Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 21 Mars 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 27 Article7--Auemn: mandat, en dehors de Article 2.- Ce Service dont Y'organisa-I relatifs au Service Postal et échanSOMMAIRE incomberont ài ceux Générale des tion et le fonctionnement entre T'Administration sera Service de mandat-poste. ayant cours seuGénérale des Postes sc- gé de Province ne Loi criant un de la République d'Haiti. T'Administration Postes et ses Offices cilement à l'intérieur de l'Intérieur et de la Dé-! - ra placé sous la supervision administrati- s'il ne porte les timbres prévus Loi ouvrant au Département crédit extraordinaire de Gdes. 25.000 d'Etat du Commerce et payé le bénéficiaire ne confense Nationale un le contrat passé' ve du Secrétaire du Secrétairei dessus, à moins que y afférent. Loi sanctionnant, avec ct modifications la Haitian Cement and Lime sous le contrôle comptable sente à acquitter le montant aentre Manufacturing l'Etat Haitien Cotporation. S. A Contrat y annexe.] Con- d'Etat des Finances. Article 8.- --Au gré de l'expéditeur ou -Arrité nommant M. Victor M. Coicou, Nationale membre de du la Remandat-poste sera à or-; cheteur du mandat-poste, celui-ci pourra seil d' Administration de li Banque Article 3.-Le sera assuré par les Di-j être transmis par voie télégraphique à pablique d'Haiti. M. Carius Lenord membre du Con- dre et son paiement accepte à payer nomimant Arrété ou Agents des Offices postaux, condition que l'intéressé seit Communal de Perches. recteurs Nationale de la République les frais du télégramme de transfert. Avis Avis. par la Banque bureau des Télégraphes -Administration Générale des Contributions: d'Haiti et ses succursales, par tous les bu-! Article 9.-Lc un télégramme comporreaux vendeurs de timbres-poste ainsi que, nc transmettra de payer un manles Bureaux des Contributions. tant une autorisation si ce télégramme porte le LOI par payé par l'un des; dat-poste que Postale et la Tout mandat-poste ci-dessus portera le sceatt d'an-; sceau de TAdministration de son déléDUMARSAIS ESTIME Bureaux signature de TAdministrateur Postal du bureau FRESIDENT DE LA' REPUBLIQUE nulation. et: gué ou celle de l'Agent du dit bureau Article 4-Le mandat est payable émetteur O11 d'un employé articles 61 et 84 de la ConstituDans le cas oùs habilité à le faire. Vu les jcessible par endossement. endossement ne sait 011; spécialement Article 10. -L'Administration Postale tion; 1924 créant le Ser-l le bénéficiaire par se avec laj aucune du fait responsabilité Vu la loi du Juin ne peut signer, il présentera n'encourra la Contributions, et les dispositions) lettre s'il est le bénéficiaire origi-! de retard survenu dans transmissiondu vice des le : d'envoi de ou du télégraphique s'il est étadu Code de Commerce sur Chèque; croissant naire.

'Administration Postale tion; 1924 créant le Ser-l le bénéficiaire par se avec laj aucune du fait responsabilité Vu la loi du Juin ne peut signer, il présentera n'encourra la Contributions, et les dispositions) lettre s'il est le bénéficiaire origi-! de retard survenu dans transmissiondu vice des le : d'envoi de ou du télégraphique s'il est étadu Code de Commerce sur Chèque; croissant naire. au caissier T'établissement d'un cito-l mandat le par retard voie est dû au Service des Té Considérant le développement intérieures del bureau vendeur, accompagné. en pré-; bli que du commerce dans les villes yen notable qui signera à sa place qu'il légraphes. d'un mandat , la République; sence du caissier. L'endossement, à laj Article 11.-L'expéditeur peut moyenConsidérant les difficultés du déplace- soit à ordre ou en blanc équivaudra ordinaire ou télégrapbique afférentes aux ment des valeurs d'une ville à une autre lettre d'envoi lorsque le bénéficiaire pari nait le paiement des taxes exiger un d'Agence dc Banque dans tou-! endossement ne sait pas signer et le paie- avis de réception des lettres. par! manque effectué avec -la même assis-, avis de de ce mandat. Cet avis tes les villes; de faciliter, ment sera Ce dernier, paiement la voie postale exConsidérant qu'il y a lieu tance d'un citoyen notable. réclamer lui est transmis par des moyens sûrs et efficaces, les trans- en aucun cas n'aura le droit de clusivement. Postale par de valeurs entre les divers pour le service rendu,! Article 12.--L'Admintstration ferts petites de compensation de pénale autorisée à ne pas délivrer, un mêmc points du pays; d'Etat du et il n'encourra deux responsabilité à la fois qu'au cas oû est du même bénéficiaire et Sur le rapport du Secrétaire du Secré- ou civile ou les jour, au profit Bureau Postal plusieurs Commerce et de l'avis motivé il aurait fait une fausse identification. sur un. même total excéderait taire d'Etat des Finances; Conseil des Article S--L'Administration Générale mandats dont le montant de Cent gourdes. 1 Et après délibération du des Postes fixera le montant minimum et la valeur maximum ou de desSecrétaires d'Etat; te montant maximum du Mandat-Poste. Article 13.-En cas de perte. être rembourA Proposé Article 6-Le bureau émetteur ou ven-; truction, le mandat délai d'un pourra mois à partir du Législatif a voté la loi sui- deur percevra comme frais ou sous forme sé moment dans un ou l'acheteur aura établi que le Et le Corps de timbres-pote un droit fixe de 0.20 par mandat n'est pas parvenu att destinavante: : mandat et un droit proportionnel de %%.

En cas de perte. être rembourA Proposé Article 6-Le bureau émetteur ou ven-; truction, le mandat délai d'un pourra mois à partir du Législatif a voté la loi sui- deur percevra comme frais ou sous forme sé moment dans un ou l'acheteur aura établi que le Et le Corps de timbres-pote un droit fixe de 0.20 par mandat n'est pas parvenu att destinavante: : mandat et un droit proportionnel de %%. dit ce dernier ou ses héritiers devront Article ler.-II est créé par la présente sans être jamais inférieur à G. 0,05 centi- taire n'avoir ni transféré la propriété loi un Service de mandat-poste ayant mes. Ces timbres seront apposés sur le certifier le montant du dit mandat qu'ils seulement à l'Intérieur de la Répu-1 et oblitérés. Ini encaissé cours mandat blique d'Haîti. LE, MONITEUR "bifiir Hukt-od wEi s'engageront à faire parvenir à l'Admi-l nistration Générale des Postes Ot1 au bu- Article 19.- -L'acheteur non plus Donné reau postal le plus proche, si le dit Tepdosseur ront d'un mandat postal nc quel au Palais National, à Port-audat parvenait à leur adresse man- inyoquer leur libération pour- Prince, le 16 Mars 1949, An 146e. de lInDans l'intervalle dans la sujte. bénéficiaire originaire vis-à-vis du dépendance. d'un mois sus-parlé, ciaire par comme du bénéfiDUMARSAIS ESTIME fAdministrateur Général des Postes niers ne endossement, tant que ces der- Par lc Président: vra avertir individuellement tous les de- du mandat seront Ott pas entrés CI) possession L.c Secrétaire d'Etat des chets de la Banque guichèque postal, et de I'Liconomic Finances publique d'Haîti Nationale de la Ré- Article NOE FOURCAND Nationale: FILS reaux ainsi que tous les bu- fusé de recevoir 20.-Tout individu qui aura re. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de vendeurs, de la perte du mandat et un chèque ou mandat EDOUARD CASSAGNOL, son évaluation. Il derra faire dans le soit postal en paiement de valeurs à lui chues Le Secrétaire el de d'Etat la Défe de 15c l'Intérieur, Nationale: de la Justice Moniteur la publication d'annulation du par l'acheteur du mandat, soit par. son LOUIS RAYMOND mandat. bénéficiaire originaire ou par endosse. Le Secritaire d'Etat dis Relations Extéricures. Article 14.-Tout tient, sera passible d'une amende du TIMOLEON Tourisme des Cultes: mandat annulé Ja valeur du mandat égale à E BRUTUS le montant aura été payé dont toutes affaires refusé à prononcer Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale par un des étacessantes et de la Santé Publique: blissements ou individus mentionnés i bunaux de Paix le plus par l'un des Tri- Le ANTONIO VIEUX l'article précédent, en dépit de la dule du Juge saisi en proche et sur cé-] Sccrétaire d'Etat de TAgricalture et du Travail: de la notification dont il est réception simple police.

refusé à prononcer Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale par un des étacessantes et de la Santé Publique: blissements ou individus mentionnés i bunaux de Paix le plus par l'un des Tri- Le ANTONIO VIEUX l'article précédent, en dépit de la dule du Juge saisi en proche et sur cé-] Sccrétaire d'Etat de TAgricalture et du Travail: de la notification dont il est réception simple police. En ses attributions dej Le Secrétaire LOUIS d'Etat BAZIN Tarticle,7, restera question à cas de récidive et pour PAUL des Travaux Publics: n'aura pour compte â celui qui chaque récidive il sera prononcé contre PEREIRA pas respecté la notification d'an- délinquant un lel nulation. quatre heures emprisonnement de vingt qui sera exécuté immédiateArticle ment nonobstant appel, LOI des Postes 15--L'Adminiberateur sera Général sation ou défense d'exécuter. pourvoi en Cassable de tout retard personnellement inutile dans respon- Article DUMARSAIS PRESIDENT ESTIME mission à. qui de droit des ordres la trans- en fonction 21.-Les de actions qui d'après ou DE LA REPUBLIQUE d'annulation. et avis au Tribunal correctionnel la présente loi compètent Vu les articles 61 ct 84 de la Article 16.-A défaut toutes affaires seront jugés tion; Constitudu cessantes. ment prévu à l'article 13 ci-dessus, rembourse- Article 22.- -Le délai de Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budmandat ou chèquie postal le du présentation get et ia Comptabilité ou perdu égaré, détruit mandat-poste est de 90 jours à Publique; l'acheteur pourra être, sur la demande de ter de sa date d'émission. Les actions comp- Considérant qu'il y a lieu de faire l'acou du destinataire, recours contre le bureau en quisition de pièces de rechange destinées par un duplicata délivré contre remplacé dosseurs et les autres émetteur, les en- à la réparation du matériel de l'Armée d'un droit de timbre égal à celui déjà paiement vent par 90 jours à partir obligés de Se prescri. d'Haiti; pour l'original. L'émission du payé du délai de T'expiration Considérant qu'il n'y a pas de valeurs fera sur la simple production duplicata se présentation. prévues à cette fin au Budget de l'exercice ficat du bureau émetteur d'un certi- Article 23. La présente loi abroge tou-j en cours et qu'il est urgent d'y mandat n'a été ni attestant que le tes Jois 011 dispositions de lois. tous Sur le rapport du Secrétaire pourvoir: d'un certificat payé, ni remboursé, et crets-lois ot1 dispositions de de-Fimericurs d'Etat de par lequel ce dernier du bénéficiaire originaire qui lui sont contraires et sera décrets-lois' exécutée De T'avis écrit ct motivé du Secrétaire ner le mandat s'engagera à retour- la diligence des Secrétaires afarEtat des Finances; mais il au bureau émetteur si ja- Commerce et des Finances et de d'Etat la dul Après parvenait à sa destination.

crets-lois ot1 dispositions de de-Fimericurs d'Etat de par lequel ce dernier du bénéficiaire originaire qui lui sont contraires et sera décrets-lois' exécutée De T'avis écrit ct motivé du Secrétaire ner le mandat s'engagera à retour- la diligence des Secrétaires afarEtat des Finances; mais il au bureau émetteur si ja- Commerce et des Finances et de d'Etat la dul Après parvenait à sa destination. chacun en ce qui le concerne. Justicel crétaires délibération d'Etat; en Conseil des Scpayé Article le 17.-Tout individu qui "aura Donné à la Maison Nationale montant d'un au-Prinçe, le 8 Mars à PortA Proposé pourvu du timbre mandat-poste non 1949, An 146c. de Et le lement exigible sera personnel- l'Indépendance. Corps Législatif a voté la loi suiresponsable du droit de timbre dâ. Le Président: Ch. FOMBRUN vante: Article 18.-Tout individu reconnu OFFRANE Les Secrétaires: Article ler.- -Il est ouvert au coupable d'avoir contrefait, falsifié, altéPOUX. E. ELISEE ment de l'Intérieur et de Départeré ou changé les stipulations initiales Donné â la Chambre des à tionale un crédit extraordinaire la Défense de Napar endossement d'un ou Port-au-Prince, le 11 Mars 1949, Députés, An Cinq Mille Gourdes Vingt postal chèque ou. mandat de 146e. (Gdes. 25.000) sera puni de trois mois l'Indépendance. T'acquisition de pièces de rechange desti- pour sorinement sur les poursuites du -d'empriLe Président: Dr. JH, LOUBEAU nées à la réparation du matériel de guerre Public, du de MinistèLes. Secrétaires: re de l'Armée d'Haiti. de l'acheteur ou bénéficiaire, de l'établissement l'egdosseur, Dr. F. MOISE. Dr. W. TELSON, a. i. Article 2.-Les voies et dc ra payé le montant. Le Tribunal qui au- AU NOM DE LA crédit seront tirés des disponibilités moyens du ce tionnel du domicile soit du correc- * REPUBLIQUE Trésor Public. de la partie plaignante délinguant soit Lc Président de la Article 3-La loi sera compétent que République ordonne présente sera pour statuer sur l'action la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et exécutée ila diligence des publiée prévue. présentement de la République, d'Etat de lIntérieur, de Secrétaires ! exécutée. imprimée, publiée et tionale et des Finances, chacun la Défense Nalle concerne. en ce qui LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le 15 Mars 1949, An 146e. de Sur, le rapport des Secrétaires lIndépendance. des' Travaux. Publics et des Finances d'Etatlouverts et de où il voudra charger ses produits l'Economic qui doivent être Le Président: Ch. FOMBRUN Et Nationale; Lc transportés. Les Secrétaires: après délibération en Conseil desj torisé Concessionnaire est également attOFFRANE POUX, E. ELISEE. Secrétaires d'Etat; de à construire en vue de l'exécution Donné à la Chambre des son contrat, les routes et sentiers, les Port-au-Prince, le 17 Mars Députés, à A Proposé ponts et bacs sur les rivières ou fleuves de Tindépendance.

ationale; Lc transportés. Les Secrétaires: après délibération en Conseil desj torisé Concessionnaire est également attOFFRANE POUX, E. ELISEE. Secrétaires d'Etat; de à construire en vue de l'exécution Donné à la Chambre des son contrat, les routes et sentiers, les Port-au-Prince, le 17 Mars Députés, à A Proposé ponts et bacs sur les rivières ou fleuves de Tindépendance. 1949, An 146e. Et ainsi que les hangars, entrepôts et autres le Corps Législatif a voté la loi sui- établissements. Les plans et relaLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU vante: tifs à ces constructionis devant projets étrc sot1L.: STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. Article ler.-Est et mis préalablement aut Secrétaire F. MOISE né, demeure sanction- des Travaux Publics d'Etat AU NOM DE LA le contrat pour sortir son plein et entier cffet, Article 8.- <Pendant pour approbations. REPUBLIQUE ci-annexé, en date du 10 Mai la durée de la conLe Président de la 1948, passé entre Messieurs Paul PEREI-I cession; le Concessionnaire sera que la loi ci-dessus soit République ordonne RA, Secrétaire d'Etat des" Travaux aux de taxes et impôts existant au assujetti moment de la République, revêtue du Sceaul blics et Emmanuel THEZAN, Secrétaire Pu- la signature du présent contrat et les exécutée. imprimée, publiée et d'Etat des Finances et de l'Economie droits de douane imposés aux produits tionale, agissant pour et aut nom de Na-limportés similaires à ceux. fabriqués Donné att Palais National, à Haîtien, et Monsieur Adelphin l'Etat/le Concesionnaire ne seront pas par Prince, le 18 Mars 1949, An 146e. Port-au- agissant pour et ati nom de la TELSON, nués. dinidépendance. de PIn- CEMENT & LIME MANUFACTILI HAITIAN) <Le Concessionnaire déterminera RING trimestre et la chaque Par le Président: DUMARSAIS ESTIME siège socialà CORPORATION. S.A, ayant son Départements portera de â connaissance des Port-au-Prince.; avec des moT'Economie Nationale Le Secrétaire' d'Etat des difications apportées aux des Travaux ct ct de FEcenomie Nationale: Finances 8. 9. 10, 14, 18 et articles 2. 4, 5, ciment livré aux Publics. le prix de vente du NOE FOURCAND FILS additionnel l'adoption d'un article tc sur distributeurs pour la venLe Secrétaite d' Etst de FIntérieur. qui prend le numéro 19. le marché local: ce de et de la Défense Nationale: de la Justice Les articles 2, 4, 5, 8, 9, 10, 14 et 181 devra toujours être inférieur prix d'au vente LOUIS RAYMOND prennent la rédaction suivante: 20% au prix moins Le Secrétaire d'Etar des Relations me marché moyen de vente sur le médu Tourime et des Cultes: Extéricures, Article 2. <Le concessionnaire. et â la même époque du ciment TIMOLEON C. BRUTUS ge à installer sur le s'enga- d'importation. de même Le Seciétaire d'Etat de l'Education blique une Olt territoire de la Répu- ss ct droits et frais de. qualité, toutes taet de la Santé Publique: Nationale brication du plusieurs usines pour la fa Si cependant il résulte de transport compris. Le Secrétaire d'Etat ANTONIO VIEUX ciment.

naire. et â la même époque du ciment TIMOLEON C. BRUTUS ge à installer sur le s'enga- d'importation. de même Le Seciétaire d'Etat de l'Education blique une Olt territoire de la Répu- ss ct droits et frais de. qualité, toutes taet de la Santé Publique: Nationale brication du plusieurs usines pour la fa Si cependant il résulte de transport compris. Le Secrétaire d'Etat ANTONIO VIEUX ciment. que la de cette obligation de TAgriculrure ct du Travail: *Les usines i installer par'les re est marge profit du ConcessionnaiLOUIS BAZIN sionnaires devront être Conces-] inférieur à 10%. il Le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics: moderne et n'utiliser nile du bois type le plusj Concessionnaire de de justifier appartiendra de son att PAUL PEREIRA bon de bois ni le char. revient auprès des prix Le Secrétaire d'Etat du Commerce: *Le pour combustible. l'Economie Nationale et Départements des de EDOUARD CASSAGNOL" concessionnaire aura le choix de' blics, lesquels pourront autoriser Travaux PuT'emplacement ra à la des usines et se conforme-! rogation temporaire à une déLégislation sur les sées, l'obligation sus-viCiviles. Constructions LOI Article 9.- A Article 4. <Le tous les -<Pour chaque type d'usine. utiliser, avec Concessionnaire impôts et taxes seront DUMARSAIS ESTIME ments des l'aitorisation des pourajune durée de cinq années à pendant' PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE rieur, Travaux Publics et de Départe- date de leur mise en partir de la les terres du domaine lInté-1 minimum marche réduits att Vu les articles 61 et 84 de la tat renfermant les carrières des privé de l'E-j de 50%. tion; Constitu premières nécessaires â la matières Le çoût des usines et de l'équipement Vu la loi du 22 Février ciment, ainsi que celles fabricafion du pourra, avant le calcul de l'impôt le fabrication du 1948 relative à la construction des usines, requises pour la revenu, être amorti sur une durée sur ciment; 3 liers, moyens de transport. magasins, ate- années, sous réserve' que le tauix de cinq Considérant qu'il y a lieu de Il versera une tissement d'amor. ner le Contrat intervenu entre sanction- gourdes redevancé annuelle de 501 pour tine année ne dépasse pas tien, représenté l'Etat Hai- privé de par hectare de terre du domaine) 30%s. $l REIRA, Secrétaire par Messieurs, Paul PE- Le l'Etat dont il aura la jouissance. Article 10.-<Le Publics d'Etat des Travaux Concessionnaire aura droit sé servir Concessionnaire pourrar et Emmanuel propriation, à l'ex- née à gratuiitement de l'eaut non destitaire d'Etat des Finances THEZAN, Secré- tions de l'article conformément de aux disposil'usage public et non affectée mie et de l'Econo- du 23 62 la loi sur les Mines tiers. Il pourra se servir des à des Nationale, d'une part; décembre 1943. ches et autres matériaux pierres, roet la HAITIAN CEMENT Il reste entendu que le cation, du ciment propre à la fabriMANUFACTURING & LIME peut être propriétaire de Concessionnaire tous terres du domaine qui se trouvent sur les S. A., représentée CORPORATION, nécessaires à son exploitation. domaines conformant aux lois privé et de l'Etaf en se TELSON, citoyen par Monsieur Adelphin Article 5.

ationale, d'une part; décembre 1943. ches et autres matériaux pierres, roet la HAITIAN CEMENT Il reste entendu que le cation, du ciment propre à la fabriMANUFACTURING & LIME peut être propriétaire de Concessionnaire tous terres du domaine qui se trouvent sur les S. A., représentée CORPORATION, nécessaires à son exploitation. domaines conformant aux lois privé et de l'Etaf en se TELSON, citoyen par Monsieur Adelphin Article 5. -ale gueurs. règlements en vidomicilié à haîtien, demeurant et acquérir tous wharfs, Concessionnaire établir pourra Article Port-au-Prince, d'autre part: tés portuaires, toutes facili14.-xEn cas de cessation de même dans les ports non' lc opérations cas de force pendant six mois consécutifs, ses, majeure excepté, le Con- - LE MONITEUR concessionnaire aura le choix de National, à Port-au-] Le se conformeles! Donné at Palais 146e. de l'In- T'emplacement des usines et cessionnaire perdra automatiquement concédés. Prince, le 12 Mars 1949, An à la sur les Constructions droits et privilèges qui lui sont dépendance. ra Législation un délai d'une année DUMARSAIS ESTIME Civiles. : Il aura cependant intérêts. Ce délai partiraj Par le Président: Article 3.-LEtat s'engage à accorder pour liquider de la ses notification faite par PE. Le Secrétaire d'Etat des Finances toutes les facilités au Concessionnaire ende la date du retrait des ct de l'Economic Nationale: FILS pour le coniplet developpement de ses tat au Concessionnaire NOE FOURCAND de la Justice à ne faire aucun acte qui aurait droits et privilèges concédés. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Nationale: itreprises, lui le caràctère d'une confiscation 18.-Au cours de l'année quil et de la Défense contre taxe discriminatoire Article des 25 années dul LOUIS d'Etat RAYMOND des 'Travaux Publics: et à n'établir aucune Ces produits précèdera. Texpiration Le Secrétaire PAUL PEREIRA : contre les produits fabriqués. en franchise de Contrat, le Gouvemement publiera pen- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. pourront être exportés dant six mois au Moniteur Officiel et dans du Tourisme ct C. des BRUTUS Cultes: droits. aux proles quotidiens de la Capitale, le prochain TIMOLEON d'Etat de l'Education Nationale Les spécifications imposées et événement et lopportunité offerte â tous Le. .Secrétaire. et de la Santé Publique: duits fabriqués par le Concessionnaire de ces soumissions pour une nouvel-) ANTONIO VIEUX la pour la livraison de faire des d'Etar de TAgriculture et du Tramil: réglementation imposées à le concession. Le Secrétaire LOUIS BAZIN produits seront également similaires fabriqués en égales, la préférence sera Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tous les produits vendus sur le marA conditions qui de-! EDOUARD CASSAGNOL Haîti et à tous ceux accordée à P'actuel concessionnaire exercer son iché haitien. à conditions vra, à peine de déchéance, de deux! L'Etat s'engage en outre, droit de priorité dans un délai CONTRAT égales, à accorder la préférence, pour ses à courir de l'expiration du présent ENTRE:. achats, aux produits fabriqués par le Con- * mois; L'Etat Haitien.

ARD CASSAGNOL Haîti et à tous ceux accordée à P'actuel concessionnaire exercer son iché haitien. à conditions vra, à peine de déchéance, de deux! L'Etat s'engage en outre, droit de priorité dans un délai CONTRAT égales, à accorder la préférence, pour ses à courir de l'expiration du présent ENTRE:. achats, aux produits fabriqués par le Con- * mois; L'Etat Haitien. représenté parj cessionnaire et répondant aux spécificacontrat. soit le 1o) PEREIRA, Secrétaire aux produits similaires éLe nouveau Contrat, quel que Messieurs PAUL identifié auj tions imposées soumissionnaire devra être soumis à l'ap- d'Etat des Travaux Publics. THEZAN, Itrangers. pourra probation du Corps Législatif qui dispose- No. 8769-AA et EMMANUEL Finances et de TE- Article 4.-Le Concessionnaire 'des Départed'Etat des avec Tautorisation ra'souverainement en l'espèce. Secrétaire Nationale, identifié au No. 7213-1 utiliser, des Travaux Publics et de fIntéciment pro- conomie d'une délibératicn! ments privé de IEArticle 19 additionnel-Le être AA, agissant en vertu d'Etat en da-1' rieur, les terres du domaine matières duit par le concessionnaire ne pourra du Conseil des Secrétaires tat renfermant les carrières des du livré conmerce tout le temps qu'on te du 28 avril mil neuf cent quarante-huit. nécessaires à la fabrication aul de test de PETAT d'une part; et] premières celles pour la n'aura pas obtenu un certificat ci-après dénommé CEMENT & LIMEI ciment ainsi que requises atelaboratoire fait aux frais du concession- 20) La HAITIAN construction des usines. magasins, attestant que le ciment répond aux MANUPACTURING CORPORATIONT liers. moyens de transport. de naire, du, ciment portland et commej S. A., société anonyme haîtienne ayant TI versera une redevance annuelle conditions vouluess. son siège social et son principal établisse-1, 50 par hectare de terre du domaitel, offre toutes les garanties ment à Port-au-Prince, représentée par ne gourdes privé de T'Etat dont il aura la jouisArticle 2.- -La présente loi abroge tou-i Monsieur ADELPHIN TELSON, identi-: sance. de lois qui lui sont; agissant en vertut d'ue aura droit à l'extes lois ou dispositions à lal fié au No. 3611-U. de la Le Concessionnaire contraires et sera publiée et exécutée décision du Consldaveuitdteration propriation. conformément aux disposides Sécrétaires d'Etat des Tra- idite Société l'autorisan: pleinement aux' tions de l'article 62 de la loi sur les Mines diligence Publics et des Finances ét de l'Eco- fins des présentes. ci-après dénommée lei ;du 23 Décembre 1943. vaux chacun en ce qui le con-; CONCESSIONNAIKE, d'autre part; I1 reste entendu que le Concessionnaire nomie Nationale, Lesquels comparants ès-qualité ont par; être propriétaire de tous domaines cerne. des Dé-! ces présentes nécessaires peut à son exploitation. Donné au Palais de la Chambre CONVENU ET ARRETE CE QUI Concessionnaire pourra putés, à Port-au-Prince, le 2 Février 1949, SUIT: Article tous 5-Le wharfs, établir toutes faciAn 146c. de TIadépendance: Article ler-L'Etat Haitien usant du acquérir lités portuaires, même dans les ports non 'Le Président: Dr. Jh.

des Dé-! ces présentes nécessaires peut à son exploitation. Donné au Palais de la Chambre CONVENU ET ARRETE CE QUI Concessionnaire pourra putés, à Port-au-Prince, le 2 Février 1949, SUIT: Article tous 5-Le wharfs, établir toutes faciAn 146c. de TIadépendance: Article ler-L'Etat Haitien usant du acquérir lités portuaires, même dans les ports non 'Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU droit qui lui est reconnu au deuxième ali-] ouverts oùt il voudra charger ses produits Les Secrétaires: néa de l'article ler de la loi du 22 Février doivent être transportés. L. STEPHEN, Dr. F. MOISE 1948 relative à la fabrication du ciment, qui Le Concessionnaire est également auDonné à la Maison Nationale, à Port- concède à la Haitian Cement and Lime torisé à construire en vue de l'exécution au-Prince, le 24 Février 1949, An 146e. Manufacturing Corporation S. A. conces- de son 'contrat, les routes et sentiers, fleuves les de l'Indépendance. sionnaire, son privilège exclusif d'explo ponts et bacs sur les rivières ou Le: Président: CHARLES FOMBRUN ration. jainsi que les hangars, entrepôts et autres rela2-ie concebsionnaire s'engaLes plans ct projets Les POUX. Secrétaires: E. ELISEE Article de la Répu- établissements. devant être souOFFRANNE ge à installer sur le territoire la fa- tifs à ces constructions Secrétaire d'Etat blique une ot1 plusieurs usines pour mis préalablement att AU NOM DE LA REPUBLIQUE brication du ciment. des Travaux Publies pour approbation. ordonnei Les usines à installer par le Concès- mo-i Article 6-Le Concessionnaire est auLe Président de la République du Sceaui sionnaire devront être du type le plus charbon torisé à charger et expédier ses bateaux la que, la loi ci-dessus soit revêtue publiée et derne et n'utiliser ni le bois ni le même dans les ports non ouverts sous de la République, imprimée, de bois pour combustible. exécutée. LE MONITEUR surveillance plus proche. des autorités de la Douane lal Lc coût des usines ct de A tarif égal, il devra donner la préfé- pourra, avant le calcul de l'impôt l'équipement sur complètement cette décision et s'y conforrence aux lignes de navigation haîtienne revenu, être amorti sttr unc durée de cing! le mer. qui rempliront les conditions années, Sotts réserve que le taux d'amor- Article 16.-L'Etat pour le transport de ses produits. requises tissement pour une année ne porter atteinte et à ne s'engage laisser à ne pas Article 7.--Les pas 30%. dépasse atteinte aux droits et pas porter pièces de machines et appareils, Article 10.-Le duj présent contrat. privilèges résultant riaux rechange et tous autres maté- se servir Concessionnaire pourra Article ou matériel à T'usage des née à gratuitement de l'eau Hion desti- 64 17.-En conformité de l'article ses du Concesionngire. entrepri-l tiers. JI l'usage public et non affectée à des le de la loi minière du 23 décembre le matériel roulant de chemin l'équipement de fer ainsi et ches et autres pourra se servir des pierres, ro- Concessionnaire devra déposer à 1943, la que les bateaux ct embarcations destinés brication du matériaux propres à la fa- Banque Nationale un cautionnement de au transport des matériaux et les terres du ciment qui se trouvent surl.

. entrepri-l tiers. JI l'usage public et non affectée à des le de la loi minière du 23 décembre le matériel roulant de chemin l'équipement de fer ainsi et ches et autres pourra se servir des pierres, ro- Concessionnaire devra déposer à 1943, la que les bateaux ct embarcations destinés brication du matériaux propres à la fa- Banque Nationale un cautionnement de au transport des matériaux et les terres du ciment qui se trouvent surl. CINQ MILLE GOURDES (G. 5.000). aux dites usines pour l'édification, fournitures l'amé- se conformant domaine privé de l'Etat ent, Article 18.-Au cours de Pannéc nagement. Tagrandissement de aux lois et précédera l'expiration des qui nes etl'écoulement ces usi-! vigueur. règlements eni nées du contrat, le vingt cing anl'huile brute dite fuel des Oil produits fabriqués, Article 11.-Les conditions ra pendant six mois, Gouvernement au publieles brûleurs à utiliser dans, des techniciens d'emplois) ciel et Moniteur Offiet les machines;les matières! par un accord étrangers seront fixées le dans les quotidiens de la Capitale, premières et les fournitures serontl Travaux Publics. avec le Département des ferte prochain à événement et l'opportunité ofexempts de tous droits de douane. Article une tous de faire des soumissions Le privilège de 12,--Le nouvelle concession. pour: être accordé si le l'exonération matériel, ne pourra délai de un an à partir Concessionnaire de la a un A conditions égales, la ou machines dont il effets, otitils de la loi de sanction du promulgation accordée à l'actuel préférence sera briqués dans le est question sont fa- commencer l'exécution, sauf contrat pour en devra. à peine de Concessionnaire qui Les pays. majeure dûment cas de forcel droit de déchéance, exercer son explosifs pour les travaux de minesi tion de constatée ou mois, à priorité dans un délai de deux seront également délai, prolangacourir de portâtion. exempts de droits d'im- tre les parties. expressément convenue en- contrat. l'expiration du présent leur mise en Cependant. leur importation, L'exécution des Le nouveau I fectueront dépôt et leur transport s'ef- pour localiser travaux de prospection missionnaire, devra contrat, quel que soit le soud'Haîti sous le contrôle de l'Armée sera considérée l'emplacement des usines bation du être soumis à l'approselon les réglements de police en tion. comme un début d'exécuCorps Législatif qui disposera vigueur. souverainement en l'espèce. Article 8.- -Pendant la durée de la con- tion Le des Concessionnaire travaux aura pour l'exécu- Article 19.S-Le ciment produit le cession, ie de Concessionnaire ne par Concessionnaire sera assujetti et prespection les droits pourra être livré aux taxes et impôts existant obligations des détenteurs de Commerce tout le au de la signature du att moment techerches. permis de! obtenu un certilicat temps de qu'on n'aura pas droits de douane présent contrat et lesj Article fait aHx frais du test de laboratoire aux posés aux produits imposés produits im- ties ct appareils 13.--L'installation de la première des machi- tant que le ciment Concessionnaire, répond attesceux fabriqués le importés similaires à; la fabrication du ciment usine pour du ciment aux conditions seront par Concessionnaire ne; vée dans les 36 mois devra être ache- toutes les <portlands et comme tel offre pas diminués.

de douane présent contrat et lesj Article fait aHx frais du test de laboratoire aux posés aux produits imposés produits im- ties ct appareils 13.--L'installation de la première des machi- tant que le ciment Concessionnaire, répond attesceux fabriqués le importés similaires à; la fabrication du ciment usine pour du ciment aux conditions seront par Concessionnaire ne; vée dans les 36 mois devra être ache- toutes les <portlands et comme tel offre pas diminués. tion de la loi suivant la garanties voulues. Le Concessionnaire déterminera sauf de sanction des promulga-! Article 20.- Le que trimestre et portera à la cha-] cas de force majeure présentes. en force entre les présent contrat restera des connaissancel" tatée ou de dûment cons-i de parties pour une durée Départements de l'Economie ment prolongation délai, VINGT-SEPT Années nale et des Travaux Piblics, Natioconvénue entre les parties. expressé-) date de la publication au à courir de la vente' du ciment livré le prix del Article 14.--En cas de Hloi de Moniteur de sa pour la vente sur le marché auix distributeursi opérations pendant six mois cessation de sesi Les sanction. soumissions de vente devra local: ce prixl le cas de force majeure consécutifs, cession doivent être pour une nouvelle cond'au moins 20% toujours être inférieur] cessionnaire perdra excepté, le Con-! uine année présentées att moins sur le même marché att prix moyen de vente! droits et privilèges automatiquemtent lui les! et le avant l'expiration du contrat du ciment et à la méme époque Il aura qui sont concédés.jd Concessionnaire aura, à égalité de d'importation, de même pour cependant un délai d'une année conditions, priorité sur tous les toutes taxes et droits et frais de qualité, de date liquider ses intérêts. Ce délai soumissionnaires, autres compris. Si cependant il résulte transport de cettel tat la au de la notification faite par partiraj l'E-j Dans les cas où att cours de la dernière obligation que la marge de profit du Cori-j droits et Concessionnaire du retrait des année du présent contrat, l'Etat ne soucessionnaire est inférieur à 10%, il privilèges concédés. mettrait atr Concessionnaire aucune contiendra au Concessionnaire de appar- Article 15.-Tout différend dition nouvèlle, ni ne porterait sa de son prix de revient auprès justifier partics contractantes au de entre les naissance l'existence de à contements de l'Economie Nationale des Dépar- tion du présent contrat sera sujet souis l'exécu- à sions, le présent contrat nouvelles sera soumisTravaux Publics, lesquels et des bitrage; ;. Un arbitre devant être l'ar- quement renouvelé, automatiriser une dérogation temporaire pourront à auto-i par l'Etat et tin autre par lc nommé ÉEn cas de communication gation sus-viséc. l'obli- naire. Si les deux arbitres Concession- dans les limites du délai par l'Etat, -Article 9.-Pour mettre d'accord sur les ne peuvent se velles conditions ou des ci-dessus de noutous les. chaque type d'usine, der, il sera choisi questions à déci- tier's att soumissions des impôts et taxes seront un troisième le PréConcessionnaire. ce une durée de cinq années, à pendant sident du Tribunal de Cassation.

obli- naire. Si les deux arbitres Concession- dans les limites du délai par l'Etat, -Article 9.-Pour mettre d'accord sur les ne peuvent se velles conditions ou des ci-dessus de noutous les. chaque type d'usine, der, il sera choisi questions à déci- tier's att soumissions des impôts et taxes seront un troisième le PréConcessionnaire. ce une durée de cinq années, à pendant sident du Tribunal de Cassation. par tn délai de deux mois pour dernier exercer aura son date de leur mise en marché, partir réduits de lajde deux Juges de même tribunal. La assisté déci- droit de priorité. minimum de 50%. au! sion des arbitres sera définitive et Fait à Port-au-Prince, en double appel et les parties s'engagent à exécuter! sans 145e. nal et de bonne foi le 10 Mai 1948, origi- An de l'Indépendance. LE MONITEUR de Fer de la de PERCHES, il y a lieul Compagnie des Chemins Haitian Cement and Lime Ma- seil Communal Plaine du Cul-de-Sac Pour la Corporation, S. A.: de pourvoir à son remplacement: d'Etat dei nufacturing TELSON Sur le rapport du Secrétaire Société Anonyme Haîtienne au Capital Adelphin T'Intérieur; de $ 760.000 Pour l'Etat Haitien: Arrête: Paul PEREIRA, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Article ler.-Le Citoyen Carius LEPort-au-Prince Emmanuel THEZAN, NORD est nommé Membre du Conseil Haiti Secrétaire d'Etat des Finances et de Communal de PERCHES en remplaceVIS T'Economie Nationale. ment du citoyen mondestin TELFORT, A Pour copie conforme: appelé à une autre fonction. Communal de les Actionnaires de la Compagnic Général du Sénat: Article 2-Le Conseil MM. Générale orLe Secrétaire Nicolas ainsi complété, est désormais sont convoqués en Assemblée à Dr. Paul PERCHES suit: att bureau de la Compagnie constitué comme Président dinaire, Haiti, le lundi 16 Mai Carius LENORD FILS-AIME Membre Port-au-Prince, 1949 à 10 heures du matin. A RRETE Magloire Alténor ALEXIS Membre Ordre du Jour: DUMARSAIS ESTIME Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- 1. Lecture du procès-verbal de l'AssemPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blié et exécuté à la diligence du Secrétai- blée précédente; re d'Etat de P'Intérieur. du Conseil d'AdministraVu l'article 84 de la Constitution; -Donné an Palais National. à Port-aut-] 2. Rapport de comptes; Vu l'article 11 de la loi du 12 Juillet Prince, le 28 Février 1949, An 146c. de tion et nrésentation du Conseil d'Administra1947. sur PEmprunt Intérieur; Monsieur Chs. Van l'indépendance. ESTIME 3. Election Considérant que du Conseil DUMARSAIS tion; Waterschoodt, Vive-Président Nationale Par le Président: 4. Affaires courantes. d'Administration de la Banque sollicité du dit Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: de la République d'Haiti a LOUIS RAYMOND Port-au-Prince, le 19 Mars Conseil sa mise à la retraite, laquelle sera effective le ler.

épendance. ESTIME 3. Election Considérant que du Conseil DUMARSAIS tion; Waterschoodt, Vive-Président Nationale Par le Président: 4. Affaires courantes. d'Administration de la Banque sollicité du dit Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: de la République d'Haiti a LOUIS RAYMOND Port-au-Prince, le 19 Mars Conseil sa mise à la retraite, laquelle sera effective le ler. Juin 1949: combler la Le Conseil d'Administration. Considérant qu'il y: a lieu de de Compagnie d'Eclairage Electrique vacance qui se produira par le départ de Jérémie Monsieur Chs. Van Waterschoodt; d'Etat des Société Anonyme Capital or. $ 30.000 AVIS Sur le rapport du Secrétaire AVIS PréFinances: d'E- Je. soussigné. Pierre PAMPHILE, de Arrête: Les Actionnaires de la Compagnie des Contributions de la Commune clairage Electrique de Jérémie sont con- posé la fonction de ReceArticle ler. Monsieur Victor M. COT voqués en Assembléc Générale pour icj Jéogâne. remplissant de la dite ComnCOU est nommé, à partir du ler. Juin Mercredi 30 Mars 1949, dans la Salle de! àl veur de avise lEnregistrement le public que j'ai fait choix 1949, Membre du Conseil d'Administra- : Réunion du Conseil d'Administration du mune, Gérard Laguerre pour, être tion de la Banque Nationale de la Répu T'Usine Electrique à Cinq heures soir. dc Monsieur au Bureau dc blique d'Haiti pour une durée finissant Ordre du Jour mon Commis-Signataire att prescrit de la loi réle 30 Septembre 1952. de PEtat des Comp- "Enresistrement. et réponds de sa siArticle 2.-Le présent Arrêté sera pu- 1o-Présentation 31 Décembre 1948. gissant la matière, je du Secrétaire d'Etatdes tes Arrêtés au comme de la mienne propre. blié à la diligence 20.- -Affaires Générales. gnature Finances. Jérémie le 14 Mars 1949. Pierre Pamphile Donné au Palais National, à Port-au- de l'InPrésident du Conseil d'Administra Receveur. Prince, le 21 Mars 1949, An 146e. Le tion: dépendance. DUMARSAIS ESTIME J. Elie LESTAGE. Le Vice-Président: LE MONITEUR Par le Président: Rouzier Le Secrétaire d'Etat des Finances: Jean 40 centimes NCE FOUROAND FILS. Le Trésorier: Le numéro: Roger Martineau ABONNEMENTS Le Seerttaire-Arcliviste: ARRETE Camille Large Par an: Gdes. Le Comptable: Etranger 25.00 DUMARSAIS ESTIME Louis Martineau Port-au-Prince 15.00 PRBSIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Conseiller: Province 18.00 Numa Chassagne. Vu l'article 84 de la Constitution; La Conseillère: 61 mois: Vu les articles 2, 6 et 11 du Décret-loi Mme. A. Mc. Guffie. Etranger 15.00 du 19 Septembre 1937 sur les Communes; nomiL'Administrateur Technique Port-au-Prince 9,00 Considérant que par suite de là Serge Martineau Province 10.00 nation à une autre fonction du Citoyen) du Con-! Dr. Usine pr. Int. Mondestin TELFORT, Membre LE MONITEUR DEMANDE DE FERME Produites conformément â la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Sitsation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM.

Port-au-Prince 9,00 Considérant que par suite de là Serge Martineau Province 10.00 nation à une autre fonction du Citoyen) du Con-! Dr. Usine pr. Int. Mondestin TELFORT, Membre LE MONITEUR DEMANDE DE FERME Produites conformément â la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Sitsation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Première Pablication NOM DES SOUM. Premitre des demandes Situation des biens CONTENANCE Daces de présentation Pablication des demandes Lommune Tortue. de La- Une dont l'etenaue Jn-B Baptiste Elius. 27 Janv. 49 Commune de Cara- Une est PEPREr ha 64 bornée au Nord 3 Mars 1947. dont l'étendue Thérolia Jeseph. 27 Jaav. 49 Habiration Timo- par Thimothée l'Etat. au Sud Section col. de PeOE 6m. façade ct 8m. lec Mars 1948. thé. par Thimothée l'Etat, l'Est Bourg Rue # prefondeur bornée au Thimothée l'Etat et à St-Augustin. Nord par Alcé Séide, au Sud 1Stml par Thimethée l'Etat. par a l'Est la Rue Saint Lortulia Augustin, par Jacques Commune de La- Une propriété dont l'étenduc Jean Norcilien. 27 Janv. 49 ct à T'Ouest par Une Ruelle. Tortue. de 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947. Commune de Cara- Une propriété dont l'étenduc Arty-Rose Louis. 27. Janv. 49 Habitation Servilic. No par Narilus Erilus. au col. cst de 6m. de façade et 8m. ie Maes 1948. Sud par Tanéus Pierréclus. Section Bourg Rue de profondeur borhée au l'Est par Fertil Tyl eti Cimetière. Nord par la Saint André. T'Ouest par un Ban. au Sud par :: Terrain inocCommune de l Une dont l'étenduc Béyant Télusma. cupé, à T'Est par un Cours Tortue. Habitation est' ATE ha 64 bornée au 4. Mars 1947. 27. Janv. d'Éau et à l'Ouest par la Rue Ravine La Source. Nord Aurisma Louima Cimetière. fermier T PEtat, au Sud par Commune de Cara- Une propriété dont l'étendue Luc Foataine 27 Janv. 49 Legneau Brénor, a l'Est par col. est de 6m. de facade et 8m. lec Mars 1948. Florvilus Sénus et à l'Ouest Section Bourg Rue de profondeur bornée au par Nacius Colonnel. Saint- André Nord' Lorilia Joseph. au Tortue, Commune de la Une propriété dont l'étendue Pommezin Hitler. 27. Janv. 49 Sud à par fi Rue Saint-Andre. Habitation ést de 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947 l'Ést par Vaudinor Joseph Servilie. Nord Narilus Fermier de Commune de Cara- etl'Ouest Une par Une Ruclle l'Etat. te Sud par Tannélus. propriété dont l'étendue Obain Lamour 27. Janv. 49 à l'Est par Tyl Fertil et à col. est de 6m. de façade ct 8m. ler Mars 1948. 'Ouest par Un Ban. Section Bourg Rue de profondeur bornée au Commune de Hin- Une propriété dont l'étendue Doura Jamil.

Narilus Fermier de Commune de Cara- etl'Ouest Une par Une Ruclle l'Etat. te Sud par Tannélus. propriété dont l'étendue Obain Lamour 27. Janv. 49 à l'Est par Tyl Fertil et à col. est de 6m. de façade ct 8m. ler Mars 1948. 'Ouest par Un Ban. Section Bourg Rue de profondeur bornée au Commune de Hin- Une propriété dont l'étendue Doura Jamil. Saint- André. Nord' par Morélus Lamour. cbe. n' 'est pas encore déterminée 4 Mars 27. Janv. 49 au Sud par la ruc Saint AnRue Pont Vincent. bornée au Nord par la Rue dré. l"Est Alexandre du Rivage, au Sud" par la Rue Jacques ct à1 foten par la Rue du Pont vincent, al 1'Est par E. Communc de Cara- Cimetière. Une Bélizaire. Mme. François *col Seccion de propriété dont l'étendue Fernand Raymond. 27Janv. 49 Monestime et Mme. Lisius et Ruc Bourg, est 8m. de façade ct 6m. ler Mars 1948. à I'Ouest néant. Eglise. de profondeur bornée Commune de La- Une propriété dont l'étendue Nord Julio Pierre. au sit Tortue, est de 0 ha 64." bornée au Dérival Dérisnord. 27 Janv. 49 par la RL Eglise. à l'Est par Habitatien La Val- Nord par (Petit Bois Neuf) 6 Mars 1947. Lormilia Guerrier ct l'Ouest lée. L.a- Vallée TEtat, au Sud par Commune des An- Jean Fils. l'Etat, à l'Est par l'Etat ct a scs t propriété dont l'étenduc Davilma St. Eloi. 27. Janv. 49 I'Ouest par, l'Etat. a Pitres. est de 1 hectare environ bor- 2 Mars 1948. Commune de La- Une propriété dont l'étendue Sect. Tête Morne. Banane Hab. néc au Nord par Thélisson Tortue, de 0 ha 64 bornée au Jacques Fils Duval. 27 Janr. 49 Télis. au Sud par lc Grand Habitation Maté- Nens par I'Etat, au Sud, à 6 Mars 1947. Chemin, à I'Est un Ter. riea. T'Est et a l'Ouest par l'Etat. rain vacant et à otuar par 1Tortue, Commune de La- Une propriété dont la conte- Cius Filius. 27. Janv. 49 Commune de Ca:a- Une té Minombre, dont l'étendue nance est de 0 ha 64 bornée 10 Mars 1947. col. preprieté 1 Luc Célestin. 27, Janv. 49 Habitation Matérien au Nord par 1Etat au Sud à Section est de hectare bornée au. Mars 1948. l'Est et à I'Ouest parl"Etat. Habitation Champeing Nord par Paulémon Jean, au Commune de La- Une propriété dont l'étendue Petit Homme BorArchy. Sud par Héritiers Théotisse Tortue. est de trois quarts de terre bor- nélus. Celestin, a l'Est par l'Etar Habisation Moreau. née Nord par l'Etat, au 14 Mars 1947. 27. Janv. +9 inoccupé drigue ct à I'Ouest par RoSud, : l'Est et à I'Ouest par Commune de"Ter- Une Etienne. dont l'étenduc Claudion Edouard. l'Etat. rier de propriété 1 27Janv.

isse Tortue. est de trois quarts de terre bor- nélus. Celestin, a l'Est par l'Etar Habisation Moreau. née Nord par l'Etat, au 14 Mars 1947. 27. Janv. +9 inoccupé drigue ct à I'Ouest par RoSud, : l'Est et à I'Ouest par Commune de"Ter- Une Etienne. dont l'étenduc Claudion Edouard. l'Etat. rier de propriété 1 27Janv. 49 Commune de La- Une propriété dont l'étendue Maréus Dérival. +9 Section Rouge. Fond-I -Blanc hectare Jean bornie au 3 Mars 1948. Tortue. est de 11 ha 291 bornée au Nord ler Avril. 1947. 27. Janv. Habitation Margot. Nord su Sud par par Picrre Delouis Jean l'Etat. l'El'Etat. au Sud l'Etat. tat, 3 l'Est par Jean Clermont FLE par l'Etat et # l'Oucst l'Etat et a FOuest par l'Etat Com. de La-Tortue par Une l'Etat. dont l'étendue Commune de Ter- yacant. Habitation Petit- cst 64 bernée au Joseph Vernéus. 27. Janv. 49 Une propriété dont l'étenduc Pierre Jean. 27, Janv. 49 Paradis. rier, est de 2 Ew Nord par l'Etat. au Sud, à ler Avril 1947.. Section Rouge. Fond- Blan: Nord par hectarcs Claudion bornée Edouard au 3 Mars 1948. Commune de La- 1'Est Une etl'Oucst propriété dont par l'Etat. l'étendue. Habitation Margor. l'Etat, au Sud par Edouard. Tortue. est de 0 ha 64 bornée au Télusma Bruel. 27 Janv. 49 à à I'Est par lEist vacant ct Habitation Nord par l'Etat. au Sud par ler Avril 1947. Commune de Ca- l'Ouest par l'Etat vacant. La Source. T'Etat, à I'Est par l'Etat et à, racol. est Une de propriété I hectare dont bornée l'étendue au Joseph 8 Mars Exavier. 27 Janv. +9 Commune de la I'Ouest Une par l'Etat. Section Glaudine Nord par Renélus Bien-Aimé. 1943. Tortue. est propriété de 0 ha dont 64 bornée l'étendue Jn. Charles FrancisHabitation Demier au Sud par l'Etat inoccupe Habitation Barran. Nord 'Etat, au Sud. " que. 27. Janv. 49 ct à l'Ouest par l'Etat inocgue. l'Est et P I'Ouest par l'Etat. ler. Avril 1947. cupé. Commane Tortue. de la Une propriété dont l'étendue Petit Choute Paléus 27. Janv. Commune de Quar- Une dont l'étenduc Audalbert RicheHabitation La-Val. est de 0 ha 64 bornée au ler. Avril 19+7. 49 tier Morin. cst de Fearet faça: de ct de 4m mond. 27. Janv.49 lée. Nord par FFtat. au, Sud par Section du Bourg de profondeur bornée au 9 Mars 1948. l'Etat. à l'Est par l'Etat et Rue Calvaire. Nord' Andianna Fils 1'El'Ouest par l'Etat. tat, au E par la rue Calvai. Commune de La- Une dont l'étendue Toussaint Marianre. à l'Est l'Etat et à Tortue. Habitation est STW 64 bornée nie. 27 Janv.

FFtat. au, Sud par Section du Bourg de profondeur bornée au 9 Mars 1948. l'Etat. à l'Est par l'Etat et Rue Calvaire. Nord' Andianna Fils 1'El'Ouest par l'Etat. tat, au E par la rue Calvai. Commune de La- Une dont l'étendue Toussaint Marianre. à l'Est l'Etat et à Tortue. Habitation est STW 64 bornée nie. 27 Janv. 49 l'Ouest par ". ruclle de nom Matérien Nord par l'Etar. au Sud. T 11 Octobre 1947. inconnu. l'Est et à I'Ouest !'Etat. Commune de Mar- Une propriété Richard. 27 Janv. 49 Commune de Li- Une propriété mesurant en. Hilaire Joseph. 27. Janv. 49 rielade. arFRt. est de hectare 29 bornée Reng Février. 1948." monade. Section viron 1/2 hectare, bornée au 10 Mars 1948. thre Section Habi- au Nord par Nerd Alexis. au Basse Plaine. Nord l'Etat (inoccupé). tation Morphée. Sud par Oreman Célecourt, à Habitation Chaba- au par Granvil Victor. 1'Est par Pierrand Jacques non. à l'Est par Jean-Baptiste Robes- Fiet i I'Ouest. par Nord Alexic. lamar pierse eta Théodore. T'Oucst par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Peemière Première CONTEI ENANCE Dates de présretation Pablication NOM DES SOUM. Pablication Sitation des bites des demandes CONTONANCE Dates de prtsentation Sitestion des biess des demandes mesurant 1 Julienne Joseph. 27'Janv. 49 Romain. 27 Janv. 49 Commune de Saint Une proprité 29 bornéc au Nord 22 Mars 1948. Une dont l'étendue Elvire Marc. hectare l'Etat au Cemmne des Anbectare environ 11 Mats 1948. 5ème Section de Bo- Marie Joseph Fortil TE. à cst Christian E ses Pitres. par Et Habication Banane. borote au Nord par par Lonist- Mme. cozelle Habitation Gervais. tat a T'Ést par Mme. Dassius me Loisad. au Sod Danot l'Etat et à I'Ouest par Michd Cassius, à T'Est par Noelsaint -Noel l'Etat. 27 Janv. 49 Levy Palanquet et à T'Ouest Saint Une propriété dont l'étenduc Elodie Julmeus. Mars 1948. par Mme. Michel Casséue. Commune de n'est pas encore déterminé. 22 Une propritté mesurant en- François Ja27 Janv. 49 Section Marc. Bocezelle bornéc au Nord par la Gran. Sud Canmnac lère. de Li- sec- viron 6m. x 8 bornée au Baptiste 13 Mars 1948. Habitation TI-Mo- de Route à Publique l'Est par au Jeanmesede. tiea Basse Plaine Nord par Samuel Josepb. Vic- au nette. l'Etat Delphin et àl'Ouest par Mme. Granvil Noed Hubitation Chaba- Sud par Bien- "Etat. 27 Janv. 49 par ter a l'Est Devéus dont l'étendue Brézine Destinoble. sea. Aimé et àl 1'Oest par une rouCommune de Saint Une de propriété 1 hectare 29. bornée 33 22 Mars 1948. te vicinale. Thiomas. 27 Jaav.

. Vic- au nette. l'Etat Delphin et àl'Ouest par Mme. Granvil Noed Hubitation Chaba- Sud par Bien- "Etat. 27 Janv. 49 par ter a l'Est Devéus dont l'étendue Brézine Destinoble. sea. Aimé et àl 1'Oest par une rouCommune de Saint Une de propriété 1 hectare 29. bornée 33 22 Mars 1948. te vicinale. Thiomas. 27 Jaav. 49 Marc. Section de Bo- est Nord Maric Joseph T'Edont l'étendue Davilmar 5ème au par Christian ForCerMacs tat Et Comawane de Une cst de propricté 1 hectare 29 bornée au 13 1948. cozelle Habitation Gervais. til l'Etat a I"'Est par .Mme. et ca la Source. Cajou- Nord par Vilus Michel : Dassius Danot Noclsaint TEtat Noel lère Section Sod par Pauleus Louis l'Ouest par Bralé Caram- l'Est par l'État ct a l'Ouest l'Etat. dont Yétendue St-Jean. 27 Janv. Habitation l'Etat. Pierre. 27 Janv. 49 Commune de Port Une propriété bornée au Ey Mars 1948. beay. Cer- GE propriété dont la conte- Antonine 1948. cst de 1/4 d'hectare Communc de lère. nance est de 1 betare 29 13 Mars Margot. Section Bras-Gau- Nord par un chemin vicinal. oa la Source Brulé bocnée au Nord Accéus che au Sud par un chemin vicinal. ct à section Cajou au sl'r par Esa l'Est par de droit Hebitation Biassou. Jn-Baptiste téril Ema à T'Est par DicjaHabitation Duples- l'Ouest par 2" route publique lus Pierre et à TOuest par sy. Une proprièté dont T'étendue Mme. Delpé 27 Janv. 49 Gccinas. Céterne Jacques. 27 Janv. 49 Com. de Port-Mar- de 6m. de façade. bornée Dervilus Commune des An- Une propricté dont T'étendue bor- 13 Mare 19+8. got. du Sect. Cimetièrc. Bourg. est au Nord par Anacacy St-Vil 22 Mars 1948 sos à Pitres. cst de 1 Nord bectare par environ Rivage au Rue au Sud par Dortilus du cimetiè- Joseph Sectign Bananc née Sud au T'Etat vacant a l'Est à I'Est par la rue St-Martin Hebication Ka Grand Chemin et_ re et à T'Ouest par Souede. jOest par f"d par le Grand Chemin. Pétion. 27 Janv. 49 Monestime l'Etat. un Anacrayon dont l'étenduc Aristaque Une propriété mesurant 27 Janv. Commune de Ter- Une de propriètt 3 bectares bornée au 15 Mars 1948. Com. de Fort-Li- bornée Nord Guerrier 1948 rier. Rouge. cot Joseph, Charles I'Eberté, Sect Mariba- bectare Belea Ea 23 Mars Seition Fond-Blanc Nord Lauriston E: roux, Hab. Meillac. Théophile Pierre : l'Est Habitation Terre de tat au E par a Fleuricourt Milie Pierre ct à I'Ouest tienne prétendu propriélaire GrandM 1'Eglise. l'Est la Route par Orémus Guerricr. 27 Janv. 49 Bassin- . -Rouge et à Une propriété mesurant un L.éonard Stéphen 1948l'Ouest par Jostin Pierre, Com. Sect. de St-Marc. de Boce- hectare.

éophile Pierre : l'Est Habitation Terre de tat au E par a Fleuricourt Milie Pierre ct à I'Ouest tienne prétendu propriélaire GrandM 1'Eglise. l'Est la Route par Orémus Guerricr. 27 Janv. 49 Bassin- . -Rouge et à Une propriété mesurant un L.éonard Stéphen 1948l'Ouest par Jostin Pierre, Com. Sect. de St-Marc. de Boce- hectare. bornée Nord par 23 Mars l'Etat. Délouis Jean. 27. Janv. 49 5ème Belaire. Luders Géral au 5.1 prTE. Commuoe de Tet- Une propriêté dont bornéc T'étendue au 15 Mars 1948. zelle. Hab. tat. à l'Est par la Grande de I bectare l'Etat Route Publique et à Y'Ouest rier Rouge. Ro Pierre Jean par l'Etat. Scction Fond-Blanc Plantation St-T Pierre 27 Janv. Margot a Hebitation Eerhie F' l'Est le Com. de St-Marc. Une propriété dont l'étendue bor- Mars 1948 lc Hgr Reste et a I'Ouest par l'étenduc Ra Louise Benjamis. 27 Janv. 49 5ème Sect. de Boco- en hectares Nerd est par 64a:50. l'Etat. Commune de Quar- Une propriété dont (açade et 6m. 16 Mars 1948. zelle. Hab. Guiton. cu la Grande Route ipit tier Morin. est de 7m. de bornée as E bliquc. par à l'Est Veuve StSection du Bourg de Profondeur, les Héritiers Flor Juste T'Etat ct 3 l'Ouest par Rue Piment. Nord vil Turenne pac l'Etat, au Sud la Route Publique. par la Rue Piment, à I'Est Une dont T'étenduc Aurdlus Fran- 27. Janv. 49 par l'Etat et à l"Oueet Com. des Anses-à. hectares propriété de hectare par une ruelle de nom inconPitres. Sertion Bois Bois environ. en Cut au Nord par S9 Mars :048 au. Mme. Paul Cadet. 27 Janv. 49 1 d'Orme, Hab. Remelus. su Sud par Elisme Com. de Cayes- Une propnété dont de T'étendue façade 16 Mars 1948. Coderne. Alisms. à l'Est par Constant Jacmnel. eet de 30 mètres de Derival et à T'Ouest par Accin Rue Sténio Vincent et 59 mètres Nord profondeur la Rue Jacquessin. 27 Janv. 49 bornte au par dont la conte- Estinor Aima Sténio Vincent, au Sud par Commune de Bas- Une proptiété 2+ Mars 194S le Rivage de la Mer à T'Ert sint Bleu, Section nance bornée cst dc au 2 hectares Nord par 58. T'Epar Mme. Vve. Camillo Monstiques Habita- res. Mmc. MariBarthbélemy lEtat et lOuest tion Nan Lafond. tat. au Sud par, à l'Epar André Antoine l'Etat. Mervil Petit Frère. 27 Jaav. 49 nelte tat et l'Etat, a l'Quest l'Est par par l'Etat. envi27 Janv. 49 Cemmune de Fort- Uae propriécé bectares bornée mesurant aul Nord 17 Mars 1948. Une proptiété dent l'étenduc Virgilia Lindor 1948 Liberté. roa : Ligne Fontière au Sud Commune dés Habita- An- n'est pas déterminée, 25 Mars Section Maribaroux par Fleuricourti Pierre à l'Est ses-a-Ditres.

at, a l'Quest l'Est par par l'Etat. envi27 Janv. 49 Cemmune de Fort- Uae propriécé bectares bornée mesurant aul Nord 17 Mars 1948. Une proptiété dent l'étenduc Virgilia Lindor 1948 Liberté. roa : Ligne Fontière au Sud Commune dés Habita- An- n'est pas déterminée, 25 Mars Section Maribaroux par Fleuricourti Pierre à l'Est ses-a-Ditres. bornée au NST par, I'Armée Habitation Meillac. par par Gabeau età l'Ouest par tion Banane. d'Haiti. au Sud par l'Etat vaThéophile Pierre. Samuel Cherny. 27. Jaav. 49 cant, à l'Est Adrien par la Eloi. Rue et 3 Commune de Fort- Une propriété mesurant Nord 18 Mars 1948. I'Ouest par Berhectare bornée au Une mesurant envi- Cloméus 27 Jaav. 49 Liberté. Section Maribarour la Ligne Fontière au Sud Com. de Limoesle. de Lance, ron hectares. bornée gella 29 Mars 1948 à goedet Fleurant l'Est par Sect. Bois l'Etat (Route Vi EE Habitation Caillet. Cheray et à l'Ouest par FleaHab. Durecourt. Nord nale), par au Sud procioonrt Pierre. l'étendne Joseph Bazile. 27. Jaav. 49. priété inconnue FEA de Saint Une dont Jésonne et à Toda Cemmune propsiété encore déterminée 20 Mars 1943. Heniclès Telfort. Macc. a'estpas bornée aa Nord Pierre par Frédéric Toussaint 27 Janv. 49 Habitarion lère Section Noaille. Cins au Sad par FeCa Carida JaCor. de Grande- Une propriété ares 75. dont bornée l'étendue av Noel 29 Mars 1948 Poblic ATEst par la Saline, lère Section. est de 96 Rosier Alzace. Simon et à TOset par Hab. Latapie. Nord par Chérilos * Chapelle St-Jean. Sud l'Est par par le Grand Chemin Chéry. et Commane des An- Une proprieté dont l'étendue environ L.ouiogiae Charles 27 Jaav. 49. à l'Oaest par Jean-Louis Alses à Pitres. et bornée de à hectare Nord l'Etat 20 Mari 1948. zace. Une propriétt dont l'itendue Flosmisa Pesit- 27 Jaav. 49 Sectioa Bois d'Orme, Sed l'Etat Fese par Com. de Graadeencore déteminét. Frère Haitation Terre s T'Biar lère Section, n'est pas Eloi St. 29 Mars 1948 FreiBe Magay. IBtac et : r'Oms par. Tétendoe Pauliciane Sedien. 27 Janv. 49 Saline, Hab. Potensas. bornée au Nord Commane des Aa. Uoe propriétt dont enyiron 20 Mars 1948. Louis, au Sad E et à TBut. I'Ooe ues a Pitres. est de Nord bectace per Sosne l'Est par l'Etat de YBtat. Habtution Bourg. baraée au Bencars a rEx et : par la Lisière Sal rOues par Per Leucacs. Imgahaardis a rBest Rue Hammervos Kick