Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 9 Mai 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 42 LOI <Art. 230.-A l'échéance du délai, soit! SOMMAIRE le défendeur comparaisse Ott non la DUMARSAIS ESTIME sloi medifiant les articles 229 ct 230 du Code Civil sur que cause sera instruite et jugée dans la forFRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi ia precedure ouvrant de a Farticie divorce. 689 du budget un crédit sup-: au: me ordinaire, le Ministère Public entendu.) phamentaire de Gdes. 76.556. 67 pour Pation. réparations TEcol. <Le Tribunal peut ordonner le huis- Vu les articles 61 et 84 de la Constitui.vese Toussaint Louverture. ct au travaux L.ycie d'achèvement au Répoblique du Venczucla clos>. ition; sur le Lycie de St4 Marc. ct Soldats! loi abroge tou-j les articles 4 et 5 de la loi Arnité mettant à la retraite des Sous-Officiers leurs pensions. Article 2.-La présente Vu Publique: de T'Arméc d'Haiti et liquidant membre du, tes lois ou dispositions de loi, notamment; Budget et la Comptabilité Arnité nommant le citoyen Edric Laforest de la loi No. 7 du Code Civili qu'il y a lieu de désaffecter de Chardonnières. les articles Considérant de Conscil Communal le citoyen Abel Romulus membre du lui sont contraires et sera exécutée àl lesvaleurs suivantes portées au Budget Arrité Conscil nommant Commurial de Port-à-Piment. Agriccle ct) qui la du Secrétaire d'Etat de la Jus- T'exercice en cours: Arrité autorisant la <Société -Acte Constitutif Industrielle. ct statuts y diligence de Méyotte: SoixanCommerciale. S. A.s.- tice. Art. 666-C-Ecole Mille Cent Six Gourdes Soixante annerés. des Députés: Séance du 30 Septembre 1946. Donné à la Chambre des Députés, àjte Cinq Chambr: d'Etat du Commerce: Extraits du registre! le 29 Avril 1949,An 146e. Sept Centimes (G. 65.106.67); Secrétaireric Port-au-Prince, Normale d'Institudes marques de fabrique ct de 4 commerce. Juillet 1949 T'ouvertu-! de lindépendance. Art. 641-B.-cole Cent au lundi Cinquante Ordonnance fixant criminelles de la Juridiction du Tribunali Prisident: Dr. JH. LOCBEAU teurs: Onze Mille Quatre re des assises 1.e 11.450.00); Civil des Cayes. L.es Secréiaires Gourdes (G. -Avis. D. MICHEL. M. MAIGNAN Considérant qu'il y a lieu d'entreprenDonné à la Maison Nationale, à Port-i dre des réparations urgentés au Pétion, Lycée à au-Prince, le 5 Mai1949,An 146c. de TIn-; Toussaint L.ouverture, au Venezuela Lycée et d'ef- - LOI dépendance. l'Ecole République du d'achèvement au LyLe Président: J.

G. -Avis. D. MICHEL. M. MAIGNAN Considérant qu'il y a lieu d'entreprenDonné à la Maison Nationale, à Port-i dre des réparations urgentés au Pétion, Lycée à au-Prince, le 5 Mai1949,An 146c. de TIn-; Toussaint L.ouverture, au Venezuela Lycée et d'ef- - LOI dépendance. l'Ecole République du d'achèvement au LyLe Président: J. BELIZAIRE iectuer des travaux - LE CORPS LEGISLATIF ERNEST Les El. ISEE. Secrétaires: B. BOISROD cée Considérant de St-Mare; qu'il n'y a pas de valeurs Vu l'article 61 de la Constitution; DE LA REPUBLIQUE prévnes à ces fins att ludget de T'exercice Considérant qu'il y a lieu de conformeri AU NOM en et qu'il est urgent d'y pourvoir; de divorce aux seules néces - Lc Président de la République ordonnel cours le du Secrétaire d'Etat de la procédure consédu Sceau; Sur rapport sités de la Justice, de supprimer inutiles! que la loi ci-dessus soit revêtue Nationale; du Secrétaire toutes les formalités publiée. écrit et motivé irbAucaton quemment les' de la République, imprimée, Dc l'avis qui sont plutôt de nature à humilier à éten-) exécutée. d'Etat des Finances; Conseil des Separties, à augmenter les frictions, entre lesi Donné au Palais National, à Port-au- Après délibéartion en - dre les causes de récriminations est loin de Prince, le 6 Mai 1949, An 146e. de lIndé- crétaires d'Etat; familles des conjoints, ce qui en-i pendance. A Proposé faciliter les démarches qu'on pourrait DUMARSAIS ESTIME treprendre en vue d'un rapprochement; nuit, Par le Président: : Et le Corps Législatif a voté la loi suiConsidérant que cet état de choses Le Secrétaire d'Etat de J'Intéricur. de la Justice ailleurs, aux enfants et porte une atet de la Défense RAYMOND Nationale: vante: l'article par, teinte à la moralité; Le Secrétaire LOUIS d'Elat des Finances Article ler.-Il est désaffecté à VOTE LA LOI SUIVANTE: ct deTEronomie Nationale. a. 1. 666-C (Ecole de Méyotte) une valeur de A EDOUARD CASSAGNOL Cinq Mille Cent Six Gourdes Article ler-Les articles 229 et 230 dul L.e Secrétaire Toerisme d'Etat des ct Relations des Cultes: Eixtérieures. Soixante Sept Centimes (G. 65.106.67). Code Civil sont ainsi modifiés: du TIMOLEON C. BRUTUS Soixante 641-B (Ecole Normale d'Instititdemandeur, en vertu del 'e Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale T'article Mille Quatre <Art.

Cinq Mille Cent Six Gourdes Article ler-Les articles 229 et 230 dul L.e Secrétaire Toerisme d'Etat des ct Relations des Cultes: Eixtérieures. Soixante Sept Centimes (G. 65.106.67). Code Civil sont ainsi modifiés: du TIMOLEON C. BRUTUS Soixante 641-B (Ecole Normale d'Instititdemandeur, en vertu del 'e Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale T'article Mille Quatre <Art. 229.-Le citer lel et dels Santi VIEUX Publique: teurs) une valeur de Onze la permission du Tribunal, dans fera le délai de; ANTONIO de. T'Aericulture et du Travail: Cent Cinquante Gourdes (G. 11.450.00) défendeur à comparaitre délai de distan-' Le Secrétaire d'Erar LOUIS BAZIN Article 2-J1 est ouvert à T'article 689 huitaine franche, outre le de la citation, - Le Secrétaire d'Etat CASSAGNOL du Commerce: réparations, aménagece; il sera donné, cn tête et des piè-i EDOUARD d'Etat desTravaux Plblics: (construction, ments, entretien des locaux scolaires, de copie de la demande en divorce I Le Secrétaire, PAUL PEREIRA ces à l'appui. IA MONITEUR Considérant qu'il y a lieu de pourvoir ARRETE de M. Etzer BEAUTEnseignement Urbain) un crédit suppléau remplacement Membre du Conseil Conmunal des mentaire de Soixante Scize mille Cina DUMARSAIS ESTIME LIEU, qui occupe actuelCent Cinquante Six Gdes. Soixante Sept PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE CHARDONNIERES, (G. 76.556.67) à répartir de la lement un autre emploi; d'Etat de Centimes 84 de la Constitution; Sur lc rapport du Secrétaire manière suivante: Vu l'article modificative P'Intérieur; Réparations au Lycée Tous- Gdes. Vu la loi du 23 Avril 1940 la Pension Arrête: 34.090.00 de celle du 6 Juillet 1935 sur saint Louverture. Pétion.. 13.920.00 et la Retraite Militaires; Edric LAFORéparations att Lycée les Sous-Officiers etl Article ler.-Le citoyen du Conseil Réparations et aménagement Considérant qué d'Haîti ci-dessous dé REST est nommé Membre en il'Ecole République du VeneSoldats de P'Armée att Service ac- Conmunal des CHARDONNIERES BEAU26.546.00 signés sont devenus inaptes de Monsieur Etzer zuela tif sans aucune faute de leur part, et quel remplacement Lycée de St-Marc (Travaux 2.000.67 leur incapacité physique dûment consta- LIEU. Communal des d'achèvement) tée par un Conseil de Révision est surve- Article 2-Le Conseil ainsi complété, est Total.. 76.556.67 nue à l'occasion du Scrvice; d'Etat dej CHARDONNIERES, comme suit: de cel Sur le rapport du Secrétaire désormais constitué Article 3.-Les voies et moyens T'Intérieur: ESPERANCE Président crédit sont couverts par la désaffectation Arrête: Lafayette Membre valeurs suivantes disponibles aux ar-!

tée par un Conseil de Révision est surve- Article 2-Le Conseil ainsi complété, est Total.. 76.556.67 nue à l'occasion du Scrvice; d'Etat dej CHARDONNIERES, comme suit: de cel Sur le rapport du Secrétaire désormais constitué Article 3.-Les voies et moyens T'Intérieur: ESPERANCE Président crédit sont couverts par la désaffectation Arrête: Lafayette Membre valeurs suivantes disponibles aux ar-! Michel DESLANDES Membre des ci-dessous indiqués: Sous-Officiers et Sol-' Edric LAFOREST ticles de MéArticle ler.-Les suivent sont mis à lai 3.-Le présent Arrêté sera puArt. 666-C (Ecole 65.106.67 dats dont les noms du ler. Avril 1949 et! blié Article et exécuté à la diligence du Secrétaiyotte valeur disponible).. Normale Retraite à partir comme suit: de FIntérieur. Art. 641-B (Ecole 11.450.00 leurs pensions sont liquidées re d'Etat Port-aud'Instituteurs) tou- "ont Gdes. Donné au Palais National, à PinArticle 4-La présente loi abroge dél Arius St-Pierre Sec-Maitre 62.50 Prince, le 7 Mai 1949, An 146e. de de lois, tous Sergent 62.50 tes lois ou dispositions de décrets-lois Louis Lafortune Sergent 62.50 dépendance. DUMARSAIS LSTIME crets-lois ou dispositions exécutée àl Joseph Charles 50.00 lui sont, contraires et sera Emile Baudin Quart-Maitre Par le Président: qui des Secrétaires d'Etat de T'E- Lefort Charles Music. 2e. Clas. 62.50 Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: la ducation diligence Nationale et des Finances, cha- Hyp. Innocent Caporal 33.33 LOUIS RAYMOND 50.00 cun en ce qui le concerne. àl Etienne Germéus Caporal 50.00 Donné à la Chambre des Députés, 146e. M.J.Nostrome Caporal 33.33 Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, An Jn-Baptiste Pierre Caporal Clas. 42.50! A RRETE Evariste Nicolas Sol. lère. de VIndépendance. Clas. 42.50 ESTIME Le Président: : Dr. JH. LOUBEAU Guérin Normil Sol. lère. lère. Clas. 42.50, DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE Les Secritzires Hériston Sol. PRESIDENT D. MICHEL. M. MAIGNAN Chéry Soldat 37.50 Donné à la Maison Nationale, à Port-; Ernest Paul Soldat 37.50 Vu l'Article 84 de la Constitution; au-Prince, le 3 Mai 1949, An 146e. de l'In-, Régnier Dorice Leroy Soldat 25.00 Vu les Articles 2, 6 et 11 du Décret-loi Joseph Soldat 37.50 19 sur les Communes; dépendance.

PRESIDENT D. MICHEL. M. MAIGNAN Chéry Soldat 37.50 Donné à la Maison Nationale, à Port-; Ernest Paul Soldat 37.50 Vu l'Article 84 de la Constitution; au-Prince, le 3 Mai 1949, An 146e. de l'In-, Régnier Dorice Leroy Soldat 25.00 Vu les Articles 2, 6 et 11 du Décret-loi Joseph Soldat 37.50 19 sur les Communes; dépendance. A Le_ Président: Avrius Louis du Septembre y a lieu de pourvoir J. BELIZAIRE Article 2.-Les valeurs prévues par cet Considérant qu'il FIGALes Secrétaires: des Pende M. Sylvio ERNELT ELYSEE. B. DOISROND Arrété seront tirées de la Caisse au remplacement Membre du Conseil Communal de NOM DE LA REPUBLIQUE sions de l'Armée d'Haiti. REAU, qui occupe actuelleAU Arrêté sera pu- PORT-A-PIMENT, Président de la République ordonnel Article 3.-Le présent du Secrélai- ment uun autre emploi; de Le soit revêtue du Sceau blié et exécuté à la diligenice Sur le rapport du Secrétaire d'Etat que la loi ci-dessus imprimée, publiée et re d'Etat de PIntérieur. l'Intérieur; de la République, Donné att Palais National, à Port-auArrête: exécutée. Palais National, à Port-au- Prince, le 4 Avril 1949, An 146c. de PInAbel ROMUDonné au An 146e. de l'IndéArticle ler.-Le citoyen Prince, le 5 Mai 1949, dépendance. DUMARSAIS ESTIME LUS est nommé Membre du Conseil Compendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: munal de PORT-A-PIMENT FIGAREAU. en remplaPar le Président: Le Secrétaire d'Etat de PIntérienr: cement de Monsieur Sylvio Le Secrétaire d'Etat des Finances LOUIS RAYMOND 2.-Le Conseil Communal de et de TEconomie Nationale: FILS Article ainsi complété, est Secrétaire NOE d'Etat FOURCAND de "Education Nationale PORT-A-PIMENT, comme suit: Le et dela Santé Publique: désormais constitué ANTONIO d'Ett de lIntérieur. VIEUX de l Jostice ARRETE Elien DAMAS Président Le Secrétaire et dela Défense RAYMOND Nationale: ESTIME Louis PLUVIOSE Membre LOUIS Extirieares. DUMARSAIS Membre Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: PRESIDENT DE LA REPUSLIQUE Abel ROMULUS du TIMOLEON Tourisme et C. BRUTUS Article 3-Le présent Arrêté sera puLe Secretaire d'Etat LOUIS ce TAgrizolnure BAZIN et da Travail: Vu l'Article 84 de la Constitution; Décret-loi, blié et exécuté à la diligence du SecrétaiLes SecrétainEia CASSAGNOL du Commerce: Vu les Articles 2, 6 et 11 du ire d'Etat de PIntérieur. Secrétair EDOUARD d'orat 1Traviex Publics: Idu. 19 Septembre sur les Communes; Le PAUI, PEREIRA LE MONITEUR Par l'exécution des présentes, les parPort-au- ACTE CONSTITUTIF DE LA élisent domicile en leurs demeures Donné au Palais National, à SOCIETE INDUSTRIELLE, ties Prince, le 7 Mai 1949, An 146e. de PInET COMMERCIALE S.A.

rétair EDOUARD d'orat 1Traviex Publics: Idu. 19 Septembre sur les Communes; Le PAUI, PEREIRA LE MONITEUR Par l'exécution des présentes, les parPort-au- ACTE CONSTITUTIF DE LA élisent domicile en leurs demeures Donné au Palais National, à SOCIETE INDUSTRIELLE, ties Prince, le 7 Mai 1949, An 146e. de PInET COMMERCIALE S.A. Sus indiquées: Fait et à Port-auAGRICOLE DONT ACTE: passé dépendance. DUMARSAIS ESTIME AVIN, pa-] Prince en Notre Etude ce jour vingt neuf. Par le Président: Par devant Me MAURICE Son collègue au deux Avril mil neuf cent quarante d'Etat de lIntérieur: tenté au No 45.625 et lecture, les parties ont Signé Le Secrétaire tous deux Notaires à Port-au- Et après LOUIS RAYMOND No 46.377 identifiés aux Nos. avec Nous Notaires. de la rniPrince soussignés Ainsi signé en pareil endroit 58 et 382. nute des présentes: LEON BORDES, E. ARRETE Ont Comparu: MAURICE SAGER, C. DUPLESSY, AVIN not. pro- KENOL not. MAURICE à PortDUMARSAIS ESTIME 10) Monsieur LEON A. BORDES, à Port- Ensuite est écrit: Enregistré mil neuf REPUBLIQUE demeurant et domicilié le vingt trois Avril PRESIDENT DE LA priétaire, identifié au No. 7.641 A. au-Prince neuf folio Vo. Case au-Prince SAGER, ci- cent quarante B No. 9 des actes civils. PerVu l'article 84 de la Constitution; . 20) Monsieur MAURICE à Port-au- du Registre fixe deux gourdes. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts del toyen américain, à demeurant Miami, ayant son çu Pour droit le Directeur Général de I'Enrela Société Anonyme, dénommée <Socié- Prince, domicilié le No.] JEAN P. SALES. Agricole et Commerciale permis de séjour en Haîti portant gistrement: (signé) té Industrielle, social de Cent Mille dol-! 1.012 bis et identifié au No. 5635 C. Collationné S.A. au capital Monsieur CONSTANTIN DUMaurice AVIN, Notaire lars ($100.000.00); 41, 43 eti 30). et domicilié à été au Vu les,a articles 30 à 35 bis, 38, PLESSY, demeurant No. 978-G. Déposées et enregistrées ont identifié au deux expé49 du Code de Cômmerce; d'Etat dul Port-au-Prince ont déclaré qu'ils Département du Commerce et des staSur le rapport du Secrétaire Lesquels comparants Société anony-] ditions de l'Acte Constitutif Commerce; forment entre eux, une tuts de la Société Industrielle, au Agricole Arrête: et en arrêtent les clauses et condiS.A. passé rapport me suivante. jet Commerciale" Maurice Avin en date du 22 la Socié- tions de la manière du notaire ARTICLE ler. - Est autorisée société s'appelle: SOCIE- Avril 1949. dénommée <Société Indus- Art. 1-La ET té Anonyme, S.A.x TE INDUSTRIELLE, AGRICOLE Edgard JEAN-LOUIS Section trielle, Agricole et Commerciale, Mille dollars, S.A. Elle a un capi-!

jet Commerciale" Maurice Avin en date du 22 la Socié- tions de la manière du notaire ARTICLE ler. - Est autorisée société s'appelle: SOCIE- Avril 1949. dénommée <Société Indus- Art. 1-La ET té Anonyme, S.A.x TE INDUSTRIELLE, AGRICOLE Edgard JEAN-LOUIS Section trielle, Agricole et Commerciale, Mille dollars, S.A. Elle a un capi-! Chel de Service de la au capital social de Cent deux COMMERCIALE MILLE dollars, or améri-i Contentieuse formée à Port-au-Princé le Vingt tal de. CENT Avril mil neuf cent quarante neuf, mêmes par cain. enregistré le 23 des a comme, Son STATUTS DE LA SOCIETE acte public, Art. 2.-Elle pour objet, AGRICOLE ET et an. l'industrie: mois l'indique, l'agriculture, INDUSTRIELLE S.A. ARTICLE 2.-Sont approuvés, sousinom toutes ses formes, y. compris la fa-! de: COMMERCIALE DES ACTIONS les réserves et dans les limites de lalsous brication du Sucre, la distillation de Constitution et des lois de la Républi- l'alcool, de Ses dérivés et ses sous-pro-. Art. 1-La Société a un capital acl'Acte Constitutif et les Statuts de ainsi que des spiritueux; le com-i CENT MILLE dollars, divisé en cent que, constatée par Acte Pu- duits, la construction desi dollars chacune. Chala dite Société, deux Avril millmerce en général, tions de MILLE la fin de l'année soblic en date du Vingt en Elie peut pour! que action a droit à la neuf cent quarante neuf, passé au rap-ibâtiments particulier. fins, agir Seule ou avéc! ciale à une part du profit réalisé par être de Mes. Maurice Avin et son collè-] parvenir à Ses ou mai- société. Le Capital Social pourra port identifiés: d'autres sociétés, associations Générale des gue, notaires à Port-au-Prince, Nos. 58 et 382 et pa-: de commerce; acquérir tous meu- augmenté par T'Assemblée de aux sons respectivement nécessaires à Son ex- actionnaires, Sauf réserve T'approba- En tentés aux Nos. 45.625 et 46.377. Ibles et immeubles usi-i ticn du Président de la République. autorisa- ploitation; établir une ou plusieurs cas les porteurs d'actions en circulaARTICLE 3.- La présente de prèts auxi ce souscriré sortir son plein et en-1 nes; avoir des comptoirs fonciers. tion auront la préférence pour en ticn, dennée pour les conditions fixées àip planteurs et propriétaires aux actions nouvellement créées, dont ils tier effet, sous pourra être révode la Société est il- proportion du nombre d'actions l'article 2 ci-dessus, conte-j Art. 3.-La durée Sont et dans le délai presles causes et motifs y Sauf le cas de dissolution prévu propriétaires quée pour activités côntraires au but limitée, crit par le Conseil d'Administration. nus, pour les la violation de ses à Ses statuts. Art. 2.-Chaque action est indivisible de la Société et pour des dommages Art. 4.-Son Siège social est à Port- et la Société ne reconnait qu'un Seul Statuts, sans préjudice tiers. mais elle peut avoir des propriétaire pour chacune d'elle. Tous intérêts envers les au-Prince, Bureaux partout où le bed'une action seront 4-Le présent Arrêté se-: comptoirs ou ies co-propriétaires auprès de la Société par une ARTICLE du Secrétaire soin se fait sentir.

la Société et pour des dommages Art. 4.-Son Siège social est à Port- et la Société ne reconnait qu'un Seul Statuts, sans préjudice tiers. mais elle peut avoir des propriétaire pour chacune d'elle. Tous intérêts envers les au-Prince, Bureaux partout où le bed'une action seront 4-Le présent Arrêté se-: comptoirs ou ies co-propriétaires auprès de la Société par une ARTICLE du Secrétaire soin se fait sentir. représentés Toutes les acra pubiié à la diligence commencera à fonc- Seule et même personne. d'Elat du Commerce. Art. 5.- La Société de Ses tions scnt au porteur. au Palais Na-! tionner lorsque le quart au moins et Art. 3.-Les titres d'actions seront Donné à Port-au-Prince, Avril 1949 An 146ème del actions sera entièrement couvert que et par le Président tional le 26 et ses statuts seront numérotés Signés et le Trésorier. Ils l'Indépendance. ESTIME Son acte constitutif le Président de la Répu- ou le Vice-Président Société: Les liDUMARSAIS approuvés par porteront le sceau de la avec des Président: là elle n'est pas provisoiseront à souche Par le blique, jusque conditionnelles. vres des titres Le Secritaire d'Etat du Commerce: re et ses entreprises EDOUARD CASSAGNOL LE MONITEUR année, les actionnai- Art. 17.-Le Conseil d'Administration membres les d'ordre. Les souches porteront] Art. 13.- -Chaque d'Ad-! peut déléguer à un de ses numéros former le Conseil une - res élisent, pour et spéciaux, pour le détail des titres y correspondants. ministration de la Société, un Président, pouvoirs généraux affaires déterminées. Ait. 4-La cession des titres s'opère! un Trésorier ct un Se-] ou plusieurs l'un de ses tradition d'après les dis-; un Vice-Prèsident, Il peut aussi conférer à par leur simple des articles 1392 et 1412 du Co-] créiaire. toutes les réu-] membres et même à des personnes étran- des positions Le Président préside gères' du Conseil d'Administration de Civil. im-i nions du Conseil, ainsi que toutes les Aspermanents pour les affaires Art. 5---La propriété d'une action des actionnaires. Jl signe avec le pouvoirs a plique Tachèsion pleine et entière dujs sembléas Trésorier les titres d'actions et contresi- courantes. de rentes et propristaire aux statuts de la Société, les chèques effets de commerce, no- Art. 18.-Les transferts à la société, les actes aux décisions du Conseil d'Administra- gne et billets relatifs aux transactions de effets appartenant et de de Générale des ac- tes 'il soumet d'acquisition, de ventes d'échange tion et 'Assemblée la Société. A la fin de l'année, immobilières, les mandats tionnaires. à l'Assemblée Générale des actionnaires ses propriétés et sur. tous les dépositaires souscripteur.

.-Les transferts à la société, les actes aux décisions du Conseil d'Administra- gne et billets relatifs aux transactions de effets appartenant et de de Générale des ac- tes 'il soumet d'acquisition, de ventes d'échange tion et 'Assemblée la Société. A la fin de l'année, immobilières, les mandats tionnaires. à l'Assemblée Générale des actionnaires ses propriétés et sur. tous les dépositaires souscripteur. sera des affaires de la So-I sur la Banque Art. 6-Chaque total des ac- un rapport complet la de fonds, les transactions, marchés, et gé. tenu de payer le montant ciété pour l'année sociale. Il représente tous actes portant engagetions qu'il aura souscrites et ne pourra, à fai-: société dans toutes ses manifestations. néralement, de la part de la Compagnie, doivent être appelé, sous aucun prétexte, Le Vice-Président agit en l'absence dul ment eore revètus de la signature du Président re aucun autre versement. Président. Il a les mêmes pouvoirs et lesi et du Trésorier à moins d'une délégation Art. 7.-Les héritiers ou créanciers mêmes prérogatives que le Président, asdu Conseil à un seul administra d'un actionnaire, ou tous autres ayants les mêmes devoirs et les mêmes res- expresse droit, ne pourront, en aucun cas, inter-! sure que lui. teur. conyenir dans les affaires de la Société, ni ponsabilités aura sous sa garde tous! Art. 19.-Les administrateurs.ne de leur aucune effets ou immeubles. Le Trésorier à raison gestion, saisir ses papiers, aucun les fonds, titres, livres et effets de la So-tractent, ni solidaire relatiIls ne sont habiles à provoquer de sel et les déposer au nom de cel-I gauion personnelie de la société. Ils partage judiciaire. Ils sont obligés de la ciété dans pourra toutes Banques ou Maisons de! vem at aux engagements de l'exécution de leur rupporter aux bilans, inventaires le-ci ou de crédit choisies par let ne répondent que Société et aux décisions de l'Assemblée Consignation Il signera tous! mandat. aux adminisGénérale des Actionnaires. Conseil d'Administration. de commerce et bons, con-: Art. 20.-II est interdit actionnaire qui aura chèques, effets ainsi les! trateurs de prendre part ou de conserver Art. 8.-Tout obtenir un nou- joinument avec le Président que direct ou indirect dans une enperdu un titre ne, pourra Conseil d'Administra- certificats d'actions. un intérêt dans un marché fait avec la veau certificat du Moniteur,j Le gardera les procès-ver-] treprise ou à moins qu'ils tion qu'après insertion au une Secrélaire du Conseil d'Admi-j société ou pour son compte, Journal Officiel, pendant un mois et baux de délibération Générales n'y soient autorisés par l'Assemblée. semaine au moins d'un avis in- nistration et des Assemblées annés, à l'Assemfois par avisé. Tou-i Il s'occupera de la cor-: Il est rendu, chaque des diquant le numéro du litre des actionnaires. de l'envoi de tou- blée un compte spécial de l'exécution de déli-] elle autoritefois la Société ne sera obligée la con-] respondance générale, ou avis. Il aura sous sa' entreprises ou marchés par vrer ce nouveau certificat qu'à lui tes rectifications des titres d'actions' sés. dition qu'une garantie d'indemnité le garde les registres domicile des action-.

la cor-: Il est rendu, chaque des diquant le numéro du litre des actionnaires. de l'envoi de tou- blée un compte spécial de l'exécution de déli-] elle autoritefois la Société ne sera obligée la con-] respondance générale, ou avis. Il aura sous sa' entreprises ou marchés par vrer ce nouveau certificat qu'à lui tes rectifications des titres d'actions' sés. dition qu'une garantie d'indemnité le garde les registres domicile des action-. Art. 21.-En cas de perte des trois soit donnée dans la forme et pour d'Ad- contenant les nom, possèdu social, les administradéterminé par le Conseil naires, le nombre d'actions qu'ils quarts capital la réunion montant Ors reyistres seront toujours à la teurs sont tenus de provoquer tous les acministration. disposition dent. des actionnaires au siège SO- de l'Assemblée Générale de statuer de sur la quesD'ADMINISTRATION tionnaires à l'effet DU CONSEIL cial. d'Administration; tion de savoir s'il y a lieu de prononcer Société est administrée par, Art. 14-Le Conseil de la la dissolution de la société. Art. 9.-La membres, auxquelsts se réunit aussi souvent que l'intérêt un Conseil de quatre judélibérations sont priASSEMBLEE GENERALE peuvent être adjoints tous Directeurs société l'exige.Ses des membres présents. gss utiies à la bonne marche de ses entre- ses àl la majorité la voix du Président Art. 22.- L'Assemblée Générale est la En cas de partage, de tous les actionnaires de la Soprises. administrateurs sont est prépondérante. réunion Les décisions prises en conformité . Art. 10.-Les l'Assemblée Générale aul Art. 15.-Les délibérations sont cons- ciété. obligent tous les actionnaires nommés par des inscrits sur: des statuts ou dissidents. scrutin secret par un vote représentant tatées par procès-verbaux: des membres du con- qu'ils soient absents réudes actions de la Société. un: registre et signés Art. Générale se les trois quarts 23-L/Assemblée nomination des adminis- seil. de ces délibéra- nit au siège social ou en tout autre enLa première lieu huit jours à partir de Les copies ou extraits ou ailleurs se- droit indiqué dans l'avis de convocation, trateurs aura Présidentiel autorisant tions. à produire en justice et le Secréannée, dans le mois qui suit la la date del l'Arrêté Ia ront confiés par le Président chaque de lexercice; et en session extrale fonctionnement de Société. taire du Conseil d'Administration. clôture toutes les fois que le Conseil # Art. 11. La fonction des indéfiniment Administra- Art. 16.-Le Conseil d'Administration) ordinaire, le jugera nécessaire. teurs dure un an. Ils sont est investi des pouvoirs les plus étendus; de la; d'Administration L'avis de convocation de l'Assemblée rééligibles. démis-' pour l'administration et la gestion soit annuelle, soit extraordinaide le fonction- Générale, Art. 12-En cas de décès, d'un mem- société de façon à en assurer re, sera donné aux porteurs d'actions par ou autre . nement rationnel et normal. dans les journaux, au moins sion, d'empéchement Conseil, il est pourvu à son remgénérales de P'Ad- avis inséré la date projetée pour bre du T'Assemblée Générale des' Il fixe les dépenses quinze jours avant placement par ministration. Actionnaires. LE MONITEUR Art.

'un mem- société de façon à en assurer re, sera donné aux porteurs d'actions par ou autre . nement rationnel et normal. dans les journaux, au moins sion, d'empéchement Conseil, il est pourvu à son remgénérales de P'Ad- avis inséré la date projetée pour bre du T'Assemblée Générale des' Il fixe les dépenses quinze jours avant placement par ministration. Actionnaires. LE MONITEUR Art. 38.-En cas de dissolution, l'asanne-' me de ventes, location ou nantissement règle le mode de liquila sus-dite réunion; le journal réunion. sera Idu matériel de la société, sur les comptes; semblée dation et générale nomme les liquidateurs. xé au procès-verbal de la dite généraux, sur la fraction du dividende: pourront, en vertu Art. 24. Sur la demande des porteurs: d'après le rapport du Conseil, et sur l'é-1 Les liquidateurs de l'Assemblée, faire les trois quarts des actions; l'avis de convo-] d'une délibération représentant d'Administra-1 1. missioh des obligations, à une autre société le transfert des droits, en circulation, le Conseil l'Assemblée cation en spécifiera l'objet. actions et obligations de la société distion sera tenu de convoquer ETAT SEMESTRIEL. DIVIDENDE AN-I soute. Générale des actionnaires. FONDS DE] des liquidateurs met fin Générale est régu- NUEL, AMORTISSEMENT La nomination mais Ast. 05.-L ssemsblée les RESERVE, DIVIDENDE aux pouvoirs des administrateurs, lièrement constituée, quand porteursi de l'assemblée générale des actiondes trois quarts au moins des actions enj Art. 32.-I1 sera dressé chaque semes- ceux jusqu'à l'appurement circulation sont présents ou représentés. tre, un état sommaire de la situation ac- naires continuent de liquidation. propriétaire d'actions de la société des comptes Art. 26.-Tout de l'Assemblée. Il yl tive et passive au trente sepTRANSITOIRE est de droit membre Il sera, en outre, établi, DISPOSITION participe en personne ou par un reprê- tembre de chaque année, un inventairel valeurs cas de contestation, tout sentant dûment autorisé. général contenant l'indication des Art. 39.-En devra élire domicile à Générale seraj mobilières et immobilières, et de toutes' porteur d'actions les Art. 27-L'Assemblée son ab-i et de la société et toutes significations présidée par le Président ou en les dettes actives passives des Port-au-Prince seront valablement le Vice-Président ou le Secré- L'inventaire, le bilan et le compte et communications lui élu, sans con sence, L'ordre par du jour est arrêté par le profits et pertes seront présentés à l'As-. faites au domicile par réel. Le domitaire. les proposi-i Générale des actionnaires dans' sidération de son domicile les tri Conseil. Il n'y est porté que semblée annuelle. cile élu comporte compétence pour tions émanant du Conseil et communi-i sa réunion de bunaux de juridiction de Port-au-Prince. quées par écrit trois jours au moins avant Art. 33.-Les produits les l'entreprise; d'en-; convenu qu'aueun la date fixée pour la réunion des action-!

domitaire. les proposi-i Générale des actionnaires dans' sidération de son domicile les tri Conseil. Il n'y est porté que semblée annuelle. cile élu comporte compétence pour tions émanant du Conseil et communi-i sa réunion de bunaux de juridiction de Port-au-Prince. quées par écrit trois jours au moins avant Art. 33.-Les produits les l'entreprise; d'en-; convenu qu'aueun la date fixée pour la réunion des action-! serviront à acquitter dépenses il Cst exprossiment intenter une action droit de prendre part à l'As- tretien et d'exploitation, les frais d'Admi-; actionnaire ne pourra sa réclanaires ayant nistration, l'intérêt et l'amortissementia à la société sans qu'au préalable letsemblée Générale. l'Assemblée Générale pour-] des emprunts, s'il en a été contracté, et! mation ait été d'abord présentée de réception, par Néanmoins, et statuer sur les questions: toutes les charges sociales. tre recommandée avec avis de dix ra discuter inscrites à l'ordre dul généralement des dividendes à l'assemblée générale: Un délai autres que celles Art. 34.-Le paiement fixéesi devra être observé avant l'introducjour, pourvu qu'il ne s'agisse pas de dis- se fait annuellement aux époques jjours de toutes actions sous peine d'irresolution de la société, d'augmentation ou: par le Conseil d'Administration. Chaquel tion de diminution du capital social ou de mo- actionnaire a une part de dividende pro-! alilité. sociale commence le dification des statuts. portionnelle au nombre d'actions qu'il!" Art. 40.-L'année Octobre et finit le trente septemArt. 28.-Les délibérations qui ont; possède. cas où la situation des affaires premier de chaque annéé. pour objet la vérification des apports, Dans le réalisés la société per- bre année sociale commenceT'augmentation ou la diminution du ca- et les bénéfices par d'un dividende La première de l'Arrété du Présocial, la création d'emprunts à long mettent la distribution ra à courir de la date l'acpital la modification des statuts et la provisoire, une première répartition sident de la République approuvant terme, être avoir lieu sur le dividende annuel, et les statuts de la société dissolution de la société; ne peuvent pourra fin du premier semestre et ce en ver- te constitutif valablement prises qu'avec le concours à la de l'Assemblée Généra- jusqu'au trente septembre. Sad'actionnaires réunissant au moins les tu d'une décision à cet effet. Messieurs Léon Bordes, Maurice nommés trois quarts du capital social. le convoquée spécialement dividende qui n'est pas ger et Constantin Duplessy sont Vice-PrésiArt. 29. Les délibérations de l'Asseln-i réclamé Art. 35.-Tout dans les cinq ans de son exigibi- provisoirement: Président, de ia Sociéblée Générale seront constatées par des! à la société, conformément dent et Secrétaire Trésorier de l'assemprocès-verbaux signés de tous les mem- lité est acquis 2042 du Code Civil. té jusqu'à la première réunion pour nomà l'Assem- à l'article se tiendra bres présents ou représentés Art. 36.-Après l'acquittement des blée générale qui d'administration, blée. Une liste contenant le nombre d'acde la société, il pourra être opéré mer le premier Conseil de l'Arrêté Présidentions qu'ils possèdent sera dressée et pré- charges année avec le consentement de dans les huit jouis le de la SOsentée à chaque réunion de l'Assemblée chaque les actionnaires; un prélèvement des- tiel autorisant fonctionnement Générale.

ou représentés Art. 36.-Après l'acquittement des blée générale qui d'administration, blée. Une liste contenant le nombre d'acde la société, il pourra être opéré mer le premier Conseil de l'Arrêté Présidentions qu'ils possèdent sera dressée et pré- charges année avec le consentement de dans les huit jouis le de la SOsentée à chaque réunion de l'Assemblée chaque les actionnaires; un prélèvement des- tiel autorisant fonctionnement Générale. Cette liste certifiée par le Pré- tous tiné à constituer un fonds de réserve pour ciété. des les parsidentet le Secrétaire sera déposée au sièextraordinaires et impré- Pour l'exécution présentes, et pourra être communiquée à les dépenses ne pourra être in- ties élisent domicile en leurs demeures gesocial d'actions le requiert, vues. Ce prélèvement des nets. Dont acte: Fait et passé 1 tout porteur qui à la férieur au vingtième bénéfices 08 inui.ptées: en notre Etude ce jour Art. 30.-Les décisions sont prises MODIFICATION AUX STATUTS Port-au-Prince cent majorité des membrès présents ou repré- DISSOLUTION LIQUIDATION vingt deux Avril mil neuf quarante sentés. Chaque actionnaire de la société 37.-Si l'expérience démontre la neuf. a autant de votes qu'il possède d'actions. Art. aux statuts une mo- Et après lecture, les parties ont signé soit' comme propriétaire, soit comme nécessité dification, d'apporter sur l'initiative du Conseil d'ad- avec Nous Notaires. mandataire. ministration l'assemblée générale, en ses-I Ainsi signé en pareil endroit de la mil'Assemblée Générale est autorisée à effecLéon Bordes, MauriArt. 31-Quand) délibérer sur le contenu deis sion extraordinaire, en se conformant, nute des présentes: E. Kénol not. est appelée à l'aliénation' tuer cette modification ce A. Sager, C. Duplessy, l'article vingt huit (28) ou sur de aux statuts de la société sauf l'approba- Maurice Avin not: de l'actif sous forme d'hypothèque ou for- tion du Président de la République. nantissement du fonds social, ou sous LE MONITEUR 346. et enregistrées ont été au Déà Port-au-] Déposées et enregistrées ont été au Dé Déposées du Commerce deux expédiEnsuite est écrit: Enregistré cent du Commerce deux expédi- partement du notaire MauPrince le vingt trois avril mil neuf partement tions de l'acte au rapport du notaire Mau- tions de l'acte au rapport 22 Avril 1949, consquarante neuf, folio Vo. Case Per- rice Avin en date du 22 Avril 1949, cons- rice Avin en date du entière et le versedu Registre B No. 9 des actes civils. tatant la souscription entière et le verse- tatant la souscription social de la Sodroit fixe deux gourdes. Pour le Didu social de la So- ment du quart du capital çu de FEnregistrement: (si- ment du quart capital ciété Industrielle, Agricole et Commerrecteur Général ciété Industrielle, Agricole et CommerA. gné) Jean P. Salès. ciale S. A. ciale S. Collationné Edgard Jean-Louis Maurice AVIN, Notaire Edgard Jean-Louis Conten- Chef de Service de la Section Contenont été au Dé- Chef de Service de la Section Déposées et enregistrées tieuse. tieuse. partement du Commerce deux expéditions de l'Acte Constitutif et des statuts de la Société Industrielle, Agricole dul et Par devant Me. Maurice Avin patenté CHAMBRE DES DEPUTES Commerciale S.

ciale S. A. ciale S. Collationné Edgard Jean-Louis Maurice AVIN, Notaire Edgard Jean-Louis Conten- Chef de Service de la Section Contenont été au Dé- Chef de Service de la Section Déposées et enregistrées tieuse. tieuse. partement du Commerce deux expéditions de l'Acte Constitutif et des statuts de la Société Industrielle, Agricole dul et Par devant Me. Maurice Avin patenté CHAMBRE DES DEPUTES Commerciale S. A. passé au rapport du 22 avril au No. 45.625 et son collègue au No. 46.1 notaire Maurice Avin en date 377 tous deux notaires à Port-au-Princel 1949. soussignés identifiés aux Nos. 58 et 382. 34ème. Législature Edgard Jean-Louis Ont Comparu: SESSION EXTRAORDINAIRE Chef de Service de la Section ContenLéon A. Bordes, proprié du lundi 30 Septembre 1946 10) Monsieur Séance tieuse. taire, demeurant et domicilié à Port-au-l le Député Dr. Prince identifié au No. 7641-A. Présidence de Monsieur assisté dc ses collègues Par devant Me. Maurice Avin patenté 20) Monsieur Maurice Sager, citoyen Joseph Loubeau ler. Sccrétaire ad hoc 'au No. 45.625 et son collègue au No. 46.] américain, demeurant à Port-au-Prince. Maurice Maignan. Michel 2ème. Secrétaire. 317 tous deux Notaires à Port-au-Princel domicilié à Miami. ayant son permis de et Dumas soussignés identifiés aux Nos. 58 et 382. en Haïti portant le No. 1012, iden- (Suite) séjour 5635. les A Comparu: tifié au No. de-) M. Georges Honorat-Messieurs, identi- 30) Monsieur Constantin Duplessy, suivant les conclusions du rapMonsieur Constantin Duplessis demeurant! meurant à Port-au-Prince, identifié au' Députés. voudrait accorder à la Commisfié au No. 978-G, propriétaire, No. 978-G. ports O1l le droit de rendre l'ordonet domicilié à Port-au-Prince. comparants, pour satisfairelsion d'enquéte les inculpés devant la Agissant en sa qualité de.Secrétaire- Lesquels l'article a43n deuxième alinéa. nance renvoyant Trésorier de la Société Industrielle, Agri-: de; au voeu de ont affirmé et cer- juridiction compétente. n'est pas cole et Commerciale S. A. au capital du Code de Commerce, cinq actions: Je dis que cette conclusion contraiayant son siège social; tifié qu'il a été souscrit vingt dans la norme. Elle est d'abord cent mille,dollars de la Société Industrielle, Agricole et re à la loi. ensuite contraire à la Constià Port-au-Prince. déclaré S. A. soit Vingt Cinq Mille tution. Elle n'est pas dans la norme. parLequel a, par ces présentes, de Commorciale versés par les sousnous n'avons pas entendu instipour satisfaire aux prescriptions il Dollars entièrement ce que Sans que l'article 35 bis du Code de Commerce, cripteurs comme suit: tuer ue juridiction de d'exception. des mesures affirme et certifie que le quart du mon- Monsieur Leon A. Rordes Quinze actions doute. il des s'agit criminels. prendre mais ces mesures tant du Capital de la Société Industrielle,: Vingt Monsieur Maurice Sager, Cinq actions coitre être prises que conformément et commerciale S. A. soit Duplessy, cinq ac-i nc doivent Donc notre Agricole entièrement ver- Monsieur Constantin de la loi. Cinq Mille Dollars a été totalité aux preseriptions c'est d'abord la Consque la tions.

Leon A. Rordes Quinze actions doute. il des s'agit criminels. prendre mais ces mesures tant du Capital de la Société Industrielle,: Vingt Monsieur Maurice Sager, Cinq actions coitre être prises que conformément et commerciale S. A. soit Duplessy, cinq ac-i nc doivent Donc notre Agricole entièrement ver- Monsieur Constantin de la loi. Cinq Mille Dollars a été totalité aux preseriptions c'est d'abord la Consque la tions. guide en la matière. sé par les souscripteurs, Dont Acte. et Passé à Port-au-Prince en notre titution ct. ensuite la loi. des actions a été.souscrite. Fait deux Avril mil neuf! En effet, nous lisons à l'artiele 11 de Passé à Port-au-Prince en notre] Etude ce jour vingt lesi suit: <Nul Fait et Avril mil neuf cent quarante neuf. Et après lecture, la Constitution de cc qui Etude ce jour vingt deux le parties ont signé avec Nous Notaires. ne peut être distrait des juges que la cent quarante neuf. Et après lecture, notaires. Ainsi signé en pareil endroit de la mi-] Constitution ou la loi lui assignes. Comparant a signé avec nous minu- des Léon Bordes, Maurice Or, Messieurs, en matière de répresendroit de la nute présentes: not. Mauriloi Ainsi signé en pareil E. Kénol Sager, C. Duplessy, E. Kénol sion de délit, de crime, le juge que la C. Duplessy, Nous te des présentes. ce Avin not. c'ést le juge d'Instruction. not. Maurice Avin not. Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au- indique, savons que c'est aul juge d'Instruction Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au- Prince le vingt trois Avril mil neuf cent seul qu'il appartient de statuer sur le renPrince le vingt trois Avril mil neuf cent neuf, Folio Vo. Case voi des gens devant la juridiction comneuf folio Vo. Case quarante du Registre B. No. 9 des actes civils. Per- pétente. Je ne comprends pas qu'on puisquarante B No. 9 des actes civils. Per- droit fixe deux gourdes. accorder cette faculté à une Commisdu Registre çu sc droit fixe deux gourdes. Général de l'Enre- sion d'enquête administrative. çu Directeur Général de V'Enre- Pour le Directeur Jean P. Salès. quelles sont les attributions Pour le Jean P. Salès. gistrement: (signé de D'ailleurs. cette dite Commission? Elle a pour gistrement: (signé) Collationné but de recueillir les faits, les preuves. Collationné Maurice AVIN, Notaire Maurice AVIN, Notaire LE MONITEUR de la partie finale dc tentés supprimer dit que ceti qu'el-'t actucllement en débat, prétend cet article. Mais quand il nous Mais. elle n'a pas mission de dire si ouiljet contraire à l'article 11 de notre: mesure cst contre la loi ct la Constituou non il y a des charges contre eclui-cille Charte est constitutionnelle, d'une part, ct!tc tion, nol1S sommes obligés de 'nous présencontre celui-là. Ceci est d'autant plusi le caractère dc pour lui prouver lc ou la Constitution de 19321 que nous avons travesti ter à cettte tribune de ces Co1limportant que les différents pou- la Commission d'enquête administrative, contraire.

ire à l'article 11 de notre: mesure cst contre la loi ct la Constituou non il y a des charges contre eclui-cille Charte est constitutionnelle, d'une part, ct!tc tion, nol1S sommes obligés de 'nous présencontre celui-là. Ceci est d'autant plusi le caractère dc pour lui prouver lc ou la Constitution de 19321 que nous avons travesti ter à cettte tribune de ces Co1limportant que les différents pou- la Commission d'enquête administrative, contraire. C'est sous l'empire de voter a pris soin de délimiter Exécutif du Pouvoir Ju d'autre part. sidérations que je vous demande avec la sujvoirs, le Pouvoir Tout d'abord, il convient de souligner! ce.nouvel article 3 du Comité diciaire. Chaque Pouvoir est indépendant sépadu Secrétaire d'Etat, ct ce, pression de sa partie finale, dans ses attributions- qu'il exerce délé- à l'attention manière de réplique, que la loi qui cst (A suivre) rément ct nul d'eux ne peut ni les fi- en notre examén prévoit des atni sortir des limites qui lui sont soumise à pas à unel guer "Ceci est dans la lettre même dcl tributions qui ne compètent Administraxées. simple commission d'enquête SECRETAIRERIE D'ETAT DU la Constitution. manière de con- tive. c'est si vrai que lui-mème reconnait en COMMERCE Nous disons donc, d'enquête ad- à cette Commission le droit exorbitant de de clusion, que la Commission mission décerner des mandats de comparntion, des) Extraits du Registre des Marques ministrative a seulement pour les mandats d'amener. des mandats de dépôt, Fabrique de recueillir les faits, de s'agira rechercher de statuerl et de prendre des mesures conservatoires. Mcs. Destouches et preuves, mais lorsqu'il existent ou n'erilei nous sortons du cadre administratif Ila été déposé par le 5 Mars 1948 aui No. et de dire si les charges ce-! les attributions du juge Salès ct enregistré de 20 ans la xistent pas contre celui-ci ou contre pour tomiber.dans 116 Reg. 11 pour une durée lui-là, ce n'est pas à celle-ci qu'il appar- simple. Phonorable Secrétaire d'E-] marque de fabrique: tiendra de le dire. C'est pourquoi Assem- nous D'autre la part, Justice prétend que le nouveau! 4LEDERIE> allons demander à Thonorable tat de nous recommantenir att texte même de no- texte de T'article 3 que à AMERIblée de s'en vote de T'Assemblée est contraire! La dite marque appartient tre projet de loi, pour qu'il ne soit pasi del dons att la Constitution en vigueur CAN CYANAMID COMPANY. corporaaccordé à cette Commission la faculté a Tarticlellde être distrait des tion et existant SOuS lc régirendre l'ordonnance de renvoi, parce quel qui veut que <nul nc peut lui as- des organisée lois de T'Etat de Maine, E. U.A, ordonnance serait contraire à l'es- juges que la loi ol1 la Constitution me ayant leur siège social à cette elle serait C'est précisément en conformité manufacturiers. Etat de prit qui a guidé notre projet, contraire à la signes. que nous venons denander 30 Rockefeller Plaza, New-York, dans partant, contraire à la loi, de ce principe aient le droit de ren- New York, E. U.A. Elle s'applique Constitution qui nous régit.

.A, ordonnance serait contraire à l'es- juges que la loi ol1 la Constitution me ayant leur siège social à cette elle serait C'est précisément en conformité manufacturiers. Etat de prit qui a guidé notre projet, contraire à la signes. que nous venons denander 30 Rockefeller Plaza, New-York, dans partant, contraire à la loi, de ce principe aient le droit de ren- New York, E. U.A. Elle s'applique Constitution qui nous régit. que ces commissaires: de non-lieu ott des or-] l'industrie ct le commerce des déposants, Messieurs, le rapport va plus loin. TI dre des ordonnances renvoient les inculpés par aux produits mentionnés dans la liste ciqui serait renduel donnances qui dit que T'ordonnande Administrative se-1 devant le Tribunal de répression. Or. je! annexée. combiné de par cette Commission vois en quoi, si vous votez cet ar-j Au vaccin de l'acne, vaccin rait sans voie de recours. ne pas serait contraire: à la ioi eti l'acnie, sérum contre T'anthrax, sérum anSans doute, je vois bien l'esprit qui a- ticle. notretexte 11 de la Constitution qui nousl sérum antigonocoque, sénime le Comité. Mais, il y a un autre à T'article ti-dysentérique, rum sérum antistrep. n'a pas considéré: Si l'ordon-l régit. 11 de anti-meningoconncr culture de bacille acidophile, culpoint qu'il sortait contre la Nation, oùt donc; En somme que dispose l'article vient. tocoque, bulgaricus, vaccin catarnance notre Charte constitantionnelle que turc de bacille vaccin de Tinfluenza caserait son recours? Thonorable Secrétaire d'Etat rhal combiné, contre Elle serait bafouée. De plus, il se peut d'invoquer Elle dispose que: <Nul nei tarrhal. vaccin du choléra, vaccin combiné la Commission d'enquéte administra-. de la Justice? des la loi ou colibacilles. vaccin bactérien que donnez le droit de rendre, peut être distrait juges que lales extrait de corpus luteum -tive à qui vous vienne dire qu'il n'y a au- Constitution lui assignes. Nous voulonsi (Van Cott), anti-toxines de la diphtérie, l'ordonnance relevée à l'endroit des incul- nous conformer à cette disposition en des assi. (ampoules). de toxines et d'anti-toxines de la eune charge cas, le recours; nos commissaires qui sont jur mélange Schick, cOn" est donc, en pareil ? gnant à toutes personnes quil diphtérie (chèvre), réaction pés,Oi de MEtat? où est le recours de la Nation I ges d'instruction dans le cas de prévarica- trôle de réaction Schick, chlorhydrate d'é- vardemanderais. en conséquence, se trouveraient la loi spéantitoxine de l'érésipèle, Je vous tions, de concussions prévu par pinéphrine, combiné du gosous le bénéfice de toutes ces considérase discute actuellement. cin du gonocoque, vaccin de l'influenza. tions, de rester dans le texte du projet] ciale qui serais d'accord avec l'ho- nocoque, vaccin combiné solution salià la Commission; Cependant, jé de cheval ordinaire.

aient la loi spéantitoxine de l'érésipèle, Je vous tions, de concussions prévu par pinéphrine, combiné du gosous le bénéfice de toutes ces considérase discute actuellement. cin du gonocoque, vaccin de l'influenza. tions, de rester dans le texte du projet] ciale qui serais d'accord avec l'ho- nocoque, vaccin combiné solution salià la Commission; Cependant, jé de cheval ordinaire. et de ne pas accorder la faculté del norable Secrétaire d'Etat de la Justice si. sérum ordinaire, vaccin à la glycérine de la d'enquête administrative de renvoi et de la peut-être, il nous avait demandé d'amen- ne vaccin de la coqueluche, vacrendre l'ordonnance de l'article 3 rédigé coqueluche, vaccin de d'Instruction qui a pour der la dernière partie combiné de la coqueluche, réserver' au Juge les crimes, les dé- le Comité, à savoir que la dite décision cin (bubonique), vaccin du pneumomission de rechercher le Tri-l par d'aucune voie del la peste du de l'inculpé devant ne sera pas susceptible coque 1, 11, 111, vaccin pneumocoque lits et renvoyer recouts. Ici les raisons qu'il a données Com- sont combiné, vaccin de la rage (14 doses) bunal compétent. nouveau texte sérieusés. Car, il est possible que les (méthode Semple), vaccin. contre le staM. le Président-Le en dis- missaires rendent l'ordonnance soit cn favaccin du staphylocoque auproposé par le Comité est toujours des accusés, soit contre PEtat. Dans phylocoque, du staphylocoque, veur l'Etat, reus. vaccin combiné cussion. chers col-j le cas où elle serait rendue contre vaccin autisM. Fernand Alcindor.-Mes celui-ci se trouverait dans l'impossibilité MapMhplscanteat@aticotita du tétanos, throm T'honorable préopinant, le Secré-j absoluc de faire réformer cette dé- treptocoque, antitoxine locale), lègues, d'Etat de la Justice, qui combat la, la plus les raisons qu'il ai boplastine (pour application taire cision. Or, considérant (pour usage hypodermimodification que nous avons proposée, émnises sur ce chef, nous serions peut-être thrombo-plastine quant à la rédaction de l'article 3 du pro-: LE MONITEUR Fixons all lundi 4 Juillet mil neuf cent yes), antitoxines du tétatos, tuberà dix heures' du matin, l'outuberculine (réaction de Mantoux), tuberculine (bovins, quarante neuf, criminelles avec assisque), <0.T.>, tuberculine <B.E.,, culine (aviens) tuberculine (bovins, in- verturc, des Assises - tuberculine tuberculint (cutiséaction), vaccin contre; sous-cutanées, tuberculine (bovins, dis- tancc du Jury.

), antitoxines du tétatos, tuberà dix heures' du matin, l'outuberculine (réaction de Mantoux), tuberculine (bovins, quarante neuf, criminelles avec assisque), <0.T.>, tuberculine <B.E.,, culine (aviens) tuberculine (bovins, in- verturc, des Assises - tuberculine tuberculint (cutiséaction), vaccin contre; sous-cutanées, tuberculine (bovins, dis- tancc du Jury. Mai vaccin combiné contre la' ty- tradermales), sérum contre les Palais de Justice des Cayes le 2 la 'typhoide, traitement de l'urétrite, virus de ques ophtalmiques), blanches, vaccin contre la) mil neuf cent quarante neuf, An 146c. de phoide, vaccin (vaccin de la petite vérole), anti- diarrhées blanche, extrait ovarien com- T'indépendance. toxines de Fanaérobic, tablettes de digi-1 diarrhée capsulc contre les vers, sérum Tribunal Civil des Cayes, le 9 Mai 1949 tale, teinture de digitale, extrait pituitai- plet, contre la peste porcine, virus de la extrait de toxicodendron, produits bioloEnmanuel Villarson. re (ampoules), vénéneux, vaccin à la peste porcine, vitamines, extrait de sumac catarrhal, tablet- giques, préparations pour usage vétérinai- sulglycérine de l'influenza vaccin à la glycéri- re, aliment diététiques, sulfapyridine, tes de corpus luteun, résidu ovarien, fanilamide, sulfathiazole, sulfonamides, sulfaguanidine, vac-i A VIS ne contre le gonocoque, de lobe antérieur (ta- sulfadiazine et autres extrait pituitaire pituitaire de lobe posté- cin combiné antistreptocoque. 1948. Le Directeur Général des dc Contributions Curateur aux blettes),xextrait comle 26 Juin les fonctions extrait pituitaire Port-au-Prince, exerçant informe qu'il a été rieur (tablettes); du pôllen (fiè-l vacantes, la plet (tablettes): antigènes le diagnos- * Successions, dénoncé à la vacance la snecession de à vre des foins), tablettes réactions de pour corps thyroide,i 11 a été déposé par Me Georges Mathon demoiselle Lucie Mauclair, du. décédée mois de tic du pollen, ovarien complet, a-j le 5 Mars 1948 au No. 117! Port-au-Prince au courant ni tablettes d'extrait sérum de Loef-: et enregistré une durée de 20 ans la mar- Mars 1949 ab intestat sans postérité gent de culture du sanguin Reg. 11 pour aucun héritier connu. fler, sérum antipneumocoque inhalation (Fellon), d'é-j que de fabrique: et conformément à lait de bacille acidophile, d'éphédrine (soCTAINO> En conséquence, 9 de la loi du 14 Juin 1841.i1 est phédrine, chlorhydrate d'éphédrine (tablet-) La dite marque appartient à MAXilarticle aux débiteurs de la de cujus un lution), chlorhydrate solution de nitratel identifié au aécordé de un mois au plus tard pour payer tes), extrait de foie, de digitale: et lesi MANGONES, propriétaire aut No.

ille acidophile, d'éphédrine (soCTAINO> En conséquence, 9 de la loi du 14 Juin 1841.i1 est phédrine, chlorhydrate d'éphédrine (tablet-) La dite marque appartient à MAXilarticle aux débiteurs de la de cujus un lution), chlorhydrate solution de nitratel identifié au aécordé de un mois au plus tard pour payer tes), extrait de foie, de digitale: et lesi MANGONES, propriétaire aut No. Y 66683 demeu- délai qu'ils lui doivent. SOuS peine dc d'argent, suppositoires vétérinaire:! No. 1915, patenté à Port-au-Prince. Elle les valeurs produits suivants pour usage vac-! rant et domicilié dans Lindustric ct le commer- contrainte par corps. vacante vaccin pour avortement (1 injection). pro-) s'applique aux produits alimentaires. Les créanciers de la succession délai de six cin pour avortement (3 injections), simulta- ce du déposant, préparés Oul fabbri-] sont en outre avisés qu'un phylaxie du charbon (méthode frais ott en conserve. tels confitures. gelées, mois- leur est accordé pour représenter née), phophylaxie du charbon (méthode du char- qués par lui. candis. que légumes. viandes leurs titres de créance. simultanée, bovins), prophylaxic fruits contits ou ali-1 simultanée, moutons), vac- en conserve et tous autres produits Albert BELIARD bon (méthode du charbon (vaccination mentaires. Directeur Général des Contributions double), cin pour spore vaccin pour spore du charbon! Port-au-Prinee. le 26 Juin 19.48. Curateur aux Successions vacantes. (spécial), sérum anti-charbonneux (cura-! tif), sérum anti-charbonneux (bovins),1 sérum sérum contre la maladie des chiens, de lla été déposé par Mes. Lespinasse 1948 au, et; AVIS contre l'influenza vaccin (équins), contre aggressine l'oedème Ethéart et enregistré lc 5 durée Mars de 20 ans l'oedème malin, No. 118 Reg. 11 pour une numéro 121303, émis lc 8 malin (cultural), vaccin contre T'oedènel l'oedèmel la marque de fabrique: Le chèque Article att FATP, au bordereau malin (pilules), sérum contre maladie Mars 1949, de Christian Dictz, couip-. malin (curatif): vaccin pour la -GALGLUQUINENo.43, à l'ordre T. P., et s'élevant i des chiens (méthode Laidlaw Dunkin): La dite marque appartient à LA SAN-I table en Chef étant des cst déclaré, nul: virus de la maladie des chiens (méthode!

P, au bordereau malin (pilules), sérum contre maladie Mars 1949, de Christian Dictz, couip-. malin (curatif): vaccin pour la -GALGLUQUINENo.43, à l'ordre T. P., et s'élevant i des chiens (méthode Laidlaw Dunkin): La dite marque appartient à LA SAN-I table en Chef étant des cst déclaré, nul: virus de la maladie des chiens (méthode! DOZ S.A, société anonyme établie à Bà- Gdes. 76.70, égaré, être dresse. Laidlaw-Dunkin), vaccin contre la ragej oùt elle est représentée par lel duplicata devant en des chiens, vaccin contre la varicelle, épi-1 lc (Suisse) Max Brumer son Vice-Président et lel néphrine, vaccin contre l'influenza des hé- Dr. Dr. Rolf Lutschg son fondé dc pouvoir. fachevaux, vaccin contre la septicémic contre la sep- Elle s'applique aux produits suivants LE MONITEUR morragique (bétail), vaccin (poulets) vaccin briqués par la déposante: du calcium produits savoir: conteLe numéro: 40 centimes ticémie hémorragique hémorragique (mou- nant de la quinine et pour contre la septicémie hémor- médicaments, produits chimiques la tons), vaccin contre septicémie et la science, préparations pharARONNEMENTS ragique (porc), aggressine de la septicé- imaceutiques Thygiène et drogues. Par an: Gdas mie hémorragique, sérum de la septicénie le 26 Juin 1948." Etranger 25.00 liv-vita, malléine, vaccin Port-au-Prince, 15.00 hémorragique, (bovins), sérum Port-au-Prince 18.00 mélange de la mammite vaccin bacProvince contre la mammite (bovins), (bovins), vaccin bactérien ORDONNANCE 61 mois: : térien mélangé vaccin bactérien mélangé (éEmmanuel Villarson, Doyen. duj Etranger 15.00 (chiens), vaccin bactérien mélangé (volail- Tribunal Nous, Civil des Cayes; Port-au-Prince 9.00 quins), vaccin bactérien mélangé. (porcs), ex-. l'article 184 du Code Pénal du Code; Province 10.000 le, antitoxines de la ra-' Vu Criminelle; trait pituitaire, de dilution de Hog- d'Instruction ge (méthode Imprimerie d l'Etat 1 Rue Hammerton Killick