Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 21 Juillet 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 69 Article 3.-La présente loi abroge toude la saisie, sera exécutoire de de lois qui lui sont SOMMAIRE main-levée minute nonobstant toutes tes lois ou dispositions exécutée à la diligence plein droit sur le même contraires et sera les articles 479 et 480 du Code de Pro- nouvelles oppositions faites pour du Secrétaire d'Etat de la Justice. Loi cédure modifiant Civile, relatifs aux saisies-arrêts. objet par la partie dont les prétentions des Députés, à relatif à la vente Le tiers saisi sera tenu Donné à la Chambre An Loi sanctionnant Moody, & ont été rejetées15 Juillet 1949, l'Etat Haitien à M privé EF de l'Etat au Front de d'obéir à Y'Ordonnance, en vidant ses Port-au-Prince, le du domaine Faareaie terrain Mer de Port-au-Prince, Cité Dumarsais Estimé. mains. sous peine de dommages-intéréts 146e. de l'Indépendance. _Chambre des Députés: Séance du 9 Octobre 1946. Article 2-L'article 480 du Code de Le Président: D. MICHEL, a. i. Administration Générale des Contrikutions: Avis. Procédure Civile est modifié comme suit: Les Secrétaires: DUFANAL, a. i. exploit de saisieM. MAIGNAN,F. xArticle 480.-Tout fait en vertu d'un ti- Donné à la Maison Nationale, à Portarrêt ou opposition contiendra le 15 Juillet 1949, An 146e. de tre sous seing privé ou notarié, titre certifiée con- au-Prince, LOI copie intégrale de ce et l'a- l'indépendanceforme par THuissier instrumentant Il énoncera Lc Président: : J. BELIZAIRE DUMARSAIS ESTIME vocat poursuivant s'il y en a. de laquelle Les Seerétaires: PRESIDENT DE LA REPUBLIOUS la valeur jusqu'à concurrence E. ELIZEE, B. BOISROND le titre autcrise la saisie. LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Si l'exploit est fait en vertu de la per- AU NOM DE ordonne tion; mission du Juge, l'Ordonnance énoncerai oui Le Président de la République du Sceàu articles 479 et 480 du Code del la somme pour laquelle la saisie-arrêt en tê- que la loi ci-dessus soit revêtue et Vu les opposition est faite et il sera donné de la République, imprimée, publiée Procédure Civile; te de l'exploit, copie certifiée conforme saisie. exécutée. Considérant que les saisies-arrêts prati-; de l'Ordonnance permissive de la Palais National, à Port-autitre en-immobilisant immé- Si la créance pour laquelle O1 demandel Donné au 146e. de quées sans affectent, de saisir-arrêter n'est pasi Prince, le 18 Juillet 1949, An diatement les fonds qu'elles réelle la permission en sera fai-; sont de nature à jeter une perturba- liquide.

que les saisies-arrêts prati-; de l'Ordonnance permissive de la Palais National, à Port-autitre en-immobilisant immé- Si la créance pour laquelle O1 demandel Donné au 146e. de quées sans affectent, de saisir-arrêter n'est pasi Prince, le 18 Juillet 1949, An diatement les fonds qu'elles réelle la permission en sera fai-; sont de nature à jeter une perturba- liquide. r'évaluation provisoire l'Indépendance. D5 SLARSAIS ESTIME bation dans le mouvement des affaires; te par le Juge. faite en exé-] Par le Président: modification ap- Lorsque la saisie-arrêt est de T'Intérieur., de la Justice Qu'il importe, par une 480 du Code cution d'un jugement il sera donné avec! Le Secrétaire et de d' la Etat Déiense Nationale: propriée des articles 479 et les abus l'exploit copie du dispositif du jugement; LOUIS RAYMOND de Procédure Civile, d'enrayer dûment certifiée conforme à l'expédition. d'Etat des, Finances qui découlent d'une telle pratique; L'exploit côntiendra aussi élection de Le ct Seerétaire de TEconomic Nationale: du Secrétaire d'Etat de domicile dans le lieu oùt demeure le tiersNOE C. FOURCAND FILS Sur le rapport saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le des Relations. Extérieures. la Justice; tout à peine de nullité. Le Secrétaire du Tourisme d'Etat ct des Cultes: l'avis du Conseil des Secrétaires aux faux seront TIMOLEON C. BRUTUS De Les peines applicables invoquera â l'apd'Etat; encourues par quiconque un titre inexistant L.e Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale pui d'une saisie-arrêt, et de la Santé Publique: A Proposé ou falsifié. ANTONIO VIEUX / de la formalité relatiet du Travail: Législatif a voté la loi sui- L'inobservance du titre, de l'Ordon- Le Secrétaire 'Etat de TAgriculture Et le Corps ve à la signification du JugeLOUIS BAZIN vante: l'alinéa sui- nance du Juge et la du nullité dispositif de plein droit Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: Article ler.-II est ajouté Code de Procédure ment entrainera Dans ce cas, le tiers saisi sans Le PAUL PEREIRA vant à l'article 479 du jde la saisie. ou formalité, y passera civile: : aucune procédure les valeurs dont il serait Le Secrétaire d'Etat du Commerce: mentionnés, outre et paiera EDOUARD CASSAGNOL <Dans les cas ci-dessus la débiteur ott dépositaireY'Ordonnance de référé prononçant BLOT HEQUE ENNE SPI LE MONITEUR LOI Estimé, dc la contenance de 22.419 mètres] comme il est indiqué dans le plan des lieux carrés 45, horné au Nord par le reste de annexéaux présentess.

Secrétaire d'Etat du Commerce: mentionnés, outre et paiera EDOUARD CASSAGNOL <Dans les cas ci-dessus la débiteur ott dépositaireY'Ordonnance de référé prononçant BLOT HEQUE ENNE SPI LE MONITEUR LOI Estimé, dc la contenance de 22.419 mètres] comme il est indiqué dans le plan des lieux carrés 45, horné au Nord par le reste de annexéaux présentess. construite si M. MooDUMARSAIS ESTIME la Cité1 Dumarsais Estimé; <Cette plage scra PRESIDENT DE LA REPUBLIQUÉ au Std par le reste de la dite Cité; dy le juge nécessaire, ct lc fait de ne consi- pas à T'Est le Boulevard; construire cette plage ne sera pas Vu les articles 61 et 84 dc la Constitupar déré comme une violation du présent contion; à l'Ouest par la Mer, appert procès-ver- trat>. Considérant qu'il y a liett de sanction- bal et plan de l'arpenteur Voltaire Pierre- <Article 6-Moyennant paienient des Mai Louis en date du 19 Mai 1949, une expéfrais habituels, le Gouvernement ner le contrat passé le 21 1949, con- dition des dits plan et procès-verbal de- droits ct les du Serviformément à tine décision du Conseil des convient suivant possibilités Secrétaires d'Etat en date du 20 Mai 1949 meurant annexée aux présentes, tel que) ce Hydraulique dans T'alimentation de la d'Haiti Mon- d'ailleurs ce terrain se comporte et s'étend Cité de PExposition, d'approvisionner entre T'Etat représenté par et se poursuit sans aucune exception, mais l'hôtel en une quantité d'eau suffisante sieur Noé C. Fourcand fils, Secrétaire SouS les réserves suivantes: ses besoins normaux, l'alimentation d'Etat des Finances et de l'Economie Naconstruction pour assurée directe sur tionale et Monsieur Paul Pereira, Secré- Dans le cas où la de l'hô- étant par connection de co1taire d'Etat des: Travaux Publics, d'une tel ne serait point achevée dans les douze les principaux coursiers cn tuyaux part; et Monsieur Clarence B. Moody, in- mois qui suivront la date de publication del duite. faite des droits et frais ci-desgénieur, demeurant à Port-au-Prince et' la loi de sanction du présent contrat au Réserve conviennent de renoncer à domicilié à Miami, Florida. Etats-Unis Moniteur, le Gouvernement aura le droit, sus, les parties ad'Amérique. identifié au No. d'autre si lc non achèvement de l'hôtel est impu- toute réclamation qi'elles pourraient d'inexécutable à M. Moody, d'exiger à titre de pe- voir l'une contre l'autre cn cas part: nalité, de M. Moody, le paiement mensuel tion du présent article par suite de force Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la somme de MILLE DOLLARS (S! majeures. des-Finances et de l'Economie Nationale 1.000) jusqu'à l'achèvement des construc-l <Article 8.-Monsieur Moody aura le et des Travaux Publics: tions. Par le mot <achevés, o1 entend que; droit d'engager tous les spécialistes étranAprès délibération en Conseil des Se- l'hôtel comportera CENT chambres ré- gers nécessaires aut fonctionnement de crétaires d'Etat: pondant aux spécifications de la loi du 22 T'hôtel out de ses annexes à défaut de spéJuin 1948.

l'achèvement des construc-l <Article 8.-Monsieur Moody aura le et des Travaux Publics: tions. Par le mot <achevés, o1 entend que; droit d'engager tous les spécialistes étranAprès délibération en Conseil des Se- l'hôtel comportera CENT chambres ré- gers nécessaires aut fonctionnement de crétaires d'Etat: pondant aux spécifications de la loi du 22 T'hôtel out de ses annexes à défaut de spéJuin 1948. devra être prêt â reccvoir des cialistes haîtiens>. A Proposé pensionnaires: les derniers travaux d'a- <Article 10.-Monsieur Clarence B. chèverent pourront se faire et se poursui- Moody devra commencer les travaux dc Et le Corps Législatif a voté la loi sui- vre après ce délai de douze mois sans guel Thôtel dans les trente jours francs de la vante: : ceci constitue unc violation du présent ar-] publication dans le Moniteur de la loi de Article ler.- Est et demeure sanction- ticle. sanction: faute de qttoi le présent contrat sera de forcluné pour.sortir son plein et entier effet, le Il est entendu qu'au cas oùt l'hôtel ne automatiquement frappé contrat en date du 21 Mai 1949, interve. serait pas achevé dans le délai ci-dessus sions. cc nu entre Monsieur Noé C. Fourcand fils, imparti, M. Moody. ses successeurs ct] <Article 14. additionnel.-Sauf les clauses pour de Secrétaire d'Etat des Finances et dc T'E-! ayant cause resteront propriétaires dest qui est expressément prévu, conomie Nationale, Monsieur Paul Perei-i constructions érigées sur le dit terrain ce contrat ne dérogent pas aux relative disposi- à ra, Secrétaire d'Etat des Travaux Publies. sans que le Gouvernement puisse préten- tions de la loi du 22 Juin 1948, agissant pour et au nom du Gouvernement drey avoir aucun droit. la construction des hotels. en vuedu déveHaîtien et Monsieur C B. Moody, ingé- Dans le cas oùt après l'établissement de loppement Article 2.-La du Tourismes. loi sera publiée nieur, lequel contrat se rapporte à la T'hôtel, ily aurait ue partie de cette con-! la présente des Secrétaires vente par l'Etat, Haitien à Monsieur Cla- cession de terrain non utilisée, cette par-! d'Etat jet exéeutée des à diligence Publics et des Finanrence B. Moody pour la somme de UNE tie fera retour à T'Etat. ces et de Travaux TEconomie Nationale. chacun GOURDE, d'un terrain du domaine privé; de l'Etat, situé aut Front de Mer de Port-! En aucun cas. M- Moody ou ses succes- en ce qui le concerne. au-Prince, Cité Dumarsais Estimé. de lal seurs ne pourront vendre une portion de Donné à la Maison Nationale. à Portcontenance de 22.419 mètres carrés 45, ce terrain: les portions disponibles devant au-Prince, le 15 Juillet 1949. An 146e. de borné: au Nord par le reste de la Cité Du- faire retour à IElat. l'Indépendance. marsais Estimé; au Sud par le reste de la Après que le concessionnaire aura indite Cité;à lEst par le Boulevard; à l'Qu- vestiun capital d'au moins cinquante pour Le Président: J.

. à Portcontenance de 22.419 mètres carrés 45, ce terrain: les portions disponibles devant au-Prince, le 15 Juillet 1949. An 146e. de borné: au Nord par le reste de la Cité Du- faire retour à IElat. l'Indépendance. marsais Estimé; au Sud par le reste de la Après que le concessionnaire aura indite Cité;à lEst par le Boulevard; à l'Qu- vestiun capital d'au moins cinquante pour Le Président: J. BELIZAIRE est par la mer, appert procès-verbal et cent (50%) du mentant de la construcE. ELIZEE, L.es Secrêtaires: B. BOISROND plan de l'arpenteur Voltaire Pierre-Louis tion, ct au cas oit la B. N. R. H. n'aurait en date du 19 mai 1949, avec des modifi- pu mettre à la disposition de M. Clarence Donné à la Chambre des Députés, à cations apportées au dit contrat en ses. ar- B. Moody. les fonds prévus à t111 accord Port-au-Prince, le 20 Juillet 1949. An ticles ler, 5, 6, 8, 10 et l'addition d'un nou- à intervenir entre cette Banque et le dit 146e. de l'Indépendance. vel article à la fin du contrat qui prend le sieur Moody, le délai prévu pourra être Le Président: Dr., Jh. LOUBEAL No. 14: prorogé iprès entente entre le GouverneLes Secréinires: <Article ler.-En exécution de la loi du ment et le concessionnaires. M. MAIGNAN, P. CAJOU, p. i. 22 Février 1949 modifiée par celle du 27 <Article 5.-Le Gouvernement concède AU NOM DE LA REPUBLIQUE Avril de la même année, le Gouvernement gratuitement à, M. Moody l'usage d'une Le Président de la ordonne convient de vendre à Monsieur Clarence superficie de mer limitrophe au terrain loi ci-dessus soit République revêtue du Sceau B. Moody, pour la somme de UNE êt s'étendant sur une distance de soixan- que la publiée et GOURDE, un terrain situé au Front de te mêtres, à partir du littoral, ce, pendant de la République, imprimée, Mer de Port-au-Prince, Cité Dumarsais) dix ans, pour la construction d'une plage, exécutée. LE MONITEUR .579 Donné au Palais National, à Port-au-Inance de 22.972 mêtres carrés 45, borné:. Article 4-Le Gouvernement convient Prince, le 22 Juillet 1949, An 146e. de le reste de la Cité DU- que tant que le présent contrat sera en viati Nord par gueur, T'hôtel ne sera pas soumis à, des l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME MARSAIS ESTIME taxes ott impôts plus élevés qu1c les autres Par le Président : ati Sud par le reste de la dite Cité hôtels établis en Haiti. à l'Est par le Boulevard Article Gouvernement concède Le Secrétaire d'Etat des Travaus Publics: à l'Ouest par la Mer 5.-Le bePAUL PEREIRA de gratuitement à M: Moody, pour les Le Secrétaire d'Etat des Finances appert procès-verbal et plan l'arpen- soins de T'hôtel ct tant que celui-ci foncctde T'Economic Nationale: teur Voltaire Pierre-Louis en date du 19 tionnera, une aire de mer située à proxiNOE C.

concède Le Secrétaire d'Etat des Travaus Publics: à l'Ouest par la Mer 5.-Le bePAUL PEREIRA de gratuitement à M: Moody, pour les Le Secrétaire d'Etat des Finances appert procès-verbal et plan l'arpen- soins de T'hôtel ct tant que celui-ci foncctde T'Economic Nationale: teur Voltaire Pierre-Louis en date du 19 tionnera, une aire de mer située à proxiNOE C. FOURCAND FILS Mai 1949 une expédition des dits plan et mité des eaux la construcLe Secrétaire d'Etat de Tlntérieur, de la Justice demeurant annexée aux profondes pour et de la Défensà Nationale: procès-verbal tion d'une plage privée, comme il est inLOUIS RAYMOND présentes, tel que d'ailleurs ce terrain se diqué dans le plan des lieux annexé aux Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, comporte et s'étend et se poursuit sans I du Tourisme ct des Cultes: aucune mais sous les réserves présentes. TIMOLEON C. BRUTUS exception Cette plage sera construite si M. MooLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale suivantes: dy le juge nécessaire et le fait de ne pas ct de la Santé Publique: Dand le cas oùt la construction de l'ho- construire cette ne sera consiANTONIO VIEUX tel ne serait point achevée dans les douze' une plage du pas conLc Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: mois qui suivront la date de publication de déré comme violation présent LOUIS BAZIN sanction du contrat au trat. Le Secrétaire d'l Etat du Commerce: la loi de présent Article 6-Moyennant paiement des EDOUARD CASSAGNOL Moniteur, le Gouvernement aura le droit. droits et frais habituels, le Gouvernement si le non achèvement de Rhôtel est dû a convient d'approvisionner l'hôtel en une la faute de M. Moody, d'exiger à titre de d'eau suffisante ses besoins CONTRAT pénalité, de M. Moody le paiement men- quantité l'alimentation étant pour assurée par suel de la somme de MILLE DOLLARS normaux, directe sur les principaux ENTRE LES SOUSSIGNES (S 1.000) jusqu'à l'achèvement des cons- connection de conduiteL'Etat Haitien, ci-après dénommé *le tructions. Par le mot sachevé> O11 entend coursiers en tuyaux ci-desGouvernement>, représenté par M. Noé l'hôtel comportant CENT chambres. Réserve faite des droits et frais Fourcand Fils, Secrétaire d'Etat des Fi-1 devra que être prétà recevoir des pensionnai- sus, les parties conviennent de renoncer nances, identifié aut No. 17-B, et M. Pauli res; les derniers travaux de finissement à toute réclamation qu'elles pourraient d'inexécu- aPereira, Secrétaire d'Etat des Travaux voir l'une contre l'autre en cas pourront se faire et se poursuivre après article suite de force Publics, identifié au No. 100-A, tous deux ce délai de douze mois saus que ceci cons- tion du présent par demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. titue une violation du présent article. majeure. droit agissant en vertu d'une décision du Con- II est entendu qu'au cas oùt l'hôtel ne Article 7.-L'Hotel aura le d'insseil des Secrétaires d'Etat en date du serait achevé dans le délai ci-dessus taller ct de faire fonctionner un système vingt mai mil neuf cent quarante neuf.

mois saus que ceci cons- tion du présent par demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. titue une violation du présent article. majeure. droit agissant en vertu d'une décision du Con- II est entendu qu'au cas oùt l'hôtel ne Article 7.-L'Hotel aura le d'insseil des Secrétaires d'Etat en date du serait achevé dans le délai ci-dessus taller ct de faire fonctionner un système vingt mai mil neuf cent quarante neuf. imparti, pas M. Moody. ses successeurs et d'équipement électrique pour son propre d'une part; ayant cause resteront propriétaires des usage. droit de faire fonctionner des Et M. Clarence B. Moody, Ingénieur, constructions érigées sur le dit terrain Tl aura le demeurant à Port-au-Prince, domicilié àl Je Gouvernement puisse lignes de bateaux, d'affréter des bateaux Miami, Florida, Etats-Unis d'Amérique, sans que préten-! pour la pêche, d'affréter des avions, de faidre y avoir aucun droit. identifié au No. d'autre part; Rentrera parmi les cas de force majeu- re fonctionner des camionnettes, de posConsidérant que lIngénieur C. B. Moo- celi oùt la construction ne serait pas séder ott louer des voitures automobiles dy désire ériger immédiatement au Front re achevée dans le délai prévtt (12 mois) par- pour la commodité de ses clients. Cepende Mer de Port-au-Prince, à la Cité DUla Nationale de la Répu- dant, s'agissant de service intérieur e1 MARSAIS ESTIME, un hôtel de premiè- ce que Banque Haîti, l'hôtel ne peut affréter que des aCENT "cham- I blique d'Haiti n'aurait pas mis à la dispodûment et re classe comportant (100) sition de M. Clarence B. Moody lcs fonds vions d'une ligne haîtienne spébres pour pensionnaires, lequel pourraj prévus â l'accord à intervenir entre cette cialement autorisée par le Gouvernement. être pourvu d'une piscine. d'une pla- Banque et lc dit sieur Moody. Tout retard; Article 8.-M. Moody aura le droit ge etc.; de la Banque, en l'occurrence, sera ajou- d'engager tous les spécialistes étrangers l'hôtel Considérant que le Gouvernement dé- té au délai de douze mois en question. nécessaires aut fonctionnement de sire encourager pareille entreprise desti- Article 2.-Le Gouvernement accorde ou de ses annexes. / née non seulement à concourir atl succès à M. Moody le droit, tout le temps que Article 9.-II est bien entendu qu'aude l'Exposition commémorative du Bi-] l'hôtel fonctionnera, d'y exploiter un club cune clause du présent contrat ne pourra Centenaire de la Capitale, mais encore à de nuit et des attractions diverses dans le être interprétée comme constituant 1111 promouvoir gfandement l'industrie tou- cadre de la loi, telles qu'un bar etc. monopole. ristique, si nécessaire au développement Phôtel Article 10-M. Clarence B. Moody deNationale; Article 3.-En ce qui concerne de l'Economie M. Moody bénéficie- vra commencer les travaux de T'hôtel dans IL A ETE ARRETE ET CONVENU et ses dépendances, douanière de ans les trentc jours francs de la publication ra de la franchise cinq CE QUI SUIT: prévue la loi du 22 juin 1948 sur les! dans le Moniteur de la loi de sanction. Article ler. -En exécution de la loi du par de construction.

deNationale; Article 3.-En ce qui concerne de l'Economie M. Moody bénéficie- vra commencer les travaux de T'hôtel dans IL A ETE ARRETE ET CONVENU et ses dépendances, douanière de ans les trentc jours francs de la publication ra de la franchise cinq CE QUI SUIT: prévue la loi du 22 juin 1948 sur les! dans le Moniteur de la loi de sanction. Article ler. -En exécution de la loi du par de construction. le matériel, le faute de quoi le présent contrat sera alt22 Février 1949 modifiée par celle du 27 matériaux tomatiquement annulé. Avril de la même année, le Gouvernement mobilier etc de Article 11.-M- Clarerice B. Moody est convient de vendre à M. Clarence B. Moo- Pendant cette même Société période l'ad- cing autorisé à constituer une société anonyme dy, la somme de CINQ CENTS ans, l'hôtel o1 la qui pourra le pour ministrer. sera exonéré de I'Impôt sur le haîtienne pour lui transférer présent GOURDES (Gdes. 500.00), un terrain si-! exécution de l'article 3 de la contrat. Il pourra aussi effectuer ce transtué al Front de mer de Port-au-Prince, revenu, en 22 1948. fert en faveur d'une société étrangère dûCité DUMARSAIS ESTIME. de la conte- dite loi du Juin LE MONITEUR ment autorisée à fonctionner en Haiti arrêter du Président de la par putés Luc Stéphen et Dumas Il est entendu d'une manière République. mier et deuxième Secrétaires. Michel, pre- j)-D'un message par que M. Clarence B. générale L'appel nominal J informe la lequel le Sénat Moody ne pourra sahs la ayant fait constater Chambre qu'il a voté, en y apl'autorisation du Gouvernement I majorité de l'Assemblée, la séance est portant quelques la loi céder à aucune Haîtien ouverte. modifie l'article modifications, qui de personne ni aucun groupe M. le cice 351 du budget de l'exerpersonnes les privilèges du Président.-Le premier de 1946-1947, contrat; en aucun cas ces derniers présent l'ordre du jour: sanction des, point ront susceptibles d'être cédés à ne se- baux, ne comporte pas de matière. procès-ver- Le M, le Président: Ces tre que ce soit à un gouvernement quèlque ti- cond point appelle la lecture de la se- de la correspondanée seront différentes les unes pièces clasger ou à un agent quelconque étran- pondance. corres- sées et les autres acheminées aux vernement étranger. d'un gou- Il est donné lecture: compétents. comités Article 12.-II est expressémerit a)-D'un télégramme du Je consulte l'Assemblée à si du que les clauses de forclusion enten- spéculateurs en denrées des syndicat des est d'avis de statuer savoir elle aux articles 1 et 10 ci-dessus prévues demandant à la Chambre Cayes-Jacmel les modifications immédiatement sur d'effet si Monsieur n'auront pas vote du projet créant d'ajourner le à la loi qui institue apportées la par le Sénat et Moody, ses successeurs l'office du café.

à si du que les clauses de forclusion enten- spéculateurs en denrées des syndicat des est d'avis de statuer savoir elle aux articles 1 et 10 ci-dessus prévues demandant à la Chambre Cayes-Jacmel les modifications immédiatement sur d'effet si Monsieur n'auront pas vote du projet créant d'ajourner le à la loi qui institue apportées la par le Sénat et Moody, ses successeurs l'office du café. te commission ayant cause sont empéchés de b)-D'un télégramme du syndicat interpariementaire ainsi qu'à la d'enqué- loi leurs obligations remplir spéculateurs de des modifie l'article 351 du qui par suite de Jacmel sollicitant de budget. ces indépendantes de leur circonstan-I Chambre l'ajournement du la Il n'y a pas d'objection?. que grève en Haiti ou volonté, telle l'office du café, projet créant Il est ainsi arrêté, guerre, inondations etc aux Etats-Unis, c)-D'un télégramme du syndicat Nous commençons par la loi qui modifie Article 13.-Le présent contrat spéculateurs de Saint-Louis du des l'article 351 du budget. pour une période de dix ans. Il est fait mandant à la Chambre Nord de- La Chambre nouvelé pour une période sera re- te du projet créant l'office d'ajourner du café. le vo- cette loi ainsi avait voté l'article ler de ration de son premier égale â l'expi- d)-D'un qu'il suit: terme dans télégramme de M. mes clauses et les mê- Colas, de la Shéridonl <Art. vant conditions, si six mois Grande-Rivière du Nord 1.-L'article 351 du de son expiration, le a- puyant les spéculateurs de ap- l'exercice 1946-1947, est ainsi budget notifié à M, Clarence Gouvernement n'a l'ajournement du projet créant Jacmel pour, <Garde d'Haiti... Gdes. modifié: seurs ou ayant Moody, ses succes- café. l'office du mois et Gdes: 861.070.00 par mettre fin ou si ceux-ci, cause, son intention d'y e)-D'une lettre de M. vue de permettre 10.332.840.00 à la par an, en lai, n'ont donné dans le même dé- peau suggérant à la Pierre M. Mor- corder une Garde d'Haiti d'acGouvernement. pareille notification au der la maison du Chambre: 1)-de fon- gourdes augmentation mois de cinquante Il peuple; , 2) -de créer par aux adjudants et est entendu que M. Département d'action : un sergents-majors; et trente aux cesseurs ou ayant catise Moody, ses suc- fonder la Maison de civique; 3)-de par mois aux soldats de lère. cinq classe gourdes piration du présent contrat, resteront à l'ex- f)-D'un Message TAmérique. du Sénat vingt-cing gourdes par mois à tous et de non, propriétaires renouvelé ou réception de celui par lequel la accusant tres sergents, et les aurain ainsi incommutables du ter- lui transmettait Chambre Corpss, caporaux enrôlés du que des constructions qui la le projet de loi qui établit trouveront.

ère. cinq classe gourdes piration du présent contrat, resteront à l'ex- f)-D'un Message TAmérique. du Sénat vingt-cing gourdes par mois à tous et de non, propriétaires renouvelé ou réception de celui par lequel la accusant tres sergents, et les aurain ainsi incommutables du ter- lui transmettait Chambre Corpss, caporaux enrôlés du que des constructions qui la le projet de loi qui établit trouveront. sans que le Gouvernement s'yl du procédure à suivre pour la Le Sénat a modifié cet puisse prétendre à aucun serment des magistrats nommés réception nière suivante: article de la mament. dédommage- Tribunal de Cassation et des membres au du Fait à Parquet du dit Tribunal. <Garde d'Haîti Gdes. 941.583.59 Port-au-Prince en triple g)-D'un mois et pour les trois par et de bonne foi, ce vingt et originali informe la message par lequel le Sénat de l'Exercice premiers douzièmes neuf cent quarante neuf. un mai mil dié à l'Exécutif, Chambre qu'il a voté et expé-j17., 1946-1947... Gdes. 2.824.754. (S) Clarence B. loi qui établit la pour procédure être promulguée, à la, Le reste de l'article sans Moody. la réception du suivre pour] changement. (S) Noé Fourcand Fils gistrats. serment des nouveaux ma- Personne ne demande la parole, je Secrétaire d'Etat des aux voix l'article ler tel qu'il est mets l'Economie Nationale. Finances, et de h)-D'un message du Sénat accusant par le Sénat. modifié (S) Paul Pereira lui réception transmettait: de celui par lequel la Chambre (La Chambre a adopté). Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 1)-la loi Pour copie conforme: d'enquête de qui institue une commission (A suivre) Le Secrétaire Général: poursuivre Elie cinq Lescot membres, chargée de D. B. Lamothe et ses. complices; LE 2)-la loi qui organise au MONITEUR de l'Intérieur le service Département Le numéro: 40 centimes CHAMBRE DES nérale; d'information géDEPITES 3)-la loi qui crée dans la Garde d'Hai- Par an: ABONNEMENTS 34ème. LEGISLATURE ti, le grade de général de brigade. Gdes Session Extraordinaire de 1946 informe i)-D'un message par lequel le Sénat Port-au-Prince Etranger 25.00 Séance du Mercredi 9 Octobre ques la Chambre qu'il a voté avec quelProvince 15.00 modifications, la loi qui institue une 18.00 Présidence de Monsieur le Député Dr. commission d'enquête de cing membres 6mois: Joseph Loubeau assisté de MM. les Dé- chargée de poursuivre Elie Lescot et ses Etranger 15.00 complices Port-au-Prince Frovince' 9.00 10.00 LE MONITEUR ..581 DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Premitre Situation des biens CONT TENANCE Dates de préseatation Publication Situ uation des biens CON NTENANCE Dates des de demandes présentsrion Pablication des demandes Une dont l'étendue Amancie Rosefort 2 Juin 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Millien Jauvin 2 Juia 49 Com. de Limonade Bas- est de proprièté 6m. 9. bornée au Nord 12 Mai 1948 Pitres, "Sect.

des biens CONT TENANCE Dates de préseatation Publication Situ uation des biens CON NTENANCE Dates des de demandes présentsrion Pablication des demandes Une dont l'étendue Amancie Rosefort 2 Juin 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Millien Jauvin 2 Juia 49 Com. de Limonade Bas- est de proprièté 6m. 9. bornée au Nord 12 Mai 1948 Pitres, "Sect. Ba- n'est, pas encore déterminée 20 Mai i948 1ère. Section l'Etat, nane, Hab. Bourg. bornée au Nord par Dumas se-plaine, Habita- par Arnold Toussaint, Rosefort Nicolas T'Etat, au Sud par tion Chabanon. au Sud par l'Est Igclla Granvil Apollon FEtat, à l'Est par l'Etat, à par Mme. Bien-Aimé Langlais Victor l'Etat ct il'Ouest par l'Etat et à 1'Ouest par Mme. le Grand Chemin, l'Etat. Sobrier Jean l'Etat. Com. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Viergelas 1948 François 2 Juin 49 Com. de' Dessa- Unc propriété dont l'étendue Mmc. Amisial EmilSection Macary, est de 3 hect. S4, bornée au 14 Mai lines, Hab. La- est de 15 centièmes environ, 2 Juin 49 Hab. Safinit. Nord par la rivière blanche, raque. bornée au Nord par Baptiste S Mai 1948 au Sud Duverlis JeanAntis, au Sud par Y'Etat Pierre, FetaL à P'Est par inoccupé, à l'Est par CharAmensou Dauger l'Etat et les Félix et à l'Ouest par à 1'Ouest par Dumon Daul'Etat inoccupé. ger l'Etat. Jeantilias 2 49 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Margueritte StCom. des Roseaux, Une propriété dont l'étendue Jeanty Juin line, 1ère. Section, n'est pas encore déterminée Pierre 2Juin 49 2e. Section, Hab. cst de 1 hectare, bornée au 15 Mai 1948 Hab. Poteneau. bornée au Nord par Augus- 21 Mai 1948 Laurent. Nerd par Alexandre Pierre tin Médulmé, au Sud par fermier de "'Etat, au Sud François Jean, à l'Est par La Colonie Agricale, à Antoine Joseph et à 1'Ouest ME par Céra Guillaumette Ormise Edmond. et, à l'Ouest par Elor JoasCom. de Camp- BE propriété dont l'étendue Denis St-Germain 1948 2 Juia 40 saint. Perrin, 3c. Section est de 1 hectare 29, bornée 22 Mai Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Miléon Zéphirin 2 Juin 49 Hab. Coutard. au Nord par l'Etat vacant, 2e. Section, Bois est de 61 hectares,, bornée au 15 Mai 1948 au Sud par l'Etat vacant, de Lance, Hab. Nord par Henriclès Jérome l'Est par l'Etat vacant et Chabanon. l'Etat,u une Route I l'Ouest par l'Etat vacant. Mme. Vve. Dumel Vicinale, FE à HenCom. de Hinche, Une propriété dont l'étendue riclès Jérome Tetar et Rue Traversière, n'est pas encore déterminée 22 Pérard Mai 1948 2 Juin 40 l'Ouest par l'Etat vacant.

. Nord par Henriclès Jérome l'Est par l'Etat vacant et Chabanon. l'Etat,u une Route I l'Ouest par l'Etat vacant. Mme. Vve. Dumel Vicinale, FE à HenCom. de Hinche, Une propriété dont l'étendue riclès Jérome Tetar et Rue Traversière, n'est pas encore déterminée 22 Pérard Mai 1948 2 Juin 40 l'Ouest par l'Etat vacant. Tertius Eugène 2 Juin 49 Habitation Tho o- bornée au Nord Mmc. Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue 15 Mai 1948 massique. Carmant Lapaix, au s par Sect. Bassin Cai- est de 2 hectares, bornée au Clément Destorel, l'Est par man, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugène, au Gédéus Izidor ct à l'Ouest Sud par, Norvilus St-Louis. Siriaque Etienne. l'Etat, à l'Est Similia Com. de Plaine du EHe propriété dont l'étendue Occéan Charceland 2 Juin 49 Joseph ct à1 TRSLEN, par NorNord, Sect. Mor- est del hect. bornée au Nord 24 Mai 1948 vilus St-Louis. Feleau Eugène 2 Juin 49 ne-l Rouge, Habita- Pharnas Edmond, au à Com. de Dondon, Une dont l'étendue tion Beucan-Chat- Ee4 par Pharnas Edmond, Sect. Bassin Cai- est ETIOL 1 hectare, bornée au 15 Mai te. l'Est par Nortellus Dumarsais Métellus man, Hab. Prieure. Nord par Norvilus St-Louis, età l'Ouest par au Sud Tertius Eugène Blaise. TEtat, à ieate par Anasthas Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue 25 Joseph Mai Davius 2 Juia St-Louis l'Etat et à l'Ouest Nord, Sect. Mor- est de 1 hectare, bornée au par Sintilus Germinal Prone-Rouge, Habita- Nord par l'Etat. au Sud par priétaire. tion L'Anglaise. chemin public, à TEstpar Une dont l'étendue D'Haiti Dulor 2 Juin 49 earE et à l'Oucst par T'Etat. Com. du Sud, de St-Louis 2e. Sec- est ETt 80 ares 56 ca. bor- 15 Mai 1948 Com. de Limbé, Une propriété dont r'étendue Jean 25 Mai Gilles 1948 Julmice 2 Juin 48 tion, Hab. Didier. née au Nord par Saintilma 8e. Section, Hab. cst de 1 hectare, bornée. au Sima et Occius Viaud Privé Rostin. Nord par Maréus Dorzélia Condox, au Sud Dulorme Doau Sud par Hyprante, à E Vilcius Cipolite, a l'Est par Santel vil Privé et à FVIE par les Rosemour ct à l'Ouest par Héritiers Miserna Sanon Lainé Gracia. Privé. Com. de Limbé, Une propriété dont l'étendue Castin Magoffi 2 Juin 49 Commune de Des- Une propriété dont l'étendue Dame Mérone 2 Juin 49 8e. Section, Hab. est un 1/2 hectare, bornée 25 Mai 1948 salines, Hab. Au- n'est pas encore déterminée, 17 Pierre Mai 1948 Rostin. au Nord par Elvéus Monfisbourg. bornée au Nord par Sainte ton, au Sud par Caco Louis Ancelcau l'Etat, au Sud Etienne, à l'Est Saint Antoine Morancy l'Etat, P Preux Garçon ct " 1'Ouest l'Est Petit-Dart Dart par Belony Bélizaire.

/2 hectare, bornée 25 Mai 1948 salines, Hab. Au- n'est pas encore déterminée, 17 Pierre Mai 1948 Rostin. au Nord par Elvéus Monfisbourg. bornée au Nord par Sainte ton, au Sud par Caco Louis Ancelcau l'Etat, au Sud Etienne, à l'Est Saint Antoine Morancy l'Etat, P Preux Garçon ct " 1'Ouest l'Est Petit-Dart Dart par Belony Bélizaire. l'Etat à 1'Ouest par la Com. de Trou du Une dont l'étendue Georges 25 Daphnis 2 Juin 49 Rue l'Etat. 2 49 Nord, Section 3e. est hectares, bornée au Mai 1948 - Victor Louis Juin Mertn Com. de Limo- Une propriété dont l'étendue 19 Mai 1948 Hab. Porchon. Nord une Rivière (Zone le nade, lère. Sec- est de 6m. 9, bornée au Nord au, Sud S inoceupé, au. Sud Grand Chemin de Pedt tion Basse-plaine Chabanon. par l'Etat Osirus Auguste, à l'Est Plate, à l'Est Josaphat Hab. par par l'Etat inoccupé et à Jean TEtat et Prolaas par l'Ouest par un chemin puDorméus Hyacinthe l'Etat. 2 49 blic. Norvilus St-Louis 2 Juin 49 Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Agénord 25 Mai Jean Juis Com. de Dondon Une propriété dont l'étendue Mai 1948 berté, Rue Ferrier. est de 4m. sur 20 de façade 19-48 Sect. Bassin Cai- est de 1'hectare 1/4, bornée 19 ct 4m. 20 de profondeur, Iffélie borman, Hab. Prieure. au Nord par Pierre Jean néc au Nord par Propriétaire, au Sud Pierre, Sud par J. Sanmélia Joseph T'Etat, Pie I'Est cionne, " l'Est par Iffélie Eugène TEtat et Pierre et à T'Ouest par une mesr T'Ouest par Sintilus GerRue. minal propriétaire. 2 Juin 49 Com: de Grande Une propriété dont l'étendue Agentine 27 Hériveaux 2 Juin 4 Com. des Roseaux, Une propriété dont l'étendue Nercéus 1948 Merlet Rivière du Nord, est de 4m. de façade Sm. Mai 1948 Hab. de 5'h bornée au 19 Mai Sect. Rue de au RotEs 2e. Section, est hectares, Bourg, profondeur. FEtang. Nord par Edius Bien-Aime Saint Paul. Nord par Jacques François Claude fermier de l'Etat,au Sud P l'Etat, Sud par par Demesvar Fabre Sylvestre I'Etat, Nérée, " T'Et l'Est par Mme. Rosia Pierre Pierre Térome à l'Ouest l'Etat et à l'Ouest Sspar la Rue SLPail lomon St-Preux Tader LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Bremitre Situation des biens CONT ENANCE Dates de présentation Publication Situation des biens CONTLNANCE Datis de présentatien Poblicatica des demandes des demandes Gem. de Trou-du- Une propriété dont l'étendue Jérome Dole 2 Juin 49 Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Farès Bruny 1948 2 Juin 49 Merd, Sect.

--- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Bremitre Situation des biens CONT ENANCE Dates de présentation Publication Situation des biens CONTLNANCE Datis de présentatien Poblicatica des demandes des demandes Gem. de Trou-du- Une propriété dont l'étendue Jérome Dole 2 Juin 49 Com. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Farès Bruny 1948 2 Juin 49 Merd, Sect. Bourg, cn profondeur. cst de 6m. 4, 28 Mai 1948 Quartier Thomas- est de 46 pieds de façade et 4 Juin Rue Perles. bornée au Nord par tin Tersique, Ruc Traver- 451 pieds de profondeur, Meminé borrain' inoccupé, au Sud par sière. née att Nord par Jules Lamour TEtat, à T'Est Rémy, au Sud par Ephraéne par. Maltide Conceptia Joseph, à "Est par Bidal Benjamin ct f l'Ouest par Izidor ctà T'Ouest par Phiune Ruelle. Com. de Hinche, lomèue Une propriété Jn-François. dont l'étenduc Ossé Cabral 2 Juin 49 Com. de Cayes- Sté- Une propriété 16m. 50 dont de l'étenduc ct Désir Mme, Gracia Tertulien 2 49 Sect. Thomassique n'est_pas encorc déterminée Juin 1948 Jiomel, Viacent. Rue est de de 13m. de profondeur, façade bor- 2S Mai 1948 Juin Hab. The o ma S- bornéc aw Nord par, Miramio née au Nord par la Rue siquc. beau Julie, Alphrède, Rémy, à TER Sud Ve Sténio Vincent, au Sud par Sancius Brizard de la à T'Est ffolis te Rivage mer, Depreux Jn-Gilles. par Turenne Auguste T'Etat Com. de Hinche, f propriété dont l'étenduc Clerice François 2 Juin 49 et à l'Ouest par Isabelle Section Rang Cer- n'est pas encore déterminée, 4 Juin 1948 Tranquilin T'Etat. ca-Carvajol, Rue bornée au Nord par Olarice Gom. de Camp- Une propriété dont l'étendue Ducénor Laurenze 2 Juin 49 Maringouin. Simon, au Sud par Dubréus Perin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 2S Mai 1948 Jean, à P'Est St-Martin tad, Sc. Section. au Nord par l'Etat, vacant, Jn-Pierre ct Pr l'Ouest par au Sud par l'Etat, vacant, à Joseph Estimable. l'Est par TEtat, vacant, et Com. des Anses à Une propriété dont l'étenduc Normilus Momà l'Ouest l'Etat vacant. Pitres, Scction Ba- est de 1 hectare environ, plaisir 2 Juin 49 Com. des Anses à Unc dont l'étendue Roger Louis 2 Juin 49 nane, Hab. Croix bornéc au Nord par Résina 5 Juin 1948 emnt Pitres, Sect. Ba- est de 4 hect. environ, bor- 29 Mai Malouque. Jean l'Etat,au Sud par Casnane, Hab. La née: au Nord vacant.Etat, tely Pierre PEtat, à l'Est Hatte. au Sud vacant, PEtat, a par Jeanrélus Hector TEtat l'Est vacant, l'Etat et à et l"'Ouest par Révolus l'Ouest vacant, l'Etat. Payoute T'Etat. Com. de. Grande Unc propriété dont l'étondue Héritiers Pelcina Com. de Cap-Hai- Une dont l'étendue Augustin Monfiston 2 Juin 49 lère.

au Nord vacant.Etat, tely Pierre PEtat, à l'Est Hatte. au Sud vacant, PEtat, a par Jeanrélus Hector TEtat l'Est vacant, l'Etat et à et l"'Ouest par Révolus l'Ouest vacant, l'Etat. Payoute T'Etat. Com. de. Grande Unc propriété dont l'étondue Héritiers Pelcina Com. de Cap-Hai- Une dont l'étendue Augustin Monfiston 2 Juin 49 lère. Section, Hab. n'est pas encore déterminée, Bélanton 2 Juin 49 tien, Section Bas cst de 6m. façade et 13m. Juin 1948 Mai 1948 FRRnHF Poteneau. bornéc au Nord par Ovilma 29 de la Ravine, Ruc de profondeur, bornée au Thomas, ati Sud l'Etat, des Marmoussets. Nord Augustin Monfisà l'Est par tEr et, ton TeRA au Sud Dul'Ouest par Beslice Destiné. lia Etienne PEtat, Par l'Est Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Maurice Morin 2 Juin 49 par Joseph A. Guillaume Perrin, Habitation est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 privé et àl l'Ouest pàr la Ruc Kattich. au Nord par l'Etat, vacant, des Marmoussets. Cicéron au Sud par PEtat, vacant, Com, de Plaine du Une propriété dont l'étenduc Noël 2 Juin à TEst par l'Etat vacant et Nord, Sect. Morne est de 1 hectare, bornée au I luin 194S à l'Ouest l'Etat vacant. Rouge, Hah. Nor- Nord par Eglantine Pierre Com. de Camp- Une MERIRI dont l'étenduc Miliace Dorvil 2. Juin 49 mand. Auguste. au Sud Jeanty Percin, Sect. 3e., cst de 2 hectares 58, bornée 31 Mai 1948 Jean, i l'Est EJ AléHa. Coutard. au Nord par l'Etat, vacant, da Jean et " l'Ouest par au Sud par l'Etat, vacant, Léda Nod. à l'Est par l'Etat, vacant, Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Etienne Polydore 1948 Juin 43 et à l'Ouest par P'Etat vaNord, Sect. Morne est de 1 hectare, bornée au Juin cant. Rouge, Hab. Pa- Nord par les héritiers GraCom. de Jacmel. Une propriété dont l'étendue Léon Baptiste 2 Juin 49 pillon (sicombe). cius Joseph.au Sud par PhéRue Ste.-Anne n'est pas encore déterminée 31 Mai 194S lius Laurent, i T'Est par hornée au Nord par, l'Etat, Ludovic, et à T'Ouest par atl Sud par l'Etat, à l'Est Léonce Eléazard. Arnold Bertrand 2 49 rEtat et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Une proprièté dont déterminéc, T'étendue Juin 194S Juin FLE Rue Sainte-Anne. n'est pas encore Com. de Camp- Une propriété dont l'étenduc Eliome Constant 2 Juin 49 hornée au Nord par l'Etat, Perrin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 au Sud par TEtat, T'Ouest a l'Est par tard, Section 3e.

par Com. de Jacmel, Une proprièté dont déterminéc, T'étendue Juin 194S Juin FLE Rue Sainte-Anne. n'est pas encore Com. de Camp- Une propriété dont l'étenduc Eliome Constant 2 Juin 49 hornée au Nord par l'Etat, Perrin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 au Sud par TEtat, T'Ouest a l'Est par tard, Section 3e. au Nord par TEtat vacant par TEtat ct à au Sud par. l'Etat vacant, TEtat. Velina Joseph 2 49 à T'Est par P'Etat vacant, et Com. de Jacmel, Unc propriété dont T'étendue 7 Juin 1948 Juix à l'Ouest par l'Etat vacant. Sect. Lamontagne. n' est pas encore déterminéc, Com, de Une propriété dont r'étendue Aleius Maurice 2 Juin 49 Hab. Cabaret. bornée au Nord par, T'Etat. Perrin, Sect. e est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 at Sud par r'Etat. à l'Est Hab. Goutard. au Nord par, l'Etat vacant, par l'Etat et a T'Ouest par au Sud par, l'Etat vacant, à l'Etat. Beruardin 2 l'Est par l'Etat, vacant et Com. du Cap- Une propriété dont Tétendue 40 de Bérius 7 Juin 1948 Juin 49 à l'Ouest par P'Etat vacant. Haîtien, Section cst de 7m.18 et Gm. Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Donataire Chéry 2 Juin 49 la Fossette, Rue facade ct 13m. 20 et 12m. Perrin, Se. Section est de 12 hectares 90, bor- 31 Mai 1948 Toussaint Louver- 20 de profondeur. bornée, Florida au Hab. Coutard. née au Nord par l'Etat vature. Nord par Mmc. cant, au Sud par P'Etat, vaTous ssa int., au Pérard Sud par cant, à l'Est l'Etat vaMmes. Bonicias et cant et à JE4 par l'Etat Eléonore Almonord. Brumaire I"Est vacant. par Prénélus S Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Didaus Alexandre 1943 2. Juin 49 Eléonore Almonord la Rue Tous- ct Rue Ste. Anne. n'est pas encore déterminée ler. Juin l'Onest saint L.ouverture. par bornée au Nord par I'Etat, Mme. Vve. Edau Sud par PEtat, à l'Est Com. du Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue et mond Louis 2 Juia 49 l'Etat et à l'Ouest par tien, Sect. la Fos- de 14m. 72 de façade Juin 1948 HAULE sette, Rue Oswald S 11m. 12. de profondeur, Com. de Caracol, Une dont l'étendue Alcius Jn-Baptiste 2 Juin 49 Durand ct St-Mi- bornée au au Nord la Mme. Rue Sect. Bourg, Rue est EatEt 6m. façade 8m. 2 Juin 1948 chel. St-Michel, Solon Laroche, à par St-Augustin. de RomR HTM Nord profondeur, Max Pierre, e Michel à Clément, T'Ouest et par Octavius la Rue tat, au r.l par Rue StJean Oswald ct Durand. TEtat, T l'Est par dont l'étenduc Almonerd 2 Juia 19 E la du Cimetière l'Etat Com.

EatEt 6m. façade 8m. 2 Juin 1948 chel. St-Michel, Solon Laroche, à par St-Augustin. de RomR HTM Nord profondeur, Max Pierre, e Michel à Clément, T'Ouest et par Octavius la Rue tat, au r.l par Rue StJean Oswald ct Durand. TEtat, T l'Est par dont l'étenduc Almonerd 2 Juia 19 E la du Cimetière l'Etat Com. du Cap-Hal- Une propriété Eléonore 7 194$ et à TOuest par l'Etat inoctien, Sect. La Fos- est de et 13m. 11m. 70 75 de Juin cupé. sette. Rue Oswald, façade d Hornée et 6m. Cem. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Anicourt Jn-Louis 2Juin 49 Durand et St-Jean. de profondeur. Breu- au bert6, Rue Ferrier. est de 4m. par 10m. de fa- 4 Juin 1948 Nord maire Berius Pierrelus Bernardin 10 de " et 4m. Nord prol'Etat, Sud la Rue EES Er. par St-Jean, : l'Est b Rue Belrine, au s par wac Oswald Durand et rOmert F Rue, i l'Est par Marcel Cicine par Mme. Baicios Perard. et aTOuest par K LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiète NOM DIX SOVM. Premièe Situation des biees CONTENA NCE Dates de présentation Publication Situatien des biens CON VANC T Datea de préocatation Pablication des demandes des demendes Hinche. line dont l'étendue Esai André 3 49 Com. du Cap-Hai- Unc dont l'étendue Mme. Elie Pierre 2 Juin 49 Gom. de proprièté Juia tien, Sect. La Fos- ast 7m. façade ct de 14 Juin 1948 Rac n'est déterminée, 7 1948 grautéses du Cimetière. pas encore Juin settc, Rue Oswald 6m. ds bornée bornée au Nord par NorDurand. au Nord profondeur, Elisabeth Isaac zélia Mompoint, Sud par (Bloc ter St-Michel), au Renoit Rélizaire, " l'Est Sud par un corridor, à T'Est Eliodor Valcin et à R par Emeline Prévil (bloc par Mmc. Rozimon Chautte. Oswald Du ran d) ct à Com. de Terrier- Unc propricté dont l'étenduc Naromic Guerkier 2 Jwin 49 (bloc I'Ouest par Toussaint Pierre Louver- Jérome Rouge, Section Gd. cst de 10m. de facade et de 8 Juin 1948 turc), Bassin. 15m. de profondeur. bornée au Nord par la Routc puCom. de Saltrou, Unc propriété dont l'étendue Saintidonne Pierre 2 Juin 49 blique, au Sud par PauléSect. Baic d'O- est de 1 hect. cnviron, bor- 15 Jain 1948 mon Daniel T'Ltat, à l'Est range, Hab. Baic née au Nord par lc chemin par Fénélus Almonor T'Erange. public. au Sud par Gérilia tat, à l'Ouest par Théophile Pierre, à l'Est par Gérilia Joseph. Pierre ct à 1'Ouest par Nerva Laurial. Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Altidor Destra 2 Juin 49 Nord, Sect.

hect. cnviron, bor- 15 Jain 1948 mon Daniel T'Ltat, à l'Est range, Hab. Baic née au Nord par lc chemin par Fénélus Almonor T'Erange. public. au Sud par Gérilia tat, à l'Ouest par Théophile Pierre, à l'Est par Gérilia Joseph. Pierre ct à 1'Ouest par Nerva Laurial. Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Altidor Destra 2 Juin 49 Nord, Sect. Morne est de 1/2 hectare, bornée 9 Juin 1948 Com. de Plaine du Unc propriété. dont l'étenduc Inélus Maxi 2Juin Rouge. Hab. Vau- au Nord par TEtat, au Sud Nord, Scct. Morne cst de 3/4 d'hectare, bor- 16 Juin 1948 dreuil. par TElat, lEst par l'Etat Rouge, Hab. An- née au Nord par un ct à T'Oucst par rEtat. glaise. chemin public, au ufm Charitable Pelit Une dont Piquant 2 49 uees Gom. de Petit Trou propriété l'étendue Amédé Juin l'Est par Alcius Alcide T'Ede Nippes. Rue n'est, pas encore déterminée, 9 Juia 1948 tat ct à 1'Ouest par DesLarnage près Riv. bornée au Nord le littotima Destin T'Etat. Nau Maurice. ral, au Sud par ESLT MonCom. de Plaine du Unc propriété cont l'étendue Destin Destima 2 Juin 49 Mmc. talmant, Farid Méricien Murad Séraphin, ct les Nord, Sect. Morne est de 3/4 d'hectarc, bor- 16' Juin 194S héritiers Léticia Clément, à Rouge, Hab. An- néc au Nord par un T'Est par Nau glaise. chezin, at Sud par tt Maurice, héritiers la, Rivière Paillère Zéphirin, à l'Est par Maxi Emmaniel Paris ct a Jean T'Ouest Inélus Davius T'Etat ct Forars par un Marécage. l'Etat. par Joseph Com. de Thoma- Une propriété dont l'étendue Marat Comeau DorCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Alcide Alcius 2 Juin 49 zeau, lère. Sect., est de 25 hectares s0. bor- Dertrau cius Albert Despinville Pierre 2 ct Juiu 49 Nord, Scct. Morne cst de 3/4 d'hectare, bornéc 16 Juin 1948 Keste de l'Habita- née au Nord Thabitation 10 Juin 194S Rouge, Hab. An- att Nord un srand chetion Blondeau, Dumornay ELICaA glaise. min, au a par J.ouis Z6Clastant ou Ren- Sud par de droit et # phirin, i T'Est par les héridez-vous. héritiers P Borno, à l'Est tiers, Sergile ct il'Ouest par par qui de droit ct à T'Ouest Maxi Inélus. par Savane Niget. Con. du Cap-Hai- Une dont l'étendue Civil Mmc. Jacquecilien 2 Juin 49 Cou.

Blondeau, Dumornay ELICaA glaise. min, au a par J.ouis Z6Clastant ou Ren- Sud par de droit et # phirin, i T'Est par les héridez-vous. héritiers P Borno, à l'Est tiers, Sergile ct il'Ouest par par qui de droit ct à T'Ouest Maxi Inélus. par Savane Niget. Con. du Cap-Hai- Une dont l'étendue Civil Mmc. Jacquecilien 2 Juin 49 Cou. des Anses à Une propriété dont l'étendue Hybert Rirron 2. Juin 49 tien, Rue Oswald est Gm. 9S de façade ct EES Pitres, Sect. Ba- de 3 hect, environ, bor- 10 Juin 1948 Durand. de 19m. 76 de profondeur. 17 Juin 1948 boruée au Nord' Mme. nane. Hab. Récif. CeLO au Nord par Nacilus Cyrius Ducheine les héla " l'Etat, au Sud Raritiers St-Germain Monesvine TEtat, à Et par Altime, au Sud par Décius fred l'Etat ct à l'Ouest l'Elat. par à TEst par les héTidonne Wilcinot Guerrier, ritiers St-Germain MonesCom. du Cap-Hai- Une propricté dont l'étendue Elisia Joseph 2 Jxin 49 time ct à l'Ouest par la Rue tien, Sect. La Fos- est de 3m. 50 de façade, 11 Juin 1948 Oswald Durand. Dérilus 2 Juin 49 sette, Rue Oswald 12m. 49. de profondeur, borCom. de Marigot, Une propriété dont T'étendue Fléus 1948 Durand. au Nord Décius Scct. Macary. Hab. de 1 hertare 2S ct dont 21 Juin Earin au eaftir par Dupas La Visite. E abornements ne sont pas Léon TEtat,a'Est par Joaencore déterminée. zil Chérizard et, à TOiest Sudont Agamus Religieux 2 Juin 43 par la Rue Oswald Durand. Com. de Stc. U'ne bornée T'étenduc 21 Jrin 194S zanne, Scct. Cotc- est groints 2 hect., au Com. des Anses à Une propriété dont l'étesdue Delisca Jn-Pierre 2Juin 49 lette. Habitation Nord par la rivière Caracel Pitres, Sect. Ba- est de 1 hect. environ, bor- 11 Juin 194S Bolonné. (zone réservée), Tertrand au Etat, Snd par à nane. Hab. Mar- née au Nord par Bellezius Belony TEst par Xavier Starseille. teau. Désert T'Etat, au Sud par proprictaire cti TOuest par Edouard Jean T'Etat, à l'Est Fénézime Phenca. propricpar Dumélus l'Etat ct à taire. l'Ouest par la Falaise T'ECom. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Rézéline Etienne 2 Jnin 45 tat. Sect., Aacary,Hia est de 1 hectare 2s et dunt 21 Juin 194S Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Célestin Célestina 2 Juin 49 bitation La Visite. les terminer. abornements sont à déNord, Sect. Bourg, est de Gm. dc façade ct de 11 Jui 1948 Une dont l'étenduc Augustave SaintRue St-Fort. Gm. dc profondeur, bornée Com. de Camp- propriété bornéc 2 49 au Nord la Rue StPerrin, Scct, 3c., cst de hectare.

aine du Une propriété dont l'étendue Célestin Célestina 2 Juin 49 bitation La Visite. les terminer. abornements sont à déNord, Sect. Bourg, est de Gm. dc façade ct de 11 Jui 1948 Une dont l'étenduc Augustave SaintRue St-Fort. Gm. dc profondeur, bornée Com. de Camp- propriété bornéc 2 49 au Nord la Rue StPerrin, Scct, 3c., cst de hectare. 29, vacant, 21 Germain Juin 1948 Juin Fort. au Rta par Mme. Hab. Coutard. au Seru par TEtat Aban Célestin, à l'Est par au Sud par, T'Etat vacant, à St-Julien Régis ct à T'Ouest TEst par l'Etat vacant et par Mme. Antoinette Gueà l'Oucst par l'Etat vacant. riné. Com, Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Lauriston 1948 Jean 2Juin 49 dont l'étendue Joanis Salomos 2J Jaia 49 berté, Dumas de 1 heetaic, bornée au 22 Juin à Une t.f Com. des Anses propriété 11 Juin 1948 Hab. Belzun. Sr par un chenin vicinal, Pitres, Sect. Bois est de 1 hectare environ, au Sud par, Mme. Bouloute d'Orme, Hab. Bois bornée au Nord par St-FéFrançois, à T'Est par le Codenne. lix Pierre Mertilien Louis l'Etat, l'Etat, au à chemin des Perches ct Sud par I'Ouest par Laurencia Jeaw l'Est par, Saint-Mélus Cimé l'Etat. l'Etat ct à I'Ouest par Saint Mélus Cimé l'Etat. Com. de, Limonade Unc propriété dont l'étendue Rickekiew Tiédor 2 Juka a dont l'étendue Baptiste Janvier 2 Jaia 49 1c. Section Basse- cst de 6m. sur 9m.,, bornée 22 Isin 1948 Com. des Anses à Une propriété 12 Juin 1948 Plaine, Hab. Cha- au Nord par Ludovic DasPitres, Sect.

at ct à I'Ouest par Saint Mélus Cimé l'Etat. Com. de, Limonade Unc propriété dont l'étendue Rickekiew Tiédor 2 Juka a dont l'étendue Baptiste Janvier 2 Jaia 49 1c. Section Basse- cst de 6m. sur 9m.,, bornée 22 Isin 1948 Com. des Anses à Une propriété 12 Juin 1948 Plaine, Hab. Cha- au Nord par Ludovic DasPitres, Sect. Ba- est de 2 hectares environ, banon. sas T'Etat, au Sud us nane, Hab. Mar- hornée au Nord r'Etat, au emplacement rEtat. Pir l'Est teau. Sud par la Kalaise TEtat, Jean-Daptiste Pierre à 1'Est par, Saintélis Pierre à T'Ouest par une Mme. Pour l'Etat et à 1'Ouest par. Route Pierre l'Etat. Pannote Lamercie LE MONITEUR Premitre NOM DES SOUM. Pablication SOUM. Premiire CONTENANCE Datee de prtseatation NOM DES Pablication Situation des bies des demaades CONTENANCE Dates de presentation Skeation des bieas des 'demandes l'étendue Dupas Léon 2 Juin 49 Guerrilus Benoit 2 Juin 49 Com. Sect. de Cap-Hal- La Fos- est Une de propricté 3m. 20 dont de façade et 30 Juin 1948 Com. des Anses à Une propriété hectare dont l'étendue environ, 22 Juin 1948 tien, sette, Ruc Oswald 12m. 49 de profondeur, Elisia bor- JoPitres, Sect. Ba- cst de 1 au Nord par Joseph Durand. née au Nord par Laucane nane, Hab. Croix bornée Telmy T'Etat, au Sud par seph, St-Louis, au à Sud heRte par Joazil Malouque. Saint Rosaire TEtat, à T'Ést Chérizard ct à TOuest. par par le grand chemin l'Etat Tella Rue Oswald Durand. l'étenduc Estimène Augustin 2 Juin 49 et à T'Ouest par Joseph Com. de Cap-Hai- Une propriété dont 30 Juin 1948 my IEtat. Alphonse 2 Juin 49 tien, Sect. La Fos- cst de 3m. 50 de façade à Une propriété dont l'étendue Sameau Juin 1948 sette, Rue St-Mi- ct dc 7m. au Nord de Ruc Com. des Anses déterminée, 22 chel Fossette). bornée EE Pitres, Sect. Ba- n'est pas encore Nord Anacius (La St-Michel, au 1 par unc nane, Hab. Bana- bornée TElat, au au le cour indiviséc, à l'Est Jean Adebrose Louis l'Etat ne. Grand Chemin TEtat, Fe l'Ouest Léon TEtat ct par E ro l'Ouest Anacius par Jean: Irène Jean l'Etat. Une dont l'étendue Bertilus Adam 2 Juin 49 f'Etat. Com. de Caracol, de Gm. façade ct de 1er.. Juillet 1948 AuRue cst EreRL de Mi- Une propriété l'étendues Mompremier 2 Juin 49 Sect.

l'Etat ne. Grand Chemin TEtat, Fe l'Ouest Léon TEtat ct par E ro l'Ouest Anacius par Jean: Irène Jean l'Etat. Une dont l'étendue Bertilus Adam 2 Juin 49 f'Etat. Com. de Caracol, de Gm. façade ct de 1er.. Juillet 1948 AuRue cst EreRL de Mi- Une propriété l'étendues Mompremier 2 Juin 49 Sect. Saint Bourg,, Augustin. 8m. de profondeur. la Ruc bornée SaintCommune lot, Rue la Rivière cst de 5m.x07 pe façade et 23 f: 1948 au Nord au Sud par 5m. x07 de Augustin FEu dc protondeut Mmc. terrain inoccupé 'Etat, à bornéc au Muselaire, Nord par l'Etat, un l'Est par un terrain inocFouchard par Sylfida St-Marcupé l'Etat ct à l'Ouest par au tin Sud prétendue privée, à T'Est une Ruellc l'Etat. Gestina PierreMarie Etienne TEtat et Com. de Terrier Unc propriété dont l'étendue au Louis 2 Juin 49 Fiosar par Sadra Joseph. Ludovic Dassas 2 Juin 49 Rouge, Section est Nord de par 1 hectare, Mme. Mitial bornéc Fils 2 Juillet 1948 Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue au 23 Juin 1948 Fond- -Blanc. de Hab. l'Etat, au Sud Herlère. Section Bas- Nof de 1 hectare, Emma bornéc Dassas Terre T'Eglise. nèse Jean l'Etat, à FTER er- par se Plaine, Habita- TEtat, "' Sud par Sophilise la Grand' Grand 'route Bassin Terr et à tion Chabanon. Médard TEtat, à l'Est et par à |'Ouest Rouge par T'Etat inoccupé. 2 Juin 49 Imotine Louis rEtat route de Caracol, Une propriété dont T'étendue Cartilon, Célestin 1948 l'Ouest par une grande Com. Sect. Champeing, de 1 hectare, bornée au 2 Juillet l'Etat. Minombre Amadis 2 Juin 49 Hab. Rer Pétion Laneau Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue 23 Juin 1948 Archy. l'Etat, # Sud I'i par Jacques àlEst Pitres, Section Ba- est de 1 hectare Nord environ, OctaLouis Charles Etat, Lascase nane, Hab. Récif. bornée vius Alcinot au T'Etat, par au Sud Eieuit les l'Etat héritiers et à T"'Ouest Raubin Aristil l'Etat, Jean-Mary, Noel l'Etat. Mmc. Danicl EusFiet par Roséla l'Etat et de Jacmel, te propriéte dont T'étendue tache 2 Juia 48 à T'Ouest par le grand chcCom. Ruc Sainte Anne. n'est, pas encore déterminée, l'Etat, 3 Juillet 1948 min l'Etat. Marceau Gabriel 2 Juin 49 bornéc Sud au Nord l'Etat, par a T'Est Com. de, Grande- Une propriété dont Tétendue 25 Juin 1948 au par ct à l'Ouest par encore déterminée, Tour'a Saline, Hab.

endue tache 2 Juia 48 à T'Ouest par le grand chcCom. Ruc Sainte Anne. n'est, pas encore déterminée, l'Etat, 3 Juillet 1948 min l'Etat. Marceau Gabriel 2 Juin 49 bornéc Sud au Nord l'Etat, par a T'Est Com. de, Grande- Une propriété dont Tétendue 25 Juin 1948 au par ct à l'Ouest par encore déterminée, Tour'a Saline, Hab. Pote- n'est_pas l'Etat l'Etat. Toussaint 2 Juin 49 neau, 1ère. Sect. bornéc. au Nord. Dathus, Une propriété dont l'étendue Emilicn 1948 aui Sud par PEthP T'État et a Com. Rue Sainte de Jacmel, Anne. n'est pas encore déterminée, 3 Juillet à l'Est par Désormes -Fils. bornée au Nord par l'Etat, l'Ouest Une par dont l'étenduc Mme. Cyrius Du- 2 Juin 49 au Sud par et T'Etat. à 1'Ouest à l'Est par Com. tien, Sect. de Cap-Hai- La Fos- est E 9m. de façade bor- et 25 cheine Juin 1948 FELE l'Etat St-Martin Dassas 2 Juin 49 sette, Rue Oswald 14m. 50 Nord de profondeur, les hériCommune de Li- Une propriété dont l'étendue bormée 3 Juillet 1948 Durand. ER Monestime, monade, 1e. Sec- est Nord de Gm. par Marcius 3n, Cheau SeatEv au Sud Mme. Jacqueci- les tion Basse plaine, renfant 4ERAL au Sud. par lien ER à l'Est Hab. Chabanon. Samuel Joseph TElLATESt héritiers St-Germain Sane Amancic Rosefort T'Etime ct al'Ouest par la Rue E et à l'Ouest par Rosa Oswald Durand. Joseph, Telmy 2 Juin 49 Selmours l'Etat. l'étenduc Arnold Toussaint 2 Juin 49 Con. des Anses à Une hectares dont l'étenduc environ, 2S Juin 1948 Commune de Li- Une de propriété 6m. dont 9m.. bornée 3 Juillet 1948 Pitres, Section Ba- est ETes de Anold monade, 1ère. Sect. est par nane, Hab. Croix bornée au Nord Sud par Celly Basse plaine. Hab. au Nord par Joseph Sud par Anté- ThiMalouque. Pierre l'Etat, T'Etat, au à E par le Chabanon. nor mothé l'Etat, Toussaint au l'Etat, à grand chemin l'Etat et à TEst par la Route Publique T'Ouest par André Jean et. à T'Ouest par Extravilus l'Etat. Adonis 2 Juin 49 Pierre l'Etat, dont l'étendue Sainceau Joseph 2 Juin 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étenduc environ, Joseph 2S Juin 1948 Commune de Li- Une de propricté 6m. par bornée 5 Juillet 194S Pitres, Sect. Ba- de 1 Nord hectare par Domilus monade, 1c. Sec- esf atl Nord par BienTêteAaire nane, Hab. Sntt Confident au TEtat, au Sud Hab. tion, Basse Chabanon. plaine, Aimé l'Etat, au Sud par à Morne. Domilus Confident TEAT Maréius Chèrenfant T'Etat, l'Etat l'Est Thélisson l'Etat T'Est par une Route Samuel Joetà iddes par Saint-Pierre et à rOuest l'Etat.

ade, 1c. Sec- esf atl Nord par BienTêteAaire nane, Hab. Sntt Confident au TEtat, au Sud Hab. tion, Basse Chabanon. plaine, Aimé l'Etat, au Sud par à Morne. Domilus Confident TEAT Maréius Chèrenfant T'Etat, l'Etat l'Est Thélisson l'Etat T'Est par une Route Samuel Joetà iddes par Saint-Pierre et à rOuest l'Etat. par Doccy T'Etat. Vve. Horace Belseph Une dont Tétenduc Saint-Armand 2 Juin 49 Com. L de Trou du Une propriété dont l'étendue de lerive 2 Juin 49" Com. tien, Cap-Hai- Bande est de propriété 0 hect. 64a. bornée G Mercier Juillet 1948 et Océan Sc Alcimé Nord, Rue des est 3m. profondeur, de façade bornée 30 Juin. 1948 du. Nord, Habi- au Nord au Myrielle 3m. Cimetière TEtat, ELO Perles. au Alténa Fonrose tation, à Perrier, propriéa Juif. TRELL YEtat, au PELA par la Croix; taire) à l'Est par la RaàlEst un I'Ouest emplacement par la vine Océan Gallino Alcimé ct et 1"'Ouest Osias vacant E Rue des Perles. Frande l'Etat. dont Puzo Antonio 23 Juin 49 dont l'étendue Martial Vincent 2 Juin 49 Commune de Port- Une 50 l'étendue 12 Février 1945 Com. de Quartier Une propriété de hectare 33 ares 30 Juin 1948 au-Prince. Rue des cst de façade Bas- est et Morin, Sect. bornée au Nord par Fronts-Forts. de 12m. profondeur E B-pliain Plaine, Hab. Joseph environ, Dupuy l'Etat, au née Léonard, au Nord au ar Victoire la rue Sud par Henriclès Augustin des Fronts-Forts, fen par LEtat occupé par Joseph Vachon ainsi connu et Dupuy, ATEst par un cheI'Ouest par Antoine ainsi min vicinal et prepriété à T'Ouest pri- par connu. Joseph Dupuy vée. Imprimerie de l"'Etat Rue Hammerton Killick