Iscmène Blancet Cathrine Narcisse Lambert p. Pamphile à TOuest par Clovis Frer SiLEAE I'rincesse Rut," l'Etat, TE l'Ouest par CloRien-Aimé l'Etat, Imprimerie de ['Etat. - Rue Hammerton Killick