Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

% I MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 9 Juin 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No 54 Décret, auquel est annexé le texte SOMMAIRE Article 2-Le présent sera publié et exécuté à la diligence original du dit Accord Extérieures, de PIntérieur d'Haiti et des Etts-Unis d' Etat des Relations Déeret l'Accord entre d'une les Mission Gouvernements Navale des Etats-Unis d'Amérique des Secrétaires la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. d'Amérique Ea désignation et de. y à Port-au-Prince, en Haiti.- Accord une Préfecture annexé. des Arrondisements. de Limbé. Plaisance ct Borgne. Donné au Palais del PAssemblée Nationale, Loi -Ateêté créant declarant d'ucilité publique le Extraits Cercle du Primevère registre du des Cap-Haitien. marques de fabrique et de 13 Mai 1949, An 146e. de T'Indépendance. Secrétaireric d'Etat du Commerce: le Le Présiden: de l'Assemblée Nationale: J. Dr. BELIZAIRE J. LOUBEAU sommoerce. de T'Assemblée Nationale: Avis. Générale des Contributions: Avis. Le Vice-President Er. D. MICHEL. B. BOISROND. M. MAIGNAN -Administration Les Secrétaires: ELIZFE. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que le Décret de DECRET Le Président de la République l'Accord signé à Washingl'Assembléc Nationale sanctionnant le Gouvernement: de la RépubliL'ASSEMBLEE NATIONALE ton DCle 14 Avril Gouvernement 1949 entre des Etats-Unis d'Amérique que d'Haîti et le Mission Navale des Etats-Unis d'AVu les articles 45 et 47 de la Constitution; le 14-Avril 1949 entre pour la désignation d'une revêtu du Sceau de la République; imVu T'Accord signé, à Washington DC, des Etats-Unis mérique en Flaiti, soit d'Haiti et le Gouvernement primé. puhlié et nvéenté. 16 Mai 1949, le Gouvernement d'une Mission Navale des Palais Naiional, à Port-au-Prince. le d'Amérique pour la désignation Donnéau Etats-Unis. d'Amérique en Haiti; neuf par An 146ème dc PIneépendance. DENLURSAIS ESTIME Vu l'Acte du Deux Mai mil neuf cent quarante a ratifié) Son Excellence le Président de la République Par'le Irésident: Tourisme et des Cultes: lequel le dit Accord; P'Accord pour la dési- ix Seerêtaise AFu des fvO! Fahtions Exterienres, N C. BRUTUS du de Nationale: Considérant qu'il- importe de ratifier d'Amérique en GEtr linstice, die Timérieur <t la'Défense d'une Mission Navale des Etats-Unis leSerreutine dies LOUIS Tinsier: RAYMOND ct deFRcomomic Xationale: gnation le : Sc tat NOE SOEKCANDE FILS Sante Publique: Haîti en sanctionnant; perécir: 5.1:1 de Xationale et de, la DECRETE: sortir son t.e.

érant qu'il- importe de ratifier d'Amérique en GEtr linstice, die Timérieur <t la'Défense d'une Mission Navale des Etats-Unis leSerreutine dies LOUIS Tinsier: RAYMOND ct deFRcomomic Xationale: gnation le : Sc tat NOE SOEKCANDE FILS Sante Publique: Haîti en sanctionnant; perécir: 5.1:1 de Xationale et de, la DECRETE: sortir son t.e. Ei: N10 TAzriculiure VEUX ct du Travail: Article ler-Est et demeuré sanctionné, pour DC, le 14 LU IS BAZIN Commerce: entier effet, T'Accord signé, à Washington 10 GEUr du plein et le Gouvernement d'Haiti et le Gouvernement EDOUARD i'Etar CASSAGNOL de Travaux Publics: Avril 1949 entre la désignation d'une Mission FNi. PERERI des Etats-Unis d'Amérique d'Amérique pour en Haîti. Navale des Etats-Unis ! AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT THE GOVERNDE LA REPUTHE REPUBLIC OF HAITI AND ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES OF THE UNITED STATES OF AMERICA BLIQUE D'HAITI ET LE GOUVERNEMENT MENT OF of the ETATS-UNIS D'AMERIQUE mity with the request of the Government demande du Gouvernement de la Répu- Ti confor to United States of America, the President Conformément à la Etats-Unis d'Amérique, Republic of Haiti has authorized the appointblique d'Haiti au Gouvernement des la désigna- of the United States of America to a Naval Misd'Amérique a autorisé officers and enlisted men constituté le. Président des Etats-Unis constituer une Mission navale ment of of Haiti under the conditions hereinafter tion d'officiers et d'enrôlés pour d'Haiti aux conditions sion iri the Republic près le Gouvernement de la République specified: TITLE I : stipuléés ci-après. TITRE I Purpose and Duration But et Durée Article 1. The. purpose of this Mission is to of cooperaté the with but de collaborer avec le Secréof State for National Defense Republic Article 1- La Mission aj pour la République d'Haiti Ethe Secretary taire d'Etat de la Défense Nationale de LE MONITEUR and with the officers of the Republic of Haiti with officiers des Garde-Cotes de la République d'Haîti of Haiti of that service. et avec les service. a view to increasing the.efficiency of ce de four - d'accroitre l'efficience This Mission shall continue for a period en vue durée de quatre (4) ans à Article 2. the date of the signing of this Agreement by Article 2. La Mission aura une accord par les (4) years from of the Government of the Repartir de la date de la signature du présent de la République the accredited representatives, and the Government of the United States of représentants accrédités du Gouvernement d'Amérique, à public of Haiti terminated or extended as hereid'Haîti et du Gouvernement des Etats-Unis ne soit America, unless previously Mission be recalled soit mis, fin plus tôt ou que sa durée nafter provided.

this Agreement by Article 2. La Mission aura une accord par les (4) years from of the Government of the Repartir de la date de la signature du présent de la République the accredited representatives, and the Government of the United States of représentants accrédités du Gouvernement d'Amérique, à public of Haiti terminated or extended as hereid'Haîti et du Gouvernement des Etats-Unis ne soit America, unless previously Mission be recalled soit mis, fin plus tôt ou que sa durée nafter provided. Any member of the may after moins qu'il n'y Tout membre de la Mission the Government of the United States of America prolongée comme prévu, ci-après. des Etats-Unis d'A- by of two (2) years of service, in which case pourra être rappelé par le Gouvernement années de service, auquel the expiration member shall be appointed to replace him. Likewise, mérique à T'expiration de deux (2) le remplacer. De même, another of the Republic of Haiti may request the cas un autre membre sera désigné pour d'Haiti pourra demander the Government member of the Mission upon the expiration of that le Gouvernement de 'la République Mission à l'expiration de cette recall of a in wich case the Government of the United fe, rappel d'un giembre de la le Gouvernement des Etats-Unis same States period, of America shall designate a replacement. méme période, auquel cas If the Govenment of the Republic of Haiti d'Amérique désignera un remplaçant. d'Haiti Article, desire 3. that the services of the Mission be extended 3- Si le Gouvernement de la République should it shall make a written request Article de la Mission soient prolongés au delà beyond the stipulated period, before the expiration of this désire que les services la demande par écrit six (6) to that effect six (6) months du terme stipulé, il devra en faire accord. Agreement. the mois avant l'expiration du présent accord avant Article 4. This may be terminated before atl Article 4. lI pourra être mis fin présent à P'article of the period Agreement of four (4) years prescribed in Artil'expiration de la période de quatre (4) ans autorisée prévue par l'ar- expiration cle 2, or before the expiration of the extension authorized 2. ou avant l'expiration de la prolongation in Article 3, in the following manner: ticle 3, de la manière suivante: réserve either. of the Governments, subject to three (3) des deux Gouvernements, sous (a) By other ou a) Par l'un l'autre mois à l'autre Gouvernement; months written notice to the Government: of the Mission by d'un préavis écrit de trois (3) de la Mission par lc (b) By the recall of the entire personnel of America in the pub) Par le rappel de tout le personnel dans l'intérêt pu- the Government of the United States official notification Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique officielle au Gouverne- blic interest of the United States, after of Haiti, without comblic des Etats-Unis, après notification les formalités to the Government of the Republic (a) la d'Haiti, sans remplir provided for in paragraph ment de République du présent article. pliance with the formalities prévues au paragraphe (a) sttr of this Article. is subject to cancellation on the Article 5. Le présent accord est sujet à annulation d'Haiti, Article 5. This Agreement of the Republic 'of Haiti or l'initiative soit du Gouvernement de la République cas où initiative either of Government States of America in the des Etats-Unis d'Amérique au of the Government of the United in a civil of soit du Gouvernement serait engagé dans des luttes intes- event that either of those countries is involved l'un Ot1 l'autre de ces pays extérieure.

. is subject to cancellation on the Article 5. Le présent accord est sujet à annulation d'Haiti, Article 5. This Agreement of the Republic 'of Haiti or l'initiative soit du Gouvernement de la République cas où initiative either of Government States of America in the des Etats-Unis d'Amérique au of the Government of the United in a civil of soit du Gouvernement serait engagé dans des luttes intes- event that either of those countries is involved l'un Ot1 l'autre de ces pays extérieure. war. tines ou dans une guerre foreign TITLE II TITRE II Composition and Personnel Composition et Personnel This Mission shall consist of such personnel of de tel personnel de la Article 6. Navy as may be agreed upon between the Article 6. La Mission sera composée entre le Secrétaire the United States National Defense, through the authoMarine des Etats-Unis qui sera convenu l'intermédiaire du repré- Sccretary of State for of the Government of Haiti in Washingd'Etat de la Défense Nationale, par d'Haiti à Washington. et. rized representative of the United States of Amesentant autorisé du Gouvernement Etats-Unis d'Amérique. ton, and the Navy Department le Département de la Marine des rica. TITLE III TITRE III Duties, Rank and Precedence Grade et Préséance shall such : Fonctions, Article 7. The personnel of the Mission the perform of States de la Mission remplira telles fonc- duties as may be agreed upon between Secretary Article 7. Le personnel entre le Secrétaire d'Etat Defense and the Chief of the Mission. tions qui pourront être convenues de la Mission. for National of Mission shall be responsible Défense Nationale et le Chef Article 8. The members the de la the of State for National Defense, through membres de la Mission seront responsables solely to Secretary Article 8. Les d'Etat de la Défense Natio- the Chief of the Mission. on it seulement vis-à-vis du Secrétaire Chef de ia Mission. Article 9. Each member of the Mission shall serve shall nale, par l'intermédiaire du la Mission y servira avec le with the rank he holds in the United States Navy. shall He have Article 9. Chaque Membre de Etats-Unis. II portera l'unithe uniform of the United States Navy and a dans la Marine des sur wear over all Haitian officers of the same rank. grade qu'il de la Marine des Etats-Unis et aura la préséance précedence shall be entitled forme officiers de même grade. Article. 10- Each member of the Mission of tous les membre de la Mission aura droit aux to the same benefits and privileges which the Regulations enlisted men Article 10- Chaque les Règlements des Garde- Coast Guard of Haiti provide for officers and mêmes avantages et privilèges les que officiers et enrôlés du même the rank. Côtes d'Haiti prévoient pour of corresponding grade. LE MONITEUR Article 11. Le personnel de la Mission glements disciplinaires de la Marine des Etats-Unis. sera régi par les ré- Article 11. The ned by the personnel of the Mission shall be TITRE IV disciplinary regulations of the United States goverNavy. Solde et Allocations TITLE IV Article 12. Les membres de la Mission Pay and vernement de la République d'Haiti telle recevront du, Gou- Article Allowances nette qui pourra être convenue entre le indemnité annuelle Government 12. of Members of the Mission shall receive République d'Haiti et le Gouivernement des Gouvernement de la sation as the Republic of Haiti such net from the. rique pour chaque membre. Cette Etats-Unis d'Amé of the may be agreed upon between annual compennaie courante des Etats-Unis indemnité, payée en mon- States of Republic of Haiti and the Government the "of Government (12) mensualités égales, payable d'Amérique, chacune sera versée en douze be paid, in America for each member.

shall receive République d'Haiti et le Gouivernement des Gouvernement de la sation as the Republic of Haiti such net from the. rique pour chaque membre. Cette Etats-Unis d'Amé of the may be agreed upon between annual compennaie courante des Etats-Unis indemnité, payée en mon- States of Republic of Haiti and the Government the "of Government (12) mensualités égales, payable d'Amérique, chacune sera versée en douze be paid, in America for each member. This the United chaque mois- Cette le dernier jour de currency of the United compensation shall actuellement indemnité ne sera sujette à ve (12) equal monthly States of in twelen aucune taxe America, par le vigueur ou pouvant être imposée â l'avenir the last day of each month. instalments, each due and payable on subdivision Gouvernement de la République d'Haiti ou subject to any tax now in Such compensation shall not be Si toutefois, administrative ou politique du dit Gouvernement. par une imposed by the .effect of or which may hereafter be présent accord, actuellement il existait ou à l'avenir, pendant la durée du any administrative Government or political subdivision the Republic of Haiti or by cette certaines'taxes qui ment. If. howéver 110w of the said Governindemnité, ces taxes seraient pussent affecter in effect, or hereafter, while this nement de la République d'Haiti, supportées de par le Gouverthere should be any taxes that Agreement is convenue soit versée intégralement. façori que l'indemnité of compensation, the such taxes shall be borne by might the affect that Article 13. L'indemnité shall be Republic of Haiti, in order that the Governmen: l'article précédent convenue de la manière indiquée à net. pay agreed upon départ des Etats-Unis commencera à courir à partir de la dâte du Article 13. The de chaque membre the compensation agreed upon as sauf le cas où d'autres de la Mission, et, preceding Article shall commence the indicated in vues dans le stipulations seraient expressément parture from the United States of upon date of deprésent accord, elle continuera pré- sion and. as each member of Misqu'à la fin des services du bénéficiaire à être versée jus- greement. except shall otherwise expressly provided in the this en y comprenant le temps du auprès de la Mission, with the continue to be paid until Aet toute période de congé accumulé voyage de retour aux Etats-Unis to the United Mission, including the time for termination the return of duty Article 14. L'indemnité qui pourrait lui étre due. which States and any period of voyage retour et le due pour la période du de may be due. accumulated leave de la Missjon congé accumulé sera versée à un membre voyage Article 14. The avant son départ de la détaché turn trip and compensation due for the ce paiement sera calculé République d'Haiti, et accumulated leave shall be period of the revoie maritime suivie pour un voyage par la plus courte blic member of of the Mission before his departure paid to a detached et le mode de voyage ordinairement, adoptés quels que soient la route the Haiti. and such payment shall be from the.

accumulated leave de la Missjon congé accumulé sera versée à un membre voyage Article 14. The avant son départ de la détaché turn trip and compensation due for the ce paiement sera calculé République d'Haiti, et accumulated leave shall be period of the revoie maritime suivie pour un voyage par la plus courte blic member of of the Mission before his departure paid to a detached et le mode de voyage ordinairement, adoptés quels que soient la route the Haiti. and such payment shall be from the. Repupar le dit membre. hy shortest computed for Article 15. Chaque membre de la Mission route andi method usually of traveled sea route, of travel vront du Gouvernement de la et sa famille rece- Article 15. travel adopted by the member regardless detached. the de prémière classe par la plus République courte d'Haîti des billets 1 shall be Each member of the Mission and his suivie, pour tout route ordinairement I ti furnished by the Government of family accord, entre Te voyage requis et accompli en vertu du with finst-class passage, via the the Republic of Haiport d'embarquement aux présent route, for alltravel shortest usually que et le lieu de son poste en Haiti Etats-Unis d' 'Améri- ment, between required and performed under traveled Le Gouvernement de la République tant à l'alier qu'au retour. ofAnerica and the port of embarkation in the United this Agreeassumer toutes les dépenses nécessitées d'Haiti devra également outward and ior the the location of his post in Haiti, both for States the meubles, effets, bagages et automobile de par le transport des Republic of Haiti shall return voyage. The Government of la Mission du port chaque membre dc by the also assume all the que à son d'embarquement aux Etats-Unis transportation cf the expenses necessitated poste en Haiti, de même que les d'Améri- automobile of each household effects, au transport de ces meubles, effets, dépenses afférentes embarkation in the member of the Mission from baggage the and of - d'Haiti au port d'embarquement des E. bagages U. et automobile Haiti, as well as the United States of America to his port post in comprendra tous les frais nécessités d'Amérique. Çeci of such expenses incidental to the du bateau à l'arrivée par leur to household effects, and transportation en Haiti, par leur déchargement the port of baggage automobile from au lieu de résidence en Haiti et transport du bateau This shall embarkation in the United States of Haiti ment â bord du par leur emballage et include all necessary America. bateau au départ d'Haiti. Le charge- from the ship upon arrival expenses incident to meubles, effets, bagages et automobile transport de ces and the in in Haiti, cartage between unloading seule expédition, et toutes les sera effectué en une the ship residence Haiti, and packing and on the ship à la charge des membres expéditions subgéquentes seront household upon departure from Haiti. loading board il est autrement respectifs de la Mission, sauf effects, baggage, and Twneportation of such stipulé dans le présent accord quand one shipment shall be automobile shall be effected in expéditions sont nécessitées par des Ou quand ces quent shall effected in one shipment, and all subsetes de leur volonté. Le paiement des circonstances indépendan- bers of shipments the be at the expense of the respective memfamilles, meubles et automobiles, dans dépenses le de transport des greement of Mission, when such except as otherwise provided in this qui pourra rallier la Mission en service cas du personnel tances beyond their shipments are necessitated by circums- Apas requis aux termes du présent accord, mais temporaire, ne sera transportation of control. Payments of expenses for the par des négociations entre le sera déterminé in the case of families, household effects and Etats-Unis Département de la Marine personnel who automobiles.

respective memfamilles, meubles et automobiles, dans dépenses le de transport des greement of Mission, when such except as otherwise provided in this qui pourra rallier la Mission en service cas du personnel tances beyond their shipments are necessitated by circums- Apas requis aux termes du présent accord, mais temporaire, ne sera transportation of control. Payments of expenses for the par des négociations entre le sera déterminé in the case of families, household effects and Etats-Unis Département de la Marine personnel who automobiles. d'Amérique et le représentant autorisé du Gouver- des porary duty, shall not be may join the Mission for temshall be determined by required under this Agreement, but negotiations between the Navy Depart- LE. MONITEUR nement de la République d'Haiti à. laquelle te détachement du' personnel Washington, à l'époque à ment.of raire sera convenu. pour ce service tempothe United States of America and the Article 16. Le representative of the Government of authorized Gouvernément de la in the of. accorder, sur la demande du Çhef de là République d'Haîti devra such Washington at such time as the detail Republic of Haiti T'Ambassadeur des Etats-Unis Mission approuvée par temporary duty may be agreed upon. personnel for d'affaires par intérini, la franchise d'Amérique ott par le Chargé Article 16. The Government of the importés par les membres de la douanière pour les' articles upon the request of the Chief of the Republic of Haiti shall, sonnel et celui des membres de Mission pour leur usage Anbessador of the United States Mission, approved by the leur perof América ce de 25 pour cent du total de leur famille, jusqu'à concurrén. d'affaires ad interim, grant entry or by the Chargé la Mission est solde annuelle. Le Chef de ted by members of the Mission duty-free, for articles impor criptions du responsable de la striete observance des, of the members of their for their personal use and that Article 17. présent article. pres- the total of their families not to exceed 25 Si le annual salary. The percent of pour des raisons Gouvernement des Etats-Unis be responsible for the Chief of the Mission shall autres que celles d'Amérique, this strict observance of the fin aux services d'un des prévues à l'article 5, met Article. provisions of plissement de detix ans de membrés de la Mission avant l'accom- Article 17. If the services of 15 ne service, les dispositions de l'article should be terminated any member of the Mission d'ur membre s'appliqueront de la pas au voyage de retour, Si les services United States of by action of the Government of the avant Mission prennent fin, ou s'il y est mis visions of Article America, 5, except in accordance with the àutre raison T'sccomiplisement de deux ans de service fin, vice, the prior to the completion of two years proy compris celles prévues à l'article pour toute If provisions of Article 15 shali not serrecevra du Gouvernement de la 5, ce membre terminàte voyage. the services of any member of apply the Mission to the return émoluments, indemnités et casuels République d'Haîti tous les Or be terminated prior to the should s'il avait complété.deux. de auxquels il aurait ett droit vears service for any other completion of two prendra fin selon lés ans service, mais son salaire annuel in Article 5, he shall receive reason, from the including those set forth si le Gouvernement des prescriptions de l'article 13. Toutefois public of Haiti all the compensations, Government of the Remembre de la Mission Etats-Unis d'Amérique rappelle un quisites as if he had two emoluments, and peraucuns des frais pour des raisons d'ordre nual Salary shall completed years service, but the anoccasionnés le disciplinaire, terminate as provided dit membre et de sa famille par retour aux Etats-Unis du should the Government of the by Article 13.

from the including those set forth si le Gouvernement des prescriptions de l'article 13. Toutefois public of Haiti all the compensations, Government of the Remembre de la Mission Etats-Unis d'Amérique rappelle un quisites as if he had two emoluments, and peraucuns des frais pour des raisons d'ordre nual Salary shall completed years service, but the anoccasionnés le disciplinaire, terminate as provided dit membre et de sa famille par retour aux Etats-Unis du should the Government of the by Article 13. But effets, et par le transport de ses any member for Utited States of America detach bagages ou automobile ne seront à la meubles, du the United breach of discipline, no cost of the return to e vernement de' la République d'Haîti. charge Gou- honscheld States of America of such member, his Article 18. L'indemnnité pour les frais de the etects, baggage or automobile shall be family, dans la République d'Haiti, transport de voyage Covernment of the of borne by ment de la en service officiel du Gouverne- Article 25. Republic Haiti. République d'Haiti sera fournie Compensation for mént de la République d'Haîti conformément par le Gouverne- expcuses in dhc Repablic of Haiti transportation on official and traveling de l'article 10. aux dispositions Guvernnient of the Republic of Haiti shall be business of the Article 19. Le Gouvernement de la Covernment of the Republic of Haiti in provided by the nira au Chef de. la Mission République d'Haiti four- provisions of Article 10, accordance with the chauffeur, pour son usage en une service automobile officiel, convenabie, avec Article J9. The Government of the avec chauffeur, et, le cas échéant Des véhicules, prcv C the Chief of the Republic of Haiti shall équipée une chaloupe with chaurteur; Mission with a suitable de la devront; sur demande, être mis par le convenablemen: for his use on official business. automobile, République d'Haîti à la Gouvernement chaafferr. audl when a Vehicles, with Mission pour disposition des membres de la shall, spon reruest, be necessary, launch properly equipped, Mission. P'accomplissement des services officicls de la by the Government of the placed at the disposal of the Mission Article 20. Le of the ufficial business of the Republic of Haiti for the conduct affecter tin local approprié Gouvernement à de la République d'Haiti devra Arricle 20. The Mission. et leur accorder toutes facilités l'usage des membres de la Mission] provide suitable Government of the Republic of Haiti shall ses moyens. : de travail, dans la mesure dei the Mission and grant office then space for the use of the members of Article 21. Si un membre de la extent of its means. all facilities for their work, to the sa famille viént à mourir en Haiti, Mission le ou un membre de irticie 21. If any member of the République d'Haîti fera transporter la Gouvernement de la his family, should die in Mission, or a member of tel lieu aux Etats-Unis qu'auront dépouille mortelle en blic of Haiti shall have the Haiti, the Government of the Repufamille du défunt, mais les frais désigné les membres de la the United States of body transported to such place in nement de la République d'Haiti que doit supporter le Gouver- may decide, but the America as the members of his prix du transport de la dépouille ne devront pas excéder le of Baiti shall not cost to the Government of the Republic family ville' de New mortelle du.

lieu aux Etats-Unis qu'auront dépouille mortelle en blic of Haiti shall have the Haiti, the Government of the Repufamille du défunt, mais les frais désigné les membres de la the United States of body transported to such place in nement de la République d'Haiti que doit supporter le Gouver- may decide, but the America as the members of his prix du transport de la dépouille ne devront pas excéder le of Baiti shall not cost to the Government of the Republic family ville' de New mortelle du. lieu du décès à la exceed the cost of York. e irom the piace of decease to transporting the remains Si le défunt est,un membre de la Mission Should the deceased be New-York City, la dite Mission seront censés avoir ses services dans vices with the Mission a member of the Mission, his seraprès sà fnort. Le de pris fin quinze (15) jours fifteen shall be considered to have aux Etats-Unis voyage retour au port of (15) days after his death. The return to terminated d'Amérique de la famille du défunt d'embarquement embarkation in the United trip the port port de ses meubles, effets et automobile et le trans- of the deceased and the States of America of the family stipulations de l'article 15: Toute seront soumis aux effects and automobile shall transportation of their household décédé, y compris son salaire pour indemnité les due au membre of article 15. All compensation be provided due according to the terms vant son décès, et le montant des' quinze (15) jours sui- including salary for the fifteen the deceased member, cement dus à ce membre pour voyage dépenses effectué et frais de dépla- death, and reimbursement for (15) days subsequent to his ciel pour le Gouvernement de la en service offi- due such member for travel expenses and transportation République d'Haiti sera rem- the Government of the performed on official business of Republic of Haiti, shall be paid to the LE MONITEUR widow of the deceased, of to any other person who may undes have du défunt, ou à toute autre personne désignée in writing the deceased while serving boursé à la veuve aux termes et con- been designated but his widow son service this by Agreement; par écrit par le défunt pendant ni la veuve ni aucune autre the terms and provisions shall not be entitled to any compensation 6 ditions du présent accord; mais le congé accu- or, any other person due and not taken by the deceased. All personne n'aura droit à aucune indemnité pour Toutes les indem- for accrued leave duc the widow, or any other person designated mulé dont n'avait pas bénéficié le défunt. désignée par compensations under the provisions of this Article, shall be nités dues à la veuve ou à toute autre personne versées dans by, the deceased, fifteén (15) days of the decease of the said memle défunt aux termes du présent article seront membre. paid within jours qui suivront le décès du dit ber. les quinze (15) TITLE V TITRE V Obligations and conditions Obligations et Conditions as this or any extention there de toute Article 22. So long Agreement, of Haiti la durée du présent accord ou the Government of the Republic Article 22. Pendant Gouvernement de la République of, is in effect, the services of a Mission of any other prorogation y relative, le services d'une mission d'au- agrees not to engage duties of nature connected with d'Haiti s'engage à n'employer les de foreign Government for any mutual between Gouvernement étranger pour les activités quelque the Coast Guard of Haiti, except by agreement cun autre les Garde-Côtes d'Haiti, sauf of the of Haiti and the Government nature que ce soit, intéressant Gouvernement de la République the Government of Republic America.

a Mission of any other prorogation y relative, le services d'une mission d'au- agrees not to engage duties of nature connected with d'Haiti s'engage à n'employer les de foreign Government for any mutual between Gouvernement étranger pour les activités quelque the Coast Guard of Haiti, except by agreement cun autre les Garde-Côtes d'Haiti, sauf of the of Haiti and the Government nature que ce soit, intéressant Gouvernement de la République the Government of Republic America. par entente mutuelle entre le d'Amérique. of the United States not to d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis à ne Article 23. Each member of the Mission shall agree 23. membre de la Mission s'engagera disclose to any government or individual Article Chaque de façon que ce soit à aucun divulge orin any way of which he may become divulguer ou révéler quelque aucun secret ou aucune affaire any secret or confidential matter member of the Mission. This Gouvernement ou particulier avoir connaissançe en sa qualité congnizant in his capacity as in a force after the termination of confidentielle dont il pourrait Cette interdiction continuera à être requirement shall continue after the expiration or de membre de la Mission. auprès de la Mission et his services with the Mission and thereof. valable après la fin de ses services accord ou de cancellation of this Agreement or any extention l'expiration ou l'annulation du présent of this Agreement, the word <famiaprès y relative. Article 24. In the terms of the Mission, to mean toute prorogation termes du accord, le mot efamilles, is understood, for each member Article 24. Aux présent de la Mission, comme signifiant ly> his wife and their minor children. s'entend pour chaque membre mineurs. 25. Each member of the Mission shall be entitled son épouse et leurs enfants de la Mission aura droit à un Article with pay, or to a proportional part Article 25. Chaque membre to one month's annualleave or a year. The annuel avec solde, out à partie proportionnelle leàve with pay for any fractional part mois de congé fraction d'une année. La portion non of such of such leave shall be cumulative from year de ce congé pour toute accumulée d'année en année pendant unused portion as a member of the Mission. utilisée de ce congé sera membre de la Mission. to year during his service of Haiti agrees la durée de son service comme d'Haîti con- Article 26. The Government of the Republic written request Article 26. Le Gouvernement de la République in Article 25, upon à l'article 25, sur demande to grant the leave specified taking into considersent à accorder le congé spécifié eu aux exiby thc Chief of thc Mission, par le Chef de la Mission, égard approved of the service. écrite approuvée ation the conveniences in Article 25 may be spent gence du service. mentionné à l'artiele 25 pourra être Article 27. The leave referred to or in other countries, Article 27. Le congé Etats-Unis d'Amérique ou en d'autres in Haiti, in the United States of America, shall be borne by utilisé en Haiti, aux et de transport seront supportés but the expense of travel and transportation leave. Travel time shall pays, mais les frais de voyage bénéficiant de ce congé. Le temps the member of the Mission taking such addition to the time authopar le membre de la Mission congé et ne sera pas ajouté aut count as leave and shall not be in du voyage comptera l'article comme 25. rized in Article 25. be relived congé autorisé à Mission qui serait relevé member of the Mission who may 28. Tout membre de la de Article 28. Any Mission until the arrival of his Article dans la Mission jusqu'à l'arrivéc shall continue service with the between continuera ses services contraire entre les deux Gouexcept when otherwise agreed upon sauf entente remplacement, son remplaçant, the two Governments. become ill vernements. tomberaient maof the Mission who may Article 29.

25. be relived congé autorisé à Mission qui serait relevé member of the Mission who may 28. Tout membre de la de Article 28. Any Mission until the arrival of his Article dans la Mission jusqu'à l'arrivéc shall continue service with the between continuera ses services contraire entre les deux Gouexcept when otherwise agreed upon sauf entente remplacement, son remplaçant, the two Governments. become ill vernements. tomberaient maof the Mission who may Article 29. Les membres de la Mission qui de Article 29. Members of the Government of the dans les hôpitaux du Gouvernement Il sera shall be cared for in the hospitals be annuallades seront soignés frais du dit Gouvernement. of Haiti. There shall furthermore provided the la République d'Haiti aux des crédits ne dépassant pas 20 Republic credit not to exceed 20 percent of the total amount medical of en outre prévu, chaque année, annuels des ly a of the members of the Mission for du montant total des appointements annual salaries the members of pour cent de aux soins médicaux be furnished them and membres de la Mission en vue pourvoir membres de leur famille, attention that may or in institutions other than The the seraient fournis, ainsi qu'aux les their families by specialists of Haiti. qui leur dans des établissements autres que of the Government. of the Republic the Gopar des spécialistes ou d'Haiti. Les sor- hospitals funds of this nature shall be made by de la République of of the Chief hopitaux du Gouvernement seront effectuées par le. Gouver- expenditure of the Republic of Haiti at the request shall ties de fonds de cette nature la demande du Chef de vernment of the Republic of Haiti de la République d'Haîti sur ne sera of the, Mission. The Government of for medical attennement de la République d'Haiti not be for payment expenses Neither la Missiont- Le Gouvernement des frais pour soins médicaux received responsible outside the territony of the Republicresponsable du paiement d'Haiti. Le tion pas dehors du territoire de la République reçus en LE MONITEUR the Government of the Republic of Haiti be responsible Gouvernenent de la République d'Haiti ne sera responsable for shall the payment of further compensation following physical du paiement d'aucune. autre indemité dans le cas d'incapacité disability of a member of the Mission. able physique d'un membre de la Mission. Article 30. Any member of the Mission no longer physical . Article 30. Tout membre de la Mission qui nc pourrait plus properly to perform his duties by reason of prolonged convenablement ses fonctions par suite d'une incapa- disability shall be replaced. D. *remplir the undersigned, Joseph dité physique prolongée sera remplacé. IN WITNESS WHEREOF, of Haiti in Washington, and Dean les soussignés, Juseph D. Charles, Am- Charles, Ambassador States of America, EN FOI DEQUOL, Dean Acheson, Secrétaire Secretary of State of the United d'Haîti à Washington, et Acheson, have signed this Agreement, in duplibassadetr Etats-Unis d'Amérique. dîment autorisés aux fins duly authorized thereto, at Washington, d'Etat des le accord, en' double exem- cate, in the French and English languages. nine hundred fortydes présentes, ont signé présent à Washington, ce qua- this fourtcenth day of April,.

States of America, EN FOI DEQUOL, Dean Acheson, Secrétaire Secretary of State of the United d'Haîti à Washington, et Acheson, have signed this Agreement, in duplibassadetr Etats-Unis d'Amérique. dîment autorisés aux fins duly authorized thereto, at Washington, d'Etat des le accord, en' double exem- cate, in the French and English languages. nine hundred fortydes présentes, ont signé présent à Washington, ce qua- this fourtcenth day of April,. one thousand plaire, en langue frauçaise et anglaise, neuf. nine. torzième jour d'Avril mil neuf cent quarante THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF DE LA REPUBLIQUE FOR POUR LE GOUVERNEMENT HAITI D. CHARLES D'HAITT Joseph Joseph,D. CHARLES OF THE UNITED STATES ETATS-UNIS D'A- FOR THE GOVERNMENT POUR' LE GOUVERNEMENT DES OF AMERICA: ACHESON Dean MERIQUE: Dean ACHESON Donné au Palais National, à Port-autien a pour circonscription les Arrondisse-, Grande Prince, le 7 Juin 1949, An 146c. de T'InLOI ments du Cap-Haitien et de la dépendance. ESTIME ESTIME Rivière du Nord. DUMARSAIS DUMARSAIS REPUBLIQUE 3.-I1 est rétabli la Préfecture' Par le Président: PRESIDENT DE LA Article Sreritaire SED: Afintsrigur de la Justice la Constitu-! Ide Limbé. de Limbé a; Le ct delaDaienes Nationale: Vu les articles 61 et 84 de Article 4-La Préfecture LOUIS RAYMOND Finances pour Circonseription les Arrondissements) Le Seeressice d'Etar des tion; du 30 Octobre 1918 de Plaisance et du Borgne. et de T'Economic Nationale: Vu la loi en date 1919; de Limbé, du PréNOE C. FOURCAND FILS modifiée par celle du 19 Août 1946; Article 5.Les appointements du Dactylo- 1.c Seerétaire d'Etal des ct Palstions des Cultes: Exiérirures. Vu la loi en date du 5 Septembre 1946; fet de Limbé, du Secrétaire, fixés comme du TIMOLEON T.risme C. BRUTUS Vul la loi en date du 19 Septembre de la graphe et de PHuissier sont Le Secrétaire d'Etat de T'Education Pabliene: Nationale Considérant que ia circonscription éten-! suit: ci de h Sant VIEUX Préfecture du Cap-Haitien est trop dans le! Gdes. ANTONIO de TAgrieulture et du Travail: due et qu'il convient de rétablir l'avait! 1 Préfet de Limbé.. 750.00 Lr Seeretaire d'Etat LOUIS BAZIN Département du Nord, telle que 1918, 1 Secrétaire 200.00: : * Secrétaire d' Etat des Traveux Publics: prévue la loi en date du 30 Octobre dej 1 Dactylographe 150.00 105.00 PAUL d'at PERLIRA du Commerce: la Préfecture des Arrondissements 1 Huissier 375-00 Le Socretaire EDOUARD CASSAGNOL Limbé, de Plaisance et du Borgne, administra- pour Frais de circulation.

que 1918, 1 Secrétaire 200.00: : * Secrétaire d' Etat des Traveux Publics: prévue la loi en date du 30 Octobre dej 1 Dactylographe 150.00 105.00 PAUL d'at PERLIRA du Commerce: la Préfecture des Arrondissements 1 Huissier 375-00 Le Socretaire EDOUARD CASSAGNOL Limbé, de Plaisance et du Borgne, administra- pour Frais de circulation. assurer. un efficace contrôle. Article 6-La présente loi abroge tou-i tif; d'Etat de tes lois ou dispositions de lois, tous déE T E Sur le rapport des Secrétaires de décrets-lois A RR lIntérieur et des Finances; crets-lois Oul dispositions et sera exécutée à Et de l'avis du Conseil des Secrétaires qui lui sont contraires d'Etat de l'InDIAARSAIS ESTIME REPUBLIQUE la diligence des Secrétaires en ce qui ZESIDENT DE LA d'Etat; térieur ct des Finanices, chacun A Proposé lle concerne. Vu l'article 84 de la Constitution; Législatif a voté la loi sui- Donné à la Chambre des Députés, à Vu: la loi du 8 Juillet 1921 sur la déclaEt le Corps Port-au-Prince, le 6 Juin 1949, An 146e. ration d'Utilité Publique; vante: ler de la loi du de lIndépendanceConsidérant que le Cercle .PRIMEVEArticle ler-Larticle modifié. L'arLe Président: Dr. JH. LOUBEAU dut Cap-Haitien se propose d'élever 19 Septembre 1946 est ainsi 1946 esti Les RAMEAU Secrétaires: ESTIME. a. i. RE> niveau moral et intellectuel de la comticle 5 de la loi du 5 Septembre D. MICHEL. Nationale. à Port- le capoise; libellé comme suit: Donné à la Maison 1949, An 146ème. de munauté la haute portée sociale Préfectures. Elles sontia au-Prince, le 7 Juin Considérant services appréciaIly a dix sept sui- TIndépendance. d'une telle ceuvre et les établies dans les Arrondissements Cap-Haitien, Jac-] Le Président: J.. BELIZAIRE bles qu'elle peut rendre; la dévants: Port-au-Prince, Gonaives, Port-de-Paix, E. ELIZEE, Lec Seceitaime: B. BOISROND Qu'ily, a lieu, en conséquence, de elle, mel, Jérémie, Fort-Liberté, Saint-Marc, Léogà-] NOM DE LA REPUBLIQUE clarer d'Utilité Publique, pour, la par Cayes, Dessalines, Sal- AU jouir des droits que confère personnane, Hinche, Lascahobas, Aquin et Limbé.

, Gonaives, Port-de-Paix, E. ELIZEE, Lec Seceitaime: B. BOISROND Qu'ily, a lieu, en conséquence, de elle, mel, Jérémie, Fort-Liberté, Saint-Marc, Léogà-] NOM DE LA REPUBLIQUE clarer d'Utilité Publique, pour, la par Cayes, Dessalines, Sal- AU jouir des droits que confère personnane, Hinche, Lascahobas, Aquin et Limbé. Le Président de la République du ordonne' Sceau lité civile; de trou, Anse-à-Veau, alinéa de l'ar- que la loi ci-dessus soit revêtue etl Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 2-Le deuxième 1946 est de la République, imprimée, publiée l'Intérieur; ticle 6 de la loi du Préfecture' 19 Septembre du Cap-Hai- exécutée. ainsi modifié: La LE MONITEUR mastics'tances alimentaires pour les animaux, organes; chaudronnerie, tuyaux, alimentaires non spécifiés ou ne Et de l'avis du Conseil des Secrétaires pour joints, tonneaux et réservoirs; élec- produits rentrant pas dans les classes 61 à 67 et 70; d'Etat; tricité (appareils et accessoires); horloge- imprimés, papiers ct cartons; papeteric, Arrête: ric, chronométric; constructions- navales articles de bureau, encres a aérostation ct aviation; ma- librairic, et à tampon, reliure, Article 1.-Le Cercle .PRIMEVERE> et téricl accessoires, fixe oll roulant de chemin de fer; écrire, articles à de imprimer réclame; couleurs fines ct acest déclaré d'Utilité Publique. locomotives, rails; charronnerie, carrossepour la peinture, matériels pour au Moniteur de cet automobiles ct véloci- cessoires d'art ct d'orDès la publication PRIMEVERE attra la rie, maréchalerie, scllerie, boullerie, lc modelage, moulage, objets Arrêté, le Cercle attachés à la per- pèdes, pneumatiques; ficelles de tout- nement sculptés, peints gravés, lithograjouissauce des droits fouets; cordes, cordages, courroies de phiés, photographies, caractères d'impri- l'opsonnalité civile. te espèce; cables. métalliques, de guerre ou meric, instruments pour les sciences, ciArticle 2.-Le présent Arrêté sera pu- transmission; armes à feu tous maté- tique, la photographic, phonographes. blié et exécuté à la diligence du Secrétai- de chasse et leurs munitions: pièces nématographes, poids et mesures, baland'Etat de PIntérieur. riaux de construction: ; menuiserié; dc musique en tous genre constructions métalliques; quincail- ces, instruments modèles, Donné au Palais National, à Port-au- pour serrurerie, clouterie, visi rcs, matériels d'enseignement, d'écoles, de gymPrinçe. le 6 Juin 1949, An 146ème- de lerie, ferronnerie; chaines, papiers. toiles et subs- cartes, plans mobiliers et de chiet boulons, bâtiment, nastique. instruments appareils d'orlindépendance. DUMARSAIS ESTIME tances à polir; couleurs pour'le et; rurgie. de médecine. de pharmacie, spévernis. et accessoires, cires, encostiques pharmaceutiques Par le Président: peints et succéda- thopédie; produits déL.e Secrêtaire d'Etat de TIntéricur: colles.

plans mobiliers et de chiet boulons, bâtiment, nastique. instruments appareils d'orlindépendance. DUMARSAIS ESTIME tances à polir; couleurs pour'le et; rurgie. de médecine. de pharmacie, spévernis. et accessoires, cires, encostiques pharmaceutiques Par le Président: peints et succéda- thopédie; produits déL.e Secrêtaire d'Etat de TIntéricur: colles. mastics; papiers de ventilation. ciaux O11 non, objets pour pansements, proLOUIS RAYMOND hés; calorifères, appareils ébénisteric, sinfectants, produits vétérinaires, dans les autres ascenseurs, montre-charges: lits, literie con- duits divers non spécifiés D'ETAT DU meubles, fectionnée, encadrements; plumes, duvets, laines et crins classes. le 27 Septembre 1948 SECRETAIRERIE COMMERCE préparés pour la literie; ferblanterie, ar- Port-au-Prince, de ticles pour cuisines; appareils pour articles bains. Extraits du Registre des Marques et douches, filtres, extincteurs; de cuisson; Mes- Destouches et Fabrique d'éclairage, de chauffage, miroirs; et porce- Il a été déposé par lc 6 Octobre 1948 au Me. Louis Montas verrerie, cristaux, glaces, ins- Salès et enregistré une durée de 20 ans : Il a été déposé par 1948 aui No. 334 laines, faiences, poteries; coutellerie, blanches; No. 376 Reg. 11 pour et enregistré le 31 durée Juillet de 15 ans la mar- truments tranchants, armes la marque de fabrique: Reg. 11 pour une boissellerie, brosseric, balais, paillassous, CKIN DOUBLE HEXAGON, que de fabrique: nattes, vannerie commune: confectionnés fils et tissus (pour. renouvellement) .RIBEDINE> de tous genres; lingerie vêtements de corps ct de mé- La dite marque appartient à KRAFT La' dite marque appartient à M. JAC- de- jen totts genres; modes, fleurs artifi- FOODS COMPANY, corporation lois orga- dc JEAN LAMBERT VIOLET, nage; chapellerie, galons, niséc et existant sous le régime des QUES Villa Palauda à Thuir (Pyré- cielles; broderies, passementerie, rubans; bonneterie, de Delaware. E. U.A, manufactumeurant et Mme. Simone Maric boutons, dentelles, et 6- l'Etat leur siège social à 500 Peshnées Orientales) de M. Louis Xa- ganterie, mercerie, corsets. aiguilles cira-! riers, ayant comté de Cook, Etat Germaine Violet épouse Jeantet, de- pingles, chaussures en tous genres, tigo Court Chicago, A. Elle s'applique dans vier Marie Henri Dominique Ador, à Genè- ges et graisses pour cuir, cannes, para- d'illinois, E. U. des déposants, meurant 56, Quai Gustave articles de voyage; tentes l'industrie et le commerce Suisse, mais possédant un établisse- O- pluies.

comté de Cook, Etat Germaine Violet épouse Jeantet, de- pingles, chaussures en tous genres, tigo Court Chicago, A. Elle s'applique dans vier Marie Henri Dominique Ador, à Genè- ges et graisses pour cuir, cannes, para- d'illinois, E. U. des déposants, meurant 56, Quai Gustave articles de voyage; tentes l'industrie et le commerce Suisse, mais possédant un établisse- O- pluies. parasols, toiles cirées huilées, caoutchou- fromage. ve, à Thuir (Pyrénées et, baches, bijouterie, orfèvrerie, joail aut le 20 Octobre 1948 ment commercial aux produits técs, linoléum; é- Port-au-Prince, rientales). Elle s'applique lerie en vrai olt en faux; : maroquineric. mentionnés dans la liste ci-annexée. ventails, bimbeloterie, vannerie finc; parDestiné aux produits agricoles et horsavons, peignes, éponges et acMes. Destouches et toutes sortes; bois d'ceuvre et fumerie, pour fumeurs! Il a été déposé par 1948 au ticoles de cessoires de toilette:articles le 5 Octobre charbons, lièges et écorces; gouà tabacs fabriqués. Salès et enregistré une durée de 20 ans de feu, caoutchoue; ; a- papiers cigarettes, à articlesi No. 377 Reg. 11 pour drons, résines et gommes, poils, crins, laines jouets, jeux divers, cartes et de sport, jouer, viandes,la marque de fabrique: nimaux vivants; peaux, écaille, ivoire, nacre, co- de pêche, volailles de chasse et ceufs, gibier à l'état; et. soies, baleine, plumes, corne, OS, bruts ou dégros- poissons; conserves alimentaires, salaisons, rail, minerais, terres, pierres non taillées; frais; et fruits frais et secs, beurres, sis, métaux sous toutes formes; huiles, es- légumes fromages, graisses et huiles comestibles, pétroles, cuirs et peaux, levures, glaces) sences et graisses, produits chimi- vinaigre, sels, condiments, alimentaires; paFLORSHEIM caoutchouc et analogues; là photographie: à rafraichir, pain, pâtes chocolats, cacaos, su-, ques pour l'industrie, préparées, drogueries; tisserie, confiserie, denrées coloniales, Choe matières tannantes fusées, mêches, allu- cres, miel, confitures, cafés, et succédanés, vins, explosifs, poudres, artifices; engrais arti- épices, thés, bières, alcools et eaux de mettes, allume-feu, substances chimiques vins mousseux, et divers; eaux ficiels èt naturels, subs- vie, liqueurs spiritueux sirops, SHOE= pour Yagriculture et Thorticulture; nettoyer et! minérales et gazeuses, chandelles, limonades, bougies, <THE FLORSHEIM CIRCLES tances pour lessiver, blanchir, apprèts; outils. à articles d'épicerie, insecticides; subs- ON CONCENTRIC détacher; teintures, toutes sortes et leurs veilleuses et mèches, main, machines de LE, MONITEUR comme de la Mes Destouches & et je réponds de sa signature le Serà THE] Il a été déposé par Octobre 1948 au mienne propre, en ce qui concerne La dite marque SHOE appartient COMPANY, cor- Salès ct enregistré le 6 de 20 ans vice.

. à articles d'épicerie, insecticides; subs- ON CONCENTRIC détacher; teintures, toutes sortes et leurs veilleuses et mèches, main, machines de LE, MONITEUR comme de la Mes Destouches & et je réponds de sa signature le Serà THE] Il a été déposé par Octobre 1948 au mienne propre, en ce qui concerne La dite marque SHOE appartient COMPANY, cor- Salès ct enregistré le 6 de 20 ans vice. FLORSHEIM et existant sous le ré- No 380 Reg. 11 pour une durée Gros-Morne, ce 19 Avril 1949. poration organisée lois de l'Etat d'Illinois, E. U.A, la marque dc-1 fabrique: gime des leur siège social àl Lys Emmanuel manufacturiers, Etat d'Illinois, ayant E. U. A. Elle Ginger Alcs Préposé Chicago, dans l'industrie et le commercel mpsyne s'applique des déposants, aux bottes et souliers. AVIS le 20 Octobre 1948 Je, soussigné, Marcel Legros, Préposé Port-au-Prince, des Contributions de Maissade, exerçant les fonctions de Receveur de l'Enregistre- à qui il apCANADA ment, fais savoir à tous ceux de Monété Mes: Destouches et] DRY j'ai fait choix 11 a déposé par le 6 Octobre 1948 au partiendra sieur Elius que Jn-Gilles pour être mon ComSalès et enregistré 11 une durée de 20 ans au Bureau de l'EnregisNo. 378 Reg. pour mis-signataire au prescrit de la marque de fabrique: : GINGER ALE LABEL- trement, 71 ce, conformément la matière: et je ré- <NEW l'article régissant comme de la miende sa signature CWUB ponds SODA La dite marque appartient INCORORATED, à CANADA ne propre. DRY GINGER ALE, existant seus le] Maissade le 6 Avril 1949 SX corporation des lois organisée de PEtat et de Delaware, E. Marcel Legros régime ayant leur siège soPréposé S U.A., cial à manufacturiers 100, 42 nd Strect, New York, Etat CANADA de New York, E. U. A. Elle s'applique DRY dans les affaires Ou1 industrie des dépoA VIS WATER sants, att ginger ale. Les chèques émis au 30 Avril 1949, LAR- aux Port-au-Prince. le 20 Octobre 1948 84186 à l'ordre de Chef, NERVA Article 400, <NEW WATER LABEL RIEUX, Inspecteur à Gourdes 482,50; en CANADA s'élevant 149134 à T'ordre de JOSEPH MAILaxdite marque appartient INCORPORAA VIS Article STTR, DRY GINGER ALE, existant GNAN fils, Anse-à-Veau, à Gdes. 20.00; organisée et 287-bis, s'élevant TED, corporation des lois de PEtat de Dela- Jes MICHELAZOR, Collec-Ibordereau: 149149 a l'ordre de LEON NAZON, sous le régime ayant leur sousssigné, des Contributions de Jérémie, exer-I Article STTR, Bordereau ware, E. U. A., manufacturiers, East 42nd Street, New teur les fonctions de Direteur-Deléqué Anse-à-Veau, 287-bis s'élevant à Gdes.

, corporation des lois de PEtat de Dela- Jes MICHELAZOR, Collec-Ibordereau: 149149 a l'ordre de LEON NAZON, sous le régime ayant leur sousssigné, des Contributions de Jérémie, exer-I Article STTR, Bordereau ware, E. U. A., manufacturiers, East 42nd Street, New teur les fonctions de Direteur-Deléqué Anse-à-Veau, 287-bis s'élevant à Gdes. 8.00; siège social à 100 New York, E U. A. Elle çant de et Conservateur desi No. sont déclarés nuls: duplicaYork, Etat de TEnregistrement de la, étant égarés, s'applique dans l'industrie et le commer- hypothèques de la Juridiction avise le public ta devant en être dressés. à l'eau gazeuse. Grand'Anise et de Tiburon, ce des déposants, j'ai fait choix de Monsieur Raymondj Port-au-Prince, le 20 Octobre 1948 que Marais pour être mon Commis SignataiAVIS re att Bureau de MEnregistrement, de l'article ce.j 71 Le chèque au numéro 23143, à l'ordre Article de conformément au prescrit la ma- 603, émis le 30 Avril 1949, Thomas MaMes. Destouches et; de la loi du 4 Juillet 1933, régissant MADIOU, Ecole Il a été déposé par le 6 Octobre 1948 aul tière et je réponds de sa signature comme diou DENISE (Maii Septembre 1949) ct s'élevant Salès et enregistré 11 une durée de 20 ans] de la mienne propre. à Gourdes 965,00, étant égaré, est déclaré No 379 Reg. pour devant cn être dressé. la' marque de fabrique: Jérémie, le 25 Février 1949 nul: duplicata <N-A-X, à NATIOM. AZOR A VIS que le La dite marque appartient corpoCollecteur 11 est donné avis aux intéressés NAL STEEL CORPORATION, le des abonnements ou renouvelgt existant sous régipaiement .au Moniteur doit ration organisée lois de l'Etat de Delaware E. U.A. lement d'abonnements. de l'Etat entre les me des ayant leur siège social à AVIS se faire à TImprimerie Aucune quitmanufacturiers, Etat de Delaware, EUA. mains du caissier-payeur., délivrée à domicile. Wilmington, dans l'industrie et le com- Je. soussigné Lys Emmanuel, Préposé exer- tance ne sera ce, afin de s'éElle s'applique aux plaques, feuil- des Contributions de Gros-Morne, Il est aussi recommandé de de des merce déposants, de, métaux ferreux; les fonctions de Receveur de PEnre- viter la suppression Tabonnement inscrite suir les, barres, profilés métalliques, moulages çant gistrement, avise le public que j'ai fait) surveiller la date d'échéance du journal et de vemétaux, alliages forgées en métal de toutes sor- choix de Monsieur Kesner Fleurimond au Bu- ia bande d'expédition en avec la caisse. et pièces - de l'industriel pour être mon Commis-signataire de nir se mettre règle tes pour sous-produits l'industrie de l'acier. de au prescrit LA DIRECTION plastique et de l'article reau PEnregistrement 71 de la loi régissant la matière Port-au-Prince, le 20 Octobre 1948 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La' publication dure trois mois.) NOM DES SOUM.

riel pour être mon Commis-signataire de nir se mettre règle tes pour sous-produits l'industrie de l'acier. de au prescrit LA DIRECTION plastique et de l'article reau PEnregistrement 71 de la loi régissant la matière Port-au-Prince, le 20 Octobre 1948 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La' publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Pamitee CONTENANCE NOM, Des SOUM. Premitee Pablication Situation des biens CONTHNANCE Dates. de préscatation Pablication Siceativa des bieas Dates de peésentation des demandes dee derandes Com'de Limonade Une propriété dônt l'étendue Amancie Rosefort: : 2 Juin' 49 Com. des Anses à' Une propriété dont déterminée l'étendue 20 Millicn Mai Jauvin 1948 2 Jed lère. Section Bas- est de 6m. 9, bornée au Nord 12 Mai 1048 Pitres, nanc, Hab. Sect. Bourg. Ba- hornéc n'est pas au encore Nord par Dumas se-plaine. Habita- par. Arnold Toussaint, l'Etat, Nicolas I'Etat, au: Sud par tion. Chabanon. au Sud par Igella Rosefort Granvil Apollon PEtat, à l'Est par PEtat. à l'Est Mic. Bien-Aimé Langlais Yictor l'Etat CITO l'Ouest par l'Etat et à 1'Ouest par Mme. le Grand Chemin, l'Etat. Sobrier Jean P'Etat. Com. de Marigot, Uie propriété dont l'étendue Viergelas 14 Mai 1948 François 2 Juin 49 Com., de Dessa- Une propriété dont l'étendue Mmc. Amisial Emil Section Macary, est de 3 hect. S4, bornée au lines, Hab. La- cst de 15 centièmes environ, car 2 Juin 49 Hab. Safinit. Nord par la rivière blanche, raque. bornéc au Nord Dar Baptiste 20 Mai 1948 au Sud par Duverlis JeanAntis. au, Sud par lEtat Pierre, l'Etat, à PEst par inoccupé, à l'Est par "CharAmensou Dauger Dumon l'Etat Dau- ct lcs Félix ct a l'Ouest par à l'Ouest par l'Etat inoccupé. ger Une l'Etat. dont l'étendue Jeantilias Jeanty 2 Jain 49 Com. de Gde. Sa- Unc propriété dont létendue Margueritte St- 2 Com, des Roseaux, propriété 15 Mai 1948 line, 1èrc. Section, n'est pas encore déterminée Mai Pierre Juin 49 2e. Section, Hab. est de 1 hectare, bornée au Hab. Potencau. bornée att Nord par Augus- 21 1948 Laurent. Nord par Alexandre tin Médulmé, Sud par fermier de P'Etat, au reci François Jea, # T'Est par par La Colonie Agricole, à Autoine Joseph ct à 1'Ouest l'Est par Céra Guillaumette Ormise Edmond. ct à Y'Ouest par Elor JoasCom, de Canp- ERE propriété dont l'étendue Denis Mai St-Germain 1948 2 Juin 49 saint. Perrin, 3e. Section est de 1 hectare 29; bornée 22 Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Miléon Zéphirin 2 Juin 49 Hab. Coutard. atl Nord par l'Etat vacant, 2e. Section, Bois est de 6 hectares, bornéc au 15 Mai 1948 an Sud par P'Etat vacant, de Lance, Hab.

RE propriété dont l'étendue Denis Mai St-Germain 1948 2 Juin 49 saint. Perrin, 3e. Section est de 1 hectare 29; bornée 22 Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Miléon Zéphirin 2 Juin 49 Hab. Coutard. atl Nord par l'Etat vacant, 2e. Section, Bois est de 6 hectares, bornéc au 15 Mai 1948 an Sud par P'Etat vacant, de Lance, Hab. Nord par Henriclès Jérome à lEst par T'Etat vacant et Chabanon. l'Etat, au une Route à l'Ouest par l'Etat yacant. Mmc. Vve. Dumel Vicinale, FTE à HenCom. de Hinche, Une propriété dont l'étenduc riclès Jérome Treti et à Ri uc Traversière, n'est. pas encore déterminée 22 Pérard 1948 2 Juin 48 l'Oucst par l'Elat vacant. Eugine 3 Juin 49 Habitation Tho- ivornée au Nord par Mme. Mai Com. de Dondon, Une propriété dont l'étendue Tertius 15 Mai 1948 massique. Carnient Lapoix. au Sud par Sect.: Bassin. Cai- est de 2 hectares, bornée au Clement Destorel. T'Est par man, Hab. Prieure. Nord par Feleau Eugène, au Cédéus Izidor ct à T'Ouest Sud par Norvilus St-Louis. Siriaque Elienne, T'Etat, à l'Est par Similia Com. de Plaine de PRAL propriété dont l'étendue Occéan Charceland 2 Juia 49 Joseph etàl l'Oucst par NorNord, Sect. Mor- at de 1 hect. bornée au Nord 24 Mai 1948 vilus St-Louis. 2 Jain 49 ne-Ronge, Tabita- per Pharnas Edmond, au à Com: de Dondon, Une propriété dont l'étendue Feleau 15 Mai Eugesc 1948 tion Boucas-Cln'. Sud par Pharnas Edmond. Métellus Sect. Bassin Cai- est de 1 hectare, bornée au te. FES par Nortellus man, Hab. Prieure. Nord par Norvilus St-Louis, C1 a fOuvet par Dumarsais au Sud par Tertius Eugène Giaise. 49. l'Etat, à PEst par Anasthas Com. de Plaine da i : propriété dont l'étendue Joseph 25 Mai Davius 2Juin St-Louis l'Etat ct à l'Ouest Nord, Sect. Mor ext dic 1 hectare, Lornée au par, Sintilus Germinal Prone-Rouge, iabits- Nerd par PEat. au Sud par priétaire. 49 tios T'Angiaise. chrmin public, à TEstpar Com. de St-Louis Une propriété dont l'étendue D'Haiti Dulor 2 Juin TEtat d à POuest par T'Etat. du Sud, 2e. Sec- est de S0 ares 56 ca. bor- 15 Mai 1948 Coni. de Libé, Unc preprièté dont bornée l'étendue Mai Gilles 1948 Julmice 2 Juin ts Didier. Nord Saintilma Section, Hab. au Jg tion, Hab. née au par. se. Lst hectare, Sima Occius Viaud Privé Rostin. Nord par Mareus Dorzélia Condox, Hypau se Dulorme Doau Sud àl par Vilcius Cipolite. a par Santel PieA rante, HE vil Privé et a T'Ouest par les Roseneoer ct à rOuest par Héritiers Miserna Sanon chné tiracia.

ier. Nord Saintilma Section, Hab. au Jg tion, Hab. née au par. se. Lst hectare, Sima Occius Viaud Privé Rostin. Nord par Mareus Dorzélia Condox, Hypau se Dulorme Doau Sud àl par Vilcius Cipolite. a par Santel PieA rante, HE vil Privé et a T'Ouest par les Roseneoer ct à rOuest par Héritiers Miserna Sanon chné tiracia. Privé. Com, de Limil, U'ac syopriété : int T'étendue Castin Magoffi 2 Juin 49 Commune de Des- Une propriété dont. l'étendue Dame Mérone 2 Juin, 49 Se. Sectior, Hab. cst j2 he c.are, bornée 25 Mai 1948 salines, Hab. Au- n'est pas encore déterminée, 17 Pierre Mai 1948 Rostin. ati Norinar Elvaus Moniisbourg. bornée au Nord par Sainte ter, au Sud par Caco" Louis Saint Anceleau l'Etat, au Sud Eticnne, à fist fOuest Antoine Morancy l'Etat, M Preux Garçou ct " l'Est par Petit-Dart Dart par Belony Bélizaire. l'Etat à l'Ouest par la Com. de Trou du Une propriéé dont l'étendue Georges 25 Mai 1948 Daphnis 3. Juin 49 -Rue bai PEtat. Victor Louis 2 Juin 49 Nord, Section 3e. cst de 5 hectares, bornée au Com. de Limo- Une dont l'étendue 19 Mai 1948 Hab. Porchon. Nord par une Rivière Sud (Zone le sade, 1ère. Sec- est de PRt 6m. bornée au-Nord. Résevée), au, par sion. Basse-plaine par l'Etat inoccupé, Sud Grand Chemin de Roche Hab. Chabanon. par Osirus Auguste, " P'Est Plate, à. l'Est Josaphat par l'Etat inoccupé et: à Jean TEtat èt Proles par T'Ouest par un chemin puDorméus Hyacinthe T'Etat. blic. St.Louis 2 Juin 49 Com, de Fort-Li- Unc propriété dont l'étenduc Agénord 25 Jean 2 Juin 49 Com. de Dondon Une propriété dont l'étendue Norvilus 19 Mai 1948 berté, Rue Ferrier. est de 4m. sur 20 de façade Mai 1548 Sect. Bassin Cai- cst de 1 hectare 1/4, bornée et 4m. 20 de profondeur, borman, Hab., Prieure. au Nord par Pierre Jean néc au Nord par iffélic Propriétaire, au Sud SiPierre, att Sud par J. Iffélie Sanmélia Joseph TEtat, Pra cionne, à l'Est par Eugène TEtat et Pierre ct à l'Ouest par une Pecr P'Ouest par Sintilus GerRuc. minal propriétaire. 3Juin 49 Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Agentine Hériveaux 2 Juin 49 Com, des Roseaux, Une propriété dont f'étendue 19 Nercéus Mai 1948 Merfet Rivière du Nord, cst de 4m. de façade et Sm. 27 Mai 1948 2e. Section, Hab. est de 5 hectares, bornée au Sect. Bourg, Rue de profondeur, bornée au rEtang. Nord par Edius Bien-Aimé Saint Paul.

49 Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Agentine Hériveaux 2 Juin 49 Com, des Roseaux, Une propriété dont f'étendue 19 Nercéus Mai 1948 Merfet Rivière du Nord, cst de 4m. de façade et Sm. 27 Mai 1948 2e. Section, Hab. est de 5 hectares, bornée au Sect. Bourg, Rue de profondeur, bornée au rEtang. Nord par Edius Bien-Aimé Saint Paul. Nord par Jacques François Claude fermier de l'Etat, au Sud par l'Etat, Sud Fabre Sylvestre T'Etat, A Nérée, frer par Fbeansr P'Est par Mme. Rosia Pierre Pierre Jérome à l'Ouest I'Etat et à T'Ouest par Sapar la Rue SFi lomon St-Preux TEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premite Pablicatice Dates de priarntation NOM DES SOUM. Premitre Publication Situatios des biens CONTENANCE des demasdes Sitentios des bieas CONTENANCE Dates dea de demandes prisentation 2 Juin 49 Com. de Hinche, Une propriété dont Tétendue et Farès 4 Juin Bruny 1845 dont l'étendue Jérome Dole 2Juin 49 Quarlier Thomas- est de 46 pieds de façade borCom. de Trou-du- Une propriété est de 6m. 4, 28 Mai 1948 sique, Rue Traver- 45; pieds de profondeur, Meminé Nord, Sect. Bourg, profondeur au Nord par un Tersière. néc au Nord Ephraéne Rue Perles. ERE inoccupé, au Sud par Rémy, au à Sud # par Bidal Jules rain Lamour TEtat, à T'Est Joseph, Izidor ct à PESt TOuest par Phipar. Maltide T'Ouest Conceptia par lomène In-Francois, Cabral 2 Juia 49 Benjamin et f Com. de Hinche, Une proprièté dont létendue Ossé. 4 1945 une Ruelle. Mme. Tertulien Sect. Thomassique n'est pas encore déterminée Mira- Juin Com. de Une propriété 50 dont de l'étenduc façade et Désir Gracia 2 Juin 49 Hab. Tho ma S- bornée au Nord m.r Jacmel, Rue CSE de 16m. bor- 28 Mai 1948. sique. beau Alphrède,, à M 13m. de Rémy, E nie Vincent. # Nord profondeur, par la Rue Julie. Frou née au Sancius Brizard Sténio Vincent, au Sud par Depreux, ABRO Clerice Francuis 2 Juis 49 le Rivage de la mer, à lEst de Hinche, tF. propriéte dont Tétenduc 4 Juin 1948 par Turenne Auguste Isabelle TEtat Com, Section Rang Cer- n'est pas encore déterminée, par, Olarice et à lOuest par, Rue bornée au Nord Dubréus Tranquilin I'Etat. Ducénor Laurenze 2. Juin 49 ca-Carvajol, Maringouin. Simon, au Sud par St-Martin Une dont l'étendue Jean, a l'Est par, Com. de Camp- propriété hectare 29, bornée 28 Mai 1948 ct à T'Ouest par Perin, Hab. Cou- est de1 par PEtat, vacant, In-Pierre Estimable. Montad. 3e. Section. au Nord Sud par lEtat, vacant, à Anses à Joseph Une propriete dont l'étenduc Normilus 2 Juin 4s au PEst par TEtat, vacant, et Pitres, Com.

Une dont l'étendue Jean, a l'Est par, Com. de Camp- propriété hectare 29, bornée 28 Mai 1948 ct à T'Ouest par Perin, Hab. Cou- est de1 par PEtat, vacant, In-Pierre Estimable. Montad. 3e. Section. au Nord Sud par lEtat, vacant, à Anses à Joseph Une propriete dont l'étenduc Normilus 2 Juin 4s au PEst par TEtat, vacant, et Pitres, Com. des Section Ba- est de 1 hectare par environ, Résina MRi Juin 1943 à T'Ouest par l'Etat vacau: Roger Louis 2 Juia 49 nane, Hab. Croix bornéc au Nord au Sud CasCom. des Anses à Une propriété dont, l'étenduc 29 Mai 1948 Malouque. Jean TEtat, Par l'Est Pitres, Sect. Ba- est de 4 hect. environ,, 'Etat, bortely Pierre l'Etat, Hector I'Etat nane, Hab. La néc: au Sud Nord vacant, vacant: PEtat, a par et Jeanrélus à TOuest par Révolus Hatte. au T'Est vacant, PEtat et à Payoute TEtat. dont r'étenduc Augustin Monfiston 2 Juis 49 l'Ouest vacant, dont l'Etat. Tétendue Héritiers Pelcina Com. Cap-Hai- Une est de propriété Gm. de façade ct 13m. 7 Juin 1943 Com. de, Grande Une propriété déterminée, Bélanton tien, Eer Bas Rue de bornéc au lère. Section, Hab. n'est pas au encore Nord par Ovilma 29 Mai 1943 de la Ravine, Nord profondeur. par Augustin MonfisPoteneau. bornée au Sud l'Etat, des Marmoussets. ton TEtat, au, Sud par DuThomas, et. a lia Elienne PEtat, à l'Est à l'Est TERA l'Ouest par Phienlea Destiné. Maurice Morin 2 Juin 49 Joseph A. par Guillaume la Rue Com. de Camp- Une propriété dont Pétendue bornée 31 Mai 1943 et AlOuest 2 49 Perrin, Habitation est de 1 hectare 29, vacant, Marmoussets. dont l'étendue Noël Cicéros Juie Kattich. au Nord par l'Etat, Com. de Plaine du propriété au 7 Juin 1948 E au Sud par l'Etat, vacant, et Nord, Sect. Morne de 1 hectare, bornée Pierre à l'Est par PEtat l'Etat vacant vacant. Rouge, Hab. Nor- Nerd par au Eglantine Sud par Jeanty à POuest dont l'étenduc Miliace Dorvil 2 Jyin 49 mand. Jean, Auguste. à l'Est Mne. AléCom. de Camp- Une EEnl 2 hectares 58, bornée 31 Mai 1948 da Jean et " POucst par Perrin, Sect. 3e., cst de Nord TEtat, vacant, Léda Noël, Etienne Polydore 2J Juis 4 - Hab. Coutard. au au Sud par par l'Etat, vacant, Con. de Plaine du Une propriété dont bornée l'étendue au Juin 194s à l'Est par l'Etat, vacant, Nurd, Sect. Morne cst de 1 hectarc, Graet à l'Ouest par PEtat vaRouge, Hab. Pa- Nord par les ati héritiers Sudpar Phécant. Léon Baptiste 2. Juin 49 pillon (sicombe). cius, Joseph, à T'Est par Com. de. Jacmel, Une propriété dont déterminéc Pétenduc 31 Mai 1945 lius, Ludovic, Laurent, ct à l'Ouest par Rue Ste.-Anne n'est bornée pas au encore Nord par, l'Etat, Léonce Eléazard.

Graet à l'Ouest par PEtat vaRouge, Hab. Pa- Nord par les ati héritiers Sudpar Phécant. Léon Baptiste 2. Juin 49 pillon (sicombe). cius, Joseph, à T'Est par Com. de. Jacmel, Une propriété dont déterminéc Pétenduc 31 Mai 1945 lius, Ludovic, Laurent, ct à l'Ouest par Rue Ste.-Anne n'est bornée pas au encore Nord par, l'Etat, Léonce Eléazard. dont T'étendue Arnold Bertrand 2 Juin 49 au Sud par l'Etat, à l'Est Com. de Jaemel. Unc propriété déterminée, Juin 1948 l'Etat et: à TOuest par Ruc Sainte-Apne. n'est_pas bornée au encore Nord par, l'Etat. HaLE dont l'étendue Eliome Constant 2Juin 40 au Sud par TEtat. a l'Est var Com. de Camp- Une propriété de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 T'Etat ct à T'Ouest Perrin, Hab. Cou- est l'Etat vacant FRUTE Velina, Joseph 2 Juin 49 tard, Section 3e. au Nord Sud par, par P'Etat vacant, Com. de Jacmel, Unc propricté dont l'étendue 7 Juin 1943 au à FEst par l'Etat vacant, et Sert. Lamontagne, boruée. n'est pas au encore Nord déterminée, par, l'Etat, à lOuest dont l'Etat Tétendue vacant. Alcius Maurice 2 Juin 49 Ilab. Cabaret. au Sud per T'Etat, IOuest à l'Est Com. de Une EL de 1 hectare 29, bornée 31 Mai 1948 TEtat et a par Perrin, Sect. o cst TEtat vacant, MEALE Bérius Beruardin 2 Juin 49 Hab. Coutard. au Nord par, l'Etat vacant, à Com. du Cap- Unc dont Tétendue de 7 Juin 1948 au Sud par T'Etat. vacant et Haitien. Scction est FERee 7m. 18 ct 20 Gm. et 40 12m. l'Est. à I'Ouest par par PEtat vacant. 2 49 la Fossette. Rue facade 20 et 13m. bornée. au Une dont l'étendue Donataire Chéry Juin Toussaint Louver- de profondeur. Mme. Florida Com. :. Camp- Section est 12 hectares 90, bor- 31 Mai 1948 ture. Nord T ou int,, au Sud par vaERt Perrin, l'Etat

18 ct 20 Gm. et 40 12m. l'Est. à I'Ouest par par PEtat vacant. 2 49 la Fossette. Rue facade 20 et 13m. bornée. au Une dont l'étendue Donataire Chéry Juin Toussaint Louver- de profondeur. Mme. Florida Com. :. Camp- Section est 12 hectares 90, bor- 31 Mai 1948 ture. Nord T ou int,, au Sud par vaERt Perrin, l'Etat Hab. Coutard. née au Nord Sud par par l'Etat, vaMmes. Bonicias Pérard à I'Est et çant, cant, au, à l'Est par l'Etat vaIléonore Prénélus Almonord, Drumaire cant et à POuest par Y'Etat Fietiene Almonord ct Tous- 4 vacant. l'étendue Didaus, Alexandre 2 Juin 49 Y'Ouest par la Rue Cont. de Jacmel, Une propriété encore dont déterminée ler.. Juin 1948 szint Louverture. dont l'étendue Mme. Y've. EdRue Ste. Anne. hornéc n'est pas au Nord par l'Etat, Com. du Cap-Hai- Unc propriete 14m. 72 de facade et mond Lonis 2 Juin 49 au Sud par TEtat, à lEst tien, Sect. Oswald la Fos- est de de 11m. 12, profondeur. 7 Juin 194S l'Etat ct à l'Ouest par sette, Rue et St-Mi- bornéc tua la Mme. Rue PELTES Alcius 2 Juin 49 Durand au amy Yétendue In-Baptiste chel. : TEst Eueet Com. de Caracol, Une 6m. de façade dont 8m. 2 Juin 1948 Soton Michel Laroche, Clément, à et Rue BLE Sect. Bourg, la Rue PAELL e profondeur, oma Jcan ct à T'Ouest par St-Augustin. Nord Max Pierre, Rue E StOswald, Durand. Eléonore Almonord 2 Juin 19 tat, au P TEtat, par - l'Est par Com. du Cap-Hai- Une propriété ct dont 11m. l'étendue 70 de 7 Juin 1948 Augustin la Rue du Cimetière TEtat tien, Sect. La Fos- cst' façade de ct 13m, et Gm. 75 ineca ct TOuest par l'Etat Durand sette. Ruc ct Oswaid St-Jean. de profondeur. bornéc Breu- au cupé. Anicourt Jn-Lonis 2. Juin 49 Nord par Pierrelus Com: de Fort-Li- Une de propriété 4m. par dont 10m. l'étenduc de fa- 4 Juin 1948 maire et at Berius Sud par Bernardin la Rue berté, Rue Ferrier. est et 4m. 10, de pro: TEtat, St-Jean. à l'Est la I'Ouest Ruc EMS tr. au Nord par :Oswald Durand M Belajna,, Sud une par Mmc. Bnicias Perard. Ruc, à relis par oule Day. Jean ct al T'Ouest par Mayeel LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prenitre Poblication Premitre CONTENANCE Dates de prtsatation NOM DES SOUM. Pablication Sitaation des bieas des demsades CONTENANCE Dates de prévestation Siteativs. des bieas des demaades Mme. Elie Pierre 2 Jois 4 e 49 Com. du Cap-Hai- Unc dont l'étendue et de 14 Juin 1948 dont l'étendue Esai André 2 Juin tien, Sect.

SOUM. Prenitre Poblication Premitre CONTENANCE Dates de prtsatation NOM DES SOUM. Pablication Sitaation des bieas des demsades CONTENANCE Dates de prévestation Siteativs. des bieas des demaades Mme. Elie Pierre 2 Jois 4 e 49 Com. du Cap-Hai- Unc dont l'étendue et de 14 Juin 1948 dont l'étendue Esai André 2 Juin tien, Sect. La Fos- est rytLs 7m. façade bornée Com. de Hinche. Une propriété 7 1948 6m. profondeur, : pas encore déterminée, Juin sette, Rue Oswald Nord Elisabeth Isaac Rue du Cimetière. n'est hornée au Nord par NorDurand. au (Bloc ter St-Michel), au rélia Mompoint, Sud par Sud par un corridor, AlEst Benoit Bélizaire, : T'Est par Emeline Prévil (bloc à Eliodor Valcin et à TOuest Kwals" Du ran d), ct par Mme. Rozimon Choutte. l"Ouest Pierre Jérome LouverNaromic Guerrier 2 Juin (bloc ELAET Gom. de Terrier- Une de propriété 10m. de dont façade l'étendue et de S Juia -1048 ture). Pierre 2 Juin 49 Roage. Section Gd. est 16m. de. profondeur. bornée de Une dont Létendue Saintidonne 1048 Bassin. au Nord la Route puCom. Sect. "Baie Saltrou, d'G- cst PES 1 hect. environ, bor- 15 Juin blique, au Pu PauléHab. Baic néc Nord par lc chemin Gérilia mon Daniel Test à l'Est range, Ei Sud par par Fénélus Almonor T'Erange. Pierre, :" l'Est par Gérilia Nertat, à I'Ouest par Théophile Pierre ct à l"Ouest par Joseph. Destra 2 Juin 49 va Laurial. Inélus Maxi 2 Juin 49 Com, de Plaine du Une propriété dont l'étenduc bornée Altidor 9 Juin 1948 Com. de Plaine du Unc propeiété de 3/4 d'hectare, dont l'étendue bor- 16 Juin 1948 Nord, Sect. Morne est Nord de 1/2 hectare, rEtat, au Sud Nord, Sect. Morne cst néc au Nord par un Rouge. Hab. Vau- au T'Etat, T'Est par l'Etat Rouge, Hab. An- chemin public, au L par dreuil. F à T'Ouest par T'Etat. glaise. Charitable Petit Monsieur, TEl'étendue Amédé Piquant a Juia 49 l'Est par Alcius Alcide DesCom. de PetilTrou Une proprièté dont déterminée, 9 Juin 1946 tat ct Destin à TOuest TEtat. par Nippes. Rue n'est pas encore Nord littotima l'étendue Destin Destina 2 Juin 43 tn près Riv. bornéc ral, au au Sud par EF MonCom. de Plaine du Une propriété d'hectare, dont bor- 16 Juin 1948 Nau Maurice. talmant, Méricien Séraphin, Nord, Sect. Morne An- est de au 3/4 Nord par un Mme. Farid Murad ct Rouge, Hab. néc chemin, au Sud par ta héritiers Léticia Clément, Nau glaise. Zéphirin,, à l'Est Maxi at l'Est par la Rivière Paillère Jean Inélus Tect ct Maurice, héritiers Paris et à I"'Ouest par Davius Joseph T'Ouest ct Emmanuel par un Marécage.

Séraphin, Nord, Sect. Morne An- est de au 3/4 Nord par un Mme. Farid Murad ct Rouge, Hab. néc chemin, au Sud par ta héritiers Léticia Clément, Nau glaise. Zéphirin,, à l'Est Maxi at l'Est par la Rivière Paillère Jean Inélus Tect ct Maurice, héritiers Paris et à I"'Ouest par Davius Joseph T'Ouest ct Emmanuel par un Marécage. l'Etat. dont Tétendue Alcide Alcius 2 Jans 49 dont T'étenduc Murat Comeau Dor- et Com. de Plaine du Une dc propriété d'hectare, bornée 16 Juin 1948 Com. de Thoma- Sect., est Une de hectares 80, borcius Albert Despinville Pierre 2 Juin 49 Nord, Sect. Hab. Morne An- au est Nord 3/4 un chezeau, lère. Bertrau Rouge, rEt de née au Nordpar Thabitation 10 1848 min, au, E par Ze-. t Reste THabitaLemeilleur, Juin glaise. à T'Est par les hérition Blondeau, Dumornay Sud par de droit et m phirin, Sergile ct al'Ouest par Clastant ou Ren- héritiers fer à l'Est M Inélus. dez-vous. par qui de droit ererit ct TOuest Une proprièté. dont l'étendue Civil Mme. Jacquecilien 2 Juia 49 par Savane Niget. 2 Juin 49 Com. tien, du Rue Cap-Hai. Oswald cst de 6m, 98 de façade et 17 Juin 1948 à Une propriété dont l'étendue Hybert, 16 Juin Birron 1948 Durand. de 19m. au 76 de profondeur. par, Mme. Com. Pitres, des Sect. Anses. Ba- cst de 3 hect. environ, Nacilus borhornée Cyrius Ducheine Nord et les hénane, Hab. Récif. née au au Nord Sud par la Raritiers St-Germain Monesl'Etat, vine T'Etat, à -E par Altimnc, Guerrier, au à Sud 1'Est par par Décius les héfred l'Etat Wilcinot et, à T'Ouest T'Etat. par ritiers St-Germain Mones- Rue Tidonne 2 Jein 4S time et Al'Ouest par la Une dont T'étendue Elisia Joseph 1946 Oswald Durand. 2 Juin 48 Com. du Cap-Hai3m. 50 de façade, 11 Juin Une propriété dont Tétendue Fléus Juin Dérilus 1948 tien, Sect. La Fos- grga 49 de borCom. de Marigct. Hab. de 1 hectare 2s et dont 21 sette, Rue Oswald T" Nord profondeur par Décius Sect. Mfacary, est les shornements nc sont pas Durand. Bedie néc au, Sud Dupas La Visite. encore déterminéc. 2 Juin 48 Léon TEtat, CrRaTE par Joal'étendue Agamus Religieux zil Chérizard et i TOuest Com. de Ste. Su- Une propriété 2 hect., dont bornée 21 Juin 1948 par la Rue Oswald Durand. 2 Juin 49 zanne, Sect. Habitation Cote- Sords de par la rivière Eas dont l'étendue Delisca Jn-Pierrelette, (zone réservéc), au Sud par Com.

ite. encore déterminéc. 2 Juin 48 Léon TEtat, CrRaTE par Joal'étendue Agamus Religieux zil Chérizard et i TOuest Com. de Ste. Su- Une propriété 2 hect., dont bornée 21 Juin 1948 par la Rue Oswald Durand. 2 Juin 49 zanne, Sect. Habitation Cote- Sords de par la rivière Eas dont l'étendue Delisca Jn-Pierrelette, (zone réservéc), au Sud par Com. des Anses à Une propriété environ, bor- 11 Juin 1948 Eoiouné. Bertrand l'Etat, à Pitres, Sect. Ba- est de 1 Nord hect. par Bellezius Leiony l'Est par Xavier Marseille. nane, Hab. Mar- née au au Sud par nroprietaire ct à l'Ouest par teau. Désert l'Etat, l'Etat, TEst Fénézime Plénéa. propriéEdouard. Dumélus Jean 1'Etat et à taire. dont l'éténdue Rézéline Etienne 2. Juin 49 par l'Quest par la Falaise T'ECom. de Marigot. Ha- Une cst de propriets 1 hectare 28 et dont 21 Juin 1948 Scct. Macary,. les sont à détat. Célestin Célestina 2J Juin 49 bitation La Visite. terniner. aiocneuents SaintCom. de Plaine du Une de dont façade l'étendue et de 11 Juin 1848 Camp- Une proprièté dont f'étendue Germain Augustave 2 Juia 40 Nord, Sect. Bourg, est FTi de bornéé Com. de 3c., est de 1 hectare 29, bornée 21 Juin 1948 Rue St-Fort. 6m. Nord de profondeurs la Rue StPerrin, Hao. Coutard. Sect. au Nori par, TEtat vacant, à au eta Mme. au Sud par l'Etat vacant, Fort, à "Teat par l'Est par T'Etat vacant et Aban St-Julien Cheatis Régis et al'Ouest à TOuest par l'Etat vacant. Lauriston Jean 2 Juia 48 par Mme. Antoinette GueCom, Fort-Li- Une de propriété 1 hectarc, dont bornée T'étendue au 22 Juin 1948 riné. Joanis Salomos 2. Juin 49 berté, tf Belzun. Dumas est Nord par un chemin vicinal. Com. des Anses à Une dont l'étenduc environ, 11 Juin 1948 Hab. au Sud par, Mme. l'Est Bouloute par le Pitres, Sect. Bois est ETE au 1 hectare Nord St-FéFrançois, des à Perches et à d'Orme, Hab. Bois bornée lix Pierre Louis "Teste au chemin l'Ouest par Laurencia Jeas Codenne. Sud par Mertilien, Saint-Mélus T'Etat, Cimé à l'Etat. Tiédor 2. Juia a l'Est l'Etat par et à T'Ouest pair Saint Com. de. Limonade Une propriété dont 9m., T'étendue bornée Richelies 28 Juin 1945 Mélus Cimé T'Etat. 2 49 1e. Section Basse- est de 6m. sur Dasdont l'étendue Baptiste Janvier Juin Plaine,. Hab. Cha- au Nord par au Ludovic Sud par us Com. des à Une proprieté de 2 hectares environ, 12 Juin 1948 banon. sas T'Etat, T'Etat, à l'Est Pitres, Sect. AB est au Nord TEtat, au emplacement Pierre nane, Hab. Mar-" bornée Sud par la Falaise T'Etat, Fiadr Jean-Baptiate et à l'Ouest par une teas.

m. sur Dasdont l'étendue Baptiste Janvier Juin Plaine,. Hab. Cha- au Nord par au Ludovic Sud par us Com. des à Une proprieté de 2 hectares environ, 12 Juin 1948 banon. sas T'Etat, T'Etat, à l'Est Pitres, Sect. AB est au Nord TEtat, au emplacement Pierre nane, Hab. Mar-" bornée Sud par la Falaise T'Etat, Fiadr Jean-Baptiate et à l'Ouest par une teas. à l'Est Saintélis Pierre Mme. Route Publique. l'Etat et ICEE TEtat. par Lamercie Pierre kEr *: LE MONITEUR Sitsation des bieas CONTENANCH NOM DES SOUM. Psemitre : Datea des de demandes présentation Peblication Sitoation dee blens NOM DES Com. des Anses à Une propiiété CONTENANCE Datee de préseatation SOUM. Premitts Fitres, Sect. Ba- est de 1 hectare dont r'étenduc Guerrilus Benoit / de demandes Poblicatian Malouque. sane, Hab. Croix bornée au Nord: par environ, Joseph 22 Juin 1948 2 Juin 49 Com, de Cap-Hal- Une propricté dont Saint Telmy Rosairel T'Etat, au Sud sette, tien, Sect. Rue La Oswald Fos- 12m. cst de 3m. 20 de façade l'étendue et. Dupas 30 Léon 2Juis 49 par le grand TEtat, chemin TR Durand, nécau 49 Nord de profondeur, bor- Juin 1948 et à lOuest par Joseph lEtat Telseph, au Sud" par Elisia Jomy l'Etat. S-Louis, à par Laucane Joazil Com, TeSTA Pitres, des Sect, à Une propriété dont l'étendue Sameau la Chérizard Rue Oswald età TOuest par nane, Hab. TPEA Bana- bornée n'est pas au encore Nord déterminée, 22 Juin Alphonse 1948 2 Juin 49 Com, de Durand. ne. Iean TEtat, au par Anacius tien, Sect. Cap-Hai- La Fos- Une propriété dont l'étendue Grand Chemin Sud le sette, Rue St-Mi- cst et de de 7m. 3m. dc 50 de façade 30 Estimène Juin 1948 Augustin 2 Juin 45 Anacius TENFTer chel (La Fossette). f" l'Ouest par Jean Irènc FEtat ct bornée au Nord proiondeur, par la Rue TEtat. Jean St-Michel, cour au Sud, une indivisée, à Çommune de MiE kot, Rue la Rivière est Une de propriété 5m.x07 dont l'étendue Mompremier Aul'Ouest Adebrose par Louis Léon l'Etat de sm.x07'de de profondeur, façade et gustin 2 Juin 49 l'Etat. Apollon bornée au Nord" Mme. 23 Juin 1948 Com, Sect. de Caracol, Une dont au Fouchard Sud par ELRT Sylfida St-Mar- l'Etat, Saint Augustin, Bourg. Rue est 8m. de rrmtoge de 6m. façade l'étenduc ct de ler. Bertilus Jnillet Adam 2 Juin 4 tin prétendue privée, à l'Est au Nord profondeur, la, Rue bornée PTd l'Ouest Marie Etienne FEtat ct Augustin au Sud Saintpar Sadra FeuT Com: de Limonade Une Joseph.

dont au Fouchard Sud par ELRT Sylfida St-Mar- l'Etat, Saint Augustin, Bourg. Rue est 8m. de rrmtoge de 6m. façade l'étenduc ct de ler. Bertilus Jnillet Adam 2 Juin 4 tin prétendue privée, à l'Est au Nord profondeur, la, Rue bornée PTd l'Ouest Marie Etienne FEtat ct Augustin au Sud Saintpar Sadra FeuT Com: de Limonade Une Joseph. un terrain inoccupé l'Etat, par à ière. Section Bas- cst de propriété 1 Hectarc, dont l'étenduc Ludovic Dassas 2. TEst cupé l'Etat par un terrain inocse tion Plaine, Habita- Nord par Emma bornée au, 23 Juin 194s Juin 49 une Ruclle l'Etat. ct à l'Ouest par Chabanon. lEtat, Médard, au Sud par Sophilise Dassas" Com. de Terrier Une Imotine" T'Etat. Louis à KEst par Rouge, Section est de propriété 1 dont l'étendue Gestina PierreTEtt et a Fond-Blanc. Hab. hectare, bornéc au l'Ouest par une grande route Terre de l'Eglise. Nord par Mmc. Mitial Fils 2 Louis 2 Juin + Com. l'Etat. l'Etat, at Sud par Her- Juillet 1948 Pitres, des Section Anses Ba- à Unc' propriété dont l'étendue Minombre la néseJ Jean TEtat, alEst par mane, Hab. Récif. 'est bomnée dc au 1 hectare Nord euviron, 23 Juin 1948 Amadis 2 Juin 49 Rouge Grand'route Grand Bassin Terrier- ct à vius Alcinot par Octal"'Ouest par l'Etat PFe Raubin "'Etat, Aristil au T'Etat, Sud Sect. Com. de Caracol, Une propriété dont inoccupé. à T'Est l'Ouest par, Roséla 1'Etat et Hab. Archy. Chameing. dc 1 hectare, bornée l'étendue au Cartilon 2 Célestin 2 Juia 49 min l'Etai. pàr le grand cheSf l'Etai, Pétion Lancau Jnillet 1948 Com: de Grande- Une propriété Louis H Sud Jacques Saline, Hab. Pote- n'est pas encore dont l'étendue Marceau Gabriel 2 les Charles TES à l'Est néau, lère. Sect." bornée. au Nord déterminée, 25 Juin 1948 Juin 49 Elt I'Etat héritiers et à Lascase "" Sud par Nesnada'in Dathus, l'Etat, par Jean-Mary Noël l'Ouest TEtat. l"'Ouest l'Est par par Désormes l'Etat 'ct Com. Ruc de Jacinel, Une propriété dont Com, de Cap-Hai- Unc propriété Fils. Sainte Anne. n'est pas encore l'étendue Mme. Daniel Eusrien, sette, Sect. Rue La Oswald" Fos-. est de 9m. de dont façade l'étenduc et Mmc. Cyrius Dubornée au Sud au Nord déterminée, par l'Etat, 3 tache Juillet 1948 :2 Juin 4 Durand. 14m, née 50 au Nord de't profondeur, bor- 25 cheine Juin 1948 2 Juin 49 par T'Etat par ct TEtat, à l'Ouest a f'Est par tiers sdmrv lcs héril'Etat. Sud_par Mmc. Moneatime JacqueciRue Com. de Jacmel, Unc propriété dont Re héritiers Civil, à l'Est les Sainte" Anne. n'est pas encore déterminée, l'étendue Emilien 3 Toussaint 2 Juin 49 time ct à St-Germain l'Ouest fte bornée au att Nord par l'Etat, Juillet 1948 Oswald Durand.

à l'Ouest a f'Est par tiers sdmrv lcs héril'Etat. Sud_par Mmc. Moneatime JacqueciRue Com. de Jacmel, Unc propriété dont Re héritiers Civil, à l'Est les Sainte" Anne. n'est pas encore déterminée, l'étendue Emilien 3 Toussaint 2 Juin 49 time ct à St-Germain l'Ouest fte bornée au att Nord par l'Etat, Juillet 1948 Oswald Durand. par la Rue Dar Sud par TEL i l'Est Con., des Anses à Une propriété dont P"Elat. I'Elit ct à T'Ouest par Pitres, nane, Section Hab. Croix Ba- bornée- est de 2 hectares l'étendue environ, Joseph 2S Juin Telmy 1948 2. Juin 49 Cc.nmune de Li-, Une Malouque. l'Etat, au au Nord Sud par Anold monade, tion le. Sec- cst de propriété 6m. par dont Sm. l'étendne St-Martin Dassas 2 49 Pierre Celly Basse plaine, au Nord bornée 3 Jnillet 194S Juin grand r'Etat, à E par lc Hab. Chabanon. renfaut par Marcius CheFOuest chemin l'Etat ct à Samuel FEtat, au Sud par FEtat, par André J can par Amancie Joseph TERLaTER Rosefort l'ECom. Pitres, des Arises à Une propriété dont, tat ct à T'Ouest par Rosa nane, Hab.. Sect. Tête- Ba- cst de 1 hectare l'étendue environ, Joseph .28 Adonis 2 Juin 49 Selmours l'Etar. Morne. bornée Confident au Nord par Domilus Juin 1948 monade, Commune lèrc. de Sect. Li- Une propricté dont l'étendue Arnold Domilus Confident r'Etat, au Sud par Rasse plaine. Hab. au cst de 6m. par bornéc 3 Juillet Toussaint 1948 2 Juin 49 l'Est fEtat, à Chabanon. nor" Nord par Trcia AntéThélisspn FEtat TElat. au Sud par Thiidene Doccy l'Etat. par Saint-Pierre mothé l'Est par Toussaint la FEtat, à Com. de Trou du Une à lOuest Route par Extravilus Publique Nord, Rue des est de propriété 3m, de dont l'étendue Vve. Horace BelPiett T'Etat. Perles. 3m."de profondeur, façade de lerive 2 Juin 49 Commune de Li- U'nc au Nord 30 Juin. 1948 propriété dont ott par Alténa Fonroke monade, le. Sec- est de 6m. l'étendue Sainceau Joseph 2 "Etat, au Sud par la Croix, tion, Basse au par 9m.. bornéc 5 Juillet 1948 Juin 49 i l'Est par emplacement Hab. Chabanon. plaine, Aimé Nord par André Bienvacant Rue et à "FOsenl par la Maréius T'Etat, ati Sud par des Perles..

propriété dont ott par Alténa Fonroke monade, le. Sec- est de 6m. l'étendue Sainceau Joseph 2 "Etat, au Sud par la Croix, tion, Basse au par 9m.. bornéc 5 Juillet 1948 Juin 49 i l'Est par emplacement Hab. Chabanon. plaine, Aimé Nord par André Bienvacant Rue et à "FOsenl par la Maréius T'Etat, ati Sud par des Perles.. Chèrenfant l'Etat, Com, de Quartier Une. propriété dont et l'Est à par une Route l'Etat Morin, Sect. Bas- est: de 1 l'étendue 33 Martial Vincent l'Ouest par, Samuel JoDuplaa. se Plaine, Hab, environ, bornée hectare" au Nord ares 30.Juin 1948 2Juin 49 seph I'Etat. Joseph Sud l'Etat, par au tien, Com. Sect. du Cap-Hai- Unc propriété dont "Etat par occupé frmfans Augustin du Nord, Rande Habi: est de 0 hect, 64a., l'étendue bornée Saint-Armand Dupuy, à l'Est par Josephtation Cimetière au Nord par Océan Alcimé 6 Mlercier 2. Jnia 4 min vicinal par un cheà Juif. r'Etat, au Sud par Myrielle Juillet 1948 4, Joseph Dupuy et l'Ouest propriété par taire) Perrier, à (Prétendue l'Est propriévée. pri; vine Gallino et par. à I'Ouest la RaOcéan Alcimé et Osias Find l'Etat. Imprimerie de I'Btat - Roe' Hammerron Killick