Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 14 Juillet 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No- 65 LOI trois gourdes (G. 41.943. SOMMAIRE cent quarante l'achat des vaccins et les accesDUMARSAIS ESTIME Loi ouvrant au Département de 41.943.00 la Santé pour Publique achat 00) pour à une campagne inPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE un crédit extraordinaire de Gdes. soires indispensables les articles 61 et 84 de la Constitude vaccins. de T'Intérieur un crédit tense de vaccination. de cel Vu extraordinaire Loi cuvrant au de Département Gdes. 125.000 transport compléter de 28 le Article 2.-Les voies et moyens du tion: et 5 de la loi sur le coût de T'acquisition d'un avion Ft crédit seront tirés des disponibilités Vu les articles 4 Publique; ; passagers. de T'Education Nationale Trésor Public. Budget et la Comptabilité au Loi ouvrant de, Gdes. Département 17.900 pour acquisition d'un im- de 3-La loi sera publiée qu'il convient de mettre le un crédit loger l'Ecole Nationale de Filles Article présente des Secrétaires Considérant en mesure de meuble pour et exécutée à la diligence Département de l'Intérieur d'un aFort Arrêté Liberté. autorisant la Société. Anonyme dénommée: Acte de la Santé Publique et des Finanle coût de l'acquisition Compagnie Sucrière Nord-Haitienne S. A. d'Etat ce le concerne. compléter de 28 passagers, pour constitutif et Statuts y annexés 3 1946. ces, chacun en qui à vion de transport de Y'Ardu Chambre des Députés: Séance Extrait Octobre du registre Donné à la Chambre des Députés, 146e. Téquipement du Corps d'Aviation - Secrétairerie d'Etat du Commerce: et de commerce. le 13 Juin 1949, An mée d'Haiti: des marques de fabrique Port-an-Prince, qu'il n'y a pas de valeurs -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. de T'Indépendance. Considérant fin at Budget de FExerLe Président: Dr. JH. LOUBEAU prévnes à cette convient d'y pourL.es Secrétaires: cice en cours ct qu'il LOI P. CAJOU, a. i. M. MAIGNAN voir; d'Etat de Donné à la Maison Nationale, à Port- Sur le rapport du Secrétaire DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 5 Juillet 1949. An 146e. dej T'Intérieur; écrit et motivé du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE TIndépendance, De l'Avis Le Président: J. BELIZAIRE d'Etat des Finances: Conseil des SeVu les àrticles 61 et 84 de la ConstituL.es Secretaires: Après délibération en B. BOISROND. F. LEGENDRE crétaires d'Etat: tion; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le DE LA REPUBLIQUE A Proposé Publique; AU NOM Budget et la Comptabilité le la ordonne a voté la loi suiConsidérant qu'il y a lieu de mettre Le Président de République du Sceau: Et le Corps Législatif Département de la Santé Publique en me- que la loi ci-dessus soit revêtuie publiée et vante: ler.-II est ouvert au Départedes vaccins et les accessoi- de la République, imprimée.

le DE LA REPUBLIQUE A Proposé Publique; AU NOM Budget et la Comptabilité le la ordonne a voté la loi suiConsidérant qu'il y a lieu de mettre Le Président de République du Sceau: Et le Corps Législatif Département de la Santé Publique en me- que la loi ci-dessus soit revêtuie publiée et vante: ler.-II est ouvert au Départedes vaccins et les accessoi- de la République, imprimée. Article crédit extraordisure d'acheter intenment de PIntérieur ill res indispensables à une campagne exécutée. Palais National, à Port-au- naire de cent vingt cinq mille gourdes se de vaccination; ; Donné aut 1949, An 146e. de lInpour compléter le coût de Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Prince. le' 7 Juillet (125.000.00) d'un avion de transport de 28 prévues à cette fin au Budget de F'exerci- dépendance. DUMARSAIS ESTIME r'acquisition pour le service' d'Aviation de ce en cours et qu'il est urgent d'y pour- Par le Président: passagers l'Armée d'Haitivoir; I.c Secrétaire d' Etat Nationale: des, Finances voies et moyens de ce du Secrétaire d'Etat de et de T'Economic FILS. Article 2.-Les par les disponibiliSur le rapport NOE C. FOURCAND Nationale crédit seront couverts la Santé Publique; motivé du Secrétaire 1.e Seerétaire d'Elat Santé de TEducation Publique: tés du Trésor PublicDe l'Avis écrit et et' 'de ANTONIO la, VIEUX Article 3-La présente loi sera Secrétaires publiée d'Etat des Finances; Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, et exécutée à la diligence des chaAprès délibération en du Tourisme ct BRUTUS d'Etat de PIntérieur et des Finances, crétaires d'Etat; TIMOLEON de C. TIntérieur, de la Justice cun en ce qui le concerne. à Le Secrétaire d'Etat la Défense Nationale:. Donné à la Chambre des Députés, A Proposé et de LOUIS RAYMOND le 4 juillet 1949, An 146e. Législatif a voté la loi sui- Le.Serétaire d'Etat de TAgrieulture ct du Travail: Port-an-Prince, de l'indépendance. Et le Corps LOUIS BAZIN Publics: LOUBEAL vante: 1.e Serrétaire d'Etat des Travaux Le Président: Dr.Jh. ler Il est ouvert au DépartePAUI PEREIRA du les Seeréenires: M. MAIGNAN. a. i. Article un crédit exLc Secrétaire d' Etat Commerce:" M. DENIZARD, ment de la Santé Publique mille neufi EDOUARD CASSAGNOL traordinaire de quarante et un LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port- Article ler.-I1 est ouvert au DéparteARRETE au-Prince, le 5 Juillet 1949, An 146e. de ment de l'Exlucation Nationale un crédit' DUMARSAIS ESTIME l'Indépendance. extraordinaire de dix septmille neuf cents PRESIDENT DE LA RL." "UBLIQUE gourdes (G. 17.900.00) pour les fins suiLe Président: J. BELIZAIRE Vu l'article 84 de la Constitution; b.xictaires: vantes: Vu l'Acte Constitutif ct les Statuts de :. ISROXD av. FRANCK LEGENDRE, av.

ment de l'Exlucation Nationale un crédit' DUMARSAIS ESTIME l'Indépendance. extraordinaire de dix septmille neuf cents PRESIDENT DE LA RL." "UBLIQUE gourdes (G. 17.900.00) pour les fins suiLe Président: J. BELIZAIRE Vu l'article 84 de la Constitution; b.xictaires: vantes: Vu l'Acte Constitutif ct les Statuts de :. ISROXD av. FRANCK LEGENDRE, av. Société dénommée: <COMGdes. la Anonyme, SUCRIEREI NORD-HAITIEN AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1o-Aequisition d'un inPAGNIE social meuble situé à Fort Liberté NE S. A.> (NOHASA), au capital dollars Le Président de la République ordonne l'Ecole Nationale de uin million cinq cent mille que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de pour Filles loger de la localité.. 17.500.00 (S 1.500.000); de la République, imprimée, publiée et Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, exécutée. 20-Honoraires du Notaire 400.00 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Donné au Palais National, à Port-au17.900.00 Commerce; Prince, le 7 Juillet 1949, An 146e. de l'InArrête: dépendance. Article 2.-Les voies et moyens de ce DUMARSAIS ESTIME crédit seront tirés des disponibilités du Article ler.-Est autorisée la Société Par le Président: Trésor Public. Anonyme dénommée: COMPAGNIE: SUHAITIENNE S. A. Le Secrétaire d'E:at des Finances loi sera CRIERE NORD e: de : Econcmic Nationale: Article 3-La présente publiée (NOHASA), au capital social de un milNOE C. FOURCAND FILS ct exécutée à la diligence des Secrétaires lion cinq cent mille dollars, formée à Porti.c Secritaire d Etat,d de l'intérieur. del la Justice ct dela d'Etat de l'Education Nationale et des File 25 Mai par acte auD.fenseNationale: nances, chacun en ce.qui le concerne. au-Prince, 1949, 1949. LCUIS RAYMOND thentique, enregistré le 7 Juin Seitir 'E: at des Relations Extéricures. Donné à la Chambre des Députés, à Article 2.-Sont approuvés. SOLS les rétism: et des Cultes: An 146e. serves et dans les limites de la ConstituTIMOLEON C. BRUTUS Port-au-Prince, le Juillet 1949, l'Acte des lois de la République, Le Secritaire d'Etat de l'Education Nationale de l'Indépendance. tion et et de la Santé Publiaue: Constitutif et les Statuts de la dite sociéANTONIO VIEUX Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU té, constatés par acte public, passé au rap- ". Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Les Secrétaires: F. de Edouard Kénol et son collèLOUIS BAZIN D. MICHEL, MOISE port Me. Le Serrftsi. E : ces i'araek Publics: gue, Notaires à Port-au-Prince, patentés PAUL PEREIRA Donné à la Maison Nationale, à Port- aux Nos.

Dr. Jh. LOUBEAU té, constatés par acte public, passé au rap- ". Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Les Secrétaires: F. de Edouard Kénol et son collèLOUIS BAZIN D. MICHEL, MOISE port Me. Le Serrftsi. E : ces i'araek Publics: gue, Notaires à Port-au-Prince, patentés PAUL PEREIRA Donné à la Maison Nationale, à Port- aux Nos. 45625 et 46377 et identifiés aux L: Se::itaire d'Etat du Commerce: au-Prince, le 7 Juillet 1949, An 146e- de Nos. 382 et 58, en date du 25 Mai 1949. EDOUARD CASSAGNOL l'Indépendance. Article 3-La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier efLe Président: : J. BELIZAIRE fet, sous les conditions fixées à l'article 2 LOI Les Secrétaires: a. ci-dessus, pourra être révoquée pour les noisre OND. P. BAYARD. causes et motifs y contenus, pour les acDUMARSAIS ESTIME DE LA REPUBLIQUE tivités contraires aut but de la Société et PRES.DENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM pour la violation de ses statuts, sans préVu les articles 61 et 84 de la Constitu- Le Président de la République ordonne judice des dommages-intérêts envers les que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tiers. tion; de la République, imprimée, publiée et Article 4-Le' présent Arrêté sera puVu les articles 4 et 5 de la loi sur le exécutée. blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du Budget et la Comptabilité Publique; Commerce. de mettre le Donné att Palais National. à Port-au- Donné à Port-au-Prince, au Palais NaConsidérant qu'il y a lieu Nationa- Prince, le 8 Juillet 1949, An 146e. de PIn- tional, le 6 Juin 1949, An 146e. de l'IndéSecrétaire d'Etat de l'Education le en mesure de faire l'acquisition d'un dépendance. TINS pendance. Dumarsais ESTIME immeuble situé à Fort-Liberté en vue de DUMATS'IG Président loger l'Ecole Nationale de Filles de la lo- Par le Président: Par le calité; 1* Serrstaire d'Etat d: Commerce: I Ser-ésire "E-onomie d'Etat des Nationale: Finances : :) S Considérant qu'il n'y a pas de valeur NOF C. FOURCAND FILS prévue à cette fin au budget de l'exercice Src taire d'Erar de l'Education Nationale Acte constitutif de la Compagnie Suen cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; et d: la Santé Publique: crière Nord Haîtienne, S. A. du Secrétaire d'Etat de ANTONIO VIEUX de Par devant Mes. Eustache Edouard KéSur le rapport I.r : *'Etr de l'Intérieur. la Justice Notaires à Port-auT'Education Nationale; et de la Défense Nationale: nol et son Collègue, LOUIS RAYMOND Prince, soussignés; le premier patenté au De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secritsir *"Erar des Relations Extérieures.

S. A. du Secrétaire d'Etat de ANTONIO VIEUX de Par devant Mes. Eustache Edouard KéSur le rapport I.r : *'Etr de l'Intérieur. la Justice Notaires à Port-auT'Education Nationale; et de la Défense Nationale: nol et son Collègue, LOUIS RAYMOND Prince, soussignés; le premier patenté au De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secritsir *"Erar des Relations Extérieures. 46.377, identifié au No. 382 et le second d'Etat des Finances; du Tourisme ct des BRUTUS Cultes: au No. 45.625, identifié au No. 58. Après délibération en Conseil des Se-] TIMOLEON C. patenté Le Secrétaire d'Etat de I'Aericulture ct du TravailOnt Comparu: crétaires' d'Etat; LOUIS BAZIN A Proposé L.e Secrétaire d'Etat des Travaux Prhics: Monsieur A. S de Bustamente, identiPAUL PEREIRA fié au No. 7017 C et Monsieur Benjamin Et le Corps Législatif a voté la loi sui-] Le. Secrétaire d'Etat du Commerce: E. Merport, identifié au No. 7016 C;t tous EDOUARD CASSAGNOL vante: LE MONITEUR endroit de la mià sucre et d'autres pro-, Ainsi signé en pareil A. S. de Bustamente; demeurant et domiciliés à la Havane chat de la canne nute des présentes: Avin, Nodeux duits agricoles. in- Benjamin E. Merport; Maurice dernier Cuba, à ce présents. de mandataire; Elle peut faire toutes les opérations et taire; ; Edouard Kénol, Notaire. Ce Agissant en leur qualité et commerciales mobilières de la minute ensuite de laquelde la Delmar Corporation, appert une pro-; dustrielles son exploitation dépositaire sous-seing privée à Eux donnée immobilières auxquelles mettre en le est écrit: le sept curation Dieltiens Président de donnera lieu, installer, acheter, sous Enregistré à Port-au-Prince, par le sieur Ernest d'une ré- valeur des domaines et concessions neuf cent quarante neuf. Folio, la sus-dite Compagnie, en vertu forme et pour quelque durée quej Juin mil Vo. Case, No. 1189 du Regissolution prise à une réunion du Conseil quelque faire toutes opérations commercia- No. 259/260 9 des actes civilsde la Delmar Corpora- ce soit, à son objet social, tre CI No. fixe: : Deux Gourdes. d'Administration 475 de la cinquième avenue les qui se rapportent dans tou- Perçu droit tion. tenue au le sieur Ernest La Société peut s'intéresser indus- Pour le Directeur Général de lEnregisà New-York autorisant nom de tes entreprises similaires, agricoles, Jean P. Salès. Dieltiens à nommer pour et att commerciales et financières, par trement: (Signé) tels mandataires qu'il a-l trielles, cession, d'achat de titres, Collationné cette compagnie d'un extrait du voie d'apport, de E. KENOL, visera, ainsi qu'il appert de cette réu- de fusion Olt par tout autre moyen. procès-verbal dressé au cours Art. 5-La Société commencera ses oNotaire nion le huit décembre mil neuf cent qua- pérations avec un capital de un million rante huit.

ment: (Signé) tels mandataires qu'il a-l trielles, cession, d'achat de titres, Collationné cette compagnie d'un extrait du voie d'apport, de E. KENOL, visera, ainsi qu'il appert de cette réu- de fusion Olt par tout autre moyen. procès-verbal dressé au cours Art. 5-La Société commencera ses oNotaire nion le huit décembre mil neuf cent qua- pérations avec un capital de un million rante huit. Ce document, écrit en Monsieur Anglais cinq cent mille dollars divisée en quinze STATUTS Nord Haitienne a été traduit en français par Or- mille actions de cent dollars américains de la Compagnic Sucrière Gérard Ewald, traducteur nommé par Civil de de valeur nominale chacune. S.A. donnance du Doyen du Tribunal Mai; Ce capital social pourra être augmenté en abrégé Port-au-Prince rendue le vingt cinq fois au fur et à mesure NOHASA* mil neuf cent quarante neuf et sera pré-; une ou1 besoins plusieurs de la Société. - SIEGE sentée à TEnregistrement en même tempsides Art. 6.-La Société sera administrée DENOMINATION, OBJET pour y demeurer anne-, élu par DUREE que ces présentes par un conseil d'Administration des actionnaires et Art. 1.-I1 est formé, par les présentes, xéees-qualités. ont, T'Assemblée Générale. moins et de entre les des actions ci-après Lesquels comparants. Eux et leur composé de trois membres att dut ct souscripteurs tous ceux qui deviendront par la par ces présentes, déclaré que douze membres au plus. Les membres n'être créées soit de ces actions, mandante, forment une Société Anonyme Conseil d'Administration- peuvent suite propriétaires. être créées ulainsi qu'il suit les clauses de la Société. soit de celles qui pourront et en arrêtent pas des actionnaires années àl térieurement, une Société Anonyme Haiet conditions. Pendant les deux premières au Code de ComArt.1 1.-Ilest formé entre les comparants de la publication au Moniteur de tienne conformément lois de la République qui adhéreront aux pré- partir de la République merce et aux autres et les personnes aux actions à émet- l'Arrêté du Président à Fonctionner et ap- d'Haîti et qui sera régic par les présents sentes en devenant souscrivant actionnaires par trans- autorisant la Société la Société sera ad- statuts. tre Ott en Société prouvant ses statuts, Art. 2. -Cette société prend la dénomifert oul autrement. une illimitée Anonyme con- ministrée par un Conseil d'Administrade -Compagnie Sucrière Nord HaiHaîtienne pour une durée et auxi tion ainsi composé: nation S A .NOHASA. formément att Code de Commerce d'Haiti. Président: : Dr.A.S de Bustamente Jr. tienne Art. 3.-La Sociétéa pour objet de faiautres lois de la République est <Com- ler. Vice-Président Ernest Dieltiens les affaires de commerce et spéArt. 2.-Le nom de la Société Vice-Président Carlet Auguste re toutes l'établissement et T'exploitation pagnie Sucrière Nord Haitienne S. A.", 2e. Vice-Président et Trésorier B. E. Mer- cialement de sucre. à l'achat et à la cul- *NOHASA>, 3c. des usines en abrégé social de la Société est port ture de la Canne i Suere et de s'adonner de a Art.

2.-Le nom de la Société Vice-Président Carlet Auguste re toutes l'établissement et T'exploitation pagnie Sucrière Nord Haitienne S. A.", 2e. Vice-Président et Trésorier B. E. Mer- cialement de sucre. à l'achat et à la cul- *NOHASA>, 3c. des usines en abrégé social de la Société est port ture de la Canne i Suere et de s'adonner de a Art. 3-Le siège établis- Secrétaire Général Louis Zéphirin toutes cultures notamment à celle la à Port-au-Prince et son principal du.Nord. Conseiller et Viceà canne à sucre et de pratiquer l'ensemble sement sera aut Département Trésorier Paul Vari Keerberghen indiquées à celle dans l'arLa Société peut avoir un ou plusieurs Lélio Magloire des opérations de l'acte Constitutif de la Sobureaux dans d'autres villes de la Répu- Conseillers Albert Decrits et' ticle quatre blique d'Haîti et en dehors de la Républi- <CuJean Fouchard. ciété. Elle faire dans tous les pays, que d'Haiti, notamment à la Havane être déadjoint remplira la fonc-! les pourra industrielles et comlieux qui pourront Le Secrétaire toutes opérations ba> Ou1 en tels tion de Secrétaire en cas d'absence ou merciales, mobilières et immobilières auxsignés par le Conseil d'Administration. objet de se de ce dernier. son exploitation donnera lieu, insArt. 4-La Société a pour d'empêchement 7.-Les comparants reconnaissent. quelles racheter. et mettre en valeur des livrer à toutes les affaires de commerce l'ex- Art Statuts de la dite Socié- taller, et concessions sous quelque forà l'établissement et à et acceptent pour domaines ce soit, faiet spécialement usine sucrière dénommée té, ceux annexés aux présentes. me et pour quelque durée que ploitation d'une Christophes avec l'en- Pour l'exécution des présentes, les par-, re toutes opérations commerciales. *Centrale Henri droits et privilè- ties élisent domicile aut Cabinet de Mon- Elle pourra acheter. vendre. donner ct semble des concessions, intervenu entre sieur Louis Zéphirin, Rue Dantès Destouen location tout meuble. immeuau contrat prendre les et ges provenant et Monsieur A. S. de Bus- ches à Port-au-Prince. ble et installations, hypothéquer l'Etat Haîtien signé le vingt six NoDont Acte: prêter sur hypothèques foncières et égaletamente Jr., contrat cent quarante huit, apau ment faire toutes transactions générale- obvembre mil neuf Fait et Passé à Port-au-Prince sc rapportant à son prouvé par les Chambres et promulgué Splendid Hotel ce jour vingt cinq Mai mil ment social. quelconques avec sa loi de sanction en date du vingt neuf, neuf cent quarante neuf. si- jet La Société pourra s'intéresser dans touquatre Mars mil neuf cent quarante Et après lecture, les comparants ont tes similaires. agricoles, inOfficiel de la République entreprises dans le Journal à la culture et à l'a- gné avec les Notaires. d'Haiti: de s'adonner LE MONITEUR l'intermédiaire du porteur au choix de chaque d'une valeur actionnaire, nomicommercialés et financières, dc la Compagnic par en leur accor- et d'une seule classe, dustrielles de cession d'achat de Conseil d'Administration, de vingt dix jours à nale de cent dollars.

Officiel de la République entreprises dans le Journal à la culture et à l'a- gné avec les Notaires. d'Haiti: de s'adonner LE MONITEUR l'intermédiaire du porteur au choix de chaque d'une valeur actionnaire, nomicommercialés et financières, dc la Compagnic par en leur accor- et d'une seule classe, dustrielles de cession d'achat de Conseil d'Administration, de vingt dix jours à nale de cent dollars. d'une tierce par. voie d'apport, tout autre moyen dant un délai quatre sou- Une fois entre les mains titres, de fusion et par compter du jour où leur offre a été Elles seront sujettes aux dispoqu'elle estine convenable. est mise, pour accepter ou non r'opération et personne, de cette clause. Une personne ou de la Société les seront li- sitions Art. 4-Le siègesocial Cependant, il) en cas de refus, actionnaires qui la dite entité pourra être désignée afin qu'elle établi à Port-au-Prince. autres bres de conclure avec n'importe oll examiner à n'importe être transféré dans toutes d'aliénation, de cession de puisse inspecter les livres de transfert d'acpourra décision du Conseillopération qucl moment tenir. villes d'Haiti par La Société pourra avoir] transfert ou d'hypothèque. valeur nominale se- tions de la Société que celle-ci devra des d'administration." bureaux dans d'autres vil-! Dès maintenant, valeur la des actions, il est Comme conditions essentielles les conditions pré- cxun-ou plusicurs d'Haîti et en dehors ra établie comme de confiscation ou de sentes, il est établi que relatives à les de la République notamment à la entendu qu'en cas dans la présente clause dede la République d'Haiti, serontivente d'actions et en vertu de n'importe ia posécs vente ou au transfert des actions Havane <Cuba> et en tels lieux qui quel procédé, la Société ou ses actionnai- de dé- vront s'inscrire au verso des titresdésignés par le Conseil d'Administration, affaires de res auront le droit de consigner ou la Les propriétaires indivis d'une action selon que le réclame l'état des poser devant toute personne autorisée, de l'ac- doivent se faire représenter par unc seulc la Société. fondée pour une somme correspondante à la valeur et elle,et même personne. Art. 5.-La Société est tion, qui, ainsi, se trouve libérée durée illimitée, sauf les cas de dissolution devient la propriété de celui qui l'a libé-, CONSEIL DADMINISTENTION et de liguidation prévus aux statuts. o- rée. Art. 9.-Le conseil d'Administration Art- 6-La Société commencera million ses En conséquence, de ce qui a été stipu- sera, après les deux premières années déavec un capital de un seront acceptées les T'Assemblée Générale ordinaipérations dollars américains divisés lé précédemment, signé par une période cinq cent mille dollars de transmissions d'actions par héritage aux] re des actionnaires pour indéfinimille actions de cent mais quant Les membres sont en quinze chacune. héritiers forcés seulement, d'actions ou nou- d'une année. les destitutions seront valeur nominale être augmenté au fur aux nouveaux teneurs et jment rééligibles. quel moment par déCe capital pourra Société veau teneur, les clauses stipulations! à n'importe et à mesure des besoins de la tiers par des ainsi consignées en ce qui concerne tatebdesiblos cision des trois quarts des actionnaires décision de la majorité des deux l'article 35 ci-, nation, la cession.

forcés seulement, d'actions ou nou- d'une année. les destitutions seront valeur nominale être augmenté au fur aux nouveaux teneurs et jment rééligibles. quel moment par déCe capital pourra Société veau teneur, les clauses stipulations! à n'importe et à mesure des besoins de la tiers par des ainsi consignées en ce qui concerne tatebdesiblos cision des trois quarts des actionnaires décision de la majorité des deux l'article 35 ci-, nation, la cession. le transfert 011 Thypo- réunis en Assembléc Générale ordinaire en actionnaires d'accord avec thèque d'action de la Compagnie continue- des actionnaires. les membres successeurs seront dessous. d'action seront! ront de subsister. fonction jusqu'à ce que ieurs de Art. 7-Les certificats exceptées des règles) soient élus et aient pris possession tirés d'un registre à souches et de trans- lei Seront également clause, les actions à sous- jleur charge. se comfert et seront signés par le Président, certificats de la présente lEtat Haîtien et s'élevant à la Le Conseil d'Administration et de Secrétaire et le Trésorier. Les numéro- crire par de trois cent cinquante mille dol- posera de trois membres au moins un d'actions de la Compagnie seront Com- Somme à la ventesil'Etat Hai- douze au plus, ces membres seront sur les livres de la lars qui s'offriront dans la forme) trois Vice-Présidents. un Setés et figureront leur émission. Ils devront por- tien se décide à les vendre du Président, Trésorier, et jusqu'a six pagnie dès d'acdans T'Article 10 du contrat crétaire, un ter le nom du détenteur et le nombre être signés indiquée vingt six Novembre mil neuf cent quaran- conseilleurs. du conseil d'Administrations, ils devront également Vice-Président, le tc huit qui cst comme suit: Les membres à n'impar le Président ou un del à souscrire tion pourront se faire représenter Secrétaire-Trisorier, et porter le sceau L/Etat Haîtien s'engage mille dollars d'ac- porte quelle réunion du conseil membres d'Admi- dc ce la Compagnie-- inhé- trois cent cingsuante valeur nominaic de la nistration par d'autres Art. 8Les droits et obligations tions, ayant cette formée par Monsieur Conseil auxquels ils pourront les déléguer rents à l'action suivent le titre en quelque: 1 Compagnie qui sera Puledo et cet- leurs droits de vote en fixant instrucmain qu'il passe. La propriété d'une ac- Antonio S. de Bustamentey en tions relatives à ce vote par une lettrede plein droit adhésion aux; ite somme sera verséc à la Compagnic 57 tion emporte titres de P'Emprunt Intérieur 1947: pouvoir. séances du Conseil d'Adprésents statuts. attachés Art. 10.-Les seront nominatives ou au avec tous les droits et privilèges être tenues au siège Les actions de chaque actionà ses titres, par la loi d'é- ministration pourront succursaselon le désir originairement social ou dans n'importe quelle porteur, aussi se changer d'une mission, la moitié à l'arrivéc atl Cap-HaiHaiti ou en dchors d'Haiti, dans ce oaire et peuvent des machines constituant l'usine su- le en un de chaqué classe à l'autre.

droits et privilèges être tenues au siège Les actions de chaque actionà ses titres, par la loi d'é- ministration pourront succursaselon le désir originairement social ou dans n'importe quelle porteur, aussi se changer d'une mission, la moitié à l'arrivéc atl Cap-HaiHaiti ou en dchors d'Haiti, dans ce oaire et peuvent des machines constituant l'usine su- le en un de chaqué classe à l'autre. nomi- tien moitié quand l'usine dernier cas, procès-verbal d'HaiChaque action aura une valeur crière et la dernière en marche séance sera légalisée par le Conseil dollars américains et sera re- sera totalement montée et mise au Président de la Société. nale de cent certificat le tout après vérification ti et envoyé mise totalement libérée, un seul nombre - pour l'essayer, Art. 11-Le Conseil d'Administration pourra comprendre n'importe quel jdu Gouvernement. l'Etat Haîtien ou un au- se réunira aussi souvent que l'exigent les d'actions. libre- Dans le cas oùt de vendre ses intérêts de la Société et la majorité sera Les actions seront transférables tre actionnaire déciderait offertes d'abord pour le quorum- Les délibérations seront porment entre les actionnairesactions, elles seront de la sur un registre tenu au siège de la Toutefois, les actions émises' ne pour- 90 jours autx âutres actionnaires et en- tées Société et signées par les administrateurs être aliénées, cédées transmisesi Compagnie, ensuite à des citoyens ront pas leurs propriétaires établis en Haîti. Il qui y ont pris part. les déni hypothéquées par soient pas suite, aux étrangers pour- Art. 12.-Le Président exécutera faveur de personnes qui ne reste entendu que tout actionnaire d'Administration il agien et pour cette raison, n'im- librement recevoir les dividendes et le I cisions du Conseil tant en dedes actionnaires actionnaire qui prétendra alié- ra produit de la vente ot1 cession de ses ac- ra pour la Société défendant, en justice, même devant porte céder, quel transférer ou hypothéquer, tions en Haiti ou à l'Etranger. Imandant qu'en de Cassation. ner, laquelle de ces actions actions seront riominatives, ol au le Tribunal toute ou n'importe entité non actionnaire! Les à une personne ou LE MONITEUR énumérées lective à cause des affaires de la Société. leur d'Administration. lui confère. aura les facultés Ils ne répondent que de l'exécution de Art. 13-Le conseil entièrement la dans l'article 14. mandatlorsqu'il est réuni affaires aura et intérêts de lai LE PRESIDENT GENERALE DES ACcharge, des biens. pouvoirs de prendre Art. 16-Le Président sera le chef exé-! ASSEMBLEE Société avec pleins légal de la Société, TIONNAIRES Générale dittoutes décisions sur tous cas exceptionnels cutif et le représentant d'action-! Art. 23-L-Assemblée la totalité des d'administration, de gestion ou de dispo- il présidera toutes les assemblées le ment constituée représente sition. Les décisions seront prises à la ma- naires et du Conseil d'Administration, la direction gé- actionnaires.

ident sera le chef exé-! ASSEMBLEE Société avec pleins légal de la Société, TIONNAIRES Générale dittoutes décisions sur tous cas exceptionnels cutif et le représentant d'action-! Art. 23-L-Assemblée la totalité des d'administration, de gestion ou de dispo- il présidera toutes les assemblées le ment constituée représente sition. Les décisions seront prises à la ma- naires et du Conseil d'Administration, la direction gé- actionnaires. la Société résident des membres présents Ot1 représen- Président aura à sa charge dans Tous les pouvoirs de jorité nérale des affaires de la Société sauf dans l'Assemblée Générale des actionnaités. 14-Le Conseil d'Administration les cas spéciaux prévus dans ces statuts. avec res. Art. les fonctionnaires qui Le Président signera conjointement Art.24.-La Réunion Annuelle ordinaipourra nommer la bonne marche le Trésorier et le Secrétaire les actions. et de l'Assemblée Générale des actionnaiseront nécessaires pour conclure tous le Trésorier Olt Vice-Trésorier les re aura lieu à l'endroit et auix date et des affaires de la Société et nécessai- avec traites, et n'importe quel docu- res fixées par le Conseil d'Administraaccords ou contrats additionnels notariés chèques, trait aux opérations financië- heure res, lesquels contrats et accords ment ayant tion. Générale des acengagent la compagnie; et aussi: res de la Compagnie. accomplira et feral Art. 25-L'Assemblée réunira une fois pas an en a) acheter, vendre, louer, percevoir et] En plus, le Président adoptées par le! tionnaires se ordinaire et, en plus, de biens meubles et accomplir les décisions Assembléc Générale atl recevoir toutes classes de toutes' Conseil d' Administration. quand les actionnaires représentant produits industriels et agricoles les et un pour cent du capiremettant le produit dans la ou1 LES VICE-PRESIDENTS noins cinquante les classes, désignera la Société: : Art. 17.-Les Vice-Présidents en cas tal social le sollicitent. en indiquant se constitue: banques que autorisé à acheter ou de démis- affaires à traiter. Lequorum un b) Il sera également avec l'au- d'absence, d'empéchement les fonctions ra pour toute séance par cinquante et des biens meubles et immeubles sion du Président rempliront de nomination. cent du capital émis et les décisions torisation conforme de la majorité. exi- du Président par ordre sont pour prises à la majorité absolue des votes c) Contracter, autoriser, souscrire, toures! LE SECRETAIRE sans préjudice de ce qui est dit à l'artimodifier, proroger et étendre Secrétaire dressera et si-j jet ger, de contrats sur des biens meubles Art. 18.-Le les des cle 35 ci-dessous. à P'Assem. classes industriels de toutes classes gnera les actions, proces-verbaux et du Conseil Art, 26.-Pour prendre part les proet produits PAdminis- assemblées des actionnaires bléc Générale des actionnaires, qui seraient nécessaires pour d'Administration dans les livres respectides actions pourront concourir tration de la Société et le développement vement destinés à cet effet.

ger, de contrats sur des biens meubles Art. 18.-Le les des cle 35 ci-dessous. à P'Assem. classes industriels de toutes classes gnera les actions, proces-verbaux et du Conseil Art, 26.-Pour prendre part les proet produits PAdminis- assemblées des actionnaires bléc Générale des actionnaires, qui seraient nécessaires pour d'Administration dans les livres respectides actions pourront concourir tration de la Société et le développement vement destinés à cet effet. Il aura à sa priétaires ou voter dans l'Assemblée ot1 donner une de ses affairescharge de donner ct de transmettre toutes pour cela à un autre actiondc oul et lettre pouvoir actions "d) Disposer at moyen chèques, notifications de la Compagnic. signera naire- Les livres de transfert des aautres mandats. traites. lettres de change lui seul toutes sortes de certifi- nominatives se fermeront quinze jours billets à ordre, le tout signé dans lesdonnera en général de tous les Générale. ou les statuts cats et s'occupera de Secrétai- vant chaque Assemblée de l'Asformes prévues dans présents devoirs attachés à la fonction 'Art. 27-Est de droit membre des fonds de la Société qui se trouveraient re. semblée Générale des actionnaires tout courant en banque ou entre les action entière. L'actionnaien compte sociétés. corpora LESRCNETANIBEADOIT ou de dé-) porteur d'une d'acmains des banquiers. de' Art. 19.-En cas d'absence re a autant de voix qu'il représente Toutes les sorties le Secrétaire adréunion ou un quorum setions ou particuliers. mission du Secrétaire. tions dans toute fonds devront se faire par deux signatu- et du joint le remplacera. ra constaté. des actions res: du Président ou Vice-Président LE TRESORIER Le vote de la majorité sera suf- qui Trésorier ou1 Vice-Trésorier. Trésorier aura à sa char- seront présentes ou représentées et c) donner et prendre en loyers toutes Art. direction 20.-Le générale de tous les Servi- fisant pour toutes les décisions prises classes de biens meubles et immeubles. ge la de la dite Société ain- obligeront tous les actionnaires présents qui le temps, prix et at- ces de Comptabilité sans de ce droits et actions pour convenables. si de ses fonds. Ceux-ci seront dépo- et absents, ce, préjudice ci-dessous. estime que. dans ou! l'article trente cinq tres conditions qu'il quelle vente sés à la Banque ou aux Banques Conscil d'Ad- est dit à Générale des f) concourir à n'importe l'Etat pour- en dehors d'Haiti que le Art 28-L'Assemblée sera présidée par le Présiaux enchères publiques que ministration désignera. Conjointenent actionnaires et en suit ainsi que les communes ou particu- le Président et le Secrétaire il signe- dent du Conseil d'Administration le Vice-Présiliers en faisant les mêmes propositions intérêts avec les actions de la Compagnie et avec le cas d'empéchement, par désigné par le qu'il estime convenables pour les ra Président ou le vice-Président, il signera dent Ou1 un autre membre de la Compagnie.

istration désignera. Conjointenent actionnaires et en suit ainsi que les communes ou particu- le Président et le Secrétaire il signe- dent du Conseil d'Administration le Vice-Présiliers en faisant les mêmes propositions intérêts avec les actions de la Compagnie et avec le cas d'empéchement, par désigné par le qu'il estime convenables pour les ra Président ou le vice-Président, il signera dent Ou1 un autre membre de la Compagnie. les chèques Otl mandats pour les Banques Conseil d'Administration. Générale eng) accorder tous pouvoirs généraux esti- ou oùt les fonds de la Compagnie seraient ordre dé- Art. 29-L/Assemblée du Conseil d'Administralimités avec les facultés qui seront la So- posés, dinsi que les traites, billets à tend le rapport discute et approuve. s'ily a lien. mées nécessaires pour représenter administra- et tous les documents de crédit. tion, elle Elle nomme les administraciété devant toutes personnes, les comptes. des memcompétents, sans LE TRESORIER-ADIOINT teurs. Elle fixe la rémunération tion ou tous Tribunaux accordées dans l'ar- Art. 21-Le Trésorier adjoint rempla- bres du Conseil. Elle confère aul Conseil préjudice des facultés du cera le Trésorier en cas d'absence, d'em-; les pouvoirs nécessaires ticle 12, et ce, en cas d'empéchements péchements 011 de démission de ce dernier. d'Administration les cas non-prévus. Les résolutions et Président. Art. 23.-Conformement aux stipula- pour dc P'Assemblée Générale seront Art. 15- Sans préjudice des d'Adminis- pouvoirs tions du Code de Commerce, les membres décisions dans des actes qui porteront conférés par la loi, le Conseil du Conseil d'Administration ne contrac- consignées du Président et du Secrétaitration. outre les pouvoirs propres à sa naobligation personnelle 011 col- les signatures le Code de commerce Haîtieni tent aucune ture et que LE MONITEUR re de l'Assemblée et un actionnaire pré- Art. 36.- -Dans le cas où une dissolution: Par sent et désigné à cet effet dans la même serait devenue nécessaire, elle sera décidevant Mes- Eustache Edouard Kéassembléedée l"'Assemblée nol ct son collègue, Notaires à Port-auArt. 30.-1'Assemblée Générale des ac- naires par constituée et votant Générale des action- Prince, soussignés; le premier patenté au tionnaires se réunira au siège de la Socié- stipulé à l'article trente comme des' il est No. 46.377, identifié au No. 382 et le seté ou dans tout autre lieu indiqué par le Art 37.-En cas de dissolution cing statuts. de la cond 58. patenté au No. 45-625, identifié au Conseil d'Administration. Société, l'Assemblée Générale des action- No. A Comparu: INVENTATRE BILAN REPAR- naires nommera les liquidateurs et fixera Monsieur TITION. DES BENEFICES les termes de la liquidation. Benjamin E. Merport, idenArt.31.-17Amée Pendant la durée de la les tifié au No. 7016 C, demeurant et domiciSociale commence le droits des liquidation, lié à la HAVANE (Cuba). premier Octobre et finit le trente Septemactionnaires continneront comen bre de lannée suivante, et pour la premiè- me pendant l'exercice de la Société. Président Agissant et Trésorier qualité de troisième Vicere fois le trente Septembre mil neuf cent Art. 38.- -En cas de réclamation de la sucrière Nord de la compagnie cinquante et un.

demeurant et domiciSociale commence le droits des liquidation, lié à la HAVANE (Cuba). premier Octobre et finit le trente Septemactionnaires continneront comen bre de lannée suivante, et pour la premiè- me pendant l'exercice de la Société. Président Agissant et Trésorier qualité de troisième Vicere fois le trente Septembre mil neuf cent Art. 38.- -En cas de réclamation de la sucrière Nord de la compagnie cinquante et un. part d'un des actionnaires il est obligé Lequel, Haîtienne S. A. Il est établi chaque année, conformé- pour les notifications et citations d'élire déclaré és-qualités, a par ces présentes, ment à l'article 10 du Code de Commerce domicile à Port-au-Prince. A défaut d'é- tions de l'article que conformément 43 aux disposilection de toutes du Code de Commerce un bilan contenant l'actif et le passif de citations domicile, notifications et haitien plus des trois la Société. se feront au Parquet du Tribu- ont été souscrites quarts des actions Quinze jours avant l'Assemblée Géné- nal Civil de Port-au-Prince. Onze mille deux comme cent suit: rale des actionnaires, ceux-ci pourront vé-) Les Tribunaux de Port-au-Prince sont de cent dollars chacune cinquante actions rifier aui siège social de la Compagnic le seuls compétents pour les questions judi- cent mille soit: un million bilan et la liste des ciaires concernant la Compagnie. vingt cinq dollars par la Delactionnaires et SC fai- Pour l'exécution des mar Corporation, Société ayant re Anonyme délivrer à leurs frais copie du bilan con- sieurs A. S. de présentes, les son siège social à New-York au No. 475 tenant l'inventaire et le rapport des comp- min E. Bustamente Jr, et Benja-' de la cinquième avenue. tables. Merport, comme pour l'acte cons- Deux cent actions titutif, élisent domicile au Bureau de cinquante de cent PARTAGE DES BENEFICES Louis Zéphirin. Rue Dantés-Destouches M.! al dollars chacune soit: Art. 32.-Le produit net de l'exercice, Port-au-Prince. Vingt cin mille dollars par Monsieur déduction faite de tous les impôts, charges! Dont ActeA S. de Bustamente Junior demeurant et et dépréciations, amortissements. rému-] Fait et Passé à Port-au-Prince domicilié â la Havane (Cuba). nérations du Conseil et fonctionnaires et Splendid Hôtel ce jour au Dont Acteréserves proposés par le Conseil d'Admi-l neuf cent neuf. vingt cinq Mai mil Fait et Passé à nistration et approuvés par les actionnai- Et après quarante lecture ils ont Splendid Hôtel ce jour Port-au-Prince deux au res, constituera le bénéfice net. signé avec les Juin mil neuf Art. 33-Le paiement des dividendes se Notaires. cent quarante neuf. fera aux époques et lieux indiqués dé- Ainsi signé en pareil endroit dc la mi- Et après lecture, le. comparant a signé cision du Conseil d'Administration. par nute des présentes: A. S. de Bustamente; avec Nous Notaires. Le Conseil d'Administration, Benjamin E. Merport; Maurice Avin, No- Ainsi signé en pareil endroit de la minuaprès ap- taire: Edouard Kénol, Notaire. Ce te des présentes: E. probation des actionnaires, pourra néan- dépositaire de la minute ensuite de dernier Maurice Avin, Notaire: Benjamin Edouard Merport: moins dans le cours du premier semestre le est écrit: laquel- Notaire.

des présentes: A. S. de Bustamente; avec Nous Notaires. Le Conseil d'Administration, Benjamin E. Merport; Maurice Avin, No- Ainsi signé en pareil endroit de la minuaprès ap- taire: Edouard Kénol, Notaire. Ce te des présentes: E. probation des actionnaires, pourra néan- dépositaire de la minute ensuite de dernier Maurice Avin, Notaire: Benjamin Edouard Merport: moins dans le cours du premier semestre le est écrit: laquel- Notaire. Ce dernier de Kénol. mide l'année suivante l'exercice social, pro- Enregistré à nute ensuite de laquelle dépositaire est la céder à la répartition d'un acompte sur les Juin mil neuf cent Port-au-Prince, le sept; écrit: dividendes futurs si les bénéfices réalisés quarante neuf. Folio,j Enregistré à Port-au-Prince, le sept le permettent. No. 259 /260 Vo Case, No. 1190 du Regis- Juin mil neuf cent quarante neuf. Folio, tre C No.9 des actes civils, No. 261/262 Ro Case, No. 1195 du MODIFICATION LIQUIDATION- Perçu droit fixe: Deux Gourdes. tre CNo. 9 des actes civils. RegisDISSOLUTION Pour le Directeur Général de Perçu droit fixe: deux Art. 34.-S'il y a lieu à modification trement: : (signé) Jean P. Salès. l'Enregis- Pour le Directeur Général gourdes. de des statuts, augmentation ou diminution trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregisdu Capital, de vendre ou d'hypothéquer Collationné Collationné les propriétés de la Société, fusion avec E, KENOL. E, KENOL, une autre Compagnie ou dissolution de la Notaire Notaire présente Société, l'Assemblée Générale Déposées et enregistrées ont été att Déet des actionnaires est autorisée à y pour- partement du Commerce deux expéditions partement Déposées du enregistrées ont été au Dévoir. de l'Acte constitutif et des statuts de la de Commerce deux expéditions Dans ce cas elle ne sera constituée quel Société anonyme dénommée: *Compagnie Kénol, T'Acte notaire passé att rapport de Me. Edouard si elle représente. les deux tiers att moins Sucrière Nord Haîtienne S. A.> en la résidence de Port-audui Capital Social et la majorité pour lc vo- SA), aut capital social de un million (NOHA- cing tant Prince, la en date du 25 Mai 1949, constate doit être des deux tiers des actions pré- cent mille dollars ($ 1.500-000) formée à plus des souscription trois et le versement de sentes ou représentéesPort-au-Prince, le 25 Mai 1949, par acte la société quarts du capital social de Art. 35. Toute nouvelle émission d'ac- passé att rapport de Mc. Edouard Kénol, PAGNIE anonyme SUCRIERE dénommée: *COMtions de la Société Ott achat d'actions, de notaire en la résidence de Port-au-Prince. TIENNE S. A.> NORD HAIla Société doit être au préalable offerte Port-au-Prince, le 24 Juin 1949. (NOHASA). le 24 aux propriétaires d'actions en proportion Edgard Jn-Louis Port-au-Prince, Juin 1949.

rapport de Mc. Edouard Kénol, PAGNIE anonyme SUCRIERE dénommée: *COMtions de la Société Ott achat d'actions, de notaire en la résidence de Port-au-Prince. TIENNE S. A.> NORD HAIla Société doit être au préalable offerte Port-au-Prince, le 24 Juin 1949. (NOHASA). le 24 aux propriétaires d'actions en proportion Edgard Jn-Louis Port-au-Prince, Juin 1949. de leurs apports au capital avant qu'ils ne Chef de Service de la Section Conten- Chef de Edgard Jn-Louis puissent être offerts sur le marché. tieuse. Service de la Section Contentieuse- LE MONITEUR Par devant Mes. Eustache Edouard, Kénol et son Collègue, Notaires à Port- CHAMERE DES DEPUTES deurs de au-Prince, soussignés; le premier pite, que l'Etat devrait té au No. 46.377, identifié patenelle ne sera en relation protéger; le second patenté au No. 382 et 34ème, des qu'avec de granfié au No. 45-625, identicompagnies capables de se au LEGISLATURE défendre. No. 58. Session C'est pour ces raisons que je n'ai A Comparu: Extraordinaire cru nécessaire de lui demander des pas Mousieur Benjamin E. Séance du Jeudi 3 ties. garantifié att No. 7016 C, demeurant Merport, idenOctobre 1946 M. le Député cilié à la Havane à et domi- Présidence de M. le Député re une Castel Démesmin.-Enco- (Cuba) ce présent. Loubeau, assisté de Dr. Joseph fois, Monsieur le Secrétaire Agissant en qualité de MM. les Députés Luc vous me permettrez de n'être d'Etat, et Trésorier de la Compagnie Vice-Président Stéphen et Dumas Michel, avec vous. Dans la Constitution pas d'accord Nord Haitienne S. A. Sucrière ler. et 2e. Secrétaires. respectivement élaborons, il y a Un chapitre que nous Lequel les droits des qui garantit présentes comparant, déclaré es-qualités, a par ces (Suite) pagnie appelée travailleurs. à Or, une comque conformément aux M. Gaston bras doit employer des milliers de dispositions de Farticle 35 bis du code de Margron.-ileeiaurs les doit, offrir unc certaine garantie; elle commerce Haitien, une valeur de Députés, pour répondre au Député au moins, déposer une lion cent un mil- mesmin, je crois Dé-! à la forte caution cinquahte mille dollars est pouvoir dire que le con-! Banquerantie par des machines. ga- cessionnaire chiffre ne peut pas encore fixer le M. Gaston de démontage, frais de équipement, frais dans des capitaux qui seront investis pas que les machines Margron.-Ne de pensez-vous min de fer et bateau transport par chel'entreprise. D'ailleurs, constituent la compagnie que les actions et par Fassurance et eu à débattre cette tous avons; assez de garanties? Delmar ont été souscrites par la noweth; ; et il nous a question fait avee M.Che-; M, le Député C.

fixer le M. Gaston de démontage, frais de équipement, frais dans des capitaux qui seront investis pas que les machines Margron.-Ne de pensez-vous min de fer et bateau transport par chel'entreprise. D'ailleurs, constituent la compagnie que les actions et par Fassurance et eu à débattre cette tous avons; assez de garanties? Delmar ont été souscrites par la noweth; ; et il nous a question fait avee M.Che-; M, le Député C. Démesmin.-Ceh ne Bustamente Corporation et Monsieur A. S. de la compagnie ne comprendre que; suffit pas. Jr. rant, immnobiliser peut de pas, des années du-j M. Gaston Dont Acte. sur lesquels il pourrait trop lui grands capitaux sieurs, je crois Margron.-En que c'est la tout cas, mesFait et Passé à dre. Elle compte s'établir, arriver de per- que nous avons de tels première fois Splendid Hôtel Port-au-Prince attj sur au fur et à me- lc avantages. Outre neuf ce jour deux Juin sure, tous les points de la fait que tous les travailleurs seront des cent quarante neuf. mil où elle peut trouver de la pite en République Haitiens, 90% du personnel de bureau seEt après lecture le suffisante. Le premier quantité ront également des Haîtiens. ne lité, a signé avec les Notaires. comparant, ès-qua- à Fort-Liberté:ily aura établissement ensuite sera pas que, pour une simple Je pense Ainsi signé xième au un deu- pital, nous question de caen pareil endroit de la Cap-Haitien. ainsi de suite. perdrions ces nute des présentes: mi- Le capitalà investir sera de l'ordre d'après moi, sont énormes. avantages qui, port; Maurice Avin, Benjamin Notaire; E. Mer- million et demi de dollars, qui d'un M. le Député Castel Kénol, Notaire. Ce dernier Edouard dans la circulation. Je crois que entrerontl cela effet, c'est un grand Démesmin.- En la minute ensuite de dépositaire de présente, un gain énorme. En re-fait, honorable Secrétaire pas que vous avez laqueile est écrit: compagnie ne réclame retour, la vous en savons d'Etat, et nous Enregistré à qu'elle demande, c'est presque rien: cel coup d'autres à gré. Mais il y en a beaujuin mil neuf cent Port-au-.Prince, le sept d'importer ses machincs seulement le droit veiller à faire; pare exemple, il faut No. 261/262 Ro quarante neuf. Folio, droits de douane. sans payer ies ce que le salaire des 90% d'Haigistre C No. 9 des Case, No. 1196 du Re- Les tiens ne soit inférieur à celui des 10% de actes civils. avantages que nous tirerons de ce blancs Perçu droit fixe: Deux Gourdes. l'Etat contrat sont considérables: : les recettes de M. Gaston Pour augmenteront ct le Je suis Margron.-(Motion d'ordre). le Directeur Général de l'Enre- résorbé dans une proportion chomage sera: non Secrétaire d'Etat des Finances, et gistrement: (signé) Jean P. Salès. M. le Député Castel appréciable. - pagnie Secrétaire d'Etat du Travail. La Comsieurs, l'honorable Secrétaire Démesmin-Mes- tion de sera certainement dans Collationné Finances d'Etat des! respecter les lois l'obliganous a fourni certains vail. régissant le traE, KENOL, gnements en réponse à la demande rensei-j Notaire - cision que je lui ai faite à propos du de pré-1 M, le Député Castel Démesmin.- Vous i ital de la compagnie.

rétaire d'Etat du Travail. La Comsieurs, l'honorable Secrétaire Démesmin-Mes- tion de sera certainement dans Collationné Finances d'Etat des! respecter les lois l'obliganous a fourni certains vail. régissant le traE, KENOL, gnements en réponse à la demande rensei-j Notaire - cision que je lui ai faite à propos du de pré-1 M, le Député Castel Démesmin.- Vous i ital de la compagnie. capi-] avez raison. partement Déposées du et enregistrées ont été au Dé- Le Secrétaire d'Etat me permettra de Mais revenons â la question. de l'Acte passé Commerce au deux expéditiohs n'être pas satisfait de ses explications. Je vous dis que le chiffre Kénol, rapport de Me. Edouard Messieurs, on nous a la du capital de notaire en la résidence de Port-au- promesses, et l'on toujours bercés de compagnie doit être fixé dans le conPrince, en date du 25 Mai 1949, consta- pés. Dans le cas nous a toujours trom- trat. Car, la compagnie ne s'est pas instaltant la souscription et le versement cune garantie présent, nous n'avons att. lée à l'aveuglette; elle a certainement déplus des trois quarts du capital social de de naissons pas lc sérieuse, de car nous ne con- légué sur les lieux des experts qui ont la société anonyme capital la Compagnie. calculé la GNIE SUCRIERE dénommée: : COMPA- On pourrait m'objecter que les machi- matériel approximativement à les somme de S. A. (NOHASA). NORD-HAITIENNE nes de la compagnie sont assez de garan- tuer, les bénéfices importer, à dépenses â effecties, mais queiles sont ces machines? Nul cela. Mais réaliser;clle sait tout Port-au-Prince, le 24 ne peut me lc dire. quel que. soit le qualificatif Juin 1949 M. Gaston Margron.-(Motion vous voudrez donner â un capital: colos- que Edgard Jn-Louis Je prie l'honorable Député Démesmin d'ordre). sal, important, etc, s'il n'est pas fixé en Chef de Service de la Section noter ceci: lo) la compagnie ne demande de chiffre, c'est un rève; car, pour un maltieuse. Conten- pas de monopole; 20) la heureux 10 gourdes est un capital colosra pas en rapport avec compagnie ne se-l sal, et, pour un riche, 1 million de dollars les-singples ven- n'est rien. LE MONITEUR Je serais donc heureux de voir M. le Se-! crétaire d'Etat obtenir de la lej avaient leur place. Nous avons voté Jes chiffre même approximatif du compagnie capital conclusions du rapport, nous avons donc No. 431 Reg. 11 pour une durée de 20 sera investi. qui admis que le contrat est bon, Car, la marque de fabrique: ans M. le Député Rossini sieurs, de quoi s'agit-il? mes-; demande la parole. Pierre-Louis.- -Je Une compagnic se: propose d'utiliser les M.

crétaire d'Etat obtenir de la lej avaient leur place. Nous avons voté Jes chiffre même approximatif du compagnie capital conclusions du rapport, nous avons donc No. 431 Reg. 11 pour une durée de 20 sera investi. qui admis que le contrat est bon, Car, la marque de fabrique: ans M. le Député Rossini sieurs, de quoi s'agit-il? mes-; demande la parole. Pierre-Louis.- -Je Une compagnic se: propose d'utiliser les M. le Président-Le collègue Pierre- déchets de pite po:tr fabriquer des Louis a la parole: en plastique: c'est une industrie objets BIC M, le ment nouvelle en entièreBEN chers Député R. Pierre-Louis.- Mes pourrait bien se livrer Haîti. à La compagnic du comité collègues, en tant que rapporteur aucun contrat avec sor industrie. sans La dite marque appartient â GENEsuis chargé, d'étudier ce contrat, je sire obtenir l'Etat; mais si elle dé- RAL TIME obligé de prendre la parole certains avantages, il a RATION, INSTRUMENTS CORPOsayer de vous montrer pour es- pas lieu de lui créer des n'y tant corporation organisée et existages que, un peu les avan- savons, ce qui est arrivé ditticultés. Nous sous le régime des lois de l'Etat de tirer de d'après nous, le pays pourra dans le passé; maintes fois déjà Delaware, E. U.A, ce contrat. lzient quand des compagnies vou- leur siège social à New manufacturiers ayant Tout d'abord, je s'établir en Haiti; A. York, N. Y., E, U. matières vous rappelle que ces renoncer, le elles ont dû y Elle s'applique dans l'industrie et dont T'exploitation fait-l'objet du gences démesurées plus souvent â cauise des exi- commerce des déposants, aux le présent contrat sont des matières qui ne tien. du gouyernemient hai- montres. pendules et servent à rien. Le pays ne tirant aucun M. profit de ces matières qui se perdent, s'établir Chenoweth est venu- 11 demande à Port-au-Prince, le 28 Avril 1949. me demande qu'est-ce que nous je te ici moyennant qu'on lui permetnous autres, à signer ce contrat? perdrons, d'importer ses machines sans dej Le collègue Démesmin réclame des droits;i1 vailleurs s'engage à recruter tous payer ses traAVIS ranties de la compagnie; ces gaet 90%. de son personnel de Le au nous croyons les voir dans les garanties. reau parmi des Haîtiens. Nous avons bu-! B. Chèque No. 500895, Article 351vont être montées, dans le usines qui mis tout cela : je me demande ad-i à l'ordre Bordereau No. 8, émis le 24 Juin 1949, être fourni à des centaines travail qui va nous pouvons prendre dans la fixation quelle part Jacmel, et de Fanord LOUIS (00613( Sgt. Nous estimons d'Haitiens. capital de la compagnie, du s'élevant à Gdes. 62.50 étant car le pays h'aura qu'elles rien à sont suffisantes, cette question a fait l'objet d'autant de plus quel égaré, en être est déclaré nul: duplicata derant trat. perdre à cc co11- entre le gouvernement et M. discussions dressé. Pour ce qui concerne les salaires M. le Député Castel Chenoweth. travailleurs, je crois que nous n'avons rien des sieurs.

la compagnie, du s'élevant à Gdes. 62.50 étant car le pays h'aura qu'elles rien à sont suffisantes, cette question a fait l'objet d'autant de plus quel égaré, en être est déclaré nul: duplicata derant trat. perdre à cc co11- entre le gouvernement et M. discussions dressé. Pour ce qui concerne les salaires M. le Député Castel Chenoweth. travailleurs, je crois que nous n'avons rien des sieurs. le collègue Zamor Démesmin.-Mes a fait à craindre; ; nous avons un bureau du Tra- quand il dit qu'en votant le crreur AVIS vail en formation, c'est â lui qu'il contrat nous avons voté également principe le du Il est donné avis aux tiendra de veiller à ce que les appar- trat: une chose est le principe. une cor- paiement intéressés que le ne soient plus exploités. Parailleurs, travailleurs chose est le contrat lui-méme. Le autre lement des abonnements ou renouvelprévu que les 90% du personnel de il l'en- est c'est-à-dire Texploitation des déchets principe. de se faire d'abonnements à aut Moniteur doit treprise seront des Haitiens. pite par M. Chenoweth est admis: mais il mains du lImprimerie de l'Etat entre les Donc j'ai beau chercher.Tail beau fouil! reste les modalités à discuter. tance ne caissier-payeur. sera délivrée à Aucune quitler, je ne vois que des avantages Pour l'exploitation des déchets de domicile. pays. Messieurs, il ne faut pour le, M. Chenoweth a constitué une pite.! Il est aussi la petite bête; si nous créons pas des cherchert (nous faut connaitre le capital de société: ill viter la irecommandé ce, afin de s'étés aux compagnies qui veulent s'installer difficul. ciété. Comme je vous T'aidéjà dit, cette M. Che. SO- surveilier suppression la date de l'abonnement de chez nous, elles s'en irontnoweth peut nous dire même approxima- lia bande d'expédition d'échéance du inscrite sur J'ai appris que M. Chenoweth n'est tivement quel sera le capital de la société. nir se mettre en règle avec journal et de vevenu ici de son propre pas carila a dû envoyerdes experts ont la caisse. venu, invité par M. Pettigrew mouvement; il est culé les dépenses ct les bénéfices qui calrêt à le voir s'installer qui a inté- bles. proba-I LA DIRECTION Dauphin. Si donc nous lui à créons la plantation des dif- Alors, pour me résumer: nous demanficultés qui n'ont pas leur raison d'être, dons au ministre des Finances, ici ils'en ira, et c'est le de dire à M. Chenoweth présent LE MONITEUR Messieurs, pays qui perdra. du contrat est que le principe tout cela je vous demande de prendre pouvons pas accepté, mais que nous ne Le numéro: 40 contrat. en considération, et de voter le gé. l'admettre tel qu'il est rédicentimes M. le Député Salnave (ASuivre) ABONNEMENTS mande la parole. Zamor-Je dePar M. le Président.-Le an : la parole. collègue Zamor a Gides. M. le Député Salnave SECRETAIRERIE COMMERCE D'ETAT DU Etranger 25.00 chers collègues, je crois Zamor.-Mes Port-au-Prince 15.00 débuté par une faute de procédure que nous avons Extrait du Registre des Province 18.00 mentaire. Toutes ces observations parle-i Fabrique Marques de 6mois: vient de produire, c'est au moment que du vote l'on; des conclusions du, rapport qu'elles Salès T1 a été déposé par Mes.

ERIE COMMERCE D'ETAT DU Etranger 25.00 chers collègues, je crois Zamor.-Mes Port-au-Prince 15.00 débuté par une faute de procédure que nous avons Extrait du Registre des Province 18.00 mentaire. Toutes ces observations parle-i Fabrique Marques de 6mois: vient de produire, c'est au moment que du vote l'on; des conclusions du, rapport qu'elles Salès T1 a été déposé par Mes. Destouches et Etranger 15.00 et enregistré le 5 Janvier 1949 au Port-au-Prince 9.00 Province 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM P'remière Situation des biens CONTENANCE Dates de préseatation Pablication Siteation des hienCONTENANC E Dates de peisentation Pablication des demandes des demandes dont l'étenduc Amancie Rosefort 2 Juin 49 Com. des Anses à Unc propriété dont l'étenduc Millien Jauvin 2 Juin 49 Com. de Limonade Une propriété au Nord 12 Mai 1948 Pitres, Sect. Ba- n'est pas encore déterminée 20 Mai 1948 lère. Section Bas- est de Gm. 9. bornéc I'Etat. nane, Hab. Bourg. bornée au Nord par Dumas se-plaine. Habita- par. Arnold Sud Toussaint, Igella Rosefort Nicolas T'Etat, au Sud par tion Chabanon. au par Granvil Apollon l'Etat, à l'Est par l'Etat, à T'Est par Mmc. Bien-Aimé Langlais Victor l'Etat et il'Ouest par l'Etat et à l'Oucst par Mme. lc Grand Chemin, l'Etat. Sobr rier Jean PEtat. Com. de Marigot. Une propriété dont l'étendue Viergelas Mai 194S François 2 Juia 49 Com. de Dessa- Unc propriété dont l'étenduc M.nic. Amisial EmilSection Macary, est de 3 hect. S4, bomnée au 14 lines, Hab. La- est de 15 centièmes environ, 2. Juin 49 Hab. Safinit. Nord par la rivière blanche, raque. bornée au Nord par Baptiste S Mai 1948 au Sud Duverlis JeanAntis, au Sud par l'Etat Pierre, Fat à T'Est par inoccupé, â P'Est par CharAmensou Dauger l'Etat et les Félix ct à l'Oucst par à.l'Ouest par Dumon DauT'Etat inoccupé. ger l'Etat. 49 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Margucritte StCom. des' Roseaux, Une propriété dont l'étendue Jeantilias Jeanty 2Jwin line, lèrc. Section, n' 'est pas encore déterminée Pierre 2Juin 49 2e. Section, Hab. cst de 1 hectare, bornée au .15 Mai 1948 Hab. Poteneau. bornée au Nord par Augus- 21 Mai 1948 Laurent. Nord par Alexandre Pierre tin Médulmé, Sud par fermier de PEtat, au Sud François Jean, # #'Est par La Colonie Agricole, à Antoine Josepi et à l'Ouest FER par Céra Guillaumette Ormise Edmond. età l'Ouest par Elor JoasCom. de Camp- Rt propriété dont l'étendue Denis St-Germain 2 Juin 49 saint. Perrin. 3c. Section est de 1 hectare 29, bornée 22 Mai 1948 Com.

tin Médulmé, Sud par fermier de PEtat, au Sud François Jean, # #'Est par La Colonie Agricole, à Antoine Josepi et à l'Ouest FER par Céra Guillaumette Ormise Edmond. età l'Ouest par Elor JoasCom. de Camp- Rt propriété dont l'étendue Denis St-Germain 2 Juin 49 saint. Perrin. 3c. Section est de 1 hectare 29, bornée 22 Mai 1948 Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Miléon Zéphirin 2 Juin 49 Hab. Coutard. au Nord par l'Etat vacant, 2e. Section, Bois de 6 heetares, bornée au 15 Miai 1948 au Sud par P'Etat vacant, de Lance, Hab. Ror par Henriclés Jérome à TEst par l'Etat vacant et Chabanon. l'Etat,,au Sud une Route à ('Ouest T'Etat vacant. Vve. Dumel Vicinale, à "FER HenCom. de Hinche, Une CRSLRE dont l'étenduc Mmc. riclès Jérome hesi ct à Rue Traversière, n'est pas encore déterminée 22 Mai Pérard 1948 2 Juin 49 l'Oucst par l'Etat vacant. Tertius Eugene 3J Juin 49 Habitation Tho- bornée au Nord au par Mmc. Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue 15 Mai 1948 massique. Carmant L.apaix, Sud par Sect. Bassin Cai- cst de 2 hectares, bornée au Clément Destorcl,à l'Est par man, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugene, au Gédéus Izidor et à l'Ouest Sud par Norvilus St-Louis. Siriaque Etienne, TEtat, à l'Est Similia Com. de Plaine du CaL proprieté dont l'étendue Occéan Charccland 2 Juin 49 Joseph et à ROUERT par NorNord. Sect, Mor- est del hect. bornéeau Nord 24 Mai 194S vilus St-Louis. 2 Juin 49 ne-Rouge, Habita- Pharnas Edmond, Une propriété dont l'étendue Fekau Eugènc tion Boucan-Chat- Eb par Pharnas Edmond. : Com. de Dondon, Cai- cst de 1 hectare, bornée au 15 Mai 1948 te. T'Est par Nortellus Métellus Sect. man, Hab. Bassin Prieure. Nord par Norvilus St-Louis, cta l"Oncst par Dumarsais au Sud par Tertius Eugène Com. dc Plaine Une Blaise. dont l'étendue Joseph Davius 2 Jain 49 lEtat, à P'Est par. Anasthias du propriété au 25 Mai 1948 St-Louis l'Etat et à I'Ouest Nord, Sect. Mor- de 1 hectare, bornée par Sintilus Germinal Prone-Rouge, Habita- Ran par i'Etat. au Sud par priétaire.. tion L'Anglaise. un chemin public, à TEst par Une dont l'étenduc D'llaiti Dukr 2 Juin 49 T'Etat et à i'Ouest par F'Etat. Com. de St-Louis Sec- de propriété 80 ares 56 ca. bor- 15 Mai 1948 Com. de Limbé, Unc dont l'étendue Jean Gilles Julmice 2 Juia 19 du Sud, Hab. 2e. Didier. née cst au Nord' par Saintilma Se.

'Anglaise. un chemin public, à TEst par Une dont l'étenduc D'llaiti Dukr 2 Juin 49 T'Etat et à i'Ouest par F'Etat. Com. de St-Louis Sec- de propriété 80 ares 56 ca. bor- 15 Mai 1948 Com. de Limbé, Unc dont l'étendue Jean Gilles Julmice 2 Juia 19 du Sud, Hab. 2e. Didier. née cst au Nord' par Saintilma Se. Section, Hab. est bornée. au 25 Mai 1948 tion, ETIM Sima et Occius Viaud Privé Rostin. Nord par Maréus, Condox, Ilypau Sud par Dulorme Doau Snd par Dorzélia rante,, à l'Est par Vilcius Cipolite, à T'ESt à l"Onest par Santel vil Privé ct tal'Ouest par les Rosemour Lainé Gracia. ct par Héritiers Miserna Sanon dont l'étendue Castin Magoffi 2 Juin 49 Privé. dont l'étendue Dame Méronc Com. de Limbé, Hab. Une propricté 1/2 heetare. 25 Mai 1948 DesCommune de Une propriété Pierre 2 Juin 49 Sc. Section, cst un Monfis- hornée salines. Hab. Au- n'est, pas encore déterminée, Sainte 17 Mai 1948 Rostin. au Nord_par au Std Elvéus Caco Louis bourg. bornée au Nord par ton, par Saint Ancelcau l'Etat, au Sud par Etienne, à l'Est Antoine Morancy lEtat. à Preux Garçon ct " T'Ouest l'Est Petit-Dart Dart par Delony Bélizaire. l'Etat i l'Ouest par la Com. de Trou du Une propriété dont l'étendue Mai 1943 Daphnis 2 Juia 49 Rue l'Etat. Section 3e. cst de 5 hectares. bornéc au SPNS 2 49 Nord, H Com: de Limo- Une propriété dont l'étenduc Victor, Mai 1948 Louis Juin Hab. Porchon.; Nord par une Rivière (Zone le nade, lère. Sec- est de Gm. 9. bornée au Nord 19 Résevéc), au: Sud de par Roche tion Basse-plaine par l'Etat inoccupé, au Sud Grand Chemin Hab. Chabanon. par Osirus Auguste, à l'Est Platc. â l'Est Josaphat l'Etat inoccupé et à Jean T'Etat ct par Piolo par TOuest par un chemin puDorméus Hyacinthe l'Etat. Jean 2 Juia 49 blic.. Norvilus St.Louis 2 Juin 49 Com, de Fort-Li- Une propriété dont' Tétendue 25 1948 ' dont l'étendue 20 de facade Apir Com. de Dondon Une bornée 19 Mai 1948 berté, Rue Ferrier. cst 4m. de 20dc 4m. sur profondeur. horSect. Bassin Cai- est TETHL par Jean et au Nord Iffélic man, Hab. Prieure. au Nord Sinée par J. SanProprictaire. au Sud par Pierre, au Sud par Iffélic mélia Joseph TEtat, TEst cionne, à P'Est par Tertius Eugene TElat et Pierre ct à T'Ouest par une P"id T'Ouest par Sintilus GerRuc. Hériveaux 2 Juin 49 minal propriétaire. Nercéus Merlet 2 Juia 49 Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Si. Agentine 27 Mai 1948 Com. des, Roseaux, Une dont T'étendue 19 Mai 1948 Rivière du Nord, de 4m.

TEst cionne, à P'Est par Tertius Eugene TElat et Pierre ct à T'Ouest par une P"id T'Ouest par Sintilus GerRuc. Hériveaux 2 Juin 49 minal propriétaire. Nercéus Merlet 2 Juia 49 Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Si. Agentine 27 Mai 1948 Com. des, Roseaux, Une dont T'étendue 19 Mai 1948 Rivière du Nord, de 4m. de façade au Hab. 5 hectares, bornée ati Scct. Bourg, Rue de profondeur, E 2e. Section, TARLL l'Etang. S par Edius Bien-Aimé Saint Paul. Nord par Jacques François Claude fermier de T'Elat, au Sud par IEtat, Sud par Fabre Sylvestre T'Etat, à Néréc, " P'Et par Demesvar l'Est par Mme. Rosia Pierre Pierre Jéromc à l'Ouest à l'Ouest Sala Rue SLFa l'Etat et par lomon St-Preux Tatt LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DCS SOUM. Pablication Première Siteation dee bieas CONTENANCE Dates de présentation- Publication Situation des biens CON TENANCE Dates des de demandes prdsentation des demandes Com. de Trou-du- Une propriété dont l'étendue Jérome Dole 2 Juin 49 Com. de Hinche, Une propriété. dont l'étendue et Farès 4 Juin Bruny 1948 2Juin 49 Nord, Sect. Bourg. en profondeur cst de 6m. 4, 28 Mai 1948 Quartier Thomas- cst de 45 de pieds de façade borRue Perles. bornée au Nord par un Tersique, Rue Traver- 45 pieds Nord profondeur, Meminé rain inoccupé, au Sud par sière. néc au par Ephraéne Julcs Lamour T'Etat, à T'Ést Rémy, au Sud par Bidal par. Maltide et Conceptia Joseph, à l'Est par PhiBenjamin ct à l'Ouest par Izidor ct à l'Ouest par unc Ruelle. Com. de Hinche, lomène Unc propriété Jn-François. dont l'étendue Ossé Cabral 2. Juin 49 Com. de Cayes- Une propriété dont l'étendue Désir Mme, Tertulien Scct. Thomassique n'est pas encore déterminée 4 Juin 1948 Jacmel, Ruc Sté- cst de 1ôm. 50 de facade et Gracia 2 Juin 49 Hab. Thor ma S- bornéc aw Nord, Miranio Vincent. de 13m. de profondeur, bor- 28 Mai 1948 sique. beau Alphrède, au P" née au Nord par la Rue Julie. Rémy, àPEst par V Sténio Vincent, au Sud par Sancius Brizard et à l'Ouest lc Rivage de la mer, alEst Depreux. Jn-Gilles. par Turenne Auguste T'Etat Com. de Hinche, (F propriété dont Tétendue Clerice François 2 Juin 49 ct à l'Ouest par Isabelle Section Rang Cer- n'est_pas encore déterminée, 4 Juin 1948 Tranquilin T'Etat. ca-Carvajol, Rue bornée au Nord par, Olarice Com. de Camp- Une propriétécdont l'étendue Ducénor Laurenzo 2. Juin 49 Maringouin. Simon, au Sud par Dubréus Perin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 28 Mai 1948 Jcan, à l'Est St-Martin tad, 3e. Section. au Nord par PEtat, vacant, Jn-Pierre ct Pi T'Ouest par au Sud par, l'Etat, vacant, à Joseph Estimable.

par, Olarice Com. de Camp- Une propriétécdont l'étendue Ducénor Laurenzo 2. Juin 49 Maringouin. Simon, au Sud par Dubréus Perin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 28 Mai 1948 Jcan, à l'Est St-Martin tad, 3e. Section. au Nord par PEtat, vacant, Jn-Pierre ct Pi T'Ouest par au Sud par, l'Etat, vacant, à Joseph Estimable. PEst par T'Etat, vacant, et Com. des Anses à Une propriété dont l'étenduc Normilus Mom- 2 à lOuest l'Etat vacant. Pitres, Section Ba- est de 1:lectare environ, plaisir Juin 49 Com. des Anses à Une CRCLRI dont l'étendue Roger Louis 2 Juin 49 nanc, Hab. Croix bornée. au Nord par Résina 5 Juin 1948 Pitres, Sect. Ba- cst dc 4 hect. environ, bor- 29 Mai 1948 Malouque. Jean VEtat, au Sud par Casnane, Hab. La née:au Nord vacant. l'Etat, tely Pierre PEtat, à l'Est Hatte. au Sud vacant, l'Etat, par Jeanrélus Hector T'Etat PEst vacant, PEtat ct à ct à P'Ouest par Révolus l'Ouest vacant, l'Etat. Payoute l'Etat. Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Héritiers Pelcina Com. de Cap-Hai- Une propriété dont l'étenduc Augustin Monfiston 2 Juin 49 Tère. Section, Hab. n'est pas encore déterminée, Bélanton 2 Juin 49 tien, Section Bas de Gm. de façade et 13m. 7 Juin 1948 Poteneau. bornée au Nord par Ovilma 29 Mai 1948 de la Ravine, Rue profondeur, bornée au Thomas, au Sud_par l'Etat, des Marmoussets. Nord_par Augustin Monfisà l'Est par T'Etat ct ton T'Etat, au, Sud Dul'Ouest par Berlice Destiné. lia Etienne PEtat, Par l'Est Com, de Camp- Une propriété dont l'étendue Maurice Morin 2 Juin 49 par Joseph A. Guillaume Perrin, Habitation est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 privé ctàl l'Ouest par la Ruc Kattich. au Nord par l'Elat. vacant, des Marmoussets. au Sud par P'Etat, vacant, Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Noël Cicéron 2Juin 49 à l'Est par l'Etat vacant et Nord, Sect. Mornc cst de 1 hectarc, bornée au 7 Juin 194S à l'Ouest par TEtat vacant. Rouge, Hab. Nor- Nord par Eglantine Pierre Com, de Camp- Une propriété dont l'étendue Miliace Dorvil 2. Juin 49 mand. Auguste, au Sud Jeanty Perrin, Sect. 3e., est de 2 hectares 5S, bornée 31 Mai 1943 Jean, à 'Est par RLJe AléHab. Coutard. au Nord par PEtat, vacant, da Jean ct à l'Ouest par Sud par lEtat, vacant, Léda Nodl, Polydore 2 Juin 43 !" P'Est par TEtat, vacant, Com.

été dont l'étendue Miliace Dorvil 2. Juin 49 mand. Auguste, au Sud Jeanty Perrin, Sect. 3e., est de 2 hectares 5S, bornée 31 Mai 1943 Jean, à 'Est par RLJe AléHab. Coutard. au Nord par PEtat, vacant, da Jean ct à l'Ouest par Sud par lEtat, vacant, Léda Nodl, Polydore 2 Juin 43 !" P'Est par TEtat, vacant, Com. Plaine du Une propriété dont l'étendue Etienne et à l'Ouest par l'Etat vaNord, ETIN Morne cst de 1 hectarc, hornée au 7 Juin 1948 cant. Rouge, Hab. Pa- Nord. par les héritiers GraCom. de Jacmel, Une propricté dont l'étendue Léon Baptiste 2. Juin 49 pillon (sicombe). cius Joseph.au Sud par PhéRue Ste.-Anne n'est pas encore déterminée 31 Mai 1948 lius Laurent, à l'Est par bornée au Nord par, P'Etat, Ludovic, ct à l'Ouest par au Sud par T'Etat. à l'Est Léonce Eléazard. Arnold Bertrand 2 49 l'Etat et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue 7 Juin 1948 Juin FEall Ruc Sainte-Anne. n'est, pas encore déterminée, Com. de Camp- Une propriété dont l'étenduc Eliome Constant 2 Juin, 49 bornée au Nord par, l'Etat, Perrin, Hab. Cou- est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 au Sud par T'Etat, à l'Est tard, Section 3e. au Nord par l'Etat vacant par 1'Etat ct à TOuest Dar au Sud par, P'Etat vacant, T'Etat. dont l'étendue Velina Joseph 2 Juin 49 à l'Est par PEtat vacant, ct Com. de Jacmel, Unc n'est propriété déterminée, 1 Juin 1948 à l'Ouest par l'Etat vacant. Sect. Lamontagne, pas encore Com, de Camp- Une propriété dont l'étendue Alcius Maurice 2 Juin 49 Hab. Cabaret. bornéc au Nord par TEtat, Perrin, Sect. 3e. est de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 au Sud par TEtat, l'Oucst à l'Est Hab. Coutard. au Nord par. T'Etat vacant, par T'Etat ct à par Sud par l'Etat vacant, à 'Etat. Beruardin 2 49 fa par T'Etat. vacant et Com. du Cap- Une propriété dont l'étendue Bérius 7 1948 Juin à l'Ouest par l'Etat vacant. Haîtien, Section cst de 7m. 18 ct Gm. 40 de Juin Com. Camp- Une dont l'étendue Donataire Chéry 2 Juin 49 la Fossette, Rue façade ct 13m. 20 et 12m. Perrin, ". Section est ETt hectares 90, bor- 31 Mai 1948 Toussaint Louver- 20 de profondeur. bornée au Hab. Coutard. née au Nord par l'Etat vature. Nord par Mme. Florida cant, Sud par P'Etat, vaTo ussa int. au Sud par cant, " l'Est l'Etat vaMmes. Bonicias Pérard et cant et à O.EA par l'Etat Eléonore Almonord, à l'Est vacant. Prénélus Brumaire Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Didaus Alexandre 2Juts Bialiter Almonord Rue Tous- et S Rue Ste. Anne. n'est pas encore déterminée ler.

cant, Sud par P'Etat, vaTo ussa int. au Sud par cant, " l'Est l'Etat vaMmes. Bonicias Pérard et cant et à O.EA par l'Etat Eléonore Almonord, à l'Est vacant. Prénélus Brumaire Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Didaus Alexandre 2Juts Bialiter Almonord Rue Tous- et S Rue Ste. Anne. n'est pas encore déterminée ler. Juin 1948 l'Ouest saint Louverture. par, la bornéc au Nord par l'Etat, dont l'étendue Mme. Vve. Edau Sud par l'Etat, à l'Est Com. du Cap-Hai- Une propriété de et mond Louis 2 Juin 49 par l'Etat et à l'Ouest par tien, Sect. la Fos- est de 14m. 72 façade 7 Juin 1948 PEtat. sette, Ruc Oswald de 11m. 12. de profondeur, Com. de Caracol, Une propriété dont l'étendue Alcius Jn-Baptiste 2 Juin 49 Durand et St-Mi- bornéc au Nord au par la Mme. Rue Sect. Bourg, Rue est de 6m. de façade 8m. 2 Juin 1948 chel. St-Michel, Solon Laroche, Sud à par I"'Est par St-Augustin. de profondeur, mere Michel Clément, et Octavius Nord Max Pierre, re Jean l'Ouest par la Ruc tat, au, rl par la Rue StOswald cta Durand. Augustin l'Etat, à T'ESt Une dont l'étendue Eléonore Almonord 2 Juin 49 la Rue du Cimetière TéGI Com. du Cap-Hai- propriété 7 1948 et T'Ouest par l'Etat inoctien, Scct. La Fos- de et 11m. 70 75 de Juin cupé. sette, Rue Oswald Bate " et 13m, ct Gm. Com: Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Anicourt Jn-Louis 2. Juin 49 Durand et St-Jean. Nord de profondeur, Pierrelus bornéc Breu- au berté, A Ferrier. est de 4m. par 10m. de fa- 4 Juin 1948 maire par et Berius Bernardin çade et, 4m. 10 Nord de prol"Etat, at Sud par la Rue fondeur, t. au St-Jean, l'Est par la Rue Belzina, au Sud R Oswald Durand ct à l'Ouest Rue, YESt par eaclies par Mme. Bnicias Perard. et par Marcel Es àTOuest LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Premitte Situati ion des biene CONTENANCE Dates de prtseatatioe Publication Situation des biens CONTENANCE Dates de préseatation Publicatian des demandes dee demandes Com. du Cap-Hai- Une dont l'étendue Mmc, Elie Pierre 2 Juin 40 Com. de Hinche. Une propriété dont T'étendue Esai André 2 Juin 49 tien, Scct. La Fos- cst 7m. façade ct de 14 Juin 1948 Rue du Cimetière. n'est pas encore déterminée, 7 Juin 1948 EPTIOLE bornée au Nord par Norsette, Ruc Oswald Gm. M profondeur, bornée Isaac zélia Mompoint, au Sud par Durand. au (Bloc Nord Ruc par Elisabeth St-Michel), au Benoit Bélizaire, à T'Est par Sud par un corridor, à T'Est Eliodor Valcin et à l'Ouest Emeline Prévil (bloc par Mme.

ue du Cimetière. n'est pas encore déterminée, 7 Juin 1948 EPTIOLE bornée au Nord par Norsette, Ruc Oswald Gm. M profondeur, bornée Isaac zélia Mompoint, au Sud par Durand. au (Bloc Nord Ruc par Elisabeth St-Michel), au Benoit Bélizaire, à T'Est par Sud par un corridor, à T'Est Eliodor Valcin et à l'Ouest Emeline Prévil (bloc par Mme. Rozimon Choutte. Sienit" Durand) ct à Com. de Terrier- U'ne propricté dont l'étenduc Naromic Guerrier 2 Juin 49 l'Ouest par Toussaint Pierre Louver- Jérome Ronge, Section Gd. cst de 10m. de façade ct de 8 Juin 1948 (bloc ture). Bassin. 15m. de profondeur, bornée au Nord par la Route puCom. de Saltrou, Unc propriété dont l'étendue Saintidonne Pierre 2 Juin 49 blique, ay Sud par PauléSect. Baie d'O- est de 1 hect. environ, bor- 15 Juin 1948 mon Daniel l'Etat, à T'Est range, Hab. Baie née au Nord par le chemin par Fénélus Almonor T'Erange. public, au Sud par Gérilia tat, à l'Oucst par Théophile Pierre, à l'Est par Gérilia Joseph. Pierre et à T'Oucst par Nerva Laurial. Com. de Plaine du Unc propriété dont l'étendue Altidor Destra 2 Juin 49 Nord, Sect. Morne est de 1/2 hectare, bornéc 9 Juin 1948 Com, de Plaine du Une propriété dont l'étendue Inélus Maxi 2. Juin 49 Rouge, Hab. Vau- au Nord T'Etat, au Sud Nord, Sect. Morne cst dc 3/4 d'hectare, bor- 16 Juin 1948 dreuil. TEtat, M l'Est par l'Etat Rouge, Hab. An- néc au Nord par un grand #1 et l'Oucst par TEtat. glaise. chemin au Sud par Petit Monsieur, Com. Une dont l'étendue Amédé Piquant 2. 49 StARe de Petit Trou propriété Juin l'Est Alcius Alcide T'Ede Nippes. Rue n'est pas encore déterminée, 9 Juin 1948 tat L T'Ouest par DesLarnagé près Riv. bornée Nord le littotima Destin l'Etat. Nau Maurice. ral, au Sud par ELT MonCom, de Plaine du Unc propriété dont l'étendue Destin Destima 2 Juia 49 talmant, Mme. Farid Méricien Murad Séraphin, et les Nord, Sect. Morne cst de 3/4 d'hectare, bor- 16 Juin 1948 héritiers Léticia Clément, à Rouge, Hab." An- néc au Nord par un grand Louis l'Est par la Rivière Nau glaise. chemin, Zéphirin, au à l'Est Sud par Maxi Maurice, héritiers Paillère par et Emmanuel Paris ct à Jean Inélus Davius l'Etat ct l'Ouest par un Marécage. j'Ouest par Joseph l'Etat. Com. de Thoma- Une propriété dont l'étendue Murat Comeau DorCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Alcide Alcius 3 Juin 40 zeau, lère. Sect, est de 25 hectares 80, borcius Albert Despinville Pierre 2 et Juin 49 Nord, Sect. Morne est de 3/4 d'hectare, bornéc 16 Juin 1948 Reste de I'Habita- néc au Nord par T'habitation Bertrau 1948 Rouge, Hab.

propriété dont l'étendue Murat Comeau DorCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Alcide Alcius 3 Juin 40 zeau, lère. Sect, est de 25 hectares 80, borcius Albert Despinville Pierre 2 et Juin 49 Nord, Sect. Morne est de 3/4 d'hectare, bornéc 16 Juin 1948 Reste de I'Habita- néc au Nord par T'habitation Bertrau 1948 Rouge, Hab. An- au Nord un grand chetien Blondeau, Dumornay Lemeilleur, au 10 Juin glaise. min, au de par Louis ZéClastant ou Ren- Sud par de droit et les phirin, à l'Est lcs héridez-vous. héritiers TSae à l'Est tiers Sergile et No l'Oucst par par qui de droit et à 1'Ouest Maxi Inélus. par Savane Niget. Com. du Cap-Hai- Unc propriété dont l'étendue Civil Mme. Jacquecilien 2 Juin 49 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Hybert Kirron 2 Juin 49 tien, Ruc Oswald est de 19m. 6m. 76 9S de de façade ct 17 Juin 1948 Pitres, Sect. Ba- est de 3 hect. environ, bor- 10 Juin 1948 Durand. de borméc au Nord profondeur, par Mme. nane, Hab. Récif. née au Nord par Nacilus Ducheine ct les héT'Etat, au Sud la RaCyrius ritiers St-Germain Monesvine TEtat, à E par Alau Sud par Décius fred T'Etat et, à l'Ouest par time, Guerrier, à l'Est par les héTidonne Wilcinot T'Etat. ritiers St-Germain MonesCom. du Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Elisia Joseph 2. Juin 48 time et àl'Ouest par la Rue tien, Sect. Lal Fos- est de 3m. 50 de façade, 11 Juin 1948 Oswald Durand. Dérilus sette, Rue Oswald 12m. 49 dc profondeur, borCom. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Fléus 2Juin Durand. néc au Nord Décius Sect. Macary, Hab. de 1 hectare 28 ct dont 21 Juin 1948 Guerrier, au t Dupas La Visite. S abornements ne sont pas Léon l'Etat, à l'Est par Joaencore déterminée. zil Chérizard età Durand. T'Ouest Une dont l'étendue Religieux 2. Juin 43 par la Rue Oswald Com. de Ste. Subornée au Agamus 21 Juin 1948 zanne, Sect. Cote- gogits 2 hect... Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Delisca Jn-Pierre 2 Juin 49 lette, Habitation s. par réservéc), la rivière Caracol Sud par Pitres, Sect. Ba- est de 1 hect. environ, bor- 11 Juin 1948 Bolonné. Belony (zone Bertrand au FEtat, à nane, Hab. Mar- née au Nord par Bellezius l'Est par Xavier Marseille, teau. Désert l'Etat, au Sud par propriétaire ct à T'Ouest par Edouard Jean l'Etat, à l'Est Fénézime Phénéa, propriépar Dumélus l'Etat et à taire.

Pitres, Sect. Ba- est de 1 hect. environ, bor- 11 Juin 1948 Bolonné. Belony (zone Bertrand au FEtat, à nane, Hab. Mar- née au Nord par Bellezius l'Est par Xavier Marseille, teau. Désert l'Etat, au Sud par propriétaire ct à T'Ouest par Edouard Jean l'Etat, à l'Est Fénézime Phénéa, propriépar Dumélus l'Etat et à taire. l'Ouest par la Falaise I'ECom. de Marigot, Une propriété dont l'étendue Rézéline Etienne 2 Juin 49 tat. Sect. Maçary, Ha- cst de 1 hectare 2S et dont 21 Juin 1948 du Une dont l'étendue Célestin Célestina 2 Juin 49 bitation La Visite. les abornements sont à déCom. Nord, de Sect. Plaine Bourg, est de propriété 6m. de façade et de 11 Juin 1948 terminer. Augustave SaintRue St-Fort. 6m. de profondeur, bornée Cor m. de Camp- Une propriété dont l'étendue bornée Germain 2 Juin 49 au Nord par la Rue. StPerrin, Sect. 3e., est de Nord 1 hectare 29, vacant, 21 Juin 1948 Fort, au Sud par Mme. Hab. Coutard. au par, l'Etat à Aban Célestin, à l'Est par au Sud par l'Etat vacant, et St-Julien Régis ct à T'Ouest l'Est par l'Etat vacant par Mme. Antoinette Gueà l'Ouest par l'Etat vacant. riné. Com, Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Lauriston Jean 2 Juin 49 Dumas de 1 hectare, bornée au 22 Juin 1948 Com. des Une dont l'étendue Joanis Salomos 2. Juin 49 cst enti Anses Bois à est de propriété 1 hectare environ, 11 Juin 1948 Hab. Belzun. Nord par un chemin vicinal, Pitres, Sect. St-Féau Sud, par, Mme. Bouloute d'Orme, Hab. Bois bornée au Nord par François, à l'Est par le Codenne. lix Pierre Louis l'Etat, chemin des Perches â Sud par Mertilien l'Etat, : I'Ouest par Laurencia Sui l'Est par, Saint-Mélus Cimé Saint l'Etat. l'Etat eta 1'Ouest par Mélus Cimé l'Etat. Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Riclglieu 22 Fuin 1948 Tiédor Juln dont l'étendue Baptiste Janvier 2Juin 49 le. Section Basse- est de 6m. sur 9m., bornée Com. des Anses à Une hectares environ, 12 Juin 1948 Plaine, Hab. Cha- au Nord par Ludovic DasPitres, Sect. Ba- FTR banon. sas T'Etat, au Sud un nane, Hab. Mar- EE au Nord rEtat, au emplacement T'Etat, P"Te teau. Sud la Falaise TEtat, Jean-Baptiste Pierre à TeNe Saintélis Pierre faut et à I'Ouest par une l'Etat et TIOaEnT par Mme. Route Publique, Lamercie Pierre l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM. Premiere de Peblication Situation des biens T ENANCE Dates de présentation Publication Sitaation des bieas CONTENANCE Datrs prisratation des demandes des. demandes à Une dont l'étenduc Guerrilus Benoit 2 Juin 49 Com. de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Dupas Lcon 2 Juin 49 Com.

Pierre l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM. Premiere de Peblication Situation des biens T ENANCE Dates de présentation Publication Sitaation des bieas CONTENANCE Datrs prisratation des demandes des. demandes à Une dont l'étenduc Guerrilus Benoit 2 Juin 49 Com. de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Dupas Lcon 2 Juin 49 Com. des Anses propriété hectare 22 Juin 1948 tien, Sect. La Fos- est de 3m. 20 de façade ct 30 Jnin 1948 Pitres, Sect. Ba- est de 1 Nord enviton, Joseph sette, Rue Oswald 12m. 49 de profondeur, bornane, Hab. Croix bornée au par Sud Durand. néc au Nord par Elisia JoMalonque. Telmy TEtat,, au par seph, au Sud par Laucane Saint Rosaire TEtat, alEst St-Louis, à l'Est par Joazil par le grand chemin T'Etat Chérizard et à l'Ouest par et à T'Ouest par Joseph Tella Rue Oswald Durand. my l'Etat. Com. de Cap-Hai- Unc propriété dont l'étenduc Estimène Augustin 2 Juin 43 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Sameau Alphonse 2 Juin 49 tien, Sect. La Fos- est de 3m. 60 de façade :0 Juin 1948 Pitres, Sect. Ba- n'est encore déterminée, 22 Juin 1948 sette, Rue St-Mi; ct de 7m. de profondeur, Rue nane, Hab. Bana- ESLAT au Nord Anacius chel (La Fossette). bornée au Nord par la une ne. Jean TEtat,, au e par le St-Michel, cour indivisée, au Sud à Chemin T'Etat, il'Est par E Grand Anacius Jcan T'Etat et Adebrose Louis Léon l'Etat età gar 1'Ouest par Irène Jean I'Ouest par Apollon l'Etat. Com. de Caracol, l'Etat. Une dont l'étendue Bertilus Adam 2 Juin 49 Commune de Mi- Une propriésé dont Tétendue Mompremier AuSect. Bourg,, Rue est ETIE de 6m. façade ct de ler.Juillet 1948 lot, Rue la Rivière de 5m.x07 de façade et gustin 2 Juin 49 Saint Augustin. Sm. de profondeur, bornée % 5m.x 07 de profondeur; 23 Juin 1948 au Nord par la Rue Saintbornée au Nord Mme. Augustin i'Etat, au Sud par Fouchard NROCt.FR l'Etat, un terrain inoccupé TEtat. au Sud par Sylfida St-MarT'Est par un terrain inoctin prétendue privéc, à T'Est cupé l'Etat et à I'Ouest par Marie Etienne Etat ct une Ruelle T'Etat. PicrrePosar par Sadra Joseph. Com. de Terrier Une propriété dont T'étendue Louis Gestina 2 Juin 49 Com. Limonade Une propriété dont l'étendue Ludovic Dassas 2 Juin 49 Rouge, Se ction est dc 1 hectare. bornée Fils au 2 1ère. deltern Bas- est de 1 hectare, bornée au 23 Juin 1948 Fond-Blanc. Hab. Nord par Mne. Mitial Her- Juillet se Plaine, Habita- Nord par Emma Dassas Terre de T'Eglise. l'Etat, au Sud a par l'Est tion Chabanon. T'Etat, au Sud par Sophilise nèsc Jean T'Etat, par Médard T'Etat. à l'Est par la Grand'route Terrier.

ère. deltern Bas- est de 1 hectare, bornée au 23 Juin 1948 Fond-Blanc. Hab. Nord par Mne. Mitial Her- Juillet se Plaine, Habita- Nord par Emma Dassas Terre de T'Eglise. l'Etat, au Sud a par l'Est tion Chabanon. T'Etat, au Sud par Sophilise nèsc Jean T'Etat, par Médard T'Etat. à l'Est par la Grand'route Terrier. Imotinc Louis l'Etat et à Rouge Grand Bassin et à T'Ouest par une grande route Caracol, l'Ouest Une par l'Etat dont inoccupé. l'étendue Cartilon Célestin 2 Juin 49 l'Etat. Com. Sect. de Champeing, dc propriété 1 hectare, bornée au 2 Juillet 194S Com. des Anses à Une propriété dont l'étendue Minombre Ainadis 2 Juin 49 Hab. Archy. est Nord Pétion Lancau Pitres, Section Ba- est de 1 hectare environ, 23 Juin 194S 1'Etat, par au Sud Jacques nane, Hab. Récif. burnée au Nord par OctaLouis Charles LESU à l'Est vius Alcinot l'Etat. aul Sud les héritiers Lascase Raubin Aristil 1'Etat, l'Etat ct à T'Ouest Roséla l'Etat ct Ee.lit f'igt par Jean-Mary Noel l'Etat. à 1'Ouest par le grand cheCom. de Jacmel, propriété dont l'étenduc Mme. Daniel Ensl'Etat. BA min Rue Sainte Anne. n' 'est pas encore déterminée, tache 1948 2 Juin Com. de Grande- Une propriété dont Tétendue Marceau Gabriel 2 Juin 49 bornéc au Nord par TElt, 3 Juillet Saline, Hab. Pote- n'cst pas encore déterminée, 25 Juin 1948 au Sud par T'Etat, : l'Est neau, lère. Sect. bornée au Nord. l'Etat, par l'Etat et à l'Ouest par Sud par EFD Dathus, Y'Etat. Emilien Toussaint 2 Juin 49 M" l'Est par TEtat ct Com. de Jacmel, Unc propriété dont déterminéc, l'étenduc 3 l'Ouest par Désormes Fils. Rue Sainte Anne. n'est pas encorc. Juillet Com. de Cap-Hai- Une dont Tétendue Mme. Cyrius Dubornée au Nord par i T'Etat, l'Est tien, Sect. La Fos- est gogu de façade et cheine 2 Juin 49 au Sud par T'Etat. I'Ouest par sette, Rue Oswald 14m. "o de profondeur, bor- 25 Jain 1948 l'Etat et à Durand. née au par les hériMLLF Nord Commune de Li- Une propriété dont I' étendue St-Martin Dassas 2 Juin 49 tiers Sud St-Germain Mme. Monestime, monade, le. Sec- est de 6m. par 9m.. bornée. : Juillet 194S itl lien Civil, par à T'Est Jacqueci- par les tion Basse plaine, au Nord par Marcius Chehéritiers St-Germain MonesHab. Chabanon. renfant T'Etat. au Sud Samuel TEtata ESI time et à l'Ouest par la Rue par Amancie Joseph Rosefort T'EOswald Durand. Telmy 2 tat et a l'Ouest par Rosa Com. des Anses Une propriété dont l'étenduc Joseph. 1948 Juin 49 Selmours l'Etar. Pitres, Section est de 2 hectares environ, 28 Juin Commune de Li- Une propriété dont l'étendue Arnold Toussaint 2 Juin 49 nane, Hab.

at. au Sud Samuel TEtata ESI time et à l'Ouest par la Rue par Amancie Joseph Rosefort T'EOswald Durand. Telmy 2 tat et a l'Ouest par Rosa Com. des Anses Une propriété dont l'étenduc Joseph. 1948 Juin 49 Selmours l'Etar. Pitres, Section est de 2 hectares environ, 28 Juin Commune de Li- Une propriété dont l'étendue Arnold Toussaint 2 Juin 49 nane, Hab. Croix bornée au Nord par Anold monade, lère. Sect. cst de 6m. par 9n. bornée 3 Juillet 194S Malouque. l'Etat, au Sud Cçlly Basse Hab. au Nord par Jusepi AntéPicrre T'Etat, à E par le Chabanon. plaine. nor T'Etat, au Sud par Thigrand chemin l'Etat et mothé Toussaint TEtat. à 'Ouest par André Jean I'Est par la Route Publique TEtat.. ct à I'Ouest par Extravilus Com. des Anses Une propriété dont l'étendue Joseph Adonis 2 Juin 49 Pierre l'Etat, Joseph 2 49 Pitres, Sect. S est de 1 hectare' environ, 2s Juin 1948 Commune de Li- Unc propriété dont létendue bornéc Sainceau 5 194s Juin nane, Hab. Tête- bornée au Nord par Domilus monade, 1e. Sec- est de 6m. par André 9m., Bien- Juillet Morne. Confident T'Etat, au Sud par tion, Basse plaine, au Nord par Domilus Confident TEtat, Hab. Chabanon. Aimé TEtat, au Sud par l'Est par Thélisson l'Etat Maréius Chèrenfant TEtat,a ctal T'Ouest par Saint-Pierre l'Est par une Route Samuel l'Etat Doccy l'Etat. et à T'Ouest par JoCom. de Trou du Une propriété dont l'étendue Vre. Horace Bel- 2. 49 Com. du Cap-Hlai- seph Une propriété l'Etat. dont Tétendue Saint-Arinand Nord, Rue des est 3m. de façade et de lerive Juin tien, Sect. Bande est de 0 hect. 64a.. bornée Mercier 2J Juin 49 Perles. 3m. d profondeur, bornée 30 Juin 1948 du Nord, Habi- au Nord Océan Alcimé G Juillet 1948 au Nord par Alténa Fonrose tation Cimetière l'Etat, au PeLa par Myrielle "'Etat, au Sud par la Croix, à Juif. Perrier, (Prétenduc propriéà I'Est par, un emplacement taire) à 1'Est par la. Ravacant et_ à l'Ouest par la vine Gallino à T'Ouest Rue des Perles. Océan Ausind ct Osias Fint 1'Etat. Com. de Quartier Une propriété dont l'étendue Martial Vincent 2J Juin 49 de Port- Une dont l'étendue Puzo Antonio 23. Juin 49 Morin, Sect. Bas- est de 1 hectare 33 ares 30 Juin 1948 Commune Rue des cst 50.de facade ct 12 Février 1949 environ, bornée au Nord par au-Prince. 21E se- Plaine, Hab. Fronts-Forts. de 12m. Lt profondeur borDuplaa. Dupuy TEtat, au née au Nord par Victoire SOrh par Henriclès Augustin Lconard. aul Sud par la rue T'Etat occupé Joseph des Fronts-Forts, i l'Est par Dupuy, à l'Est # un cheVachon ainsi connu et min vicinal et à l'Ouest par l'Ouest par Antoine ainsi Joseph Dupuy propriété priconmu. vée. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick