Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 12 Septembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème- Année No. 88 Article 3. -La présente loi sera publiée qu'il convient de mettre le] exécutée à la diligence des Secrétaires des SOMMAIRE Considérant Nationale en et Nationale et Département de 'Education d'Etat de FEducation de T'Education Nationale certains articles et en ce qui le concerne. Loi ouvrant au Département de Gdes. 6.000.00. mesure de commander Finances, chacun un crédit extraordinaire de la Santé Publique un matériaux nécessaires atl fonctionnement Chambre des Députés, à Loi ouvrant au Département de Gdes. 102.425.25. de Céramique et de la Section Donné à la 1949, An crédit extraordinaire T'Administration Communale de Port- de l'Atelier du Centre d'Apprenle 3 Septembre Loi autorisant de la Port-an-Prince, au-Prince à contracter à la Banque de Gdes. Nationale 200.000. de Tissage-Vannerie en vue de permettre 146e. de TIndépendanceRépublique d'Haiti un emprunt des Travaux Publics un tissage de St-Martin, Profession- : Dr.J Jh. LOUBEAU Loi ouvrant extraordinaire au Département de Gdes. 53.696.56. au Service de TEnseignement Le Président: crédit des Travaux Publics un de à l'Exposition InternaLes Secrétaires: -Loi ouvrant au Département nel participer D. MICHEL. M. SAIGNAN crédit extraordinaire de Gdes. de 250.000.00. PAgriculture un crédit tionale de 1949; Nationale à PortLoi ouvrant au Département Gdes. a pas de valeurs Donné à la Maison 146e. extraordinaire de 10.000. Considérant qu'il n'y 1949, An Loi ouvrant à-l'art. 193 du budget un crédit suppléà cette fin et qu'il est urgent d'y au-Prince, le 6 Septembre mentaire de Gdes. 5.000.00. l'Armée d'Haiti un Concours an- prévues dellndéperdonce- -Loi instituant dans Concours du Président de la Répu- pourvoir; d'Etat de a. i.: ERNEST ELYSEE nuel dénommé: Sur le rapport du Secrétaire Président bliques. 1uR Loi autorisant le Secrétaire d'Etat des Finances du à rEducation Nationale; Les Secritaires; P. BAYARD. 2. i. vendre pour compte de l'Etat-Haitien un terrain motivé du Secrétaire B. BOISROND. Domaine privé de l'Etat, sis en la Capitale, Faubourg De l'avis écrit et Salomon. de la Santé Publique d'Etat des Finances; DE LA REPUBLIQUE Loi ouvrant au. Département de Gdes. 56.850. délibération enl Conseil des Se- AU NOM un crédit extraordinaire de la Justice til crédit Après ordonne --Loi ouvrànt au Département 4.958. crétaires d'Etat; de la République extraordinaire de Gdes. Le Président du Sceau -Loi ouvrant T'art. 690 du Budget un crédit supA Proposé que la loi ci-dessus soit revêtue et plémentaire à Gdes. 12.625. Natioimprimée; publiée -Loi ouvrant au extraordinaire Département dé de l'Education Gdes. 35.700.00. a voté la loi eui-ide la République.

aires d'Etat; de la République extraordinaire de Gdes. Le Président du Sceau -Loi ouvrant T'art. 690 du Budget un crédit supA Proposé que la loi ci-dessus soit revêtue et plémentaire à Gdes. 12.625. Natioimprimée; publiée -Loi ouvrant au extraordinaire Département dé de l'Education Gdes. 35.700.00. a voté la loi eui-ide la République. nale un crédit Département de F'Education Natio- Et le Corps Législatif exécutée. --Loi ouvrant au de Gdes. 5.000.00 vante: Palais National. à Port-aunale un crédit extraordinaire des droits de douanc à l'imDonné aut An 146c. de -Loi modifiant le tarif Article lèr-II est ouvert aut Départe- Prince, le 8 Septembre 1949. -Loi portation. élevant au rang d'Ambassade la représentation ment de T'Education Nationale. 1111 crédit l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME d'Haiti près le Saint-Siège. représenter lc Gouver- extraordinaire de six mille gourdes (Gdes. -Loi créant une,Mission pour auprès de I'Organisation les fins snivantes: Par le Président: nement de la République 6-000.00) pour d'Elat des, Finances des Nations Unies. d'Etat des Finances à Gdes. Le et Secrétaire de TEconomie Nationale: -Loi autorisant, le Secrétaire de l'Etat, Haitien, un' terrain de NOE C. FOURCAND FILS vendre Domaine pour compte Privé de l'Etat situé au Cap-Haitien. 10) Article Céramique de rede TEducation Nationale du Commande de pièces Le Secrétaire-d'Etal et de la Santé Publique: fLoi électorale. le citoyen Marc Jean Pierre Mempour les fours.. 2.000.00 VIEUX Arrêté nommant Conseil Communal de St. Michel de I'Atta- change et maANTONIO bre du Commande de matériaux 00 Secrétaire d'Etat de Vintérieur, de la Justice laye. la qualité d'Haitien au sieur Car! 1.750 Le ct de la Défense Nationale: Arrété conférant tières premières.. LOUIS RAYMOND Wilhem Lemke. 20) des Relations Extéiieures, Avis. Commande Tissage-Vannerie de pièces pour méLe Secrétaire du Tourisme 'Etat ct des Cultes: tier, Métiers, fil, colorant et auTIMOLEON C. BRUTUS Travail: 2.250,00 d'Etat de TAgriculture et du LOI tres . le Seerétaire LOUIS BAZIN Total 6-000.00 L.e Secrétaire d'Etat des Travaux, Publics: DUMARSAIS ESTIME de ce PAUL PEREIRA PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens' .dn l.e Seerétaire d'l Elat du Commerce: 5 de la loi sur le crédit seront tirés des disponibilités EDOUARD CASSAGNOL Vu les articles 4 et Trésor Public. Publique:, Budget et la Comptabilité LE MONITEUR Nationale de la Nationale à Port-jcontracter à la Banque de deux LOI Donné à la Maison 1949. An 146c. République d'Haîti un emprunt au-Prince, le 6 Septembre cent mille gourdes (Gdes. 200.000-00) Pllôtel de ESTIME dc r'Indépendance: pour réaliser divers travaux à DUMARSAIS Lc Président, a. i.: E.

2 --- LE MONITEUR Nationale de la Nationale à Port-jcontracter à la Banque de deux LOI Donné à la Maison 1949. An 146c. République d'Haîti un emprunt au-Prince, le 6 Septembre cent mille gourdes (Gdes. 200.000-00) Pllôtel de ESTIME dc r'Indépendance: pour réaliser divers travaux à DUMARSAIS Lc Président, a. i.: E. ELIZEE Ville ainsi que dans l'aire de TExposition PRESIDENT DE LA REPLALIQUE du Bi-Centenaire à la Cité I: DOISROND. Les Secritaires: P. BAYARD, a. i. Internationale ESTIME, Vu les articles 61 et 84 de -la ConstituDUMARSAIS est rembourtion: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Cet emprunt les condiYu les articles 4 et 5 de la loi sur Je de la République ordonne sable cll trois annuités contrat. et dans Publique: Le Président tions à stipuler dans le Budget ct ia Comptabilité 1949 que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau loi abroge Vu la loi en date du 21 Février de la République, imprimée, publiée ct Article 3-Cette présente tous déouvrant att Département des Finances un exécutée. toutes lois ou dispositions de de lois. décrets-lois crédit extraordinaire de six cent 675-000.00) soixanPalais National, à Port-au- crets-lois ou dispositions sera exécutée à te quinze mille gourdes (Gdes. Donné att An 146c. de qui lui sont contraires et de I'Inle paiement d'une commande de tu- Prince, le 8 Septembre 1949, la diligence des Sccrétaires d'Etat pour destirtés au captage térieur et des Finances, chacun en ce qui yaux et d'accessoires de la source Mil- T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME et à l'adduction des eaux Par le Président: lc cancernedes Députés, à let (Commune de Pétion-Ville): 1949 ouSerrétrire d'l 'Etat des Finances Donné à la Chambre 1949. An Vu la loi en date du 28 Juillet PubliLe et de TEconomic Nationale: FILS Port-nu-Prince, ce 5 Septembre vrant ati Département de la Santé NOE C. FOU de CRCAND TEducation Nationale 146c. de TIndépendance. que uin crédit extraordinaire de cent cin- Le Secrôtaire ci de d' Etat la Santé Publique: Le Président: : Dr.Jh. LOUBEAU quante mille gourdes (Gdes. 150.000.00) ANTONIO de Tintéricur., VIEUX dc la Justice D MICHEL, Les Secrétaires: M. MAIGNAN pour les travaux de captage et d'adduction L.e Secrélaire et' de d'Etat la Déiense Nationale: Donné Maison Nationale. à Portde la dite source qui doivent être exécutés LOUIS RAYNIOND Extéricures, à ce la 6 Septembre 1949, An 146e. par le Service Coopétatif Interaméricain Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des cl Relations des Cultes: an-Prince. de TLndépendance. de la Santé Publique; TIMOLEON C. BRUTUS du Le Prisident: E. ELISEE, a.i. Considérant qu'il y a. lieu de continuer Le Scepétaire d'Etat de TAgriculture ct Travail: Les Sccrétaires; i LOUIS BAZIN P. BAYARD.A. ces travaux; de valeurs Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: T. BOISROND. Considérant qu'il n'y a Das PAUI.

épendance. de la Santé Publique; TIMOLEON C. BRUTUS du Le Prisident: E. ELISEE, a.i. Considérant qu'il y a. lieu de continuer Le Scepétaire d'Etat de TAgriculture ct Travail: Les Sccrétaires; i LOUIS BAZIN P. BAYARD.A. ces travaux; de valeurs Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: T. BOISROND. Considérant qu'il n'y a Das PAUI. PEREIRA AU NOM DE LA REPUBLIQUE prévues à cette fin aut Budget de l'exerLe Secrétaire d' Etat du Commerce: ordonne cice en cours et qu'il est urgent d'y pourEDOUARD CASSAGNOL Le Président de la République revêtue du Sceau la loi ci-dessus soit voir; Secrétaire d'Etat de de que la République, imprimée, publiée et Suri le rapport du LOI exécutée. la Santé Publique; National, à Port-auDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire DUMARSAIS ESTIME IDonné le au 8 Septembre Palais 1949, An 146e. de d'Etat des Finances; Conseil des SePRE3.DENT DE LA REPCRLIQUE Prince. Après délibération en i'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME crétaires d'Etat; Vu les articles 61, 84. 115 ct 116 de la Par lc Président: A Proposé Constitution: 50 de la loi du 16 Septembre Le ct Secrétaire de FEconomic d' Etat Nationale: des Finances a voté la loi sui-l Vul'article des Commanes: NOE C. FOURCAND FILS la Et le Corps Législatif 1937 sur lorganisation Com-j Le Secrétaire d'Etat de lintéricur, Nationale: de Justice vante: Considérant que T'Administration projette de conet de LOUIS la Défense RAYMOND Article ler.-II est ouvert au Départe- munale de Port-au-Prince la réalisation de divers tra- Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, ment de la Santé Publique un' crédit ex- tribuer par succès- de l'Exposition Internadu TIMOLEON Tourisme et C. BRUTUS traordinaire de cent deux mille quatre centi- vaux au du Bi-Centenaire; Le Secrétaire d'l 'Etat de TEducation Publique: Nationale cent vingt cinq gourdes vingt cinq tionale le montant du devis et de ANTONIO la Santé VIEUX 102.425.25) pour la continua- Considérant que mes (Gdesses financières; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ct du Travail: tion des travaux de captage et d'adduction dépassant possibilités Communale a solliLOUIS BAZIN Publics: des eaux de la source Millet (Commune cette Administration l'autorisation de Lc Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux cité du Gouvernement la PAUL de Pétion-Ville). de ce contracter à la Banque Nationale de Lc Secrétaire d'Etat du Commerce: Article 2.-Les voies et moyens du République d'Haiti un emprunt de Gdes. EDOUARD CASSAGNOL crédit seront tirés des disponibilités 200.000.00 à rembourser en 3 annuités; Trésor Public. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Article 3-La présente loi sera Secrétaires publiée de PIntérieur et des Finances; Conseil des SeLOI et exéçutée à la diligence des des Finan- Après délibération en ESTIME d'Etat de.la Santé Publique et crétaires d'Etat; DUMARSAIS DE LA REPUELIQUE ces, chacun en ce qui le concerne.

00 à rembourser en 3 annuités; Trésor Public. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Article 3-La présente loi sera Secrétaires publiée de PIntérieur et des Finances; Conseil des SeLOI et exéçutée à la diligence des des Finan- Après délibération en ESTIME d'Etat de.la Santé Publique et crétaires d'Etat; DUMARSAIS DE LA REPUELIQUE ces, chacun en ce qui le concerne. A Proposé PRESIDENI Donné à la Chambre des Députés. An à a voté la loi sui- Vu les articles 61 ct 84 de la ConstituPort-au-Prince, ce 5 Septembre 1949, Et le Corps Législatif tion; 146e. de MIndépendancevante: Com- Vu lcs articles 4 ct 5 de la loi sur le le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Article ler. -LAdministration autorisée àl Buidget et la Comptabilité Publique: : Les Secrétaires: munale de Port-au-Prince est D. MICHEL, M. MAIGNAN LE MONITEUR mille National, à Port-au-] traordinaire de deux cent cinquante les fins Considérant qu'il y a lieu de mettre le Donné au Palais 1949, An 146e. de gourdes (Gdes. 250.000.00) pour des" Travaux Publics en me- Prince, lc 8 Septembre suivantes: Département l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME Gourdes sure de construire les canalisations soutera) Poursuite des travaux de' l'Ecole des :.. 50.000.00 raines avec les chambres de tirage dansi Par le Président: des Travaux Publics: Frères do St-Marc des ... Frères lesquelles deyront être placées, les câblesi l.e Seerétaire, PAUL d'Etat PEREIRA b) Parachivement Verrettes. de l'Ecole 10.000.00 téléphoniques devant desservir les palais, Le Sccrétaire TEconomic d'Etat, Nationale: des Finances des des travaux de construc- de hôtels. pavillons, magasins etc. de l'ExpoNOE etde C. FOURCAND FILS de la Justice Continuation tion de la Maison de Rééducation . . 50.000.00 sition Internationale du Bi-Centenaire de Le Secrétaire de d'l 'Etat la Défense -de PIntérieur, Nationale: Carrefour (Port-au-Prince) de T'Ecole des Frères de et LOUIS RAYMOND d) St-Louis Construction du Nord 50.000.00 Port-au-Prince; de valeurs Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, c) Construction d'une Maison (Port-au- Centrale Considérant qu'il n'y a pas du Tourisme E BRUTUS dans la zone de St-Martin 50.000.00 prévues à cette fin au Budget de l'Exer- Lc Sccrétaire TIMOLEON d' Etat de TEducation Publique: Nationale Prince). de réparation .. de l'Eglise du cice en eours et qu'il convient d'y pouret dela ANTONIO Santé VIEUX f) Travaux Cap-Haitien . de la 25.000.00 voir; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture BAZIN et dur Travail: g) Travaux de réparation. Nord à T'Eglise 15.000.00 du Secrétaire d'Etat des LOUIS du Commerce: Grande-Rivière du Sur le rappett L.c Seerétaire.dElat EDOUARD CASSAGNOL 250.000.00 Travaux-Publics; voies et moyens de ce De l'avis écrit et motivé du Secrétaire!

000.00 voir; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture BAZIN et dur Travail: g) Travaux de réparation. Nord à T'Eglise 15.000.00 du Secrétaire d'Etat des LOUIS du Commerce: Grande-Rivière du Sur le rappett L.c Seerétaire.dElat EDOUARD CASSAGNOL 250.000.00 Travaux-Publics; voies et moyens de ce De l'avis écrit et motivé du Secrétaire! Article 2.-Les tirés des du LOI seront disponibilités d'Etat des Finances; crédit délibération en Conseil des SeTrésor Public. Après. DUMARSAIS ESTIME loi sera publiée crétaires d'Etat; PRESIDEST DE Lf REPUBLIQUE Article 3-La présente des Secrétaires et exécutée à la diligence A Proposé Vu les articles 61 et 84 de la Constitu-i Etat des Travaux Publics et des FinanEt le Corps Législatif a voté la loi sui- tion; de la loi sur le ces, chacun en ce qui le concerne. les articles 4 et 5 à vante: I Vu Publique; (Donné à la Chambre des Députés, Ter.-Il est ouvert au Départe- Budget et la Comptabilité 20 8 Nole 3 Septembre 1949, An Article Vu les Arrêtés des Septembre, Port-au-Prince, ment des Travaux Publics un crédit ex- vembre 48 et 31 Mars 49, ouvrant att Dé- 146c. de l'Indépendance. traordinaire de cinquante trois mille six partement des Travaux Publics des créLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU vingt seize gourdes cinquante pour l'achèvement de Les Secrétaires: cent quatre 53.696.56) pour les dits extraordinaires des la poursuite des traM.C. MAIGNAN, Dr. F. MOISE * centimes (Gdes. canalisations r'Ecole Verrettes. la continuaà Porttravaux de construction des vaux d'une école à St-Marcet du Cen- Dorné à la Maison Nationale, 1949, An 146e. souterraines avec des chambres de tirage tion des travaux de construction au-Prince, le 5 Septembre devront être placées ies tre de Rééducation de Carrefour; de TIndépendance. dans lesquelles devant desservir les Considérant que ces valeurs se sont réLe Président, a. i.: E. ELIZEE câbles téléphoniques magasins etc: del véléesi insuffisantes et qu'il convient de les Les Secrétaires: palais, hôtels, pavillons, Bi-Centeen vue de continuer la consB. BOISROND. P. BAYARD, a. i. P'Exposition Internationale du compléter truction de l'Ecole des Frères de St-Marc, naire de Port-au-Prince. du Centre de Rééducation de Carrefour ct] AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens de ce de parachever les travaux de l'Ecole des; ordonne du de la République crédit seront tirés des disponibilités Frères des Verrettes; Le Président soit revêtue du Sceau Trésor Public. Considérant qu'il y a lieu également de l'Ecole (que la loi ci-dessus imprimée, publiée et présente loi sera publiée d'entreprendre la construction du Nord et d'une, Ide la République, Article 3-La des Secrétaires des Frères de St-Louis St-Mar- lexécutée. et exécutée à la diligence des Finan- Maison Centrale dans la zone de National, à Port-aud'Etat des Travaux Publics et Port-au-Prince, ainsi que les tra- Donné au Palais 1949, An 146e.

(que la loi ci-dessus imprimée, publiée et présente loi sera publiée d'entreprendre la construction du Nord et d'une, Ide la République, Article 3-La des Secrétaires des Frères de St-Louis St-Mar- lexécutée. et exécutée à la diligence des Finan- Maison Centrale dans la zone de National, à Port-aud'Etat des Travaux Publics et Port-au-Prince, ainsi que les tra- Donné au Palais 1949, An 146e. de chacun en ce qui le concerne. tin à à du Cap-Hai- Prince, le 8 Septembre ces, des Députés, à vaux de réparation celle de la l'Eglise Grande Rivière duj T'Indépendance. ESTIME Donné â la Chambre An tien et à DUMARSAIS Port-au-Prince, ce 3 Septembre 1949, Nord; de valeurs Par le Président: 146e. de Vindépendance. Considérant qu'il n'y a pas Le Secrétaire d'Etit des Travaux Publics: LOUBEAU â ces fins au Budget de PExerciPAUL PEREIRA Le Président: : Dr. Jh. prévues cours et qu'il est urgent d'y pourI.c Secrétaire d'Etat des Finances Les Secrétaires: MOISE ce en ct de TEconomic Nationale: M. C. MAIGNAN, Dr. P voir; d'Etat des NOE C. FOURCAND FILS' Justice Maison Nationale à Port- Sur le rapport du Secrétaire L.e Secrétaire d'l 'Etat de Tlatériear. de la Donné à la 1949, An 146e. Travaux Publics; et 'de la Défense Nationale: au-Prince, le 5 Septembre De l'avis écrit et motivé du Secrétaire LOUIS RAYMOND Extéricures. de TIndépendance. d'Etat des Finances; Le Sectétaire du Tourisme d'Etat des ct Relations des Cul:es: Le Président, a. i.: E. ELIZEE Après délibération en Conseil des Se-i TIMOLEON C. BRUTUS Les. Sccrétaires: P. BAYARD, a. i. crétaires d'Etat: Le Secrétaire ct d'Etat de la Sant: de TEdacation Publique: Nationale B. BOISROND, A Proposé ANTONIO VIEUX AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire d'Etat de T'Aericulture ct du Travail: de la République ordonne LOUIS BAZIN Le Président soit revêtue du Sceau vante: ouvert au DéparteLe Secritaire d'Etat du Commerce: que la loi ci-dessus publiée etj Article ler.--TI est exEDOUARD CASSAGNOL de la République, imprimée, ment des Travaux Publics un crédit exécutée. LE MONITEUR LOI de la République, imprimée, DUMARSAIS ESTIME exécutée. publiée et Donné à la Chambre des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné Port-au-Prince, le 3 Députés, à aui Palais de Septembre 1949, An Vu les articles 61 et 84 de la. Prince, le 8 Septembre National, i Port-au-! 146c. Pindépendance. tion; Constitu- "Indépendance.

UR LOI de la République, imprimée, DUMARSAIS ESTIME exécutée. publiée et Donné à la Chambre des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné Port-au-Prince, le 3 Députés, à aui Palais de Septembre 1949, An Vu les articles 61 et 84 de la. Prince, le 8 Septembre National, i Port-au-! 146c. Pindépendance. tion; Constitu- "Indépendance. 194), An 146e..dej Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Vu les articles 4 et 5 dc la loi sur le Par le DUMARSAIS ESTIME M. MAIGNAN, Les Seeritaires: DUFANAL, a. i. Budget et la Comptabilité Publique; Président: Donné à la Maison Considérant qu'il convient de Le Secrétaire d'Etat des au-Prince, lc 5 Nationale, à PortDépartement de mettre lel ct de FEconomic Nationale: Finances de Septembre 1949, An 146c. de couvrir les frais P'Agriculture allôués en mesure Le Secrétaire NOE C. FOURCAND FILS T'indépendance. de la Délégation aux Membres d'Etat de. TAgriculture ct du Travail: Le Président, a. i.: E. ELIZEE ce Scientifique de Haitienne â la Conféren- Lc Secrétaire LOUIS BAZIN B. NOISROND, Les Secrétaires: P., at. tions Unies pour la l'Organisation des Nact de d'Etat la Défense de TIntérieur, Nationale: de la Justice AU NOM DE LA BAYARD, . lisation des ressources Conservation naturelles et r'Uti- L.e LOUIS RAYMOND REPUBLIQUE sée au Siège provisoire de Lake organi- Secrétaire du Tourisme d' Etat des Relations Extérieures, Le Président de la ordonne New-York du 17 Success,) et des Cultes: que la loi ci-dessus suit République 1949; Août alt 6 Septembrey Le Secrétaire TIMOLEON C. BRUTUS de la République, rovêtue du Sceau et de d'Etat la Santé de FEducation Nationale [exécutée. imprimée, publiéc et prévues Considérant à cette qu'il fin n'y a pas de valeurs .Le ANTONIO VIEUX Publique: Donné au au Budgèt de Secrétaire d'Etat des Travaux Palais National, à Port-auce en cours et qu'il convient d'y l'exerciPAUL PEREIRA Publics: Prince, le 8 Septembre 1949, An 146e. de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; de Le Secrâtaire d'Etat du Commerce: l'Indépendance. PAgriculture; EDOUARD CASSAGNOL Par le DUMARSAIS ESTIME De l'avis écrit et motivé du Président: d'Etat des Finances; Secrétaire Lc et Secrétaire de FEconomic d' Etat des Finances' Après délibération en Conseil des SeLOI Le Secrétaire NOE d'Etat C. FOURCAND Nationale: FILS crétaires-d'Etat; et de la Défense de l'Intérieur, de la Justice DUMARSAIS ESTIME LOUIS Nationale: A Proposé PRESIDENT DF LA REMUOLIQUE Le Secrétaire d'l 'Etat des RAYMOND Relations Et le Corps Législatif a voté la loi Stti- Vu les du TIMOLEON Tourisme et C.

délibération en Conseil des SeLOI Le Secrétaire NOE d'Etat C. FOURCAND Nationale: FILS crétaires-d'Etat; et de la Défense de l'Intérieur, de la Justice DUMARSAIS ESTIME LOUIS Nationale: A Proposé PRESIDENT DF LA REMUOLIQUE Le Secrétaire d'l 'Etat des RAYMOND Relations Et le Corps Législatif a voté la loi Stti- Vu les du TIMOLEON Tourisme et C. des Cultes: Extérieures, vante: tion; articles 61 et 84 de la Constitu- Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture BRUTUS ct du Article ler-II Le LOUIS BAZIN Travails ment de est ouvert au Départe-] Vu les articles 3 et 5 de la loi Secrétaire ct de d'Etat la Santé de l'Education Nationale naire de T'Agriculture dix mille un crédit extraordi- Budget et la Comptabilité sur le ANTONIO VIEUX Publique: gourdes (Gdes. 10.000) Publique: : Le Secrétaire d'Etat des en vue de couvrir les frais alloués aux Considérant qu'il J a lieu de PAUL PEREIRA Travaux Publics: Membres de la Délégation Haitienne à la à P'insuffisance diment constatée pourvoir du Le Secrétaire EDOUARD d'Etat du Commerce: Conférence Scientifique de l'Organisation dit de l'Art. 193 du Budget de créCASSAGNOL des Nations Unies pour la en cours: *Matériel, l'exercice et lUtilisation des ressources Conservation diverss: Fournitures, Frais organisée à Lake Success naturelles du Sur le LOI 17 Août au 6 Septembre 1949. New-York, Commerce; rapport du Secrétaire d'Etat du crédit Article 2-Les voies et moyens de ce De l'avis écrit et PRESIDENT DUMARSAIS DE LA ESTIME seront tirés des disponibilités du d'Etat des motivé du Secrétaire REPUBLIQUE Trésor Public. Finances; Vu les articles 61 et 84 de la ConstituArticle 3-La présente loi sera crétaires Après délibération en Conscil des Se- tion; et exécutée à la diligence des Secrétaires publiée d'Etat; Vu la loi du 29 Mars 1947 d'Etat de l'Agriculture et des A formellement le Chef Suprême des désignant chacun en ce quil le concerne. Finances, Proposé de terre, de l'air et de mer de la Forces (Donné à la Ohambre des Et le Corps Législatif a voté Ja loi suti- que d'Haiti; RépubliPort-au-Prince, le 3 Septembre Députés, 1949, â vante: Considérant qu'il est du devoir du Chef 146e. de PIndépendance. An Article ler.-II est ouvert à Suprême de mer de des Forces de terre, de l'air ct Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU 193 du budget de l'article la République d'édicter toutes Les Secrétaires: l'exercice en cours *Ma- mesures propres à D. MICHEL. M. MAIGNAN tériel, Fourhitures, Frais Diverss, un cré- enrôlés et à assurer maintenir leur, le moral des Donné à la Maison Nationale, â Port- dit supplémentaire de cinq mille gourdes riel; bien-être matéau-Prince, de le 5 Septembre 1949, An 146e.

'article la République d'édicter toutes Les Secrétaires: l'exercice en cours *Ma- mesures propres à D. MICHEL. M. MAIGNAN tériel, Fourhitures, Frais Diverss, un cré- enrôlés et à assurer maintenir leur, le moral des Donné à la Maison Nationale, â Port- dit supplémentaire de cinq mille gourdes riel; bien-être matéau-Prince, de le 5 Septembre 1949, An 146e. (Gdes- 5.000.00). Considérant qu'une saine émulation est 'Indépendance. Article 2.-Les voies de nature â favoriser le Le Président, a. i: P. ELIZEE crédit seront et moyens de ce ment des qualités du plein épanouisseLes Secrétaires: tirés des soldat et le L. BOISROND, P. BAYARD, a. i Trésor Public. disponibilités du pement de ses aptitudes professionnelles: dévelopConsidérant AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 3.- -La mulation que tout en créant cette éet présente loi sera salutaire, l'Etat peut, des Le Président de la République ordonne d'Etat exécutée à la diligence des Secrélaires publiée primes en espèces accordées chaque par année que la loi ci-dessus soit revêtue du du Commerce et des Finances; cha- aux soldats qui se seront signalés donner Sceaulcun en ce qui le concerne. à ceux-ci les possibilités de Se libérer Ide certains soucis matériels; LE MONITEUR Article 3-La présente loi abroge touimprimée, publiée et] de lois, tous dédu Secrétaire d'Etat del de la République, tes lois ou dispositions Sur le rapport Nationale; exécutée. ou dispositions de décrets-lois PIntérieur et de la Défense des FiPalais National, à Port-au- crets-lois lui sont contraires et ser'a exécutée à De l'avis du, Secrétaire d'Etat Donné au 1949, An 146e. de qui la des Secrétaires d'Etat des Finances; Prince, le 8 Septembre diligence Après délibération en Conseil des Se- VIndépendance. DUMARSAIS ESTIME nances; Chambre des Députés, à crétaires d'Etat; Par le Président: Donné à la le 22 Juillet 1949, An 146e A] Proposé Le Secrétaire d'Etat de l'latérieur, de la Justice Port-au-Prince, Législatif a voté la loi suiet de la Défense Nationale: de TIndépendance- Jh. LOUBEAU Et le Corps LOUIS RAYMOND Le Président: Dr. vante: Le Secrétaire d'Etat Nationale: des, Finances D. MICHEL, Les Secrétaires M. DENIZARD Article ler.-Il est institué dans TArNOE ct de TEconomie C. FOURCAND FILS la Maison Nationale, à Portannuel dénomDonné à mée d'Haîti un Concours de la Répu- Le Secrétaire Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures, le 6 Septembre 1949, An 146e. mé: <Concours du Président tous les endu TIMOLEON C. BRUTUS au-Prince, del F'Indépendance. bliques, auquel fourni prennent six années part de service L8 Soritaire d'Etat de T'Education Nationale Le Président, a. i.: E. ELIZEE rôlés qui ont d'Haiti et qui n'ont et de la Santé Publique: VIEUX Les Secrétaires; a. i. actif dans l'Armée Martiale' ANTONIO et du Travail: B.

u TIMOLEON C. BRUTUS au-Prince, del F'Indépendance. bliques, auquel fourni prennent six années part de service L8 Soritaire d'Etat de T'Education Nationale Le Président, a. i.: E. ELIZEE rôlés qui ont d'Haiti et qui n'ont et de la Santé Publique: VIEUX Les Secrétaires; a. i. actif dans l'Armée Martiale' ANTONIO et du Travail: B. BOISROND, P. BAYARD, pas été condamnés par Cour la date du; le Secrétaire d'Etat LOUIS de T'Agriculture BAZIN AU NOM DE LA REPUBLIQUE dans les trois années précédant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: de la République ordonne Concours. PAUL PEREIRA Le Président revêtue du Sceau Article 2-Le concours aura lieu du; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: que la loi ci-dessus soit publiée et 10J de chaque année, del EDOUARD CASSAGNOL de la République, imprimée, ler. Juin au Juillet les primes soient distriexécutée. telle sorte que le ler. Août, Jour de National, à Port-aubuées aux lauréats L O1 I Donné au 8 Palais 1949, An 146e. de l'ArméePrince, le Septembre Article 3.- -Chaque année il sera inscrit DUMARSAIS ESTIME de VIndépendance. DUMARSAIS ESTIME au Budget de PArmée d'Haiti mille la somme gdes. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Par le Président: additionnelle de cent cinquante le montant Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances (G. 150.000.00) représentant lauréats du Vu l'article 84 de la Constitution; et de T'Economie C. FILS des primes à accorder aux Vu les articles 5 et 16 de la loi du 26 NOE FOURCAND de rEducation Nationale Concours du Président de la République. 1927 réglementant les biens du do- L.e Secrétaite ct de d'Etat la Santé Publique: 4-Tout enrôlé lauréat est éli- Juillet national; ANTONIO VIEUX la Justice Article de maine de IIntérieur, de miné du Concours pour une période Considérant qu'il y a tout profit pour Lc Secrétaire et de d'Elat la Défense Nationale: trois années. l'Etat d'aliéner le terrain ci-dessous déLOUIS d'l Etat RAYMOND dcs Relations Extérieures, conditions, modalités et] Le Secrétaire du Tourisme ct des Cultes: Article 5-Les ainsi que le nombre signé; d'Etat des TIMOLEON C. BRUTUS matières du Concours dans chaque! Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétsire d'Etat de TAgriculture ct du Travail: et la répartition des lauréats auxiliaire seront Finances; SeLOUIS BAZIN Publics: Département ou Service le Prédélibération en Conseil des Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux fixés par Arrêté de Son Excellence crétaires Après d'Etat; Le Secrétaire PAUL d'Etat du Commerce: sident de la République. EDOUARD CASSAGNOL Article 6.-La présente loi abroge touA Proposé tes lois ou dispositions de lois, tous dé- Et le Corps Législatif a voté la loi suicrets-lois ou' dispositions de décrets-lois à vante: LOI qui lui sont contraires et sera d'Etat exécutée de PIn- IAILA ler-Le Secrétaire d'Etat des la diligence des Secrétaires Défense Nationale et desi Article est autorisé à vendre pour compDUMARSAIS ESTIME térieur et de la le concerne.

roge touA Proposé tes lois ou dispositions de lois, tous dé- Et le Corps Législatif a voté la loi suicrets-lois ou' dispositions de décrets-lois à vante: LOI qui lui sont contraires et sera d'Etat exécutée de PIn- IAILA ler-Le Secrétaire d'Etat des la diligence des Secrétaires Défense Nationale et desi Article est autorisé à vendre pour compDUMARSAIS ESTIME térieur et de la le concerne. Finances Haîtien; un terrain du DomaiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Finances, chacun en ce qui te de T'Etat la Fauà la Chambre des Députés, à ne Privé de lEtat, sis en Capitale, Vu les articles 61 et 84 de la ConstituDonné. 1949, An Salomon, mesurant huit mètres Port-au-Prince, le 3 Septembre bourg (8m 02) de façade sur la rue Nouvel- tion; 4 et 5 de la loi sur le 146e. de lIndépendance. deux quatre vingt douze (8m 92) Vu les articles Publique; Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU le, huit mètre de Budget et la Comptabilité le Les Secrétaires: au côté opposé, sur une profondeur çonvient de mettre M. MAIGNAN, F. DUFANAL, a. 1. mètres trente deux. (20m 32) au Considérant de qu'il la Santé Publique en meDonné à la Maison Nationale, à Port- vingt côté Est et vingt et un mètres soixantel Département de faire V'acquisition d'une balayeuse au-Prince, le 5 Septembre 1949, An 146e. (21m 74) au côté Ouest, suivant sure et d'une portion d'emplacequatorze del automatique où est de VIndépendance. plan et procès-verbal d'arpentage sise au Bourg de Thomazeau Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE Frânck Boisgris en date du 27 Mars 1949- ment, construit le Dispensaire; Les Secritaires: P. BAYARD, a. i. dite vente sera faitel qu'il n'y a pas de valeurs B. HOISROND, Article 2-La d'une valeur. .qui ne Considérant à cette fin att Budget de l'exercice AU NOM DE LA REPUBLIQUE moyennant inférieure paiement. à deux mille cinq cents prévues en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;, de.la République ordonne sera pas 2.500.00); Le Président soit revêtue du Sceau' gourdes (G. que la loi ci-dessus LE MONITEUR (Donné au Palais National, à Port-au- -d'Etat del LOI le 8 Septembre 1949, An 146e. de - Sur le rapport du Secrétaire Prince, la Santé Publique; l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME De l'avis écrit et motivé du Sécrétaire DUMARSAIS ESTIME Par le Président: d'Etat des Finances; des SePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Seerétaire et de FEennomic d'Etat Nationale: dcs Finances Après délibération en Conseil articles 61 et 84 de la ConstituNOE C. FOURCAND l'intérieur,, FILS de la Justice crétaires d'Etat; Vu les Le Secrétaire et dela d'ltat Défense de Nationale: A Proposé tion; LOUIS RAYMOND Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures.

Le Seerétaire et de FEennomic d'Etat Nationale: dcs Finances Après délibération en Conseil articles 61 et 84 de la ConstituNOE C. FOURCAND l'intérieur,, FILS de la Justice crétaires d'Etat; Vu les Le Secrétaire et dela d'ltat Défense de Nationale: A Proposé tion; LOUIS RAYMOND Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. Et le Corps Législatif a voté la loi suila Publique; du Tourisme ct C. des BRUTUS Cultes: Budget et Comptabilité TIMOLEON lEducation Nationale vante: Considérant qu'il y a lieu de réparer lel l.c Secrétaire d'Etal Santé de Publique: Article ler.-Il est ouvert att crédit Départe- exdu Tribunal Civil et le Parquet de et dela ANTONIO VIEUX Travail: ment de la Santé Publique un local en effondré; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du traordinaire de cinquante six mille huit Jacmel qui s'est partie valeurs LOUIS des BAZIN Travaux Publics: gourdes (Gdes- 56.850) qu'il n'y a pas de Le Secrétaire d'Etat PEREIRA cent cinquante Considérant att de l'exercice PAUL d' Etat du Couumerce: pour les fins suivantes: Gdes. prévues à ces fins Budget d'y pourvoir;! L.e Secrétaire EDOUARD CASSAGNOL 1o) Achat d'une balayeuse automatique... d'emplace- 55.000.00 en cours et qu'il est urgent d'Etat de 20) Acquisition sice su d'une Bourg portion de Thomazeau où Sur le rapport du Secrétaire meri se trouve le Dispensaire.. (ap- 1.700.00 la Justice; 30) Frais de notaire et d'arpentage 150.00 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire LOI prox) 56.850.00 d'Etat des Finances; DUMARSAIS ESTIME de ce délibération en Conseil des SePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens dul crétaires Après d'Etat; e crédit seront tirés des disponibilités Vu les articles 61 et 84 de la ConstituTrésor Public. A Proposé tion; 5 de la loi sur le Article 3-La présente loi sera publiée Vu les articles 3 et exécutée à la diligence des Secrétaires a voté la loi suiet la Comptabilité Pubique; et et des Finan- Et le Corps Législatif Budget y a lieu de pourvoir d'Etat de la. Santé Publique vante: Considérant qu'il du créces, chacun en ce qui le concerne. à l'insuffisance dûment constatée Chambre des Députés, à Article ler.-Il est ouvert au Départe- dit de l'article 690 (bourses d'études); Donné à la 1949, An 146e de la Justice un crédit extraordinai- Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Port-au-Prince, le ler. Juin ment mille neuf cent cinquante à l'entretien des boursiers haîtiens à l'éde MIndépendance. re de quatre (Gdes. 4.958-00) pour les tra- tranger; de Lc Prisident: Dr. Jh. LOUBEAU huit gourdes du local du Tribunal Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Les Secrétaires: vaux de réparation Nationale; D. MICHEL, M. MAIGNAN Civil et du Parquet dc Jacmel.

mille neuf cent cinquante à l'entretien des boursiers haîtiens à l'éde MIndépendance. re de quatre (Gdes. 4.958-00) pour les tra- tranger; de Lc Prisident: Dr. Jh. LOUBEAU huit gourdes du local du Tribunal Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Les Secrétaires: vaux de réparation Nationale; D. MICHEL, M. MAIGNAN Civil et du Parquet dc Jacmel. l'Education De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Donné à la Maison Nationale, An à Port-l 146c. Article 2.-Les voies et moyens de ce] d'Etat des Finances: au-Prince, le 6 Septembre 1949, crédit seront tirés des disponibilités dul Après délibération en Conseil des Sede lIndépendanceTrésor Public. crétaires d'Etat; Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE présente loi sera publiée] A BO:SROND, Les Secrétaires:, P. BAYARD, a. i. Article 3-La des Secrétairesi Proposé B. et exécutée à la diligence cha-] Législatif a voté la loi suiAU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat de la Justice et des Finances, Et lc Corps de la République ordonne cun en ce. qui le concerne. * vante: un crédit Le Président ci-dessus soit revêtue du Sceau la Chambre des Députés, à Article ler-II est ouvert que la loi publiée et Donné à Juin 1949, An 146e supplémentaire de G. 12.625.00 à l'article de la République, imprimée, Port-au-Prince, le ler., 690 du Budget en cours (bourses d'étuexécutée. de VIndépendance. des). Donné au Palais National, à Port-au- de Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU: Article 2.-Les voies et moyens de ce Prince, le 8 Septembre 1949, An 146e. Les Secrétaires: crédit seront tirés des disponibilités du VIndépendance. D. MICHEL, M. MAIGNAN Public. DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, à Port- Trésor 3.-La loi abroge touPar le Président: le 6 Septembre 1949, An 146e. Article ou présente de lois qui lui Le Secrétaire d'Etat des Finances au-Prince, tes les lois dispositions exécutée ct de TEconomic Nationale: FILS de lIndépendance. sont contraires et sera publiée et Secrétaire NOE d'Etat FOURCAND de TEducation Nationale Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE à la diligence des Secrétaires d'Etat de Le et de1 la Santé VIEUX Publione: B. BOISROND, P. BAYARD, a. i. l'Education Nationale et des Finances, d'Etat ANTONIO de l'Intérieur, de la Justice chacun én ce qui le concerne. Le. Secrétaire et' de! la Défense Nationale : NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à LOUIS d'Etat des RAYMOND Relations Extéricures, AU 1949, An Le Secrétaire Tourisme des Cultes: Port-au-Prince, ce Septembre du TIMOLEON red BRUTUS Le Président de la République ordonne 146e.

at ANTONIO de l'Intérieur, de la Justice chacun én ce qui le concerne. Le. Secrétaire et' de! la Défense Nationale : NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à LOUIS d'Etat des RAYMOND Relations Extéricures, AU 1949, An Le Secrétaire Tourisme des Cultes: Port-au-Prince, ce Septembre du TIMOLEON red BRUTUS Le Président de la République ordonne 146e. de Indépendance. Le Secrétaire d'Etatde TAgriculture et du Travail: la ci-dessus soit revêtue du Sceau Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU LOUIS d'Etat des BAZIN Travaux Publics: que loi imprimée, publiée ct Les Secrétaires: Le Secrétaire PAUL. PEREIRA de la République, D. MICHEL, M. MAIGNAN Le Secrétaire d'Etat CASSAGNOL du Commerce: exécutée. EDOUARD LE MONITEUR Religieuses des Sceurs de trente cinq mille sept les Congrégations de PHôtel-Dieu de St. YacinDonné à la Maison Nationale, à Port-] extraordinaire pour les fins suivantes: de la Charité de lImmale 6 Septembre 1949, An 146e. cents gourdes Gdes the, des Sceurs Missionnaires au-Prince, des terrains destinés à la culée de Montréal, des Sceurs de lindépendance. ELYSEE 10) construction Acquisition du Lycée Philippe Guer- 33.700.00 Conception d'Assise de Québec, des Le Président a. i.: ERNEST rier des Cayes.. de Notaires. 2.000.00 de St-François Ste- Anne de Lachine, etc BOISROND. Les Secretaires: P. BAYARD. a. i. 20) Honoraires Sceurs de B. 35.700.001" Considérant qu'il convient de fournir AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et moyens de ce; un mobilier au Couvent des Sceurs de St- à ordonne crédit seront couverts par les disponibilid'Assise de Québec, établie Le Président de la soit République revêtue du Sceau tés du Trésor Public. François St. Jean du Sud; que la loi ci-dessus imprimée, publiée et] Article 3.- -La présente loi sera publiéej n'y a pas de valeurs de la République, exécutée à la diligence des Secrétaires Considérant qu'il de l'exerciexécutée. et Nationale et des Fi- prévues à cette fin au budget Palais National, à Port-au- d'Etat de l'Education le concerne. cours et qu'il est urgent d'y pourDonné au 1949, An 146e. de nances, chacun en ce qui ce en Prince, le 8 Septembre Donné à la Chambre des Députés, à voir; d'Etat de T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince, le 3 Septembre 1949, An Sur le rapport du Secrétaire Par le Président: 146e. de Tindépendance F'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU De l'avis écrit et motivé du Secrétaire et de TEconomie Nationale: FILS Les Secrétaires: M.

, à voir; d'Etat de T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince, le 3 Septembre 1949, An Sur le rapport du Secrétaire Par le Président: 146e. de Tindépendance F'Education Nationale; Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU De l'avis écrit et motivé du Secrétaire et de TEconomie Nationale: FILS Les Secrétaires: M. NOE C. FOURCAND Nationale D. MICHEL. MAIGNAN Port- d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat de TEducation Donné à la Maison Nationale, à en Conseil des Seet ANTONIO de la Santé VIEUX Publique: au-Prince, le 6 Septembre 1949, An 146e. Après délibération d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, Nationale: de la justice de crétaires ct del LOUIS la Défense RAYMOND lIndépendance. Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE A Proposé Le Secrétaire d' 'Etat des et' Relations des Cultes Extérieures, : B. BOISROND. Les Secrétaires: P. BAYARD.a.. du TIMOLEON Tourisme C. BRUTUS Et le Législatif a voté la loi suid'Etat de t'Agriculture ct du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Corps Lc Secrétaire LOUIS BAZIN ordonne vante: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la soit République du Sceau Article ler.-Il est ouvert at DépartePAUL PEREIRA la loi ci-dessus revêtue un crédit Le Secrétaire d'l Etat du Commerce: que de la République, imprimée. publiée ct ment de T'Education Nationale EDOUARD CASSAGNOL extraordinaire de cinq mille gourdes (G. exécutée. Palais National, à Port-au- 5.000.00) pour l'ameublement du Couvent Donné au 1949, An 146e. de des Sceurs de St. François d'Assise à StLOI Prince, le 8 Septembre lIndépendance, DUMARSAIS ESTIME Jean du Sudde ce DUMARSAIS ESTIME Article 2.-Les voies et moyens Par le Président: tirés des du DE LA KEPUBLIQUE seront disponibilités IDENT Le Scerétaire, d' Etat Nationale: des, Finances crédit Public. Vu les articles 61 et 84 de la ConstituNOE ct de TEcônomic C. FOURCAND FILS Xationale Trésor présente loi sera publiée Le Secrétaire d'Etat de, FEducation Article 3.-La tion; 5 de la loi sur lel et de ANTONIO la Santé VIEUX Publique: et exécutée à la diligence des Secrétaires Yu les articles 4 et de la Justice Nationale et des FiBudget et la Comptabilité Publique; - le Sccrétaire de d'Etat Défense de TIntéricur, Nationale: d'Etat de l'Education le concerne. convient de mettre lel et LOUIS la RAYMOND nances, chacun en ce qui Considérant qu'il Nationale en Seerétaire d'Etat dc TAgriculture et du Travail: à la Chambre des Députés. à Département de F'Education L.e LOUIS BAZIN Donné An mesure de faire l'acquisition des terrains Le Secrétaire d'Etat des Relatious Cultes: Extérieures, Port-au-Prince, le 3 Septembre,1949, destinés.à la Construction du <Lycée PhiTINTOLEON du Tourisme et C.

Considérant qu'il Nationale en Seerétaire d'Etat dc TAgriculture et du Travail: à la Chambre des Députés. à Département de F'Education L.e LOUIS BAZIN Donné An mesure de faire l'acquisition des terrains Le Secrétaire d'Etat des Relatious Cultes: Extérieures, Port-au-Prince, le 3 Septembre,1949, destinés.à la Construction du <Lycée PhiTINTOLEON du Tourisme et C. des BRUTUS 146e. de rIndépendance. lippe Guerrier> des Cayes; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Considérant qu'il n'y a pas de valeurs PAUL d'I Etat- PEREIRA du Commerce: Les Secrétaires: prévues, à cette fin au Budget de T'exerciLe Sccrétaire EDOUARD CASSAGNOL D. MICHEL, M. MAIGNAN ce en cours et qu'il est urgent d'y pourà la Maison Nationale, à Port- : Donné 1949, An 146e. voir;. d'Etat del au-Prince, le 6 Septembre Sur le rapport du Secrétaire LOI de lIndépendance. T'Education Nationale; Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE De l'avis écrit et motivé du Secrétairel DUMARSAIS ESTIME Les Secrétaires: d'Etat 'des Finances: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ba HOISROND. P. BAYARD, i. délibération en Conseil des Se-1 Après d'Etat: Vu les articles 61 et 84 de la ConstituNOM DE LA REPUBLIQUE crétaires AU A Proposé tion; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Président de la République, ordonne voté la loi sui- Budget et la Comptabilité Publique; : Le la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Et, le Corps Législatif a Vu la loi du 15 Septembre 1947, sanc- que de la République. imprimée, publiée et vante: tionnant le Contrat passé entre le SecréArticle ler.--II est ouvert au Départe- taire d'Etat de PEducation Nationale etlexécutée. Nationale un crédit) ment de FEducation LE MONITEUR ou adv. 40% Donné à la Maison Nationale, à PortDonné au Palais National, à Port-au-i 6008.. .Kilo N. 15.00 au-Prince, le 6 Septembre 1949, An 146e. Prince, le 8 Septembre 1949, An 146e. de ou adv. 40% 6009. .Kilo N. 20.00 de PIndépendance. PIndépendance. ou adv. 40% DUMARSAIS ESTIME 6010.. .Kilo N. 20.00 Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE Par le Président: .Kilo ou adv. N. 25.001 40% Les Secrétaires: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 6011. ou adv. 40% B., BOISROND, P. BAYARD, a. i. et de la Santé Publique: 6015. .Kilo N. 17.00 40% ANTONIO VIEUX .Kilo ou adv. N. 28.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances 6016. ou adv. 40% ct de l'Economie Nationale: 6033. .Kilo N. 22.00 Le Président de la ordonne FOURCAND FILS République NOE C.

OND, P. BAYARD, a. i. et de la Santé Publique: 6015. .Kilo N. 17.00 40% ANTONIO VIEUX .Kilo ou adv. N. 28.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances 6016. ou adv. 40% ct de l'Economie Nationale: 6033. .Kilo N. 22.00 Le Président de la ordonne FOURCAND FILS République NOE C. ou adv. 20.00 40% la soit revêtue du Sceau Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice 6040. Kilo adv. N. 407 que loi ci-dessus et de la Défense Nationale: .Kilo ou N. 25.00 de la République, imprimée, publiée et LOUIS RAYMOND 6041. ou adv. 40% exécutée. l.c Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures," G042.. .Kilo N. 30.00 du Tourisme. et des Cultes: ou adv. 40% Donné au Palais National, à Port-auTIMOLEON C. BRUTUS Paragraphes: C043.. .Kilo N. 22.50 Prince, le 8 Septembre 1949. An 146e. de Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: ou adv. 10% LOUIS BAZIN 6044. .Kilo N. 25.00 l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIMF Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ou adv. 40% le Président: EDOUARD CASSAGNOL 6045. .Kilo N. 35.00 Par Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : Kilo ou adv. N. 200.00 40% L.c Sec: étaire d' 'Etit des Finances PAUL PEREIRA 6100. ou adv. 40% ct de l'Economic FOURCAND. Nationale: FILS NOF C: IFICIELLES Lc Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice CLASSE G-1 SOIES ART ct de la Défense Nationale: : LOUIS RAYMOND LOI ET LEURS MANUFACTURES Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme ct des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS DUMARSAIS ESTIME 6101. Paragraphes: .Kilo N. 13.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale PRESIDENT. DE LA REPUBLIQUE ou adv. 40% ct de la Santé Publique: 6102. Kilo N. 11.50 ANTONIO VIEUX ou adv. 40% Secrétaire de T'Agriculture et du Travail: Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- 6103. Kilo N. 9.50 Le d'Etat LOUIS BAZIN tion; ou adv. 40% Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: 6104.. .Kilo N. 8.50 PAUL PEREIRA Vu la loi du 26 Juillet 1946, le tarif des ou adv. 40% Le Secrétaire d'Etat du' Commerce: droits de douane à l'importation, ainsi que 6105. .Kilo ou adv. N. 12.00 40% EDOUARD CASSAGNOL tous les décrets-lois ou lois en vigueur 6106.. .Kilo N. 10.00 concernant le dit tarif; 6107.. Kilo ou adv. N. 40%h 8.50 Vu la difficulté de contrôler à l'étranger .Kilo ou adv. N. 15.00 40% LOI 6108.. et en Haiti les cas de sous-évaluation des ou adv. 40% 6109.. .Kilo N. 15.00' marchandises importées assujetties à des ou adv. 40% DUMARSAIS ESTIME droits ad valorem et la nécessité de les 6110..

if; 6107.. Kilo ou adv. N. 40%h 8.50 Vu la difficulté de contrôler à l'étranger .Kilo ou adv. N. 15.00 40% LOI 6108.. et en Haiti les cas de sous-évaluation des ou adv. 40% 6109.. .Kilo N. 15.00' marchandises importées assujetties à des ou adv. 40% DUMARSAIS ESTIME droits ad valorem et la nécessité de les 6110.. .Kilo N. 20.00 40% PRESIDENT DE LA REPUBLIQVE ou adv. rendre sans effets par l'élévation des 6114. .Kilo adv. N. 13.00 40% 61 84 de la Constituou Vu les articles et droits de douane spécifiques correspon- 6115. Kilo N. 23.00 ou adv. 40% tion; dants;, 6132. .Kilo N. 20.00 Vu la loi du 2. Avril 1943 sur l'organisaSur le rapport du' Secrétaire d'Etat des .Kilo ou adv. N. 15.00 40% tion du Service Diplomatique; Finances et de l'Economie Nationale; 6139.. ou adv. 40% Considérant qu'il y a lieu d'élever au 6140.. .Kilo N. 20.00 Et de l'avis écrit et motivé du Conseil ou adv. 40% rang d'Ambassade la représentation de la des Secrétaires d'Etat; 6141.. .Kilo N. 22.50 d'Haiti près le Saint-Siège; ou adv. 40% République 6142. Kilo N. 17.50 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Al Proposé ou adv. 40% Extérieures; 5143. Kilo N. 20.00 Relations Et le Corps Législatif a voté la loi sui- .Kilo ou adv. 25.00 40% De l'avis du Conseil des Secrétaires 6144. N. vante: ou adv. 40% d'Etat; 6200.. .Kilo N. 15.00 Article ler.-Le tarif des droits de ou adv. 40% A Proposé douane à l'importation est modifié comme Article 2.-La présente loi abroge toua voté la loi suisuit: tes de tous dé- Et le Corps Législatif Jois ou dispositions lois, CLASSE G - SOIES NATURELLES crets-lois ou décrets, qui lui sont contraires vante: LEURS d'HaiET MANUFACTURES et sera exécutée à la diligence du Secré- Article ler-La représentation taire d'Etat des Finances et de l'Econo- ti près le Saint-Siège est élevée au rang Pcrcgraphes: 6002. Kilo*N. 17.00 mie Nationale. d'Ambassade. ou adv. 40% tou6003. Kilo N. 15.00 Donné à la Chambre des Députés, à Article 2.-La présente loi abroge ou adv: 40%h le 29 Août 1949, An 146e tes lois O11 dispositions de lois, tous dé6004.. Kilo N. 12.00 Port-au-Prince, ou de décrets-lois ou adv. 40% de l'Indépendance. crets-lois dispositions C005. .Kilo N. 13.50 qui lui sont contraires et sera exécutée à ou adv. 40% Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU du Secrétaire d'Etat des Re6006.. .Kilo N. 22.50 la diligence ou' adv. 40% Les Secrétaires: MAIGNAN lations Extérieures. €007. .Kilo N. 20.00 M. DENIZARD, a, i. M. LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auà, et certains organes permanents de la ditel le 31 Août 1949, An 146e.

Jh. LOUBEAU du Secrétaire d'Etat des Re6006.. .Kilo N. 22.50 la diligence ou' adv. 40% Les Secrétaires: MAIGNAN lations Extérieures. €007. .Kilo N. 20.00 M. DENIZARD, a, i. M. LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auà, et certains organes permanents de la ditel le 31 Août 1949, An 146e. de lInDonné à la Chambre des Députés, Prince, Port-au-Prince, le 25 Août 1949, An 146e. Institution; du Secrétaire d'Etat des dépendance. DUMARSAIS ESTIME Sur le rapport de lIndépendance. Relations Extérieures; Par le Président: Le Priésident: Dr. Jh. LOUBEAU De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des ct Relations dcs Cultes: Extérieures, M. MAIGNAN, Les Sccrétaires: P. CAJOU d'Etat des Finances; du TIMOLEON Tourisme C. BRUTUS Nationale, à Portdélibération en Conseil des SeLe Secrétaire d'Etat des Finances Donné à la Maison 1949, An 146e. de crétaires Après d'Etat; ct de T'Economic Nationale: au-Prince, le 30 Août NOE C. FOURCAND FILS VindépendanceA Proposé Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice Le Président a. i: ERNEST ELYSEE loi suict de LOUIS la Défense RAYMOND Les Secrétaires: Et le Corps Législatif a voté la Nationale B. BOISROND, JEAN P. DAVID, a. i. vante: Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: ler-II est créé auprès de T'OrANTONIO VIEUX AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article des Nations Unies pour y re- Le Secrétaire d'Etat de T"Agriculture et du Travail: ordonne ganisation le de la RépubliLOUIS BAZIN Le Président de la République du Sceau présenter Gouvernement comme suit: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: que Ia loi ci-dessus soit revêtue et que une Mission composée PAUL PEREIRA de la République, imprimée, publiée Un représentant en mission spéciale à Le Secrétaire d'Etat du Commerce: exécutée. titre permanent au rang équivalant à ceEDOUARD CASSAGNOL Donné au Palais National, à Port-au- lui d'Ambassadeur. de Prince, le ler. Septembre 1949, An 146e. Un membre de la Mission au rang de 'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Conseiller d'Ambassade, LOI Un Secrétaire. Par le Président: '2-Les de ces DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures.

ivalant à ceEDOUARD CASSAGNOL Donné au Palais National, à Port-au- lui d'Ambassadeur. de Prince, le ler. Septembre 1949, An 146e. Un membre de la Mission au rang de 'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Conseiller d'Ambassade, LOI Un Secrétaire. Par le Président: '2-Les de ces DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures. Article appointements mission sont fixés la du Tourisme ct des agents et les frais de la Président de République TIMOLEON C. BRUTUS comme suit: Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Parmois Gourdes Vui l'article 84 de la Constitution; et de 'Economic FOURCAND FILS 5.500,00 et 16 de la loi du 26 NOE C. Représentant permanent 5.000,00 Vu les articles 4 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Membre 2.500,00 1927 réglementant les biens du doet de la Défense RAYMOND Nationale: 1 Secrétaire Bureau, de Poste, Téléphone, MesJuillet LOUIS Frais de 1.000,00 maine National; Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale sagers, Télégrammes et autres. Considérant qu'il y a tout profit pour et de la Santé Publique: seront portées à l'artiun terrain du domaine priANTONIO VIEUX Ces allocations dei mission, de l'Etat d'aliéner rue LaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: cle 61 <Frais d'information, vé de l'Etat, sis au Cap-Haitien, PAUL PEREIRA yoyages, de rapatriement, de déplacement de ning (ci-devant Rue St-Avoye); Le Secrétaire d'Etat du Commerce: des Agents à l'étrangers du Budget Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des EDOUARD CASSAGNOL l'Exercice" 1949/1950. Finances; Article 3-La présente loi sera publiée Après délibération en Conseil des SeLOI et exécutée â la diligence des Secrétaires crétaires d'Etat; d'Etat des Relations Extérieures et des ESTIME Finances, chacun en ce qui le concerne. A Proposé Président DUMARSAIS de la République Donné à la Chambre des Députés, à Et le Corps Législatif a voté la loi suiPort-au-Prince, le 25 Août 1949, An 146c. vante: Vu les articles 61, 84, 87 et 126 de la de TIndépendance. ler-Le Secrétaire d'Etat des Constitution; Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Article autorisé à vendre pour compVu les articles 3 et 5 de la loi sur le Les Seprétaires: Finances est Haitien: la Publique; ; M. MAIGNAN, P. CAJOU te de l'Etat Budget et Comptabilité à Port- Un terrain du Domaine Privé de l'Etat Vu la loi du 2. Avril 1843 sur YOrgani- Donné à la Maison Nationale, au Rue Laning du Service Diplomatique; ; le 30 Août 1949, An 146e. del Haitien, situé Cap-Haitien sation au-Prince, Rue Saint Avoye) mesurant Vu la Charte Internationale de San- lIndépendance. (ci-devant de onze ares soixante six Francisco créant TORGANISATION I.c Président a. i.: ERNEST ELYSEE une centiares: superficie soit 25m 70 et 25m 18 de façaDES NATIONS UNIES et sanctionnée Les Secrétaires: JEAN P.

An 146e. del Haitien, situé Cap-Haitien sation au-Prince, Rue Saint Avoye) mesurant Vu la Charte Internationale de San- lIndépendance. (ci-devant de onze ares soixante six Francisco créant TORGANISATION I.c Président a. i.: ERNEST ELYSEE une centiares: superficie soit 25m 70 et 25m 18 de façaDES NATIONS UNIES et sanctionnée Les Secrétaires: JEAN P. DAVID, a. i. de sur 52m 20 et 46m 60 de profondeur. du 8 Août 1945 de l'Assemblée B. BOISROND, borné comme suit: au Nord par MaparDéeret Ilest l'Etat; au sud Nationale; le Gou- AU NOM DE LA REPUBLIQUE dame Raymond Laroche, corridor Considérant qu'il y a lieu, pour Azael Pierre, l'Etat, et un vernement de la République de se confor- Le Président de la République ordonne par délimitant ce terrain de Léonice Laroche, à la adoptée par les Etatsloi soit revêtue du Sceau l'Est la Rue Laning (ci-demer pratique d'y établir que la ci-dessus publiée et PEtat, à par et à POuest par le: Membres de cette. organisation à main- de la République, imprimée, vant rue St-Avoye) des Mission permanentes nécessaire appelées entre ses Etats exécutée. tenir la liaison LE MONITEUR National, à Port-audes Députés, à] Donné au Palais An 146e. de ce terrain dei Donné à la Chambre 1949, An Prince, le 8 Septembre 1949, même corridor séparant le 3 Septembre Antoine Chavanne, l'Etat sutr-Port-au-Prince, l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Etienne et de 146e. de lIndépendance. vant plan et procès-verbal d'arpentage Le Prérident: Dr. Jh. LOUBEAU Par le Président: Salens Turenne en date du 25 Novembre MAIGNAN, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE Le Seerétaire d'Etat des Finances M, C. et de TEconomic Nationale: FILS 1948. Donné à la Maison Nationale, à PortNOE C. FOURCAND de T'Intérieur, de la Justice Article 2-La dite vente sera faite au-Prince, ce 5 Septembre 1949, An 146e- Le Secrétaire ct de d'Etat la Défense Nationale: paiement d'une valeur qui ne l'Indépendance. LOUIS RAYMOND Extérieures, Moyennant inférieure à deux mille gourdes (G. del Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE Le Secrétaire du Tourisme d'l Etat des' ct Relations des Cultes: sera Les Secrétaires: TIMOLEON C. BRUTUS 2000.00). B. BOISROND, P. BAYARD, a. i. Lx Secrétaire d'Etal de, TEducation Nationale loi abroge touet de laSanté Publique: VIEUX Article 3.-La présente tuuts dé- AU NOM DE LA REPUBLIQUE d' ANTONIO de T'Agriculture et du Travail: de lois, L.e Secrétaire Etat tes lois ou dispositions de décrets-lois Le Président de la République ordonne LOUIS d'Etat des BAZIN Travaux Publics; crets-lois ou dispositions exécutée à la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Lx Secrétaire PAUL PEREIRA qui lui sont contraires et sera des Fi- que de la République, imprimée, publiée et Le Secrétaire d'Etat du Commerce: du Secrétaire d'Etat EDOUARD CASSAGNOL la diligence exécutée.

crets-lois Le Président de la République ordonne LOUIS d'Etat des BAZIN Travaux Publics; crets-lois ou dispositions exécutée à la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Lx Secrétaire PAUL PEREIRA qui lui sont contraires et sera des Fi- que de la République, imprimée, publiée et Le Secrétaire d'Etat du Commerce: du Secrétaire d'Etat EDOUARD CASSAGNOL la diligence exécutée. nances. pour refus d'être juré, emportant 5- -par suite de condamnation LOI ELECTORALE la suspension des droits politiques, fraude électorale. Dans ce LOI 6- --par suite de condamnation durera pour pendant trois ans. dernier cas cette suspension doit ESTIME Article 5.-1 -Pour pouvoir exercer le droit de vote, l'électeur de son domiDUMARSAIS ètre insorit sur la liste électorale soit dans la Commune Président de la République cile civil soit dans la Commune de son domicile politique. 39, 40, 43, 61, 115, 117 et 118 de la ConstituLe domicile civil est réglé par le Code Civil. dans la Vu les articles 7, 35, s'acquiert par la résidence continue transitoires de Le domicile politique au moins. tion; les articles B et C des dispositions Commune pendant une année dans la ComVu également Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire y la Constitution; 1930, modifiée par le Décret du suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, pourront Vu la Loi Electofale du 4 Juillet du 12 Février 1946, mune inscrits par sur la liste électorale en dehors de toute préoccupation Comité Exécutif Militaire en Exécutif date Militaire du 16 Février 1946, être résidence. et son Vu le Décret du Comité de électeur a un droit d'option entre son domicile civil modifiant celui du 12 Février 1946; notre Législation Electorale à Tout politique. d'une Considérant qu'il convient d'ajuster la mettre en domicile ne se faire inscrire sur plus de la Constitution de 1946, pour la liArticle 6.-Aucun citoyen peut Primaires, ce, sous les certaines dispositions démocratiques actuelles, et assurer liste électorale, ni voter dans deux Assemblées de la Loi. harmonie avec les normes aux artioles 67, 68 et suivants présente berté et la sincérité des élections; de lIntérieur et de la Justice; peines prévues de Port-au-Prince étant divisée en deux Circonscripdu Secrétaire d'Etat La Commune ont la faculté de s'inscrire dans Sur le rapport des Secrétaires d'Etat, tions, les électeurs de cette Commune voter De l'avis du Conseil l'autre des deux circonscriptions, mais ne peuvent A PROPOSE: l'une ou fois dans la Circonscription où ils sont inscrits. qu'une Législatif a voté la Loi suivante: CHAPITRE II Et le Corps la des listes électorales CHAPITRE PREMIER De formation tous les qualistes électorales sont confectionnées de PElectorat Article 7Les des et des Conseillers Communaux, et tous les haitiens mâles, àgés de 21 tre ans pour l'élection Députés Sénateurs, sous le contrôle des Préfets, Article ler. Sont électeurs de leurs droits civils tous les six ans pour celle des d'Inscription.

Et le Corps la des listes électorales CHAPITRE PREMIER De formation tous les qualistes électorales sont confectionnées de PElectorat Article 7Les des et des Conseillers Communaux, et tous les haitiens mâles, àgés de 21 tre ans pour l'élection Députés Sénateurs, sous le contrôle des Préfets, Article ler. Sont électeurs de leurs droits civils tous les six ans pour celle des d'Inscription. ayant la jouissance et l'exercice Commission qui prend le nom de Commission ans accomplis, par une jours au moins avant la date de la réunion des et politiques. naturalisation ne sont admis à l'exerArticle 8-Soixante les Communales convoqueArticle 2-Les Haitiens par de Dix années de résiAssemblées Primaires, Administrations de la Commune, électoral qu'après justification dans les endroits importants cice du droit ront, par Arrêté affiché de de Ville et des Justices de dence sur le territoire de la République. électoral se perd avec la qualité de notamment à la porte principale de THôtel en huitaine pendant la Article 3.-L'exercice du droit font perdre: cette qualité et Paix, et rappelé par publication huitaine de la capacité éleccitoyen haîtien, par les mêies causes qui et définitive à des peines durée des inscriptions, tous les citoyens former jouissant les sus dites Assemblées suite de condamnation contradictoire torale à venir se faire inscrire pour: par à la fois affictives et infamantes. durant l'exisPrimaires. de perpétuelles du droit électoral est suspendu indiquera les jour, lieu et heure l'inscription. Article 4L'exercice ont donné lieu à cette suspension: L'Arrêté ou le Président de la Commistence des causes qui de simple ou frauduleux 9-Le Magistrat Communal 1-Par suite de l'état banqueroutier Article et deux Membres tirés au sort publiquement parmi 2-par l'état d'interdiction judiciaire, sion Communale de la Commune désignés par les candidats déclarés, for3-par l'état d'accusation légalement prononcée, de contumace les Notables Cette Commission d'Inscription 4-par l'effet de condamnation contradictoire ou et aux peiment la Commission le Magistrat d'Inscription. Communal ou le Président de la Comtemporaires afflictives ou infamantes sera présidée par un Membre du Conseil ou aux peines emportant la suspension en tout ou-en mission Communale, et à leur défaut par nes correctionnelles, des droits civils, soit seulement des droits politide la Commission Communale. partie, soit ques, LE MONITEUR A défaut des Notables ministration Communale proposés par les candidats déclarés, l'Adconscription à désignera deux citoyens notables de la CirLe citoyen qui voudra se faire adjoindre au Président. sonne. inscrire devra se Si tous les Membres du Conseil présenter en perde Peix désignera un Communal sont candidats, le Article notable de la Commune Juge des 17-LInseription comportera un numéro mission d'inscription. pour présider la Comjour, mois et an, les nom, prénom, âge, d'ordre, la date La Commission ce, lieu de résidence de l'électeur profession, lieu de naissanfranche de la d'Inscription doit être formée dans la huitaine indications susceptibles d'établir et s'31 est possible, toutes autres publication de l'Arrêté Ils sera son identité, avec 7.

une Juge des 17-LInseription comportera un numéro mission d'inscription. pour présider la Comjour, mois et an, les nom, prénom, âge, d'ordre, la date La Commission ce, lieu de résidence de l'électeur profession, lieu de naissanfranche de la d'Inscription doit être formée dans la huitaine indications susceptibles d'établir et s'31 est possible, toutes autres publication de l'Arrêté Ils sera son identité, avec 7. Le public sera informé des Communal prévu par l'Article laissé une colonne clarté. jour, lieu et heure de quées sommairement d'observations dans laquelle seront indiinscriptions ainsi que des non ms des Membres de la l'ouverture des dans la suite. toutes les décisions Les inscriptionss seront Commission. modificatives survenues matin à une hèure de reçues tous les jours ouvrables de 8. heures du Article 18.-Après son Article 10.-Dans l'après-midi et dureront trente jours francs. une carte qui, à peine de inscription, l'électeur recevra en personne formant chaque Quartier pourvu de Justice de registre, que nullité, ne contiendra, des Sections de vote, la Commission Paix et celles relatives au numéro d'ordre et aux énonciations du de la Commune d'Inseription du Chef-Lieu Cependant, en outre il sera nom et prénom. céder à déléguera un Membre de son personnel La carte sera indiqué la circonscription de vote. linscription des électeurs. Les pour y protion. signée par les Membres de la les Quartiers seront opérations d'inscription dans Commission d'Inscripministration Communale placées sous le contrôle d'un Membre de l'AdArticle 19.--Durant la désigné par le période électorale, les Président de la Commission Magistrat Communal ou le ou leurs représentants pourront candidats déclarés Les cartes électorales Communale du Chef lieu de Commune. et à chaque suspension en fin de assister aux opérations la d'inscription, Commission d'Inscription. porteront signature des Membres de la au numéro de la dernière journée, les registres seront arrêtés inscription de la II sera suivi, tant pour les membres de la Commission et au moins fermeture et signée des les formes de procédure établies inscriptions que pour les réclamations, fonctions électives ou de son par l'un des candidats aux présente Loi. aux articles 12, 13, 14, 15 et 21 de la moment. représentant mandaté présent à ce Article 11.-L/Exécutif Mention sera faite de l'absence ou du par. Arrêté, ouvrir pourra, si les circonstances le ou de leurs refus de signer des candidats dans les Centres requièrent, représentants. recevoir les inscriptions. II populeux des bureaux chargés de Tous les huit jours, et ce, jusqu'à la l'article précédent. y sera procédé de la manière prévue à sion d'Inscription fera afficher les listes clôture définitive, la CommisArticle 12-La opérations de la semaine, par placards, à la électorales comportant les 1-Sur les Commission d'Inscription est chargée de tel Communal. porte principale de I'H62-Sur les demandes d'inscription, leur refus et leur statuer: Article 20.-La liste demandes de radiation à opérer dans les admission; registres électorale contiendra les énonciations torales.. listes élecla d'inscription relatives aux noms, prénoms de des Article 13-Les rubrique d'une lettre et dans l'ordre l'électeur, sous sion d'une réclamations pour refus d'inscription ou Ily aura autant de listes de alphabétique.

-Sur les demandes d'inscription, leur refus et leur statuer: Article 20.-La liste demandes de radiation à opérer dans les admission; registres électorale contiendra les énonciations torales.. listes élecla d'inscription relatives aux noms, prénoms de des Article 13-Les rubrique d'une lettre et dans l'ordre l'électeur, sous sion d'une réclamations pour refus d'inscription ou Ily aura autant de listes de alphabétique. demande de radiation seront jugées d'admisUne colonne que sections de vote. la Commission d'Inscription dans les en premier ressort par venus. d'observations servira à indiquer les tion de la décision sera, dans les quarante huit heures. Notificachangements surmission aux parties intéressées. trois jours, faite par lettre de la ComArticle 21,-Tout citoyen électeur inscrit les Cinq jours Elles pourront interjeter d'une sur une liste électorale francs de la notification. appel dans y figure; circonscription s'il le peut demander la radiation de tout individu qui Article 14.-L'appel sera porté prétend illégalement inscrit. tion de vote et formé devant le Juge de Paix de la SecLa demande sera reçue sur un Le par simple déclaration au Greffe, et contiendra les registre prévu pour les réclamations Juge de Paix statuera dans les trois tion de noms et profession du réclamant, qui fera une élecde procédure et sur simple jours, sans frais, ni forme domicile au Chef-lieu de la Commune. aux parties intéressées. Sa décision avertissement donné un jour à l'avance A défaut de ces formalités, il sera de recours. n'est susceptible d'aucune voie Mais les formalités remplies, la passé outre. Toutefois, si la demande dit aux articles 13 et 14 ci-dessus. demande sera jugée con mme il est préjudicielle d'une portée devant lui implique la solution ties à se pourvoir question d'Etat, il renverra préalablement les CHAPITRE III devant les Juges et partrois jours au plus dans lequel la compétents fixera un délai de De T'Eligibilité et de la déclaration de préjudicielle devra partie qui aura élevé la candidature justifier de ses diligences. quastion Article 22.- - - Pour être élu de Il sera procédé au jugement de la du Sénat, il faut réunir les conditions Membre la Chambre des Députés ou tière sommaire toutes affaires question d'Etat, comme en ma- o la Constitution. prévues aux articles 39 et 43 de Notification de la décision cessantes, sans remise, ni tour de rôle. Pour être du de sera, dans les trois jours, faite lettre Membre du Conseil il 1Juge Paix, aux parties intéressées. par 25 ans accomplis; 2-avoir la Communal, faut: être âgé de Article 15.-Les délais prévus civils et jouissance et l'exercice de ses droits aux deux articles politiques; 3-avoir son domicile dans la abrégés et réduits d'heure à heure pour les précédents seront Sont inéligibles les individus se trouvant Commune. niers jours, de telle sorte que les contestations inscriptions des cinq derà l'article 4 et les militaires en activité de dans l'un des cas.

, faut: être âgé de Article 15.-Les délais prévus civils et jouissance et l'exercice de ses droits aux deux articles politiques; 3-avoir son domicile dans la abrégés et réduits d'heure à heure pour les précédents seront Sont inéligibles les individus se trouvant Commune. niers jours, de telle sorte que les contestations inscriptions des cinq derà l'article 4 et les militaires en activité de dans l'un des cas. prévus tranchées avant la clôture soient définitivement Sont service. des registres. / également inéligibles par les Assemblées Les réclamations qui seront tions représentatives, primaires aux fonc12 ci-dessus dans les produites en vertu des articles 11 et de leurs pendant les trois mois qui suivent la cessation électorale, quarante huit, heures de la clôture de la liste fonctions par démission, destitution ou de tout autre seront jugées sans appel par les commissions nière: 1-des Préfets, 2-es Officiers des Pafrquets et les maArticle 16.-A l'Hôtel Communal d'Inscription. Tribunaux de la République. Juges des munale de chaque Quartier pourvu d'une et au Bureau d'inscription comL'élection des Secrétaires et registre Justice de Paix il y aura un diplomatiques aux fonctions Sous-Secrétaires d'Etat et des Agents Les d'inscription pour chacune des sections de vote. ment soumise aux législatives ou communales, est registres resteront à la disposition du public tous les conditions qui précèdent. égalevrables, de huit heures du matin à une heure de jours ouArticle 23-Le candidat à l'une des la clôture définitive des listes. laprès-midi, jusqu'à quées pourra, dès la publication de l'Arrêté fonctions électives sus-indi8, faire sa déclaration de candidature soit communal prévuàl l'article au Greffe du Tribunal de LE-MONITEUR ARRONDISSEMENT DE JACMEL ou de la Circonscription élec1ère Circonscription Paix du Chef lieu de TArrondissement Greffe de l'un des Tribunaux Chef-Lieu, Jacmel torale, s'il s'agit du Député; soit au soit au Greffe du Tribude Jacmel, Cayes-Jacmel et de. MaCivils du Département pour les Sénateurs; le Conseiller ComElle comprend les Communes nal de Paix de la Commune à représenter, pour rigot. 2ème Circonscription munalsur un registre spécial. Elle sera assuChef-Lieu, Bainet Cette déclaration sera reçue à PAdministration Communale, de Bainet et de Côtes de Fer. les candidats les Communes jettie en ce qui concerne Deux Cents Gourdes (G. 200.00) pour les Elle comprend à un droit de timbre de: (G: 100.00) pour les ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN Communes de première classe; de Cent Gourdes Gourdes (G. 50.00) 1ère Circonscription, Communes de deuxième Classe et de Cinquante Chef-Lieu, Cap-Haitien pour les autres Communes. Sénat ou à la Chambre des Députés, ce du Quartier Morin et Pour tout candidat au Gourdes (G. 250.00). Elle comprend les Communes Cap-Haitien, droit de timbre sera de Deux Cent cinquante âge, profession Limonade. Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, la durée exigée pour 2ème Circonscription du candidat et une attestation de résidence pour Chef-Lieu, Acul du Nord être éligible à la fonction.

at ou à la Chambre des Députés, ce du Quartier Morin et Pour tout candidat au Gourdes (G. 250.00). Elle comprend les Communes Cap-Haitien, droit de timbre sera de Deux Cent cinquante âge, profession Limonade. Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, la durée exigée pour 2ème Circonscription du candidat et une attestation de résidence pour Chef-Lieu, Acul du Nord être éligible à la fonction. délivrées sur papier timbré du type de les Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord, Sur le vu. des expéditions Préfets dresseront la liste des candidats Elle comprend Dix centimes (G. 0.10), les Communales de Milôt. DE PORT DE PAIX déclarés qu'ils transmettront aux Administrations des HôARRONDISSEMENT pour être affichée à la porte principale lère Circonscription leur Circonscription, et partout où besoin sera. Chef-Lieu, Port-de-Paix tels Communaux déclarés sont seuls admis à fournir des de Port-de-Paix, Bassin-Bleu et la Article 24-Les candidats des Bureaux de vote, et asElle comprend les Communes listes de représentants pour être Membres Tortue. sister au dépouillement du scrutin. 2ème Circonscription du Nord CHAPITRE IV Chef-Lieu, St-Louis l'Anse à de St-Louis du Nord et de Des Circonscriptions Législatives Elle comprend les Communes attendant que le dénombrement de la population Foleur. ARRONDISSI SEMENT DES GONAIVES Article 25-En des Députés est fixé à 37, répartis entre les Arsoit fait, le nombre conformément à r'article 38 1ère Circonscription rondissements actuellement existants, Chet-Lieu, Gonaives de la Constitution. dénommée d'Ennery et de TAnseArrondissement formera une Circonscription Elle comprend les Communes des Gonaives, Chaque Circonscription Législatives Rouge. qui auront à élire plus d'un Député seront 2ème Circonscription Gros-Morne Les Arrondissements électorales de la manière suivante: Chef-Lieu, divisés en circonscriptions les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve. ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE Eile comprend DE ST MARC ARRONDISSEMENT 1ère Circonscription 1ère Circonscription Chef-Lieu, Port-au-Prince Chef-Lieu, Saint-Marc commence Rue Dantès Destouches, Elle comprend la Commune de Saint-Marc. La première Circonscription jusqu'à la Croix St-Amand par l'Avenue façade Nord, et continue Elle comprend 2ème Circonscription John Brown et la Grande Route qui va à Pétion-Ville. de la Ville et englobe Chef-Lieu, Verrettes Nord-Ouest et Nord-Est de Verrettes et de la Chapelle. toute la partie Nord, St-Martin, Varreux, Bellevue Elle comprend les Communes les Sections Rurales de Pont-Rouge, DES CAYES No. 1, Bellevue' No. 2, ARRONDISSEMENT de Pétion-Ville et de Kenscoff font partie de cette o 1ère Circonscription Les Communes Chef-Lieu, les Cayes Circonscription." de Torbeck, Chantal et 2ème Circonscription les Communes des Cayes, Port-au-Prince Elle comprend Chef-Lieu, commence, Rue Dantès Destouches, Camp-Perrin. 2ème Circonscription La deuxième Circonscription' jusqu'à la Croix St-Amand par PAvenue John Chef-Lieu, Port-Salut façade Sud et continue qui va à Pétion-Ville.

partie de cette o 1ère Circonscription Les Communes Chef-Lieu, les Cayes Circonscription." de Torbeck, Chantal et 2ème Circonscription les Communes des Cayes, Port-au-Prince Elle comprend Chef-Lieu, commence, Rue Dantès Destouches, Camp-Perrin. 2ème Circonscription La deuxième Circonscription' jusqu'à la Croix St-Amand par PAvenue John Chef-Lieu, Port-Salut façade Sud et continue qui va à Pétion-Ville. Elle comprend toude et de St-Jean du Sud. Brown et la Grande Route de la Ville et englobe les auElle comprend les Communes Port-Salut te la partie Sud, Sud-Ouest et Sud-Est, de Port-au-Prince. DE LA GRANDE ANSE tres Sections Rurales de la Commune ARRONDISSEMENT de Gressier fait partie de cette Circonscription. lère Ciréonscription Le quartier Chet-Lieu,. Jérémie 3ème Circonscription de Jérémie, des Abricots, Moroni et Chef-Lieu, Croir-des-Bouquets Elle comprend les Communes les Communes de la Croix des Bouquets, de ThoBonbon. Elle comprend 2ème Circonscription mazeau et de Ganthier. Chet-Lieu, Corail 4ème Circonscription de Roseaux, Corail et Pestel. Chef-Lieu, Arcahaie Elle comprend les Communes Communes de l'Arcahaie, Cabaret et la Gonâve. Elle comprend les LE MONITEUR ( déclarés, par voie de tirage au présentés par les candidats sont au nombre de citoyens du de Paix de 1a Commune. Article 26.-Les Sénateurs des Départements sort, sous la présidence Juge annonuniversel et direct des Assemblées séance de PAdministration Communale, 21, Ils sont élus par le suffrage de l'Ouest, 4 Article 36.-A une au tard huit jours avant la Primaires. Ils sont ainsi répartis 6 pour le Département cée par avis publié et qui aura lieu plus Bureaux et du Nord, du Sud, et de P'Artibonite les élections, les Membres des différents pour chacun des Départements Seront élus les candidats date fixée pour et entre les Sections de la Ciret 3 pour le Département du Nord-Ouest. respectifs. les locaux seront désignés répartis qui auront obtenu te plus de voix dans leurs Départements Communales chaque conscription de vote. des Bureaux de vote aux élections La désignation des locaux et la composition Article 27.-Relativement qui sera dénommée *Circonsrendues publiques. Commune formera, une Circonsçription seront immédiatement se trouve empêché, le PrésiSi au moment du vote un assesseur cription Communalez. de Commune, ou chaque Quartier de vote peut d'office, procéder à son remplaceArticle 28.-Chaque Chef-Lieu bénéficiaire dent de la Section un désigné par le candid'une Justice de Paix où chaque centre populeux de vote de ment en prenant dans l'Assemblée électeur pourvu d'insoription forme, de droit une section dat que roprésentait l'assesseur empêché. resd'un bureau. abandonne son poste, les Membres chaque Circonscription électorale. Quartier pourvu Si c'est le Président qui en le choisissant de T'Assemblée dans chaque Commune et dans chaque tants son remplaçant Il y aura dans centre populeux bénéficiaire désigneront d'une Justice de Paix et chaque il séra établi des électeurs. abandonnent leur poste, le Juge bureau d'inscription un Bureau de vote.

resd'un bureau. abandonne son poste, les Membres chaque Circonscription électorale. Quartier pourvu Si c'est le Président qui en le choisissant de T'Assemblée dans chaque Commune et dans chaque tants son remplaçant Il y aura dans centre populeux bénéficiaire désigneront d'une Justice de Paix et chaque il séra établi des électeurs. abandonnent leur poste, le Juge bureau d'inscription un Bureau de vote. Cependant insSi tous les membres d'un Bureau d'un les fois que le nombre des électeurs sur le champ leurs remplaçants. bureaux toutes Paix de la Commune désignera de nouveaux de du Bureau au moins doivent être toujours présents crits excède 800. dressera autant d'exemTrois Membres précédant la fermeture et le dé-. Article 29.-La Commission d'Inscription de vote dans pendant le ccurs des opérations d'inscription qu'il y aura de bureaux du scrutin. plaires du registre pouillement provisoirement sur les difficulla Commune. Commission d'Inscription sera remis Article 37.-Le Bureau prononce de vote. Un exemplaire certifié par la Communal. tés qui s'élèvent touchant les opérations faisant fonction de bureau de vote par le Magistrat 38.-Le Vice-Président et un Assesseur à à chaque Article à droite du Président et l'autre Assesseur CHAPITRE V Secrétaire se tiendront De la Tenue des Assemblées Primaires gauche. et la liste d' émargement de chaque des Assemblées Primaires, Article 39.-La liste électorale du les soins Article 30.-Au jour fixé pour la tenue électorale d'une Section Section, dressées et expédiées au Président Bureau par les Bureaux dûment inscrits sur la liste seront déposées sur tous les citoyens d'électeur, se réuniront de plein de l'Administration Communale, en quantité suffisante de vote et munis de leurs cartes Communal, pour forle Président, ainsi que des Bulletins blancs arrêté du Conseil par affectées à la réception et au dépouildroit au local désigné par de la Section. et deux urnes fermées à clefs, mer l'Assemblée Primaire électorale est tenue. d'en lement des votes. que les Numéros d'ordre des Administration locale de la Circonscription La liste ne contiendra Chaque de l'ouverture, le. but de la réunion, d'émargement aux Registres d'inscription. rappeler la sus-dite date, l'heure à distance de électeurs, conformément des Numéros d'ordre les noms et prédeux publications, dans la quinzaine précédente, Section ou BuIl y sera mentionné, à côté par huitaine. Elles désigneront le local affecté à chaque de THôtel Comnoms de l'électeur, qui aura voté. afférente au Bureau de vote resreau de vote et seront affichés aux portes principales La liste électorale pour la partie aux mains des de Paix. du Président, les listes d'émargement munal et des Tribunaux de chaque Circonseription tera aux mains blancs devant le Vice-Président. Article 31.-Les Assemblées Primaires relative des Assesseurs et les bulletins ouvert les deux Urnes et fonctions d'élire directement et à 'ia majorité Article 40.-Le Président, après avoir en ont pour lintérieur à l'Assemblée, les refermera et gardera suffrages exprimés: en avoir montré 1.-Les Sénateurs du Département; si les cieis.

ption tera aux mains blancs devant le Vice-Président. Article 31.-Les Assemblées Primaires relative des Assesseurs et les bulletins ouvert les deux Urnes et fonctions d'élire directement et à 'ia majorité Article 40.-Le Président, après avoir en ont pour lintérieur à l'Assemblée, les refermera et gardera suffrages exprimés: en avoir montré 1.-Les Sénateurs du Département; si les cieis. Président pour la réception des ou de la Circonscription, Urnes restera devant le 2.-Le Député de TArrondissement L'une des d'un Député à élire. Bulletins et l'autre devant le Vice-Président. TArrondissement a plus Communaux de chaque Circonslouverture du scrutin. 3.-Les Membres des Conseils Loi. Le Président annoncera à la file devant la porte Communale conformément à la présente Article 41-Les électeurs s'avanceront chacription votant portera sur son bullel'un après l'autre et présenteront Article 32.-Suivant le cas, chaque à élire pour le Dépard'entrée. Jls seront introduits les communiquera aux auautant de noms que de Sénateurs cun sa carte d'électeur au Président qui tin de vote, de PArrondissement ou' de la Circonscripsi l'électeur n'est pas radié. tement, le nom du Député bien en indiquant toutres Membres, sont conformes et si PidenCommunaux, ou de la carte d'électeur tion de ceux des conseillers fonction élective. Si les énonciations carte sera déchirée à lun des coins par sans confusion la nature de la tité du votant est établie, la jours fixés les opérations seront dirigées successivement aux assesseurs. Article 33.-Aux jour et heure les travaux le Président et remise votant à côté de son Numéro d'orsection de Vote par un bureau qui ouvrira Après avoir inscrit le nom du retourneront la carte dans chaque au dépouillement, proles les Assesseurs recevra les votes, procédera dre dans listés d'émargement, de FAssemblée, clamera le résultat du scrutin. ( des Membres et mention au Président. son bulletin préparé en dehors de PAssemblée. Procès-verbal de tout sera dressé. Signé Le votant apporte ou imprimé sur papier blanc et sans motifs d'abstention des non signataires. Ce bulletin sera manuscrit sera faite des d'un Président, d'un 34.-Chaque Bureau sera composé signes extérieurs. bulletin le Vice-Président lui déArticle Si l'électeur n'a pas de préparé, au BuVice-Président et de deux assesseurs. droit, par le Mablanc qu'il aura préalablement montré Bureaux sont présidés de plein livrera un bulletin Article 35.-Les communaux et à leur défaut par reau sur les deux faces. Communal et les Conseillers Communale. écrira son vote ou le fera écrire' par quelgistrat Membres de la Commission Article 42-L'électeur sur le bulletin doivent désiles Président et ou de Membres des Commisde son choix. Les noms inscrits le disde conseillers cas de qu'un sans de façon à En cas dinsuffisance s'ils sont candidats, de même qu'en gner le candidat ou les candidats équivoque, sions Communales ou des Bureaux les tout individu du même nom.

vote ou le fera écrire' par quelgistrat Membres de la Commission Article 42-L'électeur sur le bulletin doivent désiles Président et ou de Membres des Commisde son choix. Les noms inscrits le disde conseillers cas de qu'un sans de façon à En cas dinsuffisance s'ils sont candidats, de même qu'en gner le candidat ou les candidats équivoque, sions Communales ou des Bureaux les tout individu du même nom. volontaire par eux à la présidence des listes de tinguer de autre renonciation Vice-Président et les Assesseurs seront pris. Président, LE. MONITEUR plusieurs suffrages en Artidle 56-Le bulletin qui comportera ne conteremis au Président qui le déposera dans et même candidat sera considéré comme Le bulletin sera plié et d'autres. faveur d'un seul de ce candidat. Le Bulletin qui 1'Urne après s'être assuré qu'il n'en recèle pas nant qu'un suffrage unique en faveur de Sénateurs, Députés et Con-. le Président remet sa carte d'électeur au votant et appliplus de noms qu'il n'y a et le derEnsuite, par TAdministration, comportera à élire, sera valable jusque y compris au préalable les mesures déterminées fois. seillers Communaux Ces bullequera n'ait plus à voter une nouvelle du à élire, le surplus ne devant pas compter. pour que le même électeur constaté par la signanier nonibre Article 43-Le vote de chaque électeur est du nom tins seront annexés au procès-verbal. le du Président apposé sur la liste, en marge VII ture ou paraphe CHAPITRE du votant. de 7 heures du matin Du Recensement. Article 44.-Le scrutin ne dure qu'un jour, des Députés et des sans l'élection à 51 heures du soir interruption. le Président déclarera de scruArticle 57-Le recensement pour soins d'un bureau spécial qui Article 45.-Au coup de 5 heures, Commurfaux se fera par les à dix aucun vote ne sera reçu. Conseillers la clôture du scrutin, tin clos. Après cette déclaration,; se réunira le premier Dimanche après un Tribunal Civil. dans la Ville où siège CHAPITRE VI heures du matin 1o-Du Doyen du Tribunal Civil, PréDu Dépouillement. Ce bureau sera composé: du Gouvernement; 30-du Bâtonnier sident; 20-du Commissaire le Doyen sera remArticle 46.-Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouilde 1'Ordre des Avocats. En cas d'empéchement, du Gouvernement par le Commissaire lement de la, manière suivante: des le Présiplacé par le plus ancien Juge, du Conseil. des votants arrêté d'après la liste votants, Bâtonnier par l'un des Membres des Le nombre pas au même un Substitut, le Conseil de Y'Ordre, le Doyen choisira lun dent ouvrira les Urnes. Deux Assesseurs n'appartenant Là oùt il n'y a pas un de la Juridiction pour remplacer le feront office de scrutateurs. scruplus anciens avocats militants groupement. le nombre des bulletins aura été vérifié, le premier le Le Bureau choisira ses Secrétaires. des votes Après que le lira à haute voix, et Bâtonnier. le recensement général tatéur retirera un à un chaque bulletin, au second Article 58-Le Bureau opérera de chaque section et Président qui, après vérification, le passera selon les procès-verbaux remettra au lecture à haute et intelligible de la circonscription de électives.

groupement. le nombre des bulletins aura été vérifié, le premier le Le Bureau choisira ses Secrétaires. des votes Après que le lira à haute voix, et Bâtonnier. le recensement général tatéur retirera un à un chaque bulletin, au second Article 58-Le Bureau opérera de chaque section et Président qui, après vérification, le passera selon les procès-verbaux remettra au lecture à haute et intelligible de la circonscription de électives. scrutateur qui en donnera une seconde boîte pour pour chaque catégorie fonctions le recende nouveau et le déposera dans la seconde ce qui concerne les candidats au Sénat, voix, le pliera Article 59.-En circonscription législative sera faite la contre-épreuve, s'il échet. sement des votes obtenus dans la Secrétaire tiendra note du Dépouillement. l'article 57. Article 47-Le le dépouillement du.scrupar le bureau désigné par lequel sera expédié Article 48-La table sur laquelle s'opère leurs Il en sera dressé spécialement procès-verbal, au Bureau candidats ou représentants, être transmis sera de telle sorte que les d'Etat de lIntérieur pour bulletins tin disposée circuler alentour. au Secrétaire siégeant à Port-au-Prince, avec les admis à y assister, puissent bulletins n'est pas le même que central de recensement des dires, déclarations, réserves des Article 49-Si le nombre des dans la forme déannexés et mention sera faite celui des votants, il sera procédé à un recomptage le nombre des bulletins parties intéressées. un Bureau central de reterminée. Si le résultat n'a pas changé et que il en sera fait menArticle 60.-II y aura à Port-au-Prince de l'élection des Sénateurs. ou moindre que celui des votants, pour le contrôle des opérations à soit plus grand censement deuxième dimanche après la clôture du scrutin tion au procès-verbal. ne contiennent pas une Ii se réunira le lui été préparé par TAdmiArticle 50.-Les bulletins blancs, ceux qui extérieur et ceux qui dix heures du matin, au local qui aura suffisante, ceux portant un signe dans nistration Communale de Port-au-Prince. désignation blanc n'entrent point en compte sera ne sont pas faits sur papier au Article 61.-Ce Bureau composé: mais ils sont annexés procès-verbal. de Président; le résultat du dépouillement le Président en montrera 1-du Président du Tribunal Cassation, de Cassal'urne sera épuisée, du Gouvernement près le Tribunal Article 51.Lorsque 20-du Commissaire Pintérieur aux assistants. après le dépouillement, le résultat du tion. appartenu au Tribunal de CassaArticle 52-Immédiatement. autres que ceux citoyen notable ayant de est rendu public et les bulletins 30.d'un ou d'un ancien Bâtonnier scrutin du bureau brûlés en présence des électeurs. tion ou au Parquet du dit Tribunal à annexer au procès-verbal, sont signé de tous les membres T'Ordre des Avocats désigné par les deux premiers. memLe procès-verbal sera rédigé en double, des non l'un ou l'autre des deux premiers mention sera faite des motifs d'abstention En cas d'empéchement, son dans l'ordre hiérarchique.

ien Bâtonnier scrutin du bureau brûlés en présence des électeurs. tion ou au Parquet du dit Tribunal à annexer au procès-verbal, sont signé de tous les membres T'Ordre des Avocats désigné par les deux premiers. memLe procès-verbal sera rédigé en double, des non l'un ou l'autre des deux premiers mention sera faite des motifs d'abstention En cas d'empéchement, son dans l'ordre hiérarchique. du Bureau, ou bres du Bureau désignera remplaçant Secrétaires. signataires. le droit de faire insérer au procès-verbal Le Président du Bureau choisira ses de Tout membre du Bureau a d'en orse trouve dans l'urne plus de bulletins que déclarations, réserves et le Président sera obligé Article 62-S les le Bureau de recensement tous dires, de les receyoir. votants, constatés par émargements, Communaux ou celui de donner l'insertion et le Secrétaire Bureau du recensement génédes Députés et des Conseillers nomsera expédié. au de l'élection chacun des candidats un L'un de ces doubles de FIntérieur. des Sénateurs retranchera à se trouve l'article 59, l'autre au Département tout l'élection trouvés en excédent. S'il ral prévu par de désaccord sur le résultat du scrutin bre égal au chiffre des bulletins bureau de recenseArticle 53-En cas moins de bulletins que de votapts, lun ou l'autre au des demander la contre-épreuve. un nombre égal chiffre membre du Bureau peut les représentants des canment ajoutera à chacun des candidats En ce cas le Président choisira ad parmi hoc qui recommenceront le débulletins trouvés en moins. les résultats du recensement. didats déclarés deux scrutateurs nouvelles notes prises, le Bureau à la Artiole 63-Le Président proclamera pouillement de l'urne, Sur les ad hoc, décidera du VIII relative, non compris les scrutateurs CHAPITRE majorité qui sera alors proclamé par le Président. soit Dispositions finales. résultat 54-Soit au moment de l'ouverture de T'Assemblée, fait inscrire sur la liste Article sera de droit remplacé par personne qui se sera après, le Président en cas d'empêchement, Antiole 64.-Toute ou de fausses qualités, ou aura, en se électorale sous de faux noms la loi ou aura le Vice-Président. membres du Bureau d'une Section de vote insfaisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par listes, sera Article 55-Les seront admis à voter où ils siègent, sur réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs amende crits dans une autre section, mais mention en sera faite au procèsde six jours à trois mois, et d'une la présentation de leurs cartes, cartes. Ils voteront les prepunie d'un emprisonnement numéros d'ordre de leurs de vingt à cent Gourdes. verbal avec les miers. LE MONITEUR les contestations relatives aux élections des électorale Article 78.-Toutes aux Bureaux de recensement aura voté dans une Assemblée Conseils Communaux seront soumises Artidle 65.- Quiconque obtenue dans les cas prévus par l'arl'article 59 de la présente Loi.

voteront les prepunie d'un emprisonnement numéros d'ordre de leurs de vingt à cent Gourdes. verbal avec les miers. LE MONITEUR les contestations relatives aux élections des électorale Article 78.-Toutes aux Bureaux de recensement aura voté dans une Assemblée Conseils Communaux seront soumises Artidle 65.- Quiconque obtenue dans les cas prévus par l'arl'article 59 de la présente Loi. soit en.vertu d'une inscription faussement les noms et qualités d'un prévus par de feront soit ticle précédent, en prenant d'un mois à six mois, Article 79.-Les Présidents de Bureaux recensement à chaque Elu, un élècteur inscrit sera puni d'un emprisonnement remettre sans frais, dans le plus bref délai possible de Cinquante à Deux Cents Gourdes. de de son élection. et d'une amende tout citoyen qui aura exemplaire du procès-verbatl recensement Article 66-Sera puni des mêmes peines plus d'une fois. des procès-verbaux du Bureau profité d'une inscription multiple pour voter, de recevoir, Article 80-Les doubles originaux et des Sénateurs étant chargé dans un scrutin citode recensement constatant l'élection des Députés d'Etat Article 67.-Quiconque bulletins contenant les suffrages des dans la huitaine, adressés à la Secrétairerie compter et dépouiller les ou lu un autre seront au plus tard, à la Chambre des Députés ajouté ou altéré des bulletins, à de rIntérieur, pour être, par Elle, transmis et ceux yens aura soustrait, d'un d'un an trois de la lors de leur première réunion nom que' celui inscrit, sera puni emprisonnement et au Sénat République, Communaux également Ala d'une amende Cinq Cents à Mille Gdes. constatant l'élection des Conseillers ans et du maximum des peines prévues à T'artid'Etat de l'Intérieur. Article 68.-Sera puni l'urne contenant des suffrages Secrétairerie sont dissoutes cle précédent, quiconque aura enlevé seront appliquées à 81.-Les Assemblées Primaires Electorales dépouillés. Les mêmes peines Article but de la réunion a été rempli. émis et non encore les registres d'inscription de plein droit aussitôt que le quiconque aura altéré ou fait disparaître ou les procès-verbaux d'élections. DISPOSITIONS SPECIALES. électorale avec une arme Article 69.-L'entrée de l'Assemblée le contrevenant sera élections législatives pour le choix des queléonque est interdite. En cas d'infraction, d'armes illégal, d'une amenArticle 82.- Les premières ainsi que les élections communales, passible outre la peine prévue pour port du double si les armes étaient Députés de la 35ème Législature 1946, auront lieu le deuxième de de 16 à 100 Gourdes.

me Article 69.-L'entrée de l'Assemblée le contrevenant sera élections législatives pour le choix des queléonque est interdite. En cas d'infraction, d'armes illégal, d'une amenArticle 82.- Les premières ainsi que les élections communales, passible outre la peine prévue pour port du double si les armes étaient Députés de la 35ème Législature 1946, auront lieu le deuxième de de 16 à 100 Gourdes. La peine sera sous T'empire de la Constitution de Dimanche de Janvier 1950. cachées. dehors des cas de maladie ou de force majeure sénatoriales, sous l'empire de la ConstiArticle 70-En d'un bureau de vote avant l'achèvement Article 83.-Les élections Dimanche de Janvier 1952. dûment constatés, l'abandon de même que le refus de signer tution de 1946, auront lieu le deuxième de toutes les opérations électorales, constitueront un délit qui rend le coupaarrêté du Pouvoir Exécutif, pris Huit jours avant le procès-verbal d'éléction Trois Gourdes et d'un Article 84-Un à T'article 8 de la présente d'une amende de Cent à Cents l'arrêté Communal de convocation prévu et comble passible mois. les dates des élections législatives emprisonnement de Trois Loi, rappellera au Peuple fonctionnaire ou employé public qui aura usé munales. de Artile 71-Tout infuencer ou paralyser les élecLoi abroge toutes Lois ou dispositions ou tenté d'user de son autorité pour abus d'autorité. Article 85.-La présente sera et exécutée à la diligence au Code Pénal, pour lui sont contraires et publiée et de tions sera puni, conformément refusé de remplir les formalités presLois qui lIntérieur, de la Défense Nationale Ceux qui auront négligé ou occuper aucune'foncdes Secrétaires d'Etarde crites par la Loi, seront destitués et ne pourront la Justice. 1949, an 146e trois ans. des le ler Septembre tion publique pendant Donné à la Chambre Députés contrevenants ci-dessus seront déférés aux Tribude MIndépendance. Article 72.-Les statueront toutes affaires cessantes et le jugeDr. Jh. LOUBEAU naux correctionnels qui Le Président: ment sera rendu dans les trois jours. Les Secrétaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN 1949, an 146 de IInCHAPITRE IX Donné à la maison nationale le 5 Septembre Dispositions Générales dépendance. Le Président: E ELIZEE a.i. Assemblée dirigera les opéP. DAVID 73-Le Président de chaque Les Secrétaires: B. BOISROND, Jean Article observer les Lois. rations et'fera s'ii n'est porté AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 74.- Nul ne peut pénétrer dans l'enceinte; de sa carte d'électeur la Loi ci-dessus soit électorale de la section et muni de la République ordonne que sur la liste Le Président imprimée, publiée et exécutée.

P. DAVID 73-Le Président de chaque Les Secrétaires: B. BOISROND, Jean Article observer les Lois. rations et'fera s'ii n'est porté AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 74.- Nul ne peut pénétrer dans l'enceinte; de sa carte d'électeur la Loi ci-dessus soit électorale de la section et muni de la République ordonne que sur la liste Le Président imprimée, publiée et exécutée. qu'il devra exhiber à l'entrée. reconrevêtue du Sceau de la République, les candidats déclarés ou Ieurs représentants Jee le 7 Septembre 1949, Sont exceptés, de lIntérieur et de la Justice, le Préfet. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nese le Secrétaire d'Etat les Agents de la force publique, lorsAn 146ème de f'Indépendance.. DUMARSAIS ESTIME Officiers de la Police Judiciaire, et s'il én est besoin, les Juges qu'ils seront requis par le Président Huissiers chargés de rédiger les proPar, le Président: d'Instruction, les Notaires, les ci-dessus puissent tende la Justice ct de la Défense Nationale: aucun cas, les autorités Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, cès-verbaux sans qu'en Le LOUIS RAYMOND d'influencer la marche normale des opérations. d'Etat des Finances ct de T'Economic Nationale: ter fera appel aux OffiLe Secrétaire NOE FOURCAND FILS Président de toute Assemblée du Tourisme et des Cultes: Articlè 75-Le pour l'aide nécessaire au mainLe d'Etat des Relations Extérioures, C. BRUTUS ciers et Agents de. la force publique l'extérieur. Ceux-ci seront tenus Secrétaire TIMOLEON Nationale ct de la Santé Publique: tien de l'ordre tant à l'intérieur qu'à Le Secrétaire d'Efat de rEducation ANTONIO VIEUX de déférer à sa réquisition. électeurs d'Etat de" TAgriculture ct du Travail: les militaires se présenteront comme sans Le Sccrétaire LOUIS TAZIN Article 76.- Lorsque électorale, ils devront le faire isolément et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: dans une Assemblée PAUL PEREIRA arme. qui Le Seerétaire d'Etat du Commerce: Président fera expulser du local tout individu, EDOUARD CASSAGNOL Article 77-Le aura troublé l'ordre. LE MONITEUR AVIS les droits, prérogatives et charges atta-1 Priconformément aux Edner ANTOINE, ARRETE chés à cette qualité, et des lois Je soussigné, de la Commune dispositions de la Constitution posé des Contributions de DUMARSAIS ESTIME Abricots, remplissant la fonction dite PRESIDENT DE LA REPUSLIQUE de la RépubliqueArrêté, après des Receveur de TEnregistrement de la fait Article 2.-Le présent avise le public que j'ai Vu l'article 84 de la Constitution; du laccomplissement des formalités de pres- Commune, de Vital SAINT-LOUIS Vu les Artidles 2, 6 et 11 du Décret-Loi tation de serment prévues par la loi, sera choix être Monsieur mon Commis Signataire 21 19 Septembre 1937 sur les Communes; et exécuté à la diligence du Secré- pour alt prescrit Considérent qu'il y a lieu de pourvoir au publié taire d'Etat de la Justice.

84 de la Constitution; du laccomplissement des formalités de pres- Commune, de Vital SAINT-LOUIS Vu les Artidles 2, 6 et 11 du Décret-Loi tation de serment prévues par la loi, sera choix être Monsieur mon Commis Signataire 21 19 Septembre 1937 sur les Communes; et exécuté à la diligence du Secré- pour alt prescrit Considérent qu'il y a lieu de pourvoir au publié taire d'Etat de la Justice. Bureau de TEnregistrement, la matière, ct je réremplacement de M. Achille PHANOR, Memà Port-au- de la loi régissant comme de la mienConsell Communal de St Michel de I'At- (Donné au Palais National, ponds de sa signature bre du Prince, le 29 Août 1949, An 146c. de l'In- ne propre. talaye; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Inté- dépendance. DUMARSAIS ESTIME Edner ANTOINE Receveur rieur; Arrête: Par le Président: Le Secrétaire" "d'Etat de la Justice: Article ler-Le, citoyen Marc Jean PIERRE LOUIS RAYMOND est nommé Membre du Conseil Communal de CONTRE AVIS St Michel de T'Attalaye en remplacement de M. des Achille PHANOR. GENERALE Le Directeur Général Contributions 2-Le Conseil Communal de St Mi- ADMINISTRATION selon pièces communiquées Article désormais DES CONTRIBUTIONS informe que, Civil de la Grandchel de T'Attalaye, ainsi complété, est au Parquet du Tribunal de M. constitué comme suit: AVIS Anse et de Tiburon, la succession vacarite. CARRENARD. Président Ludovic Goubeau n'est pas Frédéric' PIERRE.. Membre St-Louis JEANTY, Di1949 Marc Jean Membre Je soussigné, Général du Service de l'Enregis- Port-au-Prince, ce 8 Septembre Agésilas ALCE: et recteur des. sera Arrêté publié et de la Conservation HypoSt-Louis JEANTY, Article 3.- Le présent du Secrétaire d'Etat de trement donne avis à tous ceux à qui il Directeur Général exécuté à la diligence thèques qute j'ai fait choix de MonFIntérieur. appartiendra. sieur Villèle LAVAUD pour être men Donné au Palais National, à Port-au-Prince, att Bureau de l'Enre1949, An 146ème de l'Indépen- Commis-Signataire des HyAVIS le 9 Septembre gistrement ct de la Conservation de dance. DUMARSAIS ESTIME pothèques de ce ressort, en l'absence autori- Le 150640, Article LEH, BordeSALES, en congé chèque faveur Par le Président: Monsieur Jean 22 S:ptembre courant, cc reau 261, émis le 23 Août 1949, en et Le Secrétaire d'Etat dc lIntérieur: sé.jusqu'at conformément à l'article 73 de la loi en la de Vve.

dance. DUMARSAIS ESTIME pothèques de ce ressort, en l'absence autori- Le 150640, Article LEH, BordeSALES, en congé chèque faveur Par le Président: Monsieur Jean 22 S:ptembre courant, cc reau 261, émis le 23 Août 1949, en et Le Secrétaire d'Etat dc lIntérieur: sé.jusqu'at conformément à l'article 73 de la loi en la de Vve. Cyril Walker, 1.200.00, Port-au-Prince, étant égaré, LOUIS RAYMOND matière. s'élevant à Gourdes nul: duplicata devant en être je réponds de sa si- est déclaré En conséquence, dressé. ARRETE gnature comnie de la mienne propre. DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prinee, le ler. Septembre 1949 AVIS FRESIDENT DE' LA REPUBLIQUI St-Jouis JEANTY. émis att 120575, le 31 Août Vu P'article 61 de la Constitution; Directeur Généraldu: Service de l'Enre- Le chèque Article 317, à l'ordre de Jacques Vu la loi du 22 Août 1907 sur la hatio- gistrement et de la Conseryation des Hy-] 1949, Doucet, Assistant Directeur, Centre de nalité; 1941; pothèques. Santé, ct s'élevant à Gourdes 482,50, étant Vu le Décret-loi du, 3 Juillet del est déclaré nul: duplicata devant Vu le rapport du Sécrétaire. d'Etat égaré, : en être dressé. la Justice; Attendu que le sieur Carl Wilhem LemAVIS ke, de nationalité allemande; a, de par-re- la Jus- Je, soussigné, Pierre Pamphile, PrépoLE MONITEUR quête adressée, au Département désir d'acquérir la na- sé des Contributions de la Commune de tice, exprimé son la naturalisation et la Croix des Bouquets, remplissant la Le numéro: 40 centimes tionalité haîtienne à cette par fin, les pièces exigées fonction de Receveur de 'Enregistrement a soumis, de la dite Commune, avise le public que ABONNEMENTS par la loi; outre, plus. de 10 années de fait choix de M: Hubert Mirville pour Par an: Gdes. Qu't a en Haîti et le rapport du j'ai mon aut Bureau Etranger 25.00 résidence en que sûr sa mora- être Commis-signataire à l'arPort-au-Prince 15.00 Département de l'Intérieur de T'Enregistrement. conformément la matière, et Province ss.e. 18.00 lité est favorable; d'Etat de ticle 71. de la Joi régissant comme de la Sur le rapport du Secrétaire je réponds de sa signature 6mois: 15:00 la Justice; Arrête: mienne propre. Port-au-Prince Etranger 9.00 Carl Wilhem Pierre Pamphile, Province 10.00 Article ler-Le sieur d'haîtien, avecl Recéveur. Lemke acquiert la qualité Killick Imprimeric de PEtat - Rue Hammerton