Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 11 Avril 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 34 Considérant que dans l'intérêt d'une de ARRETE Administration, il convient SOMMAIRE meilleure Communale -Arrètis nommant des Commissions Communales Roscaux ct a aux St DUMARSAIS ESTIME former une Commission de la Commune Cayes. à L.ascahobas. au Borgne. aux PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE pour gérer les intérêts Louis du Nord. T'Administration Générale des Postesj du BORGNE; de -Arrêté autorisant de timbres-poste comdu Secrétaire d'Etat i procéder à une Emission anniversaire de TUnion Uni- Vu l'article 84 de la Constitution; ; Sur le Rapport mémorer le 75c. lIntérieur; verselle. le chômage les jeudi ct vendiedi 141 Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-loi Arrête: -Arrêté 1949. 1937 sur les Communes; et 15 coartien le chômage le jeudi 14 Avril 1949. du 19 Septembre Commission formée -Arrêté preserivant dans l'intérêt d'une Article ler.-Une Secrétairerie Jour des Amériques. d'Etat de la Justice: Avis de nationalitéj Considérant que il convient de dis- des citoyens Michel JEAN-PIERRE, XAbaitienne de M. Schiller Séance Payne. du 19 Septembre 1946. bonne Administration, de LASCA- Président. Luc JOSEPH et Lazare Chambre des d'Etat Députés: de TAgriculture ct de l'Economic soudre le Conseil Communal VIER. Membres est chargée de gérer Secrétaireric Communiqué relatif aux licences d'exporta HOBAS et de former une Commission) élections les intéNationale: tion de figue- banane à accorder aux Planteurs et Coopé. chargée de gérer les intérêts de cetteljusqu'aux Commune prochaines du BORGNE. ratives. prochaines éleclrêts de la -Avis Commune, jusqu'aux Article 2.--Le présent Arrêté sera putions; d'Etat de élié ct exécuté à la diligence du SecrétaiSur le Rapport du Secrétaire re d'Etat de l'Intérieur. AKRETE lIntérieur; à Port-auArrête: Donné aut Palais National, de TIn DUMARSAIS ESTIME, Prince, le 4 Avril 1949. An 146e. : SIDENT DE LA REPCSLIQUE Article ler-Le Conseil Communal dei dépendance. DUMARSAIS ESTIME est dissous. Vu l'article 84 de la Constitution; LASCAHOBAS composée des cito-! Par le Président: Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-loil Une Commission Victor TO-I L.c Secrétaire d'Etat de T'Intérieur: 1937 sur les Communes; yens Borgella JOUTHE, LOUIS RAYMOND du 19 Septembre dans l'intérêt d'unej JOURS et Léon CHERY. respective-; Considérant Administration, que il convient de ment Président et Membres est instituée Commu meilleure Communale pour gérer les intérêts de cette T K former une Commission Commune des!

-loil Une Commission Victor TO-I L.c Secrétaire d'Etat de T'Intérieur: 1937 sur les Communes; yens Borgella JOUTHE, LOUIS RAYMOND du 19 Septembre dans l'intérêt d'unej JOURS et Léon CHERY. respective-; Considérant Administration, que il convient de ment Président et Membres est instituée Commu meilleure Communale pour gérer les intérêts de cette T K former une Commission Commune des! pour élections. A RE E les intérêts de la ne. jusqu'aux prochaines gérer Article 2-Le présent Arrêté sera puDUMARSAIS ESTIME Cayes; Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat del élié et exécuté à la diligence du Secrétai-i PRESIDENT DE LA KEPUBLIQUE PIntérieur; ire d'Etat de PIntérieur. 84 de la Constitution; Arrête: Donné au Palais National, à Port-au- Vu l'article 2, 6 et 11 du Décret-loi Article ler-Une Commission forméei Prince. le, 4 Avril 1949, An 146e. de PIn: Vu les articles 1937 sur les Communes: Emmanuel GLEMAUD. du 19 Septembre des citoyens PIERRE dépendance. DUMARSAIS ESTIMF qu'il y a lieu de pourvoir Emile STACO et Emmanuel et Considérant de Monsieur Rosalvo PAUL; respectivement Président Par le Président: au remplacement au Conseil ComMembres, est chargée de gérer jusqu'aux Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: MAUCLAIR, Assesseur son élections les intérêts de la LOUIS RAYMOND munal des Roseatx. qui a abandonné prochaines Commune des CAYES. poste: du d'Etat de Article.2.-Le présent Arrêté sera pu-l Sur le Rapport Secrétaire blié et exécuté à la diligence du Secrétai-1 A RRETE Pintérieur; Arrête: re d'Etat de l'Intérieur. National, à Port-au-1 DITMARSAIS ESTIME Donné au Palais An 146e. de T'In-: ESIDENT DI LA REPUBLIQUE Article ler. Le citoyen Joseph GARPrince, le 4 Avril 1949, NIER est nommé Membre du Conscil dépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84 de la Constitution; Communal des Roseaux en remplacePrésident: Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-loil ment dc Monsieur Rosalvo MAUCLAIR. Par le d'Etat de lIntérieor: du 19 Septembre 1937 sur les Communes;' Le Secrétaire LOUIS RAYMOND LE MONITEUR Communal des' Vu la loi du 12 Septembre 1919 réor-l ARRETE Article 2-Le Conseil désormais le Service Postal; ESTIME Roséaux, ainsi complété, est ganisant Considérant conformément aux PRESIDENT DUMARSAIS DE 1.4 REPUSLIQUE constitué comme suit: formulés par quc le Congrès Postal de Dalvanor ETIENNE Président vooux 1947) et la Commission Vu l'article 84 de la Constitution: Mercidieu CIVIL Membre Paris (Juillet liaison affiliée att Bureau l'article 3 de la loi du 13 Juitlet GARNIER Membre Exécutive et dc émis Vu modifiée par -Joseph International de Berne, 1111 vote a été 1926 sur les jours fériés, Article 3-Le Présent Arrêté sera ptla création d'une Emission de tim- celle du 17 Juillet 1931; blié et exécuté à la diligence du Secré- pour commémoratifs du 75e.

Paris (Juillet liaison affiliée att Bureau l'article 3 de la loi du 13 Juitlet GARNIER Membre Exécutive et dc émis Vu modifiée par -Joseph International de Berne, 1111 vote a été 1926 sur les jours fériés, Article 3-Le Présent Arrêté sera ptla création d'une Emission de tim- celle du 17 Juillet 1931; blié et exécuté à la diligence du Secré- pour commémoratifs du 75e. anni- Considérant qu'il est de tradition que bres-poste chôment le jeudi taire d'Etat de lIntérieur. versaire de la fondation de FUnion Pos- les Services Publics Semaine Sainte; Donné au Palais National, à Port-au- tale Universelle: et vendredi de la d'Etat de Prince, lc 6 Avril 1949, An 146e. de TIn- Considérant que la majeure partic des Sur le rapport du Secrétaire dépendance. DUMARSAIS ESTIME Administrations participantes ont déjaT'intérieur: Arrête: Par lc Président: : notifié leur adhésion à CC projet haitienne et qu'ili de; Publics chôLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: importe à PAdministration Artiele ler.-Les Services 14 et 15 LOUIS RAYMOND répondre à l'appel adressé à cet égard par! meront le Jeudi et le Vendredi l'Office de TUnion aux Administrations Avril 1949. qui n'ont pas encore fait connaitre leur; Artiele 2.-Le présent Arrêté sera puARRETE intention: ct exéeuté à la diligence du SecrétaiSur le rapport du Secrétaire d'Etat dujblic re d'Etat de l'Intérieur. DLIARSAIS ESTIME Commerce: Port-auDE National,a ASS.UEST LA REPUBLIQUE Arrête: Donné au Avril Palais 1949. An 146e. de T'InPrince. le 9 Vu l'article 84 de la Constitution: Article ler.- L'Administration Généra- dépendance. DUMIARSAIS ESTIME Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-loi le des Postes est autorisée à procéder à Par le Président: du 19 Septembre 1937 sur les Communes; d'une une Emission de timbres-poste d'une vaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur:. Considérant que dans l'intérêt de' dis- icur faciale globale de Gdes. 206.000 pour] L.OUIS RAYMOND bonne Administration, il convient de SAINT- commémorer le 75e. anniversaire de rU-I soudre le Conseil Communal et de former une nion Postale Universelle. LOUIS DU NORD, de gérer les intérêts Article 2.-L.cs vignettes seront frap-! A R T *": T 1 Commission Commune chargée jusqu'aux prochaines à la double effigic du Président de laj de cette pées Salo-; DUMARS Ai: ESTIE élections; d'Etat de République ct dc feu le Président de la; PRESIDENT DL Sur le Rapport du Secrétaire mon Jeune, en souvenir de Tentrée 39 de la PIntérieur; République d'Haiti dans IUnion. Vu les articles 84. 37. 88 et Arrête: Article 3.-L'Hmission comprendra Constitution: Article ler-Le Conseil Communal de; deux séries de timibres-poste anx valeurs Vu P'article 3 de la loi du 13 Juillet celle du SAINT LOUIS DU NORD est dissous. fixés comme suit: sur les jours fériés, moditiés par composée des cito- et tirages 1931: Une Commission Félix D. POSTE ORDINAIRE.- 17 Juillet la commémoration de > yens Octavien GUERRIER, FRANCOIS, respective200.000 G.

mission comprendra Constitution: Article ler-Le Conseil Communal de; deux séries de timibres-poste anx valeurs Vu P'article 3 de la loi du 13 Juillet celle du SAINT LOUIS DU NORD est dissous. fixés comme suit: sur les jours fériés, moditiés par composée des cito- et tirages 1931: Une Commission Félix D. POSTE ORDINAIRE.- 17 Juillet la commémoration de > yens Octavien GUERRIER, FRANCOIS, respective200.000 G. 6.000; Considérant de que la fondation de PUnion SAM et Léonce 3 çts. Vanniversaire est devenue ment Président et Membres est instituée 5 cts. 400.000 G. 20.000 Panaméricaine (14) Avril) de ce Congérer les intérêts de cette Commu10 cts. 400.000 G. 40.000 une tradition pour tous les pays ne, pour jusqu'aux prochaines élections. 20 cts., 250.000 - G. 50.000; tinent; à la réArticle 2.-Le présent Arrêté sera puConsidérant que, conformément 1949 du Conélié et exécuté à la diligence, du Secrétai- TIMBRES-AVIONG. 30.000 Isolution en date du 2 Mars des Etats Amérire d'Etat de TIntérieur. 30 cts. 100.000 24.000 G. 24.000 seil de Y'Organisation pour la République National, â Port-au- G. 1.00 cts. cains. il convient Donné au Palais An 146e. de l'In- G. 1.50 cts. 20.000 G. 30.000 d'Haiti de célébrer cette année le -JOUR Prince, le 6 Avril 1949, DES AMERIQUES d'une manière pardépendance. DUMARSAIS ESTIME 200.000 ticulière; d'Etat le des Secrétaires, Par le Président: 4-Le présent Arrêté sera pu- Sur rapport et de PIntéLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Article exécuté à la diligence du Secrétai- des Relations Extérieures LOUIS RAYMOND blié 'et rieur; des re d'Etat du Commerce. Et après délibération en Conseil Donné à Port-au-Prince, au Palais Na- Secrétaires d'Etat; ARRETE tional le 6 Avril 1949, An 146e. de lInArrête: DUMARSAIS ESTIME dépendance. DUMARSAIS ESTIME Services Publics et le PRESIDINT DS LA REPUBLIQUE Article ler-Les sur toute r'étendue Par le Président: Commerce chômeront. Vu l'article 84 de la Constitution; de P'Union Le Secrétaire d'Etat du Commerce: idu Territoire de la République, le Jeudi "Vu la Convention principale EDOUARD CASSAGNOL Universelle de Berne (Suisse); Postale LEI MONITEUR 14 Avril 1949, <JOUR DES QUES.. AMERI-J L'adiudication cst, en toute matière. Article un mode d'acquisition de la propriété sott- Giénéralement, mon Dieu! celui la Presse s'associeront 2-L'Université, les Ecoles et mis auix conditions de forme et de sume cette responsabilité, qui asà la célébration de En général, fond. il quel moyen a-tce Jour en ravivant l'idéal de droit civil l'acquisition est uin coutrat personnes pour réparer lc tort?

ES.. AMERI-J L'adiudication cst, en toute matière. Article un mode d'acquisition de la propriété sott- Giénéralement, mon Dieu! celui la Presse s'associeront 2-L'Université, les Ecoles et mis auix conditions de forme et de sume cette responsabilité, qui asà la célébration de En général, fond. il quel moyen a-tce Jour en ravivant l'idéal de droit civil l'acquisition est uin coutrat personnes pour réparer lc tort? Je connais deux et en contribuant à' faire panaméricain lidité font dont la fornation et la va-par voie qui avaient accepté d'exécuter avantages de la solidarité ressortir les prévues à peine l'objet de dispositions iégalesipour compte d'adjudication de l'Etat. in certain travail buts et la portée de continentale, les tre, les sanctions de nullité, Ily a, en nu-i jsorties en désaccord avec Eh bien! elles sont Etats Américainss. "'.Organisation des dication, qui découlent de l'adju-j Le l'Etat. ily a le cahier des collègue Démesmin raisonne Article 3-Le présent Arrêté contient les obligations de charges qui jours sur les toublié et exécuté à la sera pu- Si, en cas de violation des clauses T'adjudication. naissons la principes. des Nous qui conres d'Etat de diligence des Secrétai- trat, la partie qui a confié du con- vons vécu des pratique faits, nous choses, qui aT'Intérieur, des Relations l'exécution d'un disons que les Extérieures et de T'Education travail, ne poursuit pas l'adjudication, lal principes ne peuvent pas seuls Donné Nationale. faute en est i des solutions apporter au Palais National, à Port-au-! profiter des bénéfices elle-même de qui n'a pas sttl mes du pays. satisfaisantes aux problèPrince, le 8 Avril 1949, An 146e: de I'In-! cation, ici, est dans une situation la loi. L'adjudi-l Laissez donc àu débendance. et dans une situatien de de faitlla haute main des Département des T. P Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le collèguc Zamor a dit, droit. tout à ic'est le plus sûr moyen travaux. Je crois que Le Serrstaire en parlant de la ronstruction l'heure,i l'Etat ait de mauvais d'empécher que d'Etar des Relations Extérieures: de la poste du du bureanjerétaire d'Etat travaux. et le SeTIMOLEON C. BRUTUS été Cap-Haitien, travail qni lui-même 1le sera pas Le Sccrêtaire d'Etat de 'Intérieur: adjugé. qu'on ne sait à qui s'adresser: ajembarrassé sa pour noAs rendre compte trop de LOUIS RAYMOND pour avoir des renseignements sir l'i-i gestion. Le Secrêtaire d'Etat de FEducation Nationale: nexéention du contrat. M. le Président: Cc n'est pas la ANTONIO VIEUX Mais, il'y a le cahier des charges qui! ftion. collègue Désir. quescontient les conditions de l'exécution M. le Député C. travail arrêtées par les partics contrac- daiyqui m'a eritrainé à cette Désir: C'est la motion SECRETAIRERTE D'ETAT tantes. On n'a qu'à consulter cette M. le digression. DE LA ct si Ses clauses en ont été violées, pièce.! les! Messieurs, Député C. Démesmin: Eh bien, JUSTICE sanctions prévues doivent êtretend cst quand le collègue Désir préLe Département de la Justice contre la partie en faute.

partics contrac- daiyqui m'a eritrainé à cette Désir: C'est la motion SECRETAIRERTE D'ETAT tantes. On n'a qu'à consulter cette M. le digression. DE LA ct si Ses clauses en ont été violées, pièce.! les! Messieurs, Député C. Démesmin: Eh bien, JUSTICE sanctions prévues doivent êtretend cst quand le collègue Désir préLe Département de la Justice contre la partie en faute. appliquées ii fait qu'il très imbu de la question, public que d'après les pièces avise lel F'our revenir à notre sujet, je Je erreur. Je viens au nom des prinété qui lui ont] sre l'adjudication, on obtient dis qu'a-icipes. Ifaits viens égalenient au nom des PAYNE, communiquées le dit par le sieur Schilleri résultats. de meilleurs illicites que nous devons faire Décembre sieur est nié en Haiti le 20j. Je un paraitre. D'après ses dis1929 des ceuvres naturelles judication prends exemple. Je mets en frations, le collègue différentes déclala dame Louise de! un travail dont le coût dles faits Désir a constaté ausla Jean-Louis et descend dei 50.000 cst illicites commis raiet race africaine. lc cahier gourdes. Ladjudicataire consultel les branches d'activité du dans toutes. En ditions. Le des charges ct accepte les con-! idéchu, et il ne veut pas gouvernement mément conséquence, il est haîtien confor- au contrat est signé. Même sil faire essayer de les, aux dispositions de cours de l'exéeution, il faits disparaitre. Moi, je vous dis que les la Loi du 22 Août 1907 l'article 3 de i est obligé d'achever subit un déficit, sue vous avez constatés chez sutr la nationalité, sous peine d'action le travail convemu, cnt trois facteurs: la nous eil ser-aller ct tolérance, le laisPort-au-Prince, le 31 Mars 1949. Peu m'importe que la dommages valeur intérêts. sc Tincompétence. Si pas, vous êtes technicien, ne suffise présente à la Banque, par quelqu'un exemple, à même de savoir vous devez être pour avoir tin argent, la vail. Vous ce que coûiterait le tra-! mc tine garantie. Si Banque réclaCHAMBRE DES DEPUTES contre ne l'exécutez pas, je prends: assez gogo pour vous vous-même, vous étes VoUs TIn jugement vous condam- piège en confiant vos laisser prendre au nant i me payer des dommages intérêtsi gent à une travaux et votre ar34ème. LEGISLATURE pour inexécntion du contrat dans le délaij rantie, c'est personne affaire qui n'offre pas de giimparti. C'est la loi. M. qui vous regarde. Session Extraordinaire de 1046 Monsieur le Député C. Désir: jamais le aux Député C. Désir: On ne donne Séance du mande la parole. Je deingénieurs. Jeudi 19 Septembre Monsieur le Président: M. le Député C.

LEGISLATURE pour inexécntion du contrat dans le délaij rantie, c'est personne affaire qui n'offre pas de giimparti. C'est la loi. M. qui vous regarde. Session Extraordinaire de 1046 Monsieur le Député C. Désir: jamais le aux Député C. Désir: On ne donne Séance du mande la parole. Je deingénieurs. Jeudi 19 Septembre Monsieur le Président: M. le Député C. Démesmin: Présidence de Monsieur le Député Désir. La parole est aul votre raisonnement, dans le cas D'après où un Jh. LOUBEAU, assisté de MM. Député les Dr. Monsieur le Député C. rantie bailleur de de fonds ne réclame pas de ga-. tés Luc STEPHEN et Dumas Dépu. Mcs chers Désir: son preneur et n'aurait été Premier et Deuxième Secrétaires. MICHÉL, tendre mon collègues, je regrette d'en- ne payé, ce preneur pourra dire que pas la lor la question collégue Démesmin défendre compte pas; mais si le bailleur (Suite) sur ce terrain. une garantie, il la retiendra. En exige Moi, quandje prends la parole, je blique Dominicaine, par RépuMonsieur le Député C. Démesmin puie toujours sur des faits. Le m'ap- les travaux se font voie exemple, tous Messieurs et chers il Démesmin a dit tout à collègue tion. Et si un par d'adjudicapas que le laisser-aller, collègues, la ne faut judicataire qui ne se serait l'heure que l'ad- le travail qui lui ingénieur est n'exécute pas l'incompétence priment tolérance età son pas conformé adjugé, le'chef du principes. str la loj, sur lesvrait être engagement condamné vis-à-vis de PEtat, de- place gouvernement voisin l'appelle stir une Ivaleurs à la restitution des pour faire publique et déchire son diplôme reçues. savoir à toute la populatinn dominicaine que cet ingénieur est incom. LE MONITEUR blique. pétent. Voilà, Messieurs, la sanction pu! M. le Député C. Démesmin: Dans Une voix: Pouvons-nous le faire lcas, il n'y aura pas de recours contre l'in-l ce'autant en ce qui concerne d'autres enM. le Député C. Démesmin: icif génieur qui se trouvera en faute. Car PE- droits du réseau. Ceux-ci sont le faire ici également: si On peut tat ne peut pas poursuivre l'Etat, II négligés. Nous voulons totalement c'est on ne le fait pas, tout autrement quand le travail en est; tes soient bien que toutes les rouparce que, je le répête encore, on à tin est confié M. entretenues. est tolérant, on vettt ménager les fils l'exécute adjudicataire. Si ladjudicataire ne ferme Maurice Latortue: C'est mon plus papa. En Haiti la loi n'est pas faite à tant, les clauses pas, ou qu'il viole, cn l'exécu- de notre désir de travailler à l'amélioration tous, la loi est faite pour certains indi- pour peut être prévues au contrat, ilj M. le réseau routier. vidus, pour les malheureux et les misé- Tribunal poursuivi et condamné par lel venu Député C. Démesmin: Vous êtes rables.

Latortue: C'est mon plus papa. En Haiti la loi n'est pas faite à tant, les clauses pas, ou qu'il viole, cn l'exécu- de notre désir de travailler à l'amélioration tous, la loi est faite pour certains indi- pour peut être prévues au contrat, ilj M. le réseau routier. vidus, pour les malheureux et les misé- Tribunal poursuivi et condamné par lel venu Député C. Démesmin: Vous êtes rables. compétent A des pour cela, Monsieni le Une sanction térêts. L'administration des dommages-in- Pu d'Etat. Je ne vous accuse Secrétaire tous indistinictement, publique appliquée à blics, si on doit dire la vérité, Travaux a fait sés sous les autres pas des faits pas seulement les stimulerait. non chez nous. C'est peut-être faillite j'ai tenu à vous les gouvernements,. Mais activités de nos techni- me fois qu'on pour la dixiè- puissiez signaler, pour que vous ciens, mais aussi leur avancement scien- la route des entreprend les travaux de M. y remédier. tifique. Sachant qu'ils sont exposés à routes définitives, Orangers. Au lieu de faire des Maurice Latortue: Faites-nous con perdre leurs diplômes, nos techniciens donner des routes l'Etat se contente del fiance, M. alors. travailleront à augmenter leurs connais- temps oùt il n'y a qui ne durent que le! le Député C. Démesmin: Pour sances, et ce sera 4e toutt profit pour le! mière averse, ces pas de pluic. A la pre-l nous puissions vous faire confiance, vous que pays M. Maurice routes sont emportées. devez nous permettre de vous signaler Dans toutes les branches d'activité, routes Latortue: La question del tout ce qui est mauvais: ces faits ce que soit du côté des tés définitives dépend des disponibili- ces faits immoraux que le illicites. côté des avocats, du côté ingénieurs, des du voté, budgétaires. l'Etat Tel que le budget a étél veut faire entrer dans le cadre collègue des Désir on aurait dâ prendre des mesures médecins, drasti- tre paye 35 gourdes par kilome- M. le Député C. Désir: lois. ques? pour l'entretien des routes. voulu attirer l'attention de Messieurs, la j'ai Tl est temps, Messieurs, M. le Député C. Démesmin: Là particulièrement celle de Chambre et des he soient plits obligés d'aller que les mala-lje ne suis pas d'accord avec encore), collègue Démesmin sur la mon estimable ou aux E. U. pour se faire â Cuba Secrétaire d'Etat. Jc n'envisage T'honorablel caire de certains situation préqu'il y-a des médecins soigner, alorsi tretien des routes. C'est la pas l'en-] ligné que le adjudicataires. J'ai sousanctions chez nous. Des sée pour la construction de valeur dépen- on donne les plus souvent ceux-là auxquels decins à rigoureuses porteront les mé- m'intéresse. ces routes quii frent travaux en adjudication n'oftravailler et ils deviendront peut- des années Voyez ce que l'Etat pendanr aucune garantie pécuniaire.

decins soigner, alorsi tretien des routes. C'est la pas l'en-] ligné que le adjudicataires. J'ai sousanctions chez nous. Des sée pour la construction de valeur dépen- on donne les plus souvent ceux-là auxquels decins à rigoureuses porteront les mé- m'intéresse. ces routes quii frent travaux en adjudication n'oftravailler et ils deviendront peut- des années Voyez ce que l'Etat pendanr aucune garantie pécuniaire. être, un jour, de grands médecins. sont a dépensé pour ces routes qui Je n'exagère rien, Messieurs, je me M. le Député S. C. totalement défoncées sitôt après leur un devoir de dire franchement ce fais mes entièrement d'accord. Zamor.-Nous En som- n'auraient construction, et dites-moi si ces valeurs constate ou que je pense. Et quand que il mc je que Dominicaine. il y a un organisme Républi de nes routes pas suffi à nous donner de bon- faut conseiller une mesure, je reste toucontrôle. Mais il n'existe ici M. définitives. jours dans le cadre des ganisme similaire. pas un or-] Maurice Latortue: Les valeurs conçois bien que le rêve de possibilités. Jc M. le Député C. sont pas accumulées: : elles sont nel citoyens est de voir le certains conprends bien votre Démesmin.-Je com att fur et à mesure. dépensées haut degré pays atteindre un lez point de vue. Vous M. le devons d'avancement. Mais nous ne sans passion. Mais nous avons un par-; or-, les douzièmes Député C. Démesmin: Eh! bien, choses pas perdre de vue qu'il y a des ganisme des T. P. puisqu'il est reconnu dépensé dépensés sont de l'argent M. impossibles. que cet organisme est défectueux, nous d'être inutilement. On n'a pas le Député C. Démesmin: Nous somdevons le faire disparaitre. Et c'est enj toutes technicien pour comprendre besoin/mes dans un domaine oùt la science rendant l'adjudication ces valeurs réunies auraient quejavoir le premier mot. Vous doit cet organisme deviendra obligatoire inutile que! mis auix Travaux Publics de per-; possibilité, la science ne doit parlez d'imnous nous débarrasserons et que des routes définitives, construire d'impossibilité. La pas parler curistes. de tous ces siné- M. Maurice Latortue: tères, la religion science ignore les mysM. Maurice Latortue-Dans cet argent pour avoir L'Etat emploic Quand la religion explique dit ces mystères. tions actuelles les condi- voies de quand même des] dit miracle, la science adjudicataire du pays, il n'y aura aucun! M: le communications. rêt du inexpliqué. soleil sur La le science a expliqué l'arriel capable d'utiliser un maté Député C. Démesmin: Avec ce Il Mont Nébo. moderne, l'adjudication procédé, nous n'aurons pas même une bon- n'y a plus de miracle. La science restera Jettre morte. obligatoire ne route provisoire, puisque â la ingénieurs des travaux publics doit être des M. le Député C. Démesmin: Vous averse, le travail est emporté. Ce première sera tou- mise au service du pays. permettrez, M. le Secrétaire me jours de l'argent jeté. Laissez Alors, mes chers je vous n'être pas d'accord d'Etat, de cumuler les plutôt s'ac- mande de collegues, detrouve avec vous.

provisoire, puisque â la ingénieurs des travaux publics doit être des M. le Député C. Démesmin: Vous averse, le travail est emporté. Ce première sera tou- mise au service du pays. permettrez, M. le Secrétaire me jours de l'argent jeté. Laissez Alors, mes chers je vous n'être pas d'accord d'Etat, de cumuler les plutôt s'ac- mande de collegues, detrouve avec vous. Si on ne! tres de douzièmes. Et sur 500 kilomè. libellé rejeter l'article 18 tel qu'il est personne pour exécuter les routes, on fera de temps en dans le projet de l'Exécutif et vaux de grande importance, la faute tra-j dix kilomètres définitivement. temps dopter le texte qui vous a été d'aest à l'Etat qui fixe lui-même en moyen, nous aurons, Par ce le Comité. soumis par l'estimation après un L'adjudication au lieu de la temps, des discuter avec routes définitives dans certainiduira 'tout lel son bon effet, si l'Etat obligatoire proSi on devait écouter votre l'adjudicataire. pays. Le Secrétaire d'Etat a parlé d'en- poursuites et les sanctions les envisage ies mais on n'arriverait à exécuter objection, des ja- tretien des routes, mais nous savons bien reuses contre l'ingénieur plus rigouvaux par voie d'adjudication. tra-: comment ces routes sont entretenucs. faut, comme cela se pratique adjudicataire: de i! M. Maurice Latortue: On exécutera iy a certains secteurs qui font l'objet S'ill de côté de' la frontière, déchirer son l'autre le truchement des ingénieurs de l'Etat. par: toute l'attention du service des sur une place publique pour diplôme nous ne pouvons pas routes, peuple que cet ingénieur est annoncer un au cependant, en direl tent, qu'il ne peut plus continuer à incompémiliter. LE MONITEUR Comme l'a dit le collègue Georges, travaux dont l'estimation dépasse 100.000 les'de le reste de la valeur soit 270.000 gourdes seront donnés en adjudication. Le malheureux qui n'a reçu que 30.000 gdes. rir à n'a P'adjudication. Et alors, l'ingénieur Je crois qu'avec l'habitude de gourdes pour l'exécution d'un travail qui pas une excellente situation de cation, nous finirons par rendre inutile l'adjudi- timé à 300.000 gourdes, ne peut faire es- fortune ne pourra jamais l'honpersonnel des Travaux Publics ce] qu'un petit bout de travail. Les neur de prendre part à briguer te trop cher à l'Etat. Et ces ingénieurs qui coû- gourdes non employées sont 270.000 puisqu'il ne possède pas les l'adjudication, touchent sans rien faire iront étudier qui par le gros bonnet et ceux qui mangées réclame la loi. Seuls les ingénieurs garanties que deviendront, sans aucun doute, de et le poursuivre pour inexécution devraient de bles de satisfaire attx de capa- la ingénieurs. Ce sera de tout bons contrat. On ne peut son ils ne sont peut-être pas exigences très loi, pays.

270.000 puisqu'il ne possède pas les l'adjudication, touchent sans rien faire iront étudier qui par le gros bonnet et ceux qui mangées réclame la loi. Seuls les ingénieurs garanties que deviendront, sans aucun doute, de et le poursuivre pour inexécution devraient de bles de satisfaire attx de capa- la ingénieurs. Ce sera de tout bons contrat. On ne peut son ils ne sont peut-être pas exigences très loi, pays. profit pour le tion judiciaire pas exercer une ac- seront toujours nombreux contre adjudicataires. M. le Député F. Georges: Si puisque ceux qui sont chargés Tadjudicataire, de Je n'ai pas besoin de vous dire à la tribune, c'est je reviens ler l'exécution des conditions surveil. tage pour vous prouver que cette davangue Zamor pour répondre aut collè- cahier des prévues au tion qui pose le disposisagréable qui a rappelé T'impression dé- plices de charges se sont faits les com- obligatoire est principe de l'adjudication qu'a produite dans le Nord le M. Tadjudicataire. essentiellement anti-démosystème d'adjudication. Il le Député F. Elie: Mais cratique. a eu malfaçon dans la construction. prétend qu'il yl tration ne milite pas en faveur cette de la illus- C'est pourquoi, je me lève contre le Bureau Postal du du! se de Tadjudication thè- principe de l'adjudication ne et sait à qui s'adresser Cap-Haitien, à qu'on M. le C. obligatoire. M. le Député D. Prudent: obligatoire. Mais cet égard. Député Démesmin: Monsieur le en dehors des responsabilités te la question sous cet autre Je présen- Secrétaire dans d'Etat, je viens à la tribune, T'entrepreneur prévu au Code civil, dej mieux montrer à aspect pour l'unique intention d'essayer d'éclaidans le calier des charges des il y a mède en pareil cas, l'Assemblée c'est la que le re] rer ma religion sur le sujet en débat. caution et de clauses del goureuse et sanction ri- Il me semble, après avoir entendu nement doit être cautionnement. Le caution- qui a la publique. II faut que celui griefs, que vous êtes vos Contributions. Si déposé au bureau des tration ait responsabilité de cette adminis position avec le absolument en opser, c'est on ne sait à qui s'adresle courage, la loi en mains, del obligatoire. principe de l'adjudication que les formalités n'ont pas poursuivre les auteurs et les lument Mais une question est absoremplies. On n'a pas eut à demander étélde tous les actes illicites et complices de nécessaire, et je prends la liberté caution ni cautionnement à ni M. le Député F. Elie: immoraux. vous la poser. Vous ne voulez pas re. l'adjudicatai- prends rarement la Messieurs, jel l'adjudication soit obligatoire, parce que M. Maurice Latortue: obligé aujourd'hui de parole. venir Mais je suis dites-vous, Travaux vous avez au Département que, des Députés, je vous ai Messieurs les pour faire à à la tribune Publics suffisamment amplement remarquer mon nieurs pour d'ingé que, pour le moment, l'exécution expliqué des mesmin qu'il a fait fausse collègue Dé- M.

rarement la Messieurs, jel l'adjudication soit obligatoire, parce que M. Maurice Latortue: obligé aujourd'hui de parole. venir Mais je suis dites-vous, Travaux vous avez au Département que, des Députés, je vous ai Messieurs les pour faire à à la tribune Publics suffisamment amplement remarquer mon nieurs pour d'ingé que, pour le moment, l'exécution expliqué des mesmin qu'il a fait fausse collègue Dé- M. Maurice exécuter les travaux. vaux publics par voie d'adjudication tra- crétaire d'Etat des Travaux route. Le Se-j moment, seul Latortue: J'ai dit qu'en ce gatoire est impossible. Dans les condi- obli- exposé amplement et, avcc les Publics a grands travaux. l'Etat peut exécuter les tions actuelles, en portant à 100.000 nécessaires. les raisons précisions M. le des l'estimation au dessus de laquelle gour-Inous demande de voter pour le texte lesquelles du ill votre théorie Député D. Prudent: Mais alors, si judication sera obligatoire l'ad-j jet de l'Exécutif, propouvait avoir raison de la empêchement à la réalisation vous mettez un tion facultative. Le qui prévoit T'adjudica- Chambre, quel serait le sort de ces me du du program- plaide une cause dont collègue Démesmin nieurs qui ne sont pas au service de ingéroutes Gouvernement. Nous avons des de déduire il serait possible et qui soit très l'Etat, importantes à construire qui coû-1 est que lc système J'estime compétents? teront, 200.à 300 mille gourdes. Ces interdit. Mais dans le d'adjudication; de de travailler qu'on devrait leur permettre vaux ne peuvent être exécutés tra-j eutif le principe de projet l'Exé- liste sous la direction d'un capital'Etat. Donc, si vous fixez que par quand même admis. l'adjudication Le restel auquel on adjugerait dessus duquel un chiffre au- des Travaux Publics, s'il Département Vous n'êtes pas sans savoir, l'entreprise. M. le Segatoire, nous l'adjudication serons doit être obli- peut faire exécuter le juge utile. crétaire d'Etat, que dans tous les d'exécuter le dans l'impossibilité régie, soit par voie les travaux, soit en; des monde, il y a des entrepreneurs pays qui ont du tal qui programme gouvernemend'adjudication. bureaux bien organisés et comprend surtout 'des de Maintenant, je me lève contre tent par qui exécuroutes. Je crois qu'il convient projets de dication obligatoire, non l'adju-! architectes l'intermédiaire des ingénieure et ter à l'adjudication facultative s'arrê- les raisons sérieuses seulement pour vaux à leurs services tous les tracoût du travail excède 25.000 quand lel Secrétaire d'Etat des présentées Travaux par le tion. qui leur sont donnés par adjudicaM. le Député C. Démesmin: gourdes. d'une moins part; de l'autre, pour celles Publics non Si votre théorie, M. le je veux souligner à votre Messieurs, sérieuses qui ont été des Travaux Secrétaire d'Etat F'adjudication n'est attention que le collègue Zamor, mais aussi soumises par elle Publics, devait triompher. me on semble le pas impossible com- le système parce que constituerait une sorté de système croire. En outre, c'est le parait, dans d'adjudication la situation obligatoire me rie puisqu'elle mettrait à l'écart une suspicion service qui peut rendre le plus grand un peu actuelle du d'ingénieurs haîtiens aussi catégoau pays.

F'adjudication n'est attention que le collègue Zamor, mais aussi soumises par elle Publics, devait triompher. me on semble le pas impossible com- le système parce que constituerait une sorté de système croire. En outre, c'est le parait, dans d'adjudication la situation obligatoire me rie puisqu'elle mettrait à l'écart une suspicion service qui peut rendre le plus grand un peu actuelle du d'ingénieurs haîtiens aussi catégoau pays. Ce sont les conditions II antidémocratique. de Je pays que ceux que vous avez à votre compétents dans lesquelles certains s'agit l'exécution d'un travail m'explique. don: ment Départeexécutés,-qui sont travaux sont l'estimation est de cent mille dollars. Je suis, par savons bien mauvaises. Et nous M. le C. chéorie, conséquent, contre cette ses. L'Etat comment se passent les cho- vons prévu Député Démesmin: Nous a- en car nous sommes en ce moment adjuge à un bonnet l'adjudication démocratie. un fils à papa, un travail gros estimé à ou à pour les travaux dont le coût obligatoire M. le Député Dr. W. gourdes. 300.000 100.000 gourdes. dépasse faire Telson: Je veux fie Ladjudicataire à son tour con- M. le remarquer au collègue Prudent du à l'exécution du dit travail à un indivi- tous les Député F. Elie: Tant mieux. le principe de l'adjudication est que qui il donne 30.000 gourdes, et travaux dont le coût Pour posé dans le projet â l'étude. nettement gar-) mille gourdes, l'Etat est dépasse cent nement veut Le Gouverobligé de recou-! tion soit facultative simplement que l'adjudicaet non obligatoire. LE MONITEUR M. le Député D. Prudent: Je ne suis d'accord ni avec le Secrétaire paslque CCS conditions soient exécutées. avec le collègue Telson. Car je d'Etat, viens de! nil voulons surtout que les représentants Nouslcussion. de Et puis! Pourquoi veut-on enleposer la question au Ministre, à savoir l'Etat, si l'adjudicataire ne ver att Département des Travaux s'il entend écarter, l'adjudication son engagement, fasse prendre remplit contre pas blics le droit d'exécuter les travaux dont Putoire, il a répondu que oui.. obliga- par le tribunal compétent, la sanction né- lui le coit excède 100.000 gourdes? Et si le Plusieurs voix: Le Ministre est cessairc. les Qtre chacun fasse son devoir et; Secrétaire d'Etat nc trotve pas d'adjul'adjudication facultative. pour moutons seront bien gardés. vail dicataire pour cxécuter d'urgence un traM. le Député D. Prudent: M. le Député F. Elie: Mais dont l'estimation dépasse cent mille doit être Je dis qu'ellej tion existe déjà dans le l'adjudica i gourdes, quel sera son cas? obligatoire. Car projet. 1 bataillon nous avons un M. le Député C. Démesmin: M. le Député C. Démesmin: Jl d'ingénieurs aussi qu'elle Je sais! tera lui-même. exécuque ceux du Gouvernement, On compétents ne doit existe, mais je dis que si elle est' M, le pas venir avec un moyen quil leur ferme la facultative, ces du ce seront toujours les capri lalors la loi. Député T. Désulmé: II violera porte.

bataillon nous avons un M. le Député C. Démesmin: M. le Député C. Démesmin: Jl d'ingénieurs aussi qu'elle Je sais! tera lui-même. exécuque ceux du Gouvernement, On compétents ne doit existe, mais je dis que si elle est' M, le pas venir avec un moyen quil leur ferme la facultative, ces du ce seront toujours les capri lalors la loi. Député T. Désulmé: II violera porte. Isi elle souverain qui joueront; tandis Je trouve, Messicurs, qu'il est Fappuie donc la du est obligatoire, PEtat ne que, plus sage que la loi elle-même et je vous proposition Comité rien et la libre pourra' à PEtat d'exécuter. permette de l'adopter. demande, mes chers collègues, M. Maurice Latortue: concurrence Il jouera. D'un attre côté, VOtS dites M. le qu'il y a ici un mal me semble pour faciliter le fils du (tte c'est Député C. Démesmin: Messieurs, parlons entendu. Quand nous voulez rendre peuple que vons on parle de faits, vous me perméttrez de n'entendons d'adjudication facultative. nous' Je dis, moi, Tadjudication obligatoire venir aussi avec des faits. gorie d'individus pas dire que c'est telle caté.: ple. ne Dourra que jamais T'ingénieur. fils du peuActuellement, ily a une commune de la tel ott tel travail. qui Nous scra bénéficiaire de avantage, car scs bénéficier ne de ce: République qui a confié l'exécution d'unj plement réserver à voulons tout sim-! tront pas de moyens lui permet. projet à un ingénieur qui n'est pas du Dé-] ter n'importe l'Etat le droit d'exéeu- prévn au cahier déposer des le cautionnement partement la des Travaux Publics. Et c'estrle prix. Nous avons quel travail quel qu'en soir M. le Président: charges. Banque qui a avancé les fonds pour; répête. des pour le moment, jc le: bléc à savoir si Je consulte l'Asseml'exécution du travail. routesà construire, e: elle est génieur Ily: a uin autre in-j de chacune de ces routes le coût clairée sur la qucstion suffisamment cqui est allé chercher des fondsi gourdes. dépasse 300.000; en débat. aux Etats-Unis pour des "'Etat doit C'est surtout dans ces cas-là que mative) (LAssemblée sc prononce par l'affirvées. entreprises pri-1 avoir la faculté d'exécuter même. Avec lai-j M. le Ily a plus de garantie, Messieurs, ya toujours place l'adjudication facultative, i1! mendement Président: Jc mets aux voix l'afaisant exécuter les trayaux par voie; enia porte n'est pas. pour fermée linitiative privée. consiste, jc le proposé par à le Comité, Il d'adjudication. ter N'importe qui peut se por-; fteurs comme on le prétend. aux contrac ticle 18 les mots: rappelle remplacer à Paradjudicataire, et s'il réussit, il M. le idéss epourront être concé. ra trouve-i Député C. Démesmin: par ceux-ci eseront immédiatement un bailleur de fondsi T'Etat, par Si c'est! (La concédéss, pour lui donner la valeur nieurs Tintermédiaire de ses ingé-; Chambre a rejeté) l'exécution du travail. nécessaire àl qui exéente lcs travaux, en cas M. le Président: Je mets aux voix Même malfaçon.

epourront être concé. ra trouve-i Député C. Démesmin: par ceux-ci eseront immédiatement un bailleur de fondsi T'Etat, par Si c'est! (La concédéss, pour lui donner la valeur nieurs Tintermédiaire de ses ingé-; Chambre a rejeté) l'exécution du travail. nécessaire àl qui exéente lcs travaux, en cas M. le Président: Je mets aux voix Même malfaçon. la valenr dépensée dej ticle 18, il est ainsi l'ardonne pour les procès, il en est qu'on gent jeté. sera de T'ar- vaux dont conçu <Tous Ics traà forfait: T'entrepreneur trouve; M. Maurice de 25.000 l'estimation excède la valeur immédiatement un bailleur qui avance les responsable. Latortue: Lc Ministre est dés par voie gotrdes. pourront être concé. premiers frais et qui pourtant n'est M. le d'adjudications. avocat. Il en cst de même de la pas' tre n'a Député C. Démesinin: Si le Minis- (La Chambre a adopté) dustrie: : on trouve des bailleurs petite in-] rien, PEtat perdra. Sont également les cent les fonds, nécessairement qui avan-) M. Maurice Latortue: A ce 19, 20, 21, 22; 23. adoptés, L'article 24 articles aucune connaissance qui n'ont nous n'avons plus besoin compte. primé). est supla même chose en la matière. C'est/des travaux d'un organisme: M. le pour l'ébénisterie: 011 publics. Nous avons actuelle-! Président: A l'article ve des bailleurs dè fonds trou- ment des médecins qui travaillent à I'Ho-! mité a proposé la 25, le Copendant, aucune connaissance qui n'ont, ce- pital général. Peut-on réduire lc <Les travaux rédaction suivante: terie. de l'ébénis- ces médecins à un simple rôle del totts les cas, conformes communaux seront dans Avec bliger les malades d'aller se diagnostic faire et o-! etabli par la au programme gues, il sera l'adjudication, mes chers coflè- ailleurs? soigner! cord avec le commune intéressée d'acpermis à tous ces ingénieurs M. le et des Département de PIntérieur malheureux de pouvoir vivre. Mais c'est qu'il Député C. Démesmin: C'est ce Travaux Publicss. toujours aux fils à papa qu'on donne les raient faudrait, et les médecins ne pour- mets Personhe ne demande la parole; avantages. Dans ces conditions, plus faire de la médecine aux voix. P'article 25 avec je ces ingénieurs de la classe comment M. le Député Dr. Watson Telson: générale. veau texte. le nouront-ils évoluer? pauvre pour médecine générale existe. La! (L.a Chambre a adopté) M. le Député R. Pierre-Louis: Que lel M. le Député C. Démesmin: Il y a des 26, (Sont 27, également adoptés, les articles collègue Démesmin propose les spécialistes pour les maladies de la 28, 29, 30 ainsi que dans lesquelles l'adjudication conditions des spécialistes pour les maladies tête, la loi). l'ensemble de afin d'empécher que les aura lieu, yeux etc La mesure des M, le Président: plus donnés travaux ne soient spécialiste des empécherait qu'un au Sénat de La loi sera acheminée M.

, également adoptés, les articles collègue Démesmin propose les spécialistes pour les maladies de la 28, 29, 30 ainsi que dans lesquelles l'adjudication conditions des spécialistes pour les maladies tête, la loi). l'ensemble de afin d'empécher que les aura lieu, yeux etc La mesure des M, le Président: plus donnés travaux ne soient spécialiste des empécherait qu'un au Sénat de La loi sera acheminée M. le uniquément autx fils à papa. vise de soigner maladies de la tête ne s'a- L'ordre la République. Député C. Démesmin: Les condi-] foie. quelqu'un qui souffre du du jour appelle le tions se trouvent rapports. dépôt des des charges. Nous stipulécs voulons dans le cahierl M. le Député T. Désulmé: Y a t-il de rapport prêt?.. précisément' "pas l'économie de cetté interminable Je ne vois L'ordre du jour est Si dis-: membre de l'Assemblée épuisé. désire quelque l'entrete- LE MONITEUR nir d'une question d'intérêt parole lui sera accordée.. général, lai M. le Député R. - M. le Député F. Alcindor: sieurs, j'ai T'hounenr Pierre-Louis: de vous Mes-Inard, C. Démesmin, J. Latortue, Fritz de la parole. Je deman-lune résolution tendant à demander présenter Moise. M. le Président: La l'Exéeutif d'envisager une al 'Le Président: : lèguc Alcindor. parole est au col- de salaires en faveur de certains augmentation) Dr. Jh. Loubcau M. le Député F. Alcindor: de paix, suppléants et greffiers de Juges Les collègues,, j'ai T'honneur Mes chers vince et aussi de pourvoir les proLuc, Secrétaires: votre examen de soumettre àj de paix y afférents de Tribunaux Stéphen ct D. Michel dant à déclarer une proposition de loi ten- (II lite):" commis-greffiers. Lc Secrétaire-rélucteur: ratification caducs, pour défaut del RESOLUTION A. O. Bastien. par T'Assemblée tous les contrats passés Nationale, Pour copie conforme: certaines compagnies haîtiennes entre l'Etat et bution Considérant que pour unc saine distri-l Le Secrétaire trangères. out 6de la Justice, il convient lesi des Général de la Chambre Juges soient que Députés: 11 lit: Considérant équitablement les rétribués; Duly B.

défaut del RESOLUTION A. O. Bastien. par T'Assemblée tous les contrats passés Nationale, Pour copie conforme: certaines compagnies haîtiennes entre l'Etat et bution Considérant que pour unc saine distri-l Le Secrétaire trangères. out 6de la Justice, il convient lesi des Général de la Chambre Juges soient que Députés: 11 lit: Considérant équitablement les rétribués; Duly B. certaines que Juges de Paix dej LAMOTHE LOI ges de Paix Communes, et les les Suppléants-JuLA CHAMBRE DES DEPUTES qu'une pitance; greffiers ne touchent! SECRETAIRERIES Considérant que les décrets-lois Considérant que les greffiers des LAGRICULTURE ET D'ETAT DE DE te des 23 Avril et 5 Décembre en da- bunaux de Paix des provinces TriMIE L'ECONO lant les 1945 stipu- lent sans aides et ne travailNATIONALE compagnies monopoles att profit de certaines tâche: : suffisent point à la; régime déchu haitiennes ou étrangères dul Les Députés COMMUNIQUE constituent une sotssignés ont T'honneur Considérant la situation flagrante contre la grande masse des iniquitéjde voté proposer et la Chambre des Députés Commerce de la actuelle du ducteurs nationaux; pro-la cette instante demande Marché Figue-Banane sur le Considérant vernement de Son au Goit : intérieur; tre valable, doit que tout contrat, pour é-i marsais Estimé, le Excellence M. Du-i Censidérant ue des être ratifié les les redressetr de toutes) doivent être mesures urgentes bres Législatives; par Cham humbles, injustices eni faveur de la classe des qui menacel la prises pour parer aut danger Considérant, d'autré part, les des Juges d'augmenter de les appointements; Cli aftendant le production de cette denrée. dits décrets-lois n'ont que sus- nes, des Paix de certaines Commu- chat et retrait des licences d'aà la ratification du jamais été soumis Greffiers Suppl@ants-Juges de Paix ct des; Conipagnies d'exportation des Sociétés O11 formément aux corps législatif con- voir les des provinces et aussi de pour- nément à la Concessionnaires. conforde l'article 30 de la prescriptions formelles de Tribunaux de Paix y afférents! Les loi: gide de laquelle ils avaient Constitution soutS l'é-j Commis-Grelfiers. Départements de et Considérant été pris; Donné à la de I'Economie Nationale l'Agriculture avisent les té rend les dits que cette grave informali- Port-an-Prince, Chambre le 16 des Députés, à' téressés que' des licenges iny: a lieu de dénoncer décrets-lois cadiics et qu'ilAn 143c. de Septembre 1946, seront accordées aux Planteurs d'exportation et CooLes Députés leur caducité, S): "'Indépendance. pératives qui pourront justifier d'une sule soussignés ont proposé Rossini Pierre-Lonis, Luc perficie d'au moins cent corps legislatif a voté etic. Démesmin, D. Stéphen, tés en hectares plansuivante: d'urgence la loi! Prudent. Figue-Banane. M.

Septembre 1946, seront accordées aux Planteurs d'exportation et CooLes Députés leur caducité, S): "'Indépendance. pératives qui pourront justifier d'une sule soussignés ont proposé Rossini Pierre-Lonis, Luc perficie d'au moins cent corps legislatif a voté etic. Démesmin, D. Stéphen, tés en hectares plansuivante: d'urgence la loi! Prudent. Figue-Banane. M. le Président: La Article ler. Les décrets-lois voyée att Comité de la résolution sera endes 23 Avril et 5 Décembre 1945 en dates Personne ne demande Justice. Compagnie clarés nuls et de nul effet sont dé- voici quel sera l'ordre plus la parole, d'Eclairage Electrique de ratification par le pour défaut de chaine séance: du jour de la pro-; Jérémie Article 2-La Corps Législatif. 1.- Sanction Société Anonyme- - Capital tes lois, tous décrets-lois présente loi abroge tou- 2.- des procès-verbaux or. 30.000 de lois qui lui sont Ou dispositions 3.- Lecture de la correspondance A VIS, Article contraires. Discussinn de la loi relative à Les 3.-Le Secrétaire d'Etat de portation des' céréales l'ex-; Actionnaires de la Cie. griculture et du Commerce l'A- 4.- Rapports des Comités et ge Electrique de Jérémie sont D'Eclaira- CONVOTexécution de la présente loi, pourvoira à sion Commis- QUES en Assemblée Générale des ActionDonné â la Chambre des 5.- Questions d'intérêt naires pour le LUNDI 18 Avril dans 19 Septembre 1946, An 143e. Députés, ce Il n'y a pas général, la Salle de Réunion du Conseil 1949, pendance. de l'Indé- L'ordre du d'observation?. nistration â I'Usine d'Admijour demeure ainsi réglé, HEURES du Electrique à CINQ S). F. Alcindor, L. Stéphen, C. La séance est levée. Soir. min, N. Maignan, Dr. W. DémesOrdre M. le Président: Telson. . (S): Dijon Jn-Gilles, Constant du Jour: loi sera Cette proposition de Louis Milord, D. Jean, H. Désir, le-Présentation de l'Etat transmise au Comité gloire, Edg. Numa, F. Jérôme, J. Ma- tes Arrêtés au 31 des CompM. le Député R. Pierre-Louis: compétent. Denizard. Enaillo Alcindor, Mozart, 2e.--Affaires Décembre 1948. mande la parole. Je dez, mé, Dr. W. Telson, Nonez, Thomas Désul-! Le Quorum Générales. M. le I Pressage Cajou, Ph. atteint â Statutaire n'ayant pas été Président: La parole est au col- Charlier. S. C. Zamor, A. M, la Réunion du 30 Mars ligue Pierre-Louis. Julien, F. Dufanal; R. Jeune, F. en vertu de l'Art. 29 des Statuts il 1949, est Georges, D. Prudent, F. Elie, Pierre-Louis, F. procédé à cette nouvelle Letroy Mé- cette fois les' délibérations Convocation et aurons Heu LE MONITEUR sise à Thor, sur le prétendent y avoir 160. Une propriété Froide et bornée à des Actions re-, cordé à tous ceux qui chemin dc la Rivière du Trouquel que soit le Nombre des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- des' 1'Ouest par lc chemin vicinal présentées.

Elie, Pierre-Louis, F. procédé à cette nouvelle Letroy Mé- cette fois les' délibérations Convocation et aurons Heu LE MONITEUR sise à Thor, sur le prétendent y avoir 160. Une propriété Froide et bornée à des Actions re-, cordé à tous ceux qui chemin dc la Rivière du Trouquel que soit le Nombre des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- des' 1'Ouest par lc chemin vicinal présentées. duisent leurs réclamations au Bureau Bordet. sur à Cabaret ou à PAdminissise à Carrefour Jérémie ie 4 Avril Contributions Générale des Contributions, Pa-i 170. Une de Léogane propriété ct la rue dite la Croix. tration Finances, à Port-au-Frince. a route Une sise à Carrefour conLe Conseil d'Administration: lais des 180. propriété J. Elie LESTAGE, Président tigué à la précédente. avoir été achi. Jean Rouzier, Vce. Président Et secondement-pour autrement en d'auA VIS tés. vendus ol1 passés de Roger Martineau, Trésorier tres mains, dans les mêmes conditions le Secrét-Archiviste Le Directeur Général des Contributions fraude à la Constitution et à la loi, Montasse par Camille Large, représentant l'Etat Haîtien informe quel sieur Charles Victor Comeau Louis Martineau, Comptable par exploit de lHuissier W. Valcin datei dul Citoyen français, Officier aux Armées Conseillère Tribunal Civil de Port-au-Prince en demeurant à Pétion-Ville et Mme. A. Mc. Guffie, du 2 Mars 1949, il a été dénoncé à la va-! domicilié Françaises. à Paris (France). Numa Chassagne. Conseiller cance, <conformément aux constitutions 190. Un immeuble à étage, en maçonAdminis. Techniquel de 1889, 1918, 1935, 1944 et 1946 et à 1925 lai situé des rues Lamarre et Serge Martineau, loi de 1920 modifiée par celle de nerie, à Pétion-Ville. angle conditionnant le droit de propriété immo-i d'Arguin, 200. Un immeuble rez de chaussée, en bilière en Haiti ies biens suivants acquis situé à la Rue Rébecea, à PéCompagnie des Chemins de Fer de la transmis en fraude de la Constitution) maçonnerie. Plaine du Cul-de-Sac et et de la loi par feu Louis Jacques Anniball tion-Ville. 210. Un immeuble, sans étage, en bois Comeau Montasse, savoir: des rues Rébecca et Villate. Haîtienne au Capital situé à l'angle Société Anonyme lo. Un immeuble à étage en maçonne- là Pétion-Ville de $ 760.000 rie No. 2112, Grand'Rue 220. Une propriété sise à Bourdon. Port-au-Prince 20. Un immeuble à étage, en maçonne- ayant dessus une construction de la sans contenan- étage, Haiti rie No. 8 et No. 10 Rue des Césars par- en bois avec dépendances, de Terre. dépendant tagé en deux appartements. ce de cinq earreaux A VIS 30. Un immeuble â étage, buis ct maçon de THabitation Beauvais-Martin. sise à Kenscoff, à nerie Nos. 2108 et 2110, Rue Républicai- 230.Une propriété de la MM. les Actionnaires de la Compagnie Pendroit dénommé *Source Males, de en Assemblée Générale or- ne ou Grand'Rue. rez de de trois carreaux et demi sont convoqués bureau de la Compagnie à 40.

VIS 30. Un immeuble â étage, buis ct maçon de THabitation Beauvais-Martin. sise à Kenscoff, à nerie Nos. 2108 et 2110, Rue Républicai- 230.Une propriété de la MM. les Actionnaires de la Compagnie Pendroit dénommé *Source Males, de en Assemblée Générale or- ne ou Grand'Rue. rez de de trois carreaux et demi sont convoqués bureau de la Compagnie à 40. Un immeuble en maçonnerie dans la contenance dinaire, au Haiti, le lundi 16 Mail chaussée ayant une halle à étage ou Gd"- terre. Un inmeuble sis à la Rue du MonPort-au-Prince; cour, No. 2016. Rue Républicaine 240. de celle 1949 à 10 heures du matin. Rue. talais attenant au Nord figurant Ordre du Jour: 50. Un immeuble à étage en maçonne-l ci-descus au numéio 7 de l'Assem- rie, No. 84 Rue Dantès Destouches Albert BELLIARD. 1. Lecture du procès-verbal 60. Un immeuble à étage, en maçonne Directeur Général blée précédente; d'Administra- rie. portant l'enseigne <AU DRAPEAU. Rue des 2. Rapport du Conseil FRANCAIS- Nos. 313 et 315, tion et présentation de comptes; Fronts-Forts AVIS 3. Election du Conseil d'Administra-] 7o. Un immeubie à étage, en bois No. bordereau tion; 1611 Rue du Montalais Le chèque 890. Article 31, Affaires courantes. 80. Un immeuble No. 2038, Rue Répu-j. 138, émis le 31 Mars 1949. en faveur 4. No. LUBIN, Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 19 Mars 1949 blicaine Un ou Grand'Rue en bois, rez de chaus-] de LIBERIUS à Gourdes 100.00, étant égaré, 90. immeuble ct s'élevant devant en être d'Administration. sée, rue Tiremasse. est déclaré nul: duplicata Le Conseil 100. Un immeuble en hois, No. 28. Ruel dressé. Lamarre à Pétion-Ville (Place 11. Une propriété, rue Grégoire AVIS DOMANIAL du Marché) à Pétion-Ville à la pre-] LE MOXITEUR à la corinaissance de tous à 120. Une propriété contigué 11 est porté est dénoncé à la mière, même rue, à Pétion-Ville Le numéro: 40 centimes qui il appartiendra, qu'il de 130. Une propriété ayant dessus une vacance 8 carreaux de terre dépendant située maison en bois à étage, située sur la route AHONNEMENTS l'habitation dénommée <Cameaus à Léogâne, en face de Par an: Cdes dans la commune de Cabaret. Ces 8 car- de Port-au-Prince, 25.00 reaux de terre sont. bornés: Thorland Une sise à Thor, coupée! Etranger 15.00 fhabitation Sophie 140. propriété la route de Port-auPort-au-Prince 18.00 Au nord par Torcelle en deux portions par bornée à l'Ouest par! Province Au sud: par la Rivière Prince à Léogâne et 6mois: 15.00 A l'est par la Rivière Torcelle le chemin dit des Ecoliers. sise à Thor sur le Etranger A l'ouest par divers. 15o. Une propriété Rivière Froide, en face de' Port-au-Prince 10.00 9.00 délai de trois mois à partir de la pre-!

Au nord par Torcelle en deux portions par bornée à l'Ouest par! Province Au sud: par la Rivière Prince à Léogâne et 6mois: 15.00 A l'est par la Rivière Torcelle le chemin dit des Ecoliers. sise à Thor sur le Etranger A l'ouest par divers. 15o. Une propriété Rivière Froide, en face de' Port-au-Prince 10.00 9.00 délai de trois mois à partir de la pre-! chemin de la Province Un du présent avis est' ac- : Jean Louis Vérité. mière publication lmpriaeris de l'Btat Ru Hammortos Kkk