Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- NION FAIT LA FOR C AW 3 4 MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA LUDOVIC Directeur: A. REPUBLIQUE D'HAITI CELESTIN 109ème Arinée No. 69 PORT-AU-PRINCE Jeudi 12 Août 1954 SOMMAIRE Article 3. L'exercice du droit électoral est durant Lia de la mettant Constitution le Décret électoral du 4 Août 1950 en harmonie avec les dispositions tence des causes qui ont donné lieu à suspendu l'oxiaen vigueur. cette suspension: J-Loi créant la Caisse des Dépôts et Consignations. 1) Par suite de l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; -Secrétairerie prix de vente d'Etat des cigarettes des Finances. Régie du Tabac: Communiqués relatifs aux 2) Par l'état d'interdiction judiciaire; <Craven A3) Par l'état d'accusation -Secrétairerie d'Etat de l'Agricultbre: Communiqué relatif au prix net à payer a légalement prononcé; l'habitant pour la figue-banane. à partir du 8 Août 1954. 4) Par l'effet de condamnation contradictoire -Avis. peines temporaires afflictives ou de contumace aux tionnelles, ou infamantes et aux peines correcdroits Civils, emportant la suspension, en tout ou en partie, soit des soit seulement des droits Politiques; LOI 5) Par suite de condamnation pour refus d'être juré, emportant la suspension des droits Politiques; 6) Par suite de condamnation pour fraude électorale; PAUL E. MAGLOIRE Cette suspension durera dans ce cas pendant trois ans. ESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 4.- Les Haïtiens par naturalisation ne sont admis à l'exercice du droit électorale qu'après justification de dix Vu les articles 4, 36, 40, 57, 79, 125, 126 et les articles transitoires dence continue sur le territoire de la République, à années de de résiB et C de la Constitution; trralisation. partir leur naVu le Décret électoral du 4 Août 1950 de la Junte de GouverneA.ticle 5.- Pour pouvoir exercer le droit de vote, il faut avoir sa ment; carte d'électeur en se faisant inscrire sur la liste électorale de la comConsidérant qu'il convient de mettre le' Décret électoral de ia mune de son domicile civil ou de son domicile politique actuel. Junte de Gouvernementen harmonie avec les dispositions de la ConsLe domicile civil est réglé par le Code Civil. titution en vigueur; Le domicile politique s'acquiert par la résidence continue la Commune pendant une année au moins. dans Considérant, en effet, d'une part, que ce Décret électoral de la Junte Ceux qui sont assujettis à une de Gouvernement avait prévu dans nombre de ses dispositions, l'éiecmune par suite de fonctions résidence obligatoire dans la Conition, le mode de fonctionnement et la durée d'un organisme spécial, la êtve inscrits sur la liste électoraie publiques en qu'ils y exercent, pourront y Constituante appelée à élaborer la Constitution de 1950 et que toutes de résidence.

en effet, d'une part, que ce Décret électoral de la Junte Ceux qui sont assujettis à une de Gouvernement avait prévu dans nombre de ses dispositions, l'éiecmune par suite de fonctions résidence obligatoire dans la Conition, le mode de fonctionnement et la durée d'un organisme spécial, la êtve inscrits sur la liste électoraie publiques en qu'ils y exercent, pourront y Constituante appelée à élaborer la Constitution de 1950 et que toutes de résidence. dehors de toute préoccupation ces dispositions sont devenues caduqus; Tout électeur a un droit d'option entre son domicile Civil et Considérant, d'autres part, que la dite Constitution, tout en prémicile Politique. son doconisant un régime d'égalité absolue entre les sexes a accordé l'exerArticle 6.-- Aucun cice du droit de vote à la femme seulement à titre transitoire et pour liste ni citoyen ne peut se faire inscrire sur plus d'une les fonctions municipales; qu'à son égard, elle a subordonné le plein électorale, voter dans deux Assemblées Primaires, ce sous les et entier exercice de tous les droits politiques à un délai qui ne peines prévues aux articles 66 et 67 ci-après. excéder trois ans après les prochaines élections communales; pourra La ville de Port-au-Prince étant divisée en deux les électeurs de cette ville ont la faculté de s'inscrire Circonscriptions, Considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure qui, à l'occasion l'autre des deux Circonscriptions, mais ne peuvent dans Tune ou de la prochaine tenue des Assemblées Primaires, sauvegarde la diset pour un seul Député, dans la circonscription où ils voter sont qu'une fois tinction établie par la Constitution entre électeurs de sexe différent; Article 7.- Les Assemblées Primaires inscrits. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice; cation de l'Exécutif ou de plein droit, dans se réunissent ou sur convochaque commune, le deuEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; xième dimanche de Janvier, suivant le mode prévu par la loi, tous les 4 ans pour l'élection des Députés et des Conseillers Communaux, A Proposé tous les six ans pour celle des Sénateurs. Elles se réuniront sur convocation spéciale pour les élections préEt le Corps Législatif a voté la Loi suivante: vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la Constitution. Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont de Article ler.- Sont électeurs, tous les Haîtiens, sans distinction de dissoudre dès l'accomplissement des fins tenues se âgés de 21 ans sus-désignées. sexe, accomplis, ayant 1a jouissance et l'exercice de leurs Article 8:- En attendant l'établissement de droits civils et politiques. tives, les Administrations locales, dans la huitaine listes électorales de défini. de l'Arrêté de l'Exécutif, la publication Article 2.- L'exercice du droit électoral se perd avec la qualité de jouissant de la capacité électorale, convoqueront à par arrêté, tous les citoyens citoyen haîtien pour les mêmes causes qui font perdre cette qualité, Assemblées Primaires. se faire inscrire pour former les et par suite de condamnation contradictoire et définitive à des peines L'Arrêté Communal de convocation perpétuelles à la fois afflictives et infamantes, en est aucun, dans les journaux de sera bublié au Moniteur et, s'il la localité.

jouissant de la capacité électorale, convoqueront à par arrêté, tous les citoyens citoyen haîtien pour les mêmes causes qui font perdre cette qualité, Assemblées Primaires. se faire inscrire pour former les et par suite de condamnation contradictoire et définitive à des peines L'Arrêté Communal de convocation perpétuelles à la fois afflictives et infamantes, en est aucun, dans les journaux de sera bublié au Moniteur et, s'il la localité. 11 sera en outre, affi- LE MONITEUR Ce registre restera à la disposition du public tous les jours ouvra. des ché dans les endroits importants de la Commune, notamment à la porbles de 8 heures a. m. à 1 heure p. m. jusqu'à la clôture définitive de l'Hôtel Communal et des Justices de Paix et rappelé te principale huitaine, toute la durée des inscriptions. listes. faire inscrire devra se présenter en perde huitaine en pendant lieu et heures de l'inscription. Le ciloyen qui voudra se L'Arrêté indiquera les dates, jours, sonne. la date 9-Le Magistrat Communal ou le Président de la Commis16.-L/Inseription comportera un numéro d'ordre, Article choisis publiquement par tirage au Article lieu de naission Communale et deux citoyens déclarés forment la des jour, mois et an, les nom, prénom, âge, profession, toutes autres les désignés par les Candidats de l'électeur et, s'il est possible, sort parmi délégués sera présidée par le Masance, licu de résidence Conmission d'Inscription. Cette Commission Communale. indications susceptibles d'élablir son identité. indigistrat Communal ou le Président de la Commission Il sera laissé une colonne d'observations dans laquelle seront des dits délégués, le Juge de Paix de la Commune désisommairement toutes Jes décisions modificatives survenues A défaut notables de la circonseription à adjoindre au Préquées gnera deux citoyens dans la suite. l'électeur recevra en personne sident. élablies dans tout ChefArticle 17.- Après son inscription, du être également des énoncictions Des Commissions peuvent d'une subdivision territoriale une carte, qui à peine de nullité, ne contiendra, et lieu de Quartier ou tout lieu habité Communal en collaque celles relalives au numéro d'ordre et aux nom prénom. ou selon l'estimation du Conseil registre, de vote. d'une commune une quantité environ de mille Il sera, en outre, indiqué la circonseription boration avec le Service de Statistique, à l'inscription. A défaut La carte sera signée par les Membres de la Commission d'Inseripélecteurs sont susceptibles de se Communale, présenter ces dites Commissions tion. déclarés ou d'un Membre de T'Administration de la Commune, désigné par le Pré Article 18-Durant la période électorale, les candidats seront présidées par un notable au premier ali pourront assister aux opérations d'inscription. et de deux Membres choisis comme prévu leurs représentants les seront arrêtés au fet, et assisté àv chaque suspension en fin de journée, registres des Mem.

ale, présenter ces dites Commissions tion. déclarés ou d'un Membre de T'Administration de la Commune, désigné par le Pré Article 18-Durant la période électorale, les candidats seront présidées par un notable au premier ali pourront assister aux opérations d'inscription. et de deux Membres choisis comme prévu leurs représentants les seront arrêtés au fet, et assisté àv chaque suspension en fin de journée, registres des Mem. néa. doit être formée 8 jours francs après numéro de la dernière inscription de la fermeture et signés élect.ves La Commission d'Inscription et par l'un des candidats aux fonctions T'Arrêté Communal prévu par l'article 8. et al bres de la Commission à ce moment. de la Commission d'Inscription sera publiée ou son représentant mandaté présent du refus de des candidats La composition Communale. Mention sera faite de l'absence ou signer fichée par les soins de T'Administration tous les jours ouvrables de 8 heures ou de leurs représentants. la CommisLes inscriptions seront reçues huit et ce, jusqu'à la clôture définitive, à 1 heure p. m. et dureront 30 jours. Tous les jours, les listes électorales comportant jes a. m. Communal ou le Président de la sion d'inscription fera afficher du local Article 10.- Lorsque le Magistrat fonction élective, ia de la semaine par placards, à la porte principale Commission Communale se porte candidat à une désigné opérations de la Commission d'Inscription. d'Inscription sera présidée par l'un des membres ou siège contiendra les énonciations des reCommission Article 19.- La liste électorale de l'électeur, sous en Conseil. Président de la Commission Communal: relatives aux nom et prénom Lorsque le Magistrat ou le en même temps cangistres d'inseription d'une lettre et dans l'ordre alphabétique. du Conseil Communal se portent la rubrique vote. et un Membre élective, la Commission d'Inseription sera pré lly aura autant de listes que de Sections de surdidats à une fonction d'observations servira à indiquer les changements sidée par le 3ème Membre. même Candidats Une colonne Dans le cas ou les 3 Membres seraient en un citoyen temps notable dévenus. inscrit sur une liste électorale la Commission d'Inscription sera présidée par Article 20.- Tout citoyen demander électeur la radiation de tout individu qu: signé par le Préfet. d'une circonseription peut inscrit. est chargée de statuer s'il le prétend illégalement les Article 11.- La Commission d'Inscription y figure, sur un registre prévu pour réclamations La demande sera reçue réclamant, qui fera une éiecsur: leur admission ou leur rejet; et contiendia les noms ét profession de la du Commune. 1) les demandes d'inscriptions, à dans les listes électorales. tion de domicile au chef-lieu sera outre. 2). les demandes de radiation opérer A défaut de ces formalités. il passé" sera jugée comme ii est relatives au rejet d'une demande Mais les formalités remplies. la demande Article 12.- Les réclamations d'une demande de radiation, seront ju dit articles 11, 12 et 13 ci-dessus. celvi qui d'inscription ou à l'admission heures par la Commis aux la demande de radiation ne serait pas justifiée, CENT en premier ressort dans les vingt-quatre faite dans les deux Au cas où amende de VINGT CINQ A gées Notification de la décision sera l'a produite sera passible d'une auxquels il pousra sion d'Inscription.

réclamations d'une demande de radiation, seront ju dit articles 11, 12 et 13 ci-dessus. celvi qui d'inscription ou à l'admission heures par la Commis aux la demande de radiation ne serait pas justifiée, CENT en premier ressort dans les vingt-quatre faite dans les deux Au cas où amende de VINGT CINQ A gées Notification de la décision sera l'a produite sera passible d'une auxquels il pousra sion d'Inscription. lettre de la Commission, aux parties en cause qui GOURDES. sans préjudice des dommages intérêts en faveur de la partie injours suivants, par dans les trois jours franes de la notification. être cundamné par le Tribunal compêtent, peuvent interjeter appel devant le Juge de Paix de la Sectior. téressée. Article 13.- L'appel sera porté DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION de vote et formé par simple déclaration 48 heures au greffe. sans frais, ni forme Je DE CANDIDATURE Le Juge de Paix statuera avertissement dans les donné un jour à l'avance il faut: procédure, et sur simple Article 21.- Pour être élu Président d'Haiti, ou à déaux parties intéressées. devant lui implique la solution pré être né d'un père qui lui-même est né haîtien, haiToutefois, si la demande portée les parties à 10) haîtien, d'une mère, née également judicielle d'une question d'état, il renverra préalablement et fixera un délai de trois faut de reconnaissance paternelle. devant les Juges compétents, préjudi tienne; se pourvoir la partie qui aura élevé laiquestion renoncé à la nationalité haîtienne; jours au plus dans lequel 20) n'avoir jamais cielle devra justifier de ses diligences. aux articles 753 et 754 du 30) être âgé de 40 ans accomplis; II sera procédé en ce cas conformément 40) jouir des droits civils et politiques; et avoir dans le pays sa Code de Procédure Civile. dans les trois jours, faite par lettre être d'immeubles en Haiti, Notification de la décision sera, 50) habituelle. propriétaire intéressées. résiderice faut: du Juge de Paix, aux parties deux articles précédents saront Pour être élu Sénateur de la République, il Article 14.- Les délais prévus aux des 'dix dern'avoir jamais renoncé à sa nationalité; réduits d'heure à heure pour les inscriptions 10) être haîtien et abrégés et les soient définitivement de 35 ans accomplis; niers jours, de telle sorte que contestations électorale. 20) être âgé .et tranchées avant la clôture de la liste vertu des articles 11 et 12 30) jouir des droits civils. politiques; dans le Département à reLes réclamations qui seront produites en de la liste élecavoir résidé au moins deux années heures de la clôture 40) ci-dessus dans les quarante-huit les Commissions d'Inscription. présenter. des Députés, il faut: torale, seront jugées sans appel par Commune, dans cha Pour être élu Membre de la Chambre à sa nationalité: Article 15.- A THôtel Communal de chaque chacun des lieux habiêtre haîtien et n'avoir jamais renoncé pourvu de Justice de Paix et dans des 10) de 25 ans accomplis: que Quartier 9,1 sera tenu un registre pour Tinscription 20) être âgé tés, prévus à l'article tlecteurs.

Députés, il faut: torale, seront jugées sans appel par Commune, dans cha Pour être élu Membre de la Chambre à sa nationalité: Article 15.- A THôtel Communal de chaque chacun des lieux habiêtre haîtien et n'avoir jamais renoncé pourvu de Justice de Paix et dans des 10) de 25 ans accomplis: que Quartier 9,1 sera tenu un registre pour Tinscription 20) être âgé tés, prévus à l'article tlecteurs. LE MONITEUR et de Kenscoff font partie de cette Les Communes de Pétion-Ville 30) jouir de ses droits civils et politiques: dans T'Arrondissement à reeirconseription. 2ème Circonscription 40) avoir résidé au moins une année Chef-lieu: Port-au-Prince présenter. Communal, il faut: La deuxième commence Ruc Dantès-Destouches, fad'un Conseil crconscription John élu Pour être Membre gacie Sud, et continue jusqu'à la Croix St-Armand Elle par comprend l'Avenue toute 10) être haîtien; Brown et la Grande Route qui va à Pétion-Ville. les autres 20) être âgé de 25 ans accomplis; la parlie Sud. Sud-Ouost et Sud-Est de la Ville et englobe 30) jouir de scs droits civils et politiques; y exercer Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince. d'immeubles dans la Commune ou de cette circonseription 40) être propriétaire La Commune de Gressier fait partie une industrie ou une moins profession; deux années dans la Commune. 3ème Cireonscription 50) avoir résidé au l'exercice de leurs fonctions ou avant léChef-lieu: Croix-des-Bouquets de ThomàSont inéligibles mois pendant de la cessation de leurs fonctions par démisElle les Communes de la Croixc-des-Bouquets, chéance des trois comprend sion, destitution ou de toute autre manière; les Diplomates, les zeau et de Ganthier. Les Officiers des Parquets, les Juges, les Préfets, 4ème Chef-lieu: Circonscription Arcahaie Secrétaires et Sous-Secrétaires d'Etat. dans lun%des Cabaret et la Gonâve. Sont également inéligibles, les individus se trouvant Elle comprend les Communes de l'Arcahaie, a cas prévus à T'article 3 de la présente Loi. à l'arARRONDISSEMENT DE JACMEL Article 22.-Les candidats aux fonctions électives de candidature, indiquées soit au lère Circonseription ticle précédent pourront faire leur déclaration soit au greffe Chef-lieu: Jacmel greffe de l'un des Tribunaux Civils du Département, ou de la Cirles Communes de Jacmel, Cayes-Jacmnel et de Marigot. de la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondissement de Paix de la ComElle comprend conscription électorale, soit au greffe du Tribunal de Député ou de 2ème Circonseription mune à représenter selon qu'il s'agit de Sénateur, Chef-lieu: Bainet Conseiller Communal. destiné. les Communes de Bainet et de Côtes-de-Fer. La déclaration sera reçue SuT un registre à ce du candidat, et une Elle comprend DU CAP-HAITIEN - Elle contiendra les nom, prénom, âge, profession être éligible à la ARRONDISSEMENTI attestation de résidence pour la durée exigée pour lère Circonseription fonction.

selon qu'il s'agit de Sénateur, Chef-lieu: Bainet Conseiller Communal. destiné. les Communes de Bainet et de Côtes-de-Fer. La déclaration sera reçue SuT un registre à ce du candidat, et une Elle comprend DU CAP-HAITIEN - Elle contiendra les nom, prénom, âge, profession être éligible à la ARRONDISSEMENTI attestation de résidence pour la durée exigée pour lère Circonseription fonction. timbré du type de Chef-lieu: Cap-Haitien Morin et Une expédition certifiée. sera remise sur papier les Communes du Cap-Haitien, Quartier dix centimes de gourde à tout candidat, et à Tribunaux ses frais. Civils dens le Elle comprend Il faudra autant d'expéditions qu'il y a de Limonade. 2ème Circonseription Département s'il s'agit de Sénateur. les Doyens des Chef-lieu: Acul du Nord des expéditions délivrées aux Candidats, de Plaine du Nord, Sur le vu dresseront les listes des candidats Elle comprend les Communes T'Acul-du-Nord, Tribunaux Civils du Département N déclarés pour ia fonction élective. Communales de Milot. DE PORT-DE-PAIX Ils transmettront ces listes aux Administrations des H6ARRONDISSEMENTI pour être affichées à la porte principale lère Circonscription leur circonscription et partout ou besoin sera. Chef-lieu: Port-de-Paix. tels Communaux déclarés sont seuls admis à fournir les de Port-de-Paix, Bassin Bleu et la Article 23.- Les candidats de la Commission d'InscripElle comprend les Communes listes de représentants pour être Membres assister, par eux ou par leurs reTortue tion et des bureaux de vote et pour du scrutin. 2ème Circonseription Louis du Nord présentants mandatés, au dépouillement dans Chef-lieu: St. de candidature sont recevables de St-Louis du Nord et l'Anse-àArticle 24.- Les déclarations de T'Arrêté prévu à l'article 8 de la préElle comprend les Communes les 15 jours de la publication Foleur. DES GONAIVES sente Loi. de candidature n'entraîne pas ARRONDISSEMENTI Article 25.- Le défaut de déclaration d'un citoyen réunissant les lère Circonseription la nullité des votes exprimés en faveur Chef-lieu: Gonaives d'Anseconditions d'éligibilité. les Communes des Gonaives, d'Ennery, ELECTORALES Elle comprend DES CIRCONSCRIPTIONS rationnel et définitif de Rouge. 2ème Circonscription 26.-En attendant le dénombrement Gros-Morne Article aura 37 Députés répartis entre les Arrondissements Chef-lieu: et de il y de Gros-Morne Terre-Neyve. la population, suivante: Elle comprend les Communes de la manière DE ST-MARC T'Arrondissement de Port-au-Prince, de 4 pour des Cayes ARRONDISSEMENT chacun des Arrondissements du Cap-Halitien, de Jacrrel et 1ère Circonseription 2 pour des Gonaives, de Jérémie, de Saint-Marc, Chef-lieu: St-Marc Port-de-Paix, chacun des autres Arrondissements.

Gros-Morne Terre-Neyve. la population, suivante: Elle comprend les Communes de la manière DE ST-MARC T'Arrondissement de Port-au-Prince, de 4 pour des Cayes ARRONDISSEMENT chacun des Arrondissements du Cap-Halitien, de Jacrrel et 1ère Circonseription 2 pour des Gonaives, de Jérémie, de Saint-Marc, Chef-lieu: St-Marc Port-de-Paix, chacun des autres Arrondissements. dénommée CirCommune de Saint-Marc. 1 pour Arrondissement forme une Cireonseription Elle comprend la Chaque Electorale. seron: di2ème Circonseription conscription qui auront à élire plus d'un Député, Chef-lieu: Verrettes Les Arrondissements électorales de la manière suivante: de Verrettes et de la Chapelle. visés en Chrconscriptions Elle comprend les Communes DES CAYES ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE ARRONDISSEMENT 1ère Circonseription 1ère Circonseription Chef-lieu: Les Cayes Chef-lieu: Port-au-Prince des Cayes, de Torbeck, Chantal et Rue Dantès Destouckes, Elle comprend les Communes La première circonseription jusqu'à commence la Croix St-Armand par TAvenue Camp-Perrin. 2ème Circonseription façade Nord et continue Grande Route qui va à Pétionville. Elle comprend Chef-lieu: Port-Salut Sud. John Brown et la Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et Bellevue englobe les Comm'es de Port-Salut et St. Jean du toute la partie Nord, Saint-Martin, Varreux, Flle comprend les Sections Rurales du Pont-Rouge, No. 1. Bellevue No. 2. LE MONITEUR Article 35.-Aux jour et heure fixés, les opérations seront dirigées ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE dans chaque Section de vote par un bureau qui ouvrira l'Assemblée, le résultat lère Circonseription recevra les votes, procédera au dépouillement, proclamera Chef-lieu: Jérémie du scrutin. des Membres, et mention de des Abricots, Moron et Procès-verbal du tout sera dressé, signé Elle comprend les Communes Jérémie, sera faite des motifs d'abstention des non signataires. Bonbon. Article 36. -Chaque Bureau sera composé d'un Président, d'un Vice2ème Circonseription Chef-lieu: Corail Président et de quatre Assesseurs. de de Roseaux, Corail et Pestel. Communaux et leurs Assesseurs sont Elle comprend les Communes des votes émis dans les AsArticle 37. --Les Magistrats des bureaux de vote ou, à leur déLe Député est élu à la majorité relative droit Présidents ct Vice-Présidents de la Commission communale. semblées Primaires. faut, les Président et Membres ci-dessus désignés, ou s'ils Président de la République est élu par le suffrage En cas d'insuffisance des fonctionnaires volontaire par eux Article 27-Le relative des voix exprimées par les sont de même qu'en cas de renonciation universel direct et à la majorité candidats, des bureaux, les Présidents les de la République.

idents de la Commission communale. semblées Primaires. faut, les Président et Membres ci-dessus désignés, ou s'ils Président de la République est élu par le suffrage En cas d'insuffisance des fonctionnaires volontaire par eux Article 27-Le relative des voix exprimées par les sont de même qu'en cas de renonciation universel direct et à la majorité candidats, des bureaux, les Présidents les de la République. à la Présidence ou à la Vice-Présidence électeurs de toutes communes de Sénateurs à éiire soit et les Vice-Présidents seront désignés par le Préfet. Article 28.- En attendant que le nombre fonction de leur sont des listes de citoyens présentés par les Candes Départements et en Les Assesseurs pris sous la du Juge fixé suivant la population le Sénat se compose de 21 Memdidats déclarés par voie de tirage au sort présidence importance économique et politique, des Assemblées Primaires de chaque de Paix de la Commune. bres élus par le suffrage direct Article 38.- -A une séance de l'Administration Communale annoncée date Département. sont au nombre de 21. avis et qui aura lieu au plus tard huit jours avant de la Les Sénateurs des Départements des Assemblées Pripar publié les Membres des différents bureaux vote, élus le suffrage universel et direct lixée pour les élections, entre les Sections Ils sont par même que les Jocaux seront désignés et répartis maires. de de la Circonseription de vote. seront sont ainsi Ils répartis: des bureaux et leur composition immédiatele Département de l'Ouest; La désignation 6 Sénateurs pour, des Départements du Nord, du Sud et de ment rendues publiques. bureau simultanément leur chacun abandonnent 4 Sénateurs pour Si tous les membres du désignera sur le champ leurs lArtibonite; poste, le Juge de Paix de la Commune effectué dans un bureau 3 Sénateurs pour le Nord-Ouest. de voix dans Mention de tout remplacement Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus remplacants. sera inscrite au procès-verbal. respectifs. sur les contestaleurs provisoirement Départements élections Communales, chaque comArticle 39.-Le Bureau p:ononce Article 29.-Relativement aux dénommée <Circonseriptouchant les opérations de vote. formera une circonscription qui sera tions dont l'un faisant mune Article 40.-Le Vice-Président et deux Assesseurs, Président et les autres tion Communale>. Communaux sont élus à la majorité rede Secrétaire, se tiendront à droite du Les Membres des Coniseils fonction lative des votes exprimés. Chet-lieu de assesseurs à gauche. de chaque Chef-lieu de Commune, chaque liste électorale et la liste d'émargement Article 30.-Chaque Justice de Paix, tout lieu habité d'une suodiviArticle 41.-La au Président du Bureau par les soins de Quartier pourvu d'une conformément à l'article 9 Section dressées et expédiées seront sur les Bureaux par le sion territoriale de la Commune désigné de vote de la Circonsl'Administration Communale déposées suffisante et deux de la présente loi, forme de droit une Section le Quartier et Président, ainsi que des bulletins blancs en quantité au des Electorale dans laquelle entrent la Commune, fermant à clefs, affectées à la réception et dépouillement cription urnes le lieu habité.

9 Section dressées et expédiées seront sur les Bureaux par le sion territoriale de la Commune désigné de vote de la Circonsl'Administration Communale déposées suffisante et deux de la présente loi, forme de droit une Section le Quartier et Président, ainsi que des bulletins blancs en quantité au des Electorale dans laquelle entrent la Commune, fermant à clefs, affectées à la réception et dépouillement cription urnes le lieu habité. bureaux, toutes les fois que votes. que les numéros d'ordre des Cependant, il sera établi de nouveaux La liste d'émargement ne contiendra des électeurs inscrits excède 1.000. conformément aux registres d'inscription. le nombre d'Inscription dressera autant d'exemélecteurs à côté du numéro d'ordre, les nom et prénom Article 31-La Commission qu'ily aura de bureaux de vote dans Ily sera mentionné, aura voté. plaires du registre d'inseription de T'électeur qui la partie afférente au bureau de vote restera la Commune. d'Inscription sera remis La liste électorale pour liste d'émargement aux mains du SecréUn Exemplaire certifié par la Commission Communal. aux mains du Président, la devant le Vice-Président. à chaque bureau de vote par le Magistrat taire et les bulletins blancs les deux urnes et en PRIMAIRES Président, après avoir ouvert les DE LA TENUE DES ASSEMBLEES Article 42.-Le à TAssemblée, les refermera et en gardera Primaires de chaque Circonseription avoir montré l'intérieur Article 32.-Les Assemblées directement et à la majorité relative des clefs. devant le Président pour la réception des ont pour fonctions d'élire à l'Arrêté de convocation en vertu L'une des urnes restera le Vice-Président. suffrages exprimés, conformément bulletins et l'autre devant l'ouverture du scrutin. duquel elles' se réunissent: Le Président annoncera devant la porte d'enLe Président d'Haiti; 43.-Les électeurs s'avanceront à la file chacun sa Les Sénateurs du Département; si l'ArronArticle l'un après l'autre et présenteront ou de la Circonseription, trée, ils seront introduits aux autres MemLe Député de T'Arrondissement au Président qui la communiquera dissement a plus d'un Député Communaux à élire; de chaque Circonseription carte bres, si d'électeur l'électeur n'est pas radié, si l'identité du voLes Membres des Conseils Si les énonciations de la carte sont conformes à l'un et des coins par le PréCommunale. la tenue des Assemblées Primaires, tant est établie, cette carte sera déchirée et au Secrétaire. Article 33-Au jour. fixé pour liste électorale d'une Section sident et remise successivement au Vice-Président de d'ordre les dûment inscrits sur la de le nom du votant à côté son numéro tous citoyens cartes d'électeurs, se réuniront plein Après avoir inscrit la carte au Préde vote et munis de leurs Conseil Communal, pour former dans la liste d'émargement. le Secrétaire retournera droit au local désigné par Arrêté du de la Section. sident. en dehors de lAssemblée. TAssemblée Primaire. électorale est tenu d'en rapLe votant apporte son bulletin préparé sur blanc et sans Chaque Conseil Communal de la Circonseription le but de la réunion, Ce bulletin sera manuscrit ou imprimé papier peler la sus-dite date, l'heure de T'ouverture, à distance de extérieurs.

rétaire retournera droit au local désigné par Arrêté du de la Section. sident. en dehors de lAssemblée. TAssemblée Primaire. électorale est tenu d'en rapLe votant apporte son bulletin préparé sur blanc et sans Chaque Conseil Communal de la Circonseription le but de la réunion, Ce bulletin sera manuscrit ou imprimé papier peler la sus-dite date, l'heure de T'ouverture, à distance de extérieurs. lui délideux publications dans la quinzaine précédente, à chaque Secsignes n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président Bureau par désigneront le local affecté de Si Télecteur blanc aura préalablement montré au huitaine. Ces publications affichées aux portes principales vrera un bulletin qu'il tion ou Bureau de vote et seront de Paix. sur les deux faces. FHôtel Communal et des Tribunaux de vote les noms écrira son vote ou le fera écrire par quelvotant portera sur son bulletin Article 44-L8lecteur Article 34.-Chaque en indiquant, pour chacun, sans confusion, de son choix. des candidats de son choix, qu'un la nature de la fonetion élective. LE MONITEUR par le Président, et s'il en est besoin, les blique, lorsqu'ils sont requis de rédiger les le bulletin doivent désigner le candidat ou, Juges d'Instruction, les Notaires, les Huissiers chargés Les noms inserits sur de façon à les distinguer de tous autres les candidats sans équivoque, procès-verbaux. du Bureau d'une Section de vote inscrits individus de même nom. Président qui le déposera dans Article 57.-Les Membres à voter où ils siègent, mais menLe bulletin sera plié et remis aul dans une autre Section, scront admis avec les numéros d'ordre de leurs l'urne. sa carte d'électeur, aption en sora faite au procès-verbal Ensuite, le Président en remettant att votant T'Administration Communale cartes d'électeurs. les mesures déterminées par fois. Ils voteront les premiers. pliquera ne puisse voter une nouvelle plusieurs suffrages en fapour que le mênie électeur Article 58.- -Le Bulletin qui comportera élective, sera électeur est constaté par la' signapour la même fonction Article 45.-Le vote de chaque liste en marge du non veur d'un seul et même candidat en faveur de ce du Président apposé sur la ne contenant qu'un suffrage unique ture ou le paraphe considéré comme plus de noms qu'il n'y a de Séra-, du votant. candidat. Le bulletin qui comportera à élire, sera valable 46.-Pour chaque catégorie de fonctions électives, le scrutin teurs, de Députés et de Conseillers Communaux le ne devant Article du matin à 5 heures du soir sans inle dernier du nombre à élire, surplus ne dure qu'un jour de 7 heures jusque ety compris Ces bulletins seront annexés au procès-verbal. pas compter. terruption. 47.-Au de 5 heures, le Président déclarera le scrutin Article coup DU RECENSEMENT clos. Après cette déclaration, aucun vote ne sera reçu. l'éloction des Députés et Jes Conla clôture du scrutin, al est procédé au dépouilleArticle 59.-Le recensement pou: qui se Article 48.-Après seillers Communaux se fera par les soins d'un bureau spécial ment de la manière suivante: le kiéla clôture du scrutin, à dix heures des votants arrêté d'après la liste des votants, réunira le premier Dimanche après Civil. Le nombre Deux assesseurs n'appartenant pas au même du matin, dans la ville où siège un Tribunal sident ouvrira les urnes.

dépouilleArticle 59.-Le recensement pou: qui se Article 48.-Après seillers Communaux se fera par les soins d'un bureau spécial ment de la manière suivante: le kiéla clôture du scrutin, à dix heures des votants arrêté d'après la liste des votants, réunira le premier Dimanche après Civil. Le nombre Deux assesseurs n'appartenant pas au même du matin, dans la ville où siège un Tribunal sident ouvrira les urnes. groupement feront office de scrutateurs. le premier scruCe Bureau sera composé: le nombre des bulletins aura été vérifié, re. du Doyen du Tribunal Civil, Président; Après que bulletin, le lira à haute voix, et le 1) du Gouvernement; tateur retirera un à un chaque vérification, le passera au second scru2) du Commissaire les deux premiers. mettra au Président qui, après lecture à haute et intelligible voix, 3) d'un Notable désigné par le plus ancien tateur qui en donnera une seconde boîte pour la le Doyen sera remplacé par le et le déposera dans la seconde En cas d'empéchement, du par un Subsritut, plus le pliera de nouveau Juge ei le Commissaire Gouvernement contre épreuve, s'il y échet. fonction de ancien, s'il y en a plusieurs. Secrétaire et l'Assesseur ne remplissant choisira ses Secrétaires. Article 49.-Le du Le Bureau des votes de scrutateurs, tiendront tous deux, note dépouillement. 60.-Le bureau opérera le recensement général ct pour s'opère le dépouillement du scruArticle selon les de chaque scction sur procès-verbaux Article 50.-La table laquelle les candidats ou leurs représentants ta cireonseription fonction élective. tin sera disposée de telle sorte que alentour. chaque catégorie de les candidats à la Présidence d'Haiti admis à y assister, puissent circuler le même que celui Arlicle 61.-En ce qui concerne des votes obtenus dans ja circonscription Article 51.-Si le nombre des bulletins n'est dans pas la forme détermiet au Sénat, le recensement le bureau désigné par l'article 39. des votants, il sera procédé à un recomplage nombre des bulletins soit législative sera fait par lequel sera expédié au Si le résultat n'a pas changé et que le ment:oa 11 en sera dressé spécialement proces-verbal, au Bureau Central née. celui des votants, il en sera fait d'Etat de l'Intérieur pour être transmis annexés, plus grand ou moindre que Secrélaire siégeant à Port-au-Prince, avec les bulletins des parties inàe recensement réserves au procès-verbal. blancs, ceux qui ne contiennent pas n:e el mention sera faite des dires, déclarations, Article 52.-Les bulletins signe extérieur, et ceux qui désignation suffisante, ceux portant un dans le téressées. un Bureau Central de Recenblanc, n'entrent point en compte 62.-1ly aura à Port-au-Prince du Président ne sont pas faits sur papier annexés au procès-verbal. Arlicle des opérations de l'élection résultat du dépouillement, mais seront sement pour le contrôle après le dépouillement, le résulta: du 'Haiti et des Sénateurs. dimanche après la clôture du scruArticle 53--Immédiatement public, et les bulletins autres que ceux a Ce bureau se réunira le deuxième lui aura été préparé par l'Adscrutin du Bureau est rendu des électeurs.

ier annexés au procès-verbal. Arlicle des opérations de l'élection résultat du dépouillement, mais seront sement pour le contrôle après le dépouillement, le résulta: du 'Haiti et des Sénateurs. dimanche après la clôture du scruArticle 53--Immédiatement public, et les bulletins autres que ceux a Ce bureau se réunira le deuxième lui aura été préparé par l'Adscrutin du Bureau est rendu des électeurs. heures du matin, au local qui sont brûlés en présence tn à dix Port-au-1 Prince. annexer au procès-verbal, Le résultat du scrutin sera menminist. ation Communale de Procès-verbal de tout sera dressé. Article 63.--Ce bureau sera composé: tionné en lettres et en chiffres. constatées et les renvois parapliés du Président de la Cour de Cassation, Président; Cour de Cassation; Les ratures, s'il y en a, seront signé de tous les membres 1) Commissaire du Gouvernement: près la de ou en bal sera rédigé double, 2) du à la Cour Cassation Le procès-ve. 3) d'un citoyen notable ayant appartenu d'un ancien Bâtonnier dc l'Ordre du Bureau. d'abstention des non-signataires. au Parquet de la dite Cour, ou Mention sera faite des motifs insérer au désignés par les deux premiers. membres du Bureau a le droit de faire procès-verbal des Avecats, ou l'autre des deux premiers Tout membre réserves et le Président sera obligé d'en orEn cas d'empêchement, l'un dans Fordre hiérarchique. tous dires, déclarations, de les recevoir. du bureau désignera son remplacemnt donner l'insertion et le Secrétaire du Recensement GénéLe Président du Bureau choisira ses Secrétaires. de vosera expédié au Bureau plus de bulletins que L'un de ces doubles de TIntérieur. se trouve dans l'urne de l'article 60, l'autre au Département Article 64.-S'il le Burcau de Recensement ral prévu par le du scrutin, tout constatés par les émargements, ou celui de l'éArticle 54.-En cas de désaccord sur résultat tants l'élection des Députés et des Conseillers Communaux, à chacun du Bureau peut demander la contre épreuve. du d'Haiti et des Sénateurs, retranchera trouvés en exmembre choisira parmi les Candidats ou représentants lection Président au nombre des bulletins En ce cas, le Président ad hoc, décidera du résultat qui sera des candidats un nombre égal de Candidats deux scrutateurs cédent. que de votants, lun ou Tautre Buproclamé par le Président. de T'Assemblée, soit S'il se trouve moins de bulletins à chacun des candidats un nombre égal Article 55,-Soit au mpment de l'ouverture de droit remplacé par reau de Recensement ajoutera moins. sera trouvés en après, le Président, en cas d'empéchement, au chiffre des bulletins proclamera les résultats du recenscment. Président le Vice-Président. serait, à son tour, 'empêché, il sera pourvu Arlicle 65-Le Dans le cas où celui-ci du Bureau. DISPOSITIONS FINALES par le Préfet, à la présidence des remplacements effectués. inscrire sur la liste élecIl: sera fait mention au procès-verbal s'il n'est pas porté 66.

, le Président, en cas d'empéchement, au chiffre des bulletins proclamera les résultats du recenscment. Président le Vice-Président. serait, à son tour, 'empêché, il sera pourvu Arlicle 65-Le Dans le cas où celui-ci du Bureau. DISPOSITIONS FINALES par le Préfet, à la présidence des remplacements effectués. inscrire sur la liste élecIl: sera fait mention au procès-verbal s'il n'est pas porté 66. Toute personne qui se sera fait aura, se faisant pénétrer dans T'enceinte, Arlicle ouI de fausses qualités, ou en Article 56,Nul ne peut et muni de sa carte d'électeur qu'il torale sous de faux noms Loi ou aura réclamné de la section une prévue par la d'un sur la liste électorale inserire, dissimulé incapacité ou listes, sera punie devra exhiber à l'entrée. déclarés ou leurs. représentants reconet obtenu une inscription sur deux plusieurs Sont exceptés: les Candidats Judiciaire, Jes agents de la Force punus, les Officiers de la Police LE MONITEUR à le 17 Juillet 1954, Tait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, de six jours à trois mois et d'une amende de VINGT Au 151ème de lIndépendance. emprisonnement GOURDES. électorale, Lx Président: ADELPHIN TELSON à CENT voté dans une Assemblée SALNAVE C. ZAMOR, MARCEL RENAUD Article 67-Quiconque aura dans les cas prévus par ParLes Secrétaires soit en vertu d'une inscription obtenue faussement les noms et qualités d'un AU NOM DE LA REPUBLIQUE ticle précédent, soit en prenant d'un mois à six mois, ordonne la Loi ci-dessus soit électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnenent CENTS GOURDES. Le Président de la République que et exécutée. d'une amende de CINQUANTE à DEUX aura revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et puni des mêmes peines tout citoyen qui prole 21 Juillet 1954. An Article 68.-Sera voter plus d'une fois. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, fité d'une inscription multiple pour dans un scrutin de recevoir, 151ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Article 69.Quiconque étant chargé contenant les suffrages des citocompter ou dépouiller les bulletins des bulletins, ou lu un autre Par le Président: aura soustrait, ajouté, ou altéré d'un an à trois d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: yens, celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE nom que de CINQ CENTS à MILLE GOURDES. d'Erat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN ans, et d'une amende, des peines prévues en l'article Le Socrétaire du Commerce ct de TAgriculture: DANIEL HEURTELOU Article 70.-Sera puni du maximum l'urne contenant des suffrages émis Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE précédent, quiconque aura enlevé L.e Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Natlonale: LUCIEN HIBBERT encore dépouillés.

en l'article Le Socrétaire du Commerce ct de TAgriculture: DANIEL HEURTELOU Article 70.-Sera puni du maximum l'urne contenant des suffrages émis Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE précédent, quiconque aura enlevé L.e Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Natlonale: LUCIEN HIBBERT encore dépouillés. aura altéré Oll fait Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de lEducation Nationale: et non peines seront appliquées à quiconque d'élecLe Secrétaire PIERRE L. LIAUTAUD Les mêmes d'inscription ou les proces-verbaux Secrétaire d'Etat des Travaux Publics GEORGES CAUVIN disparaitre les registres Lc tions. électorale avec arme est interArticle 71-L'entrée de TAssemblée sera passible, outre, s'ily a : dite. En cas d'infraction, le contrevenant d'armes illégal, d'une amende de 16 LOI lieu, la peine prévue pour port à 100 gourdes. si l'arme était dissimulée. La peine sera du double, public qui aura usé ou PAUL E. MAGLOIRE 72.-Tout fonetionnaire ou employé les élections, PRESIDENT DE LA REF PUBLIQUE Article de son autorité pour influencer olt paralyser abus d'autorité. tenté d'user conformément au Code Pénal, pour formalités prescriVu les articles 57 et 130 de la Constitution; Générale des Consera puni auront négligé ou refusé de remplir les aucune la loi du 6 Juin 1924 créant P'Administration Ceux qui seront destitués et ne pourront occuper Vu tes par la présente loi, trois ans. tributions: 1928 sur l'organisation judiciaire, les disposifonction publique pendant ci-dessus seront déférés aux TribuVu la lci du 23 Mars Civile. et autres lois régissant les dépôts Article 73.-Les contrevenants toutes affaires cessantes et le jutions du Code de Procédure naux Correctionnels qui statueront et consignations; et la Conservation gement sera rendu dans les trois jours. vote est assurée par le Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur Enregistrement Article 74-La police de chaque bureau de observer la loi Foncière; les opérations de vote et fait a démontré la nécessité d'instituer. Président qui dirige de la force puCorsidérani que T'expérience et ou Article 75.-1 fait appel à tous Officiers Agents tant à T'intérieur dans l'in' 'érêt des justiciab' es. la caisse des Dépôts Consignations: et Consiau maintien de l'ordre a lieu de rattacher la Caisse des Dépôts blique pour l'aide nécessaire Ces officiers et ces agents sont ienus de Considérant qutiy des Contributions, organsisme de qu'à l'extérieur du bureau. gnations à : Administration l'occurrence Générale pour la gérer avec le minimum déférer à sa réquisition. comme électeurs VE:a 'e mieux placé en Article 76.-Lorsque des militaires se présenteront le faire isolément et sans de frais; s'assurer que T'intégralité des électorale, ils devront d'cu re prrt cue pour dans une Assemblée Corsidérant des droits d inregistrement es. varsée au Trésor armes. du local, tout individu qui taxes judiciaires et d' exercer un contrôle plus effectif de ia ComptabiliArticle 77-Le président fera expulser Pubiic.

Article 76.-Lorsque des militaires se présenteront le faire isolément et sans de frais; s'assurer que T'intégralité des électorale, ils devront d'cu re prrt cue pour dans une Assemblée Corsidérant des droits d inregistrement es. varsée au Trésor armes. du local, tout individu qui taxes judiciaires et d' exercer un contrôle plus effectif de ia ComptabiliArticle 77-Le président fera expulser Pubiic. ii convient aura troublé l'ordre. élections des Conseils té des Greffes; d'Etat des Finances et de la Justice; Article 78-Les contestations relatives aux Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; soumises aux Bureaux de recensement prévus déiibération en Conseil des Secrétaires Communaux seront Et après par l'article 60 de la présente loi. feronl déA Proposé Article 79.-Les Présidents de Bureaux de recensement, candidat élu, une loi livrer sans frais dans le plus bref. délai, à chaque de son élection. Et le Corps Législatif a voté la suivante: certifiée du procès-verbal de recensement la des Dépôts et Consignations dont expédition des procès-verbaux du Bureau de Article ler.- Il es: créé Caisse Générale des Contributions. Article 80.- -Les doubles originaux d'Haiti, des Sénateurs gestion est confiée à TAdministration Recensement constatant T'élection du Président adressés au Sela Il sera effectué dans la Caisse des Dépôts et Consignatard dans la huitaine, Article 2.- ordonné par la Loi ou et des Députés seront, au plus être; par lui, transmis, lors de leur lions contre récépissé, tout dépôt volontaire ou contre récépissé, crétaire d'Etat de lIntérieur pour et au Sénat. Ceux consdécision de y seront également déposés réunion à la Chambre des Députés adrepar ia justics; cautionnement et titres destinés à libérer première Communaux, seront également tous objets, valeur caution. avec les sanctions de tatant l'élection des Conseillers personnes ou à les habiliter, exisés à la Secrétairerie d'Etat de lIntérieur. dissoutes de une: ou plusieurs faire ou à ne pas faire un acte, ainsi que toutes amendes Assemblées Primaires électorales sont droit, à devant les Cours et Tribunaux de la RépuArticle 81.-Les but de la réunion a été rempli. gées à l'appui d'un recours plein droit aussitôt que le Président de la République règlora la blique. Générale des Conrtibutions tiendra un Article 82-Un arrêté du Article 3.- L'Administration jour. tous dépôt et de la présente loi. seront inscrits, jour par raise en application Décrets-lois, disposiregistre spécial sur lequel par la Loi ou par déci83,La présente loi abroge les lois, et faits volontairement ou ordonnés Article lui sont contraires et sera publiée consignation tions de lois, de décrets-lois qui d'Etat de lIntérieur, de la Jussion de justice. entraînant consignation de vaexécutée à la diligence des Secrétaires le concerne. Article 4- Dans toutes les instances devra dresser la Défense Nationale, chacun en ce qui sur la de la partie intéressée tice et de Juillet 1954, leurs, le Greffier réquisition du simple droit de greffe. à Port-au-Prince, le 17 les sans préjudice des Contributions Donné à la Maison Nationale, prockeverbaux délivré par 1-Administration Générale heures de la date j5lème de lIndépendance.

étaires le concerne. Article 4- Dans toutes les instances devra dresser la Défense Nationale, chacun en ce qui sur la de la partie intéressée tice et de Juillet 1954, leurs, le Greffier réquisition du simple droit de greffe. à Port-au-Prince, le 17 les sans préjudice des Contributions Donné à la Maison Nationale, prockeverbaux délivré par 1-Administration Générale heures de la date j5lème de lIndépendance. Le récépissé tard dans les vingt quatre hn FOMBRUN devra être produit au p'us Le Président: CHARLES Les Secrétaires: w. SANSARICQ, E. JONASSAINT LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 19 Juillet Donné au Sénat de la République. at sera annexé au dossier du déposant pour tout dè1954. An 151ème de FIndépendance. du procès-verbal Le Président: CHARLES FOMERUN libéré du Juge. d'un recou urs devront être versécs à la Caisse Seerétaires IV. SANSARICO, E. JONASSAINT Le:. amendes en vue le jour çui précède le délibéré ordonné Les des Dépôts et Consignations le visa du Gretfier, sans déroger à la Loi sur les AU NOM DE LA REPUBLIQUE et le récépissé portera demandes en récusation ou en dessaisissement. que la Loi ci-dessus soit Les valeurs, objets, titres déposés ou consignés ne peu. Le Présiden: de. la République ordonne et exécutée. Articie 5.- restitués ou versés qu'en vértu d'une décision revétue du Sceau de la République, imprimée, publiée vent être retirés. remis force de chcsc jugée ou exécutoire par provision, le 22 juillet 1954, An de justice passée en transaction intervenu entre les parties Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sauf en cas de désistement ou 151ème de TIndépendancs. PAUL E. MAGLOIRE litigontes. Néanmoins, lorsque les valeurs, objets ou titres au uront été déposés Par le Président: vc ontairement et en dehors de tcute contestation judict de TEconomie Nationale: LUCIEN HIBBERT ou corsignés désistement ou transaction mettan fin au litige. Le Secrétaire d'Etat des Finances de l'Intérieur ct de la Défense Nationale: ciaire. ou lorsqu il y a contre reçu, sur la préLe Secrétaire d'Etat de la Justice, JUMELLE ils pourrent ètre remis ou versés au bénéficiaire ou le Présidence DUCASSE ct des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN sentation de l'acte à lui signifié par le déposant ou consignateur Le Secrétaire d'Etat de la Nationale ct des Relations Extérieures: la transaction ou le désistement. LE Secrétaire d'Elat de T'Education L. precès-verbal consacrant été faites et qui Iss PIERRE LIAUTAUD du Travail: ROGER DORSINVILLE Le déposant ou la partie à qui des offres ont des et Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du et Commerce: DANIEL HEURTELOU également retirer de la Caisse Dépôts Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture GEORGES CAUVIN avait teiusées.

taire d'Elat de T'Education L. precès-verbal consacrant été faites et qui Iss PIERRE LIAUTAUD du Travail: ROGER DORSINVILLE Le déposant ou la partie à qui des offres ont des et Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du et Commerce: DANIEL HEURTELOU également retirer de la Caisse Dépôts Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture GEORGES CAUVIN avait teiusées. pourra tous objets ou titres déposés ou consignés Le Secrélaire d'Elat des Travaux Publics Consignations, toutes valeurs, de T'Administration volontairement, sur la présentation du récépissé des Contributions s'il s'agit de déposant ou sur la présentation Générale s'il s'agit de celle qui a refusé. D'ETAT DES FINANCES de Texploit contenant les offres réelles, de la part des tiers, sur SECRETAIRERIE à moins, dans l'un ou l'autre cas, d'opposition les dits objets, valeurs ou titres. les remises de REGIE DU TABAC I sera inscrit, au jour le jour. sur un registre spécial, ou par dévaleurs, objets ou titres déposés ou consignés volontairament COMMUNIQUE cision de justice faites soit au déposant soit au bénéficiaire. à la connaissance du ordonné la restitution d'une aLa Secrétairerie d Etat des Finances porte .CRAVEN A> en boîte de Articie 6- Lorsqu'une décision aura à les prix de vente des cigarettes suit: la partie qui y aura droit remettra TAdministration de public que ont été fixés comme menda déposée, du dispositif la déCINQUANTE (50) Cigarettes Générale des Contributions. une copie certifiée La restitution se fera Cigarettes G. 470.00 libre. Boites de CINQUANTE (50) cision délivrée par le greffe sur papier CENT (100) les Magasins de l'Etat) 23.75 après un préavis de 24 heures. Boites (par de (50) Cigarettes... consignations de toutes CINQ (5) CINQUANTE Article 7- Il sera prélevé sur les dépôts et établissant le tarif ju- (par les grossistes) 5.25 conformément à l'article 138 de la loi 500.00 et UNE Boite de CINQUANTE (50) Cigarettes.. sommes, du fonds de gestion: 2% jusqu'a Gdes. d'une (1) les détaillants) diciaire, et au profit le puisse être moindre (par 1% sur le surplus. sans que prélèvement sur les amendes pour cause d'aple 26 1954. gourde. Aucun droit ne sera prélevé Port-au-Prince. Juillet pel et à Y'occasion d'un recours en Cassation. de la présente loi les Articie 8- Dans les mois de la promulgation feront remise avec D'ETAT DES FINANCES greffiers des Cours et Tribunaux de la République du Juge suivant le cas, SECRETAIRERIE l'état détaillé visé du Président, du Doyen ou Bureau des ConGénérale des Contributions.

de. Aucun droit ne sera prélevé Port-au-Prince. Juillet pel et à Y'occasion d'un recours en Cassation. de la présente loi les Articie 8- Dans les mois de la promulgation feront remise avec D'ETAT DES FINANCES greffiers des Cours et Tribunaux de la République du Juge suivant le cas, SECRETAIRERIE l'état détaillé visé du Président, du Doyen ou Bureau des ConGénérale des Contributions. ou au ou REGIE DU TABAC à l'Administration de tous objets valeurs ou titres déposés tributicns le plus proche. une décision de justice ou en vertu de consignés à jeur greffe suivant certifié conforme et signé par l'employé COMMUNIQUE ia loi. Le duplicata de létat conservé dans les archives du greffe. d Etat des Finances porte à la connaissance du compétent des Contributions sera La Secrétairerie .CRAVEN A> en pochette et Tribunaux y compris ceux que les prix de vente des cigarettes suit: Article 9.- Les greffiers des Cours et sans préjupublic VINGT (20) cigarettes ont été fixés .comme de Paix sont tenus, scus peine de révocation de .G. 100.00 des Justices de faire parvenir au Bureau des ContribuCENT de VINGT (20) cigarettes... dice des poursuites légales. de mo's, l'état pour le mois (100) pochettes de F'Etat) proche, du ler au 15 chaque les- (par les Magasins 18.00 tions le plus actes. jugements etc. pour de VINGT (29) cigarettes.. précédent, de tous les procès-verbaux, indicaticn de la date de DIX (10) pochettes ils ont perçu des droits de greffe avec du récépissé à eux (par les grossistes) 2.00 quels du droit perçu et du numéro UNE de VINGT (20) cigarettes.. perception du montant (1) pochette délivré. Présidents des Cours, les Doyens et les Port-au-Prince. le 28 Juillet 1954. Cet état sera visé par les les qu'ils auront désignés. Juges de Paix suivant le cas, ou par Juges ainsi que par le Commissaire du Gouvernement. de la loi sur le tarif judiciaire. tout D'ETAT DE L'AGRICULTURE Conformément aux dispositions l'indication détaillée des droits SÉCRETAIRERIE acte du greffe doit porter en marge perçus et la signature du greffier. COMMUNIQUE Loi abroge toutes lois ou dispositions de les intéressés qu'à partir du Artic'e 10.- La présente lui sont conde rAgriculture avise de décrets-lois qui Le Département l'habitant la figue-banane. par lois, tous décrets-lois ou dipositions des Secrétaires d'Etat des Finan8 Août 1954, le prix net à payer à pour à G. 2.60 par traires et sera exécutée à la diligence est fixé à G. 3.50 par régime de 9 pattes; chacun en ce qui le concerne. régime standard 1.80 de 7 pattes et à G. 0.90 par ces et de la Justice, régime de 8 pattes; à G. par régime à le 17 Juillet 1954, de 6 pattes. Fait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, régime An 151ème de Tindépendance. Port-au-Prince, le 7 Août 1954.

.50 par régime de 9 pattes; chacun en ce qui le concerne. régime standard 1.80 de 7 pattes et à G. 0.90 par ces et de la Justice, régime de 8 pattes; à G. par régime à le 17 Juillet 1954, de 6 pattes. Fait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, régime An 151ème de Tindépendance. Port-au-Prince, le 7 Août 1954. Je Président: ADELPHIN LOUIS TELSON MILORD, a, i. Les Suererires: LUC JEAN. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois) (La publication NOM DES SOUM. Pabinestios Premihte NOM Premiite Sitoation des biens CONTEN NANCE Dates, des de, RSTIra Pablication ONIFNANCE Har Juin 51 Siteation dles Sere Nortilus 10 KLASA 54 Con. de Pilate Hab. Une rurale bo-née d'une au Cédieussa 23 Janvier 53 mesu- Mmc, Vadius Etienne 10 Juin Dupérier Sect. Mar- étendue PRi, ha. an Milot Hab Une de terre 30 Décembre 52 got. Nord. par Dupérier TEtat, Com. rant trtiste bornée d SudTEALE l'Etat. T'Ouest par Dubreuil. Nord par R Baltazar Cimetière, Dupérier Juin 64 lestin, au Sud.par Mclory, Etienne de Une rurale d'une Devé Joseph 53 10 i TEstpar Gd'chemin. Com. Terrier bornée au 26 Janvier ct à TOuest par Hab bonfond étenduc 1'Eret Marise César 10 Juin 54 Rouge Sect. Grand-Bassin No:d Folalie Daniel Milot Hab Une postion de terre Nord mesurant 30 Décembre 52 au " par, a hts. TinaE. Paul Com. des Bon 1ha. 29 bornée au E l'Est par l'erche PEtat. Sud par XE.E RLRE prop. Froa nets. l'Est par Jn-BapMime. Alfred 1'Etat. par Rhr tiste Etienne et à TOuest dont l'étendus Delcius Delva 10 Juin 51 l'Etat. 10 Juin 54 Com. de Tiburon Une de propriété ha. environ. bornée 28 Janvier 53 Une porion de terre Romulus Décembre Etienne 52 Hab. Cherel 4me au est No:d PEtat, non ocCom. Milôt Hab. 1 ha, 29 bornée mmem au Section. cupé,au di par une propris. Perche des Bon par Etienne Romulus 1'Etat, té privé, lEst par le unc chemin sournets. Sud par l'Etat, àlEstpar ce età I'Cuest par Ra Etienne et rOupublic. est par T'Etat. 10 Juin 54 la Grande Une propriété rurale d'une Hilaire 25 Jn-Baptiste Janvier 53 10 Juin Rue Une proprité mesurant 5 m. Mme, 30 Dorcé Décembre Augustin 52 Rivière Com. de Hab. Lamv. étendue d'un ha. bornée au Com. Milot 07, bornée au No-d par AnaNord par rivière vacant, au à Geffrard. thas Louis. au Sud' par ruelle une Sud par Rivière, vacant, Jean et ruelle, ATESt par une Madame l'Est par Mme. rivière Pierre vacant. à T'Ouest par il'Ouest par d'une Télémarque 10 Juin 54 Aumurg Louis. domanisl Joseph 10 Juin 54 Com.

Lamv. étendue d'un ha. bornée au Com. Milot 07, bornée au No-d par AnaNord par rivière vacant, au à Geffrard. thas Louis. au Sud' par ruelle une Sud par Rivière, vacant, Jean et ruelle, ATESt par une Madame l'Est par Mme. rivière Pierre vacant. à T'Ouest par il'Ouest par d'une Télémarque 10 Juin 54 Aumurg Louis. domanisl Joseph 10 Juin 54 Com. de Terrier Une 8 uibine bornée Cunyi Janvier 53 du Un emplacement Janvier 53 Rue Grand- superlicic m.x7, Eret Plaine mesurant 10 m. de façade Jenty Rouge Bassin. Nord Erilia Danici Re Rue St-Fort. sur 9 m. profcadent, borTiuatoe à REAL par la né au Re Lo.éus Prévicinale. au Sud par heats Erilia au A par Silencieux Bantiste, à T'Ouest par sendieu, Jn-Gilles et à T'Ouest par St54 Danicl. d'une Dorvilus Derval 10 Juin 54 Armand Bellevue ruiale propriétaire. d'une Ifraline Géristin 10 Juin Com. de Sainte-Su- Une propriété de 3 ha. rurale 45 ca. bor- 31 Janvier 53 Com. de Ferrier Une 1 ha. bornée au 15 Janvier 53 zanne Hab. Cotclette. Gilette. née étendue au Nord par Normil Au. Sance 3ème éuendue et à Scction MiTET Hab. Nord. au Sud, à PEst p. Sud Sect. TOuest par FEtat. d'une Sancionne Phanor 10 Juin E: : par rurale - de Ferrier Une propeité, 15 Janvier 53 Et Com. TE Secr. étendue de ha. bornéé et : Dacéus T'Etat. Vve. Fénélus Etienne 10 Juin 54 lma Hab. Sance No:d, au Sud, à l'Est 10 54 Com. de Milot Rue Une. Oh. urbaine 64, bornée d'une au 31 Janvier 53 Maribaroux. l'Ouest l'État. Petit-Frire Juin Geffrard. étendue SENSt rurale d'une Antoine Nord par une ruelle, Sud Com. de Ferrier Une bornée au 15 Janvier Macorel Louis, :" l'Est Hab, Sance. étenduc l'Est et à la Geffrard ct à l'Ou- - Section Maribaroux Nord, au Sud, M 10 Juin 54 TEtat. ruc Mémé 10 Juin 54 l'Ouest Une patrEuat ieté d'une étendue Justalien 15 Janvier Elie 53 Terrier-Rouge emplacement mesurant Idérich -ler Février 53 - Ferrier au Nord, au Rue Com. Cimetière. m. 10 m. borné au PRud par g S.fet: Emstr TEst et à POuest par Dispensaire, au Sud Hab. Sance. S PEtit. Bertholin Tousssaint 10 Juin 54 Mip Fdix, T'Est ClerUne propricté urbaine, d'une 15 Janvier 53cia Charles T'Etat ct PTSste Com. de Terrier de 6 X 7, bornée Mussct Jean-Baptiste Ronge Rue Calvai- superficie au Nord, au Sar à T'Est et FHat Médina 10 Juin 54 re. TOuest par l'Etat inoccupé. Duvervil 10 Juin 54 Com. Ferrier Hab. Une de terre mesurant Jacques 2 revrier 53 Une rurale d'une 16 Janvier Caillot. 2 ha. Petiende au Nord par Caracol au At' Com: de Sect.

, bornée Mussct Jean-Baptiste Ronge Rue Calvai- superficie au Nord, au Sar à T'Est et FHat Médina 10 Juin 54 re. TOuest par l'Etat inoccupé. Duvervil 10 Juin 54 Com. Ferrier Hab. Une de terre mesurant Jacques 2 revrier 53 Une rurale d'une 16 Janvier Caillot. 2 ha. Petiende au Nord par Caracol au At' Com: de Sect. étendue 1 ha. bornée Jacques Médina Femter. Pierre 10 Juin 54, Sonson T Hab. Nord Céestin Eugène de Fort Li- Une urbaine d'une 9 Etienna 2 Février 53 Champing. l'Elat. "s Sud Des. Moise, CharCom. berté Rue St-Jean. supe. REPRM Nord, 6 m. au x sie Teer bornée au Rosémar Marl'Est ct à 1'Ouest par l'Etat 10 Juin 54 EE2 seille. urbaine d'une Tina Etienne 53 vacant. mesurant 10. Caribert St-Vil 10 Juin 54 Com. de Milot Rue Une ha. 64 bornés 16 Janvier Com. Trou du Un m. emplacement de façade sur, 15 3 Fivrier 53 Rivière Sect. Bourg. étendue, Xord Rue Perles. eatte au Nord par] Monique Joseph, Rivière, profondeur., borné au Redt Sud au Sud par la Rue Joseph par PEtat inoccupé, l'Etat, au à l'Est à FOuest TEstpar Monique par Felesmin Capar Ma. la .cius rue des Perles et à tabuls. d'une Mme Dorcé Poudt par l'Btat inoccupé. Téléfort Méhu 10 Juin 54 Une urbaine 10 Juin 54 rurale d'une Com. de Milot Rue étendue artat 0. 64. bornée Augustin 16 Janvier 53 Com. de Limonade Four- Une 22 ares, bornée au 7 Févricr 53 Républicaine. Jn-Gilles, Hab. Bellevne vacant, au TE au Nord uner PiReur ruelle, àl'Est nier Section Basse Nord Innocent, VEau et Plaine. Sud EPtar rVert rue Républicaine tatà PEN par Valius Innocent Pidtr par Lucas Etienne. Julien Jeune 10 Juin 54 l'Etat. et à l'Ouest par hrts. Com. de Tiburon Une propritté dont l'étendue bornée 22 Janvier 53 Hilaire prét- privé. 10 Juin 54 'Hab. Tapion 2ème est Nord de ha. environ le chemin puUne propiiété dont l'étendue Eliscar 7 Jn-Charles Fevrier 53 Section. la mer, à Com. des Anses-3- cst ha. environ,. bornéc TAcN au e ainsi conPitres Hab. Romain d'Orme. au Ned par Sainlissint I'Est par Em. l'Etat. Sect. Bois F'Etat, au Sud par nu et a 1'Ouest par natus à P'Est # d'une Idora Jacques 10 Juin nique laire ct Réby, a l'Ouest par E Com. Quartier Une 10 m. façade 22 Janvier 53 Sainlissaint Sénatus 10 Juin 54 Morin L.

e ainsi conPitres Hab. Romain d'Orme. au Ned par Sainlissint I'Est par Em. l'Etat. Sect. Bois F'Etat, au Sud par nu et a 1'Ouest par natus à P'Est # d'une Idora Jacques 10 Juin nique laire ct Réby, a l'Ouest par E Com. Quartier Une 10 m. façade 22 Janvier 53 Sainlissaint Sénatus 10 Juin 54 Morin L. Jubilée, contenance mritt bornis Une dont l'étendue sur, 15 m. Jacques, Com. Anses-à- est environ, bornée 7 Fivrier 53 Nord par Romain rrete au terrain vacant, Pitres # d'Orme. au par Engeline l'Etat, SE Rea Sud. Sect. Bois Réby, taa ere à par Marie-Thé. au Sud Wanique Blanc rèse Monrose T"Etat, l'Oucst à l'Est # St-Hilaire, Tica l'Etat. Mme. Amilioza Guillauet à l'Ouest par 10 Juin 54 # ('Etat., 10 Juin 54 Anses-h- Une dont l'étendue bornée Mangs Février Réby 53 Quartier Une mesurant bor- 10 Rosalina 22 Janvier Eugène 53 Com. Pitres Romain cst me environ, Eliscar Rêmy Com m. au f. Morin #.9 Piment. m. de MaSect. Bois d'Orme, PEtat, au St-Lisaint au em d née Anne Rose et à T'OuHE Sud.par àTESt PAR nigat.au Tureane, a T'Est Louise est par TRENE Tiotte. Benjamin et a uer par Mme. Pierre-Louis Morency. Rue Hammerton Killick Imprimerie de f"Etat 11