Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE 104ème Année No. 118 PORT-AU-PRINCE Jeudi 17 Novembre 1949 SOMMAIRE Loi rétablisante Article 2.-La Bonheur en Commune de de Saut d'Eau ou Ville- anciennes Commune reprend sesi (Reprodaction) Arrêté ouvrant au classe. délimitations. rRnA blics le fonetionemen un crédit extraordinaire Denartenent de Gdes. des. 300.000 Travaux Pu-, Article 3.- La ARRETE République, etc. des chantiers étahlis à travers toutes lois ou présente loi abroge Arrêté (Reprodnetion) FEA dispositions de approuvant la modification crets-lois lois, tous déDUMARSAIS ESTIME Statuts MATICS de la Société Anonyme: de Tarticke 4 lui ou dispositions de décrets-lois PRESIDENT DE LA REPURIIOUE Arrêtés nommant COMPANYA des Modification HANACAONA y amexée. ARO-I NSloui sont contraires et sera exéeutéc! Anglais, à lArcahaie, Comnissions à la Communaies aux àla diligence du Sccrétaire Vu l'article 84 de la Jacmel." Marigot. Hinche. Thomonde Gonàve, à Jacmel, Cayes- térieur. d'Etat de l'In-i Constitution; Arrêté détermimant les attributions Naissade. Vu les articles 4 et 5 Générale de Edreation" a la Direction Fait à et de la Loi sur le -Arrêté Guyrant au Nationale. Ja Chambre des Budget la Comptabilité que un crédit extraordimaire Département de de la Santé Publi- Août 1948. An Députés, le 12 Publique; Arstcouvrauts au Gdes. 13.700.06. 145ème de Considérant qu'il convient de la Defense Nationale Département de Fimorkenr ut de ce. Pindépendanmettre le Gdes. 115.437.60. tin crédit extstonlinaire dlej Département des Travaux Publics en me- -Arrété ouvrant au Le President:Dr. jh. sure d'assurer le que un crédit extraordinatre Gdes. de la Sané Pabti. Les LOUBEAU chantiers fonctionnement des Arrété conférant la LAHE qualité 16.728.4 45. L. STEPHEN, Secrétaires: L. établis à travers la Babom. d'haitien #t sieur Nasryl MILORD, :. : pour la continuation des République Arrèté ouvrant Donné i travaux de à Pernier ct à Setiy Bureaux Bourg d'Inscription. i Carvan, la Maison Nationale, à Purt- truction, de réparation, consSeerctairetic d'Etat des d'Aquin. au-Prince, le ler. des d'amélioration latif aux prix des cigares Finances: importés Coammuniqué 1e- 145ème de Septembre, 1948, Anj routes publiques et d'urbanisme: Magasins deTEtat. vendus par les; lindépendance. Considérant Rapport Avis. annuel de la Chambre des Comptes.

la Maison Nationale, à Purt- truction, de réparation, consSeerctairetic d'Etat des d'Aquin. au-Prince, le ler. des d'amélioration latif aux prix des cigares Finances: importés Coammuniqué 1e- 145ème de Septembre, 1948, Anj routes publiques et d'urbanisme: Magasins deTEtat. vendus par les; lindépendance. Considérant Rapport Avis. annuel de la Chambre des Comptes. (Suite).! Le Président a. 1. OFFRANNE POUX prévues à cette qu'il fin n'y a pas de valeurs -Administration Générale des Contributions: ): Les Secrétaires: cice en cours et au Budget de l'ExerAvis. ELIZEE. R. ROISROND voir; qu'il est urgent d'y pourAU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat LOI Le Travaux Publics; des Ique la Président loi ci-dessus de la République ordonnel De l'avis écrit et motivé du LE CORPS LEGISLATIF Ide la soit revêtue du Sceaul d'Etat des Finances; Secrétaire République. Vu les articles 2 et 61 de la exécntée. imprimée. publiée et Après délibération en Conseil des Setion; Constitu-j crétaires d'Etat: Considérant que le <Saut d'Eau> Donné ati Palais National, à Port-auVille Bonheur a toujours été ouPrince. le 9 Novembre 1949. An Arrête: un centrejde 146ème important tant au point de vue de ses l'Indépendance. tes haturels propres à attirer des touris-, si-i Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Article ler.--II est ouvert au Départetes, qu'au point de vue de son apport Le ment des Travaux Publics un crédit extériel à l'économie nationale; : néan-i ma- Seerétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice traordinaire de TROIS CENT MILLE moins cc centre érigé en Commune que LOUIS RAYMOND Nationale: GOURDES (Gdes. Je Gouvernement de Vincent sous! Le Secrétaire surer le 300.000.00) pour asen a été réduit; et du d'Etat des Finances fonctionnement des chantiers étaquartier sous le Gotvernement de Les-; NOE FOURCAND Commerce: blis à travers la République la conticot; L.c FILS, nuation des travaux pour Considérant - Secrétaire d'Etat des Relations de construction, d'aque l'état des recettes ac-j du Tourisme ct dles Cultes: Extérieures, mélioration, de réparation des tuelles. l'évolution de cette Dr. VILFORT BEAUVOIR bliques et d'urbanisme. routes puveulent que CC centre soit de commnunantéle nouveau éri-! Scerétaire d'Etat de Nationale: TAgriculture st de l"Eronomic Article gé en Commune; : LUCIEN HIBBERT crédit 2.-Les voies et moyens de ce A VOTE LA LOI SUIVANTE: Le Serrétaire d'l Etat de la Santé Publique et du Travail: Trésor seront Public. tirés des disponibilités du Art. ler.-Le Quartier de Saut-d'Eauj Le Seerétaire Dr. FRANÇOIS d'Etat'de DUVALIER Article ou Ville Bonheur est rétabli en Commune RAYMOND F'Education DORET Nationale: blblié 3.-Le présent Arrêté sera pude cinquième Classe. Le Secrétaire d'Etat des Travaux taires et exécuté à la diligence des SecréPIERRE NAZON Publics: d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

erétaire Dr. FRANÇOIS d'Etat'de DUVALIER Article ou Ville Bonheur est rétabli en Commune RAYMOND F'Education DORET Nationale: blblié 3.-Le présent Arrêté sera pude cinquième Classe. Le Secrétaire d'Etat des Travaux taires et exécuté à la diligence des SecréPIERRE NAZON Publics: d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. LE MONITEUR lui remboursant le montant Donné au Palais National, à Port-au-] sionnaire au cédant en sans que, dans ce cas, le Donné au Palais National, à Port-au-] 146ème Prince, le 7 Novembre 1949, An 146ème payé de ce remboursement puisse déPrince, le 14 Novembre 1949, An de VIndépendance. DUMARSAIS ESTIME montant passer la valeur réelle de l'action ou Socié- des de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Président: actions cédées, selon les livres de la Par le de la vente. Par le Président: Lc Secrétaire d'Etat du Commerce, p. i.: té au moment Le Secrêtaire d'Etat des Travaux Publics: LUCIEN HIBBERT Dont acte: Fait et passé à Port-auPIERRE NAZON Commerce: ce vingt six octobre mil Le Secrétaire d'Etat des Finances FILS ct du Prince, en l'étude NOE FOURCAND MODIFICATION neuf cent quarante neuf. Le Secrétaire d'Etat. de TIntérieur, Nationale: de la Justice ont ct de la Délense RAYMOND Par devant Hermann Pasquier et son Et, après lecture, les comparants M. Quesd'Etat LOUIS de rAgriculture ct de TEconomie notaires à Portau-Prince, sous- signé avec les notaires (signé): Le Secrétaire Nationale: collègue, identifiés aux Nos. V. Boucard, Louis Déjoie, Adrien LUCIEN HIBBERT signés, respectivementi aux Nos. tel, L. Michaud et Le Secrétaire d' Etat des Relations Extétieures, 2839-V et 16-Y et patentés Boucard, Suzanne Déjoie, du Tourisme ct: BEAUVOIR des Cultes: 48367 et 75378 H. Pasquier, notaires; ce dernier déposiDr. VILFORT Nationale: la suite de laquelle est Le Secrétaire d'Etat de rEducation DORET Oont comparu: tàire de la minuteà à Port-au-Prince le Le Secrétaire d'Etat RAYMOND de la Santé Publique et du Travail: Louis Dejoie, Ingénieur- écrit: Enregistré octobre mil neuf cent quarante Dr. FRANCOIS DUVALIER 1o.-Monsieur Sénateur de la République vingt six case du registre D No. 9 Agronome, d'Haîti, identifié au No. 3663-V, proprié- neuf, actes folio civils. taire, demeurant à Port-au-Prince, domi- des droit fixe: Une gourde 50. ARRETE cilié aux Cayes; identi- Perçu Général de l'EnregisESTIME 20.-Monsieur Victor Boucard, Pour le Directeur Salès.

énateur de la République vingt six case du registre D No. 9 Agronome, d'Haîti, identifié au No. 3663-V, proprié- neuf, actes folio civils. taire, demeurant à Port-au-Prince, domi- des droit fixe: Une gourde 50. ARRETE cilié aux Cayes; identi- Perçu Général de l'EnregisESTIME 20.-Monsieur Victor Boucard, Pour le Directeur Salès. DUMARSAIS propriétaire, demeuJean P. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fié. au No. 3665-V, domicilié à Jac- trement (signé): rant à Port-au-Prince, COLLATIONNE Vu l'article 84 de la Constitution; mel; identifié H. Pasquier, notaire Vul l'acte endate du 26 Octobre 1949,u 30.-Monsieur Max Questel, demeurant duf Notaire Hermann Pasquier, au No. 3664-V, propriétaire, modifiant rapport l'article quatre (4) des statuts et domicilié à Port-au-Prince: identiARRETE de la société anonyme dénommée: : ANA- 40.-Monsieur Adrien Boucard, demeuCAONA AROMATICS COMPANY>, fié au No. 4816-V, propriétaire, Jacmel; DUMARSAIS ESTIME social de CINQUANTE MIL- rantà Port-au-Prince, domicilisà PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au capital ($ 50.000); Suzanne Boucard, identi-] LE DOLLARS articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et fiée 50.-Madame au No. 3666-V, épouse autorisée et Vu T'Artidle 84 de la Constitution; Vu: les Louis Déjoie, identiet 12 du Décret-loi du 19 47 du Code de Commerce ; assistée du Sénateur Vu les Articles 2, 6 du Secrétaire d'Etat du fié aut No. 3663-V la dite dame propriétai- Septembre 1937 sur les Communes; Sur le rapport de, demeurant à Port-an-Prince, domici- Considérant que dans l'intérêt d'une bonne Commerce; Arrête:, liée aux Cayes: il convient de.dissoudre le ConLesquels comparants ont, par ces pré-! Administration, seil Communal des ANGLAIS et de former une Article ler. -Est approuvée, sous les sentes. déclaré modifier comme ci-après de lal Commission chargée de gérer lesr-intérêts de cetréserves et dans les limites de la Constitu-l l'article quatre (art. 4) des Statuts te Commune jusqu'aux prochaines élections; tion et des lois de la République, la modifi- Socié- Société anonyme Haîtienne dénommée: COMPAle du Secrétaire d'Etat de lIncation del'article 4 des Statuts de la -ANACAONA AROMATICS en Sur rapport té Anonyme dénommée: ANACAONA NY>, formée par acte à notre cent rapport térieur; Arrête: AROMATICS COMPANY>, constatée date du dix octobre mil neuf quaranl'acte passé au rapport de Me. Her- Ite neuf, enregistré. Conseil Communal, des ANpar et son Collègue, notaires à Article ler-Le mann Pasquier respectivement identifiés Article 4-modifié: GLAIS est dissous. Ca-. Port-au-Prince, Nos. 2839 V et 16 Y, voudra vendre! Une Commission composée des citoyens et patentés aux, du. 26 Octobre <Tout actionnaire qui devra d'abord en mille L. DOUYON, Guillaume JN-JACQUES 48367 et 75378, en date mêies date, mois et une ou plusieurs actions Bona VAL, respectivement Président et Mem1949 et enregistré fes faire l'offre, par écrit.

dissous. Ca-. Port-au-Prince, Nos. 2839 V et 16 Y, voudra vendre! Une Commission composée des citoyens et patentés aux, du. 26 Octobre <Tout actionnaire qui devra d'abord en mille L. DOUYON, Guillaume JN-JACQUES 48367 et 75378, en date mêies date, mois et une ou plusieurs actions Bona VAL, respectivement Président et Mem1949 et enregistré fes faire l'offre, par écrit. à la Société, laquel- les et) instituée pour gérer les intérêts dè cette aura la faculté d'acheter bres est an, le actions toujours à leur valeur réelle, selon les Commune, jusqu'aux prochaines élections. Article 2.-La présente approbation ef- dites de Sur le refus de Arrêté sera publié et donnée pour sortir son plein et entier l'article livres derniète la Compagnie. de se prévaloir de cette fa- Artiole 2-Le présent du Secrétaire d'Etat de fet, sOLtS les conditions fixées à cette constaté écrit, les ac- exécuté à la diligence ci-dessus, pourra être révoquée pour les culté, et cela être vendues par à des tiers. "'Intérieur. causes et motifs y contenus; pour les ac- tions pourront du titre se fera par endosse- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tivités contraires au but de la Société et La cession sur un registre spé- le 9 Novembre 1949, An 146ème. de lIndépenpour la violation de ses statuts, envèrs sans pré- les ment cial tenu avec â inscription cet effet atl siège social de la dance.. DUMARSAIS ESTIME judice des domimages-intérêts Société, - Par le Président: tiers.

se fera par endosse- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tivités contraires au but de la Société et La cession sur un registre spé- le 9 Novembre 1949, An 146ème. de lIndépenpour la violation de ses statuts, envèrs sans pré- les ment cial tenu avec â inscription cet effet atl siège social de la dance.. DUMARSAIS ESTIME judice des domimages-intérêts Société, - Par le Président: tiers. Toute cession faite en violation dii préd'Etat de Tintérieul: Article 3- Le présent Arrêté sera d'Etat pu- sent article sera sans effet à Tégard'de la Le Secrétaire LOUIS RAYMOND blié à la diligencé du Secrétaire Société qui pourra toujours évincer le ces-' du Commerce. LE MONITEUR ARRETE ARRETE DUMARSAIS ESTIME ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS Vu ESTIME T'Article 84 de la Constitution; PRESIDENT DE LA REPUNLIQUE DUMARSAIS ESTIME Vu les Articles 2, 6 et 12 du Décret-loi du 19 Vu T'Article 84 de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Septembre Considérant 1937 sur les Communes; Vu les Articles 2, 6 et Constitution; 12 du Vu TArticle 84 de la re que dans l'intérêt d'une meilleu- Septembre 1937 sur les Décret-loi du 19 Vu les Constitution; Administration, il convient de former Communes; Articles 2, 6 et 12 du Commission Communale une Considérant que dans l'intérêt d'une Septembre 1937 sur les Décret-loi du 19 de la Commune pour gérer les intérêts Administration, il corivient de meilleure Communes; chaines de TARCAHAIE, jusqu'aux pro- mission Communale former une Com- Considérant que dans l'intérêt d'une élections; la Commune de pour gérer leg/intérêts de Administration, il convient de meilleure Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de JACMEL, jusqu'aux prochaines mission former une Comtérieur; l'In- élections; Communale pour gérer les intérêts de Sur le rapport du Secrétaire la Commune de MARIGOT, Arrête: térieur; d'Etat de PIn- nes élections; jusqu'aux prochaiArticle ler-Une Commission formée des ciArrête: Sur le rapport du toyens Alcius BAZILE, René PIERRE térieur; Secrétaire d'Etat de l'Intion MONUMAT, et Pé-! Article Membres respectivement Président et ler.-Une Commission Arrête: est chargée de gérer les intérêts de la toyens Pierre MENDÉZ, formée des ci-j Commune de TARCAHAIE, jusqu'aux Christian ALCINDOR, Raynal PILIE et Artiole nes élections. prochai- dent et respectivement Présiler-Une Commission formée des ciArtiole 2-Le rêts de la Membres est chargée de gérer les inté- toyens Beresfort GOUSSE, Jourdain SANON présent Arrêté sera Commune de JACMEL, et Solon exécuté à la diligence du Secrétaire publié et chaines élections. jusqu'aux pro- et NICOLAS, respectivement Président lIntérieur. d'Etat de Membres est chargée de gérer les de Article 2.- -Le présent Arrêté sera la Commune de intérêts Donné au Palais Nationel, à exécuté à la diligence du publié et nes élections. MARIGOT, jusqu'aux prochaile 9 Novembre 1949, An Port-au-Prince, lIntérieur. Secrétaire d'Etat de dance.

aux pro- et NICOLAS, respectivement Président lIntérieur. d'Etat de Membres est chargée de gérer les de Article 2.- -Le présent Arrêté sera la Commune de intérêts Donné au Palais Nationel, à exécuté à la diligence du publié et nes élections. MARIGOT, jusqu'aux prochaile 9 Novembre 1949, An Port-au-Prince, lIntérieur. Secrétaire d'Etat de dance. 146ème. de l'IndépenArtiole 2-Le Donné au Palais National, à exécuté à la présent Arrêté sera publié et Par le Président: DUMARSAIS ESTIME le 9 Novembre 1949, An Port-au-Prince, diligence du Secrétaire d'Etat de dance. 146ème. de l'Indépen- l'Intérieur. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Donné LOUIS RAYMOND Par le Président: DUMARSAIS ESTIME au. Palais National, à Port-au.Prince, Le le 9 Novembre 1949, An 146ème. de l'IndépenSecrétaire d'Etat de l'Intérieur: dance. LOUIS RAYMOND ARRETE Par le Président: DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: ESTIME ARRETE LOUIS RAYMOND PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'Article 84 de la Constitution; DUMARSAIS ESTIME Vu les Articles 2, 6 et 12 du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Septembre 1937 sur les Communes; Décret-loi du 191 Vu l'Article 84 de la Constitution; ARRETE Considérant que dans l'intérêt d'une bonne Vu les Articles 2, 6 et 12 du Décret-loi du 19 Administration, il convient de dissoudre le Con- Septembre 1937 sur les Communes; DUMARSAIS seil Communal de la GONAVE et de former Considérant que dans l'intérêt d'une PRESIDENT DE LA ESTIME une Commission leure meilREPUBLIQUE chargée de gérer les intérêts Administration, il convient de cette Commune jusqu'aux de Commission Communale former une Vu l'Article 84 de la Constitution; Sur le prochaines élections; de la pour gérer les intérêts rapport du Secrétaire d'Etat de l'In- Commune de CAYES JACMEL, jusqu'aux Vu les Articles 2, 6 et 12 du Décret-loi du 19 térieur; prochaines élections; Septembre 1937 sur les Arrête: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Communes; térieur;. PIn- Considérant que dans l'intérêt d'une meilleuArticle ler-Le Conseil Communal de LA re Administration, il convient de GONAVE est dissous. Arrête: Commission Communale former une Une Commission Article ler.-Une de pour gérer les intérêts toirie LAROCHE, composée des citoyens An- toyens Luc" Commission formée des ci- la Commune de HINCHE, jusqu'aux Luc METELUS et Octave DESIR, André CELESTIN et Ker- nes élections; prochaiBERTRAND, respectivement Président suzan ETIENNE, respectivement Membres est instituée et Membres est chargée de gérer Président et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de cette Commune, pour gérer les intérêts de Commune de CAYES les intérêts de la térieur; lInjusqu'aux prochaines élections.

jusqu'aux Luc METELUS et Octave DESIR, André CELESTIN et Ker- nes élections; prochaiBERTRAND, respectivement Président suzan ETIENNE, respectivement Membres est instituée et Membres est chargée de gérer Président et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de cette Commune, pour gérer les intérêts de Commune de CAYES les intérêts de la térieur; lInjusqu'aux prochaines élections. chaines JACMEL, jusqu'aux proArticle 2-Le présent élections. Arrête: exécuté à la diligence du Arrêté sera publié et Article 2-Le présent Arrêté l'Intérieur. Secrétaire d'Etat de exécuté à. la diligence du sera publié et] Article ler-Une Commission formée des cilIntérieur. Secrétaire d'Etat de toyens Vandré BELOT, Antoine Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Joachin DAUPHIN et le 91 Novembre 1949, An 146ème. de lIndépen- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et Membres GERMAIN, est respectivement Président dance. le 9 Novembre 1949, An 146ème. de la Commune de chargée de gérer les intérêts de dance. l'IndépenHINCHE, jusqu'aux DUMARSAIS prochaines Par le Président: ESTIME élections. Le Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Article Secrétaire d'Etat de FIntérieur: 2-Le présent Arrêté sera et LOUIS RAYMOND Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur: exécuté à la diligence du Secrétaire publié LOUIS RAYMOND PIntérieur. d'Etat de LE MONTTEUB jus- toute demande du Secrétaire d'Etat de Port-eu-Prince, intérêts de la Commune de MAISSADE, Nationale des rapports expoDonné au Palais Nationel, à qu'aux prochaines éleotions. T'Education des Services de le 9 Novembre. 1949, An 146ème. de T'Indépen- - sant la marche différents Artiole 2-Le présent Arrêté sera publié et D. G. E. N. dance. DUMARSAIS ESTIME exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Art. 4-Le Directeur Général aidé des Par le Président: l'Intérieur. Directeurs de Service a la responsabilité techLe Secrétaire d'1 Etat de rIntérieur: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du contrôle de l'exécution des détails les acLOUIS RAYMOND le 9 Novembre 1949, An 146ème. de l'Indépen- niques et administratifs de toutes dance. tivités de la D. G. E. N. d'Etat de DUMARSAIS ESTIME D'accord avec le Secrétaire les attriARRETE Par le Présidènt: r'Education Nationale. il dans fixera les cas oùt Le Secrétaire d'Etat de Tintéricur: butions du Personnel été déterminées DUMARSAIS ESTIME LOUIS RAYMOND cclles-ci n'auraient pas PRESIDENT DE LA RFPU BLIQUE la Loi, les Règlements O11 les Instrucpar 'Vu l'Article 84 de la Constitution; tions en vigueur.

ord avec le Secrétaire les attriARRETE Par le Présidènt: r'Education Nationale. il dans fixera les cas oùt Le Secrétaire d'Etat de Tintéricur: butions du Personnel été déterminées DUMARSAIS ESTIME LOUIS RAYMOND cclles-ci n'auraient pas PRESIDENT DE LA RFPU BLIQUE la Loi, les Règlements O11 les Instrucpar 'Vu l'Article 84 de la Constitution; tions en vigueur. le Directeur Général Artidles 2, 6 et 12 du Décret-loi du 19 ARRETE Art. 5.-Lorsqque en Vu les devra et voyage ou congé, les s'absenter Septembre 1937 sur Communes; DUMARSAIS ESTIME d'accord avec le Secrétaire Considérant que dans l'intérêt d'une meilieuPRISIDENT DE LA RIPEMIQUL il désignera de l'Education, Nationale le Direcil convient de former une d'l Etat provire Administration, gérer les intérêts : teur de Service qui le remplacera Commission Communale pour jusqu'auxj Vu l'article 84 de la Constitution: soirement. de la Commune de THOMONDE, Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1935; Art. Directeur Général de élections; prochaines Vu le Décret-Loid du 13 Janvier 1938: 6.-Pourêtrel il faut justifier au du Secrétaire d'Etat de l'In13 1942: TEducation National. Sur le rapport Vu le Décret-Loi du Janvier instituanti moins d'un Diplôme de TEnseignement dans térieur: Vu la Loi du 13 Août 1947 il faut de plus avoir milité Arrête: Générale de rEducation Na-] Supérieur.i et y avoir occupé avec la Direction FEnseignement fonctions pédagogiques Article ler-Une Commission formée des ci-] tionale; a lieu de fixer, con- compétence des importantes. toyens Klébert CHARLOT, Philippe BOS-I Considérant l'article qu'il.y 14 de la Loi du 13 ou administratives Alphonse JOLY, respectivement Pré-j formément à DE LA D. G. E. N. QUET et de' gérer les inté- Août 1947. les attributions des membres DES SERVICES sident et Membres est chargée THOMONDE, jusqu'- D. G. E. N. et lc statut des Ecoles Art. à l'art. 4 de la rêts de la Commune de de.la 7--Conforménent 13 Aoûtt 1947. la D.G. E N. comélections. Publiques: Loi du aux prochaines Arrête: trois grands Services: Article 2-Le présent Arrêté sera publié et prend de TEnseignement Urdiligence du Secrétaire d'Etat de des Mem-i 1) Le Service exécuté à la Art. ler.-Les attributions Générale de l'Educa- bain RurIntérieur. bres de la Direction 2) Le Service de TEnseignemient Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tion Nationale et le statut du Personnell ral le 9 Novembre 1949, An 146ème. de lIndépen- des Ecolcs Publiques sont déterminéesi 3) Le Service d'Administration dance. ESTIME comme suit: Les Services à leur tour se subdivisent DUMARSAIS GENERAL Sections relevant chacune d'un Chef Par le Président: DU DIRECTEUR en Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Art. 2-Le Directeur Général, sous le' de Section responsable Le LOUIS RAYMOND contrôle du Secrétaire d'Etat de TE-; DES DIRECTEURS DE SERVICE haut ducation National, dirige et contrôle tou- Art.

3) Le Service d'Administration dance. ESTIME comme suit: Les Services à leur tour se subdivisent DUMARSAIS GENERAL Sections relevant chacune d'un Chef Par le Président: DU DIRECTEUR en Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Art. 2-Le Directeur Général, sous le' de Section responsable Le LOUIS RAYMOND contrôle du Secrétaire d'Etat de TE-; DES DIRECTEURS DE SERVICE haut ducation National, dirige et contrôle tou- Art. 8.-Les Directeurs de Service astes les activités tant administratives Générale que; del surent l'exécution des directives fixées lc ARRETE nédagogiques, de la Direction des) le Directeur Général d'accord avec l'Education Nationale, dans le cadre par Secrétaire d'Etat. Ils sont responsables DUMARSAIS ESTIME présents Règlements Généraux. vis-àvis du Directeur Général des activiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Aidé des Directeurs de Service. il rem-l dul tés des Services placés sous leur autorité. plit l'office de Conseiller Technique Ils leurs instructions directeVu PArticle 84 de la Constitution; 19 de FEducation Nationale. reçoivent Général. 2, 6 et 12 du Décret-loi du Département d'Etat del ment du Directeur Vu les Artioles Sur la demande du Secrétaire Tls un rapport Septembre 1937 sur les Communes; l'Education Nationale. il examine ou fait adremenincnctionent, Général sur les activités du Considérant que dans l'intérêt d'une meilleutoutes les questions se rappor- au Directeur il convient de -former une examiner P'Education Nationale, ainsi que les Service qu'ils dirigent. font des rere Administration, gérer les intérêts tant à relatifs. Il pré- Les Directeurs de Service au Commission Communale pour pro- contrats et concessions y d'E- commandations au Directeur Général - de la Commune de MAISSADE, jysqu'aux pare pour être soumis att Secrétaire relatifs à T'E- sujet des nominations à proposer dans dans chaines élections; tat, les lois, plans et projets Services respectifs. et l'aident du Secrétaire d'Etat de l'In- ducation Nationale. leurs, du de leurs SerSur le rapport Directeur Général relève la préparation Budget les réquisitions ser raptérieur; Art. 3-Le de T'E- vices. Ils ordonnent Arrête: directemient du Secrétaire d'Etat fonction- portant aux dépenses de leurs Services. doiducation Nationale. Ilestl le seul pour être exécutées Artiole ler.-Une Commission formée des ci-] naire de la D. G. E. N. à entretenir direc- Ces réquisitions être approuvées par le Directeur GéHonorius BEAUoffi- vent toyens Ducarès EMMANUEL, respectivement tement avec lui une correspondance ou surl néral. GE et Michel GALLUMETTE, de gérer les) cielle I1 adressera périodiquement Président- .et Membres est chargée LE MONTTEUR des; Supérieure ou d'une Faculté préparant à Service de T'Admi-! tions sur la régularité et l'efficience des dans les Ecoles SecondaiArt.9 9.-Le Chef du Directeurs, Professeurs, Instituteurs TEnseignement nistration est chargé de T'Administration, Etablissements visités, en vue de la pro- res.

elle I1 adressera périodiquement Président- .et Membres est chargée LE MONTTEUR des; Supérieure ou d'une Faculté préparant à Service de T'Admi-! tions sur la régularité et l'efficience des dans les Ecoles SecondaiArt.9 9.-Le Chef du Directeurs, Professeurs, Instituteurs TEnseignement nistration est chargé de T'Administration, Etablissements visités, en vue de la pro- res. En de candidats pourvus des générale des Bureaux, de la Comptabilité, motion de ces derniers, de leur mise àl l'absence haut mentionnées, les des dépôts, des Archives, des transports,i fournitu- la retraite, Ul1 de leitr remplacement. Ils qualifications de Professeur plus de Lycée seront de l'achat et de Texpédition des du Per-] organisent et contrôlent les Examens sous Of-] la fonctions concours. Ne pourront res, des inventaires, des générale registres de toutes! ficielsde leurs Sections respectives Général de TE-j attribuées prendre part par aux concours que les candisonnel et d'une façon administratives du supervision du Directeur dats munis de leurs C. E. S. C. lère et les activités purement d'accord avec le Direc- ducation Nationale. du Directeur Général 2ème Parties, avec Mention *Sciences> Service. Il prend. Directeurs del Sur la demande les Chefs del ott Mention <Lettres> suivant les cas. teur Général et les autres mesures de détailside l'Education Nationale, les activités être Professeur d'Ecole Service, toutes les nécessaires à lal Section assurent notamment 5, Art. 18.-Pour il faut être muni d'un did'administration jugées et travaux prévus par les paragraphes du 13 Août Professionnelle, d'un certificat d'une Ecole spébonne marche du Service. 6, 7. 8, 9, 14 et 15 de la Loi del plôme Oll à P'EnseigneArt. 10.-Pour être Directeur de Ser- 1947, instituant la Direction Générale ciale pour la Ecoles préparation ou vice à la Direction Générale de l'Educa- PEducation Nationale. ment dans les Professionnelles suivantes: il faut être muni d'un Dibien posséder les qualifications tion Nationale, SupéDU PERSONNEL avoir fait des études classiques équiplôme du niveau déTEnseignement 13 1) au moins à la Seconde d'un rieur, avoir milité dans rEnseignement avoir Art. 13.-Conformément à l'article valant pendant au moins cinq années, de ou Section de la Loi du 5 Août.1947, les Directeurs Lycée O11 Collège, O1 un ouvrier occupé les fonctions de établissement Chef d'En- de Service, Chefs de Section, Inspecteurs. Insti- 2) Etre un spécialiste dans la branche que l'on ou de Directeur d'un Professeurs et Directeurs d'Ecoles, compétent seignement Secondaire ou assimilé. tuteurs, ainsi que les Employés budgétai- aura à enseigner, Pour être Directeur du Service de P'Ad- res de la Direction Générale de l'Educa- 3) Avoir fait pendant ati moins 6 mois ministration, il faut: lo) être Comptable tion Nationale sont commissionnés par lel des études nédagogiques dans une diplomé d'une Institution reconnue; 20) Président de la République sutr la recom-!

seignement Secondaire ou assimilé. tuteurs, ainsi que les Employés budgétai- aura à enseigner, Pour être Directeur du Service de P'Ad- res de la Direction Générale de l'Educa- 3) Avoir fait pendant ati moins 6 mois ministration, il faut: lo) être Comptable tion Nationale sont commissionnés par lel des études nédagogiques dans une diplomé d'une Institution reconnue; 20) Président de la République sutr la recom-! Ecole Normale spéciale ou dans des avoir au moins cing années d'expérience mandation du Secrétaire d'Etat de l'Edu- Direc-! Cours Spéciaux organisés à cet efadministrative. cation Nationale après rapport du fct par la D. G. E. N. DES CHEFS DE SECTION teur Général. Art. 19.-Les candidats aux fonctions Elémen11.-Pour êire Chef de l'une des LETTRES DE SERVICE d'Instituteurs d'Ecoles Primaires RuraArt. de uni taires ou Supérieures, Urbaines Ot1 Sections des Services l'Enseignement Rural, il Les employés dont la nomination a les, non munis d'un diplôme d'une Eçole Urbain ou de PEnseignement d'une Ecole caractère provisoire, les chauffeurs, huis-j Normale reconnue et approuvée, seront faut justifier d'un diplôme d'études supérieur à siers. garçons, sont nommés par Lettre l'Educa- del nommés par voie de concours. Normale d'un niveau à contrôler ou, à dé- Service du Secrétaire, d'Etat de des Pour prendre part à ces concours il faut célui de la Section du niveau de l'Ensei- tion Nationale sur la recommandation. avoir fait des études classiques équivalant faut, d'un diplôme Directeurs de Service intéressés, appron Simple l'Enseignement Supérieur ou de lEnseignement vée et transmise parl le Directeur Genéral.! au moins au Brevet pour Urbain et Technique et de plus, avoir occupé d'Ins- pen- Art. 14-En vite de P'exécution de tra-i gnement Primaire Elémentaire pour l'Endant la même durée les fonctions dans l'or- vaux spéciaux et déterminés. tcls que ré-: Rural et att Brevet Supérieur pecteur ou de. Directeur d'Ecole à laj parations, constructions, etc. Le Direc-] seignement Primaire Supérieur. d'Ecoles dre d'Enseignement correspondant teur Général pourra, dans les limites des' Pour être nommé directeur il faut être Section à contrôler. Service allocations budgétaires O11 des crédits ex-i : Primaire, Rurale ou Urbaine, Pour être Chef de Section au d'un traordinaires, engager des employés ou; porteur d'un diplome d'Ecole Normale et de TAdministration. il faut justifier E-] des ouvriers hors cadre. avoir milité 3 années au moins dans la diplôme de Comptable délivré par une' branche d'enseignement en cause Ot1 encole reconnue Ol1 d'une pratique de trois DES QUALIFICATIONS REQUISES ET EM- core avoir milité 5 ans ati moins dans cetd'un Service d'Administration. POUR LES FONCTIONS d'instituteur. ans de Sections TelèPLOIS A LA D. G. E. N. te branche en qualité Art. directement 12.-Les Chefs des Directeurs de Ser- Art. 15.-Pour être Inspecteur d'En- COURS DE PERVECTIONXEMENT vent Ils sont assimilables à des InspecSecondaire, Professionnel et] demander aux vice. ce qui concerne les seignement Urbain ou Rural, il faut: 1o-a- La D. G. E. N.

OUR LES FONCTIONS d'instituteur. ans de Sections TelèPLOIS A LA D. G. E. N. te branche en qualité Art. directement 12.-Les Chefs des Directeurs de Ser- Art. 15.-Pour être Inspecteur d'En- COURS DE PERVECTIONXEMENT vent Ils sont assimilables à des InspecSecondaire, Professionnel et] demander aux vice. ce qui concerne les seignement Urbain ou Rural, il faut: 1o-a- La D. G. E. N. pourra suivre penteurs Généraux pour Avec Primaire années dans le degré d'En- Professeurs et Instituteurs de des Ecoles de leurs Sections respectives. relevant! voir milité 5 l'on doit contrôler;2 20-a- dant certaines périodes à déterniner, à le concours des Inspecteurs ils entre- seignement que d'Ecole: 30-être del Cours de perfectionnenient organisés Ecoles d'eux. Inspecteurs avecl lesquels régulières. voir été Directeur leur intention, notamment aux tiennent des correspondances marche de ces Eta- mnmnlth reconnuc. dans Normales d'Instituteurs et d'Institutrices ils contfolent la bonne à cette fin les Art. 16.-Le titre de Professeur N. est porté par] et à T'Ecole Normale Supérieure. leur blissements. Tls exécutent de Service del les cadres de la D.G. E. Ceux qui se seront distingués par le instructions des Directeurs celui qui enscigne dans un établissement et leur efficience poutront, relèvent. Ils assurent dans leurs Secondaire (Lycéc ott régulasité de Bourses de pernui ils. l'exécution des Rè: d'Enseignemient cas échéant, bénéficier dans des conSections respectives vigueur. ! Ecole professionnelle). fectionnement à TEtranger glements ct des Programmes en et! Art. 17.-Pour être commissionné Pro- ill ditions déterminées par TAdministration bénéficier Tle exécutent des tournées d'inspection aux] fesseur d'Enseignement Secondaire, Supérieure. Ils pourront aussi de contrôle:ils envoient leur rapports observa-! faut être diplôme d'une Ecole Normale Tyrr Mers de Service avec leurs LE MONITEUR Conformémient à l'Art, 13 de la Loi du à tous] tion, des Directeurs de Lycée et d'Ecole 13 Août'1947, la révocation des Employés de promotions variées de préférence Professionnelles. commissionnés a lieu sur un rapport moautres candidats. MUTATION tivé du Directeur Général au Sécrétaire FICHES ET REGISTRE d'Etat de l'Education Nationale, approuDU. - PERSONNEL - Art. 26.- Les employés et être instituteurs transfé- vé et transmis par celui-ci au Président Art. 20.-11 sera tenu par la Section du d'un même Service pourront olt d'une ville à de la République. Persorinel du Service de TAdministration rés d'un poste à un autre du Directeur CONGE une fiche détaillée poir chacun des mem- tine autre avec l'approbation le Secrétaire DU bres du Personnel avec indication des Général après entente Nationale. avec Art. 29.- Les membres du Personnel de changements de postes et d'appointe- d'Etat de T'Education la Direction Générale. autres que les proments, des mesures disciplinaires prises DISCIPLINE ET COLLABORATION fesseurs et instituteurs. pourront bénéficontre lui et aussi des notes spéciales Cette sur fiessentielles qui ré- cier chaque année d'un congé régulier soit efficience" et sa compétence. l'intéressé Art. 27.-Les règles de la D.G.

29.- Les membres du Personnel de changements de postes et d'appointe- d'Etat de T'Education la Direction Générale. autres que les proments, des mesures disciplinaires prises DISCIPLINE ET COLLABORATION fesseurs et instituteurs. pourront bénéficontre lui et aussi des notes spéciales Cette sur fiessentielles qui ré- cier chaque année d'un congé régulier soit efficience" et sa compétence. l'intéressé Art. 27.-Les règles de la D.G. E. N. sont sur la base d'un jour ouvrable par -être à gissentle Personnel payé dont les apche peut communiquée la discipline intelligente et la collabora- mois échu, pour. les employés sont inférieurs à sur sa demande. relatifs à l'age, aux tion franche et loyale qu'on doit en cons- pointements mensuels deux ouvrables Les renseignements: dansl l'intérêt du bien com-l Gdes. 750.00 et de jours dates d'entrée en fonction, de changenent cience: apporter pour les autres. Dans le caleul du congé. ende poste et d'appointements, de démission mun. et la sont est compté comme journée seront transcrits sur un Linsubordination passivité d'un le samedi ou de révocation spécial devant servir de source des motifs suffisants de révocation tière. scolaires pourront béregistre pour la liquidation des Employé quel qu'il soit. Les Inspecteurs. mois. 'de renseignement La collaboration courtoise entre Em- néficier d'un congé annuel d'un être accupensions. GENERAUX DE PRO- ployés de même rang hiérarchique et d'une Art. 30.-Le congé ne de peut deux années. PRINCIPES façon générale entre tous lcs Employés mulé que. sur une période Co1lMOTION ET DE DETERMINATION aussi fondamentale. Les Chefs hiérar- Art. être accordé un est 31.-1l-pourra D'ATTRIBUTIONS la' chiques ont. eux aussi, des obligations dc; spécial aux employés et fonctionnaires "Art. 21.Lavancement a lieu sur politesse à l'égard de leurs subordonnés. gé se rendant à l'Etranger à leurs études propres inbase des-facteurs suivants: profes- MESURES DISCIPLINAIRES frais en vue de poursuivre Nationale. des I) Mérite: 2) qualifications téressant l'Education hors d'Haiti. le sionnelles; 3) ancienneté. Art. 28.--Les mesttres le disciplinaires:" blâme ver-] Pour un congé à passer être fait d'avanArt. 22.--Les recommandations pour) sont par ordre de gravité: aveci paiement du congé peut d'une fonction à une autre, d'une; ibal Olt écrit, T'amende. la suspension ce. passer ou pour augmentation et la révocation. et institnclasse à une autre fonction perte d'appointements adressé parj Art. 32.-Les professeurs pendant d'appointements dans la méme Le blâme éerit peut-être Personnel à u teurs seront considérés en. congé et les classe sont par le Secrétai- n'importe quel membredu lles de,Noël. de Pâques ou approuvées l'Education Nationale sur vacanees re d'Etat de Général de subordonné.

nclasse à une autre fonction perte d'appointements adressé parj Art. 32.-Les professeurs pendant d'appointements dans la méme Le blâme éerit peut-être Personnel à u teurs seront considérés en. congé et les classe sont par le Secrétai- n'importe quel membredu lles de,Noël. de Pâques ou approuvées l'Education Nationale sur vacanees re d'Etat de Général de subordonné. être iniligées par grandes vacances. rapport motivé du Directeur Les amendes de peuvent Service aux employés CONGES SPECIAUX l'Education Nationale. séront accompa- les Directeurs leurs ordres jusqu'à coneurrence de valables et speLes recommandations chaque em- sous mensuels.. Art. 33. --Pour raisons gnées d'un état donnant pour. la classe. le 20% des appointements parl ciales (funérailles, mariage. maladie graployé recommandé, le nom, la da-] Les Directeurs de Service peuvent sur lel ve d'un très proche parent) un Employé d'un chiffre de T'augmentation dernière proposée, augmen- niesure disciplinaire. suspendre unc ou u1l Instituteur peut bénéficier le te et le quantum de la actuels, champ, les services d'un employé pour Un rap-i congé d'absence sans pour cela ou perdre de son tation reçue, les appointements émarge l'em- période de 8 jours détaillé au maximum. établissant les rai- bénéfice de ses appointements cette abl'article budgétaire auquél lesquelles port complet et ct recomman- congé régulier. à condition que ler ployé étl les raisons précises pour Ces rensei- sons de cette suspension des disciplinai- sence soit autorisée préalablement et ne par dél'augmentation est proposée. des formes dant. s'il'y a lieu, peinés au Chef hiérarchique de T'Employé gnements seront présentés sur res plus fortes sera expédié d'urgénce pas trois jours ouvrables. Ce genre. appropriées signées des Chefs de Section Directeur Général. Di- de passe congé ne peut dépasser aut total six intéressés. d'appoin- A titre de mesure disciplinaire. suspendre n'impor- le jours par an.' Tout jour droit supplémentaire du congé réguArt. 23.-Les augmentations qu'en recteur Général' peut ne dé- sera déduit de plein téments ne peuvent être accordées ou te quel employé pour un temps qui lier ou fera encourir la perte d'un trentièrécompense de services satisfaisants dans la passera pas un mois. Pour une plus lon:] me des appointements, lorsqu'un changement est apporté gue période, l'approbation du Secrétaire obtenue. Les Instituteurs bénéficiant déterminées de congé de nature d'une fonction. fois qu'il conviendra d'Etat devra être préalablement situées hors de Port- régulier à des périodes et grandes vacanArt. 24.- Chaque. et] Dans les localités Ecoles Pri- l'année (Noël. Pâques de ces péde combler une vacançe quelconque de la D. G. au-Prince, les Inspecteurs des les ne peuvent pas en dehors en vue de qu'ily aura parmi le personnel maires Urbaines et Rurales. Direc-les).

qu'il conviendra d'Etat devra être préalablement situées hors de Port- régulier à des périodes et grandes vacanArt. 24.- Chaque. et] Dans les localités Ecoles Pri- l'année (Noël. Pâques de ces péde combler une vacançe quelconque de la D. G. au-Prince, les Inspecteurs des les ne peuvent pas en dehors en vue de qu'ily aura parmi le personnel maires Urbaines et Rurales. Direc-les). riodes réclamer de congé payé E.1 N. en activité de service un ou plusieurs) dévra teurs des Lycées et des Ecoles Profession-i contracter mariage. candidats compétents, la préférence nelles, peuvent, en cas de scandale grave,! Art. 34-Le congé payé est supposé leur être accordée: suspendre. â titre provisoire uin employé et réunir à la fois le congé anArt. 25.-Les Commissions ne compor- appar-; relevant' d'eux, à charge d'en faire hiérar- immé- comprendre nuel et le congé pour maladie: cependant maladie teront que les classes auxquelles faite des, diatement rapport à leur supérieur un congé payé supplémentaire de tiennent les employés, exception des Chefs de Sec- chique. Directeurs de Service, LE MONITEUR PEducation Nationale à toutes port ou achat d'articles) de figureront la date à en la15 jours au cours de cha- d'Etat de dernier lieu avec mention ils devront en'excédant fiscale pas pourra être accordé par, fins utiles. quelle ils ont été effectués; anque année MISE EN DISPONIBILITE tre justifiés par des reçus en 5 copies le Directeur Général. la être mis, nexés à YEtat de dépenses. Pour bénéficier de ce congé, Médecin présen-! du Ser-) Art. 42.- Tout Employé motif sérieux peut en dis- Art. 47.- - -Pour avoir droit à l'allocation tation d'un certificatd'un ou, dans cer- sur demande et pour Général. Sa il faut que F'Employéa ait passé vice de la Santé Publique notoirement con- ponibilité par le Directeur entraine la suspen- journalière, aut moins 24 heures en un point distant tains cas, d'un Praticien mise en disponibilité d'au moins 10 kilomètres de son poste ofmu sera exigée. sion du traitement. mis en ficiel. Art. 35.-Toute employée ou institutri- del Art. 43.-L'Employé disponibi- ser- Pour des fractions de jours, qui ne peuce mariée pourra bénéficier au terme de lité sur sa demande pourra reprendre finan- vent être comptées qu'après les 24 presa grossesse d'un congé spécial payé vice pourvu que les disponitbilités La mières heures d'absence, les frais de voya45 jours. cières de la D.G.E.N. le permettent. doit être pro- ge pourront être alloués sur la base suiDEMANDES DE CONGE ET TENUE demande moins de réintégration deux mois à l'avance. vante: DES NOTES DE CONGE duite Passé au le délai de deux ans, l'Employé La période de 24 heures, équivalente cor- à état précis et complet des) en disponibilité perd les avantages atta-! un jour est divisée en quatre quarts du Art. 36-Un qu'ils soient devra être tenuj chés à la mise en disponibilité.

oués sur la base suiDEMANDES DE CONGE ET TENUE demande moins de réintégration deux mois à l'avance. vante: DES NOTES DE CONGE duite Passé au le délai de deux ans, l'Employé La période de 24 heures, équivalente cor- à état précis et complet des) en disponibilité perd les avantages atta-! un jour est divisée en quatre quarts du Art. 36-Un qu'ils soient devra être tenuj chés à la mise en disponibilité. respondant respectivement aux du soir repas et locongés, quels employé sur des cartes spéFRAIS DE VOYAGE matin, repas du midi, repas de pour chaque seront strictegement pour la nuit. Les frais logeciales de congé. Ces cartes du Personnel du Art. 44-Les Employés qui voyagent] ment et des divers repas peuvent être attment tenues à la Section en service officiel pour compte de la Di- torisés comme suit: : Service de.Administration. de con- rection Générale de F'Education Nationale de du matin accordés Art, 37.-Toutes les demandes des frais de voyage. a) frais repas a lieu nécessairedoivent être produites sur formes spé- recevront affaire officielle est caquand le départ ou quand gé en deux copies si- Le voyage pour ment avant 5 heures a.m. ciales et réglementaires bénéficiaire et visées du Chef ractérisé comme suit: : le retour a lieu après 8h. a.m. gnées du a) départ d'un poste officiel et permafrais de du midi accordés hiérarchique de l'Employé. nent pas la voie la plus directe et la b) quand le départ repas a lieu avant 11h. 30 PAIEMENT DE CONGE AUX HERI plus rapide, à destination d'une staa.m. ou quand on revient après 2h. TIERS tion provisoire: avec soin ct célé- p.m. soir d'un employé. b) accomplissement de repas du accordés quand "Art. 38.- -En cas de décès s'ils en rité de la mission officielle att lieu) c) frais a lieu nécessairement avant il. peut. être payé à ses héritiers, valeur redésigné; le départ on revient après font la demande par écrit, une les c) retour inmédiat au poste officiel per- 61 8 h. h. p. m. m ott quand présentant ses appointements pour manent par la voie la plus rapide. p. accordés quand le jours de congé auxquels il aurait pu pré-) Art. 45.-11 peut être accordé. pour cou-j d) frais de logement lieu avant officiel, une alloca-i départ a nécessairement tendre. vrir les frais de voyage établie sur la! minuit ou quand on revient après ABSENCES ET RETARDS NON MO- tion journalière maxima 5h.a.m: I un mêTIVES. base suivante: 5.00; Art.4 48.-En cas de séjour dans employé qui s'abscinte! Appointements :u de dessuus G. 150.- -à de G. G 150. 249. 7.50 me poste provisoire. l'allocation journaArt. 39.-Tout 250-G 499.. 10.00 réduite de 25% à partir de son travail sans. motif et sans autorisa-i de ses G. 500.- i G 999.. 20.00 25.00 lière sera et de 50% à partirdn20ème tion préalable, perdra un trentième G. 1000:- et au-dessus. Idu 1lème jour appointements par jour d'absence. Eri cas En dehors de l'allocation journalière, jour. le dépasse 30 jours. de récidive, il sera passible de suspension!

à partir de son travail sans. motif et sans autorisa-i de ses G. 500.- i G 999.. 20.00 25.00 lière sera et de 50% à partirdn20ème tion préalable, perdra un trentième G. 1000:- et au-dessus. Idu 1lème jour appointements par jour d'absence. Eri cas En dehors de l'allocation journalière, jour. le dépasse 30 jours. de récidive, il sera passible de suspension! PEmployé sera remboursé des valeurs dé- Si séjour allocation provisoire journalière ne sera acou même de révocation. TIns- pensées pour transport ct achat d'articles de aucune les 10 premiers jours. CepenL'Employé, le Fonctionnaire ou compte de la Direction Générale cordéc après Général pourra accor. s'absente plus de dix jours pour Nationale. dant, le Directeur dont il tituteur qui préalable de i'Education officiellder une indemnité fixe de séjour consécutifs sans autorisation considéré com- Art. 46-Les frais de voyage la valeur suivant son appréses Chefs hiérarchiques est (allocation et débours) pour être rem-j état déterminera ciation des conditions du milieu où se fait a me démissionnaire. même dans les cas d'absence boursés doivent être justifiés par un et dû- le séjour provisoire. II en est de 12 jours non consé- de dépenses présenté en Chef 5 copies hiérarchique USAGE DES VOITURES non autorisée pendant même mois. ment approuvé par le ou autoAUTOMOBILES cutifs dans un lal ayant ordonné le voyage Y'ayant ainsi Art. 40.-Les retards aut travail ou risé. Cet état, signé du bénéficiaire, de porte- ses Art. 49.-Le contrôle de l'usage aticessation du travail avant l'heure indiquée ra ses nom et prénom, le montant of- que l'entretien des camions et voitures Géà lr'avancement des et indiquera son poste tomobiles à la Direction sont préjudiciables des. mesures appointements son point de départ, appartenant Nationale relèvent Employés, indépendamment ficiel et permanent, de l'heure du nérale de JEducation Celui-ci disciplinaires qui peuvent s'en suivre. avec mension obligatoire l'heure de retour au poste; du Service de-T.Administration. du Directeur Général, DEMISSION départ, et enfin Le nombre de jourslavec l'autorisation et voitures à la disposition officiel et permanent. immédia-" met les camions démission doit être re- passés hors du poste sera porté Les dé- dcs Chefs de Sections qui en Le requièrent coût d'énArt. 41.Toute au Directeur tement au bas de ces indications. l'usage pour service officiel, mise par voie hiérarchique bours effectués au. cours du voyage (transGénéral qui la transmettra au Secrétairel n LE MONITEUR la tretien Direction de ces voitures est à la charge de donner tionale, Générale de l'Education Naque la valeur en question soit Direction cessitées sauf, les cas où les réparations né- téeau compte personnel de l'employé por-] a. m. Générale sont fixécs de 8 hres. sont attribuables à la ponsable, sans préjudice des res-i à 1 hrc, p. m, bien à la destruction volontaire, négligence, pourront être prises contre lui. sanctions quijadoptées toutes que puissent être lesquels la personne tous cas dans Art. 55.- -Aucune nécessaires par le modifications Directeur reconnues gée d'cn payer le coût. responsable sera obli-] ment de travaux divers; obligation achat pour de paie- l'approbation du Secrétaire d'Etat Général, de avec l'EArt. 50.-Le Directeur Général,.

bien à la destruction volontaire, négligence, pourront être prises contre lui. sanctions quijadoptées toutes que puissent être lesquels la personne tous cas dans Art. 55.- -Aucune nécessaires par le modifications Directeur reconnues gée d'cn payer le coût. responsable sera obli-] ment de travaux divers; obligation achat pour de paie- l'approbation du Secrétaire d'Etat Général, de avec l'EArt. 50.-Le Directeur Général,. tures, etc. ne peut être contractée fourni-j res ducation de Nationale. Les samedi, les heucord avec le Secrétaired'Etat de d'ac- différents Services de la Direction par Géné- les bureau sont de 8 hres a. m. à midi. tion Nationale, réglemente l'Educa- rale de l'Education Nationale sans l'auRAPPORT DES voitures automobiles, Tusage des torisation préalable du Directeur AU SECRETAIRE DEPENSES . Art, 51.-Sur ou du fonctionnaire Général D'ETAT autorisation demânde expresse ou sur gné parlui à cet effet. expréssément dési- Art. 63.-Dès la première quinzaine de néral, les voitures préalable du Directeur Gé- Art. 56.-Les la chaque mois, et après que les comptes de des employés privées appartenant à au moyen de bordereaux paiements sont efféctués période mensuelle précédente auront service officiel. peuvent être utilisées pour ces justificatives. Ces bordereaux appuyés de piè-l port été vérifiés et reconnus corrects, un rapLe Directeur Général gnés du Chef de la Comptabilité et sont du si- reaux accompagné des des et copies des bordeconditions dans déterminera les recteur du Service de Di- catives, dépenses des pièces justifipeut être faite, lesquelles et, cette utilisation En l'absence de lun de ces TAdministration." néral au sera adressé par le Directeur Génité à en aucun cas l'indem- ils sont signés par un fonctionnaires, Secrétaire d'Etat de l'Education payer pour l'usage des automebiles cet effet le employé désigné àj Nationale, privées en service officiel ne pourra dé- Art. par Directeur Général. LOYALISME A passer. G. 0:50 par mille effectivement par- tre 57.-Aucune obligation ne peut ë- VERNEMENT. LEGARD DU GOUcouru, Les distances calculées sur la car- de la contractée par un membre LES RELATIONS AVEC tedes routes du Département des Direction Générale de quelconque DU AUTRES SERVICES Publics serviront de base Travauix Nationale en l'absence de FEducation GOUVERNEMENT des indemnités. pour le paiement l'Article Budgétaire disponibilité à Art, 64.-Les Art. 58.-Les bordereaux correspondant. de naires de la D. G. Employés E, N, sont et tenus FonctionCOMPTABILITE ET ARCHIVES accompagnés de leurs pièces paiement porter dans leurs services toute la d'apArt. 52.-L'une sont transmis en originaux justificatives au té qu'attend de leur partle loyauplus des attributions les ment des Finances en vue de Départe-- qui leur fait Gouvernement tration importantes du Service de. l'Adminis- ment. leur paie- Les relations confiance. est de tenir une Art. du avec les autres Services exacte des valeurs allouées à Comptabilité la Direction 59.-En effectuant des achats de Gouvernement de doivent s'inspirer d'un Générale de l'Education Nationale fournitures et d'articles divers, les fonc- tive, esprit collaboration intelligente et acArchives convenables de toutes les et des doivent tionnaires du Service de l'Administration comptables et administratives en général.

Adminis- ment. leur paie- Les relations confiance. est de tenir une Art. du avec les autres Services exacte des valeurs allouées à Comptabilité la Direction 59.-En effectuant des achats de Gouvernement de doivent s'inspirer d'un Générale de l'Education Nationale fournitures et d'articles divers, les fonc- tive, esprit collaboration intelligente et acArchives convenables de toutes les et des doivent tionnaires du Service de l'Administration comptables et administratives en général. pièces de l'Etat. toujours s'adresser aux Magasins RELATIONS AVEC LE Les' PUBLIC doivent comptes, être tenus appuyés de de documents, DESTRUCTION Art. 65.-Les Employés de la de préparer des façon à permettre DE ET SORTIE Générale doivent observer la Direction cis sur les rapports et des états pré-i DOCUMENTS DES ARCHIVES courtojsie envers le plus grande finances à 'des intervalles Art. public. Des mesures liers ou à n'importe régu-) 60.-Aucune correspondance, disciplinaires pourront être prises pourra choisir le Secrétaire quel moment que, cune pièce appartenant aux. Archives de att-, la ceux qui ne se conformeront au contre ducation d'Etat de l'E- Direction Générale de sent Article. pas préNationale, nale ne sera détruite l'Education sans Natio-] Art. 53-Un système adéquat d'Inven- du Directeur Général.. l'approbation INFORMATIONS A LA taire des biens de l'Etat confiés à la D. G. peut être tiré des classeurs Aucun document nel Art, 66. -Les PRESSE E, N. et des fournitures classique achetées Çut dâment signé, délivré que contre re-] sur lesactivités informations officielles par l'Etat devra être tenu d'une façon mé- responsables. Les aux employés de la D. G. E. N. généralement quelconques ticuleuse, tant au Bureau Central gle seront infractions à cette rè- la Presse seront communiquées à les différentes Ecoles relevant du que dans conformément poursuivies aux lois et sanctionnées par les soins par l'intermédiaire du du S. I P.P. tement de l'Education Nationale. Dépar- gueur. pénales en vi- entente avec le Secrétaire Directeur Général après Art. 54-Le Service de BAUX lieu. d'Etat, s'il y a tion examinera et vérifiera l'Administra- tous les manTRAVAUX PRIVES dats: afin bordereaux et. pièces justificatives Art. 61.-La passation de tout acte de s'assurer de leur exactitude. Les document obligeant lEtat haîtien à O11 Art. 67.-Des travaux employés à qui incombe la au-delà de la période payer vent être privés ne peule contrôle des préparation ou fonds ont été pour laquelle des D. G. E. entrepris par les Employés de la tificatives, seront bordereaux et pièces jus- réede tous baux alloués est interdite. La du- service et N. qu'en dehors des heures de leur exactitude tenus responsables de est limitée à la période del nuisent dans le cas où ces travaux ne et de leur absolue disponibilité des crédits. en rien à ceux selon les lois et validité, Direction entrepris par la cas de violation règlements en vigueur. En HEURES DE TRAVAIL du Générale ou tout autre Service flagrante de ces ET DE. Gouivernement, ni à ments, d'incurie Ol1 de négligence régleBUREAU Direction Générale est en l'efficience droit que la occasionner tine perte pour l'Etat pouvant ou l'in- travail Art. 62.-En principe, la journée de son Personnel.

is et validité, Direction entrepris par la cas de violation règlements en vigueur. En HEURES DE TRAVAIL du Générale ou tout autre Service flagrante de ces ET DE. Gouivernement, ni à ments, d'incurie Ol1 de négligence régleBUREAU Direction Générale est en l'efficience droit que la occasionner tine perte pour l'Etat pouvant ou l'in- travail Art. 62.-En principe, la journée de son Personnel. Le Directeur d'attendre suffisance de-preuve pour justifier les déest de huit heures par del pourra demander à n'importe Général mopenses, le Directeur. Général tous les employés et ouvriers de jour la pour; ment à un Employé de quel pourra or-IN. Cependant des heures de burcau D.G.E. activités Ott tous travaux sispendre dont toutes à la' nature est jugée incompatible privés la avec lc ca- LE MONITEUR voies et moyens de ce] Itionale un crédit extraordinaire de cent remplit à la! Article 2.- Les du quinze mille quatre cent trente sept ractère de la fonction qu'il crédit seront tirés des disponibilités Gourdes soixante centimes (G. 115.437. D. G. E, N. Trésor Public. 60) pour couvrir les dépenses nécessitées ADMINISTRATION, INTERIEURE Article 3-Le présent Arrêté sera pu- par l'arrivée, l'installation et l'entretien AméSCOLAIRES à la diligence des Secréde la Mission Navale DES ETABLISSEMENTS: blié et exécuté et des Membres intérieure taires d'Etat de la Santé Publique le concer- ricaine en Haiti. Art. 68-L'Admisiration scolaires relevant de des Finances, chacun en ce qui Article 2.-Les voies et moyens de ce des établissements des Règlements ne. seront tirés des disponibilités du la D. G. E.N. est régie dûment par approuvés par le Donné au Palais National, à Port-au- crédit Trésor Public. d'Administration d'Etat de l'Education Nationa- Prince, le 17 Novembre 1949, An 146e. Arrêté sera puSecrétaire du Directeur de l'Indépendance. Article 3-Le présent des Secréle sur la recommandation DUMARSAIS ESTIME blié et exécuté à la diligence et de la DéGénéral. sco- Par le Président: taires d'Etat de I'Intérieur chacun Les Directeurs des établissements directement Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ct du Travail: fense Nationale et des Finances, laires envoient leurs rapports contrôlent leurs éta- Le Dr. FRANÇOIS Finances DUVALIER et du Commerce: en ce qui le concerne. aux Inspecteurs qui lesquels, les font Le Secrétaire NOE d'Etat FOURCAND des FILS Donné au Palais National, à Port-aublissements respectifs, de Sections intéressés! Le Secrétaire, d'Elat des Travaus Pubiies: le 17 Novembre 1949, An 146e. aboutir aux Chefs PIERRE NAZON Relations Extérieures, Prince, avec feurs observations. Le Sccrétaire Tourisme d'Etat des ct des.

en ce qui le concerne. aux Inspecteurs qui lesquels, les font Le Secrétaire NOE d'Etat FOURCAND des FILS Donné au Palais National, à Port-aublissements respectifs, de Sections intéressés! Le Secrétaire, d'Elat des Travaus Pubiies: le 17 Novembre 1949, An 146e. aboutir aux Chefs PIERRE NAZON Relations Extérieures, Prince, avec feurs observations. Le Sccrétaire Tourisme d'Etat des ct des. Cultes: de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME présent Arrêté abroge tout Br VILFORT BEAUVOIR Par le Président: Art. 69.-Lep d'Arrété quil Le Secrétaire, d'Etat de l'Intérienc, Nationale: de la Jastice TIntérieur, de la Justice Arrêté ou toute disposition et exéct de la Défense RAYMOND Le Secrétaire, ct de d'Etat la Défense de Nationale: lui sont contraires et sera publié d'Etat de d'Etat LOUIS de1 TAgriculture ct de Eronomic LOUIS RAYMOND cuté à la diligence du Secrétaire Le Secrétaire Nationale: HIBBERT Lc Sccrétaire d'Etat des Finances FILS ct du Commerce: r'Education Nationale. Port-au- Le Sccrétaire LUCIEN d'Etat deFEducation DORET Nationale: Secrétaire dl NOE Etat de FOURCAND la Santé Publique ct du Travail: Donné au Palais National, à de RAYMOND Le Dr. FRANCOIS DUVALIER Prince, le 11 Novembre 1949, An 146e. Lc Secrétaire PIERRE d'Etat des NAZON Travaux Publics: lIndépéndance. DUMARSAIS ESTIME ARRETE L.e Secrétaire d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures, du Tourisme Par le Président: Dr. VILFORT BEAUVOIR de T'Economie Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: DUMARSAIS ESTIME Le Sccrétaire d'Etat. de r'Agriculture et RAYMOND DORET PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LUCIEN Nationale: HIBBERT Vu l'article 84 de la Constitution; Le Secrétaire RAYMOND d'Etat de r'Education DORET Nationale: ARRETE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; DUMARSAIS ESTIME Vu le Décret de l'Assembléè NationaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le du 13 Mai 1949 sanctionnant l'Accord ARRETE signé à Washington entre le GouverneESTIME Vu l'article 84 de la Constitution; lel ment de la République d'Haiti etl le Gou-l DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur vernement des Etats-Unis d'Amérique! NaBudget et la Comptabilité Publique; relativement à l'envoi d'une Mission Vu l'article 84 de la Constitution; le Considérant qu'il convient de d'Histo-Pa- procéder vale Américaine en Haiti; mettre Vu les articles 4 et 5 de la loi sur à T'aménagement de la construite, salle en vuel Considérant qu'il convient de et de la Budget et la Comptabilité Publique; 1949 outhologie récemment des cours prati- le Département de l'Intérieur de couvrir Vu l'Arrêté du 15 Septembre Pude permettre la reprise Faculté de Mé- Défense Nationale en mesure au Département de la Santé de cette matière à la nécessitées par l'arrivée, vrant extraordinaire destiné ques les dépenses l'entretien dés Membres blique un crédit la <A.

la Budget et la Comptabilité Publique; 1949 outhologie récemment des cours prati- le Département de l'Intérieur de couvrir Vu l'Arrêté du 15 Septembre Pude permettre la reprise Faculté de Mé- Défense Nationale en mesure au Département de la Santé de cette matière à la nécessitées par l'arrivée, vrant extraordinaire destiné ques les dépenses l'entretien dés Membres blique un crédit la <A. S. ALOE decine; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs l'installation et Navale Américaine en au paiement à faire à l'article 2, alinéa B à cette fin au Budget de l'exer- de la Mission COMPANY. du suivant 5 Mars 1949; prévues cice en cours et qu'il est urgent d'y pour- Haiti; Considérant qu'il n'y. a pas de valeurs' du Considérant Contrat qu'il convient de mettre . voir; d'Etat del à cette fin au Budget de l'exerde la Santé Publique en Sur le rapport du Secrétaire prévues et qu'il est urgent d'y pour- le Département les frais occasionnés la Santé Publique; cice en cours mesure d'acquitter d'un lot d'instruments De l'avis écrit et motivé du Secrétairel voir; du Secrétaire d'Etat del par le transport et de matériel d'Hopitaux d'Etat des Finances; Conseil des Se- Sur le rapport de la Défense Nationale; chirurgicaux de la Maison A. S: Aloe CompaAprès délibération en l'Intérieur et écrit et motivé du Secrétaire acheté crétaires d'Etat; De l'avis ny; n'y a pas de valeurs Arrête: d'Etat des Finances; Conseil des Se- Considérant qu'il fin au Budget de l'exerAprès délibération en prévues à cette pourArticle ler.-I1 est ouvert au Dépar- crétaires d'Etat; cice en cours et qu'il est urgent d'y tement de la Santé Publique un crédit cents Arrête: voir: du extraordinaire de treize mille sept. De l'avis écrit et motivé Secrétaire gourdes (G. 13.700.00) pour l'aménage- à la Article ler. -Il est ouvert Défense au Départe- Na- d'Etat des Finances; ment de la Salle d'Histo-Pathologie ment de l'Intérieur et de la Faculté de Médecine. LE MONITEUR Arrêté sera puplus de 10 années de ré-! : Article 3.-Le la présent du Secrétaire du Secrétaire d'Etat'del Qu'ila en outre, du Dé-: blié et exécutéa diligence Sur le rapport sidence en Haiti et que le rapport moralitéld'Etat de l'Intérieur. la Santé Publique; partement de l'Intérieur sur sa Palais National, à Port-auDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire est favorable; Donné att 1949, An 146e. de d'Etat des Finances; le du Secrétaire d'Etat de la Prince, le 17 Novembre Après délibération en Conseil des Se- Sur rapport l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME crétaires d'Etat: Justice: Arrête: Par le Président: Arrête: Le Seerétaire d'Etat de T'intérienr: Article ler.- Le sieur Nasry BABOUN LOUIS KAYMOND Article ler.-Il est ouvert au Départela qualité d'haîtien, avec les ment de la Santé Publique un crédit ex- acquiert et charges attachés à traordinaire de seize mille sept.

des Se- Sur rapport l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME crétaires d'Etat: Justice: Arrête: Par le Président: Arrête: Le Seerétaire d'Etat de T'intérienr: Article ler.- Le sieur Nasry BABOUN LOUIS KAYMOND Article ler.-Il est ouvert au Départela qualité d'haîtien, avec les ment de la Santé Publique un crédit ex- acquiert et charges attachés à traordinaire de seize mille sept. cent droits, prérogatives conformément aux disposiD'ETAT huit gourdes, quarante cinq centi- cette qualité, et des Lois de la SECRETAIRERIE FINANCES vingt les tions de la Constitution DES mes (G. 16.728, 45) pour acquitter d'un République. frais occasionnés par le transport 2.-Ji présent Arrêté, après COMMUNIQUE chirurgicaux et de ma- Article de pres-i d'Etat des Finances lot d'instruments acheté de la Maison Taccomplissement des formalités la Loi. sera; La Secrétairerie du public que les tériel d'hôpitaux, tation de serment prévues par du Secré-j porte à la connaissance vendus par les A. S. Aloe Company. publié et exécuté à la diligence prix des cigares importés, sont fixés comme suit: Article 2.-Les voies et moyens de ce taire d'Etat de la Justice. Magasins de YEtat Medias Coronas... 9.57 crédit seront tirés des disponibilités du Donné au Palais National, à Port-au- 146ème boite hoite de de 50 25 Cigares Cipares Medias Coronas. 9.57 4.88 1949, An E hoite de 50 Cigares Petit Cetros. 4.88 Trésor Public. Prince, le 26 Septembre La La boite de 25 Cigares Petit Cetros. Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- de T'indépendanee. DUMARSAIS ESTINE Port-au-Prince, le 8 Novembre 1949 blié et exécuté à la diligence des Secré- des Par le Président: taires d'Etat de la Santé Publique et Le Secritair d'Etat de la Jsetice: Finances, chacun en ce qui le concerne. LOUTS RAYMOND RAPPORT ANNUEL Donné au Palais National, à Port-auLA CHAMBRE DES COMPTES Prince, le-17 Novembre 1949, An 146e. DE de l'Indépendance. ARRETE AU CORPS LEGISLATIF DUMARSAIS ESTIME Par le Président: DUMARSAIS ESTIME (Suite) Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique PRESIDEST DE 1A REPENLIOCI Article 12.- L'enseignement dans les écoles et du Travail: DUVALIER: de l'Etat dirigées par les ReliDr.. FRANÇOIS d'Etat des Finances Vu T'Article 84 de la Constitntion: ou institutions de sera gratuit. Aucune rétriLe Secrétaire Commerce: 28 Octobre écoulé, con- gieux Sainte-Croix ne et du Vu l'Arrêté du bution pour quelque cause que ce soit pourra NOE FOURCAND Fils: de la Justice voquant les Assemblées Primaires pour de l'élève. Le Secrétaire d'Etat Défense de TIntérieur, Nationale: et Commuales être exigée E la chaque et.

84 de la Constitntion: ou institutions de sera gratuit. Aucune rétriLe Secrétaire Commerce: 28 Octobre écoulé, con- gieux Sainte-Croix ne et du Vu l'Arrêté du bution pour quelque cause que ce soit pourra NOE FOURCAND Fils: de la Justice voquant les Assemblées Primaires pour de l'élève. Le Secrétaire d'Etat Défense de TIntérieur, Nationale: et Commuales être exigée E la chaque et. de les élections Législatives Article 13.L'Etat fournira pour LOUIS RAYMOND Publies: du 8 Janvier 1950; Loi Elec-i national dirigé par les Religieux Le Secrétaire d'Etat des Travaux Vu Jes. Articles 10 et 11 de la tablissement le mobilier et le matériel indisPIERRE NAZON 1949: Ide Sainte-Croix de Outre d'Etat de T'Agriculture et de T'iconomie du 5 Septembre au fonetionnement T'Ecole. Le" Secrétaire Nationale: torale Considérant qu'il convient d'ouvrir des: pensables nécessaires, ces maisons seront LUCIEN HIBBERT daus les Centres;! les dépendances de cours de réLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. Bureaux d'Inscriptions de laipourvues. autant que possible, de et d'exdu Tourisme et des Cultes: Populeux de Cazeau, dépendant création et de jardins en vue travaux Dr. VILFORT BEAUVOIR Nationale: de Port-au-Prince, de Pernier. agricoles. Le Secrétaire, RAYMOND d'Etat de l'Education DORET Commune dépendant de la Commune de Pétionville, riences Article 1-Au cours du mois de Septembre etdu Vieux Bourg d'Aquin, dépendant de le Supérieur religieux communiquera au Dépar- des la Commune d'Aquin; d'Etat del tement de TEducation Nationale le tableau religieux ARRETE Sur le rapport du Secrétaire Ecoles existantes et de leur personnel général de ces LIntérieur; : et laique, ainsi qu'un inventaire dans TAdmiESTIME Arrête: Ecoles selon les formes en usage DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIONE des Bureaux nistration. mensuels Article ler.-II est ouvert del En dehors des rapports statistiques, lui être deVu l'article 61 de la Constitution; ; d'Inscriptions à CAZEAU, dépendant à PER- et de tout rapport spécial qui pourra adressera chaque Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la Natio- la Commune de Port-au-Prince, de Pé- mandé, le Supérieur religieux de lEducation Nationale nalité; NIER, dépendant de la Bourg Commune d'Aquin, dé- année au Département sur la marche des Ecoles ou InstituVu le'Décret-Loi du 3 Juillet: 1941; tionville et à Vieux un rapport confiées à ta direction des ReVu le rapport du Seerétaire d'Etat de la pendant de la Commune d'Aquin. tions Nationales Justice; Article 2.-I1 sera suivi tant pour les ligieux de Sainte-Croix. à l'article Neuf Attendu qué le sieur Nasry Baboun, del inscriptions que pour les réclamations les Article 15-Conformément Convention, le Gouvernement nationalité palestinienne; a, requête formes et procédures établies par la Loilde la présente le transfert du Collège Notre Dame, de ts Justice, 1949. approuve adresséc au Département Electorale du 5 Septémbre privé antérieurement dirigé par exprimé son désir d'acquérir la nationalité Les cartes électorales porteront la si-] établissement du Cap, à la Congrégation de haitienne par la naturalisation et.

le Gouvernement nationalité palestinienne; a, requête formes et procédures établies par la Loilde la présente le transfert du Collège Notre Dame, de ts Justice, 1949. approuve adresséc au Département Electorale du 5 Septémbre privé antérieurement dirigé par exprimé son désir d'acquérir la nationalité Les cartes électorales porteront la si-] établissement du Cap, à la Congrégation de haitienne par la naturalisation et. a sotides Membres de la Commission! le Clergé séculier mis, à cette fin, les' pièces exigées par la ld'Inseription. gnature Sainte-Croix. Loi; LE MONITEUR r'occasion de la commémoration du bi-centenailes neau, Supérieur Général de la dite Congrégation de la ville de Port-au-Prince reconnait avoir reçu re de la fondation 1949. Cette Congrégation Notre Dame du au nom de cette' dernière. des qui aura lieu au cours de l'année terrains et bâtiments.du Collège la d'un Une nouvelle fois, la Chambre Comptes; Gouvernement s'engage à metPerpétuel Secours du Cap-Haitien à suite recommande chaleureusement l'adoption d'un tel! Article 2.-Le de la libres de JAN, Evêque du Capi; l'instruc- tre à la disposition Compagnie, accord avec S. G. Mgr.. l'Etat la somme de contrat dont le but est de développer toutes tous les terrains nécessaires auquel a été versée par MILLE GOURDES qui tion et la morale en notre Pays. Nos malheureux be-j à l'érection occupations, du projet. La Compagnie ne pourra SOIXANTE QUINZE des masses urbaines et rurales ont un envers personne pour lui ont servi à Taménagement et aux réparations frères urgent d'éducation, et tout projet tendant être tenue responsable en tout ou partie à soin des terrains destinés de T'Evêché du Cap. la diffusion de à leur prodiguer ce bienfait doit être encourage. l'usage du Article 16.-Afin de favoriser Chambre des' Comptes se permet de vous) l'érection projet. à solTInstruction Secondaire à travers tous les mi-] La seulement les trois petites addi-1 Article 3.-Le Gouvernement s'engage dans les quinlieux sans distinction de la population haitienne recommander suivantes aux articles du contrat: liciter des Etats-Unis d'Amérique, du d'assurer au Collège Notre Dame les tions jours de la ratification définitive présent et en vue laiques suffisamment réA l'article 10, e) préciser que ze les Chambres Législatives, les licenservices de professeurs continuera à recevoir 10) religieux paragraphe pourra, s'il y a lieu, pro-] contrat nécessaires par pour T'exportation des outils, mamunérés, la Congrégation an- xle Supérieur l'Education Nationale ces et articles nécesdu Gouvernement Haitien une allocation poser au Départerhent de chines, équipement matériaux lui MILLE GOURDES. Le Su- instituteurs laiques haîtiens>. à l'élection du projet selon liste qui nuele d QUINZE chaque année au Se- des ajou- saires la Compagnie et qu'il aura dûpérieur religieux adressera 20) Au 3e alinéa du même paragraphe, sera fournie par crétaire d'Etat de l'Education Nationalcu un rap-] ter <Cette révocation pourra aussi être faite di- ment approuvée. dans les huit port sur Temploi de cette allocation.

urs laiques haîtiens>. à l'élection du projet selon liste qui nuele d QUINZE chaque année au Se- des ajou- saires la Compagnie et qu'il aura dûpérieur religieux adressera 20) Au 3e alinéa du même paragraphe, sera fournie par crétaire d'Etat de l'Education Nationalcu un rap-] ter <Cette révocation pourra aussi être faite di- ment approuvée. dans les huit port sur Temploi de cette allocation. rectement par le Président d'Haiti pour motif La Compagnie s'engage à placer, Article 17-Le présent Contrat est fait pour comme il est dit au paragraphe d) ci-des- jours de l'obtention des licences d'exportation de DIX ANS (10) à compter. du ler grave. pour les outils, machines, équipeune durée de ce terme, il sus. les commandes et articles nécessaires à l'érecOctobre 1948" et à l'échéance effet, à moins qu'il 30) Enfin. au paragraphe f) du même article, ment, matériaux continuera à avoir son plein l'une des <Dans chaque cas les livres haîtiens au- tion du projet. autorisée à fain'ait été dénoncé un an à l'avance par ajouter: sur les livres similaires étran- Article 4. --La Compagnie est contractantés. ront la préférence venir en Haiti les techniciens et spécialistes parties les locaux, mo- gers>. re du En cas de non renouvellement, à 1'Edes Comptes serait satisfaite de; nécessaires pour l'érection projet. Siller et matériel des Ecoles appartenant La Chambre des sugges- La Compagnie engagera aussi le pourcentage seront remis sans condition au Département vous voir, Messieurs, tenir corfipte de main-d'ceuvre haitienne tat, maximum possible te rEducation Nationale. tions ci-dessus. dans l'érection de ce projet. en double original, le M. P. VAVAL, Président. aura le droit de réFait à Port-au-Prince, Cent Huit. Marceau DESINOR.. Article 5.-La Compagnie tel de ses em17. Juin, Mil Neuf Quarante Joseph CASSAGNOL, LAMAUTE voquer à n'importe quel moment nécesd'Etat de lEducation Nationale: Louis DORSINVILLE, Emm. dont les services ne seraient plus Le Secrétaire iployés Maurice LARAQUE saires. d'exécuArticle 6.-Avant le commencement Le, Secrétaire d'Etat des Cultes: CONTRAT tion de tout travail de construction, la CompaEdmée TH. MANIGAT Commerce Co.. S. A) gnie se pourvoira d'une Police Générale d'Assu- à Général de la Congrégation (Haiti rance contre tous accidents pouvant survenir Pour le Supérieur les ou à des tiers du fait de l'exécuCroix: Entre soussignés: ses employés de Sainte R. P. Paul Emile BAUDOIN Le Gouvernement de la Républiquej tion du projet. ad10) Monsieur Paul Pereira.! Article 7.-La Compagnie aura l'entière Pour copie conforme: d'Haiti représenté par Publics et Mondu projet en sa qualité de.

ral de la Congrégation (Haiti rance contre tous accidents pouvant survenir Pour le Supérieur les ou à des tiers du fait de l'exécuCroix: Entre soussignés: ses employés de Sainte R. P. Paul Emile BAUDOIN Le Gouvernement de la Républiquej tion du projet. ad10) Monsieur Paul Pereira.! Article 7.-La Compagnie aura l'entière Pour copie conforme: d'Haiti représenté par Publics et Mondu projet en sa qualité de. contracdes Secrétaire d'Etat des Travaux ministration Le Secrétaire Général' de la Chambre sieur Emmanuel Thésan. Secrétaire d'Etat des teur. aura le droit de supervisicn Députés: Finances, respectivement identifiés aux numéros Le Gouvernement du en déléguant un ou pluDuly B. Lamothe 8769-AA et 7213:AA pour le présent exercice. sur lexécution projet pour s'assurer si le dûment autorisés par une décision en date du) sieurs de ses représentants la Compagnie est en accord 19, Juillet 1948 du Conseil des Secrétaires d'Etat, travail qu'exécute et conditions de ce Rapport relatif au contrat dénommé <LE GOUVERNEMENT avec les plans, spécifications Révérendissime Albert Cousineau ci-après et contrat. aura le droit d'arrêter les 1948. Haiti Co., S. A., représentée par Le Gouvernement de et de rècourir à Port-au-Prince, le 22 Juillet 20) Commerce. Président, iden- travaux en cas malfaçon, Monsieur Murray Knobel, son exer- l'arbitrage. à A la Chambre des Députés, tifié au numéro 42222-AA pour le présent date duj Article 8.- -Le Gouvernement s'engage per- de Palais Législatif.. cice, agissant en vertu d'une décision en mettre l'entrée en franchise de tous matériaux droits 8 Juillet 1948 de son Conseil d Administration, tous les outils. machines, équipement, et au déMessieurs, dénommé: LA COMPAGNIE-: et articles nécessaires à Tétablissement Chambre des Comptes a, comme de cou- ci-après SUIT: du projet. Le Gouvernement s'enLa attention à IL EST CONVENU CE QUI veloppement la sortie en franchise de tume, accordé sa plus scrupuleuse soumis congage aussi à permettre ou l'étude du contrat que vous lui avez d'é Article ier-Le Gouvernement confie exclu- tbus droits de tous outils, machines équipele règlement définitif des conditions à la Compagnie aux. conditions ci-après ment en propre à la Compaghie qui cernant de la Congréga- sivement et du ca- appartenant lérection du tablissement et de permanence de énumérées et selon plans spécifications ne seraient plus nécessaires pour Croix, en Haiti, contrat signé par les deux parties tion de Saint Secrétaire d'Etat de lEdu- hier des charges approuvés contrat. les travaux de projet. Gouvernement garantit la M. Maurice Laraque, M. Edmée Th. Manigat, Se- et annexés au présent dans les sus-men- Artiole 9.-Le de part des cation Nationale et le Gou- génie et d'architecture requis àl Compagnie de toute protection la erétaire d'Etat des Cultes, représentant Albert Cousi-lt tionnés pour une Exposition Internationale, vernement, et le Révérendissime LE MONITEUR autorités de façon à lui permettre de réaliser le] projet dans les meilleures conditions Article 12,-En cas de non paiement aux terArticle 10.-Le Gouvernement possibles.

9.-Le de part des cation Nationale et le Gou- génie et d'architecture requis àl Compagnie de toute protection la erétaire d'Etat des Cultes, représentant Albert Cousi-lt tionnés pour une Exposition Internationale, vernement, et le Révérendissime LE MONITEUR autorités de façon à lui permettre de réaliser le] projet dans les meilleures conditions Article 12,-En cas de non paiement aux terArticle 10.-Le Gouvernement possibles. mes ci-dessus fixés, la Compagnie aura le droit AVIS Compagnie, pour la réalisation du paiera à la d'arrêter les travaux et de réclamer la Je soussigné Cléon les plans et spécifications projet selon tion du projet. Dans ce cas, tous les liquida- posé des Jh. Nemours, Préet sept, la somme prévus aux articles un et articles achetés pour l'établissement matériaux Contributions de la Commune de totale de trois et la réa- Trou-du-Nord, la cent quatre-vingt millions neuf lisation du projet seront laissés remplissant fonction de vingt dix-huit quinze mille neuf cent quatre- Gouvernement pour compte au Receveur de PEnregistrement de la dite dollars, ($3.995.998.00) devra qui en serait le propriétaire et Commune, avise le légale des Etats-Unis monnaie qui alors en payer le montant à la Com- choix de public que j'ai fait suivante: d'Amérique, de la façon pagnie ainsi que le prix de la pour être Monsieur Antoine Lagredelle supervision et des mon A la signature du contrat et dépenses faites par la Compagnie les Bureau de Commis-Signataire, au tion par les Chambres Législatives, après sa, ratifica- miers frais d'étude du projet jusqu'à depuis la date pre- de de la Loi régissant PEnregistrement, la au prescrit nement le Gouver- sa liquidation, plus le matière, et je réla déposera en faveur de la Compagnie; à gner à déterminer montant du manque à ga- ponds de sa signature comme de la mienBanque Nationale de la sence par les parties ou, en cas d'ab- ne propreà Port-au-Prince, une somme République de $ d'Haiti, d'accord entre eux, à déterminer par arCette valeur sera tirée 600.000.00. bitrage, compte tenu de la Cléon Jh. NEMOURS ses besoins par la Compagnie selon vaux effectués. proportion des trarelativement à ce projet, sur simple! réquisition signée de son Président et de son Article 13.-La Compagnie s'engage, exceptél Trésorier et approuvée par le dés en cas de force majeure ou de guerre, à achever AVIS Travaux Publics. Cette Département les travaux prévus à dans un être refusée sans raison approbation suffisante. ne pourra ximum de quatorze ce,projet (14) mois à délai ma-j Je soussigné, Arthur B. Latortue, Prépartir de la posé des Dans les 15 jours qui suivront la date d'obtention des licences (rin, Contributions de Quartier-Modéfinitive du contrat, ratification Article d'exportation. exerçant les fonctions de Receveur en faveur de la le Gouvernement ouvrira sera réglé 14.-Tout différend entre les parties de T'Enregistrement, avise le Compagnie sur une Banque acpar voie d'arbitrage, les j'ai fait choix de public que ceptée de New York une irrévocable positions du Code de suivant disMonsieur Jean-Baptiste crédit pour la somme de $ lettre de Fait Procédure Civile.

ation. exerçant les fonctions de Receveur en faveur de la le Gouvernement ouvrira sera réglé 14.-Tout différend entre les parties de T'Enregistrement, avise le Compagnie sur une Banque acpar voie d'arbitrage, les j'ai fait choix de public que ceptée de New York une irrévocable positions du Code de suivant disMonsieur Jean-Baptiste crédit pour la somme de $ lettre de Fait Procédure Civile. Georges pour être mon en double re Commis-Signataiqui sera affectée 1.400.000.00, valeur original, de bonne au Bureau de au paiement de services pro- au-Prince, ce 19 Juillet 1948. foi, à Port- crit de l'article TEnregistrement 71 de au presfessionnels utilisés la Loi de matériel, pour ce projet, au paiement Un renvoi en marge bon. matière et que je réponds de sa régissant la achetés matériaux et articles devant être Pour la comme de la signature aux Etats-Unis pour la Compagnie: concerne mienne propre, en ce qui projet, aux frais de réalisation du Murray Knobel, Président. le Service. latifs au projet. Ces valeurs transport seront et tous autres re- Pour le ce dite tirées par la Gouvernement: Quartier-Morin, 5'Octobre 1949. appropriés. Banque sur présentations des documents Antonio Schmeidigen, Trésorier. Arthur B. LATORTUE A la date du' premier Le Secrétaire d'Etat des Finances: Agent des Contributions que mois subséquent jusqu'à Novembre 1948 et chaE. Thézan de la valeur de complet paiement Le Secrétaire d'Etat des fera, $3.995.998.00, le Gouvernement Travaux Puiiics: en faveur de la Compagnie, à la F. Péreira AVIS Nationale de la Banque Prince, un dépôt République d'Haiti, à Port-au- Pour copie conforme: Il est donné avis aux intéressés Ces valeurs additionnel de $ 181.455.00. Le paiement des que le seront tirées comme Secrétaire Général de la abonnements ou renouvelhaut. stipulé plus Chambre: iement d'abonnements au Moniteur doit Duly B. Lamothe. se faire à de Après l'achèvement des IImprimerie l'Etat entre les balances restant travaux, toutes les (A suivre) mains du des caissier-payeur. --Aucune vernement dans valeurs déposées par le Goutance ne sera délivrée à quitles différentes Il domicile. dit de la banques au créest aussi recommandé, afin Compagnie seront tirées par elle sur viter la ce, de s'éprésentation de simple reçu, AVIS suppression de l'abonnement, de certificat du accompagné d'un En surveiller la date des Département Travaux vue de faciliter la bande d'échéance inscrite sur attestant que les stravaux ont été Publics visiteurs de l'accès du pays aux nir se d'expédition du journal et de vesatisfaction du Gouvernement. achevés à la- en Haîti étrangers, rendre leur séjour mettre en règle avec la caissé. plus agréabie et de leur Cependant. les matériaux et les machines, rer le confort désirable, la procuLA DIRECTION équipement et outils achetés avec les fonds d'Etat du Secrétaireric à la disposition de la mis sance des Commerce, porte à la connaisnement resteront Compagnie par le Gouver- 28 intéressés que l'Avis en date du ja propriété de celuici.

rendre leur séjour mettre en règle avec la caissé. plus agréabie et de leur Cependant. les matériaux et les machines, rer le confort désirable, la procuLA DIRECTION équipement et outils achetés avec les fonds d'Etat du Secrétaireric à la disposition de la mis sance des Commerce, porte à la connaisnement resteront Compagnie par le Gouver- 28 intéressés que l'Avis en date du ja propriété de celuici. novembre 1923.p -publié att Moniteur LE. Article 11,-Si le Gouvernement 97 du 29 du même mois, est. -et No. MONITEUR re des additions au projet initial dont désirait fai-: rapporté. denleure L.c numéro: 40 centimes et spécifications les plarisj Cet avis sont approuvés par les deux parties faisait obligation aux annexés au présent contrat, il en gnies de Navigation de manifester Compa- Par an: ABONNEMENTS avis par écrit à la Compagnie qui douneraiti tures-automobiles des les voidans le plus bref délai possible des dessins, présenterait' ses dans les cargaisons voyageuts, de leurs compriEtranger Gides. cifications et devis spé-' En bateaux. 25.00 supplémentaires en conséconséquence, les Portat-Prinee 15.00 guence. Le montant en serait ajouté à celui du voyager avec leurs touristes peuvent Province précédent projet et de nouvelles de passagers. voitures, comme cffets 6 mois: 18.00 paiement seraient établies par les Prévisions deux pour Etranger parties. Port-au-Prince, le 10 Novembre 1949 Port-at-Prince 15.00 Province 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDIS DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1987 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Publication Premibre Première Dats de préatotation NOM DES SOUM. l'ublicatic on Situation des biens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Uates de présentation Sirua 41 des des demand-s dont r'étendue Rosier Branche 1945 22 Sep. 49 Paul 22 Sep. 49 Com. Gal. des Marion. Cayes, est Une propricté de 1/32eme. environ 12 Jaillet Com. de Limonade Une dont bornée l'étendue au Estilien 7 Juillet 1948 Ruc bornée au Nord par lapro- Claire 1ère. Section Bas- est Nord MFTHLE hectare. Robespierre Thépciété occupée au le Parc Habitat. Banatte, RL ce plaine, odore tur au Sudt parLeCommunal, aTEt par l'Etat Chabanon. dovic Dassas TEtat, à l'Etat l'Est uccupé par Simon Banatte Lavanture Alexis et al'Ouest par la propriété l'Ouest par un chemin uccupée par Mme. Dol. Germain, St-Jude 22 Sep. 49 Paulia 22 Sep. 49 Une dont l'étendue FAF dont l'étendue Mme. Gédéon Com. de Limo- propriété 6m. 9m., bornée 13 Juillet Com. des Abricots Hab. est Une de propricas 7 m. de façade et de Juillet 1948 nade. 1ère. Sect. Ha- au est de Nord Mme, GranSoct. Anse du Bourg, Clerc. 7m. protondeufn bornée au Basse Plaine, Chaba- vil Victor au Sudpar à E Norf" l'Eglise, bitation Bérice Fidor TEtat T'Est eta par Auer Gédéon Pau- à aon. une Route TEtat lin, à T'Est la Rue et Pouent par un emplacement TOuest par E Rue.

nade. 1ère. Sect. Ha- au est de Nord Mme, GranSoct. Anse du Bourg, Clerc. 7m. protondeufn bornée au Basse Plaine, Chaba- vil Victor au Sudpar à E Norf" l'Eglise, bitation Bérice Fidor TEtat T'Est eta par Auer Gédéon Pau- à aon. une Route TEtat lin, à T'Est la Rue et Pouent par un emplacement TOuest par E Rue. Lérosthène Luc 13 Scp.49 l'Etat. dont rétendue Rosa Selmoune 23 Sep. 49 Com. des Abricots Une 7m. dont façade Tétendue et de 8 Juillet 1948 Com de Limo- Une est de propriété 6m. par 9m., bornée 14 Juillet 1948. Sect. Boorg. Hab. est ETM bornée nade, 1ère. Sec- Nord par Germain StAnse du Clerc. 7m. - Nord profondeur. S. Auguste, au Hab. tion Basse Chabanon. plaine, t l'Etat, au Sud par, à U'Est VéEM FE à T'Est FE léda Pierre, TEtat, (Ela Ar. et à l'Ouegt par par une route pablique par Kassilia tat. dont l'étendue Moncius Edmond 22 Sep. 49 Charles tat etàl T'Ouest T'Etat. Dolcé a2 Sep. 49 Com. de Gde. Sa- Une de ares 25, bornée 8 Juillet 1948 Une propriété dont rétendue Daniel 14 Juillet 1948 line, 1ère. Section est FTNE Cajuste, Com. de Tiburon, de 1 hectare. bornée au Habitation Pote- au Nordpar Carida Occident Dor5ème. Sect. Hab. est Nord par l'Etat, au Sud par seau.' au M FEA par Pomponne. l'Etat, à l'Est l'Etat et à par feiat Shur et l'Ouest TUPt à l'Ouest par Mme. Duvernois 23 Sep. 40 Pierre Luthis. Philistin Sterling 33 Sep. 49 Com. de Jacmel, Une propriété dont, déterminée, rétendue Laurent 1948 Com. de Fort-Li Une hectare, dont bornée l'étendue au S Juillet 1948 Rue Ste. Anne. n'e bornée est pas au encore Nord par, l'Etat, 15 Juillet berté, 2ème. Sec- est ETHE Mathurin MonSud par TEtat, a T'Est tion, Habitat. Cha- Nord au Alphonse au par T'Etat et à T'Ouest par lopis. cion, Philogène - ME par Mal'Etat. Anna. Louise Pierre 22 Sep. 49 thurin Moncion et T'Ouest Com. de Milot, Une propriété don: 15m., l'atendue bor- 15 Juillet 1948 par l'Etat vacant. Sylvain 22 Sep. 49 Sect. de Gempail- est de 10m. Nord par par une ruelle, Com, Plaine du Une propriéte dont bornée Tétenduc au pgh Juillet 1948 lé, Hab. Carrefour néc Délivrancia Jn1 hect, au a Nord, LEN Mor- de Sylvain Pierre Pères. Gilles HE à T'Est par une se-Rouge, Habit. Nad l'Etat, par au Sud Théoruelle et a "Ouest par une Claudine. Prescenné, Fets ruelle. dont l'étendue Fatine Garçon 22 Sep. 49 Eal 'eta A6CXI 49 Com. de Limo- Une propriété 9m., bornée 16 Juillet 1948 par Florély SEE Cosmey Marquite 22 Sep.

ord, LEN Mor- de Sylvain Pierre Pères. Gilles HE à T'Est par une se-Rouge, Habit. Nad l'Etat, par au Sud Théoruelle et a "Ouest par une Claudine. Prescenné, Fets ruelle. dont l'étendue Fatine Garçon 22 Sep. 49 Eal 'eta A6CXI 49 Com. de Limo- Une propriété 9m., bornée 16 Juillet 1948 par Florély SEE Cosmey Marquite 22 Sep. nade, 1ère. Sect. est 6n. par par Amancie RoseCom. des Go- Une propriété dont de l'étendue et 9 Juillet 1948 Basse-plaine. Hab. fort au Nond? T'Etat, au Sud par Hinaives, Rue Cler- est mètres 91 mètres de Chabanon. laire Joseph. rEtat, a T'Est veaux. de 5 Nord par Rees Dégrace un chemin public l'Etat bornée au TEtat, au Sud par età T'Ouest par un emplaceIn-Baptiste Htiers. Valéus Phareau ment rEtat Océan Alcimé 33 Sep. 49 a FENS à l'Est par la Rue par Com- Cap-Hai- Une propritte. 0 dont 49 T'étendue a., bor- 16 Juillet 1948 Clerveauix et à TOuest T'Etat. 22 Sep. 49 tien, Sc Bande est de au Nord hect. Lulli_FeServili Bonhomme Toussaint Juste du Nord, Hab. Ci- née. E Saint de Port-au- Une propricté dont r'étendue de 9 juillet 1948 metière a Juif. rère TEtt,au Mercier, RER a Com. Rue Dr. est de 14 environ de. Aimand l'Est la Ravine Gallino Priace, Abry. façade et " bornée 30 pieds, au Nord ct à Poa. par, l'Etat. Philoclès is prolandeur. Dorsainvil Civil, au Sud et Osias Plaisir Antonia Dalphis 32 Scp. par le couloir ouvrant, sur de Limo- Une dont T'étendue 17 Juillet 1948, du Dr., Aubry, à T'Est Com nade, 1ère Section est FTT de hectares, le bornée jusERE Mme. Milien ainsi Mme. conBasse plaine. Hab. au Nord par littoral au Sud par LE et. à I'Ouest par Sep. 49 Bellevue Fournier. qu'à 50 mètres, de rEtat vacant Annacius Azor. r'étendue Julien, Volel 1948 22 F T'Est terrain par un terrain de Coc. de Jacmel. Une propriété eneore dont Beterminbe 12 Juillet r'Etat vacant et Verne à l'Ouest NéRoo Ste. Anne. n'est bornéc pas au Nord par, T'Etat, par les héritiers au Sud par rEtat. à I'Est morin. dont T'étendue Cénélus Marcelin 23 Sep. TELt et à T'Ouest par 23 Sep. 49 Com; de Fd. Marigot, Jn- Une est de propriété 2 hectares et dont les 19 Juillet 1948 PELP dont Tétendue Lulli Férère, 1945 Section Nan- abornements seront détenmiCom. de Cap-Hai- Une propriété 053 bornée au 13 Juillet Noël, Carotte. Hab. nés après arpentage. Marcelin 23 Sep. 49 Sect, Bande est de ehect. Anna Byas Une propriét dont r'étendue Massillon 19 Juillet 1948 Tr Nord, Hab. Cl- Nord par au e Com. e Marigot, In-Noal est de 2 hectares et dont les metière à Juif. EERSE par Benjamin Alcimé TEtat, (TESect.

ai- Une propriété 053 bornée au 13 Juillet Noël, Carotte. Hab. nés après arpentage. Marcelin 23 Sep. 49 Sect, Bande est de ehect. Anna Byas Une propriét dont r'étendue Massillon 19 Juillet 1948 Tr Nord, Hab. Cl- Nord par au e Com. e Marigot, In-Noal est de 2 hectares et dont les metière à Juif. EERSE par Benjamin Alcimé TEtat, (TESect. Hab. Nan Carotte. sbomnements nés après arpentage. seront détermi13 Sep. 40 tat) et Océan la Ravine GalUne propriété dont l'étendue Nicanor 20 1948 AEst le au fata lino et " rOuest par Com. Limoaade Basse- est de 1/2 hect., bornée public, Grand Chemin. Carmélite 33 Sep. 49 plaine, lère. tu Hab. Cha- Nord par un Ludovic chemin Dassas Jacm Une proprilut dont T'éteadae 18 1048 bason. au Sudpar à T'Est par Sophilise Com. Aane. n'est pas encore détermaisde, IEtat, rEtat, TEtat et a r'Ouest Re s bornée as Nord par, ArEst Médar sr Erihert Siraphia rEeas an Sud rEtat sar et rEtat à rouest ser F LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre NOM DES SOUM. Premitre Sitaation des biens CC ONTEN ANCE Dates des de demzedes praentation Pablicatios CONTI ENANCE Dates de préseatation Publication Situation des biens Jles lemandes Conceptia Julien 22 Sep. a Bosquet 21 Sep. 49 Com, de rAcal Bourg du est Une de propcitté ém. X dont 5 de l'étendue façade, 28 Jaillet 1948 Com. de Mirebe- Une propriété dont 29., T'étenude bornte Superfine 20 Juillet 1048 Nord, Hab. Sect. Bowrg. bornée au Nord par Mme. Sud lais. est de Nord 1 hectare par la Rivière de Phéline Mme. Jean Cotonic l'Etat, au Julien E Gascogne, au Sud par la à T'Est par, Anatole à i Fal Rivière Fer cheval, Fer a Julien propriété privée et l"Est par la rivière Vii'Ouest par la Rue Saintcheval et i T'Ouest par Jacques. larceau Bosquet. l'étendue Willière Sadaille 22 Sep. 48 Une dont l'éten- Normilus 22 Sep. 49 Com. de Marigot, Une propriété dont les 21 Juillet 1948 Com. des Sect. Anses- Ba- due est propriéé de, 3 hectares envi- Momplaisir 1948 Sect. Macary, Ha- est de 1 hectare seront ct dont déterà-Pitres, nane, Hab. Pointe bornée Nord par au 28 Juillet bitation Ti-Roulé. abornements Alagène. EEaul E.E l'Etat, minés après arpentage. dont l'étendue Elifis Jeune 22 Sep. 49 Sud, par le à Grand la Pointe Chemin A- / Com. de' Marigot, Ha- Une est 1 hectare et dont les 21 Juillet 1948 conduisant lagène, à I'Est par T'Etat Sect. Macary. T'EETL bitation Berrack. abornements seront détermivacant et à 1'Ouest par nés après arpentage.

'Etat, minés après arpentage. dont l'étendue Elifis Jeune 22 Sep. 49 Sud, par le à Grand la Pointe Chemin A- / Com. de' Marigot, Ha- Une est 1 hectare et dont les 21 Juillet 1948 conduisant lagène, à I'Est par T'Etat Sect. Macary. T'EETL bitation Berrack. abornements seront détermivacant et à 1'Ouest par nés après arpentage. dont l'étendue Castillan Denis 22 Sep. 49 tat. Cadet 23 Sep 49 Com. de Jacmel, Une propriète déterminée 22 Juillet 1948 Com. des Anses- Une dont l'éten- envi- Cêtoule 28 Juillet 1948 Rue Ste.-Anne. n'est, pas encore l'Etat, à-Pitres, due ET est 1 hectare bornée, au Nord par Section Nord par au Sud par l'Etat, a I'Est Banane, Hab. Ra- bornée Brenéus, au T'Etat, au ct à T'Ouest par vine Longue. AlthéBoeL T'Etat 22 Sep. 49 Sud par Mme. l'Etat, Vve. l'Est EaLE Une propriété dont l'éten- Alcino 22 Cezer 1948 nor Bertrand un public et à Com. des Sect. Anses-à- Ba- due est de. 1 hectare enviJuillet chemin par Mme. Vve. AlPitres,, au Nord par Ruet nane; Hab. Récif. ron, T'Etat bornée vacant, au Sud, par thénor Bertrand dont PEtat. l'éten- Nacius Duroma 22 Sep. 49 le Grand Chemin, à l'Est Com, de Une propriété demi-carreau, 30 Juillet 1948 par Octavius Alcinot Ithé Amadis 1'Etat Section Hab. Haut Ra2 Leroy. due est. au d'un Nord par T'Etat età TOuest par 23 Sep. 49 Trou, bornée au Sud par Adossa St-Cloud YEtat Epauline St-Preux a par Fierrestil I Com. de Limonade Une 6 x 9,, dont bornée l'éten- au 23 Juillet 1948 T'Etat, Pierre PEtat r'Est à l'Ouest Sect. Bourg. Rue due Nord rTtt est par une Ruelle, au par Francius Gmies T'Etat. Telfable Dorena 23 Sep. 49 Clocher. Sud Cornélie Richelieu Alexis Com. de, Une propriété dont l'éten- 30 Juillet 1943 l'Etat, "t I"'Est par l'Ouest Haut Renoz due est d'un demi-carreau, Auguste l'Etat et à Secticn Trou, Hab. Leroy. bornée. au Nord par au Fran- Sud par la Rue Clocher. Gabriel 22 Sep. 49 cius Gilles, TEtat, TEtat, Com. des Anses-à- Une dont l'éten- enviJuillet 1948 Adossa St-Cloud St-Cloud 1 hectare cengriui par Adossa Ba- due est Prer Sect. Pitres. A bornée au Nord TEtat ct i l'Ouert par Nanane, Hab. Bou- A Gabriel l'Etat, au Si cius Duroma l'Etat.

au Fran- Sud par la Rue Clocher. Gabriel 22 Sep. 49 cius Gilles, TEtat, TEtat, Com. des Anses-à- Une dont l'éten- enviJuillet 1948 Adossa St-Cloud St-Cloud 1 hectare cengriui par Adossa Ba- due est Prer Sect. Pitres. A bornée au Nord TEtat ct i l'Ouert par Nanane, Hab. Bou- A Gabriel l'Etat, au Si cius Duroma l'Etat. Gilles 22 Sep. 40 can Guillaume. par Elionor Bonicette TE- Lade Dondon. Une propriété dont l'éten- Francius 30 Juillet 1948 à T'Est par André Com; Haut du due est de 1 hectare, borEal PEtat à l'Etat. T'Ouest Section Trou, Hab. Leroy. néc au Nord Valcin au par Duma PEaria Richelus Léo 22 Sep. 49 Ranttans Dorena Com. de Limo- Une propricté dont l'étendue au 24 Jaillet 1948 LE par à I'Est Telfable par Nacius sade, Sect. lère. de par 6m. Rosa X 3, bornée Selmours l'Etat, Durona l'Etat et à I'Ouest Basse Plaine, Chabanon. Ha- Sordr l'Etat, Sud par Ludovic par Adossa St-Cloud T'Etat. St-I Duc 22 Sep. 49 bitation Dassas, : T'Est par SophiUne propriété dont l'éten- Elifils 30 Juillet 1948 lise Médar T'Etat et MéCom: de Gde. duc de 1 hectare 28 Sophilise Section seront deret dar P'Ouest T'Etat. par Jean 22 Sep. 49 vière, Hab. Roche dont déterminés e abornements après arpentage. 22 Sep. 49 des Anses- Une propriété dont l'éten- Julème 24 Juillet 1948 Plate. Une dont l'éten- Lékitane Juillet Pierre-Paul 1948 1-Pitres, Com. Sect. Ba- due est de 3 envi- par Com, de Gde. duc 1 hect. 28, se- et 30 au APEMT Section Cariet nane, Hab. Pointe ron bornée, Gabriel rb l'Etat vière, Hab. Roche dont C abornements après arAlagène. Bernier Sud Lécène Gabriel e Plate. ront déterminés 23 Sep. 49 tat, Fita par Berné Gapentage. dont l'éten- Anna-Rose Jacob. briel et a1 T'Ouest par DieuCom. Fort-Li- Une propriété est de 4m. 8m. 31 Juillet 1948 donné Dorsinvil PEtat. St-Louis Moncceur 23 Sep. 49 berté, 5Fo Mari- due bornéc au Reta Com.' de Pignon Une propriété dont pas l'étendue encore 24 Juillet 1948 baroux, Hab. Fer- profondeur; par Mme. Deshommes Jean, Rue Au Bourg. hectares ESRA au Nord rier. au Sud par Anna Josué Rose Jean JaTrmtn Mme. Casilus Eustache, cob, à T'Est par par Mitridate e Sud par_ia Place, Notre à T'Ouest Dame, ATENO propriété $ Sun. l'éten- Elucène Théard 23 Sep. T'Etat et à T'Ouest par Com. Fort-Li- Une propriété cst de 4m. dont X 10m. 31 Juillet 1948 Rue St-Sauveur. dont Péten- Mme. Baby Douyon 22 Sep. 49 berté," Lr Mari- Fer- due profondeur, bornéc au Cot. des, Une propriété est 15 mètres de .27 Juillet 1948 baroux, Hab. Bernadin. Charles, due rier.

Elucène Théard 23 Sep. T'Etat et à T'Ouest par Com. Fort-Li- Une propriété cst de 4m. dont X 10m. 31 Juillet 1948 Rue St-Sauveur. dont Péten- Mme. Baby Douyon 22 Sep. 49 berté," Lr Mari- Fer- due profondeur, bornéc au Cot. des, Une propriété est 15 mètres de .27 Juillet 1948 baroux, Hab. Bernadin. Charles, due rier. RS Rue Angle CESt et 15, mêtres de au la Rue du Cimeet Avenue facade rorete Marion, bornéc au Nord tière, à TEst par Francesca T'E4 chemins. profondeur. la Rue Gal. Marion, au Noël et à T'Ouest par E par la propriété occutat vacant. St-Louis 22 Sep. 49 par Dieuvenille l'Avenue St- Paul, des Com. de La Cha- Une propriété dont T'étendue bornée 31 Juillet Derilus 1948 F" T'Est, par Hab. Bail, est de 1 hectare 29, f Chemins. Eloi 22 Sep. 49 au, Nord Propriétaire SainCom. 'des Anses- Une propriété encore. dont l'éten- déter- Louiséus 27 Juillet 1948 E" Section. Privé, au TELA à MEAN par A-Pitres, Section due n'est au par tiogue T'Etat, Pierre-Vil T'Etat Banane, Hab. Ba- minée, la Rue LE TEtat, MESi par Genescar et. à l'Ouest par une pronane. P"Etat vacant,, ! T'Est par priété privée. 22 Sep. 49 l'Etat vacant et à l'Ouest 1'EAnses Une propriété dont l'éten- Israël 2 Jean Août 1948 Mme. Justin Jean Com. des Ba- due de 1 hect. environ, Mme. E dont l'éten- Louiséus Eloi - 22 Sep. 49 à nane, PitresSect. Hab. Ra- E au Nord par T'ECom. des Anses-à- Une due est 1 hectare envi- 27 Juillet 1948 vine Longue. tat, Vve. au Althénor Sud. par Bertrand le Grand Sect.. Baat Récif Pitres, nane, Hab. Téte Fa bornée Edouard au, Nord l'Etat, par Chemin, l'Etat, à conduisant T'Est par H clou' Morne. au Sud, t Elvire Fédal PEtat et ATQuest l'Etat. par Elil"'Etat, à TEA 1'Ouest gène Jean Romain TEtat a par. TEtat vacant LE MONITEUR NOM DBS SOUM Publication Premitte Premitre Dates de préseatatinn NOM DES SOUM. Publication Sltuatios des biens CONTENANCE des demnandes Dates de présentation Sep. 40 Situaticn des biens CONTENANCE dcs demandes Com. des Anses à Une dont l'étendue environ, Exantus 12 Emmanuel Août 1948 22 de Une propritté dont T'étendue Syavilus St-Cloud 22 Sep. 49 Pitres, Sect. Bois 1 hectare l'Etat FTt Com. Section Haut Dondon, du est de 1 hectare, bornée. Thermilus au Etienne 3: Août 1948 d'Orme, Hab. Bois Eorate vacant, au au Nord Sud par par SanTrou, Hab. Le- Nord par, l'Etat, Mme. au, Sud Codenne. tagne Joseph TEtat, l'Est François par St-Louis T'Eroy. Telfable Dorena Robert Louis l'Etat, TEet à T'Ouest par Ermil'Est par ELE tat et à fOuest FELE Mme.

hectare, bornée. Thermilus au Etienne 3: Août 1948 d'Orme, Hab. Bois Eorate vacant, au au Nord Sud par par SanTrou, Hab. Le- Nord par, l'Etat, Mme. au, Sud Codenne. tagne Joseph TEtat, l'Est François par St-Louis T'Eroy. Telfable Dorena Robert Louis l'Etat, TEet à T'Ouest par Ermil'Est par ELE tat et à fOuest FELE Mme. lus Dorélus. dont Téten- Philoména Jean 23 Sep. 40 Saincilus Etienne dont l'éten- Ithé Janvier 38 Sep. 49 Com. de Caracol, Une est propriété de 6m. de façade 13 Août 1948 Com. des Anses à Une due est propriété de 1 hectare enviAoût 1948 Sect. Boung, Rue due de Pitres, Sect. Tête Baau Nord par Saint-André. les FET Hab. ron, bornée Twsi sane, E. Morne. T'Etat wacants au Sud par ritiers Célestin Rue REF Charlecin, T'Etat, T'Etat TEst et à l'Etat, au Sud. par, à e. par Nacilus StAndre rEtat, àl'Ouest POual" T"Etat. Okilus Etrenne 11 Sep. 49 une Ruelle T'Etatet l'Etat. Com. des à Une TRulS dont, l'étendue borAoût 1948 par Vaudinor Joseph Jérémy, 23 Sep. 4 Pitres., Sect. Araa est de au 1 Nord hect. par environ, TEtat, au Com. de Marigot, Une propriété 1 dont 28 l'étendue ct dont Junig, Août 1948 nane, Hab. Point e par l'Etat, à l'Est TE- par Sect. Grande Roche Ri- abornements de hectare ne sont pas Alagène. Hab. E TEtat et à l'Ouest par 13 Sep. 49 vière, Plate. encore déterminés. Décilieu Duvergé 22 Sep. 49 dont T'étendue' Antoine Pierre 1948 Com. de Marigot, Une propriété dont Tétendue 16 Août 1948 Com. de PAcul du Bhe de propriéé 9m. x 9 de façade 4 Août Sect. Grande Ri- de 1 hectare 28 et dont Nord, Section est au Nord par T'Etat, vière, Hab. Roche E abornements ne sont pas Bourg, Rue St- bornée Sud Phéline Jean Plate. encore déterminés. dont l'éten- Saintanise Michel 2s Sep. 40 Jacques. F1 TE par privée T'Habita, à Com. de T'Anse-à- duc Une propriété de 7 ares environ, 17 Août 1948 tion TOuest 'Dupacty par la Rue stint Veau, 7ème. Sec- Hab. CF Nord riJacques. Eristhène Bellamour 22 Sep. 49 tion O'Rouck. rurale, vage de # t par g: à Une dont l'éten- 7 Août 1948 isFabrique. THERE Com. des Sect. Anses Ba- due argt est hect. environ, muel St-Jean T'Etat età Pitres, Hab. Loca. bornée au Nard par TEtat, l'Ouest par Examé Georges. 13 Sep. 4 nane, Sud par TEtat, à T'Est par Trou, du Une propriét dont l'éten- Salomon 20 Aodt Jacques 1948 T'Etat et à TOuest Nord, Com, * Section, due de Ohect. 65, bornée ER l'éten- Dafinis Nicolas 23 Sep.

environ, muel St-Jean T'Etat età Pitres, Hab. Loca. bornée au Nard par TEtat, l'Ouest par Examé Georges. 13 Sep. 4 nane, Sud par TEtat, à T'Est par Trou, du Une propriét dont l'éten- Salomon 20 Aodt Jacques 1948 T'Etat et à TOuest Nord, Com, * Section, due de Ohect. 65, bornée ER l'éten- Dafinis Nicolas 23 Sep. 49 Hab. Bricourt. au Sc.r par Bertrand Jndes Anses à Une dont 7 Août 1948 François F'Etat, au Sud par à Com. Sect. Ba- due TEt est 1 hect. environ; MiAlcius Princivil T'Etat, Pitres, nane, Hab. Pointe bornée au Amadis Nord VEs. l'Est_par T'Etat Joseph età T'Ouest Danavan- par Alagène. nombre Sud par Falese, TEtat, " nes Vilbrun Lambert r'Etat. 22 Sep. 4 P"'Est Falèse Nicolas l'Etat Da- et Une propriété dont Péten- Rozama 30 Louis, Août 1948 à Modet par 49 Com. de St-Michel Rue duc n 'est encore déterfinis T'Etat. dont l'éten- Vitai Antoine 22 Sep. de T'Attalaye. ininée, TR au Nord par Com. des Anses Une propriété 2 hectares envi- 7 Août 1948 Bonne- Espérance. Mondélus Jean T'Etat au Pitres, Section : due est bornée de, au Nord Sud par Aneéle Coq TEiat, Euvanane, Hab. Pointe S Aristil T'Etat,au S : T'Est par et Estivène à POuest par Alagène. l'Etat, vacant, à T'Est par riste T'Etat chemin mablice l'Etat et La Chapelle Adventiste. l'éten- Antoiae Morinville 3s Sep. 48 : TOuest pàr Tavin FranSep. 49 Com. des Verrel- Une propriété est de 32 dont ares 25, 23 Août 1948 l'Etat. dont l'éten- Orméus Dormélus 1948 22 tes, Hab. Borelle. temnie due 2 Nord par Justin Com. de Dondon, du E due, 1 hect.. bornée 7 AoàtEnaitlo, Sud DaHaut à T par Section GilHEa par Francius mier uit Trou, Hab. Le- au les, NOA T'Etat, au Sud par TelRayer Joseph à TOuest roy. fable Dorena TEtat, TEst par Justin Paile l'étendue Maurice Mésidor 33 Sep. Sainvilus Jeune, préCom. de Petit- Une progriésé dont déterminée, -23 Aolt 1948 ERA propriétaire Edouard Luma Goive, le. Sect. n'est, pas par Morinl'Ouest par Fa lEtat. Blasc Thézant 23 Sep. 49 Habitat ti on cRa- bornée vil Vait. et Renelus reprsde Hinche, Une propriété dont l'éten- déter- Mme. 10 Aott 1948 vine Parc>. senté par Joseph, Laurent, Sylvie Section, Com. Thomas- due n'est encore Nord au Mmc. Sud Ciméus Guerrier, minée, et Rietes Hab. ThoR sique, Vve. Castra, arva au 8 T'Est par Jocaphat Laurent dermassique. par terrain inoccupé, aTEst Mme. Fauglas, cette TiBeaujeune Georges Bruny & EM représentée et, à par par Tolti Pouar 32 Sep. 49 Gramme Louis. tave. Une propriété dont r'étendue Françoise 10 Août Carnation 1943 Théramise dont l'éten- Mme.

Hab. ThoR sique, Vve. Castra, arva au 8 T'Est par Jocaphat Laurent dermassique. par terrain inoccupé, aTEst Mme. Fauglas, cette TiBeaujeune Georges Bruny & EM représentée et, à par par Tolti Pouar 32 Sep. 49 Gramme Louis. tave. Une propriété dont r'étendue Françoise 10 Août Carnation 1943 Théramise dont l'éten- Mme. Doriscar 32 Sep. 49 Com. Calvaire. de Hinche, n'est, pas encore déterminée, Mme. Com. de Une propriété de un demi-carreas Amiscar Août 1948 Rue bornée au Nord par Section Haut Rerez due bornée est au Nord par T'Etat, 24 Marcel Brun, * Sud TEst par par Trou, Hab. Fer- au Sud par T'Etat, à T'Est par Anselot Marin, TOuest bosse. T'Etat et à l'Ouest Jonas Carmélie Michel Ls, et Charles. Josopk 19 Sep. 49 FEL dont rétendue Cirius Trémé Sep. 49 Anses A propricté dont l'éten- enviAoat 1948 Com. de Une propriété 1 bornée au Petit Blanc Com. des Bois est de 1 hectare sunggs Section R Haut est de hectare, Sud par. 24 Août 1948 Sect. E d'Orme, Pitres, Hab. Bois ron, bornée au Nord: PEtat, par an Trou, Hab. Ter- Nord I'Etat, par" à F'TEtab l'Est l'Etat et Codeane. Ermilus Dorcius Dor TEtat, boase. i 1'Ogest par 22 Sep. 49 HF TESt Sud par par Jean TEtat vacant et de Limo- Une dont létendue au André 24 Bien-Aimé Août 1948 i l'Ouest par Monfort Boi32 Sep. 49 Co nade, m. 1ère. Sect. FRe 6m. Extravilus X 9 barnée CharTEtt." dont T'étes- Jean Volcima Aolt 1043 Basse-plaine, Hab. Reat, les l'Etat, par au.Sod RéCom. de Plaine du 8."" due propriété 1/2 hect. bornée 10 Chabanon. gina Joseph T'Etat, "r T'Est Nord, Sect. MorCharlesaint par Amancie Rosefort T'Ene-1 Rouge, Hab. au Charles. Nut felat au Sud par. tat et à l'Ouest par Josepla Grand Bassin. Joseph Isidore Privé, TEst T'Etat Ja-Pbilippe l'Etat. Sainfirin 32 Sep. 49 par Anténor Pierre Tertullen Chardon- Une propriété dont l'étendue Marila. 25 Août 1948 e a T'Ouest YEtat. par 22 Sep. 49 Com. de Rue Ladéterminée, la rue de Dica dont Téten- Piercéus Août Antoine 1048 nières, tor : au Sud par, la mer, Com. Fort-Li- tt. due est propriete de 1 hectare, bor- 10 pointe. Gaétari, à l'Est Lajoie Bayade berté, t Chalo- au Nord par Achille TOuest par la Hab.

25 Août 1948 e a T'Ouest YEtat. par 22 Sep. 49 Com. de Rue Ladéterminée, la rue de Dica dont Téten- Piercéus Août Antoine 1048 nières, tor : au Sud par, la mer, Com. Fort-Li- tt. due est propriete de 1 hectare, bor- 10 pointe. Gaétari, à l'Est Lajoie Bayade berté, t Chalo- au Nord par Achille TOuest par la Hab. M ha, Eult. a4 Sud par Fabélina ALapointe. pin. à T'Est par krt Pils-Aime, chille Saintil et à l'Ouest par Mathuria Monclon. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablicatios I'remu de présentation - NOM DES SOUM. Publication Premitte Sitoa'ion des bien CONTENANCI: Daa des demnandley CONTENANCE Dates de prcsrstation Situation des biens Jes demandes Ojeat Vaillant 21 Sep. Michel 21 Ses. 49 Com. de Gde. ki- d, due Une propriésé en profondeur dont Y'éten- cst de 18 Septembre 1945 Com. de l'Anse à Une propriété dopt l'étendue bor- Adascie 26 Aoist 1048 vière Sect. du Bourg No Ha- 0 ht. 25, bornée au Nord Veau, 7e. section est de 8ares environ, le rivage sitation Bas du par Téléenarque Jean-Bap- Marurale, Habitation née au Nord par par Bourg. tiste, a-TEst par Garde O'Rouck. de la mer, au_Sul thurin TEtat et à I'Ouest Fabrique, a T'Est parTE. Samuel PEtat, 22 Sep. 40 tat et à T'Ouest par Com de Limbé, tt. propriété dont l'étendue au Ismélia 20 Guerrier Septembre 1948 St-Jean l'Etat. dont l'éten- Léosthènes Jean 12 se 49 Hab. Préval, 1ère. estde 0 hect. Nicolas 66, bornée Joseph, Com. de Lascaho- Une due n'est propriété pas encore déter- 28 Aont 1045 Section. Nord Sud par par Desronvil Jobas, Sect. Hab. Petit- Blan- minée, bornée au Nord par au seph, à T"Est par Dorilus Feods, Elma François T'Etat. Chérissy et TOuest par chard Sud Castille Florès e FloAquica Guerrier. dont Aquica Guerrier 22 Sep, 49 tat, T par Macius Com. de Limbé, Une propriété T'étendue 20 Septembre 1948 rès (Bien rural de famille) Castille Hab. Préval, le. est 0 hect. 66, bornée Joet à TOuest par 49 Section. au Sord Nicolas Desronvil Florès (rEtat). dont 1'éten- Antonia Aristide, 1948 22 Sep. seph, Joseph, au à sta Dorilus Une propriète Jer. Septembre Dof Morin; Cem. de Sect. Qoartier- Mor- due est en profondeur de Chérissy, à POUE par PÉlé, Habita- 7m. 8, bornée au Nord Donal Joseph. l'éten- Annathas Leandre 23 Sep. 49 ne tion Grand-1 -Pré. par TEtat, au Sud T'Etat par JE- et à Com. de Limbé, # propriété de 0 hect. dont 66, bor- 20 Septembre 1948 tat, à l'Est FRulE 22 Sep. 40 Hab. Préval. duc née est au Nord par Nicolas Onaria- TOuest Une dont l'étendue Léon ler Cantave Septembre 1943 au Sud par DesronCom. de Bonal Sect. Gens est de 129 hectares, bornée Joseph. à l'Est par au Sud à T'Ouest par

et à Com. de Limbé, # propriété de 0 hect. dont 66, bor- 20 Septembre 1948 tat, à l'Est FRulE 22 Sep. 40 Hab. Préval. duc née est au Nord par Nicolas Onaria- TOuest Une dont l'étendue Léon ler Cantave Septembre 1943 au Sud par DesronCom. de Bonal Sect. Gens est de 129 hectares, bornée Joseph. à l'Est par au Sud à T'Ouest par minthe, de, Nantes, Hab. au Nord TEtat, m" I'Etat, P"Est par 1'Ene François Joseph. et 22 Sep. 40 Métaillé. par et à TOuest par, T'étendue T'Etat. Camélien Adonis 22 Sep. 49 Com. de Limbé, Donal Une propricte 0 dont 66, Téten- bor- L.ucius 20 Casimir Septembre 1968 Com. de Jacmel, B. propriété dont déterminée. Jer. Septembre 1948 Hab. Préval, le. due est au de Nord hect. par Nicolas Section Bas, de la les encore ne Section. néc zu Desroumontagne, Hab. PREIRTE et pas encore abornements déterminée. Cadet 22 Sop. 49 Joseph, vil Joseph, E à DoCabaret. dont l'étendue Vilbrun ct à "oue Com. des Anses a DE propriété environ, 4 Septembre 1948 rilus Chèrissy Pitres. Sect. Ba- est de 1 hectare Nord Tengo Donal Joseph. dont l'éten- Saimigene Pierre 22 Sep. nane, Hab. Mare bornée au TEtat, au par Sud par Com. de Marigot. de tt" due est 1 hectare 28 et 24 Septembre 1948 Doccy Sect. Corau Rine ATTN Mme. Fabien Thibaud TEvière, Hab. Roche- dont les aburnements tat, à T'Est par TEtat vacant sont pas encore déterminés. Nevelus Chereniant 32 Sep. 49 et à 1'Ouest par P'Eta vaSep. 49 Plate. Com. de Limbé, Une propriété de 0 hect. dont 66, l'éten- bor25 Septembre 1948 dont Téten- Pharamond Alekis 1343 22 Hab. Préval. le. due est par NicolasJo: Com. des, Anses à e propricté de 1 hectare envi- 6 Septembre Section. née au.Nord au Sud par Donal Pitres, Hab. Em- due est bornée au Nord par seph. Joseph. à T'Est Dorilus bouchure. ron, Filancia Pierre l'Etat. au Chérissy, ct a PRDA par Sud par-Nacilien Nossirel Desronvil Joseph. Étienne :2 Sep. t0 lEtat, l'Est par le RiCom. des Anses à Une propriété dont Tétendue Enmanés 23 Septembre 1948 vage T'Etat età T'Ouest TEtat, par 22 Sep. 49 Pitres, Hab. Ba- n'est pas encore Nord par déterminée MariaDémonsier Gilot dont Téten- Vve, Héreau Pierre 1945 nane. bornée au, P'Etat, au Sud Com. de Ste. Su- Une proprièté de 2 nectares, bor- € Septembre Aldée nie Jean Jeudy l'Etat. à ME zanne. Sect. Cote- due née au est Nord Vve. Hépar la Ruc publique l'Etat lette, Hab.

49 Pitres, Hab. Ba- n'est pas encore Nord par déterminée MariaDémonsier Gilot dont Téten- Vve, Héreau Pierre 1945 nane. bornée au, P'Etat, au Sud Com. de Ste. Su- Une proprièté de 2 nectares, bor- € Septembre Aldée nie Jean Jeudy l'Etat. à ME zanne. Sect. Cote- due née au est Nord Vve. Hépar la Ruc publique l'Etat lette, Hab. Rigal. reaux Pierre H"RF B. au Sud à l'Ouest par Ilcéra Jean par Emmanuel Pierre préRetue Jules Deshommes 2: Ses. 40 iendu 1'Est Com. des Une propricté dont rétendue de fa8 Février 1944 par chemin conduiRue. Avenue oe est de 126m 95-132m2 et à POuest ct de 105m 90 pro- - sant I PEtat. Sep. 49 Gabions çade bornéc au Nord par ER Lemy Pierre dont léten- Célestin Dorct 1948 22 fondeur, la occupée par les Com. des Anses à tf. 1 hectare envi- 1 Septembre Hrs. proprieté Calixte Guerrier, au Sect. Bois duc est (La ATT d'orme, Pitres, Hab. Bois ron, bornée au Nord TEtat, par Sud TEtat Sud), réservé à TEst par Coderne. Saint Ry Saintelmy Orilus Germé ravine la : occupée par I'Eau T'Etat, Sud à ATEA pa: Médira glise 25 Dieu ct a TOuest ThiMaura P'Etat et l'Ouest Lindor Joseph, TEtat Assez Homme T'Etat. l'éten- Mariane Mondésir 22 Sep. La In-Baptiste, dont Tétendue Puzo Antonio 23Juin Com. des Anses à Une propriste, dont envi- 7 Septerobre 1945 Commune de Port- Une proprièts 50 de façade et 12 Février 1945 Hab. Ca- due ést de 1 hectare Nord par au.Prince. Rue des est de de om. borPitres. chiman. ron, bornée au l'Etat, at Fronte-Forte. née 12m. au de Nord profondeur par Victoire Loccène Occonnel Pierre Lafontant zu Sud la rue Sud par PEtat vaLéonard. par à l'Est Frien T'Etat, la Rades Fronts-Ports, connu et cant et à TPOLEN par '23 Sep. 49 Vachon par ainsi Antoine zinsi vine l'Etat. dont Téten- Alina Petit-Frère 1943 I'Ouest A. :2 Sep. 40 Limonade Une 7 Septembre connu. Ambroise Rent Com. Bas- due 6m. x 9. bornée Com. de Port-au- Une propriést dont rétendue fa- 23 Juin 1940 ière. de EEM Ela Samuel Joseph est de 9m75 environ se plaine. Fab. au YEtat, Neora au rn par Amancie Prince, Chrétien Ruelle çade et de 32m profon- le banon. Roscfort T'Etat, à l'Est deur, bornée au HER Lorméus Louis l'Etat terrain occupé par le Maurice terrain St-Martin, au Sud par E l'Ouest par Pétion, par Mirabeau Etien525 MEtat.

EM Ela Samuel Joseph est de 9m75 environ se plaine. Fab. au YEtat, Neora au rn par Amancie Prince, Chrétien Ruelle çade et de 32m profon- le banon. Roscfort T'Etat, à l'Est deur, bornée au HER Lorméus Louis l'Etat terrain occupé par le Maurice terrain St-Martin, au Sud par E l'Ouest par Pétion, par Mirabeau Etien525 MEtat. dont T'étendue Extravilus Michel. 1943 23 Sep. 42 ne, I'Est par le terrain et oc- a Une ETH Com. de Limo- de proprièté 1 hectare, bornée, an 9. Septembre cup par FÉHx Ruelle Fabre Chrénade, 3e. Section Maxime PaulTErOuest par la Roucou, Hab. Dé- Nord par Sud par les Héritien. Etienne Augustin 22 Sep. 40 rèal. tat, tiers olige Prétendu privé, Com. de Pétion- Une dont F'étenduc faça. $ Aost 1949, à TEst Dieudonse préVille, Rue Métel- Ferc 13m environ de de tendu et a J'Ovest par # une profondeur par Brenord Jérôme T'Etat. T'éten- Dénsonsier Jilot 21 Sa. los. ERU bornée an Nord par An. Com. des Anies à Une propriete dont envi- 11 Septenbre 1043 la, propriété occupée au Sud par la Hab. Em- doe est de 1 hectare Nord par toine Dufort, accès aux proPitres. bouchare. bornée au T'E4at, as J roste donnant Borno, à rOuest par Haeds" Pierre Racle TEtat, à Rue Métellus et à P'Est Sud par t"e I"'Est la Rivière. P"Fpar Ravine Berthe. 1at et Fiobesy par. Pharmond Alexis T'Etat. Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat