Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL, PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 10 Novembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 114 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Octobre 1949 ontre l'Etat Haitien représenté le 21. Octobre 1949, An 146c. de l'IndépenSOMMAIRE M. Louis Bazin, Secrélaire d'Etat de TApar dance. ESTIME avec des modifications lc Contrat' ct M. Noé Fourcand Fils, Sccrétaire DUMARSAIS -Loi passé sanctionnant entre l'Etat Haitien et -la Branford Fruit.- d'Etat griculture des Finances ct de TEconomic Nationale, Par lc Président: Contrat y annexé. de et d'autre part: Secrétaire d'Etat de T'Agriculture ct de l'Economic Loi supprimant la fonction. Ministre-Conseiller] assurant la re- d'une part; Le Nationale: d'Ambassade à la République au- Branford Fruit Company, Société de ComLUCIEN HIPBERT présentation SSVELE Gouvernemnent CELE des Etats Américains par un établic à Newark, New Jersey, U. S. A., Secrétaire d'Etat des Fnances ct du Commerce: de TOrganisation alart. 56 du Budget un merce Le FILS BRe Spécial et ouvrant de, G. 92.500. représenté par le Sieur Louis Golberg, PrésiNOE FOURCAND de l'Intéricur, de la Justice crédit supplénentaire gAnacaona Aromatics contrat cst relatif à l'achat de la Le Secrétaire, ct de d'Etat la Défense Nationale: Arrêté autorisant As-Acte la Société Constitutif et Statuts de la dent, lequel vuc de la vente sur les mar: LOUIS RAYMOND Company.. annexés. en d'Etat des Relations Extérieures, dite euia y Chambre des Comptes (Suite). figue-hanane, extéricurs, avcc les modifications suivan- Le Secrétaire Tourisme ct des Cultes; Rapport annuel de la chés du Lr. VILFORT I REAUVOIR Avis. tes: in fine Le Sccrétaire d'Etat de T'Education DORET Nationale: A l'article premior, ler alinéa, <En ajouter conRAYMOND Travaux Publics: le membre de phrase suivant ce qui Le Secrétaire PIERRE d'Etat des NAZON LOI cernc, cependant, TArrondiseement de Tiburon, Le Secrétaire d Etat de la Santé Publique et du Travail: la présente concession n'empiétera pas sur Dr. FRANÇOIS DUVALIER DUMARSAIS ESTIME les droits déjà acquis au profit d'autre concesPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sionmaires. ic CONTRAT Constitution; A l'article 3, premier alinéa, remnplacer duj Vu les articles 61 et 84 de k lel membre de phrasc xtout le Département ENTRE LES SOUSSIGNES: Vu la loi du 18 Juillet 1947 réglementant Sud-Oucet et les Communes rattachses à sa ZoHaitien roprésenté par le Sieur Commerce de la Figue-banane; le!

cesPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sionmaires. ic CONTRAT Constitution; A l'article 3, premier alinéa, remnplacer duj Vu les articles 61 et 84 de k lel membre de phrasc xtout le Département ENTRE LES SOUSSIGNES: Vu la loi du 18 Juillet 1947 réglementant Sud-Oucet et les Communes rattachses à sa ZoHaitien roprésenté par le Sieur Commerce de la Figue-banane; le! les seuls mots aLa Zonc concédées. lo) L'Etat d'Etat au DéparteConsidérant qu'il y a lieu de wanetionner nes par loisi Louis BAZIN, Secrétaire et signé à Port-au-Prince le six) Article 2.-Le présente loi ubroge toutes ment de T'Agriculure, identifié au No. contrat passé 1949 entre T'Etat Haitien représenté de loi, tous Diuretelois ou dis- ct le Sicur Noé FOURCAND fils, Sccré Octobre Secrétaire d'Etat de ou dispositions lui sont contraires par au des Finances, idcnpar le Sieur Louis Bazin, el par! positions de Décrets-lois qui taire d'Etat Département deux demeurant à T'Agriculture, identifié au No. cl cxécutée à la diligence des Sc- tifié au No. lous TEtat d'une Noé Fourcand Fils, Secrétaire d'Etat el: sera publiée des Financee ci-après dénommé le Sieur l'Economie Nationale, iden- crétaires d'Etat de TAgriculture, Port-an.Prince, des Finances et de d'une au- de TEconomic Nationale, chacun cn ce qui part; tifié au No. agissant en verlu et Et, SOdu Conseil des Secrétaires d'Etat, enle concorne. 20) BRANFORD FRUIT COMPANY, torisation Octobre 1949, d'une part; ct d'autrel à la Chambre des Députés, à Pori-aude établie à Newark, New datc du six Donné An 146ème. de l'In- CIETE commorco du Nord et rePrince, le 8 Octobre 1949, Jereoy, Etats-Unis d'Amérique part: Société de Comde Sieur Louis GOLBERG dâment Branford Fruit Company, U. S. A, dépendance. présenté par ci-après démerce établie à Newark, New Jersey, PrésiLe Président, a. i.: D. MICHEL mandaté aux fins des présentes; par le Sieur Louis Golbert, Les Secrétaires: nommée la Société d'autre part; représentée M. MAIGNAN, DECIUS JEAN, a. i. ET CONVENU CE QUI dent; d'Etat' de TAà IL A ETE ARRETE Sur le rapport des Secrélaires Na- Donné à la Maison Nationale, Port-au-PrinSUIT: griculture, des, Finances et de 'Economie ce, le 8 Octobre 1949, Am 146ème. de l'Indépeni'Etat accorde à la Société le priviAnt. tionale; d'E- dance. d'achats on vuc de T'exportation Et de TAvis du Conseil des Secrétaires Le Président: J. BELIZAIRE lège exchusif les variétés dc figues-bananes de quaLes Secrétaires: de toutes dans les Artat; E. ELIZEE, B. BOISROND lité loyale el marchande produites A Proposé.

de l'Indépeni'Etat accorde à la Société le priviAnt. tionale; d'E- dance. d'achats on vuc de T'exportation Et de TAvis du Conseil des Secrétaires Le Président: J. BELIZAIRE lège exchusif les variétés dc figues-bananes de quaLes Secrétaires: de toutes dans les Artat; E. ELIZEE, B. BOISROND lité loyale el marchande produites A Proposé. de Léogâne, de Nippes, de Gran AU NOM DE LA REPUBLIQUE rondissements ct de Tiluron tels que ccs territoires Legislatif a voté la loi suivante: ordonne que de-Ansc d6finis les lois Et le Corpis Le Président de la République Sceau de la Ré- sont gcographiquemont d'après une de Article ler-Est et demoure sanctionné, pour la loi ci.deesus soit rovêtue du administratives haitiennes pour période et entier effet, le contrat ciimprimée, publiée ct exécutée. sortir son plein le eix publique, annexé, passé et signé à Port-au-Prince, LE MONITEUR est dit ci-deesus au préA l'effet de c qui 10 conts. am. par payable jusqu'à cc que lel et dans lc mois de la promulgation HUIT ANNEES à la date do da promulgation prix obten par la Société ait attoint 4 cents. sent artice, loi de sanction ct du présont contrat, ct de la loi de sanction du présent contrat: am. par livre. Pour chaque Va cent. am. de de la au plus tard à ta mème date que Lo Gouvernement accorde conséquemmest à dininution att deesous du prix de 4 cents. am.chaque annéc, dépôt, le conressionnaire offectucra la Sociéts, pour toute la durée du prééent Con- la livre. il y aura une diminution de 5 oentslle premier B. N. R. H. le dépôt d'une somne de CINlicence exclusive pour I'exportation de dans le prix à payer la la laquelle somme trat une dc quali. am. seulement par payable QUANTE MILLE DOLLARS, dans de le cours toutes les variétés figueschananes dans les ter- aux produeteurs. devra être intégralement dépensée N loyale et marchande produitee Prix obtenus par la Société Prix à payer eux de l'année pour les plantations de figues-bans. ait ecul k: riloirre ci-deeeus indiquée. Pdts par payable .1.15 bien que le concesionnaire DE QUA- 7 Va cts. américains la livre .. .1.10 nes. El des lirages sur les valeurs ai-des Art. 2.Lexpression .BANANES cts. américains la livre .1.00 droit d'opérer adreseer chaque mois LITE TOYALE ET MARCHANDE. veut dire: V cts. américains la la livre livre . .0.90 Fus il devra néanmoins de un état détail. iles fruits verts, frais faisant partic d'un régime V cts. cts. américains américains la livre ..0.70 .0.80 au Département TAgriculture et entretion. développé aux trois quarts dc leur grosscur ma- cts., américains la livre .0.60 le de scs déponses pour plantation contenant au moins eix pattes et qui 4 V cts. américains la la livrè livre .0.50 Tous aux obligations du préximm rt maladic. Les rejets se cts. américains la livre .0.45 manquements la résiliation du présent ne sont affectés d'aueuno 1947. Lc Dé- 3 Va cts. améficains la livre .0.40 sent article entraînera feront d'après la loi du 17 Juillet 3 cts.

enant au moins eix pattes et qui 4 V cts. américains la la livrè livre .0.50 Tous aux obligations du préximm rt maladic. Les rejets se cts. américains la livre .0.45 manquements la résiliation du présent ne sont affectés d'aueuno 1947. Lc Dé- 3 Va cts. améficains la livre .0.40 sent article entraînera feront d'après la loi du 17 Juillet 3 cts. américains scra arrêté el contrat. de TAgriculture pourra désigner un Le prix à payer aux producteurs Lc: valours ci-dessus prévues pour inveetiasepartement agronomes pour assister aux eélec- payé chaque semainc. minimum. le conceseionou plusieurs sur les rejets qui, s'ils ne de honnête des ment représententun micux s'il le peut. tions ct se prononcor devront être ac- En vue Taccomplisecment ce présent arti naire sengageant à faire sont pas justifiés légalemuent, prestations miscs à charge par de chaque sc- Art. 10.-Sculs les taxes ct impôts appliqués ele.la société devra, lc samedi sociétés de ficeptés. Contrat expliquera au du Départe- contre les autres d'exploitation L'annexe À du présent maine remettre représentant seront appliqués au concessionnaidifférentes de dans la zone intéresséc gue--bananes dans lc détail cca qualifications.- ment rAgriculture le moyen par Jivre par re. 3.-La Société devra faire des achats un élat montrant prix cle et lcs priviArt. dix les ventes réalisées par Art. 11.-La concession expirera semaine au, moins tous lcs jours cile olitem pour Le moyen concéilés prendront fin aux chaque du Sud.Onest et les durant lee sept jourepréobilent. prix lèges préseniement ses achats dans toul le Département à cele fin obtenu servira de base pour la fixation cas oir la dite Société discontinue Communes rattachées à ea zonc; ainsi, dans le cours atl moin: trente jours consécutifs, à devra établir des postes d'achat dans toute du prix à payer aux prodlucteurs sera déter- pendant telle soit attribuable ello moins 1.500 régines au de la semaine suivante, lequel prix moins qu'une abetention à l'imrégion produisamt au Société devra encore se miné suivant le tableau ci-dessus. à un eas fortuit ol de force majeure. dite ou zone de moins par mois. La des de la denvoyer dans lcs ports de sa zone des Art. 6.--LEtat aura le droit incontestable del poesibilité produeteurs cette période de trente jours charger dcs branaucs vers ou de faire examipèr Toriginal fournir pendant scbateaux propres au transport d'esaminer tous les livres de deux mille régimes par ou tout autre port dc T'extérieur toutes les fiches de ventes et de unc quantiné les Etat-Unis ventes de la Société de telle sorte que T'Etat maine. à $a convenance. article devront de tei-même ct aussi souvent quil de dési- Art. 12.A T'expiration de la conceasion. el Jcs stipuletions du préseut puisse, une sur la sincérité des olle n'est renouveléc. le conceseauf cas de force majeure. rera, se faire opinion la Société cst obli- au ras oit pas droit aura de droit et la sappliquer le droit de bénéfi- rapports de prix moyen que sionnaire ou son ayant Art.

convenance. article devront de tei-même ct aussi souvent quil de dési- Art. 12.A T'expiration de la conceasion. el Jcs stipuletions du préseut puisse, une sur la sincérité des olle n'est renouveléc. le conceseauf cas de force majeure. rera, se faire opinion la Société cst obli- au ras oit pas droit aura de droit et la sappliquer le droit de bénéfi- rapports de prix moyen que sionnaire ou son ayant Art. 4.-La Société aura géc de notifier au représentant du Départe- liberté d'exporter directement et sans aucun, jnoier de toutc: les facilités portuaires existant ment de TAgricalture. termélliaire, les figuesbananes produites par il nc lui sera réclade vente franduleux A cet effet, il est acçorilé prédars un pori d'expédition; droits ou taxes que Art: 7.-Tout rapport de T'Agri. ses plantations. l'autorisation némé d'autres et plus amples romis par la Société au représentant sentement au coneesionnaire les autrcs bateaux le aux] entretiendra ses plantations ceux existant ol qui frappent eulture ct duquel il résultera paiement fruits ccesaire, tant quil d'au moins cent cind'un tonnage similaire auk siens. producteurs d'un prix moindre pour scs propres sur une étendue sclon le de terres. Art. 5.-Le prix à payer aux producteurs que celui qui est présentement stipulé quante hectares est préva, les chaque régime payable ou de nouf pattes lableau ci-deseus fora pérdre immédiatenent Sauf pour ce qui expressément aux dispour unité sera déterminé de la le, bénéfice de la présente conces- clauses de ce Contrat ne dérogent pas coisidéré comme à la Société de la loi du 17 Jirillet 1947 sur la fi manière suivante: sion. positions Lorsque le prix obtenu par la Société sera Art. 8.-La Société sera obligée de faire tous sue-bamane. à livre aux Etats-Unie, le prix vue d'obtenir les plus hauts prix original ot de bonne foi de 5 cents, am, par 70 cts. amé. scs efforts en cle aux Fait (11 double mil neuf cent à payer aux producteurs sora de possibles pour les fruits importés par Port-au-Prince, le Octobre par régime payable. Etate-Unis. à déve- quarante neuf. Pour chaque V cent, am. d'angmeutation Art. 9.- -Le concessionmaire s'engage Pour T'Eut Haitien: livre dans te prix obtenu aux' Etats-Unis par de façon active la culture de la figue-bapar du prix lopper concédée. Noë FOURCAND FILS, la Société il y aura une augmentation nane dans la zonc à lui lc concessiond'Etat des Financen. aux producteurs de 10 cents, am. par payable En vue de ce développement, duréc de Sccrétaire jusqu'a ce que le prix obtenu aux Etats-Unis naire devra investir sur une CENT MILLE quatre Louis BAZIN, ait atteint 7 cents. am. par fivre. Pour chaque amécs uno somane de TROIS nowvelles. Ces Secrélairo d'Etat de T'Agrioulture. au.dessus de ce DOLLARS dans les plantations V cent. am. d'augmentation livre il y aura une sc feront tant dans la zônc concédée BRANFORD FRUIT COMPANY prix de 7 cents.

obtenu aux Etats-Unis naire devra investir sur une CENT MILLE quatre Louis BAZIN, ait atteint 7 cents. am. par fivre. Pour chaque amécs uno somane de TROIS nowvelles. Ces Secrélairo d'Etat de T'Agrioulture. au.dessus de ce DOLLARS dans les plantations V cent. am. d'augmentation livre il y aura une sc feront tant dans la zônc concédée BRANFORD FRUIT COMPANY prix de 7 cents. am. par sur plutations dans la Commune de Thomazeau. Cette Louis GOLBERG augmentation de 5 conte, am. par payable quc Commune étant déjà l'objet d'une Mandataire: dornièrc le prix a payor aux producteurs. la Société n'aura lc droit d'en ex- Pour copic conforme: De même pour chaque V cent. am. de di- concession, que ses propros figuebhananes produi Le Secrétaige Général: minution du prix obtenu pour les fruits dans E- porter tes eur une snperficie plantée d'au moins DEUX: Dr. Paul NICOLAS. le marché d'importation de la Société aux CINQUANTE hectares. tats.Unis il y aura une diminution du prif de CENT LE MONITEUR. ARRETE Article 3.- -Pour couvrir les dépensesi LOI prévues pour le fonctionnement de cette DUMARSAIS ESTIME roprésentation spécialc, il est ouvert à PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE DUMARSAIS ESTIME l'article 56 du Budget de l'exercice en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <Ambassades, Légations. Consu- Vu l'article 84 de la Constitution; cours de ct les Statuts de articles 61, 84, 87 et 128 de la latss u1 crédit supplémentaire quatre Vu l'Acte Constitutif *ANAVu les vingt douze mille cinq cents gourdes (G.j la Société Anonyme dénommée: au Constitution: ainsi réCOMPANY=, 2Avril 1943 sur POrgani- 92.500) qui sera menstellement CAONA AROMATICS mille dollars Vu la loi du de . capital social Cinquante sation du Sernvice-Diplomatiqne: : parti. Gdes. ($ 50.000); Vu les articles 3 et 5 de la loi du 7 Sep- Un Ambassadeur auprès de Appointements... T'Organisation 5.500.00 Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, et tembre 1949 sur le Budget et la Compta- des 1 Nanpoeaersinetomes Etats Américains 1.250.00 1.500.00 49 du Code de Commerce; bilité Publique: Frais Frais de spéciaux burcau, " lAmbassadeur. poste, téléphone, mes- 1.000.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Vu la Convention interaméricaine de sagers, télégrammes ct autres. Commerce: la Havane du 20 Février relative à rU-: Dé- Article 4.-Les voies et moyens de ce; Arrête: nion Panaméricaine, Nationale sanctiomé du par 25 Sep- Icrédit seront couverts: autorisée la Société cret de l'Assemblée 1) par la valeur désaffectée à T'article sAmArticle ler.-Est tembre 1932; 56 du Budget dc l'exercice Constlatss.

la Convention interaméricaine de sagers, télégrammes ct autres. Commerce: la Havane du 20 Février relative à rU-: Dé- Article 4.-Les voies et moyens de ce; Arrête: nion Panaméricaine, Nationale sanctiomé du par 25 Sep- Icrédit seront couverts: autorisée la Société cret de l'Assemblée 1) par la valeur désaffectée à T'article sAmArticle ler.-Est tembre 1932; 56 du Budget dc l'exercice Constlatss. eu cours 54.000.00! dénommée: .ANACAONA AROMATICS. de CinVu la Résolution IX de la Conférence 1945) bassades, 2) par Légations. les disponibilités du Trésor Pu- 38.500.00 COMPANY, au capital social à Port-aude Mexico (21 Février - 8 Mars blic quante mille dollars, formée neuf cent les Problèmes de la Guerre et de la 92.500.00 Prince le dix Octobre mil sur Résolution relative à la représentaneuf, par Actes Publics, enrePaix, américaines au Con- Article 5. La présente loi sera publiéel quarante dix Octobre de cette année. tion des Républiques I'Union Panaméricaine et exécutée à la diligence des Secrétairesi gistrél le seil Directeur de des Etats Amé- d'Etat des Relations Extérieures et des' Art. 2.- -Sont approuvés, la sous Constitution les réserdénommée Organisation interaméricai- Finances. chacun en ce qui le concerne. ves et dans les limites de consricains par la Conférence des lois de la République, P'Acte ne de Bogota (Avrill 1948): Donné à la Chambre des Députés, alet titutif et les statuts de la dite Société, Considérant qu'il y a lieu pour le Gou- Port-au-Prince, le8 Octobre 1949, An constatés par Actes Publics le dix Octovernement de la République de se confor- 146e. de lIndépendance. bre mil neuf cent quarante neuf. au rapmer à la pratique adoptéc récemment desj parl le Président. a. i.: D. MICHEL" port de Mes. Hermann Pasquier et son les Etats Membres de T'Organisation Les Scerétaires Collègue Notaires à Port-au-Prince. paEtats Américains de s'y faire représenter M.MAIGNAN. DECIUS JEAN.a.i. tentés aux Nos 48367 et 75378 et identipar un ou1 des Délégués: Donné à la Maison Nationale, à Port-) fiés aux Nos. 2839-V et 16-Y, respectiveConsidérant que pour trouver des fonds au-Prince. le 8 Octobre 1949, An 146e. de ment et enregistrés le dix Octobre de cet- : nécessaires en- la circonstance il y a lieui l'Indépendance. te annéc. de désaffecter Jes valeurs prévues au Bud-] Le Président: J BELIZAIRE Art.3--La présente autorisation donget de T'exercice en cours pour d'Haiti le Minis- à T.es. Secrétaires: née pour sortir son plein et entier effet. tre-Conseiller de T'Ambassade E. ELIZEE, B. BOISROND sous les conditions fixées à l'article 2 ciWashington et de conipléter ces Public: vàleurs, AU NOM DE LA REPUBLIQUE desstts. pourra être révoquée pour tes catles disponibilités du Trésor et motifs contenus, pour les activipar du Secrétaire d'Etat des! Le Président de la République ordonne: scs y aut but de la Société et pour Sur le rapport la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau, tés contraires statuts, sans préjudice Relations Extérieures: que imprimée, publiée etil la violation de ses les tiers.

NOM DE LA REPUBLIQUE desstts. pourra être révoquée pour tes catles disponibilités du Trésor et motifs contenus, pour les activipar du Secrétaire d'Etat des! Le Président de la République ordonne: scs y aut but de la Société et pour Sur le rapport la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau, tés contraires statuts, sans préjudice Relations Extérieures: que imprimée, publiée etil la violation de ses les tiers. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire de la République, des dommages-intérets envers Finances: exécutée. Art. 4-Le présent Arrêté sera publié d'Etat des des National, à Port-audu Secrétaire d'Etat du Et après délibération en Conseil Se-i Donné au Palais 1949. An 146ème dels la diligence crétaires d'Etat: Prince le 27 Octobre Commerce. National, à Port-au l"Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné att Pallais 1949. An 146e. de A1 Proposé Par le Président: Prince. le 25 Octobre Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire, d'Etat des des Relations Cultes: Extérieures, l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME du Tourisme et Par ie Président: vante: fonction de MinistreDr. VILFORT d'Etat de l'intérieur, BEAUVOIR de, la Justice Le Secrhaire d'ttat dn Cemmerce Article ler-La d'Haiti à Was- Le Sccrétaire ct de la Défense Nationale: : NOE C. FOURCAND FILS Conseillet d'Ambassade d'Amérique) est LOUIS RAYMOND hington (Etats-Unis Le Secrétaire d'Etat des a. Finances i.: supprimée. et LUCIEN du Commerce, HIBRERT ACTE CONSTITUTIF Article 2-Ta représentation diploma- Je Seerétaire 'Etat de PEducation Xationale: de la du Gouvernement de la République RAYMOND DORET haîtienne dénommée: tique auprès de TOrganisation.des E Seerétaire d'Etat de TAgfieulture et de T'leonomie Société Anonyme d'Haiti assurée à du Lx Nationale: AROMATICS COMPAtats Américains sera partir Spé-: LUCIEN HIBBERT -ANACAONA ler Décembre 1949 par un Délégué avec rési- Le Seerétzire d'Etar des Travans Publies: NY, et son cial ayant rang d'Ambassadeur distincti PIERRE NAZON Par devant Hermann Pasquier dence à Washington, lequel sera du Gou-j1 Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du' Travail: Collègue, notaires à Port-an-Prince. resdu Représentant d'Haiti auprès d'Amérique: Dr. FRANCOIS DUV.ALIER vernement des Etats-Unis LE MONITEUR pectivement et 16-Y et identifiés aux Nos, 2839-VI D'établir 75378, patentés aux Nos. 48367 et AA- ou non, et d'exploiter industriellement d'Haiti soussignés; directement ou indirectement des par simple décision du Conseil Ont comparu: établissements minier; forestiers, d'élevage et, d'Administration vertu d'une délibération ou partout ailleurs, en Générale.

is LE MONITEUR pectivement et 16-Y et identifiés aux Nos, 2839-VI D'établir 75378, patentés aux Nos. 48367 et AA- ou non, et d'exploiter industriellement d'Haiti soussignés; directement ou indirectement des par simple décision du Conseil Ont comparu: établissements minier; forestiers, d'élevage et, d'Administration vertu d'une délibération ou partout ailleurs, en Générale. de l"Assemblée 10:-Monsieur LOUIS DEJOIE, Ingé- De forer des puits : artésiens, d'établir La nieur-Agronome, Sénateur de la des stations de et des Société pourra avoir un ou que d'Haiti, identifié au No. 3663-V, Républi- force à vapeur, pompage à combustion usines de établissements ou agences dans plusieurs d'autres priétaire. demeurant â pro- do- hydraulique pour interne et points de la République d'Haiti Ou en demicilié aux Cayes: Port-au-Prince, trie; Pirrigation et l'indus- hors d'Haiti en tels lieux qui pourront être 20-Monsieur VICTOR BOUCARD, D'établir, de désignés par le-Conseil identifié au posséder et d'Administration, meurant à No. 3665-V, propriétaire, de- dustrie soit directement ou pour autrui, d'exploiter toute inArt. 50. Jacmel;. Port-au-Prince, domicilié à du chimiste relevant de l'art de l'agronome. Le capital social 30.-Monsieur MAX QUESTEL, les industries Ou de l'éleveur, notamment MILLE DOLLARS, est monnaie de CINQUANTE tifié au No. 3664-V, iden- matiques, chimiques de produits aro- Etats-Unis d'Amérique du Nord légale des rant et domicilié à Port-au-Prince: propriétaire. demeu-! ionones, géraniol, synthétiques: menthol, citral, cent actions de cing cents dotlars divisé en 40.-Monsiéur ADRIEN rivés citronelal et autres dé- toutes nominatives. chacune, identifié au No. 4816-V, BOUCAIRD, fromagères. aromatiques, De la les industries laitières. Le Capital pourra être meurant à Port-au-Prince. propriétaire, domicilié de-! en conserve boucherie et de la mise et à mesure des besoins de augmentéau fur Jacmel; à, sommation locale pour l'exportation et la con- décision de P'Assemblée Générale la société par 50-Madame SUZANNE et végétaux, l'industrie des produits animaux tionnaires dans les formes et des acidentifiée au No. 3666-V, épouse BOUCARD, autorisée tiques et alcaloides, ainsi des matières pec-; qu'elle fixera, conditions eta assistée du Sénateur Louis bres textiles dures. que celles des 6-, Art. 60. tifié au No. 3663-V; la dite dame Déjoie, proprié- iden- La Société La Société taire, demeurant à Port-au-Prince, 'domi- jet: peut en outre avoir pour ob-i seil de sera administréei par un Conciliée aux Cayes; membres trois membres au moins et de sept Lesquels ont, par ces présentes.

, conditions eta assistée du Sénateur Louis bres textiles dures. que celles des 6-, Art. 60. tifié au No. 3663-V; la dite dame Déjoie, proprié- iden- La Société La Société taire, demeurant à Port-au-Prince, 'domi- jet: peut en outre avoir pour ob-i seil de sera administréei par un Conciliée aux Cayes; membres trois membres au moins et de sept Lesquels ont, par ces présentes. déclaré De s'intéresser à toutes autres entre- Générale des au plus, choisis par l'Assemblée qu'ils' forment une. Société Anonyme, hai- prises agricoles, industrielles. minières, rééligibles. actionnaires et indéfiniment publique tiennie, conformément. d'Haïti. aux Lois de la Ré- maritimes. commerciales, financières oul Ce conseil sera et en arrêtent, bancaires, par voied'apport, de d'un composé d'un Président suit les clauses et conditions: comme fusion,de représentation. d'achat cession, de titres de Vice-Président, d'un Trésorier, d'un ou par tout autre moyen; aseistant-Trésorier et d'un Secrétaire. Article 1o.. De racheter, mettre Les deux derniers offices, secrétaire et II est formé entre les maines et concessions sous en valeur des do- assistant-trésorier peuvent être remplis ceux qui adhéreront au présent comparants et me et pour quelque quelque for- par un seul administrateur. aux statuts' ci-annexés.. en deveriant acte et] De faire toutes durée que ce soit: Ce conseil exercera ses fonctions contionnaires. une Société Anonyme haîtien- ac- les, financières et opérations commercia- formément aux statuts ci-annexés ne dénommée: D'acheter bancaires: et revendre, donner et Art. 7o. ANACAONA AROMATICS dre en location tous immeubles et pren-; La NY, COMPA-! lations, les hypothéquer et préter instal-1 tuée Société sera définitivement constiArt. 20. pothèques foncières, agricoles et sur indus- hy- de l'arrêté après du la publication au *Moniteurs La durée de cette Société trielles, faire toutes transactions se d'Haiti Président la de la République saif décision contraire est illimitée, portant à son objet social; rap- vant ses autorisant Société et approunérale des actionnaires. de l'Assemblée Gé-1 D'établir. faire fonctionner, 's'intéresser, statuts. à toutes organisations de crédit agricole Art. 80. Art. 30. et à toutes entreprises coopératives ou att-j Les La Société a pour objet: tres dont le but est la promotion de l'a- ceptent comparants comme statuts reconnaisssent ceux annexés et acLa culture griculture, de l'élevage et de minute des à la et l'exploitation des D'agir en de l'industrie; présentes, dûment signés et à huiles fixes et volatiles, à plantes' sociétés qualité représentant des! déposés en l'étude de Me. Hermann Pasfibres, à insecticides, à latex, alcaloides, à à ce, de anonymes, de société de commer- quier. Pour sticres et de toutes, .atitres fécurles, à' haîtiens coopératives Out ou d'autres individus sent l'exécution du présent acte, ils élites, arbres indigènes plantes. arbusétrangers: domicile en leur demeure actuelle tant un caractère ou exotiques présen- Diriger, opérer, équiper; remodeler, indiquée.

, à latex, alcaloides, à à ce, de anonymes, de société de commer- quier. Pour sticres et de toutes, .atitres fécurles, à' haîtiens coopératives Out ou d'autres individus sent l'exécution du présent acte, ils élites, arbres indigènes plantes. arbusétrangers: domicile en leur demeure actuelle tant un caractère ou exotiques présen- Diriger, opérer, équiper; remodeler, indiquée. sus La distillation, l'extraction économique: construire, taller, acquérir, céder, changer, ins- Dont acte: Fait et passé ou par dissolvants, des huiles fixes mécanique et ger et échanger, explorer, améliorer, ga- Prince, en l'étude, ce dix Octobre à Port-au- mil neuf sentielles, fextraction chimique, es- rains, hypothéquer les titres; produits, ter- cent quarante. neuf. ou mécanique, le broyage, la moulure! biologi-, équipement, machines, etc. Et, après lecture, les comparants ont der toutes matières premières Art.4 40. signé avec les notaires. (S): V. animales, végétales.) M, Boucard, tées, produites ou achetées ou La Questel, Louis Déjoie, Suzanne en vue d'en tirer des articles, impor-i denSociété aura son siège social à Port- Ljoie, Adrien Boucard, L. Michaud Dérées ou produits au-Prince, Pasquier, notaires; ce et H. sommation locale; d'exportation ou de con- Le' Siège social être 'de la minute à la suite dernier de dépositaire dans toute autre ville pourra de la République transféré crit: Enregistré à Port-au-Prince laquelle le est dix éOctobre mil neuf cent quarante neuf, fo- LE MONITEUR lio 357, case 1697 du registre D No. 9 desl actes civils. taires indivis d'une même action Perçu droit fixe. Deux se faire représenter par une seule et doivent utiles pour la conduite des Pour le Directeur Général gourdes. de personne. mémelSociété. affaires de la trement: (Signé) Jean P. Salès. l'Enregis- Article 4-Tout actionnaire Le premier conseil est dra vendre une ou plusieurs qui vou- suit: formé comme COLLATIONNE d'abord en faire l'offre par écrit actions à la devra Louis Victor Déjoie H. Pasquier, not. ciété laquelle à prix égal, aura So- la Adrien Max Questel. Boucard.. Secrétaire ct Vire-bresident Président Déposées et préférence et il ne toujours Boucard. Astiuamt.Trenen partement du Commerce enregistrées ont été au Dé- des tiers qu'en cas de pourra refus de négocier avec Suzanne Boucard, épouse Louis Déjoie. Membre Membre de l'acte deux expéditions Société constaté la part de la Le premier conseil ciété constitutif et les Statuts de la So- titre se fera par écrit. La cession de jusqu'à la restera en fonction anonyme -ANACAONA AROMApar endossement avec ins- blée prochaine réunion de l'AssemTICS COMPANY, formée à effet cription sur. ein registre spécial tenu à Générale des actionnaires. Prince suivant l'acte en date du 10 Port-au- Octo- Toute au siège social de la Société. cet tion Article 90.-Le conseil bre 1949, au rapport du notaire H. Pas- sent article cession faite en violation du pré- se réunira au siège social d'Administra- ou en n'imquier. Société sera sans effet à l'égard de la porte quel autre lieu, aussi souvent que qui pourra toujours évincer lel l'exigeront les intérêts de la Société.

. Prince suivant l'acte en date du 10 Port-au- Octo- Toute au siège social de la Société. cet tion Article 90.-Le conseil bre 1949, au rapport du notaire H. Pas- sent article cession faite en violation du pré- se réunira au siège social d'Administra- ou en n'imquier. Société sera sans effet à l'égard de la porte quel autre lieu, aussi souvent que qui pourra toujours évincer lel l'exigeront les intérêts de la Société. Port-au-Prince, le 14 Octobre 1949 cessionnaire tant en lui remboursant le 'Le conseil se réunira sur la convocation Edgard JEAN-LOUTS, le montant payé au cédant sans que, dans ce mon-ldu Président Olt sur. celle de la Chef de service de la de ce remboursement cas,/de ses membres. Le Président majorité tieuse. section conten-! dépasser la valeur nominale de l'action puisse! avisde convocation par lettre, enverra des desactions cédées. oul ou téléphone avant la date fixée télégramme nominatif, Article 5.-En cas de perte d'un titre des réunion en tenant compte de la distance pour la résidences vréau duplicata pourra en étre déli- teurs et le respectives des administraSTATUTS après propriétaire inscrit, mais seulement délai de route nécessaire. de la de la un avis paru dans deux porte quel membre pourra, par N'imSociété Anonyme Haîtienne Capitale et au Moniteur quotidiens Of- penser le Président de lui écrit, les disdénommée: ficiel, att moins deux fois Journal de convocation. Une envoyer avis ANACAONA AROMATICS dant trois mois. par mois, pen- trateurs ou majorité des adminisNY, COMPAcessaire présents représentés est néArticle 6. --Les pour la validité des Titre lo.- créanciers et héritiers, représentants, Les décisions du conseil transactions. Fonds Social cessionnaire ne autres ayants-droit d'un seront prises à la majorité d'Administration des Actions.- voquer peuvent en aucun cas pro- membres présents Ott voix des Article 1-Le capital social biens ol Tapposition valeurs de la des scellés sur les de partage des voix, la représentés. voix du En cas CINQUANTE MILLE est de der le partage ol1 la Société, en deman- T'emporte. Président naie légale des Etats-Unis DOLLARS, mon cer en aucune façon licitation, ni s'immis- Article 10.- --En cas de Nord, divisé en cent actions d'Amérique de du tion. lls sont tenus de dans s'en son administra- conseil d'Administration vacances dans le dollars chacune, toutes nominatives cinq centy inventaires sociaux, Jivres et rapporter aux la mort, démission ou autres, occasionnées le par Il pourra être augmenté au fur et à la Société ainsi qu'aux comptes de pourra remplir ces conseil sure des besoins de la Société me- seil d'administration et décisions de du con- prochaine Assemblée vacances Générale jusqu'à la de l'Assemblée Générale des par décision Générale des actionnaires. T'Assemblée Art. membre annuelle. dans 11.-Chaque iles formes et conditions actionnaires, Article d'Administration du conseil ra. qu'elle fixe-! tion du 7.-La Société peut, par résolu- mandat à un autre pourra de le par écrit donner Article 2.-Toutes réc conseil d'Administration, fetde voter en son lieu représenter à l'eftraites d'un les actions sont ex-j par l'Assembléc Générale des approu- action- te quelle réunion du et place à n'imporregistre à souche, établies naires à la majorité conseil.

d'Administration du conseil ra. qu'elle fixe-! tion du 7.-La Société peut, par résolu- mandat à un autre pourra de le par écrit donner Article 2.-Toutes réc conseil d'Administration, fetde voter en son lieu représenter à l'eftraites d'un les actions sont ex-j par l'Assembléc Générale des approu- action- te quelle réunion du et place à n'imporregistre à souche, établies naires à la majorité conseil. sous forme de titres nominatives primés, émettre des absolue des votes ex-j Article 12.-Les délibérations du du Président et dù Trésorier signés formes obligations dans les seil seront constatées contant-Trésorier. Les ou de l'Assisqui auront été arrêtées en titres baux inscrits sur un par des procès vermérotées souches également nu- nominatifs ou au porteur registre spécial et sititres et signées porteront le détail des au pair, pendant la durée de remboursables la Société et autres gnés par le Président, le Secrétaire et les la Société. correspondants ainsi que. le sceau'de productives d'intérêts. copies membres olt extraits présents.à de la réunion. Les Article 3.-Les Titre II' jà produire en justice ces procès-verbaux tachés à droits et obligations atgnés par le Président ou ou ailleurs seront sitoute action suivent le titre en Conseil d'Administration teurs. deux administrad'une quelque action main est qu'il passe. Le souscripteur Article 8.- -La Société est Article 13.--Le conseil tant total. La propriété responsable d'une de son mon- par un conseil de trois membres administrée tion est investi de pleins et d'Administra- entiers porte de plein droit adhésion action em- et 'de sept au plus choisis au moins voirs pour la direction de la société poude son propar l'Assemblée aucune sans décisions priétaire aux statuts' de la Société et aux coriseil Générale pour une période d'un an. Ce dépenses, restriction arrête les ni réserve. I1 fixe les de du conseil d'Administration et se compose d'un d'un Président. d'un taires et bilans. Il comptes, états, invenl'Assemblée Générale des actionnaires. vice-Président, Trésorier, d'un, tation du propose toute augmenLes actionnaires ne sont responsables tant-Trésorier et d'un. Secrétaire; les Assis- deux tion et en capital, toute émission d'obligaque du montant des actions qu'ils derniers offices: secrétaire et assistant-antorise règle les conditions. Il passe et dent. Toute action est indivisible vis possè- à vis trésorier peuvent être remplis un seul tions les marchés, traités et transacde la Société, Par conséquent les administrateur. Le conseil pourra par de toute nature. Il peut transiger, proprié-1 tels autres officiers et agents qu'il nommer jugera compromettre, mainlevéc. donnér tout désistement, conhypothèque, 11 nomme et ré- LE MONTTEUR sur tous les intés'il lui con-] vant la réunion. N'importe quel action-] Prési- rêts nonce de souverainement la société ct confère att conseil les voque les employés et délègue, dernier pou- naire peut, par écrit, dispenser le nécessaires pour tous les cas vient, en tout O11 en partie, ce ci-des- dent de lui envoyer des avis de convoca- autorisntions oût les à CuX attribués seraient voir à son Président.

UR sur tous les intés'il lui con-] vant la réunion. N'importe quel action-] Prési- rêts nonce de souverainement la société ct confère att conseil les voque les employés et délègue, dernier pou- naire peut, par écrit, dispenser le nécessaires pour tous les cas vient, en tout O11 en partie, ce ci-des- dent de lui envoyer des avis de convoca- autorisntions oût les à CuX attribués seraient voir à son Président. Les pouvoirs Les avis de convocation comporte-; pouvoirs énumérés sont énonciatifs et non limi- tion. l'ordre du jour de la insuffisants. sus ront obligatoirement délibérations de lAstatifs. . assure l'exé- réunion. au- semblée Article Générale 23-Les seront constatées par Article 14-Le Président du coffseil Ii ne peut être mis en délibération signées par le.J Président et le cution de toutes' les décisions la société cunautre objet que ceux portés à l'ordre des minutes (ad hoc) de T'Assemblée Généd'administration. Il représente du jour. Secrétaire minutes quand ils sevis à vis de toute personne ou administra- d'admi- Article 18.- L'Assemblée sera présidée rale. nécessaires Extraits de doivent ces être certifiés par tion, avec T'autorisation la du société conseil en justi- le Président du Conseil d'Administra- ront le Président ou le Secrétaire. Une liste à nistration. Il agit pour qu'en défendant; ill par tion ou en son absence par*le vice-Prési- l'ac- d'actionnaires présents ou représentés les ce tant en demandant quelcon- dent. En l'absence de tous les deux, le f'Assemblée Générale contenant noms et signe tous les actes généralement conjointement tionnaire possédant out représentant et domiciles de chacun des actionnaires la société d'actions présidera posséde sera ques engageant administrateur désigné plus grand nombre le nombre des actions qu'il de avec tout autre il est rem- l'Assemblée. Elle aura pour secrétaire, lel dressée ct présentée à chaque réunion par le Conseil. En cas d'absence un autre! du conseil ou,à défaut, un mem-: Générale. Cette liste certifiée placé par le vice-Président ou par ce dernier. secrétaire bre: désigné par le conseil. T'Assemblée le Président et le Secrétaire de la Somembre du conseil désigné par la so- Article 19.- - Tout porteur d'actions est par ciété sera déposée au siège social et pourra Les chèques émis ou acceptés par générale- de droit membre de l'Assemblée générale étre communiquée à n'importe quel actionciété et toutes les obligations être' valables doi- des actionnaires. Ila autant de voix qu'ill naire qui le requiert. nient quelconques pour et] empêché peut sei Générale se la signature du Président a d'actions. L'actionnaire mu- Article 24-LAssemblée à l'effet vent porter faire représenter par un mandataire Cette procu-l réunira en session extraordinaire au du Trésorier. les chèques et obliga- ni de sa procuration spéciale. de combler s'il y a lieu des vacances En leur absence de deux autres ration ne sera valable que pour une seule conseil d'Administration, de décider sur tions.

ché peut sei Générale se la signature du Président a d'actions. L'actionnaire mu- Article 24-LAssemblée à l'effet vent porter faire représenter par un mandataire Cette procu-l réunira en session extraordinaire au du Trésorier. les chèques et obliga- ni de sa procuration spéciale. de combler s'il y a lieu des vacances En leur absence de deux autres ration ne sera valable que pour une seule conseil d'Administration, de décider sur tions. devront être signés dont réunion o11 Assemblée Générale. Tout ac- de Ja modification des statuts, l'augmentamembres de conseil d'administration lassistant-tréso- tionnaire a le droit avant la réunion tion oll la diminution du capital social Oll l'un doit être toujours l'Assemblée Générale ordinaire de pren- la dissolution de la société et afin d'être rier. Passistant- dre communication sans déplacement duj de constituée et de décider vaEn l'absence du Président bilan et du compte Profits ct Pertes et régulièrement lablement: une telle Assemblée Générale trésorier signera à sa place. s'en faire délivrer copie. Extraordinaire devra être composée d'un En l'absence du Trésorier un autre si- Article 20-1-Aesemblee Générale se- nombre d'actionnaires présents.ou reprémembre du conseil d'administration constituée quand les ac-i sentés possédant aut moins soixante pour avec le Président. ra régulièrement représenteront au! eent des actions ordinaires. gnera tionnaires présents tiers des actions souscriArticle 15.-Le conseildsdmtniscation moins les deux remplis Titre IV peut conférer à une ou plusieurs société person- ou au tes. Si cette condition n'est pas nes. même étrangères à la ren- lAssemblée sera de nouveau convoquée 17. Année Fiscale - Inventaire Dividende des pouvoirs. spéciaux qjue selon les formesp preserites parl Tarticle conseil, drait- nécessaire la bonne marche de la SO- Dans cette seconde réunion les délibéra- Article 25.-Lannée fiscale commence tions seront valables pourvn que le nom- te premier Janvier et finit le trente et un ciété. .-Les membres du conseili d'actionnaires représente au moins le La premièrg période fiscale Article 16. aucune o-] bre social. ces dé-1 décembre. de entre la dad'administration ne contractent solidaire relati- quart du capital Cependant porter que sur lesjeomprendra Tespace définitive temps de la sociébligation personnelle ou, Ils libérations ne pourront de la te de la constitution un de la société. mis à lordre du jour première, et le trente ct décembre vement aux engagements de leur objets 1e anonyme ne répondent que de l'exécution réunion. de P'Assem-j mil neuf cent einquante. mandat. Article 21.-Les décisions Article 26. sera dressé chaque anGénérale blée Générale sont adoptées à la majorité née un état de la situation de la société Assemblée absolue des voix des membres présents. anonymeindiquant son actif et son passif, Article 17-Les actionnaires seront En cas de partage la voix du Président estj un compte Profits et Pertes et un inven- inréunis chaque année en Assemblée Géné- prépondérante.

mandat. Article 21.-Les décisions Article 26. sera dressé chaque anGénérale blée Générale sont adoptées à la majorité née un état de la situation de la société Assemblée absolue des voix des membres présents. anonymeindiquant son actif et son passif, Article 17-Les actionnaires seront En cas de partage la voix du Président estj un compte Profits et Pertes et un inven- inréunis chaque année en Assemblée Géné- prépondérante. taires général de toutes les propriétés Ces rale avant la fin du mois d'Avril aux lieu, Article 22.-L'Assemblée Générale en-] mobilières de la société anonyme. soumis i désignés dans l'avis de condes sur) trois documents devront être jour et heures tend le rapport administrateurs l'Assemblée Générale à sa réunion annuelvocation. les affaires sociales. Elle entend égale- dix avant Pouverture de cette Des assemblées spéciales pourront êtrel ment le rapport sur la situation de la so-! ler ct ils jours doivent être mis à la disposiconvoquées extraordinairement par les ciété, sur le bilan et sur les comptes pré- réunion, tion de tout actionnaire qui désirera les administrateurs. le Vice- sentés par les administrateurs. les! examiner. Le Président ou en son absence Elle dissout, approuve ou redresse faite de tous Président enverra les avis de convocation! comptes, elle fixe les dividendes à répartiri Article 27.-Déduction et amortissements, les nets de l'Assemblée Générale soit annuelle, ct détermine Jes fonds de réserve. les dépenses le profit disponisoit extraordinaire, par poste, aux por- ENe nomme les administrateurs. Ellei produits les constitueront dividendes à répartir ou autres teurs d'actions dont les noms et les société, adres- délibère sur toutes autres propositions; ble pourl ses figureront sur les livres de la à l'ordre du jour, enfin elle se pro- emplois. en cétte qualité, ati moins trente jours a- portées LE MONITEUR Article 28.-Ix paiement des dividendes sera fait à l'époque fixée par le conscil (Signé): M. Questel, Louis Déjoie, Su-i S. A. d'Administration." zanne Déjoie, Adrien Boucard. dollars cinquante chacune, actions soit de cinq cents dollars, cy. s vingt cing mille Titre V tobre Enregistré à Port-au-Prince le dix Oc-! .S 26.000.00 357/358 mil neuf cent quarante neuf, folio Dont S 50.000.00 Contestations 1 dies case 1698 du registre D No. 9 acte: Fait et passé à Port-auArticle 29.-En actes civils. Perçu droit fixe. Prince, en l'étude ce dix Octobre cas de gourdes. Deux cent quarante mil neuf tout porteurd'une action devra contestations élire domi-! Pour le Directeur neuf. cile à Port-au-Prince et. toutes les trement: (signé) Général de l'Enregis- qualités Et, après ont lecture, les comparants és cations et sommations seront signifiJean P. Salès. gné): Louis signé avec les notaires. (Sifaites au domicile par lui élu valablement sans 'consi-l Pour copie conforme: chaud et H.

quarante mil neuf tout porteurd'une action devra contestations élire domi-! Pour le Directeur neuf. cile à Port-au-Prince et. toutes les trement: (signé) Général de l'Enregis- qualités Et, après ont lecture, les comparants és cations et sommations seront signifiJean P. Salès. gné): Louis signé avec les notaires. (Sifaites au domicile par lui élu valablement sans 'consi-l Pour copie conforme: chaud et H. Déjoie, M. Questel, L. Midération de son domicile réel. Le Pasquier, notaires; ce dernier ainsi élu emporte domicile H. Pasquier, not. dépositaire quelle de la minute à la suite de laTribunaux dc la compétence pour les Déposées et ont est écrit: juridiction de enregistrées été au Dé-] Prince. H est expressément Port-au- partement du Commerce deux Enregistré â Port-au-Prince le dix Ocqu'aucun actionnaire convenulde J'acte constitutif et expéditions tobre mil neuf cent une action à la ne pourra intenteri Société les Statuts de la 357 case 1700 du quarante neuf, folio mation société sans que sa récla-j MATICS anonyme -ANACAONA ARO-I tes registre D No. 9 des acait été d'abord présentée à l'AsCOMPANY, formée à Port-i civils. Perçu droit fixe, Deux semblée Générale. au-Prince suivant l'acte en date du 10 Oc- Pour le Directeur Général de gourdes. tobre 1949. au rapport du notaire H. Pas- trement: : (signé) Jean P. Salès. l'EntegisTitre VT quier. DEUXIEME EXPEDITION Modifications des Statuts Dissolutions Port-au-Princc.le 16 Octobre 1949 Liquidations Edgard JEAN LOUIS COLLATIONNE H. Article 30.-Si Chef de service de la section Pasquier, not. la nécessité l'expérience démontre tieuse conten-j Déposées et enregistrées ont été au Déd'apporter une. partement du aux statuts sur modifieation de Commercé deux l'initiative du Conseil l'acte en date du 10 Octobre expéditions 1949, d'Administration, l'Assemblée Générale rapport du Notaire H. au en session extraordinaire est autorisée Par devant tant la Pasquier, constaal le pouvoir d'effectuer cette et collègue. notaires Hermann Pasquier ct son) le versement souscription total éntière des actions et Article 31.-Le conseil modification. pectivement identifiés à Port-au-Prince. res- société anonyme du capital social de la tion peut â tout moment et d'Administra- 16-Y et aux Nos. 2839-V et] MATICS KANACAONA AROquelle raison proposer à P'Assemblée pour n'importe AA-75378. patentés sousignés: aux Nos. 48367 etj COMPANY,: nérale en session extraordinaire la disso- GéPort-au-Prince, le 14 Octobre lution et la liquidation de la Société Ont 1949.

Port-au-Prince. res- société anonyme du capital social de la tion peut â tout moment et d'Administra- 16-Y et aux Nos. 2839-V et] MATICS KANACAONA AROquelle raison proposer à P'Assemblée pour n'importe AA-75378. patentés sousignés: aux Nos. 48367 etj COMPANY,: nérale en session extraordinaire la disso- GéPort-au-Prince, le 14 Octobre lution et la liquidation de la Société Ont 1949. nyme. anocomparu: Edgard JEAN LOUIS Article 32.-En lo.-Monsieur LOUIS Chef de Service de la Section fa société le cas de dissolution del nicur-Agronome, Sénateur DEJOIE, de Ingé-ftentieuse ConConseil blique la Répu-i lors en fonction d'Administration ad'Haiti, identific alt No. à moins effectuera la liquidation, propriétaire. 3663-V, qu'il en soit décidé autrement ce. domiciliéa aux demeurant à Port-au-Prinl'Assemblée Générale et par Cayés: RAPPORT ANNUEL plète liquidation, la société jusqu'i sa com- Agissant comme Président de la Sociétél DE LA servera son caractère anonyme con- Anonyme CAONA haitienne dénommée SANACHAMBRE DES COMPTES Article 33.-Pendant corporatif. toute la Et 20. AROMATICS COMPANY.: AU CORPS de la liquidation, les période' --Monsieur MAX QUESTEL, iLEGISLATIF blée Générale pouvoirs de P'Assem- dentifié alt No. 3664-V, passé. Le Conseil continueront comme par le meurant et domicilié à Port-au-Prince; propriétaire. de- (Suite) sant comme liquidateur d'Adiministration agis- Agissant comme Secrétaire et AssisCONTRAT d'une décision de T'Assemblée peut, en, vertul tant-Trésorier de la dite Société, (Révérendissime Albert pérer le transfert à une autre Générale o- Lesquels comparants ès qualités ont, Cousineau) nyme ou à un particulier de Société ano-I par ces préscites. déclaré et certifié Leurs Excellences Monsieur Maurice LARAde la Société Anonyme tous les droits conformément aux dispositions de que, QUE, Secrétaire d'Etat de l'Education Natioquittance dissoute et donner cle 35 bis du code de l'arti- nale, Monsieur Edmé Th. d'autres que ce soit contre l'échangel actions de la sus dite commerce, toutes les re d'Etat des Cultes, MANIGAT, Secrétaiactions ou moyennant toute au-l te mille Société, soit cinquan- Conseil des Secrétaires autorisés d'Etat par décision du tre compensation. montant doMars, ont été souscrites et leur sept Jain Mil Neuf Cent en date du DixPour Fexééution du présent contrat suivante: effectivement yersé de la manière Révérendissime Albert Quarante Huit et le parties élisent domicilé au les! Général de la COUSINEAU, Supérieur blissement de la Société principal éta-: lo.F .Par Monsieur JOHN D. WALSH, présenté par son Congrégation de Sainte-Croix, reau-Prince. Anonyme à Port- demeurant eEtats-L'nis ct domicilié à New-York pouvoirs reconnus détégué officiel, muni de pleins Dont aetions de cing d'Amériques, oents dollars cinquante Révérend en bonne et due forme, le Prince, acte: Fait, et passé à 20.Par soit vingt cinq mille dollars.

D. WALSH, présenté par son Congrégation de Sainte-Croix, reau-Prince. Anonyme à Port- demeurant eEtats-L'nis ct domicilié à New-York pouvoirs reconnus détégué officiel, muni de pleins Dont aetions de cing d'Amériques, oents dollars cinquante Révérend en bonne et due forme, le Prince, acte: Fait, et passé à 20.Par soit vingt cinq mille dollars. chacune. cy..S rieur du Père Paul Emile BEAUDOIN, en l'étude de Me. Hermann Port-aur, Pas-' sant Monsicur en sa qualité LOUIS de DEJOIE, Président agis- 25.000.00 cours du Coflège Notre-Dame du Perpétuel Supé- Se quier. notaire, ce dix Octobre mil. Erablissements Agricoles et des Cap-Haitien, désirant régler les cent quarante neuf. neuf compte triels Louis des dits Déjoie S. A. et. Indus- pour tions d'établissement et.de permanence condi- de la coles et industriels Eiablissements Louis AgriCongrégation de Sainte-Croix dans la RépubliDéjoie que d'Haiti, ont arrêté la Convention suivante: LE MONITEUR Article 1-La congrégation,de Sainte-Croix; est autorisée à *établir dans la coles) établis à leurs frais et dont ils seront d'Haiti afin de promouvoir le bien République propriétaires, en se conformant aux tes République par les voies ral et social du spirituel, mo- glements' en Lois et Rè- naires. administratives ordipeuple haitien. vigueur en Haiti relativement à f) Les Article 2-Tous les points concernant l'éta- ra lEnseignement aider à da fondation privé, Le Gouvernement pour- ront dans Religieux leurs de Sainte-Croix emploieblissement. et le développement de la accordant de ces établissements, en Ecoles des livres choisis d'un. tion de Sainte-Croix en Haiti Congrégal'usage gratuit, pendant da commun accord avec le de seront réglés con- fonctionnement de ces durée de cation Nationale et Département 1'Eduformément aux Concordat et Conventions sub- terrain de l'Etat établisements de tout grammes Officiels dans les cadres des. Proséquemment passés entre le Saint-Siège et la leur construction. susceptible d'être utilisé pour g) Tous autres en vigueur. République d'Haiti, au Droit canpnique de l'E- Article sente points non prévus dans la pré. giise Catholique, aux Règles. ct Constitutions dej suivant 10-La Congrégation pourra Lois et Convention seront régis conformément aux la Congrégation de Sainte-Croix ainsi qu'aux ment, dans ses disponibilités en personnel égale- êt tion Règlements du Départemerit de l'Educadispositifs de la présente Convention.

vigueur. République d'Haiti, au Droit canpnique de l'E- Article sente points non prévus dans la pré. giise Catholique, aux Règles. ct Constitutions dej suivant 10-La Congrégation pourra Lois et Convention seront régis conformément aux la Congrégation de Sainte-Croix ainsi qu'aux ment, dans ses disponibilités en personnel égale- êt tion Règlements du Départemerit de l'Educadispositifs de la présente Convention. l'espaçe de, temps fixé, après Nationale en Haiti. le Gouvernement entente entre Article 3.-La Congrégation de Sainte-Croix la Congrégation, Haîtien et les Supérieurs de Article 11.-Dans les écoles nationales de est autorisée à établir et à maintenir en Haiti prêtres ou Frères, envoyer en Haiti des Religieux, I'Etat dirigées par les Religieux de des maisons de formation, telles que Ecoles A-] d'éducation de pour diriger telles institutions les instituteurs laiques recevront des Sainte-Croix, postoliques, Noviciats et Scolasticats l'Etat qui pourront être dési- ments en harmonie: avec appointeou Grands gnées par le l'échelle des salaires Séminaires, pour ass urer son recrutement suivantes: Gouvernement et aux conditions prévus pour les instituteurs des écoles pays. en ce] laiques d'Haiti. Les Religieux, Pères nationales a) Chaque dans recevront mois ou Frères, Article 4-La Congrégation de jle Supérieur année, le courant de Février, gée: Gdes par leur indemnité ainsi partaest aussi autorisée à établir et à maintenir Sainte-Croix partement de Religieux communiquera au Dé250.00, pour chaque supérieur ou diHaiti des ceuvres de presse, des en tions TEducation Nationale ses recteur; Gdes 200.00 d'appointements nesse et des ceuvres de jeu- relatives aux Ecoles à proposi. pour chaque professeur mensuels ceuvres sociales, afin de promouvoir tions de personnel créer, aux augmenta- Les religieux. le bien spirituel, moral et social de la population coles, afin que les nécessitées par les dites E-] appointements des Religieux de' Saintehaitienne. vus au Budget. Excepté Crédits y afférents soient pré. dès Croix, Pères ou Frères, commenceront à courir Article 5-La tels que les cas de force majeure, : leur entrée en fonction dans une Congregation de Sainte-Croix voyages différés, tionale par les école naest autorisée à acquérir et à passage, maladie ou décès imposibilité d'obtenir, 1 dirigée Religieux de Sainte-Croix. conformément à la loi posséder en Haîti, ou Frères, qui seront mis dle nombre de Pères; I Ces appointements avec de la haitienne, des biens moà la dispositio.. du; de usuelle des l'exception périobiliers et immobiliers. Gouvernement prévu ne sera pas inférieur au nombre: Lois ou vacances d'Eté, prévues par les Article 6.-Tous les biens mobiliers que. chaque année au Budgat de la Républi- des Règlements, cesseront au départ d'Haiti mobiiers et imReligieux de Sainte-Croix.

I Ces appointements avec de la haitienne, des biens moà la dispositio.. du; de usuelle des l'exception périobiliers et immobiliers. Gouvernement prévu ne sera pas inférieur au nombre: Lois ou vacances d'Eté, prévues par les Article 6.-Tous les biens mobiliers que. chaque année au Budgat de la Républi- des Règlements, cesseront au départ d'Haiti mobiiers et imReligieux de Sainte-Croix. Les servant à. l'entretien et au b) Le ments des appointement des ceuvres de la développe- le Département de l'Education Religieux seront soldés par un chèque Congrégation de Sainte- admettra dans tous les Nationa- unique émis au nom du Croix en Haiti, seront de tous de cas pour les Peliginux Sépérieur religieux. reexempts taxes et Sainte-Croix, Pères ou présentant officiel près du impôts de la part du Gouvernement Haitien. des dip'ômes et titres de Frères, léquivalence ducetion Nationale, de la Département de I'E Article 7-Tous les porteurs avec ceux de capacité dont ils sont te-Croix en Haiti. Le Congrégation de Sainmatériel scolaire objets religieux et tout requis pour exercer les TUniversits Haitienne fin une Supérieur émettra à cette Croix que la Congrégation de Sainte- ment. Ces fonctions de TEnseignefeuille d'appointements indiquant le importera en Haiti, ainsi que tous qués au diplômes et titres seront communi. nom, la fonction et la résidence des que la dite objets Département de Sainte-Croix, Religieux de bution Congrégation recevra pour distri- c) La de' TEducation Nationaie. I'Etat employés dans les institutions de de gratuite aux indigents, seront Supérieur Congrégation "Sainte-Croix, par son dirigées par eux, Si pour une raison tous taxes et droits de exempts la dans le religieux en Haiti, est autorisée à' conque, il est établi, après quel-. du Gouvernement d'importation part personnel religieux des faire bordereau, la présentation du Haitien. Ecoles dirigées par les Ccllèges et des qu'une ou plusieurs Article 8-Les mutations Pèrcs ou les Frères toutes sont indiquées, n'ont pas été personnes qui y Religieux de qui lui paraîtront employées au employés Ministère Sainte-Croix, bien de ces nécessaires pour le la totalité du mois pour pendant de formation Sacerdotal, aux ceuvres par le collèges ou de ces écoles à effectué, la somme lequel le paiement est ceuvres de formation religieuse et sacerdotale ou aux le Supérieur d'en informer immédiatement charge déduction sur le correspondante figurera en purement Département de bordereau ceuvres de presse ou à toute autre religieuse, aux d) Le 'Education Nationale. mois suivant. d'appointements du établie en Haiti et dont le but sera ceuvre le sociale le Gouvernement Haitien peut demander tuel, moral et social de la bien spiri- fractions déplacement ou le départ d'un sujet pour in- (A suivre) après entente, pour chaque population haitienne, à graves aux' Lois du Pays ou rités cas, entre les Auto- ments ses devoirs manquevèrnement compétentes de la Congréation et le Gou- e) Le Supérieur professionnels.

. mois suivant. d'appointements du établie en Haiti et dont le but sera ceuvre le sociale le Gouvernement Haitien peut demander tuel, moral et social de la bien spiri- fractions déplacement ou le départ d'un sujet pour in- (A suivre) après entente, pour chaque population haitienne, à graves aux' Lois du Pays ou rités cas, entre les Auto- ments ses devoirs manquevèrnement compétentes de la Congréation et le Gou- e) Le Supérieur professionnels. ment' Haitien, recevront, le même traite- proposer au religieux pourra, s'il y a lieu, AVIS annuel, et jouiront des mêmes droits et tionale des Département' de l'Education Na- Il est donné avis aux privilèges que les Membres du Clergé séculier nissant les Instituteurs laiques. de son choix réu- paiement des intéressés que le haitien affectés à des ceuvres similaires. et conditions préviies aux Lois, Arrêtés lement abonnements ou renouvelArticle 9-La Reglements en vigueur. d'abonnements au Moniteur doit s'engage suivant Congrégation de Sainte-Croix La nomination de ces se faire à PImprimerie de l'Etat 8es' fera par Instituteurs laiques se entre les et dans l'espace de disponibilités en personnel Commission signée du Président de la mains du caissier-payeur. - -Aucune quitentre temps fixé, après République, sur la' tance ne sera délivrée les Secrétaires d'Etat entente Secrétaire recommandation motivée du à domicile. périeurs intéressés et les Sud'Etat de FEducation Il est majeurs de la Congrégation, à transmettant celle du Supéricur Nationale, viter aussi recommandé, ce, afin de s'éen Haiti des religieux, envoyer La Religieux. la suppression de de fonder et' prêtres ou frèrès, pour révocation, s'ly a lieu, de ces Instituteurs surveiller la date l'abonnement, diriger des étabfissements scolaires laiques sera faite sur rapport motivé du Supé- la bande d'échéance du inscrite sur (classiques, scientifiques, commerciaux rieur Religieux, transmis au nir mettre d'expédition journal et de veou agri- l'Education Nationale, Département de se en règle avec la caisse. puis au Président de la] LA DIRECTION Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick