Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

GRE rationae REUNION G SAANORS N - MO Directeur: LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 19 Août 1954 PORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 71 de loi de crédit extraordinaire ne pourront être souArrêté ou projet Président de la République ni être délibérés en SOMMAIRE mis à la sianature du d'Etat, s'ils ne sont accompagnés de l'avis Publique, et relative aux dépenses de Cons:il des Secrétaires du Secrétaire d'Etat des Finances. -Loi sur le Budget et la Comptabilité favorable, écrit ct motivé des Finances doit montrer l'Exercice 1954-1955. Voies et Moyens de TExercice 1954-1955. L'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat les yloi portant fixation des qu'il existe dans le Fonds de Réserve Budgétaire, prévu ci-après, de tout Avis. disponibilités suffisantes permeltant de couvrir afférente l'intégralité à l'exercice projet de crédits supplémentaires, ou la partie soumis à l'approbaen cours de tout projet de crédits extraordinaires, LOI tion du Conseil des Secrétaires d'Etat. la sera, sous responsabilité Article 6. - Disponibilités Menstelles.-I1 selon les du Trésor du Secrétaire d'Etat des Finances et disponibilités des crédits, PAUL E. MAGLOIRE Publie, imputé au premier de chaque mois sur le montant Président de In, République douzième du chiffre des dépenses autorisées par les Budgets pour un Les crédits supplémentaires Vu les articles 57; 79, 140 et 141 de la Constitution: et Jes divers Départements Ministériels. deviendront disponibles par mensualités d'une manière aussi précise votés au cours d'un exercice la fin de Considérant qu'il y a lieu d'établir le Budget et la Comptaégales calculées d'après le temps restant à courir jusqu'à détaillée que possible les principes régissant l'exercice. seulement bilité Publique; Pour l'utilisation des crédits, la règle à observer sera non du Secrétaire d'Elat des Finances; limite des douzièmes budgétaires ou suppléSur le rapport d'Etat; de se renfermer dans la de se réserver les fonds nécessaires aux Et de l'avis du Conseil des Secrétaires mentaires alloués, mais encore article du budget général et cela jusqu'à dépenses afférentes à chaque des qui, par A PROPOSE la fin de l'exercice administratif à l'exception doivent dépenses être effectuées a voté la loi suivante:. leur nature, ou en vertu de contrat, peuvent ou Hors ces Et le Corps Législatif soit en un seul paiement, soit à des époques déterminées. pour chaque CHAPITRE I DU BUDGET cas, le douzième des crédits dispontbles mensuellement qu'en vertu d'une décision Budget Général est J'acte ne pourra être dépassé des cas Article ler. --Définition du Budget.-Le autorise et énumère les Déarticle budgétaire du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement pour officiel qui prévoit et évalue les Recettes, Administratif commençant chaque spéciale urgents notifiés au Département Fiscal de la B.N.R.H.

UDGET cas, le douzième des crédits dispontbles mensuellement qu'en vertu d'une décision Budget Général est J'acte ne pourra être dépassé des cas Article ler. --Définition du Budget.-Le autorise et énumère les Déarticle budgétaire du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement pour officiel qui prévoit et évalue les Recettes, Administratif commençant chaque spéciale urgents notifiés au Département Fiscal de la B.N.R.H. des penses de lEtat pour l'Exercice 'le 30 Septembre de l'année suivante. des Crédits.-Les balances non dépensées année le ler. Octobre et finissant Articl: 7.-Durée seront annulées dans tous les Budgétaires. .-Les Crédits Budgétaires sont les Crédits Budgétaires ou Supplémentaires 30 de chaque Exercice, Article 2-Crédits desquelles les dépenses prévues par le Comptes de T'Administration au Septembre Extraordinaires resteront allocations jusqu'à concurrence effectuées sur les Recettes de l'Etat. Les mais les balanc:s non dépensées des Crédits du d'Etat intéressé Budget Général peuvent être et non des ordres de dédisponibles, à moins que, dans l'opinion Secrétaire vue desquels les crédits budgétaires sont des autorisations d'Etat des Finances, les objets en et du Secrétaire soient entièrement accomplis sans que cepenpenses. crédits supplémentaires erédits "ont été accordés, s'étendre sur plus de deux ans, à partir des dates Article 3.-Crédits Supplismentakes-Les dûment justifiée d'un dant ils puissent sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance ont pour objet l'exéculion d'un respectives des crédits. d'Etat des Ficrédit ouvert au Budget Général. et qui dans la nature de Article 8-Préparation du Budget-Le Secrétaire année et service figurant déjà au Budget sans modifications une Loi. Ils deviennances, estimera, préparera et arrêtera en tableaux chaque le Budget être accordés que par d'Etat, le 20 Décembre ze Service. -Ils ne peuvent Budgétaires qu'ils auront augsoumettra en Conseil des Secrétaires en chapitres et arTront une partie intégrante des Crédits à la balance des dits Crédits. des Voies et Moyens de l'Exercice suivant, classé nentés et leurs montants seront ajoutés Crédits Extraordinaires ticles. et en tableaux, le BudArticle 4.-Crédits Extraordinaires. Les urgentes et imChaque Secrétaire d'Etat estimera préparera pour le même exercice, divisé sont commandés par des circonstances Gédes de son Département d'Etat des sont ceux qui été d'avance réglés par le Budget get Dépenses et il le fera parvenir au Secrétaire prévues et qui n'auraient pas Loi. Cependant si le Corps en chapitres et articles, de année. Le Secrétaire d'Etat des Finéral. Ils sont aussi accordés le par Président une de la République aura la Finances, le 5 Janvier dans un chaque projet de Budget Général le détail des Législatif n'est pas en Session, Extraordinaires par Arrêtés, contresignés nances centralisera différents Départements Ministériels et soumettra le faculté d'ouvrir des Crédits au Moniteur.

ant si le Corps en chapitres et articles, de année. Le Secrétaire d'Etat des Finéral. Ils sont aussi accordés le par Président une de la République aura la Finances, le 5 Janvier dans un chaque projet de Budget Général le détail des Législatif n'est pas en Session, Extraordinaires par Arrêtés, contresignés nances centralisera différents Départements Ministériels et soumettra le faculté d'ouvrir des Crédits au Moniteur. Les Arrêtés dépenses des le projet du Budget Général au Conseil des tous les Secrétaires d'Elat et publiés à la sanction des 1er. lundi du mois de Mars, des par Extraordinaires seront soumis réunion. d'Elat avec des recommandations pour lajustement relatifs aux Crédits dans la première quinzaine de leur Secrétaires aux Voies et Moyens estimés. du Chambres Législatives Crédit Supplémentaire ou dépenses La du Budget est une attribution essentielle d'Eta! Servics des Article 5.Ouverture des Crédits.-Tout Voies et Moyens qui sont affectés à préparation des Finances, sous le contrôle du Secrétaire Extraordinaire devra indiquer les el aucun de "Inspection exécution. Aucun projet de loi de Crédit Supplémentaire son LE MONITEUR Trésor émis aux termas de l'alinéa précédent ne pourstatistique des Les Bons du Nationale de la République la prévision à la Banque Finances. Cette préparation comprend, des tableaux ront être vendus directement oû la limite prévue ci-dessus pour les recettes pour chaque loi fiscale en vigueur, l'établissement des Voies et Moyens d'Haiti que dans la mesure alinéa ci-dessus pour le Budget avanves budgétaires n'aura pas été atteinte. prévus au premier d- révision des Budgets de dépenses présentés par se une moins-value ct les suggestions Arlicle 12.-Déficits Budgétaires,-Sl produit les différents Départements Ministériels. Général de chaque dans les recettes non suscoptibles d'être couvertes par les disponibiliArticle 9.-Contenn du Budgel.-Le Budget dc de Réserve Budgétaire, le Secrétaire d'Elat des Finances dans la forme de deux projets tas en fonds d'Elat les meExercice Administratif sera préparé suivantes: devra soumettre à l'examen du Conseil 'des Secrétaires les subdivisions et dispositions des dépenses aux recettes; mesuloi contenant respeetivement sures appelées à opérer l'ajustement des relatif aux Voies et Moyens comprenant: seront présentées à l'approbation Chambres Législatives. Le projet existants pour l'année budgétaire el res qui des a) La prorogation des impôts conformément aux lois en vigueur et Article 13. --Exécution du Budget.-Le Service de TInspection Cette l'autorisation de les percevoir est chargé de suivre l'exécution du budget. opération être ultérieurement votées. Finances dépense avant qu'elle ne soit engagée en qui pourront fixant le total des prévisions des comprend l'examen de toute b) Le Budget des Voies et Moyens des Recettes diverses avec vue de s'assurer qu'il existe des disponibilités pour la couvrir; l'apuredouanières, des taxes internes et ministériels; la vérifiRecettes annexé des Voies et Moyens subdivisés en ment des comptes des différents départements les fonds, alloués et utilisés un état de classement y cation des dépenses en vue de s'assurer que achetés ou aux travaux chapitres et articles.

b) Le Budget des Voies et Moyens des Recettes diverses avec vue de s'assurer qu'il existe des disponibilités pour la couvrir; l'apuredouanières, des taxes internes et ministériels; la vérifiRecettes annexé des Voies et Moyens subdivisés en ment des comptes des différents départements les fonds, alloués et utilisés un état de classement y cation des dépenses en vue de s'assurer que achetés ou aux travaux chapitres et articles. au matériel et à léquipement Le p:ojet de loi relatif aux Dépenses comprenant: correspondent réalisés. Finances et de la Comptabilité Publique. sont assurées par un pourcentage a) La loi des total des crédits budgélaires Les services dont les dépenses ce pourcentage syr b) Le Budget des Dépenses fixant le Ministériel, avec un déterminé sur les recettes effectuées, percevront ouverts pour l'exercice à chaque Département divisé en chapitres et articles. les recettes réellement effectuées. à la Banque Nationale de état y annexé pour chaque Département Budget Général sera Une commission de trésorerie crédit sera payée alloué à cette fin au Budg: t du Article 10.-Dépôt et Vote du Budget-Le d'Etat des Finanla République d'Haiti sur un d'une plus-value des recettes, Chambres Législatives par le Secrétaire des Finances. Si par suite soumis aux tard, dans les quinze jours de l'ouverture Département dà à la BNRHatibre de commission de trésorerie excède ces, cnaque année, au plus le montant cette fin au budget, la Banque Nationale de la Républide la Session Ordinaire. Législatif, le Budget entrera en celui alloué à le dû par prélèvement sur les recettes Après avoir été voté par le Corps administratif quelle que soit la que d'Haiti complètera montant sera dûment régularisé. le ler. Octobre de T'exercice douanières et internes, et ce prélèvement vigueur date à laquelle il aura été publié au Moniteur. excédent de reCHAPITRE II Article 11.-Fonds de Réserve Budgétaire-Tout solde de crédit non dépensés ou cettes sur les dépanses, tout crédit ou le Fonds de Réserve BudgéDes Recettes devenus sans objet serviront à constituer séparée. Chaque mois, Droits et amendes seront perçus et taire pour lequel sera tenue une comptabilité du mois sera crédité au Fonds Article 14. -Perceptions.-Las des Douanes, conformément aux lois régissant tout surplus des recettes sur les dépenses des recettes mensuelles appliqués par le Service fermages, abonnements, redede Réserve Budgétaire, tandis que tout déficit débit du Fonds de Réserve. la matière. Les impôts, droits, taxes, les droits et amendes de dourapport aux dépenses sera porté au des recettes, le vances et amendes fiscales autres que lois l'Administration par résultant d'une baisse imprévue.

conformément aux lois régissant tout surplus des recettes sur les dépenses des recettes mensuelles appliqués par le Service fermages, abonnements, redede Réserve Budgétaire, tandis que tout déficit débit du Fonds de Réserve. la matière. Les impôts, droits, taxes, les droits et amendes de dourapport aux dépenses sera porté au des recettes, le vances et amendes fiscales autres que lois l'Administration par résultant d'une baisse imprévue. seront conformément aux par En cas de nécessité recevoir des avances de la Bananes, perçus Fonds de Réserve Budgétaire pourra d'Haîti. Si les avances obtenues ne Générale des Contributions. à que Nationale de la République détenu à la Banque Nationale 15. -Recettes Fiseales,-Les droits de douane T'importation, de par un solde créditeur et Artiele les autres droits et les amendes sont pas garanties d'Haiti, elles seront assujetties aux conditions les droits de douane à T'exportation, fiscales et autres revenus du de la République douane, les taxes intornes, les amendes les fonds de placement, les limites suivantes: n' 'excédant pas 9 mois avec Gouvernement, tels que les intérêts sur et autres recettes 1) Le crédit devra être pour une période de 3 mois. dépôts n Danzue pt lesprits de la Tréscrerie de tontes l'Etat seront classés en cas de nécessité une prolongation devra normalement être considérées comme revenus pour laquelle le crédit est accordé qui peuvent fiscales. 2) Laj période faire de la période de baisse saisonnière et traités comme recettes coîncider avec ou partie commerciale, c'est-à-dire, Fiscales.- -Seront classés et traités comme des recettes budgétaires et de l'activité Article 1S. -Recettes non la période de Juin à Novembre inclusivement. le Conseil d'Adminisrecettes non fiscales: les recettes ou profits de crédit devra être admis par et versements aux fonds de roulement, 3) Le principe Nationale de la République d'Haiti, a) Les certains Services Publics tration de la Banque d'Etat. réalisés par les Administrations exploitant roulement et recettes de même approuvé par de Conseil des Secrétaires Nationale de la et tous autres paiements, aux Fonds de ou des Communes devra remettre à la Banque des contributions des particuliers des 4) Le Gouvernement le montant de la dette connature provenant Publics ou de la vente du matériel et République d'Haîti un Bon pour aux entreprises des Travaux tractée. d'Haiti débitera sur le fournitures usagées ou inutilisées. et des compta5) La Banque Nationale de la République dépasser 2% l'an. Les cautionnements de tous officiers ministériels les des intérêts à un taux qui ne pourra pas de b) visés à l'article 30 ci-après, cautionnements crédit accordés par la Banque Nationale bles de deniers publies contrats passés par l'Etat ou toutes autres 6) Le total de tous les crédits conformément au préet garanties stipulés dans les et les fonds en fidéicommis tels que ceux la République d'Haiti au Gouvernement 10%.

officiers ministériels les des intérêts à un taux qui ne pourra pas de b) visés à l'article 30 ci-après, cautionnements crédit accordés par la Banque Nationale bles de deniers publies contrats passés par l'Etat ou toutes autres 6) Le total de tous les crédits conformément au préet garanties stipulés dans les et les fonds en fidéicommis tels que ceux la République d'Haiti au Gouvernement 10%. des recettes annuelles administrations publiques par les curateurs' de successions dépasser effeotués sent article, ne pourra pendant les 3 éxercices fiscaux provenant des recouvrements de faillite, les agents des Contributions moyennes du Gouvernement de l'article 10 de la vacantes, les agents ou syndics précédents, compte tenu des prescriptions de la couverture. Aucun crépour Compte des Communes. être contractés Loi du 2 Juin 1953 fixant la règle être accordé sans T'approbac) Les sommes provenant des emprunts qui peuvent dit excédant cette limite ne pourra par le Gouvernement. dépendant des tion du Pouvoir Législatif. de Réserve Budgétaire, les recettes provenant des organismes de la Santé Pour faire face aux obligations du Fonds avec Tapprobation Cependant, de PEducation Nationale, de T'Agriculture, le Secrétair: d'Etat des Finances pourra également, de Bons du Trésor. Départements de l'Economie Nationale et de tous autres qui administrent sans frais recourir a des émissions Publique, de lEtat, seront encaissées des Chambres Législatives, échéance de six, neuf ou douze mois, rapportesur une base rentable un service Ces recettes seront Les émissions seront à 31/2 pour cent l'an, et s'efTAdministration Générale des Contributions. au fur et à mesure ront un intérêt qui ne devra pas dépasser inférieur à 95%. Chapar : la B.N.R.H. Département Commereial, à un taux d'émission qui ne sera pas déposées au crédit d'un compte appropris. fectueront les fonds affectés à son remboursement. do leur perception, tard, les recetles du mois que émis son devra l'ensemble prévoir des bons du Trésor en cireulation, soit Du 1er. au 15 de chaque mois, au plus ainsi déterminé pourra être,. A ausun moment, soit provenant de plusieurs émissions seront arrêtées ot le montant d'une émission unique précédent provenant dépasser Gdes. 15.000.000. différentes ne pourra LE MONITEUR des Dépenses. -Aucune ordonnance, aucun eRecettes Diversss du Artiele 21. -Engagement ne sera eflectué que pour l'acPublic sous la rubrique mandat ne sera émis, aucun paiement soit par soit versé au Trésor oul en totalité à telles améliorad'une légalement prévue soit au Budget, Gouvernements soit affecté en partie suivant décision du quiticment dépense de Crédit ct pour paiement d'un Service par ces Départements, une Loi oll par un Arrêté de lEtat régulictions jugées nécessaires rendu, de livrécs ou d'une detle valable d'Etat. fournilures Conseil des Secrétaires des Recettes,-Le montant intégral des rement justifiéc. souscrits par ses manArticle 17.-Enenisement vorsé au compte du Gouvernement L'Elat n'est que des engagements des sera Fiscales pergues frais de responsable dans les limites dépenses Recettes Nationale de la République d'Haiti, lcs dataires officiels légalement compétents une loi ou un Arrêté de Haîtien à la Banque en dépenses.

Secrétaires des Recettes,-Le montant intégral des rement justifiéc. souscrits par ses manArticle 17.-Enenisement vorsé au compte du Gouvernement L'Elat n'est que des engagements des sera Fiscales pergues frais de responsable dans les limites dépenses Recettes Nationale de la République d'Haiti, lcs dataires officiels légalement compétents une loi ou un Arrêté de Haîtien à la Banque en dépenses. inscrites au Budget annuel ou autorisées par alloués et, en géperception ou de régie seront portés ne soit autorisée par la loi, Crédit. Les abligations prises en excès des crédits aux lois, conventions Aueone Admintstration. à moins qu'elle direct out indirect sur les Recetles néral, loutes obligations consenties contrairement: que la responsabilité ne peut eficetuer un prélevement ou de pourvoir à toute et règlements n'engagent vis-à-vis des intéressés Fiscales, dans le but de payer son personnel de ceux qui lcs auront contraclées. ce soit, aucun Secrélaire autre dépense. au second alinéa de l'article 16 Dans aucun cas pour quelque raison en que au-delà des crédits L:s recettes non fiscales mentionnées dépensées et contrôlées, conford'Etat ne pourra faire ordonnancer dépenses non prévue à son Budget, de la prosente loi seront encaissées, émises le Secrétaire d'Etat budgétaires ni engager aucune dépense Aucun engagement mment aux instructions qui seront des par Secrétaires d'Etat, ou avantqu'il ait été pourvu au moyen de l'acquitter. être pris pour d:s Finnnees, avec l'autorisation du Conseil devant être couvert par un crédit budgétaire ne pourra en vertu des décisions de Justice. au 3ème. une période excédant l'exercice en cours. une liquidation de Les enutionnements. garanties et autres fonds mentionnés du SecréLes Secrétaires d'Etat ne pourront pas approuver sclon les termes de alinéa 8s Tort. 16 de la présente loi, seront sur instruetions Fiscal de la B.N. dépenses su-delà du crédit mis à leur disposition d'Etat ordonnateur est seul d'Tin! des Finances, transmis au Dépantement d'Haiti l'article S de la présente loi. Le Secrétaire lui. Aucune taire les intéressés au compte du Gouvernement cette derdes liquidations ou centificats approuvés par ordonR.H., versis par le Bordereau de dépôt délivré par des responsable l'Etat tant qu'elle n'a pas été valablement à la dite Banque contre au Secrétaire d'Etat liquidation n'engage aux ci-après des arses soins, expédiée ct mandatée conformément dispositions nière et copie en sera, par > nanese 24, 25 c! 26. Tout contrat ou Convention metlant des dépensss Finances. s'effectueront par chèque ticles plus d'un exercice au-delà du délai prévu par sur de tels dépôts du bordereau à la charge de l'Etat pour des. Crédits ExtraordiLes remboursements et remise de la copie des forl'article 7 de la présente loi pour la fermeture à 'Etat des de la B.N.R.H. sur présentation de l'intéressé, après Taccomplisement s'applinaires ct en ginéral tout Contrat ou Convention imposant par le de dépér en possession Les du présent alinéa autres que les obligations pécuniaires autorisées malités Sta'lies par la loi.

at pour des. Crédits ExtraordiLes remboursements et remise de la copie des forl'article 7 de la présente loi pour la fermeture à 'Etat des de la B.N.R.H. sur présentation de l'intéressé, après Taccomplisement s'applinaires ct en ginéral tout Contrat ou Convention imposant par le de dépér en possession Les du présent alinéa autres que les obligations pécuniaires autorisées malités Sta'lies par la loi. antérieurement dispositions à la mise en vigueur de obligations ou un crédit spécial, doit être sanctionné par une loi. de effectués Budget par mois queront aux dépôts Un crédit budgétaire pourra être, durant les trois premiers même nature la présente Loi. seront encaissées sous la rubril'année utilisé pour payer toute obligation de le provenant des emprunts budgétaire, que solde Les sommes Extraordinairess. contractée durant l'année budgétaire précédente, pourvu auquel la que 4Ressources bordereaux de restitution seront émis non dépensé du crédit de l'année budgétaire précédente Article 1-Rettution.-Des autorisation et rapport en sera fait dépense était imputable ne soit pas dépassé. travaux publics, transports par le Service compétent après en rectification d'erreurs de caleuls, Aucun marché, aucune convention pour fait. En tout au Secrétaire d'Etat des Finances, droits de Douane et Ides taxes internes, ou et fournitur"s, ne doit stipuler d'acompte pour service tiers du montant des d'erreurs d'application des lesquelles viendront en diminution cas, les accmptes ne peuvent dépasser les deux Le tout appuyé de pièces pour toutes autres causes légitimes, travaux constatés ou des services des fournis. dits travaux ou services pourra des Recettes par le Service des justificatives. Le paiement final des Services Aveune Éemande en restitution ne sera considérée des Contributions ou par le être fait s'ils sont complètement achevés à la satisfaction donnent TAdministration Générale dans les 45 jours qui Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels fourDouanes, par Finances si elle n'est présentée intéressés. ou de travaux de transports ou de Département des lieu les marchés concession avec l'Etat. suivront le paiement de la taxe. les pièces indispensables nitures, sont à la charge de ceux qui contractent intérêts n'est pas muni de toutes connaisseà tout comptable de deniers publics de prendre de Si un contribiable de restitution, tels .que factures, Ilest interdit dans les marchés et contrats à T'appui d'une demande bordereau acquitté ou tous autres soit dirsctement, soit indireotement concernant les services des ment, certificats d'origine, récépissé, néanmoins, pour la conservation de fournitures, transports et travaux publies, de nullité de ces marchés et documents appropriés, il pourra, du dit délai de 45 recettes et dépenses de l'Etat, à peine ses droits présenter sa demande avant T'expiration que les pièces à l'appui seront contrats. des frais fixes non prévus au jours, en faisant par écrit l'observation pièces, sous peine de prescription Il est interdit d'accorder à un employé présentées ultérieurement, lesquelles être soumises dans les 6 mois du paieBudget. éteintes du droit à restitution, devront de droits de Douane, et dans les 3 mois, 22. prescrites et définitivement les lois, ment de la taxe, s'il s'agit Article 2Precscriytion.-Sony sans préjudice des déchéances prévues, par s'agissant de taxes internes.

pièces, sous peine de prescription Il est interdit d'accorder à un employé présentées ultérieurement, lesquelles être soumises dans les 6 mois du paieBudget. éteintes du droit à restitution, devront de droits de Douane, et dans les 3 mois, 22. prescrites et définitivement les lois, ment de la taxe, s'il s'agit Article 2Precscriytion.-Sony sans préjudice des déchéances prévues, par s'agissant de taxes internes. ou tout autre au profit de l'Etat, par le Budget et les Crédits Spéciaux, de ces délais ne libère pas Timportateur soumettre aux Sertoutes créances qui, prévues et payées dans le délai de deux années L'expiration de l'obligation te faire diligence pour autres pièces ren'auront pas été ordonnancées de elle appartiennent. contribuable les documents consulaires ou toutes de ces docuà partir de Aa clôture l'exercice auquel établie dans l'alinéa précédent est vices compétents les amendes prévues si les indications des articles La prescription de deux années en à tout chèque du quises, et payer résultats de la vérification de présentation. paiement pas avec les sur la applicable pour défaut les fiscaux de T'Etat pour ments ne concordent au voeu des Lois et règlements qu'à tout chèque émis par agents intéimportés ou ne répondent pas Trésor ainsi intérêts et de l'amortissement de la Dette Publique le service des matière. --Les Commissaires du Gouvernement dénon- près rieure. ne sont pas applicables aux Article 19-Poursuite.- négligeront, après avoir été requis par Les dispositions de l'alinéa précédent Dette dont le Service Conles Tribunaux Civils qui Finances ou de tout comptable de deniers intérêts et à Tamortissement de la Publique sera régie par la loi ciztion Département des contre tous les contribuables en retard traotuel est fait à l'étranger, et leur preseription non aux crépublics d'exercer des poursuites ou employé prévenu de dédu paiement. EHes ne sont pas plus applicables été effectués dans it ou contre un fonctionnaire de suspensiont et, en du lieu le paiement n'ont pas ds pai deniers publics, seront passibles le ances dont Tordonnancement, ou par insuffisance tournement de sans préjudice de peines plus graves le délai déterminé, par le fait de lAdministration judiciaire. Dans ce cas, de révocation, ou suite d'opposition ces de racidive, ou absence de crédit par avoir fait toutes diligences nécessaires ces schiant. CHAPITRE III tout créancier devra prouver effet, il aura le droit de se faire délivrer pour être payé et à cet bulletin indiquant la date de M Engagement etl Liquidation des Dépenses le Secrétaire dEtat compétent un produites à l'appui. A défau: des faite pour et les pièces Générales- - -Aucune dépense selon les demande de paiement sera encourue. Article 20--Dispasitions mandatée et acquittée que dites diligenees, la preseriplion l'Etat ne pourra eire ordonnancée, loi di-positinne de la pré-ents IKS: LE MUNITEUR doni ils relèvent un état certifié en triple des fonctionnnires et du salaire placis repièces justifientives de chaque ordves, avec indication de leurs fonctions Article 23. -Pièces justificatives-Les des droits acquis aux créanciers et so.ts leurs ils veilleront à ce que tous soient commisionné par liquidation doivent offrir la preuve A P.xceplion d. S dévenant à chacun; de la République.

4 --- IKS: LE MUNITEUR doni ils relèvent un état certifié en triple des fonctionnnires et du salaire placis repièces justifientives de chaque ordves, avec indication de leurs fonctions Article 23. -Pièces justificatives-Les des droits acquis aux créanciers et so.ts leurs ils veilleront à ce que tous soient commisionné par liquidation doivent offrir la preuve A P.xceplion d. S dévenant à chacun; de la République. être rédigées dans les formes réglementaires. doit être justifiée. le Piésidient forme et feront parvenir aux penszs de police secrète, toute liquidation les frais de représenLes Préfeis dresseront dans la môme détaillé en triple, arrêté au dernier Sont assinilés aux dépenscs de police Président secrète, de la République, les Départements intéressés un élat ct locations dont le tation ct de réception et de voyage du des membres du Corps Légisjour du mois, des rentes, pensions, subventions et le Complable de chaque frais de représentation et de circulation du Président du conserviee entre dans leurs budgets rospectifs, l'état du personnel du latif, des Secrétaires et Sous- -Secrétaires d'Ejat, et Consulaires, des Dépariemant préparera également du d'émargement mois. Ccs états devrent menseil de Gouvernement, des Agents Diplomatiques les frais extraordinaires Dépariement arrêté au dernier jour sans autorisation. chargés de Mission à l'étranger, des Préfets, Secrélairerie d'Elat tionner la période de toule absence les dépenses de propagandes de la dans l'éial mensuel des appointementi, rentes, de réception, frais alloués à l'occasion des fêtes nationales. Tout clangement notifié immédiatement dans un de la Présidence et les de comptes, factuies, pensions, subventions et localions sera des SOUS peine consistent en originaux plus au Département Finances, Les pièces justificatives autres attestations reglementaircs. délai de cinq jouzs au trouvé responsable d'un bordereaux, quittances ou toutes subventions et de sanction contre tout fonctionnaire qui sera En ce qui concerne les appointements, rentes, pensions, du mois précédent, paiement qui aurait été effectué indûment. locations, elles consistent dans les états de paiement d'Etat intéressés par la 25.-Liquidation des Dépenses.-La liquidation est la détermodifiés suivant les avis reçus des Secrétaires Les conditions de forme Article du montant d'une dette de PEtat vis-à-vis Banque Nationale de la République d'Haîti. seront déterminées par le mination administrative après l'examen des pièces justificatives. La liquidation des doivent remplir les pièces justificatives d'un créancier effectuée certification des comptabbles que Fiscal de la B.N.R.H. des dettes de l'Etat est la par formule d'ordonnaneement, chacun Département des ordonances-mandats émis pour des départements ministériels sur L'ordonnanLes pièces justificatives le montant des commandes à l'Ece qui concerne le Département auquel il apparticnt.

atives. La liquidation des doivent remplir les pièces justificatives d'un créancier effectuée certification des comptabbles que Fiscal de la B.N.R.H. des dettes de l'Etat est la par formule d'ordonnaneement, chacun Département des ordonances-mandats émis pour des départements ministériels sur L'ordonnanLes pièces justificatives le montant des commandes à l'Ece qui concerne le Département auquel il apparticnt. d'une avances de fonds destinés à couvrir la réception des dites commandes. en cement d'une dépense ne peut s'effectuer qu'après T'approbation soit d'office, pour tranger- ne seront produites qu'à d'une note ou extrait de préalable. II est procédé aux liquidations de liseront accompagnés liquidation existe des bases et éléments Ces ondonnances-mandats: le prix des articles commandés. les créances à l'égard desquelles il intéressé, soit d'après les juscatalogue indiquant sera anneae aux ordonnancesquidation dans les services du Ministère La liquidalion L'original des pièces justiticatives dans les archives au Département ortifications produites par les créanciers eux-mêmes. relevant mandats et un double restera doit porter la mention d'office se {era sur les états des fonctionnaires compétents donnateur. Le double d'une pièce justificative Lsibies. différents Départements Ministériels. €Duplicatas en grands caractères et pariaitement Fiscal de la des désignera le bénéficiaire de la créance par ses nom, envoyés au Dépariement relatifs La liquidation sera un compte signé et Les ordonnances-mandate à T'appui aes paiements prénon et qualité ou fonctions. Ily compris la nature de et BNRH serviront de pièces justilicatives uus Kinances pour sincère le créancier indiquant Tobligation effectués. Leurs doubies resieront au Département justificative ne ceriié par ou fournitures à payer. A défaut d'un tel compte, à des Comptes Généraux. Aucune pièce au le plix des serviczs des dites obligations, services venir Tappui La partie à mou.her est biffée ellc contiendra une description sommaire valeur à et doit être grattée ni surchargée. par lénonciation exacElle indiquera en toutes lettres la payer de d'un simple trait de plume et remplacée ou par ou fournitures. y seront annexées. Les formes moyen Les substitutions en interligne les pièces justificatives originales en trois par les te qui doit lui être substituée. le liquidateur et l'oret seront préparéss copies ou doivent être paraphées signées par liquidation d'ordonnances Ministériels effectuant les dépenses. renvois et le double. Lorsqu'une pièce justificative Services ou les Départements Secrétaire d'Etat compédonnateur sur T'original ou qu'une quittance donnée au TréElles seront signées par le Comptable et le des Finanannexée à un ordonnance-mandat, faisant des paienients à leurs titres respectifs, et expédiées au Département ou employé tent, si elles sont trouvées sor Public ou à un fonctionnaire de T'Etat doit être signé ou qu'un chèque ces pour être vérifiées, enregistrées et mandatées les compétents de ce ou des avances pour compte si celui qui émet la pièce et conformes après examen par Services du Trésor doit être acquitté ou endossé, ou fait l'endossement, ne justes donne la quittance ou l'acquit, écrit et une Département.

tent, si elles sont trouvées sor Public ou à un fonctionnaire de T'Etat doit être signé ou qu'un chèque ces pour être vérifiées, enregistrées et mandatées les compétents de ce ou des avances pour compte si celui qui émet la pièce et conformes après examen par Services du Trésor doit être acquitté ou endossé, ou fait l'endossement, ne justes donne la quittance ou l'acquit, écrit et une Département. des seul pourvoit au mandatement de justificative, sera remplacée par son nom Le Secrétaire d'Etat Finances sait pas signer, sa signature de deux témoins. Un de ces témoins tcute ordonnance trouvée régulière. croix qu'il apposera en présence Gouvernement ou de préférence le fonctionmandat de paiement est placé au bas de sera un fonctionnaire du ou l'avance sera faite, et l'auArticle 26.- -Paiement.-Le #Ordonnance-mannaire ou l'employé par. qui le paiement où le paiement ou l'avance l'ordonnance et les deux pièces seront être dénommées: émis et payé de même que les tre, un citoyen notable de la Commune intéressée. dat>. Il est nominatif et ne pourra alinéas suivants, qu'au véritable créana eu lieu et désigné par. la partie des témoms tiendra lieu de bordereaux prévus aux deux des paiements faits aux Une telle marque avec les signatures et constituera suicier ayant justifié des droits à l'exception les de la discipline eccléde Tinstrument auquel elle sera apposee valide. à ecclésiastiques, religieux pour lesquels règles de signature une quittance ou un enaossement ne et de leurs ordres sront suivies. Le mandat paiement vant le cas, une attestation, fait, l'intéressé siastiques la mention de l'exercice, de l'article toutes fins, et en cas de paiement contre improprement les témoins, les endosseurs insera numéroté et daté, contiendra et sera signé du Chef de service des Ordonpourra exercer de recours que et du compte budgétaire, des Finances. Il sera termédiaires ou les tirés, suivant le cas. droit aux frais de voyage, nancemenis et mandatements au Département et à la Banque Naet employés ayant de du Secrétaire d'Etat des Finances envoyé des Les fonctionnaires le Service Public pendant plus vingtsigné d'Haiti. La régularité et la justification lorsqu'ils s'absentent pour leurs fonctions, recevront une tionale de la République les d'Etat, conformémant au Budheures du lieu où ils occupent à Ordonnances émises par Secrétaires les mandats de quatre pour nourriture et logemens proportionneile des pièces ou aux Lois et Arrêtés de crédit étant constatées, chèque allocation journalière aient besoin de présenter get d'Etat des Finances seront payés par leurs appointements sans qu'ils règlements établ.s à cette fin. Les paiement du Secrétaire des Finances sur la Banque Nationale de la justificatives conformément aux dépenses de voyage faites par un de la Secrétairerie d'Etat les chèques remis en conséquence aux intépièces justificatives de toutes autres remboursement devront cousister République d'Haiti, et les employés de lEtat, leurs droits au fonctionnaire et dont il demande sauf cas d'impossibilité. ressés. Pour ce qui concerne que s'ils ont été, au préalable, commisen bordereaux acquittés par les fournisseurs seront calculés selon le dit paiement ne seront justifiés de la République.

airerie d'Etat les chèques remis en conséquence aux intépièces justificatives de toutes autres remboursement devront cousister République d'Haiti, et les employés de lEtat, leurs droits au fonctionnaire et dont il demande sauf cas d'impossibilité. ressés. Pour ce qui concerne que s'ils ont été, au préalable, commisen bordereaux acquittés par les fournisseurs seront calculés selon le dit paiement ne seront justifiés de la République. Les frais prévus au précédent paragraphe sionnés par le Président autorisé à faire, avant barème suivant: 5.00 Le Département Fiscal est irrévocablement le paiement de la Commission de Appointements au-dessous de G. 150.00... 7.50 ordonnancement et mandatement de la d'Haiti, les paieG. 150.00 à 249.00.. 10.00 Trésorerie de la Banque Nationale ainsi que République le paiement dans 1:s dix 250.00 à 499.00.. 20.00 ments relatifs à la Dette Publique du montant des dépanses 500.00 à 999.00.. 25.00 premiers jouts de chaque mois du douzième à partir de 1.000.00 et au-dessus.. convenues pour le Département Fiscal. pour ses divers serLes Préfets, les Commissa'res du CouverneLes paiements des dépenses du Gouvernement rentes, penArticle 24. -Rapport- Tribunaux, et tous autres chefs d'Administravices, ceux des Communes, ainsi que les appointements, mcnt p:ès los différents dernier jour de chaque mois au Secrétaire d'Etat tion, enverront au LE MONITEUR Ministériels et ceux des Ser50. Les complables des Départements en général et les quotes-parts du Gouvices relevant de ces Départements; les sions, subwentions" et locations de diverses Instilutions Internationales, peuGo.--Les Direcleurs des Services Télégraphiques Terrestres, vernement aux Dépenses et mandatement, sauf avis conChefs de Poste ct les Complables du Réseau; vent être faits avant ordounancement intéressé, (ransmis au Secrélaire d'Elat des et Caissiers du Service Hydraulique et des Centraire du Secrétaire d'Etat à la Banque Nationale de la Répu70.-Les Direeteurs Finances et notifé par ce dernier la dépense figure au Budget de lElat ou trales Eleetriques; des Postes, les Directeurs des Posblique d'Haiti, pourvu que la distribution mensuelle des fonds. 80. TrAdmimiandeuroiaérel des Communes et n'excèda pas seront vérifiés par la Banque tes et. Agents Postaux; Communales ou des ConLes bordereaux autorisant ces d'Haiti paiements et ne seront payés que s'ils sont 90. --Les Membres des Administrations leurs caissiers-payeurs dits ReceNationale de la République convenibles. Les douseils Communaux, ainsi que en due forme et appuyés de pièces justifieatives en due forme seront veurs; bles des bordzreaux et des pièces justificatives le de el consulaires; fur et à mesure des paiements et au plus tard quinze 100.-Les: agents diplomatiques de TEnregistrement; remis, au aux Départements Ministé110.-Les Directeurs el les Receveurs shaque mois, par les Services intéressés la dépense soit ordu Moniteur el de T'Imprimerie de l'Etat; siels compétents pour le mois précédent, pour que faits.

atives en due forme seront veurs; bles des bordzreaux et des pièces justificatives le de el consulaires; fur et à mesure des paiements et au plus tard quinze 100.-Les: agents diplomatiques de TEnregistrement; remis, au aux Départements Ministé110.-Les Directeurs el les Receveurs shaque mois, par les Services intéressés la dépense soit ordu Moniteur el de T'Imprimerie de l'Etat; siels compétents pour le mois précédent, pour que faits. Ces opé120,-Lel Diecteur de donnancée et mandatée en régularisation des paiements qui 130.-Le Directeur Général T'Agriculture; Nationale; rations de régularisation seront effectuées dans les quinze jours 140. -Le Directeur Général de f'Education de Gésuivront la remise des pièces par les Services intéressés. le présent ar150. L'Ingénieur chargé du Bureau Cantral Publics TAdministration ainsi que tous les dehors des conditions établies par des Travaux Tout paiement en ultérieurement, nérale du Département ou d'un District; ticle de même que toute avance sur crédit, à justifier restera à la charge du autres Ingénieurs chargés d'un Département Adjoint de la sauf avances autorisées par l'article suivant 160.-Le Directeur Général et le Direeteur des Général fonctionnaire qui l'aura requis ou ordonné. Santé Publique et les Administrateurs Hopilaux; de I'Etat Justifier.-Des fonds de la Trésorerie dont 170.-Le Directeur et le Directeur adjoint de la Loterie Article 27. -Avances ultérieurement à pourront être avancés suivant les Haitien et le Comptable; et AuxiTemploi sera justifié la Nationale de la République d'Haiti Chef du Service de l'Intendance de l'Armée ses besoins du Service par Banque résidant à l'étranger ou en 180.-Le à des payeurs temporaires ou permanents, de faire les paiements par liaires; l'Ecole des Arts et Métiers (dite tel point du pays oà il n'est pas du praticable Service de la Trésorerie, ainsi que 100.-Le Directeur de Centrale T'intermédiaire de l'agent chargé des Départements Ministériels, Maison Centrale); pour frais divers, dépenses imprévues frais de célébration des 200.-Les Directeurs de l'Enseignement Professionnel; de du Tabac; frais de circulation, frais de représentation, frais, similaires. Directeurs et le Comptable en Chef la Régie fêtes Nationales, des Fêtes légales et autres dont 210.-Les la Nationale de la République par les Départements qu Services 220.-Les Administrateurs de Banque. de lInstitut haîtien Ces payeurs seront désignés faits par eux devront être effectués, cond'Haiti; les Directeurs et Administrateurs ils relèvent et tous paiements exécution d'engagements de l'Etat de Crédit Agricole et Industriel; formément à la présente loi et en et le Comptable de l'IDASH. dûment approuvés. le service public 230. Le Directeur 1870, modifiées par celle du Les fonctionnaires ou employés voyageant pour et des fonds de Les Dispositions de la loi du 26 Août contraires sur la responsabillié de la même manière être nommés payeurs, pourront leur 15 Août 1871 et toutes autres lois non à tous de depourront sera justifié ultérieurement seront applicables comptables la Trésorerie dont l'emploi leurs frais et autres dépenses: des fonetionnaires publics être avancés en vue de couvrir de d'un niers publies.

Les fonctionnaires ou employés voyageant pour et des fonds de Les Dispositions de la loi du 26 Août contraires sur la responsabillié de la même manière être nommés payeurs, pourront leur 15 Août 1871 et toutes autres lois non à tous de depourront sera justifié ultérieurement seront applicables comptables la Trésorerie dont l'emploi leurs frais et autres dépenses: des fonetionnaires publics être avancés en vue de couvrir de d'un niers publies. cas perte du Département Article 28.-Perte de Mandat et de Chèques.-En être délivré duplicata Artiele 32.- Contrôle des Recetles.-Le Contrôle et l'Adminisniandat de paiement ou d'un chèque, il intéressée peut en et après attestation des Finances, en ce qui concerne le Service des Douanes s'effectuera la déclaration motivée de. la parlie d'Haiti, que le mandat tration Générale des Contributions et de TEnregistrement du Départesur Nationale de la République du permanente par les Préfets et les Agents écrite par lal Banque adiré n'a pas été payé. La délivrance d'une manière de ces Administrations, lesquels de paiement ou le chèque jours après la publication ment des Finances accrédités auprès les bureaux nécessaires leur seront duplicata ne pourra s'effectuer que quinze auronl accès dans leurs offices, oû (Monitéurs de la déclaration de perte. réservés. au y aura lieu, pour les déclarations, factures, connaissements, Article 29.-Annulation du Paiement-Lomsqul. de crédit, ou de justification, Les originaux de toutes pièces et procès-verbaux relatifs double emploi ou insuffisance un ordondocuments, bordereaux, réclamations, que tous les livres et irrégularité, d'annuler en tout ou en partie restitution ou paiement, ainsi et de ou pour toute autre cause, l'annulation ou le remboursement à une perception, des Offices du Service des douanes à nance-mandat, pour un paiement, d'eneaissement pour le montant registres de comptabilité Générale des Contributions, leur seront accessibles se fera par l'émission d'un viendra bordereau en diminution de Ia dépense. TAdministration au Déannulé ou restitué, lequel soutes réquisitions. de toutes les pièces contrôlées sera envoyé d'Etat. Un état détaillé selon les instruetions du Secrétaire CHAPITRE IV partement des Finances, reçues seront signalées Toutes les erreurs relevées ou réclamations du Service de contrôle. En Contrôle des Comptes pour corrections au fonetionnaire chargé du Département des FinanPublide les Préfets ou les agents détaillé et Les écritures de la Comptabilité Crédits cas désaccord, d'Etat dont ils relèvent, un rapport Article 30.-Comptabillit- double et par article du Budget, ces feront au Secrétaire que seront tenues en partie Comptes Spéciaux quand il y a lieu. motivé. Ministériels Extraordinaires et par Publies-Toute personne charArticle 33.-Inventaire- -Les difféients Départements le 30 Novembre au plus Article 31.-Comptables de Deniers ou du maniement des soumettront au Secrétaire d'Etat des Finances, du matériel, des fourde la manutention et détaillé en triple gée à un titre queleonque; des biens de l'Etat ou des Communes tard, un inventaire estimatif mobilières de l'Etat en possession deniers publics ou de la gestion Sont Comptables des deniers punitures et toutes autres propriétés publics relevant d'eux respectivedes deniers publics.

de Deniers ou du maniement des soumettront au Secrétaire d'Etat des Finances, du matériel, des fourde la manutention et détaillé en triple gée à un titre queleonque; des biens de l'Etat ou des Communes tard, un inventaire estimatif mobilières de l'Etat en possession deniers publics ou de la gestion Sont Comptables des deniers punitures et toutes autres propriétés publics relevant d'eux respectivedes deniers publics. de chacun des services qui leur seest comptable Différents Déet jouissance évaluation des propriétés immobilières blics, notamment: d'Etat des ment, ainsi qu'une arrêtés tous deux à la date du trente Septembre. 10.-Les Seerétaires et Sous-Secrétaires ront affectées, les comptabl:s de departements Ministériels. Général Adjoint de l'Ad34. des Comptes.-Tous mois au Général et le Directeur du Article -Reddition du au vingt de chaque 20r-Le Directeur Générale des Contributions et les préposés niers publics feront aboutir premier dont ils relèvent ou au Déparministration plus tard au Département les justificatives de leur ges. Service des Contributions; tement des Finances, selon le cas, pièces de YEtat pendant le mois 30,-Les Greffiers des Tribunzux; d'Haiti en la personne tion ou des dépenses effectuées pour compte Bangue Nationale de la République 40.-La et Directeurs; de ses Co-Présidents LE MONTTEUR CREDITS BUDGETAIRES ainsi que le relevé détaillé de tous les comptes tenus pour Minisprécédent, être requis par le Secrétaire d'Etat Article 38. 3Les Crédits ouverts aux différents Départements suit: l'Etat et tous états qui pourraient chargé d'acheminer les dites pièces tériels pour lExercice 1954-1955 s'établissent comme des Finances, lequel est également prévue à l'arGourdes au fur et à mesure, à da Commission Interparlementaire Delte Publique 8.743.750.00 ticle 144 de la Constitution. Institutions Internationales 16.775.851.00 de Contrôle-Il existe 2 Organismes du économique 12.000.000.00 Article 35. -Organismes Outillage, Développement 5.299.215.00 contrôle des dépenses de TEtat: Relalions Extérieures administratif placé sous lc contrôle du Secrélaire Finances : 5.934.239.00 1) Un organisme Générale des Finances. Economie Nationale 1.673.425.00 d'Etat des Finances: lInspection Commission Interparlementaire de Commerce 3.326.400.00 2) Un Organisme Législatif: La Présidence 1.549.020.00 contrôle permanent. à la fois un contrôle sur pièces el un Intérieur 31.046.419.28 17.301.531.20 Ces 2 Organismes exerçent Santé Publique 981.854.92 contrôle sur place. directement de tous Services publics, par Travail 7.927.820.40 Ils peuvent réclamer informations nécessaires au contrôle des déTravaux Publics. 4.225.360.00 écrit et oralement, les peuvent être réclamées, par le Justice 3.714.510.00 publiques.

.046.419.28 17.301.531.20 Ces 2 Organismes exerçent Santé Publique 981.854.92 contrôle sur place. directement de tous Services publics, par Travail 7.927.820.40 Ils peuvent réclamer informations nécessaires au contrôle des déTravaux Publics. 4.225.360.00 écrit et oralement, les peuvent être réclamées, par le Justice 3.714.510.00 publiques. Les informations penses standards à remplir. Agriculture 18.339.119.00 moyen de formules toutes informations utiles aux Educalion Nationale 1.271.811.20 Ils peuvent réclamer de la même façon pour compte Cultes gérant des intérêts de l'Etat, ou qui travaillent entreprises 140.110.326.00 de lEtat. de l'Etat, les comptables publics, Total.. Les services publics, les entreprises de lEtat, etc... sont dans l'obligation CLAUSE D'ABROGAT:ON les Chefs de dépôt, les payeurs qualifiés de ces 2orgade directement aux représentants de Loi abroge toutes lois ou dispositions de communiquer documents susceptibles permettre Article 39.-La présente la des Secrénismes de contrôle, les livres et de l'équipement ou des lui sont contraires et sera exécutée à diligence la vérification des dépenses, l'état du matériel, taires Lois qui d'Etat, chacun en ce qui le concerne. travaux de l'Etat. pourront vérifier les dépôts Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, Les de ces 2 organismes Fait à la représentants les feuilles de paie, etc.. 151ème de l'Indépendance. de matériel et fournitures, de fournir An TELSON refus persistant de la part d'un fonetionnaire Lc Président: : ADELPHIN En cas de des dépenses, l'InspecSecrétaires L. JEAN, D. B, LAMOTHE les informations sollicitées en vue du contrôle de Les le 19 Juillet des Finances et la Commission Interparlementaire Sénat de la République, à Port-au-Prince, .tion Générale sollicitera contre le fonctionnaire fautif l'applicaDonné au de contrôle permanent Ces sanctions sont la suspension avec 1954, An 151ème l'Indépendance. FOMBRUN tion de sanctions disciplinaires. sans préjudice de toutes actions Le Président: CHARLES la révocation, Secrétaires W. SANSARICQ. E. JONASSAINT perte d'appointements, L.es pénales en cas de délit. doivent AU NOM DE LA REPUBLIQUE Généraux-Les comptes généraux qui Article 38- Comptes le Secrétaire d'Etat des Finances ordonne que la Loi ci-deseus soit être soumis au Corps Législatif par états appuyés de pièLe Président de la République publiée et exécutée. vertu de la Constitution consisteront en cinq d'Etat et revêtue du Sceau de la République, imprimée, en qui seront préparées par le dit Secrétaire Publics effecle 14 Août 1954, An ces justificatives les Recettes et les Dépenses de fonds Donné au Palais National, à Port-au-Prince, montreront toutes entre le premier Ocde tivement faites au cours de la période comprise 151ème T'Indépendance.

écutée. vertu de la Constitution consisteront en cinq d'Etat et revêtue du Sceau de la République, imprimée, en qui seront préparées par le dit Secrétaire Publics effecle 14 Août 1954, An ces justificatives les Recettes et les Dépenses de fonds Donné au Palais National, à Port-au-Prince, montreront toutes entre le premier Ocde tivement faites au cours de la période comprise 151ème T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE constituant l'exercice; savoir; tobre et le trente Septembre et montrant le Par le Président: 10.) Un état de Recettes Fiscales classées de par l'état source de classement des Le Secrétaire d'Elat des Finances et de l'Economie Nationale total recouvré sur chaque article de lIntéricur, CLEMENT de JUMELLE la Défense Nationale et de la Justice: voies et moyens; Le Secrétaire d'Etat LUC PROPHETE et des Cultes: de recettes non fiscales classées par origine; Secrélaire d'Etat des Relations Extérieures 20.) Un état les Recettes Fiscales, lequel Le MAUCLAIR ZEPHIRIN Publique et du Travail: 30.) Un état des dépenses faites sur Ministériels, comme le BudLe Secrétaire d'Etat ROGER de la DORSINVILLE Santé a.i: devra être divisé par Départements chaque Département. Le Secrétaire d'Etal de la Présidence et du Commerce, Général et devra montrer pour MAUCLAIR ZEPHIRIN etde Nationalc. get Le Secrétaire d'Etal de lAgriculture TEducation a) Les Dépenses sur les Crédits Extraordinaires; LEON d'Etat LALEAU des Travaux Publics: Le Total des Dépenses du Département; Le Sserétaire MAURICE HIERRE-ANTOINE b) Recettes non fiscales classées par 40.) Un état des Dépenses sur les objets; Gouvernement (Meubles et Immeubles), 50.) Un état des biens du leur valeur estimative. LOI convenablement classés, avec du Budget. Le Pouvoir Législatif, après la PAUL E. MAGLOIRE Article 37-Règlement des Comptes, prononce, par Décret, DE LA REPUBLIQUE avoir constaté la régularité la gestion vérifiée. Le Projet de PRESIDENT décharge des Secrétaires d'Etat pour soumis au Pouvoir Législatif, accomVu les articles 57, 79, 140 et 141 de la Constitution; Loi de Règlement du Budget est prévus à l'article précédent. Dans le Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique: pagné des Comptes Généraux les sanctions 1égales du Secrétaire d'Etat des Finances: cas où il y aurait lieu de refuser cette décharge, d'Etat en cause, la décharge Sur le délibération Rapport en Conseil des Secrétaires d'Etat: seront appliquées contre les Secrétaires grevant les biens Après de plein droit mainlevée des inscriptions les comptes A PROPOSE comporte à laquelle se réfèrent des Secrétaires d'Etat pour l'époque Iégislatif a voté la Loi suivante: vérifiés. les SeEt le Corps TExercice 1954-55 sera de deniers publics, autre que perception des Impôts pour être La décharge aux Comptables Secrétaire d'Etat des Finances, Article ler.-La aux Lois existantes ou qui pourront votées crétaires d'Etat, sera accordée. par le du Département des faite conformément après rapport favorable du Service d'Inspection ultérieurement. approuvé par le Conseil des Secrétaires d'Etat. Finances

SeEt le Corps TExercice 1954-55 sera de deniers publics, autre que perception des Impôts pour être La décharge aux Comptables Secrétaire d'Etat des Finances, Article ler.-La aux Lois existantes ou qui pourront votées crétaires d'Etat, sera accordée. par le du Département des faite conformément après rapport favorable du Service d'Inspection ultérieurement. approuvé par le Conseil des Secrétaires d'Etat. Finances LE MONITEUR Article 2. Sont prorogés pour l'exercie 1954-55 la Loi du 24 OctoVOIES ET MOYENS bre 1876 sur la Régie des Impositions Directes, telle qu'elle a été rétablie par la Loi du 13 Août 1903, le Décret-Loi du 23 Septenibre 1935 EXERCICE 1954/55 aménageant les Recettes Communales ainsi que la classification et le tarif y annexés, la Loi du 21 Décembre 1922 établissant les tixes sur Gourdes Gourdes les véhicules, les Lois des 19 Mai et 13 Août 1928 instituant les délais Recettes Douanièrcs et forme de procédure pour le recouvrement des Impositions Directes, Droits d'importation 70.000.000.00 la Loi du 5 Août 1931 imposant l'alcool et le tabac en ce qui n'est pas Droits d'exportation 27.000.000.00 contraire à la Loi sur la Régie, le Décret-Loi du 29 Novembre 1937 Autres Tares 1.500.000.00 98.500.000.00 qui porte à 20% la surtaxe établie sur le montant total de tout bordereau de douane à l'importation ainsi que toutes les lois fiscales et Recettes Ynternes 700.000.00 tous tarifs et dispositions de lois actuellement en vigueur comportant Alcool de jus de canne. 4.000.00 Alcool d'autres matières.. des taxes ou impôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Boissons Spiritueuses 30.000.00 Sont aussi prorogés, pour l'Exercice' 1954-1955, les droits et taxes Boissons Vineuses 60.000.00 sur le café prévus par l'article 14 de la Loi du 4 Décembre 1946, lesBoissons Gazeuses 690.000.00 quels seront pendart le susdit exercice versés à la masse générale des Cigares 25.000.00 Cigarettes 1.850.000.00 Recettes de lEtat. Huile 300.000.00 Est également prorogée la Loi du 26 Juin 1953 établissant une taxe Saindoux 40.000.00 provisoire exceptionnelle sur le café. Cependant, les paragraphes (a), Savon 30.000.00 (b), (c), (e), (f) de l'article 2 de la dite loi sont et demeurent abrogés, Sucre 500.000.00 et le montant total de l'émission de Bons du Trésor, article 3, paragraTabac Préparé.

ée la Loi du 26 Juin 1953 établissant une taxe Saindoux 40.000.00 provisoire exceptionnelle sur le café. Cependant, les paragraphes (a), Savon 30.000.00 (b), (c), (e), (f) de l'article 2 de la dite loi sont et demeurent abrogés, Sucre 500.000.00 et le montant total de l'émission de Bons du Trésor, article 3, paragraTabac Préparé. 9.000.00 phe (a), est porté de 12.000.000 de Gourdes à 15.000.000. Tissu Fabriqué 120.000.00 Affermage biens domaniaux. 925.000.00 Article 3.-Les prévisions des Recettes Douanières, des Taxes InAssurance 360.000.00 ternes et des Recettes Diverses pour l'année budgétaire 1954-1955, Arrosage 400.000.00 conformément à l'état de classement annexé à la présente loi sont comCarte d'Identité 1.200.000.00 me suit: Carte Touristique 80.000.00 Recettes douanières Gdes: 98.500.000.00 Casiers Postaux 27.000.00 Consulaire 2.800.000.00 Recettes internes 32.694.000.00 Contribution Civique.. 800.000.00 Recettes diverses 8.979.000.00 Divers . 30.000.00 Enregistrement et Hypothèques 1.480.000.00 Etat Civil 120.000.00 Total. : 140.173.000.00 Exploitation Mines 25.000.00 Article 4.-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois Greffes 9.000.00 qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire Immatriculation Véhicules 350.000.00 d'Etat des Finances et des autres Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui Licence 530.000.00 Maraues de Fabrique, etc.. 35.000.00 le concerne. Naturalisation 1.000.00 Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, Papier Timbré 80.000.00 An 151ème de l'Indépendance. Passeport 80.000.00 70.000.00 Lc Président : ADELPHIN TELSON Pénalité et Amendes.. Les Secrétaires: L. JEAN. D. B, LAMOTHE Permis de Conduire. 225.000.00 de la République, à Port-au-Prince, le 17 Juillet Permis de séjour des étrangers 65.000.00 Donné au Sénat Propriétés Bâties 550.000.00 1954, An 151ème de l'Indépendance. Radios 35.000.00 Le Président: : CHARLES FOMBRUN Revenu (impôt sur le) (Normal) 12.000.000.00 Les Secrétaires: : W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Revenu (impôt S. le) (Surprofit) 15.000.00 Revenu (impôt sur le) (Indiv 1.750.000.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Taxe Spéciale sur les Véhicules 610.000.00 ordonne la Loi ci-dessus soit Ticket de voyage. 110.000.00 Le Président de la République que Timbrage livres de commerce.. 12.000.00 revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

) 15.000.00 Revenu (impôt sur le) (Indiv 1.750.000.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Taxe Spéciale sur les Véhicules 610.000.00 ordonne la Loi ci-dessus soit Ticket de voyage. 110.000.00 Le Président de la République que Timbrage livres de commerce.. 12.000.00 revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Timbres mobiles et estampilles 2.500.000.00. Donné Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Août 1954, An Timbres-poste, timbres-taxes et au cartes postales 900.000.00 151ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Transmissions 130.000.00 2.000.00 Par le Président: Ventes à lencan.. Visa manifeste. 120.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale. 32.694.000.00 CLEMENT JUMELLE Recettes Diverses Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défénse Nationale et de la Justice: Régie du Tabac. 3.025.000.00 LUC PROPHETE Télégraphes, Téléph. et Radios 1.600.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Service Hydraulique 1.200.000.00 MAUCLAIR ZEPHIRIN Casino . 450.000-00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: Usines Electriques. 300.000.00 ROGER DORSINVILLE 1-3 profits BNRH. 250.000.00 Le Secrétaire d'Elat de la Présidence et du Commerce, a.i: Placements et autres.. 2.154.000.00 MAUCLAIR ZEPHIRIN 8.979.000.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et de P"Education Nationale: LEON LALEAU Total.. 140.173-000.00 LA Secrétaire d'Elat des Travaux Publics: MAURICE PIERRE-ANTOINE LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois,mois) Siteation dles biens IENANCE NOM de DES SOUM. Pablication Première bara utiimraise Sitation des biens CONTENANCE NOM SOUM. Premibre DE Pablicanics Com. Milot nandes .znernta Hab pirg. Dubreuil. Une rant Priste carreau. de te:re bornée mesu- Mme. 30 Vadius Décembre Etienne 52 10 Juin 54 Com, de Pilate Hab. Ure rurale d'une Nord par Mme. Baltazar d Dupérier Sect. Mar- étendue PRdN ha. bonée au Cédieussa 2: Nortilus 53 10 Juin 51 lestin. au Sudpar Cimetière, got. Nord par Dupérier au Janvier TESt par Alclory, Etienne Sud. l'Estct à l"'Ouest I'Etat, par et à l'Oucst par Gd'chemin. Dupérier l'Etat. Com. Perche Milot des Hab Bon Une de terre mesurant Marise César 10 Juin 54 Com. de Terrier Une 1 rurale d'une Devé Verae bornée, au Nord 30 Décembre 52 Rouge Hab bonfond ha.

Nord par Dupérier au Janvier TESt par Alclory, Etienne Sud. l'Estct à l"'Ouest I'Etat, par et à l'Oucst par Gd'chemin. Dupérier l'Etat. Com. Perche Milot des Hab Bon Une de terre mesurant Marise César 10 Juin 54 Com. de Terrier Une 1 rurale d'une Devé Verae bornée, au Nord 30 Décembre 52 Rouge Hab bonfond ha. bornée au Joseph 10 Juin 54 nets. Sect. NeazPEtat, au Sud par AELRE Grahd-Bassin No: d par Pauléus Daniel P'EJanvier 53 Vincent, à 1'Est par Jn-Baptat, au Sud hts. Tina Etiste l'Etat. Etienne et à T'Ouest par tienne TE par Paul ASEPE prop. à lOucst par Mmc. Alfred l'Etat. Com. Perche Milot Hab. Une de terre mesurant Romulus Etienne des Bon 1 ha. r bornée au Nord 30 Dicembre 52 10 Juin Com. de Tiburon Une dont l'étendue nets. Etienne Romulus l'Etat, Hab, Cherel 4ème est de 1 environ, bornée Delcius Delva 10 Juin 51 Section. 28 Janvier Tet f's Sud par! TElat.ATEstpar au Nord PEtat, non oc53 Jn-Baptiste Etienne ct àPOucupé, au a par une propriéest par l'Etat. té privée. à PEst par une sourCom. Milot Rue Une propriété mesurant 5 m Mme, Dorcé public. ce ct à l'Ouest par le chemin Geffrard. 07, bornée au No.d par Ana- 30 Déccmbre Augustin 52 10 Juin 54 Com. thas Louis. au" Sud' par une Rivière de Hab. la Grande Une propriété rurale d'une Hilaire ruelle, aFEst par une ruelle Lamy. étendue d'un ha. bornée au Jn-Baptiste 10 Juin 54 et à l'Ouest par Madame Nord par rivière vacant. au 29 Janvier 53 Anathas Louis. Sud par Rivière, vacant, à Com. Plaine du Uri l'Est par Mmc. Pierre Jean et Nord Rue St-Fort. mesurant PNPAE m. de domanial façade Jeanty Joseph Janvier 53 10 Juin 54 à l'Ouest par rivière vacant. sur 9 m. profondeur, Rouge Com. de Terrier Une propriété u:baine d'une né au Rang Lo-éus HE Bassin. Rue Grand- superficic de 8 m x7, bornée Charité 31 Télémarque 53 10 Juin 54 sendieu, au T Silencicux Nord Erilia Danier Janvier Jn-Gilles et à lOuest par StFake à AE par la route Armand Bellevue propriétaire. vicinale. au Sud Com. de Ferrier Une propriété rurale d'une Ifraline Géristin Baptistc, à l'Ouest TEglise Hab. Sance 3ème Juin 54 Erilia ft Sect. étendue de ha. bornée au 15 Janvier 53 Com. Daniel. T'Oucst Nord, au Sud, à lEst et à zanne de Hab. Sainte-Su- Gilette. Une propriété rurale d'une Dorvilus Derval par PEtat, étenduc de 3ha.

Ferrier Une propriété rurale d'une Ifraline Géristin Baptistc, à l'Ouest TEglise Hab. Sance 3ème Juin 54 Erilia ft Sect. étendue de ha. bornée au 15 Janvier 53 Com. Daniel. T'Oucst Nord, au Sud, à lEst et à zanne de Hab. Sainte-Su- Gilette. Une propriété rurale d'une Dorvilus Derval par PEtat, étenduc de 3ha. 45 ca. bor10 Juin 54 Com. de Ferrier Unc 'rurale d'une Sancionne Phanor Scction Cotelette. née au Nord par 31 Janvier 53 Hab. Sance Sect. étendue TT 1 bornée 15 Janvier 53 10 Juin 54 p. Sud Normil Au. MiMaribaroux. No.d, au Sud, M l'Est et f" : fe par Phidor l'Ouest l'Etat. Ed Felate à par Com. de Ferrier RL Hab, Sance. étendue Urie ha. rurale bornée d'une Antoine 15 Janvier Petit-Frère 53 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Dacéus Une propriété Darélus urbaine l'Etat. d'une Vve. Section Maribaroux à Geffrard. - Nord. au Sud. l'Est ct : étenduc de 0 h. 6+. bornée au 31 Fénélus Janvicr Etienne 53 10 Juin 54 I'Ouest par l'Etat. Nord par une ruelle, au Sud Sect. Com. Maribaroux de Ferrier Une d'une étendue Justalien Elie 10 Juin 54 par la Macorel rue Louis, à l'Est Hab. Sance. pRa bornée au Nord, au 15 Janvier 53 Geffrard et à l'OuE à l'Est et à l'Ouest par Com, Terrier-Rouge l'Etat. PEtat. emplacement a Com. de Tertier Une urbaine d'une Bertholin Tousssaint 10 Juin 54 Rue Cimetière. m. 10 m. borné mesurant Nord Idérich ler Mémé Fév.ier 10 Juin 54 Rouge Rue Calvai- superficie RETAA 6 x 7, bornée 15 Janvier 53 Dispensaire, au re. Nord, au a à T'Est et RLC"P Félix, à l'Est l'Etat cia Charles l'Etar ct E mact par inoccupé. Com: -de FASUE Hab. Caracol Sect. Une proprftt rurale d'une Duve:vil 10 Juin 54 par FEtat. Musset Jean-Baptiste Champing. Sonson étendue Nord de Célestin ha. bornée Eugène au 16 Janvier At'S Com. Ferrier Hab. portion de terre mesurant l'Etat, f's Sud par Des CharCaillot. U 2 bornée au Nord par Jaeques 2 Médins révrier 53 10 Juin 54 les,PEst par Moise, Jacques Médina Femter. àl'Ouest par REAEL MarCom. berté de Fort Li- Une urbaine d'une seillé. Rue St-Jean. supe de. 6 m. X Etienna 2 Pierre 10 Juin 51 Com. Milot Février REPAPM Rivière de Sect. Rue Une urbaine d'une Tina Etienne 10 Juin 54 bornée au Nord. au Sud, " Bourg. eett 0 64 bornés 16 Janvier 53 PLst ct à l'Ouest par l'Etat E au par ME Joseph, vacant, Sud par Rue Rivière, Com. Nord Rue Trou du Un emplacement mesuiant 10 Caribert St-Vil me par RE Joseph Perles, m.

Juin 51 Com. Milot Février REPAPM Rivière de Sect. Rue Une urbaine d'une Tina Etienne 10 Juin 54 bornée au Nord. au Sud, " Bourg. eett 0 64 bornés 16 Janvier 53 PLst ct à l'Ouest par l'Etat E au par ME Joseph, vacant, Sud par Rue Rivière, Com. Nord Rue Trou du Un emplacement mesuiant 10 Caribert St-Vil me par RE Joseph Perles, m. de façade sur 15 m. de 3 Fivrier 10 Juin 51 etPOuest par Félesmin Caprofondeur, borné au tabols. par PEtat inocupé. Nord Sud Com. de Milot Rue Une prop-iété urbaine d'une Mme Dorcé par Ma cius l'Etat, !" 1'Es: Républicaine. étendue de 0. ha. 64. bornée Augustin 10 Juin 54 la rue des Perles et à au Nord par Henry Jn-Gilles, 16 par l'État Janvier FOLI inoccupé. au Sud par une uelle, àl'Est Com. de Limonade Une rurale d'une da rue Républicaine et Hab. Bellevue Fout- étendue 22 ares, bornée au Téléfort 7 Méhu 10 Juin 54 Lucas Février T Phote" par Etienne. nier Section Basse Nord vacant, au de. Tiburon Une propriété dont l'étendue Julien Jeune 10 Juin 54 Plaine. Sud FV.E Innocent, PEf Tapion 2ème est de 1ha. environ bornée 22 Janvier 53 Valius Innocent EFE Section. Nord le. chemin pu. l'Etat et Froar par hrts. IILN au & par la Hilaire prét- privé. l'Est Antoinier hureal Com. des Anses-à. nu et " 1'Ouest par l'Etat. Pitres Hab. Romain est Une de propriété 3" ha. dont l'étendue bornéc Fivrier Jn-Charles 10 Juin 54 Sect. Bois d'Orme, Ehey Morin Com. Quartier Jubiléz. Une urbaine d'une Idora Jacques 10 Juin 54 au Nord par STHRL E. contenance eartt 10 m. de façade 22 Janvier 53 natus PEtat, Sud par sur-15 m. bornie nique Réby, "' PEst # au Nord par Efiri Jacques, laire et à l'Ouest par B. au PEtat, Sud TEst par un terrain Marie-Thé- vacant, Com. Anses-à- Une propriété dont l'étendue Sainlissaint Sénatus rèse Monrose FeUR l'Ouest Pitres # Romain est I ha. environ, bornée 7Fivrier 53 10 Juir 64 Mme. Amilioza GuillauSect. Bois d'Orme. au Mad par Engeline l'Etat, EA l"'Etat. Sud par Wanique Réby, Te par St-Hilaite Blanc Com. Quartier Une propriété mesurant 10 Rosalina Eugène 10 Juin 64 ct à l'Oucst par Tica I'Etat. Morin $. Piment. de façade sur 15 m. bor- 22 Janvier 53 Com. Une dont : au Nosd Camille MaPitres des- Hab. Anses-d- 2 l'étendue Wanique, Réby 10 Juin 54 nigat, au Anne Rose Sect. Bois Romain d'Ormc, est de T environ, bornée T Février 53 Turenne, Louise Nord Eliscar Rémy FE Beajamin et. à FOlpk par Teate au SuTr par St-l.isaint Mme. Pierre-Louis Morency. à.1Est par l'Ent et à l'Oulest par Limite Tiotte. Imprimerie de l'Etat Roe Hammerton Killick