Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

G X IMT C Directeur: D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 26 Juillet 1954 PORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 63 Gourdes -Matériel, fournitures de bureau et frais d'imSOMMAIRE 64. 1.300.00 Relations Extérieures un crédit supplémentaire pression et autres. 7.200.00 Loi cuvrant au Département des 66.-Frais de poste 14.200.00 de Gdes. $8.530.77. de Marbials un crédit 68.-Frais de récaption. d'insi- --Loi ouvrant à l'article 607 du budget -Expirience-rémoin 78.-Publicité. re'ations culturelles et achat supplementaire de Gdes. 15.345.30. .Institutions Internationaless un 44.780.77 Loi ouvrant aux articles 26-B et 26-D du budget gnes et autres frais.. crédit supplémentaire de Gdes. 3.345.000. et administrée le Grand Quartier le Général, de 88.830.77 -Loi plaçant T'Armée d'Haiti, et immédiats dirigée du Général " Division qui de a Général titre de sous les ordres Chef directs de l'Armée - et prescrivant que les première foic, crédit seront tirés des dispoGénéral en Général en Chef de T'Armée, seront assumées, Incurit M cessation de son Article 2.-Les voies et moyens de ce par Division, l'actuel Président de la République immédiatement nibilités du Trésor Public. mandat. commissionné des Gardes-Côtes d'Haiti. et exécutée à la diligence Loi réajustant le cadre du Personnel l'Intérieur un crédit extraordinaire de Gdes. Article 3-La présente loi sera publiée et des Finances, cha- -Arrêté ouvrant au Département de Matériaux de des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures 23.189.80 la Société Anonyme dénommée .Comptoirs annexés. de cun en ce qui le concerne. J fArrêté Construction, autorisant S A.>. Acte constitutif et statuts Nadal et Compagnie Import-Exà Port-au-Prince, le 5 Juillet 1954. -Arrêté autorisant la Société Anonyme: statuts *Joseph annexés. Fait à la Chambre des Députés. Fport S. A.>. - Acte constitutif et Communiqué relatif au prix net à payer An 151ème de TIndépendance. Secrétairerie figue de TAericulture: banane, à partir du 25 Juillet 1954. Le Président: ADELPHIN TELSON i. à l'habitant pour SE Les Sécrétaires: F. THOMAS, A SALOMON, a. Avis. à Port-au-Prince, le 8 Juillet 1954, Fait au Sénat de la République, An 151ème de TIndépendance. LOI Le Président: CHARLES FOMBRUN a. i. Les Secrétaires: W. SANSARICO. R. LOUBEAU, D'ETAT AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE CONSEIL DES SECRETAIRES ordonne que la loi ci-dessus soit 80 et 91 de la Constitution; Le Conseil des Secrétaires d'Etat publiée et exécutée.

1954, Fait au Sénat de la République, An 151ème de TIndépendance. LOI Le Président: CHARLES FOMBRUN a. i. Les Secrétaires: W. SANSARICO. R. LOUBEAU, D'ETAT AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE CONSEIL DES SECRETAIRES ordonne que la loi ci-dessus soit 80 et 91 de la Constitution; Le Conseil des Secrétaires d'Etat publiée et exécutée. Vu les. .articles 57, 79, et la Comptabilité Purevêtue du sceau de la République, imprimée, Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget à Port-au-Prince, le 12 Juillet 1954, Donné au Palais National, blique; de à l'insuffisance dûment consAn 151ème de TIndépendance. Considérant qu'il y a lieu pourvoir tatée des articles ci-après du Budget: de la Secrétairerie d'Etat Par le Conseil des Secrétaires d'Etat: de la Deiense Nationale Article 62-Achat et entretien des mobiliers Légations et Consulats. Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, Secrétaires de la d'Etat: Justice, BUENSAN JUMELLE Extérieures, des Ambassades. présidant le Conseil des Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE des Relations d'entretien des voitures du Département. Le Secrétaire Seerétaire d'Etat de la d' Etat Santé des Fmnances deFEconomie Nationale: Article 63.-Frais fournitures de bureau et frais d'impression. Le LUCIEN HIBBERT Publics GEORGES CAUVIN 64. -Matériel, Le Secrétaire des Travaux et du Commerce: DANIEL HEURTELOU 66. Frais de poste et autres. Le Secréaire d'Etat SRRE "Agrculture Relations Extéricures, DUCASSE JUMELLE 68.- Frais de réception. achat d'insignes at Le Secrétaire Lc d'Etal des Cultes, a. i.: GEORGES CAUVIN JUNELLE et Seerétaire a. DUCASSE e 78-Publicité, re. ations culturelles Le, Secrétaire d'Etat TEducation de la Présidence. Nationale, a. i.: DANIEL HEURTELOU autres frais. Le Secrétaire d'Etat de d'Etat des Relations Extérieures; Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du d'Etat; LOI délibération en Conseil des Secrétaires Après A Proposé D'ETAT Loi suivante: LE CONSEIL DES SECRETAIRES Et le Corps Législatif a voté la des Relations Extérieures et 79, 80 et 91 de la Constitution; Article ler. II est ouvert au Département Vingt Huit Mille Huit Cent' Vu les articles 57 de la loi sur le Budget et la Comptabilité de Quatre articles suivants: Vu les articles 3 et 5 un Crédit Supplémentaire (Gdes. 88.830.77) réparti aux Publique; Trente Gourdes 774 des mobiliers de la Secrétairerie d'Etat Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à linsuffisance dûment justifiée Article 62.-Achat et entretien Légations et 607 du Budget Expérience'Temoin de Marbinls; Relations Extérieures, des Ambassades, .G.

ants: Vu les articles 3 et 5 un Crédit Supplémentaire (Gdes. 88.830.77) réparti aux Publique; Trente Gourdes 774 des mobiliers de la Secrétairerie d'Etat Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à linsuffisance dûment justifiée Article 62.-Achat et entretien Légations et 607 du Budget Expérience'Temoin de Marbinls; Relations Extérieures, des Ambassades, .G. 14.000.00 du crédit de l'article d'Etat de TEducation Nationale; des Sur le rapport du Secrétaire Consuiats des voitures du Département 7.350.00 Article 63.-Frais d'entretien LE MONITEUR Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1954, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; An 151ème de lIndépendance. Après délibération en Conseil des Secrétaires dEtat; Lc Président: ADELPHIN TELSON Lcs Secretaires: 1. JEAN, D. B, LAMOTHE A Proposé le 14 Juillet Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, Et le Corp Légistatif a voté la loi suivante: 1954. An 151ème de l'Indépendance. Article ler-Il est ouvert à l'article 607 du Budget Expérience- 15.345.30 Le Président CHARLES FOMBRUN Témoin de Marbial> un crédit supplémentaire de Gourdes Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT (Quinze Mille Trois Cent Quarante Cinq Gourdes Trente Centimes). AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispoordonne la Loi ci-dessus soit nibilités du Trésor Public. Le Président de la République que et exécutée. présente loi sera publiée et exécutée à la diligence revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée Article 3-La d'Etat de FEducation Nationale et des Finances, chale 16 Juillet 1954, An des Secrétaires Donné au Palais National, à Port-au-Prince, cun en ce qui le concerne. 151ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 9 Juillet 1954, Par le Président: An 151ème de lIndépendance. des Finances ct dc PEconomie Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Président: : ADELPHIN TELSON Le Secrétaire Le Secrôtaire d'Etat d'Ecat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Extéricures : Les Sccrétaires: LUC JEAN, M. RENAUD Lx Secrétaire d'Etat dc TEducation Nati LIAUTAUD ionale ct des Relations Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 13 Juillet d'Etat de la PIERRE Justicc, de lIntérieur ct de la Défense Nationale: Fait au Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE 1954, An 151ème de FIndépendance. Le Secrémire d'Etat, de la Santé Publique et du Travail: GEORGES ROGER CAUVIN DORSINVILLE Lc Président: : CHARLES FOMBRUN Le Secrétaire.

de la République, à Port-au-Prince, le 13 Juillet d'Etat de la PIERRE Justicc, de lIntérieur ct de la Défense Nationale: Fait au Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE 1954, An 151ème de FIndépendance. Le Secrémire d'Etat, de la Santé Publique et du Travail: GEORGES ROGER CAUVIN DORSINVILLE Lc Président: : CHARLES FOMBRUN Le Secrétaire. de d'Etat des Travaux ct du Publics: Commerce: DANIEL HEURTELOU Les Secrétaires: W. SANSARICO. E. JONASSAINT Lc Secrétaire d'Etat T'Agriculture AU NOM DE LA REPUBLIQUE LOI Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue Le du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. LEGISLATIF National, à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, An LE CORPS Donné au Palais articles 57, 79, 145 et 146 de la Constitution; 151ème de T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Vu les 1952, créant dans T'Armée d'Haiti le grade de Vu la Loi du 29 Mai à l'actuel PréPar le Président: Général de Division et le conférant exceptionnellement Le Secrétaire d'Etut des Finnnces et de l'Economie Nationaie: LUCIEN ZEPHIRIN HIBBERT sident de la République; la sus dite Loi avec. Le Secréaire d'Eet de ia Présidence et des Oulces: MAUCLAIR Relations Extérieures: Considérant qu'il est indispensable d'harmoniser de ct d'Etat de 1'Education Nationale des 1946 réajuste le cadre des Officiers l'Armée Lc Secrétaire PIERRE L. LIAUTAUD la Loi du 7 Octobre qui Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: DANIEL ROGER HEURTELOU DORSINVILLE d'Haiti; de déterminer, en les préciLe Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Agricoiture: et de la Justice: Considérant qu'en conséquence il importe militaires du Général d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale les attributions, le rôle et les responsabilités Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE CAUVIN sant, Le Secrétaire d'Etat: des Travaux Publics: GEORGES de Division; A Proposé Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: LOI d'Haiti dirigée et administrée par le Grand du Article ler-L'Armée sous les ordres directs et immédiats Quartier Général sera placée titre de Général en Chef de l'Armée. Général de Division qui a le d'Etat DES SECRETAIRES DETAT Général en Chef. sous le contrôle du Secrétaire LE CONSEIL Article 2.-Le du commandement de l'Armée de la Constitution; de la Défense Nationale. est responsable Chef Suprême des Forces de Vu les articles 57, 79, 80 et91 et la Comptabilité devant le Président de la République, Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget Terre.

de Division qui a le d'Etat DES SECRETAIRES DETAT Général en Chef. sous le contrôle du Secrétaire LE CONSEIL Article 2.-Le du commandement de l'Armée de la Constitution; de la Défense Nationale. est responsable Chef Suprême des Forces de Vu les articles 57, 79, 80 et91 et la Comptabilité devant le Président de la République, Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget Terre. de Mer et de PAir. le Général en Chef Publique; à l'insuffisance dûment consArticle 3.-Dans Texercice de ce commandement. titre de Chef d'Etat-Major Considérant qu'il y a lieu de pourvoir de f'exercice en cours assisté du Général de Brigade qui a le ordres directs Crédit des articles ci-après du Budget est sous le contrôle et les tatée du Général de l'Armée. Ce dernier, la discipline et l'administration -INSTITUTIONS INTERNATIONALESdu Général en Chef assure lorganisation, Article 26-B Mission Sanitaire; des Forces Militaires. Général de du Gouvernement au Projet d'Irrigace qui concerne le titulaire du grade de 26-D Participation Article 4-En légales relatives à la retraite tion de l'Artibonite; Division, Général en Chef. les dispositions soit, ne seront pas applicables. du Secrétaire d'Etat des Finances; des Officiers, pour quelque cause que ce la Loi 20 Septembre Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; 16, premier alinéa de du Après délibération en Conseil de même que V'article 1952 sur la pension. DISPOSITION SPECIALE A Proposé Chef de Division, Général en a voté la Loi suivante: Article 5-Les fonctions de Général f'actuel Président Et le Corps Législatif en cours <Instituseront assumées. pour la première fois, par Article ler. -II est ouvert au Budget de T'exercice Millions Trois de l'Armée. immédiatement à 1a cessation de son mandat. Crédit Supplémentaire de Trois suide la République en à la fin des tion Internationale un (G. 3.345.000.00) aux articles Article 6-La présente Loi, qui entrera vigueur toutes lois ou Cent Quarante Cinq Mille Gourdes fonctions de l'actuel Président de la République, abroge de décrets-lois qui vants: Gdes 845.000.00 dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions à la diligence du SecréArticle 26-B-Mission Sanitaire. sont contraires, et sera publiée et exécutée du Gouvernement au lui de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 26-D-Partidpation d'Trrigation de PArtibonite.. 2.500.000.00 taire d'Etat à le 16 Juillet 1954. Projet tirés des dispoFait à la Chambre des Députés. Port-au-Prince, Article 2.- Les voies et moyens de ce crédit seront An 151ème de "indépendance. TELSON nibilités du Trésor Public. à la diligence Le Président: ADELPHIN ZAMOR 3-La présente loi sera publiée et exécutée Les Secrétaires: LUC JEAN, SALNAVE Article d'Etat des Finanees.

16 Juillet 1954. Projet tirés des dispoFait à la Chambre des Députés. Port-au-Prince, Article 2.- Les voies et moyens de ce crédit seront An 151ème de "indépendance. TELSON nibilités du Trésor Public. à la diligence Le Président: ADELPHIN ZAMOR 3-La présente loi sera publiée et exécutée Les Secrétaires: LUC JEAN, SALNAVE Article d'Etat des Finanees. du Secrétaire LE MONITEUR Fait au Sénat de la République, le 16 Juillet l'indépendance. 1954, An 151ème de Le Président: CHARLES FOMBRUN ARRETE Les Secrétaires: W. SANSARICO, E., AU NOM DE LA JONASSAINT Le Président de la République REPUBLIQUE PAUL E. MAGLOIRE revêtue du Sceau de la ordonne que la loi ci-dessus soit Vu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB Répullique, imprimés, Farticle 79 de da Donné au Palais Nationnl, à publiée et exécutés. Vu les articles 4 et 5 Constitution; de la loi 151ème de TIndépendance. Porb-au-Prince, le 20 Juillet 1954, An blique; sur le Budget et la Comptabilité PuPar le Président: PAUL E. en Considérant mesure qu'il y lieu de mettre le MAGLOIRE Département de Lc Secrétaire d'Etat de Sénat de la d'acheter une voiture automobile destinée PIntérieur T'intéricur de la Défense République; au Président du Secrenaire d'Erat de la DUCASSE JUMBLLE Nationale ct de la Justice: Considérant qu'il a t Seenetaire d'Etat de LEducation Pebadence et dee Oultes: MAUCLAIR get de l'exercice en n'y cours pas d'allocation prévue à cette fin au BudLe Secrétaire d'Etat PIERRE L. Nationale ct des Relations ZEPHIRIN Sur le et qu'il est d'y le Secrétsire d'Etat des Finances ct de TEconomic LIAUTAUD Extericurs: De rapport du Secrétaire d'Etat urgent de pourvoir; Le Secriaire d'Etat de de la Santé Publique et du Travail: Nationale: LUCIEN HIBBERT l'avis écrit et motivé du l'Intérieur; Le Serstaire d'Etat PAgriculeure et du Commerce: ROGER DORSINVILLE Après Secrétaire d'Etat des des Travaux Publics: DANIEL HEURTELOU délibération en Conseil des Finances; GEORGES CAUVIN Secrétaires d'Etat; Arrête: LOI Article ler.- Il est ouvert au extraordinaire de Vingt Trois Département de fIntérieur un crédit LE CONSEIL DES SECRETAIRES 80/100 (G. 23.189.80) Mille Cent Quatre Vingt Neuf Gourdes Vu les articles 57, D'ETAT au Président du pour l'achat d'une voiture automobile Vu 79, 80 et 145 de la Sénat de la destinée le Décret du 28 Juillet 1942 Constitution; Article 2.- Les voies et République. de ce Garde d'Haiti et le dénommant organisant le Service Côtier de la nibilités du Trésor Public. moyens crédit seront tirés des dispoVu les lois des 7 Octobre 1946 Gardes-Côtes d'Haîti; Article 3.- Le présent Arrêté Côtes d'Haiti; et 3 Octobre 1947 sur les Gardesdes Secrétaires d'Etat de lIntérieur sera publié et exécuté à la diligence Vu le Décret Loi du 10 le concerne.

aiti et le dénommant organisant le Service Côtier de la nibilités du Trésor Public. moyens crédit seront tirés des dispoVu les lois des 7 Octobre 1946 Gardes-Côtes d'Haîti; Article 3.- Le présent Arrêté Côtes d'Haiti; et 3 Octobre 1947 sur les Gardesdes Secrétaires d'Etat de lIntérieur sera publié et exécuté à la diligence Vu le Décret Loi du 10 le concerne. et des Finances, chacun en ce Services de la Garde d'Haiti, Octobre 1945 fixant l'effectif des différents Donné qui de promotion et les conditions de aujourd'hui ARMEE D'HAITI, le mode 151ème de au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Vu la Loi du 21 Mai transfèrement d'un Service à un autre; lIndépendance. Juillet 1954, An mentant le cadre du personnel 1948, modifiée par celle du 30 Mai 1952, augPar le Président: PAUL E. Considérant commissionné des MAGLOIRE que, pour les nécessités du Gardes-Côtes d'Haiti; Le Secrétaire le cadre du personnel commissionné Service, ily a lieu de réajuster d'Etat de Pintérieur, de la Défense Nationale et Sur le rapport du Secrétaire des Gardes-Côtes d'Haiti; Le Secrétaire Le d'Erat des Finances DUCASSE ct de JUMELLE de la Justice: Nationale; d'Etat de "Intérieur et de la Défense Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Présidence PEronomie des Cultes: Nationale: MAUCLAIR LUCIEN HIBBERT De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire Relations PIERRE Exterieures LIAUTAUD et de l'Education ZEPHIRIN Après délibération d'Etat des Finances; d'Etat de lr Santé Nationale: en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Le Secretaire d' d'Ecat des Publique Trvaux etdu Travail: ROGER Secréaire Etat du Commerce et de Public: GBORGES CAUVIN DORSINVILLE A Proposé TAgriculture: DANIEL HEURTELOU Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article ler-Le nombre des ARRETE des-Côtes d'Haiti est porté de Sous-Lieutenants de Vaisseau des GarArticle 2.-Le Nombre des Ense's quatre (4) à sept (7). est rédui: de douze (12) à neuf gnes de Vaisseau du même Service PAUL E. MAGLOIRE Article (9). PRESEDENT DE LA 3.-Les voies et moyens devant Vu l'article 79 de REPUBLIQUE seront tirés de l'article 351 du Budget. couvrir ces changements Vu l'Acte la Constitution; Article 4-La présente Loi abroge TOIRS DE Constitutif et les statuts de la Société dénommée: Lois, tous Décrets, Décrets-lois toutes Lois ou dispositions de MATERIAUX DE "COMP. lois ou de Vu les articles 30 à 35 CONSTRUCTION S. A.s; qui lui sont contraires et sera dispositions Décrets, et DécretsVu la loi du bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Secrétaires d'Etat de lIntérieur publiée et exécutée à la diligence des Sur le 12 Septembre 1951 sur le contrôle des Commerce; Finances, chacun et de la Défense rapport du Secrétaire d'Etat Sociétés; en ce qui le concerne.

Vu les articles 30 à 35 CONSTRUCTION S. A.s; qui lui sont contraires et sera dispositions Décrets, et DécretsVu la loi du bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Secrétaires d'Etat de lIntérieur publiée et exécutée à la diligence des Sur le 12 Septembre 1951 sur le contrôle des Commerce; Finances, chacun et de la Défense rapport du Secrétaire d'Etat Sociétés; en ce qui le concerne. Nationale et des du Commerce; Fait à la Chambre des Députés, à Arrête: An 151ème de "Indépendance. Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, Article ler-Est autorisée la Société Le Président: TOIRES DE MATERIAUX DE Anonyme dénommée: "COMPLes Secrétaires: LUC ADELPHIN JEAN, SALNAVE TELSON de Deux Mille Cinq Cents CONSTRUCTION S. A.s, au capital Fait au Sénat de la République, à ZAMOR Prince. le 7 Juin 1954. Dollars ($ 2.500.000), formée à Port-auAn 151ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, Article 2.-Sont la approuvés. sous les réserves et dans les Les Le Président: CHARLES FOMBRUN Constitution et des lois de la l'acte limites de Secrétaires: W. SANSARICO. E. JONASSAINT statuts de la sus-dite société, constatés République, constitutif et les AU NOM DE LA au rapport de Mes. Edouard KENOL et par acte public le 7 Juin 1954, Le Président de la REPUBLIQUE au-Prince, identifiés aux Nos. 6597 et son Collègue, Notaires à Portrevétue du Sceau de la République ordonne que la loi ci-dessus soit et 7982. 206-A. patentés aux Nos 7980 Donné République, imprimée. publiée et exécutée. Article 3.-La au Palais National, à le 20 et entier effet, sous présente les autorisation donnée, pour sortir son 151ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, Juillet 1954, An être conditions fixées à l'article 2 plein révoquée pour les causes et motifs y. ci-dessus, pourra Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE contraires au but de la Société et pour la .contenus, pour les activités Le Secrétaire préjudice des violation de ses d'Erat de l'Intérieur, de la Défense Article dommages-intérêts envers les tiers. statuts, sans Le Secnitaire DUCASSE JUMELLE Nationale et de la Justice: 4-Le présent Arrêté sera Le Secretaire d'Etat des Finanos et de MEconomie Naslonade: d'Etat du Commerce. publié à la diligence du Secrétaire Le Secrétaire d'Eer d'Etat * da FEducation Présidence et des Cnkes: MAUCLAIR LUCIEN ZEPHIRIN HIBBERT Donné au Palais Le PIERRE L. Nationale LIAUTAUD ct des Relations Extérieures: 151ème de National, à Port-au-Prince, le 24 Le Secreaire Secrétaire d'Etat des lIndépendance. Juillet 1954, An Le Secrétair: d'Etat d'Etat de de la PAgrioultere Santé ane et Publics: Commerce: GEORGES DANIEL CAUVIN Par le Président: Pablique et du Travail: ROGER HEURTELOU PAUL E.

PIERRE L. Nationale LIAUTAUD ct des Relations Extérieures: 151ème de National, à Port-au-Prince, le 24 Le Secreaire Secrétaire d'Etat des lIndépendance. Juillet 1954, An Le Secrétair: d'Etat d'Etat de de la PAgrioultere Santé ane et Publics: Commerce: GEORGES DANIEL CAUVIN Par le Président: Pablique et du Travail: ROGER HEURTELOU PAUL E. MAGLOIRE DORSINVILLE Le Secrétaire d'Buat du Commerce: DANIEL HEURTELOU LE MONITEUR Arlicle 2.-Ln duréc de la Société est illimitée sauf décision de ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME: rAsscmblée Générale. .COMPTOIRS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTIONS, S. A.n. Arlicle 3.-Le Capital Social est de Deux Mille Cinq Cents Dollars chacune. Le Capital EUSTACHE EDOUARD KENOL et son Collègue, divisé en Vingt Cinq Actions de Cent Dollars Par devant Mes. le premier patenté au No. 7982. Sucial être augmenté au fur et à mesure des besoins de la Société. Notaires à Port-au-Prince, soussignés; 7980, identifié au peut à souche et établie sous identifié au No. 6597 et le second patenté aut No. Article 4. -L'Action sera tirée d'un registre du Président et du TréNo. 206 A la (orme d'un titre au porteur. ellc sera, signée Ont Comparu: soricr. S.-Les droits ct oblivations attachés à l'action suivent le demeurant et domicilié à PortArticle d'une action est M. Gérard THEARD, propriétaire, titre en quelque main qu'il passe. Lc souscripteur de au-Prince, identifié au No. 6083 Z. demeurant et domicilié à Portre: ponsable de son montant. La propriété d'une action emporte M. Raymond BESSON, propriétaire, picin droit adhésion aux Statuts de ln Société. au-Prince, identifié au No. 2835 A. domicilié à PortM. Antoine HEINI, demeurant à Port-au-Prince, ADMINISTRATION au-Prince, identifié au No. 4233 B. Société est administréc par un Conseil d'Administradéclarent vquloir fonder et établir une Société Article 6-La dont: Lesquels comparants la constitution comme suit: tion composé de trois membres Anonyme Haitienne en ont arrêté Président:. Raymond Besson. 1.-II est formé entre les comparants et les personnes qui Un Gérard Théard Article acte et aux Statuts ci-annexés en souscrivant une Un Trésorier:. Antoine Heini. adhèrent au présent conformément au Code de Un Secrétaire:. actions une Société Anonyme être augmenté suivant ou plusieurs d'Haiti. Lc nombre des administrateurs pourra toujours des Commerce et aux lois de la République Société par décision de l'Assemblée Générale Société prend la dénomination de: .COMPTOIRS les basoins de la Article 2-Cette S.

exés en souscrivant une Un Trésorier:. Antoine Heini. adhèrent au présent conformément au Code de Un Secrétaire:. actions une Société Anonyme être augmenté suivant ou plusieurs d'Haiti. Lc nombre des administrateurs pourra toujours des Commerce et aux lois de la République Société par décision de l'Assemblée Générale Société prend la dénomination de: .COMPTOIRS les basoins de la Article 2-Cette S. A.s Actionnaires sur la proposition du Conseil. de CONSTRUCTION l'Assemblée Géde MATERIAUX but notamment limportation et lex7-Les administrateurs sont nommés par Article 3-La Société a pour à faire tous actes de Commerce nérale. Article Leurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. portation. Elie est également appelée actionnaires. autorisés par les lois haîtiennes. Société Iis ne sont pas forcément de démission, décès d'un membre siège social et le principal établissement de la Article 8-En cas d'empéchement, statutaire de T'Assemblée Article 4-Le La Société pourra avoir des bureaux dans d'audu Conseil d'Administration jusqu'à la réunion à la majorité des sont à Port-au-Prince. dehors de la République, cela dans Les décisions du Conseil seront prises tres villes de la République et en Générale. être choisis par le Conseil d'Administration. membres présents. souvent que les lieux qui pourront sauf décision de Conseil d'administration se réunit aussi durée de la Société est illimitée, Article 9.-Le sont constatées Article 5-La les intérêts de la Société. Les délibérations au de la T'Assemblée Générale des actionnairés. Cents Dollars lexigent dressés sur un registre tenu siège Article 6-Le Capital Social est de Deux Mille Cinq par des procès-verbaux les du Conseil présents. Cinq Actions de Cent Dotlars chacune. Le capital pourra Société et signé par membres de la Société, il la représente divisé en Vingt des besoins de la Société. Article 10.-Le Président a la direction elle en être augmenté au fur et à mesure un Conseil d'Adminisà vis de toute personne, toute administration. Il agit pour Tribunal Article 7-La Société sera administrée par vis ndéfandant, même devant le l'Assemblée Générale des actionnaires tant en demandant qu'e tout ou partie tration élu chaque année par Président, un Secrétaire Justice de la Il est autorisé à conférer de trois membres au moins, dont un de Cassation République, son choix. et composé la réunion de l"Assemblée Généde ses pouvoirs au mandataire de investi des pouvoirs les et un Trésorier. En attendant première le Conseil d'Administration suiArticle 11.-Le Conseil d'Administration est toutes rale, la Société sera administrée par de la Société, il délibère sur déciplus étendus pour Tadministration de prendre toutes vant: Raymond BESSON. les affaires de la Société, avec plein pouvoir de gestion ou de Président:.. .Antoine HEINI. sions sur tous actes exceptionnels d'administration, Il propose toute Secrétaire:.. .Gérard THEARD. disposition que le Président pourra lui soumettre.

'Administration suiArticle 11.-Le Conseil d'Administration est toutes rale, la Société sera administrée par de la Société, il délibère sur déciplus étendus pour Tadministration de prendre toutes vant: Raymond BESSON. les affaires de la Société, avec plein pouvoir de gestion ou de Président:.. .Antoine HEINI. sions sur tous actes exceptionnels d'administration, Il propose toute Secrétaire:.. .Gérard THEARD. disposition que le Président pourra lui soumettre. du Capital, Trésorier:. constituée dès la publicamodification aux Statuts de la Société toute augmentation Les pouvoirs ciArticle 8-La Société sera définitivement de la Républiet en règle les conditions. d'autorisation du Président toute création d'obligation tion au Moniteur de rArrêté dessus énumérés ne sont pas limitatifs. à une ou plusieurs personnes. que et commencera de suite à fonctionner. au Article 12-Le Conseil peut conférer rendrait 9.-Les Statuts de la Société seront ceux annexés présent de la Société; des pouvoirs spéciaux que Article mêmes étrangères marche de la Société. acte de constitution. à Port-au-Prince pour l'exénécessaire la bonne du Code de Commerce, déclarent élire domicile aux stipulations Les comparants Article 13.Conformément aucune obligation personnelle cution des présentes: les mcmbres du Conseil ne contractent ils ne que de Acte: répondent Dont collective à cause des affaires de la Société, en notre Etude ce jour Sept Juin ou l'exécntion de leur mandat. Fait et Passé à Port-au-Prince, GENERALE Mil Neuf Cent Cinquante Quatre. avec les Notaires. un ASSEMBLEE Et, après lecture, les comparants ont signé, Générale des actionnaires régulièrement un renvoi en marge bon. Article 14.-LAssemblée Elle délibère à la mot rayé nul. endroit de la minute des présentes: R. Besson, représente Tuniversalité des actionnaires. au cours du mois d'Octobre Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, constituée des votes exprimés. Elle se réunit est Antoine Heini; Gérard Théard; R. Bruny, ensuite de laquelle est majorité et chaque fois qu'elle convoquée de la minute de chaque année extraordinairement Notaire. Ce dernier dépositaire par le Conseil. droit membre de TAssemblée écrit: le Dix Juin mil neuf cent cinquante Article 15.-Tout actionnaire est de à Lactionnaire empéché Enregistré Port-au-Prince, du registre T No. 9 des actes civils. Il a autant de voix qu'il a d'actions. aura les quatre. Folio 268, Case 3603, Générale. faire représenter par un mandataire qui Perçu droit fixe: Deux Gdes. sura le droit de se mandant. Visa timbre: Une Gde. 55 cts. (signé): Villèle Lamêmes droits que son est régulièrement constituée Général de TEnregistrement 16.-- L'Assemblée Générale au moins Pour le-Directeur Article présents ou représentés représentent vaud. quand les actionnaires ne réunit pas ce nombre Collationné: E.

, Générale. faire représenter par un mandataire qui Perçu droit fixe: Deux Gdes. sura le droit de se mandant. Visa timbre: Une Gde. 55 cts. (signé): Villèle Lamêmes droits que son est régulièrement constituée Général de TEnregistrement 16.-- L'Assemblée Générale au moins Pour le-Directeur Article présents ou représentés représentent vaud. quand les actionnaires ne réunit pas ce nombre Collationné: E. Kénol la moitié du Capital souscrit. Si TAssemblée à une nouvelle convocation, ANONYME à la première convocation, il est procédé soit le nombre des actionnaires STATUTS DE LA SOCIETE S. A.s cette fois TAssemblée délibère quel que .COMPTOIRS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION présents. par le Président du établisseGénérale est présidée Société aura son siège social et son principal Article 17.-L'Assemblée Il a pour Secrétaire le Secrétaire du Article 1.-La Elle avoir des bureaux dans d'autres Conseil ou celui qui le remplace. ment à Port-au-Prince. en pourra de la République dans les lieux ou dehors Conseil. villes de la République d'Administration. choisis par le Conseil LE MONITEUR Social de la sus-dite Société a été souscrit comme suit par annuelle des actionnaires, il sera procédé du Capital de la dite Société, Article 18.- -A la réunion d'Administration. Dans le cas où les actionnaires $ 2.300.00 à lélection des membres du Conseil se faire Gérard Théard : 23 Actions de $ 100.00 soit du Conseil d'Administration n'aura pu de $ 100.00 soit $ 100.00 l'élection des membres ou que cette réunion n'aura pas Antoine Heini : Action. 100.00 soit $ 100.00 à la réunion annuelle des actionnaires élu Vannée Kaymond Besson : 1 Action de $ membres du Conseil précédente eu lieu à la date fixée, les leurs successeurs aient été élus. Dont Acte: resteront en fonction jusqu'a ce que du Conseil en notre Etude ce jour SEPT JUIN Générale entend lc rapport Fait c: passé à Port-au-Fiinee Article 19.-L'Assemblée s'il y a lieu les comptes et fixe les dividendes MIL NEUF CENT CINQUANTE QUATRE. les Noelle discute et approuve. d'Administration. elle nomcs-qualités a signé avcc des Membres du Conseil Ei, après Ceclure, le comparant sur la proposition elle prononce enfin d'une façon souveraine a:T Un renvoi bonGérard me ies administrateurs, les décsions prises par elle obligent tous Ainsi en parail endrcit de la minute des présuntes: sur les intérèts de la Société, sont constatées signé Nataire. Cc dernier dépomême absents ou dissidents, les décisions Théard; R. Bruny, Notaire; Edcuard Kénol, Port-aules actionnaires les membres du bureau. sitaire de la minute ensuite de laquecde est écrit: Enregistré à Case par des procès-verbaux signés par de la Société mil n-uf ceni cinquente quatre. Polio 267 Générale se réunit au siège Prinnce, le dix Juin droi: fixe: Deux Gdes.

c dernier dépomême absents ou dissidents, les décisions Théard; R. Bruny, Notaire; Edcuard Kénol, Port-aules actionnaires les membres du bureau. sitaire de la minute ensuite de laquecde est écrit: Enregistré à Case par des procès-verbaux signés par de la Société mil n-uf ceni cinquente quatre. Polio 267 Générale se réunit au siège Prinnce, le dix Juin droi: fixe: Deux Gdes. Article 20-LAssemnblée le Conseil d'Administration. 3598 du registre T Nc. 9 das ictes Civils. Perçu ou dans tout autre lieu désigné par Visa Timbre: O Gde. 40cts. Pour ie Directeur Généra! de TEnregistreDISSOLUTION LIQUIDATION ment (signé): Vilele Lavaud. MODIFICATION Collationné: E. Kénol y a lieu à modification des Statuts. l'AssemArticle 21.-Lorsquil à Dans ce cas elle ne sera consKENOL et son Collègue, blée Générale est autorisée y pourvoir. du Social Par devant Mes. EUSTACHE EDOUARD au No. 7982, elle trois quarts au moins Capital le premier patenté tituée que si représente présents. Notaires à Port-au-Prince, soussignés; au tiers doit être des deux des membres No. 6597 et le second patenté au No. 7980, identifié souscrit et la majorité serait reconnue nécessaire, identifié au Articie 22-Dans le cas où une dissolution et votant comme No. 206 A. A Comparu: TAssemblée Générale constituée elle sera décidée par 21. Il sera dans ce cas nommé par T'Assemblée et domicilié à Portil est stipulé à T'article de la liquidation seront fixées. M. Gérard THEARD, propriétaire, demeurant Générale les liquidateurs et les conditions continueront comidentifié au No. 6083 Z. actionnaires pendant la liquidation au-Prince, Société dénommée: Les pouvoirs des Agissant en qualité de Trésorier de la Anonyme S. As. l'existence de la Société. DE CONSTRUCTIONS me pendant .COMPTOIRS DE MATERIAUX déclaré que pour CONTESTATION Lequel comparant es-qualité a, par ces 35 présentes, bis du Code de Commerce, d'un actionnaire, il satisfaire aux prescriptions de l'article société a été versé par de de la part souscrit de la sus-dite Article 23 En cas contestation les notifications et plus du quart du capital sus-dite Anonyme appert certificat délid'élire domicile à Port-au-Prince pour pourles actionnaires da la. Société le vingt et un est obligé d'élection de domicile, toutes significations ia Nationale de la République d'Haiti assignations. A défaut Tribunal Civil de Port-au-Prince. vré par Banque être faites au parquet du Mai mil neuf cent cinquante quatre. ront lui Dont Acte: ARTICLE TRANSITOIRE notre Etude ce jour SEPT JUIN Générale des actionnaires le ConFait et passé à Port-au-Prince en Jusqu'à la réunion de T'Assemblée MIL NEUF CENT CINQUANTE QUATRE. les Notaires. est ainsi composé: le ès-qualités, a signé avec seii d'Administration Raymond Besson Et. après lecture, comparant, endroit de la minute des présentes: Gérard Président:.. .Gérard Théard Ainsi signé en parail Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dépoTrésorier:.. Antoine Heini. Théard; R. Bruny, Notaire; est écrit: Enregistré à Port-auSecrétaire:. sitaire de la minute ensuite de laquelia Folio 267 Case Prince.

qualités, a signé avec seii d'Administration Raymond Besson Et. après lecture, comparant, endroit de la minute des présentes: Gérard Président:.. .Gérard Théard Ainsi signé en parail Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dépoTrésorier:.. Antoine Heini. Théard; R. Bruny, Notaire; est écrit: Enregistré à Port-auSecrétaire:. sitaire de la minute ensuite de laquelia Folio 267 Case Prince. le dix Juin mil neuf cent cinquante quatre. droit fixe: Daux Gdes. Dont Acte: 3597, du registre T No. 9 des Actes Civils. Perçu Général de T'Enregistrenotre Etude ce jour Sept Juin 0 Gde. 40 cts. Pour Je Directeur Fait et Passé à Port-au-Prince, en Visa Timbre: Villele Lavaud. Quatre. ment (signé): Mil Neuf Cent Cinquante signé avec les Notaires. Collationné: E. Kénol Et, après lecture, les parties ont des présentes: R. Besson; endroit de la minute Kénol, LA TENEUR DU CERTIFICAT Ainsi signé en pareil Théard; R. Bruny. Notaire; Edouard SUIT d Haiti certifie, par les préAntoine Heini; Gérard de la minute en marge de laquelle est La Banque Nationale de la République ouvert au nom de 4Gérard Notaire. Ce dernier dépositaire sentas, avoir reçu en dépôt en un compte de (HUIT SPECIALT. la scmme $800.- écrit: le Dix Juin mil neuf cent cinquante THEARD COMPTE le quart du capital actions Enrgistré à Port-au-Prince. T No. 9 des actes civils. CENTS DOLLARS), valeur représentant DE MATERIAUX quatre. Folio 209 Case 3602, du registre scuscrit de la Société dénommée .COMPTOIR lettre du 20 Mai 1954. à Perçu droit fixé: Deux Gourdes. DE CONSTRUCTIONS S. A.n, suivant 3 de la Loi du 12 Septembre 1951 Visa timbre: Une Gourde 55. Villèle Laformer, ce conformément a Carticle 1951. Général de rEnregistrement (signé): au Moniteur du 27 Septembre sur sa demande. Pour le Directeur publiée est livré à Mr. Gérard Théard. Le présen: certificat vaud. Collationné: E. Kénol pour servir et valoir ce que de droit. Port-au-Prince, le 21 Mai 1954. EDOUARD KENOL et son Collègue, D'HAITI Par devant Mes. EUSTACHE le premier patenté au No. 7982, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Notaires à Port-au-Prince, soussignés; patenté au No. 7980, identifié au BANQUE identifié au No. 6597 et le second (Signé): Vietor M. Coicou No. 206 A. le dix Juin mil neuf cent cinquante A Comparu: Enregistré à Port-au-Prince. No.9 des Actes Civils. Perdemeurant et domicilié à Portquatre. Folio 269, Case 3611, du Registre T 0 Gde. 40 cts. Pour le DirecM. Gérard THEARD, propriétaire, çu droit fixe: Deux Gdes. Visa Timbre: Villèle Lavaud. au-Prince, identifié au No. 6083 Z. dénommée: teur Général de PEnregistrement (signé). Agissant en qualité de Trésorier de la Société Anonyme S.

s. Perdemeurant et domicilié à Portquatre. Folio 269, Case 3611, du Registre T 0 Gde. 40 cts. Pour le DirecM. Gérard THEARD, propriétaire, çu droit fixe: Deux Gdes. Visa Timbre: Villèle Lavaud. au-Prince, identifié au No. 6083 Z. dénommée: teur Général de PEnregistrement (signé). Agissant en qualité de Trésorier de la Société Anonyme S. A.n. DE CONSTRUCTIONS Pour copie conforme: .COMPTOIRS DE MATERIAUX déclaré que pour E. Kénol, Not. Lequel comparant ès-qualité a, par ces deuxième présentes, alinéa, la totalité satisfaire aux prescriptions de l'article 42 LE MONITEUR Déposées et enregistrées, ont été au Département du deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme dénommée: Commerce COMPArticle 3-Le Siège social et le établissement TOIRS DE MATERIAUX DE seront à principal de la Société social de CONSTRUCTION S. A.> au capital Port-au-Prince; néanmoins si le développement de ses affaires ($ 2.500.00) Deux Mille Cinq Cents Dollars formée à Portle nécessite, elle pourra établir dans toute autre ville d'Haiti au-Prince le 7 Juin 1954. d'établissements qui lui autant cependant être paraîtront désirables. Le siège social pourra Port-au-Prince, le 26 Juillet 1954. qui être transféré dans toute autre ville de la République d'Haîti pourra désignée par le Conseil d'Administration. Marssel Sylvain, Secrétaire Général Article 4-La Société aura une durée illimitée, mais elle être dissoute dans les cas et suivant les formes pourra Article 5.-Le prévues aux Statuts. Capital Social est de TRENTE MILLE DOLLARS ARRETE divisé en trois cents Actions de Cent Dollars chacune, nominatives. Il pourra être augmenté au fur et à mesure des besoins de la Société décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. par Article 6-La Société sera administrée par un PAUL E. MAGLOIRE tion élu par l'Assemblée Générale des Conseil d'AdministraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Président, ou en cas d'empêchement du actionnaires, sur convocation du Vu l'article 79 de la Constitution; moins trois membres dont un Président; Vice-Président, un comprenant au Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société crétaire-Trésorier. Vice-Président et un Se- -JOSEPH NADAL ET COMPAGNIE Anonyme dénommée: Ce nombre pourra au besoin être augmenté Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 IMPORT-EXFORT et 49 du Code S. A.>; biée Générale des actionnaires. par décision de l'AssemVu la loi du 12 Septembre 1951 sur le contrôle des Sociétés; de Commerce; Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; bles et pourront ne pas être actionnaires de la Société. rééligiArticle 7.-La Société sera définitivement constituée dès Arrête: tion au Moniteur de l'Arrêté d'autorisation du Président de la la publicaArticle ler.-Est autorisée, la Société Anonyme: que et commencera à fonctionner immédiatement.

1951 sur le contrôle des Sociétés; de Commerce; Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; bles et pourront ne pas être actionnaires de la Société. rééligiArticle 7.-La Société sera définitivement constituée dès Arrête: tion au Moniteur de l'Arrêté d'autorisation du Président de la la publicaArticle ler.-Est autorisée, la Société Anonyme: que et commencera à fonctionner immédiatement. RépubliET COMPAGNIE IMPORT EXPORT S. *JOSEPH NADAL Article 8.- Les A.", au capital social de comparants reconnaissent et acceptent pour Trente Mille Dollars ($ 30.000.00). formée à Port-au-Prince, le 10 ceux annexés au présfent acte censtitutif et déclaren: pour lexécution statuts Mai 1954. des présentes élire domicile en leurs demeures sus-indiquées. Article 2.-Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif et les Dont Acte: Statuts de la sus-dite Société, constatés par acte public le 10 Mai Fait et Passé à Port-au-Prince au Magasin du 1954, au rapport de M. Edouard KENOL et son Collègue, Notaires à Dix Mai Mil Neuf Cent Cinquante Quatre. comparant ce jour Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6597 et 206 A, patentés aux nos. Et. après lecture, les ont avec 7982 et 7980, enregistrés le 13 Mai 1954. :envoi en marge bon. comparants signé les Notaires. Un Article 3.-La présente autorisation donnée pour sortir son plein Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Robert et entier effat, sous les conditions fixées à l'aricle 2 ci-dessus, pourra Nadal, Joseph Nadal; Joseph Nadal; R. Bruny, Notaire; Edouard pour étre révoquée pcur les causes et motifs y contenus, pour les activités Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute en marge de Kénol, est contraires au but de la Société et pour la violation de ses statuts, sans écrit: laquella préjudice des dommages intérêts envers les tiers. Enregistré à Port-au-Prince, le Treize Mai mil neuf cent Article 4-Lé présent arrêté sera a publié à la diligence du Secrétaire quatre. Folio, 190, Case 2024. du registre T no. 9 des aotes civils. cinquante d'Etat du Commerce. Perçu droit proportionnel: Deux Gdes. Visa timbre: Deux Gourdes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Juillet 1954, An 90 Pou. cet.s. le Directeur Général 151ème de TIndépendance. de TEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Coliationné: E. Kénol Le Secrétaire d'Etat da Commerce: DANIEL HEURTELOU STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: -JOSEPH NADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME: S. As -JOSEPH NADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT, S. A.n Arlicle ler.-La Société aura son siège social et son principal établissement à Port-au-Prince. Ce siège être Par devant Mes.

E. Kénol Le Secrétaire d'Etat da Commerce: DANIEL HEURTELOU STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: -JOSEPH NADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME: S. As -JOSEPH NADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT, S. A.n Arlicle ler.-La Société aura son siège social et son principal établissement à Port-au-Prince. Ce siège être Par devant Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et son Collègue, dans toute autre ville de la République pourra par décision transporté, du Conseil cependant, Notaires à Pont-au-Prince, soussignés; le premier patenté au no. 7982. ministration. d'Adidentifié au No. 6597 et le second patenté au No. 7980, identifié au Article 2.-La durée de la Société No. 206 A. est illimitée sauf décision de l'Assemblée Générale des actionnaires dans les cas et suivant les formes Ont prévues aux Statuts. comparu: 1) M. Joseph NADAL, propriétaire, demeurant Articie 3-Le Capital social est de Trente Mille Dollars divisés en et domicilié à PortTrois Cents Actions de Cent Dollars, au-Prince, identifié au no. 6883 A, agissant tant en son nom personnel Le capital pourra être chacune, nominatives. que comme mandataire M. Robert NADAL, propriétaire, augmenté au fur et à mesure des besoins domicilié à demeurant et de la Société par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. Port-au-Prince, identifié au No. 8774 A, appert mandat sousArticle sera tirée d'un seing privé de ce dernier daté de Port-au-Prince du neuf Avril mil neuf 4.-L'action registre à souches et établie sous cent cinquante quatre. la forme d'un titre nominatif, signé du Président et du Secrétaire-TréLesquels comparants, désirant fonder une Société sorier. Le transfert de l'action se fera par endossement et devra être mément aux lois Anonyme confor notifié à la Société pour mention dans ses livres. haitiennes, en ont arrêté les clauses et conditions Tout propriétaire d'actions les comme suit: qui voudrait céder sera tenu d'en Article ler.-II est formé entre les faire l'offre au Conseil d'Administration à qui, à prix égal la comparants et tous ceux qui adhésera accordée. préférence reront au présent acte et aux statuts annexés, en souscrivant ou en Articie 5.-Les droits achetant une ou plusieurs actions qui vont être créées, ou qui et; obligations attachés à l'action suivent le titre étre créées à l'avenir une Société dont le pourront en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est Anonyme nom est: *JOSEPH sable de son monrant responNADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT S. A.s. total. Toute action est indivisible à l'égard de la Article 2- Cette Société a but: Société et: les propriétaires indivis d'une action devront se faire pour Pimportation et l'exportation senter une seule et repréde marchandises et de produits de toutes sortes, la création d'Industries, par mêma personne.

Anonyme nom est: *JOSEPH sable de son monrant responNADAL ET COMPAGNIE IMPORT-EXPORT S. A.s. total. Toute action est indivisible à l'égard de la Article 2- Cette Société a but: Société et: les propriétaires indivis d'une action devront se faire pour Pimportation et l'exportation senter une seule et repréde marchandises et de produits de toutes sortes, la création d'Industries, par mêma personne. La propriété d'une action comet en général de faire toutes les opérations commerciales porte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, les lois haîtiennes. permises par Article 6.-La Société peut par résolution du Conseil d'Administration approuvée par "'Assemblée Générale des actionnaires, émettre des LE MONITEUR réunion annuelle des actionnaires, ib sera Article 19.- A chaque le cas où l'élecauront été arrêtées, en titre nominatif à l'élection, du Conseil d'Administration. Dans obligations dans les formes qui l'existence de la Société procédé du d'Administration n'aura pas pu se faire remboursable au pair pendant tion des membres Conseil n'aura pas ou au porteur, à la réunion annuelle des actionnaires ou que cette réunion et productives d'intérêts. les membres du Conseil élus l'année précédente Société est administrée par un Conseil d'Administraeu lieu à la datc fixéa, leurs successeurs aient été élus. Ariicle 7-La su moins dont un Président; un Viceresteront en fonction jusqu'à ce que tion composé de trois membres des entend les rapports du Conseil. Le nombre administrateurs Article 20.- L'Assemblée Généraie Présidènt; et un Secrétaire-Trisorier. suivant les besoins de la Société par déElle discute et s'il y a lieu les comptes et fixe des dividendes 1 pourra toujours être augmenté sur la du approuve du Conseil d Administration. Elle cision de l'Assemblée Générale des actionnaires proposition sur la proposition des membres décide sur l'emploi des fonds d'amorConseil. nomme les administrateurs. cle façon souveraine sur les intérêts de la administrateurs sont nommés par P'Assemblée Génétissaments, elle prononce d'une elle tous les actionnaires Article 8.-Les sont indéfiniment rééligibles. Société. Les décisions prises par obligent des raie. Leurs fonctions durent un an. Iis du Conseil ou Les délibérations sont constatées par nécessaire d'ètre actionnaire pour être membre même absents dissidents. les du Bureau. Il n'est pas procès-verbaux signés par membres d'Administration. il est Générale se réunit au siège de la Société momentané du Président, Article 21.- L'Assembiée Article 9.--En cas d'empêchement aura désigné. En cas de cu dans tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration. rempiacé par le membre du Conseil qu'il illimité du Président, il sera démission, de décès ou d'empéchement l'Assemblée Générale MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION immédiatement pourvu à son remplacement par illimité démission, décès ou empéchement des T'Assemblée des actionnaires. En cas de il sera pourvu à Article 22.- S'il y a lieu à modification Stattus, elle ne sera consde tout autre membre du Conseil d'Administration; la réunion statutaire de Générale est autorisée à y pourvoir.

ès ou d'empéchement l'Assemblée Générale MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION immédiatement pourvu à son remplacement par illimité démission, décès ou empéchement des T'Assemblée des actionnaires. En cas de il sera pourvu à Article 22.- S'il y a lieu à modification Stattus, elle ne sera consde tout autre membre du Conseil d'Administration; la réunion statutaire de Générale est autorisée à y pourvoir. Dans ce du cas; Social et la par le Conseil. Jusqu'à elle ies 3/4 au moins Capital scn remplacement Les décisions du Conseil seront tituée que si représente T'Assemblée Générale des actionnaires. La présence des deux tiers majorité doit être des 2/3 des membres présents. prises à la majorité des membres présents. la validité des délibérations. Tout 23.- Dans le cas où une dissolution sera reconnue nécessaire, des membres est nécessaire pour par un mandataire Article PAssemblée Générale constituée et votant comme membre du Conseil empêché peut se faire représenter elle sera décidée par Dans ce cas PAssemblée nommera les lichoisi parmi les autres membres du Conseil. il est. stipulé à l'article 22. de la liquidation. Pendant la durée se réunit aussi souvent que quidateurs et fixera les conditions comme Ar:icle 10.-Le Conseil d'Administration sont constatées de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires continueront Texigent les intérêts de la Société. Les délibérations tenu au siège de la pendant l'existence de la Société. par des procès-verbaux dressés sur du un Conseil registre qui y ont pris part. Société et signé par les membres Il CONTESTATION la direction effective de la Société. Article 11.-Le Conseil aura membres pour représenter la de contestation de la part d'un actionnaire, il ou Pun de ses Article 24.- En cas à Portdélèguera son Président at de toute administration et agir les notifications et assignations d'élire domicile Société vis à vis de toute personne qu'en défendant. es: obligé pour défaut d'élection de domicile, toutes significations peuvent pour elle en Justice, tant en demandant toutes les afau-Prince. A du Tribunal Civil de Port-au-Prince. d'Administration délibère sur lui être faites au Parquet Article 12-Le Conseil de prendre toute décision sur Jusqu'à la première réunion de l'Asfaires de la Société avec plein pouvoir de gestion ou de disposition. ARTICLE TRANSITOIRE.- le Conseil d'Administration est comtous actes exceptionnels d'administration, toute modification aux semblée Générale des actionnaires, Il nomme et révoque les employés. II propose de capital. toute création posé de: Président statuts de la Société, toute augmentation ci-dessus énumérés Joseph NADAL. d'obligations et en règle les conditions. Les pouvoirs Robert NADAL. Vice-Président sont énonciatifs et non limitatifs. Yves GARDERE.. Secrétaire-Trésorier 13.- Le Conseil peut conférer à une ou plusieurs personnes Article au des pouvoirs spéciaux que Dont Acte: même étrangères à la Société ou Conseil Société. du ce jour nécessaire la bonne marche de la e: à Port-au-Prince en la demeure comparant rendrait aucune obligaFait passé NEUF CENT CINQUANTE QUATRE.

ésident sont énonciatifs et non limitatifs. Yves GARDERE.. Secrétaire-Trésorier 13.- Le Conseil peut conférer à une ou plusieurs personnes Article au des pouvoirs spéciaux que Dont Acte: même étrangères à la Société ou Conseil Société. du ce jour nécessaire la bonne marche de la e: à Port-au-Prince en la demeure comparant rendrait aucune obligaFait passé NEUF CENT CINQUANTE QUATRE. du Conseil ne contractent DIX MAI MIL Article 14- Les membres des affaires de la Société, ils sieur Nadal ès-qualités a signé avec les ou collective à cause Et, lecture, le Joseph endroit de tion personnelle de leur mandat. après mots rayés nuls.- Ainsi signé en pareil que de l'exécution Notaires.- Treize Nadal; Joseph ne répondent la minute des présentes: Pour Robert Nadal, Notaire. Joseph Ce dernier dépoASSEMBLEE GENERALE Nadal; R. Bruny. Notaire; Edouard Kénol, est écrit: Enregistré à Port-ausitaire de la minute ensuite de laquelie Quatre. Folio 190, Case Générale des actionnaires régulièrement Prince, le Treize Mai Mil Neuf Cent Cinquante droit fixe SuppléArticle 15.- L'Assemblée elle délibère à la du T No. 9 des Actes Civils. Perçu Funiversalité des actionnaires; 2025, Registre Une Gde. 55 cts. Pour le Directeur constituée représente Eile se réunit au commencement ment: Deux Gdes. Visa Timbre: majorité absolue des voix exprimées. le Conseil d'Administration et Général de PEnregistrement (s): Villèle Lavaud. de chaque année à une date fixée par par le Conseil. extraordinairement chaque fois qu'elle est convoquée Collationné: Not. de TAssemblée E. Kénol, Article 16- Tout actionnaire est de droit membre L'actionnaire empêché Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. muni de sa procuration Edouard KENOL et son Collègue, Nopeut se faire représenter par un mandataire les mêmes droits que l'aotionPar devant Mes. Eustache le premier patenté au No. 7982. aura soussignés; spéciale. Dans ce cas, le mandataire taires à Port-au-Prince, second patenté au No. 7980, identifié au identifié au No. 6597 et le naire qu'il représente. constituée Articie 17- L'Assemblée Générale est régulièrement moins les 3/4 du caNo. 206-A; A Comparu: présents représentent au quand les actionnaires ne réunit pas ce nombre, à la première NADAL, demeurant et domicilié à pital souscrit. Si TAssembiée convocation et cette fois, Monsieur Joseph propriétaire, tant en son nom il est procédé à une nouvelle nombre des actions identifié au No. 6883-A, agissant corvocation, valablement quel que soit le Port-au-Prince, mandataire de Monsieur Robert NADAL. apT'Assemb: ée délibère personnel que comme daté de Port-au-Prince du neuf Avril mil représentées. Président pert mandat de ce dernier Générale est présidée par le Seneuf cent cinquante quatre. déclaré que pour Article 18.- L'Assemblée celui qui le remplace. Elle a pour ès-qualités a, par ces présentes, Code Conseil d'Administration ou Lequel comparant 42, déuxième alinéa du par ou tout autre membre désigné; par satisfaire aux prescriptions de Varticle crétaire, le Secrétaire-Trésorier le Conseil.

pert mandat de ce dernier Générale est présidée par le Seneuf cent cinquante quatre. déclaré que pour Article 18.- L'Assemblée celui qui le remplace. Elle a pour ès-qualités a, par ces présentes, Code Conseil d'Administration ou Lequel comparant 42, déuxième alinéa du par ou tout autre membre désigné; par satisfaire aux prescriptions de Varticle crétaire, le Secrétaire-Trésorier le Conseil. LE MONITEUR de Commerce le capital de la IMPORT-EXPORT, S. A.s a été *JOSEPH NADAL & COMPAGNIE Joseph Nadal 150 entièrement souscrit par: ADMINISTRATION GENERALE DES Rober: Nadal 150 Actions de $100.00 soit $15.000.00 CONTRIBUTIONS Actions de $100.00 soit $15.000.00 AVIS DOMANIAL 300 Actions Il est porté à da connaissance de tous ceux à $30.000.00 est dénoncé à la vacanoe une quantité de 150 qui il appartiendra qu'ii Dont Acte: sur THabitation -PREVILE, 3ème section hectares de terre située Fait e: passé à Port-au-Prince comm IC suit: rurale de Jérémie, bornée DIX MAI MIL NEUF CENT au Magasin du comparant ce jour Au Nord par les consorts Et, après lecture, le CINQUANTE QUATRE. Au Sud par Hilairo (prétendus prop.); Ainsi signé en pareil endroit comparant, is-qualités a signé avec les A PHabitation Foucault; Nadal, de la minute des présentes: Notaires. 1Est par THabitation Belion; Notaire, Joseph Nadal; Joseph Nadal; R. Bruny, Notaire: pour Robert A POuest par lHabitation Maléty. écrit: Ce dernier dépositaire de la minute ensuite Edouard de Kénol. Un délai de trois mois à Enregistré à Port-qu-Prince, le Treize Mai mil laquelle est sent avis est accordé à tous partir de la première du quante quatré. Folio 190, Case 2027, du Registre T. No. neuf cent cinaucu ns sont. afin ceux qui prétendent y publication avoir des pré. Civils. Perçu droit fixe: Deux Gdes. Visa 9 des Actes des qu'ils produisent leurs droits, si le Directeur Général de Timbre: 0. Gde. 60 cts. Pour Contributions de Jérémie ou à la Direction réclamations ou au Bureau TEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. tions. Palais des Finances, à Port-au-Prince, Générale des ContribuCollationné: E. Kénol, Not, Port-au-Prince, Je 21 Avril 1954. Charles Fernand Par devant Mes. Eustache Edouard Directeur PRESSOIR taires à Port-au-Prince, soussignés; KENOL et son Collègue, NoGénral-Adjoint identifié au No. 6597 et le second' le premier patenté au No. 7982. Nc. 206-A: patenté au No. 7980, identifié an ADMINISTRATION GENERALE A Comparu: DES CONTRIBUTIONS Monsieur Joseph NADAL, propriétaire, AVIS Port-au-Prince. identifié au No. 6883, demeurant et domicilié à II est fait savoir à tous ceux personnel que comme mandataire de Monsieur agissant tant en son nom de Bien rural de famille a 'été à qui il appartiendra, qu'une soumission pert manda: de ce dernier daté de Robert NADAL, apdemeurant let présentée par la Dame Alice Volmar neuf cent cinquante quatre.

: DES CONTRIBUTIONS Monsieur Joseph NADAL, propriétaire, AVIS Port-au-Prince. identifié au No. 6883, demeurant et domicilié à II est fait savoir à tous ceux personnel que comme mandataire de Monsieur agissant tant en son nom de Bien rural de famille a 'été à qui il appartiendra, qu'une soumission pert manda: de ce dernier daté de Robert NADAL, apdemeurant let présentée par la Dame Alice Volmar neuf cent cinquante quatre. Port-au-Prince du neuf Avril mil Hectares (Habitation domiciliée à Ouanaminthe pour une portion de Cing Lequel comparant Scott) bornée: satisfaire aux ès-qualités a, par ces présentes, déclaré que Au Nord un prescriptions de l'article 35 bis du pour par corridor ou Celonies le quart du capital de *JOSEPH Code de Commerce Au Sud par un autre Agricoles: EXPORT, S. A.s; soit SEPT NADAL. & COMPAGNIE IMPORT. A corridor (Colonies Agricoles); versé par les MILLE CINQ CENTS DOLLARS l'Est par le reste de THabitation actionnaires de la Société appert a été A lOuast Scott; Banque Nationale de la République d'Haîti, certificat délivré par la par le grand chemin public le 11 Mai 1954. En Ouanaminthe.Capotile conséquence tous ceux qui Dont Acte: délai de trois mois à prétendent avoir des droits ont un Fait et passé à Port-au-Prince pour partir de la présente publication du DIX MAI MIL NEUF au Magasin du comparant ce jour produire leurs réclamations à présent avis CENT CINQUANTE Contributions. TAdministration Générale des Et, après lecture, le QUATRE. Ainsi signé en pareil endroit comparant, de la ès-qualités a signé avec les Notaires. Port-au-Prinnce, le ler. Juin 1954. pour Robert Nadal. Joseph Nadal; minute des présentes: Joseph Nadal: Notaire. Ce dernier R. Bruny, Notaire; Edouard Kénol. écrit: Enregistré à dépositaire de la minute ensuite de laquelle est ADMINISTRATION GENERALE quante quatre. Folio Port-au-Prince, 190, Case le Treize Mai mil neuf cent cinDES CONTRIBUTIONS Civils. Perçu droit fixe: Deux Gdes. 2026, du Registre T No. 9 des Actes AVIS le Directeur Général de Visa Timbre: 0. Gde. 60 cts. Pour II est fait savoir à tous Enregistrement (signé): Villèle Lavaud. de Bien Rura! de ceux à qui il appartiendra, qu'une Collationné: NOEL Famiie a été présentée par le sieur soumissios E. demeurant e: domicilié à DOREMA JNKénol, Not. portion de Six Hectares vingt Caracol, Habitation Fleury, pour une ares, bornée: Déposées et enregistrées, ont été au Département du Au Nord par Vimar Louis; expéditions de l'acte de la Société Anonyme Commerce deux Au Sud par Dalès NADAL ET COMPAGNIE dénômmée: JOSEPH A l'Est Etienne: social de ($ 30.000.00) Trente IMPORT-EXPORT S. A.s au Capital par Délanois Chéry; le 10 Mai 1954.

, Habitation Fleury, pour une ares, bornée: Déposées et enregistrées, ont été au Département du Au Nord par Vimar Louis; expéditions de l'acte de la Société Anonyme Commerce deux Au Sud par Dalès NADAL ET COMPAGNIE dénômmée: JOSEPH A l'Est Etienne: social de ($ 30.000.00) Trente IMPORT-EXPORT S. A.s au Capital par Délanois Chéry; le 10 Mai 1954. Mille Dollars. Formé à Port-au-Prince A l'Ouest par Alcius Ventaire et François Désir. Port-au-Prince, le 26 Juillet 1954. délai En de conséquence trois mois à tous ceux qui prétendent avoir des droits ont un partir de la Secrétaire Général: Marssel Sylvain pour produire leurs réclamations présente à publication du présent avis Contributions. T'Administration Générale des Port-aurPrince, le ler, Juin 1954. SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'AGRICULTURE COMMUNIQUE AVIS 25 Le Juillet Département 1954, da de l'Agriculture avise les intéressés qu'à partir du Les chèques émis prix net à payer à l'habitant pour la aux numéros: per régime standard est fixé à G. 3.50 par régime de 9 figue-banane, à G. 246664 le 20 Avril 1954 à par régime de 8 pattes; à G. 1.80 par régime de 7 pattes; 2.60 Foleur. et s'élevant à l'ordre de Dulcin ST-LOUIS, Anse-à par régime de 6 pattes. pattes et à G. 0.90 Gourdes 40.00 (Article 603) 138781 le 30 Juin 1954 à l'ordre de Port-au-Prince, le 24 Juillet 1954. QUES Institutrice, et s'élevant à Gourdes Marie-Thérèse 238.75 JEAN-JAC. étant égarés, sont déclarés nuls: (Article 631-E) duplicata devant en être dressés, Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick ARAr