Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 17 Octobre 1949 FORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 102 des Se-j cendie ou de fuite du liquide, l'enclos aindélibération en Conseil puisse contenir un peu plus que SOMMAIRE Après d'Etat; si formé, du réservoir. Ce mur de closur l'em- crétaires la quantité Ol1 enduit de ci- -Loi modifiant ct complétant la et Législation le commerce des maA ture sera en terre-battue sépare les magasinage. la manutention (Reproduction). Proposé ment, suivant la distance .qui, tières facilitant infammables. T'entréc du, matériel et des articles l'ex- di- Et le Corps Législatif a voté la Loi réservoirs- -Loi vers nécessaires à Tagriculture et. prévenant du seront en petite quanmatières à Talimentation suivante: (1) b)-Lorsquils être gardés terres. CHAPITRE tité. ces liquides pourront E2. et à :". mttere Port-Salut deux fermés. Les récipients -Loi concédant à la privé l'Etat. de ET DELA hermétiquement des inflammaterrains du domaine FME DE L'] EMMAGASINAGE en fer contenant liquides -Arrêté nommant les Secrétaires ct les Sous-Secré- MANUTENTION DES MATIERES bles, pourront être placés à ciel ouvert, d'Etat. taires le lundi 24 Octobre INFLAMMABLES dans un espace de la zone déterminée, un mur Arrêté 1949. eJour prescrivant des Nations le chômage Unicss, et des de cérémonics la comdésignées pour mais cet espace sera clôturé par ci-dessus. enseignements à tirer Art. 1--Les Zones dans les mêmes conditions que appropriees mémoration : ce Jour. des produits inflammaêtre placés dans une l'Arrêté autorisant la eBanana l'emmagasinage les cons- c)-Ils pourront murs -Arrêté révoquant Company>. bles ne seront utilisées que pour chambre fermée dont les parquets, Secrétairerie Development d'Etat de la Justice: Avis de nationa- tructions affectées à ces produits. toits seront en ciment armé. briques, lité haitienne du sieur Kalil Elias Handal. Art. 2.-Tout individu ou Compagnic ct roches ou fer. -Rapport annuel de la Chambre des Comptes. peut être autorisé à acquérir, dans les zo- d)-Enfin. ils pourront être emma- -Avis. nes désignées. un terrain RESERVOIRS. ctà y construi- CA- gasinés dans des réservoirs souterrains et installés re des WHARFS. installations de MILLE gallons. construits nécessaiNALISATIONS et autres et à T'em- dans des conditions de sécurité sera compris en- (Reproduction) nécessaires, à la manutention re. Un espace de 3 pieds du réLOI magasinage de ces produits, sans pomoir de ter- tre le niveau du sol ct le sommet sera comESTIME occuper une plus grande smperfcic la Loi.

à y construi- CA- gasinés dans des réservoirs souterrains et installés re des WHARFS. installations de MILLE gallons. construits nécessaiNALISATIONS et autres et à T'em- dans des conditions de sécurité sera compris en- (Reproduction) nécessaires, à la manutention re. Un espace de 3 pieds du réLOI magasinage de ces produits, sans pomoir de ter- tre le niveau du sol ct le sommet sera comESTIME occuper une plus grande smperfcic la Loi. servoir. Un espace de 10 pieds la limite de la DUMARSAIS REPUBLIQUE jrain que celle prévue par entre le réservoir et PRESIDENT DE LA Art. 3-Tous les travaux dc conatinucipom avoisinante. et 84 de la Constitumodification ou les des commeraumerepnde Vu les articles 61 tion, réparation. RESERVOIRS. Art 5.-Pour dépôts plus de lioration des WHARFS, en gros devant contenir tion; CANALISATIONS et installations quel- çants de liquides inflamma Vu la Loi du 13 Août 1928, réglemen- et conques, dans les zones d'emmagasinage, cinquante bles, il sera gallons laissé à T'appréciation du Chef tant la manutention, l'emmagasinage inflammables; ne seront entrepris qu'après des l'approba- par du Service d'Incendie, d'exiger O11 non. le Commerce des matières Exécutif Mi- tion des plans et cahiers des Travaux charges, Publics des dépôts souterrains. Vu le Décret du Comité modifica- le Secrétaire d'Etat conforme du Chef du Art. dépôt central oùt sont litaire en date du 23 Mai 1946, et sur le rapport les de 6-Chaque de stocks dans les zodu 10 Décembre 1928; dé- Service d'Incendie, pour garanties emmagasinés gros d'un tif de l'Arrêté des sécurité contre l'incendie qu'ils doivent nes déterminées. sera pourvu systèlimitant les zones d'emmagasinage offrir, le Secrétaire d'Etat des Travaux me d'extinetion d'incendie. matières inflammables; l'em- Publics veillera à ce que l'exécution des Art. 7-La livraison de la gazoline. des. Considérant que la Législation sur Travaux soit conforme aux plans et ca- dépots aux stations de ravitaillement magasinage, la manutention et le com- hiers des charges approuvés. se fera exclusivement dans des merce des matières inflammables ne ré4.-Pour les liquides inflamma- (pompes) camions citernes du type STANDARD. pond plus aux conditions actuelles, de la modi- et bles, Art: il sera prévu 4 modes d'emmagasi- Les autres liquides inflammables pourqu'il ya lieu, en conséquence, édictant des des gros stocks: ront être transportés en drum autorisé, Seules. fier et de la compléter en meilleure nage pourront être mis par le Chef du Service d'incendie. installées prescriptions qui assurent une a)- Ces réservoirs liquides en métal du type les. Compagnies pétrolifères autorisées à garantie de la sécurité publique; dans de gros des li- dans la zone réservée, seront des Secrétaires d'Etat STANDARD, pour émmagasinage Ils seront entourés faire les livraisons aux stations-pompes des caSur le rapport de la Justice, des Finances quides infammables. de cas d'in-let maisons de commerce, dans de PIntérieur, d'un.

une a)- Ces réservoirs liquides en métal du type les. Compagnies pétrolifères autorisées à garantie de la sécurité publique; dans de gros des li- dans la zone réservée, seront des Secrétaires d'Etat STANDARD, pour émmagasinage Ils seront entourés faire les livraisons aux stations-pompes des caSur le rapport de la Justice, des Finances quides infammables. de cas d'in-let maisons de commerce, dans de PIntérieur, d'un. mur calculé façon, qu'en et du Commerce; LE MONITEUR 16.-Sur 'chaque dépôt, il sera d'In-] Art. 12,-I1 est interdit d'établir des) inscrit Article cn caractères rouges de 8 centimèmions munis de licence du Service être fai- salles de spectacles, dans lcs maisons en tres-au moins: : cendie. Aucune livraison ne peut spéciale bois. La construction ainsi que les par- I LIQUIDE te la nuit. sans une autorisation seront à r'épreuve du feu. Un délai OU MATIERE IXFLAMMABLE du Chef du Service d'Incendie. quets de 3 mois est accordé aux propriétaires ou DANGER Art. 8.-Ne pourront entrer dans ces les occupants, pour se conformer aux dispo- de FORMELLE DE FUMER dépôts que les employés spécialisés, sitions du présent article, sous pcine DEFENSE agents du Service des Douanes et les Dé-] fermeture- Tout propriétaire out occupant . CHAPITRE (II) légués du Service d'Incendie. de salles de spectaclès est tenu d'obtenir du DU COMMERCE DES MATIERES Art. 9-Ln livraison, la réception et jun permis de fonctionnement du Chef assiINFLAMMABLES des produits et matiè- Service d'Incendie. Ce permis sera ou Tenmagasinage en : Ville centre dans la zone d'emma- milé à la catégorie des commerçants Art. 17-Dans chaque et res inflammables, tout temps, sous la de population, le commerce des liquides gasinage, seront en contrôle de l'Adminis- gros. d'une amende de matières inflammables est régi comme surveillance ct le cet effet, il sera per- Art. 13.-Sous peine (G. 100.00) pour cha- suit: tration Douanière:A Douanière de pénétrer à CENT GOURDES un Officier! Art. 18.-Les liquides inflammables mis à l'autorité infraction constatée par divisés en 3 classes: n'importe quel moment, sur toutes leslque Service d'Incendie, les exploitants des sont classe comprend: les parties de la dite zone," en vue de sauve-pin salles c spectacles ne pourront pas pla- a)-La prenière un degré d'inflammabilité garder les droits du fisc. jcer des chaises volantes, dans devront les allées être en liquides dessous ayant de 25 degrés FAHRENHEIT. Art. 10.-Le Chef du Service d'Incen- des dites salles- Ces dernières portes la- tels qie: l'éther, la gazoline, le naphte, dûment autorisé d'au moins 2 grandes l'acétone, etc. son die ou Représentant quel pourvues sous peine de îermetu- la benzine, le colodion, les droit de pénétrer à n'importe térales de secours.

degrés FAHRENHEIT. Art. 10.-Le Chef du Service d'Incen- des dites salles- Ces dernières portes la- tels qie: l'éther, la gazoline, le naphte, dûment autorisé d'au moins 2 grandes l'acétone, etc. son die ou Représentant quel pourvues sous peine de îermetu- la benzine, le colodion, les droit de pénétrer à n'importe térales de secours. classe comprend a le oùt se font la de la salle. après préavis de 15 jours, b)-La deuxiéne d'infiammabilité moment, sur tous les lieux des li- :e rOfficier chargé du Service d'Incendie liquides ayant un 70° degré tels manutention et f'emmagasinage de chaises fixées oll vo- en dessous de FAHRENHEIT, leToluëet matières inflammables et d'y Nucune rangée de immé- me: Falcool, T'acétate d'Arinyl. quides inspections utiles. Il peut ré- lantes ne sera placée dans les bords jme, T'acétate de Méthyl, etc 'faire toutes transport dans d'autres dépôts tats des portes de secours. c)--La troisième classe comprend les clainer le des liquides et matières emtoute cabine d'opéra- Iiquides ayant l1 degré d'inflammabilité ott récipients contrairement aux disposi- Art. 11.-Dans devront sc tronver, sous en dessous de 200° FAHRENHEIT, tels témaganisés, tetir de cinéma. amende de CENT GOUR-I qe: la kérosine, l'alcool amylique, Les la peintions en vigueurpeine d'une chaque infraction. 2réhenthine, Thuile Diesel, etc... ou 11.-Dans les limites de chaque DES (100.00) pour vernis. solution à nettoyer à poArt. de approuvé) par le Cheijtures, inflammables, commune et hors des zones d'emmaga- l'em- extineteurs d'Ineendie. type avec 4ou 5 réci-lir contenant les comme liquides liqudies inflammasinage désignées, la manutention. du Service du sable. Dansisont considérés le d'inflammagasinage et la vente des liquides et ma- pienis ouverts contenant devra sc trouver unilen et classés suivant entrant degré dans la cominflammables. 11e pourront êtrel aucune cabine. ne strict: mabilité du liquide tières conformément à la LOI, Les li- plus grand nombre de films que le position. faits que contenus dans des nécessaire au programme de la journée. Art. 19.-i.cs matières inflammables quides de la classe (1) hermétiquément matières solides inflam- comprenment: le coton. la pite, le latarécipients métalliques Art 15.--Les les fibres combustibles et) général, fermés, dont la quantité ne dépasse pas nables. tels que: : les fibres combustibles. jnier. les produits de pyrotechnic, CINQUANTE gallons, pourront être em- m général, les produits de pyrotechnie. cti les Films planches. de cinéma, les matières en plastic magasinés dans un endroit spécialement allumettes. pétards, feux de bengale (piroxiline), lcs bois ct les matières cil autorisé par le Chef du Service d'kneen- d'artifices, cartouches, poudre à canon, nitro-cellulose, etc die, S'il s'agit d'un dépôt fermé, ces pro- coton-poudre, poudre fulminante, ctc..les les Art.

planches. de cinéma, les matières en plastic magasinés dans un endroit spécialement allumettes. pétards, feux de bengale (piroxiline), lcs bois ct les matières cil autorisé par le Chef du Service d'kneen- d'artifices, cartouches, poudre à canon, nitro-cellulose, etc die, S'il s'agit d'un dépôt fermé, ces pro- coton-poudre, poudre fulminante, ctc..les les Art. 20.-Pour les liquides inflammaduits pourront être placés dans-une cham- produits en plastique, pyroxiline, pro- ou bles, il cst considéré 3 classes de dépôts: bre fermée dont les parquets, murs et duits chimiques dangereus. les corrosifs combus- a). Dépôt central ol1 de distribution oit toits séront en ciment armé, briques, ro- de nâture empoisonnante, gaz propane, sont "1çs forts stocks proveCette chambre ne sera utili- tibles ou explosifs (butane, emmagasinés ou des mines locaches ou fer. seront résisctc..) les produits de nitrocel- nant de T'importation sée qu'à cette fin, les portes amoniaque. lulose (hlms) à partir de 100 livres pour les. en gros et tantes au feu. construits et 5 pieds cubes de stock, ne pourront des être dé- b). Dépôt des commerçants être des Les réservoirs souterrains Ol1 gardés que dans détail oit pourront emmagasinés installés dans les conditions de sécurité emmagasinés à l'épreuve du feu et dans les en- stocks de plus de 50 gallons. ott Les garages usant nécessaire et dont T'emplacement pour vôts droits aussi éloignés que possible de tou- ayant 3 véhicules à moteur plus, chacun d'eux aura été spécialement d'Incendie, auto- ne te cuisine et autre lieu du voisinage im- un carburant inflammable. oû pourrisé par le Chef du Service DEUX MIL- Imédiat oif peut se trouver du feu de mé- c) Dépôt de petits détaillants des devront pas contenir plus de inflamma- nage ou industriel. Les magasins faisant ront être emmagasinées quantités LE (2-000) gallons de liquides le commerce des matières prévues aui pré- li- moindres de 50 gallons. bles de la classe (1). Il est forinellement D'UN (1) sent Article, feront leur demande Chef de du Art. 21.-Pour les matières classes de inflamma- dépôts: interdit d'emmagasiner plus dans les cence, conformément à la. Loi. Le bles, il est considéré 3 gallon de liquide inflammable HOTEL, CLUB, CA- Service d'Incendie pourra fixer dans la quanti- les li- a) Dépôt central ou de' distribution les forts oùt endroits tels que: CLINIQUE, MAISON té maximum emmagasinable, pourront être emmagasinés FE, HOPITAL, etc. Imites de la Ville. DE RESIDENCE, LE MONITEUR 'de récidive. le permis séra annulé et l'ade l'Officier de l'Armée d'Haiti désigné mille Gourdes (G. stocks provenant de T'Etranger ou des à cette fin, dans les localités où ce service mende 1-000.00). portée Seront jusqu'à punis par. le même Trisources locales. n'existe pas. bunal, d'une amende de cinq cents 1.000-00) Gdes.

, LE MONITEUR 'de récidive. le permis séra annulé et l'ade l'Officier de l'Armée d'Haiti désigné mille Gourdes (G. stocks provenant de T'Etranger ou des à cette fin, dans les localités où ce service mende 1-000.00). portée Seront jusqu'à punis par. le même Trisources locales. n'existe pas. bunal, d'une amende de cinq cents 1.000-00) Gdes. b) Dépôt des Détaillants emmagasi- cubes Art. 28---La demande d'autorisation oùt (G. 500.00) à mille Gdes. (G. 3 nant au plus 100 livres ou 5 pieds indiquera l'adresse de létablissement ou d'un emprisonnement de tous à 6 mois, ceux de matières inflammablesdoit se faire le commerce. Elle contiendra lieu de ou, des deux peines à la fois les lic). Ateliers oùt sont traitées les matières en outre, les nom, prénom, âge, et nationali- qui auront en dépôt, ou vendront sans inflammables. naissance, demeure, domicile quides ou matières inflammables, dans tous les cas Art. 22.-Le Service d'incendie ou dans offi- té du requérant. de 2 de ces ré- avoir obtenu un permis, est exigible. les Villes où il n'en existe pas, un Elle sera accompagnée la quantité de oà cette autorisation l'Armée d'Haiti veillera à l'appli- centes photos et annoncera montant des amendes percier de loi. ou matières devant faire l'objet Art-33.-Le à la LOI et cation de la présente liquide çues conformément présente la vente des individu, aucune Com- dui commerce. ré- valeurs encaissées sur Art. 23.-Aucun 29.-Dans les 48 heures de la les à la Banque Natiopagnie ne pourra se livrer inflammables, aut commercel Art, de cette demande, le Chef du timbres seront versés d'Haiti, pour compdes liquides et matières obtenu la licence ception. Service d'Incendie oul son Délégué, Servicel ins- nale de T'Armée la République d'Haiti, pour le fonctionsans avoir att préalable, pectera les lieux- Si le Chef du te de du Service d'Incendie. ci-dessus indiquéed'Incendie l'estime nécessaire, il sera ap-] inement touL'installation des fours et réfrigérales modifications appropriées et att- Art. 34.-La présente LOI abroge à (butane, propane, etc sera porté accordée avant T'exéla loi du 13 teurs gaz le Service d'incendie et les cune licence ne sera Au cas oit la tes lois, particulitrement toutes de Loi, Désupervisée par les applications au cution de ces modifications. satisfaisante. il sera Août 1928, dispositions de Décret-Loi qui usageants formuleront loi. visite des lieux est l'ha- cret-loi Olt disposition exécutée à la permis. conformément à la accordé au requérant. la licence qui lui sont contraires et sera d'Etat de l'IntéArt. 24.- Les'i importateurs ou ceux qui bilitera à faire le commerce des liquides diligence des Secrétaires des Finances et du emmagasinent les fortes quantités prove- ou matières inflammables. âge, rieur, de la Justice, en ce qui le concernè.. nant des sources locales, les commerçants Elle contiendra les demeure, nom, prénom, domicile et Commerce. chacun à en gros ne pourront vendre qu'aux per- lieu de naissance. Donné à la Chambre des Députés, munies de leir licence: Les petits nationalité du bénéficiaire. Tidtentification le 7 Septembre 1949, An sonnes vendre pas et la quantité de liquide Port-au-Prince.

ieur, de la Justice, en ce qui le concernè.. nant des sources locales, les commerçants Elle contiendra les demeure, nom, prénom, domicile et Commerce. chacun à en gros ne pourront vendre qu'aux per- lieu de naissance. Donné à la Chambre des Députés, munies de leir licence: Les petits nationalité du bénéficiaire. Tidtentification le 7 Septembre 1949, An sonnes vendre pas et la quantité de liquide Port-au-Prince. détaillants ne pourront les pas, liquides et nel de r'établissement matières inflammables qu'il sera 116e. de Tindépendance. plus de 10 gallons pour petite quantité, oll de à vendre ou à traiter. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU pourront vendre que Aucun par permis n'est exi- autorisé Cette licence sera accordée sur timbre D. MICHEL, Les Secrétaires: M. MAIGNAN pour les matières.. de 10 gallons, de 2 Gourdes à la classe des petits détailNationale. à Portgible. pour T'emmagasinage lants et de' 5 Gourdesà des commerçants Domné à la Maison An 146e. à des fins domestiques. d'ateliers et de 10 Gourdes à k classe des au-Prince. le 7 Septembre : 1949, Art 25.-Tout propriétaire en-gros de. l'indépendance. autre que ceux prévus dans ouvriers, la présentel for- dépôts centraux. les importateurs o11 les Le Président :t. i.: ERNEST ELYSEE LOI. entretenant plus demande de 5 de licence au distributeurs Art. 30.--Pour des iorts stocks provenant B. Les Scerétaires: JEAN P. DAVID, a. i. mulera aussi.une Service d'Incendie. La licence des sources locales. la LOT sur P'emmaBOISROND, Chef du timbre de2 Gourdes pour et la manutention des prodaits AC XOM DE LA REPUBLIQUE sera faité sur un et de 5 Gourdes, pour gasinage déterminera: les quantités ordonne moins de 5 ouvriers ateliérs traitanti intlammables dans les limites Ot1 hors Le Président de la République du Sceau plus de 5 ouvriers. Les fibres. coinbus- à emmagasiner les détails de que la loi ci-dessuis soit revétue et dans Ia zone désignée. les dans des zones d'emmagasinage. dc canalisation de la République. imprimée. publice tilles ct les bois en général. seront jconstruction, d'entretien. ou bâti- exécutée. les locaux à T'épreuve du feu et seront! les et d'isolement. le des commerce constructions des, liquides et] Donné au Palais National, à Port-anpourvus de sorties de secours, de chaume pour ou de ments pour inflammables. le matériel à em- Prince, lc 13 Septembre 1949, An 146e. oeetpants. Aucun toit abriter les ou- matières dans ce commerce ct le matériel de de l'Indépendance. paille desséchée ne pourra construit ployer lutte contre T'incendieDUMARSAIS ESTIME vriers ou les machines, ni être protection et de à la présente Par le Président: dans les limites de la Ville. Art. 31.-Toute infraction Le Serétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice Art.

e. oeetpants. Aucun toit abriter les ou- matières dans ce commerce ct le matériel de de l'Indépendance. paille desséchée ne pourra construit ployer lutte contre T'incendieDUMARSAIS ESTIME vriers ou les machines, ni être protection et de à la présente Par le Président: dans les limites de la Ville. Art. 31.-Toute infraction Le Serétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice Art. 26.-Un emplacement sera spécia- LOI, sera constatée par procès-verbal d'Incenct de la Défense Nationale: lement affecté à la teinturerie et à entouré la com- dressé par un Officier du Service au LOUIS d'Etat RAYMOND des Finances position de la colle- T1 devra être de haut, dic. Ce procès-verbal sera adressé près lel Le et de Sccrétaire TEconomie Nationale, a. i.: d'un muret de 75 centimètres Il est Commissaire du Gouvernement être EDOUARD CASSAGNOL avec portes d'accès métalliques. de travail de Tribunal Civil, pour le contrevenant juLc Secrétaire d'Etat du Commerce: prescrit, pendant les heures, les déchets de pléféré au Tribunal Correctionnel qui EDOUARD CASSAGNOL Relations Extérieures, ne point laisser s'accumuler et la fermeture gera la cause toutes affaires cessantes. L.e Secrétaire du Tourisme d'Euat des et des Cultes: bois ou de fibres, etc débarrasser Art. 32.- -Seront punis par le Tribunal TIMOLEON C. BRUTUS jour, des travaux. chaque hl d'une amende de deux Le d'Etat de, rEducation Nationale les ateliers de tous les déchets générale- Correctionnel, Gdes- (G. 250.00) à cinq Secrétaire ct de la Santé Publique: ment quelconques. cent cents cinquante Gdes. (G. 500.00), tous ceux qui ANTONIO VIEUX. et du Travail: Art, 27-Tout individu ou Compagnie, le auront en Jeur possession, des liquides ou Le Secrétaire d'Etat LOUIS de TAgriculture BAZIN désirant entreprendre ou des faisant matières déjà in- matières inflammables en quantité plus Te d'Etat des Travaux Publics: commerce des liquides ou ott dans des conditions autres que Sccrétaire PAUL PEREIRA flammables, devra obtenir une autorisa- grande celles stipulées dans leur permis. En cas) ton du Chef du Service d'Incendie, ou. LE MONITEUR LOI d) Tamis, treillis métalliques DUMARSAIS ESTIME fabrication DES BACS pour la de et du PRESIDENT DE TAgriculture DE LA REPUBLIQUE CHAGE DU CAFE, DES SE- en ce qui le concerne. Commerce, chacun ET AUTRES denrées GRAINS Vu les articles 61 et 84 de la Constitutrailers destinés à agricoles, les Donné à la Maison Nationale, à tion; pompes pour lAgriculture, au-Prince, de le 7 Octobre, 1949, An 146e. PortVu la Loi du 26 Juillet 1926, le poudre destinés irrigation, à des soufre en l'Indépendancedes droits de douane ainsi tarif tracteurs pour fins agricoles, Le Président: J. décrets-lois et lois en vigueur que tous autres gons à pite et matériel TAgriculture, waE. Les Sccrétaires: BELIZAIRE ce tarif; concernant chariots à cannes, locomotives décauville, ELIZEE B.

Vu la Loi du 26 Juillet 1926, le poudre destinés irrigation, à des soufre en l'Indépendancedes droits de douane ainsi tarif tracteurs pour fins agricoles, Le Président: J. décrets-lois et lois en vigueur que tous autres gons à pite et matériel TAgriculture, waE. Les Sccrétaires: BELIZAIRE ce tarif; concernant chariots à cannes, locomotives décauville, ELIZEE B. BOISROND Considérant peur ou à moteur à va- Donné à la Chambre des développement que, pour promouvoir le pite et leurs pour transport de Portau-Prince, le 8 Députés, â bases agricole du pays sur des rechange pour accessoires et pièces de 146ème de Octobre 1949, An quent scientifiques la production et accroitre par conséet leurs accessoires transport et de pite Le Président: l'Indépendance. Dr. Jh. de faciliter nationale, il convient change, ainsi pièces de reLOUBEAU trée du matériel dans une large mesure l'enbres à air pour que les pneus et chamD. MICHEL, Les Secrétaines: M. et des articles diversl les dits tracteurs. MAIGNAN nécessaires à l'Agriculture en Art. 2-Dans les cas AU NOM DE LA de prévenir l'exportation de matières général et] ticles prévus aux paragraphes ci-dessus, les ar-] Le REPUBLIQUE prés à l'alimentation du bétail et à pro- la de désignés du tarif douanier sont ci-aprèsi ne Président la de la République ordonfertilisation des terres; 11009, droits: 1424; 13260, 2115, exempts Sceau que de la Loi ci-dessus soit revêtue du Considérant, par conséquent 1481, 1536, 1562, 12122, 9114A, bliée République, lieu de prévoir en l'occurrence qu'il y a Art, 3.-La demande 12001, 12. et exécutée. imprimée, purations douanières à l'importation; des exoné- vra étre accompagnée d'exonération de tous de- Donné au Palais National, à Port-auSur le rapport des Secrétaires ments d'appréciation les élé- de Prince, le 11 Octobre 1949, An des Finances, de l'Economie d'Etat torités douanières et nécessaires aux att- TIndépendance146ème du Commerce et de lAgriculture; Nationale, l'exemption. la douane En cas de contestation pouvant justifier Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Après et entre crétaires délibération en Conseil des Se- ra soumise par l'importateur, le Service la question seLe Secrétaire d'Etat des d'Etat; crétaire d'Etat de l'Economie Douanier: au SeNOE ct de FEconomie C. Nationale: Finances Al Proposé qui statuera après avoir obtenu Nationale, Le Secrétaire FOURCAND d'Etat du FILS motivée du Sccrétaire d'Etat l'opinion EDOUARD Commerce: Et le Corps Législatif a voté la Loi culture sur la nature et la de l'Agri- Le Secrétaire et de d'Etat de CASSAGNOL" l'Intérieur, de la suivante: l'article.

au SeNOE ct de FEconomie C. Nationale: Finances Al Proposé qui statuera après avoir obtenu Nationale, Le Secrétaire FOURCAND d'Etat du FILS motivée du Sccrétaire d'Etat l'opinion EDOUARD Commerce: Et le Corps Législatif a voté la Loi culture sur la nature et la de l'Agri- Le Secrétaire et de d'Etat de CASSAGNOL" l'Intérieur, de la suivante: l'article. Sur rapport favorable destination de LOUIS la Défense Nationale: Justice Art. ler.-Les additions partement de l'Economie du Dé- Le Secrétaire d'Etat des RAYMOND faites au suivantes sont Secrétaire d'Etat des Nationale, le du Tourisme et Relations des Extérieures, nier: paragraphe 11001 du tarif doua- T'exemption sollicitée. Finances accordera Le Secrétaire TIMOLEON C. BRUTUS Cultes: b) Tous Art. 4-Le bénéficiaire de la d'Etat LOUIS de TAgriculture et du Travail: articles, instruments, outils douanière à franchise Lo Secrétaire BAZIN et machines agricoles devant servir mesure, à tout Timportation devra être en ct de la d'Etat Santé de Publique, l'Education a. i: Nationale à la préparation, à la conservation ge qu'il fait des moment de justifier l'usa- Le EDOUARD CASSAGNOL des sols et récoltes, aux clôtures né- se. articles reçus en franchiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: cessaires à T'élevage et aux enclos Tout PAUL PEREIRA conservation, des parcs avicoles, au séchage, à la vendu ou article utilisé importé en franchise et l'inoculation des à la désinfection, à sitions ci-dessus, contrairement: sans aux dispoces, à la graines et semen- été préalablement que les droits aient LOI tre les termites, préservation les des bois con- jetti au double droit acquittés, dont le sera assuDUMARSAIS liques destinés à abriter hangars les récoltes métal- trainte ment pourra être effectué par voie recouvre- de PRESIDENT DE LA ESTIME et les animaux, les bâches en toile décret-loi administrative, en conformité conRAPUBLIQUE et prélarts pour le séchage du café du 25 Juillet 1940. du Vu l'artice 84 de la ET DES GRAINS ET TOUS AU- Art. 5.-Vingt Cinq pour Vu la loi du 26 juillet Constitution; 1927 TRES PRODUITS ALIMENTAI tourteaux de graines et Cent des les biens du Domaine National; régissant TAIRES, chimiques, biologiques, neuses acquitteront à pàrtir semences du oléagi- Considérant qu'il convient d'encourade fongicides, insecticides, herbicides, Exercice un droit de présent ger l'ceuvre et de tous sortie de Gdes. d'évangélisation haute PAgriculture, lorsqu'ils sont destinés à par 100 kilos, et ne 20 portée sociale que poursuivent les animal'élevage, cas être utilisés pourront en aucun teurs de la Paroisse de et à la conservation des F'apiculture sols, à l'ir- 75% des comme combustible. Les cordant à la. Fabrique de Port-Salut cette en acrigation et au drainage, être exportés tourteaux restants pourront toutes les facilités désirables Paroisse le c) Produits biologiques, fongicides, in- tuel.

par 100 kilos, et ne 20 portée sociale que poursuivent les animal'élevage, cas être utilisés pourront en aucun teurs de la Paroisse de et à la conservation des F'apiculture sols, à l'ir- 75% des comme combustible. Les cordant à la. Fabrique de Port-Salut cette en acrigation et au drainage, être exportés tourteaux restants pourront toutes les facilités désirables Paroisse le c) Produits biologiques, fongicides, in- tuel. sOus le bénéfice du tarif ac- épanouissement de son action pour éducative; plein secticides, spécialités pharmaceuti- Art. Considérant, qu'à cette fin ily a lieu ques, sels minéraux' et produits de lois 6-La présente Loi abroge de concéder à la dite Fabriqué deux tercroissance, ainsi que les instru- ou dispositions de lois, tous toutes rains du Domaine Privé de l'Etat situés ments chirurgicaux, le tout, lois ou dispositions de décrets- à Port-Salut en vue de la ils sont destinés à l'art quand sont contraires, et sera décrets-lois qui lui d'un dispensaire et construction vétérinaire tée à la diligence des Secrétaires publiée et exécu- Presbytère de la Paroisse; l'agrandissément du Exempt/des Finances, de l'Economie d'Etat Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Nationale,/des Cultes et des Finances; A MONTTEUR Article 3-Le présent Arrêté sera imConseil des Se-j Donné au Palais National, à Port-au- de et exécuté. Après délibération en Prince, le 8 octobre 1949, An 146ème primé, publié Palais National, à Port-au" crétaires d'Etat; TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Prince, Donné le au 14 Octobre 1949, An 146e. de A Proposé Par le Président: l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Et le Corps, Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire d'Etat des ct Relations des Cultes: Extérieures, du Tourisme vante; TIMOLEON C. BRUTUS Art. ler. L'Etat Haitien concède à la Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Fabrique de Port-Salut, en vue de la consNOE et de T'Economie C FOURCAND FILS ARRETE truction d'un dispensaire et de l'agrandis- deux Le Secrétaire d'Etat: de T'Intérieur, de la Justice DUMARSAIS ESTIME sgment du presbytère de la Paroisse l'Etat sict de la Défense Nationale: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE terrains du Domaine Privé de LOUIS RAYMOND l'Education Nationale tués à Port-Salut.

de la consNOE et de T'Economie C FOURCAND FILS ARRETE truction d'un dispensaire et de l'agrandis- deux Le Secrétaire d'Etat: de T'Intérieur, de la Justice DUMARSAIS ESTIME sgment du presbytère de la Paroisse l'Etat sict de la Défense Nationale: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE terrains du Domaine Privé de LOUIS RAYMOND l'Education Nationale tués à Port-Salut. mètres cin- La Secrétaire ct de la d'Etat Santé de_ Publique, a. i.: Vu l'Article 84 de la Constitution; 1926 Le premier mesure vingt Est et seize mèEDOUARD CASSAGNOL Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet quante de façade au côté sur une Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture BAZIN et du Travail: modifiée par, celle du 12 Juillet 1931 sur tres soixante-cinq au côté mètres opposé cinquanLOUIS d'Etat des Travaux Publics: les jours fériés; profondeur de quatorze dix-neuf mètres Le Secrétaire PAUL PEREIRA la Charte des Nations Unies signée te au côté Nord et est borné au Le Secrétaire d'Etat du Commerce: San Vu Francisco, le 26 Juin 1945 et sanccinquante au côté opposé, CASSAGNOL à du 8 Août 1945 de Nord la Place Publique, au Sud EDOUARD tionnée par Décret le Presbytère par de Port-Salut, à l'Est du l'Assemblée Nationale; No. 168 et à T'Ouest par la Considérant que la Résolution E Rue St jérome (II) adoptée le 31 Octobre 1947 par l'AsQuaidix-huit mètres del ARRETE Générale des Nations Unies a Le second côté mesure Est et dix-sept mètres cinq DUMARSAIS ESTIME semblée déclaré le 24 Octobre de chaque année façade côté au opposé sur une profordeur de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE *Jour des Nations Unies>; au mètres soixante-dix, au côté qu'il y a lieu de prendre trente sept mètres cinquante Vu l'article 84 de la Constitution; , Considérant en vue de renNord, et quarante-trois et est borné au Nord. par Considérant que par suite de la démis- les dispositions adéquates effective sur tout le au côté opposé; de l'Etat, au Sud par le sion de Messieurs les Secrétaires et Sous- dre cette Résolution de la République; un terrain dispensaire occupé par les héritiers Télismon d'Etat il convient de pourvoir territoire le des Secrétaires d'Etat à l'Est par la Rue St Jérome et à Secrétaires de leurs remplaçants; Sur rapport et de l'IntéLouis, à la nomination des Relations Extérieures l'Ouest par la Rue du Quai. Arrête: rieur; Art. 2-Dans le cas oùt les terrains en ils Arrête: question changeraient de destination, Article ler.-Le citoyen Louis Rayle feront retour purement et simplement au mond est nommé Secrétaire d'Etat de r'In- Article ler.-En vue de célébrer Domaine Privé de l'Etat et la Fabrique térieur, de la Justice et de la Défense Na des Nations Unies>, les Autorités de la Paroisse de Port-Salut pourra qui en tionale; <Jour Civiles, Militaires et Religieuses organid l'occurrence enlever les constructions à l'Etat a- Le citoyen Noé Fourcand Fils est nom- seront le Lundi 24 Octobre courant des s'y trouveraient ou les céder d'Etat des Finances et dul appropriées aux enseigneentente.

et la Fabrique térieur, de la Justice et de la Défense Na des Nations Unies>, les Autorités de la Paroisse de Port-Salut pourra qui en tionale; <Jour Civiles, Militaires et Religieuses organid l'occurrence enlever les constructions à l'Etat a- Le citoyen Noé Fourcand Fils est nom- seront le Lundi 24 Octobre courant des s'y trouveraient ou les céder d'Etat des Finances et dul appropriées aux enseigneentente. mé Secrétaire cérémonies près toutes Commerce; ments à tirer de cette commémoration. Art. 3-La présente loi abroge tous décrets- Le citoyen Vilfort Beauvoir est nommé Ecoles, les Eglises et lois ou dispositions de lois, qui lui Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- Article 2.-Les de Radio spécialede décrets-lois Cultes: les Stations prendront lois ou dispositions et sera exécutée à la dili- res. du Tourisme et des Hibbert est nommé ment des dispositions pour exprimer, soit sont contraires d'Etat des Cultes Le citoyen Lucien et de des allocutions, soit par des prières ou gence des Secrétaires chacun en ce qui le con- Secrétaire d'Etat de T'Agriculture par soit par des émissions, la por" et des Finances, PEconomie Nationale; des chants,, de I'ceuvre des Nations cerne. à Le citoyen François Duvalier est nom- tée humanitaire buts et des principes de Donné à la Chambre des Députés, An Secrétaire d'Etat de la Santé Publi- Unies, tirée des Mondiale énoncés au Port-au-Prince, le 5 octobre 1949, mé et du Travail; cette Organisation chapitre ler de la Charte 146ème de Tindépendance. que Raymond Doret est nommé préambule et au est entrée en Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Le citoyen d'Etat de r'Education Nationa- de San Francisco, 24 Octobre laquelle 1945. Les Secrétaises: TJULIEN Secrétaire vigueur le de la M. MAIGNAN, à Port- le; Nazon est nommé Il est désirable que les organes IDonné à1 la Maison Nationale, 146ème Le citoyen Pierre Publics- Presse s'associent à ces manifestations. au-Prince, le 6 octobre 1949, An Secrétaire d'Etat des Travaux Pour permettre à la population d'y parMarcel Vaval est dans les Bude l'Indépendance. Article 2-Lec citoyen ticiper, il y aura chômage Le Président: J. BELIZAIRB nommé Sous-Secrétaire d'Etat de l'Inté- reaux Publics, les Ecoles et le Commerce. E ELIZEE, Les Secrétaires: B. BOISROND rieur et de la Défense Nationale; nommé Article 3.-Le présent Arrêté sera puLe citoyen Jean Brierre est à la diligence des Secrétai AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat du Tourisme; blié et d'Etat exécuté des Relations Extérieures, de ordon- Sous-Secrétaire Théard est nommé res Nationale et Lé Président de la République soit revêtue du Le citoyen André des Finances et du PIntérieur, de rEducation la Loi ci-dessus d'Etat des Cultes, et du Commerce.

puLe citoyen Jean Brierre est à la diligence des Secrétai AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat du Tourisme; blié et d'Etat exécuté des Relations Extérieures, de ordon- Sous-Secrétaire Théard est nommé res Nationale et Lé Président de la République soit revêtue du Le citoyen André des Finances et du PIntérieur, de rEducation la Loi ci-dessus d'Etat des Cultes, et du Commerce. ne que imprimée, pu-] Sous-Secrétaire Sceau de la République, Commerce. bliée et exécutée. LE MONITEUR des Comptes réalisa qu'il valait DIVELOPMENT COMPA-I La Chambre acquise après sa prePalais National, â Port-au-] <BANANA Statuts. mieux, suivant Texpérience les Donné au 1949, An. 146e. del NY>, S. A. et approuvant ses mière année de fonctionnement, prévenir Prince, le 10 Octobre présent Arrêté sera pu- : fautes administratives. que d'avoir à les dénonVIndépendance. Article 2-Le de faire DUMARSAIS ESTIME: Slié à la diligence des Secrétaires d'Etat cer, car il s'avère presque impossible les valeurs indode et de T'Edans la Caisse publique Par le Président: du Commerce, l'Agriculture rentrer Le a donné des résuld'Etat des Relations Extéricures et des cunomie Nationale. ment dépensées. procédé MinistéLe Secrétaire Cultes: Palais National. à Port-au- tats heureux. Plusieurs Départements rapTINOLEON, C. BRUTUS Donné ati 1949, An 146ème de riels qui ont été dénoncés dans son premier avec d'Etat de TIntérieur ct de la Défense Prince., le5 Octobre comprirent la nécessité de rompre Le Secrétaire Xationale: l'IndépendanceESTIME port routine pour s'engager dans la LOUIS RAYMOND DUMARSAIS leur ancienne T'Education Nationale p. i. et Par le Président: voie de la régularité. la ChamLe Secrétaire d'Etat de Commerce: du C'est ainsi que, à la fin de T'Exercice, du Le Secrétaire d'Etat Conmerce: récolter les fruits de ses EDOLARD CASSAGNOI, EDOUARD CASSAGNOL. bre des Comptes a pu Le Secrètaire d'Etat de l"Agriculture: efforts par la constatation que ses suggestions LOUIS BAZIN suivies. Le Secrétaire d'Etat de PEconomic Nationale: ont été en majeure partie 1946-47 et ARRETE NOE FOURCAND FIt.S L'expérience des deux Exercices 1947-48 a permis de faire certaines remarques DUMARSAIS ESTIME qu'il importe de noter. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SECRETAIRERIE D'ETAT Depuis plus d'un an, la Chambre des Comptes à M. articles 60 et 84 de la ConstituDE LA JUSTICE loge à létage de l'immeuble appartenant et Courbe. Vu les avise le J. B. Vital, à l'angle des Rues Roux Or. 100 par tion; de Commerce: Le Département de la Justice Ce local que nous payons très cher, Vu l'article 38 du Code l'Arrêté du 2lipublic que lesieur Kalil Elias HANDAL, est loin d'être suffisant vu l'extension que Yu les articles 2 et 3 de iné à Petit-Gioave le ler Octobre 1928 a mois, à prendre nos services. Il nous faut Octobre 1946; [fait le 5 Octobre 1949 au Parquet du Tri- commencent où chacun peut travailler à Vu la loi du 17 Juillet 1947; bunal Civil de Purt-au-Prince.

l'article 38 du Code l'Arrêté du 2lipublic que lesieur Kalil Elias HANDAL, est loin d'être suffisant vu l'extension que Yu les articles 2 et 3 de iné à Petit-Gioave le ler Octobre 1928 a mois, à prendre nos services. Il nous faut Octobre 1946; [fait le 5 Octobre 1949 au Parquet du Tri- commencent où chacun peut travailler à Vu la loi du 17 Juillet 1947; bunal Civil de Purt-au-Prince. la déclara- un local spacieux Membre de la Chambre des Considérant qu'en vue de développer ration d'option prévue à l'article 4 de la l'aise. Or chaque avoir son carré propre et de la culture de la ligue-banane. le Législa-) Loi du 22 Août 1907. Comptes devrait d'archives ne peut répondre a voulu la soustraire à toutes opéraplus, notre service rateur d'interméil est haitien confortéchniques d'une organisation tions spéculatives de la part En conséquence, aux exigences service de Comple Commerce de cette mément à la Loi. faute d'espace. Notre diaires et a entouré nécessaires par Octobre 1949 tabilité tionnelle,f n'a pas pu prendre toute son extension, nos denrée des précautions Port-au-Prince. le 10 et surtout le nombre de des. mesurès tendant à une organisation; parce que 'd'abord restreint. Nous convenons technique, efficiente et à Pinvestissement) Comptables est trop des Comptes devrait pouvoir d'importants capitaus; ANNUEL que la Chambre financiers possiConsidérant que PEtat dans l'exercicel RAPPORT fournir tous les renseignements constitue une partie ind'achat de la figue-hanaDES COMPTES bles, mais ce travail qui de son monopole des Sociétés régulière- DE LA CHAMBRE fime de sa lourde tâche était assuré par un per. ne, s'est substitué devant fonctionner AU CORPS LEGISLATIF de de 40 membres dans Tancienne ment constituées et sonnel plus à un moment où il n'y aux statuts les régissant;! Chambre des Comptes, et oùt gonformément que la BANA- Messieurs, tant de Services Administratifs Considérant cependant COMPANY.. La Chambre des Comptes a T'honneur de dé-] avait pas des recettes et des dépenses n'était NA DEVELOPMENT contrat de conbureaux son rapport annuel, dans la procédure En outre, il ncus échet quoique bénéficiaire d'un est, au poser sur vos de résumer toutes ses acti- pas aussi compliquée. de contrats soumis par cession d'achat de la figue-banane dé- lequel elle a essayé année de fonc- al'étude de tous projets l'Etat ou entrer sous son mépris de l'article 16 de ses statuts, vités au cours de sa deuxième T'Exécutif et devant lier à l'andepuis plusieurs mois d'un Con- tionnement La Chambre des Comptes a le fer-i contrôles, obligation qui n'incombait pas pourvue et de toute repré- me espoir que le document retiendra votre meil- cienne Chambre des Comptes.

essayé année de fonc- al'étude de tous projets l'Etat ou entrer sous son mépris de l'article 16 de ses statuts, vités au cours de sa deuxième T'Exécutif et devant lier à l'andepuis plusieurs mois d'un Con- tionnement La Chambre des Comptes a le fer-i contrôles, obligation qui n'incombait pas pourvue et de toute repré- me espoir que le document retiendra votre meil- cienne Chambre des Comptes. Nous autres nous seil d'Administration composé de 10 memsentation légale: leure attention. disposons d'un personnel les les sténos, le Considérant que cette grave irrégulariGENERALES bres et s'il faut enlever dactylos, il été réparée, engendre com- CONSIDERATIONS et l'Archiviste, en tout 6 personnes, té. qui n'a pas T'inexistence de la Sode son premier Président, M. Jo- Secrétaire reste les 4 Comptables pour assurer me conséquence pour elle de rem- Le mandat devant arriver à terme lel ne nous que qui consiste dans la vérificaciété et T'impossibilité elle a été seph CASSAGNOL, des s'est réunie lel Técrasante besogne et de toutes les dé-. plir les fins en vue desquelles 30 Juin, la Chambre Comptes Marcel VA-I tion de toutes les recettes Cet état de constituée: 28 Juin et à T'unanimité, a élu Me penses de TEtat et des Communes. Considérant quie l'autorisation. accor- VAL Président, pour la période qui va du 1er. choses a été déjà dénoncé dans notre rapport qu'une dée à la BANANA DEVELOPMENT Juillet 1948 au 30 Juin 1949. lesi annuel du 30 Juin 1948. Nous espérions notre situa-, COMPANY, est sujette à révocation Dès le ler. Juillet, des activités tendant amélioration aurait été apportée à dans les pour violation des lois de la République unes, à une étroite collaboration entre la Cham- tion mais jusqu'ici nous travaillons ct des Statuts de la dite Société; bre des Comptes et les différentes Administra- mêmes conditions. Sur le rapport des Secrétaires de d'Etat PE- tions, les autres, à assurer le bon fonctionnement du Commerce, de l'Agriculture et du Corps à l'intérieur, ont été ouvertes. 2- CORRESPONDANCE notre çonomie Nationale; Des visites ont été faites à tous Ies Départe- Au fur et à mesure que se. développe Arrête: ments Ministériels et des décisions communes contrôle, notre service de correspondance prend publiques et à la tenue C'est ainsi nous avons tenu relatives aux dépenses plus d'ampleur. que Article ler. -Est et demeure révoqué la des comptes ont été prises. J'Arrêté du 21 Octobre 1946 autorisant LE MONITEUR à inclure dans. ce, rapport annuel de nos dépêches, soit quelques-unes touché G. 430.00 sur l'article d'autres qu'elles sont responsives àl 193 cMatériel,! Parmi les qui nous étaient adressées, soit Fournitures, Frais diverss, pièces 'qui ont été à ont soumjses la été dictées, par des, considérations qu'elles Dans sa réponse datée du 11 Juin 1948, Commission et qui furent l'objet d'un examen général ou qu'elles sont de notre d'intérêt No.

unes touché G. 430.00 sur l'article d'autres qu'elles sont responsives àl 193 cMatériel,! Parmi les qui nous étaient adressées, soit Fournitures, Frais diverss, pièces 'qui ont été à ont soumjses la été dictées, par des, considérations qu'elles Dans sa réponse datée du 11 Juin 1948, Commission et qui furent l'objet d'un examen général ou qu'elles sont de notre d'intérêt No. 131, votre Département nous au sérieux, il faut citer: tous les càs, nous donnons ci-après initiative. Dans M. Ernest aurait dû toucher G. 300.00 informait que! 1) Un tableau détaillé dépèches qui, par leur publicité aux de G. 430.00 et qu'il y avait lieu au lieu des différents colis entent à nos yeux le importance même, revê. ser contre lui un de faire dres- voyés par Haîti, avec les poids sériés et du caractère de bordereau de bre de nomnous avons eu à prendre dans décision. que G. 430.00 à l'Etat. restitution de colis de chaque catégorie, pour des Nous constituons chaque cas donné. La Chambre des des déterminées. périoprudence des par ainsi une sorte de juris- savoir si le Comptes serait heureuse del 2) Une dépêche du Chef questions administratives trannécessaire a été fait. tions de la des diverses Secchées par la Chambre des Comptes. Elle vous prie d'agréer, Monsieur lè détails du Poste de Asheville accompagnée des Certaines de nos dépêches, notamment d'Etat, l'assurance de sa haute considération. Secrétaire La précédent tableau. qui sont aux pages 34, 40, 52 et 53 du cëlles Commission de la Chambre des rapport, montrent le présent s) M. P. VAVAL s'âttendait à trouver à Comptes à réclamer souci que nous avons mis rale des TAdministration Généles" pièces Président Postes toutes les pour notre contrôle." d'accord pièces comptables qui, Dans tous les cas, les lettres Juillet 1948 avec les piècès venues de que nous Asheville, lui blions et qui sont extraites de notre pu-, MEMORANDUM permettraient d'opiner sans ambages sur correspondance, montrent dans classeur. dej Du: Service de la ce pendante devant elle. Mais la l'espèChambre des quelle mesure la Comptabilité de la Cham-] Membres de la surprise des Comptes, tout en collaborant étroibre des Comptes Commission fut grande tement avec les différents A: la arrivés au local de T'Administration des quand, a pris. sa tâche à Organismes de l'Etat, Direction de de ils constatèrent Postes coeur pour le plus Sujet: FImprimerie l'Etat ne qu'il n'y a aucun registre, aucude la collectivité.

mesure la Comptabilité de la Cham-] Membres de la surprise des Comptes, tout en collaborant étroibre des Comptes Commission fut grande tement avec les différents A: la arrivés au local de T'Administration des quand, a pris. sa tâche à Organismes de l'Etat, Direction de de ils constatèrent Postes coeur pour le plus Sujet: FImprimerie l'Etat ne qu'il n'y a aucun registre, aucude la collectivité. grand bien Obligations dues et méthode rationnelle de taire. impayées-Inven- comptabilité sérieuse des contrôle, 'aucune Monsieur le 19 Juillet 1948. Le Service de la Haiti débitrice d'une si forte opérations qui font de Président, des Comptabilité de la Chambre des: somme de GourNous avons Phonneur de Comptes présente ses 284.461,95. ce couvert: vous remettre sous rection de de compliments lEtat à la Di- La Commission a IImprimerie et lui essayé, à l'aide de 1.-le gré de bien vouloir adresser saurait renseignements fournis quelques rapport adressé par la Chambre des Chambre des au plus tôt à la que, de les par le Conseiller TechniComptes au Conseil des Secrétaires Comptes: base dégager données qui pourraient serà la date du 28 Avril d'Etat, 1) Un relevé complet en vir de à une 1948; triple copie, et appréciation rationnelle de la 2.- --un extrait du grand article budgétaire, de toutes les par question, fait mais aucun calcul sérieux n'a être bre des rapport de la Cham- fournitures, matériel et travaux obligations pour: puisque l'Administration pu Comptes adressé au Conseil des dus et à à exécutés (1), tes n'a pas pu fournir Générale des PosSecrétaires d'Etat sur les sinécures de que les divers payer d'autres Services Publics, ainsi traient de refaire les les pièces qui permetTAdministration; 2) Linventaire comptes débiteurs à recouvrer. Il est clair opérations. 3.-le rapport de la Chambre des stock de détaillé et estimatif de son donnent que les échanges internationaux adressé au Corps Comptes fournitures, de matériel et des toujours lieu à des règlements tes Législatif sur les Comp- tés immobilières en sa proprié- ques, mais les sont périodigénéraux du Département de la possession à cette date. part et d'autre opérations et comptabilisées de tice. JusMeilleures salutations, s'il se glisse une erreur, on peut toujours Nous avons souligné s) Jh. O. pour reprendre la série des opérations tention spécialement à votre in-' LAURENT retrouver l'erreur. Pour le dans les premières pages les Comptable-Chef de Service cupe, c'est cas qui nous OCqui concernent le passages T'Administration Postale d'Haiti qui et nous Département de la Justice (1) Veuillez aurait, au préalable, soumis au sommes persuadés qu'à première répondre selon la nature de l'obli-l neral de bureau du aGevous vous ferez lecture, gation. Accounting Ashevilles le résultat une opinion sur les ses calculs pour les années de qui se commettent dans la irrégularités 3 Août 1948 pièces qui ont 1943-1944; donc les Département. Comptabilité de ce Au Secrétaire être conduit à ce résultat devraient d'Etat des Finances, soumises. Rien de tout cela. Espérant que ces documents vous Palais Au cours du tous les renseignements fourniront des Finances.

résultat une opinion sur les ses calculs pour les années de qui se commettent dans la irrégularités 3 Août 1948 pièces qui ont 1943-1944; donc les Département. Comptabilité de ce Au Secrétaire être conduit à ce résultat devraient d'Etat des Finances, soumises. Rien de tout cela. Espérant que ces documents vous Palais Au cours du tous les renseignements fourniront des Finances. contrôle, il a été constaté que prions nécessaires, nous Vous chaque fois que le Bureau Postal d'agréer, Excellence, l'assurance de notre Monsieur le Secrétaire d'Etat, met ses données à un d'Haiti souentier dévouement. jours des corrections poste étranger, il y a tous) Marcel Donnant suite à votre dépêche en date du 9 ger et le bureau d'Haîti de la part du poste étranVAVAL Juin 1948, confirmée par celle en date du 21 sans admet ces corrections Son Excellence Président Juillet et relative à une réclamation protestation, car il n'a aucun moyen de par le -General Accunting, produite prouver la justesse de ses calculs. Monsieur le Président de la République, N.C. au sujet d'un solde de compte Services, de Asheville colis A la vérité, ce n'est pas seulement la Palais taux échangés entre les deux pos- bilité de TAdministration Postale comptaNational. années 1943 et 1944, la pays pendant les tueuse, mais c'est tout le qui est défec25 Juillet 1948 a l'honneur de Chambre des Comptes de cette Institution. système administratif vous soumettre les C'est ainsi les Au Secrétaire d'Etat du Commerce, suivantes. considérations des années 1945, 1946, 1947 ne que balances Avant de établies, car c'est le sont pas encore Palais des Ministères. leur réclamée recommander le paiement de la va- qui connait le Conseiller Technique seul par le <General rouage des opérations. Les Monsieur le Secrétaire d'Etat, ces, une Commission formée du Acdunting Servi- les Conventions, et qui centralise toutes Traités les Par Président de la opéson Mémorandum en date du' 9 Jain der- Chambre des Comptes et de deux autres rations, tenant autour de celle-ci un secret relinier, No. C. 369, la Chambre des bres s'est rendue à lAdministration Mem- gieux qu'aucun autre Membre de mandait à votre Département Comptes de- Postes afin de contrôler sur Générale des tion Postale ne peut arriver à l'Administraments des renseigne- qui ont place les écritures tème est percer. Un tel syssur le cas de M. Ernest Paul qui avait' donné lieu à la balance accusée les absolument défectueux et frise l'obscucomptes.. par rantisme car la conception moderne de l'Administration implique lobligation pour tous ceux LE MONITEUR de la fonction abeolument désas-) des Abricots, remplissant adminis-, peut avoir des conséquences de la dite à un même rouagé Receveur de TEnregistrement fait qui appartiennent autres et de cons- treuses. le que j'ai tratif d'être utiles les uns aux terminer, la Cham- Commme, avise public interchangeabless, pour que Recommandaion-Por de choix de Monsieur Vital SAINT-LOUIS tituer des xpièces des ne bre des Comptes a Thonneur recommander au les intérêts de lEtet ni ceux particuliers Ministre du Commerce de prendre T'initiati- pour être mon Commis Signataire at au de prescrit soient lésés.

que j'ai tratif d'être utiles les uns aux terminer, la Cham- Commme, avise public interchangeabless, pour que Recommandaion-Por de choix de Monsieur Vital SAINT-LOUIS tituer des xpièces des ne bre des Comptes a Thonneur recommander au les intérêts de lEtet ni ceux particuliers Ministre du Commerce de prendre T'initiati- pour être mon Commis Signataire at au de prescrit soient lésés. est ve de prévoir des fonds pour envoyer quelques Bureau PEnregistrement, et je réUne question qui nous a paru importante étudier dans des Centres avancés, de la loi régissant la matière, Générale jeunes gens comme de la miencelle de savoir si à T'Administration TOrganisation Postale, telle qu'elle se pratique ponds de sa signature des Postes, il y a une comptabilité qui permet Ce sera tout profit pour lel ne le total des rentrées et en rationnellement. la rou- propre. d'avoir à tout moment Cette ques- pays car il est temps qu'on rompe avec Edner ANTOINE fn d'exercice le bénéfice net réalisé. à la tine pour s'engager dans la voie du Progrès. Receveur tion a été posée rien que pour permettre de l'année La Chambre des Comptes, en vous demanCommission de constater les rentrées ses dant de transmettre le présent rapport à votre 1943 et le profit que 1'Etat aurait tiré pour de cons- collègue du Commerce, vous prie d'agréer, M. services, mais notre surprise fut grande d'Etat, avec lassurance de sa hauAVIS n'ont pas pu être le Secrétaire tater que ces renseignements à les re- te considération, son souci d'une collaboration faveur: fournis parce qu'on n'a jamais pensé honnête et sérieuse. Les chèques émis aux 130383 le 12 Août cueillir. les récla- S): M. P. VAVAL, Président, Lulio H. CA- G. Marquez, Port-au-Prince, du De l'aveu Conseiller Technique, font CASSAGNOL, Louis DORSIN- 1949 (Article 351-C; Bordereau No. 618) mations comme celle qui nous préoccupe se JOU, Joseph Em. LAMAUTE. à Gdes. 240.00; parce qu'il manque de bras VILLE, Août 1948 et s'élevant toujours en retard, Louis MARS, Doyen, car les addi129344 faveur: au Service. Ceci est dangereux, les circonsd'Etat aux Finances 1949 (Article 309) et s'étions, les soustractions imposées par Au Secrétaire le 30 Septembre vite puisqu'il n'y a pas de et à lEconomie Nationale, levant à Gdes- 1.172.90; tances sont mises, affirmer nuls: duplilivre de comptabilité et nous pouvons Palais des Finances. étant égarés, sont déclarés sans crainte d'être contredit que c'est encore M. le Secrétaire d'Etat, cata devant en être dressés. notre Pays qui en subit les conséquences. Faisant suite à sa lettre en date du 3 Août en, Enfin, pour arriver à la question de savoir s'il au No. 2-413, par laquelle elle donnait faut recommander de payer ou non la valeur cours, sur la réclamation produite à l'AdA VIS du General Accounting de A- son opinion <General portée un crédit ministration Postale Haîtienne par le sheville, nous croyons déduire des renseigne- Accunting Services Asheville, N.

en subit les conséquences. Faisant suite à sa lettre en date du 3 Août en, Enfin, pour arriver à la question de savoir s'il au No. 2-413, par laquelle elle donnait faut recommander de payer ou non la valeur cours, sur la réclamation produite à l'AdA VIS du General Accounting de A- son opinion <General portée un crédit ministration Postale Haîtienne par le sheville, nous croyons déduire des renseigne- Accunting Services Asheville, N. C. la Chambre Le émis le 24 Septembre 1949 ments fournis par le Conseiller Technique qu'au] des Comptes a Fhonneur de vous retourner, sous chèque ; Bordereau No. 255) au nude la T'exportation des objets de la lui ont été transmises (Article 315; Martha P. CATcours guerre accéléré. ce couvert, les pièces qui méro 106321, à l'ordre de petite industrie se faisait à un rythme votre Département, à la date du 9 Juin et s'élevant à Et comme Haîti recevait très peu de colis, il écoulé, par et qui sont relatives à cette réclamation. TELAIN, Port-au-Prince, étant égaré, est déclaré s'ensuit qu'elle a été, en règlement de compte, La Chambre des Comptes vous saurait gré Gdes. 5-000.00, devant en être dressé. débitrice. Il est, vrai qu'il nous a été impossible d'acheminer les dites pièces à la Secrétaireriel nul: duplicata de contrôler T'exactitude duchiffre réclamé, il mais im-; d'Etat du Commerce. pour le bon renom du Pays à l'Extérieur, S): M. P. VAVAL porte de payer, par un CREDIT EXTRAORPrésident AVIS DINAIRE. (A suivre) émis le 30 Septembre 1949 Considérations Généralos-Nous ne termine-] Le chèque Article 603, à l'ordre le rapport sans attirer l'attention sur les au numéro 125287, Ecole rons pas a toujours sévi dans noRigaud, Instituteur, méfaits de la routine qui AVIS de Frangeul et s'élevant à Gdes. administratif. Le pays se développe Beaubrun Ardouin, tre système fait Prépoest déclaré nul: dupliincontestablement et avec lui tout ce qui en Je, soussigné, Pierre Pamphile, de 193.00, étant égaré, dressé. intégrante. Il est inconcévable qu'une Ins- sé des Contributions de la Commune cata devant en être partie Générale des la Croix des Bouquets, remplissant la titution comme T'Administration avec de Receveur de PEnregistrement Postes qui entretient des relations d'affaires ad- fonction la dite Commune, avise le public que le monde entier ne soit pourvue d'un rouage de fait choix de M. Hubert Mirville pour LE MONITEUR ministratif up to date. doit être j'ai mon Commis-signataire au Bureau Le numéro: 40 centimes Cette réclamation de l'Office d'Asheville conformément à l'arouvrir les yeux aux Pouvoirs Publics, car la va- de ticle YEnregistrement, 71 de la loi régissant la matière, et un seul . ABONNEMENTS leur réclamée est de G. 284.461,95 pour de sa signature comme de la fes années 1943 et.

UR ministratif up to date. doit être j'ai mon Commis-signataire au Bureau Le numéro: 40 centimes Cette réclamation de l'Office d'Asheville conformément à l'arouvrir les yeux aux Pouvoirs Publics, car la va- de ticle YEnregistrement, 71 de la loi régissant la matière, et un seul . ABONNEMENTS leur réclamée est de G. 284.461,95 pour de sa signature comme de la fes années 1943 et. 1944. Et si tous je réponds Par an: Gdes office et pour réclamaient en même temps mienne propre. 25.00 les autres Offices mais enPierre Pamphile, Etranger pour les années 43-44 15.00 non seulement Receveur. Port-au-Prince 18.00 core pour 45, 46, 47, -qui ne sont pas encore Province liquidées- on se demande si le Gouvernement ne serait obligé de recourir à un emprunt pour 6mois: 15.00 de ses dettes accumulées, vraies ou AVIS Etranger 9.00 s'acquitter puisqu'il n'y a pas de moyen de contrôPréPort-au-Prince 10.00 fausses, sérieusement et de met- Je soussigné, Edner ANTOINE, Province le. nl importe d'y penser qui, posé des Contributions de la Commune! tre un terme à cette anarchie administrative Killick Imprimerie de JEtat - Rue Hammerton