Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

REE UI NION FAIT LAFORLE XXS0X MO Directeur: D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 19 Avril 1954 PORT-AU-PRINCE 109àme Année No. 34 INTERNATIONAL SUR LE SUCRE ACCORD SOMMAIRE parties au présent Accord sont conv venus sur le sucre. Accord annesé, LES GOUVERNEMENTS Décret sanctionnant l'Accord International Communiqué relatif au prix net à payer à de ce qui suit: CHAPITRE I Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture: banane, à partir du 18 Avril 1954. T'habitant pour la figue Avis. OBJECTIFS GENERAUX Article 1 DECRET Le présent Accord a pour objet d'assurer débouchés des approvisionnements pour le sucre aux en sucre aux pays importateurs et des et stables, d'accroitre la conNATIONALE pays exportateurs à des prix équitables et de maintenir le pouvoir d'aASSEMBLEE sommation de sucre dans le monde. dont léconomie marchés mondiaux 'des pays ou régions chat sur les ou de du su45 la Vu l'anticle de Constitution: le 6 Mai dépend. en grande partie, de la production T'exportation et en rendant FAccord International sur le Sucre signé à Londres un revenu satisfaisant aux producteurs Vu cre, en assurant équitables de travail et de rémuné1937; le Président de la possible le maintien de conditions Vu l'Acte du 5 Avril 1954 par lequel Monsieur ration. CHAPITRE II République a ratifié 'edit Accord; révision dz C#- Ccnsidérant qu'il importe d'adopter l'Accord por'ant DEFINITIONS lui du 6 Mai 1937; Décrète: Article 2 Est et demeure sanctionné, pour sortir son p'ein et Article ler.- sur le Sucre du 29 Août 1953 signé Aux fins du présent Accord: entier effet r'Accord In' ernational Mai de 1.000 kilogrammes. et portant révision de Cf ui du 6 1937. <Tonnen désigne la tonne métrique à Londres In1) c'est-à-dire la péDécret auquel est annexé sedit Accord signifia année civile. Article 2.- Le présant e* exécuté à la dil gence des Se2) wAnnée contingentairen inclus au 31 Décembre inclus. ternational sur le Sucre sera publié Commerce et de l'Agriricde du ler. Janvier crétaires d'Etat des Relations Extérieuves, du 3) <Sucren désigne le sucre sous toutes ses formes la canne commerciales à sucre. y culture. chacun an ce qui le concernle. reconnues. dérivées de la betterave à sucre ou de les sirops et Naticnale, à Port-au-Prince, le 23 les mélasses comestibles et mélasses fantaisie. huDonné au Palais de PAssemblés comprie forme de sucre liquide utilisés pcur la consommation Avril 1954, An 151ème de PIndépendance. toute autre des mélasses d'arrière-produit (afinal molasses-) Nationale: CHARLES FOMBRUN maine, à l'exception de sucre centrifugé produit par Le Président de l'Assemblée ADELPHIN TELSON et des types de qualité inférieure non Le Vice-Président de T'Assemblée Xationale: des méthodes primitives.

forme de sucre liquide utilisés pcur la consommation Avril 1954, An 151ème de PIndépendance. toute autre des mélasses d'arrière-produit (afinal molasses-) Nationale: CHARLES FOMBRUN maine, à l'exception de sucre centrifugé produit par Le Président de l'Assemblée ADELPHIN TELSON et des types de qualité inférieure non Le Vice-Président de T'Assemblée Xationale: des méthodes primitives. sont L. JEAX, Accord expriLes Sccrétaires: W. SAXSARICO de sucre indiquéss dans lei présent D. R. LAYOTHE Les quantités les cas prévus E. JOXASAINT. mées en sucre brut. poids net, tare déduite; Sauf pour quelconque de suen sucre brut d'une quantité AU NOM DE LA REPUBLIQUE à T'article 16, la valeur de celle-ci en sucré brut tirant 96 degrés de b: Décre: sanctionnant cre désigne Téquivalent Le Président de la Répub'ique ordonne que du Sceau de la Répusucre au polarimètre. de suInternationai sur le Sucre, scit revitu nettes> désigne la totalité des importations "Accord 4) -Importations des publié et exécuté. de la totalité exportations. blique, imprimé, 1954, An cre après déduction de suà Port-au-Prince, le 26 Avril nettes> désigne la totalité des exportations Donné au Palais National, 5) Exportations fourni comme approvisionnement de bord 151èma de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE cre (â l'exception du sucre dans les ports) après déduction de la totaaux navires se ravitaillant Par le Président: lité des importations. Relations Extérieures et de l'Education Nationale: des nettes monLe Secrétaire d'Etat des wMarché libres signifie la totalité importations PIERRE L. LIAUTAUD DANIEL HEURTELOU 6) de celles qui sont exclues en vertu d'une disposiLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Agriculture: ZEPHIRIN diales à l'exception Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et des Cultes: Nationale MAUCLAIR et de 1x Jurtice: tion du présent Accord. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, DUCASSE de JUMELLE la Défense de base d'exportationy désigne les quantités de sucre d'Etat du Travail et de la Santé Publique: ROGER DORSINVILLE HIBBERT 7) wTonnage au 1 de l'article 14) 1.e Secritaire d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: LUCIEN CAUVIN visées paragraphe L Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaax Publics: GBORGES LE MONTTEUR D'AMENAGEMENTS ECONOMIQUES la quantité de sucre at2.- PROGRAMMES 8) *Contingent initial d'exportation- désigne de l'article 18, à cha4 tribuée pour une année contingentaire, en vertu Article que pays énuméré au paragraphe 1 de l'article 14. participant accepte de prendre les mesures Chaque Gouvernement aux désigne le contingent initial à l'exécution des obligations contractées 9) *Contingent effectif d'exportationpeuqu'il estime appropriées d'atteindre les objectifs généd'exportation éventuellement modifié par les ajustements qui termes du présent Accord en s'efforçant la durée de #'Accord vent être apportés de temps à autre.

que pays énuméré au paragraphe 1 de l'article 14. participant accepte de prendre les mesures Chaque Gouvernement aux désigne le contingent initial à l'exécution des obligations contractées 9) *Contingent effectif d'exportationpeuqu'il estime appropriées d'atteindre les objectifs généd'exportation éventuellement modifié par les ajustements qui termes du présent Accord en s'efforçant la durée de #'Accord vent être apportés de temps à autre. raux définis à Farticle ler et d'assurer la solution pendant des problèmes relatifs soit: le plus grand progrès possible vers 10) <Stocks de sucre>, aux fins de l'article 13, signifie au produit de base en cause. trouvant dans des usines, des DESTINEES A FAVORISER L'ACCROISSE- (1) Tout sucre de pays intéressé se intérieur des des3- MESURES DU SUCRE raffineries, des dépôts. ou en cours de transport pour MENT DE LA CONSOMMATION tinations à Tintérieur du pays, mais à l'exception du sucre étranger Artic'e 5 expression est considérée comme comprenant égaleentreposé (cette admission et du sucre se trouvant dans sucre aisément disponible pour les consomment le sucre en temporaire) intérieur En vue de rendre le plus les des raffineries, des dépôts ou en cours de transport participant convient dc prendre des usines, à Vintérieur du pays, uniquement destiné à la mateurs, chaque Gouvernement pour réduire les charges disproporpour des destinations intérieure et sur lequel ont été mesures qu'il estime appropriées celles qui résultent: distribution pour la consommation en vigueur tionnées qui pèsent sur le sucre, notamment les droits d'accise ou autres droits de consommation et privés, an particulier de monopoles: payés (i) de contrôles publics dans le pays intéressé; soit: (ii) des politiques financière et fiscale. du intéressé se trouvant dans des usines, des de travail équitables (2) Tout sucre pays intérieur pour des des4. Maintien de conditions raffineries, des dépôts, ou en cours de transport du sucre étranger enArticle 6 tinations à l'intérieur du pays. mais à l'exception également l'atreposé (cette expression est considérée comma comprenant dans des déclarent qu'en vue d'éviter temporaire) et du sucre se trouvant Les Gouvernements participants de de conen le sucre admission en cours de transport intérieur des niveaux de via et T'introduction pratiques usines, des raffineries, des dépôts ou destiné à la baissement dans le ccmmerce mondia', i's chercheront à maintedes destinations à l'intérieur du pays, uniquement curr rence déloyale dans l'industrie sucrière. pour la consommation intérieure; nir des normes de travail équitables distribution pour adressée au Conseil en vertu de CHAPITRE IV salon les termes de la 'notification Gouvernement participant. DES l'article 13 par chaque OBLIGATIONS SPECIALES DES GOUVERNEMENTS DU SUCRE Conseil Intérnational du Sucre institué QUI IMPORTENT 11) Le Conseils désigne le PAYS PARTICIPANTS en vertu de larticle 27. Article 7 désigne le Comité institué en vertu de importateur participant et 12) Le Comité Exécutifs 1) (i) Le Gouvernement de chaque pays participant qui importe l'article 37.

notification Gouvernement participant. DES l'article 13 par chaque OBLIGATIONS SPECIALES DES GOUVERNEMENTS DU SUCRE Conseil Intérnational du Sucre institué QUI IMPORTENT 11) Le Conseils désigne le PAYS PARTICIPANTS en vertu de larticle 27. Article 7 désigne le Comité institué en vertu de importateur participant et 12) Le Comité Exécutifs 1) (i) Le Gouvernement de chaque pays participant qui importe l'article 37. le Gouvernement de chaque pays exportateur afin de ne pas favoriser désigne 'soit un des pays énumérés à l'artidu sucre pour la réxportation conviennent, des pays participants, de ne 13) -Pays Importateurs importateur net de sucre, selon le conles pays non-participants au détriment pris dans cle 33, soit un pays quelconque pas permettre qu'il soit importé des pays non-participants une quantité tota'e texte. leur ensemble. au cours d'une année contingentairs, de ces pays pris énumérés à l'article que celle qui a été importée -Pays Exportateurs désigne soit un des pays de sucre plus importante l'une des trois années civiles qui ont pré14) exportateur net de sucre, selon le contexte. dans leur ensemble pendant est entré an viun 34, soit pays queiconque cédé l'année au cours de laquelle le présent Accord ladite quantité totale ne soit 1951, 1952. 1953; sous réserve que en CHAPITRE III gueur. les importations réalisées par un pays participant n'aucomprenne pas à un moment où le dit pays DES PAYS PARTICIPANTS provenance de pays non-participants à ses besoins dans ENGAGEMENTS GENERAUX rait pas pu se procurer les quantités correspondant pas le maximum établi à des prix ne dépassant les pays participants 20. si le pays a notifié ce fait au Consei. 1- SUBVENTIONS à T'article ci-dessus peuvent être Articie 3 (ii) Les années mentionnées à l'alinéa (i) demande d'un Gouvernepar une décisicn du Conseil, à la un riconnaissent que les subvenmodifiées estime que des raisons spéciales nécessitent 1) Les Gouvernements participants avoir effet de compremettre ment participant qui tions appliqué:s au sucre peuvent sur pour le marché libre et menatel changement. des le maintien de prix équitables et stabies Accord. 2) (i) Si un Gouvern:ment participant estime que lexécution arcer ainsi le bon fonctiokaement du présent assumées par fui en vertu du paragraphe 1 du présent à ob igations dans limmédiat participant accorde cu maintient une subticle porte préjudice. ou risque de porier préjudice à son commerec 2) Si ur. Gouvirneméat de protection des revenus de de sucre raffiné ou vention quelconque, y cumpris toute forme effet son commerce réexportation demander au Conseil de prendre ou indirectoment pour de à base de sucre, il peut Concu de soutien de prix, qui a directemant territoire ou de réduire produits de le commerce en question. Le deccroitre les exportations de sucre de son écrit des mesures en vue sauvegarder sans délai, et prend les mesuras qu'il esde sucre ylans son territoire. il fait connaître par seil examine cette demande la modification les imporlations année l'importance et la tima nécegsaires à cet effet, y compris éventuellemant une demande 2u Consail. au cours de chalque contingentaure, d'en escompter sur Si le Conseil s'abstient d'examiner de la subvention, Ies effets qu'i est permis des dites obligations.

délai, et prend les mesuras qu'il esde sucre ylans son territoire. il fait connaître par seil examine cette demande la modification les imporlations année l'importance et la tima nécegsaires à cet effet, y compris éventuellemant une demande 2u Consail. au cours de chalque contingentaure, d'en escompter sur Si le Conseil s'abstient d'examiner de la subvention, Ies effets qu'i est permis des dites obligations. un délai de 15 jours après récepnature de, ou importées dans son territoire, faite en vertu du présent alinéa dans la est consiles quantités de sucre exportées rendent la subventicn nécessaire. tion de celle-ci, le Gouvernement qui a présenté à la demande dudit ainsi que es circonstances qui dans la mesure nécessaire sauvegarde subvention déré comme relevé, au 1 du présent article. Gouvernernent participant estime que cette dans le commerce. des obligations difinies parngraphe dans le cadre des 3) Lorsqu'un sérieux à ses intérêts à d'une transaction particulière cause cu msnace de causelr un préjudice acccrde la subvention (ii) Si P'occasion délai résultant de Tapplication de la procédure présent Accord, le Gouverniement participant avec qui le ou les Gouverneéchanges habitue's, le a pour effet de porter préjudice au comdoit, si demande lui en est faite, examiner Conseil, la possibilité de lidéfinie à lalinéa (i) ci-dessus sucrc d'un pays, le Gouvern:ment intéressé intéressét cu avec le merce de réexportation de 1 du présent artimants participants Conseil, est saisi d'un tel cas, il peut dcs ob'igations dffinies au paragraphe miter la subvention. Lorsquelle intéressés et faire telles recomScr2 dégagé de la transaction en question. l'examiner avec les Gouvernlements c'c, à Pégard mandstions qu'il juge appropdiées. LE MONITEUR initial d exportation ou de son contingent effectif d'exportation exégent utilisée: au reçu de cet avis, le 3) (i) Si un Gouvernement participant eit: me na pas pouvo.r doit indiqui, selon ses prévisions, ne définies sera pas 1 (i) de l'article 19. du 1 du présent article, il les mesures au paragraphe cuter ics cbligations paragraphe informer celui-ci des me Conseil prend quer au Conseil tous les faits pertinents et cette question Article 12 sures qu'il se propose de prendre; le Conseil examine participant s'abstient de let il peut modifier à T'égard de ce Gouvernement Si le Gouvernement d'un pays exportateur, entente avec ce Goudans la quinzaine. 1. notifier, dans un délai fixé par le Conseil après ce délai les obligations spécifiées au paragraphe expcrtateur estime la durée du présent Accord, sans que (ii) Si le Gouvernement d'un pays participant des disposivernement toutelois pour excéder huit mois à partir de la date d'attribution initial des que les intérêts de scn pays scnt lésés par Tapplication indiquer au Conseil puisse initiaux d'exportation, la fraction du contingent tions du paragraphe 1 du présent article, il peut souhaitecontingents selon ses prévisions, ne sera pas utilisée, celui-ci des mesures qu'il d'export:tion de son payr qui, l'année contingentous les faits pertinents et informer de Tautre pays participant inle conting: :nt initial d'exportation de ce pays pour les réelles rait voir prendre par le Gouvernement dernier Gouvernement.

iquer au Conseil puisse initiaux d'exportation, la fraction du contingent tions du paragraphe 1 du présent article, il peut souhaitecontingents selon ses prévisions, ne sera pas utilisée, celui-ci des mesures qu'il d'export:tion de son payr qui, l'année contingentous les faits pertinents et informer de Tautre pays participant inle conting: :nt initial d'exportation de ce pays pour les réelles rait voir prendre par le Gouvernement dernier Gouvernement. mosuivante est réduit à la différence entre exportations d'accord avec ce taire récent contingent effectéressé; le Conseil peut, 1. et le contingent initial d'exportation. ou le plus déau paragraphe Le Conse" peut difier les obligations spécifiées qui importe du tif d'exportation lorsque ce dernier est moins élevé. la conviction qu'un 4) Le Gouvernengent de chaque pays participant que possible après sa cider de ne pas imposer cette sanction s'il acquiert que les exde notifier au Conseil, aussitôt de faire la notification parcz sucre accepta Accord, ou son adhésion à Gouvernement s'est abstenu de force maratification ou son acceptation du présent de prévues se sont trouvées réduites pour cause maxima qu'il aura le droit d'importer portations indépendantes. de la volonté ce dernier, les quantités 1 du présent article. jeure ou en raison d'autres circonstances du délai de notipays non-participants en vertu du paragraphe redistributions dudit Gouvernement et survenues après lexpiration au Conseil d'effectuer les du présent article. 5) En vue de permettre l'article 19, le Gouvernement de fication déterminé par application prévues au paragraphe (1) (Gi) de du s'engage à notifier au ConCHAPITRE VI tout pays participant qui importe celui-ci sucre mais ng dépassant pas 8 mois seil, dans un délai fixé par ses estimations des quanSTOCKS après le début de l'année contingentaire pendant tités de sucre qui seront importées des pays non-participants le Conseil peut modiArticle 13 ladite année contingentaire; étant ientendu que des pays exportateurs participants s'engagent fier ce délai à régard de l'un de ces pays. 1) Les Gcuvernements de telle manière que les stocks existant à réglementer la production chaque pays une quanti. CHAPITRE V dans leurs pays respectifs n'excèdent annuelle pas pour à une date fixée chaque anté égale à 20% de sa production début PARTICULIERES DES GOUVERNEMENTS accord avec le Conseil et précédant immédiatement le OBLIGATIONS PARTICIPANTS née en DES PAYS EXPORTATEURS de la nouvelle récolte. une telle mesure justifiée Article 8 2) Néanmoins, le Conseil peut, autoriser s'il estime le maintien dans un pays de participant con. par des circonstances spéciales, 1) Le Gouvernement de chaque pays exportateur le libre de manière stocks dépassant 20% da la production. au parases exportations sur marché chaque pays participant énuméré vient de réglementer ledit marché n'excèdent pas les quan3) Le Gouvernement de que ses exportations nettes sur chaque année contingentaire par apgraphe 1 de l'article 14 accepte: au moins égale a tités qu'il est en droit d'exporter qui lui ont été attribués en ver- (i) que des stocks correspondant à une de quantité son pays soient maintenus plication des contingents d'exportation Accord.

. au parases exportations sur marché chaque pays participant énuméré vient de réglementer ledit marché n'excèdent pas les quan3) Le Gouvernement de que ses exportations nettes sur chaque année contingentaire par apgraphe 1 de l'article 14 accepte: au moins égale a tités qu'il est en droit d'exporter qui lui ont été attribués en ver- (i) que des stocks correspondant à une de quantité son pays soient maintenus plication des contingents d'exportation Accord. 10% du tonnage de base d'exportation en avec le Contu des dispositions du présent exportateur participant dont dans son pays à une date fixée chaque année accord à moins que la 2) Le Gouvernement de chaque pays 75.000 tonnes convient de ne seil et précédant immédiatement la nouvelle circonstances récolte, défavorables le tonnage de base d'exportation dépasse de son contingent initial sécheresse, des inondations ou d'autres autoriser l'exportation de plus de 80% de maintenir ces stocks; et pas les huit premiers mois de toute année contingenn'empéchent soient tenus en réserve pour faire d'exportation pendant Conseil peut augmenter ce pourcentage (ii) que ces stocks spécialement du libre. qu"s ne soient taire; étant entendu que le le justifie. face à un accroissement des besoins marché du Consail et qu'ils s'il estime que la situation du marché utilisés à aucune autre fin sans le consentement sur ce marché pour T'exportation Article 9 soient immédiatement disponibles participant convient lorsque le Conseil en fait la demande. 15% le montant du stock miniLe Gouvernement de chaque pays exportateur de satisfaire à tout mo4) Le Conseil peut porter jusqu'à de prendre toutes les mesures possibles en vue du sucre. A mum prévu au paragraphe 3 du présent article. oùr des stocks sont ment les demandes des pays participants qui importent de la demande est telle 5) Ls Gouvernement de chaque pays participant éventuellement cette fin, si le Conseil décide que la situation Accord, les pays particimaintenus en vertu des dispositions du paragraphe 4 3, du article. nonobstant les dispositions du présent d'avoir des difficultés pour en vertu des dispositions du paragraphe présent que, du sucre sont menacés mcdifiées autorisation différente du, Conseil, les stocks maintenus pants qui importent aux pays exportateurs particiaccapte que, sauf utilisés pour faire face couvrir leurs besoins, il recommande objet de couvrir ces besoins conformément auxdites dispositions ne scient 14 B, ni à Paccroissement T'adoption de mesures ayant pour participant établies en vertu de l'articie pants de chaque pays exportateur ni aux priorités résultent de 1 appiscation de l'artice par priorité. Le Gouvernement égales de vente et conformément aux des contingents effectifs qui inférieurs de base d'exportation convient d'accorder, à conditions la fourniture du sucre lorsque ces contingents sont au tdnnage être rempladu Conseil, ung priorité pour à moins que les stccks ainsi utises ne puissent recommandations qui importent du sucre. de son pays, de à faire dans/ce pays au cours de l'année disponible aux pays participants cés avant le début la récolte Article 10 contingentaire suivante. de Stabilisation Cubàine participant convient 6. Aux fins du présent Accord. la Réserve le marché de chaque. pays exportateur Accord, ni comme partie des stocks disponib'es pour Le Gouvernement de sucre pendant la durée du présent n'est considérée dans le calcul des stocks prévus au paragraphe 1 du d'ajuster sa production chaque année contingentaire libre ni comprise toutefois d'envisager dans la mesure du possible, pendant ce n'est pas possiarticle.

de Stabilisation Cubàine participant convient 6. Aux fins du présent Accord. la Réserve le marché de chaque. pays exportateur Accord, ni comme partie des stocks disponib'es pour Le Gouvernement de sucre pendant la durée du présent n'est considérée dans le calcul des stocks prévus au paragraphe 1 du d'ajuster sa production chaque année contingentaire libre ni comprise toutefois d'envisager dans la mesure du possible, pendant ce n'est pas possiarticle. Le Gouvernement Cubain çonvient la et. la fabrication du sucre ou, quand de présent cette Réserve disponible pour ie marché libre, à requête (en réglamentant cultivées ou les plantations) de rendre du marché rend opportune ble. en rég'ementant les superficies la quantité de sucre néresdu Conseil, si celui-ci estime que la situation manière que cette production n'excède pas intérieure, aux. exportations une telle mesure. est à ta consommation des stocks exportateur participant saire pour pourvoir Accord et à la constitution 7. Le Gouvernement de chaque payf Futilisation, permises en vertu du présent ne pas permettre, dans lay fnesure du possible, spécifiés à l'article 13. d'accord pour du présent Accerd ou de T'expiration de celui-ci, maxima à la suite de son retrait d'une manière telle que Article 11 des stocks détenus en vertu du présent article désorganiss. participant convient le marché libre du sucre en soit exngérément de chaque pays exportateur de son continLe Gouvernement aussitôt que possible la fraction de notifier au Conseil LE MCNITEUR résultant des dispositions des le 8.(i) En procédant aux redistributions les priorités 8. Trois mois au plus tard après la signature du présent Accord, Conseil I (i) et 2 de l'article 19, le Conseil applique fera connaître au paragraphes article. Gouvernement de chaque pays participant de sucre données à énumérées au paragraphe 7 du présent de l'arcelle des deux définitions. concernant les stocks (ii) En procédant aux répartitions résultant des dispositions Concomme à son pays. de 19 et de l'article 22, le l'articie 2 qu'il accepte applicable ticle 18 du paragraphe 1 (ii) artic.e n'a été offert aux seil n'applique pas les dites priorités tant qu'il pas des CHAPITRE VII. énumérés au pairagraphe 1 du présent artic'e base pays exportateurs égaux au total de leurs tonnages de REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS contingents d'exportation sauf à tenir compte des réductions appliquées en vertu d'exportation, 3 de l'article 21; et par la suite il n'apArticle 14 de l'article 12 et du paragraphe dans la mesure où elles n'ont pas été plique les dites priorités que de' l'alinéa (i) ci-dessus.

agraphe 1 du présent artic'e base pays exportateurs égaux au total de leurs tonnages de REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS contingents d'exportation sauf à tenir compte des réductions appliquées en vertu d'exportation, 3 de l'article 21; et par la suite il n'apArticle 14 de l'article 12 et du paragraphe dans la mesure où elles n'ont pas été plique les dites priorités que de' l'alinéa (i) ci-dessus. de base d'exportation conformément aux dispositions A. Tonnages appliquées déjà effectuées selon les dispositions de l'article 21 des années contingentaires au cours desquelles' le (iii) Les réductions aux tonnages de base d'exporta1. Pour chacune il est alloué aux pays ou territoires sont appliquées proportionnellement aient été présent Accord est en vigueur, les tonnages de base d'exportation tion jusqu'à ce que les contingents effectifs d'exportations du total exportateurs énumérés ci-dessous réduits au total des tonnages de base d'exportation augmentés des besoins du suivants pour 'le marché libre: (en milliers de tonnes) des priorités attribuées en raison de laccroissement les priorités sont déduites marché libre pour ladite année; après quoi à nouveau Allemagne orientale dans l'ordre inverse et les réductions sont ensuite appliquées Belgique (y compris le Congo Belge). proportionnellement aux tonnages de base d'exportation. Brésil . Article 15 Chine (Tarwan).. pas aux échanges de sucre entre Colombie 2.250 Le présent Accord ne s'applique (compris le Congo Belge), Cuba l'Union éconcmique Belgo-l.ixembourseodier dent la France assure la riprésentation internaDanemark assure la représentation la France et les pays et le Royaume des Pays France (et les pays dont la France tionals. la République Fédira C d'A'lemagne internationale) Bas (y compris la Guyane Hc. 'andaise). visés dans le présent artiHaîti Ces pays s'engagent à limiter les échanges de sucre par an. Hongrie cle à un montant net de 175.000 tonnes Indonésie Article 16 Mexique de Grande-Bratagne et d'IrPays-Bas (y compris la Guyane hollandaise). 1. Le Gouvernement du Royaume-Uni Indes occidentales britanniques et de la Pérou lande du Nord (au nom des et Fidji), le Gouvernement du Philippines Guyane britannique, des Iles Maurice de rUnion Sud-Africai600 d'Australie et le Gouvernement de sucre des Pologne Dominicaine Commonwealth à ce que la totalité des exportations nettes République ne s'engagent auxquels s'applique TAccord du Commonwealth Tehécoslovaquie territoires exportateurs des échanges locaux de sucre entre U. R. S. S.. de 1951 sur le sucre (à T'exception des iles avoisinantes du Commonwealth porYougoslavie des territoires contigue ou consacrer ne dépa:se pas les Pays-Bas s'engage à ne pas exporter au cours des tant sur les quantités que l'usage aurait pu (Le Royaume des prises dans leur ens:mb'e, une quantité totales suivantes: tonnes années 1954, 1955 et 1956, pendant la même période).

. S. S.. de 1951 sur le sucre (à T'exception des iles avoisinantes du Commonwealth porYougoslavie des territoires contigue ou consacrer ne dépa:se pas les Pays-Bas s'engage à ne pas exporter au cours des tant sur les quantités que l'usage aurait pu (Le Royaume des prises dans leur ens:mb'e, une quantité totales suivantes: tonnes années 1954, 1955 et 1956, pendant la même période). quantités les années civiles 1954, et 1955 2.413.793 de sucre supérieure à celle qu'il importera Tchécoslovaque (i) pour anglaises) de sucre tel quel par an. d'exportation de la République les (2.375.000 tonnes longues tonnes (2.450.000 tonnes 2. Les contingents ne pas l'année civile 1956 2.490.018 Populaire de Pologne comprennent (ii) pour et de la République vers IU. R. S. S; et ces exportations anglaises) de sucre tel quel. les Gouverneexportations de sucre de ces pays d'exportation de longues réserve des obligations contractuelles prises par Accord. Le contingent Sous de 1951 sur restent en dehors du présent sans tenir compte des imporments intéressés en vertu de T'Accord du Commonwealth les années PU. R. S. S. a été établi par conséquent mentionnés ci-dessus. sucre, les limites quantitatives spécifiées ci-dessus pour at les d' des pays le être mcdifiéss Tsposi-, tations de sucre en provenance de sucre entre 1954. 1955 et 1956 ne peuvent pas interpas aux échanges civ,es Accord doivent èe 3. La présent Accord ne s'applique la internatioticr de tous les autr:s artic 2S du prébant la France et les pays dont la France assure du Laos repriaintation at du Vietnam. prétées en conssquencs. du marnale, et les Etats Associés du Cambodge, aucun tonnage Ces limitations ont pour effet de mettre à la disposition du auxquels 2. des Commenwealth. 4. Costa-Rica, lEquateur et le Nicaragua, aux termes du présent article, ché libre une fraction des marchés sucriers pays se considérer comme n'a été attribué annuelle pourraient néanmoins -de base d'exportation le marché libre une quantité Les Gouvernements précités limiter ainsi les de sucre chacun exportations peuvent exporter sur relevés de leurs obligations de d'un ou plusieurs maximum de 5.000 tonnes (e sucre. pas de du si un ou plusieurs Gouvernements de base méconnait pas et ne se propose Commonwealth ayant un tonnage d'exportation 5. Le présent Accord ne F'Indonésie, en tant qu'Etat Souverain, pays exportateurs participants 1 de l'article 14 concluaient une entente neutraliser les aspirations de de sucre, dans la aux termes du paragraphe importateur du Commonwealth sa position historique de pays exportateur libre. de commerce avec un pays du marché à rétablir du marché spéciele une fraction déterminée avec. K's possibilités au pays exportateur mesure compatible mais n'a pas demarde qui garantirait du Commonwealth.

onésie, en tant qu'Etat Souverain, pays exportateurs participants 1 de l'article 14 concluaient une entente neutraliser les aspirations de de sucre, dans la aux termes du paragraphe importateur du Commonwealth sa position historique de pays exportateur libre. de commerce avec un pays du marché à rétablir du marché spéciele une fraction déterminée avec. K's possibilités au pays exportateur mesure compatible mais n'a pas demarde qui garantirait du Commonwealth. 6. L'Inde a le statut den pays exportateur, de ce pays de Grande-Bretagne et d'Irl'attribution d'un' contingent d'exportation. 3. Le Gouvernement du Royaums-Uni du Commonwenlth et en cas d'accroissemsnt du Nord, en accord avec le Gouvernement s'engage à B: Priorités en cas de déficits (-shortialls-) lande le Gouvernement de 1'Union Sud-Africaine. des besoins du marché libre. d'Aurtralie et Conseil 60 jours avant le début de chaque année des contingants effectifs d'exportation. faire parvenir au totales nettes des ter7. Lors de la détermination conformément aux dispositions contingentaire une estimation des exportations l'Accord du Commonwealth suivantes seront appliquées, s'app'ique les priorités article: ritoires expertatsurs auxque" sans délai le Conseil de 8 du présenit et à informer du paragraphe attribuées à Cuba. sur le sucre pour ladite annés, cette estimation dans le Les premières 50.000 gonnes seront les modifications que pourrait subir Cona. suitantes seront attribuées à la Polognetoutes l'année: La communication de ces renseignements au b. Les 15.000 tonnes attribuées à Haîti en ce qui courant de à cet engagement est considérée Les 5.000 tonnes suivaktes seront: cette sera seil par le R awaume-Uni conformément et des obligations préC. et]! la deuxième année; quantité une décharge pleine entière mentionnés concerne la première erk, ce qui concerne la troisième année. comme constituant 11 et 12 en ce qui concerne les territoires à 10.000 tonnes vues aux articles portée suivantes seront attribuées à la Tchécoslovaquie. ci-dessus. d. Les 25.000 tonnes suivantes seront attribuées à la Hongrie. 10.000 tonnes e Les LE MONITEUR Secrétaire du Conseil s'ils sont ou non en mesure d'utiliser 3 et 4 de l'article 13 ne s'appliquent au qui leur est ainsi attribuée. Au reçu de ces 4. Les dispositions des paragraphes par lAccord du Comla quantité supplémentaire à une houvelle redistribution des quantités aux territoires exportateurs couverts informations, il est procédé aux Gouverquent pas non et le Secrétaire du Conseil notifie aussitôt monwealth sur le sucre. comme acceptées, intéressés les augmentations effectuées article n'est considérée nements des pays exportateurs 5. Aucune disposition du présent sur le marché libre d'exsur leurs contingents effectifs d'exportation. dans les qui exporte des variations empêchant un pays participant du Commonwealth britannique, (ii) De temps en temps, il est tenu compte de porter du sucre à destination d'un pays ci-dessui, comme rmpêchant estimations des quantités de sucre notifiées au Conseil en vertu ni dans les limites quantitatives définies sur le marché libre. l'article 7 comme être importées de pays non participants: du Commonwealth d'exporter du sucre pouvant nécessaire de redistribuer ces un pays étant entendu toutefois.

êchant un pays participant du Commonwealth britannique, (ii) De temps en temps, il est tenu compte de porter du sucre à destination d'un pays ci-dessui, comme rmpêchant estimations des quantités de sucre notifiées au Conseil en vertu ni dans les limites quantitatives définies sur le marché libre. l'article 7 comme être importées de pays non participants: du Commonwealth d'exporter du sucre pouvant nécessaire de redistribuer ces un pays étant entendu toutefois. qu'il n'est pas un total de 5.000 tonnes. Les Article 17 quantités tant qu'elles n'atteignent pas alinéa sont effectuées sur la base redistributions aux termes du présent destination des Etats-Unis d'Amérique de la manière prévues à T'alinéa (i) ci-dessus. Les exportations de sucre à considérées comme exporet de l'article 11, si le Conseil détermine, pour la consommation intérieure ne sont pas sur les contingents 2. Nonobstant les dispositions d'un parsont tations sur le marché libre, et ne pas imputées après consultaticn avec le Gouvernement d'utiliser pays exportateur tout ou partie d'exportation fixés en vertu du présent Accord. ticipant, que ce pays ne sera pas en mesure le Conseil peut augmenter de son contingent effectif d'exportation, des autres pays exArticle 18 proportionnellement les contingents d'exportation manière au parale Conseil fait portateurs participants, sur la base et de la prévues cette 1. Avant le début de chaque année contingentaire, nettes du marché graphe 1 (i) du présent article: étant entendu de toutefois, son droit que d'utiliser procéder à une estimation des besoins d'importations énudu Conseil ne prive pas le pays en cause en sucre provenant des pays exportateurs de cette action dont il disposait auparavant. libre pour ladite année 14. Dans la préparation le contingent d'exportation mérés au paragraphe 1 de l'article autres. de la quantité totale de VIII. estimation, il est tenu compte, entre être importée de CHAPITRE sucre qui a été notifiée au Conseil comme pouvant du paragraphe 4 de des prix en vertu des dispositions Stabilisation pays non-participants T'article 7. Article 20 2. Au moins 30 jours avant le début de chaque année contingentaire, nettes du le prix du sucre est considéré comme examine l'estimation des besoins d'importations article. 1. Aux fins du présent Accord, et les s'il le Conseil conformément au paragraphe 1 du présent équitable à la fois pour les consommateurs pour entre un producteurs minimum de marché libre préparée estimation. il attribue immédiatement pour est maintenu dans une zone de prix stabilisés Si le Conseil adopte cette sur le marché libre un maximum de 4.35 cents. en monnaie dss Etats-Unis, ladite année un contingent initial d'exportation 1 de l'article 3.25 cents et f. a. S. port cubain. Le prix du sucre est le chacun des pays exportateurs énumérés au paragraphe entre les pays par livre avoir du poids, du café et du sucre de New-York à faisant l'objet de l'estimation du disponible fixé par la Bourse être fixé con14: sen répartissant le tonnage à leurs tonnages de base d'exportaprix du contrat No.

ite année un contingent initial d'exportation 1 de l'article 3.25 cents et f. a. S. port cubain. Le prix du sucre est le chacun des pays exportateurs énumérés au paragraphe entre les pays par livre avoir du poids, du café et du sucre de New-York à faisant l'objet de l'estimation du disponible fixé par la Bourse être fixé con14: sen répartissant le tonnage à leurs tonnages de base d'exportaprix du contrat No. 4. ou tout autre prix qui peut exportateurs proportionalement 14 B, des sanctions qui en fonction 2 du présent article. réserve des dispositions de l'article l'article 12 formément au paragraphe tion. sous conformément aux dispositions de du prix visé au paragraphe 1 du présent peuvent être appliquées faites en vertu du paragraphe 3 de 2. S'il ne peut disposer choisit tout autre critère et des réductions qui peuvent être article pour une période essentielle, le Conseil T'article 21. des besoins qu'il juge bon. les limites inféau sein du Conseil sur l'estimation Le Consail peut modifier, par un Vote Spécial, visée 3. S'il y a désaccord libre préparée conformément au para. 3. de la zone de prix stabilisés qui est au parad'importations nettes du marché fait T'objet d'un Vote Spécial. rieura et supérieure graphe 1 du présent article, la question le Conseil attribue graphe 1 du présent article. Si. à la suite de ce vote. une estimaticn est conformément adop:ee, au paragraphe Article alors les contingents initiaux d'exportation estimation n'est adoptée, les conmoment donné, le Consail décide que les conditions article; mais, si aucune 1. (i) Si. à un des contingents effectifs 2 du présent pour la nouvelle année contingentaire du marché rendent souhaitable une réduction du sucre de descendre autingents initiaux d'exportation égale au total des contingents destinée à empêcher le prix il fixés en répartissant une quantité en d'exportation termes de l'article 20, peut sont à la fin de l'année contingentaire du minimum établi aux qu'il eifectifs d'exportation en vigueur 2 du présent dessous prix effectifs d'exportation et de la manière prévues au paragraphe effectuer toute réduction des contingents de base d'exportacours sur la base nécessaire. aux tonnages D. juge proportionnellement, article. réserve des dispositions de l'article un Vote Spécial de déduire, tion, sous ci-dessus, chaque autorisé à décider par les de T'alinéa (i) 4. Le Conseil est sur les besoins d'importations (ii) Nonobstant dispositions du sucre, établie pour une période de 15 au cours de toute année contingentaire, maximum de 20.000 tonnes qui fois qu la moyenne des prix les moyens quotidiens du disnettes du marché libre une quantité attribuer des contingents jours de bourse consécutifs d'après pxix établi aux termes de l'article tenue en réserve et sur laquelle il peut des situations dont la est inférieure au prix minimum fin de cette est afin de faire face à ponible, dans les 10 jours qui suivent la effectifs additionnels d'exportation dûment établie.

20.000 tonnes qui fois qu la moyenne des prix les moyens quotidiens du disnettes du marché libre une quantité attribuer des contingents jours de bourse consécutifs d'après pxix établi aux termes de l'article tenue en réserve et sur laquelle il peut des situations dont la est inférieure au prix minimum fin de cette est afin de faire face à ponible, dans les 10 jours qui suivent la effectifs additionnels d'exportation dûment établie. 20, le Conseil procède, de à la réduction des contingents gravité exceptionnelle est période de 15 jours bourse, proportionnellment aux tonnages d'exportation qu'il juge nécessaire, des de l'article 14 B: Article 19 de base d'exportation et sous réserve dispositions autre modification des conci-dessous à T'ajustement étant entendu qu'il n'interviendra aucune du alinéa pendant une Le Conseil fait procéder comme indiqué énumérés effectifs d'exportation en vertu présent 1. d'exportation des pays participants tingents consécutifs suivant la date d'un ajustedes contingents effectifs réserve des dispositions de larticle période de 15 jours de bourse conformément aux dispositions 1 de l'article 14, sous des contingents effectifs réalisé au paragraphe laquefts le ment alinéa ou de l'article 22. 14 B: qui suivent la notification par du présent ne peut se mattre d'accord avant la fin de la (i) Dans les dix jours indique, conformément à l'article (iii) Si le' Conseil sur le montant de la réduction à effectuer Gouvernement d'un pays exportateur initial d'exporde 10 jours précitée d'exde son contingent période les contingents effectifs n'utilisera pas une fraction il est procédé à la réde l'alinéa (ii) ci-dessus, des 11, qu'il effectif d'exportation, par application réduits chaque fois d'une quantité égale à 5% tation ou de son centingent de ce pays et à "augmentaportation sont sous réserve des dispositions de l'article duction du contingent effectif d'exportation des autres pays exportateurs, tonnages de base d'exportation, effectifs d'exportation du contingent tion des contingents de sucre éga'e à la fraction 14 B. des alinéas (ii) et (iii) ci-dessus, en redistribuant une quantité aux tonnages de base d'exporta- (iv) Nonobstant les dispositions d'un (i), a été réduit cenforméainsi abandonnée, proportionnatlement notifie sans délai aux Gousi le contingent effectif d'exportation pays est considérée Le Secrétaire du Conseil ces Gouver1 de l'article 19, cette réduction tion desdits pays. lesdites augmentations: indiment au paragrophe (i) vernements des pays exportateurs de cette notification, nements, dans les dix jours de la réception LE MONITEUR à concurre ence de leur teneur en sucre; cours de la même sucre aux fins du présent Accord sucre à imputer sur comme faisant partie des réductions effectuées au étant entendu que pour le calcul de la quantité de ne tient alinéas mentionnés ci-dessus. le Conseil année çontingentaire aux termes des le contingent d'exportation d'un pays participant, de ces corde en sucre des quantités produits 2.

6 --- LE MONITEUR à concurre ence de leur teneur en sucre; cours de la même sucre aux fins du présent Accord sucre à imputer sur comme faisant partie des réductions effectuées au étant entendu que pour le calcul de la quantité de ne tient alinéas mentionnés ci-dessus. le Conseil année çontingentaire aux termes des le contingent d'exportation d'un pays participant, de ces corde en sucre des quantités produits 2. Le Secrétaire du Conseil notifie aux Gouvernements des pays parpas compte l'équivalent le en question exportait normalement avant d'exportation faite à celle que pays ticipants toute réduction des contingents effectifs respondant I'entrée en vigueur du présent Accord. en application du présent article. du CHAPITRE XI 3. Si l'une des réductions prévues aux paragraphes précédents efprésent article ne peut être entièrement appliquée au contingent moment de Difficultés monélaires fectif d'exportation d'un pays exportateur, du fait qu'au a tout ou partie de la quantité cette réduction ce pays déjà exporté est déduite Article 25 représentant cette réduction, une quantité correspondante l'année contingenle d'un du contingent initial d'exportation de ce pays pour 1. Si, pendant la durée du présent Accord, lui est Gouvernement nécessaire soit de considère qu'il taire suivante. pays importateur participant de ses Article 22 la menace imminente d'une importante diminution telle diminution, prévenir ou de corriger une Conseil décide que les conditions du réserves monétaires, soit d'enrayer de modifier certaines obli1. Si. à un moment donné, le des contingents effectifs ce Gouvernement peut demander au Conseil en du Accord. marché rendent souhaitable une augmentation de dépasser le prix qui lui incombent vertu présent destinée à empêcher le prix du sucre gations particulières consultation d'exportation termes de l'article 20, il peut effectuer toute étudie d'une manière approfondie, en maximum établi aux qu'il juge néces2. Le Conseil International, les questions soulevées par de augmentation des contingents effectifs d'exportation sous avec je Fonds Monétaire émanant du Fonds de base d'exportation, toutes les constatations, saire, proportionellement aux tonnages telles demandes et accepte ou autre relatifs aux changes, aux réserve des dispositions de l'article 14 B. de faits de caractère statistique la balance des paiements; il accepte 1 du présent article, réserves monétaires et à de savcir si le pays 2. (i) Nonobstant les dispositions du paragraphe. établie pour une période éga.ement la décisicn du Fonds sur le point de ses réserves chaque fois que la moyenne des prix du sucre, les prix moyens quotidiens en cause a subi une détérioration T'immédiat. appréciable Si le pays en caae de 15 jours de bourse consécutifs d'après établi aux termes de monétaires ou eu est menacé dans et demande que du disponib'ie. est supérieure au prix maximum suivent la fin membre du Fonds Monétaire International l'affaire sans le Conseil procède, dans les 10 jours qui n'est pas le Fonds, le Conseil examine l'article 20, de à Faugmentation des contingents le Conseil ne consulte pas de cette période de 15 jours bourse, nécessaire, proportionnellement aux procéder à cette consultation. effectifs d'exportation qu'il juge réserve des dispositions de le examine la question avec le de base d'exportation et sous 3.

membre du Fonds Monétaire International l'affaire sans le Conseil procède, dans les 10 jours qui n'est pas le Fonds, le Conseil examine l'article 20, de à Faugmentation des contingents le Conseil ne consulte pas de cette période de 15 jours bourse, nécessaire, proportionnellement aux procéder à cette consultation. effectifs d'exportation qu'il juge réserve des dispositions de le examine la question avec le de base d'exportation et sous 3. Dans T'un et l'autre cas, Conseil la requête tonnages n'interviendra aucune autre modifiimportateur. Si le Conseil décide que l'article 14 B: étant entendu qu'il vertu du présent alinéa, Gouvernement du pays cause ne obtenir une quantité de effectifs d'exportation en et le pays en peut en cation des contingents suivant la date est fondée que aux besoins de sa consommation de 15 jours de bourse consécutifs pour répondre modifier pendant une période conformément aux dissucre suffisante Accord, le Conseil peut des contingents effectifs réalisé les dispositions du présent audit Gouverned'un ajustement alinéa ou de l'article 22. respectant incombant en vertu du présent Accord positions du présent d'accord avant la fin de la période les obligations de tout pays exportateur, dans telle mesure audit (ii) Si le Conseil ne peut se mettre à effectuer par ment ou au Gouvernement le estime nécessaires pour permettre sur le montant de faugmentation et pour tel délai que Conseil plus satisfaisant de 10 jours précitée les effectifs d'exportade s'assurer un spprovisionnement application de l'alinéa (i) ci-dessus, contingants égale à 7,5% des pays importateur des ressot ources dont it dispose. chaque fois d'une quantité de sucre au moyen tion sont augmentés sous réserve des dispositions de l'article tonnages de base d'exportation CHAPITRE XII 14 B. des pays par le Conseil du Consail notifie aux Gouvernements Etudes 3. Le Secrétaire des contingents effectifs d'exportation participants toute augmentation Article faite en application du présent article. d'assurer une augmentation convenaLe Conseil examine les moyens des à ce CHAPITRE IX du sucre, et fait recommandations ble de la consommation participants; il peut entreprendre réductions des contingents d'exportation sujet aux Gouvernements des pays que: Limitation générale des des études sur des questions telles dans les divers pays (a) la du sucre Article 23 (i) les effets sur consommation restrictives et (b) des conditions éconode de la fiscalité et des mesures 1."Sans préjudice des sanctions imposées en vertu de T'article T'article 19, miques, climatiques et autres; surtout dans les pays du 1 (i) la consommation. et des réductions faites en vertu paragraphe des pays exportateurs partici- (ii) les moyens d'augmenter tête est basse; les contingents effectifs d'exportation 14 ne seront pas réduits où la consommation par de en coopérade 1 l'article autres d'établir des programmes publicité de la pants énumérés au paragraphe et toutes (iii) la possibilité à Paccroissement des de base d'exportation, similaires intéressés au-dessous de 80% tonnages en conséquence: tion avec des organismes dispositions du présent Accord seront interprêtées effectif d'exportation d'un consommation d'autres produits alimentaires: utilisations de sucre.

consommation par de en coopérade 1 l'article autres d'établir des programmes publicité de la pants énumérés au paragraphe et toutes (iii) la possibilité à Paccroissement des de base d'exportation, similaires intéressés au-dessous de 80% tonnages en conséquence: tion avec des organismes dispositions du présent Accord seront interprêtées effectif d'exportation d'un consommation d'autres produits alimentaires: utilisations de sucre. étant entendu toutefois que le contingent aux termes du pa- (iv) le progrès des recherches sur dont de nouvelles il exportateur participant qui dispose, de base d'exportaet des plantes provient. pays 14. d'un tonnage de ses sous-produits à faire entreragraphe 1 de l'artic'e réduit au-dessous de 90% à entreprendre ou inférieur à 50.000 tonnes ne sera pas 2. En outre, le Conseil est autorisé la recherche de renseignetion de ce pays. travaux. notamment difdu tonnage de base d'exportation prendrc d'autres à une aide spéciale sous n'est effectuée par application ments détaillés -se rapportant sucrière afin de pouvoir formuler toutes 2. Aucune réduction des contingents de T'année contingentaire. férentes formes à l'industrie aux objectifs d'ensemble énude l'article 21 dans les 45 derniers jours suggestions qu'il estime appropriées quant concernant le produit de base en mérés à l'article 1 et aux problèmes nombre de pays Mélange contenant du sucre Toutes ces études doivent se rapporter à un générales cause. possible, et tenir compte des conditions Article 24 aussi étendu que des pays intéressés. la conviction que, par suite d'un acsociales et économiques 1 et 2 du présent Si le Conseil vient à acquérir de de mélanges études entreprises en vertu des paragraphes éventuelles du notable des exportations ou Tutilisation sucre au 3. Les aux directives croissement mélanges tendent à se substituer au article sont effectuées conformément les participants. conterant du sucre, ces Accord de produire son plein effet, it peut Conscil ct en consultation avec Gouvernements le présent certains d'entre eux sont considérés comme point d'empécher produits ou décider que ces LE MONITEUR ou d'une autorité extérieure au Conseil conviennent de faire part au Conrecevoir d'un Gouvernement aux fonctions qu'ils exercent aux termes du pré4. Les Gouvernements intéressés l'examen des recommandad'instructions relatives seil des conclusions auxquelles les conduit article. sent Accord. Article 30 tions et des propositions mentionnées au présent le lieu de son siège. Il y tient ses réunions, CHAPITRE XIII 1. Le Conseil détermine une réunion particulière en un autre à moins qu'il ne décide de tenir Administration licu. moins une fois par an. Il peut être convoqué Article 27 2. Le Conseil se réunit au Président. à tout autre moment par son est Conseil international du sucre en vue d'adminisdu Conseil si demande en 1.I1 est institué un 3. Le Président convoque une session trer le présent Accord. membre du Conseil avec faite par: 2. Chaque Gouvernement participant est au Conseil par un (i) cina Gouvernements participants; ou, détenant au moins droit de vote; il a le droit de se faire représenter Le délégué et les suppléants (ii) un ou plusieurs Gouvernements participants délégué, et il peut désigner des suppléants.

isdu Conseil si demande en 1.I1 est institué un 3. Le Président convoque une session trer le présent Accord. membre du Conseil avec faite par: 2. Chaque Gouvernement participant est au Conseil par un (i) cina Gouvernements participants; ou, détenant au moins droit de vote; il a le droit de se faire représenter Le délégué et les suppléants (ii) un ou plusieurs Gouvernements participants délégué, et il peut désigner des suppléants. du Conseil par des conseillers 10% du total des voix; ou, peuvent être accompagnés aux Gouvernement réunions participant l'estime néces- (iii) le Comité exécutif. dans la mesure où chaque Article 31 saire. droit de vote et qui 75% du total des voix des 3. Le Conseil élit un Président qui n'a pas le Le Président La présenca de représentants détenant pour constituer le quorum foncticns pendant une année contingentaire. des Gouvernements participants est nécessaire n'est atteint demeure en parmi les délégations du Conseil. Cependant, si ce quorum pas n'est pas rétribué; il est choisi alternativement; participants. à toute réunion réunion du Conseil convoquée conformément à et des pays exportateurs le jour fixé pour une et la présence pays importateurs fonctions réunion se tiendra sept jours plus tard qui demeure en penl'article 30, ladite voix des Gouvernements 4. Le Conseil élit un Vice-Président Vice-Présidant n'est pas rétribué; il de représentants détenant 50% du total des dant une année contingentaire. Le des pays exportateurs constituera alors le quorum. choisi alternativement parmi les délégations participants est participants. Article 32 et des pays importateurs avec le Conseil inter5. Le Conseil est autorisé, après consultation international pour la des décisions sans tenir de réunion, par un natioral du sucre institué en vertu de PAccord du sucre sur le Le Conseil peut prendre entre le Président et les Gouvernements reglementation de la production et de Vécou.emant les archives, échange de corraspondance Gouvernement participant ne fasse à Londres le 6 Mai 1937, à prendre en charge participants. sous réserve qu'aucun ainsi est communiquée marché. signé à Toute décision prise et les avoirs et les dettes de cet organisme. objecticn cette procédure. à tous les Gouvernements participants, de chaque pays participant et pour le plus rapidement possible de la réunion suivante du Conseil. 6. Le Conseil a, sur le territoire de celui-ci, la capacité juridique elle est consignée au procès-verbal autant que le permet la législation lui confère le présent Accord. nécessaire à l'exercice des fonctions que Article des importateurs au Article 28 Les voix dont disposent les délégations pays intérieur conforme aux dispositions Conseil sont réparties comme suit: 1.1 Le Conseil établit un règlement qui lui est nécessaire pour Arabie Saoudite.. du présent Accord. Il tient la documentation le présent Accord, ainsi Autriche remplir les fonctions qui lui sont dévolues par En cas de conflit Canada qu'il juge souhaitable. que toute autre documentation ainsi adopté et les dispositions du présent Ceylan entre le règlement intérieur Espagne Accord, l'Accord prévaut. sur ses Etats-Unis d'Amérique. Consail publie, au moins une fois par an, un rapport Grèce 2. Le du présent Accord. activités et sur le fonctionnement Israël prépare et publie tous rapports, études, graphiJapon 3. Le Conseil établit, qu'il peut juger désirab' 'es et utiles.

adopté et les dispositions du présent Ceylan entre le règlement intérieur Espagne Accord, l'Accord prévaut. sur ses Etats-Unis d'Amérique. Consail publie, au moins une fois par an, un rapport Grèce 2. Le du présent Accord. activités et sur le fonctionnement Israël prépare et publie tous rapports, études, graphiJapon 3. Le Conseil établit, qu'il peut juger désirab' 'es et utiles. Jordanie ques. analysas et autres documents Liban participants s'engagent à rendre disponibles 4. Les Gouvernements nécessaires au Conseil Norvège toutes les statistiques et informations les fonctions Portugal et à fournir à ceux-ci de remplir Fédérale d'Allemagne. et au Comité exécutif pour permettre Accord. République qui leur sont dévolues par le présent Royaume-Uni les comités permanents ou temporaires Suisse 5. Le Conseil peut nommer dans lexercice des fonctions Total... 1.000 quil juge désirables en vue de l'assister Accord. qui lui sont dévolues par le présent exécutif Article 34 Vote déléguer au Comité au 6. Le Conseil peut. par un Spécial, lesquels de ses pouvoirs voix dont disposent les délégations des pays exportateurs établi par l'article 37, l'exercice de n'importe une déc: on par Vote Spécial Les sont comme suit: aures que ceux exigeant tout révoConseil réparties et fonctions Accord. Le Conseil peut, à moment, aux termes du présent à la majorité des suffrages exprimés. Australie guer une telle délégation à T'exécution Belgique Conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires Brésil 7.1 Le Accord. Chine des dispositions du présent Cuba Article 29 Danemark (et les pays dont la France assure la représen- 35 France Directeur exécutif qui est son plus haut fonctation internationale) Le Conseil nomme un un Secrétaire, et le personnel estiHaiti tionnaire rétribué à temps complet, et de ses' Comités. Il est imposé aux travaux du Conssil au de ne pas Hongrie mé nécessaire à ces fonctionnaires et personnel dans Inde comme condition d'emploi ou de renoncer à tout intérêt financier ni Indonésie détenir d'intérêt financier, le commerce du sucre, et de ne solliciter Vindustrie sucrière ou dans LE MONITEUR intérieur sous réserve de Président. Le Comité établit son règlement Mexique rapprobation du Conseil. voix. Au CoNicaragua 4. Chaque membre du Comité exécutif dispose d'une des suffrages Pays-Bas mité exécutif, des décisions sont prises. à la majorité Pérou exprimés par les pays importateurs. Philippines a le droit de faire appel au ConPologne 5. Tout Gouvernement participant déterminer, de toute décision République Dominicaine seil, dans les conditions que celui-ci peut du Conseil ne conTchécoslovaquie du Comité exécutif. Dans la mesure où la décision cette dernière est Union Sud-Africaine. corde pas avec la décision du Comité exécutif, la décision du Union des Républiques Socialistes Soviétiques. modifiée à compter de la date à laquelle intervient Yougoslavie Conseil. CHAPITRE XIV Total... 1.000 Article 35 DISPOSITIONS FINANCIERES dans la participation au Article 38 Chaque fois qu'intervient un changement de son droit de vote ou des membres du CoAccord ou qu'un pays est suspendu des délégations au Conseil et Les présent d'une disposition du présent Accord, 1.

des Républiques Socialistes Soviétiques. modifiée à compter de la date à laquelle intervient Yougoslavie Conseil. CHAPITRE XIV Total... 1.000 Article 35 DISPOSITIONS FINANCIERES dans la participation au Article 38 Chaque fois qu'intervient un changement de son droit de vote ou des membres du CoAccord ou qu'un pays est suspendu des délégations au Conseil et Les présent d'une disposition du présent Accord, 1. Lqs dépenses Gouvernements respectifs. est rétabli dans ce droit en vertu (pays impormité exécutif sont à la charge de leurs les voix au sein de chaque groupe à l'administration du présent Accord, y le Conseil redistribue en tenant compte, pour les pays imporautres dépenses nécessaires versées par le Conseil, sont couvertes par tatedrs et pays exportateurs), pour les deux années compris les rémunérations La codu montant moyen de leurs importations annuelles des Gouvernements participants. tateurs, dans la proportion respective voie de cotisations pour chaque année précédentes, et, pour les pays exportateurs, des deux années précédentisation de chaque Gouvernement participant de voix dont il dispose de 40 et de 60, de leur production moyenne leur est attribué; sous réserve contingentaire est proportionnelle au nombre est adopté. tes et du tonnage de base d'exportation qui de moins de 15 voix lorsque le budget pour cette année contingentaire que, dans aucun cas, un pays ne puisse disposer de voix. le Conseil approuve son budget 245 voix et qu'il n'y ait pas de fractions 2. Au cours de sa première session, la à payer par et de plus de la première année contingentaire et fixe cotisation pour Article 36 chaque Gouvernement participant. vote son année contingentaire, le Conseil où présent Accord prévoit expressément 3. Au cours de chaque fixe la cotisation à 1. A l'exception des cas le Conseil sont prises à la majorité pour l'année contingentaire suivante et année conles décisions du budget participant pour la dite une autre procédure, les pays exportateurs et à la majorité des payer par chaque Gouvernement des suffrages exprimés par à condition que cette tingentaire. suffrages exprimés par es pays importateurs, d'un tiers au moins du Gouvernement participant accédant soit T'expression des suffrages 4. La cotisation initiale de tout le Conseil sur dernière majorité présents et votants. Accord en vertu de l'article 41 est fixée par de nombre des pays importateurs au présent voix attribuées au dit pays et de la fraction exigé, les décisions du Conseil sont la base de nombre de; mais les cotisations fixées pour 2. Lorsqu'un Vote Spécial est des suffrages exl'année contingentaire restant à courir; en des deux tiers au moins participants pour l'année contingentaire prises à la majorité des suffrages exprimés par les les autres Gouvernements primés, comprenant une majorité simple dernière majcrité soit l'exprescours ne sont pas modifiées. conimportateurs, à condition que cette de l'année pays d'un tiers au moins du nombre des pays importateurs 5. Les cotisations sont exigibles au commencement et elles sont sion des suffrages tingentaire pour laquelle ces cotisations ont été le fixées siège du Conseil.

pour l'année contingentaire prises à la majorité des suffrages exprimés par les les autres Gouvernements primés, comprenant une majorité simple dernière majcrité soit l'exprescours ne sont pas modifiées. conimportateurs, à condition que cette de l'année pays d'un tiers au moins du nombre des pays importateurs 5. Les cotisations sont exigibles au commencement et elles sont sion des suffrages tingentaire pour laquelle ces cotisations ont été le fixées siège du Conseil. présents et votants. ardans la monnaie du pays où se trouve à des paragraphes 1 et 2 du présent payables n'a versé sa cotisation la 3. Nonobstant les dispositions conformément au paragraTout Gouvernement participant qui pas cette cotisation a été fixée ticle, à toute session du Conseil convoquée 3 (ii) de l'article 30 pour fin de f'année centincenisire pour laquelle ce que sa cotisation ait été phe 3 (i) de l'article 30 ou au paragraphe 21 et 22, les déciest suspendu de son droit de vote jusqu'à du Conseil, il n'est privé relatives aux articles Vote Spécial traiter de l'une des questions du Comité exécutif pour l'applicaacquittés, mais sauf par un d'aucune de ses obligations résions du Conseil relatives à l'action simple des suffrages exd'aucun de ses autres droits ni relevé tion des dits articles sont prises à la majorité votants pris dans leur ensultant du présent Accord. primés par les pays participants présents et du pays où se trouve le siège du Conseil les fonds doit 6. Le Gouvernement le sa législation, semble. exportateur participant peut autoriexempter d'impôts, pour autant que permet le Conseil à son personnel. 4. Le Gouvernement d'un pays et de Gouvernement du Conseil et les rémunérations versées par de ser le délégué votant d'un autre pays exportateur, autoriser le délégué votant d'un année le Conseil publia un état certifié participant peut 7. Chaque contingentaire, d'un pays importateur ses intérêts et à exercer son droit et de ses dépenses au cours de l'année contingentaiautre pays importateur à représenter du Conseil. Une attestation de ses recettes de vote à une ou à plusieurs réunions Conseil sous une forme consire précédents. les mesu ires nécessaires doit être soumise au le Conseil prendra cette autorisation satisfaisante. 8. Avant sa dissolution, à de ses archives et de "actif dérée par celui-ci comme considérer comau règ ement de son passif et laffectation Gouvernement participant s'engage à se disà la date d'expiration du présant Accord. 5. Chaque par le Conseil en vertu des existant me lié par toutes les décisions prises CHAPITRE XV positions du présent Accord. D'AUTRES ORGANISMES COUPERATION AVEC Article 37 Article 39 Conseil établit un Comité exécutif, composé de représentants tarmes du présent Accord, 1. Le participants, ces pays Dans T'exercice de ses fonctions aux les ordes Gouvernements de cinq pays exportateurs à la majorité des voix dé1. prendre tous arrangements an vue da consu'ter il une année contingentaire Conseil peut avec eux; peut étant choisis pour des Gouvernele et de coopèrer ou de représentants et institutions appropriés pour pertenues par les pays exportateurs, participants. ces pays étant choisis ganismes toutes dispositions qu'il estime convenables à ses réunions. ments de cinq pays importateurs des voix détenues par les aussi prendre de ces organisations d'assister une année contingentaire à la majorité mettre à des représentants Accord est pour constate qu'une disposition du présent pays importateurs.

choisis pour des Gouvernele et de coopèrer ou de représentants et institutions appropriés pour pertenues par les pays exportateurs, participants. ces pays étant choisis ganismes toutes dispositions qu'il estime convenables à ses réunions. ments de cinq pays importateurs des voix détenues par les aussi prendre de ces organisations d'assister une année contingentaire à la majorité mettre à des représentants Accord est pour constate qu'une disposition du présent pays importateurs. du Con2. Si le Conseil les Nations Unies ou par Comité exécutif exerce tels pouvoirs et telles fonctions avec les principes posés par en ma2. Le incompatib'e ou par leurs institutions spécialisées celui-ci lui a délégués. leurs organes appropriés sur les produits de base, cette inseil que exécutif du Conseil est d'office Président du Comité tière d'accords intergouvermementaux 3. Le Directeur droit de vote; ce Comité peut élire un Viceexécutif mais n'a pas LE MONITEUR approuver Padhésion au présent Acccrd de le foncticnnement du 4. Le Conseil pourra 1 du présent article sous compalibiité cst considérée ccmme entravant tout Gouvarnement non visé au paragraphe soient déà larticle 43 sera applicable. les conditions de ladite adhésion préalablement présent Accord et la procédure spécifiée réserve que accord ntre le Conseil et ie Gouvernement terminées d un commun CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS intéressé. Gouvernement devient partie au présent Accord à compter CHAPITRE XVI 5. Un l'instrument de ratification, d'acceptade la date à laquelle il a déposé du Royaume-Uni de du Gouvernement Article 40 tion ou d'adhésion auprès à du Grandz-Bretagne st d'Irlande du Nord. 1. Une contestation relative à Finterprétation ou Papplication est, à la Le Accord entrera en vigueur le 15 décembre 1953 Accord qui n'est pas réglée par voie de négociation 6. (i) présent 18 et 27 à 46 inclusivement et le présent à T'Accord et partie au difcI ce qui concerne les arlicles 1. 2. 17 et 19 à 26 il:- demande d'un Gouvernement participant ler. Janvier 1954 en ce qui concerne des articles 3 à férend, déférée au Conseil pour décision. du clusivement, si, le 15 Décembre 1953, les instruments de ratification. contestation est déférée au Conseil en vertu paraou ont été déposés par des Gouvernements 2. Lorsqu'une des Gouvernements participants, d'acceptation d'adhésion et des voix des pays graphe 1 du présent article, la majorité détenant au moins le détenant 60% des voix des pays importateurs articles 75% 33 et 34. Touteou un groupe de Gouvernements participants Conseil, après complète discxportateurs selon la répartition prévue aux tiers du total des voix peut demander au fois et pendant une période de 4 mois a compter du 15 Décembre 1953, de solliciter l'opinion de la commission consultative à une ratification. acceptation ou cussion de T'affaire, article sur les questions en sera considérée comme équivalente de inentionnée au paragraphe 3 du présent adhésion, la notification faite au Gouvernement du Royaume-Uni litige avant de faire connaître sa décision. cette Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par un Gouvernement qui contraire du Conseil, prise à Funanimité. l'Accord ou y adhérer avant le 15 Dé. 3.

acceptation ou cussion de T'affaire, article sur les questions en sera considérée comme équivalente de inentionnée au paragraphe 3 du présent adhésion, la notification faite au Gouvernement du Royaume-Uni litige avant de faire connaître sa décision. cette Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par un Gouvernement qui contraire du Conseil, prise à Funanimité. l'Accord ou y adhérer avant le 15 Dé. 3. (i) Sauf décision n'aurait pu ratifier l'accepter s'engoge à aussi rapidecommission est composée de: dont l'une cembre 1953, par laqueile ce ui-ci poursuivre formalités de deux personnes désignées par les pays exportateurs de celle en ment que le permet sa procédure constitutionnelle, les (a) expérience des questions du genre ratification. d'acceptation ou d'adhésion. Si toutefcis une telle notificapoisède une grande et de l'expérience en matière juridi1 du d'un instrument de ratification, d'accep. litige et l'autre a de l'autorité tion €S. pas suivie dépot le ler Mai 1954 Is Gouvern:ment intéressé que; désignées par les tation cu. d'adhésion avant comme ohservateur. En tout état de causs les deux personnes, de qualification analogua, ne sera p.us ccnsidéré les 'des (b) cbligation: décculant du présent Accord pour Gouvernenments pays importateurs; et les quatre personnes nomexportateurs qui auront ratifié ou accepté cet Accord ou qui y (c) un président choisi à l'unanimité par et (b) ci-dessus ou, en cas pays auront adhéré avant ie ler Mai 1954 s'appliqueront pour la première mées selon les dispositions des alinéas (a) année contingentaire à dater du ler Janvier 1954. de désaccord. par le président du Conseil. consu'tative agissent à titre (ii) Si, à la fin' de la période de 4 mois mentionnée à l'alinéa (i) ci- (iii) Les membres de la Commission d'aucun Gouvernement. dessus. le pourcentage des voix des pays importateurs ou, des pays expasonnel et sans recevoir d'instructions consultative sont à la charge portateurs qui auraient ratifié ou accepté le présent Accord ou ci-des- y au- (iv) Les dépens:s de la commission raient adhéré est inférieur au pourcentage prévu à l'alinéa (i) Accord du Conseil. consultative est soumise au sus, les Gouvernements qui auront ratifié ou accepté le présent en enmotivée de la commission tous auront adhéré pourront convenir de le mettre vigueur 4. L'opinion différend avoir pris en considération CU qui y Conseil qui tranche le après tre eux. les Goules éléments d'information utiles. participant n'aurait (ii) Le Conseil peut déterminer les conditions le auxquelles Accord ou 5. Une plainte se'on laquelle un Gouvernement Accord est sur la devernements qui n'auront pas ratifié ou accepté présent auront les obligations imposées par le présent déférée au qui n'y auront pas adhéré avant le 15 Décembre 1953, mais qui pas rempli participant auteur de la plainte.

après tre eux. les Goules éléments d'information utiles. participant n'aurait (ii) Le Conseil peut déterminer les conditions le auxquelles Accord ou 5. Une plainte se'on laquelle un Gouvernement Accord est sur la devernements qui n'auront pas ratifié ou accepté présent auront les obligations imposées par le présent déférée au qui n'y auront pas adhéré avant le 15 Décembre 1953, mais qui pas rempli participant auteur de la plainte. intention d'obtenir aussi rapidement que possible mande du Gouvernement fait connaitre leur d'adhésion s'ils Conseil qui prend une décision en la matière. une décision de ratification, d'acceptation ou pourront, d'observaGouvernament participant ne peut être reconnu coupable souhaitent, prendre part aux travaux du Conseil en qualité 6. Aucun qu'à la, majorité des voix détenues par les le droit de vote. d'infraction au présent Accord des voix détennues par les pays imteur n'ayant pas de et d'Irlanexportateurs et à la majorité Accord coni7. Le Gouvernement du Royaume-Uni Grande-Bretagne pays d'une infraction au présent l'innotifiera à tous les Gouvernements signataires toute signaportateurs. Toute contestation participant doit préciser la nature de de du Nord du présent Accord, ou toute adhésion mise par un Gouevrnement ture, ratification et acceptation les Gouvernements signataires de toute fraction. participant a commis à ce dernier et informera tous 7.Si le Conseil constate qu'un Gouvernement des voix déteréserve ou condition y attachées. Accord: il peut, à la majorité une infraction au présent et à la majorité des voix détenues par CHAPITRE XVIII. nues par les pays exportateurs le Gouvernement en question de son les pays impertateurs, suspendre celui-ci se soit acquitté de ses obligations. Suspension, Retrait, Expiration. drcit de vote jusqu'à ce que Durée, Amendement, de l'Accord. ou bien exclure ce Gouvernement Article 42 CHAPITRE XVII Accord est de cinq ans à dater du ler Janvier EN VIGUEUR 1.) La durée du présent dénoncé. SIGNATURE. ACCEPTATION, ENTREE 1954. Cet Accord ne peut être au cours de la troiSous des articles 43 et 44, le-Conseil, Article 41 2. réserve Accord. examinera le fonctionnement complet sième année du présent concerne les contingents et les en ce qui ET ADHESION de T'Accord, particulièrement tous amendements à PAccord que des du 15 septembre au 31 Octobre prix et prendra en considération à l'occasion de cet 1 Le présent Accord sera ouvert représentés par des délégués Gouvernements participants pourraient proposer 1953 à la signature des Gouvernements de laquelle il a été négocié. examen. trois mois à la Conférence au cours par soumettra aux Gouvernements participants, Accord sera soumis à ratification ou acceptation 3. Le Conseil troisième année du 2. Le présent conformément à leur procédure constiau moins avant 'e dernier jeur de la iexamen centirgentaire prévu par les Gouvernements signataires de ratification ou dacceptaun rapport sur les conculsions de tutionnelic respective, et les instruments du Royaume-Uni de présent Accord, 2 du présent article.

par soumettra aux Gouvernements participants, Accord sera soumis à ratification ou acceptation 3. Le Conseil troisième année du 2. Le présent conformément à leur procédure constiau moins avant 'e dernier jeur de la iexamen centirgentaire prévu par les Gouvernements signataires de ratification ou dacceptaun rapport sur les conculsions de tutionnelic respective, et les instruments du Royaume-Uni de présent Accord, 2 du présent article. auprès du Gouvernement le paragraphe deux mois tion seront dfpcsés Nord. pourra, au plus tard Grande-Bretagne et d'Irlande du 4. Tout Gouvernement participant du Conseil visé au paragraphe 3 du présent Accord sera ouvert à l'achésion de tout Gouvernement le déaprès réception du rapport ce retrait au Gouver3. L: présent artic. e; l'adhésion so fera par article. se retirer du présent Accord en notifiant du Nord. visé au paragraphe 1 du présent du Gouvernement du Royaume nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande pôt d'un instrument d'adhésion auprès du Nord. Uni de Grande-Bretagne et d'Ir'znde LE MONITEUR est réintégré un détermine les règles selon lesquelles (ii) du 6. Le Conseil de T'alinéa effet le dernier. jour de la troisième année conparticipant suspendu aux termes à la Ledit retrait prendra Gouvernement article, ainsi que les règles nécessaires 5 du présent article. tingentaire. au paragraphe 4 paragraphe du présent 5. (i) Si, après le délai de deux mois mentionné mise en applicetion das dispositions article, un Gouvernement qui ne s'est pas retiré du présent du présent estime que le nombre des GouverneArticle 44 Accord en vertu de ce paragraphe vertu dudit ou dans ses ments qui se sont retirés de T'Accord en du paragraphe, Accord. participant s'estime gravement lésé dans le cadre présent 1. Si un Gouvornement ne ratifie pas ou n'acl'importance de ces Gouvernements de T'Accord, intérêts du fait qu'un Gouvernement signataire réserves préjudice au fonctionnement des conditions ou est de nature à porter suivant l'expiration de la le Accord, ou en raison le peut, dans les 30 jours cepte pas présent une ratification ou à une acceptation, il ledit Gouvernement Président du Conseil de convoquer une mises à une signature, à de et d'Irpériode précitée, demander au les Gouvernements au Gouvernement du Royaume-Uni Grande-Bretagne du Conseil au cours de laquelle notifie de cette notification, le Gouvernement réunion spéciale Accord examineront la question de savoir s'ils lande du Nord. Dès la réception et d'Irlande du Nord en informe participants au présent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne réunion, soit à continuent ou non à y adhérer. forexamine la question, soit à sa première convoquée en vertu d'une demande le Conseil qui tenue dans le délai d'un mois au plus (ii) Toute réunion spéciale (i) ci-dessus est tenue dans un délai une de ses réunions ultérieures Si après l'examen de la question mulée conformément à r'alinéa ait reçu la demande en la réception de la notification.

i de Grande-Bretagne réunion, soit à continuent ou non à y adhérer. forexamine la question, soit à sa première convoquée en vertu d'une demande le Conseil qui tenue dans le délai d'un mois au plus (ii) Toute réunion spéciale (i) ci-dessus est tenue dans un délai une de ses réunions ultérieures Si après l'examen de la question mulée conformément à r'alinéa ait reçu la demande en la réception de la notification. à trouver ses maximum d'un mois après que le Président ladite réunion peuvent se après le Conseil, le Gouvernement participant continue notifiant son représentés à par se retirer de l'Accord en question et les Gouvernements une notification de retrait au intérêts gravement lésés. il peut de Grande-Bretagne et retirer de TAccord en faisant parvenir et d'Irlande du retrait au Gouvernement du Royaume-Uni le Conseil a Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne notification de retrait d'Irlande du Nord dans un délai de 30 jours après que Nord dans les 30 jours suivant la réunion, ladite par ce Gouvernel'examen de la question. effet trente jours après la date de sa réception terminé démontre nonobstant les prend 2. Si un Gouvernement participant que, de cet Accord a ment. qui n'ont pas été représentés à la réunion dispositions du présent Accord, le fonctionnement n'a stabilisé (ii) Les Gouvernements ci-dessus, ne peuvént pas ou pas en vertu des alinéas (i) et (ii) entrainé une grave pénurie dapprovisionnements au Accord, spéciale tenue termes des dispositions des-dits alinéas les sur le marché libre entre les limites prévues présent telle du Accord aux prix remédier à une se retirer présent et si le Conseil ne prend pas de mesures notifier pour son retrait de T'Accord. Article 43 situation, le Gouvernement intéressé peut entravent du Accord, en raison de mesures des circonstances qui, de l'avis du Conseil, Conseil 3. Si, pendant la durée présent ou en raison de mesures incompati1. S'il se produit le fonctionnement du présent Accord, le par un pays non-participant, il se produit ou menacent d'entraver recommander aux Gouvernements participrises bles avec le présent Accord prises par un pays participant, la marché libre une peut, par un Vote Spécial, Accord. dans le entre l'offre et la demande sur estime un amendement au présent rapport participant gravepants Gouvernement particidéfavorable qu'un Gouvernement Conseil fixe le délai dans lequel chaque évolution ce Gouvernement participant peut 2. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Brement préjudiciable à ses intérêts, la cause fondée, le Gouvernepant doit notifier au ou non un amendement recomen saisir le Conseil. Si le Conseil déclare et d'Irlande du Nord s'il accepte son retrait du présent Accord. tagne 1 du présent article. ment intéressé peut notifier mandé en vertu du paragraphe 2 du présent article, estime que ses intérêts seront gra3. Si, avant la fin du délai fixé au paragraphe celui4. Si un Gouvernement participant base d'exportation qui va être attriGouvernements participants acceptent un amendement, vernent lésés du fait du tonnage de adhésion à tous les après réception par le Gouvernement non-participant sollicitant son ci entre en vigueur immédiatement du Nord de la derbué a un pays exportateur 4 de l'article 41, ce Gouvernede Grande-Bretagne et d'Irlande l'Accord conformément au paragraphe une décision sur cette question.

Gouvernement participant base d'exportation qui va être attriGouvernements participants acceptent un amendement, vernent lésés du fait du tonnage de adhésion à tous les après réception par le Gouvernement non-participant sollicitant son ci entre en vigueur immédiatement du Nord de la derbué a un pays exportateur 4 de l'article 41, ce Gouvernede Grande-Bretagne et d'Irlande l'Accord conformément au paragraphe une décision sur cette question. du Royaume-Uni ment peut en saisir le Conseil qui prend cette décision ses nière' acceptation. 2 du présent article, un intéressé estime que malgré no4. Si, à la fin du délai fixé au paragraphe des pays exporSi le Gouvernement à être grrvement lésés. ce Gouvernement peut amendement n'est pas accepté par les Gouvernements et par. intérêts continuent 75% des voix attribuées aux pays exportateurs tifier son retrait du présent Accord. tateurs détenant détenant 75% des voix attri30 une décision sur toute affaire les Gouvernements des pays importateurs n'entre pas en vigueur. 5. Le Conseil prend dans les jours 2, 3 et 4 du présent cet amendement vertu des paragraphes buées aux pays importateurs, 2 du présent article, un qui lui est soumise en délai fixé, le Gouvernement 5. Si à la fin du délai fixé au paragraphe des pays exportateurs article; si le Conseil n'a pas statué dans le droit le de notifier son retrait du amendement est accepté par les Gouvernements exportateurs et par les qui a soumis T'affaire au Conseil a détenant 75% des voix attribuées aux détenant pays 75% des voix attribuées présent Accord. Gouvernements des pays importateurs de tous les s'il vient à se trouver engagé importateurs, mais non par les Gouvernements les 6. Tout Gouvernement participant peut. de tout ou partie aux pays de tous pays importasolliciter du Conseil la suspension et par les Gouvernements dans des hostilités. Accord. Si sa demande est pays exportateurs des obligations que lui impose le présent retrait du Accord. teurs: les Gouvernements participeut notifier son présent L'amendement entre en vigueur pour du 2 du rejetée, ce Gouvernement se réclame lui-même des dispo- (i) aux termes paragraphe Si un participant ayant notifié leur acceptation qui suit 7. Gouvernement 16 pour se dégager des obligations pants de l'ânnée contingentaire sitions du paragraphe 2 de l'article présent article au commencement aux dudit article, tout autre Gouvernement délai fixé aux termes de ce paragraphe. qu'il a contractées termes à tout moment au la fin du est d'une nature a le droit de notifier son propre, retrait, les raisons au (ii) Le Conseil décide sans délai si l'amendement pas ioivent participant mois qui suivent, après en avoir expliqué qui ne l'acceptent cours des trois telle que les Gouvernements participants à dater du jour où cet amendement Conseil.

article, tout autre Gouvernement délai fixé aux termes de ce paragraphe. qu'il a contractées termes à tout moment au la fin du est d'une nature a le droit de notifier son propre, retrait, les raisons au (ii) Le Conseil décide sans délai si l'amendement pas ioivent participant mois qui suivent, après en avoir expliqué qui ne l'acceptent cours des trois telle que les Gouvernements participants à dater du jour où cet amendement Conseil. étre suspendus du présent Accord ci-dessus et en informe tous aux précédents du préaux termes de Talinéa (i) des situations prévues paragraphes des entre en vigueur le décide que T'amendement 8. En plus participant démontre que les Gouvernements: participants. Si Conseil qui n'ont pas sent article, lorsqu'un Gouvernement volonté l'empêchent de remplir les obligales Gouvernements participants de sa est de telle nature, avant la date à iaquelle raisons indépendantes du Accord, il peut notifier son accepté l'amendement informent le Conseil termes de l'alinéa (i) ci-dessus tions contractés aux termes réserve que présent le Conseil décide que ce retrait T'amendement doit entrer en vigueur aux comme inacceptable, ct retrait de l'Accord, sous s'ils continuent à considérer cet amendement ainsi sont automatique est justifié. participants qui en ont jugé Gouverneretrait du présent les Gouvernements Toutefois, si Pun de ces 9. un Gouvernement participant estime qu'un article suspendus du présent Accord. d'accepter Si des du présent par ment prouve au Conseil qu'il a été empêché termes de Accord. notifié en application dispositions et concernant soit son territoire ments participants en vigueur de celui-ci aux tout autre Gouvernement participant, dont T'amendement avant l'entrée, difficultés d'ordre constitutionnel soit tout ou partie des territoires non-métropolitains Palinéa () ci-dessus en raison de ajourner la mesune de métropolitain, internationale est d'une importance telle de sa volonté, le Conseil peut et que le il assure la représentation du présent Accord, ce Gouvernement indépendantes ce que ces difficaltés aient été surmontées qu'elle, entrave le fonctionnement suspension, jusqu'à participant ait notifié sa décision au Conseil. Gouvernement LE MONTTEUR SOCIALISTES SOVIETIQUES 5. UNION DES REPUBLIQUES retrait du Accord à tout moment au sociale et économique de peut notifier son propre présent Il est entendu qu'en raison de la structure 10 et 13, rilatifs rours des trois mois qui suivent. PU. R. S. S. et de son éconcmie planifiée, stocks les artiches de sucre, et l'article 3 10. Toute notification de retrait faite en application du Grande- présent aux limitations de la production et aux du sucre, ne s'appliquent pas article doit être adressée au Gouvernement du Royaume-Uni de la date relatif aux subventions pour lexportation Bretagne et d'Irlande du Nord et prend effet 30 jours après à PU. R. S. S. de sa réception par ce Gouvernement. Article 45 SECRETAIRERIE D'ETAT DE DAGRICULTURE de Grande-Bretagne et d'Irlande COMMUNIQUE Le Gouvernement du Royaume-Uni signataires et du du Nord informe sans tarder tous les Gouvernements ont de TAgriculture avise les intéressés qu'à partir et de tout préavis de retrait qui Le Département la figus-banane, achérents de toute notification des articles 42, 43, 44 et 46.

nement. Article 45 SECRETAIRERIE D'ETAT DE DAGRICULTURE de Grande-Bretagne et d'Irlande COMMUNIQUE Le Gouvernement du Royaume-Uni signataires et du du Nord informe sans tarder tous les Gouvernements ont de TAgriculture avise les intéressés qu'à partir et de tout préavis de retrait qui Le Département la figus-banane, achérents de toute notification des articles 42, 43, 44 et 46. 18 Avril 1954, ie prix nst à payer à Thabitent pour à G. 2.60 été portés à sa connaissance aux termes standard est fixé à G. 3.50 par régime de 9 pattes; 0.90 par régime de 8 pattc; à G. 1.80 par régime de 7 patt:s et G. par CHAPITRE XIX. per régime régime de 6 pattes. territoriale Port-au-Prince, le 17 Avril 1954. Application, Article 46 GENERALE DES CONTRIBUTIONS au moment de la signature, de la ratifiADMINISTRATION 1. Tout Gouvernement peut, ou de l'adhésion à celui-ci. AVIS cotion, de Tacceptation du présent Accord notification au Gouvernement ultérieur. déclarer par d'Aquin, cu à tout moment et d'Irlande du Nord, que l'Accord Klébert OBAS, Collecteur des Contributions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne dont il assure Je. soussigné. de Directeur Délégué de TEnregistrement de s'étend à tout ou partie des territoires non-métropolitains dès réception remplissant les fonctions avise le pub'ic que j'ai fait choix la représentation internationale, et l'Accord s'applique et de la Conservation Foncière. être mon Commis-Signataire au notification aux territoires qui y sont mentionnés. Monsieur Marc BREZAULT pour de larticle de catte ce, conformément au prescrit des articles 42, 43 et 44 relatives Bureau de IEnregistrement, la matière. et je réponds de sa signature comme 2. Conformément aux dispositions notifier au Gouverne71 de la Loi régissant concerne ledit service. au retrait, tout Gouvernement participant peut et d'Irlande du Nord le de la mienne propre, en ce qui 1954. ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne des territoires nonAquin. le 8 Mars du présent Accord de tout ou partie retra:t séparé la internationale. Klébert CBAS métropolitains dont il assure représentation Collecteur des Contributions dûment autorisés à cet effet par EN FOI DE QUOI les soussignés, Accord aux dates Directeur-Délégué de HEnregistrement respectifs, ont signé le présent et de la Conservation Foncière leurs Gouvernements figurant en regard de leur signature. anglaise, chinoise, espagnole, Les textes du présent Accord en langue les originaux étant déposés française et russe font tous également foi, de Grande-Bretagne et GENERALE DES CONTRIBUTIONS du Royaume-Uni ADMINISTRATION auprès du Gouvernement transmet des copies certifiées conformes à d'Irlande du Nord, qui en adhérents. AVIS tous les Gouvernements signataires ou, informé la Conférence des Contributions de Saintmentionnées ci-dessous ont réserves Je.

ole, Les textes du présent Accord en langue les originaux étant déposés française et russe font tous également foi, de Grande-Bretagne et GENERALE DES CONTRIBUTIONS du Royaume-Uni ADMINISTRATION auprès du Gouvernement transmet des copies certifiées conformes à d'Irlande du Nord, qui en adhérents. AVIS tous les Gouvernements signataires ou, informé la Conférence des Contributions de Saintmentionnées ci-dessous ont réserves Je. soussigné. Joachim Paul, Préposé le exercice, Les délégations signent PAccord, ils feront des Louis du Nord, identifié au No. 6000-EE pour présent avise le public que si leurs Gouvernements suit: fonctions de Receveur de TEnregistrement. qui peuvent s'exprimer comme exerçant les de Roland Monestime pour être mon Commis-Sique j'ai fait choix de la Commune de' Saint-Louis 1. CUBA gnataire au Bureau de TEnregistrement de Loi da matière et je réla vente par Cuba au Royaume-Uni de l'art. 71 la régissant En ce qui concerne le su cre dont à un million de tonnes, du Nerd au prescrit de la mienne propre en ce qui concerne de la transaction de 1953 relative ler ponds de sa signature comme a fait lobjet le solde restant à charger après le Janvier le Service. 1954. il est entendu que de 1954 déterminés du Nord. le 9 Avril imputé sur les contingents d'exportation Saint-Louis ne sera pas du présent Accord. pour Cuba selon les dispositions Joachim Paul Prépost-Receveur 2. TCHECOSLOVAQUIE déclare qu'en raison du fait que l'écoLa délégation tchécoslovaque est une économie pleinement planifiée, nomie de la Tchécoslovaquie du sucre, et les GENERALE DES CONTRIBUTIONS Farticle 3 relatif aux subventions pour de Texportation la production et aux stocks ADMINISTRATION erticles 10 et 13 relatifs aux limitations AVIS ne sappliquent pas à la Tchécoslovaquie. de sucre, il qu'una soumission Il est fait savoir à tous ceux à qui appartiendra, par le sieur Joachim François 3. HONGRIE de Hongrie déclare qu'en de Bien Rural de familte a été présentée (Habitation Sance) pour une de la République Populaire économie pleinement et domicilié à Ouanaminthe La délégation l'économie hongroise est une du sucre, demeurant bornée: raison du fait que pour texportation portion de 5 hectares Sud la colonie Agricole l'article 3 relatif aux subventions et aux St-Ange Pierre, TEtat; au par planifiée. relatifs aux limitations de la production Au Nord par Pierre et Joachim François. articles 10 et 13 Populaire de T'Etat; à I'Est par Fernand et jes pas à la République Dossemond, route de Ouanaminthe. stocks de sucre, ne s'appliquent FEtat et à Y'Ouest par da publique prétendent avoir des droits ont un Hongrie. En conséquence tous ceux qui pub' ication du présent.avic délai de trois mois à partir de la présente Générale dea 4.

Pierre et Joachim François. articles 10 et 13 Populaire de T'Etat; à I'Est par Fernand et jes pas à la République Dossemond, route de Ouanaminthe. stocks de sucre, ne s'appliquent FEtat et à Y'Ouest par da publique prétendent avoir des droits ont un Hongrie. En conséquence tous ceux qui pub' ication du présent.avic délai de trois mois à partir de la présente Générale dea 4. POLOGNE de Pologne est un pays leurs réclamations à "Administration la République Populaire relatives à la pour produire Considérant planifiée, que les dispositions du présent Accord 10, 13 et 3 ne Contributions. to 19 Avril 1954. à économie les articles Port-cu-Prince, production et aux stocks, particuliéremant Populaire de Pologne. sappliquent pas à la République LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première Siuation des blens CONTENANCE Dates NOM présentatinn SOUM. Pablic prremits catun de Publica atien PE Situation des biens CONT ENANCE Dates, des deminde présentation des uemindes emplacement mesurant + Clérima Tima ler Mars 54 Com. L.imonade Une portion de terre mesu. Joseph Julmice ler Mars 54 Com. Mont-Orga- Un 19 Novembre 1952 Hab. Bellevue rant 62 A. bornée au Nord 25 Novembre 1952 nisé Ruc Bois Pin m. 30 horné au Nord par Fournier. par Ilary Lidmond, au Sud Can. Louis Codio. au Sud par Valès Mompremier, à route publique. à l'Est par M par Cathérine Monnesl'Etat ctà T'Ouest par T'Etat. time ct à I'Ouest par un co:- Com. Mont-Orga- Une propricté mesurant 4 m. Véronique Cézaire ler Mars 54 ridor. nisé Ruc Bois Pin 32, bornéc au Nord par P'E- 19 Novembre 1952 Com. Limonade Une de terre mesu- Féderme Vixamart ler Mars 54 Cao. tat vacant. au Sud par DuHab. Bellevuc rant 3pue a. 40 ca, bornée au 25 Novembre 1952 verlus Jean, à T'Est par Ossé Fournier. Nord par Elmina Vixamart Pierre, à l'Ouest par unc ruc. l'Etat, au Sud par Elmencia Limonade Unc de terre mesu- Paulémar Jean 1cr Mars 51 Viximart P'Etat, à l'Est ct par à Com. Habitaion Bellevuc rant Prtet ha. bornée au Nord 19 Novembre 1952 1'Oucst Edgard Léo par un prêt. corridor. privé Fournier. Htts. Hilaire prop. au Seg par Saline., à l'Est ct Com. de Fort Li- Une propiété mesurant 6 m. Elustin Elvariste ler Mars 54 àl'Ouest par terrain inoccuberté Bourg Rue de façade sur 7 m. de pro- 26 Novembre 1952 pé T'Etat. Perches. fondeur, bornée au Nord Letroit Jean-Pierre Mars 54 au Sud par l'Etat vacant, S Com. de Gd-Gosier Une propriété dont l'étendue Nord 20 Novembre 1952 ler l'Est ct à 1'Ouest par l'Etat Hab. Blaise Sect. cst de 1 ha. bornée au vacant. Pot de Chambre par Antoine Pierre-Louis. Sambour Com. Limonade Une étenduc de 17 a. 19 ca. Moncarde Mondésir ler Mars 5 PEtat, au Sud par Hab.

54 au Sud par l'Etat vacant, S Com. de Gd-Gosier Une propriété dont l'étendue Nord 20 Novembre 1952 ler l'Est ct à 1'Ouest par l'Etat Hab. Blaise Sect. cst de 1 ha. bornée au vacant. Pot de Chambre par Antoine Pierre-Louis. Sambour Com. Limonade Une étenduc de 17 a. 19 ca. Moncarde Mondésir ler Mars 5 PEtat, au Sud par Hab. Bellevue de terre. bornée au Nord par 26 Novembre 1952 (Oglas) l'Etat, à l'Est par à Fournier. Estimable Alerte, au Sud par Oglas Sambour T'Etat et Milcent, à l'Est l'Ouest par Legène ainsi conpar Emmanucl Phanas Bellant ct à T'Ounu l'Etat cst par Lancelot Verne I'Etat. Une dont l'étendue Ossé Alvarez ler Mars 54 Com. Limonads Unc portion de terre mesu- Philoclès Joseph lcr Mars 54 Gom. de Gd-Gosier proprièté au Novembre 1952 Hab. Bellevue Four- rant 30 a. bornéc au Nord 26 Novembre 1952 Hab. Blaise Sect. est de 1 ha. 28, bornée nier. par Fidélia Durosier l'Etat, Pot de Chambre Nord par Oglas Sambour au Sud par Anne Bazile, l'Etat. au Sud par Legène 1'Est Gd-chemin public et à l'Etat, à l'Est par Orel Cadet l'Ouest 'par Cantilaire Fils l'Etat ct à l'Ouest par Legène Brf. ainsi connu 1'Etat. Com. Limenad: Une portion de terre mcsu- Elmancia Vixamart ler Mars 54 Com. de Gd-Gosier Une propriété dont l'étendue Pierre Louis 54 Hab Bellevue rant 22 a. bornée au Nord 26 Novembre 1952 Hab. Blaise Sect. cst de 1 ha. 28. bornéc au Emmanuel 20 Novembre 1952 ler Mars par Rosilia Visamart, au Stl Pot de Chambre Nord par Hermann Pierrepar Elmina Vixama:t, à PEst Louis PEtat, au Sud par Tépar Phanas Belamy et l'Ouropcien Pjerre- Louis l'Etat, à par unc rue de l'Etat. Mondestin Telfort Mars 51 V'Est Téropcien Pr.-Louis Com. de Fort-Li- t. propricté dont Pétendue ler et à R.I par Oglas Samberté Hab. Byrelle cst de I ha. bornée au Nord 28 Novembre 1952 bour l'Etat. lère Sect. Loiseau par Téolin St-Fleur T'Etat, Com. de Gd-Gosier Une propriété dont l'étendue Fleurilus Lamarre 1952 ler Mars 54 Acul Samedi. au - Sud par PEtt à inoccupé 1'Ouest Hab. Blaise Sect. est de 1 ha. 28, bornée au 20 Novembre TESI Maurice par.. David SertR Pot de Chambre Nord par Mmc. Tica dc Fort-Lidont Tétendue Alcius Jn-Baptiste ler Mars 54 l'Etat au Sud par Siderme Com. Hab. Byrelle e est de propricté 2 ha. bornie au Nord 28 Novembre 1952 ainsi connu ainsi l'Etat, à l'Est berté lère Sect.

Blaise Sect. est de 1 ha. 28, bornée au 20 Novembre TESI Maurice par.. David SertR Pot de Chambre Nord par Mmc. Tica dc Fort-Lidont Tétendue Alcius Jn-Baptiste ler Mars 54 l'Etat au Sud par Siderme Com. Hab. Byrelle e est de propricté 2 ha. bornie au Nord 28 Novembre 1952 ainsi connu ainsi l'Etat, à l'Est berté lère Sect. Loiscau par "Etat vacant, au Sud # et Gracien à l'Ouest connuPE- par l'Etat Acul Samedi. Litat vacani ali pir Me" vacant. tat vacant et a T'Ouest par Com. de Fort Li- Une propriété dont l'étendue Siméon Noël ler Mars 54 Acul PEur vacant. 6 m. Alise Tailor berté Rue Vallières est de 7 m. de façade sur 6 20 Novembre 1952 medi Cein. de Rue Sa- de Une façade propricte sur mesurant 7 m. de pio- 28 Novembre Mars Acul au Bourg 1osir Sect. Bourg m. de profondeur. bornée fo: sadeur. bornée au Nord par Samedi. Nord, au Snd. à l'Est et à Laratte. Charles T'Eur. au T'Ouest par l'Etat vacant. Lexinard Sud par un reste de terrsin, Com. de Fort Li- Une propriêté dont l'étenduc Bermonvil 20 Phanord 1952 ler Mars 51 alEst par une ruc, à l'Ouest berté Rue Vallières est de 6 m. de façade sur 7 Novembre par un reste de terrain. Sect. Bourg Acul m. de profond deur, bornée au de de mesu- Elmina Vixamart Mars 51 Samedi. Nord, au Sud, à T'Est ct à monade Commune Hab. Bel- Li- Une rant portion, 20 J. bo: néc teire au Nord 28 Novembre 1952 ler l'Ouest par I'Etat vacant. Mars 54 levue Fournier. par Elmancia Vixamart I'ECom. de Fort Li- Une propriéts mesurant 7 m. Maréus 22 Dumé Novembre 1952 ler tat, au Sud par Edgar Léo berté Bourg Rue x6. bornée au Nord. au Sud, prop. à T'Est par Phanas Laratte. l'Est et à l"'Ouest par l'Etat Eattr T'Etat ct à l'Oucst inoccupé. par Féderme Vixamart. Com. de Fort Li- Une propriété dont l'étendue Antoinéus Médacier 1952 ler Mars 54 Commune de Li- Une de terre mesu Oxilia Vixamart 28 ler Mars 54 "'serté Rue Perches est de 7 m. de façade sur 6. 24 Novembre monade Hab. Bel- rant gi" a. bornée au Nord Novembre 1952 Sect. Bourg Acul, m. de profondeur, bornée au levuc Fournier. Féderme Vixamart, au Samedi. Nord par Savanne Décley, au E par Elmancia Vixamart, JeanSud par une Rue, à I'Est par l'Est par St.-Phorin PhaLouissaint Dumé et à l'Ouest Jacques et à l'Ouest l'Etat. par par Mondestin Telfort. nas Bellamy 54 Commune de Li- Une étendue de terre mesu- Louidor Edmond ler Mars 54 Cop. de Fort Li- Une propriété mesurant 7 m. Louissaint Novembre Dumé 1952 ler Mars monade Hab. Bel- rant 24 a. bornée au Nord 28 Novembre 1952 berté Bourg Acul de façade sur 6 m. de pro- 24 levue Fournier. par Salinc. au Sud par llary Samedi Sect.

par Mondestin Telfort. nas Bellamy 54 Commune de Li- Une étendue de terre mesu- Louidor Edmond ler Mars 54 Cop. de Fort Li- Une propriété mesurant 7 m. Louissaint Novembre Dumé 1952 ler Mars monade Hab. Bel- rant 24 a. bornée au Nord 28 Novembre 1952 berté Bourg Acul de façade sur 6 m. de pro- 24 levue Fournier. par Salinc. au Sud par llary Samedi Sect. Per- fondeur, bornée au Nord par Edmond, à l'Est par Alvinzi ches. Savanne Dédée l'Etat. au (ils l'Etat et à l'Ouest par Sud par une rue, à P'Est par Ilary Edmond Brf. Polius l'Ouest par Dorsaint Antoinéus I'Etat, Méda- à Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'âtendue Léonne Médacier ler Mars 54 cier. berté Hab. Byrelle est de 2 ha. bornée au Nord 29 Novembre 1952 ler Mars 54 lère Sect. Loiseau par l'Erat vacant, au à Sud par Com. Kenscoff Une portion de terre mesu- Val Cauris Acul Samedi. lEtat vacant et l'Ouest Hat. Cadet Section rant 1ha,93, a. 50 ca. bor- 25 Novembre 1952 par l'Etat vacant. Nouvelle Touraine. née au Nord par... des Anglais Un emplacement indéterminé, Douyon ler Mars 51 ler Mars 64 Com. Novembre 1952 Çom. iimcnade Une portion de terre mesu. Gabélus Félix Débauchée. au Nord Bouchure Clngo" Hab. Bellevue surant 39 a. bornée au Nord 25 Novembre 1952 Ruelle borné Débauchée. au PEL par la Fournicr. par Mme. Joseph Momprerielle, à l'Est par Orpha l'Etat Aumier l'Etat au Sud par Séide bourg, à lOuest par Joseph, à l'Est par... et à vacant. l'Ourst par route Publique. Imprimerie de ('Etat Rue Hammerton Killick