Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC-SEIDE PORT-AU-PRINCE Jeudi 29 Septembre 1949 104ème Année No. 96 Montont Mensuel Nontant Antar! SOMMAIRE Gourdes Gourdes Premier Sergent. 150.00 150.00 1.800.00 -Loi élargissant lc cadre du Corps d'Aviation de l'Armée d'Haiti ct apportant 1 Serkent-Pourrier. 150.00 150.00 1.800.00 certaines modifications reconnues indispensables à developpement. St. 10 Serg. Techniciens. 125.00 1.250.00 15.000.00 -Loi sanctionnant le Contrat cntre T'Etat Haitien, et E Congrégation du 125.00 1.250.00 15.000.00 Esprit ct du St. Caur de Maric concernant le fonctionnement du <Centre dc 10.. Sergents 100.00 1.259.00 18.000.00 Rééducation de Carrefours.- -Contrat y anexé. 15 Caporaux -Loi modifiant et complétant la Législation sur l'emmagasinage. la manuten- 15 Soldats de lère CI. 85.00 1.275.00 15.300.00 tion ct le Commerce Département des matières des inflammables. Publics un crédit extraordinaire 35 Soldats.. 75.00 2.625.00 31.500.00 -Loi de Gdes. ouvrant 40.000.00 au destiné au paiement Travaux des honoraires pour la préparation Rations pour. S7 enrôlés à raison de des plans et d'un mémoire deseriptif concernant lc projet d' un Palais LégisG. 1,25 par homme et par jour. 3.307.81 39.693.75 latif" ct de deux Palais des Ministères à ériger sur la dans Place chaque Louverture. ArrondisHabillement pour 22 Sergents à G. --Loi créant un Bureau Cadastral et un Tribunal Terrien 35. par mois, 770.00 9.240.00 -Arrêté sement constituant conférant la un district d'Haitien cadastral. au Sieur Georges J. Richard. Hlabillement peur 65 Caporaux, Sol- -Secrétairerie d'Etat 215 la' Justicc: Avis de nationalité haitienne de la demoidats de lère. Classe ct Soldats à G. 1.950.00 1 23.400.00 selle Marie Thérèse Jeager. 20, par mois. Avis. "Avis. Allocation Spéciale: Administration Générale des Contributions 1 Premier Sergent.. 25.00 25.00 300.00 25.00 25.00 300.00 1 Sergent Fourrier. 50.00 509.00 6.000.00 10 Sergents-Technic 15.00 11 150.00 1.800.00 LOI 10 Sergents. 10.00 150.00 1.800.00 30 15 Caporaux Soldats de lère Classe ct Soldats 10.00 500.00 6.000.00 DUMARSAIS ESTIME Totaux 33.467.S1 401.613.75 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi abroge toutes Lois olt dispositions de Vu les articles 61, 84 et 133 de la Constitution: Art.

11 150.00 1.800.00 LOI 10 Sergents. 10.00 150.00 1.800.00 30 15 Caporaux Soldats de lère Classe ct Soldats 10.00 500.00 6.000.00 DUMARSAIS ESTIME Totaux 33.467.S1 401.613.75 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi abroge toutes Lois olt dispositions de Vu les articles 61, 84 et 133 de la Constitution: Art. 2.-La présente de Décrets'lois qui lui Vu le Décret-Loi du 16 Octobre 1942 formant dans la Garde Lois. tous Déerets-lois ou, dispositions des" Secrétaires ct sera exécutée à la diligence d'Haiti, aujourd'hui Armée d'Haiti, un Corps d'Aviation; sunt contraires, de la Défense Nationale et des Finan Vul le Décret-Loi du 10 Octobre 1942 fixant l'effectif du per- d'Etat de TIntérieur ct sonnel des différents services de la Garde d'Haiti, aujourd'hui ces, chacun en CC qui le concerne. Armée d'Haiti, le mode de promotion et les conditions de Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le Sep transfèrement entre ses différents services: tembre 1949, An 146ème de l'IndépendanceVu la Loi du 20 mai 1948.augmentant la solde des Officiers Le Président: DUMAS Dr. MICHEL. Ih. LOUBEAU M. MAIGNAN Les Secrétaires: de l'Armée d'Haîti; Donné à la Maison Nationale, à Port-aul Prince, le 6 SeptemConsidérant que pour permettre au Corps d'Aviation de PAr146ème de TIndépendance. mée d'Haiti d'atteindre un maximum d'efficience, il convient bre 1949,An Présidlent: ERNEST ELIZEE d'élargir le cadre de ce Corps et d'y apporter certaines modiLes Sccrétaires: Lc B. BOISROND. T. BAYARD,. i. fications reconnues indispensables à son développement; AU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la ordonne que la Loi ci-dessus Le Président de la République Défense Nationale; soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances: Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; exécutée. à Port-au'Princc, le 8 Septembre Donné au Palais National, A Proposé 1949, An 146ème de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: : Art. h-A partir du ler Octobre 1949, le cadre du Corps Par lc Président: d'Etat de lInérieur. de la Justice el de la Défense Nationaie: d'Aviation de P'Arméc d'Haiti est fixé comme suit: I Seerétaire YOUIs RAYAOND s.l nEs Le Secrétaire d'Etat de merces dic iErmonte Nationale.

UMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: : Art. h-A partir du ler Octobre 1949, le cadre du Corps Par lc Président: d'Etat de lInérieur. de la Justice el de la Défense Nationaie: d'Aviation de P'Arméc d'Haiti est fixé comme suit: I Seerétaire YOUIs RAYAOND s.l nEs Le Secrétaire d'Etat de merces dic iErmonte Nationale. a. i. Gourdes Gourdes EUGUARD C ASSA AGNOL 1.225.00 1.225.00 11.700.00 d'Etat Relations Fxtérieures. sin Tourisme et des Cultes: Major 2.200.00 26.400.00 Le Serrétaire dcs, TINOLFON C BKI TUS Copituines 1.100.00 47.100.00 Ix Secrétaire d'hiat d tion i. teith el ds it Santé Publine: leniertnis 785.00 .3.925.00 1X3 TONIO VIELS 675.00 G.075.00 72.900.00 Le Secréiaire d Etat de .1 Agriculure et du Travail: LOU PEREIRA IS HAZIN 605.00 1.040.00 48.480.09 1x Serrétaire d' Ext des Travaans Pablie:tAti. ju-l. 425.00 425.00 5.100.0: Lx Seerétaire dEtt du Commerce : EDOUARD CASSAGNOL 1 rétai THEQUE IHATE TIENN LE MONITEUR et admise Hai-! Cctte clientèle sera recrutéc agissant au nom du Gouvernement Conscit à la diligence de la Secrétaireric d'Etat LOI tien en vertu de la décision du du de P'Education Nationale. ESTIME des Secrétaires d'Etat en date 7 Juil8.-Le renvoi définitif d'un'élève DUMARSAIS let 1949 d'une part; Art. du PRESIDENT IAE LA REPUBLIQUE Et le Père Le Bihan identifié au No... est décidé par la majorité des à membres la Direction 84 de la Constiau nom du Supérieur Général de; Conseil du Centre et notifié Vu les articles 61 et agissant du St-Esprit et du Saint Générale de r'Education Nationale avec tutian; la Coeur Congrégation de Marie, suivant mandat spécial en pièces à l'appui. Considérant que réducation des jeunes né- date du 11 mai 1948 d'autre part. Le renvoi d'un membre du personnel délinquants et des enfants anormaux rétribution dut personnel décidé la majorité des inembres spéciale et, un en- Art. 4-La est Direc" cessite une préparation l'entretien des élèves sont à la charge du Conseil du'o Centre, et notifiéà-la trainement adéquat; et Générale de PEducation Nationale Considérant que le fonctionnement du de Etat Haîtien. élèves comprend: loge- tion avec pièces à l'appui. Le renvoi doit être Centre de Rééducation de Carrefour qui a L'entretien des vêtements et chaussupar le Département de l'Educaété construit à l'intention des orphelins, ment, nourriture, l'uniforme adopté, blanchis- approuvé tion Nationale. des enfants nécessiteux et des jeunes dé res suivant classiques et de toilette 12.-Tous les métiers usuels tels linquants, doit être assuré par un person- sage, fournitures la nourriture del A'rt.

éducation de Carrefour qui a L'entretien des vêtements et chaussupar le Département de l'Educaété construit à l'intention des orphelins, ment, nourriture, l'uniforme adopté, blanchis- approuvé tion Nationale. des enfants nécessiteux et des jeunes dé res suivant classiques et de toilette 12.-Tous les métiers usuels tels linquants, doit être assuré par un person- sage, fournitures la nourriture del A'rt. charpenteric, menuisenel compétent et entrainé; let sports, soins étant médicaux, assurée par une allo-; que: : maçonnerie, coupe, vannerie, mécaConsidérant qu'ilyal lieu, en conséquen-, chaque élève de SOIXANTE GOUR- rie, cordonnerie, être enseignés, de même de sanctionner le contrat relatif au, cation mensuelle étant nique, devront et nécessaice du <Centre de Rééduca- DES (60) et les autrés frais paya-j que tous autres jugés utiles fonctionnement de Carrefours passé et signé à Port- bles sur état de dépenses. des res. tion 1949 entre l'Etat Le personnel comprend religieux, Art. 13.- -Les appointements du personau-Prince, le Juillet Mr. Antonio des religieuses et des auxiliaires laîquesi nel comménceront à courir du Haitien représenté par. de PEducation, choisis lei Directeur du Centre et nom- religieux l'arrivée en Haiti des Membres Vieux, Secrétaire d'Etat Fils, parl Commission du Président de la jour de et feront l'objet d'un chèNationale et M. Noé Fourcand Se-Imés par du Se- de ce personnel chèd'Etat des Finances agissant au République sur la recommandation, global pour tous les bénéficiaires, crétaire d'Etat de P'Education Nationale. que nom du Directeur de du Gouvernement haîtien, en vertu crétaire fixés tic qui sera émis au nom du Conseil des Secrétaires Les appointements sont ainsi par Etablissementde la décision date du 7 Juillet 1949, d'une mois: Gdes. Les du personnel laïd'Etat en 500.00 appointements égale, ne seront pas part; Le Bihan ar Un Directeur. 300.00 que. à compétence religieux. Et d'autre part, le Père de Un économc .. chacun. 300.00 inférieurs à ceux du personnel sur gissant au nom du Supérieur général 4 Instituteurs dont Chefs l'aumonier d'atclier chacun. 200.00 Art. 17.-Le présent Contrat, basé du Saint-Esprit et dul Contrôleurs ou chacun à..

00 appointements égale, ne seront pas part; Le Bihan ar Un Directeur. 300.00 que. à compétence religieux. Et d'autre part, le Père de Un économc .. chacun. 300.00 inférieurs à ceux du personnel sur gissant au nom du Supérieur général 4 Instituteurs dont Chefs l'aumonier d'atclier chacun. 200.00 Art. 17.-Le présent Contrat, basé du Saint-Esprit et dul Contrôleurs ou chacun à.. 250.00 et la sincérité mutuelle des la Congrégation suivant mandat Surveillants, chacun à. 105.00 la confiance une durée de CINQ Saint-Cour de Marie, Hommes Cuisiniers, de service. chacun à... 105.00 parties, est fait pour spécial en date du 11 mai 1948; d'Etat del des religieux en Ans à partir de la date de la promulga- taciSur le rapport du Secrétaire Les frais de passage leur entrée en Haiti et' tion et sera considéré moins renouvelé l'une par des l'Education Nationale; ce qui concerne même leurs, te reconduction à que De l'avis écrit et motivé du Secrétaire leur départ définitif, de de que maladie parties manifeste à l'autre par écrit son d'Etat des Finances; frais d'hospitalisation en cas établi en intention d'y, mettre fin, en produisant délibération du Conseil des Se- dans un Hopital ou Clinique dénonciation SIX mois avant l'éAprès à la charge de T'Etat cette crétaires d'Etat; Haiti, demeurent des études, chéance la plus prochaine. toutes Al Proposé Art. 6.-Le programme des cours et Art- 2.-La présente Loi abroge l'horaire et la distribution con- lois ou dispositions de lois qui lui sont Législatif a voté la Loi suir, des travaux, la fixation ou loctroides et sera exécutée à la diligence Et le Corps occasionnels, l'organisation des loi- contraires d'Etat de l'Education Na vante: sanctionné, sirs, gés du travail et de la discipline tombent des tionale Secrétaires et des Finances, chacun en ce qui Art. ler-Est et demeure entier effet, le dans' le domaine des -REGLEMENTS le concerne. pour sortir son plein et à Port- INTERIEURS- de lEtablissement. Nationale, à PortContrat ci-annexé passé et signé l'Etat Ces Règlements Intérieurs devront être Donné à la Maison An 146èau-Prince, le 17 Août 1949 entre: soumis au Secrétaire d'Etat de l'Educa- au-Prince, le 7 Septembre 1949, Haitien, représenté par Mr. Antonio tion Nationale avant leur mise en applica- me de TIndépendance. Vieux, Secrétaire d'Etat de l'Education les modifications jugées utiles. Le Président, a. i.: B. BOISROND Nationale, d'une part et le Père Le Bi- tion, pour des élèves se feLes Secrétaires: URCLOIRE concernant le fonction- Art. 7.-L'admission classiJ.P. DAVID,J. han, d'autre part, DE REEDUCA- ra sans exigence de connaissances Donné à la Chambre des Députés, à nement du .CENTRE avec des mo- ques ni d'autres conditions déterminées Conseil du Port-au-Prince, le 7 Septembre 1949, An TION DE CARREFOUR, du dit par le Conseil du Centre- Le de au difications apportées préambule de tous les Institu- 146ème TIndépendance.

mission classiJ.P. DAVID,J. han, d'autre part, DE REEDUCA- ra sans exigence de connaissances Donné à la Chambre des Députés, à nement du .CENTRE avec des mo- ques ni d'autres conditions déterminées Conseil du Port-au-Prince, le 7 Septembre 1949, An TION DE CARREFOUR, du dit par le Conseil du Centre- Le de au difications apportées préambule de tous les Institu- 146ème TIndépendance. Contrat et en ses articles 4, 6, 7, 8, 12, Centre sera composé quelconques de PEtaLel Préident: Dr. Jh. LOUBBAU teurs généralement Tes Secrétaires: a. i. 13 et 17: blissement. doit être M: MAIGNAN, Dr J. LATORTUE Préambule.- La clientèle de T'Etablissement les enfants AU NOM DE LA REPUBLIQUE Monsieur Antonio Vieux, Secré constituée exclusivement par les orphelins, de la République ordonEntre Nationale, Mr.i ou adolescents nécessiteux, les jeunes délin- Le Président soit revêtue du taire d'Etat de1'Ediucation Secrétaire d'Etat' les enfants abandonnés, ne que la Loi ci-dessus Noé C Fourcand Fils, quants. identifiés aux Nos... des Finances, LE MONITEUR d'autres conditions déterminées par le publiée) meubles ct meubles dont il est ct demeure des", ni Conseil du Centre. doit èSceau de la République, impriméc, seul proprictaire et à la conservation ap-! La clientèle de l'établissement les en, et exécutée. quels les religieux de la Congrégation de fa-; tre constituée exclusivement par les OYDonné au Palais National, à Port-aur porteront des soins e1l bons pères fants olt adolescents nécessiteux; les Prince, le 16 Septembre 1949, An 146ème mille. mis à la dis- phelins, les enfamtsabandonncs, jeunes de T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Un inventaire du matériel sera dressé au mo- délinquants. et admise position des Religieux de lEtablisse- Cette clientèle sera recrutée d'Etat de Par le Président: la ment de la prise en charge à la diligence de la Secrétairerie Le Sccrétaire d'Etat de r'Education a. i.: Nationale ct de mentYEducation Nationale. EDOUARD Santé Publique. CASSAGNOL Art. 4-La rétribution du personnell Art 8.-Le renvoi définitif membres d'un élève du Le Secrétaire d'Fint des Finances T'entretien des élèves sont à la chargel est décidé par la majorité des et de T'Economie CASSAGNOL Nationale,. i.: et de l'Etat Haîtien. Conseil du Centre tel que la formation de EDOUARD de la Iustice des élèves comprend: : logesera déterminée par les règlements l.e Secrétaire d'Ett de Tintésiear, Nationale: L'entretien celui-ci à la Direction Généct de la Défense ment, nourriture, vêtements et chaussures intérieurs, et notifié avec pièLOUIS RAYMOND Extérieures. suivant Puniforme adopté, blanchissage, rale de r'Education Nationale, L.c Secrétair A'Etat des et Relations des Cultes: et de toilette, loisirs à da Tourisme fournitures classiques de! ces T'appui. du personnel est TINOLEON C. BRUTUS et sports, soins médicaux;1 la nourriture Le renvoi d'un membre membres du d'Etat de T'Auriculture et du Travail: étant assurée par une allo-!

ant Puniforme adopté, blanchissage, rale de r'Education Nationale, L.c Secrétair A'Etat des et Relations des Cultes: et de toilette, loisirs à da Tourisme fournitures classiques de! ces T'appui. du personnel est TINOLEON C. BRUTUS et sports, soins médicaux;1 la nourriture Le renvoi d'un membre membres du d'Etat de T'Auriculture et du Travail: étant assurée par une allo-! la majorité des Le Sccrétaire LOUIS BAZIN chaque élève de soixante gourdes et] décidé par du Centre, et notifié à la'Direction Le Secrétaire d'Etat dcs Travaux Publics: cation mensuelle frais étant sur état de Conseil de PEducation Nationale, avec PAUL PEREIRA les autres payables Générale Le renvoi doit être ap" Le Secrétaire d'Etat du Commerce: dépenses. de pièces à Tappui. de l'Education EDOUARD CASSAGNOL Le personneld comprend des T's 'igieux prouvé par le Département la Congrégation, des Religieuses et des! Nationale. à CONTRAT auxiliaires laiques, ces derniers devant ei Art. 9.-La Congrégation d'un s'engage tre choisis par le Directeur du Centre etj l'établissement personnel Entre Monsieur Antonio VIEUX, Se- agréés par le Secrétaire dl'Etat de TEdu pourvoir religieux apte aux fonctions qu'il remplit. le droit crétaire d'Etat de YEducation Nationale, cation Nationale, (quand seulement ils Art. 10-Le Gouvernement a tout Mr Noé C. FOURCAND Fils, Secrétai- font partie du personnel enseignant de de faire relever de ses fonctions dans d'Etat des Finances, agissant att nom létablissement) suivant lettre de servicedu religieux qui, re Haîtien en vertu de la sont ainsi fixés par membre du personnel abuserait des du Gouvernement Secrétaires d'Etat Les appointements l'opinion Gouvernement, du Condécision du Conseil des mois: dispositions de T'article 6 présent les lois en date du 7 Juillet 1949 d'une part; Dollars trat et violerait de façon flagrante LE BIHAN agissant aul S 100.00 l'organisation de Et le Père Directeur 60.00 générales conditionnant ou du Général de la Congréga 1 Econome FAumonier. chacun.. 60.00 Publique en général nom Supérieur Esprit et du Saint Cceur de 4 Contrôleurs Instituteurs ott dont Chefs d' Atelier chacun 60.00 50.00 TAdministration du de l'Education Nationale tiori du Saint en date dul Surveillants chacun i.. Département Marie, suivant mandat spécial Cuisiniers, chacun a. chacun à. en partieulier. des travaux" 11 mai 1948 d'autre part; Hommes de service, en) Art.

60.00 Publique en général nom Supérieur Esprit et du Saint Cceur de 4 Contrôleurs Instituteurs ott dont Chefs d' Atelier chacun 60.00 50.00 TAdministration du de l'Education Nationale tiori du Saint en date dul Surveillants chacun i.. Département Marie, suivant mandat spécial Cuisiniers, chacun a. chacun à. en partieulier. des travaux" 11 mai 1948 d'autre part; Hommes de service, en) Art. 11.-Le net produit réalisés en l'étaETE CONVENU ET ARRETE Les frais de passage des religieux agricoles ou industriels suit: la IL A concerne leur entrée en Haiti et] blissement sera réparti comme CE QUI SUIT: ce qui définitif, de même que leurs! moitié pour le Trésor Public. le quart aut 1-La Congrégation du Saint Es- leur départ en cas de maladie crédit de T'établissement et le quart att proArt. Coeur de Marie s'engage: frais d"hospitalisation Out Clinique établi en élèves exceutants, prit et du Saint l'Etat Haîtien la direction dans un demeurent Hôpital à la charge de P'Etat- fit Des personneldes dispositions d'ordre administratif à assurer pour de l'école publique spé-1 Haiti, relève de la seront prises pour assurer effectivement et T'administration dénommée <Centre de Rééducation: Art. 5-Létabilisement Professionne!l cette répartition. ciale, en conséquence Section de l'Enseignement Urbain quit les métiers usuels tels de Carrefours ct s'engage suffi- du Service de l'Enseignement Art- 12.-Tous menuise" à donner aux élèves une instruction en assure l'inspection et le contrôle sti- que: maçonnerie, charpenterie, mécanisante, une éducation convenable et une de vant les lois et règlements en vigueur. rie, cordonnerie, coupe, vannerie, de formation technique aux fins d'en faire des études, T'ho- que, pourront être enseignés, même que des ouvriers ou des arti- Art. 6-Le programme et des tous. utiles et nécessaires. bons citoyens, raire et la distribution des cours autres jugés du personsans honnêtes et compétents. la fixation ou l'octroi des congés Art. 13.-Les appointements du 2.-L/Etat Haîtien fournit le local travaux, des loisirs, du nel religieux commenceront à courir Art.2 des- élèves et des re- occasionnels, l'organisation dans lel de l'arrivée en Haiti des membres de adéquat aux besoins I1 travail et de la discipline tombent de jour et feront l'objet d'un chèque ligieux chargés de l'établissement- domaine des Règlements intérieurs> ce personnel fournit aussi des terres pour les travaax l'établissement. global pour tous les bénéficiaires. Directeur chèque de l'éde jardinage et de culture. intérieurs devront êtrel qui sera émis au nom du Haîtien prend à charge Ces règlements d'entente et de franche tablissementlaiArt. 3.-L'Etat le mobilier et Ic soumis par esprit d'Etat de PE- Les appointements du personnel de fournir et d'entretenir les collaboration au Secrétaire leur mise en à courir dès la date de matériel de l'établissement, y compris ducation Nationale avant ap- que commenceront effective etl ionction et seront machines et une camionnette affectée au plication,.

à charge Ces règlements d'entente et de franche tablissementlaiArt. 3.-L'Etat le mobilier et Ic soumis par esprit d'Etat de PE- Les appointements du personnel de fournir et d'entretenir les collaboration au Secrétaire leur mise en à courir dès la date de matériel de l'établissement, y compris ducation Nationale avant ap- que commenceront effective etl ionction et seront machines et une camionnette affectée au plication,. pour les modifications jugées l'entrée individuel. transport. Il prend aussi à sa charge l'eau utilespayés par chèque et la formation ct l'électricité et toutes dépenses d'entre- Art. 7.L'admission des élèves sc fera Art. 14-L'instruction l'établissement sont et doitien Ool1 de consommation généralement les im-l sans exigence de connaissances classiques, dispensées par quelconques concernant le local, LE MONITEUR vent.demeurer gratuites. Aucune pécunniaire sous quelque forme chargel Considérant que la Législation sur soit ne devra que ce; magasinage, la T'em-/ment, suivant la même à titre facultatif. incomber aux élèves, pasi tuerce des matières manttention ct le com) réservoirs. distance qui sépare les Art. 15.-La Congrégation pond plus aux conditions inflammables actuelles, ct ne réi b)-Lorsqu'ils seront C11 créer des associations, des s'engage a 11 y a lieu, cn conséquence, de la modifier qu'-; tité, ces liquides pourront étre petite quancercles aux fins d'engendrer patronages, le des ct de la compléter en édictant des hermétiquement fermés. Les gardés ment de- l'euvre de rééducation rayonne criptions qui assurent une meilleure pres- cn fer contenant des liquides récipients liter aux élèves le contact et de faci- rantic de la sécurité ga- bles, pourront étre placés à inflammaciale de T'ouvrier. avec la vie SU- Sur le rapport des publique; Secrétaires d'Etat dans tin espace de la zonc cicl ouvert, La Congrégation de lIntérieur, de la Justice, des mais cet cspace sera cloturé déterminée, mur ce sens toutcs les initiatives pourra prendre dans ct du Cominerce; Finances dans les mêmes conditions qute par ci-dessus. un conformes aux lois haitiennes. nécessaires, crétaires Aprestdélbération en Conseil des Se- chambre c)-Ils pourront être placés dans une" Art. 16.-11 sera dressé chaque année d'Etat; et toits fermée dont les parguets, mars un état du matériel. Les A roches seront en ciment armé-briques, qutisitions, etc., seront faites réparations, acProposé ou fer. des Services après accord Et le Coprs d)-Enfin, ils de I'Education compétents du Département suivante: Législatif a *votéla Loi gasinés dans des réservoirs pourront être cmimaNationale. Ide MILLE souterrains Art. 17.-Le présent Contrat, basé Chapitre (1) Idans des gallons, construits et installés la confiance et la sincérité mutuelles surj DE Un conditions de de sécurité nécessairc. parties, èst desl HEMEMAGASINAGE ET espace 3 pieds sera fait-pour une durée de DE LA le niveau compris entre ans à partir du dix-sept cingi MANUTENTION DES MATIERES du sol et lc sommet du Août mil IN- voir.

17.-Le présent Contrat, basé Chapitre (1) Idans des gallons, construits et installés la confiance et la sincérité mutuelles surj DE Un conditions de de sécurité nécessairc. parties, èst desl HEMEMAGASINAGE ET espace 3 pieds sera fait-pour une durée de DE LA le niveau compris entre ans à partir du dix-sept cingi MANUTENTION DES MATIERES du sol et lc sommet du Août mil IN- voir. Un résercent quarante neuf et sera considéré Ben/FLAHIABLES entre lc espace de 10 pieds sera compris nouvelé par tacite recouduction re-; réservoir et la limite de la que l'une des à moins Art. 1.-Les Zones priété avoisinante, pro parties manifeste à désignées pouri Art par écrit son intention d'y l'autrel Teawmagasinage des produits inflanima5.--Pour les dépôts des produisant cette dénonciation mettre fin, enibles nc serunt utilisées que pour les çants en gros devant contenir plus commer. de avant l'échéance la six moisj tructions effectées à ces cons-iqmante gallons de liguides cinplus prochaine. Art. produits. lil sera laissé à inflammables, Fait à de 2-Tout individu ou Service Tappréciation du Chef du en double Port-au-Prince, bonne foi et! peut être autorisé à dans Compagniel d'Incendie, d'exiger ou des Août original, ce jourd'hui dix [nes désignées, acquérir les Z0- idépôts souterrains. non, mil neuf cent quarante neuf. sept re des WELARES, tin terrain etiy construi- Art. 6-Chaque dépôt central oùt Antonio Vieux NALISATIONS ct RESERVOIRS, autres C.1- emmagasinés de gros stocks dans les sont ZOSecrétaire d'Etat de l'Education nécessaires. à la instaliztions ncs déterminées. sera le: Nationa-! gasinage de manatenrion ct a f'emma. mc d'extinction pourvu d'un systè ces produits, sais pouroir 0e AArt. d'incendic, Père LE BIHAN cuper une plts grande superieie de ter7.--La livraison de la gazoline, des Mandataire du Père de irain ne celle prérue par li Loi. dépots aux stations de Supérieur lai ravitaillement Congrégation Coeur du Saint Esprit et du Saint! Art. 3.-Tous les travaux de (poripes) se fera exelusivement dans des de Marie. tion, réparation, modilication construc- camions citernes du type STANDARD, Noé C. Fourcand ( ration des WHARES, ou d'amélio- Les autres liquides inflammables Secrétaire Fils RESERVOIRS jront être transportés en pourd'Etat des Finances: ICANALISYTIONS ct installations quel-lpar le Chef du Service drum autorisé, Pour Copie Conforme: lconques, dans les zones les d'incendie. Seules, tion des plans et cahiers d'emmapasinage. des dans Compagnics pétrolifères installées Le Secrétaire Général de la ne seront entrepris charges, parl faire ia zone réservée, seront autorisées à des Députés: Chambre le Secrétaire d'Etat des qu'après l'approbales livraisons auix et sur lc rapport conforme Travanx Publics pes et maisons de commerce, stations-pom- dans des Duly B.

d'incendie. Seules, tion des plans et cahiers d'emmapasinage. des dans Compagnics pétrolifères installées Le Secrétaire Général de la ne seront entrepris charges, parl faire ia zone réservée, seront autorisées à des Députés: Chambre le Secrétaire d'Etat des qu'après l'approbales livraisons auix et sur lc rapport conforme Travanx Publics pes et maisons de commerce, stations-pom- dans des Duly B. LAMOTHE vice du Chef du Ser- mions munis de licence du Service ca: curité d'Incendie, contre l'incendie pour les garanties de sé- cendie. Aucune livraison ne peut être d'In- faifrir, le Secrétaire d'Etat qu'ils doivent of- te la nuit, sans uine autorisation LOI blics veillera à ce des Travaux Pu- du Chef du Service d'Incendie. spéciale vaux soit conforme que l'exécution des Tra- Art. 8.-Ne pourront entrer dans DUMARSAIS ESTIME des charges approuvés. aux - plans et cahiers dépôts que les employés spécialisés, ces les PRESIDENT DE LA REPURLIQVE Art. 4-Pour les légués agents du du Service Service des Douanes et les DéVu les articles 61 bles, il sera prévu 4 modes liquides inflamma- Art. d'Incendie, tion; et 84 de la Constitu- nage des gros stocks: d'emmagasi9.-La livraison, la réception et des la T'emmagasinage Vu Loi du 13 Août 1928, a)-Ces liquides res inflammiables; dans produits la et matiètant la manutention, réglemen- dans de gros pourront être mis seront en zone d'emmale Commerce des l'emmagasinage ct réservoirs en métal du type gasinage, et tout temps, sous la matières STANDARD, pour surveillance le contrôle de Vu le Décret du Comité inflammables; Exécutif quides inflammables. emmagasinage Ils seront des li- tration Douanière. A cet il P'Adminislitaire en date du 23 Mai 1946, Mi- d'un mur calculé de façon, entourés mis à l'autorité Douanière effet, sera pertif de l'Arrêté du 10 Décembre modifica- cendié ou de fuite du qu'en cas d'in n'importe quel moment, sur de pénétrer à limitant les zones 1928; dé- si formé, puisse contenir liquide, l'enclos' ain- ties de la ditc zone, en vue toutes de les parmatières inflammables; d'enumagasinage des la quantité du réservoir. un Ce peu plus que der les droits du fisc. sauvegarIture sera en mur de clo- Art. 10-Lc Chef terre-battue ou enduit de ci-lou son du Service d'Incendie. Représentant diment autorisé a LE MONITEUR troisième classe comprend les mo-l Aucune rangée de chaises fixées ou vo-) c)-La ayant un degré d'inflammabilité le droit de pénétrer à n'importe font quel la ma- lantes ne sera placé dans les bords immé liquides dessous de 200° FAHRENHEIT, tels ment, sur tous les lieux où se des liquidesdiats des portes de secours.

du Service d'Incendie. Représentant diment autorisé a LE MONITEUR troisième classe comprend les mo-l Aucune rangée de chaises fixées ou vo-) c)-La ayant un degré d'inflammabilité le droit de pénétrer à n'importe font quel la ma- lantes ne sera placé dans les bords immé liquides dessous de 200° FAHRENHEIT, tels ment, sur tous les lieux où se des liquidesdiats des portes de secours. que:1 en la kérosine, T'alcool amylique, la térénutention et T'emmagasinage faire tou Art. 14-Dans toute cabine d'opéral'huile Diesel, etc Les peintuet matières inflammables et d'y réclamer le! teur de cinéma, devront se trouver, sous benthine, res, vernis, solution à nettoyer ou à polir tes inspections utiles. Il peut O11 réci-, peine d'une amende de CENT GOURDES contenant les liquides inflammables, sont transport dans d'autres matières dépôts emmaga- (100.00) pour chaque infraction, 2 extinc- considérés comme liquides inflammables pients des liquides et en teurs de par le Chef du Sersuivant le degré d'inflammabisinés. contrairement aux dispositions type approuvé avec 4 ou 5 récipients ou" et classés entrant dans la composivigueur. vice d'Incendie, du sable. Dans aucunel lité du liquide les limites de chaquel verts contenant un grand tion. Art. 11.-Dans cabine. ne devra se trouver plus Art. 19.-Les matières inflammables commune et hors des zones d'emmaga- l'em- nombre de films que le strict nécessaire au : le coton, la pite, le latanier, sinage désignées, la manutention, de la journée. comprennent: en général, les magasinage et la vente des liquides et ma- programme 15.-Les matières solides inflam- les fibres combustibles les produits de pyrotechnie. tières inflammables, ne pourront êtrel Art. tels les fibres combustibles, planches, les matières en plastic conformément à la LOI- Les li-j mables, que: al-] (Films de cinéma) en ni faits que contenus dans des! en général, les produits de pyrotechnie, (piroxilino), les bois et les matières quides de la classe (1) hermétiquement! lumettes, pétards, feux de bengale et d'ar-! tro-cellulose, etc récipients métalliques pas tifices, cartouches, poudre à canon, coton"; les liquides inflammafermés. dont la quantité ne dépasse être em- poudre, poudre fulminante, etc..les pro-i Art. il 20.-Pour est considéré 3 classes de dépôts: gallons, pourront les produits, bles, où CINQUANTE endroit duits en plastique, pyroxiline. Olt de distribution magasinés dans un spécialement d'Incendie. chimiques dangereux, corrosifs ou de na a) Dépôt central forts autorisé par le Chef du Service les gaz combustibles! sont emmagasinés les stocks provod'un dépôt fermé, ces produits' ture empoisonnante, amonia- nant de l'importation ou des mines locales. S'il s'agit être placés dans une chambre! ou explosifs (butame, propame, de nitro-cellulose b) Dépôt des commerçants en gros et pourront fermée dont les parquets, murs et toits!

ux, corrosifs ou de na a) Dépôt central forts autorisé par le Chef du Service les gaz combustibles! sont emmagasinés les stocks provod'un dépôt fermé, ces produits' ture empoisonnante, amonia- nant de l'importation ou des mines locales. S'il s'agit être placés dans une chambre! ou explosifs (butame, propame, de nitro-cellulose b) Dépôt des commerçants en gros et pourront fermée dont les parquets, murs et toits! que, etc à les produits de 100 livres pour 5 pieds détail oùt pourront être emmagasinés des ciment armé, briques, roches oul (films) partir de 50 gallons. Les garages seront en sera utilisée qu'à cubes de stock, ne pourront être emmaga- stocks de plus ou usant fer. Cette chambre ne dans des dépôts à l'é3 véhicules à moteur plus, les portes seront résistantes auj sinés ou gardés que aussi ayant cette fin, preuve du feu' et dans les endroits cuisine et; un carburant inflammable. détaillants où pourfeu. souterrains construits et éloignés que possible de toute c) Dépôt de petites des Les réservoirs autre lieu du voisinage immédiat ou peuti ront être emmagasinées quantités installés dans les conditions de sécurité se trouver du feu de ménage oll industriel. moindres de 50 gallonsnécessaire et dont Templacement auto-j pour Les magasins faisant le commerce des ma- Art. 21.-Pour les matières inflammachacun d'eux aura été spécialement ne tières prévues att présent Article, feront il est considéré 3 classes de dépôts: risé par le Chef du Service d'Incendie, MIL- leur demande de licence, conformément bles, ou de distribution oùr devront pas contenir plus de DEUX inflamma- à la LOI. Le Chef du Service d'Incendie a) Dépôt être central les forts LE (2.000) gallons de liquides pourra fixer la quantité maximum emma pourront emmagasinés de 'Etranger ou des bles de la classe (1). Il est formellement D'UN (1) gasinable, dans les limites de la Ville. stocks provenant locales. interdit d'emmagasiner inflammable plus dans les Art-1 16.-Sur chaque dépôt, il sera ins- sources des Détaillants emmagasinant gallon de liquide HOTEL, CLUB, CA- crit en caractères rouges de 8 centimètres b) Dépôt 100 livres ou 5 pieds cubes de maendroits tels que: CLINIQUE. MAISONI aut moins: Oul plus inflammables. GE, HOPITAL, LIQUIDE tières oùt sont traitées les matières DE RESIDENCE. d'établir des sal-. OU MATIERE INFLAMMABLE c) Ateliers Art- 12.-Ile esti interdit DANGER inflammables. les de spectacles, dans les maisons en bois.! DE FUMER I Art. 22.-Le Service d'incendie 011 dans La construction ainsi que les parquets se-' DEFENSE FORMELLE (II) les Villes où ili n'en existe pas. un officier ront à l'épreuve du feu. Un délai de 3j CHAPITRE de l'Armée d'Haiti veillera à T'application mois est accordé aux propriétaires ou oc- DU COMMERCEI DES MATIERES de la présente loi. cupants, pour se conformer aux disposiINFLAMMABLES Art. 23.-Aucun individu. aucune Comtions du présent article, sous peine de fer- del Art. 17-Dans chaque Ville ou centrel et ne pourra se livrer au commerce meture.

. Un délai de 3j CHAPITRE de l'Armée d'Haiti veillera à T'application mois est accordé aux propriétaires ou oc- DU COMMERCEI DES MATIERES de la présente loi. cupants, pour se conformer aux disposiINFLAMMABLES Art. 23.-Aucun individu. aucune Comtions du présent article, sous peine de fer- del Art. 17-Dans chaque Ville ou centrel et ne pourra se livrer au commerce meture. Tout propriétaire ou occupant de population, le commerce des liquides pagnie des et matières inflammables, salles de spectacles est tenu d'obtenir un) matières inflammables est régi comme sans liquides avoir au préalable. obtenu la licence permis de fonctionnement du Chef du Ser-j à suit: ci-dessus indiquée. vice d'Incendie. Ce permis sera assimilé Art. 18.-Les liquides inflammables) L'installation des fours et réfrigérala catégorie des commerçants en gros. del sont divisés en 3 classes: teurs à gaz (butame, propame, etc sera les Art. 13- Sous peine d'une amende première classe comprend: lesi par le Service d'incendie et GOURDES (G. 100-00) pour cha- a)-La degré supervisée les applications au CENT constatée par un Officier liquides ayant un FAHRENHEIT d'inflammabilité tels usageant formuleront à la loi. que infraction d'Incendie, les exploitants des en dessous de 70° d'Amyl, le Toluëme,! permis, conformément O11 ceux du Service pas pla-j que:1 :l'alcool, l'acétate I Art- 24-Les importateurs salles de spectacles ne pourront l'acétate de Méthyl, etc emmagasinent les fortes quantités chaises volantes, dans les allées desj deuxième classe comprend les qui des sources locales, lès comcerdes salles. Ces dernières devront êtrel b)-La un degré d'inflammabilité,! provenant ne vendre dites moins 2 grandes portes larj liquides ayant tels merçants en gros pourront de leur licence. pourvue d'au de fermetu-' en dessous de 70° FAHRENHEIT, Toluèpersonnes munies térales de secours, sous peine r'alcool, l'acétate d'Amyl, le qu'aux détaillants ne pourront pasven" préavis de 15 jours, que: etc iLes petits re de la salle, après du Service d'Incendie me, l'acétate de Méthyl, de 1'Officier chargé LE MONITEUR l'identification la Justice, des Finances et du Commerce, de 10 gallons pour les liquides tionalité du bénéficiaire, de chacun en ce qui le concerne. dre pas plus petite quan- de l'établissement et la quantité liquide à et ne pourront vendre que par n'est' Ou de matières inflammables qu'il sera au" Donné à la Chambre des Députés, An tité, pour les matières. Aucnn permis de 10 gal- torisé à vendre ou à traiter. Portrau-Prince, le 7 Septembre 1949, exigible, pour l'emmagasinage Cette licence sera accordée sur timbre 146e. de TIndépendance.

petite quan- de l'établissement et la quantité liquide à et ne pourront vendre que par n'est' Ou de matières inflammables qu'il sera au" Donné à la Chambre des Députés, An tité, pour les matières. Aucnn permis de 10 gal- torisé à vendre ou à traiter. Portrau-Prince, le 7 Septembre 1949, exigible, pour l'emmagasinage Cette licence sera accordée sur timbre 146e. de TIndépendance. lons, à des fins domestiques. d'ateliers de 2 Gourdes à la classe des petits détailLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU Art. 25.-Tout propriétaire dans' la présente lants et de 5 Gourdes à des commerçants Les Secrétaires: M. MAIGNAN. autre que ceux prévus de 5 ouvriers, for en gros et de 10 Gourdes à la classe des D. MICHEL, PortLOI, entretenant plus Donné à la Maison Nationale, à mulera aussi une demande de licence au dépôts centraux. ou les le 7 Septembre 1949, An 146eChef du Service d'Incendie. La licence Art. 30.-Pour les importateurs au-Prince, de l'Indépendance. sera faite sur un timbre de 2 Gourdes pour distributeurs des forts la stocks LOI sur provenant l'emmaLc Président a. i.: ERNEST ELYSEE moins de 5 ouvriers et de 5 Gourdes, pour des sources locales, des produits Les Secrétaires: plus de 5 ouvriers- Les ateliers traitant gasinage et la manutention les B. BOISROND, JEAN P. DAVID. a. i. dans la zone désignée, les fibres combus- inflammables déterminera: quantités ou hors tibles et les bois en général, seront dans à emmagasiner dans les limites détails del AU NOM DE LA REPUBLIQUE les locaux. à l'épreuve du feu et seront des zones d'emmagasinage, les Le Président de la République ordonne de sorties de secours, pour les oc- construction, d'entretien, de canalisation! soit revêtue du Sceau pourvus Aucun toit de chaume ou de pail- et d'isolement, des constructions Ott bâti- et que la loi ci-dessus publiée et cupants. abriter les ouvriers le des liquides de la République, imprimée, le desséchée ne pourra construit dans les ments pour commerce le matériel à emou les machines, ni être matières inflammables. et le matériel del exécutée. Port-aulimites de la Ville. ployer dans ce commerce contre l'incendie. Donné au Palais National, à 146e. de Art. 26.- Un emplacement sera spécia- protection et de lutte Prince, le 13 Septembre 1949, An lement affecté à la teinturerie et à la com- ALa3L-Tonetwfradiend à la présente rIndépendance. DUMARSAIS ESTIME position de la colle. I1 devra être entouré) LOI, sera constatée par procès-verball d'un muret de 75 centimètres de haut, avec dressé par un Officier du Service d'Incen- Par le Président: TIntérieur, de la Justice portes d'accès métallique. Il est proscrit, die. Ce procès-verbal sera adressé au Com- Le Secrétaire et de d'Etat la Défense de Nationale: pendant les heures du travail de ne point missaire du Gouvernement, près le TribuLOUIS RAYMOND laisser s'accumuler les déchets de bois out nal Civil, pour le contrevenant être déféré Le Secrétaire d'Etat des Finances a.

Incen- Par le Président: TIntérieur, de la Justice portes d'accès métallique. Il est proscrit, die. Ce procès-verbal sera adressé au Com- Le Secrétaire et de d'Etat la Défense de Nationale: pendant les heures du travail de ne point missaire du Gouvernement, près le TribuLOUIS RAYMOND laisser s'accumuler les déchets de bois out nal Civil, pour le contrevenant être déféré Le Secrétaire d'Etat des Finances a. i.: de fibres, etc.- -.- et à la fermeture des tra- Tribunal Correctionnel qui jugera la ct de TEconomie CASSAGNOL Nationale, vaux, chaque jour, de débarrasser les ate- au toutes affaires cessantes. Le Secrétaire EDOUARD d'l Etat du Commerce: liers de tous les déchets généralement cause punis par le Tribunal EDOUARD CASSAGNOL quelconquesArt. 32.-Seront d'une amende de deux cent Le Secrétaire Tourisme d' Etat des ct Relations des Cultes: Extérieures, Art. 27.-Tout individu ou Compagnie, lel Correctionnel, Gdes. (G. 250.00) à cing cents du TIMOLEON C. BRUTUS désirant entreprendre ou faisant matières déjà in- cinquante 500.00), tous ceux qui auront en Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale commerce des liquides ou des autorisa" Gdes- (G. des liquides ou matières et de la Santé Publique: flammables, devra obtenir une leur possession, plus grande oul ANTONIO VIEUX et du Travau: tion du Chef du Service d'Incendie; ou del inflammables en quantité que celles sti- Le Secritaire d'Etat de TAgriculture BAZIN l'Officier de l'Armée d'Haiti désigné à cet- dans des conditions autres En cas de réciLOUIS d'Etat dcs Travaux Publics: te fin, dans les localités où ce service pulées dans leur permis. annulé et l'amende C Secréaire PAUL PEREIRA dive, le permis sera n'existe pas. d'autorisation jusqu'à mille Gdes. (G. 1.000.00).I Art. 28.-La demande où portée Seront par le même Tribunal, d'une indiquera l'adresse de l'établissement punis de cents Gdes. (G.500.00) à LOI doit se faire le commerce. Elle contiendra lieu de amende mille Gdes. cinq (G. 1.000-00) Out d'un emprien outre, les nom, prénom, domicile et age, nationali-) sonnement de 3 à 61 mois, ou des deux peiDUMARSAIS ESTIME naissance, demeure. nes âl la fois tous ceux qui auront en dépôt, in PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE té du requérant: de 2 de ces ré- ou vendront les liquides ou matières 61 84 de la Constitution; Elle sera accompagnée la quantité de flâmmables, sans avoir obtenu un permis, Vu les articles et le Budget centes photos et annoncera tous les cas où cette autorisation est Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur liquide ou matières devant faire l'objet dans la Publique; exigible. : et Comptabilité de les hodu commerce. les 48 heures de la ré- Art. 33.-Le montant des amendes per- Considérant qu'il convient payer MARCELLO Art. 29.-Dans demande, le Chef du conformément à la présente LOI et noraires des architectes italiens BALLIO MORception de cette Délégué, inspec- çues encaissées sur la vente des tim- PIACENTINI & VITTORIO et d'un Service d'Incendie ou son Service d'In- les valeurs à la Banque Nationale PUGO pour la préparation des plans d'un tera les lieux.

ant des amendes per- Considérant qu'il convient payer MARCELLO Art. 29.-Dans demande, le Chef du conformément à la présente LOI et noraires des architectes italiens BALLIO MORception de cette Délégué, inspec- çues encaissées sur la vente des tim- PIACENTINI & VITTORIO et d'un Service d'Incendie ou son Service d'In- les valeurs à la Banque Nationale PUGO pour la préparation des plans d'un tera les lieux. Si le Chef du bres, seront versés de mémoire descriptif concernant le Projet Miniscendie l'estime nécessaire, il sera apporté de la République d'Haîti, pour compte Palais Légistatif et de deux Palais des Louverles modifications appropriées et aucune l'Armée d'Haiti, pour le fonctionnement tires à ériger sur la Place Toussaint licence ne sera accordée avant l'exécution visite du Service d'Incendieture; Au cas oùt la LOI tou" a pas de valeurs pré de ces modifications. il sera accordé Art. 34-La présente loi abroge du 13 Août Considérant qu'il n'y de l'exercice en cours des lieux est satisfaisante, l'habilitera à tes lois, particulièrement la vues à cette fin au Budget la licence qui de Loi, Décret-loi est urgent d'y pourvoir; au requérant, des liquides ou matières 1928 toutes dispositions de qui lui sont et qu'l du Secrétaire d'Etat des Trefaire le commerce ou disposition Décret-Loi exécutée à la diligence Sur le rapport inflammables. contiendra: les nom, prénom, âge, contraires et sera d'Etat de l'Intérieur, del vaux Publics; Elle demeure. domicile et na-Ides Secrétaires liea de naissance, LE MONITEUR tous les documents relatifs atl cadastre écrit et motivé du Secrétaire d'Etat LOI :de la République. De l'avis 11 dressera lo) un atlas topographique, les des Finances; DUMARSAIS ESTIME avec les courbes de niveau indiquant Après délibération en Conseil des Secrétaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE relicfs complets ct exacts du pays;20) un 30) une card'Etat; PROPOSE articles 17. 61 et 103 de la Cons- atlas géographique du pays; A Vu les Ite géographique du territoire. documents setitution; Les de tous ccs Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Vu le décret du 24 Juillet 1805 prescri du! ront signés originaux et scellés par le Secrétaire du cadastre général cclui des Travaux Article ler-H est ouvert au Département vant la cônfection Id'Etat' de PIntérieur, des Etudes Publics un crédit extraordinaire pays; Publics et le Chef du Service des Travaux MILLE GOURDES (Gdes. Vu la loi du 16 Janvier 1835 ordonnant et levés topographiques. de QUARANTE Paiement des hono- la confection du cadastre des propriétés compren40.000.00) destinées au MARCELLO rurales de la République; Art. 3.-Le Bureau cadastral et une raires des architectes italiens MOR- Vu la loi du 17 Août 1870 prescrivant dra une Section Topographique PIACENTINI & VITTORIO BALLIO du cadastre des biens du do- Section Administrative.

ordonnant et levés topographiques. de QUARANTE Paiement des hono- la confection du cadastre des propriétés compren40.000.00) destinées au MARCELLO rurales de la République; Art. 3.-Le Bureau cadastral et une raires des architectes italiens MOR- Vu la loi du 17 Août 1870 prescrivant dra une Section Topographique PIACENTINI & VITTORIO BALLIO du cadastre des biens du do- Section Administrative. sera forméc la des plans et d'un la confection La Section topographique PUGO pour préparation le Projet d'un maine de P'Etat Haîtien; de l'art qui devront procéder mémoire descriptif concernant Vu la loi cadastrale du 11 Décembreldes hommes et à la déPalais Législatif et de deux Palais des Minis-l sur le terrain à la mensuration Place Toussaint Louverture. 1922; 1946 réorgades parcelles tères à ériger sur la Vu la loi du 25 Novembre Travaux Pu termination La Section administrative sera formée Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit nisant le Département des de du trotrAide-Arehndiates Trésor d'un Archiviste. seront couverts par les disponibilités blics; qu'il convient de procéder au moins, d'un Caissier-Comptable. d'un Public, Considérant des propriétés territo- Chef de dépôt du matériel et d'un AgronoArticle 3-La présente Loi sera publiée et au dénombrement du pays. de fixer le statut définitif me. sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat riales de chaque parcelle de la terre haîtienne A la tête de chaque Bureau sous le placé nom des Travaux Publics et des Finances, chacun en vtle de fortifier la base du crédit fon- un Ingénieur qui sera Service désigné Cadastral de du en ce qui le concerne. cier et du crédit agricole: droits de *Directeur les des Bureaux CaDonné à la Chambre des Députés, à Port- Considérant que pour donner aux de tou- Toutes seront opérations contrôlées. vérifiées et 1949, An 146ème. de immobiliers toute la certitude dastraux des E: au-Prince, le 13 Juillet réel nécessaire, il importe que la approuvées par le Chef du Service TIndépendance. te la solidité qui leur sert de base soit débarras- tudes et Levés Topographiques. Le Président: D. MICHEL, a. i. parcelle contestation et de tout litige Bureau cadastral est charsée de toute incertaine et e Art. 4-Le de sa reproduc MOISE, Les Secrétaires: S. ZAMOR, a. i. qui en rendent l'attribution ge du levé topographique, de leur desDr. F. dès LORS LA CREATION des Tri-] tion, de l'évaluation des aires, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prin- que bunaux Terriens s'avère indispensable: : cription et du placement des bornes. ce, le 22, Juillet 1949, An 146ème de lIndépen- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de A la fin de ces opérations, il transmet- les dodance. des Finances. des Travaux Pur tra les minutes de ses plans et tous Le Président: J. BELIZAIRE la Justice. cuments y relatifs atl Service des Etudes blics et de PAgriculture: les classera Les Secrétaires: écrit et motivé du Conseil des et Levés topographiques qui ,E.

Juillet 1949, An 146ème de lIndépen- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de A la fin de ces opérations, il transmet- les dodance. des Finances. des Travaux Pur tra les minutes de ses plans et tous Le Président: J. BELIZAIRE la Justice. cuments y relatifs atl Service des Etudes blics et de PAgriculture: les classera Les Secrétaires: écrit et motivé du Conseil des et Levés topographiques qui ,E. ELIZEE, B. BOISROND De l'avis et les conservera. Secrétaires d'Etat: AU NOM DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE II A Proposé de la République ordonne que voté la loi DES PLANS PARCELLAIRES Le Président du Sceau de la Et le Pouvoir Législatif a une étendue la Loi ci-dessus soit revêtue suivante: Art. 5. Une parcelle est République, imprimée, publiée et exécutée. Première Partie de terre contenue dans un périmètre etap' d'inou, encas Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DU CADASTRE partenant: à un propriétaire propriétaires. le 25 Juillet 1949, An 146ème. de lIndépenCHAPITRE T division, à plusieurs achevés les tra 6.- Dès que seront dance. DUMARSAIS ESTIME Art. de un Arrêté du Prévaux triangulation, le ou Par le Président: Des Bureaux Cadastraux sident de la République désignera les opéra Le Secrétaire d'Etat des Finances cons- les Districts où commenceront des et de T'Economic Nationale: Art.ler.- Chaque Arrondissement tions relatives à la détermination parNOE C. FOURCAND FILS Publics: titue un district cadastral. Dans chaque celles. Le Secrétaire' d'Etat des Travaux district cadastral. il sera créé un Bureau Arrêté indiquera, dans un ordre dé PAUL PEREIRA sera rattaché atl Départe- Cet du District cadasSecrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Cadastral qui" terminé, les Communes Le la Défense Nationale: : Publics et dépendra du faites les et de ment des Travaux tral oùt seront successivement LOUIS RAYMOND service des études et levés topographid'Etat des Relations Extérieures, loi du 25 Novembre susrdites opérationsLc Secrétaire du Tourisme et des Cultes: ques institué par la le Département des Art. 7.-90 jours avant le commenceTIMOLEON C. BRUTUS 1946 réorganisant des travaux dans une Commune, se" Le Secrélaire d'Etat de TEducation Nationale Travaux Publics. ment du Préfet invitant tous ct de la Santé Publique: Service des Etudes et Le- ra publié un Avis fonciers de la ANTONIO VIEUX Art- 2.-Le la les propriétaires de biens cadasd'Etat. de I'Agriculture. et du Travail: vés aura supervision Commune à. faire au Bureau Le Secrétaire LOUIS BAZIN et le Totographiques contrôle de toutes les opérations ca- del dite tral du District le dépôt de tous les titres Le Secrétaire d'Etat du Commerce: dastrales, la garde et la conservation EDOUARD CASSAGNOL LE MONTTEUR les villes Art. 21.-Au cours des opérations sus" de qu'il sera fait de même ati besoin pour dites, toutes les propriétés du domaine puou expéditions de titres propriété d'arpenta- etl bourgs.

iques contrôle de toutes les opérations ca- del dite tral du District le dépôt de tous les titres Le Secrétaire d'Etat du Commerce: dastrales, la garde et la conservation EDOUARD CASSAGNOL LE MONTTEUR les villes Art. 21.-Au cours des opérations sus" de qu'il sera fait de même ati besoin pour dites, toutes les propriétés du domaine puou expéditions de titres propriété d'arpenta- etl bourgs. Chaque titre recevra un numéro blic de l'Etat et des conmunes: routes, y possède, des procès-verbaux d'ordre. monuments ctc., seront rege et de tous actes y relatifs. Moniteur pen-' Art. 14.-Huit jours avant d'éntamer ponts, avec places, soin ct figureront sur les plans. Cet avis sera imprimé au affiché, les dans une zone, l'Armée levés y seront placées auront une dant les 90 jours et sera, en outre opérations du Bureau en, Les bornes qui ct portede l'hôtel communal," d'Haiti sur la réquisition son ou des signes distinctifs d'or à la porte principale du avisera par publication faite au dujforme sur leur face leur numéro du Tribunal Civil de la Juridiction, tambour dans toute la zone tous les pro- ront gravé Tribunal de Paix de la Commune et, par, afin qu'ils puissent se présenter dre. Elles constitueront avec celles qui figules soins de l'Armée d'Haiti. à celles des priétaires les lieux, assister aux opérations quil les des divisions admiBureaux des sections rurales, procès-ver- sur les intéressent, produire leurs observa-rent: nistratives sur périmètres du pays, les bornes publiquesbal doit être dressé constatant Bureau l'apposition: cadas- tions et donner tous renseignements uti- Tout déplacement, toute dégradation sedes affiches et acheminé au les. Le commandant militaire de la répimn ront punis d'un emprisonnement de 3 mois tral à la diligence du Parquet. affirmera, par lettre adressée au Direc- à 2 ans. Art. 8.-Les Arrêtés et Avis ci-dessus et teur du Bureau cadastral que cette forma- Art. 22.-Toutes les prescriptions de seront expédiés aux Représentants lité a été remplie. Au jour fixé il sera. en présente loi sont applicables aux biens Consuls d'Haiti à PEtrangerla présence comme en l'absence des par-la du domaine privé de l'Etat. Ceux-ci les porteront à la connaissance ties intéressées, procédé à P'arpentage et, IIT de leurs ressortissants et les afficheront de toutes les terres du dis-l CHAPITRE bureaux. aut mesurage dans leurs 7 être pro- trict cadastral. Des Livres cadastraux Le délai porté à l'article peut dej Art. 15.-Les parcelles de ceux quil aura dans chaque district longé d'un mois pour les propriétaires territoire n'ont pas pu produire de titres seront dé Art.23.-Ily: dits <Rebiens fonciers qui résident en terminées à l'aide des actes des voisins li- cadastral cadastrauxs. des registres spéciaux étranger. auront été mitrophes et des renseignements recueil- gistres d'administraArt. 9.- Ceux dont les titres lis sur les lieux. Art. 24-Un règlement tous les détails des perdus ou détruits en feront la déclaration de Art. 16-Si, au cours des opérations, tion publique fixera du levé des plans au Bureau Cadastral. Ils désigneront les te il se trouve des parcelles dont on ne con opérations techniques des livres cadasfaçon claire et précise la situation, dont nait pas les propriétaires.

gistres d'administraArt. 9.- Ceux dont les titres lis sur les lieux. Art. 24-Un règlement tous les détails des perdus ou détruits en feront la déclaration de Art. 16-Si, au cours des opérations, tion publique fixera du levé des plans au Bureau Cadastral. Ils désigneront les te il se trouve des parcelles dont on ne con opérations techniques des livres cadasfaçon claire et précise la situation, dont nait pas les propriétaires. les limites en et de l'établissement hants et aboutissants des parcelles l'origine seront déterminées à l'aide des titres et traux. DEUXIEME PARTIE ils se prétendent propriétaires, la dite décla- plans des voisins limitrophes. Les plans de leurs droits. Ils signeront inscrits à leur rang avec la menDES IMration- Dans le cas où ils ne savent ou ne] en seront inconnu). DE LIMMATRICULATION signer, mention en sera faite au] tion: (propriétaire l'opé- MEUBLES peuvent Art. 17-En cas de contestation, procès-verbal. être faite par] rateur recueillera des dires des parties, en CHAPITRE PREMIER Cette déclaration pourra Copie de ce proet sera publié au Moniteur adressera procès-verbal. qui des Services et mécanisun mandataire sus-dits pendant cès-verbal sera délivré à toute partie Organisation et affiché aux endroits la réclamera et aux frais de celle-cimes de Vimmatriculation un mois. Bureau Ca-: Dans le cas de désaccord de deux voirl des Bureaux et foncDirecteur du T'opérateur, Section première Art. 10-Le requérir des notaires et ar- sins sur leur limite commune, des comme tionnaires. dastral pourra certi- indiquera celle-ci par piquets penteurs, les expéditions ou copies l'entend et prétend chacun d'eux et conti- Art. 25.-La Direction Générale de fiées conformes des titres de propriétés ses La limite définitive et des hypothèques, détiennent à quelque titre que ce nuera opérations. après la décision judiciaire. VEnregistrement la loi du 4 juillet 1933 est désorqu'ils sera tracée par l'Etat, créée par : *Service de P'Enregistresoit. dans ce cas, seront, Toute dépense supplémentaire la partie mais dénommée: fencières. Les propriétaires, Bureay appelé à en à cet effet, sera supportée par ment et de la Conservation par le Directeur du perdante. 26. - Dans les villes out siège un prendre communication et à produire Art. 18. -Autant que possible mention Tribunal Art. Civil, ce Service comprendra l'Enre leurs observations. sera faite de toutes les servitudes existan deux divisions: 1o) la division de Art 1.-Le propriétaire qui n'aura fait pas la tes. La portion du terrain sur laquelle elle gistrement; 20) la division de la Consersoumis ses titres ou qui n'aura pas repose sera indiquée dans le plan. les ou- vation foncière. déclaration prévue à l'article 9 sera passi- vrages d'art, ponts, aqueducs etc, les che- Art 27-La Division de la Conservable d'une amende de 25 à 500 gourdes, à mins et passages seront également rele- foncière comprend deux sections:1 lo) l'importance de l'immeuble, pro-] tion des Actes suivant correctionnel com- vés et localisés.

'aura pas repose sera indiquée dans le plan. les ou- vation foncière. déclaration prévue à l'article 9 sera passi- vrages d'art, ponts, aqueducs etc, les che- Art 27-La Division de la Conservable d'une amende de 25 à 500 gourdes, à mins et passages seront également rele- foncière comprend deux sections:1 lo) l'importance de l'immeuble, pro-] tion des Actes suivant correctionnel com- vés et localisés. la Section de la transcription noncer par le Tribunal Art. 19.-Chaque parcelle sera désignée de mutation et de la conservation des hypétent. un numéro d'ordre. Les sommets se20) la Section de l'immatricu Art. 12.- Chaque déposant recevra un in- par ront indiqués et les aires calculées à l'ai- pothèques; lation. tiré d'un cahier à Souche. Ce reçu Division de l'Enregistrereçu la date des titres dépo- de de coordonnées rectangulaires le district Art. 28:-La des diquera la nature, dans lel Art. 20.-ilsera formé, dans d'un ment et la Section de la transcription des sés et le numéro correspondant ciraprès. cadastral, une commission composée de mutation et de la conservation classement dont il sera parlé et de deux agriculteurs à Teffetlactes fonctionnent conformément Art. 13-Les titres seront classés par agronome d'expertiser la valeur de chaque parcelle hypothèques aux dispositions des lois existantes. Section.rurale et, dans la section, par zo- lajet d'en déterminer le révenu annuel ap- Art. 29.-Les fonctionnaires établis par nes, chaque section pouvant subdivisée être pour en proximatif. Ces évaluations seront inscri-' l'art. 68 de la loi du 4 juillet 1933 portent commodité des opérations, Il en tes sur le plan. autant de zones qu'il sera nécessaire. LE MUNITEUR désormais Directeur les titres ci-après à la capitale:. Art. de la Conservation Général de TEnregistrement ct lation 36.-La sera faite: réquisition de l'immatricu- Les créanciers d'un Tribunal Civil: Directeur Foncière; au siège; lo) au nom de l'Etat res, antichrésistes, privilégiés, les hypothécaidélégué de: par le Préfet; vitudes, bénéficiaires de serPEnregistrement Foncière; et de la Conservation: 20) au nom de la Conimune par le Ma- de d'usufruit ou d'un droit d'habitadans les autres localités: Rece-] gistrat Communal; tion, baux authentiques ou date veur de FEnregistrement. 30) au nom d'une personne morale profit certaine de et d'une duréc de 9 ans, ayant ceux au Art. 30.-Les l'administrateur. par qui sont instituées des la Conservation registres Foncière de la Division del De la ques légales ou les personnes hypothèsont cotés et paProcédure en en requérir autorisées à raphés par première et dernière pages Art. 37.-Le Immatriculation que leurs droits l'inscription pourront requérir le Doyen du Tribunal Civil de la par effet au demandeur adressera à cet meuble dans le délai soient inscrits sur l'imtion. Juridic- cière Directeur de la Conservation Fon- cédent et au prévu à l'article préune requête énonçant: présent article. Art. 31--Limmatriculation est l'ins- lo) ses nom, prénom, âge, te L.'opposition ou la réquisition sera faicription au grand Livre de la demeure, domicile; profession, tion dans les mêmes formes que la tion Foncière d'un titre Conserva- 20)-le titre auquel il d'immatriculation.

ic- cière Directeur de la Conservation Fon- cédent et au prévu à l'article préune requête énonçant: présent article. Art. 31--Limmatriculation est l'ins- lo) ses nom, prénom, âge, te L.'opposition ou la réquisition sera faicription au grand Livre de la demeure, domicile; profession, tion dans les mêmes formes que la tion Foncière d'un titre Conserva- 20)-le titre auquel il d'immatriculation. réquisison plan. accompagné del r'immatrienlation. les pièces prétend obtenir Art. 43.-Dès Elle fixe définitivement lle droit est fondé. sur lesquelles mois qui l'expiration des deux ment le droit réeli et irrévocable- 30) les crites à l'art. suivront les publications presce immobilier, en sorte charges dont le bien est actuel 17 ci-dessus, le droit, une fois' immatriculé quej lement grevé; Directeur de être infirmé ne pourral 40) les TEnregistrement et de la Conservation tion, sauf dans par aucun titre, aucune ac-, les baux baux d'une durée de neuf ans, Foncière adressera att Président du Tri le cas et dans la mesure taine; authentiques ou ayant date cer" bunal Terrien de la Juridiction, la indiquée par l'article 55 de la de les demanloi. d'immatriculation, présentej 50) son statut réquisitions oppositions, les la matrimonial; la date del d'inscription, ainsi les Ily aura un registre annexé célébration du mariage ou celle ces formant les dossiers que pièdent où seront inscrits au précé- dissolution: de la Le Tribunal y relatifs. les énonciations avec également 60) son régime requête, citation Terrien devra être saisi par noms de tous les voulues, les noms et pré- 70) le nombre de matrimonial; ses enfants ties intéressées suivant ou assignation le des parparcelles auront été propriétaires immatriculées. dont les et naturels, leurage: légitimes Art. cas. Le Grand Livre et le registre 80) les tutelles dont il peut se trouver tuée par 4--d-immatriculation le sera effeccomprendront autant de volumes annexe chargé et la date de leur ouverture: et de la C. F. Directeur en vertu de F'Enregistrement faudra, lesquels seront répartis entre qu'il les niers 90) les fonctions de comptable de de- nitive de la Justice. de la décision défidifférents bureaux de publics qu'il occupe Ott qu'il a Occude la Conservation Foncière; PEnregistrement et) fonction pées avec indication de la date d'entrée en les Art. 45. -L'immatrieulation des feuillet consacré à une parcelle quand lej et celle de la cessation de la désignées en l'art. 16 de la loi parcel- sur pli, cette sera rem- tion; fonc- cadastre se fera à la le mière parcelle sera reportée à la pre- lo) la situation du Elle portera la requête du Préfet. les page blanche du registre où se font! tions. bien et ses délimita- connus>, Ces parcelles mention ePropriétaires seront inCelles-ci inscriptions. seront Art. 38.-II fera en même ment attribuées à l'Etat, conformément définitive- à plète utilisation de continuées la jusqu'i com- des pièces mentionnées dans la temps dépôt la loi sur le domaine. de suite. Ces livres seront nouvelle page ainsi Art. 39.-La réquisition d'immatricu requête. Art. 46-Un feuillet du disposition de ceux qui auront toujours à laj lation peut être faite par mandataire sera consacré à chaque Grand Livre les consulter.

38.-II fera en même ment attribuées à l'Etat, conformément définitive- à plète utilisation de continuées la jusqu'i com- des pièces mentionnées dans la temps dépôt la loi sur le domaine. de suite. Ces livres seront nouvelle page ainsi Art. 39.-La réquisition d'immatricu requête. Art. 46-Un feuillet du disposition de ceux qui auront toujours à laj lation peut être faite par mandataire sera consacré à chaque Grand Livre les consulter. besoin de ni d'acte authentique. Ce mode de réquisi-! mu-, A un coin du feuillet sera parcelle. Art. 32.-Est tion est obligatoire pour ceux qui ne reproduit le plan parcellaire. intégralement L'Acte lation de obligatoire l'immatricur savent ni lire ni écrire. matriculation sera inscrit à d'imtoute parcelle foncière Art. sera du son rang, il soit le propriétaire. quel qu'en celle indivise d0e-Limmatricslation d'une par- Foncière signé Directeur de la Conservation sera valablement requise et énoncera: : Art. 33-Lrimmatriculiation un seul des propriétaires- Dans ce par lo) La lo) à titre de propriété, aura lieul fait même de l'indivision sera cas le décision en vertu de laquelle soire. 20) à titre posses- la requête et mentionné dans le porté Grand dans lImmatriculation est effectuée; vre. Li-! 20) les nom, prénom, profession, deArt, 34.- Art. meure et domicile du tre de propriété, L'immatriculation lorsque la a lieu à ti- et dans 41.-Par avis publié au Moniteur 30) le numéro du bénéficiaire; l'ordonne énonce décision qui un Communiqué du Service d'Inbien dans les livres ou de la durée de qu'en vertu de ses titres formation, de Presse et de Propagande, lel cadastraux; quérant sa possession utile, le re- Directeur de IEnregistrement et de 40) La date de l'acquisition ou le est propriétaire de la parcelle à Conservation Foncière portera la la de départ de la possession du bien; point immatriculer. de d'immatriculation. à la connaissance deman- de 50) les privilèges, hypothèques, antiArt tous ceux à qui il appartiendra. Cet chrèses, servitude foncière, droits tre possessoire, 35--Limmatricuiation: lorsque la décision a lieu à ti- sera publié de huit jours en huit jours avis fruit ou d'habitation, les baux authenti- d'usudonne énonce que le requérant n'a qui l'or- dant' un mois. pen: ques ou ayant date certainé ou d'une dutitre de propriété, mais qu'il pas de Art. 42- Tous ceux qui rée de 9 ans (neuf ans), et qui puis tel laps de temps inférieur possède à de- droits à la propriété ou à la prétendront des" quittance de trois ans de et portent dans les conditions 20 ans' l'immeuble pourront possession de! autres charges loyers la toutes du Code prévues à l'art. 1997 faire opposition à spécifiées par décision Civil et 31 du C. P. C. limmatriculation. dans les 90 jours qui sui- ordonnant T'immatriculation avec indicavront la publication. tion, de leurs dates, des nom et prénom, demeure et domicile des bénéficiaires, du LE MONITEUR vertu d'une décision rendue au péimmeuble aura été, qu'en du actuel du d'inseription des privilèges et Art. 51.-Lorsqu'un à titre possessoire et qu'il se- titoire en faveur titre, sans propriétaire puisse être bordereau immatriculé nécessaire pour pres-jcertificat de les qu'il fruits recueillis hypothèques.

emeure et domicile des bénéficiaires, du LE MONITEUR vertu d'une décision rendue au péimmeuble aura été, qu'en du actuel du d'inseription des privilèges et Art. 51.-Lorsqu'un à titre possessoire et qu'il se- titoire en faveur titre, sans propriétaire puisse être bordereau immatriculé nécessaire pour pres-jcertificat de les qu'il fruits recueillis hypothèques. écoulé le temps condamné à restituer 60) le folio du registre annexe consacrelma. erire, le bénéficiaire de T'immatriculation du certificat de par lui jusqu'à la date de son déguerpisseatt propriétaire. ré- ou le bénéficiaire actuel soit émis en sa fa- ment volontaire ou forcé. Tout l'espace blanc du feuillet sera titre pourra obtenir de que titre de propriété. A DEUXIEME servé pour la constatation de tous change- veur un certificat Direct. de l'EnreCHAPITRE ments ultérieurs dans la condition juridi- cette fin, il adressera au Fonciè- LES INSCRIPTIONS POSTERIEUla consistance matérielle de la par- gistrement et de la Conservation que et à laquelle il annexera le RES A VIMIMATRICULATION celle. inscrits les re, une requête de titre possessoire, Cette der154 de la loi du 4 Au registre annexe seront domicile, certificat sera annulée par le Tribunal Art. 56-LArticle 1933 est ainsi modifié, en son prenom, prénom, âge, profession, nière pièce son défaut par le Tribunal Juillet demeure du propriétaire, et en général Terrien ou à s'il y a lieu l'émission mier alinéa. est oblitout ce.qui se rapporte à son statut per" Civil qui ordonnera de titre de L'annu-] Art. 154-La transeription à ou Tout changement ultérieur inter- du certificat propriété. pour tous actes titre gratuit sonnel. devra être constaté àl lation du premier certificat et l'émisson gatoire ou déclaratif de droits venu dans ce statut nouveau seront constatées par une ins- onéreux, translatif Il en est de même de sa date dans le registre- établi à la fin Idu cription au folio de P'immeuble au Grand baux réels igmobiliers. de neuf ans, de ceux contenant quitUn index alphabétique à chacun des folios Livre de la Conservation Foncière. de trois années' de loyers, qu'elle du registré renverra les cas de perte du certificat tance la durée.> du Grand Livre où sont immatriculées à un mê- Art. 52-En le bénéficiaire en avisera le Di qu'en soit acte translatif ou1 déclar différentes parcelles appartenant de titre, et de la Con-; Art. 57.-Tout après avoir été recteur de TEnregistrement de droits immobiliers me propriétaire. dispensés de servation Foncière qui fera publier auratif de et transcrit conformément aux Art. 47.-Les privilèges légales, Moniteur, pendant un mois aux frais enregistré de la loi du 4 juillet 1933, del'inscription et les hypothèques un avis informant de la décla-, dispositions att folio de l'immeuble au acquis antérieurement à la ponaigationjrinterest, à la perte du certificat.

rement de droits immobiliers me propriétaire. dispensés de servation Foncière qui fera publier auratif de et transcrit conformément aux Art. 47.-Les privilèges légales, Moniteur, pendant un mois aux frais enregistré de la loi du 4 juillet 1933, del'inscription et les hypothèques un avis informant de la décla-, dispositions att folio de l'immeuble au acquis antérieurement à la ponaigationjrinterest, à la perte du certificat. Ce; vra être inscrit Foncière. de la présente Loi, conserveront leurs ration relative it être émis att Nom Grand Livre de la Propriété s'ils sont inscrits à l'oc- temps écoulé, pourra certificat de ti- Art- 58. -Tout privilège ou hypothèque, la rangs respectifs d'immatriculation, de l'intéressé un nouveau été inscrit au registre de casion des opérations ati mention de l'annula: après avoir devra être soit que l'inscription en ait été requise tre qui de comportera celui qui aura été déclaré perdu. conservation des hypothèques au cours des trois mois dont il s'agit aux ar tion sera inscrite au inscrit au folio de l'immeuble grevé Les soit que cette ins- Mention de l'annulation de la Foncière. ticles 16 et 17 ci-dessus, devant les folio de l'immeuble au Grand Livre de la] Grand Livre même ceux Propriété sont envisagés cription ait. été sollicitée par décision déFoncièreprivilèges, qui Civil, et toutes Tribunaux Terriens. Après la Propriété certificat de titre continue à l'article 1868 du Code ne produifinitive passée en force de chose jugée, Art. 53-Le de la immobiliè- hypothèques. sans distinction, du de ordonnant l'immatriculation, les dits pri- l'unique preuve propriété sont crues jusqu'à, ront effet contre les tiers que de jour hypothèques n'auront de rang que! re. Les énonciations Tous en autres titres ne leur inscription au Grand Livre la provilèges de leur inscription att Grand Li- inscription de faux. en con- priété foncière aux folios des immeubles du jour Foncière, aux fo- peuvent être reçus qu'à l'appui ou à ceux qui ont consenti les vre de la Conservation ils des énonciations. appartenant qui sont établis les lios des immeubles sur lesquels contre repo- firmation revendication ne sera hypothèques ou contre légales ou sent, sauf le recours des incapables Art. 54.-Aucune à ti- privilèges et les hypothèques chargées de requérir l'ins- admise d'une parcelle immatriculée judiciaires. les personnes de des généraux et des cription. tre propriété. lorsque Timmatriculation à Al'égard légales privilèges ou judiciaires, le Di Art-48.-Lel Direct. de TEnregistrement Néanmoins aura été faite par frau hypothèques et de la ConFoncière émettra, en titre de propriété recteur de TEnregistrement et la Conservation de l'immatricula-: de, dol ou faux, la revendication pourra; dans servation foncière tiendra un répertoire faveur du bénéficiaire d'une; être admise. Elle n'aura d'effet que des noms de ceux contre qui tion un certificat de titre, imprimé lieul relations du revendicant et de l'usur-, alphabétique aura été de ces chargourde lorsque Timmatriculation: aura les en aucun cas être oppo-, inscription nouvel requise immeuble aura de timbré de cinquante pant et ne pourra droits' ges, et dès qu'un l'insà titre propriété, aura lieu à titre pos- sé aux tiers qui auront acquis des dernier.

'effet que des noms de ceux contre qui tion un certificat de titre, imprimé lieul relations du revendicant et de l'usur-, alphabétique aura été de ces chargourde lorsque Timmatriculation: aura les en aucun cas être oppo-, inscription nouvel requise immeuble aura de timbré de cinquante pant et ne pourra droits' ges, et dès qu'un l'insà titre propriété, aura lieu à titre pos- sé aux tiers qui auront acquis des dernier. été acquis par l'un de ceux-là, il fera imcentimes lorsqu'elle seront inscrites réels et mobiliers du chef de ce nécessaire au folio du nouvel sessoire- Les énonciations blanc sur la Relativement à cès droits le propriétai- cription dans les espaces laissés, en n'aura contre la partie adverse qu'unel meuble. à l'article feuille imprimée. re en réparation du pré- Pour les privilèges Civil et prévus pour les hypothè certificat du titre afférent action personnelle lui causer. 1868 du Code Art. 49.-Le toutes les énon- judice qu'ils ont pu judiciaires, le montant des créances ât un immeuble contiendra du Il en sera de même lorsque le proprié-] à ques inscrit att folio d'un seul des immeur ciations de l'acte d'immatriculation taire d'une parcelle immatriculée titre sera du débiteur. Aux folios des autres imbien, inscrit au Grand Livre de la proprié- le- possessoire au profit d'un autre l'aura re- bes il sera inscrit une mention qui té Foncière. Il portera le numéro par vendiqué avant T'expiration des vingt an- meubles. référera à l'inscription du montant des quel l'immeuble est désigné au plan géné- nées requises pour la prescription. Pour les hypothèques légales, ral prévu à l'article 19 de la loi cadastraindividu qui aura pos- créances. sera inscrite aux folios de le, lequel numéro sera celui de l'acte d'im-! Art. 55.-Tout aux arti- une mention des individus grevés. sédé dans les conditions prévues de tous les immeubles deniers matriculation. du titre afférent cles 1997 et 33 du C P. C. une parcelle dans Art. 59.-Les comptables de Art. 50-Le certificat terre immatriculée, sera maintenu les maris, les tuteurs, les débiindivis portera la mention en être expulsé publics. i un immeuble sa possession. Il ne pourra de cette indivision. LE MONITEUR Art. 69.- L'acte de partage amiable ou de la concordancel indivis, après garanties par les privi- vue de Pétablissement avec celles du Grand judiciaire d'un immeuble insteurs, des sommes 1868 du Code Civil, ceux de ses énonciations avoir été enregistré et transcrit, sera lèges de l'article l'inscription. Livre. crt au Grand) Livre de la propriété Fonciècontre qui aura été requise avis du Direc- Art- 64-Toute saisie immobilière, dé- au Folio de l'immeuble d'hypothèque. judiciaire, sura Conser- noncée devra être, à la diligence du 'sai- re cause que ce et de la Art. 70.- Si pour quelque teur de PEnregistrement tenus de soumettre sissant, inscrite au folio de l'immeuble une parcelle est morceléc, chacune vation Foncière, sont récépissé, lesi saisi, au Grand Livre de la propriété Fon- soit, parcelles sera immatriculée à ce fonctionnaire. contre afférents à leurs im- cière.

cée devra être, à la diligence du 'sai- re cause que ce et de la Art. 70.- Si pour quelque teur de PEnregistrement tenus de soumettre sissant, inscrite au folio de l'immeuble une parcelle est morceléc, chacune vation Foncière, sont récépissé, lesi saisi, au Grand Livre de la propriété Fon- soit, parcelles sera immatriculée à ce fonctionnaire. contre afférents à leurs im- cière. La saisie n'est opposable aux tiers des sa nouvelles date et à son rang. certificats de titres d'y inscri- acquéreurs de bonne foi qu'à partir del à Aux feuillets de celle-ci, mention sera meubles, en vue de permettre les hypothè- cette inscrption quant aux tiers acqute faite du folio et du numéro d'ordre de la re les hypothèques légales, envisa- reurs qui auront été au courant de l'exisAu feuillet de cette ques. judiciaires et les privilèges amende de Cent tence de la saisie avant son inscription au parcelle originaire. sera inscrit au moins un extrait gés: ce. à peine d'une Livre de la propriété Foncière. Ils dernière lieu au morcellement Gourdes certificat de titre non soumis Grand la de l'im- de l'acte qui a donné par à ra-] ne pourront conserver propriété fait aux folios et numéros dans le mois de l'avis aut plus tard, meuble qu'en se conformant aux prescrip- et renvoi sera parcelles. couvrer sur contrainte administrative Générale se tions de l'article 597 du Code de Procédu-! des nouvelles nouveau Certificat sera émis pour les soins de T'Administration. de tousire Civile. - Un d'elles et celui de la parcelle oriContributions. sans envers préjudice les tiers avec: Art. 65.-Toute inscription au Grand chacune sera annulé. dommages intérêts Foncière est assu- ginaire la lesquels ils auront contracté sans décla- Livre de la propriété de gourdesArt- 71.-En cas de regroupement jettie à tin droit fixe cinq a son rang dites charges. immatriculée rer les été requise ins) nouvelle parcellei folios et numéros des parCeux contre qui aura dénoncée CHAPITRE TROISIEME avec rappel des Mention sera faite du cription de saisie immobilière de l'EnAYANT POUR OBJET celles regroupées. lieu au devront soumettre au Directeur DES ACTES fait qui a donné regroupement. et de la Conservation Fon-! DES IMMEUBLES IMMATRICULES Le feuillet de chacune des anciennes ont été registrement cière, dans les quinze jours de afférents) l'avis de Art. 66. -Aucun acte ayant pour objet parcelles, mentionnera au qu'elles folio du numécelui-ci, les certificats de titres les sanc- iun immeuble immatriculé ne pourra être regroupées et renverra aux immeubles saisis: ce, sous un notaire si le Certificat de tir ro de la nouvelle. à l'alinéa précédent. reçu par intéressé pourra s'op" tions prévues établissant des tre afférent à limmeuble n'est pas repré-] Art. 72.-Tout des énonciations Art. 60-Tout contrat fonciers, tout bail senté et remis à l'Officier Ministériel.! poser à la de transcription ou d'un testament. servitudes ou services Dans l'acte, mention sera faite de la datel d'un acte partage les actions en nulauthentique ou ayant date certaine, contrat d'anti- qu'el- d'émission et du numéro du certificat del A défaut d'opposition et en rescision n'auront le qu'en soit la durée, tout un droit d'u- titre.

60-Tout contrat fonciers, tout bail senté et remis à l'Officier Ministériel.! poser à la de transcription ou d'un testament. servitudes ou services Dans l'acte, mention sera faite de la datel d'un acte partage les actions en nulauthentique ou ayant date certaine, contrat d'anti- qu'el- d'émission et du numéro du certificat del A défaut d'opposition et en rescision n'auront le qu'en soit la durée, tout un droit d'u- titre. Le certificat de titre sera produit lité, en à réduction des tiers que du jour de chrèse, tout acte établissant avoir été en le notaire avec cette dernière pièce à d'effet l'égard auix folios des immeubles sufruit, d'habitation, après Grand par le cas; leur inscription registrés, devront être inscrits au T'enregistrement. à la transcription Grand Livre ou légués Livre de la propriété Foncière, auix folios échéant, et à l'inscription au Art. 73.-Toute radiation d'une inscripdes inmeubles qui en sont l'objet. de la propriété Foncièretion consistera en une mention au folio grand de Art. 61.-Tout bail d'une durée de neuf' Art. 67.-Aucun arpentage postérieur autori- Livre de la propriété Foncière, au relatiquittance de trois anne pourra être annulant l'inscription ans, ou contenant qu'en soit la durée, à Timmatriculation effectué, si le certificat de titre affé- l'inmeuble, à radiée. nées de loyers. quelle de- sé et n'est etj ve T'obligation fondé sur un cer" après avoir été enregistré et transcrit, rent à l'immeuble pas représenté Civil com" Art. 74.-Aucun acte être ni vra être inscrit au Grand Livre de la pro- soumis au Parquet du Tribunal délégué, puis' tificat de titre annulé ne pourra inscrit au Foncière au folio de l'immeuble qui pétent ou au Juge de Paix ni transcrit, ni priété instrumentant. Au procès- enregistré. Livre de la Propriété Foncière. en est l'objet. envisa- à l'arpenteur mention sera faite de Grand Art. 62-Les actes et contrats se- verbal d'arpentage, et du numéro du certi-) CHAPITRE QUATRIEME gés aux articles 35 et 36 ci-dessus ne de la date d'émission Le certificat de titre sera PENALES aux tiers que du jour ficat de titre. cette DISPOSITIONS ront opposables Livre de la proavec le procès-verbal, lorsque leur inscription au Grand produit sera présentée à l'Enregisfausse déclaration faite Foncière. aux folios des immeubles dernière pièce Art 75-Toute ou dans. priété trement. dans la requête en immatriculant sera qui en sont l'objet. pour Art. 68.- -II est interdit aux notaires de de la déclaration qui en tiendra lieu mille puA l'égard des parties, Pinseription effectuée avant dresser des actes en brevets au nom écrire. nie d'une amende de cent à de trois gour- mois ra en être valablement nullité ou aqui ne savent ni lire ni des et d'un emprisonnement l'introduction de l'action en soit requise in- personnes Les dits actes seront nuls de plein droit à deux ans à prononcer par le tribunal Mivant que l'annulation en au les parties à l'égard des tiers.

mille puA l'égard des parties, Pinseription effectuée avant dresser des actes en brevets au nom écrire. nie d'une amende de cent à de trois gour- mois ra en être valablement nullité ou aqui ne savent ni lire ni des et d'un emprisonnement l'introduction de l'action en soit requise in- personnes Les dits actes seront nuls de plein droit à deux ans à prononcer par le tribunal Mivant que l'annulation en au les parties à l'égard des tiers. Cette Correctionnel sur les poursuites du de tout cidemment pour défaut d'inscription Foncière. entre être soulevée en tout état nistère Public ou sur les diligences Grand Livre de la propriété nullité pourra tous intéressés, par le Mi- individu lésé. les fois que l'inscrip- de cause, par et doit être en tout cas, notaire ou V'arpenteur qui Art. 63.-Toutes Livre nistère Public, - Art. 76-Le immeu" acte est requise au Grand même d'office par le Tribunal. à l'égard d'un tion d'un Foncière, le certificat de prononcée seront reçus ni à l'Enregis aura instrumenté sans que le certificat de de la propriété doit être sou" Ces actes ne la ni à l'ins- ble immatriculé ait été représenté et retitre afférent à l'immeuble de! trement, ni à transcription, de la titre y afférent lui date. d'émismis dans les trois jours au Directeur fon-; cription au Grand Livre propriété mis, qu'il en ait mentionné la et de la propriété foncière. TEnregistrement écrite de celui-ci en. cière sur la demande LE MONITEUR réa- faits et articles à la comparution personcessera dès que seront à P'intervention, la tierdans l'acte de son minis- inamovibilité loi. Et dans nelle des parties, sion et le numéro même temps! lisées les fins de la présente aux offres, aveux, désistetère, et qu'il l'ait soumis en ce cas leur mandat cessera de plein droit- ce ments, opposition consentements. l'acte du Directeur de l'Enregistre- |Ils serment devant le Tribuna!, que ment et de la Propriété Foncière, sera pas- à Civil prêteront de la Juridiction compétente. DES ARCHIVES sible d'un emprisonnement de six mois dans la rédaction Tribunaux le Tribunal Correc- Art. 84-Les juges, aux Art. 92-Les archives des un an à prononcer destitué par de plein droit. de leurs jugements, se conformeront à la clôture des opérations cationnel et sera du Code de Procédure civile Terriens, transférées att greffe du Art. 77.-Le notaire qui aura dressé un prescriptions la matière. dastrales, seront Civil de la à la diliacte du brevet au nom de personnes ne sa- régissant tribunal terrien sera saisi Tribunal juridiction du Gouvernement ni ni écrire sera passible des Art. 85.-Le citation gence du Commissaire chant lire aui précédent arti- des affaires de sa compétence par près ce Tribunal. mêmes peines prévues à la requête du Comraissaire du, Gouverne- Art.

aura dressé un prescriptions la matière. dastrales, seront Civil de la à la diliacte du brevet au nom de personnes ne sa- régissant tribunal terrien sera saisi Tribunal juridiction du Gouvernement ni ni écrire sera passible des Art. 85.-Le citation gence du Commissaire chant lire aui précédent arti- des affaires de sa compétence par près ce Tribunal. mêmes peines prévues à la requête du Comraissaire du, Gouverne- Art. 93.-Les attributions du Parquet cle: le tribunal civil- Le directeur Terrien sont les mêmes que Art. 78.-Celui qui aura contracté sur ment près Foncière sera obliga du Tribunal le Commissaire du fondement d'un certificat de titre an- de la Conservation à toute instance engagée celles exercées par les Civils. le comme auteur de faux, toirement cité terrien. Gouvernement près Tribunaux nulé sera poursuivi des dommages intérêts en- devant le tribunal deVOIES DE RECOURS sans préjudice envers tous au- Toute citation ou toute assignation notifiée DES vers son co-contractantet vant le juge terrien sera du domicile. parj A. - DE L'OPPOSITION tres intéressés. l'huissier de la justice l'huissier de paix du Tribunal a tout jugement TROISIEME PARTIE du défendeur ou par où s'effectuent les Art- 94.-L'opposition le Tribunal Terrien TERRIEN Civil de la juridiction de défaut rendu par soit par asDU TRIBUNAL opérations cadastrales. tou- sera formée soit par requête, Terrien Elle à peine de nullité, soit déclaration au Greffe, Art. 79.-Ily aura un Tribunal cadastraux où tes les comportera, formalités exigées par le Code de signation, huit par de la notification de la dans chacun des districts Procédure civile pour la validité des ex dans les jours du Commissaire du seront entreprises les opérations prévues décision, â la requête Tribunal Terrien. la loi sur le cadastre et sur l'immatri-l ploits. outre le dé- Gouvernement près le par Art 86.-I1y aura un jour dans le même délai, devront culation. lai de distance entre celui de la citation Les parties, de manière Sa compétence le indiqué pour la comparution sil soumettre tous leurs de la moyens, huitaine, sans somet jour est domiciliée en Haîti. qu'à l'expiration Art 80. -Le Tribunal Terrien connait! la partie assignée de pour mation d'audience ou autres formalités, exclusivement des difficultés relatives aux Le délai ordinaire l'ajournement Haîti sera de' la cause puisse être jugée définitivement. opérations cadastrales et de Pimmatricu-l immo- ceux qui sont domiciliés Dans l'un en et l'autre cas, TIERCE OPPOSITION lation des biens-fonds et des droits huitaine franche. si la personne DE LA CIVILE ce délai sera de trente jours ET DE LA REQUETE biliers. des différends se citée ou assignée habite à l'étranger. et la re: Il connait également droit de propriété ou de pos- Art. 87.- -Sont réputées sommaires tou- Art. 95. La tierceropposition contre rattachant au se rapintroduites devant le Tri- quête civile ne sont pas admises session en tant que ces questions les deutx tes les Terrien.

DE LA CIVILE ce délai sera de trente jours ET DE LA REQUETE biliers. des différends se citée ou assignée habite à l'étranger. et la re: Il connait également droit de propriété ou de pos- Art. 87.- -Sont réputées sommaires tou- Art. 95. La tierceropposition contre rattachant au se rapintroduites devant le Tri- quête civile ne sont pas admises session en tant que ces questions les deutx tes les Terrien. affaires Elles seront instruites et les décisions des Tribunaux Terriens. portent aux buts poursuivis par bunal remise ni tour de rôle, sans Les personnes qui se prétendent lésées délois sus-dites. de renvoi jugées sans ou sur sime agir que dans les limites En toutes matières, sauf cas du échanges d'écriture, oralement de défen-i ne pourront par la présente loi. cause de Cassation, la compétence ples mémoires. Tous les moyens terminées pour Tribunal Terrien est fixée à un juge, un se généralement quelconques y seront pro- DU POURVOI EN CASSATION membre du Ministère Public, un greffier posés. avant dire DES AUDIENCES Art- 96.-Les jugements et un huissier-audiencier droit, rendus par le Tribunal Terrien ne Sa composition Art. 88--Les audiences des Tribunaux être attaqués en Cassation qu'aTribunal Terrien se com- Terriens sont publiques, sauf le cas oùt la pourront définitif et en même Art. 81-Le Président, de quatre juges, d'un dans l'intérêt des moeurs autorise leslprès le jugement ce pose d'un du Gouvernement, d'un loi, à procéder aux débats à huis clos. temps que jugement. de Cassation sont: IncomCommissaire d'un greffier, de deux commis- juges y aura dans chaque Tribu- Les causes Excès de pouvoir et violation de substitut, de deux commis du Parquet et Art. Terrien 89.-II cinq audiences par semaine pétence, greffiers, nal des affaires. la Loi. délai du recours sera de l'un huissieraudiencier. pour la prompte expédition audience sera au Art. 97.-Le de la notification de DES JUGES Art, 90- Chaque vingt jours, à partir du Commissaire être juge ou membre du moins de trois heures. la décision, à la requête Tribunal Ter Art 82.-Pour Terrien, il faut être Art. 91.-Sont applicables aux Tribur] du Gouvernement près le Parquet au Tribunal jouir de naux Terriens toutes les dispositions du] rien. Haîtien, agé de 30, ans accomplis, être licencié Code de Procédure Civile relatives à laj Pour les personnes qai habitent l'étranses droits civils et politiques, d'aintérieure des Tribunaux Civilsy ce délai sera de Quarante cinq jours, en droit et avoir exercé la profession discipline des causes à la caution à four- ger, de la de la décision ans. signification vocat pendant au moins cinq des tri- àl'audience nir les étrangers, à la vérification des à aut partir Parquet du Ministère Public. Les appointements du personnel la loi. écritures, par au faux incident civil, aux en- Les délais ci-dessus emportent déchéanbunaux terriens seront fixés par aux descentes sur les lieux, aux ce et courront contre toutes'personnes, Art. 83.-Les juges des Tribunaux Ter- quêtes, d'experts, à r'interrogatoire sur I Néanmoins, cette rapports riens sont inamovibles. LE MONITEUR à] Sur lc rapport du Secrétaire d'Etatde la contre ceux!

incident civil, aux en- Les délais ci-dessus emportent déchéanbunaux terriens seront fixés par aux descentes sur les lieux, aux ce et courront contre toutes'personnes, Art. 83.-Les juges des Tribunaux Ter- quêtes, d'experts, à r'interrogatoire sur I Néanmoins, cette rapports riens sont inamovibles. LE MONITEUR à] Sur lc rapport du Secrétaire d'Etatde la contre ceux! Donné à la Chambre des Députés, sauf le recours des incapables Port-au-Prince, le 5 Septembre 1949, An Justice; Arrête? qui auraient dû agir pour CUIX: 146e- de TIndépendance. Art. 98.-Les parties qui veulent sc Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Article ler-Le sicur Georges J. Ripourvoir en Cassation contre un jugement la Les Secrétaires: acquiert la qualité d'haîtien avec du Tribunal Terrien doivent en faire D. MICHEL, M. C. MAIGNAN chard et charges attadéclaration au greffe du Tribunal qui a Donné à la Maison Nationale, à Port- les droits, prérogatives conformément aux rendu le jugement et faire notifier à la le 7 Septembre 1949, An 146e- chés à cette de qualité, la Constitution et des Lois partie adverse la requête contenant leurs au-Prince, de TIndépendance. dispositions moyens dans les huit jours de cette décla-! ERNEST ELYSEE de la République. Le Présilent :. i.: Arrêté, après ration. Les Sperotaires: Article 2.-Le présent de presArt. 99.-Le demandeur devra déposer B. BOISROND, JEAN P. DAVID, a. i. T'accomplissement des formalités scra Greffe dut Tribunal de Cassation toude sermerit prévues par la loi, aut les de son pourvoi, dans AU NOM DE LA REPUBLIQUE tation à la diligence du Secrétes piècesà Tappui publié ct exécuté le délai de 15 jours à partir de la adverse notifica- de Le Président de la République ordonne taire d'Etat dc la Justice. tion qu'il aura faite à la partie Le dé- que lai loi ci-dessus soit revêtue du Sceauij Donné au Palais National, à Port-anla Requête contenant ses moyens. de de la République, imprimée, publice et] le 29 Août 1949,n 146c. de PInfenseur aura vingt jours à compter Prince, cette notification pour produire ses défen exécutée. dépendance. DUMARSAIS ESTIME ses et effectuer le dépôt de son dossier aul Donné att Palais National, à Port-au- 146e. del Par lc Président: Greffe du Tribunal de Cassation, à peine Prince, le 13 Septembre 1949,An L.e Secrétaire d'Etat de la Justice: de déchéancel'Indépendance. DEMARSMS ESTIME LOUIS RAYMOND Pour les personnes habitant l'étranger, Par le Président: ce délai sera de 45 jours. TEer de Thtérig, Mia Justice DU RENVOI Lc réteire de la tisteneXatonul. SECRETAIRERIE D'ETAT LOCIS RAYMOND LA Art.

Prince, le 13 Septembre 1949,An L.e Secrétaire d'Etat de la Justice: de déchéancel'Indépendance. DEMARSMS ESTIME LOUIS RAYMOND Pour les personnes habitant l'étranger, Par le Président: ce délai sera de 45 jours. TEer de Thtérig, Mia Justice DU RENVOI Lc réteire de la tisteneXatonul. SECRETAIRERIE D'ETAT LOCIS RAYMOND LA Art. 100.-En cas de cassation' du jugeie Seerétaire d'Eat des Nationale: jances DE JUSTICE ment,, la cause et les parties seront renNOEC ci dellromenit FOURCAND PLS de la Justice avise le devant le même tribunal terrien des Publics: Lc Département été voyées de trois Le e crécaine CK Traxous les pièces quilui ont siégeant dans une composition PALL PEREIRN public que d'après Mariejuges dont ne fera point partie le magis- ie Seerétaire dEtt deT-Aericukure ct du Travail: communiquécs par la dite demoiselle demoiselle est trat dont la décision a été cassée par lal LOUIS DAZIN Extérieures, Thérèse JEAGER, la Herman Le Serratnire dEtgi des Relcions Haiti des ceuvres du sieur cour suprême. dn Tati-me et des Cuites: inée cn de la dame Georgette PIEDISPOSITION SPECIALE TIMOLEON CBRUTUS TEducatien Natienale JEAGER ct de la race africaine. du Tribunal Le Seerctare ct de d'Eur'de la Santé Publiqee: TERSZ et descend conArt. 101.-Dès la création ANTONIO VIEUX En elle est haitienne Terrien dans un district cadastral, les afLe Secrétaire d'l Etat du Commerce: conséquence à la loi. faires possessoires ou pétitoires qui ne EDOUARD CASSAGNOL formément sont pas en état devant. la juridiction comle 15 Septembre 1949. pétente seront transférées- devant le TriPort-au-Prince. bunal Terrien, à la diligence du Commis- Tribunal A R jrs E T E saire du Gouvernement.Pres le AVIS Civil. * DUMARSAIS ESTIME Art. 102.- L'identité des personnes non PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les chèques aux numéros: Franmunies d'actes 'd'Etat Civil, ou dont les 112040 - émis à l'ordre de Fernand le actes d'Etaf Civil n'atront pas été repré- Vu l'article 61 dc la Constitution; çois, Cabarct, (Article 556; Bord 213) 104-47; sentés, oû qui seront connues sous des Vu la loi du 22 Août 1907 sur la natio- 30 Avril 1949, et s'élevant à Gdcs. Dominoms divers ou dont les. noms patronymi- nalité; 501140 émis à l'ordre de Henri ques ne correspondent pas aux énonciadu 3 Juillet 1941; (Article 320; Bord 69) le tions des actesqu'elles ont soumis, pourra Vu le Décretloi d'Etat de la nique, 30 Août Jacmel, 1949, et s'élevant à G. 215,25;. être établie par tous les modes de preuve. Vu le rapport du Secrétaire sont déclarés nuls: duplieaIl est laissé à la, prudence du tribunal Justice; J- RI- étant ta devant égarés, en être dressés.

1941; (Article 320; Bord 69) le tions des actesqu'elles ont soumis, pourra Vu le Décretloi d'Etat de la nique, 30 Août Jacmel, 1949, et s'élevant à G. 215,25;. être établie par tous les modes de preuve. Vu le rapport du Secrétaire sont déclarés nuls: duplieaIl est laissé à la, prudence du tribunal Justice; J- RI- étant ta devant égarés, en être dressés. terrien de faire comparaitre des person- Attendu que le sieur Georges a, nes notables. surtout parmi les plus agées, CHARD, de nationalité palestinienne, de la des agents de la Police rurale, en vtte dei requête adressée: au Département la fournir des renseignements propres à é-1 par Justice, exprimé son désir d'acquérir AVIS clairer sur l'état civil des paysans. nationalité haitienne par la les naturalisa: exi- Le chèque émis le 31 Juillet 1949 au ntlArticle 103.-La présente loi abroge tion et a soumis, à cette fin pièces méro 105029, Article 573, à l'ordme de toutes lois ou dispositions de loi qui lui gées par la Loi; Anette Myette, Institutrice. Ferme Ecole ct sera exécutée à ia dilioutre plus de 10 années de réct s'élevant à Gdes. sont contraires d'Etat de l'Inté- Qu'il a en ct lc rapport du Dé- aux Fonds des Blancs, cst déclaré nul: dupligence des Secrétaires Travaux Publics, sidence en Haiti que sur sa moralité 193.00 étant égaré, rieur, de la Justice, des" chacun partement de l'Intérieur cata devant en être dressé. des Finances ct de l'Agriculture, lest favorable; en ce qui le concerne. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Premitre Dates de priseotation Pablicatiun Stteasiee des bieas CONT NANCE Dates de priseatatios Pablication Sitsation des bieas CONTENANCE des demandes dee damsades 22 49 Com. dont l'étendue Rosier Branche 22 Sep. 49 Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Estilien Paul Sep. Gal. des Cayes, Unc propriété 1/32èmc. environ 13 Juillet 1948 lère. Section Bas- est de 1 heetare. bornéc au 7 Juillet 1948 Rue Marion. bornée est de au Nord par la proplaine, Habitat. Nord par Robespierre Thépar Claire SA odore 'Etat, au Sud par Lupriété occupée. au Sud le Parc dovic Dassas TEtat, à T'Est Banatte, àl'Est par par, Lavanture Alexis l'Etat Communal, Simon parlEtat Banatte ctà 1'Ouest par un chemin occupé et àl'Ouest par par la propriété Com. des Abricots l'Etat. Une propriété dont l'étendue Mmc. Gédéon Paulin 22 Sep. 49 occupée par Mme. l'étenduc Dol. Germain St-Jude 22 Sep. 49 Sect, Bourg, Hab. est de 7 m. de façade et de S Juillet 1948 nade, Com. 1èrc. de Limo- Sect. Une cst de propriété 6m. par dont 9m., bornée 13 Juillet 1948 Anse du Clerc. 7m. Nord de profondeur, par l'Eglise. bornée au Basse Plainc, Ha- ati Nord Mme, GranBa par Mme. Gédéon Paubitation Cha ba- vil Victor Fat au Sud à ct à non.

Hab. est de 7 m. de façade et de S Juillet 1948 nade, Com. 1èrc. de Limo- Sect. Une cst de propriété 6m. par dont 9m., bornée 13 Juillet 1948 Anse du Clerc. 7m. Nord de profondeur, par l'Eglise. bornée au Basse Plainc, Ha- ati Nord Mme, GranBa par Mme. Gédéon Paubitation Cha ba- vil Victor Fat au Sud à ct à non. Bérice Fidor TEtat, HESt lin, ATEst la Ruc par une Route l'Etat et à l'Ouest par E' Rue. l'Oucst par un emplacement Com. des Abricots Une dont l'étendue Lérosthène Luc 22 Sep. 49 l'Etat. Sect. Bourg, Hab.,est ETAE de 7m. façade et de 8 Juillet 194S Com. de Limo- Une propriété dont létendue Rosa Selmoune 22 Sep. 49 Anse du Clerc. 7m. de profondeur. bornée nade. lère. Sec- est de 6m. 9m., bornéc 14 Juillet 1948 Nord' par S. Auguste, au tior: Passe plaine, au Nord par par Germain StBN l'Etat, à T'Est par Hab. Chabanon. Vil, T'Etat, au Sud Véla ate et à l'Ouest par T'Eléda Pierre, TElat, " PEst Com. de Gde. Sa- Une tat. dont l'étendue Moncius Edmond 22 Sep. 49 par tat ct l'Ouest routc pablique par Kassilia T'E1948 a' line,, lère. Section est goEie de ares 25, bornée S Juillet Charles l'Etat. Habitation Pote- au Nord par Carida Cajuste, Com. de Tiburon, Une propriété dont l'étendue Daniel Dolcé 22 Sep. 49 neau. au Sud Occident Dor5émc. Sect. Hab. cst dc 1 hectare, bornée au 14. Juillet 1948 à FEA par Ti-Lucia Pon:ponne. Nord TEtat, au Sud par Smte et à l'Ouest par Stl'Etat. P T'Est par l'Etat et Fort-Li- Pierke Une Luthis. dont l'étendue Philistin Sterling 22 Sep. 49 à l'Ouest par r'Etat. Mme. Duvernois Com. de 2ème. Sec- est de propriété 1 hectare, bornée att 8 Juillet 1948 Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étenduc Laurent 22 Sep. 49 berté, tion, Habitat. Cha- Nord par Mathurin MonRuc Ste. Anne. bornée n'est pas au ena déterminée, par l'Etat, 15 Juillet 1948 lopin. cion, au Sud à Alphonse Maau Sud par l'Etat, à l'Est Philogène VAEt par par T'Etat ct à l'Oucst par thurin Moncion et l'Ouest i'Etat. par l'Etat vacant. Com. de Milot, Unc propriété dont l'étenduc Anna Louise Pierre 22 Sep. 49 Com. Plaine du Une propriété dont l'étendue Joseph Sylvain 22 Sep. 49 Sect. de Gempail- est de 10m. par 15m., bor- 15 Juillet 1948 Nord, "ERAN Mor- est de 1 hect., bornée au 9 Juillee 194S lé.Hab. Carrefour néc au Nord Lne ruclle, ne-Rouge, Habit.

Etat vacant. Com. de Milot, Unc propriété dont l'étenduc Anna Louise Pierre 22 Sep. 49 Com. Plaine du Une propriété dont l'étendue Joseph Sylvain 22 Sep. 49 Sect. de Gempail- est de 10m. par 15m., bor- 15 Juillet 1948 Nord, "ERAN Mor- est de 1 hect., bornée au 9 Juillee 194S lé.Hab. Carrefour néc au Nord Lne ruclle, ne-Rouge, Habit. Nord par Sylvain Pierre Pères. au Sud par AL JnClaudine. T'Etat, au Sud par ThéoGilles TEtat, à l'Est par une phile Prescenné, l'Est ruelle ct a 1'Ouest par une Filtidor Garçon et à FROCEL ruelle. par Florély Étienne. Cosmey Marquite 22 Sep. 49 Com. de Limo- Une propriété dont l'étendue Fatine Garçon 22 Sep. 49 Com. des Go- Une propriété dont létendue nade, lère. Sect. est de 6m. par 9m: bornéc 16 Juillet 1948 naives, Rue Cler- est de 9 mètres de façade et Juillet Basse-plaine, Hab. au Nord par Amancic Roscveaux. de 27 mètres de profondeur Chabanon. fort TEtat. ati Sud Hibornée au Nord par Dégrace laire Joseph. T'Etat. Tr T'Est Jn-Baptiste T'Etat, au Sud par un chemin public l'Etat Htiers. Valéus Phareau ctai l'Ouest par un emplaceFELNO à l'Est la Rue ment l'Etat. Clerveaux et à TOset par Com. de Cap-Hai- Une dont l'étendue Océan Alcimé 23 Sep. 49 Servili Bonhomme T'Etat. T'étendue Toussaint Juste 22 Sep. 49 tien, Sect. Bande cst FTHL 0 hect. 49 bor- 16 Juillet 1948 Com. de Port-au- Une propriété dont environ de 9 juillet 1948 du Nord. Hab. Ci- néc au Nord Lais FéPrince, Rue Dr. de 14 pieds metière à Juif. rère l'Etat,au Sta par Saint Aubry. meanit et de 30 pieds de Aimand Mercier T'Etat. à profondeur, bornée au Nord l'Est par la Ravine Gallino par Dorsainvil Civil, au Sud à T'Ouest par Philoclès le couloir ouvrant sur : Osias Plaisir l'Etat. fk Rue du Dr. Aubry, à l'Est Com. de Limo- Une dont i'étenduc Antonia Dalphis 22 Sep. 49 par Mmc. Milien ainsi conest hectares, bornée 17 Juillet 1948 nue ct à T'Ouest par Mme. nade, lère Section ETt Basse Hab. au, par le littoral jusAnnacius Azor. plaine, 8. Julien Volel 22 Sep. 49 Bellevue Fournier. qu'à 50 mètres, au Sud par Com. de Jacmel, Une propriété dont déterminée, l'étendue 12 Juillet 1948 terrain de fEtat terrain vacant de Rue Ste. Anne. n'est pas eneorc m l'Est par un bornéc au Nord par, l'Etat, l'Etat vacant et à l'Ouest au Sud par T'Elat, à l'Est par les héritiers Verne NéFELLE l'Etat et à l'Ouest par morin. Cénélus Marcelin 2; Sep. 49 Lulli 22 Sep. 49 Coun. de Marigot, Une propriété dont l'étendue 19 Com. de Cap-Hai- Une dont l'étendue Férère 12.

m l'Est par un bornéc au Nord par, l'Etat, l'Etat vacant et à l'Ouest au Sud par T'Elat, à l'Est par les héritiers Verne NéFELLE l'Etat et à l'Ouest par morin. Cénélus Marcelin 2; Sep. 49 Lulli 22 Sep. 49 Coun. de Marigot, Une propriété dont l'étendue 19 Com. de Cap-Hai- Une dont l'étendue Férère 12. Juillet 1948 Section Fd. Jn- est de 2 hectares ct dont les Juillet 1948 tien, Sect. Bande FRUa 053 bornée au Noël, Hab. Nan- abornements seront détermidu Nord, Hab. Ci- NT par Anna 'Byas (préCarotte. nés après arpentage. metière i Juif. tendue au Sud Com. Marigot. Une propricté dont l'étendue Massillon Marcelin 32 Sep. par FRETELEE Benjamin (I'ESect. In-Noël est de 2 hectares ct dont les 19 Juillet 1948 T'Etat, $ tat) i 'et Océan la Alcimé Ravine GalHab. Nan Carotte. abornements seront détermi1'Est l"Ouest le nés après arpentage. lino et " par Limonade Une propriété dont l'étendue Nicanor 22 Sep. 49 Grand Chemin. 49 Com. de Basse- de 1/2 hect.,. bornée au 30 IStla 1948 Com de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Carmélite 13 Catu Juillet 1948 22 Sep. 1ère. plaine, Sect. Hab. Cha- Nerd par un chemin pubtic, Rue Ste. Anne. n'est pas encore déterminée. l'Etat, banon. ai1 Sud Ludovic Dassas bomnée au Nord par lEtat. à Tiea Sophilise au Sud par T'Eat, à l'Est Médar l'Etat " a l'Ouest Fu YEtat et à T'Ouest par par Eribert Séraphin l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Psemitre NOM DES SOUM. Premlire Sitea ati lon des biens CONTENANCE Dates de prisentation Pablication Siteation des bieas CONTENANCE Dates de présentation Publieation des demandee des demaades dont l'étendue Synvilus St-Cloud Com, de Fort-Li- Une propriété dont l'éten- Piercéus Antoine 22 Sep. 49 Com. de Dondon, Unc propriété 1 au 22 Sep. 49 berté, Sect. Baya- duc est de 1 hectare, bor- 10 Août 1948 Section Hab. Haut du cst de hectare, Mme. bornée. Thermilus Etienue 3 Août 1948 ha, Hab. Chalo- néc au Nord par Achille Trou, Le- Nord par PEtat, pin. Saintil, au Sud par Fabélina roy. Francois au Sud par Fils-Aimé, TEst par ATelfable Dorena l'Elat. chille Saintil t à T'Ouest T'Est Robert Louis TEpar Mathurin Moncion. tat "T l'Ouest Mme. Anses à Une dont T'étendue Exantus Emmanuel 22 Sep. 49 Saincilus Etienne Hat Com. Pitres, des Sect. Bois est de propriété 1 hectare environ, 12 Août 1948 Com. des Anses à Unc propriété dont l'éten- Ithé Janvier 22 Sep. 49 d'Ormc, Hab. Bois bornée au Nord par l'Etat Pitres, :Sect. Ba- duc est de 1 hectare enviAoût 1948 Codenne. vacant, au Sud par à San- l'Est nanc. Hab. Tête ron.

cilus Etienne Hat Com. Pitres, des Sect. Bois est de propriété 1 hectare environ, 12 Août 1948 Com. des Anses à Unc propriété dont l'éten- Ithé Janvier 22 Sep. 49 d'Ormc, Hab. Bois bornée au Nord par l'Etat Pitres, :Sect. Ba- duc est de 1 hectare enviAoût 1948 Codenne. vacant, au Sud par à San- l'Est nanc. Hab. Tête ron. bornée au Nord par tagne Joseph TEtat, St-Louis l'EMorne. l'Etat yacant. au Sud par par Sainristil ErmiCharlecin, TEtat, à T'Est ct à T'Oucst par par Nacilus l'Etat ct à #: Dorélus. 22 Sep. 49 TOuest par. T'Etat. Com. de Caracol, Une propricté dont l'éten- Philoména Août Jcan 1948 Com. des Anses à Unc propriété dont l'étenduc Okilus Etrenne 22 Sep. 49 Sect. Bourg, Ruc duc cst de 6m. de façade 13 Pitres, Sect. Ba- cst de 1 hect. environ, bor- 4 Août 1948 Saint-André. bornéc ct de. 8m. au Nord de profondeur,. les Hénane, Hab. Point née au Nord par l'Etat, au Théotisse par Célestin Alagène. Sud par l'Etat. à I'Est T'E- par ritiers l'Etat, Sud par la Rue TEtat ct à l'Oucst par St-André au PEtat. à l'Est par Com. de P'Acul-du tat. Une propriété dont l'étenduc Antoine Pierre 22 Sep. 49 une Ruclle Vaudinor l'Etat Joseph ct àl'Ouest l'Etat. Nord, Section est de 9m. X 9 de façade 4 Août 1948 de Marigot, par Une propriété dont l'étendue Jasmin Jérémy 22 Sep. 49 Bourg, Rue St- bornéc au Nord par l'Etat, Sect. Com. Grande Ri- de 1 hectare 28 ct dont 16 Août 1948 Jacques. au Sud Phéline Jean Hab. Roche nc sont pas à l'Etat, par THabitavière, e encore abornements déterminés. tion Dupacty privéc ctà Plate. Décilieu Duvergé 22 Sep. 49 rOuest par la Rue SaintCom. de Marigot, Une propriété 1 hectare dont 28 l'étendue ct dont 16 Août 1948 Jacques. Sect. Grande Ri- de Com. des Anses à Une propriété dont l'éten- Eristhène Bellamour 22 Sep. 49 vière, Hab. Roche R abornements déterminés. nc sont pas Pitres, Sect. Ba- duc cst de 1 hect. environ, 7 Août 1948 Platc. encore Une dont l'éten- Saintanise Michel 22 Sep. 49 nane, Hab. Loca. bornéc au Nord par l'Etat, Com. de l'Anse-à- due est propriété T ares 17 Août 1948 au Sud par l'Etat. à l'Est Veau, rurale. 7ème. Sec- Hab. hornée de Nord par environ, le riPEUtE l'Etat et à 1'Ouest par O'Rouck. tion de au la mer. au Sud Com. des Anses à Une propriété dont l'éten- Dafinis Nicolas 22 Sep. 49 "T mucl Fabrique, St-Jean à P'Est T'Etat par et sar à Sect. Ba- due est de 1 hect. environ, 7 Août 1948 l'Ouest par Examé Georges. IETa nane, Pointe bornéc au Nord Midc Trou du Une propriété dont léten: Salomon Jacques 22 Sep.

1'Ouest par O'Rouck. tion de au la mer. au Sud Com. des Anses à Une propriété dont l'éten- Dafinis Nicolas 22 Sep. 49 "T mucl Fabrique, St-Jean à P'Est T'Etat par et sar à Sect. Ba- due est de 1 hect. environ, 7 Août 1948 l'Ouest par Examé Georges. IETa nane, Pointe bornéc au Nord Midc Trou du Une propriété dont léten: Salomon Jacques 22 Sep. 49 Alagène. nombre Amadis TELL au Con. Nord. 2c. Scction, due cst de 0 hect, 65, bornée 20 Août 1948 Sud par Falèse, TEtat, à Hab. Bricourt. Nord Bertrand Jnl'Est par Falèse l'Etat et au Sud à Nicolas DaENOE Feale T'Ouest par Alcius Princivil TEtat, PI finis l'Etat. l'Est par Joseph DanavanCom. des Anses à Une propriété dont l'éten- Vital Antoine 22 Sep. 49 nes TÉtat et à 1'Ouest par Pitres, Section Ba- due cst de 2 hectares envi- 7 Août 1948 Vilbrun Lambert r'Fiat. Sep. 49 nane, Hab. Pointe ron, bornée aut Nord Com. de St-Michel Unc propriété dont l'éten- Rozama Louis 1948 22 Alagène. bain Aristil l'Etat, au S de TAttalaye, Ruc duc n' 'est pas encore déter- 20 Août l'Etat vacant, à l"Est par Bonne Espérance. minée, bornée au Nord par chemin public l'Etat ct Mondélus Jean l'Etat. au !" l'Ouest par Tavin FranSud par Angèle Coq T'Ftat, çois l'Etat. à l'Est par Estivènc EuvaCom. de Dondon, Une propriété dont l'éten- Orméus Dormélus 23 Sep. 49 T'Etat ct Adventiste. à TOuest par Section Haut du due cst de 1 hect., 7 Août 1948 Chapelle E bornée Antoine Morinville 22 Sep. 49 Trou, Hab. Le- Nord par Francius GilCom. des Verret- Unc propricté 32 dont l'éten- 25, 23 Août 1948 roy. t l'Etat, au Sud par Teltes, Hab. Dorelle. due est de ares fable Dorena l'Etat, à T'Est bornée au Nord par Justin par, Sainvilus Jeune, préEnaillo, au Sud par Datendu propriétaire mier Lubin. à T'Est par l'Ouest par Edouard Luma Rayer Joseph à l'Ouest l'Etat. Justin ai Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Mme. Blanc Thézant 22 Sep. 49 Com. de Petit- Une par propricté dont déterminée, l'étendue Maurice 23 Mésidor Août 1948 22 Sep. 49 Section Thomas-, due n'est pas encore déter- 10 Août 1948 Goave. 1c. Sect. n'est pas encore par Morinsique. Hab. Tho- minée, bornée au Nord Habit Parc>. ta tion <Ra- bornée vil Nord ct Renelus repréVve. Castra au vine VAT massique. St-Vil, 8ei senté par Joseph Laurent, par terrain Beaujeune inoccupé, Bruny al'Est à au Sud Ciméus Sylvie Poudte par Georges Enl ct Mme. ie Guerrier, à I'Est Laurent tave. et Pauglas, Josaphat cette der32 Ftee Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Françoise Carnation Sep. 49 nière représentée par TiRue Calvaire.

vine VAT massique. St-Vil, 8ei senté par Joseph Laurent, par terrain Beaujeune inoccupé, Bruny al'Est à au Sud Ciméus Sylvie Poudte par Georges Enl ct Mme. ie Guerrier, à I'Est Laurent tave. et Pauglas, Josaphat cette der32 Ftee Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Françoise Carnation Sep. 49 nière représentée par TiRue Calvaire. n' 'est pas encore déterminée, 10 Août 1948 Gramme et à l'Ouest par bornée au Nord par Mme. Théramise Louis. Marcel Brun, au à Sud par Com, de Une propriété dont l'éten- Mme. Doriscar Anselot Marin, l'Est Haut Dondon, du duc de demi-carreau Amiscar 22 Sep. 49 Jonas Michel à ous Section Hab. Fer- est au T'Etat, 24 Août 1948 Carmélic Charles. Trou, bornée E Nede par bossc. au Sud par TAS à l'Est Com. des Anses à Une propriété dont l'éten- Saintagne Joseph 31 Sep. 49 l'Etat ct à l'Ouest par Pitres, Sect. Bois due est de 1 hectare envi- 10 Août 1948 PEut d'Orme, Hab. Bois bornée au Nord par Com, de Dondon. Une propriété dont l'étendue Cirius Trémé 22 49 Codenne. Eals Dorcius PEtat. au Section Haut du de 1 hectare, bornée au Petit 24 Blanc Août 1948 Sep. Sud par Jean Dor T'Etat, Trou, Hab. Ter- Need T'Etat, au Sud par STEst par l'Etat vacant et, bosse. TEtat, P l'Est l'Etat et à l'Ouest par Monfort Bouà T'Ouest par FEAL sy l'Etat. Com. de Limo- Une dont l'étendue André Bien-Aimé 22 Sep. 49 Com. de Plaine du Une propriété dont l'éten- Jeân Volcima 23 Sep.49 nadc, 1ère. Sect. cst. Om, X 9 bornéc au 24 Août 1948 Août rpnes Nord, Sect. Mor- due de 1/2 hect. bornée 10 1948 Basse-plaine, Hab. Nord par Extravilus Char- Réne-Rouge, Hab. au N.T Charlesaint Chabanon. les T'Etat, au Sud 1'Est Bassin. Sud " Grand Charles felit au gina Joseph T'Etat, Joseph Isidore Privé, à ESI par Amancie Rosefort T'EAntémor Pierre l'Etat tat et. à l'Ouest par Joseph à l'Ouest Tertulien Jn-Philippe T'Etat. f de Dieu vRLL LE MONITEUR Stre a Me CONTENANCE Dates NOM de DES préscatation SOUM. Premiire Pablication NOM SOUM. des demandes Site eatien des bices CONTENANCI Dates de DLS présentation Preniete Publir: ration des demandes Com. de Chardon- Une propriété dont l'étendue Marila Sainfirin nières, Kue La- n' 'est pas encore déterminée, 25. Aoit 1948 22 Sep, 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étenpointe. hornée au Nord par la rue Pitres, llab. Em- duc est de 1 hectare envi- Démonsier 11 Septembre Jilot 1948 22 Scp. 49 Gaétan, au Sud par la mer, bouchure. ron.

ardon- Une propriété dont l'étendue Marila Sainfirin nières, Kue La- n' 'est pas encore déterminée, 25. Aoit 1948 22 Sep, 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étenpointe. hornée au Nord par la rue Pitres, llab. Em- duc est de 1 hectare envi- Démonsier 11 Septembre Jilot 1948 22 Scp. 49 Gaétan, au Sud par la mer, bouchure. ron. bornée au Nord par à T'Est Clitus Lajoic Filancin Pierre l'Etat, at (privé) et TI T'Ouest par la Sud par Kacle PElat, i Kue. Lapointe. fEst par la Kivière, T'ECom. de l'Anse à Unc propriété dont l'étendue Adancie Michel '22 tat ct il POuest par PharaVeau, Te. section est de 8 ares environ. bor- 25 Août 1948 Scp. 19 mond Alexis T'Etat. rurale, Habitation née au Nord par le rivage Con: de Sde. Ri- Une propricté dont l'éten- Ojeat O'Rouck. de la mer. au Sudl par la vière du Nord, duc C1I prnfondeur est de 18 Vaillant Septembre 1948 22 Sep. 42 Fabrique. à l'Est pa- T'Ebitation Sect. Bourg Ha- 0 ht, 25, bornée au Nord tat et à l'Ouest par Samuel Bas du par Télémarque Jean-BapSt-Jean T'Etat. Lourg. tiste, à l'Est par Garde Ma- .Com. bas, Lascaho- Une propriété dont l'éten- Léosthènes Jean 22 Sep. 49 thurin FEtat ct à T'Ouest Seta Petit- duc n'est pas encore déter- 28 Août 1948 I'Etat, Fonds, Hab. Blan- minéc, bornée au Nord par Com. de Limbé, 1èrc. propriété dont l'étendue Ismélia Guerrier 22 chard. Elma Francois l'Etat, Section. Hab. Préval, est de 0 hect. 6G. bornée au 20 Septembre 1948 Sep. 49 Sud par Castille Florès e Nord par Nicolas Joseph, tat, ATEst par Macius Floau Sud par Desronvil Jorès (Bien rural de famille) seph, T'JEst Durilus et à I'Ouest par Castille Chérissy ct a PomeN par Florès (l'Etat). Com. de Aquiça Guerrier. Morin, Com. de Sect. Quartier- Une propriété dont T'éten- Antonia Aristide 22 Sep. 49 Hab. Préval, Limbé, 1c. Une propriété de 0 dont T'étendue Aquiça Guerrier 22 Sep. 49 Mor- duc est en profondeur de ler. Septemnbre 1948 Section. cst hect. G6, bornée 20 Septembre 1948 ne Pélé, Habita- 7m, x8. bornée au Nord au Nord par Nicolas Jo- : tion Grand-Pré. par r'Etat. au Sud par f'Eseph, att Sud par Desronvil tat, à l'Est T'Etat ct à Chérissy. Joseph, à l'Est par Dorilus l'Ouest par FEULE a T'Ouest par Dominthe, Com. de Sect. Ouana- Une propriété dont l'étendue Léon Cantave 22 Sep. 43 Com. dc Limbé, Une par Donal Joscph. de Gens est de 129 hectares, bornée ler Septembre 1948 Hab. Préval.

Etat. au Sud par f'Eseph, att Sud par Desronvil tat, à l'Est T'Etat ct à Chérissy. Joseph, à l'Est par Dorilus l'Ouest par FEULE a T'Ouest par Dominthe, Com. de Sect. Ouana- Une propriété dont l'étendue Léon Cantave 22 Sep. 43 Com. dc Limbé, Une par Donal Joscph. de Gens est de 129 hectares, bornée ler Septembre 1948 Hab. Préval. propriété dont l'éten- Annathas Léandre 22 Sep. 49 Nantes, Hab. au Nord par T'Etat, au Sud due est de 0 heet. 66. bor- 20 Métaillé. par T'Etat, à l'Est par I'Enéc aut Nord par Nicolas Septembre tat ct à T'Ouest par l'Etat. Joscph. alt Sad par DesronCom. Jacmel, Une propriété dont l'étenduc Camélien Adonis 22 49 vil loseph. à T'Jst par BonSection .1 de la n'est pas encorc déterminéc, ler. Septembre 194S Sep. ne François ct i T'Ouest par montagne, Ha b. et dont les abornements ne Con. de Limbé, Donal Joseph. Cabaret. sont pas encore déterminée. Hab. 1c. Une propriété dont l'éten- Lucius Casimir 22 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Vilbrun Cadet 22 Sep. 49 Scction. Préval, duc est de 0 hect. GG. bor- 20 1948 Sep. 49 Pitres. Sect. Ba- est de 1 hectare environ, 4 Septembre 1948 néc att Nord par Nicolas Septembre nane, Hab. Mare bornée au Nord par Tengo Joseph. A11 Sud par DesronDocey TEtat, au Sud par vi! Josepli, à TEst par DoMme. Fabien Thibaud T'Erilus Chériesy et a l'Ouest tat,1 l'Est par l'Etat vacant Com. de Marigot, Dunal Joseph. et à l'Ouest par P'Eta vapropriété dont l'étenE Sect. Corau de Ri- due cst de 1 hectare 28 et Saintigène 24 Septembre Pierre 22 Sep. 49 Com. des Anses à # propriété dont l'éten- Pharamond Alexis 22 Sep. 49 vière, Plate. ilab. Roche- dont les abornements ne Pitres. Hab. Em- due est de 1 hectare envi- 6 Septembre 1948 Com. de L.imbé. sont pas encore déterminés. bouchure. ron, bornée au Nord par Hab. Préval, 1c. duc Une propriété st de 0 dont l'éten- Xevelus Cherenfant 22 Sep. 49 Sud Filancia Pierre l'Etat, au Section. néc :tl Nord par hect. Nicolas C6. hor25 Septembre 1948 par Nacilien Nossirel JolEtat, à l'Est le RiJoseph. seoh. aut à l'Est Sud par Donal vage l'Etat ctà Poet par Chérissy et à T"Ouest par Dorilus Démonsier Gilot T'Etat, par Com. Ste. Su- Une propriété dont l'éten- V've. Héreau Pierre 22 Sep. 49 Com. des Anses à Desronvil Joseph. zanne, 1eSe Cote- due est de 2 inectares, bor- G Septembre 1948 Pitres, Hab. Ba- Cne propeite :s dont T'étendue Emmanes Etienne 22 Sep. 49 .lette, Hab. Rigal. née au Nord Vve. Hénanc. hornée au Nned nen minée 29 Septembre 1948 reaux Pierre f"Rr RF.

V've. Héreau Pierre 22 Sep. 49 Com. des Anses à Desronvil Joseph. zanne, 1eSe Cote- due est de 2 inectares, bor- G Septembre 1948 Pitres, Hab. Ba- Cne propeite :s dont T'étendue Emmanes Etienne 22 Sep. 49 .lette, Hab. Rigal. née au Nord Vve. Hénanc. hornée au Nned nen minée 29 Septembre 1948 reaux Pierre f"Rr RF. au Sud nic Jean TEtat. an par Sud Mariapar tendu Emmanuel Pierre préAldéc Jeudy a mr à f'Est par in Ruc T'Eat. l'Etat T'Est 5 ETHoLE chemin conduicta T'Ouest puilliee S Mokanenf cti T'Oncst FElat. par Ticéra Jcan Com. des Anses à B Lemy propriété Pierre dont P'Etat. l'éten- Célestin Dorcé 22 Sep. 49 Com. Ruc Avenuc des Cayes des Une propriété dont Tétendue Jules Deshommes 22 Sep. 49 Pitres, Sect. Bois due est de 1 hectare envi- 7 Septe:hbre 1948 Gasions est de 126m 95-132m 20 de fa8 Février 1949 d'orme, Hab. Bois ron, bornée au Nord par. rade ct de i05m 90 de proCoderne. Saint Ry Saintelny TErat fondeur, bornéc au Nord au Sud par Orilus Germé propriété Calixte occupée par Rec à l'Est au Eut" l"'Etat, pa: Médira Sud l'Etat Guerrier, réservé Maura l"Etat ct à l'Oucst Sud), (La Assez Homme T'Etat.

e, Hab. Bois ron, bornée au Nord par. rade ct de i05m 90 de proCoderne. Saint Ry Saintelny TErat fondeur, bornéc au Nord au Sud par Orilus Germé propriété Calixte occupée par Rec à l'Est au Eut" l"'Etat, pa: Médira Sud l'Etat Guerrier, réservé Maura l"Etat ct à l'Oucst Sud), (La Assez Homme T'Etat. à l'Est par Com. des Anses à Une propriété dont Mariane Mondésir occupée par I'EL Pitres, l'éten22 Sep. 49 EE Hab.. Ca- due est de 1 hectare 'envi- 7 Septembre 1948 glise de Dieu 'ct à TOucst chiman. ron. bornée au Nord par Lindor Jn-Baptistc, Joseph TEtat. ct ThiLoccène Sud par Occonnel Pierre TEtat, Lafontant au Com. de Port-au- Unc propriété dont Tétendue Ambroise René -., 22 49 T'Etat, à l'Est par PEtat vaPrince, Chrétien Ruelle cst de 9m75 environ de fa28 Juin 1949 Sep. cant et à l'Ouest par la Radeur, çade et de 32m de proion. vine l'Etat, bornée au Nord_ le Com. lère. Section de Limonade Une propriété dont Alina Petit-Frère 23 Sep. 49 terrain occupé par Snes Bas- due est de 6m. x 9. 7 Septembre 1948 Pétion, att Sud,par leterrain Hab. DAete plaine, au Nord Samuel Joseph occupé al'Est par Mirabeau Etienau ismuhls TEtat, EL Amancie nc, parle terrain ocRosefort I'Etat. P J'Est par par Félix Fabre Lorméus Louis ct à par la Ruelle REC l'Etat chrd T'Onest par St-Martin Dastien. : éas l'Etat. Com. de Pétion- Unc propriété dont l'rtendue Etienne Aucustin 23 Sep. 49 Com. de Limo- Une propriété dont l'étenduc Extravilus Michel 22 Ville, Rue Métel- es de 13m environ de 8 Aont 1949 sade. 3e. Seetion de 1 hectare. hornée au 9 Septembre 1948 Sep., 49 lus. de sur une profondeur P Roacou. Hab. D6- Nd par Maxin: Pail TE9m 75, bornée au Nord ur réa). tat, aU Sud par les Ilérila, propriété occupée par An. tiers Tully Prétendr privé, toinc Dufort, au Sud par la : l'Est Diendonnt préroute donnant accès aux protendu i et à "Ouest par Borno, à rOust par Brerord Jérime FElat. EE Rur Métellue et à lEi par Kavine lierthe. Imprimeric de P'Etat A Rue Hammerton Killick