Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V ZD VAV Aeai - Seca - A REUNION Tped > XXX AM EMSE - - . MT : C Directeur: D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL lc Lundi et le Jeudi Jeudi 29 Avril 1954 FORT-AU-PRINCE 109ème Année No. 37 SECRETAIRERIE DETAT DE LA JUSTICE SOMMAIRE de la avise le public que Madame Matthew rues de la ville de Le Département Justice du sieur Matthew dénominations aux principales Elizabeth] Love, épouse Arrêté donnant de nouvelles Arthur HERRES, née Virginia dont elle avait la nationalité Miregoàne., Avis de reprise par Madame Matthew Arthur Arthur Herres, citoyen américain, acquis d'haiSecrétairerie d'Etat de Elizabeth la Justice: Love, de sa nationalité originaire d'haîtienne. le mariage, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire Civil de Herres, née Virginia 27 Novembre 1946. par 1953 au Parquet du Tribunal Chambre des Députés: Séance du mercredi tienne, a fait, le 30 Novembre à l'article 3 du Décret-Loi du la déclaration prévue -Avis. Port-au-Prince, 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907. 23 Octobre Arthur HERRES re couv vre sa En conséquence. Madame Matthew conformément à la Loi. ARRETE nationalité originaire d'haîtienne Pert-au-Prince, le 2 Décembre 1953. COMMUNALE DE MIRAGOANE LADMINISTRATION 42 de la loi du 30 Juillet 1951 sur les Communes; ies DES DEPUTES Vu T'article hommage à tous CHAMBRE Considérant qu'il y a lieu de rendre un public notre Patrie; héros qui par le feu et dans le sang nous ont forgé éclatantes façons Pune des meilleures et des plus 34ème que Considérant leur vénéré souvenir en donLEGISLATURE d'honcrer leur mémoire est de perpétuer Ville; aux rues de la de 1946. nant leurs noms principaies Session Extraordinaire Arrête: Séance du Mercredi 27 Novembre. La Place du Marché est dénommée Place Jn-Jacques assisté de ses collèArticle 1er.- Présidence de M. le Député Joseph Loubeau, Secrétaires. Dessalines. Gesner, est dénomLuc Stéphen et Dumas Michel, 1er. et 2ème. La du Fort au carrefour gues Article 2.- Grand'Rue, mée rue Alexandre Pétion. dénommée rue Henri Christo- (Suite et Fin) Article 3.- La rue St-Augustin est bien écouté les paroles j'ai phe. est dénommée rue Capois-La-Mort. M. le Député Luc Stéphen-Mecsieurs. très bien que notre Article 4- La rue de Nippes Sud est dénomTous ici, nous savons les du Détour de Nippes au Portail du collègue Pierre-Louis. du mais nous devons Article 5.- La rue mission est de défendre les intérêts peuple; tous que les 4/5 mée Rue Sanite et Charles Belair.

'ai phe. est dénommée rue Capois-La-Mort. M. le Député Luc Stéphen-Mecsieurs. très bien que notre Article 4- La rue de Nippes Sud est dénomTous ici, nous savons les du Détour de Nippes au Portail du collègue Pierre-Louis. du mais nous devons Article 5.- La rue mission est de défendre les intérêts peuple; tous que les 4/5 mée Rue Sanite et Charles Belair. rue Boisrond Tonnerre. défendre avec intelligence, avec logique. Vous savez que les 4/5 de Article 6- La rue*Riche est dénommée Claire Heureuse. de notre population vivent encroûtés dans Tignorance, cela est dénommée rue la pour que T'opinion Article 7.- La rue St-Michel dénommée Avenue La Liberté. notre population sont dans a nudité-C'est lieu il y a dix jours hincendie du Article 8.- La rue du Bel Air est sur la façade publique a été aff igée quand eu été considéré par tous comme seront apposées la filature, incendie qui a Article 9.- Des plaques appropriées matériel de haîtienne. bordant chacune des sus-dites rues. un coup de poignard porté à la masse des maisons par le Déparprésent Arrêté sera, après approbation Comet depuis longtemps, les conséquences Article 10.-Le exécuté à la diligence de fAdministration Nous subissons en ce moment, à bon prix les tissus et autres artitement de lIntérieur, d'un marché noir. On ne trouve pas obvier à cet inconvénient que munale de Miragoâne. 151e cles de première nécessité. C'est pour venu soumettre à notre le 29 Mars 1954. An après des pourparlers, est Fait à PHôtel Communal de Miragoâne, le Gouvernement, la contrat que nous étudions maintenant. approbation de lIndépendance. Communale: de ce contrat? Nous tous, nos les conLe Président de la Commission Quels sont Jes avantages les connaissons que nous avons déploré Gérard Barthelemy naissons, et c'est parce que nous l'incendie du matériel de la filature. Les Membres: Helvétius Jean-Bart du Gouvernement du 16 Août, il y a des gena Georges Mussotte Depuis, Tinstallation contre l'objectif même de ce Gouvernement, qui est qui manceuvrent financière du pays. II nous faut donc prendre des mesures Vu et approuvé: la libération de trouver à bon prix les articles de première d'Etat de Intérieur: pour permettre au peuple Le Secrétaire Ducasse JUMELLE NER LE MONITEUR maintenant au 5ème point de T'ordre du jour: discus à l'appréclation de Nous passons nécessité. Or, le contrat qui est soumis aujourd'hui sion de la loi sur la carrière diplomatique. la Chambre nous accorde ce privilège. de la loi suivante: L'article 12 qui est en discussion est ainsi stipulé: *L'Etat haîtien a, (Le bureau donne lecture dans la Société Filature, Tissage et confection d'Haîti, S. A.; 33 1/3% LOI des actions de toutes catégories émises, à charge par lui d'en verser formellement à faciliter la cession le montant.

sion de la loi sur la carrière diplomatique. la Chambre nous accorde ce privilège. de la loi suivante: L'article 12 qui est en discussion est ainsi stipulé: *L'Etat haîtien a, (Le bureau donne lecture dans la Société Filature, Tissage et confection d'Haîti, S. A.; 33 1/3% LOI des actions de toutes catégories émises, à charge par lui d'en verser formellement à faciliter la cession le montant. Et la Société s'engage DUMARSAIS ESTIME des dites actions à l'Etat Haîtien.- Frésident de la République C'est grâce à la volonté ferme du Gouvernement que nous avons pu La société s'est engagée formellement à faciiter de de 1932 modifiée par le Decret avoir cet avantage. Pouvons-nous en toute logique Vu Particle 55 la Constitution date du 12 Août 1946; la cession des actions à l'Etat Haitien. vient investir chez nous des de T'Assemblée Nationale Constituante en Z dire à une Compagnie, à une société céder qui 51% de ses actions. Mes Vu les lois du 27 Novembre 1912 sur le Service Consulaire et du capitaux, qu'après 10 ans elle devra de la campagne malsaine qui Avril 1943 sur l'organisation du Service Lipiomatique; sieurs, tout le monde ici est au courant foi à l'étranger non seulement Décret-Loi du 7 Novembre 1945 créant la carrière diplomatique est menée par des Haitiens de mauvaise aussi contre les Chambres Vu le contre le Gouvernement du 16 Août, mais Chambre, car et consulatre; au L/article doit être voté tel qu'il est par la Considérant qu'il importe d'assu er umne meilleure organisation actuelles. doutera de notre et je ne m'attarderai pas davantage et consulaire; nul ne patriotisme: du collègue Plerre-Louis parte Service diplomatique Ies articles I, à vous dire que quoique la proposition de bien faire, il faut cependant Considérant qu'il y a lieu, par consequent, de moditier arriere d'un bon naturel, et marque son désir XXVII au aécret-101 au T Noverriore 1943 sur ia car aipiomaconsidérer tout sous l'angle de la logique, n et toujours de mettre des bâtons dans iles roues du tique et consulaire; Il ne s'agit pas pour nous la marche en avant. le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; Gouvernement; il s'agit pour nous de poursuivre Sur d'Etat; 12 tel qu'il est libellé garantit l'avis Conseil des Secretaires Je vous donne P'assurance que l'article rejeter la proposition De au de grands avantages. Et je vous demande de l'article sus-parlé. Pierre-Louis, d'abord, et de voter ensuite A Proposé Rossini Pierre-Louis mise aux voix est rejetée.

rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; Gouvernement; il s'agit pour nous de poursuivre Sur d'Etat; 12 tel qu'il est libellé garantit l'avis Conseil des Secretaires Je vous donne P'assurance que l'article rejeter la proposition De au de grands avantages. Et je vous demande de l'article sus-parlé. Pierre-Louis, d'abord, et de voter ensuite A Proposé Rossini Pierre-Louis mise aux voix est rejetée. (La proposition du Député de même que l'article 13 et a voté la loi suivante: L'article 12 est voté sans modifications. Et le corps Législatif 1945 est moYensemble de la loi.) Article 1. L'article Ier. du décret-loi du 7 Novembre sulatr re constitue une maintenant à la loi de sanction. carrière diplornatique et consu M. le Président- -Nous passons difié comme suit: *La Publique. En tont partie à l'exbureau donne lecture de la loi suivante: branche spécialisée de r'Administration du Juriste, (Le ception du Secretaire Général, du Consefiler aaministratif, les er au Chef de la Comptabilité, LOI de PAttaché Cuiturei at Touristique d'Etat des Relations ExtéMembres du personnel de la Secrétatrerie d'Ambassade et de DUMARSAIS ESTIME rieures, les Conseillers, les Secrétaires et Attachés les Consuls et les Président de la République Légation, les Consuls Généraux de deuxiéme ciasse, auront servi plus de trois ans, soit a la Secretairerie lEtat Haitien et la Société Viec-Consuls qui auront terminé Considérant qu'il est intervenu entre de la collecd'Etat, soit dans le Service Extérieur, les Stagiaires de qui six mois à répond aux justes revendications d'épreuves prevue précitée une entente qui l'Etat; d'une façon satisfaisante ia période tivité tout en étant avantageuse pour Commerce; l'article VI du décret-loi du 7 Novembre 1945>. des Secrétaires d'Etat des Finances et du de ia Sur le rapport d'Etat; I- Lartic C li est ains: mc.ifié: aA partir promulgation délibération en Conseil des Secrétaires Art cis au des Relations Extérieures Et après de la présente loi, l'admission Département sauf pour les emplois et ne sera possible qu'en qualité de XIII stagiaire, et XV et dans le cas de mise A Proposé fonctions prévus aux articles VII. modifié ci-dessous>. prévu à T'article XXVII Législatif a voté la Loi suivante: en disponibilité aLes Et le Corps sortir leur plein I1l. -L'articie XXVII est ainsi modifié: Ambassadeurs et demeurent sanctionnés pour Arucle jes Envoyés Extraordinaires et Article ler-Sont apportées au Contrat du 26 Juillet Extraordinaires et Plénipotentiaires, de la plus haute et entier effet les modifications contrat additionnel passé et signé choisis parmi les Membres ont fait Tobjet d'un Haîtien agissant Ministres Plénipotentiaires de carrière, de même 1944, lesquelles le 4 Novembre 1946, entre FEtat et le catégorie du Service diplomatique et consulaire la dl Etat des à Port-au-Prince, comme participant, d'une part.

at du 26 Juillet Extraordinaires et Plénipotentiaires, de la plus haute et entier effet les modifications contrat additionnel passé et signé choisis parmi les Membres ont fait Tobjet d'un Haîtien agissant Ministres Plénipotentiaires de carrière, de même 1944, lesquelles le 4 Novembre 1946, entre FEtat et le catégorie du Service diplomatique et consulaire la dl Etat des à Port-au-Prince, comme participant, d'une part. membres du personnel de Secrétairerie tant comme Pouvoir Public que de la Société que tous autres état de disponibilité quand. ils auront Président du Conseil d'Administration vue Relations Extérieures seront en sieur O.J J. Brandt, d'Haiti, d'autre part, en le Présideos de la Républiques. Anonyme Filature, Tissage et Confection de du coton. été relevés de. leurs fonctions par. d'une usine de Filage et Tissage toutes lois ou dispositions de lois, de Tétablissement de loi, Article IV,-La présente loi abroge sont çontraires 2.-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions contraires et ou dispositions de décrets-lois qui lui Article de décrets-lois qui lui sont tous décrets-lois du Secrétaire d'Etat des Relations Exté tous décret-lois ou dispositions Secrétaires d'Etat dse Finances, de et sera exécutée à la diligence sera exécutée à la diligence des chacun en ce qui le concerne. rieures. l'Economie Nationale et du Commerce, le Septembre, 1946, Palais National, à Port-au-Prince. le Septembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Donné au Estimé de Estimé An 143ème de lIndépendance. Dumarsais Ar 143ème MIndépendance. Dumarsais I, Président: Par le Président: Par le Secrétaire d'Etat des Finanoes: Gaston Margron Le principe en est adopté. Le des textes; les considérants 1 et 2, les articles Le Secrétaire d'Etat du Commerce: On passe à l'examen votés.) les considé4 et l'ensemble sont successivement à Texamen des textes; 1, 2, 3. de la Le principe est adopté; on passe Fensemble sont successivePrésident- -Cette loi sera envoyée au Sénat Répubique. 2, 3, 4, 5, 6, les articles 1 et 2 et M. le au de l'ordre ants 1, Nous passons maintenant 6ème point ment votés.) seront acheminés (Poursuivant) de la loi sur le permis de séjour. Président-Le contrat et la loi de sanction du jour: discussion M. le au Sénat de la République. LE MONITEUR demande de visa, 1'Etranger aura à fournir: Article 3.- Avec cette qui lecture de la loi suivante: de sa photo ainsi que de celles des parents (Le bureau donne 1) Trois exemplaires LOI Taccompagnent; judiciaires du lieu de des autorités ESTIME 2) Un certificat ou attestation années il n'a DUMARSAIS que pendant les dix précédentes sa résidence constatant de droit commun; Président de la République pas été condamné pour crime ou délit de la le Décret de délivré par un médecin connu 55 de la Constitution de 1932 modifiée par 3) Un certifical.

is exemplaires LOI Taccompagnent; judiciaires du lieu de des autorités ESTIME 2) Un certificat ou attestation années il n'a DUMARSAIS que pendant les dix précédentes sa résidence constatant de droit commun; Président de la République pas été condamné pour crime ou délit de la le Décret de délivré par un médecin connu 55 de la Constitution de 1932 modifiée par 3) Un certifical. de bonne santé de (cette pièce deVu l'article Constituante en date du 12 Août 1946; Légation ou du Consulat d'Haiti de son lieu départ la demande de T'Assemblée Nationale Consulaire; avoir dans les quinze jours précédant Vu la Loi du 28 Août 1912 sur le Service vra été délivrée Vu la Loi du 27 Décembre 1923 assurant le contrôle de TImmigravisa); de sa résidence délivré par de retour dans les Pays tion an Haîti; celle du 27 Août 1913 et 4) Un permis Vu la Loi du 28 Janvier 1925 modifiant en Hail'autorité compétente. transmettra au abrogeant celle du 29 Juille: 1922 sur le séjour dès Etrangers Article 4. L'Agent. Diplomatique ou Consulaire demande accompagnéa Extérieures la dite ti; la liste des personnes Département des Relations qu'il aura personnelle-. Vu le Décret-Loi du 7 Août 1942 délimitant des pièces annexes ainsi que tous renseignements pouvant bénéficier d'un passeport diplomatique; Tentrée et la ment recueillis sur le compte de l'intéressé. auront été Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1945 réglementant ports de la Ré Article 5.- Lorsque toutes les formalités recommandées sa ressortie des Haîtiens et des étrangers dans les différents des 3 ou Consulaire pourra, sous la Loi du 8 Mars 1937 et les Décrets-Lois accomplies. "Agent Diplomatique solliciter par la voie télégraphique et publiqua, modifiant l'entrée et le séjour des Etrangers en ponsabilité et en cas d'urgence, visa. Il sera tenu Août 1939. 31 Octobre 1940. sur aux frais de l'intéressé l'autorisation de lui délivrer le le dossier complet bref délai possible, Haiti; but de favoriser le tourisme en de transmattre. dans le plus Considérant qu'il y a lieu, dans ie du fisc et la sûreté au Département des Relations Extérieures. Haiti, dans les limites compatibles avec ies intérêts séjour et à la sorde cette demande de vis2, le Départede rapporter les restrictions à l'entrée, au Article 6.- Dès réception au Département de publique. ment des Relations Extérieures la communiquera tie des étrangers en Haiti; de fixer la durée de la validité du passelIntérieur pour son approbation. Considérant qu'il importe convient de créer un certificat de nadu Département de PIntérieur, le port délivré aux Haîtiens et qu'il haîtiens se rendant à PEArticle 7- Sur avis favorable. Extérieures autorisera. l'Agent Diplomatitionalité et d'identité à Tusage des marins sont dé Département des Relations de l'étranger.

étrangers en Haiti; de fixer la durée de la validité du passelIntérieur pour son approbation. Considérant qu'il importe convient de créer un certificat de nadu Département de PIntérieur, le port délivré aux Haîtiens et qu'il haîtiens se rendant à PEArticle 7- Sur avis favorable. Extérieures autorisera. l'Agent Diplomatitionalité et d'identité à Tusage des marins sont dé Département des Relations de l'étranger. Les dits Agents de par suite de certaines circonstancese, à viser le passeport tranger et ceux qui, que ou Consulaire mentionner sur le passeport la date de Tautorisation pourvus de passeports; les différentes Lois relatives à devront toujours le numéro du visa qui lui sera indiqué. L/Agent Considérant qu'il convient d'unifier dans les ports ouministérielle ainsi que à cet effet une taxe de vingtà sortie des Haitiens et des étrangers ou Consulaire percevra l'entrée et la autorisés; Diplomatique de et les aéroports cinq gourdes G. (25.00). varts la République d'Etat des Relations Extérieures, de délivré pour un voyage en Haîti. Il sera anSur le rapport des Secrétaires et des Finances; Article 8- Le visa est à du jour de sa déliPIntérieur, de la Justice du Commerce nulé automatiquement si dans 2 mois. compter Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vrance, il n'a pas été utilisé. résider Article 9. - L'étranger sera tenu avant de débarquer pour A Proposé en Haiti de communiquer à T'Agent d'Immigration: terrestre, de de transport aérien ou suivante: a) Le reçu des Agents navigation, de s'il est Législatif a voté la Loi est d'une somme Miile, Gourdes, Et le Corps solliattestant qu'il possesseur s'il est accompagné de sa famitle. sidésireux d'entrer en Haîti devra seul et de Deux Miile Gourdes voie et la Compagnie ou Article ler.- Tout étranger ou du Consulat dHaiti établi non ii sera contraint à retourner par la même à cet effet, un visa de la Légaticn de obligé de lui donner passage. citer, TEntrepreneur transport. mois. qu'il dans Ia ville de sa résidence. certificat médical. prédaté d'au moins un attestant aura fait la déclaration qu'il entend b) Un Article 2.- Quand I'Etranger faite en triplicata et contienjcuit d' une bonne santé. réHaîti, la demande de visa sera les 'autorités judiciaires de sa dernière résider én suivants: c) Une pièce délivrée par été condamné pour ou délit de droit dra les renseignements sidence constatant qu'il n'a jamais a), Noms et Prénoms de l'intéressé; commun. devront être visées par l'Agent Diplomatique ou Le lieu et la date de naissance; Toutes ces pièces résidence du passager. En ce qui conb) le Consul du lieu de la dernière Sa nationalité actue.le; arrivent en Haiti par la frontière, Faccomplissec) cerne les passagers qui se fera au premier poste de la Garde d) Sa nationalité d'origine; actuelle, et pendant les dix prément des' formalités précitées e) Sa profsssion cu son occupation d'Haiti.

l'Agent Diplomatique ou Le lieu et la date de naissance; Toutes ces pièces résidence du passager. En ce qui conb) le Consul du lieu de la dernière Sa nationalité actue.le; arrivent en Haiti par la frontière, Faccomplissec) cerne les passagers qui se fera au premier poste de la Garde d) Sa nationalité d'origine; actuelle, et pendant les dix prément des' formalités précitées e) Sa profsssion cu son occupation d'Haiti. Haiti pour cédentes années; visiteur désireux de venir en de ses père et mère: Article 10.- L/Etranger sauf le cas de préet f) Les noms prénoms d'origine; ne dépassant pas (3) mois, prolongation actuelle. at ieur nationalité un séjour sollicitera de règent Diplomatique ou Consulaire g) Leur nationalité vu à l'article 20. résidence un visa qui lui sera accordé immédiateh) Le lieu dc leur résidence; nationalité avant le mariage, haîtien du lieu de sa d'une taxe de 10 gourdés. Mention de i) S'il est marié; (Les noms, prénoins, mère de celle-ci); ment moyennant le payement sera sur te passeport ainsi que de sa femme et des père et et natiocette qualité de .VISITEUR, portée occupation enfants, leurs noms. prénoms, âge, occupation ceile de la durée du séjour. j) S'il a des qui aura obtenu un visa de *VISITEURnalité; lesqueiles il désire en ntrer en Haîti; Article 11.- Haiti L'Etranger sera tenu de laisser le territoire de la République k) Les raisons pour pour entrer en durée de séjour- qui sera mentionnée sur son passe- - 1) Le temps qu'il compte y séjourner; il est en à l'expiration de la de circonstances laissées à l'apqu'il connaît sen Haîti et depuis quand port. L'étranger visiteur qui, en raison le pays à m) Les personnes du Département de PIntérieur. ne pourra quitter formes relations avec elles; dans la ville de sa résidence. préciation devra une demande de prolongation dans les n) Les personnes qu'il connait auxquelles il fait ou a fait temps, à l'art. produira 20. Faute par lui de remplir ces formalités il pourra Il indiquera également les associations sur sa personprévues contre lui telles mesures de Police jugées utiles. tous autres renseignements être pris partie et fournira, en outre, ne. LE MONITEUR pourra lui accorder un perl'un des S'il y a Jieu. lc Service d'Immigration ne devra pas Article 12. L'entrée en Haiti ne pourra se faire que par mis de résider plus longuement en Haîti; mais ce séjour 15 gourdes qui par lun des nérodromes officie Le coût de ce permis sera de ports ouverts au Commerce extérieur, frontières où se trouvent une dépasser quinze jours. lement établis, ou par lune des villes seront versées au Bureau des Contributions. sans délai la liste des douane et un bureau de la Garde d'Haiti. celles indiLe Service de IImmigration communiquera à ce que l'expirapar une voie autre que ainsi accordées à la Police qui veillera Tout étranger qui aura pénétré régulièrement viautorisations dites des étrangers en question quittent le terriquées alors même qu'il serait porteur Consulaire d'un passeport Hnitien, sera réputé êtrc tion des après autorisations avoir obtenu le visa de sortie nécessaire.

ane et un bureau de la Garde d'Haiti. celles indiLe Service de IImmigration communiquera à ce que l'expirapar une voie autre que ainsi accordées à la Police qui veillera Tout étranger qui aura pénétré régulièrement viautorisations dites des étrangers en question quittent le terriquées alors même qu'il serait porteur Consulaire d'un passeport Hnitien, sera réputé êtrc tion des après autorisations avoir obtenu le visa de sortie nécessaire. ss par un Agent Dip.omatique ou arrêté toire haitien dans le pays. Il sera immédiatement 20.- Tout admis comme visiteur cu en transit qui. entré clandestinement qui prononcera contre lui une peiArticle étranger voudra continuer à résider en Haiti, et déféré au Tribunal Correctionnel et une amende qui ne pourra à T'expiration des délais prévus, de ne allant de un mois à un an de prison tcutes affaidevra solliciter du Déparlement de VIntérieur une prolongation cinq cents gourdes. Le tribunal se prenoncera dans les 24 heures de T'expiration du premier délai. Cette pas dépasser nonobstant opposition, apson séjour de dix imcessantes et le jugement sera exécutoine faite sur timbré gourdes spécialement res En cas de récidive, les peines et amendes demande sera papier pel ou pourvoi en Cassation. de T'amende sera versé à la Banque Naprimé à cet effet. TIntérieur si le dit étranger peut être seront doublées. Le montant du Trésor Public sans auLe Département de décidera sont à établir leur résidence tionale de la République d'Haiti au compte de sa peine, et l'amenadmis dans la catégorie de ceilx qui aptes cun prélèvement ou défalcation. A l'expiration reconduit par la Police en Haîti. de payée, le délinquant sera immédiatement établi hors de son pays d'origine désire de la République. Article 21. 1 Si un étranger il n'y ait hors du territoire enHaiti. et que, dans la ville de sa résidence pas bateau ou un avion venant de l'étranger se rendre en ou Consulaire de son pays l'Agent Dip.omatiArticle 13- Lorsqu'un de lImmigration accompagné du d' Agent Diplomatique du Département Haiti, TAgent du Service d'Haiti après autorisation trera en de WOfficier. de Police et des Employés que ou Consulaire pourra du Département de PIntéMédecin de la Quarantaine, bord du bateau ou à P'aéroport pour recedes Relations Extérieures et consultation et de voyage qui ne sera vade la Douane se rendra à prévus à T'article suivant aricur. iui délivrer un certificat d'identité ou le Consul d'Haîti Les renseignements Diplomatique voir des passagers, à débarquer ou à laisser l'aéroport. lable que pour un voyage. L'Agent formalités prévues aux articles être autorisés les vant qu'ils puissent dàment exigera de T'étranger qu'il remplisse visa. Le coût du dit certificat remettront avec leur passeport 5. 6 et 7 pour la demande de Article 14.- Les passagers et un ques2, 3, 4, 50.00).

ements Diplomatique voir des passagers, à débarquer ou à laisser l'aéroport. lable que pour un voyage. L'Agent formalités prévues aux articles être autorisés les vant qu'ils puissent dàment exigera de T'étranger qu'il remplisse visa. Le coût du dit certificat remettront avec leur passeport 5. 6 et 7 pour la demande de Article 14.- Les passagers et un ques2, 3, 4, 50.00). prouvant leur identité rempliront sera de Cinquante Gourdes (G. visé toutes autres pièces Yautorité compétente et qu'ils signeront conrésidant à l'étranger et qui désire rentrer tionnaire préparé par et T'Officier de Police. Ce Article 22.- LHaitien ou Consulaire Haijointement avec T'Agent de FImmigration Un exemplaire sera gardé au en Haiti devra présenter à T'Agent Dipiomatique n'est pas arrivé questionnaire sera établi en duplicata. le deuxième tien son passeport. Si de délai prévu pour sa validité visé l'Agent qui de TIntérieur (Service de TImmigration). ne saurait le dit passrport sera immédiatement par Département de Police. Dans le cas où un passager a expiration. taxe cet effet. Ce visa n'est valable que pour sera remis à l'Officier sos empreintes digitales. ne percevra aucune à PAgent Diplomasigner, i apposerait sur les questionnaires deux mois. Dans le cas où le passeport serait périmé, ou en les mêmes renseisil est de carrière le renouvellera Article 15.- Le questionnaire devra comporter tique ou T'Agent Consulaira, à cette occasion, les taxes prévues ceux prévus à l'article 2. déivrera un neuvenu et percevra. disant haitien n'a aucun pasgnements que n'aura le droit de débarquer ou de aux articies 33 et 35. S: un voyagaur lui en se délivrer un qu'après que linArticle 16.- Aucun étranger des formalités précitées, ce sepcrt, les dite Agents ne pourront haitienne. laisser Taéroport avant Faccomplissement de TAgent de la Ligne de Navigatéressé aura établi sa nationalité de d'un permis de personnelle vue Tobtention sous la responsabilité En cas de contravention, r'Agent Artic'e 23.- Les damandes en de i'Intétion de transport aérien ou terrestre; passibles d'une amende de Cent séjour sercnt présentées à Port-au-Prince. au Département Ces demandes doiet le passager seront solidairement du Minisère Pub" ic, pronon. rieu:. en Province, aux Bureaux des Préfactures. à Mille Gourdes qui sera, à la diligence des pièces suivantes: ven: être accompagnées d'Haîti cé par le Tribunal Correctionnelle. l'étranger de la Banque Nationa' e de la République versé à heures de son arrivée 10) Un récépissé : Etranger a la Article 17.- Dans les vingt quatre de lIntérieur et au ou de l'Agert des Contributions attestant de que 15 Gourdes, s'il a plus de Résidents ou *Visiteurn fera au Département soit Fintermédiaire du dite Banque ou au dit Agent la somme et de 25 Gourdes.

tranger de la Banque Nationa' e de la République versé à heures de son arrivée 10) Un récépissé : Etranger a la Article 17.- Dans les vingt quatre de lIntérieur et au ou de l'Agert des Contributions attestant de que 15 Gourdes, s'il a plus de Résidents ou *Visiteurn fera au Département soit Fintermédiaire du dite Banque ou au dit Agent la somme et de 25 Gourdes. sil soit par dans le pays Bureau de la Police. personnellement, de la Pension et de la Maison dix annéer de résidence continue du de séjour. du de THôtel, ait obtenu dix années en Haiti pour l'obtention permis étagérant ou propriétaire de résidence, et jusqu'à ca qusl a moins de à une Légation ou Consulat où il loge, sa déclaration la Police de tous changements d'adresse. 20) Un certifica: d'immatriculation un permis de séjour. il avisera dans le délai prévu, il pourra bli en Haiti; de (Typ: Faute par: lui d'acccmplir ces formalités nécessaires. die la phetographie l'intéressé contre lui toutes mesures de police jugé:o toute 30) Quatre exempiaires être pris des Pensions de Famille, ainsi que photo-passeport); La Direction des Hôte's, est tenue de veilier à l'exécution Son retard personne chez qui loge un étranger amende de 100 à 500 Gourdes, 40) passeport. par les Préfets seront transmises sans de ia dite formalité sous peine d'une Police. En cas de récidive, ouLes demandes reçues 41 Intérieur. par le Tribunal de Simple seront reau Département de délivré par le Département à prononcer à l'amende, les licences et patentes. entraînera 24.- Le permis de séjour sera des Contrila tre condamnation la récidive Article de livret préparé par le Bureau tirées. En ce qui concerne toute autre personne et un emprisonnement de de FIntéri eur sous forme la somme de cinq gourdes (G. 5.00). du double de l'amende butions qui le fournira contre annuels consécutifs. une condamnation servir pour dix renouvellements de la Police du 2 à 6 mois. de da présente Loi Ce livret pourra en outre être enregistré au Bureau Tous les jugements prononcés en application appel ou pourvoi en CassaCe permis devra exécutoires nonobstant opposition, lieu de résidence y indiqué. budseront de séjour est valable pour un exercice à tion. de Faccomplissement des Article 25- Le permis 30 Il devra être renouvelé Article 18.-- Les Touristes sont exemptés de séjour, taxes etc.. gétaire du ler Octobre au 1er Septembre. Octobre au 31 Décembre, moyennant formalités découlant du passeport, visa, permis de Navigation nouvel exercice, du les étrangers ayant moins Loi, Cependant, les Compagnies ne chaque d'une taxe de 25 Gcurdes, pour ceux plus prévus dans la présente garantes des passagers qui le payement continue, et de 15 gourdes pour ayant aérienne ou maritime devront se porter Le séjour de cette catégorie de 10 ans de résidence dans le pays.

ant formalités découlant du passeport, visa, permis de Navigation nouvel exercice, du les étrangers ayant moins Loi, Cependant, les Compagnies ne chaque d'une taxe de 25 Gcurdes, pour ceux plus prévus dans la présente garantes des passagers qui le payement continue, et de 15 gourdes pour ayant aérienne ou maritime devront se porter Le séjour de cette catégorie de 10 ans de résidence dans le pays. seront munis que d'une carte d'identité. de 10 ans de résidence dé30 jours. de séjpur, qui de voyageurs ne doit pas dépasser visa aura fait la dé26.- L'étranger bénéficiaire d'un permis le dit perqui, sollicite un Article ville autre celle pour laquelle - Article 19.- Quand f'étranger Diplomatique ou Consulaire sire se rendre dans une que plus de 30 jours, devra en donner claration qu'il voyage en transit, "Agent et sans frais. Memtion mis lui a été délivré et y séjournera de PIntérieur et fa're encegistrer son Haitien lui délivrera le visa immédiatement sur le passeport ainsi que avis par écrit au nipeement qualité de Transits sera portie de cette en Haiti. la durée du séjour LE MONITEUR j) Le Chef et le Sous-Chef du Protocole; de la Garde d'Haiti du lieu de sa nouvelle du des Relations Extépermis de séjour au Bureau le temps qui resk) Les Chefs' des Divisions Département résidence sous peine d'annulation du dit permis pour formule rieures. Le Bureau des Contributions mentionnera sur la délivre les passeports officiel et te à courir. d'un droit de timbre de cirq gourdes Le Département de IIntérieur d'avis employée le paiement simpie. (G. 5.00). sera tenu Ont droit au passeport officiel: mission officielle ou en valables, #Etranger en Article 27- A toutes réquisitions de le Les Fonctionnaires du Gouvernement de Tout refus communiquer 1o) de leur famille; de communiquer son permis séjour. le procès-verbal ou autre congés autorisés et les membres imimédiats permis de séjour. refus dûment constaté par d'une amende de 100 gour20) Les Boursiers en voyage d'études; écrit d'un Agent de l'Autorité sera passible Les Honoraires d'Haiti. des à prononcer par le Juge de Simple Police. 30) Consuls que sur la réquisition du Département de de séjcur ou de reCe passeport ne sera délivré ou l'Employé. Article 28. - Le défaut de demande permis telles Ministérie! de qui relève le Fonctionnaire nouvellement de permis de séjour entraînera contre létranger est délivré sous forme de livret. mesures de police ct de sûreté que le Département de l'Intérieur jugeArticle 33.- Le passeport simple Il contient 32 pages. ra utiles. est valable pour un. deux ou cinq ans. résidant en Haiti, demandeur en justice Il ou soixante quinze Article 29.- L'Etranger d'indiquer le numéro de Le droit de passeport est de vingt-cinq, quarante sera fourni par le Buqui n'est muni d'aucune patente, est tenu dans l'acte introductifgourdes suivant la durée du passeport.

érieur jugeArticle 33.- Le passeport simple Il contient 32 pages. ra utiles. est valable pour un. deux ou cinq ans. résidant en Haiti, demandeur en justice Il ou soixante quinze Article 29.- L'Etranger d'indiquer le numéro de Le droit de passeport est de vingt-cinq, quarante sera fourni par le Buqui n'est muni d'aucune patente, est tenu dans l'acte introductifgourdes suivant la durée du passeport. Le livret délivrée par son permis de séjour, pour l'année en cours, mention devra aussi être reau des Contributions contre 5 gourdes sur autorisation d'instance, sous peine de déchéance. Catte auquel il partile de PIntérieur. monou sous seing privé Département sur le dit livret le portée dans tout acte authentique Le Bureau des Contributions mentionnera cipera. non muni tant de la taxe payée. Article 30.- Toute personne qui emploiera un étranger, de Deux Cent 34.- La déclaration de départ sera produite 48 heures ade sera passible d'une amende Article des pièces suivantes: de son permis séjour à prononcer par le Tribunal Correcvant le départ et sera accompagnée Cinquante à Cing Cents Gourdes ni tour de rôle. de tionnel toutes affaires dessantes. sans remise 1o) Acte naissance; des formalités rela20) Carte d'identité; Article 31.- Sont exempts de Tacomplissement des taxes y relatives prévues Acte de mariage, s'il y a lieu; tives au permis de séjour iet du paiement 30) par personne. la présente Loi: 40) Deux photos-passeports sur la formule de déclapar et les Membres de leur parscnnel. Le Bureau des Contributions mentionnera de 1o) Les Agents Diplomatiques les Agents Consulaires généie d'un droit de timbre cinq gourdes. les Consuls Généraux, les Consuls et tous consulaires. n'exercent raticn paiement étre moyennant payeralement quelconques. qui, outre les fonctions industrie. Article 35. Le passaport peu: renouvelé à la durée de la prolongaaucun commerce, aucune du une nouvelle taxe correspondants aucune profession. et les Ministres des Cultes ment 20) Les membres du Clergé Catholique tion. la profession de II sera accordé à tout haitten, exerçant reconnus; contrat pour le Gouvern:ment Artice 36.- un certificat de nationatité et d'identité 30) Les Etrangers travaillant par marin et se rendant à l'étranger, haîtien; visiteurs et dont le séjout qui lui tiendra lieu de passaport. de livret. Il contient 4 pages at 40) Ceux qui voyagent en Haiti comme Ce ce: tificat est délivré sous forme de nationalité et d'identité n'excède pas 30 jours; est valable pcur 5 ans. La taxe du ce:tificat le Bureau des Contributions sur 50) LEtranger en transit. est de dix gourdca. I! sera fourni par laissant la territoire de la Républiqua autorisation du Département de YIntérieur Article 32.- Tout Haitien délivré. suivant les cas, ou par clandostin et passidevra être muni d'un passeport qui sera le de Artic.a 37.- - Sera considéré comme de voyageur la Loi, tout individu des Relations Extérieures ou par Département le ble des peines édictées par l'art. 12 présente les formalités le Département des Relations Extérieures délivre passede s'introduire en Haiti sans avoir accompli rIntérieur. Le Département qui tentera précédents.

, ou par clandostin et passidevra être muni d'un passeport qui sera le de Artic.a 37.- - Sera considéré comme de voyageur la Loi, tout individu des Relations Extérieures ou par Département le ble des peines édictées par l'art. 12 présente les formalités le Département des Relations Extérieures délivre passede s'introduire en Haiti sans avoir accompli rIntérieur. Le Département qui tentera précédents. Il en sera de même de celui qui énumérées aux articles obtenu régulier port diplomatique. cherchera à laisser le pays sans avoir un passeport Ont droit au passeport diplomatique: Son Excellence le Président de la par ie Département de lIntérieur. La femme et les enfants de a séjourné plus de 3 jours en Haiti 10) Article 38.- Tout étranger qui un visa de sortie du DéRépublique; Présidents de la République, leurs femmes et leurs ne peut laisser le territoire s'il n'a obtenu tout haîtien qui dé20) Les anciens de TIntérieur II en est de même pour encore arenfants mineurs;" respectivement avec Wire partemant voyager à T'étranger et dont le passeport ne serait apposition pas sur son 30) Les sigranalilie ciaprirneitionnes rivé à expiration. Ce visa ne sera délivré qu'après visa n'est valable que pour leur femme et leurs enfants, ppieburs: timbre de dix gourdes. Le le n'a pas laissé d'Etat; passeportsun un mois si voyageur Les Secrétaires et Sous-Secrétaires en un seul voyage et est annulé après avisa ne sera vendu par a) d'Haiti de carrière les mots sortien Diplomatiques et Consulaires le pays. Ce timbrewportant que sur autorisation délib) Les Agents Générale des Contributions activité de service; Mission Extraordinaire ou r'Administration de FIntérieur. du du Gouvernement en vrée par le Département être au Bureau de Police c) Les Envoyés Les visas de sortie doivent enregistrés Spéciale; Gouvernement aux Conférences, Exlieu de départ de l'inténessé. à Les Délégués Officiels du et les suite de circonstances loiggées l'appréciation d) Internationaias; Les étrangers qui, par obet autres Réunions ou Manifastations à leurs voyade TIntérieur, n'ont pas de passepoc pourront positions des Organisrhes Internationaux du Département dit un permis de scrtie teFonctionnaires Haitlens effectués pour le compte de ces o: tenir sur requête adnessée au Département mentions csde ces organismes ou Ce comportera toutes les ges au siège nant leu de passeport. Il permis ne sera valable que pour sortir du pays. ganismes; des Commissions internationales arbitrales senti ialles d'identification. en vue' d'avoir ce permis de sortie tenant e) Les Membres haitiens Sur: le. réquête de lintéressé Générale des Contributions attesou autres vcyageant en cette qualité; lieu de passeport, P'Administration Gourdes. du Sénat et de la Chambre des Députés; le d'un droit de timbre de Cinquante f) Les Présidents tera paiement au pourra être délivré Président du Tribunal de Cassation; 39.- Un permis de retourner pays fera la deg) Le d'Haiti; Article de l'Intérieu: à tcut étranger qui en h) Le chef d'Etat-Major de la Garde au Déparpar le Départemint momentané.

Gourdes. du Sénat et de la Chambre des Députés; le d'un droit de timbre de Cinquante f) Les Présidents tera paiement au pourra être délivré Président du Tribunal de Cassation; 39.- Un permis de retourner pays fera la deg) Le d'Haiti; Article de l'Intérieu: à tcut étranger qui en h) Le chef d'Etat-Major de la Garde au Déparpar le Départemint momentané. Ce permis de rentrer Général et le Sentuireoinkal.Adpint monde en vue d'un dép'acement i) Le Secrétaire tement des Relations Extérieures; LE MONITEUR contiendra son signalement et tous autres renseignements Pidentification de l'intéressé, Ce permis, valable utiles à M, le Député R. sera' délivré que sur la pour une année ne ait pas de 'Pierre-Louis.- -Mes chers collègues, pour qu'il n'y tior Générale des présentation d'une quittance de l'Administrade voter, je contradiction entre cet article et l'article 18 que nous venons Contributions attestant le vous propose de timbre de quinze gourdes, émise paiement d'un droit de celle de stout remplacer l'expression xtout étrangers par lIntérieur. Le Bureau sur autorisation du Département de étranger, à l'exception du touriste, etc.>. mis le des Contributions mentionnera sur le dit (La substitution paiement de la taxe. perl'Assemblée. L'article proposée 38 par le député Pierre-Louis est adoptée par Article 40.- La présente Loi abroge toutes lois 39 et 40 et l'ensemble de ainsi la modifié est voté; de même que les articles lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois ou dispositions de M. le loi). traires, sans qui lui sont conPrésident- -La loi sera Sénat préjudice. cependant, des accords envoyée au de la République. procité. II sera publié et exécuté à la diligence diplomatiques des de réci- (Poursuivant) L'Ordre du jour est épuisé, Si un de lIntérieur, de la Justice, des Finances Secrétaires d'Etat tretenir l'Assemblée d'une question d'intérêt député désire enchacun et des Relations accordée. général, la parole lui est en ce qui le concerne et sera exécutoire à partir du Extérieures. 15 bre 1946. NovemAucun député n'ayant manifesté le désir d'entretenir l'Assemblée Donné d'une question d'intérêt il est au Palais National, à Port-au-Prince. général, proclamé l'ordre du jour suivant An 143ème de le Septembre, 1946. pour la prochaine séance: lIndépendance. 1) Sanction des procès-verbaux; Par le Président; Dumarsais Estimé 2) Lecture de la Correspondance; Le Secrétaire d'Etat des Relations 3) Rapports des comités et commissions; Extérieures: Dr. Price Mars 4) Discussion de la sur Le principe est adopté. loi la perte de la nationalité haitienne; On passe à l'examen des textes; les considérants 5) Discussion de la loi de crédit pour ssurer le fonctionnement de 1, 2,, 4, 5, 6.

-verbaux; Par le Président; Dumarsais Estimé 2) Lecture de la Correspondance; Le Secrétaire d'Etat des Relations 3) Rapports des comités et commissions; Extérieures: Dr. Price Mars 4) Discussion de la sur Le principe est adopté. loi la perte de la nationalité haitienne; On passe à l'examen des textes; les considérants 5) Discussion de la loi de crédit pour ssurer le fonctionnement de 1, 2,, 4, 5, 6. 7, 8 sont votés; 1. 2, 3, les articles l'école Erima Guignard; l'article est en discussion. M. le Député R. Pierre-Louis-Mes chers 5) Discussion du contrat pour la fabrication d'allumettes; a une petite erreur à l'alinéa b de cet article. collègues, II y je crois qu'il y 1) Discussion de la loi relative à la taxe à ficat médical est dit: <Un certipayer par tout Haitien prédaté dau moins un mois attestant qu'il jouit d'une voyageant à l'étranger; bonne santés. C'est *prédaté d'au plus d'un mois> qu'il faudrait dire; 8) Question d'intérêt général. car uri certificat peut être prédaté de 7 ou 8 mois, dans quel cas il ne plus répondre à l'état de santé actuel de l'intéressé. peut Sont présents MM. les députés: M. lePrésident. La mod: fication heureuse prcposée par le collègue Dijon Jean-Gilles, Louis Milord, Décius Jean, Maurice Pierre-Louis est en discussion. Je la mets aux voix. Jacques Magloire, Fernand Alcindor, Mozart Denizard, Thomas Maignan, DésulL'Assembléé a voté. mé, Dr. Watson Telson, Pressage Cajoux, Salnave Zamor, (L'article 9 ainsi modifié est voté; il en est de même des articles 10, Marius Jeune, Francius julien, Pierre Tardieu, Rossini Alphonse 11, 12, 13, 14, 15, 16. L'article 17 est en discussion.) Leiroy Ménard, Dr. Justin Latortue. Dr. Fritz Moise. Pierre-Louis, M. le Député R. Plerre-Louis-Mes chers collègues, vous savez Le Président: Dr Jh cette loi est faite dans le but de favoriser le tourisme. Or cette que Loubeau de l'article 17 va plutôt le contrarier; il clause Ls: Secrétaires: Luc Stéphen, Dumas Michel 24 heures de son arrivée, l'étranger y est dit en effet: *Dans les Le Secretare-Redacteur: Antoine Alexis wrésidents ou <visiteurs fera au Département de l'Intérieur et au bureau de la Police, etc. Pour copie conforme: M. Gaston Margron-Je ne crois pas que cet article auquel vous vous référez fasse mention de touristes; il parle plutôt de visiteur. Il Le Secrétaire Général: D. B. Lamothe une différence entre touriste et visiteur. y - -M. le Député Luc Stéphen.- -Evidemment, mais le collègue PierreLouis aurait dû citer l'article intégralement, car il est dit plus bas que AVIS cet individu fera sa déclaration soit directement, soit par l'intermédiaire Il est porté à la connaissance du Public du gérant d'hôtel.

il parle plutôt de visiteur. Il Le Secrétaire Général: D. B. Lamothe une différence entre touriste et visiteur. y - -M. le Député Luc Stéphen.- -Evidemment, mais le collègue PierreLouis aurait dû citer l'article intégralement, car il est dit plus bas que AVIS cet individu fera sa déclaration soit directement, soit par l'intermédiaire Il est porté à la connaissance du Public du gérant d'hôtel. que le carnet de récépissés, formule BC 101-C, Nos. 39301 à 39400, série M, utilisé jusqu'au No. M. le Député R. Porme-loui-Mesieuns j'ai l'habitude de 39309 M inclusivement est perdu sur la route de Fort-Liberté Valje sais que lorsqu'on est en. voyage on peut être malade ou contrarié, voyager; lières. et ne pas penser à remplir ces formalités exigées par la loi. C'est pourLes Numéros 39310 39400 M dudit carnet sont déclarés, quoi je vous demande de remplacer 24 heures par 3 jours. En nuls. La proposition du Député Pierre-Louis mise en discussion, puis P: 4 des conséquence, toute perse ! s'en serivirait pour percevoir voix, est rejetée. L'article 17 est voté sans modifications. Il. valeurs ou dans tout autre but Yauduleussermt potrrsuivi pvi: même des articles 18 à 31 inclusivement. ep. est de faux en écritures publiques. Larticle 32 est en discussion. Port-au-Prince, le 3 Mars 1954 M. le Député Fritz Moise- -Je propose d'ajour.fà la liste des perCharles Fernand PRESSOIR sonnnalités qui ont droit au passeport diplomatique les membres du Directeur Général Adjoint corps législatif.> M. le Président-La proposition du collègue Moise est en discussion... Aux voix... AVIS L'Assemblée a vote. Les chèques émis aux numéros: (L'article aiesi modifié est voté; de même que l'article 33; l'article 219908 - le 31 34 est en discussion.) Mars à l'ordre de Pierre LEVEQUE, Port-auM. le Député R. Prince, et s'élevant à Gourdes 429.75 (Article (X-27-C-43) Pierre-Louis-Mes chers collègues, je lis dans cet 99521 le 31 Mars 1954 à l'ordre de Mme Gracia article: wla déclaration de départ sera produite 48 heures avant le Cuisinière, et s'élevant à Gourdes 100.25 (Article BELIARD. dépr:t, etc.. D'après moi cette clause créera des difficultés à ceux étant égarés, sont déclarés nuls: 666) qri auront à voyager; car, s'il se. présente un cas de force majeure qui duplicata devant en être dressés. wcus oblige a voyager immédiatement, cette clause' de l'article 34 constituera un récl handicap. Je vous demande de supprimer les mots u48 neur 23 AVIS (La suppression proposée par le Député Pierre-Louis est adoptée. Le chèque émis au no. 103128 (Article L'article 34 ainsi modifié est voté, Les articles 35, 36, 37 son également l'ordré de AUREL THEARD, Pharmacien, 318) et le Mars 1954 à votés. L'article 38 est en discussion). 382.00, étant égaré, cst déclaré nul: duplicata devant s'élevant en être à dressé. Gourdes DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siteation des bieas CUNTENANCE Dates, NOM de DES présentation SOUM. Première des ucmundtts Pablication Situation des biens CONTI NANCE NOM DES SOUM.

38 est en discussion). 382.00, étant égaré, cst déclaré nul: duplicata devant s'élevant en être à dressé. Gourdes DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siteation des bieas CUNTENANCE Dates, NOM de DES présentation SOUM. Première des ucmundtts Pablication Situation des biens CONTI NANCE NOM DES SOUM. Premilre de Gd-Gosier Une, propricté dont T'etendue d, de Pablication cst de rtoraa NFa de Cham nord 1'ha. 28. Bornee au Saintima 9 Juillet St-Louis 52 Mars 54 Oom. de par Colbert Caracol E bre. (priva) au sud Charles Hab. Samson Seci. Une de propridté dont l'étenduc Nephtalic Joseph 4 ticrs par les hériest 1ha. bornée au Nord 16 Mars 1953 Mars 54 . Pirhus (privé). l'est Champeing. Norméus Jean l'Etat, au par Fele Bericot, TEtat età EN Célestin Eagene fouest Dr les heritiers Pirhus FEtat, " l'Est par la Plan- (privé). tation II. A. C. S. A., TElat Com. de Caracel. U'ne à TOuest par Fabius JnRue Jacquesil. est de 0 m de dont l'stendue Méricie Pierre Com, de Terrier- Sea FEtat. Sect. Bourg. née PeNt a Nord facade, bor- 14 Juillet 52 Mars 54 Rouge Ruc Saint- Une l'étendue Krvilia au Sud par la Saline, Paul. cst maes 10 m. dot façade sur 15 Saimprévil 1953 Mars 51 FEst par une ruelle, 13 m. de profondeur, bornée Mars l'oucst par une ruelle ct à at Nord par Mmc. Firmin par une ruelle. lEtat, atl Sud Ernest tres Com. lation. Anses-à-Pi- Téte Une portion Je terre mesuConfident Bruno rEtat, fa par la Morne. rant hact. environ. bornée Esypcien 15 Juillet 52 Mars 51 rue du marché ct à FOuest au nord par Cérafin LouiTélémarque Bélizaire att sud St. Fian a l'est par, Mme. Lucy AltéCommune Nord Ruc Trou Saint- du Une propriété Tétendus Georges nord Bertaind P il'ouest par Alexandre. # de de 14 m. derA façade sur Monpirs Mars 1953 Mars 54 Com. des Roscauv Une Vilhardrosin. au Nord profondeur est bornée Sect. Sème. est hec,03 dont arcs,, l'étenduc 28 Phanor Léonce Mars 54 Sud par par Terrain Irenne Joseph, vacant, Hab, PaPRAcCA Invité. environ, bornie au nord ca. 16 Juillet 52 !" l'Est par un terrain vaPoussiline, au sud par R: cant' à l'Ouest par la rue vine vité, Bois Scc, i P'est InCommune Trou du St-Alexandre, Une Com. Roscaux. Un erà emplacement l'oucst par eits Scc. Nord Ruc Saint- est de propriété 1m. de dont létendue P'arisien Caurcivil Mars 54 Rus Courte. nord borné au Julna François Mars Alexandre. 15dc facade sur 17 Mars 1953 Etienne par Mme. Dumarsais 16 Juillet 52 profondeur est bornée au sud, à l'est ct a au Nord par ruc St- Al'ouest par T'Etat.

erà emplacement l'oucst par eits Scc. Nord Ruc Saint- est de propriété 1m. de dont létendue P'arisien Caurcivil Mars 54 Rus Courte. nord borné au Julna François Mars Alexandre. 15dc facade sur 17 Mars 1953 Etienne par Mme. Dumarsais 16 Juillet 52 profondeur est bornée au sud, à l'est ct a au Nord par ruc St- Al'ouest par T'Etat. la mer ct la jesandre, ilEst at da par T'Eta: Com. Anses-d-Pi. inoccupé, par un ter. tres Hab. Croix OR cst de dont Pâtendue Charléus Pierre Mars 54 rain me Technique. i TOuest par preroi environ bornée 19 XORY Madouque. nord par Arnold Clerveau Juillet 52 Commune Nord Rue Trou Saint- du Une propriété dont Tétendue Septimns FE.aers au sud par Telma AnAlexandre. est de 11 m. de facade sur 17 Mars Manguira 1953 Mars 51 toinc. à Pest par un chemin 15 m. de profontleur est ct i l'oucst par Arnold Clerbornée au Nord par un veau. rain vacant aut Sud Limonade Rue Pri- Une AT urbaine de 6 Brice Pierre rue st-Alexandre, l'Est, son. m11. X IriHe 08 façade, bornéc 10 Mars 1953 Mars 54 par uae nucile, 1Uaest par Pierre au Nord Jn-Baptiste Com. Quartier-Mo- terrain vacant. Hoat" a Sud par rin Rue Boucherie. Lne m. de propricté façade mestrant 10 Pierre Fils Mars 54 T'Est par profondeur bornée sur 15 au de 17 Mars 1953 rEtat, Nratl ENIE RuNt Com, Terrier-Rou- L'ne i.TOuest propriété par rue mesurant Prison. 10 Er Marie-Rose au Sud Pierre Glorissia T'EDarnasin. Rue Quartier m. de facade sur 13 m. de Hlinega Nicolas Mars 1953 Mars 54 Croissy, à à hetts par Pierre profundeur, bornée au Nord. Fils. l'Oucst par Amnétilia au Sud, à l'Est ct à l'Oucst Commune Francois. l'Etat, Trou dit Une propriété dont Com. de Caracol t. propriété dont l'étehdue Amacula Nord Ruc St-Jean. est de 14 I1). de façade. Tétenduc sur Similien 17 Milien 1953 Mars 54 Sect. Ruc Possession est de m. S de façade, 11 Mars Joseph 1953 Mars 54 15 m. de profondeur est borMars Bourg. bornée au Nord par Amacu née au Nord par Sagourne la Joseph lEtat, att Sud St-Vil, au Sud par la rue la rue Possession, crois ct à TEstpar lEtat Ha Prophéte Fils-Aiinoccupé et à T'Ouest par mé "a ct à l'Ouest par Com. Quartier-Mo- TEtat mnoveupé. rue Possession. Une propriôté mesurant 10 Pierre Com. de Port-de- B.t propriété dont l'étendue Stanislas Emilc rin Rue Boucheric. m. de façade sur 15 de 17 Jn-Prophète Mars Mars 54 Paix Rue Bénito de 23 de façade sur 23 Guillaume profondeur, bornée au Ront Sylvain. de bornée au 11 Mars 1953 Mars 54 Marie-ruse Pierre, aui Nord au Sud Gloricia FAFTESE par LE par Croissy, rue Bénito Sylvain, a T'Est par Pierre Jean P'rohA le morne au Père phéte et à TOuest par Améetà l'Ouest par Turenne St.

54 Paix Rue Bénito de 23 de façade sur 23 Guillaume profondeur, bornée au Ront Sylvain. de bornée au 11 Mars 1953 Mars 54 Marie-ruse Pierre, aui Nord au Sud Gloricia FAFTESE par LE par Croissy, rue Bénito Sylvain, a T'Est par Pierre Jean P'rohA le morne au Père phéte et à TOuest par Améetà l'Ouest par Turenne St. 0 Com. Ganthier Ha- François. T'Etat. : portion de terre mesu- Lannarré Néré Com. Limbé Hab. Retr portion de terre Précius Maxincau Mars 54 bitation Gabarres. rant 6ha. bornée au Nord 1S Mars 1953 Mars 54 Desgrieux. rant A carreau de terre gu 12 Mars 1953 au Sud, à l'Est ct àlOuest néc au Nord ward, l'Etat. 11, au Sur par les Com. Hab. Terrier-Rou- tt. portion de terre mesu- Elermond hrts. Normilne Laguerre, aà ge Dorval. rant 4 ha. bornéc Nord 1S udt 1953 Mars 54 l"Est par la rivière, à l'Oupar S. Saintil, au : par par Némé Fils. Nicolas, à TESt par Com. Fort-Liberté t portion de terre mesu- Thersuzan Dumey Dorval et à l'Ouest par a Hab. Garatte. bornéc Nord 14 Mars 1953 Mars 64 S. A. mu au Sud, à TE et à Commune Nord Ruc Tro Saine du boe dont l'étenduc Chertoute lOuest l'Etat inoccupé. cst ervrue 14 m. dc façade "sur Turegay Mars 1953 Mars Com. des Anses-i- Unc etial dont Tétendue Odessais Pierre 4 54 Jean. I m. de profondeur cst Pitres Hab. Her. est de 3ha. environ, bornée 16 Mars 1953 Mars bortiesau Nord un terbe-Guinin Section au Xord par Cimé, au Sud rain vacant, au sat, par une Boucan Guillau- et a l"Est par Lamarante ruelle, à P'Est par la me. a TOuest par Gabriel HiSt-Jean ct à TOucst par rec Com. des' 'Anses-à- laire Une propriété l'Etat. dont l'étendue Nicolas Dafinis 54 Com, de Mireba- Be dont l'étenduc Renaud Marcel Pitres Hab. Gan- est de ha. environ, .bornée 16 Mars 1953 Mars Evin lais Hab. Sect Narcisse Sarra- est ETENO dc 100 cnv. bornée 19 Mars 1953 Mars 64 dole Sect. Boucan au Nord par Térézias Jean, zins. dou au Nord par les Hab. ct Bou- Sud Guillaume. Sud par Exael Jean, à # Duvivier, Gde. route Mireba- au FRA par Hubert. Biron et à à I'Ouest Saintil Rosel'Est E Lascahobas, par mé. par I'Hab. Baillasse' et à T'Ouest de Trou Une propriété de 15 m, de Philancia Alexandre Mars 54 les, Labranche, hrts. Clievry P. P. Déus du Rant Een les Sect. Rue Bourg. Per- façade. deur, bornée sur 14 au m. de Nord profen- 16 Ma 1953 Com. Limbé Hab. Une portion de terre mesu- Norcius Maximé Marius, ati Sud Prtut Bedorct.

par I'Hab. Baillasse' et à T'Ouest de Trou Une propriété de 15 m, de Philancia Alexandre Mars 54 les, Labranche, hrts. Clievry P. P. Déus du Rant Een les Sect. Rue Bourg. Per- façade. deur, bornée sur 14 au m. de Nord profen- 16 Ma 1953 Com. Limbé Hab. Une portion de terre mesu- Norcius Maximé Marius, ati Sud Prtut Bedorct. ram... bornée att Nord par 19 Mars 1953 Mars H. Bellerive, à F par_AnMarius Paris Condox, à au Sud par. nita et à T'Ouest par Erv Syrilien Dorival. Matay TES à par nianael Frédérick par Téramar Renard. ct TOuest LE MONITEUR Siteation des biens CONI TENANCE Premitre axcitioa SESA des Slenation tartante demandes des biens CONTEN IA CE Dates, NOM de DES présentation SOUM. sptt. Nord Commune Rue Trou du Unc propriété dont l'étenduc Lucrétia Thimothé des deminiles Perles. est 10 de 14 m, de façade sur 19 Mars 1953 Mars 61 Nord Comnunc Trou du Une m. de est Ruc St-Jean. est 14 cdont façade l'étendue sur Gabriel Lambert Mars 1953 Mars 54 bornéc au Teyrte TET par Mercius 16 m. de Davil Sud par Gentil au Nord par profondeur, la ruc bornéc Paul, !" T'Est par la rue Sud par Lambert, St-Jean, Perles, à l'Oucst par Filan- " rEst par la Léon rue La Croix cia Georges. ct i r'Ouest par Colomb Com. des Anses-à- Unc propriété dont l'étenduc Dunérient Dunoza Salvant. Sect. Pitre Hab. Gandol est de ha. bornée 20 Mars 1953 Mars 54 Com, Terrier-Rou- Une Boucan-Guil- au Nord par rmhar au H. Ruc Grand- m. mesurant Adécar Valestin Mars 51 laume. au Sud par MOMRE bornée Actd 24 Mars 1953 par Octave, àTEst R.. Bumel att Sud par Céleste Dupervil ct à l'Ouest Rntan Toussaint, 1'Est par qui de droit. par Mme. Horatius' Phanord Com. Limbé Rue Unc propriété mesurant 6 Sylvrance Jn-Baptiste ct à T'Ouest par une ruelle. St-Pierre. m. X 7 m. bornée au Nord 20 Mars 1953 Mars 54 Commune Trou du Une propriété l'étendue Dexilia St-Prenx, Nord Rue Dauphi- cst de 14 m. dent facade sur Geffrard Mars Mars 54 EC par Louis Colvet, " ne. VaNg, in.de profpudeur, l'Est par la rue St-Pierre par Valcina bornée ct à TOuest par Filancia Emr au, par Elisabeth Damour, JoDelvard. seph, àl'Est par la ruc Datphinc ct à l'Ouest Maria Com. Dondon Rue Unc propriété mesurant ( Agenande Augustin Jn-Gilles, par St-Félix. m. 8 bornée Nord par 20 Mars 1953 Mars 54 Marché public, a l'Est par Con, Port-au-Prin- Unc propriété bornée Leccius Placide Ludovic Ménard, à r'Ouest ce Rue du Maga- Nord par Loradin, au 24 Mars 1953 Mars 54 par Colbert de a Antoine.

à l'Ouest Maria Com. Dondon Rue Unc propriété mesurant ( Agenande Augustin Jn-Gilles, par St-Félix. m. 8 bornée Nord par 20 Mars 1953 Mars 54 Marché public, a l'Est par Con, Port-au-Prin- Unc propriété bornée Leccius Placide Ludovic Ménard, à r'Ouest ce Rue du Maga- Nord par Loradin, au 24 Mars 1953 Mars 54 par Colbert de a Antoine. sin l'Etat. Corridor de 3 pieds, à Fu par Frères Larco, ct a Com. Pitres des Hab. Anses-à- Cassé- Une propriété 2 dont l'étendue Eligène Marcelin Mars 54 l'Ouest par corridor de 4 Cotelette Section est de ha. environ, bornée 21 Mars 1953 pieds. Boucan-Guillaume. au Nord par Odessais Pierre, au Sud par Alténord Com, Terrier-Rou- Une propriété mesurant 10 Mervilus Israël Bretrand, à l'Est par Plaigc Rue Gd-Bas- m. 13 bornée au Nord 24 Mars 1953 Mars 54 sius Momplaisir età l'Ouest sin. par Mmc. Pierre, au Sud Odessais Pierre, Montilus Pierre, à l'Est Com. de Caracol tt propriété dont l'étendue Antoine Pierre Mars SUAT Prophète ct à l'Ouest Sect. Bourg. est de 6 m. x 8 de façade, 21 Mars 1953 54 Com. de Jn-Baptiste, de bornée au Nord par Anadra Nord Rue Trou du E propriété 10 m. de Arélia Prosper Germain TEtat, au Sud par Sect. St-Jean fncade sur 14 m. de profon- 24 Mars 1953 Mars Isabella Robert l'Etat, Bourg. deur, bornée au Nord par lEst Fatas Augustin la rue St-Jean, au Sud l'Etat * à l'Ouest par une un terrain vacant, à 4E par la rue St-Jean et à r'OuGom. de Torbeck tfe propriété dont l'étendue Requel Elysée Mars 54 par un terrain vacant. Hab. Negres mar- cst de 20 ha. environ, bor- 21 Mars 1953 Com. Terrier-Rou- a mesurant 10 Nareste Nestant rons 4ème Section. néc au Nord par Cinévil ge Ruc Gd'Bassin. m. TFMe m. bornée au Nord 24 Mars 1953 Mars 54 PetitBas, au Sud par Gédéus par Route Publique, au Sud Pierre ct Consorts. a l'Est Pierre Méronard, par Adémus Pierre et FE par Jodany Pierre et â 1:Ouest par Adémus Pierre. l'Oucst par Kersuzan SénaDerrière-Morne. Com. Saltrou Hab. Une portion de terre mesu- Joseph Louis Mars 54 rant ha. bornée au. Nord Mars 1953 Terrier-RouBR Rue Gd' propriété mesurant 10 Berthilus Décimnus Mars 54 par Nacius Cilus, au Sud m. 13 au ge bornée Nord par 24 Mars 1953 par Joseph à l'Est E.IAa Pr-Louis, publique, Sud par Elicin ainsi connu et à TENit" !" l'Est par Roual par terrain vacant.

54 rant ha. bornée au. Nord Mars 1953 Terrier-RouBR Rue Gd' propriété mesurant 10 Berthilus Décimnus Mars 54 par Nacius Cilus, au Sud m. 13 au ge bornée Nord par 24 Mars 1953 par Joseph à l'Est E.IAa Pr-Louis, publique, Sud par Elicin ainsi connu et à TENit" !" l'Est par Roual par terrain vacant. Picrre Imf. ct à TOuCom. Saltrou Hab. Une portion de terre mesu- Mérilus Louis Mars 54 est par Ménon Joseph. Bois-conte. rant ha. bornée au Nord 21 Mars 1953 Com, ge Rue Terrier-Rou- Gd'Bassin. Une m1 propriété mesurant 10 Dalivrana Jn-François Mars 54 par Eliacin, au ter13 bornée au Nord 24 Mars 1953 rain inoccupé, MEI à par Montellus André, Sdi Tissaint Maccéna età lOupar T'Etat inoccupé, # l'Est est par Charité Vilassé. Estmél.ouis à l'OuCommune Nord Rue Trou Plaisir. du Une propriété dont l'étendue Dabel Jean Mars 54 Com. Terrier-Rou. par Manilia Florival. est de 14 m, de façade sur Mars 1953 10 Pierre E ge Hab. Ruc Gd' m. mesurant Fleurinias Mars 54 10 m. de profondeur, bornée Bassin. ES de façade bornéc au 24 Mars 1953 au Nord Séhaptiste Nord par Louis Michel, au a Etienne Sud Marcel

. du Une propriété dont l'étendue Dabel Jean Mars 54 Com. Terrier-Rou. par Manilia Florival. est de 14 m, de façade sur Mars 1953 10 Pierre E ge Hab. Ruc Gd' m. mesurant Fleurinias Mars 54 10 m. de profondeur, bornée Bassin. ES de façade bornéc au 24 Mars 1953 au Nord Séhaptiste Nord par Louis Michel, au a Etienne Sud Marcel Salvant D. MA N., Me l'Est Syloine Dieudonné la rue des Plaisirs et "I ct à par Mme- Ker- -F l'Ouest par Pharel Rémy. Terricr-I -Rou- suzan Sénatus l'Etat. Com. Caracol Une propriété dont l'étendue St-Surin Raymond Mars 54 Com. Unc propriété mesurant 10 Cadet Rue to est de 6 m. x 8 m. de façade, 23 Mars 1953 ge Rue Gd'Bassin. n.- 13.m. bornée au Nord Mars 1953 Mars 54 Section bornée Nord Reg Bourg. au Septipar Emilus Fénélon, au Sud lia Colas TEtat, fe Sud par par Jnepape. 1'Ouest une route publique, à l'Est par Paulius" Daniel. par Joazil Pierre I'Etat et Commune de Sal- Une propriété de 1 ha, ent Paul Israël âl TOuest par une ruelle. trou Hab, Derrière bornée au Nord par T'Etat ler. Mai 1953 Mars 54' Com. de Caracol Une, propriété dont l'étendue. Alimise Bernard 54 Morne Sect. Bel- inoccupé, Sud par TiRue St-André Sect. est de 6 m.x 8 m. de façade, 23 Mars 1953. Mars air. Charite l'Etat, à Bourg. bornée au Nord par Alel'Est ainsi mise au connu E Bernard l'Etat, Sud àl'Ouest par Monpar unc Gd'Rue, à l'Est par tilus l'Etat. E Alexandre à l'Ouest par Jacques Camélia l'Etat Ro- et Commune de Sal- Une 1 ha, envi- Iléus Jérôme Mars 54 bert l'Etat, trou Hab, Derrière recritt h par.Ti 1er. Mai 1958 Morne Sect. Bel- ERER t connu "Etat, Milot Section Gé- Unc propriété rurale de 10 Sylvia Joseph Mars 54 air. au Sud par Paul Israël l'Enipaillé. m. x Nora 23 Mars 1953 tat,aEst à POuest par FEtat par Montilus vacant iat Fal au flmi l'Etat. EE Norvilis César l'Eat, a 1'Est Rosanne Commune de Sal- Une propriété de 2 ha. env, L.érissaint Pierre-Louis eti l'Ouest par trou Hab, Derrière hornéc au Nord Mai Bonheur 1953 Mars 54 Horacius Mésidor. Morne Sect. Bel- St-Cloud T'Etat, au par Sud Pierre ler. Limonade Kue Une de G Gracius air. Aristhène à Excellent Te Commissiun, x Eetl Harbae bor- 23 Searvies Mars 64 l'Etat l'Est ct Ph l'Ouest Exilus par Ismé JoRe au par Rue Saint, seph Mancy l'Etat. Pierre. Nr au par rue ComMarceau. mission, à I'Etat, I'Est P"I William l'Ouest Con. de Limonade Une de G m. X 9 IIts. Vvc, Fifar par St-Pierre. Rue Sect, République Bourg. Nord m. gogciti facade, la rue Républicai- bornée. au Jorp"y Mai 1953 Mars 54 Com. de Sainte- Une propriété dont l'étendue Appolos Achille Mars 64 tienne ne, au rei l'Etat, par à Etennise l'Est ESuzanne Hab. Em- est ha. bornée au Nord, 23 Mars 1958 Paul Périclès l'Etat et par à manuel Section ati ail a l'Est et â l'Ouest, l'Ouest par une route viciCotelette. nale. Imprimerie de f'Etat Rue Hammerton Killick