Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 7 Novembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No, 113 d'admi- L'incapacité permanente peut être par2. Le but de PIDASH est SOMMAIRE - Art. sociales d'après les tielle ou totale. désigne: 1) la Sucialesi nistrer les assurances Loi. e) le terme edépendantss --lwi fondant une institution d'. Assurances dé-; principes de la présente iemme légitime de l'assuré ou la concu- duantotome ayant Asstrances juridique Suciales FHAR a vécu maritalement avec lui nommée clustitut nteae Publies! I bine qui l'accident et Arrêté ouvrant au Départemunt des Travaus rant les 5 années précédant im erédit extraordinaire de Gides. 96.000. Commumnales DEFINITIONS à condition que lun et l'autre aient été, Arrétés iormant du des, Nord. Commissiwns an Mole St-Nicotas et i: vie commune libres de tout Grandie Rivière Art. 3.-Aux effets de la présente loi, durant leur les enfants légitimes -Rapport Mirawàne. annuel de la Chambre des Comptes (Suite). termes et expressions suivants sont lien du mariage; 2) de l'assuré agés de les ou naturels reconnus -Avis. employés dans le sens ci-après indiqué. moins de 16 ans: savoir: II LOI a) le terme semployeurs morale désigne qui, dans la, CHAMP D'APPLICATION personne physique ou utiDUMARSAIS ESTIME l'exercice d'une activité quelconque, les servi- Art. 4--L'Assurance Sociale telle PRESIDENT DE 1A REPEBLIOUE lise moyennant une rétribution, e1 vertu d'un est instituée par la présente Joi ces d'une autre personne tacite. qu'elle de maladie, de materVu l'article 61 de la Constitution: : rcontrat de travail exprès Oll Or-; couvre et les risques de travail. Toutefois conet les autres nité d'accidents autorisé Vu, la Loi du 10 Août 1934 sur les L/Etat, les Communes seront considérés' le Conseil d'administration sera par ditions de travail, modifiée par la Loi dul ganisations Publiques rapport à leurs sa- à introduire Tassurance obligatoire 1934 et les Décrets-Lois des; comme employeurs par étapes en tenant compte: 5 Septembre 1942 et par la Loi; lariés. la d'enregistrer les 4 Mai et 24 Septembre L'Entrepreneur est considéré comme; In) de et pussibilité les travailleurs auxquels du 5,Mai 1948: 1943i et répond solidairement avec: employeurs Vu le Décret No. 268 du 15 Mai employeur principal des obligations de s'applique l'assurance: de percevoir, les déterminant les conditions de fonctionne- l'employeur 20) de la possibilité ment de la Caisse d'Assurances Sociales; la loi.

er les 4 Mai et 24 Septembre L'Entrepreneur est considéré comme; In) de et pussibilité les travailleurs auxquels du 5,Mai 1948: 1943i et répond solidairement avec: employeurs Vu le Décret No. 268 du 15 Mai employeur principal des obligations de s'applique l'assurance: de percevoir, les déterminant les conditions de fonctionne- l'employeur 20) de la possibilité ment de la Caisse d'Assurances Sociales; la loi. <accident de travail* cotisations; de donner efficaceConsidérant qu'il est du devoir de PE- b) l'expression lésion corporelle survenue; 30), de la possibilité les préPouvrier contre les risques désigne toute ment les services et prestations tat de protéger par le fait ou à l'occasion du travail. la présente Loi. inhérents à sa condition: <salaire de bases dési- vus par Considérant qu'en vue de lui garantir c) T'expression salaire perçu par l'employé ou tra- A) ASSURANCE OBLIGATOIRE le maximum de sécurité, il importe d'or- gne vailleur le à l'exclusion des prestations ser- Art. 5.-Séront obligatoirement assuganiser les assurances sociales; vies les heures supplémentaires. S'il leurs salaires de base, calcudu Secrétaire d'Etat du pour ou travailleur payé àl rés, quand ne pas G. 300.00: Sur le Rapport s'agit d'un employé de base sera considéré lés par mois: dépassant de l'Etat et des Travail; des la pièce, le salaire durant lo) les fonctionnaires l'Etat Et après délibération en Conseil comme la moyenne du salaire l'accident payé ou la Administrations contrôlées etc..) par Secrétaires d'Etat; les trois mois précédant durant les jours de tra- (Communes, Banques, maladie. ou bien oùt la durée dul 20) les employés, travailleurs, journa- : A Proposé vail déjà fournis, au cas mois. liers des entreprises agricoles, industriel tout a voté la Loi travail est inférieure à Trois les, et commerciales, et en général, Et le Corps Législatif <incapacité de travails manudl ou intellectuel, qui suivante: d) l'expression T'impossibilité pour un employé travailleur, une rétribution, ses serArt; ler.- Il est fondé une Institu- désigne un travailleur de continuer la presta- prête, vices moyennant en vertu d'un contion d'Assurances Sociales autonome, ou. tion de ses services par suite de maladie trat de à un-employeur travail exprès ou tacite, ayant une personnalité juridique d'Assurances propre. Ou1 d'accident de travail. 30) les professeurs et surveillants dès Elle est dénommée <Institut L'incapacité de travail peut étre tem-! établissements d'enseignement privé. Sociales d'Haiti> et peut être également poraire ou permanente. appelée en abrégé JDASH,. LE MONITEUR des Employeurs et Art. 17.-Le Conseil d'Administration une l'an, domestique rémunéré; Les Représentants nom-, se réunira obligatoirement fois 40) le personnel des Travailleurs seront également et fois qu'il sera convoqué, sur, l'ien nature ou en espèces. P'assuran- més par le Président de la République chaque de son Président, ou à la deArt. 6.- Seront exenptés de sur deux listes de 9 membres respective- nitiative mande de trois dc ses Membres, ou, à la ced obligatoire: travaille!

Les Représentants nom-, se réunira obligatoirement fois 40) le personnel des Travailleurs seront également et fois qu'il sera convoqué, sur, l'ien nature ou en espèces. P'assuran- més par le Président de la République chaque de son Président, ou à la deArt. 6.- Seront exenptés de sur deux listes de 9 membres respective- nitiative mande de trois dc ses Membres, ou, à la ced obligatoire: travaille! ment présentées par les Organisations demande du Directeur de PIDASH. : lo) le mari ou la femme qui Patronalés existantes, et les Fédérations Conseil d'Administraexclusivement pour le compte de son con-! de Syndicats et les Syndicats non fédérés, Article 18.-Le au Directeur de et les enfants de moins de 18 ans légalement reconnus.. Ces mêmes listes tion pourra adjoindre dans.sa tâche joint, travaillent pour le compte de leur pè- pourront être utilisées dans les cas pré- PIDASH, pour le seconder de PInstitution, un ou qui re et mère et à leur domicile sans rece- vus à l'art. 15 de la présente Loi. et selon les besoins Le choix des déterminé d'asous-Direeteurs. voir un salaire en espèces Les membres du Conseil d'Administra- mandat dure Directeurs plusieurs et sous-Directeurs ne pourra vance. dans les tion sont inamovibles: indéfiniment leur renouvela- se faire qu'à la majorité des deux tiers 20) les étrangers employés Consulats de' trois ans et est Membres du Conseil d'AdministraAmbassades, Légations ou ble. du Conseill des tion. leurs pays respectifs et les techniciens, un, Art. 13.-Les Membres être en mêDirecteur de TIDASH dont le séjour en Haiti ne dépasse pas d'Adnuinistration ne pourront de la Direction de Art. 19.-Le toutes les affaires de l'Institution, ime temps membres règlera raison de an. militaires en activité de service. TIDASH (directeur et sous-directeur). à P'exception de celles qui, en 30) les exerçant le sa- La même interdiction frappe les per- leur importance., exigeront l'intervention d'Adminis40) les'ecclésiastiques sonnes ayant éntre elles out avec les mem- out du Conseil cerdoce. bres de la direction de P'IDASH un lienj tration Tapprobation et sont prévues dans le règlement du ConB) ASSURANCE FACULTATIVE de parenté ou d'alliance jusqu'au troisië- fixant les devoirs et annuellement les pouvoirs au ConArt.. 7-L'assurance est facultative a me degré inclusivement. del seil. I présentera. le bilan etle rapport tout employé ou travailleur visé Art. 14- Cessera automatiquement seil dAdministration le pour l'article 4 ci-dessus dont le salaire calculé faire partie du Conseil d'Administration: de l'exercice écoulé ainsi l'exercice que suivant. program- Le mois dépasse Gdes. 300-00. 1) Tout membre qui aura été, pendant me de travail pour être relevé dc ses par Toutefois lorsque le salaire de base del plus d'un an, en raison d'incapacité phy- Directeur ne pourra des raisons graves l'assuré dépasse Gdes. 500.00, ce dernier sique o11 mentalc, ou d'absenee. hors d'é- fonctions que au pour cours de laquelle sa démontant sera seul considéré pour le cal-] tat de remplir ses fonctions.

. 300-00. 1) Tout membre qui aura été, pendant me de travail pour être relevé dc ses par Toutefois lorsque le salaire de base del plus d'un an, en raison d'incapacité phy- Directeur ne pourra des raisons graves l'assuré dépasse Gdes. 500.00, ce dernier sique o11 mentalc, ou d'absenee. hors d'é- fonctions que au pour cours de laquelle sa démontant sera seul considéré pour le cal-] tat de remplir ses fonctions. remis sa dé- après enquéte devra être entendue. cul des cotisations et prestations. ài 2) Tout membre d'Administration. qui aura fense 20-Le Directeur de TIDASH auArt. 8-Au moment l'intéressé de s'inserire devra mission au Conseil membre qui aura été frappé ra Art. notamment les pouvoirs suivants: l'Assurance Facultative, d'aucune mala- 3) Tout Gérer et administrer TInstitution; établir qu'il n'est atteint d'incapacité légale. 1) et révoquer les Membres die affectant ou pouvant affecter sa capa- Art. 15.-Dans les cas sus-indiqués. le Conseil 2) Nommer de VIDASH; dans les cas de décès, du personnel cité de travail. spéciaux, ainsi que rendra compte de la va- Préparer le budget annuel, autoriArt. 9.-Par des règlements d'Administration quil 3) en conformité 'du TIDASH déterminera: cance au Président de la République, dans un délai: ser les dépenses aut cours de l'an-" de continuation voatt remplacement budget approuvé 1o) les conditions l'assurance des personnes qui pourvoira d'un mois, selon le mode établi à l'article, née: les mélontaire de à l'obligation la Loi. 4) Faire les arrangements avec cesseront d'être astreintes 12 de présente exercera la fonction jus-l decins. hopitaux, etc , de s'assurer; Le remplaçant du mandat de son prédé-; 5) Faire touts les actes susceptibles 20) l'age auquel cesse f'assujettisse- qu'à Texpiration d'assurer la prospérité de PInstitument à l'assurance obligatoire. qui se trouve privé cesseur. Art. 16.-Les attributions du Conseil" tion: du Conseil .Art. 10.-Lassuré rémunéré et cesse d'être as-, d'Administration seront les suivantes: 6) Assister aux réunions oùt il aura une d'un emploi pendant six semaines lej Elire dans so11 sein, chaque année,l d'Administration suré conserve en nature de f'assu-: 1o) Président et un Vive-Président qui: voix consultative. droit àux prestations de maladie et de maternité. un le Président er cas d'empèIV rance en cas rémplacera III chement; Nommer le Directeur et les sous-i RESSOURCES ET ORGANISATION ORGANISATION 20) de TIDASH et les relever de FINANCIERES : ET FONCTIONNEMENT Directeur dans les conditions pré-] ressources de PIDASH sera géré par un leurs fonctions Art.

qui: voix consultative. droit àux prestations de maladie et de maternité. un le Président er cas d'empèIV rance en cas rémplacera III chement; Nommer le Directeur et les sous-i RESSOURCES ET ORGANISATION ORGANISATION 20) de TIDASH et les relever de FINANCIERES : ET FONCTIONNEMENT Directeur dans les conditions pré-] ressources de PIDASH sera géré par un leurs fonctions Art. 21:-Les Art- 11-LIDASH composé del yues par la Présente Loi:; seront constituées par: les Conseil d'Administration 30) Etablir un règlement déterminant; 1) les cotisations versées-par emplo- à neuf membres: ap-1 les devoirs et les pouvoirs du Directeuir; yeurs et les travailleurs conformément 3 Représentants du Gouvernement contiendra la liste. des quesLoi; respectivement aux Départe- ce règlement solution-relève exclusive- la présente et revenus de toute natu- - partenant de la Santé: Publique etl tions dont la 2) les intérêts meubles et ments du Travail, ment du Conseil d'Administration:, du Direc- re que produisent les biens des Finances. Employeurs. 40) Contrôler les opérations. bilans géné- immeubles de TIDASH: subventions en 3 Représentants.des des Travailleurs. teur, approuver. les rapports, qu'il lui pré-! 3) les donations, legs, 3 Représentants Représentants du Gou- raux et budgets de dépenses modifications et, faveur de PIDASH; pourront Art. 12.-Les directement par sentera et y apporter les 4) toutes autres recettes que vernement seront choisis les compléments jugés nécéssaires: des lois et règlements en faveur le Président de la, République parmi des Dé- 50) Etablir tous règlements nécessai- prévoir de PIDASH; membres du personnel technique res pour fonetionnement de PIDASH. partements sus-cités. LE MONITEUR au- Art. 33.-Lassurance contre les acci5)le produit des amendes infligées par Article 29.--Tous de les tenir employeurs des listes de' dents de travail s'étend à tout employé et PIDASH; ront l'obligation travailleur visé à l'article 5 de la présendont le montant se paye dans la forme qui sera prescrite pary 2 tc sans attcune distinction basée sur 6) une subvention, l'Etat accor- PIDASH et de les conserver pendant loi, 011 montant du salaire. Elle est ra ultérieurement fixé, que ans. L'IDASH pourra à n'importe quel;l de l'âge le à la charge de l'employeur. dera à TIDASH. moment faire examiner ces feuilles exclusivement: -de la cotisaArt:22.-Les cotisations et les presta- paye par ses inspecteurs qualifiés. Art, 34-Le taux initial l'assurance actions pécuniaires de l'assurance séront Faute par les employeurs de tenir des tion des employeurs pour à du salaicalculées selon le salaire de base de T'as-] listes de paye régulières et de les conser- cident de travail cst fixé et (1%), travailleurs. suré, L'IDASH pourra grouper les assu- durant la période ci-dessus détermi- re dc base des employés taux en terés dans un nombre limité de classes del ver néc, TIDASH pourra fixer lui-même le! L'IDASH pourra changer ce attx salaires avec <1111 salaire assuré> dans montant des cotisations dues par les em- nant compte des risques et des inhérents mesures de chaque classe. ployeurs én défaut en se fondant suir les entreprises considérées Art.

grouper les assu- durant la période ci-dessus détermi- re dc base des employés taux en terés dans un nombre limité de classes del ver néc, TIDASH pourra fixer lui-même le! L'IDASH pourra changer ce attx salaires avec <1111 salaire assuré> dans montant des cotisations dues par les em- nant compte des risques et des inhérents mesures de chaque classe. ployeurs én défaut en se fondant suir les entreprises considérées Art. 23.-Si, outre le salaire en espè- cotisations antérieures Oll tous autres détermi- ren- sécurité prise par les employeurs. le travailleur reçoit la nourriture oul seignenents lui permettant de Art. 35. -En cas d'accidents de travail, ces, sera considéré En l'absencel auront droit à l'assistance méle logement, son salaire ner un montant équitable. fixer! les assurés à comme augmenté de 25 pour cent; s'il re- de toute indication, TIDASH pourra dc la dicale, chirurgicale et pharmaceutique, des méçoit à la fois -la nourriture et le logement,, le taux de la cotisation sur la base est présu- Thospitalisation, à la fourniture de proson salaire sera considéré comme aug-! rémunération maximum qui dicaments ainsi qu'aux appareils menté de 50 pour cent. mée être payée pour T'emploi en question. res- thèse et d'orthopédie nécessaires. ne prendra fin Art. 24-Pour l'Assurance Obligatoi- Art. 30.-Les- employeurs seront L'assistance médicale complet de l'acet de maternité, lel, du versement des cotisations le rétablissement re en cas de maladie fixé à. 8; ponsables obligatoiress quil qu'avec L'étendue dé cette assistance taux de la cotisation est (8%) dues par les xassurés En vue de se con-] cidenté. par les règlements du pour cent du salaire de base de P'assuré, travaillent pour eux. sera déterminée la moitié de ce montant étant à la charge) former à cette disposition, les des employeurs, salaires. Conseil d'Administration. l'assuré de l'employeur. en effectuant le paiement à Art. 36.-En cas d'incapacité, aura droit Si le salaire de base de l'assuré, calcu-! sont autorisés à déduire les quotes-parts eux dc vietime d'un accident de travail lé mois, est inférieur à Gdes. 110.00, la charge des assurés. Faute par à une indemnité journalière dès la 4èmc la cotisation par sera entièrement à la charge le faire en temps opportun, de ils trois ne pour- coti-] journée après l'accident. et pendant la de l'employeur. ront déduire à la fois plus restant à leur! durée de Tincapacité. Art. 25.-Pour l'assurance facultative sations dues, les autres Art. 37.-Tous les accidents de travail le taux de la cotisation est fixé à 6% du charge. dans la remise des co- occasionnant une incapacité d'une journée salaire de base. En cas de retard à PI- ou plus devront être déclarés à PIDASH PILe paiement de cette cotisation sera tisations, les employeurs annuel de paieront 12% sur les d'après la procédure prescrite par fait directement par l'assuré dans les for- DASH un intérêt outre l'amende pré- DASH. mes établies par TIDASH. montants non 64 payés, de la présente Loi.

co- occasionnant une incapacité d'une journée salaire de base. En cas de retard à PI- ou plus devront être déclarés à PIDASH PILe paiement de cette cotisation sera tisations, les employeurs annuel de paieront 12% sur les d'après la procédure prescrite par fait directement par l'assuré dans les for- DASH un intérêt outre l'amende pré- DASH. mes établies par TIDASH. montants non 64 payés, de la présente Loi. Art. 38. -En cas d'incapacité de travail, Art. 26-Les assurés qui désirent éten- vue à l'art. les contributions l'assuré aura droit jusqu'à la fin de l'asdre à leurs dépendants le bénéfice de l'as- L'obligation de verser cinq ans. sistance médicale à une allocation pécusistance médicale et pharmaceutique vi-] sera prescrite après niaire égale à 50% de son salaire. de base sés aux articles 52 et 60 de la présente V pour chaque jour ouvrable. Cette des alloca- assuLoi paieront une cotisation supplémentai- Le tion sera augmentée en faveur en re égale à 5% de leur salaire. de base. ASSURANCEACIDENTS rés ayant des dépendants à leur charge montant de cette cotisation sera entièreDE TRAVAIL raison de 10% de la base d'évaluation ment à leur charge. Art. 31.-L'assurance contre les acci- pour chaque dépendant. et assuré. jusqu'à conArt. 27.-Les Employeurs, après s'êtrel dents de travail sera administrée dans currence de 70% du salaire inscrits et avoir régulièrement inscrit une section spéciale; elle aura sa comp- Art. 39.- -En cas d'incapacité à une perma- rénleurs employés et travailleurs assujettis tabilité séparée et ses. ressources propres. nente totale.l'assuré: aura droit à l'assurance obligatoire dans la forme et] Art. 32.-Ne seront pas considérés com- te mensuelle équivalente aux deux tiers perles délais prescrits par les règlements del àl me accidents de travail, et ne donneront de son salaire. En cas d'incapacité à 1'IDASH, paieront leurs cotisations par conséquent lieu à aucune prestation: manente partielle. l'assuré aura droit sera cette Institution soit au moyen de tim- les accidents survenus lorsque te une rente mensuelle dont le montant bres spéciaux d'assurance qui seront ap- 1) se trouve en état d'ivresse; proportionnel au degré d'incapacité. posés dans les livrets individuels d'assu- travailleur les accidents que le. travailleur pro- Art. 40.-Le degré d'incapacité sera rances, soit en espèces, en présentant 2) intentionnellement: établi d'après la nature et. la gravité de dans ce dernier cas leurs livres de paie. voque 3) les accidents résultant d'un délit pu- la lésion. LIDASH adoptera un barme Art: 28.-II ne sera pas nécessaire nissable, une tentative de suicide, Ot1 d'une fixe contenant les différentes lésions et d'inscrire un assuré obligatoire. qui si entrel son rixe à laquelle le travailleur aurait parti- les degrés d'incapacité y afférents. au service d'un nouvel employeur à cipé volontairement.

livres de paie. voque 3) les accidents résultant d'un délit pu- la lésion. LIDASH adoptera un barme Art: 28.-II ne sera pas nécessaire nissable, une tentative de suicide, Ot1 d'une fixe contenant les différentes lésions et d'inscrire un assuré obligatoire. qui si entrel son rixe à laquelle le travailleur aurait parti- les degrés d'incapacité y afférents. au service d'un nouvel employeur à cipé volontairement. Art. 41.-Les rentes seront payées de précédent employeur avait procédé L'état d'ivresse, ainsi. que- la provoca- même manière que les salaires et le bél'inscription et si l'assuré en justifie parl tion intentionnelle et la participation vo- la néficiaire devra se soumettre, à la demanla présentation. de son livret d'assurance. notifie- lontaire prévues aux alinéas 1, 2 et 3 du, de de FIDASH, à des révisions périodi-, Le nouvel employeur, dans ce cas, de l'as- présent article ne seront jamais établies. présu- ques de son incapacité. ra à TIDASH les nom et prénom mées et devront être olairement suré et le No. de son livret. LE MONITEUR Art. 42.-Si l'incapacité n'atteint 25%, T'IDASH paiera à la victime, pas' circonstances telles qu'it en vant le barême établi, au lieu de la sti-jdroit d'action contre une résultera un Art. 55.-En cas de maladic ane indemnité unique sous forme d'un rente, que son employeur, I'IDASH personne sera autre une incapacité de travail, entrainant pital dont le montant sera ca- droit subrogé aux droits de la de plein; droit à une allocation l'assuré aura le Conseil d'-Administration. déterminé par de ses dépendants olt héritiers victime ou 50% de son salaire de base, péctniaire égale à Art. 43.-LIDASH pourra, cicc de ce droit d'action. dans l'exer- jour ouvrable. Pour avoir droit pour à chaque des incapacités de 25% dans le cas Cette location, l'intéressé devra cette alcer également le service et plus, rempla- TIDASH subrogation des ne décharge point depuis six mois, ct la avoir étéassuré une indemnité sous forme de la rente par gc par les obligations mises à sa char rance. avoir été cotisation d'assutefois, cette forme dc capital. Tou- sente loi. Le articles montant 35, 38 et 39 de la pré- nes. Vassuré aura prélevée droit à durant 17 semaipourra être d'indemnisation- ne tenue de la réparation ob- à partir du ces prestations près la stabilisation appliquée aux accidentés qu'acontre le tiers responsable, sera, et pour toute cinquième jour de la maladie, de l'incapacité.

été cotisation d'assutefois, cette forme dc capital. Tou- sente loi. Le articles montant 35, 38 et 39 de la pré- nes. Vassuré aura prélevée droit à durant 17 semaipourra être d'indemnisation- ne tenue de la réparation ob- à partir du ces prestations près la stabilisation appliquée aux accidentés qu'acontre le tiers responsable, sera, et pour toute cinquième jour de la maladie, de l'incapacité. déduction faite des la durée de Art. 44.-- -L.orsque l'accident entraine par T'IDASH et des réparations frais de accordées Toutefois, en cas de rechute, il l'incapacité. ne sera décès de Tassuré, les prestations lel à l'assuré Ott à ses ayants-droit. justice. versé imposé un nouveau délai de pas tes seront accordées: suivan- Art. 50.-Les Art. 56-L'allocation de 'maladie carence, 1) Une indemnité funéraire d'un jautres, victimes d'un employés accident de de l'Etat ott augmentée, pour l'assuré qui a des sera tant équivalent à un mois de salaire mon- de n'auront pas droit aux travail, dants base à sa charge, à raison de 10% dépen- de la base Ou au sallaire de base des quatre der- niaires de l'assurance prestations aussi pécu- et d'évaluation pour chaque dépendant, nières semaines aux ayants-droit de l'as- qu'ils conserveront leur salaire. longtemps jusqu'à 70% du salaire assuré, Ces désuré; S'ils reçoivent seulement une te pendants devront étre inscrits sur la car2) Unc rente de base équivalente â leur salaire, et que le montant partie de d'assurance de l'intéressé. 50% de la rente à laquelle l'assuré férieur à celui des en soit in-j Art. sera ol droit en cas d'incapacité aurait auxquelles ils ont droit, prestations PIDASH en espèces cation pécuniaire 57.-L'assuré privé de l'allototale à la veuve de l'assuré; permanente la différence. versera cédents s'il est bien prévue établi aux articles pré-. 3)-A défaut d'épouse légitime, 30% VI qué qu'il a provocette même rente à la femme de Le intentionnellement paiement des la maladie. maritalement avec l'assuré qui a véctt pendu: prestations sera StScinq années consécutives pendant les ASSURANCEMALADIE 1) qui ont précédé lorsque en immédiatement l'un sa mort. à condition Art. 51.-En cas de cute un P'assuréqui bénéficie exéet l'autre aient été durant leur quc aura droit i l'assistance maladie, l'assuré 2) lorsqu'il travail salarié; en commun, libres de tout. lieu du viel maceutique, à médicale ct phardu refuse de se conformer aux riage; ma- demnités f'hospitalisation et aux in- prescriptions médecin traitant. 4) Une rente, équivalente à 20% de Les règlements en espèces.

P'assuréqui bénéficie exéet l'autre aient été durant leur quc aura droit i l'assistance maladie, l'assuré 2) lorsqu'il travail salarié; en commun, libres de tout. lieu du viel maceutique, à médicale ct phardu refuse de se conformer aux riage; ma- demnités f'hospitalisation et aux in- prescriptions médecin traitant. 4) Une rente, équivalente à 20% de Les règlements en espèces. aux Art. 58.-Les assurés n'auront pas dfoit rente à laquelle aurait droit l'assuré lal détermineront les intérieurs de TIDASH prestations pécuniaires aussi long cas-d'incapacité permanente totale à en pour éviter les abus. mesures appropriées S'ils temps qu'ils conserveront leurs salaires. cun des enfants chan'en reçoivent seulement connus s'ils sont légitimes àgés de ou naturels re- Art. 52.-Les dépendants des assurés' tie, déduction en sera faite sur qu'une le parle droit à cette pension moins de 16 ans, qui auront versé la cotisation des allocations prévues par la montant le bénéficiaire. s'éteignant lorsque! l'article 26 dc la loi prévue a présente loi. a atteint cet àge. lement droit à présente auront éga-; VII Art. 45.-La femme l'assistance médicale eti rente de-veuve qui contracte jouissant d'une; pharmaceutique, et à Thospitalisation. ALLOCATION DE DECES dra son droit à la rente. mariage per- Art. 53.- Lassistance médicale sera ac- Art. 59. Article 46.-Les cordée, dès les premiers jours de -Lorsque la maladie seules rentes aux die, pendant la mala- la mort de l'assuré, entraine Ol avec celles de la mère, orphelins, ne deune durée maximum de 27 se- raire d'un une indemnité funévront. pas dépasser 80% de la rente à la- de maines, 13 à l'assuré, et pendant une durée) mois de montant équivalent à trois quelle l'assuré aurait droit en cas d'incasemaines à Jeuts dépendants. base des salaire de base ou au salaire de pacité permanente totale. Toutefois PIDASH pourra treize dernières semaires sera Art. 47:-L'employeur cette durée jusqu'à une année prolonger versée aux ayants-droit de l'assuré, les travailleurs qu'il qui aura assuré cas spéciaux tels que dans des Le versement de cette cotisation des règlements de la occupe en application prolongées. convalescences très fait au conjoint survivant ou aux sera gagé des obligations présente qu'il loi, sera dé- Art. 54-Les assurés dants, ou â leur défaut aux descend'accidents de encourt en cas soins recevront les qui étaient, aux jours du ascendants sitions du Code travail, en vertu des dispo- ciaux de médicaux dans les dispensaires spé- ge de l'assuré. décès, à la charCivil. PIDASH, dans la iesure du L'allocation Art. 48.-S'il était prouvé sible, et ccux dont l'état requiert posde décès sera servie seuleyeur a' provoqué personnellement que l'emplo- talisation seront placés dans les l"hospi- ment aux ayants-droit des assurés dent ou qu'il en a été la cause l'acci- semi-privées des hôpitaux salles ont été inscrits depuis au moins qui grave ou une négligence par la faute les.hôpitaux privés avec publics ou dans PIDASH et ont cotisé un an à DASH pourra exiger évidente, PI-!

de décès sera servie seuleyeur a' provoqué personnellement que l'emplo- talisation seront placés dans les l"hospi- ment aux ayants-droit des assurés dent ou qu'il en a été la cause l'acci- semi-privées des hôpitaux salles ont été inscrits depuis au moins qui grave ou une négligence par la faute les.hôpitaux privés avec publics ou dans PIDASH et ont cotisé un an à DASH pourra exiger évidente, PI-! aura conclu un contrat lesquels l'IDASH deux cent quarante pendant au moins tégralement les prestations qu'il rembourse in-: dans les propres hôpitaux pour de ce service, ou jours. dépenses en servies et les Les P'IDASH, VIII tuées en vue espèces de et en nature effec-1 dans les assurés* désirant être hospitalisés réparer cet accident. salles privées devront Art. mêmes la des payer eux- ASURANCENATEANITE 49.-Quand un assuré subira, ati différence tarifs cours de son travail, un accident dans des lisation entre la salle Privée et d'hospita- la salle ches Art. 60.-Pour la grossesse et les cousemi-privée. l'assistance l'IDASH accordera aux assurées médicale, obstétricale et phar- LE MONITEUR maceutique, et mande expresse Thospitalisation du médecin traitant. sur de-; rançe-accident est a la charge de l'emplo-! La Art, 61.-Les prestations yeur, ou qui aura déduit du salaire de réclamation doit être Tasaurance-matemite en espèces de suré des montants dépassant la l'as- un délai maximum de 5 produite dans tte celles de lassurance- seront les mêmes vue par la loi. sera puni d'une amende part pré- délais de distance, à dater jours, de outre les ront accordées maladie. Elle: se-É G. 50.00. Cettc de tion de l'infliction de Ja notificale statut aux assurées quelque soit! tant de fois amende sera appliquée au- présentée par l'amende. Elle sera légal de l'enfant. qu'il y: aura de travailleurs ou la devant le Tribunal Civil de Les fausses couches et leurs employés total des objet de l'infraction sans que lc] comme Juridiction de l'employeur et sera ces donneront lieu à conséquen-] amendes ainsi appliquées affaires sommaires. jugée Lfavortement criminel Faseistance-malndic, tine seule espèce dans Art. ne donnera puisse 73.-Contre toute droit aux indeunités pas 1.000.00.En outre dépasser décision rendue en sera relativei l'employeur GIDRPFIDASIL Art. 62.-Les espèces. de rembourser atix travailleurs Olt tenul à f'assurance, au montant Tassujettissement des que pour les indemnités ne seront dues yés les mnontants illégalement perçus. emplo- aux droits des assurés, aux cotisations, dant ou suivant quarante deux jours précé- Art. 66.-Toutes les fois qu'une de au montant de ces prestations, prestations et, en cas et ce des indemnités Taccouchement. sera Le servi- prise quelconque passe d'un entre- désaccord entre employeurs et cette période suspendu si durant un autre, l'ancien employeur àl les intéressés pourront assurés, prestations à titre T'assurée reçoit d'autres la date à laquelle TIDASH employeur sera, avant bunal Civil de la recourir de au Triou si elle d'allocation de maladie par écrit du aura été avisé yeur.

cas et ce des indemnités Taccouchement. sera Le servi- prise quelconque passe d'un entre- désaccord entre employeurs et cette période suspendu si durant un autre, l'ancien employeur àl les intéressés pourront assurés, prestations à titre T'assurée reçoit d'autres la date à laquelle TIDASH employeur sera, avant bunal Civil de la recourir de au Triou si elle d'allocation de maladie par écrit du aura été avisé yeur. Le recours n'est Juridiction l'Emploconserve son salaire. changement, solidairement/fefet de la point suspensif de Toutefois l'assurée n'aura responsable tion avec le nouveau de l'exécu-! décision. atix indemnités pour les jours point durant droit les-] sente des loi, obligations résultant de la pré-! X' quels elle a exercé un travail née ce, pendant la durée d'une tre les travaux salarié, ou- après laquelle toutes les an-! PLACEMENTS avec son état. domestiques compatibles lités incomberont au nouvel responsabi- Art. IX Aux effets de la présente loi, employeur. il y a chan- fonds 74-LIDASH ne gardera comme gement d'employeurs à la direction d'une dant à disponibles scs besoins que les montants réponSANCTIONS ET entreprise toutes les fois qu'une personne recettes devant immédiats, le reste des DES LITIGES REGLEMENTS acquiert tie des la totalité ou la plus grande par- ments. être convertis en placebiens de l'employeur Art. 63.-Sera les affecte à la même exploitation. précédent ct] Art. 75.-Les placements des fonds de G.: 100.00 à 1.000.00 puni d'une amende de Art. 67.-L'assuré ou ses ayants-droit meilleures FIDASH devront se réaliser dans. les I) omettra l'employeur qui: qui continueront à percevoir des conditions de sécuritéet de rende déclarer à PIDASH son tions en espèces après. qu'est née une presta- dement, la préférence étant donnée à comsoumis entreprise, le nombre de ses se de suspension Ou de retrait de cau- ditions égales, au placement à employés tations, ces pres-] ra la plus qui présenteclarations l'assurance, ou qui fera des dérestituera les valeurs il- Ces grande utilité sociale. tardives ou inexactes. légalement avec un intérêt de perçues placements devront se faire de fa2) négligera de donner avis sans préjudice des sanctions 12% T'an, çon à ce que le rendement d'un accident survenu à l'un à PIDASH la loi pénale. prévues par pas inférieur au taux d'intérét moyen ne soit vriers. de ses Ott- Art. base au calcul actuel. L'IDASH servant de 3) négligera de tenir qui obtiendront 68.-L'assuré ou ses ayants-droit) ra ses placements selon les effectuede conserver pour être régulièrement et] tations d'assurance par simulation des pres-l par le Directeur avec l'approbation plans établis du soin à FIDASH les feuilles présentés de au be-li nus de restituer les seront également te-j Conseil d'administration. registre des assurés paye et le! illégalement avec, en prestations plus. perçues' Ces plans porteront sur une durée limidispositions de l'art. 29 conformément de la aux allant de G.: 5.00 et 100.00. une amende. tée et prudemment fixée; ils contiendront 4) négligera de tenir les présente loi. Art. 69.-Les infractions |les mitatifs lignes générales et les pourcentages livrets d'assurance et d'y cartes Ou li-1 loi pour lesquelles à la présente ment.

. perçues' Ces plans porteront sur une durée limidispositions de l'art. 29 conformément de la aux allant de G.: 5.00 et 100.00. une amende. tée et prudemment fixée; ils contiendront 4) négligera de tenir les présente loi. Art. 69.-Les infractions |les mitatifs lignes générales et les pourcentages livrets d'assurance et d'y cartes Ou li-1 loi pour lesquelles à la présente ment. pour chaque catégorie de placebres d'assurance apposer les tim- ciale n'est aucune sanction spéployés; pour chacun de ses em- des variant prévue entre G.:25.00 seront punies d'amen- Art. 76.-Les fonds de PIDASH 5) et 500.00. notamment seront fournir négligera, aux sans excuse valable, de loi Art. 70.-Les infractions à la 1) aux frais employés: Inspecteurs de PIDASH les seront constatées par présente tion; généraux de l'Administrarenseignements demandés Out dressés parl les procès-verbaux faux renseignements. fournira de dans la forme Représentantsdel établie les TIDASH, 2) att service des prestations; Sera également puni de la même Art. par règlements. 3) à l'acquisition, à la construction de quiconque amen- prévues 71-L/application la des amendes l'entretien et à tants de PIDASH empéchera les Représenpar présente loi sera faite ad- saires, maternités d'hôpitaux, sanatoria, dispenpections relatives de procéder à des ins- ministrativement DASH par la Direction de PI- tinés à l'usage de et autres édifices desà l'assurance. sur la base du TAdministration: Art. 64.-Si la cotisation n'est fraction. Les pénalités procès-verbal d'in- 4) à l'organisation d'ateliers nationaux yée au temps prescrit, pas pa- DASH seront exécutoires imposées selon la par PI- et d'entreprises établies sur un plan faut versera à titre d'amende l'employeur en dé- procédure utilisée pour le même table; renmontant impayé 10% du impôts de l'Etat. paiement des 5) en prêts et en fraction de mois de pour retard. chaque mois ou Art. 72.-Pour être spécialement pour les valeurs logements hypothécaires Art. 65.-Tout senter une réclamation admissible contre à pré- res ou cités ouvrières; populaitrevenu aux dispositions employeur de qui l'art. aura con- de infligée par la Direction de une amen- 6) en prêts productifs et fine prévoyant que la cotisation 32 in l'intéressé doit d'abord PIDASH, garantis selon les conditions suffisamment de l'assu-! d'avpir intégralement fournir la preuvej par un règlement déterminées payé cette amende.' tions d'assistance spécial aux organisaprivée (hôpitaux, hospi- LE MONITEUR 960, Donné à la Chambre des Députés, à de ficacité. Les autoritéf judiciaires et de po-! Port-au-Prince, lc 7 Octobre 1949, An ces etc.) et aux sociétés coopératives lice devront fournir toute assistance d'exercer que ses 146c.

uvej par un règlement déterminées payé cette amende.' tions d'assistance spécial aux organisaprivée (hôpitaux, hospi- LE MONITEUR 960, Donné à la Chambre des Députés, à de ficacité. Les autoritéf judiciaires et de po-! Port-au-Prince, lc 7 Octobre 1949, An ces etc.) et aux sociétés coopératives lice devront fournir toute assistance d'exercer que ses 146c. de l'indépendance. production. de l'u- sollicitera VIDASH en vue conditions. fe Président, a. i.: D). MICHEL. Lès bénéfices annuels d'investissement provenant ser- fonctions dans les meilleures L.es Seerétaires: DUFANAL, a. i. tilisation du capital de santé Art. 83.- -Seront concédés à l'Institut M. MAIGNAN, F. viront à améliorer les conditions selon les plans Sociales d'Haîti les avanta- Donné à la Maison Nationale, à Portet de travail des ouvriers, du Travail. d'Assurance suivants: au-Prince, le 10 Octobre 1949, An 146e. établis par le Département ges des impôts sur les biens de l'Indépendance. XI 1)Exonération exception faite des Le Président: J. BELIZAIRE meubles et inmeubles, de serviLes Secrétaires: DISPOSITIONS GENERALES taxes afférentes à la prestation d'eau, E. ELIZEE, B. BOISROND bénéficiaires de presta- ces publics exclusivement (taxes AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 77-Les seront obli- téléphones, etc.) tions en espèces 011 en nature pris des droits de douane sur de la République ordonne gés. de se confirmer aux règlements la 2) exeniption ou objets que PIDASH Le Président soit revêtuc du Sceau assurer l'exécution de présente les marchandises son usage; que la loi ci-dessus publiée et pour. importera exclusivement pour de la République, imprimée, loi. de lal de l'usage de papier timToute infraction aux prescriptions la suspension desi 3) de exemption timbre et droit d'enregistrement: exécutée. Palais National, à Port-auprésente loi entrainera de l'as- bré, de ses biens, fonds et Donné aul 1949, An 146e. de prestations allouées sous le réginie 4) insaisissabilité Prince, le 15 Octobre surance. revenus. de l'IDASH de- TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Art. 78.-Les prestations seront égale- Art. 84-La Direction année tt1l rapport aus- Par le Président: ment suspendues au cas oùt le bénéficinire accord vra publier chaque portant notam- Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: se rend à l'étranger, à moins qu'un PIDASH si détaillé que possible Le Dr. FRANCOIS DUVALIER e. ne soit intervenu entre lûi et ment sur: 1.c Suerétaire d'Etat des Finanées FILS et du Commerce: sur la durée de son absence. a) le montant des recettes perçues; XOE FOURCAND de T'Agriculture ct de T'Economie Les membres de la famille de l'assuré b) l'utilisation des fonds recueillis; secrétaire d'ltat Nationale: .n'auront pas droit aux indemnités s'ils ne c) les bénéfices réalisés; LUCIEN HIBBERT de la Justice résident pas en Haiti. d) le nombre des personnes soumises à Le Secrétaire, et de d'Etat la Défense de TIntérieur, Nationale: Art.

ettes perçues; XOE FOURCAND de T'Agriculture ct de T'Economie Les membres de la famille de l'assuré b) l'utilisation des fonds recueillis; secrétaire d'ltat Nationale: .n'auront pas droit aux indemnités s'ils ne c) les bénéfices réalisés; LUCIEN HIBBERT de la Justice résident pas en Haiti. d) le nombre des personnes soumises à Le Secrétaire, et de d'Etat la Défense de TIntérieur, Nationale: Art. 79.-Lorsqu'une prestation aura l'assurance obligatoire par branches d'acLOUIS RAYMOND été totalement payée à an out plusieurs tivité. Le Secrétaire d'Etat des et Relations des Culles: Extérieures, -ayants-cause de l'assuré, s'il s'en présen- e) les statistiques des maladies et des du Dr. Tourisme VILFORT BEAUVOIR te postérieurement d'autres qui les justifient ayants- accidents de travail. Le Serrataire d'Etat de PEducation Nationale: de droits égaux ou supérieurs, RAY TMIOND DORET - cause lésés n'auront aucun recours contre XII L.e. taecretaire d Elat des Travaux Publics: PIDASH, mais seulement contre ceux qui TRANSITOIRES PEKRE NAZON -ont bénéficié illégalement des prestations ARTICLES ou qui n'y avaient qu'un droit limité. Art. 85.- -La présente loi abroge le Dé- la Dans le cas d'une pension périodique, cret-loi du 17 mai 1943 Nu. 268 créant ARRETE les dispositions nécessaires seront futurs! prises Caisse d'Assuranct Sociale. La liquidation par PIDASH pour les versements de la dite Caisse est confiée à IInstitut DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE ESTIME sans qu'il puisse encourir aucune déjà responSociales d'Haiti (IDASH). PRESIDENT sabilité à P'agard des arrérages pa- d'Assurances L'actif net de la dite Caisse sera versé Vu l'article 84 de la Constitution; yés. pourrà reviser lel à PIDASH pour la formation d'un fonds Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Art. 80.-LIDASH cause d'ine- de roulement et de garantie ainsi que pour et la Comptabilité Publique; montant des prestations pour ont servi le des indemnités éventuelles Budget 13 1949 ouvrant au xactitude dans les données qui paiement réclamées en vertu du décret- Vu la loi du Juin un créde base au calcul dans le cas des pensions qui seraient Départemuent des Travaux Publics des et des indemnités funéraires. Si la revi- loi No. 268. frais dit Extraordinaire pour 4'achèvement de sion a pour but de réduire la pension ou Art. 86-En vue de répondre aux à travaux dé drainage de la région Mirad'enlever le droit à la pension, elle n'aura d'établissement, TIDASH est autorisé goâne; d'effet rétroactif à l'égard des arrérales en éspèces ou en qu'il convient de parachepas à moins que leur attribu- ne servir prestations la loi que dans Considérant ges déjà payés, été basée sur une demande illé- nature prévue par présente de la date où ver ces travaux; lieu d'assurer les tion n'ait auquel un délai de six mois à partir Considérant qu'il y.

IDASH est autorisé goâne; d'effet rétroactif à l'égard des arrérales en éspèces ou en qu'il convient de parachepas à moins que leur attribu- ne servir prestations la loi que dans Considérant ges déjà payés, été basée sur une demande illé- nature prévue par présente de la date où ver ces travaux; lieu d'assurer les tion n'ait auquel un délai de six mois à partir Considérant qu'il y. a effectuer à gale ou sur de fausse déclarations, l'institution commencera à fonctionnér. frais de réception et autres à cas, la restitution totale sera exigée. loi abroge toutes l'occasion de l'inauguration des ouvrages - Art.81.-Les prestations en espèces at- Art. 87.-La présente de lois, tous décrets- réalisés dans la dite région; tribuées aux assurés seront incessibles et lois ou dispositions de décrets-lois qui lui Considérant qu'il n'y a pas dé valeurs insaisissables. lois ou contraires dispositions et sera exécutée à la dili- prévues à cette fin au budget de l'exercice Art. 82.-Aux fins de la présente loi, sont d'Etat du Travail, en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; IIDASH séra habilité à faire inspecter les gence Finances, des.Secrétaires de l'Economie Nationale, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des lieux de travail. Les employeurs et les tra- des du Commerce, de P'Intérieur et de la Justi- Travaux Publics; vailleurs devront lui faciliter l'inspection et l'ef-) ce, chaçun en ce qui le concerne. de manière à en assurer la rapidité LI MONITEUR ARRETE gérer les intérêts de la Commune de laj De l'avis écrit et motivé du Secrétairej GRANDE RIVIERE DU NORD, jusDUMARSAIS ESTIME d'Etat des Finances; qu'aux prochaines élections; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Après délibération en Conseil des. Se- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat del 84 de la Constitution; crétaires d'Etat; VIntérieur; Vu l'article 12 du Décret-loi Arrête: Arrête: Vu les articles 2, 6 et les Communes; du 19 Septembre 1937 sur l'intérêt d'une Article ler.-Il est ouvert au Départe- Art 1-Ure Commission formée des Considérant que dans il conyient de disment des Travaux Publics un crédit extra- citoyens Camulaire FETHIERE, Régulus bonne Administration, Communal de MIRAordinaire. de Quatre vingt seize mille NERE et Adelung TOUSSAINT, respec- soudre le et Conseil de former une Commission Gourdes (G. 96.000) pour les fins suivan- tivement Président et Membres est char- GOANE chargée de gérerlesintérets de cette Comtes: Gdes. gée de gérer les intérêts de la DU Commune NORD, mune jusqu'aux prochaines élections; d'Etat de des trade la GRANDE RIVIERE Sur le rapport du Secrétaire 10) Parachèvement jusqu'aux prochaines élections. : lIntérieur; vaux de la région de Miragoà- 86.000.00 Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié Arrête: ne. - let exécuté à la diligence du Secrétaire! de MI20)-Frais de réception et aud'Etat de PIntérieur. 'Art, ler. Le Conseil dissous. Communal tres à effectuer à l'occasion de Palais National, à Port-au- RAGOANE est composée des CitoTinauguration des ouvrages 10.000.00 Prince, Donné le au 3 Novembre 1949, An 146èine yens Une Pierre Commission Gousse, Georges Leconte et réalisés dans la dite région...

let exécuté à la diligence du Secrétaire! de MI20)-Frais de réception et aud'Etat de PIntérieur. 'Art, ler. Le Conseil dissous. Communal tres à effectuer à l'occasion de Palais National, à Port-au- RAGOANE est composée des CitoTinauguration des ouvrages 10.000.00 Prince, Donné le au 3 Novembre 1949, An 146èine yens Une Pierre Commission Gousse, Georges Leconte et réalisés dans la dite région... de rIndépendance. ESTIME Helvétius Jean Bart, respeetivement 96.000.00 DUMARSAIS Président et Membres est instituée pour Par le Président: gérer les intérêts de cette Commune jusArticle 2.-Les voies et moyens de ce Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: qw'aux prochaines élections. crédit seront tirés des disponibilités du LOUIS RAYMOND Article 2:Le présént Arrêté sera puTrésor Public. blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article 3-Le présent Arrêté sera pud'Etat de l'Intérieur. blié et exécuté à la diligence des SecrétaiARRETE Donné au Palais National, à Port-au- 146e. de d'Etat des Travaux Publics et des FiESTIME Prince, le 3 Novembre 1949, An res concerne. DUMARSAIS nances, chacun en ce qui le PRESIDEST DE LA REPUIRLIOUE r'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné au Palais National, à Port-au- de Vu l'article 84 de la Constitution: Par le Président: Prince, le 7 Novembre 1949, An 146e. les articles 2. 6 et 12 dsi 19 SeptemLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: VIndépendance. Vu LOUIS RAYMOND DUMARSAIS ESTIME bre 1937 sur les Communes: Par le Président: Considérant que dans l'intérêt d'une! de! Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publles: meilleure Administration, il convient RAPPORT ANNUEL PIERRE XAZON et du Commerce, a.i.: former une Commission Communale pour MODES COMPTES Le Secrétaire d'Etat des Finances les intérêts de la Commune du DE LA CHAMBRE LUCIEN HIBBERT gérer jusqu'aux prochaines Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, LE ST-NICOLAS, AU CORPS LEGISLATIF du Tourisme et des Cultes: élections; Dr. VILFORT BEAUVOIR du Secrétaire d'Etat de (Suite) Le Secrétaire d'Etat de TIntéricur, Nationale: de la Justice Sur le rapport ler Juin 1949 et de la Défense l'Intérieur; C-2-751 LOUIS RAYMOND Arrête: d'Etat des Finances. Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture et de TEconomie Au Secrétaire Nationale: Commission formée Palais des Ministères. LUCIEN HIBBERT Article ler.-Une Jeany d'Etat, Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: des citoyens Athanase JEUDI, Monsieur le Secrétaire RAYMOND DORET FORD et Franck Philibert, respectiveaccuse de votre dépêche, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ment Président et Membres est chargée Je date vous du 31 Mai.

Commission formée Palais des Ministères. LUCIEN HIBBERT Article ler.-Une Jeany d'Etat, Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: des citoyens Athanase JEUDI, Monsieur le Secrétaire RAYMOND DORET FORD et Franck Philibert, respectiveaccuse de votre dépêche, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ment Président et Membres est chargée Je date vous du 31 Mai. réception écoulé, au No. D. G. 2362, Dr. FRANCOIS DUVALIER de gérer les intérêts de la Commune du en laquelle vous attirez l'attention de la ChamMOLEST-NICOLAS, jusqu'aux prochai- par bre des Comptes sur le fait que, en exécution de de la" élections. Loi du. 14. Février 1949 sur T'Emprunt ARRETE nes - Arrêté sera publié ta Défense Nationale, modifée par. celle du dans 10 Airt. 2-Le présent du Secrétaire d'E- Mars 1949, votre Département est souvent nécessitées DUMARSAIS ESTIME et exécutéal la diligence Tobligation de faire des dépenses PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tat de FIntérieur. Port-au- par les besoins de la Défense Nationale. éviter ausDonné au Palais National, à Pour: faciliter ces dépenses, et pour Vu,l'article 84 de la Constitution; Prince, le 3 Novembre 1949, An 146e. de si de livrer parfois au public certaines. votre particu- DéVu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loi tarités de notre organisation militaire, pour1937 sur les Communes; l'indépeindance. DUMARSAIS ESTIME estime que les dites dépenses du 19 Septembre l'intérêt d'une Par le Président: raient partement se faire sur ordonnance, sans avoir besoin, Considérant que dans il convient de Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur:. pour chaque cas, d'une autorisation législative. meilleure Administration, Communale pour] LOUIS RAYMOND, former une Commission LE MONITEUR de la dite Receveur de FEnregistrement demande; wirrégularité, (art. 20 de la Loi des Finances), avise le public que j'ai fait En conséquence, votre Département cette aOll est tenté de se demander quelle est l'écono- Commune, Antoine Lagredelle aes Comptes son opinion sur dhoix de Monsieur au à la Chambre qui, d'après lui, simplifierait wmie d'une pareille mesures. donc qué déêtre mon Commis-Signataire, façon de procéder La Chambre den Comptes pense Ed- pour de au prescrit être accordée à Monsieur Bureau MEnregistrement, je résa tâche. de vous informer charge ne pourra cet ancien comptable de de la Loi régissant la matière, et En réponse, j'ai l'avantage gard Elie qu'après que sa comme de la miendes Comptes n'a aucune objecaura remboursé à la Caisse Pude signature que la Chambre au- deniers publics il est ponds tion au- point de vue de votre Département, celle blique le montant des ordonnances dont nc propre.

rement, je résa tâche. de vous informer charge ne pourra cet ancien comptable de de la Loi régissant la matière, et En réponse, j'ai l'avantage gard Elie qu'après que sa comme de la miendes Comptes n'a aucune objecaura remboursé à la Caisse Pude signature que la Chambre au- deniers publics il est ponds tion au- point de vue de votre Département, celle blique le montant des ordonnances dont nc propre. de la Loi d'Emprunt ou de Cléon Jh. NEMOURS cure disposition la nécessité d'une parlé au sus-dit paragraphe. d'Etat, qui T'a modifiée ne stipulant les dépenses à faire. : Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire autorisation législative pour glode ma haute considération. AVIS La loi d'Emprunt comporte une autorisation Natio- Tassurance s) M. P. VAVAL B. Latortue, Prébale des dépenses en vue de la Défense Président Je soussigné, Arthur de Quartier-Modes Contributions nale 14 Février 1949 posé les fonctions de Recevenr L'article 11 de la Loi du les rin, exerçant le public que prévoyait. pour chaque tirage à faire sur 3 - CONTRATS ET RAPPORTS de TEnregistrement, avise la nécessité d'une décision choix de Monsieur Jean-Baptiste fords de T'Emprunt, d'Etat. Maisl de 10, paragraphe C, de sa j'ai fait des Secrétaires En vertu l'article être mon Commits-Sijgnatal prise par le Conseil exigée; car lar-I la Chambre des Comptes a pour, Georges pour au prescette formalité même n'est plus Lsi organique, qui enga- re: au Bureau de TEnregistrement: la la Loi du 10 Marsio d'étudier tous les contrats 71 de la Loi régissant ticle 11 a été modifié par otl ligaticn au Corps Législatif les crit de l'article article 11 stipule seulement, gent T'Etat. de proposer et je réponds de sa signature 1949, et le nouvel fonds de l'Em-: cet examen lui suggère dans matière que en CP qui que les dépensas faites sur les être modifications que tenue de soumettre dans comme de la mienne propre. prunt de la Défense Nationale devront la rappbrt qu'elle est à partir de la date de ré- concerne le Service. appuyée: de pièces justificatives. un déiai de 15 jours ce 5 Octobre 1949. La Chambre des Comptes vous donne donci ccption du contrat. fonciion, la Chambre des Quartier-Morin. volontiers son adhésion et apprécie votre souci Dè- scn entrée en suggéré la procédure Arthur B. LATORTUE de gérer les fonds confiés à votre Départementi Comptes avait elle-mème C'est ainsi qu'il a été Agent des Contributions accord avec elle. de l'envoi de ces contrats. : en plein cependant. Monsieur lel arrêté que T'Exécutif dépose le contrat devant la Ete vcus demande. veiller adroitement à ce Chambre des Députés qui. elle- màme, transmet AVIS Secrétaire d'Etat, de sur des les dits con.rats. qu'aucune sortie de fonds ne soit autorisée à la Chambre Comptes adre:sé a chacune des Le chèque émis le 30 Septembre si ce n'est strictement examen, rapport est à l'ordre de CORINE les fonds de cet emprunt, Après Chambres, aut numéro 124977 Hortensius pour les besoins de la Défense Nationale.

àme, transmet AVIS Secrétaire d'Etat, de sur des les dits con.rats. qu'aucune sortie de fonds ne soit autorisée à la Chambre Comptes adre:sé a chacune des Le chèque émis le 30 Septembre si ce n'est strictement examen, rapport est à l'ordre de CORINE les fonds de cet emprunt, Après Chambres, aut numéro 124977 Hortensius pour les besoins de la Défense Nationale. deux l'année, séparément. da Chambre des Comptes] CAVE, Institutrice. Ecole des vous prie d'agréer. Au cours de s'élevant à Gdes. 193.00 (ArtiLa Chambre Comptes l'assurance de eu'à sur 14 ccn: rats qui Jui ont été Merlet. et est déclaré snl duMonsieur le Secrétaire d'Etat, saja ropperter Parmi ces contrats, il y en a. qui ont cle 603) étant égaré. haute considération. soumis. pour l'économic plicata devant en être dressé. s) M. P. VAVALI revétu u caractère importast après lePrésident jdu pays, la Chambre des Comptes, leur adop- : avoir examinés. a eu à recommander modiAVIS 4 Juin 1949 tion au Corps Législatif. avec de légères tant en la 11 est donné avis aux intéressés qne je C-2-755 fications. D'autres rous ont paru, intérè's de 12 des abonnements. ou renouvelSecrétaire d'Etat des Finances. forme qu'au fond." contraires aux paiement au Moniteur doit Au leur rejet. lement d'abonnements les Nation. nous avons suggéré de l'Etat entre Palais des Ministères. de ce: contrats, la Chambre des se faire à TImprimerie quitAu sujet qui ne mains du caissier-payeur- --Aucune Monsieur le Secrétaire d'Etat, Comptes ne peut qu'émettre son opinion Cependant, il tance ne sera délivrée à domicile. date du 24 Mai lie nutlement le Corps Législatif. cc, afin de s'éFaisant suite à ma lettre, en indéniable que la Chambre des Comptes [1 est aussi recommandé, de No. C-2-732, relative à la demande reste à la hauteur la de l'abonnement, écoulé, au légale qui. grève fait des efforts pour être toujours La viter suppression la date d'échéance inscrite sur de main levée de T'hypothèque de sa mission qui est d'ordre technique. surveiller de veElie en sa qualité du journal et les biens de Monsieur Edgard Chambre des Comptes n'a pas la prétention la bande d'expédition d'ancien Administrateur Général des Postes, je dans ce domaine, nir se mettre en règle avec la caisse. ci-dessous à votre intention un passage d'avoir atteint rendra la perfection cette justice que tous ses LA DIRECTION reproduis des observations de la Chambre des mais on lui dans le sens d'une extrait 1946-1947 efforts ont toujours été dirigés Comptes Généraux de l'Exercice amélioration du bien-être collectif. C'est pourLE MONITEUR (Département du Commerce): quoi, elle croit utile de reproduire ici le texte aPar les ordonnances Nos. 181, 259, 288, 336, intégral de tous les contrats soumis à son examen Le nmero: 40 centimes G. 675. chacune, nous constatons que ainsi que les rapports qui setc. de chaque mois, à Mon- au cours de l'année, sur chacun ABONNEMENTS wcette valeur ést allouée, Général des ont été.

Commerce): quoi, elle croit utile de reproduire ici le texte aPar les ordonnances Nos. 181, 259, 288, 336, intégral de tous les contrats soumis à son examen Le nmero: 40 centimes G. 675. chacune, nous constatons que ainsi que les rapports qui setc. de chaque mois, à Mon- au cours de l'année, sur chacun ABONNEMENTS wcette valeur ést allouée, Général des ont été. -adressés au- Corps Législatif Par 2n-: asieur Edgard Elie, Administrateur voiture à d'eux en particulier. Cades 0G -Postes, pour location de sa propre (A suivre) Etranger -1'Etat. Cette voiture, qui réste au service du Port-au-Prince 15.00 -Dirécteur, est conduite par un chauffeur payé Province apar l'Etat et use de la gazoline payée par PE- : *tat. Quand on pense qu'il y avait, au Service AVIS 6-mois: 15.00 une voiture et que celle-ci a été Jh. Nemours, PréEtranger 9.00 <de la Poste, le rapport du Directeur, et] Je soussigné Cléon de la Commune de Port-au-Prince 10.00 *vendue S800.--sur) après le Directeur. a loué posé des Contributions la fonction de Province -qu'immédistement soi, constitue une Trou-du-Nord, remplissant asa voiture à TEtat, ce qui, en Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton