Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

2e LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi ler. Septembre 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème. Année No. 83 imprimée, publiée ct la République, SOMMAIRE sion ainsi que les frais prévus au Budget/de exécutée. de l'Exercice en cours pour son fonction- Donné att Palais National, à Port-au- de P'In21.oVelevant au rang d' Ambassade la Représentation au Venezuela. nement; Août 1949, An 146c V diplomatique de la République d'Haiti Publics du Secrétaire d'Etat des Prince, le.24 L.oi ouvrant au Département -des Gdes." Travaux 8.750.00 Sur le rapport dépendance. DUMARSAIS ESTIME in crédit extraordinaire dépenses de, nécesistées pour. le E Relations Extérieures; couvrir certaines, Electrique dc Petit-Goive écrit et motivé du Secrétaire Par le Président: tionnement dc l'Usine 1949. De l'avis d' Etat des Relatons Extérieures, - jusqu' au 30 Septembre 351 du Budget (Armée d'Hai- d'Etat des Finances; le Seerétaire du Tourisme et des Cultes: hoi ouvrant àl Tarticle de Gdes. 256.642.56. délibération en Conseil des SeC. BRUTUS ti) un crédit supplémentaire le contrat Après TIMOLEON Finances --L.oi sanctionnant avec Haitien des modifications MM., Newton Rowe crétaires d'Etat; l.c Seerétaire d' Etat Nationale: des entre TEtat M; mStuda relatif à Texploitact dcrtemnonic FILS F et Goodwin Casino ct. à Texclusivité sur tout le trente terA Proposé . XOE C. FOURCAND la Justice tion, ritoire : la République des jeux de baccara, qui se Le Secrétaire d'Etat de T'intérieur, Nationale: de houle. ctc. tous autres jenx a voté la Loi sui-! et dela Défense ct quarante. specialement ft" les casinos. Contrat yi Et le Corps Législatif LOUIS RAYNOND pratiqsent annexé. des vante: lc d Etat de T'Education Nationale Joi sanctionnant T'accord. dans relatif la au vallée financement de l'Artiboler-La Représentation dipleSerrétaire et de la Santé Publique: travaux à entreprendre le Juillet 1949 entre Article d'Haiti au VeAXTONIO VIEUX nite conclu à d'Haiti Washington ct la fEsedr Import Bank- matique de la République Jx d'Ett de TAuriculture ct du Travail: la République est élevée au rang d'Ambassade- Seerétaire BAZIN Accord y annexé. de T"Aericulture t nezuela LOUIS -loi ouvrant au Département de Gdes. 13.846,67. Article 2-Les appointements ct les Le Secrétaire d' Etat du Commerce: crédit extraordinaire des Travaux Publics Ambassade seEDOUARD CASSAGNOL -Loi ouvrant extraordinaire au Départenent de Gdes. 30.300.00. frais mensuels de cette 1949 comme suit: Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: un crédit Département.

LOUIS -loi ouvrant au Département de Gdes. 13.846,67. Article 2-Les appointements ct les Le Secrétaire d' Etat du Commerce: crédit extraordinaire des Travaux Publics Ambassade seEDOUARD CASSAGNOL -Loi ouvrant extraordinaire au Départenent de Gdes. 30.300.00. frais mensuels de cette 1949 comme suit: Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: un crédit Département. des Travaux Publics ront à partir d'Octobre Le PACI. PEREIRA -Loi ouvrant extraordinaire au de Gdes. 60.000.00. 5.500.00 un' crédit la qualité d'Haitien au sieur Wal- ] Ambassade G. -Arrêté conférant J Scerétaire G. 2.500-00 ter Vou Langenschwartz. Communale à Mar- -Arrêté formant unc Commission Frais de location, de buLOI melade. lc citoyen Saint Juste François' reatt. télégrammes et att- -Arrêté membre nommant du Conseil Communal de Bonbon. tres G. 5.000.00 ESTIME Relevé des expéditions 500.00 DUMARSAIS - Département des Finances: faites dans les diverses. douanes Frais du Secrétaire G. PRFSIDENT DE LA REPUBLIQLE de de figues-bananes la République entre lc ler. ct le 30 Juillet 1949. Article3.--Lat présente Loi sera publiée 84 de la ConstituAvis: Générale des Contributions: : Avis. et exécutée à la diligence des Secrétaires) Vu les articles 61 et Administration d'Etat des Relations Extérieures et des tion; 4 et 5 de la loi sur le Finances. chacun en cc qui le concerne. Vu les articles Publique; LOI Donné à la Chambre des Députés. à Dudget et loi la du Comptabilité 11 Mai 1948 ouvrant au Port-au-Prince, le 12 Août 1949, An 146e Vu la des Travaux Publics un créDépartement l'achèvement des DUMARSAIS ESTIME de TIndépendance. dit extraordinaire pour PetitPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président: : Dr. Jh, LOUBEAU travaux d'éclairage électrique de 61 et 84 de la CoiistitsD. anéfi Secrétaires: M. WAIGNAN Goâve; de couvrir Vu les articles Nationale, à Port- Considérant qu'il convient pour le tion: Donné à la Maison An 146e de certaines dépenses nécessitées de Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'Organi- au-Prince, le 19 Août 1949, fonetionnement de T'Usine Electrique sation, du Service Diplomatique; VIndépendance. la dite Ville: a de valeurs Considérant qu'en raison du développeLe Président: : J. BELIZAIRE Considérant qu'il n'y pas de T'Exerrelations entre Haiti ct le VeneLes. Secrétaires: P. DAVID), a. i. prévues à cette fin att Budget ment des d'Am- ERNEST ELIZEE, JEAN cours et est urgent d'y pourzuela il convient d'élever au rang cice cn1 qu'il - diplomatique AU NOM DE LA REPUBLIQUE voir; xles bassade la représentation ordonne Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Haîti en cette République; Le Président de la République Travaux Publics; Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la Loi ci-dessus soit revêtue dit Sceaul traitement du Secrétaire de cette Mis-Ique le

urgent d'y pourzuela il convient d'élever au rang cice cn1 qu'il - diplomatique AU NOM DE LA REPUBLIQUE voir; xles bassade la représentation ordonne Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Haîti en cette République; Le Président de la République Travaux Publics; Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la Loi ci-dessus soit revêtue dit Sceaul traitement du Secrétaire de cette Mis-Ique le LE MONITEUR De. l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; LOI Après délibération en Conseil des SeLOI crétaires d'Etat; DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME A Proposé KESIDE SNT DG LA REPUSLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Vu les articles 3 et 5 de la Loi Constitution; sur le Vu les articles 61 et 84 de la : la vante: et Comptabilité Publique; Budget Considérant qu'il y a lieu de Constitution; sanctionner Article ler. Il est Considérant qu'il est urgent de pourvoir à l'in- contrat passé le 16 Août 1949, le ouvert au Départe- suffisance dûment une décision du conformément à ment des Travaux constatée du crédit de Conseil, des Secrétaires Publics un crédit ex- 351 du Budget de l'exercice l'article en date du 13 Août 1949, entre d'Etat traordinaire de HUIT MILLE SEPT d'Haiti); en cours (Armée représenté par Monsieur l'Etat Haitien CENT CINQUANTE Sur le Secrétaire Noé C. Fourcand Fils, 8.750.00) GOURDES (Gdes. rapport du Secrétaire d'Etat de I'Inté. d'Etat des Finances et de l'Economie pour couvrir certaines dépenses rieur; Nationale et Monsieur Paul Péreira, Secrétaire nécessitées pour le fonctionnement de De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, d'une part; l'Usine électrique de Petit-Goâve des Finances; d'Etat Et Monsieur Newton Rowe 30 Septembre 1949. jusqu'au Après délibération en Conseil des micilié à Miami, Florida (U.S. Field, A.) avocat, dod'Etat; Secrétaires Goodwin M. Nilsson, et Monsieur Article 2.-Les voies et moyens de cej A rida, (U. S. A.) d'autre domicilié à Deland, Flocrédit seront tirés des PROPOSE part; Trésor Public. disponibilités du; Et le Corps Sur le rapport des Secrétaires Législatif a voté la loi suivante: Finances et de I'Economie d'Etat des Article 3.- -La Loi Article ler.-II est ouvert à l'article 351 vaux Publics; Nationale et des Traet exécutée à la présente sera publiée Budget de l'exercice en cours (Armée du Après délibération d'Etat diligence des Secrétaires un crédit d'Haiti) en Conseil des Secrétaires des Travaux Publics et des Finan- QUANTE supplémentaire SIX de DEUX CENT CIN- d'Etat; ces, chacun en ce qui le concerne.

Loi Article ler.-II est ouvert à l'article 351 vaux Publics; Nationale et des Traet exécutée à la présente sera publiée Budget de l'exercice en cours (Armée du Après délibération d'Etat diligence des Secrétaires un crédit d'Haiti) en Conseil des Secrétaires des Travaux Publics et des Finan- QUANTE supplémentaire SIX de DEUX CENT CIN- d'Etat; ces, chacun en ce qui le concerne. TE DEUX MILLÉ SIX CENT QUARAN. A PROPOSE GOURDES Donné à la Chambre des Députés, à CENTIMES (Gdes. 256.642.56)). CINQUANTE SIX Et le Corps. Port-au-Prince, le 24 Août,1949, An Article 2.-Les voies et Législatif a voté la loi suivante: de PIndépendance. 146c seront couverts par les moyens de ce crédit Artiole ler-Est et demeure sanctionné Public. disponibilités du Trésor en sortir pour Lc Président: : Dr. Jh. LOUBEAU date du 16 son Août plein et entier effet, le contrat en Les Secrétaires: Article 3-La présente loi sera Noé C. 1949, intervenu entre Monsieur D. MICHEL M. MAIGNAN exécutée à la diligence des publiée et Finances Fourcand Fils Secrétaire d'Etat des Donné à la Maison de lIntérieur et des Finances, Secrétaires chacun d'Etat sieur Paul et de l'Economie Nationale et Monau-Prince, le 25 Nationale, à Port- le concerne. en ce qui Pereira, Secrétaire d'Etat l'Indépendance. Août 1949, An 146c de Donné à la Chambre vaux Publics agissant pour fe des TraPrince, le 29 Août des Députés, à Port-au- Haitien et Messieurs Newton Rowe Gouvernement Le Président: ERNEST 1949, An 146ème de l'Indé- cat, et Goodwin M. Field, avoELISEE, a. i. pendance. ploitation Nilsson, se rapportant à l'exB. BOISROND, Les Secrétaires: JEAN P. Le Président: Dr. Jh. garantir le par les concessionnaires en vue de DAVID, a. i. Les LOUBEAU succès de l'Exposition du AU NOM DE LA M. AVIN, a. Secrétaires: 1., M. MAIGNAN naire de la fondation de la ville de Bi-CenteREPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, Prince d'un casino et à l'exclusivité Port-auLe Président de la République Prince, le 30 Août 1949, An à Port-au- territoire de la sur tout le que la Loi ci-dessus soit ordonne pendance. 146ème de l'Indé- baccara, trente et République d'Haiti des jeux de de la République, revêtue du Sceau Le Président min de fer, chuk à quarante, boule, roulette, cheexécutée. imprimée, publiée et Les a. i.: ERNEST ELYSEE chinal, black jack luck, craps, pin-ball, alot maB: BOISROND, Secrétaires: JEAN P. DAVID, pratiquent et tous autres jeux qui se Donné au Palais National, à Port-au- AU NOM DE a. i. des spécialement dans les casinos, avec Prince, le 27 Août 1949, An 146e de l'InLA REPUBLIQUE ses artioles modifications 1, 4, 7, apportées 13 et 20 au dit contrat en dépendance. Le Président de la République daction suivante: qui prennent la réPar le Président: DUMARSAIS ESTIME la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ordonne de la que publique, imprimée, Ré- wArticle ler.

dans les casinos, avec Prince, le 27 Août 1949, An 146e de l'InLA REPUBLIQUE ses artioles modifications 1, 4, 7, apportées 13 et 20 au dit contrat en dépendance. Le Président de la République daction suivante: qui prennent la réPar le Président: DUMARSAIS ESTIME la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ordonne de la que publique, imprimée, Ré- wArticle ler. - Les Le Secrétaire Donné publiée et exécutée. gent dans les trente concessionnaires s'engaet de FEconomie d'Etat Nationale: des Finances le 31 au Palais National, à mulgation de la loi de jours de la date de la proNOE C. FOURCAND FILS Août 1949, An 146ème de Port-au-Prince, trat, à commencer la sanction du présent conLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Par le Président: DUMARSAIS HIndépendance. ESTIME d'un casino provisoire construction, dont à leurs frais, PAUL PEREIRA seront les plans et devis Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Le Secrétaire d' Etat des approuvés par le Département des et dela DéfenseJustice Finances vaux Publics, dans l'aire TraLOUIS Nationale: : NOE lEconomie C. FOURCAND" Nationale: Centenaire de de l'Exposition du BiLe RAYMOND Le Secrétaire d'Etat de FILS de la Port-au-Prince. Secrétaire du Tourisme d'Etat des Relations Extérieures, et dela Défense l'Intérieus. Nationale: Justice wCette Construction devra ct des Cultes: Le Sectétaire LOUIS RAYMOND" date d'ouverture être achevée à la TIMOLEON C. BRUTUS du d'Etat des Relations Extérieures, projetée de Le Secrétaire d'Elat de Tourisme des Cultes: vu que la loi de sanction ait été l'Exposition pouret de Ja Santé "Education Publique: Nationale Le Secrétaire TIMOLEON d'Etat de 2 BRUTUS mois avant la date de l'ouverture publiée quatre ANTONIO VIEUX et de 1Santé T'Education Publique: Nationale tion. Elle devra être de !'ExposiLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Le Secrétaire ANTONIO VIEUX ception en harmonie avec 1a conLOUIS BAZIN et du Travail: cerothsAuaue LOUIS et du Travail: architecturale de la dite Expositions, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Etat des BAZIN Travaux Publics: *Article 4.- Les concessionnaires EDOUARD CASSAGNOL Le Secrétaire PAUL PEREIRA pendant la durée du présent contrat s'engagent à EDOUARD d'Etat CASSAGNOL" du Commerce: au Gouvernement une taxe de 20 verser (20%) des recettes brutes pour cent provenant des opéra- LE MONITEUR et cet effet, il convient de concé2-La présente Loi sera publiée et currence qu'à d'un Casino et à lexchusivité des jeux ci-dessous énu-] Article Secrétaires d'Etat der lexploitation d'Haiti tions de la concession cxécutée à la diligence des Nationale et des sur tout le territoire de la République boule, mérés. des Finances et de TEconomie des jeux de baccara, trente et quarante, du dit pourcentage et le mochacun en ce qui le concerne.

présente Loi sera publiée et currence qu'à d'un Casino et à lexchusivité des jeux ci-dessous énu-] Article Secrétaires d'Etat der lexploitation d'Haiti tions de la concession cxécutée à la diligence des Nationale et des sur tout le territoire de la République boule, mérés. des Finances et de TEconomie des jeux de baccara, trente et quarante, du dit pourcentage et le mochacun en ce qui le concerne. de chuk à luck, craps, pinLa computation Travaux Publics, roulette, chemin fer, de la dite taxe e'effectueront à Port-auet tous autres de d'encaissement des Donné à la Chambre des Députés, ball, slot machinal, black-jack les cade la façon suivante: Un état journalier Prince, le 25 Août 1949, An 146e de lIndépen- jeux qui se pratiquent spécialement dans recettes brutes sera dressé par les concession-! officiel dul 1ldance. sinos. R. Field et naires sous le contrôle d'un délégué à Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU b) Considérant que les sieurs N. conGouvernement et sera tenu pour contrôle la: Les Secrétaires: G. M. Nilsson ont convenu d'exploiter la d'un délégué officiel du Gouverne-! D. MICHEL, M. MAIGNAN en question sane frais pour le Gouverdisposition Le de la taxe sera effectué dej là Maison Nationale, à Port-au- cession se sont en outre à construire ment. paiement Donné à nement et engagés mois, et cela pour les opérations An 146e. de l'Indépenet un casino définitif, ainsi 5 de chaque Prince, le 30 Août 1949, un casino provisoire prévu ci-après: du mois précédent. dance. qu'un hôtel, comme il est aLes taxes, devront être payées mensuelleLe Président: E. ELISEE, a. i. ET CONVENU d'un mois seront déduites des IL A ETE ARRETE ment. Les pertes suivant en vue du paieLes Secrétaires: P. DAVID, a. i. CE QUI SUIT: recettes brutes du mois B. BOISROND, JEAN étant entendu, cependant, que DE concessionnaires s'engagent ment de la taxe, n'aura à effecAU NOM LA REPUBLIQUE Article ler-Les de la date de la promuldans aucun oas le Gouvernement: ordonne que dans les trente jours du contrat, de restitutions sur les valeurs déjà perçues Le Président de la République de la loi de sanction présent tuer dernier mois de T'exercice soit revêtue du Sceau de la Ré- gation à leurs frais, d'un et que les pertes du des recettes la Loi ci-dessus et exécutée. à commencer la construction, dans l'aire de TExposition du fiscal ne viendront pas en déduction publique, imprimée, publiée casino provisoire Cette consmois de lexercice suivant. Ce pourPalais National, à Port-au-Prince, Bi-Centenaire de Port-au-Prince. du premier devra être payée Donné au 146ème de l'Indéachevée à la date d'ouvercentage ou taxe est la taxe qui et le ler Septembre 1949, An truction devra être pourvu que la loi Gouvernement par les concessionnaires ture projetée de 'Exposition au de tous autres impôts et pendance.

casino provisoire Cette consmois de lexercice suivant. Ce pourPalais National, à Port-au-Prince, Bi-Centenaire de Port-au-Prince. du premier devra être payée Donné au 146ème de l'Indéachevée à la date d'ouvercentage ou taxe est la taxe qui et le ler Septembre 1949, An truction devra être pourvu que la loi Gouvernement par les concessionnaires ture projetée de 'Exposition au de tous autres impôts et pendance. DUMARSAIS ESTIME ait été publiée quatre mois avant cela en lieu et place les de sanction Elle devra quelconques sur le ou Par le Président: la date de l'ouverture de TExposition. taxes généralement d'Etat des, Finances être en harmonie avec la conception architectuCasinos.> à Le Secrétaire Nationale: dite 7-Le Gouvernement s'engage ct de1 TEconomic FILS rale de la Exposition. wArticle NOE C. FOURCAND 2.-Les concessionnaires s'engagent, inettre à la disposition des concessionnaires, Le Secrétaire.d'Etat des Travaux Publics: Artiole la date de fermeture de trois mois de ia fermeture PAUL PEREIRA en outre, trois mois après dans une période et du Travail: du de Port-auune nue de Internationale propriété Le Secrétaire d'Etat TAgriculture de TExposition Bi-Centenaire de FExposition de luxe LOUIS BAZIN le Gouvernement fournisse devra être bâtie un casino l'Intérieur, de la Justice Prince et pourvu que contrat la sur laquelle devis seront approuvés Lc Secrétaire d'Etat de Nationale: à l'article 7 du présent définitif dont les plans et L'érecet de la Défense comme prévu à cette fin, commencer la consdes Travaux) Publics. LOUIS RAYMOND nue propriété, par le Département est propriéd'Etat des Relations Extérieures, d'un casino de luxe définitif et d'un tion de cet immeuble dont l'Etat Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: truction 50 au moins dont les plans des concessionnaires. C. BRUTUS hôtel de chambres taire est à la charge TIMOLEON T'Education Nationale être approuvés par le s'engage, de plus, à pren- Le Secrétaire d'Etat de devront prélablement travaux <Le Gouvernement nécessaires pour faciliet de la Santé Publique: Département des Travaux Publics. Les dre toutes les mesures et à ANTONIO VIEUX construction de ces deux immeubles devront par les concessionnaires Les Secrétaire" d'Etat du Commerce: de le ter Pacquisition à celui du casino EDOUARD CASSAGNOL être achevés deux ans après commencement leurs frais, d'un terrain contigu Thôtel de des travaux. définitif et sur lequel sera construit délai supplémentaire sera accorcinquante (50) chambres au moins mentionné CONTRAT Article 3-Un dans le cas où le Gou2 du présent contrat. Cet hôtel dedé aux concessionnaires néà l'artiole exclusive des dits conces- ENTRE LES SOUSSIGNES: vernement n'aura pas fait les diligences nue meurera la propriété durée des travaux de dénommé *LE pour mettre à leur disposition la sionnaires. Pendant la 1o.-L'Etat Haîtien, ci-après cessaires à l'article 7 du présent Conconstruction du casino définitif les concession- COUVERNEMENT-. représenté par Monsieur propriété prévue sera d'une durée sont autorisés à continuer l'exploitation Fils, Secrétaire d'Etat des Finan- trat.

pas fait les diligences nue meurera la propriété durée des travaux de dénommé *LE pour mettre à leur disposition la sionnaires. Pendant la 1o.-L'Etat Haîtien, ci-après cessaires à l'article 7 du présent Conconstruction du casino définitif les concession- COUVERNEMENT-. représenté par Monsieur propriété prévue sera d'une durée sont autorisés à continuer l'exploitation Fils, Secrétaire d'Etat des Finan- trat. Ce délai supplémentaire les ennaires Noé Fourcand domicilié à Port- égale à celle' mise par l'Etat à exécuter du casino provisoire. ces et de ('Economie Nationale, termes de l'article 7. l'achèvement du casino définitif les conHaiti, identifié au No. 17-B, par Mon- gagements pris aux A nécessaire, pourront au-Prince, Secrétaire d'Etat des Tra- Article 4-Les concessionnaires s'engagent cessionnaires, s'ils le jugent sieur Paul Pereira, Haiti,! la durée du présent contrat à verser continuer l'exploitation du casino provisoire, vaux Publics, domicilié à Port-au-Prince, pendant une taxe de 20 pour cent le Gouvernement pourra dispo- identifié au No. 1 agissant en vertu d'unei au Gouvernement des opéfaute de quoi des, Secrétaires d'Etat, en (20%) des recettes brutes provenant du bâtiment à toutes autres fins. décision, du Conseil de la concession des jeux ci-dessous énuser le casino auront le date du 13 oût 1949, d'une part; rations Article 13.-Lhôtel et Newton Rowe Field, Avocat, mérés. et le moun système de transport con- 20-Monsieur domicilié à Mia- La du dit pourcentage droit d'organiser des lois actuellement à Port-au-Prince, computation de la dite taxe s'effectueront venant à sa clientèle, sans préjudice (U.S.A.) et M. Goodwin M. Nilsson, de d'encaissement état des remi, Florida, domicilié à De- de la façon suivante: Un journalier existantes. les sctuellement à Port-au-Prince, dénommés les brutes sera dressé par les concessionnaiwArticle 20.-II est bien entendu que land, Florida, (U.S.A.) ci-après cettes tenu contrôle à la disposition concessionnaires, leurs successeurs ou ayants- Concessionnaires, d'autre part; res et sera officiel pour du Gouvernement. Le paiepropriétaires incommutables vue de garantir le suc- d'un délégué le de droit demeurent de annexes a) Considérant qu'en de la taxe sera effectué 5 chaque de Thôtel, fonds et bâtisses, et ses du cès de 1Exposition du Bi-Centenaire de Port- ment mois, et cela pour les opérations du mois préc6 indépendamment du contrat d'exploitation au-Prince et d'assurer à Haiti une position imLe Gouvernement n'aura auoun l'industrie touristique dans les dent. mensuelleou. des casinos. produire du fait de ce con- portante dans Gouvernement de Les taxes, devront être payées déduites des droit et ne pourra a trait à cet Caraibes, il y a lieu pour de ment. Les pertes d'un moid seront trat' aucune réclamation en ce qui prendre toutes les mesures néceesaires en l'ochôtel et à ses annexess. LE. MONITEUR du présent condu casino provisoire, accordée aux concessionnaires brutes du mois suivant en vue du paie-!

ce con- portante dans Gouvernement de Les taxes, devront être payées déduites des droit et ne pourra a trait à cet Caraibes, il y a lieu pour de ment. Les pertes d'un moid seront trat' aucune réclamation en ce qui prendre toutes les mesures néceesaires en l'ochôtel et à ses annexess. LE. MONITEUR du présent condu casino provisoire, accordée aux concessionnaires brutes du mois suivant en vue du paie-! continuer T'exploitation le pourra disposer trat. recettes cependant, que faute de quoi Gouvernement 18.-Le contrat sera automatiquement de la taxe, étant entendu,. n'aura à ef- du bâtiment à toutes autres fins. Article de forclusion sauf pour cas de fordans aucun cas le Gouvernement autorise les ment frappé constaté, inexécution sur les valeurs déjà per- Article 8-Le Gouvernement dûment pour fectuer de restitutions toute la durée du présent ce majeure assumées les pertes du dernier mois de T'exer- concessionnaires, pour bars, de l'une quelconque des obligations çues et que en déduction des cortrat, à faire fonetionner des dancings, les parties. cice fiscal ne viendront pas l'exercice suivant. et autres attractions utiles pour l'ex- par à recettes du premier mois de restaurants de jeux. Article 19.Toute contestation relative ou taxe est la taxe totale qui ploitation de la concession des clauses du présent contrat Ce pourcentage par les conce concerne les casinos et l'une quelconque suivant les disposidevra ètre payée au Gouvernement Article 9.-En qui la à T'arbitrage cessionnaires et cela en lieu et place de tous au- Thôtel, les concessionnaires bénéficieront de la sera tions soumise du Code de Procédure haitienne. et taxes généralement quelconques douanière de cinq ans prévue par les contres impôts franchise 1948 sur les matériaux de cons20.-II est bien enteodu que sur le ou les Casinos. loi du 22 juin Article leurs successeurs ou ayants cause Gouvernement concède son truction, le matériel, le mobilier. cessionnaires, de l'hôArticle 5-Le casino à MM. Newcette franchise sera étendue aux propriétaires incommutables monopole d'exploitation du Egalement, des im- demeurent et bâtisses, et de ses annexes indépenRowe Field et Goodwin M. Nilsson, à par- ascenseurs, matériel de climatisation tel, fonds du ou des ton du Casino prévu à l'article mcubles, matériel de jeux. damment du contrat d'exploitation aucun droit tir de Tinauguration de baccara, trente convient que casinos. Le Gouvernement n'aura auier et Yexclusivité des jeux Article 10.-Le Gouvernement produire du fait de ce contrat bcule, roulette, chemin de fer, chuki tout autant que le présent contrat sera en vi- jet ne pourra en ce qui a trait à cet hôtel et quarante, pin-ball, slot machinal, black-jack,; ne sera point assujetti à des taxes cune réclamation à luck, craps, gueur, T'hôtel ceux seraient jet à ses annexes. sur tout le territoire de la République. cti impôts plus élevés que auxquels Haiti cu déjà et de bonne foi Cependant, si dans l'opinion du Gouverne- assujettis les hôtels existant en Fait en quadruple d'Etat original des Finances, le 16 ment il s'avérait nécessaire, soit d'établir un existant à T'heure actuelle. à la Secrétairerie une salle de jeu dans d'aul'acquisition par Août 1949.

sur tout le territoire de la République. cti impôts plus élevés que auxquels Haiti cu déjà et de bonne foi Cependant, si dans l'opinion du Gouverne- assujettis les hôtels existant en Fait en quadruple d'Etat original des Finances, le 16 ment il s'avérait nécessaire, soit d'établir un existant à T'heure actuelle. à la Secrétairerie une salle de jeu dans d'aul'acquisition par Août 1949. casino ou d'exploiter du pays dont le déve- Article 11-LElat des facilitera droits de passage et auFils tres régions touristiques les concessionnai- les concessionnaires systèmes hy- Neé Fourcand loppement aura été constaté, tres servitudes en vue de relier lcs ca- Sccrétaire d'Etat des Finances à construire ou exploiter un caside l'hôtel et du Nationale res s'engagent draulique et téléphonique et de T'Economie no dans les dites régions, aux conditions prévues sino définitif aux réseaux existants. Paul Pereira au présent contrat. L'Etat veitlera au bon entretien de la route Secrétaire d'Etat des - Dan: le cas où les concessionnaires estime- conduisant à l'hôtel et au casino. Travaux Publics d'un casino ou l'exauront le] raient que la construction l'une de ces Article 12-Les concessiounaire- un Field. pioitation d'une salle de jeu dans droit d'installer et de faire fonctionner sys-! Niewton Rowe Goodwin N. Nilsson régions ne serait pas justifiée, en raison du vo- tème électrique pour leur propre usage. lume resireint d'affaires, la question pourra être et le casino auront le Pour Copie conforme: Sénat: Article 13.-LHôtel de condes Archives du soumise à l'arbitrage. droit d'organiser un système transport Le Secrétaire-Général Paul Nicolas Article. 6-Le Gouvernement fournira aux venant à sa clientèle. Dr. concessioanaires dans l'aire de l'Exposition In14.-Les Concessionnaires auront le ternationalle du Bi-Centenaire un terrain sur Article tous les spécialistes de nationacasino provisoire aux droit d'engager bonne marche des lequel sera construit un ité étrangère nécessaires à la LOI frais des dits, concessionnaires. opérations. ESTIME Ce terrain ainsi que la construction qui y sera demeure entendu que les conDUMARSAIS REPUBLIQUE la propriété du Gouverne- Article 15.-II du PRESIDENT DE LA érigée demeureront cessionnaires ne pourront sans Tautorisation ment. Gouvernement Haitien céder à aucune personne du 61 et 84 de la Constitution; Gouvernement s'engage à met- aucun groupe de personnes les privilèges Vu les articles Article 7-Le dans ni cas ces privilèges ne au financement de mesure tre à la disposition des concessionnaires, présent contrat; en aucun Vu l'accord relatif mois de lâ fermeture de cédés à titre que ce soit la valléc de T'Artibonite.

pourront sans Tautorisation ment. Gouvernement Haitien céder à aucune personne du 61 et 84 de la Constitution; Gouvernement s'engage à met- aucun groupe de personnes les privilèges Vu les articles Article 7-Le dans ni cas ces privilèges ne au financement de mesure tre à la disposition des concessionnaires, présent contrat; en aucun Vu l'accord relatif mois de lâ fermeture de cédés à titre que ce soit la valléc de T'Artibonite. une période de trois pourront, être quelque un d'ensemble concernant les traInternationale une nue propriété à un Gouvernement étranger ou à agent quel- à savoir la lutte contre les inondations, T'Exposition devra être bâtie un casino de luxe d'un gouvernement étranger. vaux d'irrigation, d'assèchement, de communisur laquelle dont l'Etat conque sont autorisés à transféet de peupledéfinitif. L'érection de cet immeuble Les Concessionnaires ce con- cation, de développement agricole le 6 est à la charge des conces- les' droits qui leur sont accordés par des terres, conclu à Washington Juildevient propriétaire rer société haîtienne à organi- ment entre la d'Haiti, représensionnaires. trat à une anonyme .CASINO NATIO- let 1949 République Joseph D. Le Gouvernement. s'engage, de' plus, à pren- ser et qui sera dénommée tée par Monsieur l'Ambassadeur représendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter NAL HAITIEN SAs. CHALES, et T'Export-Import Bank, MARl'acquisition par les concessionnaires et à leurs] Article 16-Le présent contrat est fait pour tée par son Président, Monsieur William frais, d'un terrain contigu, à celui du casino défi- une durée de dix ans, à partir de la date de pro- TIN; cet nitif et sur lequel sera construit l'hôtel de cin- mulgation de la loi de sanction. Il sera renou- Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'Eco- (50) chambres au moina mentionné à deux périodes égales de dix ans aux destiné à promouvoir à bref délai quante Cet hôtel demeu-! velé pour que les accord, entière, en réalisant sur l'article 2 du présent contrat. mêmes clauses et conditions pourvu nomie Nationale tout la exclusive des dits concessionen fassent la demande six mois vaste échelle le développement scientifique rera naires. Pendart propriété la durée des travaux de cons- concessionnaires la fin de chaque terme. d'une une partié importante de notre_Pays; truction du casino définitif les conceisionnaires; avant le oas où le Gouvernement des Secrétaires d'Etat de l'ATexploitation du casi-i Article 17.-Dans Sur le rapport sont autorisés à continuer à accorder une concession pour des Travaux Publics, des Finances et se déciderait ou de courses dej griculture, no provisoire. définitif les conces- l'esploitation d'hippodromes de I'Economie Nationale; A l'achèvement du casino pourront. lévriers la préférence, à conditions égales, sera sionnaires, s'ils le jugent nécessaire, LE MONITEUR Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; signé sous le nom de <Haiti>) et A PROPOSE port Bank de Washington (ci-après désigné TExport-Im-', dations, l'irrigation et l'asséchement, y compris le nom de *Eximbanks.

'achèvement du casino pourront. lévriers la préférence, à conditions égales, sera sionnaires, s'ils le jugent nécessaire, LE MONITEUR Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; signé sous le nom de <Haiti>) et A PROPOSE port Bank de Washington (ci-après désigné TExport-Im-', dations, l'irrigation et l'asséchement, y compris le nom de *Eximbanks. sous! les routes tributaires; Et le Corps ment des organe du Gouverne-! b) Un Législatif a voté la loi suivante: Etats-Unis d'Amérique. le programme détaillé etides plans pour Article ler.-Est' 'et demeure CERTIFIE: ment développement des terres agricole initial et le peuplesortir son plein et entier' sanctionné, pour en' question; et au effet, l'Accord relatif ATTENDU qu'Haiti a c) Une évaluation du coût financement de travaux à de lui ouvrir demandé à Eximbank total du Projet déla Vallée de TArtibonite, entreprendre dans un crédit pour aider au montrant, à la satisfaction d'Eximbapk, le le six conclu. à Washington ment d'un projet (parfois finance- coût du Projet ne que Juillet 1949 entre la République le nom de désigné ci-après sous fonds dépassera pas le montant des représentée par Monsieur d'Haiti, d'ensemble <Projets) comportant des mesurès Les disponibles pour cette entreprise. D. Charles. et l'Ambassadeur Joseph pour la lutte contre les plans, dessins, cahiers de charges et l'Export Import Bank des travaux innondations, visions d'exécution prépar son Président, Monsieur représentée d'irrigation et d'assèchement, y indiqués au paragraphe (a), William Martin. compris les routes tributaires, dans la le programme et les plans indiqués Article 2.- -En couverture des TArtibonite en Haiti, et le Vallée de phe (b) et Tévaluation au paragraavances jusqu'à indiquée au concurrence de QUATRE MILLIONS cole initial ainsi que le développement agri- (c) ci-dessus, seront préparés ou paragrphe DOLLARS (Or. DE en question, le coût total peuplement des terres une société de approuvés par Accord, le Secrétaire 4.000.000.00) prévues par cet diqué à du Projet ayant été in- méricain constructions ou un ingénieur ad'Etat des Finances est Eximbank comme qualifié et des torisé à signer, pour au- viron six millions devant s'élever à en-j lifiés en matière de experts américains quaHaitien, des billets à compte du Gouvernement et de dollars (Or. 6.000.000,00): de développement agricole et ordre, selon la formule anrepeuplement, choisis et nexée au dit contrat. ATTENDU ti et agréés par Eximbank. employés par HaiArticle 3.-La les fins que l'ouverture d'un crédit pour ou présente loi abroge toutes lois indiquées facilitera les ARTICLE III dispositions de loi qui lui sont les importations et exportations et sera publiée et exécutée à la contraires, et les Etats-Unis l'échange de produits entre ENGAGEMENT PAR HAITI DE crétaires diligence des Sed'Amérique et Haiti; FOURNIR d'Etat de EN LES FONDS Rublics, des Finances TAgriculture, des Travaux CONSEQUENCE de ce qui NECESSAIRES et de l'Economie des stipulations précède et Par le présent nale, chacun en ce qui le concerne.

et sera publiée et exécutée à la contraires, et les Etats-Unis l'échange de produits entre ENGAGEMENT PAR HAITI DE crétaires diligence des Sed'Amérique et Haiti; FOURNIR d'Etat de EN LES FONDS Rublics, des Finances TAgriculture, des Travaux CONSEQUENCE de ce qui NECESSAIRES et de l'Economie des stipulations précède et Par le présent nale, chacun en ce qui le concerne. Natio- a été contenues dans les présentes, i! nir, accord, Haiti accepte de fourconvenu ce qui suit par et entre les lorsqu'ils seront requis pour l'exécution Donné à la Chambre des ties: par- Projet, tous les fonds nécessaires du Prince. le 23 Août Députés, à Port-audelà des sommes à cette fin au dance. 1949, An 146e de lIndépenARTICLE I ce but en exécution avancées par Eximbank dans du dit accord. l.e Président: Dr. Jh. LOUBEAU MONTANT ET BUT DU CREDIT Haiti convient, d'autre part, que, jusqu'à ce D. MICHEL Les Secrétaires: que le principal et les intérêts des billets Donné M. MAIGNAN Eximbank, par le dres souscrits par Haiti en à orà la Maison Nationale, à veur présent accord. ouvre en fa- avances consenties reconnaissance des ce, le 30 Août 1949, An Port-au-Prin- dHaiti un crédit de quatre millions de sur le crédit aient été entiè146e de l'Indépendance. lars (Or. US. dol- rement payés, Haiti. fournira, Le bank. 4.000.000.00), sur lequel Exim- ront demandés. tous quand ils lui sePrésident, a. i.: E. ELIZEE agissant indépendamment ou par les fonds nécessaires: B. Les Secrétaires: mise d'une ou de plusieurs T'entre- (a) A la bonne et BOISROND," J. P. DAVID, a. i. les, fera. de banques commercia- jet; efficace exécution du ProAU NOM DE LA aux termes et temps à autre, des avances soumises (b) A REPUBLIQUE conditions du présent accord, pour! lutte contre l'entretien les convenable des travaux de Le Président de la permettre à Haiti de financer inondations la Loi ci-dessus République ordonne que ! ment, de matériel et de T'achat d'équipe. séchement, y compris les d'irrigation et d'assoit revêtue du Sceau de la Ré- des Etats-Unis services en provenance: que les routes tributaires, ainsi publique, imprimée, et ayant été machines, équipement et publiée et exécutée. Eximbank comme approuvés par; acquis pour l'exécution du autres moyens Donné au Palais cement. Sur cette acceptables pour un tel finan-i placement; et Projet, et leur remle ler. Septembre 1949, National, à Port-au-Prince, me ne devant ouverture de crédit, une som-! (c) A dançe. An 146e de l'Indépen- cent pas dépasser trois millions deux! tion des l'entretien convenable et à l'amélioramille dollars (Or.

approuvés par; acquis pour l'exécution du autres moyens Donné au Palais cement. Sur cette acceptables pour un tel finan-i placement; et Projet, et leur remle ler. Septembre 1949, National, à Port-au-Prince, me ne devant ouverture de crédit, une som-! (c) A dançe. An 146e de l'Indépen- cent pas dépasser trois millions deux! tion des l'entretien convenable et à l'amélioramille dollars (Or. US. 3.200.000,00) terres comprises dans le Projet. disponible seraj Par le Président: DUMARSAIS ESTIME tre les pour être utilisée dans la lutte conARTICLE IV inondations, les travaux d'irrigation H85 Secrétaire de d'Etat des Finances d'asséchement, y compris les routes et] PROMULGATION NOE FEconomic C. Nationale: et une somme ne devant pas tributaires, DES LOIS ie Secrétaire d'Etat FOURCAND FILS mille dollars dépasser huit cent NECESSAIRES LOUIS olAericuhure ct du Travail: ble (Or., US, 800.000.00) sera Avant de consentir toute L.e Secrétaire d'Etat.de BAZIN lIntérieur, pour être utilisée dans le disponi- Eximbank devra avance sur le crédit . et dela_Defense Nationale: de la Justice gricole initial et le peuplement développement a- santes avoir reçu des preuves suffiLe Secrétaire LOUIS d'Etat RAYMOND question. des terres en que: du Tourisme des Relations Extéricures, (a). -Haiti a et des Cultes: ARTICLE II promulgué des lois .C. TIMOLEON prévoyant la satisfaisantes Je Secrétaire d'PtaLde BRUTUS pour la légalisation ou fixant la procédure et delaSanté "Education Publique: Nationale PLAN POUR LE PROJET ET légalisation des titres de des Le Secrétaire ANTONIO VIEUX EVALUATION terres comprises dans le propriété d'Erat dés Travaux DES DEPENSES Projet, ainsi que PAUL Publics: l'obtention, par actes pour Le Secr ratatredPtat PEREIRA du Commerce: autres voies, en faveur légaux de d'expropriation ou EDOLARD CASSAGNBIE Avant de consentir une avar nce la personne Eximbank devra sur le crédit spécifiée au paragraphe (c) morale recevoir et accepter" comme sa- droits de passage, droits d' ci-après. des terrains ACCORD tisfaisants: tages sur les terrains usage et autres avanLe présent accord, conclu a) Des plans, dessins, la dite personne morale pouvant être nécessaires à le 6 cahiers de pour par et. entre la République Juillet 1949, visions d'exécution détaillées charges, pré-; jet; l'exécution du Prod'Haiti (ci-après dé-] cution des travaux pour la lutte concernant l'exé- (b) Haiti a promulgué des lois contre les inon- réglant: satisfnisantes LE MONITEUR: conformément aux des portant, soumis à Eximbank rection du Projet avec des firmes qualifiées de T'Article II ci-dessus. Ces rap- (i) la fixation et la perception de contributions; Etats-Unis, choisies et employées par Haiti et! dispositions fournir des renseigneimposées aux propriétaires et: ports devront également et autres charges dans le projet,et agréées par Eximbank. de l'un ments détaillés concernant: usagers des terres comprises En cas de terminaison ou de résiliation et financières de la des frais de construction, de construction!

firmes qualifiées de T'Article II ci-dessus. Ces rap- (i) la fixation et la perception de contributions; Etats-Unis, choisies et employées par Haiti et! dispositions fournir des renseigneimposées aux propriétaires et: ports devront également et autres charges dans le projet,et agréées par Eximbank. de l'un ments détaillés concernant: usagers des terres comprises En cas de terminaison ou de résiliation et financières de la des frais de construction, de construction! (a) les affaires budgétaires à l'Ar- (ii) répartition etj quelconque de ces contrats, morale autonome spécifiée d'administration, de direction, d'opération des travaux de construction.] la personne d'entretien du Projet entre Haiti et les proptié- avant l'achèvement et de direction ticle IV ci-dessus; et autres afdes terres comprises dans le! ou des contrats d'administration, et des la production, la direction taires et usagers avant le paiement intégral du principal Haiti faires (b) de cette personne morale; Projet; intérêts des billets à ordre souscrits par et mode de travail Haiti a promulgué des lois satisfaisantes des avances consenties sur le (c) les' plans d'exécution (c) morale autonome respon- en reconnaissance la morale adoptés par cette personne morale; créant une. personne du crédit, Haiti convient que personne du agricole sable de la direction et de T'administration autonome ci-dessus indiquée passera immédiate- (d) les résultats des terres développement comprises dans le Projet. laquelle est autorisée: vI ment de nouveaux contrats de construction ou et du péuplement (i) à passer les contrats stipulés à l'article da Tadministration et de direction, à la satisfac- des Projet; du de lutte contre les la construction et l'administration avec des firmes qualifiées (c) l'entretien système ci-après, pour tion d'Eximbank Haiti et des travaux d'irrigation et d'asséet la direction du Projet, et et EtatsUnis, choisies et employées par inondations, les routes tributaires. ainsi des contributions shement, y compris mo- (i) à fixer et percevoir et. u-l agréées par Eximbank. les machines, Téquipement et autres imposées aux propriétaires VI que du et leur autres charges dans le projet et àl ARTICLE yens acquis pour l'exécution Projet, sagers des terres comprises des' POUR affecter les dits revenus à l'amortissement ACHAT ACCEPTABLES remplacement; et l'amélioration des terres du Projet et aux dépenses; (f) l'entretien de FINANCEMENT frais construction eti dans le Projet; et d'administration, de direction. d'opération le matériel et les services comprises et données Seuls léquipement, tous autres renseignements d'entretien du Projet; des Etats-Unis, dont T'acquisition (g) ies de la personne morale Haiti a levé les impôts ou promulgué en provenance écrite d'Exim- corcernant activités de celui-ci, (d)- législation et pris toutes autres me- a reçu l'autorisation préalable financement en ci-dessus, le Projet ct l'exécution toute autre financières nécessaires bank, seront acceptables pour pourra rais onnablement solliciter administratives et Les achats d'équipe- qu'Eximbank sures Eximbank quI Haîti sera en mesu.

a levé les impôts ou promulgué en provenance écrite d'Exim- corcernant activités de celui-ci, (d)- législation et pris toutes autres me- a reçu l'autorisation préalable financement en ci-dessus, le Projet ct l'exécution toute autre financières nécessaires bank, seront acceptables pour pourra rais onnablement solliciter administratives et Les achats d'équipe- qu'Eximbank sures Eximbank quI Haîti sera en mesu. vertu du présent accord. pour fi- de temps à autre. pour assurer concernant lal ment et de matériel seront acceptables le ARTICLE VIII re de remplir ses obligations nancement à condition de ne pas dépasser fourniture des fonds nécessaires: prix Caf à un port haîtien. Billets à ordre. à l'article III ci-dessus et] (i) aux buts stipulés VII reconnaissant les Avances consenties paiement du principal et des ARTICLE le Crédit (ii) au parfsit billets à ordre souscrits par Haiti sur intérêts des consenties sur BUDGET ANNUEL-RAPPORTS Les avances seront recoi inues par les billets des avances TRIESTRIELS billets à ordre en reconnaissance à ordre d'Haiti. Chacun de ces . le crédit, le à la première avance consentie! daté du jour de sa souscription; il sera écrit avant paie- Préalablement et, la suite. sera à l'ordre Si a un moment quelconque, intérêts des en exécution du présent contrat par I anglaise; il sera payable du principal et des année, ou avant! en langue du ou des endossataiment intégral et revenus delle ler. décembre de chaque d'Eximbank. ou à l'ordre dits billets à ordre, les produits administra-) cette date. Haiti soumettra à Tapprobation res, cu au porteur, comme il sera spécifié par cette législation et de ces mesures d'Eximbank le budget détaillé de la personne Eximbank en monnaie légale des Etats-Unis, s'avéraient insuffisants pouri à l'Article IV cides Etats-Unis d'Atives et financières les obligations ci-) morale et autonome spécifiée d'Amérique. à tel endroit intépermettre à Haîti de remplir les prévisions de revenus et] désignera; il portera mentionnées, Haiti s'engage à prendre dessus, comprenant morale autono- mérique quEximbank de quatre pour cent (45) par an dessus de dépenses de cette personne ret au taux sur le reliimmédiatement les mesures supplémentaires l'année fiscale suivante. Jusqu'à ce quel à partir du jour de sa souscription être nécessaires pour accroître ces pro- me pour par Eximbank, la du principal, ledit intérêt devant pouvant fonds provenant de ce budge: ait été approuvé quat impayé le paieduits et revenus avec des personne morale fonctionnera sur le budget de être payé remestriollement, premier six (6) mois appropriées.

édiatement les mesures supplémentaires l'année fiscale suivante. Jusqu'à ce quel à partir du jour de sa souscription être nécessaires pour accroître ces pro- me pour par Eximbank, la du principal, ledit intérêt devant pouvant fonds provenant de ce budge: ait été approuvé quat impayé le paieduits et revenus avec des personne morale fonctionnera sur le budget de être payé remestriollement, premier six (6) mois appropriées. être effectué telles autres sou arces qu'Haiti jugera Tannée fiscale précédente. ment d'intérêt devant billet à ordre remis à ARTICLE V Jusqu'à ce que le principal et les intérêts des près la date du premier de ia première billets à ordre souscrits par Haîti en reconnais- Eximbank en reconraissance il sera remboursé FONDS DE ROULEMENT consenties sur le crédit aient avance consentie sur le crédit; monsance des avances à trente (30) versements semestriels de Contrat pour lal Direction et la Construction- été payés en totalité, Haiti fournira Eximbank mois en égal et dont le premier Avant de consentir toute avance sur le crédit] des rapports trimestriels le dernier jour des tant approsimativement trois (3) ans après la date du preEximbank devra avoir reçu des preuves satis- de mars, juin, septemb:e et décembre de chaque sera effectué remis à Eximbank en reconmorale spécifiée à les travaux de construction se- micr billet à ordre faisantes que la personne année. Tant que donne- naissance de la première avance consentie sur T'Article IV ci-dessus existe et a: ront en ccurs, ces rapports trimestriels dans la crédit; il sera imprimé ou lithographié; et, de façon satisfaisante . pour ront une description des progrès réalisés le il devra, de façon générsle, être (a) constitué, de sept centi avec références appropriées aux par ailleurs, le texte de "AnEximbank un fonds de roulement construction, et prévisions établi dans la forme et suivant mille dollars (Or. US. 750.000,00) plans, dessins, cahiers de charges soumis à nexe A jointe au présent Contrat et qui devient cinquante d'exécution et évaluations de dépenses celui-ci. destiné à: aux dispositions de partie de Anancer le coût et les' 'dépenses du Projet Eximbank conformément Si un billet à ordre est remis à Eximbank () l'Article II ci-dessus. Tant que se poursuivront accord, avant que les à la charge d'Haiti, et des arti- le développément agricole initial et le peuple- on exécution du présent à ce billet soient avancés (ii) financer, au début, f'acquisition Exim- ment des terres, les rapports trimestriels indi- fonds correspondant nécessaires seront effecpour financement par dans les dits déve- à Haiti, les ajustements cles acceptables accord; et queront les progrès réalisés tués de façon.que seul l'intérêt prévu au présent bank en vertu du présent Eximbank, loppement et peuplement avec références approcalculé à partir de la date ou des dates (b) Passé des contrats, agréés par et la di-l priées aux programmes, plans et devis s'y rap-l accord, la construction et l'administration pour

effecpour financement par dans les dits déve- à Haiti, les ajustements cles acceptables accord; et queront les progrès réalisés tués de façon.que seul l'intérêt prévu au présent bank en vertu du présent Eximbank, loppement et peuplement avec références approcalculé à partir de la date ou des dates (b) Passé des contrats, agréés par et la di-l priées aux programmes, plans et devis s'y rap-l accord, la construction et l'administration pour LE MONITEUR auxquelles les avances soit perçu. respectives ont été faites, paiements Haiti effectués ou à effectuer par une telle! aura le droit de rembourser banque commerciale conformément aux Si le total des avances faites ou à faire pation, à n'importe quelle date par antici-j de lettres de crédit pouvant être termes Eximbank au. titre des dites lettres de par térêts, tout ou partie du d'échéance d'in- l'approbation établies, avec est moins élevé le crédit lequel de ces billets principal de n'importe d'Eximbank, par la dite banque lets à ordre que montant du ou des bilà sucune indemnité à ordre, sans qu'il y ait lieu cer commercigle à la demande d'Haiti pour finan- bank à cette souscrits par Haiti en' faveur d'Eximou prime. l'achat et l'exportation des articles occasion, Haiti pourra remettre en ment approuvés par Eximbank préalable- échange à Eximbank, à ARTICLE IX bles pour comme accepta- jusqu'au et y inclus le 31 n'importe quelle date, Avances cord, Cette financement lettre en vertu du présent ac- ou plusieurs décembre 1951, un ou ces lettres de crédits ne denouveaux billets à ordre, souscrits De temps à autre, Eximbank vront pas venir à expiration plus tard le conformément aux dispositions de l'Article VIII ces à Haiti après fera des avan- décembre 1951 et leurs que ler. ci-dessus, d'un montant égal au total après avoir reçu les documents ci- venir à Eximbank. conditions devront con- les avances faites ou à faire de toutes qui, tant dans le fond que dans la se Aucune garantie de ce titre des dites par Eximbank au auront donné satisfaction à forme, rapportant à de telles lettres de crédit genre] qu'Haiti, au lettres de crédit, à condition Eximbank: donnée par ne sera moment de cet (a) Un état détaillé signé accord Eximbank en exécution du tous les intérêts échange, acquitte tant dûment autorisé par un représenà moins qu'elle n'ait présent lets à accumulés sur le ou les bilde la personne reçu au préalable: ordre rendus par tonome spécifiée à l'Article IV morale au- (a) Un ou des billets à ordre de la souscription du ou Eximbank des au moment tifié par un représentant ci-dessus et cer- dispositions de conforme aux nouveaux billets. frme chargée de dôment autori-é de Ja; montant total l'Article VIII ci-dessus, dont lel ARTICLE XI tion spécifiée à fadministration et de la direcprincipal sera au moins égal l'Article v ci-dessus montant total de la lettre de au Echange de Billets ront les dépenses effectuées ,où figure- la dite banque crédit à établir par à Ordre portation des articles pour l'achat et l'ex- mande, le commerciale.

frme chargée de dôment autori-é de Ja; montant total l'Article VIII ci-dessus, dont lel ARTICLE XI tion spécifiée à fadministration et de la direcprincipal sera au moins égal l'Article v ci-dessus montant total de la lettre de au Echange de Billets ront les dépenses effectuées ,où figure- la dite banque crédit à établir par à Ordre portation des articles pour l'achat et l'ex- mande, le commerciale. Si Eximbank le de- A la demande d'Eximbank et à comme acceptables approuvés par Eximbank dre sera montant principal du dit billet à or- que! moment après que toutes les avances n'importe du présent accord pour financement en vertu billets augmenté, ou Haiti souscrira un ou des ront été faites par Eximbank sur autées et n'ayant pas déjà été supplémentaires. de que des billets l'un quelconsur un précédent état détaillé. por- engagement de la façon à couvrir tout à ordre qui lui auront été remis ces états détaillés donnera Chacun de ladite part d' Eximbank de à conformément aux articles IX et X tion et indiquera le une brève descrip- fonds banque commerciale un intérêt payer Haiti souscrira et remettra à ci-dessus, coût des articles déboursés ou à sur les plusinurs Eximbank un ou portés, les dates d'achat et de qui seront que commerciale débourser par ladite ban- ds ncuveaux billets à ordre en échange noms et adresses des paiement et les crédit. en exécution de la lettre de ie ceux-là, Le mertant du principal de ce ou nera es référerces fournisseurs; il mentioncas nouveaux billets sera égal au montant soumis à Eximbank appropriées aux documents (b) Une demande d'Haiti autorisan: u reliquat re-tant à Payer sur le ou les billets sitions des conformément aux dispo- bank à avancer les fonds à la Exim- rendus par Eximhank en échange. Si II ci-des-us, paragraphes (a) et (b) de l'article ciale désignée, ainsi Banque commer- le demarde, tcut ncuveau Eximbank et sera sccoimpagné des de la dite lettre que deux (2) exemplaires ora établi de telle billet ainsi souscrit acquittées ou autres' pièces factures de crédit, étant de façon que tout ou partia cha: et du paiement des justificatives de l'a- entendu qu'Eximbank aura le droit expressément de chaque versement sur le principal de tout état; artidles figurant au dit sur ladite demande d'Haiti se fonder fiet à ordre rendu; Ou tous les versements de ces pour faire les avan- néma échéance ie (b) Un billet ou des billets à conformément à son accréditif et sur princical de deux ou souscrits conformément ordre d'Haiti bank ne pourra.

atives de l'a- entendu qu'Eximbank aura le droit expressément de chaque versement sur le principal de tout état; artidles figurant au dit sur ladite demande d'Haiti se fonder fiet à ordre rendu; Ou tous les versements de ces pour faire les avan- néma échéance ie (b) Un billet ou des billets à conformément à son accréditif et sur princical de deux ou souscrits conformément ordre d'Haiti bank ne pourra. en aucune qu'Exim- plusiours billets rendus sercnt justifiés un ticle VIII aux dispositions de T'ar- responsable des actes manière, être tenue 2,1 plusieurs billets séparés cu par ci-dessus, dont le montant du banque ou négligences de ladite ou plusieurs des dits billets: pour unifier deux pal correspondra au princi-l commerciale; la forme et le lilars (Or. US multiple de cinq mille dol-I (c) Tous autres bells de tous les nouveaux billets souscrits coninférieur 5.000.00) égal ou documents ou instruments se formément à ce qui au total des dépenses immédiatement rapportant à ce qui précède qu' 'Eximbank çon générale, identiques précède à seront, d'une fnl'état détaillé indiquées dans ra pourceux de l'Annexe A exigé au raisonnablement solliciter. ci-jointe, à tout reliquat de paragraphe (a) ci-dessus, l'exception des modifications ces dépenses non couvert S'il arrivait que la qu'Eximbank jugera nécessaire ce ou ces billets étant par reçu des banque commerciale ait pour de demander suivant; à reportés sur l'état détaillé auparavant fonds d'Haiti cu ait atteindre les buts visés ici. total condition toutefois, que le remboursée par Haiti, été du principal du billet montant Haiti, sur sa Eximbank avancera à ARTICLE XII à Eximbank au ou des billets remis ou demande et cortre la remise d'un moment de la dernière avance plusieurs billets à ordre Disponibilités des crédits et Droit sera égal au plus petit des montants mité avec les dispositions du souscrits en conforde réalisation i) montant exact des dépenses totales ci-après; indi- dessus, le montant des dits fonds paragraphe (a).ci- Aucune avar nce ne quées sur l'état détaillé sement. ou rembourpourra être consentie sur (ii)' montant annexe, ou le présent crédit après la clôture des total du reliquat de crédit dis- Pour le' calcul des 31 décembre 1951. affaires le ponible; et sommes avancées intérêts payables sur 'les Dans le cas où à tc) tous autres documents et commerciale par Eximbank à une banque (a) n'importe quel moment: renseignements pour un débours à l'exécution des travaux de lutte supplémentaires se rapportant à ce qui lettre de crédit et imputer sur une inondations, et contre les et qul Eximbank pourra raisonnablement précède été donné pour laquelle un accréditif a compris les routes d'irrigation d'asséchement, y ter de temps à autre.

documents et commerciale par Eximbank à une banque (a) n'importe quel moment: renseignements pour un débours à l'exécution des travaux de lutte supplémentaires se rapportant à ce qui lettre de crédit et imputer sur une inondations, et contre les et qul Eximbank pourra raisonnablement précède été donné pour laquelle un accréditif a compris les routes d'irrigation d'asséchement, y ter de temps à autre. sollici- accord, par Eximbank en vertu du présent suivants les tributaires, ne serait pas faits l'avance consentie par Eximbank en plans, dessins. cahiers de charge et ARTICLE X échange du ou des billets à ordre respectif d'Hai- prévisions d'exécution acceptés par Eximbank LETTRES ti sera considérée avoir été faite à la date à la- comme satisfaisants, ou DE CREDIT quelle la banque commerciale (b) le De bours à, a effectué le dédéveloppement agricole initial et le temps à autre. à la requête d'Haiti, mais imputer sur la lettre de crédit. Une peuplement des terres en question ne seraient en conformité avec les autres avance faite par Eximbank à une pas exécutés suivant le tions du termes et condi- merciale, avant la banque com- acceptés programme et les plans présent accord, Eximbank donnera date du débours par Eximbank comme ou garantie d'avancer des fonds à sa dant par ladite banque portera intérêt correspon- (c) des cirçonstances satisfaisants, banque commerciale des n'importe quelle de la date effective de l'avance à partir se produiraient qui, de actuellement l'avis imprévues Etats-Unis pour des Eximbank. consentie par draient d'Eximbank, renvais improbable ou économiquement maul'achèvement convenable du Projet ou son LE MONITEUR le ront à aucun des cas suivants: (a) prise d'hypoEximbank pourra;1 lée que possible et en évitant autant qu'on thèque, gage ou autre charge ou priorité sur heureux fonetionnement, du -. pourra les évaluations. achetée, au moment de son acouvert en vertu présent des bil-1 toute propriété du mettre fin au crédit avoir avisé, Hai- Aussi longtemps que l'un quelconque quisition, uniquement comme garantie paiecontrat, trente (30) jours après tou- souscrits par Haîti en reconnaissance des, : du d'achat de ladite propriété (b) de ce faire; à condition, lets sera en circula- ment prix ti de son intention porter avances consenties sur le crédit tout de marchandises commerciales tefois, qu'une telle résiliation ne pourra Eximbank aura le droit, par l'entremise engagement une dette extérieure arrivant à droit d'Haiti d'obtenir des avances tion, dési- pour garantir avoir été préjudice au dans le but de se d'un ou de plusieurs représentants qu'elle échéance pas plus tard qu'un an après en vertu du présent contrat des fournisd'inspecter le Projet, les livres, registres contractée et devant être payée avec le produit libérer de ses obligations vis-à-vis en gnera, de la personne morale autonome spé- vente des dites marchiandises commerciales: de matériel et de services et comptes ainsi que les livres.

i- pour garantir avoir été préjudice au dans le but de se d'un ou de plusieurs représentants qu'elle échéance pas plus tard qu'un an après en vertu du présent contrat des fournisd'inspecter le Projet, les livres, registres contractée et devant être payée avec le produit libérer de ses obligations vis-à-vis en gnera, de la personne morale autonome spé- vente des dites marchiandises commerciales: de matériel et de services et comptes ainsi que les livres. de la de titres étrangers, à l'ocseurs d'équipement, préalablement ap- cifiée à TArticle IV ci-dessus, se ou (c) toute garantie de provenance des Etats-Unis, pour registres et comptes, en autânt qu'ils rappor- casion d'un programme pour la liquidation prouvés par Eximbank comme acceptables oblides firmes avec lesquelles ladite afin de garantir une dette extérieure arfinancement en vertu du présent accord, tent au Projet, morale aura passé des contrats pour ceux-ci, à échéance pas plus tard que deux ans contractées par Haiti avant la réception personne et la direction rivant été contractée et devant être payée gations l'avis de ladite résiliation; et à con- la construction, Tadministration d'Exim- après avoir vente des dits titres. par Haîti de résiliation ne déga- du Projet. Le ou lesdits représentants avec le produit de la dition également que ladite assu- bank auront libre accès aux documents énumé-1 XVIII Haiti d'aucune des responmabilités à n'importe quel moment raisonARTICLE gera Haiti en ce qui concerne les avânces Irés ci-dessus, collaboration et l'aide et Consultations mées par du présent accord. nable, et auront l'entière auto- Pouvoirs des Représentants consenties en exécution d'Haiti ainsi que ladite personne morale Juridiques ARTICLE XIII nome. ARTICLE XVI Avant la première avance faite sur le crédit Priorités, permis, licences et réglements çondition à celle-ci, Eximbank devra aucune Dépenses et retenues pour Impôts et comme Eximbank n'assume et n'assumera concerne les frais divers recevoir: obligation ou responsabilité en ce qui dé- Haiti paiera sur demande tous à du Preuve que la ou les personnes qui signedélivrance, par n'importe quel organe ou dépenses encourus par Eximbank raison (A) à ordre pour Haiti et qui, d'aula des Etats-Unis, de et et le de toutes tran- ront les billets ou repartement du Gouvernement licences pou- présent accord, financement y compris les tre part, agiront en tant que représentant priorités, allocations, permis ou ou sactions en vertu du dit accord, à d'Haiti en ce qui concerrie l'opéraêtre exigés en vertu de lois présentes frais juridiques encourus par Eximbank propes présentants ainsi que vant ou de tout règlement de toute disposition du présent ac- tion du crédit, sont dûment qualifiés.

lets ou repartement du Gouvernement licences pou- présent accord, financement y compris les tre part, agiront en tant que représentant priorités, allocations, permis ou ou sactions en vertu du dit accord, à d'Haiti en ce qui concerrie l'opéraêtre exigés en vertu de lois présentes frais juridiques encourus par Eximbank propes présentants ainsi que vant ou de tout règlement de toute disposition du présent ac- tion du crédit, sont dûment qualifiés. de futures des Etats-Unis. oul de T'exécution lun des légalisées de chacune ces; présent ou futur de n'importe quel organe la cord. ou l'encaissement de quelconque des deux signatures : desdits Etats-Unis; concernant billets souscrits par Haiti en reconnaissance personnes; et de département l'achat, la vente ou sur le crédit. Une ou plusieurs consultations conseilmanufacture, la production, article avances consenties àl (B) Eximbank qui proude n'importe quel qu'Haiti Le principal ou l'intérét des billets souscrits lers Juridiques agréés par le l'exportation acquérir et financer en vertu du préen vertu du présent accord seron: vera, à la satisfaction d'Eximbank, que prédésirerait' Eximbank dollars des Etats-Usigné au nom d'Haiti, engage légasent accord. payés aux Etats-Unis, en droits ou sent accord, à ses termes et que ARTICLE XIV retenue résultant d'impota. lement Haiti conformément nis, sans présents ou futurs imposés ouj les billets à ordre ci-dessus mentionnés, lorsTransports Maritimes autres charges à ordre ou sur leur produit seront souscrits et remis à Eximbank par perçus sur les billets qu'ils valable et irfinancés en vertu par Haiti ou à lintérieur Haiti, une obligation et Le matériel l'équipement des Etats- ou à leur détenteur. de ses subdi-i constitueront Haiti conformément à leurs terdu présent accord seront transportés Etats-U- d'Haiti, ou par Tune quelconque révocable pour toute autre consultation supdans des navires immatriculés aux politiques ou autorités administratives; mes. Haiti fournira haîtiens ou Unis par le Public Resolution! visions des impôts. plémentaire de conseillejaridiques nis, ainsi qu'il est exigé d'Amé-: chargées de Tétablissement pourrait, de temps des États-Unis des Etats-Unis qu'Eximbank No. 17 du 73e Congrès qu'Eximbank pourra, ARTICLE XVII à autre. raisonnablement demander, y compris rique, excepté toutefois demande d'Haiti, au moment de la souscription dans n'importe quel cas, à la préConvention d'engagement négatif une consultation, à l'article XI, sur la dans les conditions des bil- des billets à ordre spécifiés obtenir une exemption Public Resolution. Aussi longtemps que l'un quelconque des dits billets à ordre. vues par ladite d'Haîti remis à Eximbank en vertu du pré- légalité intéressées ont ARTICLE XV lets accord restera en circulation et à recouvrer, EN FOI DE QUOI les parties District sent sans le consentement préalable signé le présent accord à Washington, Renseignements à fournir-Inspection Haiti ne pourra, d'aucune Etats-Unis d'Amérique, en quatre des bil- d'Eximbank, grever ou laisser grever de Colombie, à la date Aussi longtemps que l'un quelconque des hypothèque, gage qu autre charge ou priorité.

ARTICLE XV lets accord restera en circulation et à recouvrer, EN FOI DE QUOI les parties District sent sans le consentement préalable signé le présent accord à Washington, Renseignements à fournir-Inspection Haiti ne pourra, d'aucune Etats-Unis d'Amérique, en quatre des bil- d'Eximbank, grever ou laisser grever de Colombie, à la date Aussi longtemps que l'un quelconque des hypothèque, gage qu autre charge ou priorité. originaux, en Anglais et en Français lets souscrits par Haiti en reconnaissance circula- aucune propriété ou bien, ni aucun revenu ou re- indiquée en tête de l'intitulé. avances consenties sur le crédit sera en d'Haiti, ou d'aucune de ses subdivisions pod'Haiti: Haiti à n'importe quel moment et, de temps cette d'aucun de ses organes, ou d'auçun Pour la République tion, d'Eximbank, fournira à litiques, ou de ses 'subdivisions Joseph D. CHARLES à autre, à la demande ou organe du organe de l'une quelconque dette extérieure Ambassadeur Eximbank ou à tout département Etats-Unis désignés par politiques, comme gage d'une des dites subBank de Washington: Gouvernement des Haiti con- d'Haiti, ou de l'une quelconque Pour T'Export-Import Eximbank, tous renseignements sur ba- divisions politiques ou organe, à moins que les William MARTIN cernant la position présente et future de la billets souscrits en vertu du présent accord ne Président comptes. les avoirs officiels et ces gages ou lance généraledes étrangères, la situation et soient garantis par hypothèques, même titre que conforme: privés en or et devises autres as- autres charges ou priorités au Pour copie économiques, et tous dettes extérieures et proportionnelledes Archives du Sénat: les prévisions d'Haiti que pourra deman- lesdites toutefois, que les Le Secrétaire-Général pects de l'économie et don- ment à celles-ci; à condition Dr. Paul NICOLAS der Eximbank; de tels renseignements du présent Article ne s'appliqueêtre fournis de manière aussi détail-dispositions nées devront LE MONITEUR Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le REPUBLIC OF HAITI ct la Comptabilité Publique; REPUBLIQUE D'HAITI PROMISSORY NOTE Budget Considérant qu'il y a lieu d'améliorer ANNEXE A No. lc Service dc Transport du Départemént BILLET A ORDRE U.S. $ 194 de TAgriculture; de valeurs No. of Haiti achnowledges its, in- Considérant qu'il n'y a pas en The Republic value received hereby proatt .de Y'Exercice debtedness and for prévues Budget nécessi- $US mises to pay to the order of Export-Import Bank cours pour couvrir les dépenses d'Haiti reconnait sa dette et of the Government de ce Service et La République billet, of Washington, an agency tées par l'amélioration pour valeur reçue s'engage par le présent Bank de of the United States of America, the principal qu'il est urgent d'y pourvoir: fin, il convient à payer à Tordre de T'Export-Import des sum of Dollars (U.S.S ) in installments Considérant qu'à cette Washington, organé du Gouvernement as hereinafter provided an to pay interest on désaffecter ct de rendre disponible Etats-Unis d'Amérique, la somme de the unpaid principal balance hereof on de une valeur de TREIZE MILLE HUIT Dollars and of.

le présent Bank de of the United States of America, the principal qu'il est urgent d'y pourvoir: fin, il convient à payer à Tordre de T'Export-Import des sum of Dollars (U.S.S ) in installments Considérant qu'à cette Washington, organé du Gouvernement as hereinafter provided an to pay interest on désaffecter ct de rendre disponible Etats-Unis d'Amérique, la somme de the unpaid principal balance hereof on de une valeur de TREIZE MILLE HUIT Dollars and of. each year at the rate of four per CENT QUARANTE SIX GOURDES (SUS. ) en versement échelonnés comme cent (4:) per annum until this promissory note SEPT CENTIMES (Gdes. ci-après, et de. payer intérêt sur le re- is paid. SOIXANTE à tirer des articles 552 ct 555 indiqués impayé du principal dudit billet le The principal of this promissory note shall 13.846.67) de l'Exercice en cours EXTiquat au taux du Budget et le de chaque année, he paid in thirty (30) semiannual installments, AGRICOLE. < ECONOMIE cent (4%) par an jusqu'à ce first of which shall be in the amount of TENSION de quatre pour payé, the Dollars (U.S. $ ) and RURALE: de que le présent billet soit complètement du Secrétaire d'Etat de ce billet sera remboursé en shall be paid on or before Sur le rapport Le principal versements semestriels dont le preand each of the remaining twenty-nine TAgriculture: trente (30) Dollars (SUS of which shall be in the amount of De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire mier, s'élevant à (29) Dollars (U.S. $ and d'Etat des Finances; )sera effectué le cf ori Conseil des Secette date et les vingt-neuf autres (29) shall be paid successively semiannually Après délibération en ou avant and of! versements, s'élevant chacun à before jerétaires d'Etat; Dollars (SUS ) seront effectué à each year. of and interest on this pro-i A Proposé chaque semestre successif, le Both principal in lawful money of the Loi de chaque année. missory note are payable le Législatif a voté la et le United States of America at Et Corps Le principal et l'intérêt de ce billet seront United States of America, without deduction suivante: payables en monnaie légale des Etats-Unis, à for, or on account of, any present or future taxes, Art. ler.-11 cst ouvert aut DéparteEtats-Unis d'Amérique, sans aucune duties or any other charges imposed or levied ment de T-Agriculture un crédit extraorrésultant d'impôts, droits ou autres charthis promissory note or the proceeds Or de TREIZE MILLE HUIT retenue imposés ou perçus sur against hereof by or within the Republic of Haiti dinaire SIX GOURDES ges, présents ou futurs, holder OT au- CENT QUARANTE billet à ordre ou sur son produit ou or by any political subdivision taxing SEPT CENTIMES (Gdesle présent SOIXANTE du Serviimposés à son détenteur par la République thority thereof. of Haiti shall have the right 13.816.67) pour l'amélioration de l'Aà lintérieur de celle-ci, ou par l'une The Republic de Transport du Département d'Haiti ou politiques ou to propay on any interest payment date all ce quelconque de ses subdivisions of the principal of this promissory gricuiture. administratives chargées de l'établisse- or any part Voies et Moyens de ce autorités note without penaity or premium. due Art. 2.-Les les valeurs in the when seront couverts par ment des impôts.

l'amélioration de l'Aà lintérieur de celle-ci, ou par l'une The Republic de Transport du Département d'Haiti ou politiques ou to propay on any interest payment date all ce quelconque de ses subdivisions of the principal of this promissory gricuiture. administratives chargées de l'établisse- or any part Voies et Moyens de ce autorités note without penaity or premium. due Art. 2.-Les les valeurs in the when seront couverts par ment des impôts. Upon any default payment Crédit 552 et d'Haiti aura le droit de reminstallment cf principal of. or interèst: désaffectées aux articles La République du of any suivantes ct rendues distout ou partie prin- this note. the entire unpaid prin-j 555 du Budget en cours bourser par anticipation des é- on, promissory interest cipal au moment de l'une quelconque cipal of this promissory note and ponibles. soit: chéances d'intérêt. thereon to the date of paynient, at the optionj AGRICOLE ainsi effectué par anticipation ne and upon demand of the heider nereof, shall 552-EXTENSION Bureau Central G. 60.00 Un paiement indemnité ni à aucune become due and be payable. A-1.--Personnel G. 2.150.00 donnera lieu à aycune immediately by the holder hereof of C Brigades prime. The non-exercise hereunder in any particular F-2.- Personnel Bureau En cas de défaut de paiement d'une échéance, any of its rights waiver thereof Départementaux G. 11.250.00 du principal soit d'inté- instance shall not constitute a Inspecteurs - soit de remboursement resinstance. RURALE rêt du présent billet à ordre, tout le reliquat in that or any subsequent 555.- ECONOMIE G. 386,67 le billet à ordre, ainsi WHEREOF, the Republic of Bureau Central... tant à payer sur présent à la date du IN WITNESS this note to be I-a-Personnel que les intérêts correspondants Haiti has caused promissory G. 13.846.67 au gré et'à la demande du détenteur duly executed and issued. TOTAL paiément, billet, deviendront immédiatement échus OF, HAITI Loi sera publiée et de ce REPUBLIC Art. 3.-La présente et payables. billet à BY. exécutée à la diligence des Secrétaires Le fait, par le détenteur du présent des d'Etat de TAgriculture et des Finances, et ordre, de ne pas exercer l'un quelconque en ce qui le concerne. droits stipulés ci-dessus dans un cas particulier, cbacun des Décomme constituant un LOI au Palais de la Chambre ne pourra être considéré ni Donné le 26 Août 1949, abandon de ce droit dans ce cas particulier ESTIME putés, à Port-au-Prince, ultérieure. DUMARSAIS 146e de TIndépendance. dans toute autre circonstance d'Haiti a PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE An EN FOI DE QUOI, la République Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU dûment souscrit et mis en circulation le présent 61, 84 et 138 de la ConsLes Secrétaires: Vu les articles D. MICHEL. M. MAIGNAN billet à ordre. DHArTItitution; POUR LA REPUBLIQUE LE MONITEUR Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le à Port-TRENTE MILLE TROIS CENTS] les et la Comptabilité Publique; Donné à la Maison Nationale, An 146e de GOURDES (Gdes.

dûment souscrit et mis en circulation le présent 61, 84 et 138 de la ConsLes Secrétaires: Vu les articles D. MICHEL. M. MAIGNAN billet à ordre. DHArTItitution; POUR LA REPUBLIQUE LE MONITEUR Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le à Port-TRENTE MILLE TROIS CENTS] les et la Comptabilité Publique; Donné à la Maison Nationale, An 146e de GOURDES (Gdes. 30.300.00) pour Budget que les dernières averses au-Prince, le 26 Août 1949, fins utiles: Considérant comblé le lit de la rivière Pitty qui VIndépendance. Acquisition d'une propriété sise à ont les eaux provenant du canal Le Président: J. BELIZAIRE Port-au-Princé, lo) en face de l'Eglise du Sa- doit recevoir de Miragoàne; ELIZEE, Les Secrétaires: B. BOISROND cré-Coeur de Turgeau... G. 30.000 d'irrigation convient d'entreprenE. 20) Honoraires de Notaire... G. 300 Considérant qu'il des travaux de drainage AU NOM DE LA REPUBLIQUE dre sans retard le lit de cette rivière ordonne Total... G. 30.300 en vue de dégager Le Président de la République alluvions qui l'obstruent et prévenir la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Art. 2.-Les voies et moyens de ce cré- des du quartier de Vialet; que de la République, imprimée, publiée et dit seront tirés des disponibilités du Tré- l'inondation Considérant qu'il n'y a pas de valeurs exécutée. sor Public. prévues à cette fin au Budget de lexerPalais National; à Port-auLoi sera publiée et et est urgent d'y pourDonné au An 146e de PIn- Art- 3-La présente Secrétaires cice en cours qu'il Prince, le 30 Août 1949, exécutée à la diligence des Finan- voir; des dépendance. DUMARSAIS ESTIME d'Etat des Travaux Publics et des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Président: ces, chacun en ce qui le concerne. Publics; Par le la Chambre des Députés, à, Travaux et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Nationale: des, Finances Donné à 24 Août 1949, An 146e De l'avis écrit et de T'Economic FILS Port-au-Prince, le d'Etat des Finances; NOE 'C. FOURCAND ct du Travail: de l'Indépendanee. en Conseil des SeLc Secrétaire d'Etat LOUIS de TAgriculture BAZIN Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU Après délibération d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur,, de la Justicé Les Secrétaires: M. MAIGNAN crétaires et de la Défense Nationale: D. MICHEL. LOUIS RAYMOND Nationale, à PortA Proposé Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, Donné à la Maison An 146e de du Tourisme et des au-Prince, le 26 Août 1949, voté la loi suiTIMOLEON C.

Etat; Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur,, de la Justicé Les Secrétaires: M. MAIGNAN crétaires et de la Défense Nationale: D. MICHEL. LOUIS RAYMOND Nationale, à PortA Proposé Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, Donné à la Maison An 146e de du Tourisme et des au-Prince, le 26 Août 1949, voté la loi suiTIMOLEON C. BRUTUS Et le Corps Législatif a Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale TIndépendance. et de la Santé Publique: Lc Président: J. BELIZAIRE vante: ANTONIO VIEUX Les Scerétaires: est ouvert au Département Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: E. ELIZEE, B. BOISROND Art. ler-II un crédit extraordiPAUL PEREIRA des Travaux Publics GOURLe Secrétaire d'Etat du Commerce: AU NOM DE LA REPUBLIQUE naire de SOIXANTE MILLE les EDOUARD CASSAGNOL ordonne 60.000.00) pour couvrir Le Président de la République DES (Gdes. les travaux de la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau dépenses nécessitées par que imprimée, publiée et drainage de la Rivière Pitty. LOI de exécutée. la République, voies et moyens de ce créArt. 2-Les du TréDUMARSAIS ESTIME Donné au Palais National, à Port-au- dit seront tirés des disponibilités PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, le 30 Août 1949, An 146e de lIn-] sor Public. la Constitu- dépendance. DUMARSAIS ESTIME Art. 3.-La présente loi sera publiée et Vu les articles 61 et 84 de à la diligence des Secrétaires tion; Par le Président: exécutée Publics et des FinanVu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Le Secrétaire d'Etat, Nationale: des Finances d'Etat des Travaux Publique; et dc TEconomic FILS ces, chacun en ce qui le concerne. Budget et la Comptabilité de NOE C. FOURCAND Publics: des Députés, à Considérant que pour les besoins Le Secrélaire d'Etat PEREIRA des Travaux Donné à la Chambre An 146e l'urbanisme, il convient de faire l'acquisid'Etat PAUL de l'Intérieur, de la Justice Port-au-Prince, le 24 Août 1949, tion d'une propriété sise à Port-au-Prince Tur- Le Secrétaire et de la Défense Nationale: de TIndépendance. en face de i'Eglise du Sacré-Coeur de LOUIS RAYMOND des Relations Extérieures, Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU geau; valeur Le Secrétaire du Tourisme d'Etat et des Cultes: Les Secrétaires: . Considérant qu'il n'y a pas de TIMOLEON C. l'Education BRUTUS Nationale D. MICHEL, M. MAIGNAN prévue à cette fin au Budget de l'exercice Le Secrétaire ct dela d'Etat Santé de Publique: Donné à la Maison Nâtionale, à Porten cours et qu'il est urgent,d'y pourvoir; des ANTONIO VIEUX et du Travail: le 26 Août 1949, An 146e de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat LOUIS de T'Agriculture BAZIN au-Prince, 'Indépendance.

, M. MAIGNAN prévue à cette fin au Budget de l'exercice Le Secrétaire ct dela d'Etat Santé de Publique: Donné à la Maison Nâtionale, à Porten cours et qu'il est urgent,d'y pourvoir; des ANTONIO VIEUX et du Travail: le 26 Août 1949, An 146e de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat LOUIS de T'Agriculture BAZIN au-Prince, 'Indépendance. Travaux Publics; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Président, a. i.: E. ELIZEE De l'avis écrit et motivé du Secrétaire EDOUARD CASSAGNOL Les Secrétaires: P. DAVID, a. i. d'Etat des Finances; B. BOISROND, JEAN délibération en Conseil des SeAprès AU NOM DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat; LOI. A Proposé DUMARSAIS ESTIME Le Président de la République du ordonne Sceau Législatif a voté la loi suiPREGIDENT DE LA REPURLIQUE que la Loi ci-dessus soit rèvêtue et Et le Corps de la République, imprimée, publiée vante: Tra- Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- lexécutée. Il est ouvert au Département extraordinaire des del tion; vaux Publics un crédit LE MONITEUR Article 3.-Le présent Arrêté sera puà Port-au-l ARRETE blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Donné au Palais National, 1949, An 146e ESTIME d'Etat de PIntérieur. Prince, le ler. Septembre DUMARSAIS à Port-auPRESIDENT DE LA REPUALIQUE Donné aut Palais National, de VIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Prince, le 29 Août 1949, An 146e de IInPar le Président: : Vu l'Article 84 de la Constitution; dépendance. ESTIME Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Vu les Articles 2, 6 et 12 du Décret-Loi Par le Président: DUMARSAIS et deTEcononic NOE FOURCAND FILS du 19 Septembre 1937 sur les Communes; d'Etat de VIntérieur: d'Etat des Travaux Publics: dans l'intérêt d'une Le Secrétaire 1.c Secrétaire PAUL PEREIRA Considérant Administration, que il convient de LOUIS RAYMOND Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture BAZIN ct du Travail: meilleure une Commission Communale pour d'Etat LOUIS de VIntérieur,, de la Justice former les intérêts de la Commune de la D'ETAT Le Secrétaire ct de la Défense Nationale: gérer MARMELADE; SECRETAIRERIE LOUIS RAYMOND: d'Etat de DES FINANCES Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extéricures, Sur' le rapport du Secrétaire du Tourisme et des l'Intérieur; Relevé des expéditions de figues-baTIMOLEON C.

at LOUIS de VIntérieur,, de la Justice former les intérêts de la Commune de la D'ETAT Le Secrétaire ct de la Défense Nationale: gérer MARMELADE; SECRETAIRERIE LOUIS RAYMOND: d'Etat de DES FINANCES Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extéricures, Sur' le rapport du Secrétaire du Tourisme et des l'Intérieur; Relevé des expéditions de figues-baTIMOLEON C. BRUTUS Nationale ARRETE: nanes par les diverses douaLe Secrétaire d'Etat de T'Education enregistrées entre le ler. et le 30 et de la Santé Publique: formée nes de la République ANTONIO VIEUX Article ler. Une Commission Juillet 1949. Le Secrétaite d'Etat CASSAGNOL du Commerce: des citoyens Philippe PREVAL, PrésiGourdes EDOUARD dent, Octave VALCOURT et Pierre Ma- Ports Régimes 2.048 9.694 rie MARCELLUS, Membres, est élections chargée Cap 4-821 26.666 de gérer jusqu'aux prochaines de la MAR- Cayes 3.338 14.091 ARRETE les intérêts de la Commune Gonaives 6.297 13.000 ESTIME MELADE Jaemel 19.497 60-077 DUMARSAIS Arrêté sera pu- Jérémie 1.985 7.940 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2-Le présent du Secrétaire Miragoâne 67.322 blié et exécuté à la diligence Port-au-Prince 15.920 142.413 Vu l'article 61 de la Constitution; d'Etat de FIntérieur. Port-de-Paix 33.546 248.235 Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio- Donné atl Palais National, à Port-au- St.-Marc 67.006 nalité; Prince, le 29 Août 1949, An 146c de PIn154-458 589.438 Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; dépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu le rapport du Secrétaire d'Etat del Par le Président: la Justice; LANLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: A VIS Attendu que le sieur Walter Von LOUIS RAYMOND GENSCHWARTZ, de nationalité alleIl est donné avis aux intéressés que le mande, a, par requête adressée au Dépardes abonnements ou renouveltement de la Justice, exprimé son désir ARRETE paiement lement d'abonnements au Moniteur doit d'acquérir la nationalité haîtienne par la se faire à TImprimerie de FEtat entre les naturalisation et a soumis, à cette fin, les DUMARSAIS ESTIME mains du caissier-payeur. Aucune quitpièces exigées par la Loi; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tance ne sera délivrée à domicile. : Qu'il a, en outre, plus de dix années du del l'article 84 de la Constitution: : Il est aussi recommandé ce, afin de s'érésidence en Haîti, et que le rapport Vu 11 du Décret-Loi de l'abonnement de Département de PIntérieur sur sa morali- Vu les articles 2, 6 et viter la suppression date d'échéance inscrite sur du 19 Septembre 1937 sur les Communes; surveiller la du et de veest favorable; ARRETE: Considérant que par suite du décès de la bande d'expédition avec journal la caisse.

aussi recommandé ce, afin de s'érésidence en Haîti, et que le rapport Vu 11 du Décret-Loi de l'abonnement de Département de PIntérieur sur sa morali- Vu les articles 2, 6 et viter la suppression date d'échéance inscrite sur du 19 Septembre 1937 sur les Communes; surveiller la du et de veest favorable; ARRETE: Considérant que par suite du décès de la bande d'expédition avec journal la caisse. ELYSEE, Membre du Con- nir se mettre en règle ler.-Le sieur Walter Von M. Moisnet de BONBON, il y a lieu LA DIRECTION Article la natio- seil Communal LANGENSCHWARTZ- acquiert de pourvoir à son remplacement; d'Etat det nalité haîtienne, avec les droits, préroga- Sur le rapport du Secrétaire tives et charges attachés à cette qualité, PIntérieur; LE MONITEUR conformément aux dispositions, de la ARRETE: Le numéro: 40 centimes Constitution et des Lois de la République. ler-Le citoyen Saint Juste Article 2.-Le présent Arrêté, après FRANÇOIS Article est nommé Membre du ConABONNEMENTS Facomplissement des formalités légales, du seil Communal de BONBON en rempla- Par an: Gdes. publié et exécuté à la diligence de Monsieur Moisnet ELYSEE. 25.00 sera Secrétaire d'Etat de la Justice. cement Conseil Communal de Port-au-Prince, Etranger 15.00 Palais National, à Port-au- Article 2-Le est désormais Province 18.00 Donné au 1949, An 146e de I'In- BONBON, ainsi complété, Prince le 10 Août constitué comme suit: 6mois: 15.00 dépendance. DUMARSAIS ESTIME Edouard GERMAIN, Président Port-au-Prince Etranger 9.00 Membre 10.00 Par le Président: St-Juste FRANÇOIS, Membre Province Le Secritaire d'Etat de ls Jartice: Benoit GERMAIN, LOUIS RAYMOND LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Preduites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des biens CONTI ANCE Dates NOM de DES SOUM. Premitre des demandes présentation Publication Situation des biens CC NTENANCE Dates NOM de DES prisentacion SOUM. Premsète Peblication des demandes Com. 1ère. de Section Limonade Bas- Une est de PTEHM 6m. bornée dont Tétendue au Nord Amancie 12 Mai Rosefort 2 Juin 49 Com. des Anses à Une propriété dont se-plaine, Habita- par Arnold Toussaint, l'Etat, Pitres, Sect. Ba- n'est. l'étendue Millien Jauvin 2 Juin 49 tion Chabanon. Sud par Igella Rosefort nane, Hab. Bourg. bornée pas au encore Nord déterminée Dumas 20 Mai 1948 FRute à l'Est par Granvil Nicolas T'Etat, au par Sud par Victor l'Etat et tTOuest par Apollon FEtat, à l'Est le Grand Chemin, P'Etat. Mme. Bien-Aimé Langlais par Section Cem. de Marigot, Une propriété dont l'étendue François 2 49 TEtat ct à l'Ouest par Mme.

ane, Hab. Bourg. bornée pas au encore Nord déterminée Dumas 20 Mai 1948 FRute à l'Est par Granvil Nicolas T'Etat, au par Sud par Victor l'Etat et tTOuest par Apollon FEtat, à l'Est le Grand Chemin, P'Etat. Mme. Bien-Aimé Langlais par Section Cem. de Marigot, Une propriété dont l'étendue François 2 49 TEtat ct à l'Ouest par Mme. Hab. Safinit. Macary, est de 3 hect. 84, bornée au "rsth 14 1948 Juia Sobrier Jean l'Etat. Nord par la rivière blanche, Com. de Dessa- Une propriété dont l'étendue Mme. Amisial Emilau Sud par Duverlis Jeanlines, Hab. La- est de 15 centièmes car Pierre, PEtat, à l'Est par raque. bornée att Nord par environ, Baptiste 20 Mai 1948 2 Juin 49 Amensou Dauger TEtat et Antis, au Sud par l'Etat à 1'Ouest par Dumon Dauinoccupé, à l'Est par Charger l'Etat. les Félix et à l'Ouest par Cem, des Roseaux, Une propriété dont l'étendue de l'Etat inoccupé. 2e. Section, Hab. est de 1 hectare, bornée au Jeantilias 15 Mai 1948 Jeanty 2Juin 49 Com. Gdc. Sa- Une propriété dont P'étendue Margueritte StLaurent. Nerd par Alexandre Pierre line, Hab. 1èrc. Section, n'est, pas encore déterninée Pierre 2 49 fermier de. l'Etat, au Sud Poteneau. bornée au Nord par Augus- 21 Mai 1948 Juin La Colonie Agricole, à tir Médulmé, au Sud par fE. Céra Guillaumette François Jean, à l'ESt par ct à FOLAS par Elor JoasAntoinc Joseph et à l'Ouest saint. Ormise Edmond. Com. de Limonade Une propriété dont l'étenduc Miléon Zéphirin Com, de Camp- E propriété dont T'étendue Denis St-Germain 2 49 2e. Section, Bois est de E'hectares, bornée au 15' Mai 1948 2 Juin 49 Perrin, Hab. 3c. Section cst de 1 hectare 29, bornée 22 Mai 1948 Juin de Lance, Hab. Nord par Henriclès Jérome Coutard. au Nord par l'Etat vacant, Chabanon. lEtat, au Sud par une Route au Sud par l'Etat vacant, Vicinale, à T'Est Henà l'Est par l'Etat vacant et riclès Jérome Telis et a Com. de à l"Ouest par TEtat yacant. l'Ouest par l'Etat vacant. Rue Hinche, Une propriété dont l'étendue Mmc. Vve. Dumel Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue Tertius Eugène 2. 49 Habitation Traversière, n'est pas encore déterminée Pérard 2 48 Sect. Bassin Cai- est de 2'1 hectares, bornée au 15 Mai 1948 Juin Tho- burnce ati Nord. par Mme. 22 Mai 1948 Juin man, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugène, au massique. Carmant Lapaix, au Sud par Sud par Norvilus St-Louis. Clément Destorel. .i lEst par l'Etat, à l'Est par Similia Gédéns Izidor et a l'Ouest Joseph et àlOuest par NorCom. Sirinque Etienne, vilus St-Louis. Nord, de Sect. Plaine Mor- du B propriété dunt l'étendue Occéan Charceland 2 Com.

, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugène, au massique. Carmant Lapaix, au Sud par Sud par Norvilus St-Louis. Clément Destorel. .i lEst par l'Etat, à l'Est par Similia Gédéns Izidor et a l'Ouest Joseph et àlOuest par NorCom. Sirinque Etienne, vilus St-Louis. Nord, de Sect. Plaine Mor- du B propriété dunt l'étendue Occéan Charceland 2 Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue Fejeau Eugène 2 Jwin 49 ne-Rouge. Habita- est de1 hect. bornécau Nord 24 Mai 1948 Juin 49 Sect. Bassin Cai- est de 1 hectare, bornée au 15 Mai 1948 tion Roucan-Chat- par Pharnas Edmond. au man, Hab. Prieure. Nord par Norvilus St-Louis, te. T'Est Sud par Pharnas Nortellus Edmond, à au Sud par Tertius Eugène ct à par Métellus TEtat, à PEst par Anasthas - Blaise. l'Ouest 'par Dumarsais St-Louis lEtat ct à l'Ouest Com. de Plaine du Une propriété par Sintilus Germinal ProNord, Sect. Mor- de 1 dont l'étendue Joseph Davius 2. 49 priétaire. ne-Rouge. Habita- Serir licctare, bornée au 25 Mai 1948 Juin Com, de St-Louis Une propriété dont l'étendue D'llaiti Dulor 2 49 tion J.'Anglaise. tn chemin par TEtat. au Sud par du Sud, 2e. Sec- est de 80 ares 56 ca. bor- 15 Mai 1948 Juin T'Etal ct à public, à FEst_par tion, Hab. Didier. née au Nord par. Saintilma Com. de Limbé, Une T'Ouest par l'Etat. Sima Occius Viaud Privé Sc. Section, Hab. est de poopriété I dont iétenduc Gilles Julmice 2 Juin 19 au a Dulorme DoRostin. Nori licetare, bornée. au Je Mai 1948 rante, à ER par Vilcius Cipar Maréus Condox, vil Privé etaTOuest par les at Sui par Dorzélia HypHéritiers Miserna Sanon pulite, a TEst Santel Privé. Rosemour et à Fola par Commune de Des- Une propriété dont l'étendtie Dame Mérone Lainé Gracia. salines, Hab. Au- n'est pas encore déterminée, Pierre. 2 49 Com. de Limbé, Une propriété dont l'étendue Castin Magoffi 2 49 bourg. bornée au Nord par Sainte 17 Mai 1948 Juin Rostin. Se. Scction, Hab. est un 1/2 hectare. bornée 25 Mai 1948Juin Aneeleau T'Etat, au Sud par au Nord par Elvéus MonfisAntoine Morancy: l'Etat, à ton, au Sud Caço Louis l'Est par Petit-Dart Dart Etienne, à FE Saint l'Etat à l'Ouest par la Preux Garçon ct " l'Ouest Rue "ba l"Etat. par Belony Bélizaire. Com. de Limo- Une propriété dont l'éténdue Victor Louis 2.Juin 49 Nord, Com. de Section Trou du 3e. Une propriété dont l'étendue Daphuis 2 Juin 49 nade, lère. Sec- est de 6m. 9, bornée au Nord 19 Mai 1948 Hab. Porchon. est de 5 hectares, bornée au SPRR 1948 tion Basse-plaine par l'Etat inoceupé, au Sud Nord par une Rivière (Zone Hab.

Une propriété dont l'éténdue Victor Louis 2.Juin 49 Nord, Com. de Section Trou du 3e. Une propriété dont l'étendue Daphuis 2 Juin 49 nade, lère. Sec- est de 6m. 9, bornée au Nord 19 Mai 1948 Hab. Porchon. est de 5 hectares, bornée au SPRR 1948 tion Basse-plaine par l'Etat inoceupé, au Sud Nord par une Rivière (Zone Hab. Chabanon. par Osirus Auguste, à. l'Est Résevée), Grand. au. Sud le par l'Etat inoccupé et à Plate, à Chemin l'Est de "eels T'Ouest par un chemin. puJean et Josaphat blic. TEtat Pro T'Ouest par Com. de Dondon Une propriété dont l'étendue Norvilus St-Louis 2. 49 Dorméus Hyacinthe l'Etat. Sect. Bassin Cai- est de 1 hectare 1/4, bornée 19 Mai 1948 Juin Com, de Fort-Li- Une dont létendue Hab: Agénord Jean 2 49 man, Prieure. au Nord par Pierre Jean berté, Ruc Ferrier. cst rgrgriet sur 20 de facade 25 Mai 1948 Juin Propriétaire, au Sud Sict 4m. 20 de profondeur, bormélia Joseph T'Etat, Phe néc au par Iffélie Tertius Eugène TEtat et Pierre, par J. SanPiar par. Sintilus Gercionne, " l'Est par Iffélie minal propriétaire. Pierre ct à I'Ouest par une Com, des Roseaux, Use propriété' dont l'étendue Nercéus Merlet 2 49 Rue. 2e. Section, Hab. de 5 hectares, bornée au 19 Mai 1948 Juin Com. de Grande Une propriété dont létendue Agentine Hériveaux 2 Juin 49 l'Etang. S par Edius Bien-Aime Rivière du Nord, est de 4m. de facade Sm. 27 Mai 1948 fermier de l'Etat, au Sud Scct. Saint Bourg, Paul. Rue de profondeur, uR au Fabre Sylvestre l'Etat, P Nord par Jacques François l'Est par Mme. Rosia Pierre TEtat, Sud par Claude l'Etat et à l'Ouest SaNérée, fràr par Demesvar lemon St-Preux "Tadt Pierre à l'Ouest par la KrS. SLFAd Imprimerie de lTt Rue Hammorten mk