Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 12 Décembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 128 Généraks des et] Article 4.-- L/Administsation SE (Magistrat) et Jn. Pierre MONPOINT Contributions prélèvera par priorité chaque SOMMAIRE Guillaume B. PERARD (Assesseurs), agissant sur les recettes encaissées pour compt: -Service Protocole: : Remise des Juan Lettres Pablo de Créan- Lopez comne Président et Membres du Conseil, en mois, du Cap-Haitien, les valeurs de 1t EE. MM. le Extraordinaire Général Plénipode la Commune d'amortissement Seet Ambassadeur du Venezuela; - Dr, Al- vertu de: indiquées au susdit tableau Ban sentiaire des Elias. Etats-Unis" EE. ct M. P. du Pérou, et Hendû autorisant automatiquement versées à la fredo Correa EE. M, P. des Pays-Bas. a) la loi du qui seront extinction de ri Danicls, annuel d la Chambre des Comptes. (suite). T'Administration Communale Cap-Haitien que Nationale jusqu'à complète -Rapport -Avis. Générale des Contributions: Avis. à Contracter un emprunt de CENT VINGT la dette. Administration CINQ MILLE GOURDES (G. 125.000) pour Article 5-Si pendant la durée de cet em laquelle loi a été publiée les recettes gagées sont insuffisantes pour SERVICE DU PROTOCOLE au Moniteur No. du prunt assurer le fonetionnement des services essen. Remise de Lettres de Créance de LL. b) et de la décision de la Commission Com- tiels de la Commune ct le paiement des R. amor. EE. MM, le Général Juan Pablo Lopez munale en date du annexée tissements de sa dette envers la B. N. H, Ambassadeur Extraordinaire et Communale sera tenuc de Plénipotentiaire Centeno, du Venezuela; le Dr Al- aux présentes; Nationale del T'Administration à ce mnanque de fonds en tirant sur ses fredo Correa Elias, E.E. et M. P. du Pé- 2) Et, d'autre part, la Banque son Co- suppléer Dans le cas oùt cas 'réserves seraient et Henri Daniels, E.E, et M. P. des la République d'Haiti représentée par réserves. elle s'en référer rou, Président et Directeur Général, M. Gaston inexistantes ou d'Etat insuffisantes, de lIntérieur, aux fins Pays-Bas. courant, Son Ex- Margron, agissant en vertu d'une décision du] au Secrétaire à l'art. 49 de la Loi du 15 Le Lundi 5 Décembre Président de la Ré- Conseil d'Administration de la dite Banque en utiles, conformément cellence Monsieurle également annexée ou Septar mbre 1937. publique a reçu en audience solennelle date du Commune du Cap-Haition pour la remise de Leurs Lettres de Créan- présent contrat; Article 6-La formel de ne porter aucune ce: JL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: prend l'engagement à son budget tel qu'il aura été A 9 heures a, m. Générali 1-Pour les fins d'utilité publique modifiecation voté et approuvé conformément à l'art. Son Excellence Monsieur Ambassadeur le Article dans la loi du publiée au arrêté, 45 de la Loi.du 16 Septembre 1937 pour l'Exer Juan Pablo Lopez Centeno, des E- désignées No.

ce: JL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: prend l'engagement à son budget tel qu'il aura été A 9 heures a, m. Générali 1-Pour les fins d'utilité publique modifiecation voté et approuvé conformément à l'art. Son Excellence Monsieur Ambassadeur le Article dans la loi du publiée au arrêté, 45 de la Loi.du 16 Septembre 1937 pour l'Exer Juan Pablo Lopez Centeno, des E- désignées No. la Banque Nationale de cice 1948-1949. Une copic du dit budget est Extraordinaire et. Plénipotentiaire Haiti. Moniteur d'Haîti consent à la Commune annexée aux présentes. tats-Unis du Venezuela en la République de CENT VINGT en à n'envi a-m. du 1 Cap-Haitien un prêt La Commune s'engage, outre, A 10 heures Alfredo Correa CINQ MILLE GOURDES (G. 125.000). A la aucune augmentation dans ses budgets Son Excellence le Dr. et Ministre signature du présent contrat, et après T'appro- sager subséquents à moins que les recettes effectiveElias, Envoyé Extraordinaire du Conseil des Secrétaires d'Etat cide l'Exercice précédent n'établis Plénipotentiaire du Pérou en Haiti, bation cette valeur sera versée à un] ment perçues la d'une telle aug. dessous prévue, sent clairement posibilité A 11 heures a. m. Henri Da- compte spécial au nom de la Commine du Cap- be- mentation. L'augmentation envisagée ne pour Son Excellence Monsieur et Ministre Haîtien qui pourra en disposer suivant Commu- ses ra, cependant, en aucun cas dépasser T'excédent niels, Envoyé Extraordinaire en Haîti soins par chèques signés du Receveur des recettes ainsi établi. Plénipotentiaire des Pays-Bas nal et contresignés par le Président du Conseil. sera approuvé Port-au-Prince, le 6. Décembre 1949 emprunt sera productif d'in- Article 7-Le présent contrat d'Etat et avis cb Article 2.-Cet de 6% l'an ets son remboursement par le Conseil des Secrétaires tant aux parties con. RAPPORT ANNUEL térêts à raison le produit net des recettes del oette approbation donné Générale des . CHAMBRE DES COMPTES est garanti par telles ces recettes sont versées tractantes qu'a T'Administration DE LA LEGISLATIF la Commune actuellement que par le Serviçe des Contributions. AU CORPS à la Banque chargé du recouvrement des reCominunale se (Suite) Contributions Article N-I/Adninistrotion dit CONTRAT T cettes conmunales. des) réserve le droit dé rumbourser le emprunt ses (Commune du Cap-Haitien) Article 3.-11 sera remboursable tableau par des a en totalité, à n'importe quel noment que un prs Entre les woussignés: d'une part, mensualités, comma indiqué au ressources le permettront moyennant 1) La Commune du Cap-Haitien, B. NARCIS-I mortissements annexé aux présentes. représentéc par Messieurs Alcide 1052 : LE MONITEUR avis d'un mois au Conseil la B. N. R. H. d'administration del CONTRAT Fait à Port-au-Prince, le (Révérend Père LOI Alphonse Gossé) Alcide B. Narcisse Entre les soussignés: DUMARSA AIS ES T. IM E Magistrat Communal M. Président de la RépubliqueEmmanuel Jn.

annexé aux présentes. représentéc par Messieurs Alcide 1052 : LE MONITEUR avis d'un mois au Conseil la B. N. R. H. d'administration del CONTRAT Fait à Port-au-Prince, le (Révérend Père LOI Alphonse Gossé) Alcide B. Narcisse Entre les soussignés: DUMARSA AIS ES T. IM E Magistrat Communal M. Président de la RépubliqueEmmanuel Jn. Pierre Mompoint Finances, agissant Thézan, Secrétairo d'Etat des Vu les articles 61 et 84 dc la Assesseur d'Haiti en vertu d'une pour et au nom de l'Elat Considérent que la situation Constitution; Guillaume B. Pérard Secrétaires d'Etat en date décision du 5. Avril du Conseil des nationale actuelle fait obligation politique au inter Assesseur part; 1948 d'une mnent de la République de prendre Gouverne. Et le Révérend toutes les approuvé: Gaston Margron Père Alphonse Cosse de du dispositions propres à assurer Congrégation du la pays et l'intégrité du l'indépendance Conseil de de Saint-Esprit et du territoire national; nale de la d'Administration République la Banque Natio- Martial, Marie, Econome du Séminaire Collège Saint-Caur Saint mettre Considérant qu'à cette fin il y a lieu de d'Haiti. tit dûment autorisé par le Conseil le Gouvernement en de Pour approbation: Le Séminaire; du Pe- face aux mesure faire Ministre de l'Intérieur dépenses qu'entraîne un meilleur é. G. HONORAT IL A ETE AGREE ET quipement de l'Armée d'Haiti; Pour, copie CE QUI CONVENU Considérant qu'il est de la Chambre conforme: Le Secrétaire Général Article SUIT: tout haitien et toute un devoir sacré pour des Députés: ler-La du ti personne résidant en Haiprit et du Congrégation Saint_Es- d'apporter sa contribution à Duly B. Lamothe Saint-Caur de Marie toute l'exécution de reçu du Trésor Public Haitien reconnaît avoir et la disposition visant à sauvegarder la paix la somme de Cinquante à titre de prêt sécurité des familles; Rapport relatif au contrat des 50.000). Mille Gourdes (Gour Sur le raport des Secrétaires d'Etat des RelaCommune du Article 2-Le dit tions Extérieures, de l'Intérieur et la : Cap-Hnitien térêt pour une durée prêt est consenti sans in- icnse Nationale, et des Finances; dc DéLe 7 Septembre 1948. amorti par des versements de 10 ans et devra être Après délibération en Conseil A la Chambre des MILLE GOURDES annucls de CINQ d'Etat; des Secrélaires Députés, sement (G. 5000), le premier Palais Législatif. devant être cffectué à verA proposé douze mois qui suivront la Texpiration des Messieurs, Loi autorisant l'exécution du promulgation de la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: La Chambre des Fait en double présent contrat Article soumettre à votre Comptes a T'honneur de 3 Siptembre 1948.

Secrélaires Députés, sement (G. 5000), le premier Palais Législatif. devant être cffectué à verA proposé douze mois qui suivront la Texpiration des Messieurs, Loi autorisant l'exécution du promulgation de la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: La Chambre des Fait en double présent contrat Article soumettre à votre Comptes a T'honneur de 3 Siptembre 1948. original, à Port-au-Prince, le] à émettre ler-Le un Gouvernement est autorisé tions sur le contrat appréciation ses considéra. E. lars emprunt de Trois Millions de dolpassé entre la Commune du Thézan ($3.000.000.00) au pair, et au taux Cap-Haitien €t la. Banque Nationale de la RéR. P. Alphonse Cosse rêt de trois pour cent (3%) l'an d'inté. bepublique d'Haiti, Pour copie scins de la Déf nse Nationale. pour les Soucieuse de ses devoirs, la Chambre des de la Chambre conforme: des Le Secrétaire Général Article 2.-Les titres de cet Comptes' a consciencieusement examiné Députés: émis au porteur en emprun: scront contrat. lej Duly B. Lamothe $100J. Chacune de coupnes de $20, Si0n, el La Banque Nationale de la letire de série et un ces dérominations aura une d'Haiti République nunétotage le consent un prêt de Cent Vingt Cinq MIL Fapport relatif au contrat litres seront dénommés Bons de distinets, la Ces gourdes à la Commune du Nationale. Défense raison. de 6% l'an et remboursable Cap-Haltien, à Révérend Père Gossé Le libelié des tilres sera mensualités. par des] Le 24 Janvier l'annexe A de la prés: nte Loi. conforme à celui de Les clauses contenues dans les 8- articles du A la Chambre des 1949. Article contrat, ne sont pas, il nous semble, au-dessus Députés, compte de 3-Chaque l'Etat titre sera signé pour des capacités budgétaires de la Palais Législatif. Finances par le Secrétaire d'Etat des Cap-Haitien. Commune du et contresigné par un de Messieurs les Députés, la Banque Nationale de la représentant L'unique modification de forme Ils seront datés République d'Haiti. proposons est de changer à l'article que nous La Chambre des Comptes s'est échus le ler du ler Mars 1949 et seront cPrésident du Conseils par. ePrésident I in fine d'examiner) le Contrat passé à la date empressé seront Mars 1959. Les intérêts de 3% l'an mninistrations. de P'Ad tembre 1948 entre l'Etat Haîtien du 3: Seppayables le ler Mars de chaque année. Le budget de la Commune M. Emmanuel représenté par Article 4.-Les Bons de la le est approuvé par Finances Thézan, Secrétaire d'Etat des seront au Défense Nationals Banque, donc la B. N. R. H. est tout à et de l'Economie Nationale, porteur, au courant et des nécessités de fait part, et le Révérend Père d'une Article 5-La Banque ct des cet emprunt Gossé, Econome du Nationale de la capacités de son remboursement.

4.-Les Bons de la le est approuvé par Finances Thézan, Secrétaire d'Etat des seront au Défense Nationals Banque, donc la B. N. R. H. est tout à et de l'Economie Nationale, porteur, au courant et des nécessités de fait part, et le Révérend Père d'une Article 5-La Banque ct des cet emprunt Gossé, Econome du Nationale de la capacités de son remboursement. Séminaire Collège St.-Martial, dûment blique d'Haiti est chargée d'effectuer le RépuD'ailleurs, le tableau de par le Conseil du Petit autorisé d'amortissement et des service a été remboursement qui En Séminaire, d'autre part, Défense intérêts des Bons de la adopté par les deux parties montre assez considération des services déjà Nationale. qu'elles ont tenu compte de la courbe des par le Séminaire et ceux qu'il est rendus Article 6.-Les fonds cettes de la Commune du re- dre à l'avenir, la Chambre des appelé à ren- et. le paiement des intérêts pour l'amortissement La Chambre des Cap-Haitien. sieurs les Députés, ne fait Comptes, Mes- de chaque mois, seront versés, le 10 demander Comptes croit sage de vous ce que l'Etat fasse aucune objection à Nationale de par douzième, à la Banque surtout contracté d'approuver cet emprunt qui est gourdes à la ce prêt de cinquante mille crétaire la République d'Haiti par le Sepour des fins d'utilité publi- naire Congrégation des Pères du- Sémid'Etat des Finances, et une valeur sufque. de conclure Collège St.-Martial et croit de son devoir) dans fisante serà prévue à cet effet chaque année (S): M.P.VAVAL, Président, à l'adoption du dit Contrat. le Budget de la République. a JOU, Joseph Cassagnol, Marceau Lulio H. CA-I (S): Lulio H. Cajou, Joseph Cassagnol, Gdes. Pour l'exercice en cours, une allocation 'de Louis Dorsainwille, E. Lamaute. Désinor, ceau Désinor, Louis Dorsinville, Em. Mar-, Dette 758.333,33 est ouverte au chapitre de IDr. Hector Paultre, M. P. Vaval, Présid-nt. Lamaute, Publique, à un article dénommé eArticle la 3e, pour assurer le paiement des intérêts et de LE MONITEUR Veuillez agréer, Messieurs les Députés, l'as Article 14-Lorsque la direction d'une ende si haute considération. l'amortissement des Bons de la Défense Natio-, commerciale, industrielle ou autre au- surance Martreprise son aux obli-! Lulio H. Cajou, Joseph Cassagnol, nale. ra décidé d'assujettir personnel (S): Dorsinville, Emm.. La Article 7-H sera procédé par la Banque fé- gations mises à la charge des employés publics, ceau Désinor, Louis M. P. Vaval, Prs Nationale de la République d'Haiti, le 15 comme indiquécs ci-dessus, les prescriptions maute, Dr. Hector Paultre, vrier de chaque année, en présence d'un re- des articles 11 et 13 seront également applicn- sident.

cidé d'assujettir personnel (S): Dorsinville, Emm.. La Article 7-H sera procédé par la Banque fé- gations mises à la charge des employés publics, ceau Désinor, Louis M. P. Vaval, Prs Nationale de la République d'Haiti, le 15 comme indiquécs ci-dessus, les prescriptions maute, Dr. Hector Paultre, vrier de chaque année, en présence d'un re- des articles 11 et 13 seront également applicn- sident. préseptant du Département des Finances, d'un bles, ct les valeurs retenues seront versées CONTRAT représentant de la Chambre' des Comptes contre récépissés des Contributions. et de deux notaires publics, autirage au sort Article 15-Tout citoyen appelé sous les dra- (Antonio S. de Bustamente y Pulido) d'un dixième des Bons de la Défense Nationale penux et susceptible de payer l'impôt du sang émis, à fin de rachat au pair. est exonéré des dispositions de l'article 11 de Entre les soussignés: La dernière année, tous les bons en circulaLoi. D'une l'Etat Haîtien, représenté par seront rachetés au pair sans tirage au la présente de la Défense Napart C. Fils, identifié au tion Article 16-L'emprunt distinctes, Monsieur Noé Fourcand d'Etat des Finances et de sort. sera émis en deux tranches 17.B, Secrétaire Nationale de la . République tionale dès la No. en vertu d'une La Banque des fonds des- la première, Série A, de $2.000.000.00 l'Economie Nationale, agissant d'Etat, d'Haiti est autorisée à se servir de la présente Loi, et la seconde, autorisation du Conseil des Secrétaires tinés à l'amortissement pour l'achat à marché à un promulgation B, suivant les besoins de la Défense Na- en date du 2 Septembre 1948 (Mil neuf cent ouvert des Bons de la Défense Nationale Séric le pair. Les bons ainsi tionale. quarante-huit); Antonio S. de Bus prix ne dépassant pas aux fonds' d'amor- Article 17-La présente Loi abroge toutes Et, d'autre part, Monsieur à la Ha achetés pourront être versés dé Lois qui y sont contrai- tamente y Pulido, cubain, domicilié tissement. Lois ou dispositions exécutée à la diligence des Secré- vane, Rue Aguacate 502; Artiole 8.-Les Bons de la Défense Nationale, res et sera Extérieures, de I'Inles intérêts y afférents, sont exonérés taires d'Etat des Relations et des Fi- IL A ETE ARRETE ET CONVENU ainsi que quelconque, pré- téricur et de la Défense Nationale CE QUI SUIT: de tout impôt généralement de l'impôt sur lel nances, chacun en cc qui le concerne. Haitien reconnait sent et à venir, notamment National, le An 146 Art. 1-Le Gouvernement Donné au Palais Monsieur Antonio S. de Bustamente y Pulido revenu. 9.-Les Bons de la Défense Nationalel eme de lIndépendance. à droit d'installer dans une des plaines du De Article le pendant une durée de deux annécs Par le Président: partement du Nord de la République d'Haiti pourront, 1950.1951.

connait sent et à venir, notamment National, le An 146 Art. 1-Le Gouvernement Donné au Palais Monsieur Antonio S. de Bustamente y Pulido revenu. 9.-Les Bons de la Défense Nationalel eme de lIndépendance. à droit d'installer dans une des plaines du De Article le pendant une durée de deux annécs Par le Président: partement du Nord de la République d'Haiti pourront, 1950.1951. servir sucre et une Usine fiscales à partir de TExercice du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- des plantations de canne à une capa concurrence de 20% au paiement sucrière et raffinerie complète ayant jusqu'à quel res: mille tonnes bordereau de l'impôt sur le revenu, pourvu d'Etat de lIntérieur et de la cité d'environ Cent quatre-vingt bons aient été achetés avant le 30 Juin 1949. Le Secrétaire de canne à sucre par récolte. ces 10.-Le Gouvernement aura le droit Défense Nationale: sucre sera destiné à l'exporto Article totalité des Bons de la Dé- Le Sccrétaire d'Etat des. Finances: Art. 2.-Le l'Etat veut bien ré de rembourser la à partir du ler conforme: Le Secrétaire Général tion, sauf la quantité que intérieur pour la fense Nationale en circulation Pour copie server au prix du marché en aucun Mars 1951. de la Chambre des Députés: consommation locale, quantité qui, raison des buts patriotiques Duly B. Lamothe ne vingt pour cent de la produc Article 11-En cas, dépassera les fonctionnaires et employés totale. de cet emprunt, de la République et tous relatif au contrat tion coneurrencer les Guildives hai émargeant au budget quelRapport de In Téfense Nationale Pour ne pas de canne et toute la mélasse ceux qui reçoivent une rémunération une et à la Loi d'emprunt tiennes, le sirop destinés conque de l'Etat ou des Communes, ou de Le 11 Février 1949 produits par l'Usine seront également la quantite devront concourir à la souscription à l'exportation, sauf exclusivement pension, dans les proportions suivantes: i Ja Chambre des Députés, qui sera nécessaire pour les besoins industriel cet emprunt 10% Législatif. de l'Usine. Dn Gdes. 1CO Gdes. à Gdes. 250. a Gdes. 500 10% Palais dehors du personnel de Directio: De plus de Gdes. 250 . 10% Messieurs les Députés, Art. 3.-En étran Sur 15% des techniciens Sur lo surplus 500... 15% des a examiné le Con- qui pourra comprendre être au fur et à mesur De plus de Gdes. 10% La Chambre Comptes gers, lesquels pourront les Sur Gdes. 250 Gdes. 500.. 15% trat et la Loi d'emprunt de la Défense Natjo- remplacés par des Haîtiens selon prescrip et Sur Sur le surglus le surplus jusqu'a nu-dessus de Gder. 500... 25% nale proposés par l'Exécutif. tions de la Loi sur le travail, les ouvriers de Cent, 12.-Les valeurs retenues, de même Les raisons qui motivent la nécessité d'une seront dans la proportion Article de la vente des bons, seront pareille mesure sont telles que tout bon citoyen employés cent de nationalité haîtienne.

Natjo- remplacés par des Haîtiens selon prescrip et Sur Sur le surglus le surplus jusqu'a nu-dessus de Gder. 500... 25% nale proposés par l'Exécutif. tions de la Loi sur le travail, les ouvriers de Cent, 12.-Les valeurs retenues, de même Les raisons qui motivent la nécessité d'une seront dans la proportion Article de la vente des bons, seront pareille mesure sont telles que tout bon citoyen employés cent de nationalité haîtienne. qu: lc produit fiscal dénommé eCompne y souscrire. pour de canne à versés à un compte non seront ne saurait pas que des re- Art: 4-Pour la tonne métrique sera b la Défense Nationalez. Ces valeurs L'examen de la Loi ne suggère livrée à la. Compagnie, il payé te de exclusivement pour les besoins de la marques insignifiantes, notamment: sucre minimum fixé par le Gouvernement hai utilisées tirages effectués par enlever du prix avec la Compagnie. Les ouvriers Défense Nationale, par dûment au- 1o) L'article 4 qu'on pourrait kles tien d'accord recevront d'Etat des Finances puisque l'article 2 prévoit déjà que embauchés ainsi que' les. employés Li le Secrétaire des Secrétaires d'Etat. texte, émis au porteurs. aux lois en vigueur dans torisé par le Conseil seront traitées titres de l'Emprunt seront les un salaire conforme Les dépenses sur ce compte .20) Le tableau de l'article 11. comprend République d'Haiti. conformité des dispositions du 2ème parajusqu'à concurrence de G. 100.-- Art. 5.-Les règlements prescrits par la légis en de larticle 22 de la Loi sur le Budget gagne-petits eu égard au coût actu:l de la vie, nous suggé- lation du travail an Haiti, en ce qui concerne graphe Publique. rons de fixer Je minimum à 150 gourdes. Ja protection de l'ouvrier, les dis et la Comptabilité délivré aux personnes la l'assurance, d'hygiène seront Article 13.--I1 sera Bon de la Défense A part ces deux petites modificntions, et toutes mesures mnentionnées à l'article 11 un chif-; Chambre dus Comples donne son entière ad-ipereaires rigouretisement observés. Nationale correspondant au montânt en détails, hésion à la dite Loi et elle est persuadée que Art. 6 Ia capacité de PUsine pourra être des valeurs prélévées. Les du peuple feront leur devoir accord à intervenir aver fres ronds seront fixés les mandataires augmientée suivant d'application de cette disposition en la votant. 134 administratif. par roglement LE MONITEUR Comptes a constaté qu'il est dans son escommune des deux arbitres seraldes celui voté l'année dernière Haîtien qui, lui aussi, augmentera sa par- La décision et les parties au présent sence, de même que IUl'Elat que le ca- défixitive et sans appel; com- par les Chambres Légistativis concernant ticipation dans la même proportion contrat prennent T'engagement d'exécuter sine sucrière que Monsieur Vicente Dominguez le pital souscrit.

a constaté qu'il est dans son escommune des deux arbitres seraldes celui voté l'année dernière Haîtien qui, lui aussi, augmentera sa par- La décision et les parties au présent sence, de même que IUl'Elat que le ca- défixitive et sans appel; com- par les Chambres Légistativis concernant ticipation dans la même proportion contrat prennent T'engagement d'exécuter sine sucrière que Monsieur Vicente Dominguez le pital souscrit. plètement cette décision et de s'y conformer. est aetucllement en train d'instadler dans Art. 7-Les matériaux ct accessoires de Si ccs deux arbitres ne peuvent pas se devront mettre Département du Sud. Aussi, elle vous en reloutes natures, machines, fournitures et pro- d'accord sur les questions à décider, ils hai- commande le vote avec seulement une modifi à l'Usine et à la raffinerie, à leur un tiers-arbitre lequel ne sera ni alinéa de l'article 2 qui se duits déstinés leur fonetionnement choisir dans le délai de trente jours à cation du premier installation aussi bien qu'à entreront tien, ni cubain, ils pas arri- lira ainsi: et àl tagrandissement de l'entreprise partir du moment où ne pourront eArt. 2--L/Elat se réserve de droit d'exiger franchise. Toutefois, la franchise ne s'appli- ver à un accord sur les questions controversées. de sucre produit en articles importés s'ils peuvent tombent pas d'accord sur le choix du squ'une certaine quantité et au aux quera pas Et s'ils ne sera désigné par: le Doyen esoit vendue pour la consommation docale cn être fabriqués en Haîti. tiers-arbitre, celui-ci La déci- eprix du marché intérieur. Cette quantité, l'exception de l'impôt locatif, del du Tribunal Civil de Port-au-Prince. ne dépassera 20% de la production Art. 8-A des droits de licence et del sion du tiers-arbitre sera définitive. caucun cas, l'assistance sociale, émises, droits dej Art. 12.-L'Etat Haitien représenté comme i1 totale. des a proposé cette sur patente, des taxes actions l'Etat ci-dessus accorde à Monsieur Antonio Ia Chambre Comptes estime que lorsqu'il transmission sur actions, et obligations, est dit Pulido pour l'arrivée en modification parce qu'elle à l'entreprise d'aucune S. de Bustamente y est dit que le sucre sera destiné l'exportation, s'engage à ne frapper Haiti des machines, un délai de cent quatre- le' D on semble faire obligation à l'Usine réserve autre taxe. de vingts jours et un délai de dix-huit mois pour faite des 20% qui pourront être nécessaires à L'Etat Haîtien accorde un amortissement fonctionnement de T'entreprise, et ce, à partir; locale, de vendre son sucre à 30% la première année et 17% pour les années de la' publication de la Loi de sanction au Mo- In consommation subséquentes sur le matériel et la machinerie niteur Officiel, faute de quoi le présent contrat 11 Etrauger. que l'Usine soit libre de vendre avant le caleul de l'impôt sur le reà moins que Monsieur Il convient sur le marché de l'Usne les bâtisses, cet amor- sera frapé de forclusion, Pulido ne soit em- là où clle a intérêt à le faire, la venu. En ce qui concerne Antonio S. de Bustamente y des cir intérieur ou extérieur, pourvu que quantité tissement sera de 5% par an. pêché par des cas de force majeure volonté.

vendre avant le caleul de l'impôt sur le reà moins que Monsieur Il convient sur le marché de l'Usne les bâtisses, cet amor- sera frapé de forclusion, Pulido ne soit em- là où clle a intérêt à le faire, la venu. En ce qui concerne Antonio S. de Bustamente y des cir intérieur ou extérieur, pourvu que quantité tissement sera de 5% par an. pêché par des cas de force majeure volonté. et réclamée par l'Etat et qui ne peut dépasser Antonio S. de Bustament: indépendantes de sa couverte. Art. 9.-Monsieur constànces les parties éli- 20% soit préalablement Pulido est autorisé en vertu des dispositions Pour lexécution des présentes, Lulio H. CAJOU y contrat, à constituer en Haiti une sent domicile savoir: l'Etat Haitien à la Secrédu présent de Un Million cinq d'Etat des Finances, à Port-au-Prinee, Joseph CASSAGNOL Société anonyme au capital l'exécu- tairerie S. del Bustamente y Pulido Marceau DESINOR cent mille dollars ($1.500.000.00) pour ju- et Monsieur Antonio de la de Cuba. Louis DORSINVILLE tion de son entreprise et tous autres Société qu'il les àlal Havane, capitale est République fait pour une durée Emmanuel LAMAUTE gera utiles et à apporter à cette lui sont con- Le présent contrat Dr. Hector PAULTRE droits, privilèges et charges qui de Trente ans. M. P. VAVAL cédés et imposés dans le présent contrat. Flait à Port-au-Prince en quadruple d'Etat original de: Président haîtien s'engage à souscrire et de bonne foi, à la Sterétairerie Art. 10.-L/Etat mille dollars ($350.000) de l'Economie Nationale le 26 No Trois cent cinquante valeur nominale de la Finances.et 1948. CONTRAT d'actions, ayant cette Monsieur An- vembre d'Etat des Compagnie qui sera formée par summe Noé C. Fourcand Fils, Secrétaire Annerican D.velopment Corporation) tonio S. de' Bustamente: y Pulido et cette de l'Em- Finances et de l'Economie Nationale. (Haytian sera versée à la Compagnie en titres les : de Bustamente Jr. Entre les soussignés: Intérieur 1947-1957 avec tous droits A.S. Thézan, Secrétaire d'Eprunt attachés originairement à ces Pour copie conforme: Monsieur Emmanuel No. 49-A et Monet privilèges la moitié à l'arrivée de la Chambre des) tat des Finances, identifié au de utres par la Loi d'émission, constituant PUsi-! Le Secrétaire Général sieur Jean P. David, Sccrétaire d'Etat l'Agriau Cap-Haitien des machines lUsine Députés: identifié au No. tous deux propriéet la dernière moitié quand B. Lamothe culture, à Port-aune sucrière montée et mise en marche pour Duly taires, demeurant et domiciliés nom de l'Etat Haisera totalement vérification du Gouver-i Prince, agissant pour et au l'essayer, le tout après relatif au contrat tien, ci-après désigné l'Etat, en vertu d'une en nement.

machines lUsine Députés: identifié au No. tous deux propriéet la dernière moitié quand B. Lamothe culture, à Port-aune sucrière montée et mise en marche pour Duly taires, demeurant et domiciliés nom de l'Etat Haisera totalement vérification du Gouver-i Prince, agissant pour et au l'essayer, le tout après relatif au contrat tien, ci-après désigné l'Etat, en vertu d'une en nement. Rapport du Conseil des Secrétaires d'Etat, Dans le cas où l'Etat Haitien ou un autre ac- Antonio S. de Bustamente y Pulido décision date du 4 Novembre 1948 d'une part; déciderait de vendre'ses actions, ellesi American Development Cortionnaire d'abord pour 90 jours aux autres A la Chambre des Députés, Et la Haytian ayant son siège social seront offertes ensuite à des ci-j poration, sociélé anonyme la actionnaires de la Compagnie, établis Palais Législatif. à Wilmington, E. U. A, ci-après dénommée: Donald toyens haîtiens, et ensuite aux étrangers les Députés, représentée par Monsieur Haiti. H reste entendu que tout actionnaire Messieurs Compagnie, identifié aul No. 6251-S demeurant en recevoir les dividendes et lel Après avoir examiné attentivement le con- J. Lungwitz, Phaëton, sis en la commune de pourra librement cession de ses actions àl entre l'Etat Haitien représenté par sur l'habitation en date du ler produit de vente ou trat passé Fils, Secrétaire Terrier Rouge, suivant mandat Haiti ou à l'étranger. Monsieur Noé FOURCAND Nationale, décembre 1947 d'autre part; entre la seront nominatives, ou au por- d'Etat des Finances etde YEconomie que le contrat intervenu Les actions et d'unel Antonio S. de Bustamente y Pu- Attendu Corporation et teur, au choix de chaque actionnaire, de CENTI et Monsieur à la Havane, reconnais- Haytian American Development 1926 et sanction. seule classe, d'une. valeur nominale lido, Cubain domicilié d'installer dans une des l'Etat Haitien, le 25 septombre en son Dollars ($100.00) chlacune. sant à celui-ci le droit du Nord de la Répu-) né par la Loi du 7 Janvier 1927 d'affermer prévoit à la Vifférend entre les parties; plaines du Département canne à sucre et unei article ler <Que l'Etat convient de terre de son doArt. 11.-Tout, des plantations de une quantité au sujet ael l'exécution du présent I blique, et raffinerie complète ayant une' Compagnie huit mille hectares (8.000 cuntractantes à l'arbitrage, un arbitre, Usine sucrière Mille maine n'exoédant pas au contrat sera soumis Mon- capacité d'environ Cent Quatre Vingt dans les.

article ler <Que l'Etat convient de terre de son doArt. 11.-Tout, des plantations de une quantité au sujet ael l'exécution du présent I blique, et raffinerie complète ayant une' Compagnie huit mille hectares (8.000 cuntractantes à l'arbitrage, un arbitre, Usine sucrière Mille maine n'exoédant pas au contrat sera soumis Mon- capacité d'environ Cent Quatre Vingt dans les. environs de Fort-Liberté devant être choisi par T'Etat,un autre par tonnes de canne à sucre par récolte, la Chambe hectares) sieur Antonio S. de Bustamente y Pulido. 1055 1 LE MONITEUR Trou-du-Nord, remplissant la fonction de DU GOUVERNE-, de la dite cette quantité de terre non LE COMMISSAIRE Receveur de FEnregistrement cas où I'Etat possède MENT PRES LE TRIBUNAL CIVIL, Commune, avise le public que j'ai fait déjà affermée DE CE RESSOR de Monsieur Antoine Lagredelle Attendu que la portion de terre affermée par choix au ('Etat à la dite Comagnie ct mise en culture de Conformément à la loi du 12 Mars pour être mon Commis-Signataire, au prescrit sisal atteint la superiicic prévue dans le susdit 1919; Bureau Loi de YEnregistrement, la matière, et je réses- de la régissant contrat; à Donne avis aux intéressés qu'une de sa signature comme de la mienAttendu qu'il est nécessaire de' permettre sion d'examen en Notariat aura lieu au ponds la Compagnie d'augmenter sa production; local du Parquet de ce ressort, les Lundi 10 ne propre- Cléon Sh. NEMOURS CONVENU 19 et Mardi 20 Décembre courant 'à IL A ITE CE QUI SUIT: heures du matin. ET ARRETE seront reçues au ParAVIS demeure modifié le premier Les Inscriptions de cette date, tous les jours Les chèques émis le 30 Septembre Art. ler.-Est et du 25 quet à partir 127650. à l'ordre de alinéa de l'article premier du contrat ouvrables de 10 heures du matin à midi. 1949, aux numéros: de Paix, CaSeptembre 1926 qui a fixé à huit mille hectares devra en faire la décla- RAYNALD RIVET, Juge s'élevant à Gour- (8.000 hectares), la quantité de terre du domai- Tout postulant au moins avant la datel vaillon, (Article 505) à et l'ordre d'AURELE l'Etat convient d'affermer à la] ration huit jours des 193.00; 124698 ne privé que de Fort-Liberté. fixée pour les examens et devra soumetGarçon, Ecole, Cavaillon Compagnie dans les environs les pièces suivantes: MERCIER, à Gdes. 57,90: alinéa de l'article ler du tre au Parquet, (Article 603) et s'élevant Art. 2-Le premier sont déclarés nuls: duplicadu 25 Septembre 1926 est modifié com- 1o.-Son acte de naissance étant égarés, contrat 20.- Sa carte d'identité ta devant en être dressés.

metGarçon, Ecole, Cavaillon Compagnie dans les environs les pièces suivantes: MERCIER, à Gdes. 57,90: alinéa de l'article ler du tre au Parquet, (Article 603) et s'élevant Art. 2-Le premier sont déclarés nuls: duplicadu 25 Septembre 1926 est modifié com- 1o.-Son acte de naissance étant égarés, contrat 20.- Sa carte d'identité ta devant en être dressés. me suit: de terre (8.000 30.- Un certificat de deux ans de sta- <Outre les Huit mile hectares American De- ge en l'étude d'un notaire AVIS hectares) déjà loués à la Haytian 40.- Un certificat attestant qu'il a fait émis le 30 1949, velopment Corporation, l'Etat Haîtien convient) dans un Lycée ou Les chèques Septembre d'Alfred à ferme à la dite Compagnie une ses éudes classiques aux numéros: 130130 à l'ordre de donner hectares), dans tout autre Établissement secondaire Employés, Cap-Haiquantité de Sept mille hectares (7.000 (15.000 jusqu'en 4e. inclusivement. PIERRE-LOUIS, à Gourdes 193.00 (Artiformant en tout quinze mille hectares certificat de bonnes vie et] tien, ets'élevant 130142 à l'ordre d'Agossou hectares) de son domaine privé dans les envi- 50.-Un du Magistrat Communal et cle STTR); Surveillant, Plaisànce, et s'éet non déjà affermées. moeurs signé DOSSOU, rons de Fort-Liberté, du Juge de Paix du lieu de sa résidence. levant à Gourdes 96,50 (Article STTR). à Port-au-Prince ce Civil de sont déclarés nuls. duplicaFait en double original Fait au Parquet du Tribunal étant égarés, être dressés. jour 5 Novembre 1948. Hinche le ler. Décembre 1949. ta devant en (S) E. Thézan, Donald J. Lungwitz, J. P. F. A. DEVERSON, av. David. Commissaire du Gouvernement AVIS Ppur copie conforme: Il est donné avis aux intéressés que le Général de la Chambre des paiement des abonnements ou renouvelLe Secrétaire AVIS lement d'abonnements au Moniteur doit Députés: l'accès du aux faire à de l'Etat entre les Duly B. LAMOTHE En vue de faciliter pays se TImprimerie quit- (A Suivre) de rendre leur séjour, mains du caissier-payeur- -Aucune visiteurs Haîti étrangers, plus agréable et de leur procu- tance ne sera délivrée à domicile. de s'éen le confort désirable, la Secrétairerie Il est aussi recommandé, ce, afin de Décembre 1949, rer d'Etat du Commerce, porte à la connais- viter la, suppression de l'abonnement, sur Port-an-Prince, le ler. intéressés que l'Avis en date du surveiller la date d'échéance inscrite veAn 146c. de T'Indépendance. sance des 1923 publié au Moniteur No. la bande d'expédition du journal et de 28 novembre même mois, est et demeure nir se mettre en règle avec la caisse. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNE- 97 du 29 du LA DIRECTION MENT PRES LE TRIBUNAL CIVIL rapporté. M DE CE RESSORT Cet avis faisait obligation aux Compa- les voignies de Navigation de manifester LE MONITEUR Donne avis aux intéressés que les exa- tures-automobiles des voyageurs, de leurs bateaux.

bande d'expédition du journal et de 28 novembre même mois, est et demeure nir se mettre en règle avec la caisse. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNE- 97 du 29 du LA DIRECTION MENT PRES LE TRIBUNAL CIVIL rapporté. M DE CE RESSORT Cet avis faisait obligation aux Compa- les voignies de Navigation de manifester LE MONITEUR Donne avis aux intéressés que les exa- tures-automobiles des voyageurs, de leurs bateaux. compri40 centimes mens pour l'obtention des certificats d'ap- ses dans les cargaisons Le numéro: titude à la fonction de Notaire, auront Ci- En les touristes peuvent ABONNEMENTS lieu au local du Parquet du Tribunal des 19 ct 20 conséquence, avec leurs voitures, comme effets vil de ce Ressort aux dates du matin, voyager Par an: Gdes. Décembre courant, à 9 heures Loi du de passagers. 25.00 en conformité de l'art. 48 de la le 10 Novembre 1949 Etranger ce, 1920; des arts. ler et 2 de l'Ar- Port-au-Prince, Portau-Prince 15.00 16 Juin du 12 Mars. 1919; ct des Province 18.00 rété arts. Présidentiel 7 et 8 del la Loi du 6 Juin 1919. 4mois: 15.00 les jour, mois et an quel AVIS Etranger 10.00 Fait au Parquet Cléon Jh. Nemours, PréProvince 9.00 dessus. Anthony RIVIERE Je soussigné de la Commune del Port-au-Prince posé des Contributions Substitut LE MONITEUR P: DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juiller 1927 (La publication dure trois mois.) Sitaatios des bicas CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Pablication Premitre Sitnation des NOM OES SOUM. Premitre fes demandes bisns CONTEN ANCE ates de présentatioe rublication les drm: tades Com. berté, de Sect. Fort-Li- Mari- Une due est 4m. dont x 6m. l'éten- de Vénicia Jean 28 Nov. 49 Con. de Port-au- Une propriété dont l'éten- St-Louis Nov. baroux. Rue Fer- EriL Nord ler. Octohre. 1948 Prince, chemin al- duc Joseph 28 49 profondeur, bornée au n'est pas encore déter- 18 Octobre 1948 rier. par le chemin du Cimetière, tional, lant ati Fort Na- minée, hornée au Nord par au Sud par Boland Edouard, les Mme. Héritiers Jean Charles ilEst.par Joseph Mondésir et Benjamin, au Sud et à l'Ouest par Tica. par Florian Mondé, à T'Est Com. de Limbé. Une propriété dont l'étendue Flora Joseph par i'Ouest le par reste Andrécide du terrain, Jean- i lère. Section. est de 0 hect. 66, bornée 2 Octobre 1948 28 Nov, 49 ty. Enfant, au Nord au par Sud Névélus par Aquiça CherCon. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Alvance Deshommes 28 Nov. 49 Guerrier, à l'Est par IsméPrince, min allant Ruc au Che- Fort duc n'est bornée pas encore Nord déter- 18 Ortobre 1948 lia Guerrier età POuest par National. minée, au par Lexcius Casimir. les Mme. héritiers Benjamain, Jn-Charles Com.

fant, au Nord au par Sud Névélus par Aquiça CherCon. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Alvance Deshommes 28 Nov. 49 Guerrier, à l'Est par IsméPrince, min allant Ruc au Che- Fort duc n'est bornée pas encore Nord déter- 18 Ortobre 1948 lia Guerrier età POuest par National. minée, au par Lexcius Casimir. les Mme. héritiers Benjamain, Jn-Charles Com. de Montau sud Organisé Rue T'E- due Une n'est propriété pas dont l'éten- déter- Davilmar Profil 28 Nov. 49 par le reste du terrain, a glise, Sect. Bourg. minée, bornée encore au Nord. 2 Octobre 1948 l'Est ct à par lc reste du terrain l'Etat par TOuest par Andrice vacant, Sud. par Jeanty. l"'Etat vacant, !" l'Est par Con. de Hinche, Une dont PEtat vacant à l'Ouest Hab. Thomassi- due n'est propriété pas encore l'éten- déter- Mmc, Racine par la Route Fusintbe que. minée, bornée au Nord Métellus 22 Octobre 1948 2S Nov. 49 Com. de Petite Ri. Une propriété dont l'étendue Albert Antonia François, au S vière ière Section, de Nippes, Hab. n'est pas encore déterminée, 7 Philippe Octobre 1948 28 Nov. 49 Fareste Bruny et à bornée au Nord par Océan Poude par les Héritiers Rousseau. Rousseau, au Sud la Cherine Dubuisson. Grand Route, à Test par Com. de Caracol, Une proprièté dont T'éten- Helvé Jacques 28 Nov, 19 le cimetière de Rousseau et Sect. Bourg. Rue due est de 6m. de façade 27 Octobre 1948 Al'Ouest par Calixte Joseph Cimetière. et de 8m. de profondeur, l'Etat. bornée au Nord par Elizée Hab. Com: de Torbeck, Une propriété dont l'éten- Requel Richard TEtat, au Sud par Baltazar, 4e. due est de 10 hectares 32, 9 Octobre Elysée 1948 28 Nov. 19 la Rue par Cinctière l'Etat, à Section. bornée au Nord par Requei l'Est Max Pierre l'Etat Elysée l'Etat, au Sud par etalOnest par Charité Mola propriété occupée par rency l'Etat. Aristhène Maisonneuve, Cot. de L.imo- Une dont l'éten- fvana Dubois 28 Nov. 49 l'Est par Requel Elysée" l'E nade, Sect. Bois due de 1 hect. 75, bor- 27 Octobre 1948 à E tat et l'Oucst par l'Etat de Lance, Habita- néc au' Nord par une proinoccupé. tion Durecourt. inconnue, au Sud" par Com. de Mireba- Une propriété dont. Elien PEtat, FERE lais, Section Gas- due est de 0.64 a. 60 l'éten- cta. 11 Alovy Octobre 1948 28 Nov. 49 l'Est par Aai Davilcogne, Hab. Ba- bornée au Nord Formar l'Etat et à l'Onest par quet. tuna Milfort, au reLa Laurent Bossou l'Etat. Timoclès Bosquet, à E Com. des Anses à Une propriété dont i'éten- Castel Louigène 28 Nov. 49 Villarceat Bosquet Pitres, Sert, Ba- due est de. 2 hectares en- 29 Octobre 1948 Frolilie par Cléophat as nane, Hah. Pointr viron.

ée au Nord Formar l'Etat et à l'Onest par quet. tuna Milfort, au reLa Laurent Bossou l'Etat. Timoclès Bosquet, à E Com. des Anses à Une propriété dont i'éten- Castel Louigène 28 Nov. 49 Villarceat Bosquet Pitres, Sert, Ba- due est de. 2 hectares en- 29 Octobre 1948 Frolilie par Cléophat as nane, Hah. Pointr viron. homnse Nord par zile. Alagèse Jinc. Jusiin Jcan FEiat, au Com. de St-Marc, Une propriété dont l'éten- Marius Casséus 28 Sud ruisseau par l'Etat. Petithomme à DéHab. Section. Augier, lère. due n'est pas encorç déter- 12 Octobre 1948 Nov, 49 Fabien Réjouir T'Etat l'Est et " minée,-bornée un terrain P'Etat, au Nord T'Ouest par Louis Royer ScZ l'Etat. Ma un Chemin Chouchou rie Timeau à Com. Anses à Une proprièté dont l'éten- Perithomme DesetA YOLST par un Terrain Pitres, nanc, de4e Hab. Pointe Ba- due est de 2 hectares envi- ruisseaux 28 Nov. 40 l'Etat. Alagène. ron, bornée au Nord par 39 (ctobre 1948 Section Com, de Milot, Unc propriété dont l'éten- Augustin Joseph Sud Castel par Louigène T'Etat l'Etat. vacant, att i pailler, Hab. de Géni- Car-. due est de 10m. x 15, bor- 12 Octobre 1948 28 Nov. 49 l'Est par l'Etat vacant et à refour Pères. née au Nord par une ruelle, l"Ouest par Domingue Jean Sud par une ruelle, a Picrre 1'Etat. ta par PEglise ct à l'OuCom. des Anses à U'ne propriété dont est par la Fabrique. Pitres, Hab. Ba- due l'éten- Réalmond Boursiquot 28 Nov. 4J Com. des Anses à Une propriété dont l'étennane. n'est encore déter- 29 Ortobre 1948 Pitres, Sect. Ba- due est de 1 hectare envi- Mauvin 14 Modé Octohre 1948 2X Nov. 49 minéc, (rène ERREL Jean au Nord au nane, Hab, Pointe I'Etat, E Alagène. ron, bornée au Nord par Célima Thébaud l'Etat Occulus Sud Zétrenne FEtat_av Pre par la route publipar Mme. Louis l'Etat, PElat et à l'Ouest par aT'Est par Nacilus P'Etat et *" Théodore l'Etat. Jeudy à rOuest l'Etat. par Monretour Com. Rue de du Une propricté dont l'étendue Gustave Gousse 28 Nov. 49 Com. de Hinche, Une propriété dont T Mer Het o11 du est 12in. de Gm. 80 de façade et 30 Octobre 1948 Hab. Quangou- due n'cst encore l'éten- déter- Juliste Cicerlin 28 Nov.. 49 Port. néc profondeur, borman, 15 Octohre 1948 au par le Dépôt SeT minée, au Nord P'ECanipéchie Tovar ct Co. au tat, au TEtat, à Sud par Christian à E l'Est par l'Etat' f A l'Ouest Gustave Gousse Coupet, et par l'Etat. FRCA à la Rue du Com. Fort-Li- Une propriété dont l'éten- Richard Bord de va ou du Port.

. néc profondeur, borman, 15 Octohre 1948 au par le Dépôt SeT minée, au Nord P'ECanipéchie Tovar ct Co. au tat, au TEtat, à Sud par Christian à E l'Est par l'Etat' f A l'Ouest Gustave Gousse Coupet, et par l'Etat. FRCA à la Rue du Com. Fort-Li- Une propriété dont l'éten- Richard Bord de va ou du Port. berté, f. Ferrier, duc n'est encore déter- 18 Calixte Octobre 1948 Nov, 49 Com, Limo- Une dont l'étenSection Mariba- T.E Nord nade, dea Bois due de 2 Jouchin Fatal 28 Nirv, 49 rouz. hectares, bor- 30 Octobre T vee Erelus viarAa au S de Lance, Habita- née au Nord par l'Etat va1948 la rue du Cimetière, à Hon Durecourt. cant, au Sud' Marinas FE. Carmen DesmanFils prétendu Mondestin. gles l'Ouest par Josias Pr Dalès Louis et I'Ouest par chemin A un public. LE MONTTEUR NUM IES SOUM. Pien.atr NUM DES SOUM. Pablication Premitre Sutoa: des tiea CONTENANCE Nas ae présentation Publicatiea du b. CONTGNANCE Dates des de demandes présentacion de demande: dont 28 Nov. 49 Com., dc Milot, Une propriété dont l'éten- Jean Mary Siméon 28 Nov. 42 Com. de Limo- Une T'étendue Elvécius Octobre Pierre Rue la Rivière.. due est de. 10m. x 16 de 29 Novembre 1948 nade, Sect. Basse- est FTi dc hectare, bornée 31 et de 10m. x 15 de plaine, Hab. Cha- au Nord Alphonsine Alfaçade profondeur, bornée au Nord banon. phonse, FLAN Sud par Bélizaire l'Etat Nicanor Jean rans a TEst par au Joseph Sud par une ruelle, à par Syrius St-Fleur l'Etat l'Est par, Marie Etienne à TOuest par Marguerite l'Etat et à l'Ouest par une Racho l'Etat. ruelle. Com. de Gde. Ri- Une propricté dont l'éten- Mme, Médacier 28 Nov. 40 Com. de Milot, Une dont l'éten- Desrosin Phanor 28 Nov. 49 rière du Nord. due est de de façade St-Fleur 31 Octobre 1948 Rue Calvaire. duc est Arettu 10m. 15 de 29 Novembre 1948 Sect. Bourg. et de 5m. E profondeur, façade et 10m. x iè de_prohornée au Nord Mme. fondcur, bornée au Nord Arnold Charles. PEat au le Chemin vicinal, au Sud par Xercès Nérée, à Eta par la rue du Calvaire, l'Est par la Place MontA'Est par Romulus EtienRosier et à. l'Ouest par la l'Etat. et à 1'Ouest place du Marché. Ediltu" Jean-Jacques Re Com, de Hinche, Une propriété dont l'étendue Esihéma Compère 28 Nov. 40 tat. Sect Matelgatte encore déterminée, 4 Novembre 1948 Commune de Au Une propriété dont l'éten- Kersizan Joseph 28 Nov. 49 Habitation Tho- peur au Nord ThoRouge, Rue Cori- die est de 1 hect.

l'Etat. et à 1'Ouest place du Marché. Ediltu" Jean-Jacques Re Com, de Hinche, Une propriété dont l'étendue Esihéma Compère 28 Nov. 40 tat. Sect Matelgatte encore déterminée, 4 Novembre 1948 Commune de Au Une propriété dont l'éten- Kersizan Joseph 28 Nov. 49 Habitation Tho- peur au Nord ThoRouge, Rue Cori- die est de 1 hect. 29a. 29 Novembre 1948 massique. rible, au Sud par EA a don. bornée au nord par l'Etat l'Est par Davilmar ct à inoccupé, au Sud par ChéT'Ouest par Antoine. rilia Chéry, à l'Est à par DuCom. Fort-Li- Une dont l'éten- Jeantel In-Baptiste 28 Nov. 49 dray Chérilia Lonchamps et l'Ouest berté, tt Baya- due est AET 1 hectare, bor- 6 Novembre 1948 par Chéry. l'étendue Présent Lucien 28 Nov. 49 ha, Hab. Méré. née au Nord Lauriston OcCom. Nord, de Sect. Plaine Basse du Une est de propridté 1/4 d'hectare, dont bornée 30 Novembre 1948 Tachoute, cide St-Georges. au "LA à FE Plaine, Hab. Ro- au Nord par Catinat AugusAnoclès Chs. Antoine P yant. tin, au Sud la route vi1'Ouest par Desanges moal cinale, à TEST par la Racinthe et Joseph Charles. l'Ouest vine Bras Gauche chemin ct, vici- a Com. de Caracol, Une l'étendue Davéus Joseph 28 Nov. 49 nal. par le Sect. Bourg, Rue 6m. de ELE bornée et de 8 Novembre 1948 Com. de Caracol, Une dont 'l'éten- Décilia Joseph 28 Nov. 43 Cimetière. # St-- Sect. Bourg, Rue duc est propriété de 6m. de façade et ler. Décembre 1948 4TE un 8m. de borMEE He utn au Sud par Eglise. de profondeur, terrain vacant l'Etat, àl'Est néc au Nord par un terrain la rucdu Cimetière l'Evacant Prophète l'Etat, Fils-Aimé aut Sud par à E et àlOuest par un terl'Est un terrain T'Etat, vacant rain vacant l'Etat. Voltaire 28 Nov. 49 l"Etat par ct à IdaCom. de Léogâne, Une dont l'étendue bor- Josilus 24 Novembre 1948 minc Raymond Tortt Sect. Citronniers, de ETt hectares 90, Com. de Caracol, Unc dont l'éten- Joseph St. Ilma 28 Nov. 49 Hab. Heurtelou. C au Nord Jn-Pierre AldoSect. Bourg, Rue duc cst eres Gm. de façade ct ler. Décembre 1948 Nicolas, au sta d'Amour. de Sm. de profondeur, borforne Najacques, TERE par néc au Nord Izabella Véliance Désiré et Nicaisse Robert I'Etat, a Sud par Octave et à-l'Ouest par une Annatulic Jean T'Etat,lEst rivière sèche. par, la Ruc d'Amour T'Etat Com. de Une propriété dont T'éten- jean-Baptiste Gutemberg 28 Nov. 49 et mond àl'Oucst par Jean Ray. Veau, Hab. ADA due n'est pas encore Nord déter- par 25 Novembre 1948 TEtat. Fils-Aimé 23 Nov. 49 Rouck, 7e. Sect. minée, au Com. de Caracol, Une propriété dont l'éten- Prophète ler. la mer, au la Route Sect.

our T'Etat Com. de Une propriété dont T'éten- jean-Baptiste Gutemberg 28 Nov. 49 et mond àl'Oucst par Jean Ray. Veau, Hab. ADA due n'est pas encore Nord déter- par 25 Novembre 1948 TEtat. Fils-Aimé 23 Nov. 49 Rouck, 7e. Sect. minée, au Com. de Caracol, Une propriété dont l'éten- Prophète ler. la mer, au la Route Sect. Champeing, due cst 1 hectare, borDécembre 1948 Publique, à par PhiloHab. Archy. néc au san par Thermitus et à POuEFET mène Duvernois Raymond T'Etat, Sud à est par l'Etat. Moise BETE HE à Une dont l'éten- Legène Léger 28 Nov. 49 Dantès Joseph l'Etat Com. des Sect. Anses Ba- due est propriété de 2 hectares envi- 26 Novembre 1948 Pioer par le chemin .f Pitres, nane, Hab. Pointe ron, bornée au Nord par la cinal T'Etat: dont l'étenduc Mme Alexia Désir 28 Nov. 49 Alagène. Falaise TEtat. T'Etat, au Sud à LE Com. de Port-au- Mor- Une hect. 90 a., bor- 3 Décembre 1948 la Falaise Prince, Sect. ET le grand Chemin T'Eà Chandelles, f au Nord par PHabitaE et à l"Ouest par CameFa Gremessi. tion Masson, Masson, au Sud à lien Gabriel l'Etat. l'Habitation E Milot, Une propriété dont r'étendue Vigueur 28 Nov. 49 g"r T'Habitation T'Habitation Brache et Com. Rue Républicaine. de est de 6m, x 07 de façade 26 wwgcliru. 1948 Laferonney. I'Ouest par et 5m. x 07 de profondeur, Port-au- Une dont l'éten- Fortuna Pressoir 28 Nov. 49 bornée au Nord Jean Com. Prince, de Sect. Mor- due est propriété de 1 hectare 61 a. 3 Décembre 1948 Charles privé au "ELa par Horacius Charlot l'Etat, à ne à Bateau, Hab. 65 cta., Héritiers bornée au Louis, Nord par au l'Est par Vve. Camille JoaLassale. les Sud par Antoine Jean Bellefleur, chin eta l'Ouest par la Rue à T'Est par Antoine BelleRépublicaine. Jeannot 28 Nov. 49 fleur à T'Ouest par XaCom. de 'Quartier- Une propriété dont Pétendue et Alphonse, 27 Novembre 1948 vier Ghenasito Morin, Rue Arbre de 9m .50 de façade borCom. de Port-au- Une dont l'éten- Fortuna Fortuné 1948 28 Nov. à Pin. % née 21m. Nord de profondeur, Mme. RiPrince, Sect. Mor- due est hect. g0..bor- 3 Décembre au par rett gaud Pierrot à chandelles, née au Corail Nord au THabita- Sud par K Brache. tion .tt au Has" priétaire, E l'Habitation Corail à Arbre pin, à "E par l'Est THabitation uc Geneviève Martil Martien l'Etat jf ton et par, à. l'Ouest par les Haà I'Ouest l'Etat. par bitations Gremercy ct MasToussaint son. Com. Port- Une dont l'étendue Monestime St Martin - 28 Nov. 49 Com. de Ouana- Une propriété dont l'éten- déter- Emmanuel Déus-Day 28 Nov.

taire, E l'Habitation Corail à Arbre pin, à "E par l'Est THabitation uc Geneviève Martil Martien l'Etat jf ton et par, à. l'Ouest par les Haà I'Ouest l'Etat. par bitations Gremercy ct MasToussaint son. Com. Port- Une dont l'étendue Monestime St Martin - 28 Nov. 49 Com. de Ouana- Une propriété dont l'éten- déter- Emmanuel Déus-Day 28 Nov. 49 Margot, 5. ection est arniet 11m, de façade 27 Novembre 1948 minthe ,Rue As- due n'est pas encore Nord 4 Décembre 1948 Bourg, Rue Répu- 7m. profondeur, Eleuise corett Rasomption. minée, bornée Assomption, au au a blicaine. st.d par la Rue l'Etat, au Sud par_la le reste de la propriété, à Ts Rue. Républicaine, I'Est Fres" par Anébert TurenVve. Nicolas Zéphir et l'Etat à T'Ouest par Pove par la Route ShaFranEaS Easonto da. LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitr. Mi M DES SOUM 1, P: -asier. Siteatior et Ne CONTENANCE Dun de présentation 1pblication Sunation des hiens CONTENANC :: 1es Je peisentation licatuon dei demand? des demandes Com. de Milot, Une propriété dont l'éten- Darthon Jean 28 Nov. 49 Cou. de Jessa- Une propriété dont l'éten- Marius" Marscille 28 Nov. 4: Rue Geffrard. due n'est pas encore déter- e Décembre 1948 lines, Hab. Pcle- duc est dc 1 hectarc 29 arcs 20 Déermnre 1952 minéc, bornée au Nord par rin, Seetion 3c. bornée aul Nord par, Jean rila Kuc Républicaine, au Sud Désiré, Cabeille, au Sud A par_la l'Est par Jéremie Laveaux l'Etat, vière l'alléc etA Fen par Rosemar Etiendes Petit-Bois Alexandre Guilne et à l'Ouest par la Rue I'Ouest fermée. laume Unc Get prop). dont l'éten- Hubert Alcide 28 Nov 4: Com. de Dessa- propriété Com. de Milot, Unc propriété dont l'éten- Ordanier Jean 28 Nov. 49 lines, Hab. Pele- due cst de 0 hect. 64 arcs 20 Décembre 1948 Rue Ste. Cathe- due n'cst cncore déter- 6 Décembre 1948 rin. Sect. 3ème. 50. cta., bornée au Nord rine. minée, E au Nord par Jean Désiré,, au Sud par 7 la Rue Ste, Catherine, au rivière Cabeille, à l'Est par Sud. Démétrius Etienl'alléc des Petit-Bois ne t à l'Est par Anal'Ouest Alexandre Gmt eme l'Etat et laume Gt. prop). l'Ouest par Rue Ste. CaCom. de, St-Mi- Une propriété dont l'éten- Humere Bonionme 28 Nov therine. chel de TAttalaye due n'est pas cicorc déter- 20 Décembre 1948 C o m. d'Aquin, Une propriété dont l'éten- Videau Savoir 28 Nov. 49 Rue Bonne Espé- minéc, bornée au Nord par Rue David St- duc est de 12m. de façade 7 Décembre 1948 rance. ruc Bonne la Espéranice, Belln au Preux. et de 22m, de Ruelle Eu" bornée au Nord profondeur par MauRivière, par à l'Est par Isma rice Jean-Philippe, au Sud Phanord et à T'Oucst Rivière.

ten- Videau Savoir 28 Nov. 49 Rue Bonne Espé- minéc, bornée au Nord par Rue David St- duc est de 12m. de façade 7 Décembre 1948 rance. ruc Bonne la Espéranice, Belln au Preux. et de 22m, de Ruelle Eu" bornée au Nord profondeur par MauRivière, par à l'Est par Isma rice Jean-Philippe, au Sud Phanord et à T'Oucst Rivière. par par Vve. Rubben Jean-Bart, la Ruelle Bella iie Eabrique 28 Nov 49 lEst par la Rue David Con. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Conscil 27 Décembre 1948 St-Preux et à l'Ouest par due n' est pas encore déterPreston Bossé. minée, bornée au Nord par Com. de Milot, Une propriété dont l'étendue Démétrius Etienne 28 Nov. 49 Souther, Nocim Doura à T'Est ct par Salomon I'Etat. Ruc ln Rivière. n'estpas encore déterminee, 7 Décembre 1948 Com. de Terrier Une propriété dont l'éten- Louis Lionel 23 Nov. 45 bornée au Nord la rue Rouge, Habitation duc est de 5 hectares, bor- rgtea Decembre 1948 L.a Rivière, au "f par Section née au Nord au Anaeme Etienne l'Etat, à Carrié, Fond Blanc. Sud par tui T'Etat, droit, à Ste. CaE l'Est par la Ruc la l'Est Rivière Paulette therine et à l'Ouest par Dérac par i I'Ouest par qui Rue Geffrard. "aratl Paul 28 Nov 4Y Com., des à Unc propriéré dont l'éten- Mme Justin Jean 28 Nov. 49 Com. de Milot, f. propriété dont l'éten- Védor Décembre 1948 Pitres Sect. ACE due cst de 2 en- 9 Décembre 1948 Rue Marché. duc, n'est pas encore déter- 20 nane, Hab. Pointe viron, bornée mes au par minée, bornéc au Nord Alagènc. Généus l'État, au Sud par la ruc du marché, au ÉC4 Castel Louigène, l'Etat à Mme. à Philippe Lancau Saladin l'Est par Fabien Réjouir FEatie I'Est par à l'Etat à l'Ouest par ' Célestin, I'Etat et T'Ouest Grand Seire conduisant par la Rue Républicaine. Récif l'Etat. Con. de Fort-Li- Une dont l'éten- Villadouin L.ouis Saint 28 Nov 45 dont l'éten- T'oussaint berté, Section A- due FT# cst 7 x 8 de façade Décembre Morin, Coin, de Sect. due Une est propricté de 26m. 60 de. .fa- Jh. Martien 28 Nov. 49 cul-Samedi, Ruc bornée Sud au Nord par à l'Etat, l'Est 31 Bourg, Rue Rarig Arbre bornée au Nord par 12 Décembre 1948 Rue Vallières. au 1'Etat : TEtat, à l'Ouest par à pin. F Rigaud Picrrot, FELALE tendue la Arbre à au pin, Ea à Com. de Milot, Une propriété dont l'éten- Amalgar 28 Nov 44 x 15m. FEw par EETART l'Etat et à l'Ouest Rue Geffrard. de due cst : 10m x 15m Mompremjer 3 fanvier 1919 chemin vicinal confaçade a un bornée au Thamt à Guillau-deux.

par à pin. F Rigaud Picrrot, FELALE tendue la Arbre à au pin, Ea à Com. de Milot, Une propriété dont l'éten- Amalgar 28 Nov 44 x 15m. FEw par EETART l'Etat et à l'Ouest Rue Geffrard. de due cst : 10m x 15m Mompremjer 3 fanvier 1919 chemin vicinal confaçade a un bornée au Thamt à Guillau-deux. Ral profondeur, par Rosema Etienne Con, de Lascaho- Une propriété dont l'éten- Thermitus Cardichon 28 Nov. 49 l'Etat. au Sud par une bas, Section Juam- due n'est pas encore déter- 14 Décemhre 1948 ructle, à rEst par me pas, Hab. Los Pi- minée, bornée au Nord ruelle et a I'Ouest par nos. Octarus Lerebours, # l'Est a Sylficia Joseph. Mesidor 28 Nuy 15 par Beauvé Bonné, Com. de Milot, Une propriété dont l'éten- trésoire par Mme. Cameau et a Rue de la Ra- duc est de 10m. x 15m. ii Janvier 1919 i'Ouest par Luc Cardichon. vière. de façade ct 10m. X 15b. Con. Lascaho- Unc propriété dont l'éten- déter- Faustin Elie 28 Nov. 49 de Nord profondeur, par une ruelle, hornéc au Sud au has, Gardèle. duc n'est pas encore Dumenay 1948 ruelle, l'Est minée, bornée Nord 14 Décembre une Mme. Saincy Louis un chemin, t par TE- a et à I'Ouest par JoCardichon, " T'Est L tat et à T'Ouest par M Ruc seph Bélizaire l'Etat. dont l'éten- Ylaire Lubin 2h Nov :. Gardèle. Com. Rue Geffrard. de Milot, due Une propriété est de 10m. x 15m. 1 Janvier 1949 Com, de Limbé, Une propriété dont l'éten- Nordéus Petit 28 Nov. 49 de façade et de 10m x 15m Habitation Bedo- due est de 1 hectare, bor- Monsieur 14 Décembre 1948 profondeur, bornéc au ret Sect 8ème. née, au Nord par Frédéric fud une ruellc, an Parice, Sud par Turin Sud par teiar Siméon Laai l'Est par Sénéus veaux T'Etat, à T'Est Charles à I'Ouest par unc ruelle et à 1'Oucst j; Philemar Somato une ruelle. l'éten- Mme Destin, Sterling 28 Nov 44 Com. de Port-au- Unc dont- l'étendue Mme Louise Virgile 28 Nov. 49 Com. de Verrettes Une propricté 1 dont hectare 10 Janvier :919 "Prince, 2e. Ave- est FTE de environ dc 15 Décembre 1948 Hab. Savane- due cst de Nord de Bourg. au rEani nue Bolosse. façade et 100 profonbornée Walmé, au Sud par F Chedeur bornéc au fer min Public (Allée), à l'Est Rosirus Bellevue, * I'Est So3 lc Reste du chemin par l'Ingénieur Brun, ct Canal Walmé ct t" la Avenne ER par 1'Ouest 2ème Bolose Lulovic l'Oucst par Estilus Estime.

. Savane- due cst de Nord de Bourg. au rEani nue Bolosse. façade et 100 profonbornée Walmé, au Sud par F Chedeur bornéc au fer min Public (Allée), à l'Est Rosirus Bellevue, * I'Est So3 lc Reste du chemin par l'Ingénieur Brun, ct Canal Walmé ct t" la Avenne ER par 1'Ouest 2ème Bolose Lulovic l'Oucst par Estilus Estime. et Bonheur. à par Com. de Port-au- Unc propriété dont l'étendue Stéphen Avril 1949 28 Nov 45 de 6 environ de Tarege dont f'éten28 Nov. 49 Prince, Ruc des est mètres ommune de Des- Une Jcan-Louis. 20 Décembre Antoine 3948 Remparts. façade sur 25 m, environ de alines, Hab. ke due Ee" 2 hectares 58a. profondeur, bornéc au Nord terin. Sert. 3e. Ematr au Nord Jean par la Rue des Remparts. Chris Désiré (prt, Sud at Sud par, Termine la rivière à phonte, i T'Est par Denis FE5 TE par. J'allée des PetitFénclon et à T'Ouest par bois et à TOuest par AlexOscar Tonny. andre Guillaume. (mprimerie de I'Etat Rue Hammerton Killick