Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 8 Août 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 74 à Donné à la Chambre des Députés, An 146e. LOI le 27 Mai 1949, SOMMAIRE Port-au-Prince, de nouveau 7 SeptemESTIME ide rIndépendance. Décret prolongeant Ordinaire 34ème. LégisDUMARSAIS l.e Président: Dr. Jh. LOUBEAU la LA ETR bre 1949 Session lc S Avril dernier ct prolongée jusPRESIDENT DE REPUBLIQUE : reitaiee lature 7 ouverte. Août 1949. D. MICHEL. M. MAIGNAN T desaffectant du Privé Domaine de l'Etat. Public une et portion intégrant de Vu les articles 61 et 84 de la Constitu-i la Maison Nationale, à Portdans située le Domaine à Port-au-Prince. à l'angle des rues MaDonné à 1949, An 146e. de terre tion; le 22 Juillet cajoux et du Quai. la liquidation des pensions de articles 2 et 4 de la loi du 26 au-Prince, - Madame Arrêté approuvant Charles Féquière. L Herniza "Carmen Barrattean. Décatrel. Vu les 1927, régissant les biens du donatfindependanee J BELIZAIRE Madame Jeannolius jeannot. Juillet Le Président: M. Arthur autorisant Duroseau. la "Société Anonyme elnterconti- ne National; Les Sccrétaires: B: BOISROND Sar nental Trading Companys. Acte constitutif et sta- Considérant que le plan d'aménagementi laisse libre E. ELIZEE, tutsy annexés. de la zone du Front de Mer AU NOM DE LA REPUBLIQUE Administration -Avis. Générale dys Contributions: Avis. une portion de terre du Domaine Public) er la ordonne mesurant 16m 30 sur 35m 86, située Le Président de soit République revêtue du Sceau face du Marché de la Crois-desBosales.l que la loi ci-dessus imprimée. publiée et DECRET Considérant qu'il convient dans l'inté- de la République. rêt du Trésor de transférer la dite portion lcxécutée. à Port-auLE CORPS. LEGISLATIF de terre du Domaine Privé de l'Etat: Donné att Palais National, 146e. de YIn55, 3ème. alinéa de la Cons- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat dc Prince, le 25 Juillet 1949, ,An Vu l'article PIntérieur et des Finances: dépendance. ESTIME titution; DUMARSAIS Considérant que le temps dont dispose Après délibération en Conscil des Secré-1 Par le Président: le Corps Législatif ne suffit pas à la dis- taires d'Etat: Je Secrétaire d'Etat des, Finances cussion du Budget Général de la dont Répu-! ill A Proposé NOE de TErmonic C. FOURCAND Nationale FIL.S blique et d'autres lois importantes a voté la loi sui- J.c Secrétaire d'Etat Défense de T'intérieur.

temps dont dispose Après délibération en Conscil des Secré-1 Par le Président: le Corps Législatif ne suffit pas à la dis- taires d'Etat: Je Secrétaire d'Etat des, Finances cussion du Budget Général de la dont Répu-! ill A Proposé NOE de TErmonic C. FOURCAND Nationale FIL.S blique et d'autres lois importantes a voté la loi sui- J.c Secrétaire d'Etat Défense de T'intérieur. Nationale: de la Justice est saisi; Et lc Corps Législatif et dela Décrète: : vante: LOUIS d'Etat RAYMOND des Relations Extérieures, présente Session Or- Article ler. -Est désaffectée du Domai- Lc Secrétaire du Tourisme des Cultes: Article ler.-La ouverte! et intégrée dans le Domaine TIMOLEON BRUTUS Nationale dinaire de la 34ème. Législature, Dé- ne Public de l'Etat. une portion de terre me- Le Secrétaire ct de d'Etat la Santé de T'Education Publique: le 8 Avril dernier et prolongée par 7 Août Privé 16m 30 X 35m 86, située à l'angle ANTONIO VIEUX cret du Corps Législatif jusqu'au jusqu'au surant Rues Macajoux et du Quai, bornée au Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture BAZIN et du Travail: 1949, est 'de nouveau prolongée des Nord le Marché de la Croix-des-BosLOUIS d'Etat des Travanx Publics: 7 Septembre 1949. sales. au par Sud par la rue Macajoux, à l'Est Le Secrétaire PAUI. PEREIRA Article 2-Le présent Décret sera pu- la Rue du Quai et à T'Ouest par les Le Secrétaire d'Ft du Commerce: blié et exécuté à la diligence du Secrétai- par de la Compagnie Nationale des CheEDOUARD CASSAGNOL re d'Etat de PIntérieur. rails mins de Fer d'Haiti, suivant plan et pro- J. Donné à la Chambre des Députés, à cès verbal d'arpentage, dressés par du M. Port-au-Prince, le 3 Août 1949, An 146e- |B: Voltaire Pierre-Louis, en date 31 ARRETE de l'Indépendance. Janvier 1949, enregistré. SSTIME LP Préricant: D. MICHEL. P. i. Article 2.-La présente loi abroge touPRESIDENT DEIMARSAIS DE LA REPUBLIQUE :4. MAIGNAN, Les Secrétaires: DUFANAL. z. i. tes lois ou dispositjons de lois, tous déMaison Nationale. à Port-i crets-lois ou dispositions de décrets-lois Vu les articles 2. 5. 23. et 27 de la loi du Donné à la Août 1949, An 146e.- de! lui sont contraires et sera exécutée à 20 Août 1948 sur la Pension Civile: au-Prince, le 4 la iqui diligence des Secrétaires d'Etat de lIn- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des lIndépendance. J. BELIZATEE térieur et des Finances, chacun en ce qui Finances; :e Président: L.es Secrétaires: le concerne. E. ELIZEE, R. BOISROND LE MONITEUR crétaires Après délibération en Conseil des Se-] d'Etat; Article 2. - -Sont Arrête: serves et dans les limites approuvés, de la sots les ré-ir nom et comme Président de la tion et des lois de la République, Constitu- Craft Corporation, S. A. Société Tropical Article ler. -Est approuvée la Constitutif et les statuts de la dite l'Acte!

. BOISROND LE MONITEUR crétaires Après délibération en Conseil des Se-] d'Etat; Article 2. - -Sont Arrête: serves et dans les limites approuvés, de la sots les ré-ir nom et comme Président de la tion et des lois de la République, Constitu- Craft Corporation, S. A. Société Tropical Article ler. -Est approuvée la Constitutif et les statuts de la dite l'Acte! me ayant son siège social à Anonytion des pensions ci-après liquida- té, constatés par Acte Public, Socié-, tat de New York (Etats-Unis Brooklyn, É levant à la somme de six cent désignées, s'é- rapport de Me. Pierre André passé au; que) et dâment autorisé à l'effet d'Amérigourdes (Gdes. 625.00) vingt cing Bruny et son Rodrigue sentes par délibération des prépar mois, savoir: Prince, collègue notaires à Port-audu Conseil d'Adpatentés aux Nos. 75.166 et ministration de la dite Société, d'autre 1o.-Madame Charles Gdes. 378 D, et identifiés aux Nos. 6-426 A et 180 75. part, re. née Carmen Décatrel, Féquiéen date du vingt six juillet mil Lesquels comparants ont démembre du Corps ancien cent quarante neuf. neuffclaré qu'ils se présentent és-qualités devant Nous, 20.-Mme. Jeannolius Enseignant... 250.00 Article 3.-La présente Notaires soussignés, pour constituer et née Herniza Jeannot donnée pour sortir son plein autorisation. et former une Société Anonyme selon les lois droits de feu Barratteau, aux fet, SOUIS les conditions entier ef- haitiennes et ont son époux, ancien fixées à l'article 2 cette société arrêté et convenu pour membre du Corps Législatif. ci-dessus, pourra être révoquée pour les vantes: les clauises et conditions sui30.-M. Arthur 250.00 causes et motifs y contenus, pour les cien employé au Duroseau, antivités contraires au but de la Société ac-j Dénominaticn travaux Publics.. Département des pour la violation de ses Statuts, sans et; 125.00 judice des dommages intérêts pré- Art 1.-I1 est créé par les Article 2.- -Ces pensions tiers. envers les) pour ct att nom des Sociétés comparants tes dans le Grand Livre des seront inscri- Article nées. une Société par actions, sus-mention- souS nu â la Secrétairerie d'Etat des Pensions te-, blié â la 4-Le présent Arrêté sera pu- me anonyme, conformément ati Code la for- de pour extrait en être délivréaux Finances. Commerce. diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce et dénommée: : INTERCONTI res. conformément aux bénéficiaiNENTAL TRADING COMPANY loi sur la matière. dispositions de la' Donné à Port-au-Prince, au Palais NaSiège Social S.A. tional le 30 Juillet 1949.An Article 3.-Le présent Arrété dépendance. 146e. de l'In- Art. 2.-Le siège social et le blié et exécuté à la diligence du sera puDUMARSAIS ESTIME établissement de la Société seront principal à re d'Etat des Finances.

ficiaiNENTAL TRADING COMPANY loi sur la matière. dispositions de la' Donné à Port-au-Prince, au Palais NaSiège Social S.A. tional le 30 Juillet 1949.An Article 3.-Le présent Arrété dépendance. 146e. de l'In- Art. 2.-Le siège social et le blié et exécuté à la diligence du sera puDUMARSAIS ESTIME établissement de la Société seront principal à re d'Etat des Finances. Secrétai- Par lc Président: : au-Prince ou en tout autre lieu, selon Port- les Donné au Palais t.e Serrétaire d'Etar du Commerce: décisions arec un du Conseil d'Administration Prince. le 3 Août 1949, National, An à Port-auARIX : York Bureau principal établi à New T'Indépendance 146èmc. de ol en tout autre lieu des Etats-Unis Par le DUMARSAIS ESTIME Acte Constitutif de la Société d'Amérique, jugé nécessaire. Président: me dénommée:. -Intercontinental Anony-j Objet Social Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: Company, S. A.> Trading Art. 3.-L'Objet de la Société est EDOUARD CASSAGNOI. cheter. vendre, importer ct d'aPar devant Me. Pierre André Rodri- articles généralement exporter tous gue BRUNY ct son Collègue Notaires à conséquence ou non, qjuelconques. posséder. acquérir ct en ARRETE Port-au-Prince. soussignés, respective- ou affermer et disposer de propriétés imment 75378, patentés aux Nos. AA 75166 et mobilières dans toute l'étendue de la RéDUMARSAIS ESTIME 180-D et identifiés aux Nos, 6426 publique d'Haîti, de pouvoir établir tne PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE etlou seil plusieurs succursales partout oût le ConOnt d'Administration Vu l'article 84 de la Constitution: Comparu: voir, céder, occuper, louer, jugera utile d'en aVu l'Acte Constitutif et les statuts lo) Monsieur Daniel Heurtelou, donner à bail ou autrement, recevoir Ol la Société Anonyme, dénotmée: de priétaire, demeurant et domicilié à pro- recevoir en gage Ot1 donner tous ou continental Trading <Inter- au-Prince (Haîti) identifié aut No. 2694 Port- bles ou immeubles, hypothèque meucapital social de Mille Company, Dollars S. A-> au Monsieur Gérard Denis, Al immobiliers. préter, droits mobiliers ou 00); (S 1.000. demeurant et domicilié à propriétaire.] commanditer, se désister. emprunter financer, Vu les articles 30 à 35 bis, 38, (Haiti) identifié au No. 2566 Port-au-Princej B, ner. main levée, assurer ott translger. don. 49 du Code de Commerce; 41, 43 ctj Et Monsieur Pierre F. Elie, mettre ou recevoir tous titres, s'assurer. effets. ac- éSur le rapport du Secrétaire d'Etat taire. demeurant et domicilié â Port-au- proprié- en tions. obligations. commercer. etc-, agir Commerce; du Prince (Haiti) identifié au No. 677 B, dant; justice, substituer tant en demandant qu'en défenArrête: la Agissant United tous trois pour et ati nom de d'une façon générale ou se Ott substituer, enfin Article ler.

, mettre ou recevoir tous titres, s'assurer. effets. ac- éSur le rapport du Secrétaire d'Etat taire. demeurant et domicilié â Port-au- proprié- en tions. obligations. commercer. etc-, agir Commerce; du Prince (Haiti) identifié au No. 677 B, dant; justice, substituer tant en demandant qu'en défenArrête: la Agissant United tous trois pour et ati nom de d'une façon générale ou se Ott substituer, enfin Article ler. Société Manufacturers of Haiti S. A., sans réserve autre sa particulière et Anonyme, -Est autorisée la Société dûment autorisée Anonyme établie en cette ville sonne morale, faire que tout qualité de perTrading dénommée: Intercontinental de la par Arrêté du Président sonne physique ce qu'une percial de Company, S. A., au capital sO- Janvier République mil d'Haiti en date du six faire, et ce, dans parfaitement capable peut mille dollars, formée à Port-auneuf cent quarante neuf, d'une mercial, civil tous les domaines, comPrince le vingt six juillet mil neuf cent part, si dans les et autres et qui peut être ausquarante neuf, par acte Et2o) Monsieur Nicolas prévu ou n0n) coutumes, dans les lois, ou non registré le vingt sept Juillet authentique, de la même en- taire, demeurant à Port-au-Prince Stern, proptié. défendu. année. domicilié à New York (Etats-Unis (Haiti) Personnalité mérique) identifié au No. 336 d'A- Art. 4-La Société pourra et agissant au Ire à l'instar d'une personne agir faicivile, sans LE MONITEUR quelconques, et la date du trente ct un tous articles généralement non, acquérir restriction, sauf celles déterminécs la Société jusqu'à neuf cent cinquante. en conséquence ou posséder, imaucune à l'exécution Décembre mil affermer et disposer de propriétés par la loi, en vue d'arriver Statuts ou dans toute létendue de la Réde son objet et de ses buts. adoptent mobilières d'Haiti; de pouyoir établir une Responsabilité des Actionnaires Art. 10.-Les comparants publique partout Ou le comme règles particulières de la Société, ou plusieurs. succursales d'en Art. 5-Les actionnaires ne sont pasi celles fixées dans les Statuts annexés à Conseil d'Administration jugera.utile ou responsables dans leurs biens personnels; la minute des présentes et qui en font par- avoir; céder, occuper, louer, recevoir ou resauf la valeur des actions de la Société tie donner i bail ou autrement, donner posséderont, des dettes, charges ou intégrante, en gage ou hypothèque tous meuqu'ils de la Société. Election de Domicile cevoir droits mobiliers ou impassif quelconque l'exécution des présen- bles O11 immeubles, financer, Capital Social Art. 11.-Pour élisent domicile en mobiliers: préter, emprunter, transiger. donCapital social est fixé à mil- tes, les comparants actuelles sus-indiquées. commanditer, se désister, émetArt. 6-Le deux actions leur demetres main-levée. assurer ou s'assurer. le dollars ($ 1000) divisés en noDont Acte. ner tre Ol1 recevoir tous titres, effets, actions. privilégiées dites actions-Obligations commercer, etc., agir en jusminatives de cinq cents dollars (S action-1 500) Fait et passé à Port-au-Prince, en T'E- obligations, tant en demandant qu'en défendant; chaque.

, émetArt. 6-Le deux actions leur demetres main-levée. assurer ou s'assurer. le dollars ($ 1000) divisés en noDont Acte. ner tre Ol1 recevoir tous titres, effets, actions. privilégiées dites actions-Obligations commercer, etc., agir en jusminatives de cinq cents dollars (S action-1 500) Fait et passé à Port-au-Prince, en T'E- obligations, tant en demandant qu'en défendant; chaque. L'Assemblée Générale des sociallt itude, ce jour vingt six Juillet milneuf cent] substituer tice ou se substituer, enfin d'une rénaires pourra augmenter le.capital mille dollars quarante neufont façon ou particulière et sans jusqu'à concurrence de vingt ac-] Et, après lecture. les comparants autre générale que sa qualitéde personne mo- ($ 20.000) par l'émission de nouvelles dans; signé avec les Notairer Denis. serve rale, faire tout ce qu'une personne physi- ce tions privilégices qui seront réparties lors de (Signé) D. Heurtelou. Gérard capable peut faire ct les mêmes proportions observées Pierre F: Elie, Nicolas Stern, L. Michaud que dans parfaitement touts les domaines. commercial, civil T'émission des actions initialesct R. Bruny. Notaires. ce dernier déposi- est et autres et qui peut être aussi dans les ou Durée taire de la minute au bas de laquelle dans les lois 011 non prévu Port-au-Prince lc vingt coutumes, Société est crééc pour une écrit: Enregistréà cent neuf non défendu. Art. 7-La réserve de dissolution. sept Juillet mil neuf quarante C No. Dénomination durée illimitée sous Elle commence: Folio Case du Registre comme prévu aux Statuts, après la pu- 9 des actes civils. Perçu droit fixe: Deux Art. 3.-La Société est dénomméc: INà fonctionner immédiatement d'auto- Gourdes. TRADING COMblication aul Moniteur de l'Arrêté Pour le Directeur Général de T'Enregis-! TERCONTINENTAL risation par le Président de la République trement: (Signé) Jean P. Salès. PANY S. A Persannalité Gestion Expédition Collationné not. pourra agir et faire Société est représentée. diR. Bruny. Art. 4-La Société sans attArt. 8.-La administrée, gérée par 1111 Conseil et enregistrées ont été au Dé-à l'instar d'une personne civile déterminées rigée. d'Administration, de quatre membres au Déposées du Commerce deux expéditions; cune restriction. sauf d'arriver celles à l'exécution plus qui seront élus par l'Assemblée Gé- partement de T'acte constitutif de la Société Anony- par la loi. en et vue de ses buts. nérale des actionnaires pour une période des me dénommée: ISNTERCONTINENTAL de son objet d'une année ct choisis au sein même TRADING COMPANY S. A.> formée àl Capital Social actionnaires et qui comprend: Un Prési- Port-an-Prince, suivant acte att rapport! 5.- Le social est fiséàmildent, Un Vice-Président. uin Secrétaire-! idu notaire Rodrigue. Bruny en date du 26 dollars Art. (S 1000) Capital divisés en deux actions Trésorier et uin Conseiller. indéfiniment Juillet 1949. ile dites Actiune-Obligcations NoLes administrateurs sont rétribués la: Port-aut-Prinee le 28 Juillet 1949 briviléxiées de cinq cents dollars (S 500) rééligibles Ils ne sont pas par Edmond Pierre-Paul minatives L'Assemblée Générale des actionSociété.

. Bruny en date du 26 dollars Art. (S 1000) Capital divisés en deux actions Trésorier et uin Conseiller. indéfiniment Juillet 1949. ile dites Actiune-Obligcations NoLes administrateurs sont rétribués la: Port-aut-Prinee le 28 Juillet 1949 briviléxiées de cinq cents dollars (S 500) rééligibles Ils ne sont pas par Edmond Pierre-Paul minatives L'Assemblée Générale des actionSociété. L'Administrateur présent réunion peut du Sous Chef de Service à la Section Con-i naires chaque. pourra augmenter le capital social représenter et voter à toute Admide vingt mille dollars Conseil d'Administration pour un tentieuse. jusqu'a concurrence Témission de nouvelles acnistrateur absent. s'il est mandaté spéciaSTATUTS (S 20.000) par qui seront réparties dans lement à cette fin et l'acte du Mandataire! DE LA INTERCONTINENTAL TRA- les tions mêmes privilégiées observées lors de engagé sous réserve le mandant. DING COMPANY S. A. des proportions actions initiales. Le Conseil d'Administration aura des T'émission définis dans lcs Statuts de la SoCréation Actionnaires pouvoirs 1-La Société Anonyme INmanière. les actionciété, Provisoire Article COM- Art. 6.-En aucune dans Conseil TERCONTINENTAL TRADING existe d'aprèsi naires ne peuvent être responsables dettes 011 d'Administration PANY S. A. fonctionne et du vingt leurs biens personnels des actes, ne sont Art.9.Un Conseil son acte de constitution en date neuf. autres charges de la Société, Ils provisoire formé de: Prési- six juillet mil neuf cent quarante Notai-i engagés que pour le montant de leur inté. lo) Monsieur Daniel Heurtelou, dressé par Me. Rodrigue BRUNY, et les rêt dans la Société, Les créanciers, ayants dent; Vice-Prési- re à Port-au-Prince, et S011 collègue cause, Ou1 ayants droit, héritiers, représen20)Monsieur Gérard Denis, présents statuts. tants O1 autres d'un actionnaire dans ne peu- lès Objet intervenir dent; Pierre F. Elie, Secrétaivent en aucune façon ou, saisir ses papiers. 30) Monsieur de la Société est affaires de la Société et effets, ni apposer les re-Trésorier: Monsieur Nicolas Stern, Con- Article 2-L'Objet vendre, importer et exporter titres, propriétés Et 40) Gérera et dirigerald'acheter, seiller; administrera, LE MONITEUR l'Assemblée Géi Le Conseil pourvoit au remplacement, déle qui seront élus par s'il le utile d'un Administrateur scelles sur ses biens ou demander par-jplus in! nérale des actionnaires pour une période! démissionnaire juge ou autrement incatage out la vente judiciaire, les bilans, de d'une année et choisis au sein même des cédé, O11 empéché pour le temps qui reste 4 ventaire de la Société et les décisions actionnaires et qui comprend: Un Prési- pable courir au défaillant. l'Assemblée Générale devront toujours dent, Un Vice-Président, Un Secrétaire- jà de la voix du Présiêtre acceptés par eux. Les actionnaires ct un Conseiller. En cas ballotage, voix, tenus de déclarer att Conseil une Trésorier la Société dent comptera pour deux sont le cas de convoca- Ils ne sont pas rétribués par Générale adresse spéciale pour et sont indéfiniment rééligibles. Assemblée tion.

'Assemblée Générale devront toujours dent, Un Vice-Président, Un Secrétaire- jà de la voix du Présiêtre acceptés par eux. Les actionnaires ct un Conseiller. En cas ballotage, voix, tenus de déclarer att Conseil une Trésorier la Société dent comptera pour deux sont le cas de convoca- Ils ne sont pas rétribués par Générale adresse spéciale pour et sont indéfiniment rééligibles. Assemblée tion. Le Conseil se réunit aussi souvent que Art. 10.-LAssembléc Générale réguTous les actionnaires généralement les intérêts de la Société, sur la P'aniverquelconques sont tenus de fournir un tra- l'exigent de deux membres au moins du lièrement constituée représente présents ou absents vail effectif à la Société, et il est entendu demande d'Administration. salité des actionnaires dissidents- Elle sera réguqu'ils ne. peuvent, soit directement, soit Conseil votes se feront à la majorité des incapables oll par la présence au indirectement participer en Haîti à aucu- Les et. les délibérations seront lièrement constituée quinze pour cent susceptible de concurrencer trois quarts verbaux trans-) moins de soixante aux ne entreprise constatées par des procès de ceux (75%) des actions en circulation ,la Société. Durée crits dans un registre et signés moins des porteurs présents ou représenqui ont pris part à la réunion. tés. Société est. créée pour une Les réunions sont valides si la présence Si à la réunion provoquée cc nombre - Art, 7.-La des membres du Conseil, une autre sera faite dans durée illimitée sous réserve de dissolution., des trois quarts est constatée. Ces trois in'est pas atteint, sera constià fonctionner immé-! d'Administration les huit jours et l'Assemblée Elle commencera Monidevront soixante quinque soit le capital diatement après la. publication au Prési- quarts représenter des actions de la So-i tuée régulièrement fixé quel la réunionteur de l'Arrêté d'autorisation du ze pour cent (75%) représenté att jour pour décisions de PAsciété. réunions et les dent de la République. Le Conseil d'Administration, a tous les semblée Les seront constatées par des procèsActions du pouvoirs, même les plus étendus et ce, verbaux signés du Président, du SecrétaiArt. 8.-Les actions sont frappées réserve. titulaire ou ad hoc et de trois numérotées consé- sans aucune re-Trésorier il sera timbre de la Société, la signature dui Le Président a la direction effective desj porteurs présents Oul représentés les et lettres cutivement et porteront et] travaux du Conseil, de T'Assembléc Géné- annexé à ces procès-verbauux Président, et du Secrétaire-Tresorier souches. rale des actionnaires et des affaires de la des actionnaires agissant par corresponseront tirées de registres à seront nomina- Société, il représente la Société en justice, dance. Les actions privilégiées qu'en défendant et vis Les décisions sont prises à la majorité tives et ne seront. cessibles qu'à la Socié- àvis tant en de demandant toute personne Oll administration. des trois quarts des actionnaires présents té elle même. valable qu'après que En son absence le Vice-Président le rem- ott représentés.

affaires de la des actionnaires agissant par corresponseront tirées de registres à seront nomina- Société, il représente la Société en justice, dance. Les actions privilégiées qu'en défendant et vis Les décisions sont prises à la majorité tives et ne seront. cessibles qu'à la Socié- àvis tant en de demandant toute personne Oll administration. des trois quarts des actionnaires présents té elle même. valable qu'après que En son absence le Vice-Président le rem- ott représentés. letLa cession ne sera été signé du cé-] place de droit. Les convocations seront faites par avis l'acte de transfert aura Monsieur Danie! Heurtelou. Président tre recommandée ou télégramme avec visée dant et du cessionnaire. Monsieur Pierre F. Elie, Secrétaire- de réception ou une planche qui sera La perte d'une action hebdomadaires sera recounue a-let et)Trésorier. ont la signature sociale. par le porteur d'action aul moins la réunion ving: près trois publications d'un avisi titre pour compte de lai heures avant la date de consécutives dans le Moniteur Tous chèque, oit emprunts sous jquatre lieu au siège social ou en tout attétablissant l'identité du titre par son nu-Société, traites, reçus overdraft, : qui aura dans l'avis de convocation forme de bons ou par compte tre lieu indiqué méro, les noms etc. à percevoir pour! dont sera donné en détail, Un nouveau titre ne sera délivré qu'a-' ou titres quelconques Société ainsi que la vérifi-; l'objet Générale est de droit congarantie d'indennité déter-! compte de la et d'une manière gé-; L'Assemblée lundi de chaque mois près qu'une le Conseil sera fournie. cation des comptes, la voquée le premier et le deuxième lundi minée par divisible et ne peut nérale toutes pièces pouvant engager en session ordinaire élire le L'action n'est pas Société que Société devront être revêtus de la signatu- de Janvier de chaque année pour être possédée. au regard de la deux membres du Conseil d'Admi- Conseil d'Administration. Si à cette sesune seule personne- Cependant, ex- re des Il est entendu 6lundi de Janvier, l'élecpar décision du sus-désignés. sion du deuxième ceptionnellement et après nistration les deux membres sus-dési-, tion n'a pas eu lieu, le Conseil en exerciConseil d'Administration, la Société pour- galement que conjointement obtenir des ce restera en fonction jusqu'a l'élection ra en cas de décès d'un actionnaire émet- por- gnés pourront pour compte de la Société. Les du nouveau Conseil. teur d'un nombre impair d'actions, emprunts les chèques en faveur de la So- L'Assemblée Générale entend le raptre des certificats numerotés représentant cndos sur être signés par lun quel- du Conseil d'Administration sur la chacun cinquante pour cent (50%) de la ciété pourront des deux membres sus-nommés- situation port de la Société, le bilan. les compvaleur d'une action. d'actions de- conque Le Secrétaire - Trésorier supervise la tes et les intérêts de la Société. convoLes propriétaires indivis établit le bilan en vue de sa L'Assemblée Générale peut être Convront toujours se faire représenter auprès comptabilité, au Conseil, tient les minutes quée en session extraordinaire par le de la Société par une seule personne. de présentation ou du Conseil, signe les seil, sur la demande de soixante quinze La propriété d'une action emporte de Assemblée tient les archives dont il dé- pour cent (75%) du Capital émis, pour plein droit adhésion aux règles de la So- convocations, avec le Président.

Assemblée Générale peut être Convront toujours se faire représenter auprès comptabilité, au Conseil, tient les minutes quée en session extraordinaire par le de la Société par une seule personne. de présentation ou du Conseil, signe les seil, sur la demande de soixante quinze La propriété d'une action emporte de Assemblée tient les archives dont il dé- pour cent (75%) du Capital émis, pour plein droit adhésion aux règles de la So- convocations, avec le Président. raison nettement motivée et déterminée. de l'Assemblée Gé- livre copie ou extrait - ciété et aux décisions Les membres du Conseil d'Administra- Inventaire Bénéfices Réserve nérale des actionnaires. d'Administration tion ne contractent aucune obligation per- Art. 11.-L'annéc sociale commence le Conseil di- sonnelle individuelle ou collective et sont del Janvier et prend fin le trente et Art 9-La Société est représentée, Conseil seulement responsable de l'exécution premier Décembre de chaque année. rigée, administrée, gérée par membres un aul leur mandat. un d'Administration de quatre LE MONITEUR : nufacturers of Haiti S. A., demeurant et No. 9 dçs actes civils. Perçu droit fixe: à Port-au-Prince (Haiti) A la fin de chaque année sociale, la d'in si-l Deux Gourdes. . domicilié Et unc action de cinq cents dollars, par T'établissement du passif et de l'actif, Pour le Directeur Général de T'Enregis- M: Nicolas Stern, Président de la Tropical tuation de la Société sera montréc par] trenent: (Signé) Jean P. Salès. S. A. demeurant à inventaire général et d'un compte de pro- Deux renvois e1l marge bons. Craft Corporation (Haiti) domicilié à New à soumettre atl plus tôt àj Port-au-Prince fits ct pertes Collationné York (E. U. A.) l'Assemblée Générale. après l'é-: R. Bruny, not. Dont Acte. Les bénéfices seront répartis du ont été au Dé- Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etablissement dune réserve cinquièmej Déposées et Commerce enregistrées deux expéditions tude ce jour vingt six juillet mil neuf cent de la balance entre les porteurs en propor- partement du de la Société Anonyme dénom- quarante néuf. tion de leurs actions. des statuts Intercontinental Trading Company Et après lecture, les comparants ès-quaModification des statuts Dissolution mée: S. A.S formée à Port-au-Prince, suivant lité ont signé avec les Notaires. Gérard Denis. acte atl rapport du notaire Rodrigue Bru- (Signé) D. Heurtelou, Liquidation date du 26 Juillet 1949. Pierre F.Elie, Nicolas Stern, L. Michaud, 12.-La modification des Statutsj ny en et R. Bruny, Notaires, Ce dernier dépoArt. de la Sole 28 Juillet 1949 minute au bas de laquelle est ou la dissolution et la liquidation Port-au-Prince sitaire de la le être envisagées à tout moEdmond Pierre-Paul écrit: Enregistré à Port-au-Prince, ciété pourront la demande du Conjuillet mil neuf cent quarante ment par P'Assemblée sur Sous Chef de Service à la Section vingt Folio sept Case du Registre C Conseil d'Administration.) Les trois quarts tentieuse.

la Sole 28 Juillet 1949 minute au bas de laquelle est ou la dissolution et la liquidation Port-au-Prince sitaire de la le être envisagées à tout moEdmond Pierre-Paul écrit: Enregistré à Port-au-Prince, ciété pourront la demande du Conjuillet mil neuf cent quarante ment par P'Assemblée sur Sous Chef de Service à la Section vingt Folio sept Case du Registre C Conseil d'Administration.) Les trois quarts tentieuse. neuf No. 9 des actes civils. Perçu: droit fixe: du capital social devront être représentés Deux Gourdes. à cette session et la majorité sera des, troisi ePar devant Me. Picrre André Rodrigue Pour le Directeur Général de l'Enregisquarts des votes présents Ol représentés.! Bruny et so1 Collegue Notaires à Port-j. trement: (Signé) Jean P. Salès. La liquidation sera faite par ceux PAssem- qui] au-Prince, soussigné, respectivenient pa-! Collationné auront été choisis à cette fin par l'ac- tentés aux Nos:. AA 75166 ef 75378. et; R. Bruny, not. blée, lesquels réaliseront à leur gré dans identifiés aux Nos- 6426A ct 180 D. mobilier et immobilier et ils ont et ont été au Détif Déposées enregistrées quelOnt Comparu: du deux expéditions ce but tous pouvoirs généralement partement Commerce du Roconques. Les pouvoirs des liquidateurs! l'Assemblée lo) Monsieur Daniel Heurtslou. pro- de l'acte passé au rapport 26 notaire 1949 pourront être restreints par priétaire. demeurant et donicilié à Port- drigue Bruny en date du entière Juillet du caGénérale qui conserve les siens jusqu'à au-Prinee, ideutifiéan No. 2694 A constatant la souscription T'approbation des comptes des liquidateurs li-j Monsieur Gérard Denis. propriétaire, pital de la Société Anonyme auxquels elle donnera décharge. Si la demeurant et donicitié à Port-an-Prince.) (INTERCONTINENIA TRADING quidation présente en définitive un béné- identifié att No. 2566 B. COMPANY S-A.) fice net, il sera réparti proportionnelle- Et Monsieur Pierre F. Slie Port-au-Prin- propriétai- Port-au-Prince le 28 Juillet 1949 ment entre les actionnaires. re, demeurant et domicilén Edmond Pierre-Paul Contestations Election de Domicile ce. identifié tous au No. trois 677 pour B et au nom de lal Sous Chef de Service à la Section Con13-En cas de contestation de la UNITED Agissant MANUFACTURERS OF tentieuse. Art. d'un actionnaire, il est obligé pour! HAITISA. Socicte.Anon.me établie en; part les notifications et: assignations d'élire do- jeette ville, diment autorisce par d'Haiti Artere" en Par devant Me. Pierre Audré Rodrigue micile à Port-au-Prince. du Président de la Répabliqee mil neuf cent quaran- BRUNY et son Collègue Notaires à PortA défaut d'élection de domicile, toutes] date du six Janvier au-Prince. soussignés, respectivement pa- et" assignations, significations peuvent être te neuf, d'une part, Stern, proprié-, tentés aux Nos. AA 75166 et 75378, D du Tribunal Civil de Et20) Monsieur Nicolas aux Nos. 6426. A et 180 faites au Parquet taire, demeurant à Pert-au-Prince; domi- identifiés Port-au-Prince. sont cilié à New York (Etats-Unis d'Améri-; Ont Comparu: Les Tribunaux de Port-au-Prince de toutes que) identifiéau No.

ations, significations peuvent être te neuf, d'une part, Stern, proprié-, tentés aux Nos. AA 75166 et 75378, D du Tribunal Civil de Et20) Monsieur Nicolas aux Nos. 6426. A et 180 faites au Parquet taire, demeurant à Pert-au-Prince; domi- identifiés Port-au-Prince. sont cilié à New York (Etats-Unis d'Améri-; Ont Comparu: Les Tribunaux de Port-au-Prince de toutes que) identifiéau No. 336. agissant aut nom Daniel Heurtelou, proseuls compétents pour connaître et comme Président de la Tropical Crafti 1o) Monsieur demeurant et domicilié à Portcontestations. Corporation S.A. Société Anonyme ayant priétaire, identifié au No. 2694 A Dont Acte. social â Brooklyn, Etat de New au-Prince, Gérard Denis, propriétaire, son siège d'Amérique) et dâment Monsieur domicilié à Port-au-Prince, à Port-au-Prince, en P'E- York (Etats-Unis déli- demeurant et Fait et passé mil neuf cent autorisé à l'effet. des présentes par de identifié au No. 2566 B, tude ce jour vingt six Juillet bération du Conseil d'Administration Et Monsieur Pierre F. Elie, propriétaiquarante neuf. la dite Société, d'autre part. demeurant et domicilié à Port-au-PrinEt, après lecture, les comparants ont si- Lesquels comparants ès-qualité, du deuxième pour re, ce, identifié au No. 677 B, gné avec les Notaires. satisfaire aux prescriptions 43 du Code-de Commer- Agissant tous trois pour et au nom de (Signé) D. Heurtelou, Gérard Denis, alinéa de l'article le capital social de la la UNITED MANUFACTURERS OF Nicolas Stern, L Michaud ce, ont déclaré que Tra- HAITIS. A. Société Anonyme établie en Pierre F. Elie, Notaires, ce dernier déposi- Société Anonyme Intercontinental été souscrit comme cette ville, dâment autorisée par Arrêté - et R. Bruny de laquelle ding Company S. A. a de la d'Haiti en taire de la minute en marge le suit: du Président six République mil neuf bent quarante écrit: à Port-au-Prince de cents dollars M. date du Janvier est Enregistré mil neuf cent quarante Une action cinq de la United par Ma-! neuf, d'une part. vingt sept Juillet Case ,du Registre Cl Pierre F. Elie, Président neuf Folio LE MONITEUR Et 20) Monsieur Nicolas Stern, propriétaire, demeurant a Port-au-Prince, domi- ADMINISTRATION GENERALE cilié à New York (Etats-Unis d'Améri-1 DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE DES que) identifié au No. 336; agissant au CONTRE AVIS CONTRIBUTIONS Craft nom et comme Président de la Tropical Le Directeur Général des Contributions AVIS Corporation S. A. Société exerçant les fonctions de me ayant son siège socialà Brooklyn, Anony- Etat cipal aux successions Curateur Prin- Paiement du droit de licence Exercice de New York (Etats-Unis que contrairement à vacantes informe 1949-1950 dûment autorisé à l'effet des d'Amérique) présentes par et teur Officiel, la succession l'avis de paru la dame ati Moni- L'Administration Générale des Contridélibération du Conseil gustine Charlesin dite Au- butions rappelle aux contribuables de la dite Société, d'autre d'Administration été ouverte, Mimie n'a jamais gers, étranLesquels part.

ats-Unis que contrairement à vacantes informe 1949-1950 dûment autorisé à l'effet des d'Amérique) présentes par et teur Officiel, la succession l'avis de paru la dame ati Moni- L'Administration Générale des Contridélibération du Conseil gustine Charlesin dite Au- butions rappelle aux contribuables de la dite Société, d'autre d'Administration été ouverte, Mimie n'a jamais gers, étranLesquels part. re vivante v1 que la dite dame est enco-: pour généralement devoir de quelconques, qu'ils ont satistaire comparants es-qualités, pour et qu'elle n'avait fait que chais faire, dès le ler, Septembis aux prescriptions de l'article 35 ger de domicile, s'étant établie bre 1949, au Bureau des Contributions de du Code de Commerce, ont affirmé Haitien depuis vingt ans. au Ca;-j leur localité, leurs déclarations en Vule du certifié que la totalité du montant des ac- et Port-au-Prince, ce 14 ipaiement du droit de Jicence de l'exercice tions de la Société Anonyme, IntercontiSt-L.ouis Juillet 1949. 1949-1950, lequel doit être effectué du ler. nental Trading Jeanty au 20 Octobre 1949, SOLS crite Company, S.A. a été sous-! Curateur Principal'aux Successions Va- treints â une peine d'être asdent de par la Monsieur Pierre F. Elie, Prési- cantes. tant de ce droit surtaxe de 10 % du monUnited Manufacturers of pour chaque mois ou fracti S. A. et par Monsieur Nicolas Haition de mois de retard. Président de la Tropical Craft Stern,i ADMINISTATION GENERALE DES! Au cas de modifications tion S. A. soit deux actions de cing Corpora-i cents CONTRIBUTIONS antérieures, des modèles de déclarations dollars chaque, et que la totalité du à la disposition des imprimés seront tant des dites actions souscrites monAVIS délivrés intéressés et seront dollars ($ 1000) a été versée soit mille Impôt sur le Revenu - Exercice 1949-1950 gracieusement. Le versement de la somme de en Mille espèces. Tous les contribuables Les contribuables en guestion sont inlars montant des sus-dites actions dol- paiement de l'impôt sur le revenu assujettis sur aulvités à réclamer leurs bordereaux att Bucrites est attesté par un certificat de sous- la base forfaitaire de la valeur locative des! lalreau partir des du Contributions de Jeur localité à Banque Nationale de la logements ct terrains occupés premier Octobre 1949. ti. République d'Hai- halles, dépôts, etc.) selon le voeu (magasins. de la loi Aucune réclamation ne Dont Acte. du 6 Septembre 1948, doivent, faire sous prétexte de non réception sera de admise bordedéclarations de au Bureau des leursireat par voie postale ou Fait et passé à leur localité au plus tard Contributions, le ler ique l'art. 8 de la loi autrement, vu tude ce jour vingt six Port-au-Prinçe. juillet mil en I'E- tembre 1949. aux du 6 Juin 1924 fait neuf quarante neuf. cent Le paiement de T'impôt du premier Sep-iobication lgralement leurs hordercaux intéressés de payer intéEt après lecture les mestre devra avoir lieu le 30 Octobre se- preserit. dans lesdélai lités ont signé avec les comparants Notaires, es-qua- au plus tard et celsidu denxième semestre; 1949 (Signé) D. Heurtelou, le 30 Avril 1959 au plus tard. Porb-an-Prince, le 20 Juillet 1949.

cent Le paiement de T'impôt du premier Sep-iobication lgralement leurs hordercaux intéressés de payer intéEt après lecture les mestre devra avoir lieu le 30 Octobre se- preserit. dans lesdélai lités ont signé avec les comparants Notaires, es-qua- au plus tard et celsidu denxième semestre; 1949 (Signé) D. Heurtelou, le 30 Avril 1959 au plus tard. Porb-an-Prince, le 20 Juillet 1949. Pierre F. Elie, Nicolas Stern, Gérard L, Denis, tion Le fait de ne pas effectuer de déclara- BUREAU DES et R. Bruny, Notaires, ce dernier Michaud pour tous logements additionnelsi CONTRINUTIONS taire de la minute au bas de déposi- occupés Ou devant être vecupés pendant écrit: Enregistré à Port-au-Prince laquelle esti l'exercice 1949-1950. sera considéré sept juillet mil neuf cent le vingt! me une évidence Je fraude. Aucune com-! ré-i AVIS Folio Case du quarante C neuf clamation. tive pour réduction de valeur loca- Le chèque émis au No. .des actes civils. Perçu droit Registre No. 91 ne sera acceptée passé le ler 319, le 31 Juillet 112185, Article Gourdes. fixe: Deux bre 1949. Toute liquidation, vente Septem- NERETTÉ, 1949. à l'ordre de Yves Pour le Directeur sion d'un établissement ott ces- I vant à Gourdes Infirmier. Gonaives, et s'éle. Général de tant le rôle commercial affec144.75, étant trement: : (Signé) Jean P. Salès. T'Enregis- également des contribuables devra être déclaré nul: duplicata devant en égaré. est signalé au Bureau des Contri-: sé. étredresCollationné butions. R. Bruny, not. Les contribuables intéressés sont Déposées et tés à réclamer leurs invi-] partement du Commerce enregistrées ont été au Dé- des Contributions de bordereaux: Jeur au Bureau AVIS de l'Acte passé au rapport deux du notaire expéditions Octobre 1949 concernant localité du le ler Il est donné drigue Bruny en date du 26 Juillet Ro- mier semestre- Ils réclameront l'impôt ceux pre-] du paiement des avis aux intéressés que le constatant le versement total du 1949, deuxième semestre le ler Avril lement abonnements Out renouvella Société capital de Aucune 1950. d'abonnements au Anonyme: réclamation ne sera admise se faire à Moniteur doit (Intercontimental Trading sous prétexte de non réception de borde- mains du PImprimerie de l'Etat entre les A.) Company S. reaux par voie postale ou autrement, vut tance ne caissier-payeur. sera délivrée à Aucune quitPort-au-Prince le 28 Juillet que l'art. 8 de' la Loi du 6 Juin 1924 fait Il est aussi domicile. 1949. obligation aux intéressés de payer inté- viter la recommandé ce, afin de s'é. Edmond Pierre-Paul gralement lai prescrit. leurs contributions dans le dé- surveiller suppression la date de l'abonnement de Sous Chef de Service â la Section Conia bande d'échéance inscrite sur tentieuse. Port-an-Prince, le 20 Juillet 1949. nir se mettre d'expédition en règle du avec journal et de veBureaui des Contributions. la caisse. LA DIRECTION LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM.

la date de l'abonnement de Sous Chef de Service â la Section Conia bande d'échéance inscrite sur tentieuse. Port-an-Prince, le 20 Juillet 1949. nir se mettre d'expédition en règle du avec journal et de veBureaui des Contributions. la caisse. LA DIRECTION LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premidre NOM DES SOUM. Première Situation des bieus CONTENAI CB Dates de préssetation Pablication Situation des bieas O ONTENANCE Dates de priseatation Publication des demandes des demsodes dont l'étendue Mme. St-Amand Com. de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Adrien Jules 2 Mal 4 Cor mune de Ste. Co- Une de hectares. bornée au Antoine 2 Mai 49 Section Baie d'O- est de 11 hectare environ, bor- 6 Mars 1948 Surannr tiab. Sect. Geor- est Xord. pyriRe par Picrrélus Pierre, 18 Août 1947 range, Hab. Baie néc au Nord par Cazilus Ca- :el-tte, propriétaire, au Sud par la d'Orange. det. au Sud par Andréus RCS. Ravine Grand-Jean, à T'Est Picrre, à l'Est par Jean Cazilus Gapar Picrrélus Pierre. propriebriel ct à T'Ouest par taire ctà l'Ouest par la RiCadet. Lucas vière Caracol (Zone réserCom. de Cayes- Une dont l'étendue Inora Mal 41 vée). Jaemel, Rue Sté- cst de TEAS métres de façade 20 dit Berrouet Mars 1948 Commune de Ma- Une propriéts- dont l'éten- Dorilien Canrau 2 Mai 49 nio Vincent. bornée ct 50 mêtres au Nord de' par profondeur, la Rue rigot. Sect. Fond est de 21 hectares 59 ares 12, Janvier 1948 Sténio Vincent, au Sud par In-Noal, Hab. Sé- * eentiares ct dont lcs aborle Rivage de la mer, l'Est guin. nmen's ne sont- pas encore par, Marc Jean-Bantiste ct déterminés. à T'Ouest par Inora Lucas Conimune de Ma- U'ne propricté dont l'éten- Marius 1 tfond 2 Mai 19 L'Etat. rigut. Sect. Fond duc est de 2 hect. 56 ares 31 Janvie: 1948 Com. de Cayes- U'ne propriété dont l'étendue Mme. Mars Alcius Louis 3 Kal 4 Jean-Noël, Habi- bornée au Nurd par Martho Jacmel, Ruc Sté- 10m. 30 de façade et z0 1948 tation Séguin: Chouchoute. au Sud par nio Vincent. St. 5 de proiondeur, borNerry Delabe, à T'Est par néc au Nord par la Rue Ti-Sauveur, à l'Ouest par Sténio Vincent, au Sud par Oslui Pierre. le Rivage de la mer, ilFst Com. Marigot, Une propriété dont l'étendue Luiriscar St-Louis 2 Mai 49 Ramus Jean. TEtateta Sject. t.ale Jean- est de 3 hectares 33 ares 64 19 Février 1948 PELba l'Etat. par Inessais ConsNoël. Hab. Séguin. centiares ct dont les aborne- détantin, Nicolas Artoine 3 Mal 49 ments ne sont pa encore Com. de Marigot, Une propricté 3 dont l'étendue 23 Mars 1948 terminés.

iriscar St-Louis 2 Mai 49 Ramus Jean. TEtateta Sject. t.ale Jean- est de 3 hectares 33 ares 64 19 Février 1948 PELba l'Etat. par Inessais ConsNoël. Hab. Séguin. centiares ct dont les aborne- détantin, Nicolas Artoine 3 Mal 49 ments ne sont pa encore Com. de Marigot, Une propricté 3 dont l'étendue 23 Mars 1948 terminés. Hab. Bois-Pin. est de hectares ct dont les Com. de Saltrou, Une dont l'étendue Mme, Pierre abornements ne sont pas crSection hel-Air, est goyrte 2 hectares environ, 21 François Février 1948 Mai 49 corc propriété déterminés. dont l'étenduc Jeantilus Pierre 3 Mai 45 Habitation Der- bornée au Nord par Joseph Com. .le Marigot, Unc est de 1 44 ares 25 Mars 1948 rière Morne. Fleury,, au Sud par Eligene Sect. Fond Jeanhectare les ahorneFrançois, à T'Est JeanNocl. Ilab. Séguin. centiares ct dont rilus Jeanlismé ct TW lOuest ments 1:e sont pas encore par un terrain inoccupé. déterminés. dont l'étenrdue Emmnélus Amadou 2 Mai 43. Commune' de Sal- Une dont l'étendue Louima Louis 2 Mai 49 Con. de Marigot, Une st de proriôté 1 heetare 15 ares 47 23 Mars 1918 trou, Sectiun Bel- cst CML de hectares. environ, 21 Février 1948 Sect. Fond Icanet dont lcs aboracAir, Hab. Der- bornée au Nord par Déraus Noël. ltab. Séguin. ments centiares ne sont pas cncorc dé9 rière Morne. Ulysse, Sud par Sainvilus Oracyl, TE par Sainvilus terminés dont l'étendue Alcius Mexis et à T'Ouest par la liCom. "C Marigot, Une propricté 0 91 ares (8 Xezil 2 Mai 49 Suin mite Port-au-Prince. Sect. Fond Jean- est de kertare dont les aborne- 23 Mars 1943 Com. de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Ennélus 2 Mai 49 Xoil. Tab. Séguin. ments cert tiares nc sott e! pas encore déSection Corail-La- de 1 hectare environ, Février 1948 terminés. mothe, Hab. Der- Srnst au Nord par la limite L:e propriétt dont létenduc Mme. Vve Irézérière-Morne. de Port-au-Prince, au Sud Com. de Fond Marinot, Jean- est de 1 hectare 02 ares Su jus Thévcore 3 Mfa! 47 Mme. Pierretilus Pierre Sert. Hab. Ség:in. centiares, hornée all Nord :: Mar. 1915 feir par Noizilus Joseph Noël. St-Louis. TEet à TOuest par Olissaint par Sturisear Sad Joseph. tat., Meilion, :i1 T'Etat. "' I'Est Ismclie par Com. de Saltrou, Une dont l'étendue Louisius Fawl 2 Mai 49 l'etit Jeanty. TEtat, et à Section Bel-Air, est pritt hectares cuviron, 21 Février 1948 rOuest var Rivière Jean. Habitation Der- bornée au Nord. par un Terpierre. T'Etat. borcins lean : Mai 49 rière Morne. rain inoccupé, au à l'Est Sud par Com. de Marigot, U'ne, propricté dont Tétendue 25 Mars 1915 Mertilus Pierre.

Fawl 2 Mai 49 l'etit Jeanty. TEtat, et à Section Bel-Air, est pritt hectares cuviron, 21 Février 1948 rOuest var Rivière Jean. Habitation Der- bornée au Nord. par un Terpierre. T'Etat. borcins lean : Mai 49 rière Morne. rain inoccupé, au à l'Est Sud par Com. de Marigot, U'ne, propricté dont Tétendue 25 Mars 1915 Mertilus Pierre. PI iiab. Sengin. est de 1 heetare et dont lcs cn. Saint-Louis Vilmar et ahornements, :e sont pas l'Ouest par un Terrain inoccorc déterminés. Mme. Aristi! Ficr cupé. Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue ratil 2 Mai 49 Commune de Sal- Une dont l'étendue Phernucin Pherminus 2 Mai 49 Hab. Séguin. est de 4 hectares nc 10 sont et dont pas 25 Mars 1048 trou, Sect. Calu- est porittame dc 2 environ, 23 Février 1948 les abornements déterminés. mette. tiab. Téte-,bornée au Nord la Liencore dont l'étendue Nicolas Antuine 2 Mai 13 Lalamctte. nite de ETLPS au Com. de Marigot, Unc propriété 1 hectare et dont les 25 Mars 1918 Sud par Mme. Joatil Justin JeanHab. Séguin: est de nc sont pas cnJacques, à T'Est par abornements Joseph ct à l'Ouest par Occorc déterminés. l'étendue Oristil Mérostil 2 Mai 19 tave Jean-Julcs. Com. de Marigot, Une propriété dont et dont :5 Mars 1948 Cee ahrou, Une dont l'étendue Zilus Jean-BapHlab. Rerrack. est de 2 hectares. ne "sont riole, est hectares environ, tiste 2 Mai 49 les ahornements pas Se Mars encore déterminés. FTE ifal intang. hornéc au Xord Oracin ler. 1948 dont 1 étendue Philidor Mérostil Mai 49 François, Sud Espéra Com. de Marigot, est U'ne proprièté 2 hertares ct dont les 25 Mars 1948 Jean, à Te par Izerme Citlab. Berrack. de ne sont pas enpryen ct à l'Ouest par Tilien abornements. core déterminés. Jean. ciont l'étendue l'al Etienne 2 Mai 49 Une dont f'étendue Sainryel Clément 2 Mai 49 Com. de Mariget, i'ne proprièté les 25 Murs 1948 1":. de. Saltron, 1 hectare 50 environ, ler. Mars 1918 Hab. Macary. est de 2 hectarcs ct dont erji on Marbriule. -ETAE par Sainabornements. ne sont pas enHlab. Chota. Ehat Saint-luste, 211 Nord Sed core déterininés. nistuf Durville Olivier te lac. Une nropriété dont l'étendue Josilus Josepl: 2 Mai par mel) terrain privé, à T'Est llab. Com. de Berrack. Marigot. de 2 hectares ct dont 25 Mars 1943 n Deise Zite et Ti:élissaint E abornements ne sont pas netitsmt et à T'Ouest par encore déterminés. Aimecsint Maieon. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DBS SOUM. Première Publication Siteatien des biens CONTIMANCE Dases de presentation Pablication Sitaation dps bieas CONTENANCE Dates de poiseatation des demandes dkes demssdrs Mérilus Mai 49 Com, de'Plaise du Une proprièté dont l'étendue Macajoux Joseph 2 Mai 49 Com.

encore déterminés. Aimecsint Maieon. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DBS SOUM. Première Publication Siteatien des biens CONTIMANCE Dases de presentation Pablication Sitaation dps bieas CONTENANCE Dates de poiseatation des demandes dkes demssdrs Mérilus Mai 49 Com, de'Plaise du Une proprièté dont l'étendue Macajoux Joseph 2 Mai 49 Com. de Marigot Une, propriété dont létendue Méristhène 1948 2 Nord, Scct. Morme est de 1 hectare, botnée au 21 "Avril 1948 Hab., Berrack. cst de 21 hectarcs et dont les 25 Mars Rouge, Hab. Nor- Nord par Silien Jn-lélix abornements nc sont-pas enmand de Mesi. et Adéicin Nocl, au Sud par core déterminés. Jonathas Joseph, à T'Est par Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Jean Chouloute 2 Mai 49 Duguesine Mompremier ctà Hab. Berrack., cst de 2 hectares ct dont les 26 Mars 1948 l'Onest par Jonathas Joseph. abornements ne sont pas enCom. de Dessa- Une propriété dont T'étendue Prudent Duverger 2 Mai core déterminés. 49 lines. Ruc Chris- n'est pas encore déterminée, 22 Avril 1048 Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Zamor Exalus 2 Mai tophe. hornée au Nord par la rue Hab. Berrack. est de 21 hectares et dont les 25 Mars 1948 Christophe, au Sud Areabornements ne sont pas encius Choute l'Est a TEST core déterminés. la rue Palais de Marigot, Une dont l'étendue Lonis Cadeau 2 Mai 49 par Rose onlast Com. propriété Ru Hab. Seguin. est de 1 hectare et dont les 25 Mars 1948 T'Etat. 2 49 abornements ne sont pas enCon. des Anses à Une propriété dont l'étendue Jeanrisme Célestin Mai core déterminés. Pitres, Sect. Bois cst de 1 hectare environ, 22 Avril 1948 Com. Saltrou, Une propriété dont l'étendue Saint-Ulysse 49 d'Orme, Hab. Bois bornée au Nor1 par Joseph Section : elAir, cst del hectare environ, borLouis 2 Mai Codenne. Janvier, au, Sud par Josepli Habitation Der- néc au Nord par Joseph 27 Mars 1948 Janvier. a l'Est par. Barthol rière Morne. Fleury dit Joripha. au Sud et à l'Ouest par Zias. un Terrain inoccupé, Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Julien Bazelais 2 Mai 49 P"re par Carrismé Mme. GarPitres, Sect. Ba- est de 1 hectare environ, 22 Avril 1948 rélus et l'Ouest par nane, Hab. Herbe bornée au Nord LouisePierre François. dont l'étendue Anne Mirtil 2 Mai 49 Guinée. mé Loiseau, aa vacant, Com, de Marigot, Une propricte Mars PEst par Beit Sénat et Section Fond Jn- est 2 hectares 8 ares et 30 1948 à IOuest par le Grand CheNoel, Hab. Séguin. dont : abornements ne sont min. encore déterminés. dont Pétion Terciète 2 Mai 49 Com. de Port-au- Une propriété dont l'étendue Joseph Laurent 2 Mai 49 Com. de Marigot, Gt.

iseau, aa vacant, Com, de Marigot, Une propricte Mars PEst par Beit Sénat et Section Fond Jn- est 2 hectares 8 ares et 30 1948 à IOuest par le Grand CheNoel, Hab. Séguin. dont : abornements ne sont min. encore déterminés. dont Pétion Terciète 2 Mai 49 Com. de Port-au- Une propriété dont l'étendue Joseph Laurent 2 Mai 49 Com. de Marigot, Gt. propriété de et r'éten- dont 31 Mars 1948 Prir nce, Secction est de 6 hectares 95, bornée 23 Avril 1948 Hab. Berrack. due est 2hectares Fond Ferrier, Ha- au Nord Joseph, nc par-Laurent les abornements sonti pas bitation Berly. Sud puf Adissen Chéruencore déterminés. ATEst par Adissen Chédont Fils Louis 2 49 : Com. de Marigot, Une propriété 2hectares et l'étendue dont lea -Charles 31 Mars 1948 Mai rubin et: à POuest par LauSect. bitation Macary, Berrack Ha- est abornements de ne sont pas ende rent Une Joseph. dont l'étenduc Roséide Médine 2 Mai 49 cere déterminés. Com. Sect. Marigot, hectares et dont 23 Avril 1948 de Une dont l'étendue Mme. Vye. FréMacary, HaFTM Sect. Com. Macary. Marigot, est de propriété 2 hectares 75 ares 55 zélus Théodore 2 Mai 49 bitation Grand. Szt encore abornements déterminés. ne sorit pas Habitation Berry. centiares, bornée l'Etat, au Nord 31 Mars 1948 Foramune Rois. des An- Une dent l'étenduc Nessia Verné 2 Mai 4 Rosa Télus André Célestin E scs à Pitres, Sect. est de propriété 1 hect. environ, bor- 24 Avril 1948 Sa tat, à par l'Est Nerry. DeRois 6'Orme, ilab. née att Nord par Joseph labe l'Etat, M I'Ouest par Bois Cedenne. Dérosier, Janvier. at a Snd T'Est par par Elics RaMarie Desgrace dont TEtat. Idamante Charlephael Sénatus et i l'Ouest Com. de Jacmel, Une propriété l'étendue ct 2 Mai 49 par Jeune Da. Rue Blockauss. est de 5 métres de facade bornée 6 1948 Commune dcs An- Unc propriéte dont l'étendue Aidée Augustin 2 Mai 49 9m. 75. .de profondeur, Afis Jean ses à Pitres. Hab. est de 2 hectares environ, 24 Avril au Nord Déliscar Paal AnCachimant. bornée att Nord 'par Mal'Etat, au St par la riane Pierre, l'Elat. aut Sud toine FEtat, à TEst par à l'Est Rue Magloire ct a T'Ouest par mar Mme. Félix Payoute, Sobner Jean et à par Décius Fontilus l'Etat. TUuest par, Kussel St-Panl. Commune de Ma Une propriété dont T'étendue Saurilus Daus 2 Mai 49 Commune des Go- Une propriété dont Pétenduc Béatrice Dumay 2 Mai 49 rigot, Section Ma- est de 2 hectares. bornée au 12 Avril 1948 naives, Rue Paul- est de 10 metres de façade 24 Avril 1948 cary, Hab. Cassé Nord Mar Batoline Saniris LouisPromp.. et 20 de proiondeur.

par, Kussel St-Panl. Commune de Ma Une propriété dont T'étendue Saurilus Daus 2 Mai 49 Commune des Go- Une propriété dont Pétenduc Béatrice Dumay 2 Mai 49 rigot, Section Ma- est de 2 hectares. bornée au 12 Avril 1948 naives, Rue Paul- est de 10 metres de façade 24 Avril 1948 cary, Hab. Cassé Nord Mar Batoline Saniris LouisPromp.. et 20 de proiondeur. hornée dent. saint. au Sud par AN Nord par la Rue PaulTigus, i l'Est par Jeantilus Prompt, au Sud par Fernand Jcantima et l'Ouest par Roche l'Etat. à l'Est par Michel Daniel. l'Ecole Presbytérale l'Etat Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Desgrace Fortuné 2 Mai 49 à j'Ouest inoccupé, l'Etat. Sect. Macary, Ha- est de hectare 28, bornée 12 Avril 1948 Commune de Port- 8.t proprièté dont l'étendue Marie-Louise 2 bitation Gros-Bas. au Nord Jorilien Louide-Paix, Habita- n'est pas encore déterminéc, Toussaint Mai 49 sin. sau, au .rie par Ferdinand, Carrénage- bornée au Nord par TEtat, 24 Avril 1948 l'Est par Fernand et à tion, Gerbier. au Sud par T'Etat. . T'Est rOuest par D1 11 ncie er par l'Etat et a l"'Ouest par Louis. 'Etat. Commune des Go- Une dont l'étenduc Anacius Pierre 2 Mai 49 Commune de. Hin- line propriété dont l'étendue Robert Damice 2 Mai 49 naives, Rue Jéru- est de Ergrtit 85 de façade et 13 Avril 1948 che. Rue Bourg. n'est encore déterminée 24 Avril 1948 salem. 18m. de profondeur. bornée bornée : Nord par le reste au Nord par Claude Forbin du Terrain, au Sud par une prétendu propriétaire, au sud Ruelle, à l'Est par Aurore Lucie Fleurant, l'Etat, à Constantin ct à POuest par f par Antoine Geffrard Charleron Bien-Aimé. "Etat et a rOuest l'Etat. par JoCommunc des An- Une propricté dont l'étendue Bounet Joseph 2 Mai 49 seph Louis Fils. ses, à Pitrcs, Scct. est de 1 hect. environ, bor- 24 Avril 1948 Com. de Marigot, Une propriéé dont l'étendue Otancia Paul 2 Mai 49 Bois d'Ornec, Hab. née. au Nord par Phara Mé Sectian Macary, est de Oh.64 et dont les abor- 15 Avril 1948 Bois Codenne. risicr, au Sud par Maurice ilab. Nvn Daus. nemenis ne sont pas encore StLys, à P'Est par Jean déterminés. Boune ct à l'Ouest par' "An- (ui. les Anscs à Une propriété dont l'étendue Altagrace Barreau 2 Mai 49 dré. Pitres, set. Ba- n'est pas encore déterminée 19 Avril 1948 Commune des An- Une dont l'étendue Dorléus Viléus 2 Mai 49 nane, Hab.

Sud par Maurice ilab. Nvn Daus. nemenis ne sont pas encore StLys, à P'Est par Jean déterminés. Boune ct à l'Ouest par' "An- (ui. les Anscs à Une propriété dont l'étendue Altagrace Barreau 2 Mai 49 dré. Pitres, set. Ba- n'est pas encore déterminée 19 Avril 1948 Commune des An- Une dont l'étendue Dorléus Viléus 2 Mai 49 nane, Hab. Bourg. bornée Nord Abélard le à Pitres, Sect. est 1 hectare environ 24 Avril 1948 Azor au par ses. goHt J. EAN Sta Grand Chemin TEtat, irEat Bois d'Orme, Hab. bornée Nord par .emopar Vanéus Bertrand l'Etat Rois Codenne. rin,an a par-Jean Jérome, ct à. I'Ouest par Roscline à i l'Ouest T'Est par par une Ermilus. Ravine et à l'Etat. Une dont l'étendue Pierre Neël 2 Mai 49 Commune de Lim- Une propriété dont l'étendue Elvariste Henry 3 Mai 4 Com. des Sect. Anses Ba- est I hectare environ, 21 Avril 1948 bé, Sème. Section, est de 3 hectares bornée au 24.Avril 1948 Pitres, grorit nane, Hab. Pointe hornée au Nord par teéonce Hab. Rostin. Sud Nord par par Elvariste Delméus Flewry, Jean, à au Alagène. Louigène, au Sud par Léonce l'Est Mannéus Olibrus Lourgéne, à FEst par une à par Valcinette à et POLNe Falaise et J'Ouest par AnDaniel. dre Sermboant. Imprimerie de 17at Rue Hammerton Kslliok