Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jendli 5 * Mai 1919 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 41 à Secré-! Donné à la Chambre des 1949, Députés. An 146c. Après délibération en Conseil des le 27Avril SOMMAIRE Port-au-Prinee. Fe- taires d'Etat; Je Tindépendance. Loi ajouant un alinéa à Tartice 4 de la loi du Interna- 22 A Proposé Le, Président. a. i. : vrier 1949 délimitant l'aire de Port-au-Prince. de YExposition etc. M. MAIGNAN tionale autorisaht du Bi-Centenaire la Société Anonyme. dénommée eEli- Et le Corps Législatif a voté la loi suiL.es Secrétaires: 2. 1. Arrêté zabeth. Scciété Haitienne de Navigation Import-Ex. et ses N. MALARY. F. ALCINDOR, port. S. A.s. et Constitutif approuvant et Statuts son acte y constitutif annexés. vante: DE LA REPUBLIQUE statuts.- -Acte 1946. à T'article 4' AU NOM Chambre des Députés: Séance du 30 Septembre Article ler--11 est ajouté sui-j la ordonne Sccrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du registre de la loi du 22 Février 1949 l'alinéa Lc Président de République du Sceau et de commerce. soit revêtue des marques de fabrique déque la loi ci-dessus ct Procis-verbaux de brilement. de billets de gourdes vant: la imprimée. publiée H. République, tériorés de la B. N. R. <Le Conseil des Secrétaires d'Etat pour.ide exéeutéc. Avis. décider de vendre à u1l prixi Xational. à Port-aura. cependant. Etats étrangers et auxl Donné au Palais 146e. de TInsymbolique. auix ainsi le 29 Avril 1949.An : villes étrangères participants. siquaux/Prinee. dépendance. ESTIME LOI Sociétés ou particuliers qui se seront engaDUNARSAIS gés à construire. dans laire de PExposi-; Par le Président: fixtéricures DUMARSAIS ESTIME tion, un Hôtel moderne d'att moins 100j Le Secretaire, du Tourisme d' 'Etat des Relations, des Cultes: : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE chambres. les terrains nécessaires à leurs! TIMOLEON BRUTUS de la Justice établissements. Le Secrétaire d'Etat la Défense de Tintéricur. Nationale: Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- aLe même avantage pourra être accor-j ct de LOUIS RAYMOND Finances Haitiennes déclarées Le Secrétaire d'Etat des, tion: 1948 autorisant dé aux Institutions des! cl de 1I Economie Nationale: FIS Vu la loi du 13 Juillet commémora- d'utilité Publique qui désirent ériger XOF FOURCAND de Trducation Nationale T'Exposition Internationale ; constructions permanentes ainsi qu'auxi Seeritaire ct de d'Eur la Santi Publique: tive du Bi-Centenaire de Port-an-Prince; Sociétés Ol1 particuliers qui se seront en-!

Le Secrétaire d'Etat des, tion: 1948 autorisant dé aux Institutions des! cl de 1I Economie Nationale: FIS Vu la loi du 13 Juillet commémora- d'utilité Publique qui désirent ériger XOF FOURCAND de Trducation Nationale T'Exposition Internationale ; constructions permanentes ainsi qu'auxi Seeritaire ct de d'Eur la Santi Publique: tive du Bi-Centenaire de Port-an-Prince; Sociétés Ol1 particuliers qui se seront en-! ANTONIO VIEUX ct du Travail:, la loidu ler. Septembre 1948 offrant un Hôtel moderne de d'Etat de TAariculture - Vu Etats, Fir- gagés à construire te Secrétaire LOUIS BAZIN des garanties et facilités aux à la cinquante à cent chambres att moins. l.e Serisieedfixr du Comnterce: invités à participer mes et personnes <Seuls les terrains situés dans T'aire dej EDOUARD CASSAGNOL des Travaux Publics: dite Exposition: : feront l'objet de la" vente àl Le Sccrétaire PAUL d'Etat PEREIRA Vu la loi du 22 Février 1949 délimitant F'Exposition prévoyant des con-j 1111 prix symboliques. l'aire de T'Exposition, et in-] présente loi abroge touditions de cession des emplacements de PEtat Article 2-La de lois qui lui sont privé ou ARRETE corporant dans le domaine situées dans tes lois dispositions exécutée à la diligence les terres du domaine public contraires et sera des Relations ExDUMARSAIS ESTIME l'aire de T'Exposition; : des Secrétaires Finances, d'Efat de "lEconomie PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il y a lieu de faciliter térieures, des chacun-en ce entreprises qui répondent à un Nationale et du Commerce, l'article 84 de la Constitution: certaines du succès de P'ExVu de besoin urgent en vue qui le concerne. Port- Vu PActe Constitutif et les statuts <Elizaposition; Donné à la Maison Nationale, à dej la Société Anonyme, dénommée: imdans un but de courle 26 Avril 1949, An 146e. Haitienne de Navigation Considérant que des au-Prince, beth, Société social de mille la participation au capital toisie internationale, étrangères doit être; Pindépendance. port-Exports puissances et villes Le Président: dollars ($ 1.000.00); 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et également facilitée; d'Etati J. BELIZAIRE Vu les articles Sur le rapport des Secrétaires Finances, L.es Secrétaires: 49 du Code de Commerce; Relations Extérieures, des ERNEST ELYSEE, B. BOISROND des T'Economie Nationale et du Commerce; dc DES LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat da Conmerce; cc, identifié att No. 1203-A, Arrête qualité de mandataire spécial agissant du en au Moniteur de l'Arrêté du Président de Article ler.-Est Gustaf Albert Sauer, aux termes-d'une sicurlieicepublinue autorisant la Sociétéà foncAnonyme, dénommée: autoriséc la Sociétéj procuration six Avril sous-seing privé en date dul tionner seil et approuvant ses statuts, le ConHaitienne de Navigation *Elizabeth, Société quelle mil neuf cent quarante neuf, la-!

, Arrête qualité de mandataire spécial agissant du en au Moniteur de l'Arrêté du Président de Article ler.-Est Gustaf Albert Sauer, aux termes-d'une sicurlieicepublinue autorisant la Sociétéà foncAnonyme, dénommée: autoriséc la Sociétéj procuration six Avril sous-seing privé en date dul tionner seil et approuvant ses statuts, le ConHaitienne de Navigation *Elizabeth, Société quelle mil neuf cent quarante neuf, la-! suit: d'Administration : est composé conme S. A> au capital social de Import-Export. mille malités procuration de sera soumise aux forformée. à Port-au-Prince le neuf Avril dollars. temps que ces PEnregistrement en même Nelly Mews-P'résident neuf cent quarante neuf, par acte mill annexée. présentes, pour y deneurer Gustaf Albert Sauer.- Vice-Président enregistré le douze Avril de la même public, Lesquels ont Joseph Yecac-Reutaire-trtaren née. an- une société déclaré vouloir constituer Pour l'exécution des Article 2-Sont approuvés, noncées. anonyme aux fins ci-après é-] ties élisent présentes. les parserve ct. dans les limites de sous la rédomicile en leurs demeures tion et des lois de la la Coustitu- Article 1.-Outre son titre sus-indiquées. Constitutif et les statuts République, de la ditc l'acte! ciété Anonyme, la Société prend léga! la de SoDont Acte: té. constatés par Acte Socié- mination de déno- Fait ct Passé neuf Avril mil neuf Public, en date dul HAITIENNE -ELIZABETH, DE SOCIETE tre à Port-au-Prince en Noenregistré le cent quarante neuf. NAVIGATION IM- Etude ce jour NEUF AVRIL MIL douze Avril de la iême PORT-EXPORT. S. A., NEUF CENT née et passé au rapport de Mes. an-! Article 2.-La durée de la Et après lecture, QUARANTE les NEUF. Kénol et son collègue, Notaires à Edouard. illimitée, sauf faculté pour Société est! sne avec les Notaires. comparants ont siPrince, identifiés aux Nos. 382 et Port-au-! 58 Générale d'en prononcer la P'Assemblée Ainsi signé en pareil patentés aux Nos. 46.377 et Article dissolution. nute endroit de la miArticle et 45.625. té 3.-Le siège social de la des présentes: Nelly Mews; 3.-La présente est à Socié-Yzsaac: Maitre Ernst Joseph donnée autorisation Port-atr-Prince, néanmoins elle! Sévère; Maurice fet, pour sortir son plein et entiér cf- peut avoir des succursales dans Avin, Notaire: Edouard Kénol, sous les conditions. fixées à l'article villes de la République d'Haiti et toutes les Ce dernier dépositaire de la minute Notaire. ensuici-dessus, pourra être révoquée 2 l'étranger. même à te de laquelle est écrit: causes et motifs y contenus, pour les les Art. 4-Cette sociétéa vités pour actipour Enregistré à contraires au but de la Société transactions objet toutes Avril mil Port-au-Prince, le Douze pour la violation de ses Statuts, et] les transactions commerciales, notamment Case. du neuf cent quarante neuf. Folio, judice des sans pré maritinies.

ensuici-dessus, pourra être révoquée 2 l'étranger. même à te de laquelle est écrit: causes et motifs y contenus, pour les les Art. 4-Cette sociétéa vités pour actipour Enregistré à contraires au but de la Société transactions objet toutes Avril mil Port-au-Prince, le Douze pour la violation de ses Statuts, et] les transactions commerciales, notamment Case. du neuf cent quarante neuf. Folio, judice des sans pré maritinies. Timportation. Registre des actes civils. 487/488 tiers. dommages-intérets envers les T'exportation. de la ct l'exploitation des articles Case, 2312, B No 9 des, actes civils petite industrie. Elle Perçu droit Article 4-Le soin est. établir une pourra si bepraportionnel: blié à la diligence présent du Arrêté sera pu-] desservant les ligne de navigation! Perçu droit fixe: Deux Gdes. Commerce. Secrétaire d'Etat du agir en qualité ports haitiens et étrangers. Pour le Directeur Général de de. Société d'agent ou de représentant trement: (signé) Jean P. l'EnregisDonné à Anonyme, de Société de Salès. tional le Port-au-Prince, au Palais Na! merce ou d'autres Com-: de vingt et un avril 1949, An 146e. lachat, bail ou autrement individus, acquérir parj E. Collationné PIpdépendance. biliers ct immobiliers, tous biens mo-, KENOL, Notaire. Par le DUMARSAIS ESTIME it ter, vendre, construire, exploi-; Président: : tout céder. louer tous bateaux de STATUTS Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tonnage. de la Société EDOUARD CASSAGNOI. Art. 5-Le Capital social de la Socié-' HAITIENNE -ELIZABETH, DE SOCIETE téest de MILLE DOLLARS divisé NAVIGATION Acte Constitutif. de la Société actions de cent dollars chacune en dix, IMPORT-EXPORT S. A. beth, Société Haitienne de Navigation] <Eliza- ment libérées dès leur souscription. entière-' Art. I-La société commencera à foncImport-Export S. A.> d Art. 6.-Ce capital preut être augmentéj tionner i partir de la date de l'Arrété du - Par devant Mes. Eustache par décision de l'Assemblée Générale Président de la République nol et son Edouard Ké- actionnaires. des; son acte constitutif et ses statuts. approuvant La Prinee, Collègue, Notaires à Port-au- Art. 7.-La Société est, rée est illimitée, elle ne cessera duNo. 46.377, soussignés;-le premier patenté auj un Président, un administrée par! la décision de T'Assemblée qûe par identifié au No. 382 et le seVice-Président et un Se-1 actionnaires. Générale des cond patenté au No. 45.625, identifié crétaire-Trésorier, Lc nombre des admi- Art. No. 58. auj nistrateurs pourra toujours être est 2-Le siège social de la Société Ont té suivant les besoins de la Société augmen- fixé à Port-au-Prince, mais il :: Comparu: cision de l'Assemblée par dé- être transféré dans n'importe pourra tefois Générale, sans tou-i de la quelle ville 1) Monsieur Joseph Yzsaac, dépasser six membres.

crétaire-Trésorier, Lc nombre des admi- Art. No. 58. auj nistrateurs pourra toujours être est 2-Le siège social de la Société Ont té suivant les besoins de la Société augmen- fixé à Port-au-Prince, mais il :: Comparu: cision de l'Assemblée par dé- être transféré dans n'importe pourra tefois Générale, sans tou-i de la quelle ville 1) Monsieur Joseph Yzsaac, dépasser six membres. Les memRépublique par décision du conseil au No. 9264-A, commerçant, identifié bres du conseil d'Administration sonti d'administration blée approuvée par l'AssemPort-au-Prince, demeurant àl choisis parlAssemblée Générale des actionnaires. (Roumanie) détenteur domicilié à Targul Mures, durée de deux ans et sont Générale pour une Art. 3.-Lc jour No. 1326. du permis de sé- rééligibles. indéfiniment est fixé à MILLE Capital DOLLARS social de la Société 20) Mademoiselle' Nelly Mews, : Art. 8.-I1 sera annexé auix dix chacune actions privilégiées de Cent divisé Dollars en taire, demeurant et domiciliée à proprié-; les Statuts de la Société, lesquels présentes feront tion. Ce entière libérées dès leur souscripPrince, identifiée aul No. 5786-C. Port-au-ipartie tion. intégrante de la présente conven- décision capital de pourra être augmenté par 30) Monsieur Ernst Sévère, propriétaitionnaires. l'Assemblée Générale des acre, demeurant et domicilié à Port-au-Prin- Art. 9,-Pendant les detix nées à partir de la date de la premières publication an-; huit Art. 4.-Chaque action porte intérêt à pour cent l'an non accumulable - paya- IN MONITEUR de dividende. Art. 12.-L'Assemblée Générale En cas de perte de plus de la moitié du ble avant tout partage Les] peut; social, le conscil d'Administration certificats d'actions sont nominatifs et si-!1 porter le. nom des administrateurs à plus capital l'assembléc des acgnés du conseil d'Administration qui enjde trois membres. La durée du mandat des est tenu de convoquer nouveaux membres sera également de tionnaires à l'effet de statuer sur la dissofait mentiont sur un registre spécial de la lution. Société. Le transfert des actions doit être deux ans. constaté sur le même registre pour être ASSEMBLEE GENERALE DES AC- Art. 20.-lin cas de dissolution P'Asopposable à la Société. TIONNAIRESsemblée Générale nommera un otl des liArt. 5-La propriété d'une action comqaidateurs dont elle règle les pouvoirs. porte de plein droit adhésion aux Statuts Art. 13:-1'Assemblée Générale se réuCONTESTATION de la Société, aux décisions du conseil nit chaque annéc, dans la première quind'administration ct de l'Assemblée Géné zaine. d'Octobre, pour recevoir les comp- Art. 21-lin cas de contestation, l'acrale et donne droit à une voix. tes et le rapport du conseil d'Administra-) tionnaire intéressé devra faire élection de Art. 6.-Chaque action donne droit! tion. La date de la réunion est fixée parj donicile à Port-au-Prince. et notifier SQ1 dans la propriété de l'actif social et dans'le Président ct portée à la connaissance chuix à la Socicté. Cette élection donne la propriété des bénéfices attribués atix des actionnaires par un avis de convoca-! lal compétence aux Tribunaux siégeant à actions à une part proportionnelle aux tion émis quinze jours aui moins avant Fau-!

action donne droit! tion. La date de la réunion est fixée parj donicile à Port-au-Prince. et notifier SQ1 dans la propriété de l'actif social et dans'le Président ct portée à la connaissance chuix à la Socicté. Cette élection donne la propriété des bénéfices attribués atix des actionnaires par un avis de convoca-! lal compétence aux Tribunaux siégeant à actions à une part proportionnelle aux tion émis quinze jours aui moins avant Fau-! Port-au-Prince. nombres des actions émises. Elle permet date fixée pour.l-assemblée géniéralc. tenue de Faute de cette élection de domicile. le au bénéficiaire de prendre part aux réu- te de cet avis, l'Assemblée Octobre est à heu-! domicile sera élu de droit à Port-au-Prinnions de T'Assemblée Générale et au vote. plein droit. le cqjuinze cin ce. res du soir au local de la Société. Art. 7.-Les actions sont indivisibles et! Elle approuve ou rejetté le bilan et lesj Ce texte s'applique également aux héla société ne reconnait qu'un propriétai- comptes, fixe les réserves à faire et règle ritiers de T'actionnaire. re poitr chaqjue action. Tous les co-pro-] toutes qui excèdent les pouvoirs; Dont Acte: priétaires d'une même action et tous les] ldu Conseil questions d'Administration. ayants-droit à n'importe quel titre sont! Générale com-l. Pour l'exécution duquel la demoiselle tents de se faire représenter auprès del AXrt. 14 Assemblée d'actions émises pari Nelly Mews, Monsieur Joseph Yzsaac ct la Société par une seule et même person- prend tout porteur moins huit avant Sévère. ès-qualité, élisent domicile la Société aut jours lajErnst ne. - héritiers d'un date de la réunion. à Port-au-Prince. Art. 8.-Les créanciers out quelque mo- Art. 15.-Le conseil d'administration Fait et Passé à Port-au-Prince. le neuf actionnaire ne peuvent pour des l'Assemblée Générale al Avril mil neuf cent quarante neuf. tif que ce soit, provoquer l'apposition peut convoquer en 1111 avis de! lecture, Joseph scellés sur les biens de la société, en de-lfestraordinaire envoyant Et après Nelly Mews, mander le partage Ol1 la licitation ni s'im-] convocation aux porteurs. d'actions. CetlYzsaac et Ernst Sévère. ès-qualité, ont simiscer en aucune manière dans son admi avis devra être envoyé au moins huit jours Gé-: gné avec les Notaires. nistration. Ils doivént, dans l'exercice del avant la date fixée pour T'Assemiblée Ainsi signé en pareil'endroit de la mileurs droits, se rapporter au conseil d'ad- nérale. nute des présentes: Nelly Mews: Joseph ministration et à 'Assemblée Générale. Art. 16.- L'Assemblée Générale est Yzsanc: Ernst Sévère; Maurice Avin. NoArt. 9.-Les droits et obligations atta-! présidée par le Président du conseil d'ad- taire: Edouard Kénol. Notaire. Ce dernier chés à l'action suivront-le titre quel qu'eni ministration. Toute assemblée Générale dépositaire de la minute ensuite de laqutel- : délibérer valablement du momenti écrit: soit le propriétaire. peut actions à la réunion; le est ADMINISTRATION - que les la moitié représentées une voix totali-i Enregistré à Port-an-Prinee. le Douze réunissent émises. plus Les décisions) Avril mil nenf cent quarante neuf.

. Ce dernier chés à l'action suivront-le titre quel qu'eni ministration. Toute assemblée Générale dépositaire de la minute ensuite de laqutel- : délibérer valablement du momenti écrit: soit le propriétaire. peut actions à la réunion; le est ADMINISTRATION - que les la moitié représentées une voix totali-i Enregistré à Port-an-Prinee. le Douze réunissent émises. plus Les décisions) Avril mil nenf cent quarante neuf. Folio. Art. 10.-La Société est administréel sées par les à actions la majorité des voix présen- No. 497/498 Case. No. 2313 du Registre par un Conseil d'Administration composé sont prises tous les actionnaires. BNO. 9 des' 'actes civils. d'un Président, d'un Vice-Président et tes et obligent délibérations de P'Assem-i Perçu droit fixe: Deux Gourdes. d'un Secretaire-Trésorier nommés par Art. Générale 17.-Les des actionnaires sont cons-) Perçu droit proportionnel: a P'Assemblée Générale pour une période de blée tatées des procès-verbaux dressés sur) Pour Général de T'Enregisdeux ans, ils sont indéfiniment rééligipar spécial et signés des membres le Directeur P. Salès. bles. un registre trement: (signé) Jean Art. 11.-Le Président, le Vice-Prési- présents. Sociale est T'annéei Collationné dent et le Seerétaire-Trésorier ont les pou- Art. 18.-LAnnée toutefois, la première année SOE. KENOL, Notaire. : voirs les plus étendus pour la de gestion la société, et fiscale, ciale prendra fin le trènte Septembre mil Déposées et enregistrées ont été àu DéF'administration des affaires s'agira d'acquérir, a- neuf cent quarante neuf quelle que soit la partement du Commerce deux expéditions néanmoins, lorsqu'il et au nom de date du commencement des opérations de de l'acte constitutif et des statuts de la liéner ou hypothéquer pour recevoir la Société. Société Anonyme, dénommée Elizabeth la société, ils devront au Générale. préalable Le Prési-! DISSOLUTION Société Haitienne de Navigation Importl'avis de l'assemblée la sociéS. A.>, reçus par le notaire Edent peut, tout, seul, représenter dé- Art. 19.-La dissolution de la Société douard Export, Kénol, en date du neuf Avril 1949 té en justice tant en demandant qu'en peut être proposée à toute époque par une fendant. où les actions repré- Port-au-Prince, le 18 Avril 1949. Le Conseil d'administration arrête les assemblée générale à soumettre àl l'Assemblée des ac- sentées réunissent att moins les troisi Edgard Jean-Louis somptes des voix totalisées par les actionsi tionnaires et lui adresse un rapport an-j quarts Chef de Service, Section Contentieuse. nuel sur la situation de la Société. émises. LE MONITEUR CIAMBRE DES DEPUTES Edouard Ké- Elizabeth Société Haitienne de Naviga-] Par derant Mcs. Eustache Notaires à Port-au- tion Import-Export. 34ème. Législature nol et. son Collègue, le premier patenté aul Port-au-Prince, le 18 Avril 1949. Prince, soussignés; identifié au No. 382 ct le se-j SESSION EXTRAORDINAIRE No. 46.377, No. 45.625, identifié au Edgard Jean-Louis Séance du lundi 30 Septembre 1946 cond patenté att Chef de Service Scction Contenticuse.

ustache Notaires à Port-au- tion Import-Export. 34ème. Législature nol et. son Collègue, le premier patenté aul Port-au-Prince, le 18 Avril 1949. Prince, soussignés; identifié au No. 382 ct le se-j SESSION EXTRAORDINAIRE No. 46.377, No. 45.625, identifié au Edgard Jean-Louis Séance du lundi 30 Septembre 1946 cond patenté att Chef de Service Scction Contenticuse. lc Député Dr. No. 58. Présidence de Monsieur Loubeau assisté de ses collègues A Comparu: Par devant Mes. Eustache Edouard Ké- Joseph Maurice Maignan, ler. Secrétaire ad hoc Monsienr Joseph Yzsaac identifié attj nol et son Collègue, Notaires à Port-au- et Dumas Michel 2ème. Secrétaire. No. 9264-A, commerçant. demeurant Mu-j à Prince, soussignés: le premier 382 patenté et le se- au (Suite) Port-au-Prince, domicilié à Targul de No. 46.377, identifié att No. identifié au à sa détenteur du permis cond patenté att No. 45.625, M. Gaston Margron-Mexieurn res, (Roumanie) l'Assembléc avait voulu séjour No. 1326. No. 58. dernière séance, du vote d'urgence solAgissant cn qualité de Secrétaire-TréA Comparu: rejeter la demande un crédit de sorier de la <Société Elizabeth Société Yzsaac, identifié au! licitée par PExécutif Mille Gdes. pour dues pour comhaîtienne de Navigation Import-Export Monsieur Joseph commerçant, demeurant àj Quatre-Vingt le Gouvernement No. 9264-A, à la Banque par S. A.>. domieilié à Targul Mu- mission Après de longues discusLequel comparant a, par ces présentes. Port-au-Prince, du. permis de de la République. clle a fini par l'agréer. Mais elle a conformément aux disposi res, (Roumanie).détenteur sions, déclaré que l'article 43 du code de commer séjour au No. 1326. cru devoir refuser le vote immédiat. de !antions de été souscrite Agissant en qualité de Secrétaire-Tréest. le dernier jour ce. la totalité, des actions a sorier de la *Société Elizabeth Société née Aujourd'hui fiscale: : c'est pourquoi je demanderais comme suit: haîtienne de Navigation Import-Export! à l'Assemblée de bien vouloir rénvoyer à ia 5 Actions de $ 100.00 soit 500.00 par S. A.. la discussion du contrat Chenoweth le vote Nelly Mews demeurant et domicilié à Lequel a, par ces présentes, déclaré de l'ar- que prochaine séance, en vue d'obtenir Mille Gdes Port-au-Prince. pour satisfaire aux prescriptions la tota- du crédit de Quatre-T Vingt l'Assem: Actions de $ 100.00 soit 400.00 par ticle 35 bis du code de commerce, été entiè- M. le Président-Je consulte demeurant et domi- lité des actions de la Seciété a blée à savoir si elle est d avis de renvoyer Gustaf Albert Sauer, Etats-Unis d'Amé- rement souscrite et le capital entier a été la discussion du dit contrat.

ire aux prescriptions la tota- du crédit de Quatre-T Vingt l'Assem: Actions de $ 100.00 soit 400.00 par ticle 35 bis du code de commerce, été entiè- M. le Président-Je consulte demeurant et domi- lité des actions de la Seciété a blée à savoir si elle est d avis de renvoyer Gustaf Albert Sauer, Etats-Unis d'Amé- rement souscrite et le capital entier a été la discussion du dit contrat. cilié à Miami Florida, versé par les actionnaires de la Société. (I1 en est ainsi décidé). l'ordre du rique. Dont Acte: On passe aul sixième point de de 1 Action de $ 100.00 soit 100.00 par Jonotre] jour: Discussion du projet de crédit seph Yzsaac, demeurant à Port-au-Prin-1 Fait ct passé à Port-au-Prince Avril mil en neuf) Quatre-Vingt Mille Gdes. dues de pour la ce, domicilié à Targul Mures (Roumanie) trc Etude ce jour neuf Commission par le Gouvernement Dont Acte: cent quarante neuf. à la Banque Nationale. Et après lecture. le comparant a signéi République M. le Président-Je vous rappelle que Fait et passé à Port-au-Prince en notre: avec. les notaires. a été accordée à cette loi à noneuf Avril mil neuf cent! Ainsi en pareil endroit de la mi- lP'urgence séance. Etude ce jour signé Mau-! tre précédente - quarante neuf. nute des présentes: Joseph. Yzsaac; Kénol, No- Il est donné par le Bureau lecture du lecture, le comparant a signé rice Avin, Notaire. Edouard la minude loi. Le principe en est adopté. Et après taire: Ce dernier dépositaire de projet On: à l'examen des textes. L'unique avec les Notaires. te ensuite de laquelle est écrit: passe les articles ler. 2. 3 et l'énendroit de la mi-l le Douze considérant, votés. Ainsi signé en pareil Yzsaac; Mau- Enregistré 'à Port-au-Prince, neuf. Folio, semble de la loi sont regulièrement nute des présentes: : Joseph No-] Avril mil neuf cent quarante du M. le Président-La présente loi sera rice Avin, Notaire; Edouard Kénol, No. 497/498 Case, No. 2310 Registre! au Sénat de la République. taire. Ce dernier dépositaire de la minu- B No. 9 des actcs civils. acheminée Le huitième point de l'ordre du jour aensuite de laquelle est écrit: Perçu droit fixe: Deux Gourdes la discussion des conclusions du rapte le Douze Pour le Directeur Général de l'Enregis- mène port du comité de lIntérieur sur le projet Enregistré à Port-au-Prince, neuf. Folio, trement: (signé) Jean P. Salès. de loi créant le grade de Brigadier-GentAvril mil neuf cent No. quarante 2309 du Registre Collationné ral et, sur celui qui. crée une commission No. 497/498 Case, Notaire. d'enquêter sur T'Administration B No. 9 des actes civils. E. KENOL, chargée de lEx-Président Elie Gdes. ont été au Dé- du Gouveroement Perçu droit fixe: : Deux Déposées et Comraerce enregistrées deux expéditions Lescot.

Avril mil neuf cent No. quarante 2309 du Registre Collationné ral et, sur celui qui. crée une commission No. 497/498 Case, Notaire. d'enquêter sur T'Administration B No. 9 des actes civils. E. KENOL, chargée de lEx-Président Elie Gdes. ont été au Dé- du Gouveroement Perçu droit fixe: : Deux Déposées et Comraerce enregistrées deux expéditions Lescot. lecture du Général de l'Enregis- partement du au Il est donné par le Bureau Pour le Directeur P. Salès. de l'acte en date du neuf Avril 1949, conssuivant: trement: (signé) Jean rapport du notaire Edouard Kénol, rapport Collationné la entière et le verse- COMITE DE L'INTERIEUR Notaire. tatant total souscription du social de la S. A. A LA CHAMBRE DES DEE. KENOL, ment Société capital Haitienne de Naviga- RAPPORT ont été au Dé- Elizabeth PUTES. Déposées et enregistrées deux expéditions tion Import-Export. les Députés, partement du Commerce du neuf Avril 1949, au Port-au-Prince, le 18 Avril 1949. Messieurs vous de l'acte en date Kénol, consLe Comité de PIntérieur, auquel trois rapport du notaire Edouard entière et le verse- 1 Edgard Jean-Louis Contentieuse. avez bien voulu confier l'étude de, tatant la souscription social de la S. A.! Chef de Service Section ment total du capital LE MONITEUR projets de lois envoyés par l'Exécutif, a' lois cn T'honneur de vous soumettre le rapport ra vigueur. Et la dite décision ne sesuivant: susceptible d'aucune voic' dc- recours>, Zamor de dc nous renseigner stir l'économie a) Le premier b) Le deuxième projer concerne la sa proposition. Car, il me semble mation d'une projet est relatif à la for- pression du grade de colonel, Chef d'E- sup- n'a pas bien entendu le point qui est qu'il à bres nommés colmission de cinq mem- tat major de la G. d'H. et son l'ordre du jour. la par Arrêté du Président de ment par celui de Général de retiplace- M. Salnave S. C. 'Administration République a l'effet d'enquêter surl Chef d'Etat-Major de la G. d'H. Brigade, la je regrette que le Zamor.-Messieurs, LESCOT. de lEx-Président ELIE, tion de sa solde à or. 400, la fixa- pas donné la peine rapporteur de ne se soit Cette loi opportune a tout du personnel composition port nous faire un rapvu jusque dans ses moindres détails. pede, commissionné du service convenable. Je dis qué loin de nous Les Gardes-Côtes et présenter un conmissaires, en effet, dont les pouvoirs colonels et de 2 l'augmentation de 2 projet de rapport séparé pour chaque sont très étendus capitaines au personnel loi, il a confondu dans un seul mandats de comparution, pourront émettre des commissionné du service de ligne et d'E- rapport tout CCS trois prôjets de loi qui sont dépôt, d'amener Out del tat-major de la G.

Je dis qué loin de nous Les Gardes-Côtes et présenter un conmissaires, en effet, dont les pouvoirs colonels et de 2 l'augmentation de 2 projet de rapport séparé pour chaque sont très étendus capitaines au personnel loi, il a confondu dans un seul mandats de comparution, pourront émettre des commissionné du service de ligne et d'E- rapport tout CCS trois prôjets de loi qui sont dépôt, d'amener Out del tat-major de la G. d'H. à fait distincts Tun de prendre des mesures c) Le l'autre. En res. conservatoi-' troisième projet a trait à une les conséquence, je cemande au Bureau de Leur mission dont" budget augmentation de des voies et moyens dissocier et de passer à la discussion la duréc ne la G. d'H. dans duldu premier point refatif pas excéder six mois sera de recueillir, pourraide un Million Cent la proportion tendant à la formation aui projet de loi tous les éléments de nafure à Neuf Mille Cent Quatre Ving: de la commission faits de établir les! Soixante Gdcs. pour] Dixid'enquête. concussion, de malversation, de ipermettre â ce corps d'augmenter la M. le prévarication, de corruption, de détourne- des adjudants, et paiel du Président-La première mients de fonds signalés la gents, sergents-majors, ser-j rapport concernant la partie publique. par clameur classe caporaux, soldats de premièrej Commission est formation de la et, enrôlés du corps. sion. Personne d'enquête mise en discusLeur rôle, cambien délicat, voisine Ces't trois projets de loi étant la ne demande la parole sur celui du juge avcc logique des réalités dans la première partie du rapport, je la pas tout à fait d'Instruction el ne.lni est té de l'Intérieur croit haitienues, le comi-j aux voix. mets après identique. Ce magistrat, mander devoir les recom- (L'assemblée a avoir, en effet, investigué, recueilli au vote de la Chambre des Le Bureau lit adopté) tous les indices de tés. C'est justice. Dépu-; le projet de loi suivant sendant une ordonnance culpabilité, de non-lieu opine en Fait à la Chambre des le LOI une ordonnance oul Septembre 1946. Députés, 16 devant le tribunal renvoyant de répression. l'inculpé par Le Président: Dr. Joseph Loubeau Président DUMARSAJS de la ESTIME que les coinmissaires, telles Tandis Le République tributions sont définies que leurs atFernand Rapporteur: Alcindor Vu l'article 55 de la ciale qui devra être par, cette loi spéLes Membres: Vu le Décret du Comité Constitution; Exécutif su, recherchent les appliquée faits stricto sen- Dr. Justin Latortue, C. le Itaire en date du 14 Février 1946 Mililes. qualifier, délictueux, sans Désir Dénesmiin, C. mode d'Administration prévoyant tent de les n'opinent pas et se conten- M, le questrés de des biens sésoumettre purement et Président-L.es conclusions dul en l'ex-Président Elie Lescot pris ment â l'examen du commissaire du simple- Gour rapport M. sont mises en discussion.

Latortue, C. le Itaire en date du 14 Février 1946 Mililes. qualifier, délictueux, sans Désir Dénesmiin, C. mode d'Administration prévoyant tent de les n'opinent pas et se conten- M, le questrés de des biens sésoumettre purement et Président-L.es conclusions dul en l'ex-Président Elie Lescot pris ment â l'examen du commissaire du simple- Gour rapport M. sont mises en discussion. vier conformité 1946 du dit du Communiqué du 15 Janvernement Salnave S. comité; tes compétent, en vue des poursui- lègues, je viens Zamor.--Mes chers col-] Vui l'article 1888 du nécessaires, en conformité du droit sur la attirer votre aitention; les articles 127 et Code Civil d'Haiti, commun. té méthode du rapporteur du Comi-] 145 du Code Pénal; Le Comité de PIntérieur désirer. de l'Intérieur, qui laisse beaucoup al dénonce Considérant les que la clameur publique commissairés estime que les. Car, il n'est pas possible membres du . qui ont procédé à l'interro-! rapport du comité de qu'un déchu comme auteurs et Gouvernementgatoire des témoins, aux de; lau projet de loi P'Intérieur relatif faiture, de concussions et complices de de fortoutes sortes sont mieux investigations placés sion chargée instituant une commis-i Considérant que, corruption; autre fonctionnaire pour qualifier que tout lictueux de d'enquêter sur les faits dé-i1 nion publique, le pour satisfaire l'opidélictueux et rendre une les faits; nement de TAdministration du Gouverl re al été obligé de Comité mettre Exécutif Militaiquée au coin de la ordonnance marMonsieur Elie Lescot soil cou-i les biens de sous séquestre Il estime de plus Justice et de l'âquité. fondu avec un rapport du même comitél aussi l'Ex-Président Elie Lescot te à la chicane il que pour fermer. la por- chargé d'examiner les projets de loi inculpé; qu'il importe que les faits donnance serait bon que cette or- ant dans la Garde d'Haiti le cré-1 dénoncés soient vérifiés aux fins ne fût grade de Bri-j juste sanction;. d'une voie de recours. C'est suscéptible d'auçune; gadier-Général et un autre projet de loi Considérant à ce qu'il plaise à la. pourquoi il conclut augmentant de la les voies et moyens du bud- convient que, de ce qui précède, il tés, voter cet Chambre des Dépu- million get Garde dans la proportion de Un de d'instituer un organisme spécial important projet qui Cent Quatre chargé rechercher les en tout à la dignité nationale répond Mille Cent Vingt Dix Neuf préciation devant éléments d'apdification suivante avec la moSoixante Gourdes. Nous nous judiciaire; servir de base à l'action apportée â l'art. 3. trouvons donc en présence de trois Sur le *Article 3.-Les faits jets de loi ayant un caractère pro-: rapport du Secrétaire d'Etat de vés â la charge de toutes délictueux rele- distinct. C'est pourquoi, je nettement lIntérieur Et et de la Justice; teurs ou personnes, au- l'Assemblée que ces propose à après délibération du qualifiés complicès, seront nettement soient dissociés trois projets de loi crétaires d'Etat; Conseil des Sedans une ordonnance dans le rapport, dans les 24 heures de son qui sera,!

caractère pro-: rapport du Secrétaire d'Etat de vés â la charge de toutes délictueux rele- distinct. C'est pourquoi, je nettement lIntérieur Et et de la Justice; teurs ou personnes, au- l'Assemblée que ces propose à après délibération du qualifiés complicès, seront nettement soient dissociés trois projets de loi crétaires d'Etat; Conseil des Sedans une ordonnance dans le rapport, dans les 24 heures de son qui sera,! qu'ils. ne tendent pas vers un même parce] A tifié au commissaire du prononcé, no-] M, le Président-A but.) Proposé Gouvernement' ce compte, il Et le compétent en vue des poursuites dra retpurner ce rapport au fau- vante: Corps Législatif a voté la loi suidiates et immé-] M. le comité. nécessaires, en conformité des' prie le Bureau Député de Fernand Alcindor.- Je Article ler.-II demander au collègue du Président de la sera formé, par Arrêté République; : une Com- LE MONITEUR mission de cinq membres chargée d'enquéter.sur FAdministration du Donné att Palais Législatif, à de TEx-Président Elie Lescot Gouvernenient Prince, ce Aont mil neuf cent Port-au-ltent en vuc des poursuites immédiates ct Article 2.-Cette rante six, An 143èmc, de qua- nécessaires Cn conformité des lois cn vimission de commission aura pour FIndépéndance. gueur. LEt la dite décision ne sera rechercher tous les faits de con Dumarsais ESTIME tible d'aucune voie de suscepcussion, de malversation, de Par le Président: M. le recours>). tion, dc corruption et de détournement prévarica- Le Secrétaire d'Etat sion la rédaction Président.-Je mets en discusfonds quisont signalés par la clameur delin Justice: de lIntérieur et de du Comité, blique. Du-] (A suivre) Georges HONORAT à la Article 3.-Les faits délictueux relevés Le principe en est adopté. charge de toutes personnes, auteurs On passe â l'examen ou complices, seront soumis Les ler, des textes. SECRETAIRERIE D'ETAT DU saire du Gotrvernement atl Commis2ème. 3ème. considérants sont COMMERCE Civil compétent, qui près le Tribunal régulièrement J'article ler. votés. Extraits du Registre des diatement les poursuites entreprendra imméest mis en discussion. Fabrique Marques de - les conformément civiles ot1 péna- M. D. aux lois en vigueur. proposer Prudent-Mcsiteurs à l'article ler de la loi je viens 11 a été déposé par Mes. Article 4.-Les Commissaires additionnel dont le libellé est un alinéa Salès et enregistré le 3 Destouches et teurs sont investis de tous les pouvoirs enquè- <Ces membres prôteront. ainsi conçu: 107 Reg. 11 pour une durée Mars de 1948 14 att No.

ot1 péna- M. D. aux lois en vigueur. proposer Prudent-Mcsiteurs à l'article ler de la loi je viens 11 a été déposé par Mes. Article 4.-Les Commissaires additionnel dont le libellé est un alinéa Salès et enregistré le 3 Destouches et teurs sont investis de tous les pouvoirs enquè- <Ces membres prôteront. ainsi conçu: 107 Reg. 11 pour une durée Mars de 1948 14 att No. nécessaires pour faire comparaître mains du Doyen du serment entre les, marque de ans la vant eux les personnes par de- tent, de Tribunal Civil compé-] fabrique: que les témoins. aux fins soupçonnées ainsi et suivant remplir leur leur mission sans haine -BROOKLAX, Ils pourront délivrer â cet dinterrogatoire. effet tous manle conscience>, dite dats de comparution, J'explique pourqnoi de cet alinéa: : Ja marque appartient à WESTde dépôt, ati besoin, et d'amener out même La loi telle qu'elle nous est MINSTER LABORATORIES sures conservatoires prendre toutes mne- constitue en soi une juridiction présentée TED, corporation organisée et LIMI existant pres à garantir les droits qu'ils jugeront pro- re. Retenez-le bien, les nouveaux particulie- sous le régime des lois de l'Etat. et intérêts de missaires auront la faculté de dresser com- des 7 manufacturiers. ayant leur siège T'Angleterre. social à mandats de comparution, des Chalcot Ruad, Regents Park, Article d'amener, des mandats de mandats N. W. England. Elle London. ques façiliteront fenterAdutisumations la tâche des Publi- s'arrêter â tous les actes dépôt et de dustric et le commercé s'applique des dans l'inres en leur délivrant tous certificats, Commissai- Or; puisqu'ils atront la faculté conservatoires. Ides médicaments laxatifs à déposants, à. pies de pièces ou en leur co- plir tous ces actes. je ne suis d'accom-] Thomme. l'usage de tous registres ou. autres communiquant les considérer comme pas loin de vant contenir des indices documents pour- tions, les ayant ies attribu- Port-au-Prince, le 26 1948 culpabilité. et des preuves de truction. Dans responsabilités de juge d'InsJuin prévoit ces conditions, si la loi ne Article 6-Jusqu'a la clôture des pas de pour eutx lcs modalités de lal lla été vaux de la tra- 1 prestation serment, il arrivera déposé par Mes. devra Conmission, dont la durée ne que le conmissaire du ceci : Salès et cnregistré le 3 Mars Destoucheset 1948 missaire pas excéder six mois, chaque Com- ché de leur rapport nc gouvernement ton-] 108 Reg. 11 pour une durée de 14 au No. de DEUX recevra une indemnité mensuelle peler à la justice pourra pas en ap- marque de fabrique: ans la CENT CINQUANTE DOL- it lui faudra criminelle, anquel cas, LARS, à tirer des disponibilités du truction l'acheminer au Juge d'Ins- -BONOMINT, sor Publique.

1948 missaire pas excéder six mois, chaque Com- ché de leur rapport nc gouvernement ton-] 108 Reg. 11 pour une durée de 14 au No. de DEUX recevra une indemnité mensuelle peler à la justice pourra pas en ap- marque de fabrique: ans la CENT CINQUANTE DOL- it lui faudra criminelle, anquel cas, LARS, à tirer des disponibilités du truction l'acheminer au Juge d'Ins- -BONOMINT, sor Publique. Tréqui se verra obligé de faire que VOS commissaires devraient ce La dite marque Article 7.-A la C'est pourquoi je faire. MINSTER appartient à WESTjoints 1 Commission, seront ad- tionnel propose cet alinéa addi-) LAHORATORIES Secrétaire à Cent dollars et 1 Dac- du qui atra le mérite d'économiser TED, corporation organisée et existant LIMI tylographe à cinquante dollars à tirer des témps au Commissaire du Gouverne- sous le régine des lois de disponibilités du Trésor Public ment touché du rapport dont s'agit ct manuiacturiers, ayant leur TAngleterre, à lement. mensuel- pourra immédiatement mettre qui 7 Chalcot Road, siège social ce l'action criminelle en éviden- N. W. Regents Park, London, Article 8-Le montant sans étre obligé de England. Elle s'applique dans l'intions des condamna- s'adresser att juge d'Instruction. dustrie- et le commerce des prononcées contre les, M. le des déposiunts, à ra considéré comme recettes coupables scPrésident--A l'article le de tablettes préparations médicinales sous forme et servira-à des ceuvres non fiscales lègue Prudent propose un alinéa ler, col- the. contenant tin extrait de menà l'exception des amendes d'utilité publique, tionnel. Personne ne demande la .addition dont sur cet alinéa parole Port-au-Prince, le 26 Juin est déjà prévie par des lois l'affecta- voix. additionnel, je le mets aux res. antérieu- (LAssemblée 'a voté Article 9.--La présente loi L'article 2 est voté, Il a êté déposé par Mes. tes lois -ou dispositions de abroge tcu A l'article 3 le Comité Salès et enregistré le 3 Mars Destouches 1948 et crets-lois ou lois, tous dé- daction a proposé la ré- 109 Reg. 11 pour une au- No. lui dispositions de suivanté: *Les faits duréc de 14 ans la qui sont contraires, et sera décrets-lois exécutée à la charge de toutes délictueux marque de fabrique: la diligence de tous les Secrétaires à ou 'complices scront personnes, auteurs chacun en ce qui d'Etat, dans tine nettement qualifiés *KI-UMAment. concerne son Départe- 24 heures ordonnance de qui sera, dans les La dite son prononcé, notifié aut marque appartient à WEST. commissaire du MINSTER LABORATORIES Gouvernement compé- TE D, corporation LI M Iorganisée et existant LE MONITEUR ayant leur siège social à 3706 36 th atix fils textiles et fils à coudre delriers, Island Comté de des lois de T'Angleterre, : sants, Street, Long City, Elle -sotis le régime leur siège social à tous genres. Queens, Etal de New York, I. U. A.

issaire du MINSTER LABORATORIES Gouvernement compé- TE D, corporation LI M Iorganisée et existant LE MONITEUR ayant leur siège social à 3706 36 th atix fils textiles et fils à coudre delriers, Island Comté de des lois de T'Angleterre, : sants, Street, Long City, Elle -sotis le régime leur siège social à tous genres. Queens, Etal de New York, I. U. A. manufacturiers. ayant Park, London, le 26 Juin 1948 dans l'industrie et lc commer7 Chalcot Road, Regents l'industrie Port-au-Prince, s'applique aux condensateurs, conEngland. Elle s'applique dans ce des déposants, de rhéostats, des déposants. à des subsjoncteurs, fiches connexion, et le commerce être emcadrans, récepteurs de radiophotances chimiques préparées pour 11 a été déposé par Mest Destouches ct nie et à leurs appareils pièces. ployées en médecine et pharmacie. Salès et enregistré lc 4 Mars 1948 au No. 26 1948' Port-au-Prince, ke 26 Juin 1948 113 Reg. 11 pour une durée de 20 ans la Port-au-Prince, le Juin - marque de fabrique: A Destouches ct VERBAL DE BRULEMENT Ila été déposé par Mes. a a PROCES DETERTORE EES le 3 Mars 1948 au No. DE GDES.. 80.000 LA Salès et. enregistré durée de 7 ans la e & LA BANQUE NATIONALE DE 110 Reg. 11 pour une DE REPUBLIQUE D'HAITI marque de fabrique: W .MAGTRIZ712èmc. BRULEMENT La dite marque appartient à WEST *16 CARRES DE DAMIERMars, l'an mil neuf MINSTER LABORATORIES LIMIà GUTER- Le vingt-quatre en présence des Sousorganisée ct existant La dite marque appartient ct exis- cent quarante neuf, TED, corporation de MANN & CO, société organisée sous le régime des lois Angleterre. social à tant sous le régime des lois de la Suisse, signés: Administrateur manufacturiers, ayant leur siège leur social à Birmensdorfers- 1-M. A. M. Herres, Nationa" 7, Chalcot, Road, Regents Park, London, ayant Zurich siège 4, Suisse. Elle s'applique et Sous-Directeur de la Banque England. Elle s'applique dans l'industrie trasse l'industrie 1, et le commerce des dépo- le de la République d'Haiti; le des déposants. à des prépa- daus et fils à coudre de Raymond Borges, représentant et commerce substances pharmaceutiques sants, aux fils textiles 2-M. Ministre des Finances: rations ou faites de tous genres. le Coicott, Foudé de Pouconsistant en ou principalement lè 26 Juin 1948 3.-Me. Victor de la Banque Natiocomposés de magnésium. Port-au-Prince, voirs et Contentieux d'Haiti; Port-au-Pririce, le 26 Juin 1948 nale de la République dans lc four de ia BanMes. Destouches et] Ila été procédé de la République d'Haiti, Il a été déposé par le 4 Mars 1948 att No. que Nationale Rues Férou et du Magasin de Mes. Destouches et Salès et enregistré une durée de 15 ans la angle des de Gdes. 80.000 Il a été déposé par 1948 au No. 114 Reg. 11 pour T'Etat, au bralement Salès et enregistré le 3 Mars de 7 ans la marque de fabrique: MILLE GOURDES 111 Reg.

publique d'Haiti, Il a été déposé par le 4 Mars 1948 att No. que Nationale Rues Férou et du Magasin de Mes. Destouches et Salès et enregistré une durée de 15 ans la angle des de Gdes. 80.000 Il a été déposé par 1948 au No. 114 Reg. 11 pour T'Etat, au bralement Salès et enregistré le 3 Mars de 7 ans la marque de fabrique: MILLE GOURDES 111 Reg. 11 pour une durée Dénommée QUATRE VINGT marque de fabrique: : Non Spécialement en billets détériorés de la Banque Na- *ALKA-CIP* La dite marque appartient à SOURCE tionale de la République d'Haiti qui ont de WEST- PERRIER S. A., société anonyme organi- de la été tirés par la Direction des caveaux des La dite marque appartient à LI M I-' sée et existant sous lc régime des lois la dite Banque et qui, après contrôle MINSTER LABORATORIES France, ayant son siège social à Vergese,, reçus en présence" de la diteComTED, corporation organisée et existant (Gard) France. Elle s'applique dans l'in- paquets mission ct des fiches atiachées à chaque le des- lois de l'Angleterre. et le conmerce de la déposante, que le triple comptage sous régime ayant leur siège social à dustrie minérales et gazeuses, limona- paquet établissant les règlements du 13 Juin 1945 manufacturiers, Road, Regents Park, London, aux eaux jus de fruits e11 général, des requis par effectué, se décomposent 7 Chalcot dans l'industrie des, sirops, de toutes natures. a été dâment England. Elle s'applique à des pré- boissons gazeuses comme suit: et le commerce des déposants. de le 26 Juin 1948 DE G. 1 BILLETS DE G. 2 parations pharmaceutiques à l'usage Port-au-Prince, BILLETS V 2.000 Série M 6.000 l'homme. Série W 3.000 N 8.000 Port-au-Prince, le 26 Juin 1948 X 4.000 Q P 6.000 4.000 Mes. Destouches et Y 3.000 1.000 Il a été déposé par le 4 Mars 1948 att No. Z 9.000 R Mes. Destouches et Salès et enregistré une durée de 20 ans la AA 1.000 II a été déposé par 1948 au No. 115 Reg. 11 pour AB 3.000 25.000 Salès et enregistré le 4 durée Mars de 20 ans la marque de fabrique: 112 Reg. 11 pour une 25.000 marque de fabrique: BILLETS DE G. 5 .GUTERMANN. Série C 29.000 1.000 à GUTERPilot La dite' marque société appartient organisée et exisà PILOT MANN & CO, lois de la Suisse, La dite marque appartient 30.000 tant sous le régime des RADIO CORPORATION, corporation des: leur siège social à Birmensdorferset existant sous le régime VINGT MILLE GOURDES ayant trasse 1, Zurich 4, Suissé. Elle s'applique] organisée lois de PEtat de New York, manufactu- QUATRE dans l'industrie et le conmerce des dépo-

appartient organisée et exisà PILOT MANN & CO, lois de la Suisse, La dite marque appartient 30.000 tant sous le régime des RADIO CORPORATION, corporation des: leur siège social à Birmensdorferset existant sous le régime VINGT MILLE GOURDES ayant trasse 1, Zurich 4, Suissé. Elle s'applique] organisée lois de PEtat de New York, manufactu- QUATRE dans l'industrie et le conmerce des dépo- LE MONITEUR vacante de il a été dressé le pré-] Les créanciers de la sticcession délai de six de brûlement jusqu'àl En foi quoi les membres ci-Isont en outre avisés qu'un Lés opérations duré de huit hres. sent procès-verbal que leur est accordé pour représenter. - entière incinération ont dessus nommés ont signé après trois lecture. mois titres de créance. à dix heures du matin. le Fait à Port-au-Prince, en exem- leurs En' 'foi de quoi il a été dressé pré- ci- plaires, les jour, mois et an que dessus. Albert BELIARD sent procès-verbal que les nrembres lecture. (S), A. M. Herres, Raymond Borges, Directeur Général des Contributions dessus nommés ont signé après trois exem- V. Coicou. aux Successions vacantes. Fait à Port-au-Prince, en dessus. Curateur plaires, les jour, mois et an que (S), A. M. Herres, Raymond Borges, AVIS DOMANIAL V. Coicou. à la connaissance de tous A VIS Il est porté il qu'il est dénon- Le Directeur Général des Contributions ceux à qui appartiendra 8 carreaux de terre dépenles fonctions de Curateur prinPROCES VERBAL DE BRULEMENT cé à la vacance Phabitation dénommée <Ca- exerçant aux successions vacantes fait savoir GDES. 60.000 DETERIOREES dant de de Caba- cipal qu'il a DE DE LA] meaus située dans la commune bornés: à tous ceux à qui il appartiendra, la dc DE LA BANOUEMATIONATI D'HAITI ret. Ces 8 carreaux de terre sont été dénoncé à la vacance décédée succession ab intesREPUBLIQUE Thabitation Sophie la dame Loiza Lazarre Au nord par Rivière Torcelle tat sans postérité ni héritier att degré suc713ème. BRULEMENT Au sud par la Torcelle cessible. T'an mil neuf ceit! A l'est par la divers. Rivière Les débiteurs de la dite dame ont t111 Le trente et un Mars, des soussi-) A l'ouest par de la délai de 1 mois pour verser ès-mains du quarante neuf, en présence Un délai de trois mois à partir avis est pre- ac- Curateur les valeurs. qu'ils doivent à la gnés: publication du présent prétendent y avoir de cujus, sous peine de contrainte aux par 1.-M. A. M. Herres, Admintarterienigr Nationa-i cordé à tous ceux qui sont, afin qu'ils pro-! corps. Un délai de 6 mois est vacante accordé pour de la Banque des droits, si aucuns des) créanciers de la succession et Sous-Directeur d'Haiti; duisent leurs réclamations au Bureau ati soussigné leurs. titres de le de la République Borges, représentanti Contributions à Cabaret ou à l'Adminis- soumettre 2-M.

A. M. Herres, Admintarterienigr Nationa-i cordé à tous ceux qui sont, afin qu'ils pro-! corps. Un délai de 6 mois est vacante accordé pour de la Banque des droits, si aucuns des) créanciers de la succession et Sous-Directeur d'Haiti; duisent leurs réclamations au Bureau ati soussigné leurs. titres de le de la République Borges, représentanti Contributions à Cabaret ou à l'Adminis- soumettre 2-M. Raymond Finances; Générale des Contributions, Pa- créance. le Ministre des Coicou. Fondé de Pou- tration Finances, à Port-au-Prince. Port-an-Prince. le 2 Mai 1949. 3.-Me. Victor Natio- lais des voirs et Contentieux de la Banque Albert BELIARD, Contributions nale de la République d'Haiti: de la BanDirecteur Général des VaJla été procédé dans le four d'Haiti, AVIS Curateur Principal aux Successions que Nationale de la République de de lalcantes. des Rues Férou et du Magasin Conformément aux dispositions, du angle l'Etat, ati bralement de Gdes. 60.000 loi du 12 Mars 1919. le Tribunal Commissaire Civil dei SOIXANTE MILLE GOURDES Gouvernement porte près à le la connaissance desi AVIS détériorés de la Banque Na- PAnse-à-Veau intéressés que les Examens des Candidats' lieu au; La Direction du Moniteur donne avis en billets d'Haiti qui ont; à la fonction de Notaire auront les abonnements doivent être payés tionale de la République Direction des caveaux dej Parquet de Nippes, les jeudi et vendredi que Bureau du Caissier du Moniteur et de été tirés par la après contrôle et 10 Juin 1949, à dix heures du matin. att de l'Etat: les quittances ne la dite Banque et qui, de la dite Com-! des9 Avril 1949 PImprimerie pas être données chez l'abonné. paquets reçus en présence attachées à chaquej Parquet de Nippes, le 16 pcuvent étant sur la mission et des fiches La date d'échéance portée si, à établissant que le triple comptage Daniel LEROY, av. bande-adresse de chaque numéro, paquet des règlements du 13 Juin 1945 du Gouvernement. le paiement n'a pas été effertué requis par Commissaire cette date, du -â été dûment effectué, se décompogent en vue du renouvellament, le service comme sait: journal sera supprimé. BILLETS DE G.1 BILLETS DE G. 2 AVIS Série W 5.000 Série M 4.000 X 4.000 N 5.000 Le Directeur Général des Contributions aux LE MONITEUR Y 9.000 P 3.000 les fonctions de Curateur Z 4.000 O 2.000 exerçant Successions vacantes, informe qu'il a été la Le numéro: 40 centimes AA 6.000 R 1.000 dénoncé à la vacance la succession décédée de à ABONNEMENTS AB 5.000 15,000 demoiselle Lucie Mauclair, du mois del AC 1.000 Port-au-Prince au courant ni Par an: Gdes.

9.000 P 3.000 les fonctions de Curateur Z 4.000 O 2.000 exerçant Successions vacantes, informe qu'il a été la Le numéro: 40 centimes AA 6.000 R 1.000 dénoncé à la vacance la succession décédée de à ABONNEMENTS AB 5.000 15,000 demoiselle Lucie Mauclair, du mois del AC 1.000 Port-au-Prince au courant ni Par an: Gdes. Mars 1949 ab intestat sans postérité Etranger 25.00 34.000 aucun héritier connu. Port-au-Prince 15.00 BILLETS DE G. 10 et conformément à Province 18.00 Série B 11.000 T'article En conséquence, 9 de la loi du 14 Juin 1841, il est 6mois: SOIXANTE MILLE GOURDES accordé aux débiteurs de la de cujus un Etranger 15.00 9.00 délai de un mois au plus tard pour payer de Port-au-Prince 10.00 Les opérations de brûlement de huit jusqu'a hres. les valeurs qu'ils lui doivent, sous peine Province entière incinération ont duré lcontrainte par corps. à dix heures du matia. de l'Bset Rw Hammertos Kuek Impriaeris