Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a UNION pSmhEaE ADR à N MO Directeur: LUDOVIC 1. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 16 Août 1954 PORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 70 de commerciale ou agricole, et de les distingeur de ceux dustrielle, SOMMAIRE même espèce. ou inscriptions qui, sans être de fabrique et de commerce. La même faculté s'applique aux titres Loi sur Tenregistrement et les cessions des marques relatif au prix net à payer ceux d'articles sujets à la vente, sont la Services dénomination et des Compagnies. particulière 1 Secritairerie d'Etat de PAgriculture: banane, à partir Communique du 15 Août 1954. adoptée par des maisons d'affaires, des à T'habitant pour la figue être ou employés comme marque -Avis. Article 2.- - Ne pourront les adoptés drapeaux ou écussons nationaux ou de fabrique oul de commerce: immorales ou scandaleuses, les signes distincmunicipaux, les figures donneraient lieu à une confusion avec LOI tifs déjà enregistrés ou qui ou noms de personnes vivantes sans d'autres marques, les portraits devises qui constituent le nom leur autorisation, les phrases, noms ou ou caractéristiques PAUL E. MAGLOIRE commercial, ou une de ses parties commerce essentielles ou à la production d'articles PRESI IDENT DE LA REPUBLIQUE d'une personne qui de se même livre nature au que ceux couverts par la marque. ou marchandises sont de préter à conarticles 57 et 79 de la Constitution; Pour déterminer si deux marques susceptibles doute sur Vu les Mars 1937 sur l'enragistrenotamment, si elles font naître un du 18 Décembre 1922 et ler. fusion, il sera recherché, consonance semblable Vu les lois de Fabrique et de Commerce; l'identité du fabricant et si elles présentent une La de conment et les cessions des Marques la protection et à des produits de même nature. possibilité des Conventions et Accords sur Comen s'appliquant outre déterminée d'après les ressemblances plutôt que Vu les dispositions international des Marques de Fabrique et de fusion sera en qui existent entre les marques; elle ne s'appré- mais Tenregistrement d'Haiti; d'après les différences l'une à côté de l'autre et en les y laissant merce ratifiés par la République la législation haîtienne regléciera pas en Ies mettant et en se demandant si l'imprèsConsidérant qu'1l importe de mettre des dits <Acplutôt en les voyant successivement celle par le seçonde, avec les dispositions rappelle produite mentant cette matière en harmonie certaines lacunes que l'expérience sion produite par la première de l'ensemble. cords et Conventionss et de combler n raison de l'aspect général être refusé ou annulé pour les maraussi a révélées; et lIndustrie L'enrozistrement pourra tout caractère distinctif ou qui consistent Considérant qu'en vue de promouvoir le Commerce la protection de la qjues qui sont dépourvues de ou signes qui servent dans le comd'organiser de façon rationnelle exclusivement en termes symboles la quantité, lusage, le a est nécessaire industrielle.

Conventionss et de combler n raison de l'aspect général être refusé ou annulé pour les maraussi a révélées; et lIndustrie L'enrozistrement pourra tout caractère distinctif ou qui consistent Considérant qu'en vue de promouvoir le Commerce la protection de la qjues qui sont dépourvues de ou signes qui servent dans le comd'organiser de façon rationnelle exclusivement en termes symboles la quantité, lusage, le a est nécessaire industrielle. de réprimer la concurrence déloyale; merce à désigner l'espèce, le genre, la de qualité, la production ou qui sont ou propriété l'intérêt de la Santé Publique, il est nécessailieu d'origine des produits. l'époque des dénomiConsidérant que dans contrôler TImportation et la sont devenus. au moment de la demande d'enregistrement ou usuels, soit T'Autorité Compétente puisse des termes génériques re que médicinales et pharmaceutiques; nations générales d'articles, dans la pratique commerciale. vente des substances d'Etat du Commerce, de la Jusdans le langage courant, soit le distinetif d'une marque il Sur la proposition des Secrétaires et de l'avis du Conseil des Pour déterminer dans ce cas caractère existantes, particulièretice, des Finances et de la Santé Publique, sera tenu compte de toutes les circonstances et de la question à savoir si Secrétaires d'Etat; ment de la durée de l'ysage de la marque, une signification secondaire et A Proposé le terme générique a, en fait, acquis les seuls produits ou marchanidentifié dans l'esprit du consommateur Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: le dises du pétitionnaire. est facultacommerçant ou société a des marques de fabrique Article ler. - Tout fabricant industriel, au moyen de marArticle 3.- L'enrogistrement les produits médicinaux et pharmaceutises marchandises ou produits distif sauf en' ce qui concerne Le propriétaire droit de distinguer Commerce. Il peut également sera obligatoire. spéciales de fabrique ou de la des services ques pour lesquels Venregistrement médicinaux et pharmaceutiques ques des marques spéciales le louage ou publicité de service, sont assid'une marque couvrant des produits de toute manière appropriée, unc létinguer par Ces marques dites marques Peuvent devra apposer bien visiblement, en Haiti, faute de quoi qu'il offre au public. de fabrique et de Commerce. de indiquant que la marque est enregistrée du Service de la milées ci-après aux marques de service, notamment les titres gende pourront être saisis par les agents du comme marque de bien les dits produits aux présent arêtre enregistrés télévision. les noms persohnages Ne sont pas assujettis dispositions une mention programme de radio et de faire la publicité d'autrui. Santé Publique. portant la mention Echantillons ou eux-mêmes puissent ticle. les produits que ces programmes de fabrique: les noms sous une équivalente. Sont considérés comme marques timbres, cachets, vignettes, DES OPPOSITIONS DU forme distinctive, les emblèmes, empreintes, étiquettes, combinaisons partiDE LENREOISTREMENT, ET DES REQUETES EN ANNULATION reliefs, Jettres, chiffres monogrammes, dessins ornementaux, mots ou noms RENOUVELLEMENT d'une marque de fabriculières de couleurs, signatures, tout signe ou dénomination spéciale Article 4.- Pour obtenir T'onregistrement ou son adresfantaisistes, portraits en général, industriels, commereants ou sociétés andopque ou de commerce Ja personne intéressée roprésentant que les sus-dits fabricants, afin de mayquer leur activité intent ou appliquent à leurs produits

reliefs, Jettres, chiffres monogrammes, dessins ornementaux, mots ou noms RENOUVELLEMENT d'une marque de fabriculières de couleurs, signatures, tout signe ou dénomination spéciale Article 4.- Pour obtenir T'onregistrement ou son adresfantaisistes, portraits en général, industriels, commereants ou sociétés andopque ou de commerce Ja personne intéressée roprésentant que les sus-dits fabricants, afin de mayquer leur activité intent ou appliquent à leurs produits LE MONITEUR sollicitent simultanément T'enreCette demande sera Article 8.- Si plusieurs personnes Ja sera accorsera sa requête au Département du Commerce. de : gistrement de marques identiques ou similaires priorité la et le 10.00 première faite sur papier timbré du type de G. et sera accompagnée dom.cile dée à la partie qui aura établi avoir utilisé la marque de toute acfac-similé de la marque. Elle contiendra les nom, profession, certificat lui sera délivré sous réserve déune description détaillée de ce qui d'enrogistrement ordinaire par la partie ou siège social du pétitionnaire, de la classe de produits tion cn annulation devant la juridiction constitue la marque ainsi que la désignation si la marque boutéc. à laquelle 'la marque est assignée. Un cliché sera fourni des Article 9.- Le droit exclusif de possession et d'usage des marques enreconsiste dans un mot, un chiffre ou une combinaison simple de à celui qui les aura fait ne pas de fabrique et commerce appartient deux. la gistrer conformément à la présente loi, en Haiti qui, Un extrait de la demande comportant le nom du pétitionnaire. dans Toutefois tout intéressé domicilié ou ayant son siège social un tiers l'aura désignation de la marque et la classe des produits sera publié CINQ avant l'enregistrement d'une marque de fabrique par encore de payement d'une somme de VINGT dans son industrie ou son commerce et s'en servira de le cMoniteurs, moyennant à la direction du Journal Officiel. utilisée active du Tribunal Compétent l'annulation GOURDES (G. 25.00) aucune façon pourra requérir Si dans un délai de deux mois à compter de la publication idenT'enregistrement. d'emblée si elle est produite n'a été reçue, et si aucune marque La demande d'annulation sera rejetée celui opposition à T'enregistrement: de dépôt Elle le sera également si similaire n'a encore été enregistrée, un procès-verbal plus de 5 ans après l'enregistrement. les couvertique ou du Commerce qui l'inscrira dans un réclame l'annulation ne prouve pas que marchandises sur une sera dressé par le Département le Secrétaire d'Etat qui sont lui fabriquées ou vendues registre spécial. Ce procès-verbal sera signé par délivré tes par sa propre marque par du Commerce ou un fonctionnaire délégué par lui. Il en la sera B.N.R.H. base commereiale. le fait la preuve qu'il a utilisé la expédition sur lâ production du bordereau acquitté par de CENT CINElle sera agréée si demandeur Tait ou enregistréc et que attestant le versement au Trésor Public d'une taxe marque avant que l'autre partie employée par sa marque ont circulé dans QUANTE GOURDES (G.

tes par sa propre marque par du Commerce ou un fonctionnaire délégué par lui. Il en la sera B.N.R.H. base commereiale. le fait la preuve qu'il a utilisé la expédition sur lâ production du bordereau acquitté par de CENT CINElle sera agréée si demandeur Tait ou enregistréc et que attestant le versement au Trésor Public d'une taxe marque avant que l'autre partie employée par sa marque ont circulé dans QUANTE GOURDES (G. 150.00) par marque et par classe. Un_exJes marchandises ou produits couverts de la marque insera publié dans le MONITEUR. antérieurement: à Pusage ou T'enregistrement au trait de ce procès-verbal en inforle pays sera publié dans <Le Moniteurs est reçue le Département du Commerce criminée. Un avis d'annulation sera faite en marge du Si une opposition le pétitionnaire ou son représentant par lettre frais du requérant et une annotation explicite mera immédiatement sera accompagnée d'une copie certid'enregistrement. des Etats recommandée. Cette communication à Ces pièces procès-verbal être exercée par les ressortissants et de tous documents l'appui. La même action pourra haîtiens. fiée de T'acte-d'opposition accordent les mêmes droits aux ressortissants seront fournies par l'opposant. dans délai d'un mois s'il qui présentera des défenses le DES CORRECTIONS ET EXPEDITIONS Le pétitionnaire dans celui de deux mois s'il est établi à l'étranCESSIONS, est domicilié en Haiti, le du ComSUBSEQUENTES Ces délais seront prolongés d'un mois par Département de fabrique ou de commerger. du Article 10.- La propriété d'une marque le droit de céder merce sur la demande pétitionnaire. la diligente des bénéfices que celle-ci procure et oùt les parties ne tombent pas d'accord, plus ce implique confère notamment le droit Dans le cas la Chambre Commerciale du Tribunal Civil cette marque en tout, ou en partie. Elle les dites marques. fera vider l'opposition par d'accorder à des tiers licences d'exploiter comme il sera prévu ci-après pour de Port-au-Prince. succombe elle ne sera point Ces licences seront enregistrées Si la partie qui a produit T'opposition et pourra être condamrée à ics cessions pures et siniples. devra prévoir que celui qui la concède recevable à répéter la même opposition succombera Pour être valable, la licence vendus sous la marque Dans tous les cas, la partie qui droit de contrôler la qualité des produits des dommages-intérêts. aux frais de procédure a le sera condamnée exercer ce contrôle. dans le jugement d'opposition et ou'i 'il devra elfactivement l'acte qui la constate sera légalisé et autres qui auront été occasionnés par l'opposition. ne sollieite Si la cession est faite à l'étranger. Toutefois T'opposition ne sera pas recevable si l'opposant ou s'il ne l'a par le Consul d'Haiti. de cession ou transde la marque litigieuse La d'enregiscremeat la en même temps T'enregistrement Article 11- demande timbré du type de G.

activement l'acte qui la constate sera légalisé et autres qui auront été occasionnés par l'opposition. ne sollieite Si la cession est faite à l'étranger. Toutefois T'opposition ne sera pas recevable si l'opposant ou s'il ne l'a par le Consul d'Haiti. de cession ou transde la marque litigieuse La d'enregiscremeat la en même temps T'enregistrement Article 11- demande timbré du type de G. 10.00 et accompapas déjà fait enregistrer. mission sera faite sur papier en Haiti d'une mmarque de fabrique ou de gnée de l'acie même de cession. ct ment on sera Article 5.- L'enregistrement de dix ans, à compter sera dans un registre spécial sera valable durant une période La cession enregistréa à l'article 4. Le prode commerce de laquelle il pourra être renouvelé faite mnarge de procs-verba' de dépôt prévu sera délivrée T'enregistrement à l'expiration selon les formalités prévues à l'article cès-verbal en de cession scia cressé er une expédition en B.N.RH. attespour des périodes similaires, sur le vu du bordereau acquitté par la précédent. - u pétitionnaire Trésor Public d' une taxe de G. 100.00. aucune opposition ne sera reçue. tant le versement au de Dans les cas de renouvellement, de l'extrait de la deLe d'une marque ne pourra obtenir il n'y aura pas lieu à publication Article 12.- cossionnaire de survenue avant l'enreEn conséquence, Textrait du procès-verbal de renouvellement. dommages-intérèis pour faits contrefaçon mande. Seul sera, publié en vigueur le progistrement de la cession d'un Articie 6.-- En vue de garder un enregistrement 3 mois de la Toute demande de medification ou rectification dédevra, au cours des premiers Article 13.- ou imputable au priétaire de la marque soumettre au Décertificat d'enregistrement pour erreur onission le devra 6ème année de Tenregistrement ou renouvellement, établissants que la marque sera fait sur papier timbré de G. 0.70 et pétitionnaire de <tous documents posant 30.00. Il sera fait mention partement du Commerce déclaration circonstanciée faite devant en outre acquitter une taxe de Gdes. prévu est encore en usage, ou une de la marque est dû cette modification ou rectification en marge du procès-verbal Notaire établissant que le non usage momentané fait que le propriétaire y a rearticles 4 et 11 de la présente loi. des spéciales et non au et aux de toute nouvelle expédition du proà circonstances celle-ci sera considérée comme abandonnée Article 14- La délivrance ou d'une cesnoncé. Faute de quoi qui le désirera;à l'expirad'une marque de fabrique au être enregistrée par toute personne sera faite sans cès-verbal d'enregistrement d'une taxe de Gdes. 30.00 profit pourra à l'article suivant. Une annotation de sion donnera lieu à la perception tion du délai prévu du Commerce en marge du procès-verkal du Trésor Public. frais par le Département prévus au présent article lui obtenus conformément aux disposidépôt pour indiquer que les documents émis.

irad'une marque de fabrique au être enregistrée par toute personne sera faite sans cès-verbal d'enregistrement d'une taxe de Gdes. 30.00 profit pourra à l'article suivant. Une annotation de sion donnera lieu à la perception tion du délai prévu du Commerce en marge du procès-verkal du Trésor Public. frais par le Département prévus au présent article lui obtenus conformément aux disposidépôt pour indiquer que les documents émis. Mais un accusé de véArticle 15.- Les enregistrements 1922, pourront. à la date de leur expiont été soumis. Aucun certificat ne sera tions de la loi du 18 Décèmbre des périodes successives de 10 ans, conrenouvelés pour ont été ception sera envoyé. la formalité sus-dite quand sa date ration être à l'art. 5 de la présente loi. Si ces enregistremente à Il n'y aura pas lieu de remplir formément de 5 ans, la formalité les concernant, prévue de la coincide avec celle du renouvellement. concédés depuis plus dans l'année de promulgation cesse d'être en vigueur par suite Tarticle 6 ci-dessus sera remplie Article 7-Si un enregistrement défaut de présentation des documents pré: présente loi. enregistréo chanou d'une marque de non renouvellement la marque qui en faisait l'objet ne pourra Article 16.- Quand le propriétaire au Département du Comvus à l'article précédent, avant T'expiration d'un délai de 3 mois. d'adresse. il en donnera nctification paienent être enregistrée par un tiers est autorisé par gera et la nouvelle adzesse sera enregistréc moyennant délei sera supprimé si le nouveau pétitionnaire merce Ce l'ancien propriétaire. LE MONITEUR en Haiti sans qu'il soit besoin d'enregistrement ou tiens, sera protégé fasse partie ou non de la marque 15.00. Le changement d'adresse devra obligatoirede dépôt, que ce nom commercial d'une taxe de Gdes. à tout renouvellement, cersion, Tartide fabrique. les noms ment être enregistré préalablement des documents prévus à Seront considérés comme nom commercial, changement de nom ou présentation Article 27: famille et raison sociale employés par les fabrid'un individu, nom de leur 6. cle prèvus aux articles 4 et 12 de la présente du cants, industriels, commergants ou agriculteurs nom pour de désigner leur firme, le Article 17.- Les registres être consultés à la Secrélairerie d'Etat commerce ou leur industric, aussi bien que le ou soloi sont publics, ils pourront ouvrable, par toute personne intéressée. nom ou titre adopté et utilisé par les associations, corporations Commerce n'importe quel jour des anregisindustrielles, commerciales ou agricoles. 18.- 11 sera tenu un registre spécial marques de MaC. étés civiles, des pays autres que ceux qui sont Article Internationl conformément à Varrangement Article 28.- Les ressortissants leur nom commercial en trées au Bureau mentionnés à l'article 24 pourront protéger spécial qui sera ouvert à drid. de Berne est faisant insérer en Haiti dans un registre et enregistrée au Bureau International le du Commerce. Ce registre sera public Si une marque enregistrée en Haîti postérieurecette fin au Département tout. intéressé. conflit avec une autre marque de de être n'importe que! jour ouvrable, par en ratification par la République d'Haiti Farrangement pourra consulté, d'un nom commércial, ment à la seront tranchées en tenant compte Article 29.- Pour obtenir l'enregistrement du Madrid, les questions de priorité été faite la première demande.

Ce registre sera public Si une marque enregistrée en Haîti postérieurecette fin au Département tout. intéressé. conflit avec une autre marque de de être n'importe que! jour ouvrable, par en ratification par la République d'Haiti Farrangement pourra consulté, d'un nom commércial, ment à la seront tranchées en tenant compte Article 29.- Pour obtenir l'enregistrement du Madrid, les questions de priorité été faite la première demande. ou son adressera au Département a du dépôt dans le pays où le pétitionnaire représentant timbré de Gdes. 5.00 qui de la date Commerce une requête dressée sur papier domicile ou siège social, le DES PRODUITS mentionnera le nom du pétitionnaire, son artioles DE LA CLASSIFICATION dans lequel il est engagé, la nature des de fabrique pourra genre de commerce qu'il désire enregistrer. Article 19.- L'enregistrement des marques classe devant faire qu'il produit ou vend, et le nom commercial justifiant le pour 34 classes de produits, chaque sur le tableau A cette requête seront annexés les titres ou documents enreêtre accordé Ces classes sont énumérées d'utiliser le nom commercial qu'il désire T'objet d'un enregistrement. droit du pétitionnaire documents seront légalisés par le Consul d'Haili. annexé à la présente loi. peuvent être complétées ou mogistrer. Ces titres ou est un procès-verla ci-dessus d'Etat contrôle, la requête agréée, La liste et classification Conseil des Secrétaires Article 30.- Si, après d'Etat du ComArrêté Présidentiel pris en la nécessité. bal de dépôt sera dressé, Il sera signé par le Secrétaire dédifiées par en démontrera lui. Une expédition en sera au fur et à mesure que l'expérience merce ou un fonctionnaire délégué vu du bordereau par acquitté par la B.N.R.H., ET DES PEINES livrée au pétitionnaire: sur le Trésor Public d'une taxe de Gdes. 150.00. DES INFRACTIONS cents gourdes attestant ie versement au sera refusé si cecondamné à une amende de cinq 31.- L'enregistrement du nom commercial DéArticle 20.- Sera le Tribunal Correctionnel: Article d'autres ou si, à la connaissance du du Trésor Public, à prononcer par dont il n'est lui-ci a été déjà enregistré par la d'une personne dispensée au profit d'une marque du Commerce. il est propriété 1) Celui qui se sera servi sans licence partement en vertu de l'artiele 24 de la présente Loi. de quelque inad'enregistrement au nom commercial par la prépas propriétaire. en entier ou en partie, Article 32.- La protection accordée 2) Celui qui aura reproduit à tromper le consommateur, une marque sente loi consistera dans: nière que ce soit, de façon la similitude des marques étant diffé- apaux tiers d'employer ou d'enregistrer pour le qui a été enregistrée, leurs 1) Linterdiction ou d'une similide fabrique plutôt que d'après d'affaires, un nom commercial identique préciée d'après leurs ressemblances même genre à confusion avec celui enregistré ou dispensé rences; telle marque imitée ou contrefaite.

sente loi consistera dans: nière que ce soit, de façon la similitude des marques étant diffé- apaux tiers d'employer ou d'enregistrer pour le qui a été enregistrée, leurs 1) Linterdiction ou d'une similide fabrique plutôt que d'après d'affaires, un nom commercial identique préciée d'après leurs ressemblances même genre à confusion avec celui enregistré ou dispensé rences; telle marque imitée ou contrefaite. tude pouvant prêter en vertu de larticle 24. 3) Celui qui aura employé une à une amende de cinq cents d'enregistrement tiers ou d'enregistrer une marque 21.- Sera également condamné 2) Linterdiction aux d'employer tout ou partie Article du Trésor Public: élérent de de fabrique dont les éléments distinctifs reproduisent ou d'enregistregourdes au profit comme marque ou comme naessentielle d'un nom commercial enregistré dispensé au même 1) Celui qui aura employé d'un caractère officiel public, ment en vertu de l'article 24 quand cette marque s'applique celle-ci, les armoiries, les insignes de produits ou marchandises. offensant la mogenre ou ayant son siège tional cu étranger; des marques de fabrique 33.- Touie personne ou société domiciliée de Wa2) Celui qui aura employé social Article dans l'un des Etats signataires de la sus-dite Convention uniorale ou la décence publique. illicite d'une mardu 14 Avril 1891, ou dans un Pays fabrication, l'imitation ou T'usage par shington, et de Tar:angenent ou scciété dont le nom cominerArticle 22.- La seront poursuivies soit d'office niste, ainsi que toute autre personne et l'annulation que de fabrique ou de commerce de la partie intéressée. L'affaire cial sera enregistré en Haiti pourra demander obtenir d'un nom cominerMinistère Public. soit sur la plainte ni tour de rôie. d'i une marque de fabrique ou la le affaire urgente, sans remise, fabricant, de l'enregisirement est destinée à se rapporier à sera jugée comme intéressée, tout producteur, cial lorsque ce nom ou cette marque ou marchandises de même nature Est considérée, comme partie s'cccupe de la production, fabrication fabrication et à la vente d'articles qui industriel ou commerçant en prouvant: t de T'enregistrement ou commerce du produit. devront être exercées par le Ministère 1) que le nom ou la marque d'une dont l'annulation similitude pouvant prêter à conArticle 23.- Les poursuites dans le ressort duquel les produits auest poursuivie est identique ou adopté et antérieurePublic, près le Tribunal Civil des dommages-intérts qui peuvent fusion avec son nom commercial déjà légalement de la Convention de sans préjudice dans Iun des Etats signataires ront été trouvés, intéressée. ment employé du 14 Avril 1891, ou dans an Pays être, dûs à la partie les produits qui portent Washington, de T'arrangement Haiti dans la fabrication ou la vente Article 24- La fraude, une fois constatée, saisis et vendus à la criée unioniste, ou déjà enregistré en falsifiée ou contrefsite seront d'étre avad'articles de même espèce. tiers du la marque Tinstruction, s'ils sont susceptibles constituent la à T'usage ou T'enregistrement par un publique, soit pendant exécution du jugement. Ils 2) qu'antérieurement dont l'annulation de l'enregistreriés ou détériorés,. soit en de r'indemnité dues à la partie nom commercial ou de la marque continue à en faire de l'amende et il en faisait usage et qu'il garantie du paiement ment est poursuivie, lésée.

tiers du la marque Tinstruction, s'ils sont susceptibles constituent la à T'usage ou T'enregistrement par un publique, soit pendant exécution du jugement. Ils 2) qu'antérieurement dont l'annulation de l'enregistreriés ou détériorés,. soit en de r'indemnité dues à la partie nom commercial ou de la marque continue à en faire de l'amende et il en faisait usage et qu'il garantie du paiement ment est poursuivie, lésée. réquisition de la partie intéresusage en Haîti. ou du nom commercial ineriminé sera Article 25. - La saisie sera faitooeur la réquisition du Commissaire Le propriétaire de la marque à lui ou à son représentant s'il dans le cas de larticle 20, sur les ou produils par lettre recommandéc adressée dans délai d'mn mois sée, et la Juridiction où marchandises appelé à fournir des défenses le du Gouvernement de est établi à l'étrangér, dans celui de deux mois s'il est domicilié à été trouvés. de l'inculpé ou du lieu s'il est domicilié en Haili, mois le Département auront compétent est celui du domicile l'étranger. Ce délai pourra être prolonge d'un par Le Tribuna! ont été trouvés. sur la demande du défenseur. oû les marchondises ou produits du Commerce des délais ci-dessus, le Département du Commer- défenCOMMERCIAL Après l'expiration des parties. ou par défaut si le DU NOM ce décidera sur le vu des pièces de personnes ou de société éla- haïdeur n'a pas produit. Article 20.- - Lu nom commercial droits aux ressortissants bles dens ur Etut accnrdant les mêmes LE MONITEUR Article 34.- L'action en annulation prévue à l'article prescrit par 5 ans. Dans tous les cas et avant toute ci-dessus se optiques, de pesage, de priétaire originaire devra prouver qu'il fabrique réclamation le propection), de secours mesurage, de signalisation, de contrôle (insou qu'il utilisait le nom commercial dont la un produit similaire (sauvetage), et d'enseignements; appareils autopriorité est contestée. matiques déclenchés par l'introduction Article 35. - d'un jeton; machines d'une pièce de monnaic ou nouvelé tous les L'enregistrement 10 du nom commercial devra être reparlantes; caisses enregistreuses, machines à calte du ans. Ce renouvellement sera fait sur simple culer; appareils extineteurs. de pétitionnaire ou de son représentant sans qu'il lui soit nécessaire requêCLASSE 10 présenter de titres et sur le vu du bordereau B.N.R.H., attestant le versement au Trésor Public de acquitté la taxe par la Instruments et appareils àl l'article 28 de la présente loi. prévue rinaires (y compris les membres, chirurgicaux, les médicaux, dentaires et vetéyeux et les dents artificiels). Article 36.-- Il sera tenu au Département du Commerce ou repertoire alphabétique des de un index CLASSE 11 marques fabrique et de commerce enregistrées, un autre des noms commerciaux enregistrés et Installation sième des décisions rendues dans les cas un troid'éclairage, de chauffage, de production de de d'annulation.

rinaires (y compris les membres, chirurgicaux, les médicaux, dentaires et vetéyeux et les dents artificiels). Article 36.-- Il sera tenu au Département du Commerce ou repertoire alphabétique des de un index CLASSE 11 marques fabrique et de commerce enregistrées, un autre des noms commerciaux enregistrés et Installation sième des décisions rendues dans les cas un troid'éclairage, de chauffage, de production de de d'annulation. d'opposition ou de demandes cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution vapeur d'eau et installations sanitaires. MARQUES DE FABRIQUE CLASSIFICATION OFFICIELLE TABLEAU DES CLASSES CLASSE 12 Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. CLASSE 1 Produits chimiques destinés à l'industrie, la science, la CLASSE 13 l'agriculture, Thorticulture, la sylviculture; engrais pour photographie, les terres Armes à feu; munitions et (naturels et artificiels); compositions extinctrices; projectiles; substances explosives: feux tions chimiques pour la soudure; produits trempes et préparad'artifice. server les aliments; matières tannantes; substances chimiques destinés à conCLASSE 14 nées à l'industrie. adhésives destiCLASSE 2 Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matières ou en plaqué (excépté coutellerie, fourchettes et cuillers); joaillerie, pierres Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la précieuses; horlogerie et autres instruments chronométriques. détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines: métaux en feuilles et en poudre pour peintres et décorateurs. CLASSE 15 CLASSE 3 Instruments de musique (â l'exception des machines parlantes et des appareils de T. S. F.) Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préCLASSE 16 parations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons: parfumerie; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux: denPapier et articles en papier, carton et articles tifrices. en carton; imprunés, Y journaux et périodiques, livres; articles pour reliures; CLASSE 4 papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) matériaux photographies, pour les Huile et graisses industrielles (autres que les huiles et les graisses artistes; pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l'excepcomestibles et les' huiles essentielles); lubrifiants; compositions à lier tion des meubles) matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'excesla poussière; compositions combustibles (y compris les essences tion des appareils): cartes à jouer; caractères d'imprimerie; clichés. moteurs) et matières éclairantes; chandelles, bougies, veilleuses pour et mèches. CLASSE 17 OLASSE 5 Gutta-percha, gomme élastique, balata et succédanés, fabriProduits objets pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits diéqués en ces matières non compris dans d'autres classes; matières sertétiques pour enfants et malades; emplâtres, matériel pour pansement; vant à calfeuirer, à étouper ou à isoler; amiante, mica et leurs matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinduits; tuyaux flexibles non métalliques.

ata et succédanés, fabriProduits objets pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits diéqués en ces matières non compris dans d'autres classes; matières sertétiques pour enfants et malades; emplâtres, matériel pour pansement; vant à calfeuirer, à étouper ou à isoler; amiante, mica et leurs matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinduits; tuyaux flexibles non métalliques. profectants; préparations pour détruire les mauvaises herbes et les aninaux nuisibles. CLASSE 18 CLASSE 6 Métaux Cuir et imitations du cuir; articles en ces matières non communs bruts et mi-ouvrés et leurs alliages; ancres, encludans d'autres classes; peaux, malles et valises; compris mes,, cloches, matériaux à bâtir laminés et fondus; rails et autres macannes fcuets, harnais et sellerie. parapluies, paraso's et tériaux métalliques pour les voies ferrées; chaînes (à l'exception des chaînes motrices pour véhicules); câbles et fils métalliques non élec2 CLASSE 19 triques; serrurerie, tuyaux métalliques; coffres-forts et cassettes: billes d'acier; fer à cheval; clous et vis; autres produits en métal (non préMatériaux de contruction, pierres naturelles et artificielles, cieux) non. compris dans d'autres classes; minerais. chaux, mortier, plâtre et gravier; tuyaux en grès ou en ciment, ciment, produits pour la construction des routes; asphaltes, poix et bitume; maiCLASSE 7 sons transportables; monuments en pierre, cheminées. Machines et machines outils; moteurs (excepté pour véhicules); acCLASSE 20 couplements et courroies de transmission (excepté pour véhicules); grands instruments pour l'agriculture; couveuses. Meubles, glaces, cadres; articles (non compris dans d'autres ciasses) CLASSE 8 en bois, liège, roseau, jonc, osier, en corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, celluloid et succédanés de toutes ces maOutils et instruments à main; coutellerie, fourchettes et cuillers; tières. armes blanches. CLASSE 21 CLASSE 9 Petits ustensiles et récipients portatifs le Appareils et instruiments scientifiques, nautiques, géodésiques, élec- (non ou métaux précieux ou en pour ménage et la cuisine triques (y compris la T. S. F.), photographiques, cinématographiques, (à l'exception des pinceaux); matériaux plaqué) peignes la et éponges; hrosses pour brosserie: instruments f LE MONITEUR marque d'origine ou de provenance par les grade fer, verrerie, porcelaine et faiension, nonobstant la ou le langage employé dans le texte, et matériel de nettoyage; paille vures, les motifs d'ornementation fabriqué dans un lieu uat:e dans d'autres classes. d'être un produit, article ou marchandise ce non comprises celui où il a été réellement fabriqué; OLASSE 22 que écrits dans la matière même ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs; matières de e)" L'emploi de conteriants qui portent de celui qui les a fabriqués ou fait CORDES, kapok, plumes, algues de mer, etc.); matières texdont ils sont composés, les noms sa marque de fabrique rembourrage (crin, fabriquer pour les besoins de son commerce, tiles fibreuses brutes.

fabriqué; OLASSE 22 que écrits dans la matière même ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs; matières de e)" L'emploi de conteriants qui portent de celui qui les a fabriqués ou fait CORDES, kapok, plumes, algues de mer, etc.); matières texdont ils sont composés, les noms sa marque de fabrique rembourrage (crin, fabriquer pour les besoins de son commerce, tiles fibreuses brutes. CLASSE 23 ou son nom commercial; fait contraire à la bonne foi commerciale ou au Fils. I) Tout acte ou industrielles, commerCLASSE 24 développement normal et honorable d'activités Tissus; couvertures de lit et de table: articles textiles non compris ciales ou agricoles. la repression dans d'autres classes Art. 38. Toute personne intéressée pourra poursuivre sera TriCLASSE 25 Le Tribunal compétent le des faits de coneurrence déloyale. Des dommagesVêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles. bunal Civil jugeant en ses attributions commerciales. du qui devra égantérêts seront prononcés contre l'auteur préjudice condamCLASSE 26 lement publier à ses frais dans un quotidien le jugement de Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, boutons à pression nation, sous peine d'astreinte. crochets et ceillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles. En cas de récilive, la patente lui sera retirée. CLASSE 27 présente loi entrera en vigueur 3 mois après sa proservant à couvrir le:, Art. 39-La les lois des 18 Décembre 1922 et 1er. Mars Tapis, paillassons, linoléums et autres produits mulgation, date à laquelle planchers; tenture (excepté en tissu). 1937 cesseront d'être en vigueur. de lois toutes lois ou dispositions CLASSE 28 Art. 40.-La présente loi abroge à la diligence des Secrétaires et de sport (à l'exception de qui lui sont contraires et sera exécutée de la Jeux, jouets; articles de gymnastique arbres de Noël. d'Etat du Commercé, des Finances, de la, Santé Publique et vêtements); ornements et décorations pour Justice, chacun en ce qui le concerne. CLASSE 29 des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, extraits de viande; fruits et lé Fait à la Chambre Viande, poisson, volaille et gibier; confitures; ceufs, lait et au An 15lème de l'Idépendance. gumes conservés, séchés et cuits; gelées, comestibles conserves, pickles le Président: ADELPHIN TELSON tres produits laitiers; huiles et graisses Les Secrétaires: L. JEAN, D. B, LAMOTHE le 17 Juillet CLASSE 30 Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; fari An 151ème de FIndépendance. Café, thé, cacao, sucre, biscuits, gâteaux, pàliss: 1954, FOMBRUN et faites de céréales, pain, Le Président: CHARLES nes préparations comestibles; miel, sirop de mélasse; levure Les Secrétaires: : W. SANSARICO, E. JONASSAINT rie et confiserie, glaces moutarde; poivre, vinaigre, sauces, épices; poudre pour faire lever; sel, AU NOM DE LA REPUBLIQUE glace.

biscuits, gâteaux, pàliss: 1954, FOMBRUN et faites de céréales, pain, Le Président: CHARLES nes préparations comestibles; miel, sirop de mélasse; levure Les Secrétaires: : W. SANSARICO, E. JONASSAINT rie et confiserie, glaces moutarde; poivre, vinaigre, sauces, épices; poudre pour faire lever; sel, AU NOM DE LA REPUBLIQUE glace. CLASSE 31 ordonne que la Loi ci-dessus soit horticoles, forestiers et graines, non compris dars Le Président de la République imprimée. publiée et exécutée. Produits agricoles, vivants; fruits et légumes frais; semences, revêtue du Sceau de la Républiqué, d'autres classes; animaux substances alimentaires pour les à Port-au-Prince, le 22 Juillet 1954, plantes vivantes et fleurs naturelles; Donné au Palais National, animaux; malt. An 151ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOTRE CLASSE 32 et gazeuses et autres boissons not Par le Président: Bière et porter; eaux minérales pour faire des boissons. du et de T'Agriculture: alcooliques; sirops et autres préparations Le Secrélaire d'Etat Commerce HEURTELOU CLASSE 33 DANIEL IIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, de Vins, spiritueux et liqueurs. DUCASSE JUMELLE Nationale: CLASSE 34 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie articles pour fumeurs; allumettes. LUCIEN HIBBERT Tabac, brut ou manufacturé; géd'Etat de la Santé Publique et du Travaii: d'un article ou d'un appareil sont classées lui-même, en Le Secrétaire ROGER DORSINVILLE N.B.-Les néral parties dans la même classe que Tarticle ou l'appareil constituent des ard'Etat de la Présidence et des Cultes: moins qu'il ne s'agisse de parties qui Le Secrétaire ZEPHIRIN à dans d'autres classes. MAUCLAIR et de lEducation Nationale: ticles rangés DELOYALE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures DE LA CONCURRENCE PIERRE L. LIAUTAUD considérés comme actes de concurrence déloyale: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Art. 37-Seront directement ou indirectement à présenter GEORGES CAUVIN a) Les actes qui tendent ou agriculteur ou affaires d'un fabricant commerçant commerçant ou les marchandises marchandises ou affaires d'un autre fabricant, de marque de comme ou la contrefaçon d'éD'ETAT DE L'AGRICULTURE agriculteur, soit par Fappropriation distinetives, soit par l'imitation SECRETAIRERIE fabrique, symboles, dénominations commerciales ou d'autres moyens COMMUNIQUE tiquettes, emballages, dénominations du d'identification; d'origine ou de proveniance géode TAgriculture avise les intéressés qu'à partir L'emploi de fausses indications autres symboles ou Le Département à Thabitant pour la figue-banane, b) à l'aide de mots ou 15 Août 1954, le prix net à payer de 9 à G.

ERIE fabrique, symboles, dénominations commerciales ou d'autres moyens COMMUNIQUE tiquettes, emballages, dénominations du d'identification; d'origine ou de proveniance géode TAgriculture avise les intéressés qu'à partir L'emploi de fausses indications autres symboles ou Le Département à Thabitant pour la figue-banane, b) à l'aide de mots ou 15 Août 1954, le prix net à payer de 9 à G. 2.60 graphique des marchandises le consommateur. standard est fixé à G. 3.50 par régime pattes; 0.90 moyens qui tendent à tromper de mots, sympai régime par de 7 pattes et à @. de marchandises, de 8 pattes; à G. 1.80 régime c) L'emploi de fausses descriptions tendent à tromper le public relativement par régime de 6 pattes. boles et autres moyens qui des par régime à la nature, la qualité ou l'utilité produits; d'un article produit ou Port-au-Prince, le 14 Août 1954. d) La vente ou la mise en vente publique qui donne ou laisse l'impresmarchandise d'une forme ou apparence LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Staation des biens CONTENANCE PE prisentation SOUM. Pablication Premihe Sitaation des biene CONTENAN NOM DES SOUM. CF demandes NCE Datee de prémenration Publication Premiere des aemandes Com. Rue de Caracol Une est de propriété 6 S dont l'étendue Vilmar Jean 7 Juin 54 Com. Terrier Une Sect. St-Augustin Bourg m.x Nord m. de façade 25, Mars 1953 Rouge ku. Calvai est' propriété dont l'étendue M.ud. Montas - bornée par la Salire, de 10 m, de façade sur Jacques 7 54 au E par la Saline, 13 m. de profondeur, bornée 27 Mars 1953 Juin H Pierre, F'Eau Nord par Mme. Montas tat ct Fiedt par la Saline. rElat, Daniel au Sud par E l'Etat, Com, Fort-Liberté Une mesurant 10 Eliphat Alfred FEst une rue publique Rue Fort Saint-Jo- m. bornée Nord, 25 Mars 1953 Juin 54 et à les hrts. seph (banlieue). au M l'Est ct ThOSh Joseph Fetal" par l'Etat. EUTE Com. de Terrier- Une propriété l'étendue Saintellin Com. Terrier-Rou- Une propriété mesurant 10 Espérard Pre-Louis.. 7 Rouge Marché, Ruc du est de 10 m, dert façade sur Joseph 27 Mars 1953 7Jvin 54 ge Rue Gd-Bassin m. de façade 13 25 Mars 1953 Juin 54 13 de profondeur, bornée profondeur, te Ruf au Rora Matol Félia Verdier Pre. RNO au l'Etat, au stap par une ruelle, E par route publique, à l'Est à par Thermo Félia l'Est par l'Etat vacant à T'Ouest par Adeline Aristobule Robert lOuest, par jui François. Com, Rue Une propriété 10 Décialus Guillaume 7 54 Commune Nord Ruc Trou St-Jean, du Une propriété dont l'étendue Vvc. Démelevar ge Tah 13, bornée EyeT au par 25 Mars 1953 Juin cst de14m.

uelle, E par route publique, à l'Est à par Thermo Félia l'Est par l'Etat vacant à T'Ouest par Adeline Aristobule Robert lOuest, par jui François. Com, Rue Une propriété 10 Décialus Guillaume 7 54 Commune Nord Ruc Trou St-Jean, du Une propriété dont l'étendue Vvc. Démelevar ge Tah 13, bornée EyeT au par 25 Mars 1953 Juin cst de14m. de façade sur 10 Dénoyer 7 Juin 54 Sia au Sud par profondeur bornée 28 Mars 1953 publique, à l'Est par par la ruc Bici ReT St-Jean, # Clément et à l'Ouest par Sud_par à l'Est Turgeau Chertoute, Charité Jean, à la rue St-Paul Com. Terrier-Rou- Une propriété mesurant 10 et par Touai, Vulcain Lazare Jn-Baptiste. ge Rue Gd-Bassin, mètres X 13 mètres bor- 25 Mars 1953 Juin 54 l'Etat. néc au Nordpar route publiRue Com. Commission. de Limonade Une propriété urbaine de G Augulia Alémis que,. : Sud par Marché m. 09 de facade, bornée 2S Mars 1953 Juin 54 l'Est par Morfine au Nord par Saint-Armand E et à T'Ovest par Toussasnt T'Etat, Sud par Ruelle. Commission, m l'Est par Terrier-Rou- Une de terre mesu- Berthol Belfort à T'Onest par ge Gd-Bassin. - 13 Juin 54 Eamene rant ER Tontien m. m. bornée 25 Mars 1953 Flavien Jn-Bantiste T'Etat. au Nord Bertilus DéciCom. de Limonade Une propriété rurale de Similien Pierre mus, au ELA par Antoine Hation Monténoir. ha, bornée au Nord par 28 Mars 1953 Juin 54 à edt Joseph, l'Est par Pierre Elbeau T'Etat, Méronard. et â 1'Ouest par sare par Amicius Val Theat Terrier-Rou- route Une à T'Est Saintius Alcina PRI ge Gd-Bassin, rant Inien RATE m. - 13 terre m. bornée mesu- St-Julien 25 Mars Charles Juin 54 T'Etat. a "Yoiart par Duline fils T'Etat, ad Nord par T'Etatau Sud Commune Trou du Une propriété dont T'étendue André Y à T'Ouest l'Etat. Nord Ruc St-Jean est de 14 m. de sur Jacques 1953 Juin 54 Com. Terrier-Rou- 8.2 portion, : terre mesu- Emile Joseph Sect. Bourg. 10 m. façade. bor- 28 Mars ge Rue Gd-Bassin. rant 10 m, de façade sur 13 25 Mars 1953 Juin 54 néc au Su7 profondeur, par la rue Stde profondeur, bornée au au Sud' par TEtat, à Nont Dorméus Gervi! Fet par la rue SL.Paul et au Sud duer Musset Jn-Bapà l'Ouest Jean Bapte. tiste, l'Est par Prévil Com. Terrier- -Rou- Une mesurant 10 Antoine Oharles et à Juin 54 Ee FOuest par ge Rue Gd-Bassin m.-13 bornée au 29 1953 Mme. Alfred 3eh Terrier-Rou- Une propriété Prophète. mesurant par Tauty Mérobard. e ERR ge Gd-Bassin.

.Paul et au Sud duer Musset Jn-Bapà l'Ouest Jean Bapte. tiste, l'Est par Prévil Com. Terrier- -Rou- Une mesurant 10 Antoine Oharles et à Juin 54 Ee FOuest par ge Rue Gd-Bassin m.-13 bornée au 29 1953 Mme. Alfred 3eh Terrier-Rou- Une propriété Prophète. mesurant par Tauty Mérobard. e ERR ge Gd-Bassin. m. de façade sur 13 m. % Vincent 25 Mars Lubin 1953 7 Jbin 54 par par Lorigeau, Mérilus loseph Joseph. ct : à l'Est l'Oubornée au cst par Oliba Mérobard. STE c Phetlatr Nestant. Com. Terrier-Rou- Une mesurant 10 Lunique jn-t"rancois 7 Juin 54: Phanord, ge Rue Gd-Bassin. m. bornée au Nord 29 Mars 1953 et à Sroite mar E Aa I'Ouest par Paudy Pierre, au Sud Terrier-Rou- la fabrique. par Alexis à TOuect CRR ge Gd-Bassin, tR m. de propriété façade sur mesurant 13 10 Luckner 25 7 Juin 54 par Bertholin et à ATEATO 3er l'Est par Samuel Etienne. profondeur par Marcel bornée Nestant, au au Res Sud Com. Terrier-Rou- Une propriété mesurant 10 Anne Marie Décimus 7 Juin 54 par Jodany Sénatus, à l'Est ge Rue Gd-Bassin. m.- 13 m. bornée au Nord 29 Mars 1953 par Apoltius Jean et à f'OuVixamar par Hyacinthic, à T'Est au par Sénatus. par Kersuzan sa Eglise, Terrier-Rou- E propriété mesurant 10 Délius Joseph Norvilus Pierre ct à l'Ouest PR ge Gd-Bassin. m. de façade sur 13 25' Mars 1953 Juin 54 par Jeanty Jean, profondeur, bornée au Ru Com. Rue Terrier-Rou- Gd-Bassin. Une. propriété mesurant 10 Norvélus Pierre 7 Juin 54 Lorgine Gustave, " ge m. de facade 13 de 29 Mars 1953 E par lEtat vacant, profondeur ata au Rens l'Est A. P. Armée par Vi. Haycinthe, au Sud d'Haiti f à TOuest par P'EEglise a tat vacant. RecE Thélus SrAOTA et Com. de Limonade Une rurale de 6 Atlas Mondésir à l'Onest par Anne-Marie Htion. Chabanon, ETEOE bornée au Nord par 25 Mars 1953 Juin 54 Décimus. DAT Bazile l'Etat, au Com. de Limonade Une propriété urbaine de 6 Hilaire Chérélus 7 Juin 54 Sud par Robespierre ThéoRue St-Melon, 09 de facade, bornée au 30 Mars 1953 dore TEtat, à l'Est FiMon par Robespierre Jcandèle Bazile TEtat, Pid: Pierre TEtat, au Sud est par Dévéus Bien-Aimé une partic vacante, à' ESt l'Etat. par. rue St-Mélon, à l'Ouest Rue Com. Ferrier de, Ferrier Sect. Une propriété dont l'étendue Amilité Hilaire 7 Juin 54 par une ruelle. Bourg. bornée est de 14, au de unerue, façade, 27 Mars 1953 Com. de Ferrier Une propriété dont létendue Gaspard Louis 7 Juin 54 Sud Marc Hab. Sauce 3ème est 1 ha, bornée au Nord 30 Mars 1953 Bnsis" à et à l'Ouest Sect.

Com. Ferrier de, Ferrier Sect. Une propriété dont l'étendue Amilité Hilaire 7 Juin 54 par une ruelle. Bourg. bornée est de 14, au de unerue, façade, 27 Mars 1953 Com. de Ferrier Une propriété dont létendue Gaspard Louis 7 Juin 54 Sud Marc Hab. Sauce 3ème est 1 ha, bornée au Nord 30 Mars 1953 Bnsis" à et à l'Ouest Sect. Maribaroux. par RLET Elie, au Sud EES TER par St-Preux par l'Etat. St-Preux Pierre, Pierre Est etA Com, Saltrou Hab, Une portion de terre mesu- Paul St-Louis 7 Juin 54 par une route publiBordes. Ro.4 rant 2 ha. bornée au Nord 27 Mars 1953 que. Lorette ainsi connue, " Sud,, à 1'Est par terrain Com. Gde.-Saline Une portion de terre mesu- Mme. Davilmar vacant, à I'Ouest par Paul. Hab. Poteneau. bornéc au Nord par St-Pierre 7 Juin 54 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Castin Louis Janvier au Sud 30 Mars 1953 Fmu Hab. Sauce 3ème est de 1ha. bornée Nord, 27 Mars 1953 7 Juin 54 Madame, 1'Est Ticier héritiera Morant, Joseph Sect. Maribaroux. au Sud, à 1'Est et I l'Ouest Ant l'Ouest par Ovill'Etat. # par LE MONITEUR DES SOUM. Pesmilte NOM de DES SOUM. Publication Premiare Situation des biens CONTENANCI Publication Situatioa des bieas CONTENANCE Dates, demindes présentation .cterm A des Brévil 7 54 Com. de la Tortue Une propriété de 1 ha.29 Germessaint Jérôme 7 Jula 66 Com, Saltrou Hab, Une portion de terre mesu- 80 Maximé Mars 1958 Juin Hab. Trésor. hornée Nord par St-Mar- 31 Mars 1958 Bordes. rant 1 ha. bornéc au Nord connu, Sud par Antoine, T Simpralune "" Aurélien, " l'Est par E par l'Etat vacant, Anilus Bauvoir ct à l'Ouest l'Est par Emilcar In-Claude par Yadi Aurélien. $ T'Ouest par impraticaCom. du Trou du Unc propriété urbaine de 8 Aleina Lamour Avril 7 Juin 54 Com. de Ferrier Une propriété dont létendue Saintana Sintil 7 Juin 54 Nord ruc la Croix. m. sur 10 m. bornée La Croix, au Nord au 4 1953 Hab. Petit-Gourde est de1 ha. bornée au Nord 31 Mars 1953 la par ruc St-Joseph. Donald LE 3ème Scct, Mari- Marc TEtat.au l'Est par Mme. Napo Labaroux. S Adius l'Etat, Est mour TEtat, à T'Ouest par par Tat l'Etat TOuest l'Etat. Mme. Napo Jean l'Etat. par Delmonde na Stérise Pierre 7 Juin 54 Com. de Ferrier Une propriété dont r'étendue St-Pierre Elie 7 Juin 54 Com. Nord Ruc du du Une propriété 10 m. urbaine bornée de au 4 Avril 1953 est de 1 ha. au Nord 31 Mars 1953 sur a3.d Hab. Gourgue 3c. bornée au Dimilien Michel Sect. réservé, Sami Maribaroux. un terrain l'Etat, " Sud par Coldérick E par Orthencia Théodore, Augustin 1'Etat, à T'Est par" àl'Est un terrain Orthen- réserrue St-Jean, à l'Ouest par PTOMEA par Mmc.

Avril 1953 est de 1 ha. au Nord 31 Mars 1953 sur a3.d Hab. Gourgue 3c. bornée au Dimilien Michel Sect. réservé, Sami Maribaroux. un terrain l'Etat, " Sud par Coldérick E par Orthencia Théodore, Augustin 1'Etat, à T'Est par" àl'Est un terrain Orthen- réserrue St-Jean, à l'Ouest par PTOMEA par Mmc. Phafa l'Etat. * Tatipern Eberthine 7 Juin 54 Com. Terrier- U'ne dont T'étendue Lafontant Wasembeck 7 Juin 54 Terrier-Rou- Cimetière. Une propriété m. mesurant Nord 10 4 Avril Joseph 1953 Rouge Tale Mar- est dc ATTIE 2 bornéc au Nord 31 Mars 1953 CI ge m.-13 l'Etat, bornéc au Sud, a l'Est tellières Section par Finalia, au Sud par T'haà par l'Etat. Fonds-Blancs. bitation Berthoucae, à l'Es: " Une lOuest terre mesu- Orléans Dimanche 7 Juin 54 Madonius Angrand T'ECom. Petit-Goâve environ, de. bornée 4 Avril 1958 ct à l'Ouest par Finalia. Hab. CarrefourCà- rant, ha. # Pits Com Xe Terrier- Une propriété dont r'étenque Armancine Pierre 7 Juin 64 dre. au au Nord Sud par Bellamy, hrts. Dimanche, à l'Est Rouge Rue Cime- est de 10 de facade bornée sur 31 Mars 1953 Dorné par Jn-Louis à tière. 13 m. de PCRs l'Epar qui de neit Nord une ruelle RN au Mmne. WiCom. de Ste-Su- Une propriété de 2 ha. 58 Simon 6 Bayard 1953 7 Juin 54 tat, au, l'Ouest zanne Hab. Dozac bornée Nord SyfAvril lys Blaise TA etal Sect. Fond. Bieu. frand staute au ELa Eberthine Joseph. Tétenduc Joseph 7 Juin 54 Moise Michel T'Etat, à E Ronge Com. de Rue Terrier du a est de propriété 10 m. de"t façade sur ASIS Mars 1953 par à Destorel l'Ouest Dorcin ravine l'Etat Marché. 13 profondeur. bornée et terrain par : Sainsau RaT Ménard Chéry séparantle myre Charles. l'Etat, au eta lemarché Commune de Une propriété 2 ha. Destorel Dorcin 7 Juin 54 public l'Etat, " l'Est par au att 6 Avril 1953 à l'Ouest Suzanne Hab. Be bornéc R4 Bruno, Montumas T'Etat ct Antoine l'Ezac Section Fond- frand Moise Michel, Michel E Bleu. renac - dont létendue Tardélia Pierre 7 Juin 54 Terméus Pierre T'Etat ct Com. Terrier1953 Simon Bayard E m. façade sur 31 Mars par Piou Rouge t. du Cal- cst Frwe de bornée TEtar. vaire. 13 m. de profondeur Une de 5 ha. bor. Moise Michei 7 Juin 64 Nord par Silénise CharSuzanne Communc Do- Ste. née au propriété Nord par Destorel 6 Avril 1953 l'Etat, Sud par unc t indie Section Fond- Dorcm l'Etat, au Sud par à Pre Dervilus zic Syffrand Michel, à l'Est par LE TEtatet par Bleu.

tar. vaire. 13 m. de profondeur Une de 5 ha. bor. Moise Michei 7 Juin 64 Nord par Silénise CharSuzanne Communc Do- Ste. née au propriété Nord par Destorel 6 Avril 1953 l'Etat, Sud par unc t indie Section Fond- Dorcm l'Etat, au Sud par à Pre Dervilus zic Syffrand Michel, à l'Est par LE TEtatet par Bleu. Termeus Pierre cl à TOuest Giordany Saintil 7 Juin 54 la séparant lc SSEr Com. Terrier-Rou- Une terre Mars 1953 pàr terrain Sainsmyse Char1 S Hab. Dolval. rant ROMA sigi"st. ge par le Te par E. Jean, au su", Commune propriété de 1 ha. 29 Merosien Florvil 7 Juin à de Be TEst par reste bornée au Nord par Alexan- 6 Avril 1953 et à l'Ouest S. Hab. B l'ha. par zac Suzanne Section Fond- dre: Docteur, au Sud mesurant 10 Merrilus André 7 Juin 54 Bleu. Legis Louis T'Etat, à E ETN Terrier-Rou- Une proprièté bornée au Nord 31 Mars 1953 Lerisma Joseph, T'Etat CRT ge Gd-Bassin. m.- 13m. à T'Est F à T'Ouest par Terméus par Antoine Elicceur Joseph, Fleurimond, au Pierre Lne propriété T'Etat. de 1 ha. 29 Adhémar Michei Juin 54 Lorigeau' Joseph Commune Suzanne Hab. de Be bornée 11 Nord Legis G Avril 1953 Robert jh. FondT'Etat, au par LE FOlnt Mme. Fraiçois Juin Louis "Ei Com. Saltrou Hab. t E terre :1 Mars Jules 1953 zac Bleu. Section Adhémar Michel, à l'Est Bordes. rant FtL bornée au RE Sud Legis Louis T'Etat ct ( par Clairgilles Jules, au par. Terméus, Pierre. à ROLEN Rivage, l'Est par NerCon, de. Fort-Li- Lne propricté dont Trétendue Joseph Espérance Juin 54 de Loual et à T'Ouest par berte Hab. Dumas estde 1 ha. bornée TOuest Nord, G Avril 1953 Chérisien Pierre. mesurant 10 Emile Joseph 7 Juin 54 1ère Section. au Sud, à TEst ct 1 Com. Terrier-Rou- m. Une. dc propriété facade sur 13 m. de 31 Mars 1953 par l'Etat vacant. 1 Frédéric St-Anne 7 Juin 54 ge Rue Gd-Bassin, profondeur. bornée au Xord Com. de Une h. propriété au rurale Nord de par S Avril 1953 Nacicus Méronard, au Source Brilé 1ère grate Hab. Duro, 29 bornée. au Sud Tasic à par Mérilus Cajou Palogrande. TEst par Déus, Holar par E Pierre Ninraud vacant. etàl rSver par Lucius Jean terrain Une mesurant 10 Dorcius Pierre 7 Juin 54 prétendu prop. l'étendus Marcel Angrand 7 Juin 54 ge Com. Rue Terrier-Rou- Calvaire. m. TRE bornée Nord 9 Avril 1953 Commune Trou du Une 31 Mars 1953 E sur nTréRe Nord Rue Plaisir cst de deth façade bornée Reonce Séjour, #" TEst cl f"i Sect.

etàl rSver par Lucius Jean terrain Une mesurant 10 Dorcius Pierre 7 Juin 54 prétendu prop. l'étendus Marcel Angrand 7 Juin 54 ge Com. Rue Terrier-Rou- Calvaire. m. TRE bornée Nord 9 Avril 1953 Commune Trou du Une 31 Mars 1953 E sur nTréRe Nord Rue Plaisir cst de deth façade bornée Reonce Séjour, #" TEst cl f"i Sect. Bourg. 10 par rue des l'Ouest par unc mesurant ruclle. 10 Cléophat Jean 7 Juin 54 Panigre au "ure par HoraCom. Terrier-Rou- Une au par 9 Avril 1953 TES cius Thélémarque. à l'Est ge. Rue Calvaire, Nord LEReE Antoine Auguste ct Mauricc. Brunc à l'Est au par Sud ruelle par RELA par Lauriston Jacune ruelle, à TOuest par Léonard Une ques. de 1 ha. bor- Dévilmar Pierre-Louis 7 Juin 54 Erute l'Etat. 13 Néoclès 7 54 Com. de Milot-Hapar Plit-Hom- 31 Mars 1953 Comn. Terrier-Rou- Une propriété mesurant 9 Avril Julien 1953 Juin bitation Perches de née X Nord ectf prétendu ge Rue Gd-Pré. m. 13 m., bornée au au Bonnet, FAE Ant. "RTE Louis Hilaire E au Sud Zina .par, ruelle, à fet par à par LE zaire T'Etat, VTACT Nathan Bélony et à T'Ouest Donatien, à TOuest par préten- Ptit par ruelle. Homme Jn-Laurent Une mesurant 7 Tribé Rosana 7 Juin 54 du privé. urbaine Berthieu Dolciné 7 Juin 54 Com. Paul Gonaives Prompt. .. de façade 8 m. 10 Avril 1953 Une Rue arenits Com. de Milot 31 Mars 1953 au X 50 de profondeur sredi bornée *a Hab. Arsenal. m. Moise, PAML YEglise, au r.ty DéNord par Jn-Bantiste ruc Prompt f Pierre TEtat, TTRE au à Sud par Paul Christiana Blaise TEtat, "ia TO Cédule Prudence Joachim Falarce est par Une urbaine Pierre Emile 7 Juia 54 "Etat de m. Milien 7 Juin 54 Arr. Rue des Paul Gonaives Prompt.-m. x propriété 10, bornée au ALM 10 Avril 1953 Trou St- proprits sur 15 m. Jueti Mars 1953 par rue Paul Prompt, au Sud ER du ET Hese par" Svlvia Bayard prétendu Jean Sect. Bourg. deur, bornée au par à ar l'Evéché e TEtat inoccupé, # Sud par G Gonaives, T'Est TOuest par lEtat Similien EEE et TROJ à Francois Jasmhin. par la rue St-Jean. LE MONITEUR Sitaation des bieas CONTE ANCE NOM SOUM Prenih. Bara. ALEA Pollication Siraation des biens CONTEN NCE NOM DES SOUM Premitre Com. Terrier-Rou Une B3, de Jem présentation andes Pablication ge Rue Gd.-Bassin temreite m. bornée mesurant Nord 10 Délivrauce 10 Avril Alexis 1953 7 Juin 64 Com, Saint-Ra- Une propriété de 20 m.

Sitaation des bieas CONTE ANCE NOM SOUM Prenih. Bara. ALEA Pollication Siraation des biens CONTEN NCE NOM DES SOUM Premitre Com. Terrier-Rou Une B3, de Jem présentation andes Pablication ge Rue Gd.-Bassin temreite m. bornée mesurant Nord 10 Délivrauce 10 Avril Alexis 1953 7 Juin 64 Com, Saint-Ra- Une propriété de 20 m. par Mme. Aétélus Ae phaël 43 Boule- facade sur 14 m. de Salnave Eugène 7 Juin 5 Sud par Ruc vard Bouyaha Sec- deur, hornée an 24 Avril 1958 m par Erepa à tion Bourg. Mme. par NE TOucst par Nosl par Joazilia Naxlamrre Joseph, au à l'Est Sud HER Com, Terrier-Rou Une mesurant 10 est par Vanicr Béon ct à l'Ouge Rue Cimetière m. yroprite m. bornée Nord Marie-Rose 13 Avril Henry 1953 7 Juin 54 Com. St-Louis du Une par Estanita de Volmar, par Dispensaire. : Sud Hab. Rouvietèrre mesu- Alegène Mérome cimetière. à Tea par RAE re, rant Nord, mik aui 29, bornée au 24 Avril 1953 Juin 54 moide Félix. l'Oucst Sud, à l"'Est ctà Com de Caracol Unè propriété dont T'étendue Phamie Lucien cante Anilus par Succession Cermont. vaRue Bourg. TEglise Sect, est de 6 m. S de façade, 13 Avril 1953 7 Juin 54 Com. de la Unc rurale de 1 bornée au Nord par une Source 2ème ha. 29, au Robélus St-Fleur 7 Jnin 54 ruclle, au Nord or frenidt Sud par Ornélie Cajou Brûlé Hab, Vve. Mitilaire par Avril. 1953 Séide T'Etat, à TEst par Ar: Ravine cajou. Sud par Iphara Lorsemé, Iram, au thur Raymond T'Etat et a Arélus Prévilien, AFEst à l'Oul'Ouest par une Gd'Rue. # par Antoine Symoly. Com. Hab, Picousin. Port-de-Paix Une 1 de terre mcsu- Souverain Iseméla 7 Com. Saltrou Hab, Une de terre mesuCh rris 29, bornée au 13 Avril 1953 Juin 54 Bois-Conte. rant FNCL bornée au Nord Joseph 25 Louis Avril 1953 7 Juin 54 Pierrilien Petit par. Joseph, au Sud Jean, "'s Sud, à l'Est et à sant Jn-Louis à 1'Est par TisT'Ouest par l'Etat. Jn-Baptiste St-Louis et par à Com. Hab. Picousin. Port-de-Paix Une portion 1 ha. $ terre Georges Louisius Juia 54 connu, f'Ouest par Toussaint ainsi Iseméla EUCEeE 13 Avril 1953 Com. Saltrou Hab, Une de terre à Sutt an l'Est et à l'Ouest Bois-Conte. rant mesu- Montilus Ismé 7 Juin 54 ER l'Etat. au par par Ttet Exilus bornée Ismé, aut Nord Sud 25 Avril 1953 Com. Hab. Picousin. Port-de-Paix Une rant portion 1 ha. de 29, terre bornée mesu- au Louissaint Cérilien 7 Juin 54 ilOnest par Paul Israël, a'Est par.. Louisius Georges, 13 Avril 1953 Com. de Cerca La Une propriété par rEtat rurale inoceupe.

54 ER l'Etat. au par par Ttet Exilus bornée Ismé, aut Nord Sud 25 Avril 1953 Com. Hab. Picousin. Port-de-Paix Une rant portion 1 ha. de 29, terre bornée mesu- au Louissaint Cérilien 7 Juin 54 ilOnest par Paul Israël, a'Est par.. Louisius Georges, 13 Avril 1953 Com. de Cerca La Une propriété par rEtat rurale inoceupe. 14 Fr au par Iseméla SouveSource lère Sect. m. 29, bornée au Nord de' Destorel Myrtile Juin 54 rain ct à l'Ouest par P'Etat. cajou brûlé Hab. propri riété de T'Etat, au 27 Avril 1953 Com. la Tortue Une Kavine Si Hab, Tendron. rant portion 64 bornée de terre mesu- Nord. Clervillien Val Juin 54 Lassalle. F Adolphe par htier. Dclossante, a i au Sud, i l'Est et "" l'Ouest 15 Avril 1953 l'Ouest l'Etat. Apollon, Com. la Tortue l'Etat. de Htion. Com. Ste-Suzanne Cne propriété de 1 ba. 29 Davéus Gédéon Sect. Trésor. E portion terre mesu- Présuma Duverna Sect. Dieubonne bornée au Nord par Daniel 27 Avril Juin 54 1 ha. 29, 15 Avrif 1953 7 Juin 54 Sarazin. Guerrier (Pr. au Sud Seta' au' TE % Mme. Voe Hérard l'Ouest Eemtn à l'Est la prop.), TAR Se Clermezine. Tortue rant Une 29 de mesu- bor- Pertilus Pierre 7 Juin 54 par tat PFEAPL et à T'Ouest Gustave l'EPARUET 15 Avril 1953 par Danicl TE née au Nord, au Sud à l'Est Guerrier T'Etat. Com. Port-de-Paix à T'Ouest' l'Etat. Sud Com. Hab, St-Louis Rouviè- du Une rant portion de terre mesu- Chérinier Sampin 7 54 Hab. Bodin. 8. E terre bornée Cénécent Jérôme re. iha.29 environ bornée 27 Avril 1953 Juin au e rivage de la 15 Avril 1953 Juin 54 au Nord par succession de mer, au sea le chemin Anilus Clermont, au Sud, à conduisant du TEst et à l'Ouest par le susà Staan Nord, l'Est par le reste Com. nommé, Titi du terrain Florvil. et à l'Oucst par Hab. Coudray. Marmelade Lne rart purtion 0 h. 50, de mcsu- Solitude Titus 7 Juin 54 Com. Port-de-Paix de' au 28 Avril 1953 RISLARE Hab. Picousin. Une ha. terre Etienne Lhérisson Juin 54 Nord par Paul Emile Jean. " 29, MEEPE 16 Avril 1953 au Yvonne ChatulR. au Sud. l'Est et : lc. FTr à et à T'Ouest par l"'Ouest par TEtat. Yvonne Chatulle. Com. ve Petit-Goà- Une propriété rurale d'une Elicin Séjourné 54 Rue Com. Marmelade Une propriété mesurant G Christine l'ierre lère hitte Godah de ha. bornée au 1S Avril 1953 Juin Guerrier. 1.- 15 m. bornée, au Nord YS Avril 1953 Juin 54 Sect.

: lc. FTr à et à T'Ouest par l"'Ouest par TEtat. Yvonne Chatulle. Com. ve Petit-Goà- Une propriété rurale d'une Elicin Séjourné 54 Rue Com. Marmelade Une propriété mesurant G Christine l'ierre lère hitte Godah de ha. bornée au 1S Avril 1953 Juin Guerrier. 1.- 15 m. bornée, au Nord YS Avril 1953 Juin 54 Sect. rurale s par R Séjourné Jnau de Pt-Goâve. Baptiste privé, au Sud par Sa par Macajoux, Fontus, a Cylotte SIS ainsi connue privé, TEst par le sus-nommé ct à aTESt par Ciné Barthélémy, Com. Marmelade TOne-t jar la ruc Guerrier. alOuest né. par Elicin SéjourHah. Léché. Une porion 0 ha, ta mesu- béus Teussaint 7 Juin 54 Com. St. Louis du 2S Av:. 1953 E Une de terre mesu- Annilus Gédéus par € Sud Habitation 29 bornée 20 Avril 1953 Juin 54 land, au Sud Mme, Bruny Termilus d Raymond. S au à l'Est " Toussaint, à TEt par_BapTEA Com. St-Louis du l"Ouest Une par l'Eta: vacant. tiste Toussaint, i TOuest Sud Hab. Rouviè rant portion 1 ha, de 29 terre bornée mesu- au Fleurimus 22 Avril Sémexant 1953 7 Juin 54 Com. Marmelade par Lne Joachim Toussaint. re. Nord, au Sud, à T'Est età Hab. Tenancie. rant 0h. portion 50, bornéeau de terre mesu- Nord Mérins 2S Louis 1953 Juin 54 l'Ouest par succession vaDamélus au Avril cante Annilus Clermont. a Samuel Com. St-Louis du Une à AS Sud Hab. Rouviè- portion 2 de terrc mesu- Gédihemme Sémexan: 7 Juin 54' et TeRE à par Calistin Même ha, 58. hornée au 22 Avril 1953 rOuest par Damélus re. R au Sud, à l'Est et Philippe. alOuest cante Annilus par succession Clermont. vaCom. Hab. Léché. Marmelade Unc portion 0 ha. terre bornée mesu- Ternilus Toussaint : 7 Juin 54 # au 28 Avril 1953 Com. Cimetière. Saltrou Rue Une mesurant 14 Inesse Jn-Philippe 7 Juin 54 Rha saint, au Joachim Tous- à m. x EpRrHs m. bornée au Nord 22 Avril 1953 l'Est Musset. par chemin conduisant à lapar TEtat et alOuau le cst par F rivage, inoccupé. ENCAN par Lafleur, Com. St-Louis du Une portion mesu- Marthins Déralys 1'Ouest par Lamercie Jean. Sud Hab. Rouviè- rant 1 ha. au 7 Juin 54 TRS $ EURLE 28 Avril Gonaives Une propriété urbaine de 15- Georgette St-Hilaire 7 re. Nord Joseph Therne f $9 Dessali- 16-8 m. 50 x 45, 66-24-80, 23 Avril 1953 Juin 54 privé, f'eul au par Gédiheme nes, bornée au Nord par Brutus Semexant l'Etat, il'Est par Cimbon TEtat, au Sud par Alégènc Merémé T'Etat età Roland Charies l'Etat, lOnest propriété reste Anilus de la l'Est par Edouard Canell M Clerprét.

- 16-8 m. 50 x 45, 66-24-80, 23 Avril 1953 Juin 54 privé, f'eul au par Gédiheme nes, bornée au Nord par Brutus Semexant l'Etat, il'Est par Cimbon TEtat, au Sud par Alégènc Merémé T'Etat età Roland Charies l'Etat, lOnest propriété reste Anilus de la l'Est par Edouard Canell M Clerprét. à l'Ouest par la mont, rue Fe.om Hation. Com. Marmelade Gouverne- Une rant a. de terre au Pierre Mary, Marcélus 7 Juin 54 Port-de- Une bornée 28 Avril 1953 grtet RES E ft Picou- de gTi i 29, dont bornéc l'étendue Etienne 24 Avril Lorvéus 1953 7 Juin 54 ment. par par Roselina la rue Guerrier, au Sud sin 10ème Section. So.d par l'Etat, au Sud, Mme. Meus Sylvain, l'Est à l'Est età l'Ouest par l'Etat, RA par Anania Tfrènc, St-JusCom. Cimetière. Saltrou Rue Une mesurant 7 Dézilien Lafleur 7 Juin 54 tin. m. APAHtL bornée au 24 Avril 1953 de Saint-Ra- Une propriété de 20 mètres Estanita Volmar 7 Juin par conduisant ee LaLa Rue Boule- facade sur 14 m. de 29 Avril 1953 xon, au par le rivage, vard Bouyaha Ha- Eer au ERS E alEst par Louigène Majbitation Bourg. Vanier RA au Sudpar tre.et â lOuest par IrM7ne Max L.nzarre. a l'Est Lafleur. Saluave Eugène a Pomsr par Probus "Susite Imprimeris de l'Erat Rae Hammerton Killick