Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 25 Août 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 80 de pite effectuées àl ARRETE SOMMAIRE Itien des plantations le Service de l'Extension la Chapelle par DUMARSAIS ESTIME -Loi ouvrant au Département de Gdes. de 20.760 TAgriculture pour les dt Agricole. de ce PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crédit extraordinaire nécessitées T'entretien des plantations Article 2.-Les voies et moyens du "Rite pite eficctuées à "; Chapelle. cRadio Port- crédit seront tirés des disponibilités Vu l'article 84 de la Constitution: - -Arrêté autorisant Acte la constitutif Société Anonyme ct statuts y annexés. Trésor Public. P'Acte Constitutif et les Statuts de Secrétaireric au-Princes. d'Etat, de la Justice: Avis Marie de, natio- Maloi sera publiée Vu dénommée: : -RADIO haitienne de Mademoiselle Cécile Article 3-La présente la SociéteAnonyme nalité Miot. à la des Secrétaires S. A., au capital delcine Yvonne du,s Avril 1949. et exécutée diligence et des Finances. PORT-AU-PRINCE (S 10.000); Assemblée Nationale : Séance d'Etat de l'Agriculture social de dix mille dollars, Avis. Avis. chacun en ce qui le concerne. articles 30 à 35 bis, 38, 41, Administration Générale des Contributions: Donné à la Maison Nationale, à Port- Vu 49 du les Code de Commerce: au-Prince, le 5 Août 1949. An 146e. de ct du Secrétaire d'Etat du Sur le rapport LOI l'Indépendance- Le Président: J. BELIZAIRE Commerce; Arrête: Les Secrétaires: DUMARSAIS ESTIME E. ELIZEE. is. TOISROND à autorisée la Société ATRENDENT DL LA KLPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés. Article 1-Est .RADIO PORTConstitule 10Août 1949, An 146e. nonyme dénommée: Vu les articles 61 et 84 de la Port-au-Prince, AU-PRINCE, S.A, att capital social de de l'indépendance. formée à Port-au-Printion; articles 4 et 5 de la loi sur le Le Président Dr. jh. LOUDEAU dix mille dollars. enreVu les Publique; ESTIME. Les Secrétaire M. MMGNAN. i. lce le 4 Août 1949. par acte public, Budget et la Comptabilité 1947 relative RAMEAC le 11 du même mois et an. 1 Vu la loi du 10 Septembre de pite dans les AU NOM DE LA REPUBLIQUE igistré 2. Sont approuvés. sous les réaux travaux de plantation Article de la Constiturégions des Verrettes et de la Chapeile: Le Président de la République ordonne: serves et dans les limites l'Acte Considérant qu'il convient d'assurer!

par acte public, Budget et la Comptabilité 1947 relative RAMEAC le 11 du même mois et an. 1 Vu la loi du 10 Septembre de pite dans les AU NOM DE LA REPUBLIQUE igistré 2. Sont approuvés. sous les réaux travaux de plantation Article de la Constiturégions des Verrettes et de la Chapeile: Le Président de la République ordonne: serves et dans les limites l'Acte Considérant qu'il convient d'assurer! la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tion ct des lois de la République. des plantations de pite faites à que imprimée, publiée et! et les Statuts de la dite SoT'entretien le Service de T'Extension de la République, Constitutif Actes Publics le Quala Chapelle par lexécutée. Port-au- ciété, constatés par neuf, au Agricole; de valeurs! Donné au Palais National, à Itre Août mil neuf cent quarante Considérant qu'il n'y a pas l'exerci- Prince, le 13 Août 1949, An 146e. de lIn-! de Mes. Maurice Avin et son colprévues à cette fin au Budget de rapport Notaires à Port-au-Prince. patencours et qu'it est urgent d'y pour- dépendance. DUMARSAIS ESTIME lègue, identifiés ce en tés aux Nos. 45625 et 46377, voir; d'Etat de Par le Président: : aux Nos- 58 et 382 respectivement. Sur le rapport du Secrétaire 1.e Serérsinr d'Etat Nationale: des Finances PAgriculture; et de TEconomie FILS Article 3.-La présente autorisation écrit et motivé du Secrétaire NOE C. FOURCAND Travail: sortir son plein et entier efDe l'avis Le Secrétaire d'Etat de Y'Agriculture ct du donnée pour. les conditions fixées à l'article d'Etat des Finances; Conseil des SeLOUIS BAZIN fet, sous les Après délibération en L.e Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour crétaires d'Etat; ct de la Défense RAYMOND causes et motifs y contenus, pour les acLOUIS Relations Extérieures, au but de la Société ct A Proposé L.e Secrétaire d'Etat des et des Cultes: tivités contraires Statuts, sans prédu Tourisme BRUTUS la violation de ses a voté la loi suiC. pour envers les : Et le Corps Législatif TIMOLEON d'Etat de T'Education Nationale judice des dommages-intérêts vante: Le Secrétaire et de la Santé Publique: tiers. Article ler:-II est ouvert au DéparteANTONIO VIEUX Publics: Article Présent Arrêté sera p1lun crédit extraordi- J.e Secrélaire d'Etat des Travaux 4-Le d'Etat du ment de l'Agriculture cent soixante PAUL PEREIRA blié à la diligence du Secrétaire naire de vingt 20.760.00) mille sept en vue de couLe Secritaire d'Etat du Cominerce: Commerce. gourdes (Gdesl'entre-l EBOLARD CASSAGNOL vrir les dépenses nécessitées par LE MONITEUR Art. 8.-Jusqu'à la fin du présent exerPalais Na-jdans la même mesure et aussi complète-; les'sieurs: G. Honorat, R. RiDonné à Port-au-Prince, au 146e. delment que pourrait le faire une personne! cice fiscal, ct A. R- Hérard auront tional le seize Août 1949, An civile à titre de principale intéressée, d'a- gand, W.

vrir les dépenses nécessitées par LE MONITEUR Art. 8.-Jusqu'à la fin du présent exerPalais Na-jdans la même mesure et aussi complète-; les'sieurs: G. Honorat, R. RiDonné à Port-au-Prince, au 146e. delment que pourrait le faire une personne! cice fiscal, ct A. R- Hérard auront tional le seize Août 1949, An civile à titre de principale intéressée, d'a- gand, W. Appolon de la société à titre de r'Indépendance. ESTIME d'entrepreneur out autrement, soit la gestion provisoire Trésorier et DUMARSAIS gent avec toute autre de Président, Vice-Président, Par le Président: seule, soit conjointement maison de commer- Secrétaire de la dite société. Le Secrétaire d'Etat du Conimerce: société, individu association, et de faire tout ce qui sera Art. 9.-Les statuts de la société une EDOUARD CASSAGNOL. Ice :nécessaire oit à la sauvegarde des intérêts de fois votés seront annexés aux la présentes Société, de faire tout ce qui se rattache- et feront partie intégrante de présente ACTE CONSTITUTIF DE LA RADIOlI jra à l'exécution d'un ou de plusieurs des convention. les parPORT-AU-PRINCE,. S.A. buts énumérés ci-dessus. Pour l'exécution des présentes, leurs demeures Art. 4.-Le capital social est fixé à dix ties élisent domicile en Par devant Me- Maàrice Avin au. patenté No. mille dollars, monnaie légale des Etats- sus-indiquées: Acte au No. 45.625 et son collègue à Port-au-Prin- Unis de l'Amérique du Nord, divisé en Dont 46.377 tous deux Notaires Nos. 58 et actions obligations de cent dollars en notre identifiés aux cent Fait et passé à Port-au-Prince cent ce soussignés, chacune. droit Etude ce jour quatre Août mil neuf 382. actions obligations auront ajl Ont Comparu: Ces intérêt annuel au taux de douze pour; iquarante neufun l'an, ces dits intérêts ne se- Et lecture, les parties ont signé Monsieur Georges Honorat, Port-au-Prin- propriétai- cent (12%) et seront prélevés avec après nous Notaires. demeurant et domicilié à ront pas accumulables fisendroit de la mire, identifié ait No- 4321 B. sur lès profits nets de chaque année. ré- Ainsi signé en pareil Honorat, R. Rice, Monsieur Roger Rigaud, propriétaire, cale avant qu'aucun dividende ne ordinaires soit nute des présentes: E. G. Kénol not, Mauriet domicilié à Port-au-Prince, servé Ot payé sur les actions gaud, A. R. Hérard. demeurant No. 2732 B. pour la dite année. Les dites actions pri- ceAvin, notidentifié ati propriétaine confèreront à leurs porteurs! est écrit: Enregistré à Port-auMonsieur Wesner domicilié Appolon, à Port-au-Prin- vilégiées, droit de votc dans l'assemblée Gé- Ensuite le onze Août mil neuf cent quaranre, demeurant et aucun la Société. Elles peuvent êtrel Prince Vo Case du Reidentifié au No.

No. 2732 B. pour la dite année. Les dites actions pri- ceAvin, notidentifié ati propriétaine confèreront à leurs porteurs! est écrit: Enregistré à Port-auMonsieur Wesner domicilié Appolon, à Port-au-Prin- vilégiées, droit de votc dans l'assemblée Gé- Ensuite le onze Août mil neuf cent quaranre, demeurant et aucun la Société. Elles peuvent êtrel Prince Vo Case du Reidentifié au No. 4219 B. nérale de te neuf folio ce, Antoine R. Hérard, Proprié- remboursées au pair parl la Sociétéà n'im- gistre No. 9 des actes civils. Monsieur demeurant et domicilié à Port-au- porte quel moment. il est en outre de fonda- créé Perçu droit fixe: deux gourdes. taire, identifié ati No. 3194 B. cinq cents actions ordinaires ne Pour le Directeur Général de l'EnregisPrince, ont déclaré qu'ils se présen- teurs sans valeur nominale, lesquelles trement: (signé) Jean P. Salès. Lesquels la Constitution! pas d'intérêt mais donneront C tent devant nous pour conformément à] produiront droit à des dividendes tirés des profits del Collationné d'une Société Anonyme fin ont convenul année fiscale après que les intérêts Maurice Avin, not. la loi haîtienne et à cette chaque actions obligations auront été payées ont été au Déet arrêté ce qui suit: des la dite année. Déposées et enregistrées deux expéditions Art. 1-II est et demeure formé entre pour dissolution ou partement du commerce et des statuts de et toutes personnes quil En cas de liquidation, de la société, les por- de l'acte dc constitution <RADIO les comparants d'une out plusieurs ac- partage de l'actif toucheront le! la société anonyme dénommée à Portferont acquisition dénommée: : ceurs d'actions obligations S.A formée tions, une société anonyme S. A. montant au pair de ces dites actions avant PORT-AU-PRINCE: le 4 Août 1949 suivant acte ou RADIO PORT-AU-PRINCE montant ne soit payé autx por- au-Prince du Notaire Maurice Avin en date Art 2.-Le siège social et le principall à Port- uw'aucun teurs des actions de fondateurs et après rapport 4 Août 1949. établissement de la société seront d'Admi- le paiement ati pair des dites actions obli- du au-Prince. Toutefois, le Conseil bela balance- de l'actif et des fonds Port-au-Prince. le 12 Août 1949 nistration pourra établir où il en sera gations, de la Société sera entièrement répartie soin des agences ou succursales. objet: lo. entre lès porteurs d'actions ordinaires. Edgard Jean-Louis de la section contenArt. 3-La Société a pour à des Art. 5.-La société a une durée illimi- Chef de Service Faire des émissions radiophoniques des concerts, tée, sauf le cas de dissolution prévu aux tieuse fins commerciales, radiophoniques, organiser 20. Ache- Statuts ci-annexésdes acAvin patenté des spectacles et des édifibiens personnels Par devant Me. Maurice ter et vendre des propriétés objets qui se trou- tionnaires Art. 6-Les de la société ne pourront ser- No. 45.625 et son collègue au No.

ée illimi- Chef de Service Faire des émissions radiophoniques des concerts, tée, sauf le cas de dissolution prévu aux tieuse fins commerciales, radiophoniques, organiser 20. Ache- Statuts ci-annexésdes acAvin patenté des spectacles et des édifibiens personnels Par devant Me. Maurice ter et vendre des propriétés objets qui se trou- tionnaires Art. 6-Les de la société ne pourront ser- No. 45.625 et son collègue au No. ces ou n'importe quels 30: Posséder, a- vir à payer les dettes de la société pour au 46.377 tous deux notaires à Port-au-Prinvent dans le commerce, prendre des hymotif que ce soit: identifiés aux Nos- 58 et cheter, trafiquer, vendre, acheter et ven- quelque sera gérée, admi- ce, soussignés pothèques, louer, financer, émettre des ac- Art. 7.-La société un Conseil 382. Ont Comparu: dre des actions et Faire bons, toutes sortes d'em- nistrée et représentée par de trois memtions etl bons, 40. avec ou sans d'Administration composé membres au plus) Georges Honorat identiprunts ou de prêts d'argent bres au moins et de cinq des Ac-] lo. Monsieur demeurant intérêts et de toutes façons ou forme que choisis par l'Assemblée Générale fié au No. 4321 B propriétaire, d'Administration aura décidées, pour une durée de un an. Les et domicilié à Port-au-Prince. le Conseil le financement de n'im- tionnaires du Conseil d'Administration Monsieur Roger Rigaud identifié au 50. Entreprendre entreprise pourvu que ce soit membres être. réélus indéfiniment et sont No. 20. 2732 B propriétaire demeurant et doporte T'approbation quelle du Conseil d'Adminis- peuvent rétribués par la société et peuvent n'être micilié à Port-au-Prince. avec tration. La société aura la faculté été de crééel rem- pas des actionnaires. pour lequel elle a plir l'objet : LE MONITEUR sta-javant qu'aucun dividende nc soit réservé identifié] sera régie par la loi et les présents ou payé sur les actions ordinaires pour la 30. Monsieur Wesner Appolon demeurant et tuts. de: idite année. Les dites actions privilégiées au No. 4219 B. propriétaire, Art. 2-La Société a pour objet 1 ne conféreront à leurs porteurs aucun domicilié à Port-au-Prince. iden- lo. Faire des émissions radiophoniques' droit de vote dans P'Assemblée Générale 40. Monsieur Antoine R. Hérard demeu- à des fins commerciales; organiser des de la Société. Elles pourront être rembourtifié au No- 3194 B propriétaire, concerts, des spectacles radiophoniques: sées au pair par la Société à n'importe rant et domicilié à Port-au-Prince. 20- Acheter et vendre des propriétés et quel moment. Lesquels ont, par ces présentes, déposé des édifices ou n'importe quels objets qui Il est en outre créé cinq cents actions à Me. Maurice Avin l'un des notaires miru- sous- se trouvent dans le commerce. ordinaires de fondateurs sans valeur nosignés pour être mis au rang de PORT-AU- ses 30. Posséder, acheter, trafiquer, vendre, minale, lesquelles ne produiront pas d'intes les statuts de la RADIO prendre des hypothèques, louer, financer, térêts, mais donneront droit à des dividenPRINCE S.A. . acheter et vendre des actions et bons; des tirés de profits de chaque annéc obliga- fiscaLes dits statuts écrits sur sept feuilles émettre des actions et bons.

dateurs sans valeur nosignés pour être mis au rang de PORT-AU- ses 30. Posséder, acheter, trafiquer, vendre, minale, lesquelles ne produiront pas d'intes les statuts de la RADIO prendre des hypothèques, louer, financer, térêts, mais donneront droit à des dividenPRINCE S.A. . acheter et vendre des actions et bons; des tirés de profits de chaque annéc obliga- fiscaLes dits statuts écrits sur sept feuilles émettre des actions et bons. le après que les intérêts des actions annéc. de papier à lettre sur lesquelles sont ap- 40. Faire toutes sortes d'emprunts ou tions auront été payés pour la dite o1 posées à chaque feuille des timbres mo- de prêts d'argent avec ou sans intérêts et] En cas de liquidation, dissolution les biles d'une gourde trente cing centimes de toutes façons ou forme que le Conseil partage de l'actif de la Société, por- le datent à Port-au-Prince du trois Août-mill d'Administration aura décidées. teurs d'actions obligations toucheront neuf cent qiarante neuf sont enregistrés 50. Entreprendre le financenent de; montant au pair de ces dites actions avant au dit lieu le Août de la même anl- n'importe quelle entreprise pourvu que cej qu'aucun montant ne soit payé aux porfolio Ro Case du Redu Conseil d'Addes de fondateurs: et après née all sont et soit avec T'approbation teuirs actions obligistre : No. des actes civils, ministration. le paiement au pair des dites actions demeurent annexés à la minute des pré- La Société aura la faculté de remplir gations. la balance de l'actif et des fonds sentes: Dont acte: fait et passé à Port- l'objet pour lequel elle a été créée dans la de la Société sera entièrement répartis au-Prince en notre Etude ce jour quatre même mesure et aussi complètement que ti- entre les porteurs d'actions ordinaires. Août mil neuf cent quarante neuf. pourrait le faire une personne civile d'en- à Article 7.-Tous les titres de la Société Et après lecture. les parties ont signé tre de principal intéressée. d'agent, soit sont extraits de registres à souche numénotairesou autrement, soit seule. de la Société et avec nous. endroit de la mi- trepreneur avec toutte autre société, rotés. frappés du sceau du Président de la Ainsi signé en pareil conjointement maison de commerce ou indi- revêtus de la signature membre du Conseil d'Adnute des présentes: Wesner association. ct de faire tout ce qui sera nécessai- Société et d'un G. Honorat, Roger Rigaud, not. vidu des intérêts de la So- ministration. Appolon, A. R. Hérard, E. Kénol, re à la sauvegarde rattachera â Art- 8.-Toutes les actions-obligations Maurice Avin,not. ciété, de faire tout ce qui se des buts seront nominatives et toutes les actions à Port-au- l'exécution d'un olt de plusieurs seront ou1 att porteur ou nomiEnsuite est écrit: Enregistré ci-dessus. ordinaires Prince, le onze Août mil neuf cent qua- énumérés aura pour déno- natives au choix du porteur. heuf folio Vo Case du Re- Article 3.-La Société Les actions nominatives ne changeront rante C No- 9 des actes. Perçu droit mination: : -RADIO PORT-AU-PRINCE, de propriétaires que sur une déclaration de gistre S. A., inscrite sur les registres de la fixe: : deux gourdes. Société commencera à transfert du cédant et du cessionPour le Directeur Général de l'Enregis- Article 4-La à partir de la Société et signée spéciaux et Jean P.

Les actions nominatives ne changeront rante C No- 9 des actes. Perçu droit mination: : -RADIO PORT-AU-PRINCE, de propriétaires que sur une déclaration de gistre S. A., inscrite sur les registres de la fixe: : deux gourdes. Société commencera à transfert du cédant et du cessionPour le Directeur Général de l'Enregis- Article 4-La à partir de la Société et signée spéciaux et Jean P. Salès. fonctionner immédiatement naire ou de leurs mandataires trement: : (signé) date de l'Arrété du Président de la Répu- sesi l'acquit donné sur le titre. Collationné blique approuvant l'acte constitutif et Article 9.-Les actions sont indivisiMaurice Avin, not. statuts- Sa durée est illimitée. Société est àl bles et la Société ne reconnait qu'un seul et enregistrées ont été au Dé- Article 5-Le siège de la chaque action. Tous les Déposées deux expéditions mais pourra être transfé- propriétaire pour même acpartement du commerce statuts de Port-au-Prince, les autres villes de ia Réindivis d'une et des co-propriétaires de l'acte de constitution <RADIO ré dans toutes la décision du Conseil d'Ad tion et tous les ayants-droit à n'importe la Société anonyme dénommée formée à publique selon administratifs, titre sont tenus de se faire représenPORT-AU-PRINCE. S. A. ministration. Des sièges être de quel de la Société par une seule et Port-au-Prince le 4 Août 1949 suivant ac- succursales ou agences pourront par lel ter auprès du notaire Maurice Avin en même établis en Haiti ou ailleurs même personne. te au rapport d'Administration, sans qu'il en ré10-La d'une action date du 4 Août 1949. Conseil à l'attri- Article de propriété droit l'adhésion aux le 12 Août 1949 sulte une dérogation queiconque établie. comporte plein Société, aux décisions du Port-au-Prince, bution de juridiction Social est fixé à statuts de d'Administration la et de PAssemEdgard Jean-Louis Article 6-Le Capital des EU Conseil d'une action Chef de Service de la section conten- dix mille dollars, monnaie divisé légale en 'cent ac- blée Générale. donne La droit propriété au vote en Assemtieuse de l'Amérique du de Nord, cent dollars chacune. ordinaire blée Générale à une voix. Le propriétaire -RADIO PORT-AU- tions obligations social être augmenté n'a pas droit de vote: STATUTS DE LA Le Capital pourra Générale. d'action obligation voix consultative. PRINCE, S A.> après décision de l'Assemblée auront droit à ila cependant actionnaires ne séront formé Ces actions-obligations pour Article 11.-Les Art. 1.-II est et demeure par un intérêt annuel au taux de douze que jusqu'à concurrence du monentre les propriétaires acces dits intérêts ne se- engagés au-delà de ce monles présentes, vont être cent l'an (12%); tant de leur action; tuels et futurs des actions qui l'être ul- ront pas accumulables et seront année prélevés fiscale' tant tout appel de fonds est interdit." créées et de celles qui pourront quils sur profits nets de chaque térieurement, une société anonyme

par un intérêt annuel au taux de douze que jusqu'à concurrence du monentre les propriétaires acces dits intérêts ne se- engagés au-delà de ce monles présentes, vont être cent l'an (12%); tant de leur action; tuels et futurs des actions qui l'être ul- ront pas accumulables et seront année prélevés fiscale' tant tout appel de fonds est interdit." créées et de celles qui pourront quils sur profits nets de chaque térieurement, une société anonyme LE MONITEUR Article 12,-Les héritiers, tants ou créancier d'un représen-jq que l'exigent les tous autres ayants-droit actionnaire ou jsur convocation intérêts de la Société, nérale de aucun cas ne pourront du Président. Il peut l'entreprise, assure l'exécution la Société, intervenir dans les affaires enjaussi de; bien se réunir aux endroits et tout de toutes les décisions de ni saisir ses papiers, qui scront fixés dans la lettre dates nérale. l'Assemblée Gépropriété, ni apposer les effets ni ou; de convocation. Ou planche L'Assemblée mander partage ou vente scellés, de-] Art. la der en tous temps Générale pourra demanseront tenus de s'en judiciaire. Ils du Conseil, 18.-Pour la validité des réunions ciété soient que les livres de la Soet inventaires de la Société, rapporter aux bilans est ati présence de trois membres examen. La soumis par le Conseil pour de P'Assemblée des Actionnaires. aux décisions prises à la moins nécessaire. Les décisions une majorité décision de à sortir sera prise à Article 13.-Le Capital Ot1 majorité des membres présents des voix, soixante quinze pour cent pourra être augmenté de la Société voix représentés. du Président En cas de ballotage, la Art. nécessité s'en fera sentir, chaque fois que la Art. compte pour deux, 22.-Le Président du Conseil d'Adau moyen d'ac19.-En cas de ministration a la direction tions-obligations La Ott d'actions ordinaires. démission ou autrement vacances par décès, Conseil. II dirige les effective du préférence à la propriété de ces' Conseil, cette d'un membre du et ceux de travaux du Conseil velles actions sera accordéc aux nou- le vote des membres vacance sera comblée par tionnaires. l'Assembléc TI veille â Générale des acd'actions. L'offre en sera faite porteurs le du que le restants. Il est enten- cisions du Conseil, l'exécution des déseil d'Administration de la Société par Con-l pour le remplacement ne demeurera quel ci justice. TI est représente la Société tionnaires dans la aux ac- idat de temps qui reste à courir du man- le aidé dans sa tâche par session respective d'actions. proportion de leur pos-; son prédécesseur. d'absence. Vice-Président qui le remplace en cas Si un actionnaire refuse d'acheter la lutions Art, 20. du --Les Conseil délibérations et les réso-: Art, 23.-Le proportion droit, cette d'action offerte à laquelle il a constatées par des d'Administration sont! me Président en Vice-Président cas d'absence agit du comment proportion sera ront transcrits procès-verbaux qui se-1 dent: est Présioffertc, a ceux qui auraient obligatoire- effet dans im registre tenu à nécessaire une communication à prendre leur proportion d'action accepté les au siège de la Société et signés cetj sence par écrit du Président exposant son abport avec leur part respective, en rap- adminisrtateurs ayant pris par pour cause dè maladie olt impossinière de faire sera cette ma- délibérations.

portion sera ront transcrits procès-verbaux qui se-1 dent: est Présioffertc, a ceux qui auraient obligatoire- effet dans im registre tenu à nécessaire une communication à prendre leur proportion d'action accepté les au siège de la Société et signés cetj sence par écrit du Président exposant son abport avec leur part respective, en rap- adminisrtateurs ayant pris par pour cause dè maladie olt impossinière de faire sera cette ma- délibérations. part aux! bilité physique d'assister à l'Assemblée. temps qu'il y aura un actionnaire poursuivie désirant tout le Toute résolution prise par écrit Art. 24-Le Secrétaire de la acheter des actions refusées lièrement votée par les membres du régu- aura les obligations Société, Les offres seront faites pendant par d'autres. seil sera enregistrée comme une décision Con-j lo. Signer avec le suivantes: mois, passé lesquels les actions quatre régulière. sorier les des Président et le Tréêtre vendues librement. pourront Art. 21. --Le Conseil autres documents certificats publics actions et tous Article 14-Tout actionnaire est investi des pouvoirs d'Administration les la loi aurait demandés. ou privés que fiera de la perte de son titre qui justi- pour gérer et administrer les plus étendus 20. Tenir le s'en faire délivrer duplicata ne pourra la Société. Notamment il affaires de minutes de registre des actions et les sertion au Journal Officiel qu'après in- les traités, marchés de toute passe et autorise d'Administration. chaque réunion du Conscil mois et une fois au moins pendant un treprises à forfait ou nature et en- 30. Ecrire d'un avis par semaine de oOu autrement. demanles minutes des adiré. indiquant le numéro du titre tous accepte toutes concessions, contrats, Générales. Assemblées Toutefois la Société cute des engagements actes, achats. ou obligations. Il exé- 40. Rédiger et publier les délivrer un ne sera obligée de de tous biens échanges et ventes des Assemblées Générales. convocations ment de celui nouveau titre en remplace-e exploite pour meubles le et acquiert, cède ou 50. Assister le Président en tout qu'une garantie perdu qu'à la condition; fonds de commerce, compte de la Société tous; a trait à des affaires de loi ou de ce qui née dans la forme d'indemnité lui soit don-! Il peut contrats, licences. intéressant la Société et les justice qu'aura et pour le montant jrer sur les contracter des emprunts, confé- tuts. présents stadéterminé le Conseil. biens sociaux tous Art. CONSEIL ou autres droits. Il peut faire hypothèques des tions 25.-Le Trésorier aura les D'ADMINISTRATION mis en cas de litige, accepter des comprosuivantes: : obligaArt.. 15.-La Société est administrée tance ges, se désister, donner décharge arbitra- et lo. Signer avec le Président et le Secrédirigée par un Conseil. Ce Conseil et avec ou sans paiement. quit- taire les certificats des actions et avec le composé d'un Président, d'un est Il procède à la forrdation de Président les chèques, les bons de dent, d'un Trésorier, d'un Vice-Prési- ciété filiale ou à la toute so- les traites, crédits, bons, banque, rétribués par la Société. Secrétaire, tous Société à toute Société participation ou Syndicat. de la tous autres documents relatifs obligations au finance- et Le nombre des administrateurs Il nomme et révoque tous les fonction- ment ciété.

d'un est Il procède à la forrdation de Président les chèques, les bons de dent, d'un Trésorier, d'un Vice-Prési- ciété filiale ou à la toute so- les traites, crédits, bons, banque, rétribués par la Société. Secrétaire, tous Société à toute Société participation ou Syndicat. de la tous autres documents relatifs obligations au finance- et Le nombre des administrateurs Il nomme et révoque tous les fonction- ment ciété. et à la situation financière de la Soêtre augmenté ou diminué suivant pourra les be- naires de la Société: fixe les soins de la Société par décision de d'administration. dépenses 20. Superviser la comptabilité de la semblée Générale des l'As- Il; réprésente la Société ciété et préparer le bilan et Soproposition du Conseil. actionnaires, sur la tat et en justice, exerçe à vis-à-vis de l'E- états de compte pour mensuel les du Art 16.- Ces administrateurs actions tant en demandant ce titre toutes Conseil d'Administration. l'approbation par l'Assemblée Générale et leur sont fonction élus dant et â cet égard peut faire qu'en tous défen- Art. 26-Le Conseil dure deux années. Ils sont indéfiniment promis ou transactioncom- peut déléguer tout ou partie d'Administration de ses pourééligibles et peuvent ne pas être Il convoque les Assemblées voirs à un Conseil composé de tionnaires. des ac- et en fixe l'ordre du jour; il dresse Générales le teurs qui auront spécialement deux soin direc- et Art. 17.-Le Conseil d'Administration port à présenter à l'Assemblée Générale rap- charge voir des opérations techniques, Le se réunira au siège social aussi souventl des dinaire Actionnaires à sa séance annuelle or- de ces Directeurs techniques, son pou- 6sur les comptes et la situation gé-l Icontrat tendue, sa durée seront déterminés par sanctionné du Conseil d'Adminis- LE MONITEUR Art. 40.-Les Bénéfices nets détermidul nant du Conseil ou communiquées par] est dit seront répartis comtration- Ils géreront sous le contrôle écrit trois jours au moins avant la date; nés ainsi suit: qu'il Conseil d'Administration. fixée pour la réunion par les actionnaires.i me de douze pour cent l'an à l'article 33 Générale pour-) lo. L'intérêt Art. 27-Conforménent les membres du Néanmoins, PAssemblée sur les questions; sera payé auix porteurs d'actions-obligadu Code de Commeree, ct ceux du Con- ra discuter celles et statuer inscrites à l'ordre du tions. Conseil d'Administration. aucune autres que de la Une réserve sera mise dc côté, dont seil de Direction nc contractent qu'elle soit, jour, pourvu qu'il ne s'agisse pas le 20. montant est proposé par le Conseil obligation personnelle quelle dissolution de la Société, d'augmentation nc peut être réraison de leur charge et sont seulc- de du Capital Social Out de d'Administration et qui en de l'exécution de leur ou diminution des Statuts. duite de plus d'un quart par l"Assenbléc ment responsables modification décisions de l'Assemblée Générale. mandat. ci-dessus énumé- Art. 34.-Les à la majorité des 30.

ant est proposé par le Conseil obligation personnelle quelle dissolution de la Société, d'augmentation nc peut être réraison de leur charge et sont seulc- de du Capital Social Out de d'Administration et qui en de l'exécution de leur ou diminution des Statuts. duite de plus d'un quart par l"Assenbléc ment responsables modification décisions de l'Assemblée Générale. mandat. ci-dessus énumé- Art. 34.-Les à la majorité des 30. Après les prélèvements dont il vient Art. 28.-Les pouvoirs d'Administration, de son Générale seront prises ou repré- d'être parlé, le solde sera distribué d'arés du Conseil du Secré- votes des membres présents de P'Assemblée bord e11 des actions obligations. Président, du Vice-Président, énonciatifs et sentés. Chaque actionnaire d'actions, paiement en reste, en dividende aux actaire et du Trésorier sont a autant de vote qu'il possède ensuite, s'il soit comme man tionnaires ordinaires. non limitatifssoit comme propriétaire, des dividendes GENERALE dataire. Art- 41.-Le paiement P'Assemblée ASSEMBLEE Art.35.-Si, sur une première convoca- ja lieu aux époques fixés par elle prévue. Art. 29.-L'Assemblée Générale régu-j tion. l'Assemblée n'a pas le quorum pou: Générale et de la manière par lièrement constitués représente Puniver- délibérer, il est procédé à une nouvelle Art. 42.-Le fond de réserve ainsi que salité des actionnaires. Ses décisions obli- convocation, à, au moins, une quin-i les fonds d'amortissement sont Générale toujours tous les actionnaires, qu'ils soient zaine d'intervalle: Att jour fixé pour cettel à la disposition de I'Assemblée gent absents, incapables ou dissidents. réunion, l'Assemblée Générale délibéreral en détermine l'emploi, la à répartition, toutes fins Ses décisions seront constatées par des quel que soit le nombre des porteurs dacqui la destination et l'affectation, la du procès-verbaux inscrits sur un registre tions ordinaires présents ou représentés. qu'elle juge utiles pour proposition spécial et dûment signé des actionnaires Art. 36-L'Assemblée Générale an- Conseil d'Administration. présents à la réunion: les copies ou ex- nuelle entend le rapport du Conseil d'AdDES STATUTS traits à produire en justice olt ailleurs ministration sur la situation de la socié- MODIFICATION - LIQUIDATION sont signés du Président ou du Secrétaire, té, sur le bilan et sutr les comptes:les dis- DISSOLUTION du Liquidateur en cas de liquidation. cute, les approuve. Elle fixe les réparti- Art. 43.-Le Conseil d'Administration Art. 30-L'Assemblée Générale se réu- tions des dividendes. statue sonveraine-l peut à tout moment ct pour n'importe Génénit au siège social Oul en tout autre endroit cha- ment sur tous les objets intéressant Ellel la quel motif proposer ordinaire à Y'Assemblée ou en session exindiqué dans l'avis de convocation elle élit les administrateurs. rale en session et la liquidaannée le premier lundi de Février en Société: est linstance supérieure de la Société.

. 30-L'Assemblée Générale se réu- tions des dividendes. statue sonveraine-l peut à tout moment ct pour n'importe Génénit au siège social Oul en tout autre endroit cha- ment sur tous les objets intéressant Ellel la quel motif proposer ordinaire à Y'Assemblée ou en session exindiqué dans l'avis de convocation elle élit les administrateurs. rale en session et la liquidaannée le premier lundi de Février en Société: est linstance supérieure de la Société. traordinaire la dissolution de P'Asque ordinaire. Elle peut aussi être contion de la Société. La résolution sera rensession - DIVIDENDE BE- sembléc de dissoudre la Société voquée en session extraordinaire. INVENTAIRE Tout avis de convocation de l'Assem- NEFICE jdue publique. de perte de la moitié blée Générale sera donnée par lettre re37.-Lannée suciale commence le! Art. 44-En cas le Conseil d'Adminiscommandée ou par planches aux porteurs Art- Janvier et finit le trente et un; du Capital est tenu Social, de les actiond'actions dont les noms et adresses figu-l prenier de chaque année. La première; tration statuer convoquer s'il- y a lieu sur la disrent dans les livres de la Société, au moins Décembre fiscate comprendra le temps com- naires pour de la Société. quinze jours avant la date projetée pour période entre la date de la constitution défi- solution du Conseil la réunion; la planche sera annexée aut pris nitive de la Société et le trente et un Dé-I Art. 45.-Sur Tinitiative l'Assemblée Générale procès-verbal de la réunion. Si lunanimité suivra immédiatement. d'Administration, modificad'actions en circulation sont cembre qui effectuera toute des porteurs d'une réunion, Art. 38:-11 sera dressé chaque amneclestraordisaine et le développemént d'accord sur T'opportunité délai ci-dessus de la situation de la Société indi- tion que l'expérience sociales commanderont de il peut être passé outre au un état et son actif, un compte des opérations statutsquant son passif faire dans les présents prévu. de profits et pertes et un inventaire géné- Art. 46.-En cas de modification des Art. 31-Le Conseil d'Administration l'Assemblée Gé-] ral de tous les biens mobiliers et inmobi- statuts, de dissolution et de liquidation, le sera tenu de convoquer de la récep- liers dè la Société. Ces trois documents de l"'Assemblée devra être de quanérale dans les trente jours écrit d'un devront être soumis à T'Assemblée Géné- quorum tre vingts pour cent (80%) des actions tion d'une communication d'actions par ordinaires rale à une réunion annuelle: ils doivent ordinaires dont les porteurs sont présents groupe de porteurs cent (30%) du ca- être mis à la disposition de tout proprié- Ou1 et les décisions pour être dépassant trente pour A taire d'action qui désirera les examiner représentés devront être prises à une majopital émis, sollicitent la extraordinaire, convocation, il dix jours avant Pouverture de la réunion. valables rité de trois quarts de votes présents 011 l'Assemblée Générale les questions Art. 39.-Les produits de la Société, ne pourra être débattu que l'inventaire annuel, déduc- représentés. de dissohution de la qui ont fait l'objet de la convocation. constatés par des frais généraux et des char- Art. 47.-En cas Générale désignera Générale sera tion faite de tous amortissements del Société, l'Assemblée d'acArt.

quarts de votes présents 011 l'Assemblée Générale les questions Art. 39.-Les produits de la Société, ne pourra être débattu que l'inventaire annuel, déduc- représentés. de dissohution de la qui ont fait l'objet de la convocation. constatés par des frais généraux et des char- Art. 47.-En cas Générale désignera Générale sera tion faite de tous amortissements del Société, l'Assemblée d'acArt. 32-L'Assemblée olt en son ab- ges sociales, une commission de deux porteurs le Président et de toutes réserves pour risques assister le Président présidée Vice-Président. * l'actif constituent tions ordinaires pour dans la lisence par " le Con- commerciaux o11 industriels.. let le Conseil d'Administration L'ordre du jour est arrêté par bénéfices nets. seil- Iin'y est porté que les questions éma-les LE MONITBUR ont été au Déla gestion pro-j Déposées ct enregistrées deux expéditions quidation, si mieux n'aime, désigner unl li-lqui visoire auront de la respectivement Société à titre dc Président, partement du commerce du Notaire Maurice quidateur ou un conseil de liquidateurs. Vice-Président, Trésorier et Secrétaire. Ide l'acte aut rapport du 4 Août 1949 constatant désignée suiles Avin en date toArt- 48.- -La Commission Pour l'exécution des présentes, par-, entière et le versement l'article 47. le liquidateur ot1 le Con-! domicile à Port-au-Prince, en;la souseription de la Société Anonyvant de réaliser.] jtics élisent tal du capital social seil de liquidateurs, a ntission mobilier et leurs demeures respectives. me dénomméc <Radio Port-au-Prinees. même à l'amiable, tout l'actif et d'éteindre le le 3 Août 1949. le 12 Août 1949 inmobilier de la Société Port-au-Prince Port-au-Prinee, passif. A cet effet, les pouvoirs les plus à Port-au-Prince, le Onze étendus lui sont accordés, y compris ceux Enregistré neuf cent quarante neuf. Folio Edgard de Jean-Louis la scetion contenct compromettre, con- Août mil No. Chef de Service dc traiter. transiger ct main levée avec Ro Case du registre fixe: deux tieuse sentir tout désistement vendre, toucher ct dis- des actes civils. Perçu droit ou sans de paiement, tout ce qui appartient à la So- gourdes. devant Me- Maurice Avin patenté poser mieux des intérêts de celle-ci se- Pour le Directeur Général de T'Enregis- Par son collègue au No. ciété au Les pouvoirs géné- (signé). Jean Salès. au No. 45.625 ct à Port-au-Prinlon leur jugement. être, restreints trement: 46.377 tous deux notaires autx 58 et 382. raux énumérés peuvent Générale dont les pou-! Collationné not. cc soussignés identifiés par T'Assemblée les mêmes qu'au cours de! Maurice Avin, Ont Comparu: voirs restent de la Société. L'Assemblée! Honorat identiT'existence les comptes de la lier:i- Par devant Mc. Maurice Avin patenté lo. Monsieur Georges B avocat. Président. Générale approuve au No 4321 dation et. donne décharge attx liquida- au No. 45.625 et son collègue att No.fié 20. Monsieur Roger Rigaud identifié 46.377 tous deux notaires à Port-au-Prin-, teurs. de lal identifiés atix 58 ct 382. at Xo. 2732 B Vice-Président. R. Hérard Lavocat Art.

Avin patenté lo. Monsieur Georges B avocat. Président. Générale approuve au No 4321 dation et. donne décharge attx liquida- au No. 45.625 et son collègue att No.fié 20. Monsieur Roger Rigaud identifié 46.377 tous deux notaires à Port-au-Prin-, teurs. de lal identifiés atix 58 ct 382. at Xo. 2732 B Vice-Président. R. Hérard Lavocat Art. 49-Sur l'actif provenant soussignés 30. Monsieur. Antoine liquidation après extinetion du passif, aise A Comparu: identifié atl No. 3194 B Secrétaire-Trésoest prélevé la somme nécessaire pour rem- Monsieur Antoine R. Hérard identifié rier, identifié bourser le montant des. annucls actions-obliga- qui se- au No. 3194 B. Secrétaire-Trdsorier, pro-] 40- Monsieur Wesner Appolon tions, ensuite les intérêts priétaire, demeurant et domicilié à Port-] au No. 4219 B Conseiller. tous propriétairaient dus; et le surplus sera réparti par demeurant et domiciliés à Port-auparts égàles entre les actions ordinaires. au-Prince. de Secrétaire- res, Prince. ELECTION DE Agissant en sa qualité Haitienne de Rapour satisfaire au CONTESTATIONS Trésorier de la Société Lesquels comparants 43 deuxième alinéa du DOMICILE diodifusion, RADIO PORT-AU-PRIN- dix mille dollars vaett de l'article ont affirmé et certifié tout CE S. A. aui capital de Code de commerce, actions de la SociéArt. 50.-En cas de contestation. ayant son siège social à Port-au-Prinee. qu'ils out souscrit cent Radio porteur d'une action devra élire domicile Lequel a. par ces présentes. déclaré que té Haitienne de Radiodifusion. H. 2. S. soit à Port-au-Prince, et toutes les significa- valablesatisfaire aux prescriptions de T'ar- Port-au-Prinee. Station H. vertions et communications seront lui élu sans pour ticle 35 bis du Code de commerce, il affir-i dix mille dgllars ont été entièrement que la totalité ment faites au domicile par réel. me et certific que le montant du capital sés par les souseripteurs. comme suit: considération de SO1l domicile de la société Haitienne de Radiodifusion. des actions a été souscrite Le domicile ainsi élu comporte compé- Radio Port-au-Prince. S.A. soit dis, mille Monsieur Georges Honorat vingt tence pour les Tribunaux de la Juridic- dollars a été entièrement versé par les' cing actions. tion de Port-au-Prince. Il est expresséque la totalité des actions Roger Rigaud. vingt cinq qu'aucun actionnaire ne souscripteurs; Monsieur ment convenu action à la Société a été souscrite. actions, pourra intenter une ait Dont Acte Monsieur Antoine R. Hérard vingt sans qu'au préalable, sa réclamation été d'abord présentée par lettre recom- Fait et passé à Port-au-Prince en notre cinq actions vingt mandée avec avis de réception à l'Assem- Etude ce jour quatre Août mil neuf cent Monsieur Wesner Appolon blée Générale. Un délai de dix jours de-j neuf. Et après lecture, le Com- cinq actions. être observé avant l'introduction del quarante avec nous notaires. à Port-au-Prince en Novra d'irrecevabilité. parant a signé de la Fait et passé Août mil neuf toute action sous peine Ainsi signé en pareil endroit mi- tre Etude ce jour quatre DISPOSITIONS TRANSITOIRES nute des présentes: cent quarante neufréunion A. R. Hérard, E.

de dix jours de-j neuf. Et après lecture, le Com- cinq actions. être observé avant l'introduction del quarante avec nous notaires. à Port-au-Prince en Novra d'irrecevabilité. parant a signé de la Fait et passé Août mil neuf toute action sous peine Ainsi signé en pareil endroit mi- tre Etude ce jour quatre DISPOSITIONS TRANSITOIRES nute des présentes: cent quarante neufréunion A. R. Hérard, E. Kénol not, Maurice Et après lecture, les parties ont signé - Art. 51.-Jusqu'a la première notaires. Ainsi signé en. pareil Générale qui se tiendra Avin not. avec nous, minute des G. de l'Assemblée au à Port- endroit de la présentes: dans les trente jours de la publication Ensuite est écrit: Enregistré neuf cent Honorat, Roger Rigaud, Wesner AppoOfficiel de l'Arrêté du Président au-Prince le onze Août mil quaR. E. Kénol, not- MauriJournal approuvant les statuts tante neuf folio Vo Case du Re: lon, A. Hérard, de la République Constitutif de la Société, celle-cil C No. 9 des actes civils- Perçu droit ce Avin, not. ct l'Acte un Conseil gistre Ensuite est écrit: Enregistré à Port-ausera gérée et administrée par, fixe: deux gourdes: l'EnreAoût mil neuf cent quaranprovisoire composé des sieurs: Pour le Directeur Général de Prince le huit Vo. Case du ReHONORAT gistrement: (signé) Jean P. Salès. te neuf CI folio No. 9 des actes civils. Perçu droit 1o.-Georges gistre 20-- -Roger RIGAUD Collationné Ifixe: deux gourdes. 30.-Wesner APOLLON Maurice Avin, not. 40.-Antoine R. HERARD LE MONTTEUR Pour le Directeur Général de 679, trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregis-, nale Secrétaire d'ltat de l'Education Natio-: Collationné et de la Santé Publique. Auctne Nation ne nait forte, à moins Maurice lai L'appel nominal ayant fait qu'elle nc fût le rameau d'une autre Avin, Not. majorité des deux Branches constater] du avancée, Toutes ont franchi des déjà Déposées et enregistrées ont étéau Dé- Légisiatif, la séance est déclarée ouverte. Corps modestes, pénibles avant d'atteindre étapes ces partement du commerce deux M. le Président de degrés de civilisation convoitable. de l'acte au rapport du notaire expéditions nale, s'étant levé et T'Assemblée Natio- Il est sans donte Avin en date du 4 Août 1949 constatant Maurice l'ouverture de la Session recouvert, prononce tater que nous nc sommes malheureux de consli souseription ehtière et le versement la formule suivante: <Au nom Législntive de la par travailler d'après un pas appelés à taldu capital social de la to- titution et, en vertit des pouvoirs qui Cons: conçu en commun, mais plan méthodique dénommée <Radio Port-au-Princes sociétéanonyme sont conférés, je déelare onverte la mc torise pas à désespérer du ceci ne nous autriène Session de la 34èmc.

ux de consli souseription ehtière et le versement la formule suivante: <Au nom Législntive de la par travailler d'après un pas appelés à taldu capital social de la to- titution et, en vertit des pouvoirs qui Cons: conçu en commun, mais plan méthodique dénommée <Radio Port-au-Princes sociétéanonyme sont conférés, je déelare onverte la mc torise pas à désespérer du ceci ne nous autriène Session de la 34èmc. qua- nir que tous nous désirons, brillant devePort-an-Prince, le 12 Août 1949 Is'exprime, ensuite, en ces Législatures. termes: nous voulons ardemment pour que notre dis-je, noble que Edgard Jean-Louis Mes chers collègues, Patrie. Chef de Service de la Cette année, d'importants travaux tieuse section conten- Iya déjà trois ans, à un moment rêteront notre attention: Outre le artique de notre vie de peuple libre, cri-] du Budget, outre les Projets vote elimes l'insigne honneur nous/publies de l'Exécutif n'y aurait-il d'intérêts première: Session de cette d'inaugurer lajde reviser la Loi Electorale dans pas lieu SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA des plus laborieuses de nos Législature, Aunales Par- inej uns de ses articles, la Constitution quelques JUSTICE lementaires. assuré la réunion, de plein droit, ayant AsAussi, conviendrait-if au scuil semblées Primaires. des Le Département de la Justice avise lel Session de,faire le bilan de nos de cette; Ne siérait-il de public que d'après ies voir si Mandataires, nous nous travaux,/nonic pas règlementer l'autopièces qui lui ont la justifier la confiance dont évertuonsi 115 de Communale la accordée par l'article sis,communigucer cile Marie par Mademoiselle Cé-] si. nous sommes Constitution. dite Madeleing Yvonne MIOT, la dépositaires, pas démérité de nos en lin mot, nous n'avons Ne conviendrait-il pas, par respect let 1893 demoiselle'est née en Hati le 22 que persuadés Mandants Mais quel- nos engagements pour et descend de la race africaine juil- l'excédent de ue nous puissions être de der certains droits internationaus, civils à la d'accorpar sa mère Jeanne Elisabeth nous Tactif sur le passif, nousi tienne quin'est point Femme Haimie Constant GENTIL. Marie.Cléofélicitons de pouvoir autres Collectivités o inférieure à celle des qu'il est de meilleure grice reconnaître) mes elle jouit des mé. En de iaisser a droits que T'homme, formément conséquence, â la elle cst haîtienne con- Timpartiale milien des nuages Histoirele soin de juger si ani D'ailleurs, la CHARTE DES la Loi. constitution de 1889 et à cicl politique de Ce qui Pays, obscurcissaient de RUNIES dont nous sommes NATIONS l'un des. nous n'avons pas mis le meilleur 46 a ce jour. signataires ne comporte-telle pas dans le Port-au-Prince, le 23 Août 1949 mêmes à aider les autres branches de de nous- Ideuxième paragraphe de son préambule: tat à lancer le Pays dans la voie du TE- Nous, lus à Peuples des Nations Unies, résogrés. à améliorer le sort de I'Homme Hai-les Pro-j droits proclamer i nouveau notre foi dans ASSEMBLEE NATIONALE tien.

. nous n'avons pas mis le meilleur 46 a ce jour. signataires ne comporte-telle pas dans le Port-au-Prince, le 23 Août 1949 mêmes à aider les autres branches de de nous- Ideuxième paragraphe de son préambule: tat à lancer le Pays dans la voie du TE- Nous, lus à Peuples des Nations Unies, résogrés. à améliorer le sort de I'Homme Hai-les Pro-j droits proclamer i nouveau notre foi dans ASSEMBLEE NATIONALE tien. Nous dans la dignité fondamentaux et de l'Homme avons serupule d'insister. Dansi ne hunaine, dans la valeur de la personront juelqucs bouclé mois, certains d'entre nous au-! honmes et des femmes l'égalité ainsi des droits des Séance du Vendredi 8 Avril 1949 autres, dans le deux cycle de leur mandat, lesl! tions. grandes et petites; et â que des naans, il nous parait troisième l'article ler., Présidence et Vice-Présidence de M. opportun de considérer, pour le plusj me l'un des paragraphe, elle préconise comSénateur. Jean Bélizaire le l'avenir avec moment, moyens de réaliser la Joseph Loubeau, et le Député Dr. la lourde besogne objectivité. L'immensité de tion internationale le coopéranateur Ernest assistés de MM, le Sé- tre durant cette que nous aurons à abat- respect des droits de l'homme développement et du Michel, lers. Elizée et le Député Dumas guère. Qu'avons-nous Session ne nous échappe tés fondamentales pour tous sans des distinc- liberSénateur Beauharnais Secrétaires, et de MM. le qu'à la fin de cette donc à faire pour tion de race, de sexe, de langue ott de Itputé Maurice Maignan, Boisrond et le, Dé. la Révolution de 46, nous Législature, fille de ligion. Refuser à priori des droits à la res. 2èmes. Secrétai- tant notre conscience, avoir puissions, la scru- femme, c'est ne pas faire honneur à notre tion du dévoir accompli. satisfac- signature, c'est encore, c'est conSont présents au Banc de La réponse à cette fesser à tort, l'infériorité de la surtout, femme MM. Louis Raymond, PExécutif, en Ces mots: Travailler question se résume tienne, conséquemment celle de haide l'Intérieur, de; la Justice Secrétaire d'Etat Morale, Intellectuelle à l'amélioration qui n'est qu'un produit de la femme. l'homme fense Nationale, Edouard et de la Dé- I'Homme Haitien. et Physique de N'y aurait-il pas lieu d'étendre les droits crétaire d'Etat du Cassagnol, Se- d'une Haîti Riche, Forte Travailler en vue de certaincs catégories cand Fils, Secrétaire Commerce, Noé Four- Ces formules et Belles. turalisé a besoin de d'haitiens? Un naet de F'Economie d'Etat des Finances synthétisent n0S missions tache au ne vivre, l'amour qui l'atBrutus, Nationale, Timoléon premières, dataires nos responsabilités de Man- mourir de Pays faim doit pas servir à le faire Secrétaire d'Etat des Relations du Peuple. vreté, Il doit Oti à l'enliser dans la pauExtérieures Secrétaire et des Cultes, Louis Bazin, fois Les divergences de vues qui ont dans des pouvoir mettre son énergie d'Etat de nous, séparer ne pu paractivités productivesTravail, Paul Pereira, l'Agriculture et du blir notré désir commun doivent de point affai- Ily a lieu de des Travaux Publics Secrétaire d'Etat la marche en contribuer à res prendre toutes les mesuet Antonio Vieux, Pas d'inclination avant de notre chère Haiti.

ures Secrétaire et des Cultes, Louis Bazin, fois Les divergences de vues qui ont dans des pouvoir mettre son énergie d'Etat de nous, séparer ne pu paractivités productivesTravail, Paul Pereira, l'Agriculture et du blir notré désir commun doivent de point affai- Ily a lieu de des Travaux Publics Secrétaire d'Etat la marche en contribuer à res prendre toutes les mesuet Antonio Vieux, Pas d'inclination avant de notre chère Haiti. préalables contre les naturalisations au découragment. Thaitien mercantiles; c'est même là tin devoir de d'origine; ; mais, une fois réalisée, LE MONITEUR contributions dans le déMagloire. B- Pierre-Louis, René Eng. gralement leurs la naturalisation, ne peut enlever dans: desjJ. Roy, Louis S. Zéphirin. lai prescrit. droits aux naturalisés, à les placer Nationale: lc 20 Juillet 1949. situation inférieure à celle de TE- Le Président de l'Assemblée Port-au-Prince, une Jean Bélizaire. tranger. l'exerNa- Bureau des Contributions. Naturalisés, il se comprend que leur! Le Vice-Président de P"'Assembléc cice de certaines fonctions Sénateurs, étatiques Pré-] tionale: Loubeau soient refusées: Députés, sera-t-il Dr. Jh. GENERALE DES sident de la République; ;1 mais en Ernest Elizée. D. Mi- ADMINISTRATION de même pour la fonction de Ministre ou Les B. Secrétaires: Boisrond, Maurice Maignan. CONTRIBUTIONS de Secrétaire d'Etatqui, subordonnée con- chel, trôlée par le Chef du Pouvoir Législatif, Les Seréeire-Redsdeurs AVIS n'est en somme. qu'un commis. Elsie Nicolas, Alexis du de licence Exercice compétent et honnête, Paiement droit Le naturalisé, Pour copie conforme: jouissant de ses droits civils et politiques, Le Chef de Bueau du Sénat: 1949-1950 doit pouvoir y accéder. laisLouis Lamaute Générale des Contriconsidérations nous L'Administration étranCes simples de la noble etj butions rappelle aux contribuables, ont sent augurer de l'immensité gers, généralement quelconques, qu'ils patriotique mission qu'il nous incomberal GENERALE DES pour devoir de faire, dès le ler. Septem- de d'accomplir durant cette Législature.j ADMINISTATION bre 1949, au Bureau des Contributions du nous en sommes même ceri CONTRIDUTIONS leurs déclarations en vue Nous estimons, faillirez pas à la tâche.] leur localité, droit de licence de l'exercice tains, que vous ne chers colAVIS paiement du doit être effectué du ler. Quant à moi, soyez convaincus, désinté 1949-1950, lequel souS peine d'être aslègues, c'est avec cette ferveur sur le Revenu - Exercice 1949-1950 au 20 Octobre 1949, de 10 %o du monressée et' patriotique que, je joindrai ma Impôt treints à unc surtaxe chaque mois 011 fraccollaboration à la vôtre. Tous les contribnables assujettis au tant de dc ce mois droit de pour retard.

yez convaincus, désinté 1949-1950, lequel souS peine d'être aslègues, c'est avec cette ferveur sur le Revenu - Exercice 1949-1950 au 20 Octobre 1949, de 10 %o du monressée et' patriotique que, je joindrai ma Impôt treints à unc surtaxe chaque mois 011 fraccollaboration à la vôtre. Tous les contribnables assujettis au tant de dc ce mois droit de pour retard. A l'appel du deuxième point de l'Or- paiement de l'impôt sur lc revenu sutr la tion de dre du Jour, sanction de procès-verbaux, base forfaitaire de la valeur locative des Au cas de modifications modèles déclarations seront M- Desmaly Pierre, Secretaire-Redacteur logements et terrains occupés (magasins. des imprimés et seront : l'invitation du Président du Bureau, etc.) selon le. voeu de la la disposition des intéressés sur l'Assemblée les procès-verbaux des halles, 6 dépôts, 1948. doivent iaire délivrés gracieusement. lit à du Septembre S séances du lundi 17 Janvier 1949 et duj déclarations au Bureau des Contributions Les contribuables en question sont inMercredi 8 Septembre 1948 dont la ré-l ide leur localité at plus tard le ler Sep-l vités à réclamer leurs bordereaux all Buà daction est adoptée. tembre 1949. reau des Contributions de leur localité Le troisième point de l'Ordre du jour; Le de l'impôt du premier se-j du premier Octobre 1949. ayant traitau dépouillement de la corres- paiement devra avoir lieu le 30 Octobre 1949 partir sera admise pondance, il est donné lecture d'Une Dé-1 mestre tard ct celui dut deuxième seniestrei Aucune réclamation no11 réception ne de borde-. pêche du Secrétaire d'Etat de PIntérieur au 30 plus Avril 1950 au plus tard. sous prétexte de ou vu relative à l'ouverture de la dernière ses-! le Ireau par voie postale du 6 autrement. 1924 fait sion de la 34ème Législature. Le fait de ne pas effectuer de déclara-i ique l'art- 8 de la loi de Juin payer intédépêche du Secré- tion pour tous logements additionnels obligation aux intéressés le délai M. le Président-La O11 devant être occupés pendant gralement leurs bordereaux dans taire d'Etat de rIntérieur étant un, accu- occupés T'exercice 1949-1950, sera considéré com- prescrit. sé de réception, sera classée. me une évidence de fraude. Aucune loca- réle 20 Juillet 1949.. L'Ordre du jour étant épuisé ét aucun clamation pour réduction de valeur Port-au-Prince. orateur n'ayant sollicité la parole sur unel tive nesera acceptée passé le vente ler Septem- ou cesDES CONTRIRUTIONS question d'intérêt général, la séance est bre 1949. Toute liquidation, affec- BUREAU déclarée levée. sion d'un établissement commercial devra êtrel MM. les Députés: Luc tant le rôle des contribuables ContriSont présents Dr. W. Tel- également signalé atr Burean des LE MONITEUR Stéphen, Hermann Jérôme, L. butions. son, M, Avin, D. Prudent, R. Estimé, intéressés sont inviLe numéro: 40 centimes Milord, D. Jean, Dr. J. Latortue, Dr. F. Les contribuables aut Bureau Moise, F.

ra êtrel MM. les Députés: Luc tant le rôle des contribuables ContriSont présents Dr. W. Tel- également signalé atr Burean des LE MONITEUR Stéphen, Hermann Jérôme, L. butions. son, M, Avin, D. Prudent, R. Estimé, intéressés sont inviLe numéro: 40 centimes Milord, D. Jean, Dr. J. Latortue, Dr. F. Les contribuables aut Bureau Moise, F. Alcindor, P. Cajou, R. Pierre-tés à réclamer leurs de bordereaux: leur localité le ler ARONNEMENTS Louis, F. Lanoix, C. Jean, D. Pierre- des Contributions l'impôt du pre- Par an: Gdes Louis, F. Elie, L. Cadet, E. Numa, A. Ma- Octobre 1949 concernant ceux du Etranger 25.00 rius Jeune, E. Nonez, P. Tardieu, R. Bal- mier semestre- Ils réclameront 1950. Port-au-Prince 15.00 Ph. Charlier, C. Démesmin, F. Geor- deuxième semestre le ler Avril Province 18.00 mir, ges, F. Julien. Aucune réclamation ne sera de admise borde- 61 mois: MM. les Sénateurs: : Ch. Fombrun, Of-] SOLIS prétexte de non réception ou1 autrement, vt1 Etranger 15.00 franne Poux, Pressoir Bayard, L. De- reaux l'art. par 8 voie de la postale Loi du 6 Juin 1924 fait Port-au-Prince 10.00 9.00 houx, Dr. Jh. Buteau, Crescent Jean- que aux intéressés de payer inté-l Province Baptiste, Franck Legendre, R. Loubeau, obligation LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM pes SOUM. Peemitre NOM de DOS prémeatarios SOUM. Prmitre Pablicotic Sirsation des bicas CONTENANCE Datee Sit soa des bieas CONTPN NE Dates d * demeodos priacetesioa Pablication des demandes Une dont l'étendue Amancie Roscfert 2 Juin 49 Com: des Anses i Une propriété dont l'étendue Millien Jauvin 2Juia 49 Com. de Limonade propriété Mai 1948 n'est, encore déterminée 20 Mai 1946 lère. Section Bas- est de 6m. 9. bornée au Nord . 12 Pitres. mane, Hab. Sect. Bourg. Ba- bornée pas au Nord par Dumas se-plaine, Habita- par Arnold Toussaint, T'Etat, Nicolas I'Etat. au Sud par tion Chabanon. au Sud par Igella Rosefort Granvil Apollon PEtat. i l'Est par PEtat, à l'Est par Mmc. Bien-Aimé Langiais Victor l'Etat ct àlOuest par l'Etat ctà l"'Onest par Mne. le Grand Chemin. PEtat. Sobrier Jean l'Etat. Com. de Marigot. Une propriété dont bornée l'étendue Viergelas 14 Mai 1948 Fraageis 3 Jxia 49 Com. de Dessa- Une propriété dont l'étendue Mme. Amisial EmiiSection Macary. de 3 hect. rivière S4, au lines, Hab. La- est de 15 centièmes environ, 2 Juia 49 Hab. Safinit. Ras par la blanche, raque. bornée au Nord par Baptiste S' Mai 1948 au Sud par Duverlis JeanAntis, au Sud par l'Etat Pierre.

Viergelas 14 Mai 1948 Fraageis 3 Jxia 49 Com. de Dessa- Une propriété dont l'étendue Mme. Amisial EmiiSection Macary. de 3 hect. rivière S4, au lines, Hab. La- est de 15 centièmes environ, 2 Juia 49 Hab. Safinit. Ras par la blanche, raque. bornée au Nord par Baptiste S' Mai 1948 au Sud par Duverlis JeanAntis, au Sud par l'Etat Pierre. l'Etat. à l'Est par inoccupé, à P'Est par CharAmensou Dauger Dumon TEtat Dau- et les Félix et a l'Oucst par à TOuest par l'Etat inoccupé. Stger Unc T'Etat. dont l'étendue Jeaney 2. Jnia 49 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Margueritte Pierre 2. 49 Cam. des Roseaux, propriété au Jeantilias 15 Mai 1948 line, 1èrc. Section, n'est pas encore déterminée 21 1948 Juin 2e. Section, Hab. est de 1 hectare, bornée Hab. Poteneau. bornéc au Nord par Augus- Mai Laurent. Nerd par, Alexandre Pierre tin Médulmé, ati Sud par fermier de PEtat, au Sud François Jean, à l'Est par La Colonic Agricole, à Antoine Joseph et à l'Ouest MEn par Céra Guillaumette Ormise. Edmond. et. à l'Ouest par Elor JoasCom, de Camp- BRE propriété dont l'étendue Denis 22 Mai St-Germain 1948 2 Juin 49 saint. dont l'étendue Milcon 2 Juia 49 Perrin, 3c. Section est dc 1 hectare 29, bornée Com. de Limonade Une propriété 15 Mai Zéphiria 1948 Hab. Coutard. au Nord par l'Etat vacant, 2e. Section, Bois de G hectares,, bornée au au Sud par l'Etat vacant. de Lance, Hab. Sorer par Henriclès Jérome a l'Est par T'Etat vacant et Chabanon. "Etat, au Sudpar une Route à 1'Ouest par T'Etat yacant. Vicinale, à TÉSt HeaCom. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Mme. Pérard Vve. Dumel 2 riclès Jérome Tetr et Rue Traversière, n'est pas encore déterminée 22 Mai 1948 Juin 4P l'Ouest par l'Etat vacant. Tertius Eugene 2 Juia 49 Habitation Tho- bornée au Nord par Mme. Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue au 15 Mai 1948 massique. Carmant Lapaix. au Sud par Sect. Bassin Cai- est de 21 hectares, bornée Clément Destorel.a l'Est par man, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugène, au Gédéus Izidor et a l'Ouest Sud par. Norvilus St-Louis. Siriaque Etienne. TEtat, à l'Est par Similia Com. de Plaine du t proprieté dont l'étendue Occéan Charceland 2 Jwin Joseph et à l"'Ouest par NorNord, Sect. Mor- est de Lheet. bornée au Nord 24 Mai 1948 vilus St-Louis. Feleau Eugene 2 Juia 49 ne-Rouge, Habita- Pharnas Pharnas Edmond. Edmund, : Com. de Dondon, Une dont l'étendue 15 Mai 1943 tion Boucan-Chat- Emi par Sect.

Similia Com. de Plaine du t proprieté dont l'étendue Occéan Charceland 2 Jwin Joseph et à l"'Ouest par NorNord, Sect. Mor- est de Lheet. bornée au Nord 24 Mai 1948 vilus St-Louis. Feleau Eugene 2 Juia 49 ne-Rouge, Habita- Pharnas Pharnas Edmond. Edmund, : Com. de Dondon, Une dont l'étendue 15 Mai 1943 tion Boucan-Chat- Emi par Sect. Bassin Cai- TETUL 1 hectare, bornée au te. l'Est par Nortellus Dumarsais Métellus man, Hab. Prieure. Si par Norvilus St-Louis, à l'Ouest par au Sud, Tertius Eugène Biaise dont l'étendue Davius 2. Juia 49 TEtat, à "ted par Anasthas Com, de Plaine du Une propriété au Joseph 25 Mai 1948 St-Louis l'Etat ct à l'Ouest Nord, Sect. Mor- est de I hectare. bornée par Sintilus Germinal Prone-Rouge, Habita- Nord par l'Etat, public, au à T'Est Sud par par priétaire. D'Haiti Deler 2Jwia 49 tion L'Anglaise. un l'Etat chemin ct à i'Ouest par l'Etat. Com. de St-Louis Sec- Une de propriété 80 ares dont 56 l'étendue ca. bor- 15 Mai 194 Coni. de Limbé, Unc dont l'étendue Jean Gilles Julmice 2 Juia 49 du Sud, Hab. 2e. Didier. née est au Nord par Saintilma Se. Section, Hab. cst 1 hestare, bornée au 25 Mai 1948 tion, ETAE Sima Occius Viaud Privé Rostin. Nord Sud par Maréus Dorzélia Condox, Hypau c par Dulorme Doau par rante, PEst Vilcius Ci-. politc, à l'Est Santel vil Privé età ROKiNS par les Rosemour ct à POle par Héritiers Miserna Sanon Lainé Gracia. dout l'étendue Castin Magoffi 2 Juia 48 Privé. l'étendue Dame Méreac Com. de Limbé, Une propriété hectarc, bornée 25 Mai 1948 Commune de Des- Une propriété dont déterminée, Pierre : Jeia 49 8e. Section, Hab. au est Nord un 1/2 par Elvéus Monfissalines, Hab. Au- n'est, bornée pas au ea par Sainte 17 Mai 1940 Rostia. ton, au Sud par Caco Louis bourg. Anccleau l'Etat, au Sud Etienne, à FEst l'Ouest Saint Antoine Morancy l'Etat, " Preux Garçon. ct " l'Est par Petit-Dart Dart par Belony Bélizaire. l'Etat à l'Ouest par la Com. de Trou du Une propriété dont l'étendue Georges 25 Mai 1948 Daphnis 2 Juin 40 Rue bai l'Etat. Victor Louis 2 Jsin 40 Nord, Section 3e. est de 5 hectares, Rivière bornée (Zone au Com. de Limo- Une. propriété dont l'étendue 19 Mai 194 Hab. Porchon. Nord par une le nade, 1ère. Sec- est bornée au Nord Résevée), Chemin au. Sud par tion Basse-plaine par eat TCONE Sud Grand de Roche Hab. Chabanon. par Osirus Auguste, : T'Est Plate, à l'Est Josaphat l'Etat inoccupé et Jean TÉtat. et Pioleat un chemin puDorméus Hyacinthe TLT" Poneit par 2 Juia 49 blic.

. Nord par une le nade, 1ère. Sec- est bornée au Nord Résevée), Chemin au. Sud par tion Basse-plaine par eat TCONE Sud Grand de Roche Hab. Chabanon. par Osirus Auguste, : T'Est Plate, à l'Est Josaphat l'Etat inoccupé et Jean TÉtat. et Pioleat un chemin puDorméus Hyacinthe TLT" Poneit par 2 Juia 49 blic. Norvilus StLosis 2 Juia 40 Com, de Fort-Li- Une propriété dont 20 l'étendue Agénord 25 Mai dont l'étendue de e Com. de Dondon Une propriété 19 Mai 194 berté, Rue Ferrier. est de sur façade Sect. Bassin Cai- est de 1 hectare 1/4, bornée ct 4m. SE 20 profondeur, iffélie borman, Hab. Prieure. au Nord par Pierre Jean née au Nord par J. SanProprietaire. au Sud Pierre, Sud par Iffélie mélia Joseph TEtat, TE T'Est cionne, " l'Est par Tertius Eugènc l'Etat et Pierre et à l'Ouest par une ""ia T'Ouest par Sintilus GerRue. Hériveaux 2 Jwin + minal propriétaire. Nercéus Merlet 1Je 48 Com. de Grande Une propriété dont l'étendue et Sm. Agentine 27 Mai 1948 Cem. des Roseaux, Une dont l'étendue 19 Mai 194 Rivière du Nord, est de 4m. de façade au 2e. Section, Hab. EYIEL Bien-Aime bornée au Sect. Bourg, Rue de Nord profondeur, par bornée François r'Etang. Ro Pv Saint Paul. Jacques Claude fermier * l'Etat, au Sud par TEtat, Sud par Fabre Sylvestre TEtat, a Nérée, :" "Et par Demesvar "Est par Mme. Rogia Pierre Pierre Térome et à r'Oueet T'Etat et à TOuest par Separ la Rue St-Paul. lomon St-Pre:x TES. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Bremitre Dates de présentatio on Pablicaricn NOM DES SOUM. Premitte Pablication Siteation des bicas CONTENANCE drs demandes Dates de ptéseatation Site uation des bieas CONTENANCE des demandre Farès Bruny 2. Juin 49 Comi. de Hinche, Une dont l'étenduc et 4 Juin 1948 Jérome Dole, 2. Juia 49 Quartier Thomas- cst 2RtS de pieds, de façade bor. Cem. de Trou-du- Une propriété dont est de l'étendue 6m. 4, 28 Mai 1948 sique, Ruc Traver- 45 pieds de Nord profondeur, Meminé Nord,Sect. Bourg, bornée en profondeur au Nord par un Tersière. néc Rémy, au au Sud Ephraéne Perles. a Rue rain inoccupé,, au Sud par TEst par Bidal Jules Lamour TEtat, à PEst Joseph, lador TOucst par Phipar Maltide ct l'Ouest Conceptia lomène Jn-Francois, Ossé Cabral 2 Juin 48 Benjamin ct à par Com. de Hinche, Une propricte dont Tétendue 4 Juin 1948 une Ruelle. dont l'étendue Mme, Tertulien Sect.

Perles. a Rue rain inoccupé,, au Sud par TEst par Bidal Jules Lamour TEtat, à PEst Joseph, lador TOucst par Phipar Maltide ct l'Ouest Conceptia lomène Jn-Francois, Ossé Cabral 2 Juin 48 Benjamin ct à par Com. de Hinche, Une propricte dont Tétendue 4 Juin 1948 une Ruelle. dont l'étendue Mme, Tertulien Sect. Thomassique n'est, pas encore Nurd déterminée Mirade Une propriété 16m. 50 de façade et Désir Gracia 2 Juin 49 Hab. Tho ma S- bornéc au au, FI A d, Rue PSt est' de 13m. de bor- 28 Mai 1943 sique. heau Julie Alphrede, Rémy, à P"Est nio Vincent. de profondeur, Rue ct Frous néc au Nord par Sancius Brizard Sténio Vineent, au Sa par Depreux Jn-Gilles. Clerice François 2 Juia 49 le Rivage de la mer, a TEst Com. de Hinche, t propriete dont l'étendue 4 Juin 1943 par Turenne Augusie Isabelle I'Etat Sectiou Rang Cer- n'est pas au par déterminée, Olarice à TOuest Rue bornée TEN et Tranquilin PTinst 2 Jwin 49 ca-Carvaiol: Simon, au Sud par St- Dubréus Martin Une propriété dont l'étendue Ducénor Laurenze 1948 Maringouin. Jean, à l'Est par Com. de Camp1 29, bornée 28 Mai ct Pioues Peria, Hab. Cou- est de hectare TElat, vacant, Ja-Pierre Estimable. Momsad. 3e. Section. au Nord Sud par par, l'Etat, vacant, à Anses à Joseph Une dont l'étendue Normilus 1 2 Juin 49 au l'Est par TEtat, vacant, et Pitres, Com. des Soction Ba- est propriete de 1 Nord hectare par environ, Résina plaisk, S Juin 1548 à l'Ouest T'Etat vacant. Roger Lonis 2 Juix 49 nanc, Hab. Croix bornéc au ,au Sud par CasCom. des Anses à Une dont, T'étendue bor- 29 Mai 1943 Malouque. jean TEtat, à I"Est PEtat, EE Pitres, "Sect. Ba- est de hect. environ, l'Etat, sly Pierre Hecior T'Etat nanc, Hab. La née: au Nord vacant. PEtat, por et Jeaurélus a l'Ouest par Révolus Hatte. au Sud vacant, vacant, l'Etat et à Fayoute l'Etat. Moxfisten 2 Juin 49 PEst POuest vacant, T'Etat. Héritiers Pekina Com. dc Cap- Hai- Une propriété de façade dont l'étendue ct 13m. Augustin 7 Juin 1948 Com. de Grande Une propriété dont déterminée, T'étendue Bélantos 2 Juia 49 tien, Section Bas Rue est de de profondeur. Gm. bornéc 2u lère. Section, Hab. n'est pas encore Nord par Ovilma 29 Mai 1948 de la Ravinc, Nord par Augustin MonfisPoteneau. bornée au Sud T'Etat, des Marmoussets. son T'Etat, au Sud par DuThomas, au Etienne T'Etat, à l'Est a PEst par LERA Ka Joseph A. Guillaume l'Ouest Beslice Moria 2 Juia 40 par Ruc rashel Une dont l'étendue Maurice 1948 privé ct àl l'Ouest par la Com: de Camp31 Mai 2 49 PRatt Habitation est de 1 hectare 29, bornée des Marmoussets.

des Marmoussets. son T'Etat, au Sud par DuThomas, au Etienne T'Etat, à l'Est a PEst par LERA Ka Joseph A. Guillaume l'Ouest Beslice Moria 2 Juia 40 par Ruc rashel Une dont l'étendue Maurice 1948 privé ct àl l'Ouest par la Com: de Camp31 Mai 2 49 PRatt Habitation est de 1 hectare 29, bornée des Marmoussets. l'étendue Noël Cicéran Juin Perrin, au Nord par T'Etat, vacant, Com. de Plaiac du Une prepriets dont au Juin 1945 Katticb. au Sud par, PEtat, vacant, Nord, Sect. Morae est de 1 hectare, bornée Pierre à l'Est par l'Elat vacant et Rouge, Hab. Nor- Nord par au Eglantine Sud par Jeanty à 1"Ouest l'Etat vacant. Miliaee Dorvil 2Jwie 46 mosé. Auguste, à l'Est Mme. AléCam. de Camp- Une eeLIRi dont Tétendue 31 Mai 194S Joan, et " l'Ouest par Parrin, Sect. 3e:, est de 2 hectares PEtat, 58, bernée vacant, da Léda Jean Noët. Pelydere 2 Juin 49 Hos. Coutard. au Nord Sud l'Etat, vacant, de Plaine du Une propriété dont rétendue Etienne 7 Juin 1948 au S: l'Etat, vacant, Coss. Sect. Morne est de 1 hectare. bornée au à l'Est par PEtat vaNord. Nord par les héritiers Graet à l'Ouest par 49 Rouge, (sicombe). Hab. Pa- cius Joseph.aw Sud par Phécant. dont l'étendue Léox Bapriste 2Juin pillen lius Laurent, à FEst par Com. de Jacmel, Une propriété encore déterminéc 31 Mai 1948 Ladovic ct a TOuest par Rue Ste.-Anne bornéc n'est pas au Nord par PEtat, Léonce Eléazard. Arnold Bertrand 2 Juin 49 au Sud par T'Etat, à PEst Com. de Jacmel. Une propriété dont déterminée, l'étendue Juin 194S FEtat et à T'Ouest par Rue Sainte-Anne. n'est bornéc pas au encore. Nord par l'Etat, Fl Eliome Constant 2 Juis 49 Sud par FEtat. a l'Est Con. de Camp- Une propriété dont 29, l'étendue bornée 31 Mai 1948 au TEtat et à T'Ouest par Perrin, Hab. Cou- est de 1. hectare lEtat vacant Fatl Velina, 2 Juia 49 tard, Section 3e. au Nord Sud par, par l'Etat vacant, de Une prepriété dont T'étendue Juin Joseph 1945 au l'Etat vacant, et Com. Jacmel, n'est pas encore déterminée, à T'Est par l'Etat vacant. 49 Sect. Lamontagme, Cabaret. bornéc au Nerd par l'Etat, à l'Ouest par dont rétendue Alcius Maurice 2 Juin Hab. au Sud par T'Etat, à l'Est par Com. de Une propriété 1 29, bornée 31 Mai 1948 T'Etat et à T'Ouest Perrin, Sect. out est de hectare TEtat vacant, FELF Beruardin 2 Join 49 Hab. Goutard. au Nord Sud par, par, l'Etat vacant, à Com. du Cap- Une propriété dont l'étendue 40 de Bérius, 7 Juin 1948 Fia par lEtat.

par T'Etat, à l'Est par Com. de Une propriété 1 29, bornée 31 Mai 1948 T'Etat et à T'Ouest Perrin, Sect. out est de hectare TEtat vacant, FELF Beruardin 2 Join 49 Hab. Goutard. au Nord Sud par, par, l'Etat vacant, à Com. du Cap- Une propriété dont l'étendue 40 de Bérius, 7 Juin 1948 Fia par lEtat. vacant et Haitien, Section est de 7m. et 13m. 18 et 20 Gm. et 12m. à l'Ouest par PEtat l'étendue vacant. Donataire Chéry 2 Juin 49 la Fossette, Louver- Rue façade 20 de profondeur. bornée. au Cem. de Une 12 hectares dont 90, bor- 31 Mai 1948 Toussaint ture. Nord int,, Mmc. au Sud Florida par Perrin, Se. GARE l'Etat vaTETE # au Nord par Tous Mmes. ie Pérard et Hab. Coutard. cant, Sud par PEtat, vaEléonere Bonicias Almonord, à l'Est cant, " l'Est par l'Etat l'Etat vaPrénélus Brumaire cant et à TOuest par Eéatesn Almonord $ vacant. Didaus Alexandre 2 Juia 48 l'Ouest par la Rue faui Com. de Jacmel, Une propriété encore dont déterminée T'étendue ler. Juin 1548 saint Louverture. l'étendue Mme. Vve. EdRue Ste. Anne. n'est pas l'Etat, Une propriété dont mond Louis sJuin 4 bornée au Nord FEtat, par à l'Est Com. Sect. du Cap-Hat- de 14m. 72 de façade et 7 Juin 1348 au Sud par l'Ouest par tien, 11m. 12. profondeur: ct l'Etat à sette, Rue Ia Rue au tua par FELLE 2Juia 49 Durand et St-Mi- bornée, St-Michel, au Sud Mme. Caracol, Une Tétendue Alcius 2Juin In-Baptiste 1948 chel. Solon Laroche, à HEN Com. de Rue tLIe et 8m. Miche! Clément. et E Sect. Bourg, la Rue TEEE bornée Jean à T'Ouest par St-Augustin. par Pierre, Durand. Almonerd 2 Jain 49 StES sa Rue l'étendue Eléonere LEET tat, au T l'Est par Com. du Cap-Hal- Une propriété dont 11m. 70 de 7 Juin 1948 la ESL da Cimetière TEtat tien. Sect. La Fos- est de 7m. et 6m. 75 fE 1'Etat inecRue façade et de f.at au et à l'Ouest par sette, Oswald profondeur, barnée cupé. Anicowrt Ja-Lesis 2 Juia 4 Durand et St-Jegn. Sa par Pierrelus BreuGom. de Fort-Li- Une dont 10m. l'étendue de fa- 4 Juis 1943 maire et Berius Sud Bernardis la Rue berté, Rue Ferrier. est çade FETML et 4m. par 10 de prol'Etat, St-Jean, au. à l'Est la Rue au Nord par Durand T'Ouest à fondeur, t.. me euwald Bekina, au Sud par Mme. Baicias Perard. Rue, TEst par E a etarOuest par Marcel

- Une dont 10m. l'étendue de fa- 4 Juis 1943 maire et Berius Sud Bernardis la Rue berté, Rue Ferrier. est çade FETML et 4m. par 10 de prol'Etat, St-Jean, au. à l'Est la Rue au Nord par Durand T'Ouest à fondeur, t.. me euwald Bekina, au Sud par Mme. Baicias Perard. Rue, TEst par E a etarOuest par Marcel LE MONITEUR $ NOM DES SOUM. Poemitee MEM Dos soeM. Pemitre Peblication des bieas CONT TE ENANCE Datee de présentation Peblication Sitaation des biens CONTENANO E Dxes de preseatarien Siteaties des demandes de demandes dont l'étendue Esai André 2 Juia 48 Com. du Cap-Hai- Unc dont l'étendue Mme. Elic Pierre 2 Juin 49 Oon. de Hinche. Ene propricté T Juin 1948 tien, Sect. La Fos- ost de façade de 14 Juin 1948 Ruc du Cimetière. n'est pas encore déterminéc, EREA Norsette, Rue Oswald 6m, de ut bornée au Nord par Durand. au Nord Elisabeth Isaac zelia Mompoint, au Sud par EE Benoit Bélizaire, à l'Est par (Bloc Sud par Rue un corridor, St-Michel) à TEst au Eliodor Valcin ct. à l'Ouest Emeline Prévil (bloc par Mmc. Rozimon Choutte. Biusit Dur rand) ct à Com. de Terrier- Une propriété dont l'étenduc Naromie Gucacior 3Juia 49 I'Ouest Toussaint par Pierre Louver- Jérome Rouge, Section Gd. est de 10m. de façade et de 8 Juin 1948 ture). (blo'c Bassin. 15m. dc profondeur, bornéc au Nord par la Route Com. de ,Saltrou, Unc dont l'étenduc Saintidonne Pierre 2 Juin 49 blique, au Sud par EE Sect. Baie d'O- est ETR 1 hect. environ, bor- 15 Juin 1948 mon Danicl l'Etat, à l'Est range, Hab. Baie née au Nord lc chemin par Fénélus Almouor T'Erange. public, au retr par Gérilia tat, à l'Oucst par Théophile Pierre, à. l'Est par Gérilia Joseph. Pierre et à l'Oucst par NerCom. de Plaine du Une dont l'étendue Aitidor Dostra 2 Jria 49 va Laurial. Nord, Sect. Morne est ETAN 1/2 hectarc, bornée 9 Juia 1048 Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Inélus Maxi 1948 2 Juin 49 Rouge. Hab. Vau- au Nord par, T'Etat, au Sud Nord, Sect. Mornc est de 3/4 d'hectare, bor- 16 Juin dreuil. par l'Etat, à l'Est par l'Etat Rouge, Hab. An- née au Nord par ct à l'Ouest par l'Etat. glaise. chenain public, au par Com. de Petit Trou Une propriété dont, l'étendue Amédé Piomant 2 Juin 49 Charitable l'Est par Alcius Petit Monsicur, Alcide T'Ede Nippes. Rue n'est pas encore déterminée, 9 Jwin 1948 tat ct à I'Ouest par DesLarnagé près Riv.

l'Est par l'Etat Rouge, Hab. An- née au Nord par ct à l'Ouest par l'Etat. glaise. chenain public, au par Com. de Petit Trou Une propriété dont, l'étendue Amédé Piomant 2 Juin 49 Charitable l'Est par Alcius Petit Monsicur, Alcide T'Ede Nippes. Rue n'est pas encore déterminée, 9 Jwin 1948 tat ct à I'Ouest par DesLarnagé près Riv. bornéc au Nord le littotima Destin l'Etat. Nau Maurice. ral, au Sud par ETT Séraphin, MonCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Destin Destimna 2 Juia 49 talmant, Mme. Farid Méricien Murad ct les Nord, Sect. Morne est de 3/4 d'hectare, bor- 16 Juin 1948 héritiers Léticia Clément, Rouge, Hab. An- née ati Nord par un grand l'Est par la Rivière Nau glaise. chemin, aut à Sud l'Est par Louis Maxi Maurice, héritiers Paillère Zéphirin, Jcan Inélus l'Etat par ct et Emmanuel Paris et par Davius Joseph l"Ouest par un Marécage. tOuest l'Etat. Cem. de Thoma- Une dont l'étenduc Murat Comeau DorCom. de Plaine du Une propriété dont l'étçndue Alcide Alcius 2 Jain 49 zeau, 1ère. Sect, est Ewtt 25 hectares 80, borcias Despinville et Nord, Sect. Morne est de 3/4 d'hectare, bornée 16 Juin 1948 Reste de THabita- née au Nord l'habitation Bertrau Albert 1948 Pierre 2 Juin 49 Rouge; Hab. An- au Nord tn grand chetien Blondeau, Dumornay pLieate 10 Juin glaise. min, au dei par Louis 7éClastant ou Ren- Sud par de droitet # phirin, à l'Est par les héridez-vous. héritiers. gs Borno, à l'Est tiers Sergile ct àl'Ouest par par de droit et à l'Ouest Maxi Inélus. par E142 Niget. Com. du Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Civil Mmc. Jacquecilien 2 Juia 49 Cem. des Anses à Une dont l'étendue Hybert Birren 2 Juia 49 tien, Rue Oswald est de Gm. 76 98 de façade ct 17 Juin 1948 Pitres, Sect. Ba- est de ryiese 3 environ, bor- 10 Jwin 1948 Darand. de bornée 19m. aut profondeur, par Mmc. nane. Hab. au Nord Nacilue Sty Récif. née par la Cyrius Ducheine et lcs hél'Etat, au Sud Raritiers St-Germain Monesvine TEtat, à TES par Altime. au Sud par Décius fred l'Etat et à l'Ouest par Guerrier, à F'Est par les héTidonne Wilcinot l'Etat. ritiers St-Germain MonesCen. du Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Elisia Josopi 2 Juia 43 time et à Y'Ouest par la Rue ticn, Sect. La Fos- est de 3m. 50 de façade, 11 Jwia 1948 Oswald Durand. 2 4 sette, Rue Oswald 12m. 49 de profondeur, borCom. de Marigot, Unc propriété dont l'étendue Fléus Dérilus 1948 Jaia Durand. née au Nord Décius Sect, Macary, Hab. est de 1 hectare 2S et dont 21 Juia Guerrier, au S.ftur par Dupas L,a Visite.

3m. 50 de façade, 11 Jwia 1948 Oswald Durand. 2 4 sette, Rue Oswald 12m. 49 de profondeur, borCom. de Marigot, Unc propriété dont l'étendue Fléus Dérilus 1948 Jaia Durand. née au Nord Décius Sect, Macary, Hab. est de 1 hectare 2S et dont 21 Juia Guerrier, au S.ftur par Dupas L,a Visite. les abornements ne sont pas Léon l'Etat, à T'Est par Joaencore déterminée. zil Chérizard la Rue à Durand. T'Ouest Com. de Ste, Su- Unc dont l'étendue Agamus Religieux 2 Juin 43 par B.iad zanne, Sect. Cote- est goit 2 hect., bornée au 21 Juin 1948 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Detisca Jo-Pioere 2 Juin 49 lette, Habitation Nord par réservée), la rivière au Caracol Sud Pitres, Sect. Ba- cst de 1 hect. environ, bor- 11 Jwia 1946 Bolonné. (zonc Belony Bertrand par a nane, Hab. Mar- née au Nord par Bellezius l'Est par, Xavier Marseille, TEtat, teau. Désert l'Etat, au Sud par propriétaire età T'Ouest par Edouard Jean l'Etat, à I'Est Fénézine Phénéa, propriépar Dumélus l'Etat et à taire. l'Ouest par la Falaise I'ECom. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Rézéline Etienne 2 Juin 45 tat. Sect., Macary, Ha- de 1 hectare 28 ct dont 21 Juin 1948 Célostina 49 bitation La Visite. e abornements sont à déCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Célestia Juin 1948 2Juia terminer. Nord, Sect. Bourg, est de ém. de façade et de 11 Une dont l'étendue Augustave SaintRue St-Fort. 6m. de profondeur, bornée Com. Camp- propriété 1 Germain 2 Juin 49 au Nord par: :la Rue StPerrin, ECa 3e., est de hectare 29, bornée vacant, 21 Juin 1948 Fort, Sud Mme. Hab. Coutard. au Nord par, l'Etat T'Etat vacant, à Aban Ehenes à Pies par Sud par et St-Julien Régis et à l'Ouest tha par l'Etat vacant par, Mme. Antoinette Gueà T'Ouest par l'État vacant. riné. Com, Fort-Li- Unc propricté dont l'étendue Lauriston Jean 2Jeia 40 Anses â Une dont l'étendue Joanis Salonson aJuia 49 berté, en Dumas est de 1 hectare, bornée au 22 Juin 1948 Com. Pitres, des Sect. Bois est de propriété 1 hectare environ, 11 Joia 1946 Hab. Belzun. Nord par un Mme. chemin Bouloute vicinal, d'Orme, Hab. Bois bornée au Nord St-FéFrançois, au Sud par, à l'Est par le Codenne. lix Pierre Louis Toat l'Etat, au à chemin des Perches et à Sud l'Est par par, Mertilien Saint-Mélus Cimé I'Ouest par Laurencia Jean l'Etat età l"Ouest par Saint l'Etat. Mélus Cimé l'Etat. Com, de, Limonade Une propriété dont l'étendue 1948 Tiédor 2 Juia : 49 le.

-FéFrançois, au Sud par, à l'Est par le Codenne. lix Pierre Louis Toat l'Etat, au à chemin des Perches et à Sud l'Est par par, Mertilien Saint-Mélus Cimé I'Ouest par Laurencia Jean l'Etat età l"Ouest par Saint l'Etat. Mélus Cimé l'Etat. Com, de, Limonade Une propriété dont l'étendue 1948 Tiédor 2 Juia : 49 le. Section Basse- est de 6m. sur 9m,. bornée 22 sryer, Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Baptiste 12 Jula Jaavicr 1948 Juia Plaine, Hab. Cha; au Mord par Ludovic DasPitres, Sect. Ba- est de 2 hectares environ, banon. sas T'Emt, au Sud un nane, Hab. Mar- bornée au Nord TEtat, au emplacement TEtat, Pre teau. Sud par la Falaise TEtat, Jean-Baptiste Pierre à l'Est par, Saintélis Pierne Mme et à rOuest par moe à l'Ouest Pu l'Etat et par Roste Publique. Lamercie Pierre l'Etat. N LE MONITEUR NOM DEE, SOUM. Pie emiere Bates de prtstaties Pablicatian NOM DFS SOUM. Premitte Pablicatlon Sisatiee des biens CON NTENANC des demsadrs CONTBNANGE Dates de privatation Sitaasion des biess des demasdes Dupas J.éon 2Jsin 49 Benoi 2 Juia 4 Com. de Cap-Hai- Une de dont de et :e Juin 1945 dont Guerrilus Fes. est zreite Com. des Aases à Une propricté hectare l'étendue envirom. 22 Juin 1948 tien, sette, Sect. Rue La Oswald 12m. 49 a Elisia bor- JeSect. Ba- est de 1 néc aut Nord. par EE Pitres, mane, Hab. Croix bornée au Nord par Joseph par Durand. seph, au Telmy T'Etat, au Sud, à FT à St-Louis, TT Maleuque. Saint Rosaire T'Etat, T'Etat l'Est Chérizard et à 8LI par le grand chemin Tella Rue Oswald Durand. Estinoae Augustix 2 Juin 43 E T'Ouest par Joseph Com. * Cap-Hai- Une propricté dont de l'étendue façade :e Juin 1943 my l'Etat. Sameaw Alphonee 2 Jain 49 tien, Sect. La Fos- est de de 7m. 3m. de. 50 proiundeur, Com. des Anses à Une propriété dont déterminée, Tétendue 22 Jnin 1948 sette, chel (La Kme Fossette). St-Mi- ct bornée au Nord par la Rue une Pkres, Sect. Ba- n'est encore Nord Anacius St-Michel, au Sud. Hab. Bana- au le' i par E4 sanc, ESLET Jean TEtat, au "f cour indivisée, Louis TEtat et ne. Grand Chemin, TEtat mes Adebrose rOuest par Léon Apolloe par Anacius Jean Irène FEtat Jean et rEtat.

te, chel (La Kme Fossette). St-Mi- ct bornée au Nord par la Rue une Pkres, Sect. Ba- n'est encore Nord Anacius St-Michel, au Sud. Hab. Bana- au le' i par E4 sanc, ESLET Jean TEtat, au "f cour indivisée, Louis TEtat et ne. Grand Chemin, TEtat mes Adebrose rOuest par Léon Apolloe par Anacius Jean Irène FEtat Jean et rEtat. Adam 2Jwin49 l"Ouest par Une dont Tétendue Bertilus 1945 i'Ftat: Co de Caracol, facade, et de ler. Jwillet - AuME Ruc est TErt de Mi- Unc propriése dont Tétendue et roett Mompremior 2 Juin 40 Sei siat Aeguetin. Sm. Nord de profondeur. par la Rue Saiat- bornée get het, Ruc Rivière de 5m.x07 de façade 23 Jw a 1946 au l'Etat, au Sud par de 6m.x07 de protondeur, Augustin TEal, bornéc au Nord par l'Etat, Mme. lerrain par inoccupe un terrain inocFouchard Muselaire, Sylfida St-MarTa cupé T'Etat et aOuest par au tin Sud prétendue par privéc, a l'Est anc Ruelle T'Etat. Gestina PierreMarie Etienne rEtat et Com. de Terrier Une propriété dont Tétenduc au Lowis 2 Jnin 49 Pfo 'Ouest par Sadra Joseph. Laudovic Daoses 2 Jwin 49 Rouze, Sec tion est Nord de par 1 hectare. Mme. Mitial bornéc Fils 2 Juillet 1948 Com. Limonade Une propriète dont bornée l'étendue au 23 Jsin 1948 Foud- -Bianc. J'Eglise. Hab. l'Etat, au Sud par. Herlère. salient Bas- est dc 1 hectare. Emma Dassas Terre de nèse Jean l'Etat. à TEst par se Plaine, Habita- Nord lEtat, au, par Sud Sophilise la Grand' route Bassin Terrier: et a tien Chabanon. Médard TEtat, Pe T'Est par Rouge Grand Louis VEtat et a IOuest par TEtat inoccupé. Cartilon Célestin 2 Junia 49 Inotine 1'Ouest par unc grande route Com. de Caracoi, Unc de propriett 1 hectare, dont bornée l'étendue au 2 Juillet 1945 'Etat. Minombre Arsadis 2 Juin 49 Sect. Hab. Champeing, est Nord par Pétion Laneau Cem. des Anses à Une propriété dont T'étendue environ, 23 Juin 1943 Arohy. T'Etat, au Sud, Jacques à l'Est Ba- est de 1 hectare Louis Charles E2 Pitres, Section Hab. Récif. bornée au Nord par Octahéritiers Lascase nonc, vius Alcinot l'Etat. au Sud les T'Etat et à l'Ouest l'Etat, TEtat. Eit Raubin Aristil Jean-Mary Norl Mme. Daniel EusPett par Roséla TElat et de Jacniel, m propriéte dont Tétendue tache 2 Juia 49 à TOuest par lc grand cheCora. Rue Saiate Anne. n' 'est pas encore déterminée, T'Etat, 3 Juillet 1948 min l'Etat. Marcean Gabriel 2 Juia 49 hornée Sud au par Nord TEtat, par à T'Est Com. de Grande- Une propriété dont déterminée, l'étendue 25 Juin 1945 par att TEtat el à T'Ouest par Saline, Hab. Pote- n'cst pas au encore Nord l'Etat TEtat. Emilien Toussaint 2 Juin 49 neau, lère.

est pas encore déterminée, T'Etat, 3 Juillet 1948 min l'Etat. Marcean Gabriel 2 Juia 49 hornée Sud au par Nord TEtat, par à T'Est Com. de Grande- Une propriété dont déterminée, l'étendue 25 Juin 1945 par att TEtat el à T'Ouest par Saline, Hab. Pote- n'cst pas au encore Nord l'Etat TEtat. Emilien Toussaint 2 Juin 49 neau, lère. Sect. bornée Sud par PEPHED Dathus, Com. de Jacmel, Unc proprièté dont déterminéc, Tétendue 3 Juiliet 1945 "" I'Est T'Etat ct Rue Sainte Anne. n'est, pas au T'Etat, Désormes Fils. bornéc par T'Ouest atD Mme. Cyrive Duau Sud par TELt a l'Est Com. de Cap-Hai- Une dont Tétendue cheine 2 Juin 49 par T'Etat ct à T'Ouest par tien, Sect.La Fos- est profondeur, de façade bor- et 25 Juin 1945 YEtat. dont St-Martin Dassas 2 Juim 49 sette, Rue Oswald T. Li- Une propriète Tétendue Juillet 194S RE Durand. née Nord les hériCommune le. de Sec- est de 6x.. par 9m, borrée 3 tiers SEEL Monestime, monade, Basse plaine, au Nord par Marcius CheSud Mme, Jacquecition TEtat. au. Sud ties R a TEst les Hab. Cbabanon. Samuel renfant Joseph, ATEs héritiers St-Germain Mante par Amancic Rosefort TEtime à I'Ouest par la Rue ct à l'Ouest par Rosa oraia Durand. Telmy 2 Jsia 49 EAA l'Etar. Tétendue Arnold Tonssaint 2 Juin 49 à Une dont l'étendue Joseph. 1948 de Li- Une dont 3 Juillet 1945 Com. des Anses Ba- est 2 hectares 2S Juin Commune nonade, lère. Sect. est ETt de par 9m.. burnée AntéPitres, ETts Section Croix bornée au Nord par P"RISTI Hab. au Nord par Joseph nane, Hab. I'Etat, au Sud Celly Basse Chabanon. plaine. nor TEtat. au Sud par Thi: à Malouque. Pierre T'Etat, à E par le mothé Toussaint TEtat, grand chemin l'Etat et TEst par la Route Extravilus Publique T'Ouest par André Jean T'Ouest l'Etat. par 2 Juin 49 T'Etat. Joseph Aedl Adonis 2 Juin Unc dont Tétendue Sainceau Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Joseph 2S Juin 1948 Commune de Li- propriété de Gm. par 9m.. bornée 5 Juillet 194S Pitres, Sect. Ba- est de 1 hectarc environ, monade, le. Sec- est au Nord par André Biennane, Hab. Tête- bornée au l'Etat, Nord par au Domilus Sud tion, Hab. Basse Chabanon. plaine, Aimé TEtat, au Sud Morne. Confident Maréius Chèrenfant TRatt Domilus Confident Thélisson rrert l'Etat T'Est par une Route l'Etat l'Est Saint-Pierre eti TOuest par Samuel Joeta Tidmes par seph T'Etat; Doccy l'Etat.

au Nord par André Biennane, Hab. Tête- bornée au l'Etat, Nord par au Domilus Sud tion, Hab. Basse Chabanon. plaine, Aimé TEtat, au Sud Morne. Confident Maréius Chèrenfant TRatt Domilus Confident Thélisson rrert l'Etat T'Est par une Route l'Etat l'Est Saint-Pierre eti TOuest par Samuel Joeta Tidmes par seph T'Etat; Doccy l'Etat. Vve. Ilorace BelCom. Cap-Hai- Une proprièté dont T'étendu: bornée Saint-Armand Mercier 2 Juin 49 Com. de Trou du ne dont l'étendue et de lerive 2 Juia 49 tien, Bcn Bande est Nord de 0 hect. Océan G4a., Alcimé G Juillet 1945 Nord, Rue des est TATEE 3m. de façade bornée 30 Juin 1948 du. Nord, Habi- au par Myrielle 3m. de profondeur, tation Cimetière T'Etat, au re. Perles. au Nord Alténa, la Fonrose Croix, à Juif. Perrier, à (Prétenduc T'Est proprié- la RaFEtat, au "A par taire) P T'Ouest à YEst un 'emplacemenk la vinc Gallino et Osias vacant E à I'Ouest par Océan PAslint Rue des Perles. HE.Oe l'Etat. Puzo Aatonie 23Juin Martial Vincent 2 Juin 49 Port- Une dont létendue 12 Février 1945 de Quartier Une propriété dont l'étendue Juin 1948 Commune de de façade et des est EEL Com. Sect. Bas- est de hectare 33 ares 30 au-Prince. tl 12m. L profondeur borMoris, Plaine, Hab. environ, bornée au Nord par Fronts-Forts. au Nord Victoire seY'Etat, au rue L Duplaa. Joseph Dupuy Augustis L.conard. au rLaTe la Sud par Henriclès Joseph des Fronts-Forts, fe et par T'Etat occupé un cbeVachon ainsi connu Dupuy, à T'Est e l'Ouest par Antoine ainsi min vicinal et'à propriété l'Ouest pri- par conhu. Joseph Dupay vée. Kik Jmprimerie de YIat Roe Nommorten