LE
MONITEUR
JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
DIRECTEUR: MARC SEIDE
104ème. Année Na 89
PORT-AU-PRINCE
Mercredi 14 Septembre: 1949
Numéro
Extraordinaire
SOMMAIRE
-Service cc de M., du Jacques Protocole: Remise des Lettres de Créan- Budget Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le' cours
Brésil. L.éger, E. E. ct M. P. d'Haiti au
et la Comptabilité Publique; tats *Personnel de la Secrétairerie d'ELoi crédit ouvrant aux articles 125 ct 126 du
Considérant qu'il y. a lieu de
et rendue disponible. --Loi ouvrant supplémentaire au de Gdes. 5.000. budget un à l'insuffisance dûment constatée pourvoir Article 4.- -La
loi
un crédit Departement de la Santé Publique locations
des al- et exécutée présente sera publiée
--Loi modifiant extraordinaire" le
de Gdes. L1.500.00. prévues aux articles 125 *Téléà la diligence du Secrétaire
pour faciliter la diffusion paragraphe des 7091 tarif douanier grammes & Téléphoness et 126 *Maté- d'Etat des Finances. autres réclames commerciales. calendriers, almanache riels, fournitures, frais divers>
L abrogeant la loi du 13
de l'exercice
du Budget Donné à la Chambre des
geant le décret-loi du 23 Décembre Septembre 1948 abroen cours;
Députés, à
eRéserves pour Travaux
1942 sur les Considérant
Port-au-Prince, le Septembre 1949, An
blique ct Dépenses Communaux d'Utilité Puqu'à cette fin il y a lieu del 146e. de
-Loi
extraordinairesa
l'Indépendance. portation. modifiant (Reproduetion). le tarif des droits de douane à l'im- désaffecter leur de cinq et mille de rendre disponible une vaLc Président: Dr. JH. LOUBEAU
Arrété ricures ouvrant un crédit au Departement des Relations Exté- ticle 101 du Budget gourdes à tirer de l'arD. MICHEL, Les Secrétaires: M. Avis. extraordinaire de Gdes. 75.000.00. crétairerie d'Etat>; *Personnel de la SeMAIGNAN
Sur le
Donné à la Maison Nationale, à PortFinances; rapport du Secrétaire d'Etat des Prince, le 7 Septembre 1949, An 146e. de
Service du Protocole
De son avis écrit
l'Indépendance. et motivé;
Le Président, a. i.: E. ELIZEE
SECRETAIRERIE D'ETAT
crétaires Après délibération en Conseil des Se- B. BOISROND," Les Secrétaires: JEAN
DES RELATIONS
d'Etat:
P. DAVID, a. i. EXTERIEURES
AU NOM DE LA
Remise des Lettres de Créance de M. A Proposé
REPUBLIQUE
Ministre Jacques Léger, Envoyé Extraordinaire et Et le Corps Législatif a voté la loi sui- que Le la Président loi
de la République ordonne
sil. Plénipotentiaire d'Haiti au Bré- vante:
de la ci-dessus soit revêtue du Sceau
Article
République, imprimée, publiée et
Le 19
tée
ler-Est et demeure désaffec- exécutée.
de M. A Proposé
REPUBLIQUE
Ministre Jacques Léger, Envoyé Extraordinaire et Et le Corps Législatif a voté la loi sui- que Le la Président loi
de la République ordonne
sil. Plénipotentiaire d'Haiti au Bré- vante:
de la ci-dessus soit revêtue du Sceau
Article
République, imprimée, publiée et
Le 19
tée
ler-Est et demeure désaffec- exécutée. Excellence Juillet 1949, à 41 heures p- il., Son de une valeur de cing mille gourdes tirée Donné au Palais
Monsieur le Président de la l'article 101 du Budget de
le 10
National, â Port-anRépublique du Brésil Eurico Gaspar en cours: <Personnel de
l'exercicel Prince, Septembre 1949, An 146c. de
tra a reçu en audience solennelle M. Du- d'Etat> et rendue
la Secrétairerie l'Indépendance. ques Léger qui lui a
Jacdisponible. DUMARSAIS ESTIME
de Créance l'accréditant présenté ses Lettres Article 2.-II est ouvert
Par le Président:
Extraordinaire et Ministre comme Envoyé 125 et 126 du budget en cours aux un articles
Le et Secrétaire de l'Economic d' Etat des Finances
tiaire d'Haïti au Brésil. Plénipoten- supplémentaire de cinq mille gourdes crédit (G. NOE C. FOURCAND Nationale: FILS
Port-au-Prince, le 9 Septembre 1949. 5.000.00) réparti comme suit:
Le Secrétaire et de d'Etat la Défense de lIntérieur, Nationale: de la Justice
Art. 125 Téléphones & TéléLOUIS RAYMOND
grammes
Gdes. 500.00 Le Secrétaire du d'Etat des Relations Extérieures,
Tourisme, et des Cultes:
LOI
Art. 126 Matériel, fournituTIMOLEON C. BRUTUS
res, frais divers.. Le Secrétaire d'Etat de lEducation
DUMARSAIS
4-500.00
ct de la Santé Publique: Nationale
ESTIME
ANTONIO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
5.000-00 Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture VIEUX et du Travail:
Vu les articles 6), 84 et 128 de la Cons- crédit Article 3-Les voies et moyens de cel Lc Secrétaire d'Etat LOUIS des BAZIN Travaux
titution; :
saffectée seront couverts par la valeur déPAUL PEREIRA Publics:
à l'article 101 du Badget en'
Le Secrétaire d' Etat du Commerce:
EDOUARD CASSAGNOL
LE MONITEUR *
Considérant qu'il y a donc lieu de faciDonné à la Maison Nationale, à Port-] la diffusion et de réduire le prix de
LOI
au-Prince, le 7 Septembre 1949, An 146e. liter revient dés calendriers, almanachs, et dont auDUMARSAIS ESTIME
de l'Indépendance. tres réclames commerciales importés de
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Président, a. i.: E. ELIZEE
les sujets sont tirés de notre histoire, de nos
B.
donc lieu de faciDonné à la Maison Nationale, à Port-] la diffusion et de réduire le prix de
LOI
au-Prince, le 7 Septembre 1949, An 146e. liter revient dés calendriers, almanachs, et dont auDUMARSAIS ESTIME
de l'Indépendance. tres réclames commerciales importés de
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Président, a. i.: E. ELIZEE
les sujets sont tirés de notre histoire, de nos
B. BOISROND, Les Secrétaires: JEAN P. DAVID, a. i. notre folklore, de nos paysages et
Vu les articles 61 et 84 de la Constitumonuments et édifices publics;
tion;
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Sur le
des Secrétaires d'Etat
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le
Président de la République ordonne des Finances rapport et du Tourisme;
Budget et la Comptabilité Publique; désaffec- Le ci-dessus soit revêtue du Sceau De l'avis du Conseil des Secrétaires
Considérant qu'il y a lieu de
que la loi
publiée et
l'article 338-C du Budget une valeur de la République, imprimée,
d'Etat;
ter à
cents
devant exécutée. de onze mille cinq
gourdes, le foncNational, à Port-auA Proposé
servir précédemment à assurer <ISAIE Donné au Palais 1949, An 146e. de Et le Corps Législatif a voté la loi sttitionnement de la Maternité
Prince, le 10 Septembre
vante:
JEANTY, pendant les trois premiers! lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME
7091 du
mois de l'Exercice en cours; de
Par le Président:
Article ler-Le paragraphe se lira désormais
Considérant qu'il est urgent prévoir
Nationale présent tarif douanier
des fonds pour l'exécution de certains l'achat tra- Le Secrétaire ct de d'Etat la Santé de TEducation Publique:
comme suit:
vaux à THopitalde Belladère, pour
ANTONIO VIEUX
PARAGRAPHE 7091. Réclames comdu matériel nécessaire à cet établisseLe Secréraire d'Etat des Finances
sur papier, carton y
et qu'il convient d'autre part, d'aset de T'Economic FOURCAND Nationale: FILS
merciales imprimées et éventails sur lesment, les frais de voyage et de séjour à
NOE C. de l'Intérieur, de la Justice compris calendriers
et dessurer
Infirmière déléguée à la Le Secrétaire ct de d'Etat la Défense Nationale:
les annonces sont imprimées
Costa Rica d'une
la
LOUIS RAYMOND
quels être distribuées gratuitement au
Conférence Régionale sur <Nurserys; d'Etat de
d'Etat des Relations Extérieures, tinées à net.. ..G. 0.50
Sur le rapport du Secrétaire
Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes:
public Kilo
dessus lorsque le sujet
la Santé Publique;
TIMOLEON C. BRUTUS Travail: Les mêmes que
haitien
De l'avis' fécrit et motivé du Secrétaire Lc Secrétaire d'Etat de T'Agriculture ct du
est strictement et typiqueinent
d'Etat des Finances; Conseil des Se- Le. Secrétaire LOUIS d'Etat des BAZIN Travaux Publics: ExemptliAprès délibération en
PAUL PEREIRA
Article 2.-Les estampes, chromes, postacrétaires d'Etat;
ie Secrétaire d'Etat du Commerce:
thographies, photographies, cartes dessins, ta- :
EDOUARD CASSAGNOL
eaux fortes,
A Proposé
les, gravures, calendriers illustrés, monté ou
a voté la loi suibleaux,
ou autrement dont il est
Et le Corps Législatif.
AZIN Travaux Publics: ExemptliAprès délibération en
PAUL PEREIRA
Article 2.-Les estampes, chromes, postacrétaires d'Etat;
ie Secrétaire d'Etat du Commerce:
thographies, photographies, cartes dessins, ta- :
EDOUARD CASSAGNOL
eaux fortes,
A Proposé
les, gravures, calendriers illustrés, monté ou
a voté la loi suibleaux,
ou autrement dont il est
Et le Corps Législatif. non en album
7057 et 7058
vante:
LOI
question aux paragraphes de droits
Article ler. II est désaffecté à PArtientreront en Haiti exempts et tyde
DUMARSAIS ESTIME
leurs
sont strictement
cle 338-C du Budget (Fonctionnement alimenPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
quand sujets et aussi quand ils sont
la Maternité: achat de provisions valeur
Diquement haîtiens
pour
taire, combustibles, buanderie) une utiarticles 61 et 84 de la Constitu- destinés à des agences touristiques
de onze mille ciniq cents gourdes non mois de Vu les
les fins de propagande. toulisée pendant les trois premiers
tion; lois des 4 Septembre 1905, 26 Article 3.-La présente loi abroge
l'exercice en cours. Vu les
1927, 25 Juillet tes lois ou dispositions de lois ou disposiArticle 2-I1 est ouvert au Départe Juillet 1926, 25 Juillet 1929 et les tarifs des tions de lois, tous décrets-lois ou disposide la Santé Publique un crédit ex- 1928, 20 Juillet
de
qui lui sont contraiment
cents goury annexés;
tions décrets-lois
des Setraordinaire de onze mille cinq
droits à T'importation 1929 et celle du res et sera exécutée à la diligence Toudes pour les fins suivantes:
Vu la loi du 20 Juillet
spéciad'Etat des Finances et du
Achat du matériel néces21 Juillet 1949 créant une surtaxe
crétaires risme chacun en ce qui le concerne. 1o) fonctionnement de
le, à l'importation;
à
saire au
8.500.00 Considérant qu'il est hautement dési- Donné à la Chambre des Députés, 1949, An
I'Hopital de Belladère.. et de sédans un but à la fois patriotique et Port-au-Prince, ce 3 Septembre
20) Frais de voyage d'une Infirrable éducationnel de mieux faire connaitre à 146e. de l'Indépendance. jour à Costa Rica
les haîtiens, les beautés naturelles,
Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU
mière déléguée à la Conférence 3.000-00 tous
et sites historiques du pays,
Les Seerétaires: MOISE
Régionale sur le eNurserys.. de ce monuments des édifices publics et des
M. C. MAIGNAN, Dr. F. Article 3.-Les voies et moyens valeurs dé- l'architecture et constructions de T'Expoà la Maison Nationale, à Portcrédit seront couverts par les
divers palais
de Port-au-Prin- Donné
1949, An 146eà l'article 338-C du Budget. sition du Bi-Centenaire
au-Prince, le 7 Septembre
saffectées
présente loi sera publiée ce;
de TIndépendance. Article 4-La
des Secrétaires Considérant que la plus large propa- cette
Le Président, a. i.: E. ELIZEE
et exécutée à la diligence et des Finandoit être menée autour de
Les Secrétaires: P. DAVID, a. i. d'Etat de la Santé Publique
gande idée et que chaque année le Commerce B.
entenaire
au-Prince, le 7 Septembre
saffectées
présente loi sera publiée ce;
de TIndépendance. Article 4-La
des Secrétaires Considérant que la plus large propa- cette
Le Président, a. i.: E. ELIZEE
et exécutée à la diligence et des Finandoit être menée autour de
Les Secrétaires: P. DAVID, a. i. d'Etat de la Santé Publique
gande idée et que chaque année le Commerce B. BOISROND, JEAN
ces, chacun en ce qui le concerne. à distribue
à titre de réclame
DE LA REPUBLIQUE
Donné à la Chambre des Députés,
gratuitement calendriers dont les sujets AU NOM
Port-au-Prince, lé 7 Septembre 1949, An des almanachs, souvent d'inspiration étrangère Le Président de la République ordonne
de l'Indépendance. sont trop
haitiens
soit revêtue du Sceau
146e. Président: Dr. Jh. LOUBEAU
alors que des sujets typiquement choisis; que la loi ci-dessus
Le Les Secrétaires:
pourraient être avantageusement
D. MICHEL, M. MAIGNAN
LE MONITEUR
Conseil des Se-] Donné au Palais National, à' Port-au- l'Inpubliée et] Après délibération en
Prince, le 5 Août 1949, An 146e. de
de la République, imprimée,
crétaires d'Etat;
dépendance. ESTIME
exécutée. DUMARSAIS
Palais National, à Port-auA Proposé
Par le Président:
Prince, Donné le au 10 Septembre 1949, An 146e. Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire d'Etat Défense de l'Intérieur,, Nationale: de la Justice
et de la
de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME vante:
LOUIS d'Etat RAYMOND des Finances
Par le Président:
Article ler.-Est et demeure abrogée le
Le et Secrétaire de T'Economic Nationale: FILS
Le Secrétaire d'Etat des, Finances
la loi du 13, Septembre 1948 abrogeant
NOE C. FOURCAND Extérieures,
et de TEconomie Nationale:
décret-loi du 23 Décembre 1942. Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes:
NOE C. FOURCAND FILS
trois quarts de l'excédu Tourisme ct C. des BRUTUS
Le Secrétaire, d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, Article 2-Les sur les
effectiTIMOLEON de r'Education Nationale
du Tourisme et
dent des recettes
dépenses à la Le Secrétaire ct de d'Etat la Santé Publique:
TIMOLEON C.
23 Décembre 1942. Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes:
NOE C. FOURCAND FILS
trois quarts de l'excédu Tourisme ct C. des BRUTUS
Le Secrétaire, d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, Article 2-Les sur les
effectiTIMOLEON de r'Education Nationale
du Tourisme et
dent des recettes
dépenses à la Le Secrétaire ct de d'Etat la Santé Publique:
TIMOLEON C. BRUTUS
ves de toutes les communes, arrêté
ANTONIO VIEUX
Le Secrètaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice clôture de chaque année budgétaire, sed'Etat de TAgriculture ct du Travail:
ct de la Défense Nationale:
ront transférés à un compte non fiscal dé- Le Secrétaire LOUIS BAZIN
LOUIS RAYMOND
nommé cRéserves pour Travaux Cormu- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics:
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publique: Nationale
et Dépenses ExPAUL PEREIRA
ct de la Santé
naux d'Utilité Publique les fonds seront ainsi
Secrétaire d'I Etat du Commerce:
ANTONIO VIEUX
traordinaires> dont
Le EDOUARD CASSAGNOL
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: répartis:
LOUIS BAZIN
a) Travaux Communaux d'Utilité PuLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics:
40%
PAUL PEREIRA
blique
d'écoles (Reproductioa)
Construction, et équipement
LOI
Le Secrétaire d'Etat du Commerce:"
b) et de centres culturels 20%
EDOUARD CASSAGNOL
rurales
et lutte contre la
DUMARSAIS ESTIME
c) Travaux d'hygiène
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
malaria 20% et amélioration des serde la ConstituLOI
d) Organisation. Vu les articles 61 et 84
vices d'incendie 10%
e) Dépenses extraordinaires 10%
tion; loi du 26 Juillet 1946, le tarif des
DUMARSAIS ESTIME
Secrétaire d'Etat de rIn- Vu la de douane à Timportation, ainsi que
Article 3-Le
droits
RE SIDENT DE. LA REPUBLIQUE
térieur, d'accord avec les administrations tous les décrets-lois. ou lois en vigueur
communales intéressées, soumettra au concernant le dit tarif;
Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Conseil des Secrétaires d'Etat à fin d'ap- Vu la difficulté de contrôler à l'étranger des
tion;
probation, les plans et devis toutes des travau.
de douane à Timportation, ainsi que
Article 3-Le
droits
RE SIDENT DE. LA REPUBLIQUE
térieur, d'accord avec les administrations tous les décrets-lois. ou lois en vigueur
communales intéressées, soumettra au concernant le dit tarif;
Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Conseil des Secrétaires d'Etat à fin d'ap- Vu la difficulté de contrôler à l'étranger des
tion;
probation, les plans et devis toutes des travau. autres et en Haiti les cas de sous-évaluation à des
Vu la loi du 13 Septembre 1948 abro- à entreprendre, ainsi que à effectuer à marchandises importées et la assujetties nécessité de les
le décret-loi du 23 Décembre 1942 dépenses extraordinaires
droits ad valorem
des
geant
fiscal
l'aide des fonds de ce compte. sans effets par. l'élévation
créant le compte non
dénommé
loi
tou- rendre de douane spécifiques corresponRéserves pour Travaux Communaux Article 4.-La présente abroge tous dé- droits
d'Utilité Publique et Dépenses Extraor- tes lois ou dispositions de lois,
dants;
du Secrétaire d'Etat des
ou dispositions de décrets-lois Sur le rapport
dinaires>;
crets-lois
et sera exécutée à Finances et de l'Economie Nationale;
Considérant que l'expérience a révélé qui lui sont contraires Secrétaires d'Etat des Fi- Et de l'avis écrit et motivé du Conseil
que les excédents de recettes propres à la diligence de des l'Intérieur, chacun en ce qui des Secrétaires d'Etat;
chaque commune ne permettent au Gou- nances et
vernement de réaliser-aucun projet d'en- le concerne. à PortA Proposé
vergure, vu leur quantum dérisoire;
IDonné à la Maison Nationale, 1949, An 146e. de Et le Corps Législatif a voté la loi suiConsidérant que la Constitution d'une au-Prince, le 29 Juillet
vante:
caisse commune au moyen des excédents lIndépendance. BELIZAIRE
ler-Le tarif des droits de
de recettes communales est appelée à renLe Président: J. Article àl
est modifié comme
dre de grands services en permettant aux
B. BOISROND,J. Les Secrétaires: P. DAVID
douane suit: Vimportation
pouvoirs publics de poursuivre le prola Chambre des Députés à
CLASSE G - SOIES NATURELLES
gramme de régénération de certaines l'in- vil- 'Donné à le 3 Août 1949, An 146eET LEURS MANUFACTURES
les de la République en suppléant à Port-au-Prince,
17.00
suffisance de leurs ressources;
de lIndépendance. Président: D. MICHEL, a. i. Paragraphea: 6002... .Kilo ou adv. N. 40%
Considérant qu'il est du devoir supé-j
Le Les Secrétaires:
.Kilo N. 15.00 40%
rieur de l'Etat d'assurer au profit des poM. MAIGNAN, P. CAJOU, a. i. 6003.. .Kilo ou adv. N. 12.00
pulations une utilisation plus rationnelle
LA
6004.. ou adv. 40%
pratique des recettes communales! AU NOM DE REPUBLIQUE
Kilo adv. N. 13.50 40%
et:plus conséquent, il est urgent de! de la
ordonne 6005. .Kilo ou N. 22.50
et reconstituer que, par le fonds de réserves des re-] Le Président ci-dessus soit République revêtue du Sceau 6006. .Kilo ou adv. N. 20.00 40%
que la loi
et 6007. adv.
%
pratique des recettes communales! AU NOM DE REPUBLIQUE
Kilo adv. N. 13.50 40%
et:plus conséquent, il est urgent de! de la
ordonne 6005. .Kilo ou N. 22.50
et reconstituer que, par le fonds de réserves des re-] Le Président ci-dessus soit République revêtue du Sceau 6006. .Kilo ou adv. N. 20.00 40%
que la loi
et 6007. adv. 40%
cettes communales;
d'Etat de de Ja République, imprimée, publiée
ou
Sur le rapport des Secrétaires
exécutée. FIntérieur et des Finances;
LE MONITEUR
Port-] Success, New-York: à partir du 20 SeptemDonné à la Maison Nationale,. à
bre 1949. Parngraphes
Kilo N. 15.00
le 6 Septembre 1949, An 146c. voies et
de ce
6008.. ou adv. 40% au-Prince,
Article 2.-Les
moyens du
.Kilo N. 20.00 de Pindépendance. seront tirés des disponibilités
6009. ou adv. 40%
Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE
crédit
Kilo N. 20.00 40%
Les Secrétaires:
Trésor Public. 6010.. ou adv. 25.00
B. BOISROND, P. BAYARD, a. i,
présent Arrêté sera pu-
.Kilo N. Article 3.-Le
6011. ou adv. 40%
DE LA
blié et exécuté à la diligence des Secrétai-
.Kilo N. 17.00 AU NOM
REPUBLIQUE
Extérieures et
6015.. ou adv. 40%
ordonne res d'Etat des Relations ce
concerKilo N. 28.00 Le Président de la République
chacun en qui le
6016.. ou adv. 40%
loi ci-dessus soit revêtue du Sceau des Finances,
.Kilo N. 22.00 que la
et ne. 6033.. ou adv. 40% de la République, imprimée, publiée
National, à Port-auKilo N. 20.00
Donné au. Palais
An 146e- de
6040.. ou adv. 40% exécutée. le 14 Septembre 1949,
Kilo N. 25.00
au Palais National, à Port-au- Prince,
6041. ou adv. 40% Donné
An 146e. de lIndépendance. DUMARSAIS, ESTIME
Kilo N. 30.00 Prince, le 8 Septembre 1949,
6042.. ou adv. 409,
Par le Président:
Kilo N. 22.50 lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME
des Relations Extérieures,
6043.. ou adv. 10%
Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des Cultes:
.Kilo N. 25.00 Par le Président:
VE BRUTUS
6044.. ou adv. 409
Secrétaire d' 'Etat des Finances
TIMOLEON d'Etat des Finances
Kilo N. 35.00
Le
Nationale:
L.c Secrétaire TEconomic Nationale:
6045.. ou adv. 40%
C4ETEAOSOIE NOE C. FOURCAND FILS
NOE etde C: FOURCAND FILS
Kilo N. 200.00
d'Etat de T'Intérieur, de la Justice
de lIntérieur, de la Justice
6100.. ou adv. 40% Le Seerétaire ct de la Défense Nationale:
Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale:
LOUIS RAYMOND Relations Extérieures,
LOUIS RAYMOND ct du Travail:
Secrétaire d'Etat des
d'Etatde TAgriculture
CLASSE G-1 SOIES ARTIFICTELLES
Le du Tourisme et des Cultes:
Le Secrétaire LOUIS BAZIN Travaux Publics:
TIMOLEON C.
, de la Justice
6100.. ou adv. 40% Le Seerétaire ct de la Défense Nationale:
Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale:
LOUIS RAYMOND Relations Extérieures,
LOUIS RAYMOND ct du Travail:
Secrétaire d'Etat des
d'Etatde TAgriculture
CLASSE G-1 SOIES ARTIFICTELLES
Le du Tourisme et des Cultes:
Le Secrétaire LOUIS BAZIN Travaux Publics:
TIMOLEON C. BRUTUS Nationale
Le Secrétaire, d'Etat PEREIRA des
ET LEURS MANUFACTURES
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique:
PAUL de TEducation Nationale
et de ANTONIO la Santé VIEUX
Le Secrétaire et de d'Etat la Santé Publique:
Paragraphes:
Kilo N. 13.00 Le Secrétaire aiasdelArieture et du Travail:
ANTONIO VIEUX du Commerce:
6101. ou adv. 40%
LOUIS BAZIN Travaux Publics:
Le Secrétaire-dEtat CASSAGNOL
Kilo N. 11.50 Lc Secrétaire d'Etat des
EDOUARD
6102.. ou adv. 40% 9.50
PAUL. PEREIRA du Commerce:
.Kilo N. Le Secrétaire d'Etat
6103.. ou adv. 40%
EDOLARD CASSAGNOL,
.Kilo N.. 8.50
6104. ou adv. 40%
AVIS
Kilo N. 12.00 40%
Borde6105.. ou adv. Le
150640, Article LEH,
Kilo N. 10.00
A RRETE
chèque 23 Août 1949, en faveur
6106... ou adv. 40%
reau 261, émis le
et
.Kilo N. 8.50
ESTIME
Cyril Walker, Port-au-Prince. 6107. ou adv. 40%
DUMARSATS
de Vve. Gourdes 1.200.00, étant égaré,
Kilo N. 15.00
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
s'élevant à
en être
6108.. ou adv. 40%
est déclaré nul: duplicata devant
.Kilo N. 15.00
:
6109. ou adv. 40% Vu l'article 84 de la Constitution:
dressé. Kilo N. 20.00
4 5 de la loi sur le
6110.. ou adv. 40% Vu les articles et
Kilo N. 13.00
et la
Publique:
6114. Budget Comptabilité
ou adv. 40%
convient dc couvrir! AVIS
Kilo N. 23.00 Considérant qu'il
6115.. ou adv. 40% les frais de la Délégation Haitienne à la)
au 120575, le 31 Août
Kilo N. 20.00
de TAssemblée Générale Le chèque émis
6132. ou adv. 40% IVème. Session
se tiendra à Lake 1949, Article 317, à l'ordre de Jacgues
Kilo N. 15.00 des Nations Unies qui
Centre de
6139.. ou adv. 40%
New-York à partir du 20 Sep- Doucet, Assistant Directeur, étant
.Kilo N. 20.00 Success,
Santé, et s'élevant à Gourdes 482,50. 6140.. ou adv. 40% tembre en cours;
est déclaré nul: duplicata devant
.Kilo N. 22.50
qu'il n'y a pas de valeurs égaré,
6141. ou adv. 40% Considérant fin
de l'exerci- en être dressé. Kilo N. 17.50
à çette aut budget
6142.. ou adv. 40% prévues cours et qu'il est urgent d'y pourKilo N. 20.00 ce en
6143.. ou adv. 40% voir;
des
Kilo N.
% tembre en cours;
est déclaré nul: duplicata devant
.Kilo N. 22.50
qu'il n'y a pas de valeurs égaré,
6141. ou adv. 40% Considérant fin
de l'exerci- en être dressé. Kilo N. 17.50
à çette aut budget
6142.. ou adv. 40% prévues cours et qu'il est urgent d'y pourKilo N. 20.00 ce en
6143.. ou adv. 40% voir;
des
Kilo N. 25.00
du Secrétaire d'Etat
AVIS
6144.. ou adv. 40% Sur le rapport
le
.Kilo N. 15.00 Relations Extérieures;
Il est donné avis aux intéressés que
6200.. ou adv. 40% De l'avis écrit et motivé du Secrétaire
des abonnements ou renouvelloi abroge tou- d'Etat des Finances;
paiement
au Moniteur doit
Article 2.-La présente
tous déen Conseil des Se- lement d'abonnements l'Etat entre les
tes lois ou dispositions de lois,
Après délibération
se faire à lImprimerie de
crets-lois Ou1 décrets qui lui sont contraires crétaires d'Etat;
mains du caissier-payeur: Aucune quità la diligence du Secrédélivrée à domicile. et sera exécutée
l'EconoArrête:
tance ne sera
taire d'Etat des Financès et de
ce, afin de s'6Article ler-II est ouvert att Départe- Il est aussi recommandé
de
mie Nationale. Relations Extériegres un crédit viter la suppression de l'abonnement sur
la Chambre des Députés, à ment des
mille
la date d'échéance inscrite
Donné à
extraordinaire de soixante quinze
surveiller
et de vePort-au-Prince, le 29 Août 1949, An. 146e-
(Gdes. 75.000.00) pour couvrir la bande d'expédition du journal
gourdes
Haitienne à la nir se mettre en règle avec la caisse. de TIndépendance. les frais de la Délégation
Générale
Le'Prisident: Dr. Jh. LOUBEAU
IVème Session de T'Assemblée
LA DIRECTION
Secrétaires:
des Nations Unies qui se tiendra à Lakel
Les
MAIGNAN
M. DENIZARD, a. i. M. Killick
Imprimerie de PEiat - Rue Hammerton