Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 25 Juillet 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 70 ARRETE Article 2--Les voies et moyens de ce[ SOMMAIRE crédit seront tirés des disponibilités du DUMARSAIS ESTIME -Loi ouvrant au Département de Y'Economie pour Nationa- con- Trésor Public. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le un extraordinaire travaux préliminaires de Gdes. AE Recensement 3.-La présente loi sera publiée tinuer e Article de la ConstituGénéral du Pavs. à la retraite le Colonel en disponibi- et exécutée à la diligence du Secrétaire Vu les articles 84 et 133 Arrêté lité Durcé mettant Armand. Armée d'Haiti. et liouidant sa d'Etat des Finances et de TEconomie Na- tion; Arrêté pension. Acte la constitutif Société .Fibres et statuts Nationales y anne- tionale. Vu les lois des 6 Juillet 1935 et 21 Avril aHaili, sgi Députés, à et la pension militaire; xés. Séance du 9 Octobre 1946. Donné à la Chambre des 1940 sur la retraite Chambre des Députés: le 4 Juillet 1949.An 146c. du 27 de Secrétairerie (Suite). d'Etat de la Justice: Avis nationali- Port-au-Prince, Vu lc Décret-loi modificatif Juilléh haitienne du sieur. Antoine Tandus. de MIndépendance. let 1944; Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU du 25 Août 1941 sur L.cs Secrétaires: Vu le Déeret-loi des Officiers de AL. DENIZARD. M. MAIGNAN.a.I la mise en disponibilité Donné à la Maison Nationale, à Port- PArmée d'Haiti; LOI au-Prince. le 12 Juillet 1949.An 146c. de Considérant que le Colonel Durcé ARESTIME Armée d'Haiti, réunit les condiDUMARSAIS ''indépendanceMAND, la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président: J. BELIZAIRE tions requises pour bénéficier de penVu les articles 61 et 84 de la ConstituLes Secrétaires: LOUBEAU sion de retraite; de E. ELIZEE. R. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tion; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le AU NOM DE LA REPUBLIQUE PIntérieur; Budget et la Comptabilité Publique; d'assurer pen-; la ordonne! Arrête: Considérant qu'il y a lieu de P'Exer-1 Le Président de République du Sccauts dant les trois (3) derniers mois que la loi ci-dessus soit revêtue Colonel en disponibilila continuation des travaux imprimée, publiée etf Article ler.--Le cice en cours Recensement Général du de la République. té Durcé ARMAND. Armée d'Haiti, est préliminaires du exécutée. mis à la retraite à demi-solde à partir du Pays; de valeurs Donné aut Palais National, à Port-au-] ler Août 1949 et sa pension est liquidée Considérant qu'il n'y a pas le 21 Juillet 1949.An 146c.

ux imprimée, publiée etf Article ler.--Le cice en cours Recensement Général du de la République. té Durcé ARMAND. Armée d'Haiti, est préliminaires du exécutée. mis à la retraite à demi-solde à partir du Pays; de valeurs Donné aut Palais National, à Port-au-] ler Août 1949 et sa pension est liquidée Considérant qu'il n'y a pas le 21 Juillet 1949.An 146c. de PInde cents gourdes (Gdes. à cette fin au Budget et qu'il y Prince, à la somme cin prévues dépendance. 500.00) par mois. a lieu d'y pourvoir; et de l'avis écrit et motiDUMARSAIS ESTIME montant prévu par cet Sur le rapport d'Etat des Finances et de Par le Président: Artiele 2.-Le tiré de la Caisse des Pensions vé du Secrétaire Arrêté sera PEconomie Nationale; Conseil des Sele Scerétaire d'Etat Nalionale: des. Finances de l'Armée d'Haiti. Après délibération en NOE el de TEconomic C. FOCRCAND FILS Article 3-Le présent Arrêté sera pucrétaires d'Etat; Le Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur, Nationale: de la Justice blié et exécuté à la diligence du SecrétaiA Proposé ct dc LOUIS la Défense RAYMOND re d'Etat de PIntérieur. Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Sgerétaire du Tourisme d'Etat des ct Relations des Cultes: Extérieures, Palais National, à Port-auvante: TIMOLEON C. BRUTUS Princé. Donné le au 15 Juillet 1949, An 146c. de l'InArticle ler-JI est ouvert att Départe- le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale de Y'Economie Nationale un crédit ct de la Santé VIEUX Publique: dépendancement extraordinaire de soixante dix mille sept Secrétaire d'Etat ANTONIO de l"'Agriculture ct du Travail:. DUMARSAIS ESTIME cent vingt cinq gourdes (Gdes. 70.725.00) der- Le LOUIS BAZIN Par le Président: assurer pendant les trois (3) Le Seerétaire d'Etat des Travaux Publics: pour niers mois de l'Exercice en cours la conPAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: des travaux préliminaires du Le Secrétaire d'Etat CASSAGNOL du Commerce: LOUIS RAYMOND tinuation Recensement Général du Pays. EDOUARD LE MONITEUR ARRETE dentifié Monsieur Benjamin Elias Merport, iDUMARSAIS ESTIME aui No. 7016 C, lars or Américain et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Tous trois deux cent d'un capital émis de Vu l'article 84 de la Constitution; domiciliés à la propriétaires, Havanc demeurant et totalement, cinquante divisé en actions mille dollars payés Vu l'Acte Constitutif et les Statuts à ce présents. de cent dollars chacune. nominatives la Société Anonyme, dénommée: *FI- de ré Lesquels qu'ils forment ont, par ces présentes, décla- Les dites actions BRES NATIONALES D'HAITI, une Société propriétaires le conféreront à leurs pital social de un million de au ca- conformément aux lois Haitiennes Anonyme et atx dans les droit d'un vote par action 1.000.000): dollars (S.

et les Statuts à ce présents. de cent dollars chacune. nominatives la Société Anonyme, dénommée: *FI- de ré Lesquels qu'ils forment ont, par ces présentes, décla- Les dites actions BRES NATIONALES D'HAITI, une Société propriétaires le conféreront à leurs pital social de un million de au ca- conformément aux lois Haitiennes Anonyme et atx dans les droit d'un vote par action 1.000.000): dollars (S. dispositions du code de commerce Haîtien ciété à Assemblées Générales de la SoVu les articles 30 à 35 bis, et en ont arrêté comme suit les ront droit n'importe quel moment, et donneet 49 du Code de 38, 41, 43 ct conditions. clauses fits nets de à des dividendes tirés des proSur le rapport Commerce; du Secrétaire Art. 1.-Le nom de la Société accordées par chaque année fiscale une fois Commerce: d'Etat du bres Nationales d'Haiti S. est *File Conseil autorisé de A.> au capital Art. 5. -Les d'Administration. Arrête: pital émis un million de dollars et un ca- apporter leurs meilleurs comparants s'engagent à Article de deux cent cinquante de la Société. soins aux affaires Anonyme, ler.-Est autorisée la Société dollars payés totalement. mille Art. 6.-La NALES dénommée: : FIBRES NATIO- Elle est composée des téc. sauf le Société a une durée illimiD'HAITI, au capital social personnes comparants et des cas de dissolution un million de dollars, formée à de en qui adhéreront aux présentes statuts ci-dessus annexés. prévu aux Prince le 25 Mai 1949, Port-au- ou y réservant tne ou plusieurs actions! Art. 7.-Les tique, par acte authen- par leur acquisition, leur biens personnels des Acenregistré le 7 Juin 1949. ou de tottte autre par transfert tionnaires de la Société ne Article 2-Sont façon. servir à payer les pourront pas serves et dans les approuvés sous les ré- Art. 2.-Le siège social de quelque motif dettes de la Société pour limites de la est à la Société que ce soit. tion, et des lois de la ConstituPort-au-Prince. Art. 8.-La Société Constitutif et les statuts République, de la l'Acte La Société cependant trée et sera gérée, adminisciété, constatés Acte dite SO- ter en n'importe quel pourra transpor- nistration représentée par un conseil d'Admirapport de Me. Edouard par Kénol public, passé au République d'Haiti, son autre point de la moins et de composé de cinq membres att lègue. Notaires à et son col- son principal établissement siège social et semblée sept au plus choisis par l'Astés aux Nos. 45625 Port-au-Prince patendu sera dans le Générale des et 46377 et Département Nord, Elle une durée d'une actionnaires pour aux Nos. 382 et 58, identifiés une ou plusieurs pourra avoir ses année, où jusqu'à ce 1949. en date du 25 Mai Bureaux dans d'autres succursales' et agences, successeurs soient éltis et aient que villes de la possession de leur fonction. pris Article 3.-La présente blique d'Haîti O11 selon ses besoins Répu- à P'E- Les membres du donnée pour sortir son plein autorisation, et entier ef- tranger. tion peuvent étre réélus conseil d'Administra2 fet, SOus les conditions fixées à l'article Art. 3.-La Société a également peuvent ne pas étre des indéfiniment et ci-dessus, pourra être révoquée les objet de planter, cultiver, pour Artactionnaires.

pris Article 3.-La présente blique d'Haîti O11 selon ses besoins Répu- à P'E- Les membres du donnée pour sortir son plein autorisation, et entier ef- tranger. tion peuvent étre réélus conseil d'Administra2 fet, SOus les conditions fixées à l'article Art. 3.-La Société a également peuvent ne pas étre des indéfiniment et ci-dessus, pourra être révoquée les objet de planter, cultiver, pour Artactionnaires. causes et motifs y contenus, pour sortes de fibres, produire toutes 9.-Les sieurs Walter Best, Bentivités contraires pour les ac- de d'acheter, de préparer, jamin E. au but de la Société etl vendre ou d'exporter CCS rence, Merport. Ysaac Sherell de Flopour la,violation de ses Statuts, s'engager. en u1n mot. dans produits. de Jacques Magloire, A. S. de Bustajudice des sans pré- treprises toutes les en- mente Jr. Francis Salgado sont tiers. dommages intérêts envers les vages de industrielles, agricoles et d'éle- respectivement Président, nommés Article 4-Le quelque nature que ce soit. sur Vice-Président et Trésorier, Vice-Président. blié à la présent Arrété sera pu-j n'importe sauf dans quel point du territoire haîtien Secrétaire, Conseiller Conseillerdiligence du Secrétaire d'Etat du les régions occupées par contrat joint de la Société ct Secrétaire-adCommerce. ou décision du Gotvernement haîtien. jusqu'à la réunion de Donné à Elle l'Assemblée Générale des tional, le 9 Port-au-Prince, au Palais Napeut. pour la préparation. la vente aura lieu dans les actionnaires qui Juin 1949,n 146e. de l'Indé- et l'exploitation des dits produits, établir vront l'Arrêté du quinze jours qui suipendance. une OLI plusieurs usines ou machines, agiri que approuvant les Président statuts de la RépubliPar le Président: DUMARSAIS ESTIME en qualité d'agent ou de représentant, de fautorisant à de la société et Société Anonyme, de Société Art. fonctionner. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ce, acquérir par achat, de Commer- les 10--I1 sera annexé aux EDOUARD CASSAGNOL trement tous meubles bail; échange ou au- statuts de la Société, lesquels présentes saires, et immeubles néces- feront partie de statuts Acte Constitutif de la Société construire, exploiter, louer ou cé- Convention. intégrante la présente *Fibres Nationales d'Haîtix, Anonyme selon der, ces immeubles, usines ou machines Pour l'exécution des Par devant Mes. sortes ses besoins, faire en un mot toutes ties élisent domicile en présentes. leurs les parnol et son Eustache Edouard Kéd'opérations ct transactions com- sus-indiquées. demeures Collègue, Notaires à Port-au- merciales. Prince, No. soussignés; le premier patenté au Pour remplir ces Dont Acte: cond 46.377, identifié au No. 382 et le se- té est assimilée â une obligations, la Socié- Fait et patenté au No.

ses besoins, faire en un mot toutes ties élisent domicile en présentes. leurs les parnol et son Eustache Edouard Kéd'opérations ct transactions com- sus-indiquées. demeures Collègue, Notaires à Port-au- merciales. Prince, No. soussignés; le premier patenté au Pour remplir ces Dont Acte: cond 46.377, identifié au No. 382 et le se- té est assimilée â une obligations, la Socié- Fait et patenté au No. 45.625, identifié au peut soit à titre personne civile. Elle passé à Port-au-Prince au No. 58. sée, d'agent, agir de principale intéres- did Hotel, ce jour vingt cinq mai mil Splen- neuf Ont Comparu: soit d'Entrepreneur, soit seule, cent quarante neuf. ciété, conjointement Maison de avec toute autre So- Et après lecture, les Monsieur A. S. de Bustamente Jr, iden- individu, faire tout Commerce, Association, gné avec les Notaires. comparants ont sitifié au No. 7017 C. à la de ce qui sera nécessaire Monsieur Ysaac Sherell de sauvegarde ses intérêts. nute Ainsi signé en pareil endroit de la miidentifié au No. 7015 C. Florence,) Art. 4-Le capital social autorisé de la des présentes: A. S. de sus-dite Société est de un million de doi-l lias Ysaac Sherell de Florence; Benjamin Bustamente; EMerport; Maurice Avin, Notaire, E LE MONITEUR douard Kénol, Notaire. Ce dernier sitaire de la minute ensuite de dépo-] Art. 4-La Société écrit: laquelle est] pérations avec ttn capital commencera de deux ses O- intérêts de la Société, Les cent cin- seront délibérations Enregistré à Port-au-Prince, le quante mille dollars, portées sur un registre tenu au siëJuin mil neuf cent quarante neuf. Sept Ce capital pourra étre au fur ge de la Société et signé par les adminisNo. 261/262 Ro Case, No. 1194 du Folio, et à mesure des besoins de augnienté la Société trateurs qui y ont pris part. tre C No. 9 des actes civils. Regis- décision de la majorité des par Art. 11. --Le Président exécutera les déd'accord avec l'article 32 actionnaires, cisions du Conseil Perçu droit fixe: Deux Gourdes. Art. 5-Les certificats ci-dessous. présentera la Société d'Administration vis-à-vis et rcPour le Directeur tirés d'un registre à souches d'actions seront de toute des tiers ct Général de et de administration; il : trement: (signé) l'Enregis- fert et seront du trans- Société en justice tant agira pour la Jean P. Salès. Trésorier. signés Président et du qu'en défendant, méme en "demandant Collationné Art. 6.-Lcs droits nal de Cassation. En devant le TribuE. Kénol, Not. rents à l'action et obligations inhé- fonctions seront cas d'absence, ces main suivent le titre en quelque Présidents remplies par un des Vicetion qu'il passe. La propriété d'une ac- (ue cas, du après autorisation, pour chaSTATUTS comporte de plein droit adhésion aux Art.

és Président et du qu'en défendant, méme en "demandant Collationné Art. 6.-Lcs droits nal de Cassation. En devant le TribuE. Kénol, Not. rents à l'action et obligations inhé- fonctions seront cas d'absence, ces main suivent le titre en quelque Présidents remplies par un des Vicetion qu'il passe. La propriété d'une ac- (ue cas, du après autorisation, pour chaSTATUTS comporte de plein droit adhésion aux Art. Conseil d'Administration, présents statuts. 12.-Je Conseil de la Société des FIBRES Les. actions seront lorsqu'il est réuni, aura d'Administration, LES D'HAITI, S.. A, NATIONA- Chaque action nominatives. charge des biens, entièrement la le de cent aura une valeur nomina- Société, avec affaires et intérêts de la Dénomination Objet Siège et durée ment libérée. dollars et sera remise totale-l toutes pleins pouvoirs de prendre Un seul certificat décisions sur tous cas Art. 1.-II est formé, les comprendre pourra] nels d'administration dc exceptionentre les souscripteurs par présentes, tions. n'importe quel nombre d'ac-j position. Les décisions gestion ou de discréées et tous des actions ci-après Une seront prises à la suite ceux qui deviendront par la signé afin personne ou entité pourra être dé- majorité sentés, des membres présents Ot repréde celles propriétaires soit de ces actions, soit miner à qu'elle puisse inspecter 011 exa- Art. 13.-Le par lettre-pouvoir. rement, qui pourront être créées ultérieu- de n'importe quel moment les Conseil une Société Anonyme Haîtiennel transfert d'actions de la Société livres; pourra nommer les fonctionnaires d'Administration seconformément au Code de Commerce celle-ci devra tenir. que; ront nécessaires pour la bonne marche qui des autres lois de la République d'Haiti et et, Les propriétaires indivis d'une. affaires de la Société et fixer leur sera régie par les présents statuts. qui doivent se faire action tion. rétribuArt. 2.- Cette société et méme personne. représenter par une seule Art, 14.-Lc Conseil nation de *Fibres prend la dénomioutre les pouvoirs d'Administration, S.A.- Le siège social de Nationales d'Haiti Conseil que le Code de propres à sa nature et principal établisement la Société et son d'Administration fère, aura les facultés Commerce haîtien lui conPrince, et son établissement seront à Port-an- Art, 7.-Le conseii a) suivantes: Département du Nord. sera dans le ra désigné par l'Assemblée d'administration sC- recevoir Acheter, toutes vendre, louer, percevoir et La Société avoir naire des Générale ordiclasses des biens meubles bureaux dans peut d'autres un ou plusieursi d'une année. actionnaires Ces pour une période tes et produits industriels et agricoles de toublique d'Haiti et villes de la Répu- ment membres sont indéfini- classes, remettant le la en dehors de la rééligibles: la destitution sera les Banques que produit dans 011 que d'Haiti, notamment à la Républi- reille à n'importe quel moment pa- b) Il sera désignera la Société.

dans peut d'autres un ou plusieursi d'une année. actionnaires Ces pour une période tes et produits industriels et agricoles de toublique d'Haiti et villes de la Répu- ment membres sont indéfini- classes, remettant le la en dehors de la rééligibles: la destitution sera les Banques que produit dans 011 que d'Haiti, notamment à la Républi- reille à n'importe quel moment pa- b) Il sera désignera la Société. ba, ou en tels lieux qui Havane, Cu-l sion de PAssemblée par déci-1 des biens également autorisé à acheter signés par le conseil pourront être dé- des actionnaires. Les Générale membres ordinaire torisation meubles et immeubles avec l'auElle peut faire dans d'administration. tion, continueront à en fone-! conforme de la majorité de ses tes les opérations tous les pays, tou- tions jusqu'à ce remplir leurs fonc-i membres. c) ciales, mobilières industrielles et commer- soient élus et aient que leurs successeurs Contracter, autoriser, exiet immobilières, auxpris possession de ger, modifier. souscrire, quelles son exploitation donnera charge. leuriclasse de contrats proroger et étendre toute taller. racheter et mettre lieu, ins- Leconseil jet sur des biens meubles maines et concessions en valeur des do-] ra de cinj membres d'admtinistration se compose- produits industriels de toutes classes et sous quelque forme membres au au moins et de sept qui seraient nécessaires pour pour quelque durée que ce soit, fairel plus. tion de la Société et le l'administratoutes opérations commerciales. Art. 8-Les membres du Conseil d'Ad- ses affaires. développement de prendre Elle pourra acheter, vendre, donner ct à ministration pourront se faire d) Disposer. au de en location tout meuble, n'importe quelle réunion du représenter autres mandats, moyen chèques, ou ble et installations. les immeu- d'Administration; par d'autres Conseil ou billets à ordre, traites, le lettres de change ter sur hypothèques foncières hypothéquer et pré- ce conseil auxquels ils membres de formes tout signé dans les ment faire toutes et générale- leurs droits de pourront déléguer des prévues dans les en transactions se vote fixant les fonds de la Société présents statuts tant à son objet social, rappor- tions relatives à ce vote instruc- en compte courant en1 qui se trouveraient" La Société pourra s'intéresser pouvoir. par une lettre mains de banque ou entre les tes entreprises similaires. et agricoles. dans tou- Art. 9.Les séances du Conseil out particuliers. banquiers, Toutes sociétés, les sorties corporations dustrielles et commerciales et in-I ministration pourront étre tenues d'Ad- devront se faire. par de fonds par voie d'apport, de cession financières ge social ou dans au siè- dent, du Trésorier signature du Présitres. de fusion et tout d'achat de ti- sale en, Haîti ou en n'importe quelle succur- nommé ou de PAdministratenr par autre ce dehors d'Haiti. parle Conscil qu'clle estime convenable. moyen dernier cas, tin Dans e) Donner et 1dAdministration." Art.3-La Société que séance, sera procès-verbal de cha- classes de prendre en loyers toutes durée illimitée. est fondée pour uine Haîtien légalisé par le conscil droits biens meubles et sauf les cas de correspondant. et actions pour le immeubles. et de liquidation dissolution! Art. conditions temips. prix ct prévus aux statuts.

estime convenable. moyen dernier cas, tin Dans e) Donner et 1dAdministration." Art.3-La Société que séance, sera procès-verbal de cha- classes de prendre en loyers toutes durée illimitée. est fondée pour uine Haîtien légalisé par le conscil droits biens meubles et sauf les cas de correspondant. et actions pour le immeubles. et de liquidation dissolution! Art. conditions temips. prix ct prévus aux statuts. se réunira 10.-Le aussi Conseil d'Administration f) qu'il estime convenable. souvent que l'exigent les aux enchères Concourir à n'importe quelle vente que l'Etàt. les communes 011 LE MONITEUR des particuliers poursuivraient, en faisant du Conseil d'Administration ne contrac- Art. 28.-Avant P'Assemblée Générale les mêmes propositions qu'il estime cot- tent aucune obligation personnelle ol1 col- des actionnaires ceux-ci pourront vérifier venables les intérêts de la Société. lective à cattse des affaires de la Société. au siège social de la Société lc bilan et la g) Accorder pour. tous pouvoirs généraux ott Ils ne répondent que de l'exécution de leur liste des actionnaires ct SC faire délivrer limités avec les facultés qui seront esti- mandat. à leurs frais copic du bilan contenant l'inmées nécessaires pour représenter la Soventaire et le rapport des comptables. ciété devant totttes personnes, administra- Assemblée Générale des Actionnaires Inventaire Bilan Répartition des Bétions ou tous Tribumaux compétents sans néfices. préjudice des facultés accordées dans T'Ar- Art. 20.-L'Assemblée Générale dû- Art. 29.-L'Année sociale commence le ticle 2. ment constituée représente la totalité des premier Octobre ct finit le trente SepLe Président actionnaires. tembre de chaque année sauf pour la preTous les pouvoirs de la Société résident mière année qui comprendra l'espace de Art. 15.-Le Président sera le chef exé- dans l'Assemblée Générale des actionnai- temps entre la date de l'Arrêté du Précutif ct le Représentant légal de la Socié- res. sident autorisant la société à fonctionner té. I1 présidera toutes les assemblées d'ac- Art. 21.- La réunion annuelle ordinai- et approuvant ses statuts et le trente septionnaires et du conseil d'Administration. re de l'Assemblée Générale des actionnai- tembre mil neuf cent cinquante. Le Président aura à sa charge la direction res aura lieu à l'endroit et aux dates e1 Il est établi conformément à l'article générale des affaires de la Société, sauf heures fixées par le Conseil d'Administra- dix (10) du Code de Commerce, un bilan dans les cas spéciaux prévus dans ses sta- tion. contenant l'actif et le passif de la Société tuts. Le Président signera individuelle- Art.22.-Les Assemblées Générales exPartage des Bénéfices ment les chèques, traites et n'importe quel traordinaires seront convoquées à n'im document ayant trait aux opérations fi- porte quelle date suivant le nombre de pé I Art. 30.-Le produit net de l'Exercice. nancières de la Société. titions adressées et formant la majorité: déduction faite de tous les impôts.

passif de la Société tuts. Le Président signera individuelle- Art.22.-Les Assemblées Générales exPartage des Bénéfices ment les chèques, traites et n'importe quel traordinaires seront convoquées à n'im document ayant trait aux opérations fi- porte quelle date suivant le nombre de pé I Art. 30.-Le produit net de l'Exercice. nancières de la Société. titions adressées et formant la majorité: déduction faite de tous les impôts. charEn plus. le Président accomplira et fera! des actionnaires ou par convocation du et amortissements et accomplir les décisions adoptées par le Conseil. ges. dépréciation. d'Admiréserves proposés par lc conseil Conseil d'Administration, Art. 23-Pour prendre part â T'Assem nistration. constitue les bénéfices netsblée Générale des actionnaires les propric. dividendes Les Vice-Présidents taires des actions enregistrées pcurront Art. 31.-Le paiement des concourir ou voter dans P'Assemilée. ou sera accordé et se jera aux époques et Art. 16.-Un des Vice-Présidents, en donner une lettre-pouvoir à cet cffet à un! lieux indiqués par décision du Conseil cas, d'absence, d'empêchements ou de dé- autre actionnaire. les livres de transfert d'Administration. mission du Président, remplira les fonc- des actions nominatives seront fermés Le conseil d'Administration pourra tions du Président sur accord du Conseil quinze jours avant chaque réunion. néanmoins, dans le cours de T'année, procéder à la répartition d'un acompte sur Art. 24.-Ist de droit membre de T'Asle Le Secrétaire le dividende S1 les bénéfices réalisés semblée Générale des actionnaires tout, propriétaire d'une action entière. L'action- permettent. Art. 17.-Le Secrétaire dressera et si-l naire a autant de voix qu'il représente Modification Liquidation Dissolugnera les procès-verbaux des Assemblées d'actions. des actionnaires et du Conseil d'Adminis- Le vote de la majorité des actionnaires) tion tration dans les livres respectivement des- de qui seront présents O:1 représentés sera; Art. 32. lieu modification - es tinés à cet effet. Il- aura à sa charge suffisant pour toutes les décisions prises; S'ily: a à diminution du donner et de transmettre toutes notifica- et obligeront tous les actionnaires statuts, augmentation ou les tions de la Compagnie, signera et donnepré-j capital, de vendre ou d'hypothéquer toutes de certificats et] sents ou absents, cC sans préjudice de ce de la Société. fusion avec une ra lui seul sortés les devoirs qui est dit à l'article 31. propriétés ou dissoudre la s'occupera en général, de tous Art. 25.- L'Assemblée Générale des ac- autre Société, Compagnic. l'Assemblée Générale des présente actionattachés à la fonction de Secrétairetionnaires sera présidée par le Président: naires est autorisée à y pourvoirLe Trésorier du Conseil d'Administration et. en cas Dans ce cas, elle ne sera constituée que d'empêchement, par un des Vice-Prési-! si elle représente les deux tiers att moins Art 18.-Le Trésorier tiendra les dents présents. Générale entend] du capital social. et la majorité pour le comptes de la Société, contrôlefa et véri- Art. 26-L'Assemblée vote doit être des deux tiers des actions fiera le Bilan et le compte de Profits et le rapport du Consil d'Administration lieu les présentes et représentées. ou à elle discute et approuve s'il y a nouvelle d'acPertes, ce annuellement n'importe Elle nomme les administrateurs.

tiendra les dents présents. Générale entend] du capital social. et la majorité pour le comptes de la Société, contrôlefa et véri- Art. 26-L'Assemblée vote doit être des deux tiers des actions fiera le Bilan et le compte de Profits et le rapport du Consil d'Administration lieu les présentes et représentées. ou à elle discute et approuve s'il y a nouvelle d'acPertes, ce annuellement n'importe Elle nomme les administrateurs. Art. 33.-Toute émission quel moment que le Conseil de Direction comptes. d'Administration tions de la Société ou achat d'actions de le jugera nécessaire et ses comptes seront Elle confère au conseil la Société doit être au préalable offerte Conseil de direction pour la les pouvoirs nécessaires pour les cas non d'actions en soumis au prévus- Les Résolutions et décisions de aux propriétaires proportion dernière approbation: de leurs apports au capital de la Société Le Trésorier aura surtout pour rôle la l'Assemblée Générale seront les consignées signatu- avant qu'ils ne puissent être offerts sur gérance des fonds de la Compagnie en dans des actes qui porteront Secrétaire de P'As- le marché. conformité avec les décisions du conseil de res du Président et du Art. 34-Dans le cas oùt une dissolution direction et il aura l'entière responsabili- semblée. 27.-L'Assemblée Générale des ac- serait devenue nécessaire, élle scra décité de ces fonds tant qu'ils lui seront co1- Art, réunira aut de la Socié- dée par l'Assemblée Générale des act'rfiés. tionnaires se lieu siège lel naires constituée et votant comme il est Conformément aux stipula- té ou dans tout autre indiqué par Art. 19.- : Conseil d'Administration. stipulé à l'article 32. tions du Code de Commerce, les membres LE MONITEUR 46.377, identifié au No- 382 et le sede lal No. 46-377, identifié ati No. 382 et le sc-j cond No. au No. 45.625, identifié au Art. 35.-En cas de dissolution action- cond patenté au No. 45.625, identifié au 58. patenté Société, l'Assemblée Générale des fixera No. 58. No. A Comparu: naires nommera les liquidateurs et A Comparu: Sherell de Florence, les termes dc la liquidation. les Sherell de Florence, i- Monsieur Ysaac demeurant et doPendaut la durée de la liquidation Monsieur Ysaac et do- identifié att No. 7015 C, droits des actionnaires continueront com- dentifié aut No. 7015 C, demeurant micilié à la Havane <Cuba?, à ce présent. l'existence de la Société. micilié à la Havane <Cuba>. - de me pendant de réclamation de la c11 de Vice-Président Agissant en qualité Vice-Président <FIArt. 36.-En cas Agissant qualité <lI- Trésorier de la Société Anonyme d'un des actionnaires, il est obligé et Trésorier de la Société Anonyme et D'HAITI S. A.. part et citations d'élire BRES D'HAITI S. A.. BRES NATIONALES pour les, notifications A défaut d'éNATIONALES comparant a.

réclamation de la c11 de Vice-Président Agissant en qualité Vice-Président <FIArt. 36.-En cas Agissant qualité <lI- Trésorier de la Société Anonyme d'un des actionnaires, il est obligé et Trésorier de la Société Anonyme et D'HAITI S. A.. part et citations d'élire BRES D'HAITI S. A.. BRES NATIONALES pour les, notifications A défaut d'éNATIONALES comparant a. par ces présentes, déclaré que, domicile à Port-au-Prince. Lequel 43 deu- Lequel a, par ces présentes, de domicile toutes citations et n0- déclaré conformément à l'article aux prescriptions de l'artilection du Tribudu Code de Commerce Hai- conformément haîtien, la tifications se feront au Parquet xième alinéa de la sus-dite Société cie 35 bis du code de commerce cent cinquannal Civil de Port-au-Prince. tien. que les actions totalitéde la valeur de deux soLes Tribunaux de Port-au-Prince sont les ont été souscrites comme 100.00 suit: soit: : $ 112.500. te mille dollars émise par la sus-dite seuls compétents pour connaitre toutes 1125 Actions de $ ciété et qui doit être versée est arrivé garantic en questions judicinires. comme! 00 par Benjamin E. $ Merport. 100.00 soit : S 112.500. par un stock de machines déjà des Pour Texécution des présentes. de 1125 Actions de de Florence. Haiti. devant servir i l'exploitation de la de l'acte constitutif, les sieurs A. Floren- S. 00 par Ysaac Sherell soit: S 25.000- diverses entreprises qui font l'objet des acBustamente Jr., Isaac Scherell de 250 Actions de $ 100.00 tous de- sus-dite société et que la totalité E. Merport élisent domi- 00 par A. S. de Bustamente Jr., tions a été souscrite par A. S. de Bustace et Benjamin demeures sus-indiquées. meurant et domiciliés à la Havane <CttElias Merport ct cile en leurs mente Jr. Benjamin de Florence. bas. Dont Acte. Ysaac Sherell Dont Acté. Acte. Fait et passé à Port-au-Prince au SplenDont Fait et passé à Port-au-Prince au Splen-" neuf, did Hotel ce jour vingt cinq Mai mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince au Splendid Hotel ce jour vingt cinq Mai'mil cent quarante neufés-quali- did Hotel ce jour vingt cinq Mai mil neuf cent quarante neuf. ils ont signé avec les; Et après lecture. le comparant cent quarante neuf. Et après lecture, téa signé avec les Notaires: le comparant a signé : Notaires. endroit de la mi- Et après lecture Ainsi signé en pareil endroit de la mi-j Ainsi signé en pareil Ysaac Sherell de Flo- avec les Notaires. nute des présentes:. A-S. de Benjamin Bustamente: E. nute des Maurice présentes: Avin, Notaire: Edouard de la miYsaac Sherell de Florence: Notaire; E. Ké- rence; Notaire. Ce dernier dépositaire dej Ainsi signé en pareil endroit de FloMerport; Maurice Avin, de la Kénol. ensuite de laquelle est écrit: nute des présentes: : Ysaac Sherell nol, Notaire, ce dernier dépositaire la minute rence: Maurice Avin, Notaire; Edouard minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le Folio, Sept Kénol, Notaire: Ce dernier dépositaire de le Sept! Juin mil neuf cent quarante neuf.

Ce dernier dépositaire dej Ainsi signé en pareil endroit de FloMerport; Maurice Avin, de la Kénol. ensuite de laquelle est écrit: nute des présentes: : Ysaac Sherell nol, Notaire, ce dernier dépositaire la minute rence: Maurice Avin, Notaire; Edouard minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le Folio, Sept Kénol, Notaire: Ce dernier dépositaire de le Sept! Juin mil neuf cent quarante neuf. la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, neuf Folio. No. 261/262 Ro Case. No. 1192 du RegisJuin mil neuf Ro cent Case quarante 1194 du Registre tre C No. 9 des actes civils le Sept No. 261/262 Gourdes. Enregistré à Port-au-Prince, Folio, CNo. 9 des actes civils. Perçu droit fixe: Deux Juin mil neuf cent quarante neuf. Perçu droit fixe: Deux Gourdes. Pour lc Directeur Général de l'Enregis- No. 259/260 Vo Casc, No- 1191 du RegisPour le Directeur Général de PEnregis- trement: (Signé) Jean P. Salès. tre CNo. 9 des actes civils. trement: (signé) Jean P. Salès. Perçu droit fixe: Deux Gourdes. Collationné: Collationné: Pour le Directeur Général de T'EnregisE. Kénol, not. E. Kénol, not. été trement: (signé) Jean P. Salès. ont été au Dé- Déposées et enregistrées ont au DéDéposées et enregistrées deux expédidu Commerce. deux expéditions Collationné partement du Commerce et des statuts partement au rapport de Me. Edouard E. Kénol, Not. tions de l'acte constitutif de T'Acte'passé de Port-auSociété anonyme dénommée: : *FI- Kénol, notaire en la résidence ont été aui Déde la D'HAITI>, au ca- Prince, en date du 25 Mail 1949, constatant du Déposées et enregistrées deux expéditions BRES NATIONALES de dollars et le versement quart du Commerce Edouard de un pital social million Port-au-Prince, le la souscription social de la société anonyme partement de l'acte passé att rapport de Me- Port-au- (S 1.000.000) formée à du capital .FIBRES NATIONALES notaire en la résidence de 25 Mai 1949, par acte passé au rapport la ré- dénommée: Kénol. en date du 25 Mai 1949, constade Me Edouard Kénol, notaire en D'HAITL. Port-au-Prince, le 24 Juin 1949 Prince. tant la souscription et le versement du sidence de Port-au-Prince. 1949. quart du capital social de la société anonyPort-au-Prince, le 24 Juin Edgard Jn-Louis Section Conten- me dénommée: -FIBRES NATIONAEdgard Jn-Louis Section Conten- Chef de Service de la LES D'HAITI: Chef de Service de la tieuse: Port-au-Prince, le 24 Juin 1949. tieuse Edouard Ké- Edgard Jn-Louis de la Section ContenKé- Par devant Mes. Eustache Chef de Service Par devant Mes. Eustache Edouard Port-au- nol et son Collègue, Notaires à Port-au- au tieuse Notaires à le premier patenté nol et son Collègue, le premier patenté au Prince, soussignés; Prince, soussignés: LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DEPUTES Les commissaires enquêteurs ne sont pas DE LA JUSTICE CHAMBRE DES récusables.- article ainsi: AVIS Le Sénat a modifié cet enquêteurs avise le 34ème.

ol et son Collègue, Notaires à Port-au- au tieuse Notaires à le premier patenté nol et son Collègue, le premier patenté au Prince, soussignés; Prince, soussignés: LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DEPUTES Les commissaires enquêteurs ne sont pas DE LA JUSTICE CHAMBRE DES récusables.- article ainsi: AVIS Le Sénat a modifié cet enquêteurs avise le 34ème. LEGISLATURE Art. 4-Les çommissaires nécessai- Le, Département de la Justice né de 1946 sont investis de totts les pouvoirs devant cux les public que le sieur Antoine TANDUS, Session Extraordinaire res pour faire comparaitre les té- en Haiti le 2 Février 1908 et demeurant 9 Octobre ainsi que obtenu l'autoriSéance du Mercredi personnes soupçonnées Ils pour- à Port-au-Prince, ayant a fait le 11 le Député Dr. moins, aux fins d'interrogatoire. et fai- sation nécessaire à cette fin, Présidence de Monsieur MM. les Dé- ront dénoncer les faits délictueux 1949, at1 Parquet du Tribunal CiJoseph Loubeau assisté de pre- re délivrer par le commissaire du Gouver- vil Janvier de sa résidence la déclaration d'option putés Luc Stéphen et Dumas Michel, nement ou par le juge d'Instruction du tri-) de prévue à l'article 4 de la loi du 22 5 Août mier et deuxième Secrétaires. bunal civil compétent tous mandats be- 1907, modifiée par le Décret-Loi du Juin (Suite) comparution, d'amener ou de dépôt att 1944, déclaration que, par suite de circons- n'a et toutes mesures conservade sa volonté, il avait voté l'article 2 sous soin prendre propres à garantir tances indépendantes de sa La Chambre toires qu'ils jugeront Les com- pu faire dans l'année majorité. la forme suivante: voies et moyens les droits et intérêts de l'Etat. récuil est haîtien. conforeArt. 2.-Le budget des de missaires enquéteurs ne seront pas En conséquence, 1946-1947 est augmenté mément à la loi. de l'Exercice 1.199.160.00). sables.> la je mets le 20 Juin 1949. (Gdesmodifié ainsi: Personne ne demande parole, Port-an-Prince,. Le Sénat l'a des voies et moyens aux voix l'article ainsi modifié <Art. 2.-le 1946-1947 budget est augmenté de (La Chambre a adopté). avait voté de l'Exercice les trois premiers' M. le Président: La Chambre: de cette loi AVIS 1949. au No. Gdes. 541.330.22 pour <1946-1947>. le dernier alinéa de l'article 8 Le chèque émis le 30 Juin dite douzièmes budgétaires la parole, je mets' ainsi qu'il suit: 95028, à l'ordre de Alina CASTILLE, Personne ne demande modifié <Art. 8 Les membres de la commis- Alina BLOT. Pensionnaire, Cap-Haitien, voix l'article tel qu'il est par,; pas rempli à Gourdes 100. aux sion d'enquête qui n'auraient con- (Article P. C.), ets'élevant déclaré nul: duplicata le Sénat. leur devoir d'Etat, seront poursuivis 00. étant égaré, est (La Chambre a adopté). à la loil formément aux dispositions du code pé- devant en étre dressé.

Alina BLOT. Pensionnaire, Cap-Haitien, voix l'article tel qu'il est par,; pas rempli à Gourdes 100. aux sion d'enquête qui n'auraient con- (Article P. C.), ets'élevant déclaré nul: duplicata le Sénat. leur devoir d'Etat, seront poursuivis 00. étant égaré, est (La Chambre a adopté). à la loil formément aux dispositions du code pé- devant en étre dressé. M. le Président.-Nous d'enquête. passons nals. instituant la Commission voté l'article 3 de Le Sénat a supprimé cet alinéa. La Chambre avait suivante: M. le Député H. Jérôme: Je demande AVIS cette loi de la manière faits délictueux à la char. la parole. est collè- 11 est porté à la connaissance du Public <Art. 3-Les auteurs O11 com- M. le Président: La parole au en général et de la Banque Nationale ge de toutes personnes, nettement qualifiés dans gue Jérôme. Mes chers col- d'Haiti, en particulier. que l'employé Edplices, seront sera dans les 24 heu- M. le Député H. Jérôme: . LAHENS. attaché aut Bureau de une ordonnance qui commisnous avons accepté pres-] gard. a cnotifié au lègues, jusqu'ici FEnregistrement de Port-au-Prince. res de son prononcé, compétent en vute que toutes les modifications faites faite par du le, lc récépissé au No. 2625, série A. à saire du gouvernement immédiates et nécessaires, Sénat. Mais la suppression qu'il semble a dé- garé lui délivré par T'Administration Générale des poursuites dernier alinéa de l'article 8 me le 29 Mars 1949, atl en conformité des lois en l'article vigueur. ainsi qu'ill nuée de fondement. Cet alinéa est absolu- des Contributions de gdes. 34-valeur représentant Le Sénat a modifié ment nécessaire. Je puis même dire qu'il, montant à PEmprunt de la Défense suit: relevés est de rigueur. Je ne vois pas la raison sa contribution <Art. 3.-Les faits délictueux auteurs laquelle le Sénat a supprimé cette Nationale. et non a la charge de toutes personnes, pour Car elle est une vraie sanc- En conséquence déclarons nul seront soumis au Commis- disposition. membres de la commission le dit récépissé. ou complices, près le tribunal tion contre les devoir avec avenu saire du gouvernement d'Instruction: qui n'auraient pas rempli leur le 25 Juillet 1949. civil compétent ou au juge im- T'indépendance nécessaire. Port-au-Prince, de ce même tribunal qui entreprendra civiles ou pédemande à mes collègues de ne pas médiatement les poursuites Je faite par le aux lois en vigueurs. acquiescer à cette suppression AVIS nales conformément Personne ne deman- Sénat. M. le Président: voix l'article 31 R. Pierre-Louis: Je deavis aux intéressés que le de la parole, je mets aux M. le Député Il est donné ou renouveltel qu'il est modifié par le Sénatmande la parole- La parole est au collè- paiement des abonnements au Moniteur doit (La Chambre a adopté.) M. le Président: lement d'abonnements les La Chambre avait vo- Pierre-Louis. se faire à lImprimerie de l'Etat entre M. le Président: gue Pierre-Louis: Je veux faiAucune quitté l'article 4 ainsi qu'il suit: M, le Député et particulië- mains du caissier-payeur.

Sénatmande la parole- La parole est au collè- paiement des abonnements au Moniteur doit (La Chambre a adopté.) M. le Président: lement d'abonnements les La Chambre avait vo- Pierre-Louis. se faire à lImprimerie de l'Etat entre M. le Président: gue Pierre-Louis: Je veux faiAucune quitté l'article 4 ainsi qu'il suit: M, le Député et particulië- mains du caissier-payeur. délivrée à domicile. <Art. 4-Les commissaires enquéteurs néces- re remarquer à P'Assemblée que ce tance ne sera sont investis de tous les pouvoirs devant rement à mon collègue Jérôme, l'Exécutif ne Il est aussi recommandé ce, afin de s'6 de faire comparaitre par de loi présenté par de l'abonnement saires pour ainsi que projet contenait cette disposition que le Sé- viter la suppression inscrite sur eux les personnes soupçonnées d'interrogatoire. Ils pas C'est nous de la Cham- surveiller la date d'échéance et de veles témoins aux fins tous mandats nat a supprimée. au la bande d'expédition du journal pourront délivrer à cet effet de dé- bre qui l'avons ajoutée projet... nir se mettre en règle avec la caisse. d'amener ou même M. le Député H. Jérôme: : C'est un droit de comparution, besoin et prendre toutes mesures nous avons d'agir ainsi. LA DIRECTION pôt au qu'ils jugeront propres à que (à suivre) conservatoires et intérêts de PEtatgarantir les droits LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premibre NOM DBS SOUM. Premitre Situatios des biens CC CONTENANCE Dates de présentatios Pablication Sitnattee des biene COT NANCE Dates de pelseacation Publication des demaades dee demandes Com. de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Adrien Jules Mal 40 Coummane de Ste. Une propriété dont l'étendue Mme. St-Amand hectare bor- 6 Mars 1948 Suranne. Sect. Co- est de 2 hectares, bornée au Antoine 2 Mai 49 Section Hab. Baie d'O- Baie née est del au Nord par environ, Cazilus Catelette, Hab. Geor- Nord par Pierrélus Pierre, 18 Août 1947 range, d'Orange. det. au Sud par Andréus ges. propriétaire, au Sud par_is Pierre, à l'Est par Jean GaRavine Grand-Jean, à l'Est briel et à lOucst par Cazilus par Pierrélus Pierre, propriéCadet. taire et à T'Ouest par la RiInora Lucas vière Caracol (Zone réserCom. de Cayes- Une propriété 12 mètres dont de l'étendue Berrouet y Mal 4s vée). Jacmel. Rue Sté- est de façade f Mars 1948 Commune de Ma- Une propriété dont l'éten- Dorilien Cameau Mai 49 nio Vincent. et bornée 50 mètres ati Nord de profondeur, par la Rue rigot, Sect. Fond duc est de 2hectares 59 ares 12 Janvier 1948 Sténio Vincent, au Sud Jn-Noël, Hab.

été 12 mètres dont de l'étendue Berrouet y Mal 4s vée). Jacmel. Rue Sté- est de façade f Mars 1948 Commune de Ma- Une propriété dont l'éten- Dorilien Cameau Mai 49 nio Vincent. et bornée 50 mètres ati Nord de profondeur, par la Rue rigot, Sect. Fond duc est de 2hectares 59 ares 12 Janvier 1948 Sténio Vincent, au Sud Jn-Noël, Hab. Sé- 28 centiares et dont les aborle Rivage mer, E guin. nements ne sont pas encore par, Marc et déterminés. TASA à l'Ouest par Inora Lucas Commune de Ma- Une dont l'éten- Marius Lafond Mai 49 L'Etat. rigut. Sect, Fond due est srogriyf, de hect. 56 ares 31 Janvier 1948 Cem. de Cayes- Une dont l'étendue Mme. Mars Alcius 1948 Louis 3 Mal 4 Jean-Noël, Habi- bornée au Nord par Martho Jacmel. Rue Sté- est de 10m. de façade et 20 Sud ARS tation Séguin. Chouchoute, au par nio Vincent. 54m. 70 de profondeur, borNerry Delabe, à T'Est par née au Nord par la Rue Ti-Sauveur. à l'Ouest par Sténio Vincent, au Sud par Oslui Pierre. le Rivage de la ner, à l'Est Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Luiriscar St-Leuis 2 Mai 49 Ramus Jcan. T'Etat et à Sect. Fond Jean- est de 3 hectares ares 64 19 Février 1948 Ruea l'Etat. par Inessais ConsNoël, Hab. Séguin. centiares ct dont - abornetantin, Nicolas Antoine 2 Mal 49 ments ne sont pa encore déCom. de Marigot, Une propriété dont l'étendue dont les 23 Mars 1948 terminés. Hab. Bois-Pin. est de 3 hectares ct Co:. de Saltrou, Unc propriété dont l'étendue Mme. Pierre abornements ne sont pas enSection Bel-Air, est de 2 hectares environ, François 2 Mai 19 core déterminés. dont Pierre 3 Mal 49 Habitation Der- bornée au Nord par Joseph 21 Février 1948 Com. de Marizot, Une propriété l'étendue ares 26 23 Jeantilus Mars 1948 rière Morne. Fleury,, au, Sud par Éligène Sect. Fond Jean- est de 1 hectare et dont 44 les aborneFrançois, à l'Est JeanNoël, Hab. Séguin. centiares ne sont encore rilus Jeanlismé et "M rOuest nents pas par un terrain inoccupé. déterminés. Unc dont l'étendue Romélus Amadou 2 Mai 43 Commune de Sal- Une ropriété dont l'étendue Louima Louis 2 Mai 49. Com. de Marigot, est de proriété 1 hectare 15 ares 47 23 Mars 1948 trou, Section Bel- est de 2 hectares environ, 21 Février 1948 Sect. Hab. Fond Jean- centiares et dont les aborneAir, Hab. Der- bornée au Nord par Déraus Noël, Séguin. ments ne sont pas encore dérière Morpe. Ulysse, au Sud par Sainvilus terminés Oracyl, à1 I'Est par Sainvilus Une dont l'étendue Alcius Alexis Oracylet à T'Ouest par la liCom. de Marigot, est propriété 0 hectare 94 ares 08 Nozil 8 Mai 49 mite de Port-au-Prince.

res et dont les aborneAir, Hab. Der- bornée au Nord par Déraus Noël, Séguin. ments ne sont pas encore dérière Morpe. Ulysse, au Sud par Sainvilus terminés Oracyl, à1 I'Est par Sainvilus Une dont l'étendue Alcius Alexis Oracylet à T'Ouest par la liCom. de Marigot, est propriété 0 hectare 94 ares 08 Nozil 8 Mai 49 mite de Port-au-Prince. Sect. Fond Jean- centiares de et dont les aborne- 23 Mars 1948 Com, de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Jean Ennélus 2 Mai 49 Noël, Hab. Séguin. mnents ne sont pas encore déSection Corail-La- est de 1 hectare environ, 21 Février 1948 terminés. mothe, Hab. Der- bornée au Nordpar la limite de Une propriété dont l'étendue Mme. Vve Frézé- 45 rière-Morne. de Port-au.Prince, au Sud Sect. Com. Fond Marigot, Jean- est de 1 hectare 02 ares 86 lus Théodore Mars 2 Mal Mme. Pierretilus Pierre Hab. centiares, bornée au, Nord 23 1948 Preir par Noizilus Joseph Noël. Séguin. par Sauriscar St-Loujs. TEet à T'Ouest par Olissaint tat, au Sud Ismélie Joseph. Meillou, l'Etat, "r l'Est de Saltrou, Une dont l'étendue Louisius Paul 8 Mai 49 Petit Jeanty, l'Etat, M Com. Section Bel-Air, est de propriété 2 hectares errviron, 21-Février 1948 l'Ouest Rivière JeanDer- bornée au Nord par un TerPierre, Hela Habitation Sud dont l'étendue Dorcius Jean Mai 4 rière Morne. Mertilus rain inoccupé, Pierre, : l'Est par Com. de Marigot, est Une de propriété 1 hectare et dont les 25 Mars 1948 Saint-Louis Vilmar, M Hab. Séguin. abornements, ne sont pas enl'Ouest par un Terrain fnoc core déterminés. Mme. Aristil Fleucupé. Com. de Marigot, Une propriété dont Vétendue et dont ratil 2 Mai 41 Comnune de Sal- Une propriété dont l'étendue Phormicin Pherminas 3 Mal 40 Hab. Séguin. cst de abornements 4 hectares ne 10 sont pas 25 Mars 1948 trot, Sect. Calu- est de 2 hectares environ, 28 Février 1948 les encore déterminés. mette, Hab. Téte- bornée au Nord la Lidont l'étendue Nicolas Antoine 8 Mal 49 Caluticite. mite de ERHEST au Com. de Marigot, Une propriété 1 hectare et dont lcs 26 Mars 1948 Sud par Mme. Joatil JeanHab. Séguin. est de ne sont pas enJacques, à l'Est par Justin abornements déterminés. Joseph et à l'Ouest par Occore dont l'étendue Oristit Mérostil 8 Mal 40 tave Jean-Jules. Com. de Marigot, Unc propriété dont 25 Mars 1948 d Une dont l'étendue Zilus Jean-BapHab. Berrack. est de 2 hectares et Com. "altrou, hectares environ, tiste 2 Mai 49 les abornements ne sont pas Secti 1: Marbriole, est de gyitt Hab. l'Etang. bornée au Nord par Oracin ler. Mars 1948 encore Une déterminés. dont l'étendue Philidor Mérostil a Mal 49 Francois, au Sud Espéra Com. de Marigot, est de propriété 21 hectares et dont les 25 Mars 1948 Jean, à T'Est par fert Tilien CiHab.

ctares environ, tiste 2 Mai 49 les abornements ne sont pas Secti 1: Marbriole, est de gyitt Hab. l'Etang. bornée au Nord par Oracin ler. Mars 1948 encore Une déterminés. dont l'étendue Philidor Mérostil a Mal 49 Francois, au Sud Espéra Com. de Marigot, est de propriété 21 hectares et dont les 25 Mars 1948 Jean, à T'Est par fert Tilien CiHab. Berrack. abornements, ne sont pas en. pryen et à l'Ouest par core déterminés. Jean. dont Paul Etienne 3 Mai 49 de Une propriété dont l'étendue Sainryel Clément 8 Mai 49 Com. de Marigot, Une propriété l'étendue dont lcs 25 Mars 1948 Com, Marbriole, Saltrou, de 1 hectare S0 environ, ler. Mars 1948 Hab. Macary. est de 2 hectares sont et Section au Nord par Sainabornements ne pas enHab."Chota. Srae gismé Saint-Juste, Sud core déterminés. l'étendue Josilus Joseph 2 Mai 49 par Durville Olivier JacCom. de Marigot, Une propriété 2 dont ot dont 25 Mars 1948 mel) terrain privé, f'Est Hab. Berrack. est de hectares e Déise Zile et Thélissaint les abornements ne sent pas RC et a T'Ouest par encere déterminés. Almesaint Maison. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premibre NOM DES SOUM. Premitre des biens CONT ITENANCE Dates de présentation Publication Sitoation des biens CONT TENANCE Dates de présentation Pablication Sktestien des demandes des demandes Marigot Une dont l'étendue Méristhène Mérilus 2 Mai 49 Com. de Plaine du Une proprieté dont l'étendue Macajoux Joseph 2 Mai 49 Com. de propriété 25 Mars 1948 Nord, Sect. Morne est de 1 hectare, bornéc au 21 Avril 1948 Hab. Berrack. est de 2 hectares et dont les Hab. Nor- Nord par Silien Jn-Félix abornements ne sont pas enRouge, mand de Mesi, et Adéicia Noël, au Sud par core déterminés. Jonathas Joseph, i l'Est par Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Jean Chouloute 2 Mai 49 Duguesine Mompremier ctà Hab. Berrack. est de 2 hectares et dont les 25 Mars 1948 l'Oucst par Jonathas Joseph. abornements nc sont pas enCom. de Dessa- Une propriété dont l'étendue Prudent Duverger 2 Mai 49 core déterminés. dont l'étenduc Zamor Exalus 2 Mai 49 lines, Ruc Chris- n'est, pas encore déterminée, 22 Avril 1948 Cem. de Jacmel, Une propriété tophe. bornée ati Nord par la ruc Hab. Berrack. est de 2'hectares et dont les 25 Mars 1948 Christophe, au Sud Areabornements ne sont pas encius Choute l'Etat, Par l'Est core déterminés. par la rue Palais et a Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Louis Cadeau 2 Mai 49 POuest par Rose Othelot Hab. Séguin. ost de 1 hectare et dont les 25 Mars 1948 1'Etat. abornements, ne sont pas enCom. des Anses à Une propriété dont l'étendue Jeanrisme Célestin 2 Mai 49 core déterminés. Saint-Ulysse Pitres, Sect. Bois est de 1 hectare environ, 22 Avril 1948 Com, de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Louis 2 49 d'Orme, Hab.

elot Hab. Séguin. ost de 1 hectare et dont les 25 Mars 1948 1'Etat. abornements, ne sont pas enCom. des Anses à Une propriété dont l'étendue Jeanrisme Célestin 2 Mai 49 core déterminés. Saint-Ulysse Pitres, Sect. Bois est de 1 hectare environ, 22 Avril 1948 Com, de Saltrou, Une propriété dont l'étendue Louis 2 49 d'Orme, Hab. Bois bornée au Nord par Joseph Section Bel-Air, est del hectare envirôn, bor- Mars 1948 Mai Codenne. Janvier, au Sud par Joseph Habitation Der- née au Nord par Joseph 27 Janvier, à l'Est par. Barthol rière Morne. Fleury dit Joripha, au Sud ct à l'Ouest par Zias. par, un Terrain inoccupé, CarCom. des Anses à Une dont l'étendue Julien Bazelais 2 Mai 49 l'Est Carrismé Mme. Pitres, Sect. Ba- est 1 hectare environ, 22 Avril 1948 rélus ct par RoTHe Prosars nane, Hab. Herbe bornée au Nord LouiscPierre Une François. dont l'étendue Anne Mirtil 2 Mai 49 Guinée. mé Loiseau. au ERA vacant, Com. de Marigot, Jnhectares 8 ares et 30 Mars 1948 à l'Est par Docil Sénat ct Section Fond est à lOuest par le Grand CheNoël, Hab. Séguin. dont abornements nc sont min. encore E déterminés. dont Pétion Terciète 2 Mai 49 Com. de Port-au- Une propriété dont létendue Joseph Laurent 2 Mai 49 Com. de Marigot, t propriété l'éten- dont 31 Mars 1948 Princc. Seection est de 6 hectares 95. bornée 23 Avril 1948 Hab. Berrack. due cst de 2 hectares et Fond Ferrier, Ha- au Nord par Laurent Josepl, les abornements ne sont pas bitation Berly. au Sud par Adissen Chéruencore Une déterminés. dont l'étendue Charles Fils Louis 2 Mai 49 bin, à l'Est par Adissen ChéCom. de Marigot, de propriété 2'hectares et dont les 31 Mars 1948 rubin et à T'Ouest par LauSect. bitation Macary, Berrack. Ha- est abornements nc sont pas enrent Joseph. dont l'étendue Médine 2 Mai 49 cerc déterminés. Com. Scct. de Marigot, Une 2 hectares ct dont 23 Roséide Avril 1948 de Une propriété dont l'étendue Mme, Vve. FréMacary,HaEorie Com. Sect. Macary. Marigot, cst de 2 hectares 75 ares 55 zélus Théodore 2 Mai 43 bitation Grand. f abornements ne sont pas Habitation Berry. centiares, hornée au Nord 31 Mars 1948 Fommune Bois. des An- .encore Une déterminés. dont l'étendue Nessia Verné 8 Mai 4 Rosa Télus André Célestin T'Etat, TE- au ses. à Pitres, Sect. est de propriété 1 hect. environ. bor- 24 Avril 1948 SE tat. à par l'Est Nerry DeBois d'Orme, Hab. néc au Nord par Joseph labe l'Etat, et PI 1'Ouest par Bois Codenne. Janvier, Sud l'Est par Eliès RaMarie Desgrace l'Etat. Dérosier, # par Une dont l'étendue Idamante Charlephael Sénatus et à l'Ouest Com. de Jacmel, propriété 5 mètres et 2 Mai 43 par Jeune Da.

ril 1948 SE tat. à par l'Est Nerry DeBois d'Orme, Hab. néc au Nord par Joseph labe l'Etat, et PI 1'Ouest par Bois Codenne. Janvier, Sud l'Est par Eliès RaMarie Desgrace l'Etat. Dérosier, # par Une dont l'étendue Idamante Charlephael Sénatus et à l'Ouest Com. de Jacmel, propriété 5 mètres et 2 Mai 43 par Jeune Da. Rue Blockauss. est de dc façade 6 1948 Commune des An- Une propriété dont l'étenduc Aidée Augustin 2 Mai 49 9m. 75 de profondeur, bornée Afis Nord Jean ses à Pitres, Hab. est de 2 hectares environ, 24 Avril 1948 lEtat, zu au Eta Déliscar par Paul AnCachimant. bornée au Nord par Mlatoine l'Etat, à T'Est par la riane Pierre, PEtat. au Sud Rue Magloire et à T'Ouest nor FAlis Payonte, jean T'Est et à par Décius Fontilus l'Etat. par l'Quest Mme. Sobner Russel St-Paul. Commune de. Ma L'ne propriété dont Tétendue Saurilus Daus 2 Mai 49 Commune des Go- U'ne, par dont l'étendue Béatrice Dumay 2 Mai 49 rigotr Section Ma- cst de 21 hectares. bornée au 12 Avril 1948 naives, Ruc Paul- est de propriété 10 metres de façade 24 Avril 1948 cary. Hab. Cassé Nord par Batoline Saniris LouisPrompt. el 20 de proiondeur. hornée dent. saint, au Sud par aM Nord par la Ruc PaulTigus, à PEst par l'Ouest Jeantilus Prompt. au Sud par Fernand Jeantima età par Roche T'Etat. à l'Est par Michel Daniel. l'Ecole Presbytérale l'Etat Com. de, Marigot, U'ne propriété dont l'étenduc Desgrace Fortuné 2 Mai 49 et à l'Ouest inoccupé, l'Etat. Sect. Macary, Ha- cst de 1 hectare 28, bornée 12 Avril 1948 Communc de Port- Une proprièté dont l'étendue Marie-Louise bitation Gros- Bas. au Nord par Jorilien Louide-Paix, Habita- n'est pâs encure déterminée. Toussaint Mai 49 sin. sau, au Sud par Ferdinand, à tion, Carrénage- bornée au Nord nar FEtat, 24 Avril 1948 I'Est par Fernand et Gerbier. au Sud par PEtat. I l'Est l'Ouest par Du m'ancier par lEtat et à T'Ouest par Louis. l'Etat. Commune des Go- Une propriété dont l'étendue Anacius Pierre 2 Mai 49 Commune Hin- Une propriété don T'étendue Robert Damice 2 Mai $9 naives, Rue Jéru- cst de 9m. 85 de façade et 13 Avril 1948 che, Ruc Bourg. de n'est pas encore déterminée 24 Avril 1948 salem. 18m. de profondeur, bornée bornée au Nord lc reste au Nord par Claude Forbin du Terrain, au sai par unc prétendu propriétaire,au sud Ruelle, à l'Est par Aurore Lucie Fleurant,TEtat, à Constantin et à P'Ouest par F par Antoine Geffrard Charleron Bien-Aimé. l'Etat et à l'Ouest l'Etat. par JoCommune des An- Unc propriété dont l'étendue Bounet Joscph 2 Mai 49 seph Louis Fils, ses, à Pitres, Sect.

Nord par Claude Forbin du Terrain, au sai par unc prétendu propriétaire,au sud Ruelle, à l'Est par Aurore Lucie Fleurant,TEtat, à Constantin et à P'Ouest par F par Antoine Geffrard Charleron Bien-Aimé. l'Etat et à l'Ouest l'Etat. par JoCommune des An- Unc propriété dont l'étendue Bounet Joscph 2 Mai 49 seph Louis Fils, ses, à Pitres, Sect. est de I hect. environ, bor- 24 Avril 1948 Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Otancia Paul 2 Mai 49 Bois d'Orme, Hab. née.au Nord par Phara Mé Sertianl Macary, cst de Oh.64 et dont les abor- 15 A.vril 1948 Bois Codenne. risier, au Sud par Maurice fab. Nwr Oaus. nements ne sont. pas encore St Lys, à l'Est par Jean déterminés. Boune ct à 1'Ouest par An- (om. dee à Une propriété dont l'étendue Altagrace Barreau 2 Mai 49 dre. Fitres. sal, Am n'est pas encore déterminée 19.Avril 1948 Commune des An- Cne propriété dont l'étenduc Dorléus Viléus 2 Mai 49 nanc, Ilab. Bourg. bornée au Nord Abélard le scs, à Pitres, Sect. est de 1 hectare environ 24 Avril 1948 Azor TEtat,, au TLA Bois d'Orme, Hab. bornéc au, Nord: par !. emoGrand Vanéus Chemin Bertrand l'Etat, ffel l'Etat Bois Codenne. rin. au Sud par. Jean Jérome, par T'Ouest Roscline à T'Est par une Ravine et ct à par à f'Ouest par Ermilus. Com. des Anses à FEtat. Une propriété dont l'étendue Pierre Noël 2 Mai 49 Commune de Lin- Une de propriété 3 hectares. dont bornée l'étendue au 24 Elvariste Avril 1948 Henry 2 Mai 49 Pitres, Sect, Ba- est de 1 hectare environ, 21 Avril 1948 bé, Hab. sème. Rostin. Section, est Nord par Belméus Jean, nane, Hab. Pointe bornée au Nord par Béonce Sud Elvariste Fleury, # Alzgène. Louigène, au Sudi par Léonce YEet par Mannéus Olibrus Louigène, l'Est par une Anet a par Valcinette et N folea Falaise F'Onest par Damiel. dei Serméxant. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick