Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: TEUR LE MO D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Vendredi 9 Septembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème. Année No. 87 Numéro Extraordinaire d'irrigation, de drainage, de mise cn Considérant que IEtat a pour mission crues des de construction de rouSOMMAIRE le bien-être et l'évolution des valeur terres, de la Vald'assurer fin il tes et d'administration: générale autonome, ayant un Organista -Loi créant un Organismie Public, eOrganisme de Dé-! pulations rurales ct qu'à cette lée de P'Artibonite, il est créé la personnalité civile Vallée dénommé: de et fixant incombe le devoir d'entreprendre lesj! Public, autonome, ayant la personnali. velopnement de la TArtibonites foncières me DE lcs attributions de cet Organisme. entre l'Etat Hai-i grands travaux d'améiorations té civile ct dénommé: ORGANISME Loi sanctionnant le Contrat passé en ajoutant dc leur permettre d'augmenDE LA VALLEE et la Reynolds Mining Corporation susceptibles DIENELOMMENLEANDE tien au Contrat de concession tn article supplémentaire. ter leur production; DE LARTIBONITE-. Contrat y annexé. des commissions à tout acheteur en Considérant que la réalisation de ces Article de Développeaccordant 2.L:Organisme Loi foncières dans de YArtibonite a l'engros de timbres-poste. Tarticle 61 du Budget un crédit sup- travaux d'améliorations de ment de la Vallée -Loi ouvrant 128.325. nos telles la Vallée T'Artibonitechnique. administraplémentaire de Gdes. de lIntérieur un plaines, non seulement la mise en va- tière responsabilité de touts les tra- -Arrêté ouvrant au Département pour couvrir te. permet tive, financière et autre la crédit extranrdinaire nécessitées de Gdes. par, les 100.000 besoins de son ser- leur de ces dernières, mais tend, en outre, raux à ou entrepris. dans les dépenses de contre; entreprendre la durée de vice. de' T'Intérieur un à protéger nos terres montagnes vallée sus dite tant pendant -Arrêté ouvrant au Département de G. 10.550 en vue d'appor- toute exploitation abusive, en provoquant leur exécution qu'après leur achèvement. crédit une extraordinaire aide matérielle aux victimes du coup de la migration de nos populations rurales de l'arter septembre 1949. Article 3.-Dans Tapplication vent du ler vers les zones améliorées; ticle 2 ci-dessus. l'Organisme de Dévelop- entre Considérant qu'en vue de permettre aux] pement de la Vallée de l'Artibonite, sus-dits travaux de produire leurs pleinsi jautres attributions. a autorité pour: LOI eflets, l'Etat a pour devoir d'intervenirj mais a) Exécuter tous travaux de construc- relanon seulement sur le plan technique. et social et; tion, d'administration ou de gestion soit DUMARSAIS ESTIME encore sur le plan économique de iinl Orga- tifs au développement de la Vallée.

de permettre aux] pement de la Vallée de l'Artibonite, sus-dits travaux de produire leurs pleinsi jautres attributions. a autorité pour: LOI eflets, l'Etat a pour devoir d'intervenirj mais a) Exécuter tous travaux de construc- relanon seulement sur le plan technique. et social et; tion, d'administration ou de gestion soit DUMARSAIS ESTIME encore sur le plan économique de iinl Orga- tifs au développement de la Vallée. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qu'à cet effet, ili importe créer directement. soit en concluant des conles articles 61 et 17 de la Constitu- nisme spécial; vue de à toute trats à cet effet. cadastre Vu Considérant qu'en parer b) Provoquer la confection du en vue tion; solution de continuité dans T'Administra- des dans le Projet Vu l'accord entre le Gouvernement Américain; tion des projets et de garantir à leur exé- de leur terres renombrement comprises et de leur immatriHaîtien etl le Gouvernement P'Admi- cution l'unité d'action, il convient que] culation; Vu la loi du 6 Juin 1924 créant et dans les limites de la zone oùt ils sont en-j Opérer le recensement de la populanistration Générale des Contributions trepris, T'Organisme sus-dit soit chargé de tion c) et l'inventaire agrologique des terres chargeant cette dernière du recouvrement fermages, certaines attributions jusque-là dévolues de l'Etat en vue de la détermination des de tous droits, impôts, taxes, aux Services spécialisés de lEtat; superficies économiques d'exploitation etc; Novembre 1946 fixant Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de par famille et de leur répartition suivant Vu la loi du 25 différents Services du des Travaux Publics, des des conditions à déterminer par la loi. les attributions des Publics; TAgriculture. Finances et de P'Economie Nationale: d) Organiser l'établisement des fermes Département des Travaux 1946 précil'Avis du Conseil des Secrétaires individuelles par le crédit rural à long terVu la loi du 19 Décembre différents Servi- Et de me sur garantie de récoltes: sant les attributions des de TAgriculture: d'Etat; A Proposé e) Grouper les fermes individuelles soit en ces du Département 1948; soit pour la production, Vu la loi du 2 Septembre facteurs esa voté la loi sui- coopératives la soit pour la vente de Considérant que lun des du Et le Corps Législatif pour leurs denrées préparation, ou produits; sentiels au développement économique rationnel- vante: f) Recevoir des propriétaires les versePays réside dans l'exploitation naturel-! Article ler-En vue des travaux d'a- ments maxima de vingt-cing gourdes par le et judicieuse de ses ressources :méliorations foncières, de contrôle des' les agricoles; LE MONITEUR imprimée, publiée ct deux membres du premier de la République, et hectare prévus à l'article 7 de la Cependant, nommés lun pour deux ans exécutée. an par 1948, percevoir et en- Conseil seront ans.

Article ler-En vue des travaux d'a- ments maxima de vingt-cing gourdes par le et judicieuse de ses ressources :méliorations foncières, de contrôle des' les agricoles; LE MONITEUR imprimée, publiée ct deux membres du premier de la République, et hectare prévus à l'article 7 de la Cependant, nommés lun pour deux ans exécutée. an par 1948, percevoir et en- Conseil seront ans. Donné au Palais National, à Port-auloi du 2 Septembre droits d'ir- et l'autre pour quatre 1949, An 146ème. caisser les droits de fermage, dus Article 7-Le mandat des membres du Prince, le 5 Septembre rigation et tous autres qui seraient Conscil est irrévocable, sauf pour faits de de PIndépendance- DUMARSAIS ESTIME eil fonction du Projet par envisagées. les propriétai- L'Or- malversation, de collusion ou de détourne-1 Par le Président: res et usagers des terres de la Vallée ment de fonds ou pour fautes graves d'Ad-] Le Seerêtaire d'Etat des Finances ganisme de Développement àl entrainant des pertes pour ct de TEcononic Nationale: de l'Artibonite appliquera ces valeurs du ministration ou encorè pour cause de conNOE C. FOURCAND FILS T'amortissement du coûit de l'exécution T'Organisme damnation à une peine afflictive out infa- Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture BAZIN et du Travail: Projet ct des dépenses d'administration. de celui- mante. LOUIS de T'intérieur, de la Justice de fonctionnement et d'entretien Article 8.-Les membres du Conseil L.e Secrêtaire ct de d'Etat la Défense Nationale: ci. les mcéliront leur Bureau qui LOUIS RAYMOND Pour réaliser les fins ci-dessus, d'Administration Un (1), Président, un (1) Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, sures de coercition éventuelles. y compris comprendra: Vice-Président, uin (1) Secrétaire. du Tourisme et C. BRUTUS l'émission des contraintes, seront prises Article 9.-Le Conseil d'AdministraTIMOLEON d'Etat de l'Education Nationale contre les propriétaires ou usagers par Le Secrétaire ct de la Santé Publique: TOrganisme. de Développement de la Val-l tion: : annuel de 1'OrgaANTONIO VIEUX Publics: lée de l'Artibonite. agissant pour ct att a) Prépare le Budget Le" Secrétaire d'Etat des Travaux nom de l'Etat ou de ses Services spéciali-i nisme; de branches PAUL PEREIRA Etat dans lc cadre des lois régissant la ma- b) Crée et organise, autant Le Secrétaire d' du Commerce: sés, les dits-Services, notamment la oul sections qu'il juge utile; EDOVARD CASSAGNOL loi tière du et 6 Juin 1924 sur TAdministration Gé- c) Nomme et révoque les membres de leurs ap- du nérale des Contributions et le décret-loi Dans personnel, fixe le montant a lieu, celui de du 31 Août 1942 sur les contraintes.

lois régissant la ma- b) Crée et organise, autant Le Secrétaire d' du Commerce: sés, les dits-Services, notamment la oul sections qu'il juge utile; EDOVARD CASSAGNOL loi tière du et 6 Juin 1924 sur TAdministration Gé- c) Nomme et révoque les membres de leurs ap- du nérale des Contributions et le décret-loi Dans personnel, fixe le montant a lieu, celui de du 31 Août 1942 sur les contraintes. pointements et lorsqu'il y LOI l'exécution de la présente loi, T'Etat. tant leur frais de voyage et de déplacements: d'Adminisdemandant qu'en défendant. sera re- d) Elabore les règlements DUMARSAIS ESTIME en TOrganisme de Développe- tration à prendre par Arrêté du Président PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE présenté ment de la par Vallée de l'Artibonite; de la République; et les plans et de- Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; g) Etablir toutes voies de communica- e) Contrôle approuve les branches ou section Vu la loi du 11 Février 1944 sanctionnant le tion, ponts ou autres ouvragesd'art jugés vis préparés par le 8 Février 1944 entre l'Etat de l'Organisme: : contrat passé nécessaires; de tous lois f) Adresse au Président de la Républi- Haitien et la Reynolds Mining Corporation; h), Pourvoir à l'application Santé Publi- des trimestriels et annuels Considérant que les difficultés rencontrées ont ou règlements relatifs à la Nationa- détaillés que rapports ct fournit au Gouvernement tous pour le traitement de la bauxite haitienne que, au Trayail et à l'Education requis en fonctien de entrainé des retards dans la mise en exploita- de le; agricoles autres l'exécution rapports du Projet: tion active de la concession et à l'exportation i) Faciliter toutes entreprises agricoles suscep- Article 10.-Au moins deux fois par an, la Bauxite; l'Etat Haitien d'élevage ou d'industries de de la République fera contrô- Considérant qu'il importe que était en droit tibles de contribuer au développement le Président la gestion du Con- puisse tirer les avantages qu'il était la Vallée; ler en tout out en partie rela- d'espérer si l'exportation de la bauxite Prendre, dès l'achèvement des tra- seil d'administration ct lc Rapport Y sans retard; j)-1 toutes mesures d'administration gé- tif sera publié au Journal Officiel. commencée qu'il importe que l'Etat Haîtien vaux, relative à leur entretien et à leur; Article 11.-La présente loi abroge tou- Considérant intéresser à l'avenir d'autres Compagnies nérale utilisation. tes lois ou dispositions de lois, tous Dé- puisse à lexploitation de la bauxite haitienne; 4.-Dans les limites de la zonc crets-lois ou dispositions de Décrets loisi Considérant qu'il convient à cet effet d'ajouArticle TOrganisme de la lui sont contraires et sera exécutée à au contrat de concession de la Reynolds Midu Projet ci-dessus, sera consulté par les qui la diligence des Secrétaires d'Etat de TA-lter ning Corporation un article supplémentaire; Vallée de l'Artibonite: Publics.

à lexploitation de la bauxite haitienne; 4.-Dans les limites de la zonc crets-lois ou dispositions de Décrets loisi Considérant qu'il convient à cet effet d'ajouArticle TOrganisme de la lui sont contraires et sera exécutée à au contrat de concession de la Reynolds Midu Projet ci-dessus, sera consulté par les qui la diligence des Secrétaires d'Etat de TA-lter ning Corporation un article supplémentaire; Vallée de l'Artibonite: Publics. des Fid'Etat des Fide l'Etat sur toutes griculture. des Travaux Sur le rapport des Secrétaires Services spécialisés d'intérêt général. Les dits nances et de PEconomie Nationale, cha-; nances et des Travaux Publics; les questions auront obligation, pour les cun en ce qui le concerneAprès délibération en Conseil des Secrétaires Services courantes, pour de fournir tout leur Donné à la Chambre des Députés. ài d'Etat. questions le 31 Août 1949, An 146e. AI Proposé concours à cet Organisme. fi- Port-au-Prince, Article 5.-Toute valeur destinée au de lIndépendance. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: nancement des travaux sus-dits sera T'ORGA- verL.c Président: Les Secrétaires: Dr. Jh. et demeure sanctionné pour séàla B. N. R. H. au compte de DE M. MAIGNAN. M. DENIZARD. a. i. Port- Article ler.-Est plein et entier. effet le Contrat passé NISME DE DEVELOPFEMENT Donné à la Maison Nationale, à sortir son 1949 entre l'Etat Haitien représenté LA VALLEE DE L'ARTIBONITE qui, au-Prince; le 2 Septembre 1949, An 146e. le 5 mars Noé C. Fourcand Fils, Secrétaire seul, est autorisé à en opérer des débour- de TIndépendance. par Monsieur des Finances et Monsieur Paul Pereira, sements. Le Président a. i.: ERNEST ELYSEE d'Etat Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, d'une. Article 6-L.Organisme. de Développe- B. BOISROND, Les JEAN Secrétaires: P. DAVID, a. : ct la Reynolds Mining Corporation repréde la Vallée de l'Artibonite est gépart Me. N. Léger, d'autre part. ment Conseil d'Administration com- AU NOM DE LA REPUBLIQUE sentée par Georges un article supplémenré par un membres Haîtiens nommés ordonne Lé dit Contrat ajoute déjà signé par posé de trois Le Président de la République taire au contrat de concession le Président de la République pour Iene la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau par de six ans. une période LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port-auDonné au Palais National, à Port-au-Prince,! 2 Septembre 1949, An 146ème. de haut citées, le 8 Février) An 146ème. de TIndépen- Prince, le les deux parties plus supplémentaire est mo- le 5 Septembre 1949, TIndépendance. 1944, lequel article dance. ESTIME Le Présidont: E. ELISEE, a. i. difié comme suit: contrat de DUMARSAIS -L'Etat Haîtien convient que le Par le Président: BOISROND, Les Sccrétaires: J.P. DAVID, a. i. concession susdit restera en vigueur, sans poul.c Secrétaire d' Etat des, Finances B. 60 ans, avec tous les droits qu'il etde TEconomic Nationale: FILS AU NOM DE LA REPUBLIQUE voir excéder qui s'engage à payer NOE C.

. difié comme suit: contrat de DUMARSAIS -L'Etat Haîtien convient que le Par le Président: BOISROND, Les Sccrétaires: J.P. DAVID, a. i. concession susdit restera en vigueur, sans poul.c Secrétaire d' Etat des, Finances B. 60 ans, avec tous les droits qu'il etde TEconomic Nationale: FILS AU NOM DE LA REPUBLIQUE voir excéder qui s'engage à payer NOE C. FOURCAND Publics: confère au concessionnaire annuelles aux taux pré- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Président de la République ordonne que à l'Etat des redevances PAUL PEREIRA du Sceau de la Ré8 du contrat de concession sur la d'Etat de T'Intérieur, de la Justice la loi ci-dessus soit revêtue vus à l'article de bauxite par an. Cette Le Secrétaire ct de la Défense Nationale: publique. imprimée, publiée et exécutée. base de 100.000 tonnes d'avance pour LOUIS RAYMOND à redevance sera due et exigible d'Etat des Relations Extéricures, Donné au Palais National, Port-au-Prince, chaque année, et le montant en sera déterminé le Lc Secrêtaire du Tourisme ct des Cultes: le 5 Septembre 1949, An 146ème. de lIndépenl'année en cours en prenart pour base TIMOLEON C. BRUTUS Nationale dance. pour de l'aluminium vierge non raffiné Lc Secrétaire d' Etat de TEducation Publique: DUMARSAIS ESTIME prix moyen des Etats-Unis pendant l'année et de la Santé VIEUX Par le Président: sur le marché selon le pourcentage prévu à l'arANTONIO ct du Travail: des et précédente Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Le Secrétaire d'Etat Finances 8 du contrat de concession. Le premier LOUIS BAZIN ct de T'Economic Nationale: ticle dès ratification et publiLe Secrétaire d'l Etat du Commerce: NOE C. FOURCAND FILS paiement sera effectué EDOUARD CASSAGNOL Lc Secrétaire d'Etat du Commerce: cation du présent accord. commencera à EDOUARD CASSAGNOL de la Justice .Lorsque le Concessionnaire la bauxite Le Secrétaire d'Etat la Défense de lIntérieur,, Nationale: exporter d'une manière commerciale d'act del tenu de payer LOI LOUIS RAYMOND haitienne, il sera toujours annuelles sur la base de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, vance les redevances Au cas, où, ESTIME du Tourisme ct des Cultes: 100.000 tonnes de bauxite par an. DUMARSAIS TIMOLEON C. BRUTUS l'année lexportation dépasserait PRESIDENT DE LA REPURLIQUE Le Sccrétaire d'Etat de, T'Education Nationale pendant sera tenu ct de la Santé Publique: 100.000 tonnes, le Concessionnaire la redevance sur Vu articles 61 et 84 de la Constitution; ANTONIO VIEUX de payer à la fin de l'année Pour le les 1919 réglemen- Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ct du Travail: l'excès des 100.000 tonnes exportées.

erait PRESIDENT DE LA REPURLIQUE Le Sccrétaire d'Etat de, T'Education Nationale pendant sera tenu ct de la Santé Publique: 100.000 tonnes, le Concessionnaire la redevance sur Vu articles 61 et 84 de la Constitution; ANTONIO VIEUX de payer à la fin de l'année Pour le les 1919 réglemen- Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ct du Travail: l'excès des 100.000 tonnes exportées. Vu la loi du 12 Septembre LOUIS BAZIN éventuel du minerai, Service Postal; des Travaux Publics: calcul de tout supplément moyen de l'alumi- tant le 1924 sur FAdministration Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA on prendra pour base le prix Le Vu la loi du 6 Juin nium vierge pendant l'année en cours. redevances paie- sur Générale des Contributions; les mele Concessionnaire des qu'il importe de prendre ment par 100.000 tonnes de bauxite par an Considérant en vue de faciliter la vente la bâse de considéré sures nécessaires ce moyen LOI les fins du présent contrat, et d'augmenter par sera, pour active du des timbres-poste comme équivalent à lexploitation les recettes de TEtat; d'Etat du ComDUMARSAIS ESTIME contrat de concession. par Sur le rapport des Secrétaires PRESI IDENT DE LA RÉPUBLIQUE <De son côté, le Concessionnaire renonce détenait sur merce et des Finances; 84 et 128 de la Constitules présentes à tous les droits qu'il PesVu, les articles 61, de Savane Zombi, Beaumont, A Proposé les parcelles Terre-Rouge et ne conserve ses voté la loi suivante: tion; 3 et 5 de la Loi sur le Budget tel et Savane de Sainte-Croixe. Et le Corps Législatif a Vu les articles droits que sur la parcelle commissions suivantes se- et la Comptabilité Publique; présente loi abroge toutes lois Article ler-Les de timy a lieu de pourvoir à linArticle 2-La ou dis- ront accordées à tout acheteur en gros Considérant qu'al crédit de l'arde lois, tous décrets-lois dûment constatée du ou dispositions qui lui sont contraires bres-poste: suffisance de l'Exercice en cours: positions de décrets-lois la des cents gourdes 5% ticle 61 du Budget et exécutée à diligence De cent à cinq 10% de Mission, de voyage, et sera publiée des Finances et des Travaux à partir de cinq cents gourdes #Frais d'Information, des Agents à Secrétaires d'Etat le concerne. à partir de cinq mille gourdes 20% de rapatriement, de déplacement et ConPublics, chacun en ce qui à déduire des 15% du Bu- l'Étranger et de Délégation aux Congrès des' Députés, à Port-au- .pourcentage Donné à la Chambre 146ème. de TIndéreau des Contributions. férencess; de déPrince, le 6 Juin 1949, An Département du Commerce Considérant qu'à cette fin, i convient de Article 2-Le avec de rendre disponible une valeur pendance.

, de déplacement et ConPublics, chacun en ce qui à déduire des 15% du Bu- l'Étranger et de Délégation aux Congrès des' Députés, à Port-au- .pourcentage Donné à la Chambre 146ème. de TIndéreau des Contributions. férencess; de déPrince, le 6 Juin 1949, An Département du Commerce Considérant qu'à cette fin, i convient de Article 2-Le avec de rendre disponible une valeur pendance. arrêtera les conditions de fonetionnement saffecter et (G.50.000.) Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU ies Agences établies à l'Etranger. CINQUANTE MILLE GOURDES en cours <AmLes Secrétaires: a. i. loi abroge toutes lois à tirer de l'article 56 du Budget D. MICHEL, LOUIS MILORD, Article 3.-La présente lui sont contraires et bassades, Légations et Consulats-; Maison Nationale, à Port-au- et dispositions de lois qui ne sufDonné à la de des Secrétaires d'Etat que la valeur désaffectée le 2 Septembre 1949, An 146ème. sera exécuté à la diligence chacun en ce Considérant les nouvelles dépenses et qu'il Prince, des Finances et du Commerce, fira pas à couvrir nécessaire des disfindépendance. qui le concerne. convient de tirer la balance Le Président, a. i: E; ELIZEE Chambre des Députés, à Port-au- ponibilités du Trésor Public;" Rela-. Les Secrétaires: a. i. Donné à ia An 146ème. de lIndédu Secrétaire d'Etat ds f B.J BOISROND, JEAN P. DAVID, Prince, le 31 Août 1949, Sur le rapport tions Extérieures; AU NOM DE LA REPUBLIQUE pendance. l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat ordonne que Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU De Le Président de la revêtue République du Sceau de la RéLes Secrétaires: a. i. des Finances; la Loi ci-dessus soit exécutée. M. MAIGNAN. M. DENIZARD, pubtique, Imprimée, publiée et

Sur le rapport tions Extérieures; AU NOM DE LA REPUBLIQUE pendance. l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat ordonne que Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU De Le Président de la revêtue République du Sceau de la RéLes Secrétaires: a. i. des Finances; la Loi ci-dessus soit exécutée. M. MAIGNAN. M. DENIZARD, pubtique, Imprimée, publiée et LE MONITEUR la tornade qui a traticulièrement frappés par en cours et la le 1er Septembre des Secrétaires ARRETE versé Capitale venir Après délibération en Conseil du Gouvernement de ESTIME qu'il est du devoir d'Etat; DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en aide aux sinistrés; valeurs préA Proposé Considérent qu'il n'y a pas de de l'exercice en cours Législatif a voté la Loi suivante: Vu l'article 84 de la Constitution; vucs à cette fin au Budget Et le Corps les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget est d'y pourvoir; est ouvert à l'artiole 61 du Vu et qu'il urgent d'Etat de l'IntéArticle ler-II <Frais d'Infor- et la Comptabilité Publique; le Dé- Sur le rapport du Secrétaire Budget de l'Exercice en cours Considérant qu'il convient de mettre rieur; mation, de Mission, de voyage, de rapatriement, de l'Intérieur .en mesure d'acquitter et motivé du Secrétaire d'Etat des Agents à l'Etranger et de partement nécessitées par les besoins De l'avis écrit de déplacement et Conférences> un certeines dépenses des Finances; Délégation aux Congrès VINGT HUIT de son service; valeurs en Conseil des Secrétaires crédit supplémentaire de CENT Considérant qu'il n'y a pas de pré- Après délibération MILLE TROIS CENT VINGT CINQ GOUR- vues à cette fin au Budget de l'Exercice en cours d'Etat; Arrête: DES (Gdes. 128.325.00). et qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat de IIn2.-Les voies et moyens de ce crédit Sur le rapport du Secrétaire est ouvert au Département Article Article ler-Il de DIX seront couverts: térieur; écrit et motivé du Secrétaire d'Etat de lIntérieur un crédit extraordinaire GOURà l'article 56 du! De l'avis CENT CINQUANTE 10-Parl la valeur désaffectée des Finances; MILLE CINQ vue une Ambassade, Légations et Con-] en Conseil des Secrétaires DES 10.550.00) en d'apporter Budget en cours: 50.000.00 Après délibération (Gdes. du coup de vent .Gdes.: aide matérielle aux victimes sulats d'Etat; Arrête: 1949. du Trédu ler Septembre 20.-Par les disponibilités 78.325.00 voies moyens de ce crédit sor Public pour la somme de. Artiole ler-II est ouvert au Département Article 2.-Les et du Trésor Public. crédit de CENT seront tirés des disponibilités Gdes... 128.325.00 de l'Intérieur un extraordinaire 100.000.) pour couprésent Arrêté sera publié et MILLE GOURDES (Gdes.

Arrête: 1949. du Trédu ler Septembre 20.-Par les disponibilités 78.325.00 voies moyens de ce crédit sor Public pour la somme de. Artiole ler-II est ouvert au Département Article 2.-Les et du Trésor Public. crédit de CENT seront tirés des disponibilités Gdes... 128.325.00 de l'Intérieur un extraordinaire 100.000.) pour couprésent Arrêté sera publié et MILLE GOURDES (Gdes. les be- Article 3-Le loi sera publiée et nécessitées par des Secrétaires d'Etat de Article 3.- La présente vrir certaines dépenses exécuté à la diligence exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat soins de son service. T'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le des Relations Extérieures et des Finances, cha2.-Les voies et moyens de ce crédit concerne. cun en ce qui,le concerne. seront Article tirés des disponibilités du Trésor Public. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Palais de la Chambre des Députés, sera publié et 1949, An 146ème de TIndépenDonné au An 146e. Article 3-Le présent Arrêté d'Etat de le 8 Septembre àl Port-au-Prince. le 7 Septembre 1949, exécuté à la diligence des Secrétaires dance. DUMARSAIS ESTIME chacun en ce qui le de VIndépendance. IIntérieur et des Finances, Par le Président: Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU concerne. Le Secrétaire d Etat des, Finances Les Secrôtaires: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, etde II Economic Nationale: D. MICHEL, M. MAIGNAN 1949. An 146ème de l'IndépenNOE C. FOURCAND FILS Nationale, à Port-au-Prin- le 8 Septembre d'Etat de l'Intérieer. de la Jestice, Donné à la Maison dance. Le Ssrétaire Défense Nationsie: le 7 Septembre 1949, An 146e. de TIndépenDUMARSAIS ESTIME et dela ce, LOUIS RAYMOND dance. Par le Président: Le Secrétaire d'Etal du Cemmerce: 1.e Président, a. i.: E. ELIZEE Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur., dc la Justice EDOUARD CASSAGNOL. Les Secrétaires: et de la Défeuse Nationale: Le Sectétaire d' Etat des Relations Extéricures. B. BOISROND, JEAN P. DAVID, a. i. LOUIS RAYMOND des Finances du Tourisme ct des Cultes: Le Scerétaire d'Etat Nationale: TIMOLEON C. BRUTUS AU NOM DE LA REPUBLIQUE ct de TEcononic FILS Le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: NOE C. FOURCAND Publics: PAUI. PEREIRA Le Président de la République ordonne que Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux d'Etat de T"Agriculture ct du Travail: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Réd'Etat PAUL dc TAgriculture ct du Travail: L.e Secrétaire LOUIS BAZIN imprimée, publiée et exécutée.

Le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: NOE C. FOURCAND Publics: PAUI. PEREIRA Le Président de la République ordonne que Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux d'Etat de T"Agriculture ct du Travail: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Réd'Etat PAUL dc TAgriculture ct du Travail: L.e Secrétaire LOUIS BAZIN imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire LOUIS BAZIN Le Secrétaite d'Etat de TEducation Nationale publique, d'Etat des Relations Extéricures, et de la Santé Publique: Donné au Palais National à Port-au-Prince, Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: ANTONIO VIEUX 1949, An 146e. de lIndépenTIMOLEON C. BRUTUS le 10 Septembre Lc Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale dance. DUMARSAIS ESTIME, ct de la Santé Publique: ANTONIO VIEUX LE MONITEUR Par le Président: Le Secrétaire d' Etat du Commerce: Le Secritaire d'Etat des Finances EDOUARD CASSAGNOL Le numéro: 40 centimes et de l'Economie Nationale: FILS NOE C. FOURCAND de Justice ABONNEMENTS Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur,, la et de la Défense Nationale: A RRETE Par an: Gdes. LOUIS RAYMOND 25.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, "DUMARSAIS ESTIMÉ Etranger 15.00 du Tourisme des Cultes: REPUBLIQUE Port-au-Prince TIMOLEON : BRUTUS PRESIDENT DE LA 18.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Province ct ANTONIO de la Santé VIEUX Publique: Vu l'article 84 de ja Constitution; 61 mois: d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Vu les articles 4 et 5 de le loi sur le Budget 15.00 Le Secrétaire Etranger 9.00 LOUIS BAZIN Travaux Publics: et la Comptabsilité Publique; de Port-au-Prince Le Secrétaire d'Etat des Considérant que les habitants le partie Province 10.00 PAUL PEREIRA Ville de ont été per-: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Nord de la Port-au-Prince EDOUARD CASSAGNOL Rue Hammerton KWNok Imprimerie de IBtat